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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
Liés au dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
5	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
46	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
70	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
71	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
116	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
115	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
114	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Alexandre Dufosset	Retiré			27 novembre 2025
113	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Alexandre Dufosset	Retiré			27 novembre 2025
112	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Gaëtan Dussausaye	Retiré			27 novembre 2025
109	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
108	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
107	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
69	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
106	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			27 novembre 2025
68	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
55	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Retiré			27 novembre 2025
67	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
65	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
66	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
110	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Gaëtan Dussausaye	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse