Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 octobre 2026)
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« III. – L’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les primes dites "de partage de la valeur" aux cotisations sociales.