Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(mercredi 14 octobre 2026)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« F bis. – Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.