Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 3 février 2025
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 6 février 2025
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Jeudi 10 avril 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
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Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 3 décembre 2024
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, n° 693, déposée le mardi 3 décembre 2024.Mise en ligne : mardi 3 décembre 2024 à 17h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 29 janvier 2025Texte de la commission, n° 864-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
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Discussion en séance publiqueJeudi 6 février 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693)., n° 864-A0, déposé le mercredi 29 janvier 2025.Mise en ligne : mercredi 29 janvier 2025 à 21h03
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 6 février 2025
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 6 février 2025
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Texte de la commissionMercredi 19 mars 2025Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315)., n° 467, déposé le mercredi 19 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 19 mars 2025 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 25 mars 2025
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315)., n° 467, déposé le mercredi 19 mars 2025.Mise en ligne : mercredi 19 mars 2025 à 0h00
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 26 mars 2025
Accord
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 1176, déposée le mercredi 26 mars 2025.Mise en ligne : jeudi 27 mars 2025 à 19h11
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ConvocationMercredi 26 mars 2025Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 1er avril 2025
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Rapport de la Commission mixte paritaireMardi 1er avril 2025Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte, n° 1199, déposé le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : jeudi 3 avril 2025 à 14h50
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Texte de la Commission mixte paritaireMardi 1er avril 2025Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte., n° 500, déposé le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 0h00 -
Texte de la Commission mixte paritaireMardi 1er avril 2025Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte., n° 1199-A0, déposé le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture au SénatJeudi 3 avril 2025
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte., n° 500, déposé le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 0h00
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 8 avril 2025
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte., n° 1199-A0, déposé le mardi 1er avril 2025.Mise en ligne : mardi 1er avril 2025 à 18h36
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Jeudi 10 avril 2025
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Saisines du Conseil constitutionnel
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Jeudi 10 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Lundi 14 avril 2025Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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