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Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;

b) L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :

– les trois premiers aliénas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;

– après la référence : « L. 251‑2 », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « du présent code. » ;

– au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

c) L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :

– Les huit premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive. » ;

– Avant le début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. » ;

– Au même neuvième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » et après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

– Au dernier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II » ;

2° Le chapitre II est abrogé ;

3° Le chapitre III est ainsi rédigé :

a) L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;

– à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « d’une admission au bénéfice de l’aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « de l’aide médicale d’urgence » ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;

– au deuxième alinéa, le mot : « contre » est supprimé et après le mot : « responsable », est inséré le mot : « pour » ;

– le troisième alinéa est supprimé ;

c) L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « pharmaciens, », sont insérés les mots : « établissements de santé » ;

– le second alinéa est supprimé ;

4° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».

En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d’euros. 

Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).

Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l’examen du projet de loi « Immigration et intégration » visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. 

Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles.

On ne peut pas demander aux Français des efforts sans que l’État rationnalise ses dépenses.