Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1183

Déposé le lundi 4 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports100 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement d'appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite.

En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions développent une maladie invalidante. 

Les Jeux Olympiques et Paralympiques devaient être l’occasion d’enclencher la mise en accessibilité des réseaux de transports. Les organisateurs avaient fait de l'accessibilité de l'événement aux personnes en situation de handicap un point central de leur candidature. Ce sont finalement des solutions alternatives aux transports en commun, comme des minibus, qui ont été déployés. 

La présidente de la Région Ile-de-France a finalement annoncé, une fois la période des JOP terminée, engager un plan de mise en accessibilité des métros parisiens sur les 20 prochaines années, en excluant toutefois le reste du réseau de transports en commun francilien. 

A l’échelle nationale, ce sont seulement 364 gares sur les 3000 gares SNCF qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF qui sont inscrites au programme d’accessibilité.

Le fait de majoritairement proposer aux personnes à mobilité réduite des solutions alternatives aux réseaux de transport en commun, qui les obligent souvent à devoir anticiper tous leurs déplacements et allongent la durée de leurs trajets, ne peut être considéré comme une situation acceptable. 

Il est fondamental de garantir l’effectivité du droit à la mobilité et l’inclusion de toutes et tous dans la société. 

Aussi, il n’est plus envisageable que de nouveaux projets de développement des réseaux de transport ne prévoient pas systématiquement l’accessibilité des nouvelles infrastructures aux personnes en situation de mobilité réduite. 

C’est pourquoi cet amendement d’appel propose de lancer un Plan national de mise en accessibilité des transports aux personnes en situation de mobilité réduite.

Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement d'appel propose le transfert de 100 millions d’euros en AE et en CP de l'action "18 - Soutien hydrogène" du programme 345 "Service public de l'énergie" vers l’action “44 - Transports collectifs" du programme 203 “Infrastructures et services de transports”. Notre souhait, que nous ne pouvons retranscrire directement dans les transferts proposés pour cause d'irrecevabilité financière, serait que le Gouvernement opère un transfert des crédits de l’action 01 “Routes - développement” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour financer ce plan. Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.