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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE234

Article 17, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 14 janvier 2025 12 janvier 2025
CE133

Article 17, alinéa 1

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 10 janvier 2025
CE22

Article 17, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Discuté Retiré 14 janvier 2025 9 janvier 2025
CE252

Article 17, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Adopté 14 janvier 2025 13 janvier 2025
CE283

Article 17, alinéa 1

Mme Estelle Youssouffa, rapporteure

Discuté Rejeté 14 janvier 2025 13 janvier 2025
CE102

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE103

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE104

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE95

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE101

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE85

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE113

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE94

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE100

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE88

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE81

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Irrecevable 40 10 janvier 2025
CE90

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Julien Dive

Discuté Adopté 14 janvier 2025 10 janvier 2025
CE134

Après l'Article 17

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Aurélie Trouvé

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE84

Après l'Article 17

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2025
CE176

Article 18, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Retiré 14 janvier 2025 10 janvier 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse