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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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3
4
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
6

Après l'Article 2

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Irrecevable 40 23 novembre 2025
14

Article 3

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

A discuter 24 novembre 2025
67

Article 3, alinéa 1

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter 24 novembre 2025
65

Article 3, alinéa 1

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter 24 novembre 2025
41

Article 3, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

A discuter 24 novembre 2025
57

Article 3, alinéa 1

Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat

A discuter 24 novembre 2025
7

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Christine Loir

A discuter 23 novembre 2025
24

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
34

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
11

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

A discuter 24 novembre 2025
50

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Romain Baubry

A discuter 24 novembre 2025
38

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Angélique Ranc

A discuter 24 novembre 2025
5

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Christine Loir

A discuter 23 novembre 2025
19

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

A discuter 24 novembre 2025
26

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
28

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
31

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
35

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
25

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
29

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

A discuter 24 novembre 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse