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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS550	Article PREMIER, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS256	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		5 décembre 2025
AS551	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS552	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS553	Après l'Article PREMIER BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS47	Après l'Article PREMIER BIS	Droite Républicaine M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		2 décembre 2025
AS49	Après l'Article PREMIER BIS	Droite Républicaine M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		2 décembre 2025
AS554	Article 3, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS555	Article 3 BIS A, alinéa 7	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS556	Article 3 BIS B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS152	Article 3 BIS, alinéa 2	Rassemblement National M. René Lioret	Irrecevable	Irrecevable		5 décembre 2025
AS557	Article 3 BIS, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS558	Après l'Article 3 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS559	Après l'Article 3 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS560	Après l'Article 3 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS561	Article 9, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS562	Article 9, alinéa 8	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS563	Article 9 BIS, alinéa 3	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS568	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS569	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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