- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 350 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 350 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 | 350 000 |
| SOLDE | 0 | |
La cause animale à juste titre prend une place de plus en plus importante dans notre société et si le droit en faveur des animaux a favorablement évolué, il reste, à l’évidence, beaucoup à faire dans ce domaine.
Une très grande majorité de nos concitoyens pense qu’il revient au pouvoir publics de s’occuper du bien-être des animaux en faisant progresser leur condition de vie et leur bien-être.
Parmi les acteurs de cette noble cause figure le Conseil National de la Protection animale (CNPA), association reconnue d’intérêt général créée en 1970, qui a initié le 3677 - SOS maltraitance animale, ligne, inédite en Europe, ouverte 365 jours par an, employant 6 répondants salariés, qui constitue un véritable service public permettant de signaler les cas de maltraitance animale.
Le 3677 a reçu 18 342 appels entre le 24 juin et le 31 août 2024.
Ce nombre considérable d’appels prouve à lui seul l’intérêt du dispositif.
Alors que ce service facilite à la fois, le signalement des maltraitances animales, l’identification des potentiels maltraitants avant qu’ils ne passent à l’acte et allège la charge des services de l’État (notamment le 17 et la gendarmerie nationale) de plus en plus sollicités par la population pour le signalement d’actes de maltraitance animale, le CNPA ne dispose, hélas, d’aucune aide de l’État.
Aussi, en ma qualité de Vice-Président du groupe d’études « condition et bien-être des animaux » à l’Assemblée nationale sous la précédente législature, je souhaite par le présent amendement que le CNPA bénéficie d’une aide de 350k€, somme venant en complément des montants levés auprès d’un fonds de dotation familial et d’entreprises privées.
Cette aide permettrait de pérenniser et d’améliorer ce service inédit qui répond à une véritable attente des Français.
Le présent amendement flèche, en conséquence, 350 000 euros de crédits supplémentaires vers l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et, bien entendu, dans un souci de bon équilibre des finances publiques, de réduire d’autant les crédits de l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».