Recherche dans la base des amendements

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :

« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;

« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« C. – Les produits mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »

Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi.

La France dispose d’un patrimoine alimentaire exceptionnel, fondé sur la diversité de ses terroirs, la qualité de ses productions et la transmission, de génération en génération, de savoir-faire souvent anciens. Boulangers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, biscuitiers, glaciers, brasseurs, producteurs de spécialités régionales et nombreuses autres professions participent pleinement à ce patrimoine économique, culturel et gastronomique.

Ces entreprises sont avant tout des entreprises à taille humaine. Leur activité repose sur le travail, la maîtrise d’un savoir-faire, la qualité des matières premières et la transmission de compétences qui ne peuvent être assimilées aux méthodes de production de l’industrie agroalimentaire. Il serait donc injuste que la nouvelle contribution s’applique indistinctement à une production artisanale et à une production industrielle, sans tenir compte de la taille de l’entreprise, de ses capacités économiques et de son mode de fabrication.

Pour de nombreuses petites entreprises, une nouvelle charge fiscale représente un coût qui ne peut être absorbé par les mêmes économies d’échelle que celles dont disposent les grands groupes industriels. Elle risque ainsi d’être répercutée sur les prix, de réduire les marges déjà limitées des entreprises concernées ou de fragiliser davantage leur modèle économique.

Or, les artisans et les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans le maintien des commerces de proximité, le maintien d’emplois locaux, l’apprentissage et la transmission des compétences.

Ils constituent également un élément essentiel de l’identité de nos territoires. Le savoir-faire d’un pâtissier constitue un patrimoine économique et culturel qu’il convient de préserver et de transmettre.

Le présent amendement vise donc à établir une distinction entre les productions industrielles et les productions réalisées par les artisans et les petites entreprises alimentaires. Cette distinction ne remet pas en cause l’objectif de santé publique poursuivi par l’article 8. Elle vise à adapter l’application de la contribution aux réalités économiques des entreprises concernées et à éviter qu’une fiscalité nouvelle ne fragilise les acteurs qui contribuent précisément à la diversité et à la qualité de notre alimentation.

L’exclusion proposée est attachée au produit et à son mode de fabrication, et non à son circuit de distribution. Ainsi, un produit fabriqué par un artisan ou une petite entreprise pourra bénéficier de cette protection qu’il soit vendu directement au consommateur, dans un commerce de proximité ou par l’intermédiaire de la grande distribution.

Cette précision est essentielle : l’accès à la grande distribution ne doit pas faire perdre à une petite entreprise le bénéfice de la protection accordée à son activité artisanale. Permettre à un artisan ou à une petite entreprise de développer ses débouchés doit au contraire être encouragé.

Le présent amendement entend ainsi défendre un modèle économique fondé sur la proximité, le travail, la transmission des savoir-faire et la valorisation des productions françaises.

La fiscalité ne doit pas engendrer la disparition des petites entreprises au profit des productions standardisées et industrialisées.

Protéger nos artisans et nos petites entreprises alimentaires, c’est protéger des emplois, des territoires, des savoir-faire et une partie de notre patrimoine national.

Le présent amendement propose donc de préserver ces acteurs d’une taxation qui, appliquée sans distinction, pourrait fragiliser leur activité, tout en maintenant l’objectif de santé publique poursuivi par le présent article à l’égard des productions industrielles.