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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE72

Article 22 TER, alinéa 1

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 4 juin 2025 28 mai 2025
CE73

Article 22 QUATER

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 4 juin 2025 28 mai 2025
CE242

Article 22 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 28 mai 2025
CE74

Article 22 QUINQUIES

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Marie Fiévet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 4 juin 2025 28 mai 2025
CE243

Article 22 QUINQUIES

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 28 mai 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse