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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115
Liés au dossier législatif : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS564	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS566	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS565	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS567	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS570	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS571	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS572	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS573	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS574	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS575	Après l'Article 9 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS576	Article 14, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS577	Article 14, alinéa 14	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS345	Après l'Article 15	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			5 décembre 2025
AS80	Après l'Article 15	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2025
AS85	Après l'Article 15	Les Démocrates M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		3 décembre 2025
AS578	Après l'Article 15	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS579	Article 18, alinéa 8	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS580	Article 18, alinéa 12	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS581	Article 18 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
AS582	Article 19, alinéa 9	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2025	10 décembre 2025
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse