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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
Liés au dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
111	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Gaëtan Dussausaye	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
37	Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
122	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
121	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			27 novembre 2025
125	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
58	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			27 novembre 2025
117	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Claire Marais-Beuil	Retiré			27 novembre 2025
118	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National Mme Edwige Diaz	Retiré			27 novembre 2025
119	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Matthias Renault	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
120	Sous-amendement de l'amendement n°37 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
24	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Perceval Gaillard	Discuté	Adopté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
80	Sous-amendement de l'amendement n°24 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Alexandre Dufosset	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
126	Sous-amendement de l'amendement n°24 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
128	Sous-amendement de l'amendement n°24 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			27 novembre 2025
36	Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	24 novembre 2025
48	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
130	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
131	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
132	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
133	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse