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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962)., n° 2118-A0
Liés au dossier législatif : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
96	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
85	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Gérault Verny	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
86	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
87	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Gérault Verny	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
129	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Tombé	27 novembre 2025	27 novembre 2025
138	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		27 novembre 2025
27	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
98	Sous-amendement de l'amendement n°27 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
23	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2025
28	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
32	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
52	Sous-amendement de l'amendement n°32 Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Romain Baubry	Retiré			27 novembre 2025
88	Sous-amendement de l'amendement n°32 Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
25	Article PREMIER, alinéa 6	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Irrecevable 40			24 novembre 2025
31	Après l'Article PREMIER	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2025
33	Après l'Article PREMIER	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
13	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
102	Sous-amendement de l'amendement n°13 Après l'Article PREMIER	Union des droites pour la République Mme Hanane Mansouri	Retiré			27 novembre 2025
15	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	24 novembre 2025
89	Sous-amendement de l'amendement n°15 Après l'Article PREMIER	Union des droites pour la République M. Vincent Trébuchet	Discuté	Rejeté	27 novembre 2025	27 novembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse