- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 319 592 126 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 319 592 126 |
| SOLDE | -1 319 592 126 | |
Le présent amendement vise à supprimer l'Aide Médicale d'Etat (AME) qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une offre de soins gratuits et sans avance de frais. Loin de se contenter des situations d'urgence, l'AME permet d'avoir accès à des soins qui n'ont aucun caractère vital. On peut à ce titre évoquer les interventions pour "recoller les oreilles" qui à ce jour sont encore sont éligibles à cette aide. Ce dispositif s'appuie sur la solidarité nationale pour venir en aide à des personnes qui ne respectent pas notre droit.
Cette aide d'Etat est en hausse constante et a augmenté de près de 50% depuis 2017. Dans le PLF 2025, l'AME progresse de plus de 9% par rapport à l'année dernière. Le dispositif actuel de l'AME est incompréhensible pour nos concitoyens qui cotisent pour financer une enveloppe qui ne cesse de progresser depuis sa création. En parallèle, l'offre de soin pour nos concitoyens est de moins en moins accessible avec une hausse des déserts médicaux et de plus en plus de Français qui renoncent à des soins.
Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 319 592 126 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".