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L’article 64 du Projet de Loi de Finances pour 2025 propose de créer un fonds de prélèvement de 3 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales, visant à les associer à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, si cet objectif de réduction du déficit public est légitime, la méthode choisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact sur l’investissement local, son caractère non ciblé et ses effets limités sur le déficit public.

Tout d’abord, cet article représente une menace directe pour l’investissement local et, par conséquent, pour la croissance économique. Les collectivités locales, en particulier les communes et intercommunalités, sont des acteurs essentiels de l’investissement public, investissant chaque année des sommes considérables pour le développement économique local et national. Au cours des six dernières années, elles ont injecté 210 milliards d’euros, soit en moyenne 35 milliards d’euros par an. L’instauration de ce fonds risque de reproduire les effets de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) entre 2014 et 2017, période durant laquelle l’investissement public a chuté de 11 %. En affaiblissant les moyens d’investissement des collectivités, cet article compromettrait la réalisation de projets locaux et ralentirait ainsi le développement économique.

Le prélèvement prévu par l’article 64 se révèle particulièrement injuste et non ciblé. Il concerne uniquement les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros, soit environ 450 communes et intercommunalités. Une telle concentration sur un nombre restreint de collectivités est non seulement inéquitable, mais elle risque également d’inciter certaines d’entre elles, possédant une forte capacité d’emprunt, à augmenter leur dette pour compenser la perte de financement due à ce prélèvement. Les mesures d’exonération pour les collectivités en difficulté, bien qu’introduites, demeurent insuffisantes, car elles ne prennent pas en compte les divers besoins territoriaux et priorités locales.

L’article 64 risque également d’avoir un effet limité sur le déficit public. Les collectivités locales, qui représentent 18 % de la dépense publique, ont maintenu une part stable dans le déficit public depuis plus de dix ans. En dehors de la crise de 2020, elles ont régulièrement affiché une capacité de financement positive, contribuant ainsi à la réduction du déficit. Ce n’est que depuis 2023, avec la hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie, que leurs besoins de financement sont devenus légèrement négatifs. L’effort budgétaire principal devrait donc être concentré sur l’État, dont le déficit structurel est bien plus élevé.

Enfin, la suppression de l’article 64 est une démarche nécessaire et urgente pour préserver l’autonomie et l’équilibre des finances locales. Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la transition écologique et répondent aux enjeux sociaux et économiques. Leur contribution à la réduction du déficit public doit se faire dans un cadre concerté et adapté, et non sous la forme d’un prélèvement brutal, imposé sans concertation et qui risque d’entraver le développement des territoires. La suppression de cet article permettrait d’engager un dialogue constructif avec les collectivités pour trouver des solutions partagées et durables, favorisant ainsi une approche équilibrée de la réduction du déficit public sans compromettre la vitalité de nos collectivités.