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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE64

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE65

Article 23, alinéa 1

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE84

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement 5 juin 2025
CE73

Après l'Article 23

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CE66

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE67

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE68

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE69

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 5 juin 2025
CE70

Après l'Article 24

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

En traitement 5 juin 2025
CE83

Après l'Article 25

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

En traitement 5 juin 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse