- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à porter de 1 à 3 ans la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut résider de manière stable pendant 6 ans au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales. 3 ans de résidence sont nécessaires en Croatie pour pouvoir demander l’« allocation pour enfant ». L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, le passage de 1 à 3 ans est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective. Tel est l’objet du présent amendement.