Deuxième séance du jeudi 13 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n^os 321, 1025).

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

En adoptant à l’unanimité, le 9 octobre dernier, la proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot, la chambre haute a voulu manifester son engagement en faveur d’une meilleure protection des clients des banques. Je sais qu’une telle initiative ne manquera pas de susciter dans notre assemblée le même intérêt, dans la continuité des travaux que nous menons en vue de mieux encadrer et de mieux réguler les pratiques commerciales des banques, après l’adoption de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont la deuxième lecture est en cours au Sénat.
Les fermetures abusives de comptes bancaires sont un phénomène social mal documenté. Elles n’en constituent pas moins une injustice à bas bruit, aux dires des associations de consommateurs que j’ai rencontrées et de nombre de nos mandants, dont vous n’avez pas manqué de relayer les expériences malheureuses.
Quelque 83 millions de comptes bancaires sont actifs en France et 99 % de nos concitoyens disposent d’un compte. La plupart n’en possèdent qu’un seul, qui sert de support aux opérations de la vie courante. C’est pour ces derniers qu’une résiliation brusque et non motivée emporte les conséquences les plus graves.
Les raisons qui peuvent conduire une banque à résilier une convention de compte courant, c’est-à-dire à fermer un compte, sont diverses et certaines sont bien sûr légitimes, notamment lorsque le client a commis des incivilités répétées ou manqué avec persistance de transmettre les informations que la banque est tenue de recueillir.
Dans d’autres cas, les raisons qui ont poussé la banque à résilier apparaissent plus obscures. Il arrive que le conseiller bancaire ne soit pas désireux de les exposer à son client, qui se retrouve alors dans un grand désarroi. Une résiliation en l’absence de tout manquement de la part du client a de fortes chances de résulter d’une pratique commerciale que nous sommes fondés, je crois, à considérer comme abusive.
Certains de nos concitoyens semblent particulièrement exposés à ce qui constitue bien plus qu’un désagrément passager, lorsque les conditions pour trouver une autre banque dans un délai court ne sont pas réunies. Cela peut être le cas des Français de l’étranger, mais cette situation concerne avant tout les Français les plus fragiles économiquement, que les banques peuvent considérer comme des clients à risque ou pas assez intéressants. Nous devons les protéger. Nous devons aussi garantir aux entreprises, en particulier aux PME ainsi qu’aux artisans et commerçants, la stabilité et la prévisibilité des relations bancaires, car les particuliers ne sont pas les seuls à rencontrer de telles difficultés.
Les banques ne constituent pas un service public, exception faite de la mission d’accessibilité bancaire confiée à la Banque postale. Ce sont des entreprises privées, obéissant à des logiques commerciales, qui définissent librement leur stratégie de risque en ciblant tel profil de clientèle plutôt que tel autre. Elles n’en exercent pas moins, au service de nos concitoyens, une mission d’intérêt général. Tant le législateur que le pouvoir réglementaire ont accru le caractère indispensable des services qu’elles fournissent.
Établir et conserver une relation de confiance avec une banque est nécessaire pour disposer d’un compte de dépôt, dont on a besoin pour recevoir son salaire, percevoir des prestations sociales, s’acquitter de ses factures et payer ses impôts. Je rappelle à titre d’exemple que tout versement de salaire en espèces est proscrit au-delà de 1 500 euros ou encore qu’un particulier ne peut effectuer auprès d’un professionnel un paiement en espèces d’un montant supérieur à 1 000 euros. Sans moyen de paiement adapté, pour un particulier comme pour une entreprise, toute activité économique normale est impossible. Ajoutons à cela que les banques sont dans une situation de monopole, s’agissant en particulier de l’octroi de prêts.
Le législateur est donc fondé à considérer qu’un intérêt général s’attache à la loyauté, à l’équité et plus largement au maintien, autant qu’il est possible, des relations contractuelles entre une banque et son client.
Le premier droit du client –⁠ c’était l’objet de la version initiale de la proposition de loi déposée au Sénat – devrait être de connaître les motifs de la résiliation de son compte. La communication de ces motifs, qu’elle se fasse systématiquement ou à la demande du client, constitue un gage de transparence et permet surtout à celui qui voit son compte fermer d’en comprendre les raisons et d’éviter que cette situation ne se reproduise à l’avenir.
Cette simple information contribuera de manière importante à combattre le sentiment d’impuissance et d’arbitraire que ressentent les clients concernés. Notre économie, qui repose sur des relations de confiance entre ses différents acteurs, a tout à gagner à une telle évolution. Pour autant, la connaissance par le client des motifs de résiliation ne rompt pas l’asymétrie de fait qui existe entre la banque et lui, dès lors qu’il ne peut les contester.
Afin d’assurer aux consommateurs une véritable protection contre les fermetures abusives, le texte qui vous est présenté aujourd’hui va plus loin, puisqu’il prévoit l’interdiction pour une banque de résilier une convention de compte de dépôt si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des quatre critères suivants : l’absence de rentabilité ; le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; le fait que le montant des retraits soit jugé trop important par l’établissement de crédit ; la qualité d’élu de la République du client. Ce dernier motif a été introduit par la commission des finances de notre assemblée.
Je suis pleinement favorable à un encadrement plus strict des conditions de résiliation unilatérale par les banques. En revanche, je ne suis pas convaincu qu’une interdiction pour des motifs prédéfinis, que les banques auront beau jeu de ne pas mentionner, soit effective. Le risque est que la motivation communiquée au client ne soit finalement que de pure forme sans que celui-ci puisse la contester.
Avant d’exposer plus en détail la réécriture globale que je propose, je dois vous avertir des risques juridiques que mes travaux m’ont conduit à identifier grâce aux auditions tant des représentants de l’administration et du secteur bancaire en général que des associations de consommateurs. Il convient de les prendre en compte, si nous ne voulons pas que le dispositif sur lequel nous voterons tout à l’heure demeure inopérant.
Le premier de ces risques tient principalement au caractère automatique de la communication des motifs de résiliation par les banques qui, comme vous le savez, sont tenues à des obligations de vigilance particulières en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lorsque les banques constatent des opérations douteuses sur un compte, par exemple des retraits incompatibles avec le train de vie ordinaire du client ou encore des virements injustifiés vers certains pays présentant des risques élevés, elles sont tenues d’effectuer un signalement auprès de Tracfin. Ce signalement peut les conduire –⁠ c’est bien légitime –, à résilier le compte d’un client afin de ne pas se rendre complices des opérations en cause. Naturellement, dans ce cas, il est inenvisageable pour la banque de faire connaître le motif de la résiliation. Ce faisant, elle s’exposerait d’ailleurs à des sanctions. Nous devons donc absolument éviter de faire peser sur les banques des injonctions contradictoires et je vous invite à être particulièrement attentifs à la rédaction de l’article 2.
Le deuxième risque a trait à la constitutionnalité de la loi, si nous la votons telle qu’elle vous est présentée. En effet, il ne faut pas se méprendre sur la nature de la relation qui lie les banques à leurs clients : la convention de compte de dépôt demeure un contrat intuitu personae, c’est-à-dire nécessairement conclu en considération de la personne des contractants.
Pour finir, vous me permettrez de vous présenter en quelques mots l’équilibre général que je propose. Le dispositif que je vous invite à voter établit un triple niveau de protection pour les clients des banques et leur apporte donc des garanties bien plus substantielles que la seule communication des motifs de résiliation.
D’une part, il encadre les conditions dans lesquelles une banque est fondée à résilier une convention de compte courant : elle ne peut motiver légitimement cette résiliation par des considérations liées à la seule absence de rentabilité individuelle du client ou à la lourdeur administrative de la gestion du profil de certains clients, en particulier des personnes politiquement exposées.
D’autre part, il impose à la banque, dès la notification à son client de la résiliation de sa convention de compte, de lui faire part de la possibilité dont il dispose de saisir le médiateur de l’établissement, pour vérifier que le motif de cette résiliation est bien légitime et recevoir des explications au sujet de ce motif.
Enfin, la saisine du médiateur, du fait de la prorogation automatique du préavis de deux mois qui en découle, permet au client lésé de bénéficier d’un délai supplémentaire pour faire face aux conséquences de la résiliation.
Cette proposition de loi traite d’enjeux importants, mais elle court le risque d’être inapplicable si l’Assemblée nationale ne veille pas à renforcer la sécurité juridique de son dispositif. La réécriture que je propose, par le rôle qu’elle confère au médiateur et au dialogue qui s’établit avec le client, permettra aussi –⁠ ce n’est pas accessoire – de réhumaniser la relation bancaire et de lutter efficacement contre le sentiment d’arbitraire, tout en instituant une véritable voie de recours, à même d’inciter les banques à renforcer leurs bonnes pratiques et à toujours prendre en compte l’intérêt du client.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Les gens sont seuls face aux banques. Seuls, car une banque n’agit pas à titre gracieux, elle ne compatit pas : elle ne suit que le fanal de son propre profit. Seuls, car une banque, pour n’être ni une autorité publique ni un juge, n’en est pas moins capable de priver de compte bancaire individus et entreprises, unilatéralement et sans avoir à se justifier.
Pourtant, avant d’atteindre ce point de rupture qu’est la fermeture de compte, les établissements de crédit sont bien heureux de dégager, sur le dos de leurs clients, des profits en constante augmentation. Selon le journal Le Monde, les bénéfices des cinq grands groupes bancaires français ont encore augmenté de 11 % en 2024 par rapport à 2023. Ce sont 32 milliards d’euros de profits, qui assoient un peu plus leur empire sur les gens et les entreprises. En outre, les banques renoncent publiquement à leurs engagements climatiques, en se retirant par exemple de la Net Zero Banking Alliance, et se frottent les mains à l’idée de financer les dépenses militaires qu’elles ont rapidement traduites en juteux profits.
Ces mêmes établissements de crédit se satisfont également, en Europe, d’engranger chaque année entre 5 et 6 milliards d’euros de frais bancaires, selon les chiffres de la Cour des comptes européenne, qui juge ces montants bien trop élevés.
D’où vient que ces immenses entreprises, qui ne connaissent que si peu la crise, peuvent priver quelqu’un d’un service essentiel sans en rendre compte ? En effet, permettre à quelqu’un de disposer d’un compte en banque constitue bien un service essentiel. C’est tout le sens de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit le droit à l’ouverture d’un compte de dépôt, dont je rappelle qu’il est également obligatoire.
Les protections en vigueur sont largement insuffisantes. Vous n’êtes pas assez rentable pour votre banque ? Elle peut fermer votre compte bancaire sans explication. Vous êtes une personne politiquement exposée, c’est-à-dire tout simplement un élu ? La banque peut, dès votre élection, fermer votre compte bancaire ou ceux des membres de votre famille sans explication. Qui, ici, n’a pas connu, pour soi-même ou son entourage, la fermeture sans crier gare et sans raison légitime d’un compte particulier –⁠ voire d’un compte d’entreprise, ce qui met celle-ci en danger ? Il est souvent difficile à celui que marque cet opprobre de retrouver une autre banque.
Actuellement, un délai de préavis de deux mois est certes imposé à la banque, mais pensez-vous qu’un tel délai soit suffisant pour les clients qui rencontrent des difficultés financières ? Je rappelle qu’en France, selon CSA Research, près d’une personne sur quatre est à découvert à partir du 16 du mois. Pensez-vous qu’un préavis change quoi que ce soit pour ceux qui habitent dans une zone rurale isolée, où l’offre de services bancaires est limitée, voire inexistante, ne serait-ce que dans les communes qui n’ont pas les moyens de s’offrir un distributeur bancaire ? À ce sujet, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée au Sénat et déposée auprès de notre assemblée en juillet dernier.
La fermeture d’un compte peut légitimement donner lieu à un litige bancaire. On en revient encore au profit : celui des professionnels du litige bancaire, comme l’association France Conso Banque, dont l’action se résume en trois chiffres : un numéro surtaxé à 80 centimes la minute, 90 euros pour une adhésion et 200 euros pour une conciliation.
Il est ainsi fort commode que les consommateurs ignorent leurs droits, même s’il existe un médiateur, et demeurent pris dans la gangue de l’arbitraire bancaire.
Toutefois, j’entends les inquiétudes légitimes relatives aux fermetures de comptes pour soupçon de blanchiment de capital ou de financement du terrorisme. L’objet de cette proposition de loi n’est pas de miner le travail des services de renseignement financier de l’État, notamment Tracfin. Mes portes et celles de ma commission leur sont grandes ouvertes, notamment pour une audition en commission à envisager d’ici très peu de temps. Nous pourrions ainsi étudier concrètement la manière de préserver leur action, sans pour autant pénaliser la quasi-totalité des usagers qui n’ont aucun rapport avec le blanchiment ou le terrorisme.
Je souhaite que ce texte soit adopté dans sa version la plus étendue, et si ce n’était pas le cas, il sera toujours temps de le modifier au cours de la navette. Mais je le dis clairement : je ne voudrais pas que les inquiétudes, sans doute légitimes, de Tracfin et, je le sais, du rapporteur, soient instrumentalisées par un lobby bancaire qui veut que rien ne change.
Je conclurai en prenant un peu de hauteur : l’enjeu des fermetures abusives de comptes bancaires n’est qu’un des nombreux visages de l’asymétrie entre le client et sa banque. La notion même de client mérite d’être remise en question. En effet, si nous disposions en France d’un pôle public bancaire, on pourrait parler d’usager et non de client, et considérer alors l’accès à des services bancaires comme un service public et non exclusivement comme la source d’un profit privé toujours croissant sur le dos de celles et ceux qui peinent toujours plus. Mais dans la situation actuelle, limiter les fermetures abusives de comptes bancaires ne corrigera que modérément l’asymétrie de la relation bancaire car c’est insuffisant à l’échelle de ce qu’il faudrait imposer aux banques, même si cela offrira une protection supplémentaire pour les consommateurs. Voilà pourquoi j’appuierai ce texte dans sa version étendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Cette proposition de loi peut permettre de mieux protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles, des pratiques parfois peu scrupuleuses de certains grands groupes bancaires, puisqu’elle vise à contrôler les clôtures abusives de comptes. Elle est donc accueillie favorablement par le groupe Socialistes et apparentés. Nous apporterons ainsi une pierre à l’édifice d’un meilleur encadrement des pratiques de l’oligopole bancaire français et nous formulons le vœu d’être amenés à nouveau à légiférer de manière constructive, comme nous l’avons fait récemment ici au sujet des banques, en émettant régulièrement des votes à l’unanimité. Je pense au débat portant sur l’encadrement des CumCums, lors duquel l’ensemble de cet hémicycle s’était rassemblé en faveur d’un texte permettant de lutter contre cette fraude fiscale des banques. Je pense également aux discussions portant sur l’encadrement des frais bancaires prélevés sur les successions, au terme desquelles le travail transpartisan que nous avions entrepris s’était conclu, lui aussi, par un vote à l’unanimité. Mais j’en profite pour rappeler qu’en dépit de l’unanimité des deux chambres sur l’encadrement des CumCums, celui-ci reste en attente d’une décision du Conseil constitutionnel, et que l’encadrement des frais sur succession est en attente d’une inscription à l’ordre du jour au Sénat.
Aujourd’hui, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment, je le répète, le texte qui nous est proposé, et s’opposera aux amendements qui viseraient à le détricoter. À cet égard, j’appellerai votre attention sur trois points sur lesquels se sont cristallisés les débats en commission et qui m’obligent à rappeler quelques éléments de contexte.
Le premier est d’ordre technique. La proposition de loi, dans la version que nous soutenons, a vocation à imposer à une banque de fournir à son client une explication du motif de la clôture, ni plus ni moins. Il est vrai que techniquement, un cas extrêmement rare peut poser problème : celui où une banque clôture un compte d’une personne suspectée de blanchiment ou de financement d’activités illégales, voire de terrorisme. La parfaite information du client n’est alors pas souhaitable. Ce point doit évidemment être traité avec la rigueur nécessaire, mais sans qu’on remette en cause l’objectif du texte : protéger les populations les plus vulnérables face aux abus de certains groupes bancaires. C’est dans ce but que nous proposerons un amendement permettant de concilier ces deux enjeux : la communication du motif serait impérative et automatique, sauf dans les circonstances extrêmes que je viens d’évoquer. En ce cas, les services de renseignement français seraient chargés d’utiliser la latitude qui est la leur pour indiquer aux banques concernées la conduite à tenir au cas par cas.
Le deuxième point est d’ordre économique. La souscription d’un compte bancaire n’est pas un acte de consommation anodin puisqu’elle engage la vie quotidienne et que celle-ci est étroitement liée aux facultés de paiement qui découlent dudit compte. Nous ne pouvons ignorer ce point sans risquer de sacrifier la défense de nos concitoyens sur l’autel de la libre concurrence partout et tout le temps.
Le troisième point est d’ordre conceptuel. Il a pu en effet être reproché à l’encadrement des clôtures de comptes d’être une entrave au droit des contrats ou à la liberté d’action des agents économiques. Mais je tiens à rappeler que les banques n’évoluent absolument pas dans un marché concurrentiel en France : à l’abri d’un oligopole très rentable, elles bénéficient du monopole de la création monétaire et sont les seules à avoir le droit de transformer 1 euro de dépôt en 10 euros de crédit. En plus, l’État assure la stabilité des banques en garantissant leurs dépôts et en se portant éventuellement à leur chevet comme l’ont montré les crises précédentes. Il n’y a donc pas de raison que leurs relations avec les clients s’inscrivent dans un libéralisme exacerbé.
Au moment où nous allons débattre, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, du modèle des affaires des banques, il me semble important de rappeler que ces dernières se rémunèrent deux fois : une fois en prélevant des frais sur nos comptes, et une seconde fois en utilisant notre argent comme ressources pour leurs opérations financières.
Nous voterons donc ce texte, mais en proposant plusieurs améliorations. J’appelle notamment votre attention sur l’amendement visant à rétablir l’article 1^er qui allongeait le délai de préavis pour une clôture de compte de deux à quatre mois pour tous les Français, et sur l’amendement permettant d’articuler protection des consommateurs et sécurité nationale, conformément au premier point que j’ai développé.

La parole est à Mme Marina Ferrari.

Le texte que nous examinons, issu du travail du sénateur Folliot, tend à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en assurant une meilleure protection des consommateurs dans les relations qu’ils entretiennent avec leur banque. Actuellement, vous le savez, la fermeture d’un compte à l’initiative de la banque se fait d’une manière complètement discrétionnaire, celle-ci n’étant pas tenue de justifier sa décision. Cette résiliation unilatérale doit toutefois être précédée d’un préavis de deux mois. Ainsi, l’absence de motivation donnée par la banque, et surtout l’impossibilité de demander des explications exposent aujourd’hui le client à une forme d’arbitraire qui est souvent source d’une grande incompréhension. Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle peut ouvrir la porte à certaines dérives au détriment du client : alors que les banques peuvent être amenées à fermer des comptes bancaires en raison d’un manquement de sa part ou si son comportement rend difficile la poursuite de la relation contractuelle, les résiliations peuvent également être motivées par des raisons purement commerciales. Dans ce dernier cas, certains clients, particuliers ou entreprises, jugés peu rentables ou trop risqués, se voient ainsi fermer leur compte bancaire, et par la suite, peuvent rencontrer de réelles difficultés pour établir à nouveau une relation contractuelle avec une autre banque qui soit satisfaisante. Ces difficultés sont d’ailleurs exacerbées en zone rurale où l’offre de services bancaires est plus réduite, voire parfois inexistante. De plus, la fermeture du compte bancaire peut entraîner des charges particulièrement lourdes quand le client était lié à sa banque par d’autres relations contractuelles, par exemple lorsqu’un prêt obtenu auprès de celle-ci permettait de rembourser des échéances… Le remboursement devient alors très compliqué.
Les associations de consommateurs confirment que les fermetures de comptes peuvent donner lieu à des abus, même si malheureusement, et c’est fort regrettable, il n’existe pas en l’état de données chiffrées. L’article 3, introduit en commission, vise à résoudre ce problème en prévoyant qu’un rapport annuel sur les résiliations unilatérales soit remis au Parlement.
Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs de fermetures de comptes potentiellement abusives, la rédaction initiale du texte proposait qu’en cas de fermeture d’un compte bancaire, la banque fournisse gratuitement aux clients qui en auraient fait la demande expresse le motif de cette résiliation. Mais ce dispositif a largement évolué depuis puisque, tel qu’issu des travaux de notre commission des finances, le texte prévoit dorénavant l’automaticité de la communication de la motivation et l’interdiction non plus de trois mais de quatre motifs de résiliation si celle-ci se fonde exclusivement sur l’un d’entre eux : l’absence de rentabilité du compte, le refus du client d’accepter une modification de la convention, les montants des retraits jugés trop importants, le quatrième étant maintenant la qualité d’élu de la République.
À notre sens, cette interdiction soulève de sérieuses difficultés car une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité et à la sécurité juridique du texte. Certains motifs d’interdiction de résiliation sont imprécis : je pense notamment à la notion de rentabilité des comptes ou à celle de qualité d’élu de la République, lesquelles mériteraient d’être mieux définies. L’interdiction de résiliation unilatérale résultant d’un refus par le client d’accepter une modification de la convention pourrait, quant à elle, porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle.
Par ailleurs, point plus saillant encore, la dérogation à l’obligation de motivation lorsque celle-ci contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public pourrait conduire à une forme de divulgation en négatif pour les clients qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. En effet, en l’absence d’information par la banque sur le motif de la résiliation, le client serait alors certain de faire l’objet d’une surveillance. CQFD.
Comme en commission, le rapporteur Mattei va donc nous proposer une rédaction alternative de l’article 2 pour pallier toutes ces difficultés. Elle permettrait, si elle était adoptée, de qualifier précisément ce qui constituerait une fermeture de compte abusive tout en donnant la possibilité au client qui penserait subir l’arbitraire de saisir un tiers de confiance en la qualité du médiateur de l’établissement bancaire pour vérifier que son compte n’a pas été fermé de manière illégitime. Cette solution aurait également le mérite de remettre de l’humain au cœur de la relation bancaire par le nouveau rôle attribué au médiateur. Si cette réécriture était adoptée, le groupe Les Démocrates voterait en faveur de ce texte qui permettrait alors de concilier le renforcement de la protection des consommateurs avec la liberté contractuelle et les exigences qui pèsent sur les banques. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Nous examinons une proposition de loi qui concerne un sujet du quotidien pour certains de nos compatriotes : les fermetures abusives de comptes bancaires. L’initiative de ce texte revient au sénateur Philippe Folliot. Sa proposition de loi a mis en lumière un sujet important. Les pistes envisagées par la version originale de ce texte semblaient appropriées puisqu’elles allaient dans le sens d’un dialogue nécessaire entre les acteurs du secteur bancaire et les pouvoirs publics.
Mais après avoir déjà été fortement remaniée lors de son examen au Sénat, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, rend automatique l’information du client en cas de fermeture de compte décidée par l’établissement bancaire, précise que ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour motiver sa décision et interdit la fermeture d’un compte pour des motifs non fondés. Ces nouvelles mesures nous semblent disproportionnées et contre-productives au regard du rôle crucial que jouent les établissements bancaires, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Disproportionnée tout d’abord, car la rédaction actuelle crée un déséquilibre dans la relation entre l’établissement bancaire et le client en ne respectant pas les principes de liberté contractuelle. Un client peut aujourd’hui fermer son compte bancaire sans avoir à se justifier et, par parallélisme des formes, une banque possède la même faculté. La proposition de loi semble ignorer la nature contractuelle de la relation liant la banque à son client, et ne tient pas compte non plus des solutions qui existent déjà pour les personnes dont le compte est résilié.
Contre-productif ensuite, car le texte qui nous est proposé ne prend pas suffisamment en compte, je le redis, le rôle que jouent les banques dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en limitant trop fortement la capacité des banques à fermer un compte suspect sans avoir à en révéler la raison. Or cette capacité donnée aux banques est une pierre angulaire de notre dispositif de renseignement financier, donc de la lutte contre le blanchiment.
En outre, nous manquons cruellement de données et d’analyses de fond sur les résiliations de comptes de dépôt par les banques. Le sujet n’est pas encore suffisamment documenté. À cet égard, l’engagement pris par le gouvernement de saisir le comité consultatif du secteur financier pour évaluer la réalité des pratiques bancaires en matière de résiliation de compte est un premier pas encourageant.
Ces différents points de vigilance ont été au cœur de nos débats en commission des finances. Le rapporteur du texte, Jean-Paul Mattei, a d’ailleurs formulé en commission des propositions claires de nature à sécuriser juridiquement la proposition de loi et à préserver la capacité des banques à agir pour lutter contre le blanchiment et le terrorisme. Par sa proposition de compromis, il avait trouvé, aux effets indésirables du texte, une réponse qui nous semblait à la fois efficace et mesurée.
Nous regrettons donc que les débats en commission n’aient pas permis d’éclaircir les nombreux points d’ombre qui existent encore, malgré les avertissements répétés de M. le rapporteur sur les risques qu’entraînerait l’adoption de la proposition de loi en l’état.
Au groupe Horizons & indépendants, nous partageons pleinement l’objectif d’améliorer l’information des clients, mais nous considérons que sa poursuite ne doit pas se faire au détriment de principes fondamentaux du droit ou de l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre la fraude et le terrorisme.
En l’état, la proposition de loi ne permet pas de garantir ces éléments. Nous soutiendrons donc les amendements de réécriture proposés par M. le rapporteur. Le sort qui leur sera réservé conditionnera notre vote final sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Marina Ferrari applaudit également.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Le groupe LIOT se réjouit de l’examen d’une proposition de loi qui vise à mettre fin à une situation injuste et lourde de conséquences pour les personnes victimes d’une fermeture abusive de leur compte bancaire. Il semble en effet anormal qu’une banque puisse décider de la fermeture d’un compte sans que son titulaire n’ait son mot à dire.
La possibilité d’une telle décision unilatérale crée un déséquilibre dans la relation entre une banque et ses clients, qui peuvent se retrouver exclus du système bancaire sans explication ni recours. Cette situation recèle potentiellement un effet très important pour les particuliers, notamment les plus précaires, les entreprises, les associations et, plus généralement, toute personne ou tout organisme pour lesquels l’accès aux services financiers est essentiel, pour ne pas dire indispensable, dans son activité quotidienne. Elle engendre également des difficultés majeures dans la recherche d’une nouvelle banque, en particulier pour les personnes résidant dans des zones rurales ou à l’étranger.
Elle peut susciter un sentiment d’injustice et d’incompréhension chez les clients concernés. Les fermetures peuvent résulter de diverses stratégies internes des établissements bancaires, comme une évolution de leur politique de gestion des risques les conduisant à écarter certains clients jugés fragiles ou exagérément risqués. Une banque peut également choisir d’abandonner certaines catégories de clientèle, dans le cadre d’une stratégie commerciale la conduisant à préférer se concentrer sur des segments plus rentables.
De plus, ne connaissant pas les raisons de la fermeture de leur compte, les clients ne peuvent pas prendre les mesures nécessaires pour éviter que la situation se reproduise ailleurs. Ce manque d’explications renforce la méfiance à l’égard des établissements bancaires et cette opacité peut être perçue comme une forme de discrimination, notamment lorsque des professions ou secteurs d’activité sont plus particulièrement visés par des fermetures soudaines.
La situation doit donc changer. La proposition de loi introduit une obligation pour les établissements bancaires de fournir gratuitement, sur demande du client, une justification écrite en cas de fermeture de compte. Cette mesure simple permettrait aux usagers d’identifier les raisons exactes de la résiliation et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’une telle situation se reproduise. Elle permettrait également de limiter les pratiques abusives et d’assurer une meilleure transparence dans la gestion des risques bancaires. La proposition de loi comporte donc différentes mesures justes qui introduisent plus de transparence dans le processus de fermeture d’un compte.
Le groupe LIOT soutient la proposition de M. le rapporteur de récrire certaines dispositions concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme afin de ne pas affaiblir le dispositif Tracfin. Il soutient également l’obligation de justification si le compte fermé appartient à une personne politiquement exposée.
Nous soutenons la proposition de loi, car elle répond aux attentes des clients et peut tous nous concerner. Le groupe LIOT votera en sa faveur sous réserve du sort que connaîtront les amendements de M. le rapporteur. Plus largement, nous affirmons la nécessité d’un système bancaire qui soit plus responsable et plus respectueux des droits de ses clients et qui, par conséquent, devra aller plus loin que ne le prévoit la proposition de loi.

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

En examinant la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat sur les fermetures abusives de comptes bancaires, nous faisons œuvre utile auprès des Français –⁠ n’est-ce pas, monsieur Amiel ? Des millions d’entre eux, appartenant le plus souvent aux classes populaires, en situation de précarité ou venant de subir un accident de vie, sont en effet exposés à cette mésaventure particulièrement handicapante et source, on le comprend, d’une très forte angoisse.
Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de comptes sont fermés par les banques et ce nombre explose en temps de crise économique et sociale, ce qui n’est pas un hasard. La plupart du temps, la fermeture d’un compte bancaire correspond donc bien à une situation de pauvreté extrême, voire absolue, dont le client n’est pas responsable. Cela n’empêche pas certaines banques, dont on connaît la brutalité, de prendre une telle décision de façon très injuste.
Pour le dire poliment, les établissements bancaires ne se caractérisent pas toujours par leur empathie ni par leur patience vis-à-vis des clients qui se retrouvent soudainement dans la gêne. Cette situation est d’autant plus révoltante que le système bancaire français, contrairement à d’autres, n’est ni sur le fil du rasoir ni au bord du précipice. Par souci d’insistance, je répète ce qui a été dit par le président Coquerel : en 2024, les banques françaises ont enregistré 32 milliards d’euros de bénéfices, après 27 milliards en 2023 et 25 milliards en 2022. Il s’agit donc d’un secteur qui se porte bien, qui s’enrichit parfois sur le dos de ses clients et qui devrait avoir une attitude un peu plus responsable.
Si les fermetures abusives de comptes n’ont aucune justification économique étant donné la bonne santé des banques que je viens de rappeler, elles plongent de nombreuses personnes et leur famille dans des difficultés inextricables et elles minent la confiance de nos concitoyens dans les institutions financières, considérées à juste titre comme déconnectées des contraintes de la vie quotidienne.
La moindre des choses que puisse faire la représentation nationale est de réduire cette nuisance. La proposition de loi que nous examinons fait suite à plusieurs avancées, comme le plafonnement des frais d’incidents bancaires ou l’interdiction des frais bancaires manifestement excessifs. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Par exemple, pour reprendre ce qu’a dit M. le président de la commission, l’accumulation en montants colossaux des frais bancaires perçus sans aucune justification économique fait partie des problèmes que nous devons régler.
Notre travail s’inscrit dans le cadre d’une idée simple : l’inégalité de la relation contractuelle entre la banque et son client. Je le dis pour Mme Gérard, même si elle est partie : il faut mettre fin au mythe selon lequel la relation entre une banque et un client résulterait d’un contrat entre deux parties égales. Dans les faits, la relation est totalement asymétrique.
Par ailleurs, sans faire des banques un service public, la possession d’un compte est la condition préalable à l’accomplissement d’actes aussi élémentaires que la perception d’un salaire, le paiement de factures ou le remboursement d’un prêt. Sans compte bancaire, on est donc démuni, dans tous les sens du terme. À l’ère digitale, où le client est gentiment mais fermement incité à tout faire lui-même au moyen d’applications censées lui faciliter l’existence, l’interruption ou l’arrêt d’un service bancaire entraîne une véritable paralysie sociale. Notre tâche est d’améliorer le quotidien des Français et de corriger une relation profondément asymétrique –⁠ n’en déplaise à Mme Gérard –, d’où l’utilité du texte proposé par M. Mattei et de certains des amendements qui seront soumis au débat.
Le premier garde-fou tient dans l’obligation faite à l’établissement bancaire de motiver sa décision et de l’assortir d’un préavis. Sur ce dernier point, je pense qu’on peut prévoir une durée plus longue que deux mois. L’obligation de motivation ne doit bien sûr pas aboutir à des situations rocambolesques qui permettraient à un escroc, un voleur ou un terroriste d’apprendre ce qu’on sait de lui. La rédaction du texte devrait nous les épargner. Pour le reste, notre but doit être de protéger les consommateurs honnêtes et de les prémunir contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance que provoquent les fermetures abusives.
Par ailleurs, le droit d’avoir un compte bancaire ne doit pas pouvoir être remis en cause par une simple absence de rentabilité du client, par sa réticence à accepter une modification de son contrat ou par des retraits d’argent jugés trop importants par son agence. J’espère que l’Assemblée maintiendra cet encadrement, qui constitue l’autre innovation importante de la proposition de loi. Voilà pourquoi notre groupe votera en faveur de ce texte, qui aura au moins le mérite de faciliter l’existence d’un certain nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Comme souvent, nous manquons peut-être l’essentiel. Pour l’affichage, ce texte est plus que bienvenu. En droit, il est inapplicable et ne résoudra en rien les difficultés qui minent la vie de nos concitoyens. Serions-nous dans un exercice de communication ?
Les fermetures inexpliquées de comptes bancaires perturbent trop souvent, trop silencieusement, la vie des Français. Oui, il est impératif de protéger les consommateurs et nécessaire d’imposer aux banques une justification claire de leurs décisions. Non, certains motifs de fermeture ne sont pas acceptables.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est fondamentale. Cependant, cette cause ne doit pas être détournée et les banques ne doivent pas se substituer pas aux institutions, en devenant des juges de fortune, des inspecteurs financiers ou des polices politiques.
Aujourd’hui, elles disposent d’un pouvoir discrétionnaire exorbitant. Elles peuvent fermer arbitrairement les comptes d’individus, d’associations ou de partis politiques, sans avoir à se justifier. Il en sera malheureusement de même sous l’empire de ce texte. Leur pouvoir disproportionné ouvre la porte à toutes les dérives. Ce n’est pas aux banques d’exercer une justice parallèle au gré de leurs propres appréciations. Cette délégation de pouvoir ne dit pas son nom : elle est une délégation d’abus de pouvoir.
Il y a trois mois, j’ai constaté que je n’avais plus accès à un de mes comptes bancaires. J’ai contacté la filiale d’un très grand groupe français dont j’étais le client et qui m’a indiqué qu’il s’agissait probablement d’un désagrément temporaire. Après plus de deux mois dans cette situation, j’ai reçu un courrier de cet établissement, qui administrait mes dépôts depuis sept ans. Sans un courriel personnalisé, sans un appel, sans un rendez-vous avec un conseiller, et alors qu’en sept ans ni virement suspect ni le moindre découvert n’avaient été enregistrés, ce courrier m’informait de la fermeture unilatérale et discrétionnaire de mon compte, comme la loi l’autorise, sans aucune forme de justification. La seule évolution qu’avait connue ce compte en banque concernait le statut de son titulaire, passé de simple citoyen à député d’opposition.
C’est inadmissible, d’autant qu’une justification n’aurait rien changé au résultat. Je sais que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle et en dehors, entrepreneurs, militants, journalistes, associations, à faire les frais de cette pression économique motivée par des raisons politiques. L’argumentation prudentielle et réputationnelle ne saurait être entendue, tant elle est inaudible.
Nous pouvons continuer à donner des leçons de démocratie à la Terre entière ou nous pouvons commencer par balayer devant notre porte. C’est le sens de l’amendement que j’ai présenté, avec le groupe UDR et avec le soutien du Rassemblement national, et qui a été adopté en commission.
À l’UDR, nous croyons fermement aux vertus du libre jeu du marché. Mais nous croyons aussi à l’équilibre des forces et, donc, à la protection du consommateur. Le monopole bancaire doit être mieux encadré, pour mettre un terme à ces abus qui font honte à la France, qui déstabilisent l’économie et qui dissuadent l’entreprise individuelle comme l’aventure collective.
Ces pratiques fragilisent des entreprises déjà confrontées quotidiennement aux défis économiques et aux lourdeurs administratives. Comment honorer les commandes, régler les fournisseurs ou assurer le versement des salaires quand un compte bancaire est brutalement clôturé ? Quelles sont ces pratiques dignes des régimes les moins recommandables ? La stabilité économique, mais aussi la confiance des salariés, des fournisseurs et des clients, sont en jeu. Surtout, alors que le nombre de défaillances d’entreprises atteint un record historique, ce sont nos PME que nous achevons.
Nous sommes donc évidemment pour une obligation claire et vérifiable de la communication de la motivation d’une fermeture d’un compte bancaire. Nous sommes aussi favorables au fait que certains motifs soient irrecevables, afin de protéger nos concitoyens d’une combinaison qui ne devrait pas exister, celle qui lie monopole et arbitraire.
Pour autant, parce que ses membres sont attentifs à la liberté d’entreprise et à la qualité de la norme, le groupe UDR refuse la dérive introduite par les communistes au Sénat. J’appelle votre attention sur ce point. Dans son esprit actuel et parce qu’elle créerait une obligation d’immobilité perpétuelle à la charge des établissements, elle constitue une contrainte économique intenable. Notre groupe veut protéger les consommateurs, il ne veut pas tuer les banques. Par ailleurs, la rédaction actuelle est un jeu de dupes puisque la banque n’aurait qu’à invoquer cumulativement deux critères ou à conclure des contrats à durée déterminée pour s’extraire de l’interdiction de fermer un compte.
L’idée était pourtant intéressante : à l’article 2, le 2^o du V bis porte sur toutes les modifications à l’initiative de la banque, même les plus saugrenues, affectant substantiellement l’équilibre économique de la relation. Le 3^o, relatif au montant des retraits qui pourraient être jugés trop importants par la banque, fait quant à lui référence à une condition potestative. Ce texte est malheureusement un ballon de baudruche qui va vite se dégonfler. Les Français méritent mieux que l’amateurisme, à supposer qu’il soit involontaire.
Enfin, et parce qu’une obligation n’a aucune consistance si elle n’est pas assortie de sanctions, nous avons déposé, avec nos alliés du Rassemblement national, plusieurs amendements qui visent à rendre effectives les nouvelles obligations des banques. On peut toujours espérer que vous les voterez en pensant à tous les Français qui subissent cette forme insupportable de discrimination qu’est la fermeture abusive de leur compte bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Bruno Clavet.

Avoir un compte en banque est une nécessité absolue. Sans compte, impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association. Être privé d’un compte bancaire constitue donc un facteur majeur d’exclusion.
Pourtant, une banque peut fermer un compte unilatéralement, du jour au lendemain, sans justification ni voie de recours. Cette décision brutale peut frapper un particulier, une entreprise, une association, un commerçant ou un agriculteur, mais aussi un syndicat ou un parti politique et leurs membres. Des élus locaux, des militants, parfois même leurs conjoints ou leurs parents subissent de véritables persécutions bancaires : certains voient leur compte fermé sans motif, d’autres essuient des refus répétés pour en ouvrir un, ce qui compromet non seulement leur vie de tous les jours, mais aussi leur capacité à exercer leur mandat ou à mener des campagnes électorales.
Ces pratiques, qui relèvent d’une forme de discrimination, constituent une entrave à l’exercice démocratique –⁠ aucune autre entité privée ou publique ne bénéficie d’un tel pouvoir discrétionnaire dans notre pays –, et il est impératif d’agir pour corriger ce problème. Le texte qui nous est présenté constitue un premier pas contre les fermetures abusives de comptes bancaires et le groupe Rassemblement national soutiendra les mesures de transparence qui y sont proposées. Cependant il pourrait aller plus loin, en prévoyant par exemple, selon des critères définis, des sanctions financières pour les banques qui fermeraient un compte de façon unilatérale et abusive. Il pourrait également prévoir l’aménagement d’une contribution des banques privées pour financer la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale. Tel sera l’objet des amendements que nous vous présenterons.
En outre, les fermetures abusives ne sont qu’un symptôme d’un problème plus large, car c’est bien l’ensemble du rapport de force entre les banques et leurs clients qui est profondément déséquilibré. En effet, il existe un autre scandale : le matraquage financier des classes populaires par des frais bancaires injustifiés et exorbitants. Quelques chiffres pour l’illustrer : en 2023, les banques françaises ont encaissé 7 milliards d’euros en frais d’incidents bancaires ; chaque année, la somme prélevée sur les plus précaires, via les frais de découvert et de rejet de prélèvement, s’élève à 2,2 milliards d’euros ; 13 millions de Français sont concernés, tous les ans, par des frais d’incidents. Il s’agit donc d’un système d’une grande perversité, où la détresse des uns fait la prospérité des autres.
C’est aussi un engrenage : vous tombez dans le rouge pour pallier l’augmentation du coût de la vie ? La banque ne vous laisse aucune chance et vous facture des frais. Vous injectez de l’argent pour remonter la pente ? Les frais ont déjà grignoté une partie de votre dépôt. Alors vous n’avez plus d’autre choix que de souscrire à un crédit, un prêt à la consommation –⁠ une solution temporaire qui devient un piège financier. Résultat : des millions de Français sont à la limite du glissement définitif, mais sont maintenus dans l’illusion de pouvoir s’en sortir –⁠ tout simplement parce qu’ils continuent à rapporter des milliards.
Je parle ici des Français de la classe modeste, de la classe populaire, ceux qui travaillent, se lèvent tôt et font tourner le pays, mais que vous, socialistes et macronistes, avez abandonnés. Voilà des années que vous leur promettez de vous attaquer à la question des frais bancaires, avec le succès que l’on connaît. En 2013, François Hollande annonçait un plafonnement des frais bancaires pour les clients les plus fragiles, mais cela n’a donné qu’un encadrement minimal qui n’a strictement rien changé. En 2018, Emmanuel Macron promettait de s’attaquer aux frais d’incidents bancaires, mais n’a finalement accouché que d’une charte d’engagement des banques, qu’aucune ne respecte. Enfin, en 2021, Bruno Le Maire affirmait vouloir faire pression sur les établissements bancaires pour modérer leurs tarifs ; résultat : trois ans plus tard, les frais n’ont jamais été aussi élevés –⁠ preuve, s’il en fallait, que les macronistes ne sont pas les maestros de la finance qu’ils prétendent être. Peut-être sont-ils soumis à leurs amis banquiers, peut-être manquent-ils de courage ; j’ai envie de vous dire que c’est sûrement les deux.
Bref, en la matière, tous ceux qui se sont succédé au pouvoir ont échoué à protéger les classes populaires, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne votent plus pour vous. Le Rassemblement national, lui, défendra l’intérêt des Français. Nous voulons que des sanctions réelles et dissuasives soient appliquées contre les banques qui abusent de leur position dominante. En résumé, nous voulons établir un équilibre dans les relations entre les banques et leurs clients. Notre conviction, c’est que le système bancaire ne doit pas être une machine à ponctionner les classes populaires et moyennes, mais un outil au service de l’économie réelle, des travailleurs, des commerçants, des artisans et des entreprises. Le Rassemblement national se battra pour que le système bancaire cesse d’être un prédateur et devienne un partenaire au service de tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. David Amiel.

Comme les orateurs précédents, nous partageons naturellement les intentions des auteurs de la proposition de loi. La fermeture d’un compte bancaire, sans justification, parfois du jour au lendemain, plonge ceux qui en sont victimes –⁠ commerçants, artisans, tous nos concitoyens – dans une situation très difficile. Il existe certes un droit au compte bancaire, mais organiser, en quelques semaines, le déplacement de ses comptes est loin d’être aisé. Obtenir des explications de l’établissement bancaire qui vous met dans une telle situation apparaît donc, franchement, comme la moindre des choses. C’est l’exigence qu’on aurait dans bien d’autres situations contractuelles similaires ; il n’y a pas de raison que, sur ce point, la relation entre un client et une banque sorte du droit commun. Pour lutter contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance des clients, qui perdent confiance dans le système contractuel et dans les établissements financiers, il fallait donc avancer.
La question principale –⁠ et délicate – qui doit nous occuper aujourd’hui est toutefois de savoir comment procéder pour informer les clients honnêtes sans avertir les délinquants et les criminels. Loin des propos idéologiques qui ont été agités à cette tribune, c’est ce souci de garantir l’efficacité des procédures judiciaires et des enquêtes qui doit nous guider. Car le risque est d’informer les personnes qui font l’objet d’une déclaration de soupçon pour blanchiment ou financement du terrorisme : leur faire connaître la raison de la clôture de leur compte, c’est leur donner le temps de faire disparaître les preuves.
En l’état actuel, la proposition de loi ne répond pas à cette préoccupation puisque la solution qui consisterait à ne pas informer les clients dans quelques cas, dont celui du blanchiment, serait évidemment une manière de les informer par la négative. S’il n’y a qu’une seule situation dans laquelle votre compte est fermé sans explications, il ne faut pas être grand clerc pour deviner que vos agissements sont connus. C’est loin d’être anecdotique puisque plus de 50 % des signalements à Tracfin sont aujourd’hui opérés par les établissements financiers. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, l’interdiction de demander la clôture d’un compte pour des retraits massifs d’espèces freinera également la lutte contre le blanchiment d’argent. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 de la proposition de loi risque donc de fragiliser considérablement les enquêtes.
Le président Coquerel l’a lui-même reconnu, notant à cette tribune que les inquiétudes de Tracfin étaient légitimes et proposant de conduire des auditions supplémentaires pour améliorer le texte dans le cadre de la navette. Nul besoin cependant d’attendre : le rapporteur proposera des amendements de réécriture de l’article 2 qui permettront d’intégrer ces préoccupations essentielles. En effet, lors de l’examen en commission, nos inquiétudes, qui sont loin d’être dérisoires –⁠ il s’agit de la lutte contre la fraude fiscale, la criminalité organisée et le terrorisme –, n’ont pas été prises en compte.
Nous devons construire un dispositif qui offre aux clients les informations auxquelles ils ont le droit d’avoir accès, sans menacer le travail mené pour la sécurité des Français. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les propositions du rapporteur Mattei. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Le régime des banquiers, c’est terminé –⁠ voilà la loi dont nous aurions besoin. La proposition de loi qui nous est soumise ne suffira pas à supprimer les abus des banques, ces escrocs qui sélectionnent leurs clients de manière discrétionnaire, s’engraissent sur le dos des plus pauvres, fraudent le fisc, multiplient les investissements polluants ; mais c’est mieux que rien.
Dans notre pays, avoir accès à un service bancaire est un droit, mais de trop nombreuses banques décident de fermer des comptes bancaires sans avoir à le justifier. Les pauvres, dehors –⁠ pardon, il faut dire que le profil du client est « trop à risque », c’est-à-dire, si l’on traduit, qu’il ne rapporte pas suffisamment d’argent –, et sans qu’il y ait besoin d’explications ; c’est le régime du fric et de l’arbitraire.
Pourtant, un compte en banque fermé du jour en lendemain crée des difficultés bien concrètes. Comment vivre ne serait-ce que quelques jours, quelques semaines, voire quelques mois sans compte bancaire ? Sans compte bancaire, pas de salaire, pas de pension de retraite, pas de remboursements de frais médicaux, pas de paiement de loyer.
En commission, les macronistes se sont évertués à tout faire pour que ce tout début de mise en place d’une minuscule transparence des banques soit encore amoindri. Là où le texte contraint –⁠ et vous parlez d’une contrainte – les banques à justifier les fermetures de comptes à leurs clients, vous trouvez que c’est déjà trop :…

Vous ne m’avez pas écouté !

…les Français devraient en plus faire la démarche de demander eux-mêmes la justification à la banque.
En réalité, vous savez pertinemment que pour beaucoup de nos concitoyens, le recours à un droit est un parcours du combattant. Ainsi, 17 % de la population française est concernée par l’illectronisme ; l’exclusion numérique touche 15 millions de Français dont 5 millions cumulent fragilité sociale et numérique. Vous rêvez de la start-up nation, mais vous vous moquez que votre monde, aussi dématérialisé que déshumanisé, sacrifie toute une partie de la population. Si en plus cela peut permettre aux banques de n’avoir de comptes à rendre à personne, tant mieux !
Si, au moins, le manque de transparence était le seul abus des banques ; mais trop, ce n’est jamais assez pour un banquier. Je profite de ma prise de parole à cette tribune pour dénoncer un véritable scandale : combien de Français, en ouvrant leur compte en banque, constatent qu’on leur a volé de l’argent –⁠ pardon, qu’on leur a prélevé des commissions d’intervention, des frais de découvert ou des frais de prélèvement ? Oui, les banques se remplissent les poches en se servant dans les comptes en banque des plus pauvres. Elles prennent, à ceux qui galèrent pour manger, de quoi engraisser un peu plus les actionnaires, sous le regard complice des gouvernements macronistes, qui pensent sans doute qu’il est dans l’ordre des choses que les riches prennent aux pauvres. Cependant, je l’ai dit : pour un banquier, trop, ce n’est jamais assez, alors ces frais augmentent : 14 % en 5 ans, et cette année encore ils devraient augmenter de 5 %. Au nom de quoi les banques sont-elles ainsi autorisées à prélever cet impôt privé ? C’est un racket organisé.
Pourquoi les frais bancaires sont-ils du vol ? Parce qu’ils ne rémunèrent rien, ne correspondent à aucun travail ; ce sont des opérations menées en quelques secondes, automatisées, sur lesquelles les banques font en moyenne 86 % de marge. Le butin, lui, est élevé : 6,5 milliards d’euros pris chaque année à 8 millions de Français. À qui profite le crime ? Aux actionnaires, comme d’habitude : en 2024, les cinq plus grands groupes bancaires français ont réalisé 32 milliards d’euros de profit, et les deux plus grands groupes bancaires ont chacun versé 6 milliards d’euros de dividendes. Les banques sont en lice pour le record du plus grand braquage de l’année. Remarquez, en matière de record, les actionnaires ont la palme : ils ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’année dernière –⁠ année où le nombre d’entreprises qui ferment a également battu un record. Coïncidence, évidemment !
Pendant ce temps, les pauvres paient, paient et paient encore –⁠ en moyenne, 300 euros de frais bancaires par an. La Macronie nous vantait le ruissellement, mais elle a fait mieux : elle a réussi à inverser la gravité. La richesse ruisselle des travailleurs et des précaires, qui produisent, vers les actionnaires, qui se gavent.
Le groupe LFI-NFP votera cette proposition de loi qui oblige les banques à rendre un minimum de comptes à leurs clients, mais ce n’est qu’un début. Il faut désormais contrôler drastiquement les banquiers : la présidente Mathilde Panot a déposé une proposition de loi pour plafonner les frais bancaires ; celle-ci doit être adoptée. Il est temps de siffler la fin de la récré. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

La parole est à M. Tristan Lahais.

Je vous demande de pardonner la redondance de mon intervention avec celles qui l’ont précédée, notamment celles venant de la gauche de cet hémicycle.
En 2025, certains de nos compatriotes peuvent encore découvrir un beau jour, par un courrier de leur banque, que leur compte bancaire sera clôturé dans un délai de deux mois, sans autre information justifiant cette décision unilatérale. Pourtant, posséder un compte bancaire, comme d’ailleurs certains documents administratifs, est indispensable pour pouvoir effectivement s’insérer dans la société et parer à bien des nécessités de la vie quotidienne : recevoir un salaire, verser un loyer, exercer une activité professionnelle, toucher des allocations ou encore acquitter ses factures. Ces fermetures abusives, dont le seul but est d’améliorer la rentabilité des établissements bancaires, aggravent les difficultés sociales de nombre de nos compatriotes.
Pour les personnes concernées, une course de vitesse s’engage afin de trouver une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte bancaire, de réorganiser les différents virements opérés via l’ancien compte, etc. Il s’agit d’un véritable périple pour nos concitoyens vivant en zone rurale –⁠ au cours de la décennie qui vient de s’écouler, les banques ont toutes fermé leurs portes dans 654 communes. Encore le fameux délai de deux mois est-il souvent écourté –⁠ mes collègues Mélanie Vogel et Karim Ben Cheikh l’ont maintes fois répété au Sénat et dans cette assemblée – par les difficultés de communication rencontrées par nos concitoyens vivant hors de France.
Aussi la proposition de loi que nous étudions constitue-t-elle une petite avancée : elle permettra de corriger dans une certaine mesure une asymétrie du droit, excessivement favorable aux banques et défavorable à nos concitoyens. Laissées à la discrétion des banques, ces fermetures arbitraires leur permettaient en effet de se séparer des comptes fragiles sans avoir à se justifier, quitte à plonger leurs clients, déjà précaires, dans une détresse plus grande encore.
Cette situation pose également un problème pour les banques qui assurent un rôle de service public auprès des clients exclus du système bancaire ordinaire : celles-ci se retrouvent en première ligne du fait du désengagement des autres établissements.
Grâce au travail de nos collègues sénateurs des groupes de gauche –⁠ que je remercie –, la version du texte parvenue en commission des finances permet de lutter concrètement contre les fermetures abusives des comptes bancaires : en contraignant les banques à informer systématiquement leur client des motifs ayant conduit à la fermeture de son compte, nous contribuons à prévenir le non-recours au droit de la part de nos concitoyens qui pourraient être confrontés à une fermeture abusive.
Toutefois, nous regrettons que la proposition de loi n’aille pas assez loin et ne s’inscrive pas dans une démarche plus large de régulation du secteur bancaire. En effet, les banques sont plus promptes à fermer les comptes non rentables qu’à verdir leurs investissements –⁠ toujours estimés à 100 milliards d’euros dans les énergies fossiles – ou à lutter contre l’évasion fiscale.
Il faudra tôt ou tard que nous nous penchions sur le scandale que constitue la cherté des services financiers, illustration des pratiques d’un secteur fort avec les faibles et faibles avec les forts. La France est parmi les pays d’Europe où les frais bancaires sont les plus élevés, au détriment des ménages les plus modestes et des personnes en situation de précarité. En 2018, UFC-Que choisir estimait à 6,7 milliards le montant des frais bancaires facturés et évaluait la marge moyenne réalisée sur les incidents bancaires à environ 86 %. Opaque et injuste, un véritable impôt privé s’est mis en place, au profit des seules banques ; il est aujourd’hui impératif de l’abroger, en fixant pour ces frais une cible : leur rentabilité ne devrait pas excéder la rentabilité moyenne des autres activités du secteur.
Enfin, nous devons lutter plus généralement pour l’inclusion financière de toutes et tous. Les associations défendent des propositions visant à améliorer la détection de la fragilité bancaire, à mieux informer les clients de leurs droits ou encore à plafonner les frais d’incidents. Ce travail devrait nous mobiliser davantage. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais également tous les amendements de nos collègues tendant à promouvoir la régulation et l’inclusion.
Mme la ministre et M. le rapporteur ont souligné certains défauts du dispositif, susceptibles de compromettre la sécurité nationale. Ces difficultés doivent nous conduire non à renoncer à octroyer davantage de droits aux personnes les plus frappées par l’exclusion, mais à étudier les modalités permettant de les lever. Comme d’autres collègues de gauche l’ont souligné, des amendements ont été déposés à cette fin et nous les soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. le président de la commission des finances applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

L’objectif de cette proposition de loi est louable sur le principe : il n’est pas normal que l’on ferme abusivement un compte bancaire. Chacun voit bien toutes les difficultés que cela peut causer dans la vie quotidienne. Il faut un compte bancaire pour percevoir ses revenus, s’acquitter de son loyer, effectuer des paiements. Oui, il est parfaitement légitime que toute personne puisse être informée des raisons pour lesquelles une banque prend la décision, parfois lourde de conséquences, de clôturer son compte. Pourtant, il convient de se garder de certains écueils, que cette proposition de loi n’évite pas.
Le premier est sans doute la dramatisation. J’ai entendu notre collègue Le Coq : dans un propos particulièrement modéré, subtil, équilibré, sage et réfléchi, il a successivement qualifié les banquiers d’escrocs, de voleurs et ajouté une troisième qualification que j’ai notée sur une feuille laissée sur mon pupitre. Bref. Si nous commençons à discuter sur de telles bases, il sera difficile de nous mettre d’accord.

Il peut faire mieux !

Probablement !
Nous sommes perplexes sur les dispositions proposées par le texte. Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur l’ampleur réelle du phénomène. En effet, le service de médiation auprès de la Fédération bancaire française, organisme chargé de résoudre les litiges qui peuvent survenir entre des clients et des établissements bancaires, indique dans son rapport d’activité de 2023 : « Autrefois, les clôtures abusives constituaient aussi des cas de saisines fréquents : cela a quasiment disparu ».
Il faut en outre rappeler que notre droit prévoit déjà plusieurs protections, notamment un préavis de deux mois en cas de résiliation, ce qui laisse un temps raisonnable à la personne concernée pour trouver une autre banque qu’elle soit physique ou en ligne. Le droit au compte permet également à toute personne physique ou morale de s’adresser à la Banque de France qui lui désigne ensuite un établissement pour lui permettre d’ouvrir un compte bancaire. Dire que rien n’existe est faux. Dire que ce serait l’enfer, que des gens arriveraient avec un pistolet automatique pour vous braquer n’est pas tout à fait exact non plus. La réalité est plus subtile et peut-être moins catastrophique.
Cette proposition de loi est-elle bien ficelée ? Dans sa version actuelle, elle pose plusieurs difficultés. Pour le dire simplement, elle est pleine de bonnes intentions, mais contribue à créer de nouveaux problèmes. Or, comme bien souvent avec les politiques publiques, il y a ce que l’on voit, c’est-à-dire les conséquences à court terme d’une mesure et ses gagnants, et ce que l’on ne voit pas, c’est-à-dire les effets inattendus, indirects et à plus long terme.
Dans le cas de cette proposition de loi sur la fermeture des comptes bancaires, l’obligation de motivation systématique pourrait faire obstacle au travail réalisé avec les banques par Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. En effet, l’article 2 prévoit que les banques ont l’obligation d’indiquer systématiquement au client les motifs de la résiliation, sauf « lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Ainsi, le silence de la banque indiquerait de fait à la personne concernée qu’elle est soupçonnée par Tracfin de pratiquer des activités liées au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.
Enfin, nous vous alertons sur les interdictions de résiliation pour certains motifs que contient l’article 2, particulièrement celui relatif au refus du client d’une modification de la convention. Que signifie une telle interdiction en pratique ? Elle pourrait contraindre les banques à négocier au cas par cas les clauses et les tarifs de chaque client. Est-ce là la simplification que nous voulons apporter au pays ? Tout le monde est pour la simplification, mais nous ne cessons de complexifier la vie du pays et de ses acteurs. Outre la lourdeur administrative qu’il introduit –⁠ comme si nos entreprises en avaient encore besoin –, ce texte constitue une entorse manifeste aux principes fondamentaux du droit des contrats, dont la liberté contractuelle. Comme bien souvent en France, le législateur, dans un geste infantilisant, veut s’immiscer dans des relations contractuelles entre adultes. Ce n’est pas son rôle et, quant à nous, nous croyons en la liberté et aux contrats !
Aussi, parce que nous pensons que ce texte créerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions, la Droite Républicaine votera contre la proposition de loi, du moins en l’état. Notre position pourra évoluer après l’examen des amendements, si les dispositions les plus problématiques sont écartées au cours des débats.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

La fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences, tant pour un particulier que pour une entreprise. Il s’agit d’un problème social à bas bruit. Sans compte en banque, il est impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association.
Sur ce point, le droit semble consacrer un déséquilibre dans la relation du consommateur avec sa banque : actuellement, en dehors des cas relevant du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n’ont pas à le justifier.
Face à cette situation, de nature à susciter un sentiment d’impuissance et d’arbitraire chez le client concerné, je ne peux que partager l’objectif visé par la proposition de loi, qui tend à introduire davantage de transparence et d’équilibre dans la relation entre les banques et leurs clients.
Il ne faudrait pas occulter le fait que le compte bancaire génère de la rémunération pour les banques, notamment les frais perçus au titre de la tenue de compte, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à des abus.
Encadrer de manière plus juste les conditions de fermeture unilatérale d’un compte bancaire semble ainsi pertinent. Même si les mesures prévues par la proposition de loi ne semblent concerner qu’un nombre restreint de consommateurs, celle-ci s’inscrit également dans les débats relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire ou encore à la question du plafonnement des frais bancaires, puisqu’elle aborde la relation client-banque.
Malgré la légitimité de ses objectifs, la proposition de loi soulève, en l’état, de nombreux problèmes. Trouver un juste équilibre entre l’exigence de justification en cas de fermeture de compte bancaire, le respect des obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme, et celui du principe de la liberté contractuelle –⁠ évoquée il y a quelques instants –⁠ est en effet essentiel.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, il n’existe pas de chiffres ou de statistiques sur l’ampleur du phénomène des fermetures de comptes bancaires. À cet égard, le rapport à remettre au Parlement que prévoit la proposition de loi permettra d’ajuster au mieux les mesures prises.
À l’heure du tout-numérique et de l’automatisation de la relation client, l’intelligence artificielle risque de remplacer le conseiller bancaire. Il importe pourtant que le client ne se sente plus démuni et puisse être accompagné en cas de résiliation unilatérale de son compte bancaire, en particulier dans les territoires ruraux ou isolés, où accéder au service bancaire est de plus en plus difficile. Même si je partage l’objectif visé par la proposition de loi, le texte issu des travaux de la commission des finances ne me semble pas entièrement satisfaisant sur ces points.
M. le rapporteur propose différents aménagements qui répondent aux enjeux à l’origine de la proposition de loi, tout en améliorant la sécurité juridique du dispositif. Par le rôle donné au médiateur et au dialogue qui s’établit entre la banque et le client dont la convention de compte a été résiliée, par l’institution d’une voie de recours, les modifications envisagées sont à même d’amener les banques à faire évoluer leurs pratiques dans le bon sens, conformément aux intérêts de leurs clients.
Pour peu que les modifications proposées par M. le rapporteur soient adoptées, je voterai le texte : celui-ci traite d’enjeux importants pour nos concitoyens et, même lorsque le monde connaît des bouleversements majeurs, le législateur doit continuer de se saisir des sujets de préoccupation quotidiens des Françaises et des Français.

La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

L’objet de ce texte est non de faire le procès des banques, mais de rétablir un peu de transparence dans la relation contractuelle entre le client et la banque, ce qui me semble nécessaire.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes amenés à améliorer la copie du Sénat. À ce titre, je regrette que n’ayons pas essayé de réfléchir sur le fond en commission. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement de réécriture de l’article 2.
Cela a été dit par plusieurs orateurs, dont je me permets de reprendre les propos : il n’est pas question de prétendre qu’en cas de fermeture d’un compte, il n’existerait aucune information. Néanmoins, par rapport à un document écrit, numérique, éventuellement produit de façon automatique à l’aide d’une intelligence artificielle, et fournissant une réponse qui ne résoudra peut-être rien, prévoir l’intervention d’un tiers de confiance indépendant, le médiateur –⁠ dont la mission, bien encadrée, consiste à répondre aux exigences du client – constitue une avancée.
Cette assemblée est souveraine et je peux entendre des points de vue différents, mais puisque nous sommes d’accord sur le fond, il ne reste que des problèmes de forme. Laissons une chance à la relation entre la banque et son client : si nous y remettons un peu d’humain, je crois que nous aurons fait un grand pas.

Sur les amendements identiques n^os 4 et 31, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mon intervention sur la présentation du texte ayant eu lieu lors de la séance précédente, je me contenterai de trois remarques en réaction à ce qui vient d’être dit.
La première va dans le sens des propos du rapporteur. Plusieurs orateurs ont fait le procès des banques en mentionnant le niveau de leurs profits et les frais qu’elles facturent à leurs clients ; ce n’est pas le sujet du texte, qui concerne tout ce qui a trait à la fermeture des comptes bancaires. Il ne faudrait pas que le vote sur ce texte ne serve qu’à exprimer, sur certains sujets, une opposition que je ne partage d’ailleurs pas. Une telle démarche ne correspond pas à l’esprit de la proposition de loi ; il ne faut pas se tromper de combat.
Deuxièmement, vous avez été plusieurs –⁠ notamment MM. Amiel et Juvin, ainsi que Mmes Gérard et Ferrari – à relever des difficultés dont j’ai moi-même fait état. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez indiqué qu’il faudrait utiliser la navette pour en venir à bout, ce qui revenait implicitement à reconnaître leur existence. Mais j’appelle votre attention sur un élément : nous ne pouvons être certains, à ce stade, qu’une navette aura bien lieu.
Je vous invite donc à prendre en compte cette réalité en faisant preuve de bon sens et de pragmatisme, en particulier concernant Tracfin, la cellule de renseignement financier, qui a besoin de disposer de certaines informations spécifiques. Je rappelle que la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sera examinée ici même dans quelques jours ; elle comporte un volet sur le financement du terrorisme et si le présent texte était adopté en l’état, il irait à l’encontre de certains de ses dispositifs. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je serai rapide, parce que je sais que le rapporteur a un train à prendre. (Sourires.)

Pas tout de suite !

Plus sérieusement, j’entends l’argumentaire selon lequel il n’y aurait pas lieu, ici, de faire le procès des banques, et qu’il ne s’agirait que de gérer leurs relations avec les clients. Mais enfin, si nous examinons ce texte, c’est bien qu’il y a un problème avec les banques. Si ce n’était pas le cas, il ne serait pas question, dans son titre même, de « fermetures abusives » ; un autre intitulé aurait été choisi. Il y a un souci entre les banques et leurs clients en France, dont témoignent ces fermetures de comptes mais aussi, par exemple, des taux d’intérêt prohibitifs, dès qu’un particulier est un peu à découvert, par lesquels les banques peuvent le ruiner sans crier gare.
Pourtant, je rappelle que nous sommes dans l’obligation d’avoir un compte bancaire : d’une certaine manière, nous sommes captifs ; nous n’avons pas le choix. En outre, quand une banque ferme votre compte –⁠ cela m’est arrivé et je connais des gens à qui c’est arrivé –, il n’est pas simple de retrouver un compte dans une autre banque. Il y a donc bien un problème avec les banques, et j’aurais aussi pu évoquer les frais bancaires qui peuvent être débités pour différentes raisons. On a souvent souligné, d’ailleurs, que l’Europe accusait un retard considérable en la matière. Il est nécessaire de légiférer, peut-être pas pour faire le procès des banques mais au moins pour formuler des critiques fortes, afin d’améliorer la situation. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 4, 31, 40 et 41, tendant à rétablir l’article 1^er, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 4 et 31 sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir.

L’amendement n^o 31 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir les amendements n^os 40 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 40 vise le même objectif que celui de Mme Pirès Beaune –⁠ que Mme Pantel a présenté – et celui de M. Le Coq : allonger de deux à quatre mois le délai de préavis pour celles et ceux qui verraient leur compte bancaire supprimé. Je précise que cette demande est formulée par l’ensemble des associations du secteur social, notamment le Secours catholique, Emmaüs, l’UFC-Que choisir et bien d’autres.
Quant à l’amendement n^o 41, il vise –⁠ dans l’hypothèse où les précédents ne seraient pas adoptés – à faire passer ce délai de deux à quatre mois pour les seuls Français résidant à l’étranger. C’est une mesure réclamée par nos collègues députés et sénateurs des Français de l’étranger, car ils reçoivent de nombreux retours à ce sujet : lorsqu’une banque décide de fermer le compte d’une personne vivant à l’étranger, l’information arrive à celle-ci plus tardivement que si elle résidait en France. La complexité administrative qui s’ensuit, et qui a déjà été évoquée, est probablement imputable davantage à ces délais trop courts qu’à des droits insuffisamment garantis.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je rappelle qu’en commission, nous avons débattu de ces délais et supprimé l’article 1^er. Je comprends votre point de vue : mieux vaut avoir quatre mois plutôt que deux pour se retourner, et ce n’est pas seulement le cas pour les détenteurs de compte résidant à l’étranger. Cependant, nous nous heurtons à un problème qui a trait à la transposition du droit européen : ce dernier prévoit un délai de deux mois, ce qui fragilise votre argumentaire. Vous aurez peut-être l’impression que je radote quand j’en reparlerai au moment de présenter mon amendement de réécriture de l’article 2. J’ajoute que la saisine du médiateur bancaire, qui aura un mois pour se prononcer, permettra d’allonger le délai de deux à trois mois.
Avis défavorable, donc, à ces quatre amendements, au vu de ce problème lié à la transposition du droit européen : leur adoption créerait un risque d’inconstitutionnalité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les deux premiers amendements –⁠ n^os 4 et 31 – allongent le délai de préavis de deux à quatre mois et donnent en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore. L’amendement n^o 40 se limite à l’allongement du délai, sans donner cette capacité supplémentaire au ministère. Enfin, l’amendement n^o 41 propose de revenir à la version initiale du Sénat.
Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Une directive européenne fixant à deux mois ce délai de préavis a été transposée dans le droit français. Le préavis de deux mois est donc inscrit dans notre droit : y contrevenir pourrait entraîner des sanctions de la part de la Commission européenne, ce qui me met dans l’impossibilité de donner un avis favorable à votre proposition. Au demeurant, un tel délai me paraît suffisant : en soixante jours, il est possible de s’organiser.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je soutiens ces amendements. Il ne me semble pas très pertinent d’anticiper les décisions du Conseil constitutionnel : au pire, celui-ci pourrait faire supprimer le dispositif dont nous débattons sans revenir sur l’ensemble du texte. Je me demande par ailleurs si la disposition européenne que nous transposons ne vise pas à protéger le consommateur en fixant un délai de deux mois minimum.

Bien sûr !

Dès lors, il n’entre pas dans l’esprit de la mesure d’origine d’empêcher un mieux-disant par rapport au droit européen ; si c’était le cas, j’en serais très étonné.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Le Rassemblement national soutient ces amendements. En effet, lorsqu’un particulier ou une entreprise subit une fermeture abusive de compte –⁠ c’est arrivé à certains de nos collègues –, deux mois semblent très courts pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires. Dans le cas d’une entreprise, il faut s’adresser à ses fournisseurs et à ses clients : allonger le délai à quatre mois nous paraît tout à fait raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Le risque d’une surtransposition, principal obstacle à l’adoption de ces amendements, ne me semble pas problématique en soi : nous ne ferions que protéger davantage le consommateur. Par ailleurs, le rapporteur Mattei a argué de possibles distorsions de concurrence, mais introduire un préavis de quatre mois me paraît au contraire relever d’une saine concurrence : les clients vont automatiquement se diriger vers les banques qui leur proposeront la meilleure protection et feront valoir, en l’occurrence, un avantage concurrentiel. Vraiment, dans le cas qui nous occupe, l’argument de la norme européenne ne saurait nous être opposé.
J’en profite pour vous remercier, madame la ministre, de mettre en avant l’exigence de constitutionnalité et de conventionnalité : j’aimerais que vous le fassiez aussi en d’autres matières, par exemple sur les sujets migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

N’oubliez pas les sujets fiscaux, collègue Delaporte ! Nous avons voté il y a quelques jours une proposition de loi, issue de vos rangs, qui était anticonstitutionnelle. Votre exigence, en la matière, est donc toujours à géométrie variable. D’ailleurs, c’est aussi le cas s’agissant des surtranspositions.
Le groupe EPR votera contre ces amendements. Un cadre européen fixe le délai à deux mois, et voilà que vous proposez de passer à quatre. Vous êtes très nombreux, sur presque tous les bancs de l’hémicycle, à ne cesser d’affirmer que nous surtransposons trop en France ; mais chaque fois que nous pourrions arrêter de surtransposer, certains d’entre vous –⁠ et ici, je le crains, une majorité – veulent faire l’inverse. Dans le cas présent, nous nous engagerions dans une surtransposition supplémentaire !

Absolument !

C’est pour le bien des gens ! Arrêtez !

On se dit à chaque fois que ce sera indolore, que seuls certains publics et un faible nombre d’entreprises seront concernés, mais c’est l’addition de toutes ces petites surtranspositions –⁠ à l’image de celle que vous allez voter dans quelques instants – qui crée in fine pour notre pays des problèmes de compétitivité.

Non, ce n’est pas vrai !

OK, Mozart !

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre argumentaire. Vous nous dites que dans le fond, passer de deux à quatre mois serait plutôt une bonne chose –⁠ c’est ce que j’ai cru comprendre de l’intervention de la ministre –,…

Non, je n’ai pas dit ça !

…et vous vous raccrochez à des arguments auxquels vous donnez une coloration juridique mais dont le collègue Delaporte vous a démontré qu’ils ne tenaient pas. Le président de la commission des finances a enfoncé le clou en expliquant que dans l’esprit de la directive, le préavis de deux mois était pensé comme le minimum nécessaire pour protéger les usagers. Ici, nous proposons de faire mieux ! Cela ne pose aucun problème d’ordre juridique.
Au bout d’un moment –⁠ je le dis et je l’assume –, il faut arrêter de louvoyer, en mobilisant de faux arguments, pour essayer d’atténuer les contraintes qui pèsent sur les banques ! La vraie question que nous devons nous poser, c’est celle des conséquences d’une telle mesure sur la vie des gens, au quotidien : quand leur compte bancaire est fermé, comment font-ils pour se retourner ? Vous avez évoqué les difficultés plus grandes auxquelles des entreprises ou des associations pourraient être confrontées, mais qu’en est-il des gens qui vivent dans des territoires ruraux, où le maillage des agences bancaires est plus faible qu’ailleurs et où il est plus difficile d’ouvrir un compte en banque ? Allonger le délai à quatre mois pour tous, c’est apporter une sécurité supplémentaire pour les consommateurs : il n’est nul besoin d’invoquer des arguments rocambolesques pour nous expliquer que c’est impossible.

Il n’empêche qu’on surtranspose !

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

La surtransposition est problématique quand elle risque de soumettre les productions françaises à la concurrence déloyale de produits importés qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, en particulier dans le secteur de l’agriculture. En l’espèce, ce n’est pas de cela qu’il s’agit puisque nous proposons simplement de mieux protéger les Français qui détiennent des comptes dans des banques françaises.
D’autre part, un préavis de deux mois peut sembler extrêmement court car il est fréquent que la résiliation d’un compte, potentiellement après une décision arbitraire, s’accompagne de nombreuses autres épreuves personnelles. Deux mois peuvent-ils suffire pour réorganiser toute une vie, ne serait-ce qu’en raison des délais de notification des décisions ?

La parole est à M. Philippe Juvin.

Pour information, le préavis est de deux mois en Allemagne, en Italie, en Espagne, et d’un mois en Belgique.

Ce n’est pas une raison !

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.
Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie d’un dialogue entre le client et un tiers de confiance qui serait chargé d’établir les effets collatéraux de la résiliation, nous aurions réalisé une belle avancée, d’autant plus que ce médiateur aurait un mois pour rendre sa décision, ce qui prorogerait d’autant le préavis prévu –⁠ sachant que la banque ne pourrait pas fermer les comptes tant que le médiateur n’aurait pas rendu son avis.
Bien sûr, on peut toujours décider que le préavis durera quatre mois, ce qui le porterait à cinq dans les faits, si le médiateur est saisi, mais prenons garde à l’effectivité d’une telle mesure.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas.
Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.

Oui !

Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.

Mais carrément ! Du jour au lendemain, par exemple !

En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 et 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                36
                Contre                12

(Les amendements identiques n^os 4 et 31 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1^er est ainsi rétabli et les amendements n^os 40 et 41 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Cet article, qui vise à encadrer les pratiques bancaires, est d’utilité publique comme le reste de la proposition de loi, même si l’on peut regretter son manque d’ambition, notamment pour ce qui concerne les frais bancaires. Grâce à l’argent que nous y déposons, madame la ministre, certains établissements bancaires financent des entreprises nuisibles au climat, surpayent leurs dirigeants, engrangent des bénéfices dans des paradis fiscaux, matraquent les clients fragiles. Un magazine a dressé un comparatif des banques françaises et a mesuré l’éthique de leur comportement. Ce magazine, c’est 60 millions de consommateurs, seul magazine grand public à appartenir à un établissement public à caractère industriel et commercial, l’Institut national de la consommation (INC), dont l’une des principales missions est de recouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais, selon l’article L. 822-2 du code de la consommation.
Si j’évoque aujourd’hui 60 millions de consommateurs et l’UFC-Que choisir, c’est parce que leur survie est en jeu. Si le gouvernement décide, lors du conseil d’administration de l’INC qui se réunira demain matin, de vendre 60 millions de consommateurs à un investisseur privé, dites-moi qui aura le courage de lancer une étude comparative entre les établissements bancaires ? L’une des principales caractéristiques de l’INC est l’indépendance : si on fait entrer des investisseurs privés à son conseil d’administration, cette indépendance sera perdue alors même qu’elle est la seule manière de garantir la protection et l’intérêt des consommateurs.
Je le dis à dessein car nous examinons un texte destiné à protéger le consommateur : le client des banques. Si l’INC perd son indépendance, elle ne pourra plus mener des enquêtes qui permettent d’orienter les clients vers les banques les plus vertueuses. Il faut revitaliser le mouvement consumériste. L’État doit prendre sa part et je salue d’ailleurs le travail réalisé par Olivia Grégoire pour engager un plan de relance du titre. Madame la ministre, ne les abandonnez pas, les consommateurs vous attendent : il y va de la meilleure protection de toutes et tous.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous voulions prendre la parole sur cet article, ce que nous n’avons pas fait en commission, pour relater la manière dont les choses se sont passées. Ce texte, qui nous a été présenté dans un premier temps comme de peu d’importance, a suscité une vive réaction du lobby bancaire, qui s’est empressé de solliciter les députés, les accusant de remettre en cause la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. On ne parle pourtant que d’un privilège bancaire exorbitant, un privilège commercial, très douloureusement vécu par des milliers de Françaises et de Français, toutes catégories sociales et toutes origines confondues, qui, du jour au lendemain, se voient privés d’un outil économique fondamental et indispensable.
Si vous voulez sortir le marteau pour écraser une mouche, continuez à nous servir des arguments aussi déplacés que la garantie de l’équité des droits commerciaux ou la sécurité nationale ! Nous nous devons de dénoncer ce type de manœuvre, ce genre de lobbying, qui ne présente aucun intérêt pour les Français.
Regardons plutôt les choses en face : il est insupportable que les banques usent de leur privilège exorbitant de pouvoir choisir leurs clients, littéralement à la tête du client, sans donner la moindre raison, tout simplement parce qu’elles ont décidé qu’elles étaient plus importantes que toutes les autres entreprises de France. Vous êtes épicier, vous servez tous les clients, c’est normal. Vous êtes coiffeur, vous coiffez tout le monde, c’est normal. Vous ne refusez pas un client parce que sa tête ne vous revient pas, que ses opinions vous contrarient, qu’il aurait déplu à la notabilité locale ou je ne sais quoi encore.
L’aveuglement des services de l’État face aux pratiques du lobby bancaire est insupportable et je suis très fier que le Rassemblement national, avec d’autres, ait soutenu cette proposition pour que l’on rétablisse l’équité et que tous les Français soient traités de la même manière face aux banques, même les plus puissantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sur l’amendement n^o 39, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles.
Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte –⁠ vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors du précédent conseil d’administration de l’INC. Au demeurant, nous sommes ouverts à toutes les pistes car ce qui nous importe, je le répète, est le maintien et le développement de ce titre. Je serai aux côtés de tous les acteurs qui permettront que cet objectif soit atteint.

Le magazine doit rester indépendant !

Je suis saisie de deux amendements, n^os 39 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée par l’absence de rentabilité du compte ou la lourdeur administrative de la gestion de certains profils, comme celui de personnes politiquement exposées –⁠ même si, j’en conviens, on ne saurait légiférer pour les seules personnes politiquement exposées.
Le médiateur devra également examiner les conséquences de la fermeture du compte. Il sera donc amené à jouer un rôle essentiel d’accompagnement et de conseil. Le médiateur, rappelons-le, est une personne indépendante qui doit rendre des comptes à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la Banque de France.
Reste la question de la charge de travail qui pèsera sur le médiateur. Nous manquons d’éléments statistiques sur le nombre de fermetures de comptes dans le pays pour savoir s’il sera surchargé ou non, mais cette proposition me semble tout de même préférable à la réponse standardisée qui serait apportée au client si l’amendement n’était pas adopté. Surtout, elle permet de lever le risque de nuire au travail de Tracfin –⁠ le président de la commission des finances l’a évoqué et nous en avons parlé en commission. D’une certaine manière, le médiateur jouera un rôle de filtre, mais il permettra également de réhumaniser les relations bancaires.
Je vous demande d’étudier cette disposition avec attention. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’un client dont le compte a été fermé a droit à des explications. Je vous propose simplement qu’au lieu d’une réponse écrite, il se voie proposer un entretien avec un médiateur, qui sera l’équivalent d’un tiers de confiance. De surcroît, il lui sera toujours possible de faire appel à un juge s’il continue de considérer que la décision est abusive une fois l’avis du médiateur rendu.
De fait, dès lors que le médiateur sera saisi, il aura un mois pour se prononcer. Le préavis, fixé à quatre mois à la suite de l’adoption, il y a quelques instants, des amendements identiques n^os 4 et 31, sera prorogé d’autant, ce qui le portera à cinq mois.
Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond mais il faut améliorer la forme et remettre de l’humain dans les relations.

L’amendement n^o 14 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Je suppose que vous êtes favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur, mais quel est votre avis sur l’amendement n^o 14 ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raison de ce silence. Elle sera par conséquent contrainte d’inventer une motivation pour détourner les soupçons. De ce point de vue, la proposition du rapporteur nous convient donc parfaitement.
L’amendement vise ensuite à étendre le dispositif aux établissements de paiement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point.
Il limite, par ailleurs, les motifs justifiant la résiliation d’une convention de compte de dépôt, qui passent de quatre à deux, ce qui en diminue l’impact. Nous sommes plutôt favorables à cette mesure car les motifs d’interdiction initiaux ne nous convenaient pas du tout.
Enfin, vous proposez la possibilité de recourir à un médiateur chargé de vérifier que la résiliation est intervenue pour « un motif légitime ». On peut s’interroger sur l’étendue de sa mission : le médiateur pourra-t-il diligenter des contrôles ? Je m’en remets aussi à la sagesse de l’Assemblée sur cette question, notamment parce que la notion de « motif légitime » est difficile à appréhender.
Ainsi, cet amendement réécrit en partie l’article 2 dans le sens souhaité par le gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n^o 39 et sur l’amendement n^o 14.

La parole est à M. David Amiel.

Je voudrais rappeler à notre collègue Jean-Philippe Tanguy qui affirme que son parti poursuit un combat avec ce texte…

Oui, c’est le cas !

…que le Rassemblement national n’est pas à l’origine de la proposition de loi : elle nous vient du Sénat et son rapporteur est Jean-Paul Mattei, du groupe Les Démocrates.
De surcroît, le Rassemblement national ne promeut pas le combat contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or le problème qui nous est posé est le suivant : comment informer les clients honnêtes qui se retrouvent dans une situation de détresse parce que leurs comptes sont fermés sans alerter les clients malhonnêtes faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’enquêtes de la part de Tracfin et des services financiers ? Le groupe Ensemble pour la République a cette préoccupation en tête et souhaite continuer de protéger les Français.

Tu parles !

À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei est très intéressant : grâce à l’institution d’un tiers de confiance, il fait évoluer le droit pour rendre justice à ceux dont le compte est fermé sans explication tout en protégeant le travail de nos services de police et d’investigation.
La semaine prochaine, nous évoquerons le narcotrafic dans cet hémicycle : je suis certain que les députés d’extrême droite feront assaut de propositions contre le blanchiment qui alimente ce trafic, alors même qu’ils auront voté aujourd’hui pour le faciliter !

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Ces deux amendements ont le même effet : ils suppriment l’obligation initialement imposée aux banques par la proposition de loi de motiver leur décision de fermer un compte bancaire. S’ils sont adoptés, il incombera au client de demander à sa banque si elle aurait l’obligeance et la gentillesse d’accepter de lui donner la raison de cette décision.
Je le répète : ce n’est pas parce qu’un droit existe qu’il est facile d’y recourir. Il existe des entraves à l’utilisation des droits, par exemple l’illectronisme, que j’ai évoqué lors de la discussion générale : dans notre pays, le taux de non-recours aux droits par manque d’information est très élevé.
Nous parlons ici d’un sujet sérieux, qui concerne des personnes souvent en situation précaire, privées de compte en banque. Ce n’est pas parce qu’un contrat mentionnera en petits caractères que la loi autorise potentiellement à faire un recours pour obtenir l’intervention d’un médiateur ou qu’il est possible de demander une justification à la banque que ces droits seront réellement ouverts et efficaces.
Nous voterons donc contre ces amendements : le principe devrait être d’obliger les banques à donner une justification lorsqu’elles clôturent un compte, de manière à éviter toute fermeture arbitraire. Il ne devrait pas exister, d’un côté, des cas où la banque donne un motif parce que le client aurait effectué des démarches et, de l’autre, des situations où la banque n’aurait pas à se justifier parce que le consommateur ne connaissait pas les formalités à suivre.
Comme en commission, vous vous cachez derrière la question de Tracfin et du blanchiment, mais un amendement du groupe socialiste permettra de revenir sur la question en ajoutant un délai supplémentaire avant notification.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »

C’est une simple possibilité !

La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?

Elle donnerait une raison au client !

J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » –⁠ Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez !
Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble qu’il est bénéfique de pouvoir saisir le médiateur, possibilité qui sera mentionnée dans la notification. Je ne vois pas ce que votre amendement apporte.

Je mets aux voix l’amendement n^o 39.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                15
                Contre                31

(L’amendement n^o 39 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Il vise à faire l’inverse de ce qui était prévu dans les deux amendements qui viennent d’être rejetés, c’est-à-dire à garantir que le client est immédiatement informé de la fermeture de son compte par une notification, celle-ci exposant la motivation de cette décision. D’autre part, en raison de l’illectronisme que j’ai évoqué, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique. Nous examinerons, je crois, dans quelques minutes, un autre amendement qui va dans le même sens.

Sur l’amendement n^o 29, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 32 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 29.

J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.
Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement au client le motif de la fermeture de son compte tout en maintenant les échanges entre la banque et Tracfin. Pour ce faire, il est proposé d’allonger de dix à vingt jours le délai accordé à la banque pour motiver sa décision afin de lui laisser, le cas échéant, un temps d’échange supplémentaire avec Tracfin.
J’espère que cet amendement recevra l’assentiment du rapporteur et du gouvernement : il peut faire consensus dans la mesure où il apporte la solution la plus adéquate aux situations auxquelles nous sommes confrontés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement qui vise à concilier la protection du consommateur et les contraintes liées à Tracfin me semble un peu compliqué, et générateur de lourdeurs administratives pour Tracfin. J’aurais souhaité son retrait au profit du n^o 45, issu d’un travail avec les services concernés, mais je crains que vous n’acceptiez pas dans la mesure où notre collègue Pirès Beaune est absente. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers ont l’habitude et savent comment agir.
Je regrette que vous n’ayez pas adopté l’amendement du rapporteur, qui donnait un certain nombre de possibilités aux organismes financiers et à Tracfin. En le rejetant, vous privez Tracfin de ces possibilités alors même que vous souhaitez accroître ses prérogatives. Si les organismes financiers ont l’obligation d’indiquer les raisons de la résiliation du compte sauf en cas de soupçon, le silence de la banque donne au titulaire du compte l’information qu’il a été signalé. Votre amendement contredit votre objectif. Avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je suis en train d’étudier l’amendement du rapporteur, qui précise l’avoir travaillé avec Tracfin. Si je comprends bien, l’objectif est le même que l’amendement de Mme Pirès Beaune et il évite les allers-retours.
L’amendement de Jean-Paul Mattei supprime la mention « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public » et ajoute : « Il ne peut faire état de motifs dont la divulgation contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Cela revient au même que l’amendement de Christine Pirès Beaune selon lequel, dans ce cas-là, il appartient à Tracfin de donner à la banque la motivation de la clôture du compte qu’elle pourra communiquer. Avec l’amendement Mattei, les objectifs de sécurité nationale conduisent la banque à devoir donner une explication pour éviter que son silence ne dévoile l’existence d’une déclaration de soupçon.
Je laisse toute latitude aux auteurs de l’amendement, mais il me semble que si un amendement du rapporteur va dans le même sens que le leur et bénéficie du soutien de Tracfin, il est peut-être plus opportun. C’est un avis personnel.

Je mets aux voix l’amendement n^o 29.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        41
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                26
                Contre                14

(L’amendement n^o 29 est adopté.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, le caractère systématique de la motivation de la résiliation peut avoir des effets pervers –⁠ nous avons déjà donné quelques exemples puisque nous avons abondamment débattu de cet argument.
Il est souhaitable de remplacer les mots « de la décision de résiliation » par les mots « de réception de la demande du client ». Il est bien sûr normal que le client connaisse le motif de la résiliation de son compte s’il en fait la demande –⁠ mais il faut qu’il en fasse la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture.
C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier.
Si ce dispositif n’est pas adopté, nous conserverons la rédaction actuelle de l’article 2, qui crée une obligation de motivation de la résiliation d’un compte, ce qui empêcherait les cellules de renseignement financier d’agir dans les mêmes conditions.
J’invite d’ailleurs l’ensemble des députés à consulter la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont nous allons discuter la semaine prochaine, car elle comporte un volet relatif à la lutte contre le blanchiment, avec des mesures très fortes.
Elle prévoit ainsi de renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier en lui donnant la possibilité d’accéder à certains fichiers. Or si l’amendement de M. Juvin n’est pas adopté et que nous maintenons la rédaction actuelle de l’article 2, la cellule sera privée de certains moyens d’action, ce qui est contraire à nos objectifs.
De même, la proposition de loi sur le narcotrafic prévoit, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, une radiation d’office de certaines sociétés écrans si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaire effectif. Elle contient également des mesures de renforcement de la prévention du blanchiment dans certains secteurs particulièrement exposés, notamment l’interdiction de paiement en espèces. Là encore, l’article 2 entre en contradiction avec ces dispositions.
Je vous invite donc à voter l’amendement qui constitue un bon compromis et, en guise d’avis, je dis : sagesse.

La parole est à M. Tristan Lahais.

Nous sommes tous favorables à la lutte contre le blanchiment et contre toutes les pratiques qui gangrènent notre société. Cependant, il ne faut pas l’invoquer comme un argument massue afin de vider de son contenu le texte que nous examinons.
Un débat binaire oppose ici ceux qui estiment que le client doit lui-même demander les raisons de la fermeture de son compte à ceux qui souhaitent que ces informations soient données de façon automatique, comme le garantit la proposition de loi –⁠ c’est d’ailleurs sa qualité principale, voire exclusive.
Nous faisons partie de la deuxième catégorie, d’autant plus que nous savons que les personnes les plus fragiles, les plus exclues de la société sont celles qui ont le moins tendance à recourir effectivement à leurs droits.
Nous sommes conscients qu’une telle disposition comporte des effets de bord, qui peuvent par ailleurs être positifs. Par exemple, le fait d’obliger la banque à motiver la fermeture d’un compte bancaire peut l’inciter à revenir sur sa décision, dans le cas, par exemple, où la raison initiale –⁠ et cachée – est le manque de rentabilité dudit compte.
En résumé, soit on est favorable à la lutte contre le non-recours aux droits et dans ce cas on considère que l’automaticité est la principale qualité du texte –⁠ par conséquent, les prochains amendements donneront lieu aux mêmes joutes oratoires –, soit on n’y est pas favorable et, dans ce cas, on propose des amendements qui vident le texte de son contenu. C’est le cas de l’amendement n^o 27, qui vise à dénaturer cette proposition de loi en la privant de son seul intérêt.

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Il vise à garantir l’envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l’établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la visibilité de la décision.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.

(L’amendement n^o 8, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.

(L’amendement n^o 45 est retiré.)

L’amendement n^o 15 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 43 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 43, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Dans le texte tel qu’il est rédigé, une banque ne peut invoquer un motif de résiliation « qui porte exclusivement » sur un des critères cités pour justifier la fermeture d’un compte. Nous proposons de modifier la rédaction en précisant simplement que le motif de résiliation ne peut comporter l’un des critères. Car, avec la rédaction actuelle, si une banque veut fermer un compte parce qu’il n’est pas suffisamment rentable, il lui suffit d’ajouter un deuxième critère –⁠ qui soit, lui, acceptable.
Nous souhaitons que les critères qui ne peuvent être invoqués pour justifier la fermeture d’un compte ne soient pas cités du tout parmi les motifs de résiliation –⁠ et pas seulement qu’ils ne soient pas cités de manière exclusive.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.

Mais non !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 38 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client.
Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations.
En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

(L’amendement n^o 44 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 46.

À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif.
Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son volet relatif à la lutte contre le blanchiment, l’interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules.
Il faut être particulièrement vigilant sur tout ce qui contribue à la circulation des espèces.
Avis favorable sur cet amendement qui apporte une vraie réponse en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n^o 46.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        36
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                16
                Contre                20

(L’amendement n^o 46 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n° 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 28.

La proposition de loi, dans sa version adoptée par la commission des finances, prévoit d’interdire à un établissement de crédit de résilier un compte lorsqu’un client refuse une modification de la convention. Cela instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales, ce qui marquerait un virage très important en matière de droit des contrats. Je vous propose donc, par cet amendement, de supprimer cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable, d’autant que je viens de défendre l’amendement n^o 46 qui tendait aussi à supprimer l’alinéa 7.
Je rappelle qu’une limitation de la capacité des parties à modifier un contrat est contraire au droit des conventions et au code civil : il y va de la liberté contractuelle. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui me semble logique et qui correspond à l’état de notre droit.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats –⁠ car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouverts chez eux.
Notre avis est donc favorable.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Nous l’avons dit plus tôt : les banques et les clients ne sont pas à égalité. Nous en avons à l’instant la démonstration.
Si vous supprimez l’alinéa 7, vous recréez la possibilité des fermetures abusives de comptes sans limites.
Une banque souhaitant fermer un compte pourra tout simplement imposer à son titulaire une nouvelle convention prévoyant par exemple une augmentation drastique des frais bancaires ou des stipulations inacceptables pour lui. Dès lors qu’ouvrir un compte bancaire est un droit et qu’en détenir un est indispensable ; dès lors qu’un établissement bancaire et son client se sont entendus sur l’ouverture d’un compte, il n’y a pas de raison qu’une banque puisse pousser son client à rompre le contrat au motif qu’il n’aurait pas accepté toutes les nouvelles conditions qu’elle choisirait. En l’espèce, la négociation commerciale serait biaisée par un rapport de force absolument inégal.
Accepter l’amendement n^o 28 ferait perdre beaucoup de son sens à la proposition de loi.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Vous avez raison, le contrat qui lie une banque et son client présente une asymétrie. Toutefois, réfléchissez à une chose : si vous privez une banque de la possibilité de rompre un contrat dont les clauses ne lui conviendraient plus –⁠ en d’autres termes, si vous revenez sur le droit actuel –, que se passera-t-il ?
Les banques signeront des contrats défavorables à leurs clients. Par exemple, des contrats d’une durée d’un an ou de six mois, qu’il serait possible de reconduire après chaque échéance et dont le possible non-renouvellement plongerait les clients dans l’incertitude. Inévitablement, les établissements bancaires trouveront la parade. Ce que vous pensez être une protection du consommateur jouera contre lui.
Je suis d’accord avec vous, les contrats bancaires présentent une certaine asymétrie, mais je crains qu’en appelant au rejet de l’amendement n^o 28, vous ne jouiez contre votre propre camp.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux rappeler à M. Le Coq qu’en droit, le contrat perpétuel n’existe pas. Notre collègue Juvin a parfaitement raison de redouter l’apparition de contrats bancaires à durée déterminée, d’un an, qui tomberont facilement et se révéleront préjudiciables pour les consommateurs.
Il faut être réaliste. Le code civil est ainsi fait qu’un contrat à durée indéterminée doit toujours pouvoir être modifié. Autrement, l’un des grands principes du droit disparaîtrait.
On peut évidemment critiquer certains contrats d’adhésion, parfois trop complexes pour qu’on en lise toutes les clauses, je l’admets. En revanche, il convient de respecter une certaine liberté contractuelle, le socle de notre droit en France.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients.
L’amendement n^o 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes inquiétudes qui se sont exprimées.

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Ça va faire des contrats de trois mois !

Ils s’unissent encore ! (M. David Amiel montre la gauche et la droite de l’hémicycle.)

Même au sujet des banques, ils se mettent d’accord.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Il vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 2, qui a été introduit en commission et qui a suscité notre étonnement : il tend à inscrire dans la loi que le simple fait d’être élu de la République empêche que votre banque ferme votre compte.
D’abord, pourquoi les élus de la République bénéficieraient-ils par principe d’un régime spécial ? Ensuite, le statut d’élu de la République couvre une réalité très vaste. En l’occurrence, est-il seulement question des parlementaires ? Est-il question des élus locaux, au nombre de 560 000 ? Le fait d’être conseiller municipal vaudrait alors protection.

Ou conseiller prud’homal !

Les conseillers des Français de l’étranger, eux aussi élus de la République, seraient-ils couverts par cette protection ? Peut-on considérer que les élus consulaires, les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA) seraient protégés ? Ma question prend tout son sens quand on sait que la plupart des membres des CCI, des CMA et des CA sont chefs d’entreprise, qui seraient donc protégés.
Au-delà du problème de principe, un problème légistique se pose : l’alinéa 9 est très mal écrit et n’est pas juridiquement sécurisé. Il faut donc le supprimer !

Il faut plutôt voter l’amendement n^o 22 !

Quel est l’avis de la commission ?

L’exclusion de ce motif de résiliation résulte d’un amendement de M. Allegret-Pilot adopté en commission. La formulation proposée me semble toutefois inopérante, et je souhaite le retrait de l’amendement n^o 3, au profit de l’amendement suivant, n^o 35, tendant à réécrire l’alinéa 9 de l’article 2 pour y introduire le critère de l’exposition du client à des risques mentionnés à l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. En l’occurrence, il s’agit des personnes politiquement exposées et leurs familles.

Maintenez-vous l’amendement, M. Sitzenstuhl ?

Oui.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Je crains, monsieur Sitzenstuhl, que vous n’ayez pas suivi les débats en commission et que vous n’ayez pas compris la disposition proposée. Elle ne tend pas à empêcher la fermeture des comptes de tout élu de la République, mais à l’empêcher au seul motif du statut de son titulaire.
Ainsi, le compte d’un élu consulaire ne devrait pas être fermé exclusivement en raison de son mandat. C’était formulé très clairement.
Du reste, notre collègue Jean-Philippe Tanguy a déposé un amendement de repli, l’amendement n^o 19, qui vise justement à préciser ce point, si cela vous semble nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Marc de Fleurian.

J’alimenterai ce débat intéressant par un bref témoignage personnel. M. Sitzenstuhl se demandait si les conseillers municipaux étaient des élus de la République particulièrement exposés : c’est le cas et mon expérience le prouve. Certains élus locaux, dans des zones économiques dynamiques, peuvent se livrer à des pratiques mafieuses, forts du poids important qu’ils ont acquis en tant que premiers employeurs dans leur bassin d’emploi. Ainsi, des conseillers municipaux d’opposition, affiliés au Rassemblement national, peuvent être persécutés, le cas échéant par des intermédiaires déloyaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Madame la ministre, excusez-moi de ne pas vous avoir donné la parole plus tôt. Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement n^o 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons.
Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.

La parole est à M. Philippe Juvin.

L’amendement n^o 3 doit être considéré avec l’amendement n^o 38 de M. Le Coq, adopté à l’instant, qui a fait disparaître la notion de critère exclusif. Ainsi, dès lors que l’une des quatre justifications est donnée, la fermeture du compte est impossible.
Le texte se trouve considérablement durci par ces dispositions. Je crains d’ailleurs que des conseillers municipaux ne puissent même plus ouvrir de compte, si leur banquier constate qu’ils sont sur une liste de clients très protégés.

C’est déjà le cas.

Au motif qu’on veut protéger un certain nombre de consommateurs –⁠ c’est ainsi qu’on les nomme en droit européen –, on les prive de certains droits. C’est extrêmement dangereux.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Le texte et l’amendement que nous avons adopté n’empêchent pas la fermeture du compte bancaire d’un élu de la République, quel que soit son mandat : ils empêchent que la qualité d’élu justifie cette fermeture.
Modifiée par l’adoption de l’amendement n^o 35, la proposition de loi est, à l’instant où je vous parle, ainsi rédigée : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation comporte l’un des critères suivants ».
Le fait d’être élu ne peut plus être avancé comme motif de résiliation. Il est d’ailleurs normal qu’une banque ne puisse pas annoncer à son client que son compte bancaire est supprimé parce qu’il est élu, parce qu’il est syndicaliste ou parce que son compte n’est pas assez rentable… C’est bien de cela qu’il est question.

Les banquiers se contenteront de ne plus mentionner ce motif, mais rien n’aura changé.

Nous sommes défavorables à la suppression de l’alinéa 9, mais nous soutiendrons l’amendement n^o 22 de M. de Courson, qui permet de préciser notre intention en utilisant la notion de personnalité politiquement exposée.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Le débat est important, mais les arguments avancés ne m’ont pas convaincu. Pensez-vous que les banquiers souhaitant fermer un compte pour une raison économique ou financière seront assez stupides pour écrire noir sur blanc qu’ils agissent ainsi en raison du mandat électif de leur client ?

En tout cas, ça les obligera à trouver une autre justification !

Les dispositions que vous défendez créeront une insécurité juridique considérable,…

Oh là là !

Notamment du fait de la rédaction de la proposition de loi. Vous dites que le motif d’une fermeture de compte ne peut être la qualité d’élu, mais c’est pourtant bien ce qui est écrit.

C’est justement la disposition que l’amendement tend à modifier !

Par conséquent, un individu dont le compte serait fermé pour une raison économique, financière ou autre, pourrait invoquer son mandat d’élu –⁠ au sein d’un conseil municipal, d’une chambre de commerce et d’industrie ou autre – pour engager un contentieux.
L’alinéa 9 est très mal écrit et je propose que nous le supprimions. Des réflexions sont sans doute à mener, mais si on en reste là, on va engraisser des cabinets d’avocats et on prend le risque de voir s’ouvrir de multiples contentieux.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je remarque que nous ne débattons plus de savoir si nous cherchons à protéger les élus : c’est une bonne chose car ce n’est pas la question.
Le problème concret que nous pointons du doigt, je l’espère sans démagogie, et qui n’est pas acceptable, concerne ceux des élus –⁠ et parfois des membres de leur famille ou leurs associés – qui voient leur compte bancaire, y compris professionnel, être fermé en raison de leur exposition politique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) On ne le sait pas explicitement, puisque la décision n’est pas motivée en ce sens, mais je connais personnellement une personne à qui c’est arrivé, et dont la boîte a failli couler. Je ne cherche pas à défendre les élus mais bien à modifier une situation devenue anormale. J’ignore comment rédiger parfaitement l’alinéa en question, mais nous devons régler cette question sans nourrir de complexe auto-démagogique –⁠ je ne dis pas que c’est ce que vous faites, monsieur Sitzenstuhl !

Si, si ! (M. Charles Sitzenstuhl sourit.)

La proposition de loi doit aussi tenir compte de ce problème particulier.

La parole est à M. le rapporteur.

Vous avez raison de revenir à la lettre du texte, monsieur Le Coq, mais n’oubliez pas l’adverbe : « l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt […] si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants ». Vous avez oublié « exclusivement » !

Mais non et puis la rédaction de l’alinéa 9 doit être modifiée par l’amendement suivant !

Il n’empêche : la « qualité d’élu de la République » n’est pas reconnue dans notre droit.