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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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2
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF8

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF29

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Stéphane Delautrette

Irrecevable 40 12 décembre 2024
CF22

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF7

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF31

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Discuté Retiré 12 décembre 2024 12 décembre 2024
CF24

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF32

Article 2, alinéa 1

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 12 décembre 2024 12 décembre 2024
CF33

Article 3, alinéa 1

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 12 décembre 2024 12 décembre 2024
CF34

Article 3, alinéa 1

M. Charles de Courson, rapporteur

Discuté Rejeté 12 décembre 2024 12 décembre 2024
CF6

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF23

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable 40 11 décembre 2024
CF30

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Philippe Brun

Irrecevable 40 12 décembre 2024
CF35

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable Irrecevable 12 décembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse