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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
Liés au dossier législatif : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
649	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
651	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
654	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
656	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
657	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	A discuter			25 juin 2026
658	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
659	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	A discuter			25 juin 2026
668	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	A discuter			25 juin 2026
669	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	A discuter			25 juin 2026
673	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Benjamin Lucas-Lundy	A discuter			25 juin 2026
676	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
683	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		25 juin 2026
687	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	Irrecevable	Irrecevable		25 juin 2026
691	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
704	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social Mme Léa Balage El Mariky	A discuter			25 juin 2026
706	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Irrecevable	Irrecevable		25 juin 2026
708	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Retiré			25 juin 2026
709	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Retiré			25 juin 2026
713	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Retiré			25 juin 2026
714	Sous-amendement de l'amendement n°72 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	A discuter			25 juin 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse