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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0
Liés au dossier législatif : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
73	Après l'Article UNIQUE	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Discuté	Retiré	6 février 2025	3 février 2025
27	Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2025	31 janvier 2025
74	Après l'Article UNIQUE	Gauche Démocrate et Républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	6 février 2025	3 février 2025
409	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
408	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
384	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
407	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
375	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Hadrien Clouet	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
365	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
348	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Manuel Bompard	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
333	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
383	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
406	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
374	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Hadrien Clouet	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
364	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
347	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Manuel Bompard	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
332	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
228	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
405	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	Socialistes et apparentés Mme Colette Capdevielle	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
227	Sous-amendement de l'amendement n°74 Après l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		6 février 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse