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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
Liés au dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
134	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
135	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
136	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
137	Sous-amendement de l'amendement n°36 Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Retiré			27 novembre 2025
41	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
53	Sous-amendement de l'amendement n°41 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
34	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
51	Sous-amendement de l'amendement n°34 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
7	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Frédéric Boccaletti	Discuté	Retiré	27 novembre 2025	24 novembre 2025
74	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
64	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
49	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
54	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Retiré			27 novembre 2025
56	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
57	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Gérault Verny	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
59	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
60	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Retiré			27 novembre 2025
61	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Gérault Verny	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
62	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
63	Sous-amendement de l'amendement n°7 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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