Séance du lundi 31 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

La proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social ayant été retirée par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement, l’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Brigitte Liso et plusieurs de ses collègues pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (n^o 326).

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Nous sommes en juin 2022, en pleine campagne électorale pour les législatives ; il fait un temps magnifique à Lille, et je déambule parmi les stands de la Gay Pride, la Marche des fiertés, lorsque je croise un père de famille complètement désemparé, qui m’explique que son fils pratique le chemsex et que rien n’est fait pour en protéger les jeunes. C’est pourquoi nous examinons aujourd’hui ce texte visant à mettre en place une stratégie nationale de prévention sur le chemsex.
Mais qu’est-ce que le chemsex ? C’est la contraction de chemical et sex pour désigner l’usage de substances psychoactives dans le cadre de rapports sexuels visant à en prolonger et à en intensifier les effets.
Pourquoi ce texte ? Pourquoi faut-il aujourd’hui instaurer une vraie politique publique de prévention ? Parce qu’il est indispensable de sensibiliser, d’informer et d’accompagner sans stigmatiser. Le chemsex, vous en avez certainement entendu parler de près ou de loin, en raison de faits divers s’y rapportant. Pour rappel : cinq décès entre 2008 et 2013, dix-neuf entre 2014 et 2017, des chiffres qui ne cessent d’augmenter ; plus récemment, le décès d’un homme à Tourcoing en décembre 2024, et celui d’un autre, âgé de 40 ans, en mars 2025. Et il y en a certainement d’autres qui ne sont pas déclarés tels.
En dépit des idées reçues, le chemsex ne se limite pas à un certain milieu parisien. Cela touche non seulement nos métropoles, mais aussi nos villes moyennes et nos communes rurales. Cette pratique concernerait entre 100 000 et 200 000 personnes en France –⁠ des chiffres à mon avis sous-estimés. À l’origine présente chez les hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes, elle s’est étendue depuis aux hétérosexuels. C’est un constat : le chemsex ne cesse de progresser en France.
Les substances utilisées sont bien connues : cathinones de synthèse, type 3-MMC ou 4-MEC, GHB –⁠ acide gammahydroxybutyrique –, autant de drogues euphorisantes aux conséquences particulièrement délétères. N’ayons pas peur des mots : ces drogues sont à portée de clic. Il existe même des drogues dites artisanales à base d’un produit de consommation courante, puisqu’il s’agit d’un nettoyant pour jantes de voitures.
Une fois ces substances consommées, une fois l’addiction établie, quels en sont les impacts ? Tout d’abord, et c’est essentiel, une résistance accrue à la douleur. Dans un contexte sexuel, cette résistance à la douleur n’est pas négligeable. Vient alors très vite la question du consentement libre et éclairé, de la capacité à raisonner, à poser des limites, à pouvoir dire oui ou non à tout moment. Ces substances sont néfastes, on le sait, et font courir un risque de surdose, voire d’overdose ; leurs impacts physiques sont lourds : abcès, plaies, risques d’IST –⁠ infections sexuellement transmissibles –, y compris le VIH, et bien sûr de décès. Mais au-delà de ces conséquences physiques, il y a aussi la dépendance, l’isolement, la dépression, une atteinte sans limite à la santé des chemsexers. Santé sexuelle, santé mentale, addictions : face à ce schéma de mal-être, nous devons agir, mais sans stigmatiser.
Or nous manquons aujourd’hui de travaux et par conséquent de données sur le sujet. Cette pratique est peu étudiée et donc mal prise en charge. Nous devons maintenant accompagner les chemsexers et les aider à sortir de cette spirale d’addictions multiples. Tel est l’objet de ma proposition de résolution. Il s’agit de dresser un état des lieux épidémiologique précis, de sensibiliser l’ensemble des personnes en relation avec les chemsexers, d’accompagner les acteurs de terrain, de renforcer la prévention à l’échelle nationale ou locale, et de collaborer avec les plateformes et les applications de rencontres pour mettre en place des stratégies de repérage des usages à risque.
Je veux saluer le travail remarquable des professionnels de santé et des associations qui se battent au quotidien. Qu’elles soient locales ou nationales, ces initiatives sont essentielles. Elles constituent le premier rempart contre ce fléau. Je pense en particulier aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (Cegidd), en particulier à celui de Lille, auquel je tiens à rendre hommage, mais aussi à des lieux dédiés, tel le Lounge à Toulouse –⁠ en partie financé par l’agence régionale de santé (ARS) –, où tous les chemsexers ont leur place.
Je veux, par cette proposition de résolution, sensibiliser, oui ! Informer, oui ! Accompagner, bien sûr ! Stigmatiser, jamais ! Il est urgent d’apporter des réponses efficaces.

Je vous remercie, madame la députée.

Une minute encore, s’il vous plaît, madame la présidente.

Une minute, non…

Juste une petite. (Sourires.) Je veux remercier tous les collègues des différents bancs qui ont apporté leur signature à ma proposition de résolution et leur rappeler qu’ils peuvent encore signer le manifeste « Urgence Chemsex » de Jean-Luc Romero. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Nous débattons aujourd’hui d’un enjeu de santé publique majeur, trop longtemps négligé : le chemsex. Cette pratique combine deux tabous : la consommation de drogues de synthèse et les rapports sexuels. Ses conséquences peuvent être dramatiques : transmissions accrues du VIH et autres IST, addictions sévères, troubles psychologiques, violences sexuelles, overdoses et même la mort. Et elle est de plus en plus répandue. Autrefois marginale, elle est aujourd’hui banalisée, souvent facilitée par les applications de rencontres géolocalisées ; elle se répand à grande vitesse, y compris dans les zones rurales. Et soyons honnêtes : nous ne sommes pas prêts à faire face.
Le groupe La France insoumise soutient cette proposition de résolution, car il s’agit de sauver des vies. Mais je vous l’ai dit : nous ne sommes pas prêts. En effet, nous n’avons aucun état des lieux à l’échelle nationale et aucune étude épidémiologique sur l’étendue du phénomène. Nous sommes d’autant moins prêts qu’au lieu de renforcer les politiques de prévention de l’usage des drogues, le gouvernement a préféré multiplier les mesures répressives et abandonner la prévention des IST –⁠ seules les associations communautaires et les plannings familiaux font encore le boulot de terrain ! Il réduit les financements des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, services pourtant essentiels pour lutter contre cette crise. Nos services publics de la santé sont à terre : il faut de trois à douze mois pour obtenir un rendez-vous en addictologie, 11 % de la population n’a pas de médecin traitant, on compte à peine 800 gynécologues pour 30 millions de femmes et la santé mentale est à l’agonie… Tout cela démontre l’urgence d’une véritable politique de santé publique planifiée à partir des besoins.
Dans un tel contexte, nous rejoignons l’appel lancé par de nombreuses associations, municipalités et professionnels de santé pour que le gouvernement fasse un état des lieux complet du chemsex en France. Une étude épidémiologique nationale s’impose. On ne peut pas continuer à essayer d’avancer à partir d’hypothèses ou de chiffres approximatifs. Les estimations actuelles varient entre 100 000 et 250 000 personnes concernées, mais il pourrait y en avoir bien plus. Il est à cet égard important de rappeler que cette pratique n’est pas cantonnée aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes : bien qu’historiquement associée à la communauté homo et bisexuelle, elle concerne aujourd’hui les hétérosexuels, et se répand au-delà des grandes métropoles pour toucher aussi les territoires ruraux. Et il est crucial de souligner que toute stratégie nationale de prévention doit être fondée sur des données objectives et non sur des préjugés stigmatisants : nous ne pouvons pas laisser se développer des stéréotypes qui alimentent la persécution des personnes LGBTI, surtout dans un contexte réactionnaire international où leurs droits sont attaqués de toutes parts.
Ainsi, il est impératif que toute stratégie nationale contre le chemsex repose sur une seule priorité : la prévention. Et pour ce faire, il est nécessaire que le gouvernement prenne ses responsabilités ! L’incapacité à réagir face à ce phénomène est une faute grave, et c’est malheureusement ce que nous avons observé depuis des années. Pourtant, les associations, les soignants et les élus locaux alertent depuis longtemps, et le rapport remis en 2022 au ministère de la santé faisait déjà état de l’urgence d’une stratégie nationale de réduction des risques. Mais rien n’a été fait. Au contraire, les gouvernements successifs ont toujours préféré minimiser la situation et, pire encore, ont négligé d’allouer les moyens financiers nécessaires : les budgets ont été réduits, les financements des Cegidd et des centres d’addictologie coupés, et encore 1 milliard supprimé sans débat démocratique par Bayrou au détriment de la sécurité sociale. Pendant ce temps, les besoins ne cessent d’augmenter.
Il y a également une question d’éducation, ou plutôt d’obscurantisme, à laquelle nous devons faire face : comment comprendre que nous continuions à ignorer la nécessité de l’éducation à la vie affective et sexuelle ? Comment peut-on refuser de parler du consentement, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et des pratiques à risque ? Des mineurs sont aujourd’hui exposés au chemsex et peinent à en sortir car ils n’ont connu que cela. Il y a bien une urgence éducative qu’il est impossible de continuer à ignorer, mais difficile à mettre en œuvre lorsqu’on n’impose pas aux écoles d’enseigner l’éducation à la vie sexuelle et affective.
Enfin, il faut dénoncer l’approche répressive, qui a échoué et qui ne fera qu’empirer la situation, plutôt que de criminaliser tous les consommateurs de drogues. Pour sauver des vies, il est grand temps de sortir de la répression aveugle et de mettre en place une véritable politique de prévention non ciblée, une prise en charge médicale et des moyens adéquats pour accompagner ceux qui souhaitent sortir de la consommation de drogues.

Je vous remercie, madame la députée.

Nous voterons évidemment cette proposition de résolution.

La parole est à M. Stéphane Peu.

La proposition de résolution que nous examinons cet après-midi est une initiative bienvenue et surtout très attendue. Bien évidemment, je le dis d’emblée, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la soutiendra. Je remercie notre collègue Brigitte Liso de s’être saisie de ce sujet sensible qui porte sur l’intimité, sur la pratique de la sexualité et sur la consommation de drogues.
Apparu en France il y a une quinzaine d’années, le chemsex fait souvent les gros titres des pages « faits divers » de la presse, et des événements récents impliquant des personnalités ont davantage encore marqué l’opinion publique. En s’emparant de ce sujet, les médias ont souvent abordé le chemsex sous l’angle de la morale et du procès d’intention, alors qu’il s’agit avant tout d’une addiction qui doit être traitée comme telle, compte tenu de ses effets dévastateurs sur la santé mentale et physique et des dangers découlant des conduites à risques qu’elle engendre.
Cette pratique est aujourd’hui très difficile à quantifier car outre son problème de définition, elle est surtout sous-diagnostiquée et plus encore sous-déclarée, sachant qu’à la réticence de faire part de sa consommation s’ajoute la honte de décrire le contexte dans lequel celle-ci s’inscrit. En 2022, le professeur Amine Benyamina a rendu un rapport fourni sur le sujet au ministre de la santé, alertant sur la nécessité d’élaborer et d’appliquer rapidement un plan de santé publique, et formulant vingt et une recommandations, toutes largement partagées par le corps médical et par la communauté scientifique.
Toutefois, l’instabilité politique, le manque d’argent et le désintérêt pour le sujet ont eu raison de ce travail. Je le regrette : en agissant, nous aurions probablement pu éviter des drames et dissuader les nouveaux consommateurs.
En tout état de cause, le phénomène n’est pas marginal. D’après les associations et les professionnels de santé, il tend même à se développer : entre 100 000 et 200 000 personnes pratiqueraient le chemsex en France. Ces chiffres incluant des personnes de toutes orientations sexuelles, on ne peut cantonner ce fléau à une partie de la société. Le chemsex est là et il va gagner du terrain si nous ne faisons rien.
La consommation des substances psychoactives spécifiques à cette pratique engendre par leur nature même des addictions, une altération voire une disparition du consentement, ainsi que des effets délétères multiples et rapides sur la santé physique et mentale.
Il s’agit donc bien d’une question de santé publique. Outre des addictions, le chemsex peut entraîner divers troubles psychocomportementaux tels que des crises de paranoïa, de panique, d’hallucinations, de délire ou de dépression. Par leurs effets, les produits conduisent à un relâchement des mesures de protection, ce qui accroît le risque de contracter une infection sexuellement transmissible comme le VIH ou une hépatite.
C’est d’autant plus dramatique que les scientifiques qualifient les substances utilisées d’entactogènes, c’est-à-dire qu’elles altèrent le consentement de l’usager, qui aura plus tendance à accepter des pratiques à risque. Comme dans toute addiction, les consommateurs se retrouvent pris dans un tourbillon, quand bien même ils pensent maîtriser la situation. L’isolement social, l’incapacité à se rendre au travail, la paranoïa et le besoin de produits coûteux bouleversent le quotidien et créent une situation dont il est très difficile de se sortir seul.
Le chemsex n’est pas le problème d’une minorité désignée comme telle, mais un véritable enjeu de santé publique. L’État doit donc s’emparer pleinement du sujet, sans stigmatiser quiconque. Souvenons-nous de la lutte contre le sida ! À son apparition, la maladie a été considérée comme une épidémie des marges et la communauté homosexuelle a été stigmatisée ; par la suite, il a été démontré qu’une transmission hétérosexuelle se développait simultanément.
Il y a donc urgence à briser le tabou qui entoure le chemsex, afin de mieux prévenir les risques. La proposition de résolution appelle les pouvoirs publics à construire une politique nationale permettant de lutter efficacement contre les dangers sanitaires et sociétaux ainsi que contre les risques individuels de cette pratique. Tout cela étant indispensable, mon groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

Nous sommes réunis pour parler d’un sujet de santé publique dont nous devons nous saisir en raison de son ampleur. Plus de 100 000 personnes seraient concernées dans notre pays. Le chemsex désigne la prise de drogues de synthèse à des fins de performances sexuelles.
Apparu il y a une quinzaine d’années, ce phénomène se développe, exposant les consommateurs à des risques graves pouvant aller jusqu’au décès par overdose, en particulier chez les jeunes. L’une des caractéristiques des drogues consommées dans ce cadre est le caractère quotidien et bon marché de certains produits, dont l’usage est détourné. Sans dérouler la longue liste, à la fois sordide et absurde, des substances utilisées, je n’en citerai qu’une : le GBL –⁠ gamma-butyrolactone. Elle est utilisée dans l’industrie chimique comme solvant de peintures ou de vernis, comme additif d’huiles de coupe, de détergents ou de produits de décapage ou pour dissoudre les colles. Cependant, coupée avec un autre produit, elle devient un puissant euphorisant et une drogue. Parce que ce produit est d’accès facile et semble ludique, certains jeunes n’ont pas conscience qu’il s’agit d’une drogue mortelle.
Aussi est-il urgent de mener des actions de prévention, à destination des consommateurs, de leur entourage et de l’ensemble des citoyens, qui peuvent être victimes d’agression sexuelle par soumission chimique. La proposition de résolution ne doit cependant pas masquer la responsabilité des consommateurs de drogues. Il n’y a pas de drogues festives ou de drogues douces. Sous toutes ses formes, la drogue est un fléau sanitaire et sociétal que nous devons combattre. Ainsi faut-il rappeler que Pierre Palmade, par exemple, n’est pas une victime de la drogue mais un coupable, condamné par la justice pour avoir pris le volant alors qu’il s’était drogué dans un contexte de chemsex. Il faut redire dans l’hémicycle que prévenir n’est pas excuser. Je ne peux que déplorer qu’un député pris en flagrant délit de possession de drogue il y a plus de six mois n’ait pas démissionné ; sans siéger, il participe toujours par procuration aux scrutins publics ordinaires de l’Assemblée.

Bravo !

Ce n’est pas le sujet !

Quel message cela envoie-t-il aux jeunes et aux familles détruites par la toxicomanie ? Quel sera le vote de ses amis demain sur la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic ?
Oui à cette proposition de résolution si elle permet de faire davantage de prévention. En revanche, elle ne doit pas être une excuse pour les dealers et les consommateurs, ni signifier que les victimes de la drogue seront oubliées. La semaine dernière, en commission des lois, nous avons rappelé que nous devions sanctionner non seulement les trafiquants mais aussi les consommateurs, qui participent directement à un marché criminel. Une répression accrue des acheteurs de drogues –⁠ de toutes les drogues, même les nouvelles drogues de synthèse – est nécessaire.
Dans nos permanences, nous avons tous rencontré des familles détruites, des parents démunis face aux drogues et des jeunes tombés dans la délinquance. Nous devons donc agir. Une politique de prévention de cette pratique dangereuse est urgente. C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine, autour de son président, Laurent Wauquiez, votera en faveur de la proposition de résolution.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Nous examinons une proposition de résolution sur un sujet à la fois sensible, urgent et longtemps laissé dans l’angle mort des politiques de santé : la prévention du chemsex, c’est-à-dire l’usage de substances psychoactives dans un contexte sexuel, notamment –⁠ mais pas seulement – au sein des communautés LGBTQI.
Mettre des mots sur cette réalité et la reconnaître comme un enjeu de santé publique est un premier pas nécessaire. Trop souvent, celles et ceux qui y sont confrontés se retrouvent seuls, culpabilisés, invisibilisés. En effet, le chemsex n’est pas que récréatif. Il a des conséquences profondes et souvent dévastatrices sur la santé psychique, mentale et sexuelle : risque d’overdose, troubles anxieux, comportements à risque en matière d’IST, mais aussi isolement social, perte de repères ou encore surexposition aux violences sexuelles.
En ce sens, la résolution dont nous débattons envoie un message important : il n’y a pas de honte à avoir besoin d’aide. Je m’adresse à toutes les personnes qui se sentent seules et dépassées face à l’usage de substances psychoactives dans un contexte sexuel pour leur dire qu’elles ne sont pas seules. Des associations comme Aides ou la plateforme Drogues info service peuvent vous aider.
De notre côté, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité collective d’agir, mais surtout de ne pas alimenter les discours toxicophobes ou la stigmatisation des pratiquants du chemsex. Nous saluons donc cette proposition de résolution. Toutefois, nous ne pouvons que regretter qu’elle ne soit qu’un acte purement déclaratif. Face à l’ampleur du phénomène, cela ne suffit pas. Comment mettre l’accent sur la prévention quand, dans le même temps, les centres de santé sexuelle manquent de moyens, quand les plannings familiaux sont en danger et quand les associations de terrain et les groupes d’entraide communautaire sont asphyxiés ? Je pose une question simple, mais essentielle : comment espérer créer un climat de confiance, de prévention et de soins quand le climat politique lui-même devient de plus en plus stigmatisant ?
Je dis donc clairement que la prévention du chemsex ne peut coexister avec la montée des discours LGBTphobes et transphobes que l’on entend dans les plus hautes sphères de l’État. Elle ne peut pas cohabiter avec l’obsession réactionnaire qui, sous couvert de prétendue neutralité, remet en cause les droits des personnes queer et alimente la haine de l’autre.
Le groupe Écologiste et social soutiendra la proposition de résolution, mais en appelant à un véritable plan national, avec des moyens à la hauteur des besoins, une formation adaptée des professionnels, un soutien renforcé aux associations, une aide à l’accès aux soins, des lieux sûrs et, surtout, une politique fondée sur l’écoute, la réduction des risques et l’inclusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et GDR. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit également.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Je prends la parole avec humilité car, avant la tragique et médiatique affaire Palmade, comme beaucoup d’entre nous, je n’avais pas conscience de l’essor du phénomène du chemsex dans notre société. Ayant été sollicité par Brigitte Liso pour travailler à ses côtés sur le sujet, je la remercie pour son engagement. C’est ainsi que j’ai rencontré des personnes addict à cette pratique et des victimes collatérales, membres de la famille ou amis. J’adresse particulièrement mes pensées à Stéphane. Je remercie aussi Jean-Luc Romero-Michel, président d’Élus locaux contre le sida, avec qui j’ai échangé à plusieurs reprises sur le chemsex et dont je salue le travail.
Ce phénomène ne touche pas que les grandes villes et les homosexuels. On estime qu’en France, de 100 000 à 200 000 personnes pratiqueraient le chemsex, une sexualité sous substances psychoactives ou sous drogues. Le phénomène est en plein développement, y compris chez les jeunes de tous milieux, facilité par les applications de rencontres. Je dis cela sans vouloir stigmatiser ou culpabiliser quiconque.
Addictif, le chemsex entraîne des risques pour la santé et il a déjà occasionné des décès. En effet, en cas d’overdose, les participants hésitent souvent à appeler les secours, voire ne sont pas en état de le faire. Nous ne pouvons pas laisser de telles pratiques se développer sans agir, car nous parlons bien de santé publique. Ce phénomène appelle à une action plus rapide et résolue de l’État, sur les plans logistique, humain et financier. Nous appelons à une politique nationale, avec l’appui des ARS et des collectivités pour construire des réponses adaptées aux besoins locaux.
C’est pourquoi le groupe Les Démocrates se joint à la proposition de résolution. Il invite le gouvernement à établir un état des lieux épidémiologique précis du chemsex ; à sensibiliser et informer, en lien avec les associations ; à soutenir une offre de formation de l’ensemble des personnels de santé, des pharmaciens, des acteurs médico-sociaux et associatifs, des personnels judiciaires, scolaires et universitaires ; à sensibiliser aux actions de prévention ; à accompagner les associations et les structures de terrain ; à encourager les pratiques de prévention dans les villes volontaires, en lien avec les collectivités locales ; à mettre en place des campagnes de prévention hors les murs ; à collaborer avec les plateformes, sites et applications de rencontres pour améliorer la prévention et sensibiliser les utilisateurs aux risques du chemsex.
Notre groupe soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

La présente proposition de résolution répond à une urgence sanitaire et sociale trop souvent sous-estimée : le chemsex. Derrière ce terme se cache une réalité inquiétante, qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables. Elle correspond non seulement à une consommation de substances, mais aussi à un engrenage où la quête de la performance sexuelle se conjugue avec des risques majeurs pour la santé physique et mentale.
Le chemsex, on le sait, repose sur l’utilisation de substances psychoactives –⁠ méthamphétamine, cathinones de synthèse, GHB, cocaïne – qui altèrent la perception, abolissent les inhibitions et favorisent les comportements à risque. Leurs effets sont dévastateurs, tant pour les individus que pour la société tout entière. Le risque de surdose est omniprésent. Les troubles cardiaques, hépatiques et neurologiques s’accumulent et la dépendance s’installe insidieusement.
À ces dangers individuels s’ajoute un problème de santé publique –⁠ une transmission accrue des infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH et l’hépatite C – ainsi que des effets potentiellement négatifs sur la sécurité et la tranquillité publiques.
Face à ce constat, nous devons agir, et vite. La proposition de résolution de notre collègue Brigitte Liso vise à bâtir une stratégie nationale de prévention et de sensibilisation. Une telle stratégie doit reposer sur plusieurs piliers.
D’abord, la connaissance du phénomène : on manque de données précises sur l’ampleur du chemsex en France. L’établissement d’un état des lieux épidémiologique est une priorité. Il permettra de mieux comprendre cette pratique et d’adapter les politiques publiques en conséquence.
Ensuite, la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux : les médecins, les infirmiers, les psychologues et les acteurs de terrain doivent être « outillés » pour repérer, accompagner et orienter les personnes concernées.
Troisième pilier : intégrer le chemsex aux dispositifs de réduction des risques ; la prophylaxie pré-exposition (Prep), les campagnes de dépistage et l’accès aux traitements post-exposition doivent être adaptés aux réalités des chemsexers. Cela implique la mise en place d’initiatives spécifiques, notamment lors des consultations médicales et des bilans de prévention, y compris dans le cadre de la consultation gynécologique proposée aux 15-18 ans, afin d’aborder le sujet de manière appropriée.
Un accent particulier doit être mis sur le soutien aux acteurs de terrain, comme les associations et les structures de première ligne, afin d’améliorer l’accessibilité à la prise en charge globale des personnes concernées.
Enfin, le lancement de campagnes de prévention hors les murs et la collaboration avec les plateformes de rencontre en ligne permettrait de sensibiliser les utilisateurs aux risques du chemsex.
L’objectif global est de développer une approche multidimensionnelle afin de mieux comprendre, prévenir et prendre en charge les risques liés à cette pratique, en impliquant divers acteurs du système de santé et de la société civile.
Le groupe Horizons & indépendants est pleinement mobilisé sur le sujet et soutient la proposition de résolution. Il y va de notre responsabilité collective de protéger celles et ceux qui, souvent dans le silence et l’isolement, sont pris au piège de cette pratique.
Notre engagement dans ce combat n’est pas seulement une question de santé publique, il est aussi un impératif de prévention de pratiques dangereuses pour les individus et pour la société tout entière, eu égard à leurs conséquences sociales et comportementales et aux enjeux de sécurité publique qui en découlent. Il importe donc que nous prenions dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour contenir le développement de ces pratiques. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Il y a moins d’une semaine, à Bordeaux, l’ancien directeur des services pénitentiaires de Toulouse est tragiquement décédé d’un syndrome asphyxique lors d’une soirée chemsex. Cette actualité brutale témoigne de l’importance de cette proposition de résolution et de la nécessité d’un appel au sursaut du gouvernement afin qu’il se saisisse du sujet et lutte contre un phénomène qui touche tout le monde, dans l’ensemble des classes sociales, et à commencer par les plus vulnérables.
« Le chemsex m’a pris beaucoup de choses : ma joie, mon temps, une partie de ma jeunesse, de la thune » : ces mots sont ceux d’Aubin, que l’on peut suivre dans le poignant documentaire réalisé par Christo Roussev et Julie Robert, qui met en lumière ce phénomène grave. Il s’agit d’un problème de santé publique, trop longtemps resté tabou, auquel les pouvoirs publics apportent une réponse encore insuffisante, si ce n’est lacunaire.
Mettre en lumière le chemsex, ses dangers et, surtout, les moyens qu’il faut urgemment débloquer pour accompagner les personnes dépendantes : voilà ce que l’Assemblée s’apprête à faire aujourd’hui. C’est un pas immense, compte tenu du point de départ. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail entrepris par notre collègue Brigitte Liso, présidente de 2022 à 2024 du groupe d’études VIH et sida de l’Assemblée nationale, et qui a porté à bout de bras ce projet. On ne peut pas se contenter d’évoquer les affaires médiatiques, à commencer par l’affaire Palmade en 2023, qui a placé le sujet au cœur du débat public. Il est nécessaire d’appréhender la dispersion sociale du phénomène, sans mot blessant, ni tabou. L’exclusion n’est pas une réponse.
Je sais la difficulté à laquelle les victimes sont confrontées. Le tabou de l’utilisation de drogues lors d’un rapport sexuel peut en effet conduire à ne pas appeler les services de secours. La question de la répression policière a été évoquée par plusieurs des personnes que nous avons auditionnées : quand on appelle les pompiers, on court toujours le risque que la police débarque en même temps ; du coup, on décale l’intervention des secours, ce qui accroît le danger.
Mettre le chemsex en lumière, c’est aussi parler chiffres et demander que l’État fasse un véritable travail de recension et de surveillance. Les rares données dont on dispose –⁠ et je salue les professionnels de santé mobilisés sur le sujet – sont extraordinairement inquiétants. La revue Psychotropes, dans un numéro de 2024 consacré au chemsex, donnait les résultats d’une enquête sur le rapport au sexe : 13 % des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont déclaré avoir pratiqué le chemsex ; les facteurs de risques sont nombreux : une situation financière défavorable, avoir fait une tentative de suicide, ne pas utiliser systématiquement de préservatif, vivre avec le VIH ou avec une hépatite C… Les produits les plus utilisés sont la 3-MMC, le GHB et la méthamphétamine ; ce sont des psychotropes puissants dont il est prouvé qu’ils conduisent à l’addiction. En trois ans, une cinquantaine de décès et plus de 500 complications, comme des troubles neurologiques ou infectieux, ont été répertoriés par les chercheurs.
Des solutions existent. L’addictovigilance est le meilleur outil ; il doit être déployé dans tout le pays, particulièrement dans les centres urbains. La prise en charge addicto-psycho-socio-sexologique doit elle aussi être améliorée et rendue plus accessible et visible, car le phénomène fait l’objet d’une forte stigmatisation dans la population générale et dans le discours médiatique et politique.
Les ressources médicales ne sont pas les seules. Je salue le formidable travail effectué par les associations, comme Aides, qui participe à la prévention, en liaison avec Santé publique France, et dont les activités d’accompagnement et d’écoute sont indispensables pour enrayer le phénomène –⁠ hélas, ces associations se sentent souvent bien seules…
Monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, c’est à vous que l’Assemblée nationale s’adresse. Que va faire le gouvernement ? Une telle faiblesse des moyens budgétaires ne peut plus durer. Avec le collectif des élus locaux contre le sida –⁠ je salue la présence de Jean-Luc Romero dans les tribunes –, des militants associatifs comme Act Up, Play Safe ou Sidaction, et des professionnels de santé, nous alertons le gouvernement ; j’invite les collègues qui ne l’ont pas encore fait à signer l’appel.
Évaluons plus précisément l’ampleur du chemsex afin de mieux cibler les actions de prévention. Formons tous les professionnels de santé et les acteurs de terrain afin d’accroître l’efficacité de la prise en charge. Intégrons la prévention du chemsex dans les dispositifs existants, notamment ceux liés à la santé sexuelle. Renforçons les structures de terrain. Développons les initiatives locales, comme à Paris. Organisons des opérations de sensibilisation dans les lieux publics et les établissements scolaires. Collaborons avec les plateformes de rencontre. Traquons et fermons les sites dangereux. Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp !
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS, Dem et GDR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Avant de traiter du contenu de la proposition de résolution, je souhaite dire un mot sur la méthode.
Le texte présenté est cosigné par des députés de nombreux groupes parlementaires. S’il est bon que le phénomène du chemsex commence à susciter une prise de conscience plus large, il est regrettable qu’aucun élu du Rassemblement national ou de l’UDR n’ait été sollicité pour cosigner cette proposition de résolution. Une telle exclusion est incompréhensible –⁠ d’autant plus qu’un sujet de santé publique devrait faire l’objet d’un consensus transpartisan.

Bravo !

Le chemsex, on le sait, consiste à consommer des drogues dans un cadre sexuel, souvent prolongé, avec des produits très addictifs et dangereux. Ce n’est plus un phénomène marginal. Il touche un public de plus en plus jeune et de plus en plus diversifié. Ses effets sont lourds : addiction rapide, troubles psychiatriques, transmission d’infections, isolement social ; il peut provoquer de graves séquelles, voire la mort. N’oublions pas non plus que la conduite sous l’emprise de stupéfiants, conséquence indirecte de ces pratiques, accroît la mise en danger d’autrui. Enfin, il ne faut pas négliger la question du consentement de certains participants embarqués dans ces pratiques sans avoir une réelle connaissance de leur déroulement.
S’agissant du constat, l’exposé des motifs de la proposition de résolution est, reconnaissons-le, assez complet –⁠ mais il manque une ligne claire.
D’abord, aucune mention n’est faite de la lutte contre les trafiquants.

Ce n’est pas le sujet !

Pourtant, l’Assemblée nationale a récemment examiné une proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic, ce qui montre que la question de l’approvisionnement en drogues est reconnue comme un enjeu majeur. Pourquoi le présent texte ignore-t-il cet aspect ? Les produits utilisés dans le chemsex proviennent souvent de réseaux internationaux très organisés. Fermer les yeux sur cette réalité, c’est affaiblir l’efficacité de toute stratégie de prévention.
Ensuite, la proposition met l’accent sur l’accompagnement, la formation, la prévention hors les murs, y compris sur les plateformes de rencontre. Ces actions ont certes leur utilité, mais à force de vouloir aller vers, on oublie parfois d’assumer une position de principe. La prévention ne doit pas devenir une forme de banalisation. Il importe de le rappeler : ces pratiques reposent sur la consommation de substances illicites et dangereuses. Le rôle de la puissance publique est aussi de poser des limites.
Il faut enfin établir une distinction nette entre deux situations. D’un côté, le délinquant, qui viole sciemment la loi, qui consomme ou revend des produits, qui organise la mise en danger des autres : celui-là doit être poursuivi et sanctionné fermement ; il y va de l’intérêt de la société. De l’autre, la personne en souffrance, dépendante, parfois isolée ou désocialisée : celle-là doit être prise en charge, soignée et protégée. Cette distinction est essentielle. Les textes ambigus qui confondent l’État de droit, qui maintient l’ordre sur le territoire national, et l’État protecteur, qui est présent aux côtés des plus fragiles, laissent la société démunie face aux criminels et plongent les plus vulnérables dans des pratiques dangereuses. Il est de la responsabilité de la nation, donc de ses représentants, de maintenir la République dans sa potestas, dans sa puissance protectrice de la société : elle lutte contre ceux qui violent la loi de la nation mais sait également être à l’appui de ses fils et ses filles lorsqu’ils sont vulnérables.
En résumé, cette proposition de résolution a le mérite de poser un diagnostic mais reste incomplète, parce qu’elle refuse de dire clairement ce que le chemsex représente : un danger sanitaire, social, psychologique, qui appelle une réponse parfois ferme, parfois humaine, selon les situations. Dans le phénomène du chemsex, il y a des libertés individuelles à préserver, des dangers à prévenir, mais aussi des infractions à sanctionner. La sanction fait partie de la prévention, dans le sens où elle est dissuasive. Nous avons besoin d’une politique cohérente, qui lutte contre les trafics, qui informe sans détour, qui aide ceux qui veulent s’en sortir, qui punit ceux qui violent la loi et mettent en danger la société et qui assume de fixer un cadre clair, au nom de l’intérêt général.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Je prends la parole avec gravité, dans des circonstances particulières. Disons-le sans détour : la démocratie en France est menacée.
Après la fermeture de deux chaînes de télévision, après la condamnation d’un ancien président de la République à des peines plus lourdes que celles infligées à certains trafiquants de drogue,…

Quel rapport avec le texte ?

…le système politico-judiciaire empêche désormais la principale opposante d’Emmanuel Macron d’accéder à la présidence de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est pour contester la justice que vous prenez la parole ?

Alors que Marine Le Pen est créditée de près de 37 % des intentions de vote –⁠ un record absolu, jamais égalé par aucun candidat à l’élection présidentielle depuis François Mitterrand –,…

Quel rapport avec le texte ?

…les juges politiques ont décidé de l’empêcher de concourir à l’élection présidentielle de 2027.

Ah ? Parce qu’elle n’avait rien fait ?

C’est un coup d’État institutionnel sans précédent sous la V^e République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ça n’a rien à voir avec le texte !

Je crois, chers collègues du bloc central et du Nouveau Front populaire, que vous ne mesurez pas la déflagration provoquée par cette décision rendue par un véritable gouvernement des juges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces derniers ne souhaitent pas seulement écarter la principale candidate à l’élection présidentielle, mais aussi éliminer les 13 millions d’électeurs du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Ce système politico-judiciaire à bout de souffle, en état de mort cérébrale, tente de survivre en éliminant ses opposants politiques. Cette décision est d’une gravité extrême (Mêmes mouvements)…

S’il vous plaît, chers collègues : je vous demande un peu de calme. Il s’agit de la dernière prise de parole de la discussion générale. Écoutons l’orateur tranquillement !

Cette décision est d’une gravité extrême : elle menace la légitimité du prochain scrutin présidentiel et aggrave la fracture entre les Français et une justice désormais perçue comme instrumentalisée par le pouvoir.

Aucun rapport !

La France, qui prétend encore donner des leçons de démocratie au reste du monde, n’a plus la crédibilité pour le faire.

C’est la séparation des pouvoirs !

Car aujourd’hui, notre pays bascule lui-même dans une dictature assumée, dirigée par un système prêt à toutes les bassesses pour se maintenir. Cette réalité montre aux Français jusqu’où le pouvoir en place est prêt à aller pour survivre : chanter les louanges de la démocratie tout en la bâillonnant…

Il ne fallait pas voter le texte : vous ne l’acceptez que pour les autres !

…et en rayant d’un trait de plume le vote de près de la moitié des électeurs français, prêts à faire confiance à Marine Le Pen lors de la prochaine élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Elle l’a voté, ce texte !

Cet effondrement de nos institutions résultant de la prise de pouvoir des juges sur le politique,…

Séparation des pouvoirs !

…qui fait suite à la prise de pouvoir de l’administration sur le législateur, devrait tous nous alerter ici !
Et ne croyez pas, chers collègues du Nouveau Front populaire ou du bloc central, vous qui constituez un parti unique prêt à se coaliser contre la souveraineté populaire, que vous serez épargnés par ce gouvernement des juges auquel vous avez remis les clés de notre démocratie, qui décide désormais de qui peut gouverner ou non. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)

Vous avez voté pour, il fallait réfléchir avant !

Il y a la salle des Quatre-Colonnes pour faire vos déclarations !

Et sinon, sur le chemsex ?

Car vous aussi, un jour, vous serez dévorés par cette justice politique. Ce comité de salut public finira par guillotiner les siens après avoir éliminé ses opposants : nous sommes en 1793.

Ce n’est pas le sujet !

Au risque de décevoir certains d’entre vous, je dois vous dire que cette injustice ne fait que renforcer notre détermination à défendre les intérêts de nos électeurs, que vous ne cessez de malmener. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

En 2015, Marine Le Pen défendait l’inéligibilité à vie !

Il faut un rappel à l’ordre !

Après l’exclusion du Rassemblement national des postes qui lui revenaient au sein de cette assemblée, après les humiliations répétées, après cette entreprise d’élimination politique lancée contre Marine Le Pen, présidente de notre groupe (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR), nous sommes plus que jamais déterminés à nous battre pour la France et les Français qui attendent le retour de la sécurité, plus de pouvoir d’achat, la maîtrise de l’immigration, la défense de nos valeurs ou encore le renforcement de l’école pour l’avenir de leurs enfants.
Et je puis vous assurer que depuis ce matin, nos forces sont décuplées. Nous ne laisserons ni cette justice politique ni ce parti unique allant de La France insoumise jusqu’aux Républicains voler l’élection présidentielle et bafouer la volonté de changement exprimée par le peuple français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Il y a les Quatre-Colonnes pour ça !

Tais-toi !

Mais ça n’a aucun rapport !

Vous ne parviendrez jamais à déposséder les Français, à nous faire taire, ni à dompter la vague souverainiste qui monte –⁠ et qui, j’en suis convaincu, finira par vous balayer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Bravo !

Les casseroles, c’est pour vous !

Alors vous comprendrez que dans de telles circonstances, l’examen de ce texte reste très secondaire.
Laissez-moi tout de même parler du sujet. (« Enfin ! » sur plusieurs bancs.)

La parole est libre, tyrans !

S’il vous plaît ! Monsieur Tanguy, du calme.

Les dérives préoccupantes du chemsex, cette pratique qui mêle consommation de drogues et rapports sexuels, souvent en milieu festif, sont enfin prises en considération par notre assemblée. Si certains y cherchent du plaisir, de la désinhibition ou un sentiment d’évasion, les conséquences peuvent être dévastatrices : dépendance, isolement, perte de repères, risques accrus d’infections sexuellement transmissibles et atteintes graves à la santé mentale et physique. (Les exclamations se poursuivent et se répondent.)

Des boutiquiers, voilà ce que vous êtes ! Sur ce sujet, c’est indigne !

Monsieur Arenas, s’il vous plaît !

Le chemsex, ce n’est pas juste une pratique individuelle : c’est un symptôme d’un mal-être plus profond de notre société, d’une quête d’appartenance, d’une volonté d’échapper à la solitude ou à la stigmatisation.
Il est donc urgent d’en parler sans jugement, mais avec lucidité. Il faut renforcer la prévention, l’écoute, l’accès aux soins et proposer des solutions alternatives à ceux qui en souffrent.
Ce combat est à la fois sanitaire, social et humain. Il met en lumière les ravages de la drogue, en pleine expansion dans la société française. Bien entendu, nous voterons pour la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis saisie de deux demandes de rappel au règlement, dont je devine l’objet. Je vous indique que selon notre règlement, les prises de parole à la tribune sont libres, de sorte que l’orateur a pu tenir son propos dans le cadre de la discussion générale.
La parole est à Mme Brigitte Liso.

Merci de ces précisions, madame la présidente. Je pense néanmoins que le sujet dont nous parlions, la stratégie nationale de prévention du chemsex, se suffisait à lui-même : nous discutons d’une proposition de résolution visant à en rappeler l’importance. Nous avons tous ici des électeurs qui…

Sur le fondement de quel article ?

L’article 100, monsieur Tanguy ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je pense que le Rassemblement national aurait au moins pu consacrer au sujet l’intégralité des cinq minutes dont dispose chaque groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. René Pilato applaudit également.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un autre rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 91 de notre règlement, madame la présidente. Si la prise de parole est libre dans le cadre de la discussion générale, je n’en suis pas moins choqué, tout comme le seront, je crois, les associations présentes dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, Dem et GDR.)
Nous parlons d’un sujet grave : il y a des morts, des victimes, des personnes qui se retrouvent à la rue (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur)…

Merci, monsieur le député. J’ai bien entendu votre rappel au règlement.

Sur la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Nous allons revenir au sujet !

Avant de saluer l’initiative transpartisane qui nous réunit et de préciser le calendrier que prévoit la feuille de route du gouvernement, je reviendrai brièvement sur la définition du chemsex. Cette pratique consiste à combiner sexe et prise de drogues de synthèse, dans l’objectif de faciliter, de prolonger ou d’intensifier les rapports grâce aux effets psychoactifs et stimulants des produits consommés.
Souvent associée à la désinhibition et au plaisir par les usagers, la pratique du chemsex n’a pourtant rien d’un comportement sexuel libérateur. Bien au contraire, elle constitue une spirale d’enfermement dans l’addiction. Une fois pour essayer, de temps en temps, de plus en plus souvent : de fil en aiguille, beaucoup n’arrivent plus à envisager de sexualité sans drogue. Cela correspond à la définition de la dépendance proposée par le docteur Pierre Fouquet, psychiatre, qui la décrivait au début des années 1970 comme « la perte de la liberté de s’abstenir ».
Ainsi, les prises se poursuivent, et les doses augmentent pour que les substances continuent de faire effet : cathinones, méthamphétamines, certains se tournent même vers des produits du quotidien détournés de leur usage comme le GBL, un décapant chimique pour les jantes de voitures utilisé comme euphorisant que vous avez été nombreux à citer.
Les conséquences sont pourtant très graves. Elles concernent d’abord la santé physique : outre les multiples complications cardiaques –⁠ dont je peux témoigner en tant que cardiologue – et les overdoses, la consommation intraveineuse expose à des risques bactériens ; plaies, abcès et nécroses entraînent des dommages potentiellement irréversibles, voire mortels en cas de septicémie. La semaine dernière encore, une soirée a viré au drame à Bordeaux ; en décembre dernier, un jeune homme de 21 ans est décédé à Tourcoing.
Il y a aussi des conséquences pour la santé sexuelle : le risque d’infection sexuellement transmissible est accru par les conduites à risques que favorisent les produits. Enfin, cette pratique compromet la santé mentale –⁠ grande cause nationale pour 2025 : à l’addiction s’ajoutent les risques de dépression, de psychose, d’isolement social et de décrochage académique ou professionnel.
Si le chemsex est fréquemment associé aux milieux urbains et festifs –⁠ on pense ici à la médiatique affaire Palmade –, si cette pratique touche majoritairement les communautés HSH –⁠ les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes – et si l’âge médian de ceux qui s’y adonnent est de 37 ans, le phénomène s’est étendu à tous les milieux et à tous les âges ces dernières années. Les villes moyennes, les communes rurales et la jeunesse, hétérosexuelle comme homosexuelle, sont plus exposées, notamment parce que l’accès aux produits de synthèse est devenu plus facile sur internet, via les réseaux sociaux et les applications de rencontres.
Dans un rapport rendu le 17 mars 2022 au ministre de la santé, le professeur Amine Benyamina estimait que le phénomène concernait entre 100 000 et 200 000 personnes. Il appelait à renforcer notre réponse globale par des mesures de prévention et de réduction des risques à destination de ces personnes et par l’amélioration de leur prise en charge.
Tel est bien l’objectif de cette proposition de résolution, initiative transpartisane que je tiens à saluer, qui appelle l’attention sur la nécessité d’une stratégie nationale visant à lutter contre ce phénomène. Je tiens en particulier à saluer Mme Brigitte Liso, qui s’est emparée de cet enjeu avec conviction. Je connais son investissement de longue date en faveur de la prévention et de la santé sexuelle, notamment au sein du groupe d’études VIH et sida. Ces sujets me tiennent également à cœur.
Je veux souligner la dynamique transpartisane en faveur de cette résolution. Je ne pourrais citer tous les parlementaires, issus de différents groupes, qui y ont contribué ; certains d’entre eux se sont exprimés cet après-midi, comme MM. Delaporte, Peu et Peytavie. Cette dynamique dépasse d’ailleurs cet hémicycle, puisque de nombreux sénateurs, comme le président Patrick Kanner, mais aussi beaucoup d’élus locaux et de responsables associatifs, ont signé au mois d’octobre une tribune dans le même sens. Enfin, nous saluons tous l’engagement de Jean-Luc Romero et de l’ensemble des élus locaux sur ces sujets.
Ce n’est pas la première fois que l’Assemblée nationale se saisit d’un problème de santé publique pour promouvoir notre action face à de nouvelles pratiques ou à de nouveaux produits qui menacent notre santé collective. Je pense naturellement à la mobilisation au sein de tous les groupes parlementaires qui a permis d’adopter de manière unanime et définitive la proposition de loi visant à interdire les puffs, ou à la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote –⁠ l’investissement des sénateurs et des députés a permis de mieux encadrer la vente de ce produit. Je m’en réjouis, car cela prouve que la méthode que je veux privilégier –⁠ construire nos politiques de santé avec le Parlement – fonctionne.
Quelle est la feuille de route ? Elle commence par la pérennisation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), d’ailleurs votée par le Parlement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Issus d’une expérimentation permise par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces centres entreront dans le droit commun cette année. Grâce à la pluridisciplinarité des professionnels qui s’y investissent –⁠ infectiologues, psychologues, addictologues –, les CSMSS ont la capacité de développer des parcours complets de prévention, de réduction des risques et de prise en charge pour les personnes pratiquant le chemsex, qui représentent environ 40 % de leur file active. Lesdits parcours se combinent avec d’autres démarches de santé sexuelle, telles que le dépistage ou la délivrance de la Prep.
L’approche combinée que je défends consiste aussi à mobiliser localement tous les acteurs –⁠ qu’ils soient professionnels de santé, membres d’associations, comme Act Up, élus locaux ou personnels des ARS – investis dans les centres de santé sexuelle, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ou les centres de santé communautaires. Ces structures de terrain sont en première ligne : elles permettent de déployer dans chaque territoire des actions ciblées qui répondent à des besoins identifiés.
Votre proposition de résolution ne dit pas autre chose, madame Liso. Je cite mot pour mot votre exposé des motifs, car je n’aurais pas formulé la chose autrement : « Une politique nationale devra être déclinée dans chaque territoire avec l’appui des agences régionales de santé et des collectivités, afin de construire les réponses les plus adaptées, selon les besoins locaux. »
Les exemples sont très nombreux. Chez moi, en Auvergne-Rhône-Alpes, le centre de santé d’approche communautaire lyonnais « Le Griffon », dont la création a été soutenue par l’ARS et l’assurance maladie, propose des consultations spécialisées sur le chemsex. On pourrait aussi mentionner l’expérimentation menée depuis trois ans dans le territoire de l’Artois, dans le Pas-de-Calais, par l’ARS Hauts-de-France : elle vise à fédérer un véritable « réseau chemsex » mobilisant le centre hospitalier de Lens, le Cegidd, le centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et les associations du territoire. Cela permet notamment de former les professionnels accompagnant les usagers à leur prise en charge spécifique et de définir des protocoles d’accompagnement communs à l’ensemble des structures d’accueil.
Pour renforcer cette dynamique, une expérimentation très prometteuse, Arpa-chemsex –⁠ accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré –, financée par le fonds de lutte contre les addictions, est en cours. Développée conjointement par la Fédération addiction et par l’association Aides, elle a permis de mettre en place, dans six villes pilotes –⁠ Aix-Marseille-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier et Paris –, une offre d’accompagnement en réseau pluridisciplinaire spécifiquement pensée pour les personnes pratiquant le chemsex. Le projet vise à rapprocher les structures appartenant au champ de la santé sexuelle de celles qui relèvent de l’addictologie et de la santé mentale, dont l’importance est tout aussi cruciale.
Une telle méthode correspond tout à fait à l’approche transversale et populationnelle qui est au cœur de votre proposition de résolution. C’est également le fil conducteur de la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle, dont la prochaine édition est justement prévue pour 2025. Le projet Arpa-chemsex prend fin mi-2025. Une première restitution intermédiaire, organisée par la direction générale de la santé (DGS) en novembre 2024, a permis d’établir qu’il répond en très grande partie aux demandes formulées dans votre proposition de résolution, madame la rapporteure. Sous réserve d’une évaluation définitive positive, son déploiement et sa promotion pourraient être arrimés à la stratégie nationale de prévention que vous appelez de vos vœux ; l’expérimentation serait ainsi intégrée à notre nouvelle feuille de route globale sur la santé sexuelle –⁠ dans ce domaine, je l’ai dit, les travaux et les concertations préparatoires sont en cours d’achèvement. J’attends notamment le rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), que nous espérons recevoir avant l’été. Ce sera l’occasion de renforcer notre engagement à accompagner les personnes pratiquant le chemsex et à protéger les plus vulnérables, les communautés les plus exposées ainsi que les jeunes, contre les risques associés à cette pratique.
Vous l’avez compris, je souhaite que nous concrétisions ensemble cette nouvelle feuille de route à la rentrée de septembre 2025. Mesdames et messieurs les députés, votre mobilisation, qui a embarqué l’ensemble des acteurs concernés, a permis de donner une visibilité nouvelle à ce sujet : désormais, on parle –⁠ et on ose parler – de plus en plus du chemsex. C’est déterminant car pour pouvoir mettre en œuvre des politiques publiques efficaces sur un sujet aussi complexe et sensible, qui mêle l’intime et l’illicite, il faut aussi que la parole puisse se libérer. C’est à cette condition qu’il sera possible de sensibiliser le grand public sans stigmatiser, mais également d’atteindre les plus exposés pour qu’ils bénéficient de l’accompagnement et des soins dont ils ont besoin.
Je remercie donc l’ensemble des parlementaires : vous pouvez compter sur moi pour continuer à travailler et à avancer avec vous, afin de donner corps à votre engagement. Je vous donne rendez-vous en septembre prochain pour le lancement du plan « chemsex 2025 » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                96
                Contre                0

(La proposition de résolution est adoptée.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (n^os 884, 1153).

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros –⁠ un préjudice non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour les entreprises et les administrations publiques.
Un exemple récent, jugé par la Cour de cassation, illustre parfaitement la vulnérabilité de notre système. Un couple achète une voiture en ligne et effectue deux virements bancaires en utilisant un Iban –⁠ numéro international de compte bancaire – reçu par e-mail. Mais une fois le virement effectué, les fonds n’arrivent jamais au vendeur. Un escroc a intercepté l’e-mail et remplacé l’Iban du vendeur par le sien. Résultat : les fonds sont détournés et la banque n’a aucune obligation de rembourser le couple. La Cour de cassation a estimé que la responsabilité des banques ne pouvait être engagée pour manquement à l’obligation de vigilance, dès lors que le paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client. Cet exemple révèle une réalité incontestable : notre cadre juridique ne protège pas suffisamment nos concitoyens contre de telles fraudes.
La fraude bancaire, c’est aussi un impôt caché qui frappe en priorité les classes moyennes. Qu’elle soit fiscale, sociale ou financière, elle prive nos services publics des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et remet en cause notre vision du consentement à l’impôt. Lorsqu’un faux chèque ou un moyen de paiement usurpé est utilisé pour régler une amende ou payer un service public, ce sont les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales qui en pâtissent directement. Ces fraudes détournent des ressources essentielles et pèsent finalement sur l’ensemble des contribuables. Nous voulons une France où chacun paie ce qu’il doit et reçoit ce à quoi il a droit.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés les bras croisés face à ce fléau. L’Union européenne, souvent critiquée, a agi de manière remarquable : le droit bancaire est désormais harmonisé au niveau européen et impose aux prestataires de services de paiement des standards qui sont parmi les plus élevés au monde. La deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) prévoit, dans tous les États membres de l’Union européenne, l’authentification du client lorsqu’il accède à son compte bancaire ou s’engage dans une opération de paiement en utilisant un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude. Concrètement, si je veux me connecter à mon espace bancaire en ligne ou si je veux faire un virement à l’artisan qui a réalisé des travaux d’isolation thermique chez moi, je dois procéder à ce que l’on appelle une authentification forte, en confirmant l’ordre par l’intermédiaire de mon application mobile ou d’une reconnaissance faciale.
Mais ce n’est pas tout. Bientôt, les prestataires de services de paiement devront vérifier l’identité du bénéficiaire d’un virement. Lorsqu’un payeur saisira un Iban et le nom du bénéficiaire du virement, un contrôle sera effectué pour vérifier leur concordance. De telles avancées sont essentielles pour étoffer notre arsenal de lutte contre la fraude bancaire : voilà l’Europe du concret que nous appelons de nos vœux, une Europe qui protège ses citoyens.
Malgré ces avancées, la fraude bancaire reste un phénomène massif, parce qu’elle ne cesse d’évoluer. L’authentification forte complique le piratage des virements ? Les fraudeurs s’adaptent et misent désormais sur la manipulation psychologique pour piéger leurs victimes. Il nous appartient donc de poursuivre sans relâche ce combat.
Notre groupe, Ensemble pour la République, est à l’avant-garde de la lutte contre la fraude ; c’est un devoir moral mais aussi une nécessité pour garantir plus de justice et protéger nos finances publiques.
En 2023, nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, dont l’objectif se résume simplement : plus de moyens et plus de contrôles pour plus de résultats. Les premiers résultats sont là : les redressements fiscaux et sociaux ont atteint des montants inédits. En 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards ont été recouvrés.
En ce début d’année 2025, nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi garantit que l’argent des Français est utilisé de manière juste et efficace.
Mais notre combat ne s’arrête pas là : avec la présente proposition de loi, nous menons une nouvelle offensive législative pour intensifier la lutte contre la fraude bancaire…

La fraude tout court !

…et protéger davantage nos concitoyens.
L’article 1^er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé.
Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil –⁠ Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère effectivement frauduleux, après vérification, que la banque pourra le fermer. L’article 1^er prévoit également de conférer à la Cnil la compétence de superviser la gestion du fichier et son alimentation.
Je souhaite dès à présent formuler une mise en garde à propos de plusieurs amendements, déposés par différents groupes, qui visent à élargir l’accès au fichier. Cet élargissement serait contraire au droit de la protection des données personnelles et fragiliserait l’ensemble du dispositif –⁠ j’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements.
La proposition de loi est complétée par deux autres articles relatifs à la fraude au chèque. Ils s’appuient sur un instrument, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui existe depuis plus de trente ans mais présente certaines lacunes.
L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits : il vise à préciser que le FNCI inclut à la fois les chèques falsifiés et les chèques contrefaits –⁠ en l’état, le fichier ne vise explicitement que les faux chèques.
L’article 3 permettra au banquier, lors de la présentation d’un chèque au paiement, de consulter les données du fichier, ce qui simplifiera et sécurisera la procédure de rejet de chèque. En cas de doute, le banquier pourra différer l’encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur. Cette mesure découle d’une recommandation formulée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans son rapport de 2020. Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes, des impôts ou d’autres sommes dues à l’État, aux collectivités locales ou à la sécurité sociale.
L’article 4 rendra le texte applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace pour la protection du consommateur, pour la trésorerie des commerçants et chefs d’entreprise, pour les recettes des administrations publiques. Je souhaite donc proposer les moyens les plus efficaces de lutter contre ce phénomène, face à des fraudeurs qui rivalisent d’ingéniosité pour contourner les dispositifs de sécurité.
Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont bien voulu travailler sur cette proposition de loi et ont enrichi les débats de leurs commentaires et propositions. Je tiens également à remercier ma cheffe de cabinet et l’administrateur de la commission des finances qui m’a aidé dans ma démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

La présente proposition de loi de M. le député Labaronne vise à renforcer la lutte contre la fraude aux paiements. Selon les dernières statistiques de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude aux moyens de paiement scripturaux représentait en 2023 un préjudice d’un peu plus de 1 milliard d’euros. Ce chiffre, stable d’une année à l’autre, recouvre des situations disparates, que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur : par exemple, des particuliers traumatisés par une fraude au faux conseiller bancaire ou des entreprises lourdement affectées par une fraude à la substitution d’Iban.
Consécutive à l’adoption, en 2015, de la deuxième directive sur les services de paiement, l’introduction de l’authentification forte a permis de réduire substantiellement la fraude aux paiements sur internet et la fraude aux paiements mobiles, qui sont tombées à des niveaux historiquement bas. Cependant, les fraudeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne en développant des techniques de fraude par manipulation directe des victimes. Il s’agit notamment de fraudes au faux conseiller bancaire ou de détournements consistant pour le fraudeur à modifier une facture pour récupérer illicitement des fonds.
C’est pourquoi le gouvernement réaffirme sa ferme volonté d’adapter les moyens de la lutte contre la fraude aux paiements, en s’appuyant sur les travaux conduits depuis de nombreuses années par l’OSMP, afin de protéger les utilisateurs et de garantir leur confiance dans les différents moyens de paiement. À ce titre, le gouvernement salue l’initiative prise par M. Labaronne, qui vise à renforcer l’arsenal à la disposition des prestataires de services de paiement (PSP) pour lutter plus efficacement contre la fraude.
L’article 1^er de la proposition de loi crée, auprès de la Banque de France, un fichier national permettant le partage, entre prestataires de services de paiement, d’informations relatives aux comptes identifiés et signalés comme potentiellement frauduleux. Ce fichier nous permettra de recenser rapidement ces comptes et de bloquer des virements vers ceux-ci, sous le contrôle de la Banque de France. Tirant profit de la vigilance individuelle de chaque PSP, ce mécanisme renforcera l’efficacité globale du dispositif de lutte contre la fraude au virement, qui représente un total de 312 millions d’euros en 2023.
La commission des finances a étendu la liste des entités habilitées à alimenter et à consulter ce fichier, en y incluant la Caisse des dépôts (CDC) et le Trésor public. Il est particulièrement bienvenu que ces prestataires de services de paiement publics puissent accéder au fichier de la Banque de France.
En effet, en sa qualité de teneur de comptes, la CDC opère des paiements pour le compte de professions juridiques –⁠ comme les notaires ou les commissaires de justice –, de personnes morales de droit public –⁠ comme l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – ou encore d’organismes sociaux. Je rappelle en outre que la CDC gère plus de soixante fonds pour le compte de l’État et exerce des mandats spécifiques pour le compte de tiers –⁠ il s’agit, entre autres, de certains régimes de retraite et du compte personnel de formation (CPF). De même, le Trésor public fournit des services de paiement aux entités tenues de déposer leurs fonds auprès de lui. Ces outils les aideront à prévenir plus efficacement les risques de fraude.
En revanche, le gouvernement est réservé quant à une extension de l’accès à ce fichier à d’autres entités, notamment privées, que celles visées par le texte adopté en commission, puisque la finalité du fichier est de lutter contre la fraude aux paiements. Une telle extension risquerait d’être contraire à la fois au principe de proportionnalité du traitement des données personnelles, prévu par le RGPD, et au droit au respect de la vie privée, qui a valeur constitutionnelle.
Le gouvernement est très attentif aux questions relatives au traitement des données à caractère personnel et veille au respect du RGPD. Il s’agit de garanties fondamentales pour les citoyens et pour les entreprises. À cet égard, le gouvernement est favorable à l’extension, votée en commission, de la compétence de la Cnil. Celle-ci pourra ainsi contrôler les éventuels manquements du dispositif au regard du RGPD.
Dans le même esprit, le gouvernement salue l’inscription, dans le texte, de nombreuses protections pour les utilisateurs, en particulier de quatre d’entre elles : l’interdiction de clore un compte au seul motif qu’il a été signalé ; l’obligation d’effectuer des déclarations correctives en cas de disparition du soupçon de fraude ; la nécessité de signaler qu’un compte a potentiellement été ouvert à la suite d’une usurpation d’identité ; l’obligation pour l’établissement teneur du compte signalé d’effectuer sans délai des vérifications quant au caractère frauduleux du compte.
Le sujet des comptes signalés à tort comme frauduleux est essentiel. L’article 1^er de la proposition de loi prévoit bel et bien que le signalement du compte comme frauduleux n’a pas pour effet de bloquer le compte.
Enfin, je tiens à rappeler que, dans le cadre de la révision de la deuxième directive sur les services de paiement –⁠ les discussions à ce sujet sont en cours –, un mécanisme européen de partage de données à des fins de lutte contre la fraude aux paiements sera créé. Le gouvernement accorde une attention particulière à la compatibilité des dispositifs national et européen.
Nous devons également nous atteler à la lutte contre la fraude aux chèques. Bien que l’utilisation des chèques soit en baisse depuis plusieurs années et que le montant des opérations frauduleuses par chèque ait fléchi –⁠ pour s’établir à 364 millions d’euros en 2023 –, le chèque reste de loin le moyen de paiement donnant lieu au plus grand nombre de fraudes. Il importe donc de renforcer la panoplie des mesures à la disposition des banques pour lutter contre ces fraudes ; c’est l’objet des articles 2 et 3 de la proposition de loi. En particulier, l’article 3 permettra au banquier présentateur de chèque de consulter les données du fichier national des chèques irréguliers. Nous pourrons ainsi nous attaquer au principal type de fraude au chèque, à savoir l’utilisation de chèques perdus ou volés remis directement à l’encaissement par le fraudeur. L’article 3, qui inscrira dans le marbre de la loi une recommandation émise de longue date par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, est tout à fait bienvenu.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Baumel.

La généralisation des moyens de paiement scripturaux en substitution de la monnaie fiduciaire a constitué un progrès dans l’histoire de nos sociétés. En apportant de la fluidité et de la sécurité aux transactions, elle a contribué au développement des échanges, qui sont au fondement de la croissance économique. Mais la monnaie scripturale ne rend un tel service que si la confiance du public quant à la réalité et à la sincérité des opérations est garantie. À l’époque contemporaine, se faire détourner son Iban n’est pas moins traumatisant que l’était, dans les temps anciens, se faire voler sa bourse.
Au-delà de l’aspect bancaire, il y a un enjeu spécifique : montrer que la dématérialisation et la sophistication croissante des opérations de la vie quotidienne n’entraînent pas une perte de contrôle social et qu’elles n’ouvrent pas la voie à de nouvelles formes de vol ou d’agression qui ne seraient plus du tout maîtrisées.
C’est pourquoi nous souscrivons à la proposition de notre collègue Daniel Labaronne d’utiliser la présente semaine de l’Assemblée –⁠ moment où nous essayons d’adopter de petites lois transpartisanes utiles et pragmatiques – pour renforcer la lutte contre la fraude aux moyens de paiement. La création d’un fichier national des Iban douteux, placé sous la responsabilité de la Banque de France et sous le contrôle de la Cnil, et le renforcement du cadre juridique applicable au fichier national des chèques irréguliers permettront d’accélérer le traitement des fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

La fraude est un fléau. Qu’elle soit fiscale –⁠ auquel cas elle prive l’État d’une part de la contribution publique –, sociale –⁠ elle détourne alors le fruit de la solidarité nationale – ou bancaire –⁠ elle s’attaque ici directement aux finances des citoyens et des entreprises –, la fraude affaiblit nos institutions et nourrit la défiance des Français. La Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, a toujours fait de la lutte contre la fraude un combat prioritaire. Le présent texte entend renforcer notre arsenal législatif principalement contre la fraude au paiement par virement et par chèque.
En 2023, le préjudice de la fraude aux moyens de paiement s’est élevé à près de 1,2 milliard d’euros. N’oublions pas les conséquences pour les finances publiques, lorsque de telles fraudes ont pour objet de régler des amendes, de s’acquitter d’un impôt ou de détourner des aides.
Ces dernières années, les avancées technologiques ont permis des progrès en matière de sécurité des paiements électroniques, notamment grâce à l’authentification forte des paiements à distance. Cependant, ces avancées ont conduit les fraudeurs à s’adapter et à innover. En témoignent les failles persistantes dont profitent les arnaqueurs ayant recours à des Iban frauduleux –⁠ ces arnaques ont représenté près de 150 millions d’euros en 2023. Le retour préoccupant des fraudes aux chèques en est une autre illustration, alors même que l’utilisation de ce moyen de paiement décline année après année.
Face à ce constat, il nous faut nous adapter et faire évoluer notre droit vers une meilleure protection des citoyens et des acteurs économiques. C’est le sens de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 1^er, la création d’un fichier national des Iban douteux géré par la Banque de France. Ce fichier permettra un partage d’informations entre les prestataires de services de paiement et, ainsi, une meilleure détection des fraudes potentielles. Les articles 2 et 3 visent quant à eux à renforcer les procédures existantes en matière de lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits.
Lors de l’examen du texte en commission des finances, un consensus s’est dégagé entre les différents groupes de notre assemblée. Nous saluons l’adoption d’un amendement qui a précisé la date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 1^er : le délai fixé garantira sa faisabilité opérationnelle pour les acteurs concernés. De plus, compte tenu du régime législatif spécifique dont bénéficient les collectivités d’outre-mer du Pacifique, il était indispensable d’ajouter un article pour étendre les mesures à ces collectivités.
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez ont toujours fait de la lutte contre la fraude une priorité. Nous continuerons à le faire. Nous soutenons donc cette proposition de loi et voterons en sa faveur.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

La proposition de loi examinée aujourd’hui marque une avancée significative dans la lutte contre des fraudes bancaires toujours plus sophistiquées qui affectent des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année, parfois de manière dramatique. Le constat est partagé : les moyens de paiement scripturaux –⁠ virements, chèques et parfois même prélèvements – sont devenus des vecteurs massifs de fraude. En 2023, selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les fraudes –⁠ surtout l’utilisation de faux Iban et la substitution de relevés d’identité bancaire (RIB) – ont généré un préjudice de 1,2 milliard d’euros, dont 310 millions pour les seuls virements.
Nous saluons la méthode de travail du rapporteur qui a su associer tous les acteurs concernés –⁠ Banque de France, Trésor, Fédération bancaire française (FBF), UFC-Que choisir – autour d’objectifs clairs : renforcer la prévention de la fraude, améliorer sa détection et la protection des usagers.
Inspiré du fichier national des chèques irréguliers, le fichier national des Iban frauduleux, géré par la Banque de France, permettra aux prestataires de services de paiement de vérifier la fiabilité d’un Iban avant d’exécuter un virement. C’est un progrès concret.
Nous saluons également la réécriture en commission de l’article 1^er du texte, qui élargit le champ des prestataires contributeurs et utilisateurs du fichier –⁠ en y incluant la Caisse des dépôts, le Trésor public et la Banque de France elle-même – tout en garantissant la non-résiliation automatique du compte concerné par la fraude. C’est une protection utile, notamment pour les usagers suspectés à tort.
Les articles 2 et 3 tendent à renforcer l’efficacité du FNCI pour les chèques falsifiés et contrefaits. Les banquiers présentateurs pourront désormais le consulter dès le dépôt du chèque : cette mesure, issue des recommandations de l’OSMP, est bienvenue.
En commission, notre groupe a exprimé certaines réserves sur les modalités concrètes d’information des clients en cas d’inscription erronée de leur Iban dans le fichier, sur les recours offerts aux clients en cas d’erreur et le délai maximal pour rectifier celle-ci, ainsi que sur le titre de la proposition de loi, qui pourrait refléter plus fidèlement l’objet du texte. Nous demeurons vigilants sur tous ces sujets.
Nous avions aussi alerté sur l’impact qu’une inscription au fichier national des Iban frauduleux pourrait avoir sur les frais bancaires facturés aux usagers. Nous proposons un amendement garantissant qu’aucuns frais ne puissent être facturés aux clients concernés.
Notre travail doit également assurer le respect des droits fondamentaux des usagers, la confidentialité des données et l’équilibre du dispositif. À cette fin, notre groupe proposera, par précaution, un amendement limitant au strict nécessaire les informations contenues dans le fichier national des Iban frauduleux.
Pour renforcer la lutte contre les fraudes bancaires, nous proposons un autre amendement tendant à améliorer l’information du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire.
Nous saluons les amendements, défendus par plusieurs groupes parlementaires, qui visent à renforcer la transparence, à encadrer les usages du fichier et à garantir la proportionnalité des mesures. Il est essentiel d’améliorer le texte jusqu’à son adoption définitive et de prendre en compte les besoins de nos compatriotes établis à l’étranger afin que les échanges financiers transfrontaliers ne soient pas inutilement pénalisés.
Ce texte constitue une avancée utile. En renforçant la protection des usagers, il contribuera à la sécurisation de notre système de paiement, condition essentielle de la lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Sophie Mette.

Le texte examiné vise à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, enjeu central pour le fonctionnement de notre économie, l’efficience de notre système fiscal et la confiance en nos institutions financières.
Depuis le début du quinquennat, grâce à la mise en œuvre d’une feuille de route gouvernementale présentée en mai 2023, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Le bilan du plan de lutte contre les fraudes établi en mars 2025 enregistre des records : ainsi, en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés –⁠ soit un doublement en cinq ans – et 13 milliards d’euros ont été récupérés.
La lutte contre la fraude doit cependant être amplifiée car des angles morts subsistent, notamment en matière de fraude bancaire.
Tous moyens de paiement confondus, la fraude bancaire a représenté en 2023 un préjudice de quelque 1,2 milliard d’euros, dont 90 % relèvent de fraudes aux moyens de paiement scripturaux. Alors que ces modes de paiement sont très robustes en France, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes et exploitent les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants. Ainsi, l’application de l’authentification forte pour les paiements en ligne, qui a permis d’assurer un haut niveau de sécurité technologique, a-t-elle conduit les fraudeurs à développer de nouvelles techniques basées sur la manipulation des clients. Avec les arnaques aux faux Iban –⁠ en recrudescence, pour un préjudice estimé à 313 millions d’euros en 2023 –, les clients émettent eux-mêmes des paiements frauduleux.
Or une récente décision de la Cour de cassation est venue fragiliser la position des victimes de telles escroqueries, qui doivent désormais assumer seules les préjudices financiers dont la charge était auparavant partagée avec la banque.
Parce que le cadre actuel ne permet pas de protéger suffisamment nos concitoyens face à ce type de fraudes, il est nécessaire de le faire évoluer.
Avec ce texte, il est ainsi proposé de créer un fichier national des Iban frauduleux ou potentiellement frauduleux, d’élargir le FNCI aux chèques contrefaits et falsifiés, et enfin de permettre aux banquiers présentateurs de chèques de consulter ce fichier lors de la remise d’un chèque au paiement. Ces trois mesures vont dans le bon sens : le nouveau fichier national des Iban douteux améliorera la traçabilité des paiements et facilitera la détection des transactions frauduleuses tandis que la possibilité offerte aux banquiers de consulter le FNCI permettra de lutter efficacement contre les chèques sans provision.
Le texte a été utilement amendé en commission des finances. L’augmentation du nombre de prestataires de services de paiement publics habilités à consulter le fichier national des Iban frauduleux est bienvenue, même s’il nous semble nécessaire, pour garantir l’efficacité dudit fichier, de travailler à une potentielle extension de sa consultation à d’autres acteurs, dans le respect des dispositions du RGPD. Le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article instituant le fichier national des Iban frauduleux est également opportun compte tenu de la nécessité d’adopter de nombreuses mesures réglementaires pour son utilisation. Nous souhaitons que la représentation nationale soit pleinement associée à la préparation de ces mesures opérationnelles qui conditionneront le bon fonctionnement du nouveau fichier.
Le groupe Les Démocrates votera ce texte qui permettra d’assurer une meilleure protection des entreprises et des ménages face aux techniques toujours plus inventives des fraudeurs.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi aussi technique que nécessaire visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, c’est-à-dire aux virements, prélèvements et autres transactions électroniques. Il s’agit d’un sujet concret qui concerne le quotidien de nos concitoyens et la confiance que chacun doit pouvoir accorder aux systèmes de paiement.
La réalité est préoccupante : la fraude aux moyens de paiement scripturaux explose. En 2023, selon les données de la Banque de France, elle a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes. Derrière ce chiffre considérable se cachent des drames individuels, des épargnants trompés, des professionnels floués, des familles parfois démunies face à des mécanismes frauduleux toujours plus sophistiqués. Cette proposition de loi part d’un constat simple : notre droit, notre régulation, nos outils de prévention ne sont plus à la hauteur d’une menace à laquelle il est de notre responsabilité de répondre, avec rigueur et efficacité.
Le texte qui nous est soumis utilise plusieurs leviers d’action, ce que le groupe Horizons & indépendants tient à saluer.
D’abord, il crée un véritable cadre de coopération entre les acteurs du secteur bancaire et financier. Souvent isolés jusqu’ici dans la détection des tentatives de fraude, les établissements de paiement pourront mutualiser leurs informations, croiser leurs données, partager des alertes.
Ensuite, le texte prévoit d’étendre l’accès à certains fichiers existants afin de mieux repérer les comptes frauduleux ou compromis. Ce point est essentiel, car l’efficacité des contrôles est souvent freinée par une segmentation excessive de l’information. En favorisant la circulation encadrée des données, on permet aux établissements de détecter plus vite les signaux faibles et de bloquer les tentatives de fraude avant qu’il ne soit trop tard.
Ce texte s’inscrit pleinement dans le cadre européen. Il démontre que la France ne se contente pas de transposer les normes : elle les anticipe et les enrichit car elle entend faire référence en matière de sécurité des paiements. À l’heure où la nouvelle directive sur les services de paiement, DSP 3, est en préparation à Bruxelles, notre démarche est une manière de contribuer activement à la construction d’un espace de paiement plus sûr au niveau continental.
Enfin, et cela ne doit pas être sous-estimé, lutter contre la fraude, c’est aussi protéger nos finances publiques. Si chaque euro détourné est un euro perdu pour l’économie réelle et pour la confiance dans les circuits financiers, il l’est aussi, indirectement, pour l’État et les collectivités.
Vous l’aurez compris, ce texte allie bon sens, pragmatisme et ambition. Sans prétendre résoudre l’ensemble des problèmes liés à la cybercriminalité ou à la sécurité financière, il marque une avancée bienvenue et donne aux acteurs les moyens d’agir ensemble, de réagir vite, de mieux protéger les usagers.
Le groupe Horizons & indépendants tient à saluer l’engagement du rapporteur, M. Daniel Labaronne, qui a su construire un texte équilibré et concerté. Parce que la confiance est au cœur de toute économie moderne, parce que la sécurité des paiements n’est pas un luxe mais une nécessité, nous voterons bien sûr en faveur de cette proposition de loi. (M. David Amiel et Mme Sophie Mette applaudissent.)

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes.
Malgré les progrès en matière de sécurisation, ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de renforcer nos dispositifs de lutte.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la lutte contre ces fraudes en instaurant un fichier national des Iban douteux, en élargissant le FNCI aux chèques falsifiés et contrefaits et en permettant aux banques de consulter ce fichier dès le dépôt d’un chèque. Ces mesures sont essentielles pour mieux sécuriser nos transactions financières et éviter que des fonds publics ou privés soient détournés au profit de réseaux criminels.
Le texte doit trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et le respect des droits des usagers. Si la lutte contre la fraude est indispensable pour préserver la confiance dans notre système de paiement, elle ne doit pas conduire à une surveillance excessive des comptes bancaires, ni à des restrictions disproportionnées qui pénaliseraient certains acteurs économiques. Elle ne doit pas non plus restreindre l’accès aux services bancaires, ni porter atteinte à la fluidité des paiements.
C’est pourquoi, en commission des finances, nous avons renforcé le dispositif initial en apportant plusieurs garanties importantes.
Tout d’abord, nous avons étendu le périmètre du fichier aux comptes de dépôt en plus des comptes de paiement, afin d’intégrer l’ensemble des structures pouvant être exploitées à des fins frauduleuses.
Nous avons aussi exclu certains prestataires afin de mieux cibler les établissements directement impliqués dans la gestion des fonds.
Pour améliorer la réactivité face aux fraudes avérées, nous avons introduit une obligation d’actualisation immédiate du fichier, notamment en cas de suspicion d’usurpation d’identité.
Par ailleurs, nous avons veillé à ce que l’inscription d’un compte dans ce fichier ne puisse ni entraîner le blocage automatique des opérations ni justifier la résiliation unilatérale d’un contrat bancaire. Ce point était essentiel pour éviter des sanctions disproportionnées ou des erreurs susceptibles de pénaliser des usagers de bonne foi.
Ces améliorations garantissent un dispositif plus robuste, mieux ciblé et plus respectueux des libertés individuelles. Celui-ci s’appuie sur une expérimentation, conduite fin 2023 entre la Banque de France et plusieurs grandes banques, qui a démontré l’intérêt du partage d’informations dans la lutte contre la fraude.
Ce texte constitue aussi un levier pour préparer l’avenir. La lutte contre la fraude financière ne peut être pleinement efficace que si la coordination entre les acteurs bancaires, les autorités publiques et les instances européennes est renforcée et si toutes les formes de fraude font l’objet de mesures strictes et équitables. En effet, si la carte bancaire demeure le moyen de paiement scriptural le plus sécurisé, son exclusion volontaire du texte ne doit pas faire oublier qu’elle reste un enjeu dont la représentation nationale doit se saisir. Dans un contexte où les fraudes sont souvent transnationales, il est essentiel de progresser vers une harmonisation des dispositifs de signalement et de prévention au niveau européen.
Au vu des avancées significatives contenues dans le texte et des garanties apportées, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi.

La parole est à M. Édouard Bénard.

Je souhaite commencer par saluer l’initiative de notre collègue M. Labaronne qui apporte une réponse à un vrai problème. En effet, la fraude aux moyens de paiement scripturaux cause chaque année du tort à des milliers de nos concitoyens, les plaçant dans une situation de difficulté économique et d’impasse juridique.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, les sommes détournées sont très significatives : en 2023, elles représentaient 1,1 milliard, un préjudice au détriment des particuliers, des professionnels mais également des caisses de l’État puisque les fraudes sont parfois réalisées lors du règlement de créances vis-à-vis de celui-ci.
Pour lutter contre ces pratiques, le texte prévoit de sécuriser les fichiers centralisés recensant les Iban frauduleux et les faux chèques et d’autoriser les banquiers et prestataires de services de paiement à consulter ces informations.
La fraude aux virements bancaires ou aux chèques est protéiforme. S’agissant des virements, deux types de pratiques sont constatés : soit le fraudeur manipule la victime afin qu’elle valide de faux ordres de virement, soit il modifie une facture ou un ordre de paiement légitime pour récupérer les fonds –⁠ c’est la fraude par détournement.
La fraude aux chèques se présente sous plusieurs formes : le vol, la falsification, le chèque sans provision ou encore la mule financière. Dans ce dernier cas, une fausse société invite une personne à recevoir un faux chèque puis lui demande de transférer la somme en virement. La victime devient ainsi la mule d’un fraudeur qui souhaite blanchir de l’argent.
Si cette proposition de loi apparaît nécessaire au vu de l’envergure du phénomène, on aurait néanmoins pu s’attendre à ce qu’elle s’attaque aussi à la fraude sur les cartes bancaires. Malheureusement, ce texte vient s’ajouter à une myriade d’autres qui ne vont pas au bout des choses. Cela peut donner à nos concitoyens l’impression que, pendant que le monde s’embrase, l’Assemblée nationale s’intéresse uniquement à la fraude aux moyens de paiements scripturaux –⁠ et encore, pas tous.
Je tiens au passage à nuancer les propos de M. le rapporteur. En effet, celui-ci s’appuie uniquement sur les chiffres de 2023, en légère remontée, pour appuyer son constat alarmiste d’une tendance haussière de la délinquance bancaire. Or un rapide examen des derniers chiffres de l’OSMP allant jusqu’au premier semestre 2024 démontre l’inverse : les fraudes aux cartes, aux chèques et aux virements ont significativement baissé depuis 2020.
Ce texte sera sans doute, comme en commission, adopté à l’unanimité –⁠ et c’est tant mieux. Je me réjouis de notre volonté commune de lutter contre la fraude, contre ceux qui vident nos comptes publics.
J’espère donc que, demain, aux côtés de la même majorité, nous saurons lutter contre un autre fléau qui assèche nos finances publiques, la fraude fiscale, et que, le moment venu –⁠ j’en suis convaincu –, vous saurez frapper avec la même vigueur les voyous d’en haut. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Cette proposition de loi vise à lutter contre un phénomène ancien mais croissant : la fraude aux moyens de paiement scripturaux. Il s’agit d’une menace grandissante qui pèse de façon disproportionnée sur les particuliers et les PME mais aussi sur les finances publiques –⁠ la fraude vise parfois à échapper au paiement de l’impôt ou à détourner des aides publiques. La fraude aux moyens de paiement représenterait, en France, 1,2 milliard par an.
Il faut saluer les avancées technologiques, dans les secteurs de la fintech et de la banque, qui ont permis de réduire les fraudes sur les cartes bancaires et le paiement en ligne. La fraude porte désormais sur les outils les plus exposés. À cet égard, le chèque demeure une cible privilégiée pour les opérations de falsification, avec 364 millions de pertes annuelles. La fraude aux virements bancaires, quant à elle, représente 312 millions de pertes annuelles, la moitié étant liée aux arnaques aux faux Iban.
Nous voterons donc pour ce texte de lutte contre la délinquance financière, qui contribue à la protection des finances publiques et vise à renforcer la confiance dans les moyens de paiement. Les failles du système doivent en effet être comblées pour assurer la protection des entreprises et des particuliers honnêtes. Surtout, nous étudions une proposition de loi au coût quasi nul –⁠ ce qui est également à saluer.
L’article 2, qui prévoit d’obliger la banque à signaler des chèques frauduleux à la Banque de France, ne pose pas de difficulté particulière. Une telle mesure réduit le risque de fuite en avant de certains fraudeurs qui multiplient les rapines et jouent sur l’asymétrie d’information. Face à ces pratiques insupportables qui polluent la vie de milliers de commerçants, le dispositif proposé nous semble efficace. En tout état de cause, nous pourrons très rapidement l’évaluer.
J’appelle en revanche votre attention sur l’article 1^er, qui vise à instaurer un fichier national pour recenser les comptes bancaires frauduleux ou suspects. Le mécanisme prévu risque d’entraîner quelques effets de bord. Le recensement des comptes bancaires frauduleux est naturellement une mesure de bon sens et il semble opportun de délier la Banque de France de son secret. Se pose cependant la question de la présomption d’innocence et d’une possible instrumentalisation du dispositif s’agissant de la qualification de compte bancaire suspect ou d’Iban douteux, tant de la part d’une banque que d’un client ou d’un fournisseur. En l’absence de preuve de fraude, la marge d’appréciation ne doit pas venir pénaliser la PME ou le particulier concernés. Le doute ne doit pas pouvoir demeurer plus longtemps que la durée nécessaire à sa disparition, soit quelques semaines ou quelques mois tout au plus, au risque de voir apparaître une catégorie intermédiaire, quelque peu spectrale, de comptes bancaires dont on ne peut saisir la substance ni qualifier la légalité. Un mécanisme de clarification, quasi juridictionnel, de la nature frauduleuse ou non du compte en question devrait donc compléter cette mesure, faute de quoi celle-ci deviendrait arbitraire et donc dangereuse.
Loin d’apporter une solution miracle, ce texte soulève donc autant d’espoirs que de questions. Le chemin vers une sécurité financière totale est semé d’embûches. Nous devons cependant l’emprunter sans sacrifier les principes qui garantissent la vie des affaires et l’ensemble des transactions engagées quotidiennement.
Puisque les effets de bord nous semblent moins importants que les bénéfices attendus, nous voterons pour cette proposition de loi. Je vous invite toutefois à être particulièrement vigilants sur les résultats et les enseignements qui devront en être tirés pour, le cas échéant, ajuster le dispositif sans tarder. Pour être efficace, la protection ne doit pas se transformer en une sanction arbitraire au périmètre flou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la présidente, à cette tribune, la parole est libre.

Parfaitement !

Alors, ne vous en déplaise, et quoique les réactions de tout à l’heure prouvent une volonté de nous museler,…

Mais non !

…soyez certains que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne nous laisserons voler cette ultime liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je pensais prendre la parole à propos d’un texte technique mais l’actualité me contraint à vous faire part de mes regrets et de ma détermination.

Ah bon ?

Je regrette que des juges aient décidé de priver près de quatre Français sur dix de leur droit de vote en éliminant leur candidate. (Mêmes mouvements.)

Pour ce genre de déclarations, il y a la salle des Quatre-Colonnes !

Rendez l’argent ! La honte !

Ça suffit ! Laissez-la parler !

Je tiens fermement à assurer à tous mes compatriotes que ni moi ni aucun de mes collègues du Rassemblement national ne renoncerons jamais à les défendre et à les protéger des idéologies de tous bords qui gangrènent notre pays.

Et les fraudes ?

Nous nous battrons pour restaurer une vraie démocratie.

Rendez l’argent d’abord !

J’en viens à la proposition de loi. La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui coûte 1,2 milliard par an à nos concitoyens et à nos entreprises.

Et vos fraudes au Parlement européen ?

Chèques falsifiés, arnaques aux faux Iban, cartes bancaires piratées : les escrocs s’adaptent toujours plus vite…

N’est-ce pas ?

Les escrocs qui nous gouvernent !

…et, trop souvent, les victimes se retrouvent sans recours. Dès lors, toute mesure permettant de mieux détecter et de bloquer des mouvements frauduleux est bonne à prendre.

C’est aussi ce qui s’est passé pour vous !

Cette proposition de loi prévoit un meilleur partage des informations bancaires et un renforcement des contrôles sur les chèques et les virements. Le groupe Rassemblement national est favorable à ces dispositions…

Eh bien voilà !

…et salue le travail de Daniel Labaronne qui cherche un consensus parlementaire plutôt que des divisions.
Si le texte va dans le bon sens, il peut être complété, c’est pourquoi nous avons déposé des amendements. L’un d’eux prévoit de créer un mécanisme de vérification de la régularité de l’émission du chèque auprès de son émetteur. Il a été déposé par le groupe Rassemblement national en commission des finances et retravaillé avec M. le rapporteur afin de trouver un consensus transpartisan.
Nous déplorons cependant qu’aucune des dispositions de ce texte n’inclue les fraudes aux cartes bancaires, qui représentent toujours 43 % des montants des fraudes aux moyens de paiement scripturaux.
De même, nous dénonçons la perte totale de souveraineté de la France en matière de paiements scripturaux, qui augmente fortement les risques de fraude et d’ingérence étrangère. Depuis juin 2016, à cause d’une réglementation européenne, les banques françaises ne sont plus tenues de proposer à leurs clients une carte bancaire dont l’opérateur du système de paiement est issu d’un pays membre de l’Union européenne, comme le très performant CB –⁠ Carte bancaire – français.
Le groupe Rassemblement national a donc déposé des amendements pour que soient abordées dans le texte la question des fraudes aux cartes bancaires et celle de la souveraineté française et européenne en matière de paiements scripturaux. Or certains d’entre eux ont été injustement jugés irrecevables et qualifiés de cavaliers législatifs alors même que leur lien avec l’objet du texte est évident. Nous déplorons le rejet de ces amendements.
En attendant, protéger un petit peu plus les Français contre les escrocs est un pas dans la bonne direction. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Et vous allez rendre l’argent ou pas ?

La parole est à M. David Amiel.

Comme l’ont rappelé nombre d’orateurs, en matière de fraude aux moyens de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, le montant total de ces fraudes s’élève à 1,2 milliard. Certes, des progrès ont été réalisés puisque le taux de fraude sur les paiements par carte a atteint un niveau historiquement bas et que la fraude sur les paiements en ligne a diminué, mais nous observons une inquiétante résurgence d’autres types de fraude. En particulier, la fraude aux chèques connaît un rebond préoccupant, avec 364 millions de pertes en 2023, tandis que la fraude aux virements reste à un niveau élevé. Notons que les montages frauduleux ciblent autant les particuliers que les entreprises, les collectivités ou les administrations.
Face à un tel enjeu, faire évoluer le cadre législatif est une réponse pleine de bon sens. Je tiens donc à saluer cette proposition de loi, cohérente et pragmatique, en remerciant au passage notre collègue Daniel Labaronne pour son engagement et la qualité de son travail.
Le cœur du texte réside dans la création d’un fichier national des Iban douteux, accessible aux établissements bancaires, aux prestataires de services de paiement et aux administrations publiques. Ce fichier permettra d’identifier rapidement les comptes bancaires utilisés à des fins frauduleuses, donc de bloquer les transactions avant qu’elles n’aboutissent.
La proposition de loi contribue également à empêcher le versement de prestations sociales ou d’aides publiques sur des comptes bancaires utilisés par des fraudeurs récidivistes. Cela s’inscrit dans la dynamique engagée par le plan de lutte contre les fraudes présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et prolongé par Thomas Cazenave. Ce plan commence à porter ses fruits : en 2024, on a détecté un peu moins de 20 milliards d’euros de fraudes et près de 13 milliards ont été recouvrés. La fraude sociale détectée a augmenté de 150 % depuis 2020. Les efforts se poursuivent, avec des recrutements et un encadrement plus strict des prestations à risque.
La proposition de loi renforce ces efforts, s’agissant en particulier des fraudes aux aides publiques et de celles qui visent les canaux de paiement eux-mêmes. En ce sens, le texte affermit notre système financier, en lui conférant des outils de détection et de prévention qui font encore défaut.
J’ajouterai que cette proposition a l’avantage –⁠ ce n’est pas son moindre mérite – de ne pas aggraver le déficit de nos finances publiques, puisque le coût de son application sera assumé par le système bancaire, sous le contrôle de la Banque de France, qui jouera le rôle de tiers de confiance.
En votant ce texte, nous ferons donc le choix de la protection et de l’efficacité. Nous ferons le choix d’un État qui préserve ses ressources, soutient ses usagers et renforce la confiance accordée aux institutions financières. C’est pourquoi notre groupe votera évidemment sans réserve en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

Pour commencer, j’aimerais remercier M. le rapporteur pour le travail qu’il a effectué sur ce texte.
Nous ne comptons plus, dans nos circonscriptions, les concitoyens victimes de fraude aux moyens de paiement scripturaux. Le volume global de fraude reste stable depuis 2021, autour de 1,2 milliard d’euros par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 35 000 milliards d’euros de paiements scripturaux traités chaque année.
Derrière cette apparente stabilité, la répartition des fraudes évolue de manière significative. En particulier, les techniques de manipulation ont connu une forte expansion : leur part dans le préjudice total est passée d’environ 20 % en 2021 à près d’un tiers en 2023, soit presque 400 millions d’euros cette année-là. Toutefois, au début de l’année 2024, nous avons observé un premier signal positif : cette part a légèrement reculé, pour s’établir à 30 %. Cette inflexion coïncide avec le déploiement de nouvelles mesures de protection des paiements par carte et des virements.
En effet, des mesures orientées vers l’utilisateur ont été prises en 2023 pour répondre à ce fléau. Il s’agissait, d’un côté, d’actions de sensibilisation des consommateurs visant à les alerter au sujet des risques de fraude au faux conseiller bancaire et à leur apprendre à réagir ; de l’autre, d’un renforcement des parcours d’authentification par l’exigence d’informations explicites –⁠ nom du titulaire de l’Iban bénéficiaire, montant concerné, nature de l’opération – voire, dans certains cas, par l’ajout d’étapes supplémentaires –⁠ par exemple, une demande de réponse à la question : « Êtes-vous actuellement au téléphone avec votre conseiller ? »
Néanmoins, le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui va dans le sens d’une pleine responsabilité des victimes d’escrocs bancaires. De fait, ces dernières n’ont aucun droit de recours et ne reçoivent aucune forme d’indemnisation des pertes consécutives à l’arnaque subie. Auparavant, la banque prenait sa part de responsabilité dans la négligence ayant conduit au virement frauduleux, ce qui pouvait conduire au remboursement total ou partiel des victimes.
Nous déplorons ce traitement et appelons à une modification de la loi afin que les banques assument la pleine responsabilité des virements qu’elles opèrent. Les victimes, des particuliers souvent vulnérables ou des entreprises privées, sont la proie de méthodes comme l’arnaque au faux conseiller, le piratage de l’Iban ou le phishing, tandis que les banques peuvent se tourner vers les assurances pour couvrir les pertes subies. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Cette question a également été abordée en commission. Monsieur le rapporteur, je vous avais demandé si, à partir du moment où un Iban frauduleux se trouve dans le fichier qu’instaure le texte, on a la confirmation qu’un virement impliquant cet Iban est impossible. Nous avons vérifié ce qu’il en était à plusieurs reprises : ce n’est pas le cas. Il est donc tout à fait possible à quelqu’un qui ne sait pas que cet Iban figure dans le fichier d’effectuer un virement vers le compte correspondant. Si, par inadvertance, ce virement a lieu par la faute de la banque, il faut que le particulier ou le professionnel qui en a fait les frais puisse demander une indemnisation.
La proposition de loi prévoit et sécurise un fichier centralisé recensant les Iban et les chèques frauduleux, ainsi que les méthodes d’accès des banquiers et des prestataires de services de paiement.
Nous proposons qu’une déclaration dans le fichier soit doublée d’une confirmation ultérieure de la pertinence de l’information renseignée, dans le but de limiter le risque de voir intégrer dans le fichier des Iban ou des chèques non frauduleux, à des fins de rigueur et pour instaurer des garde-fous.
Il convient également de permettre aux citoyens et aux citoyennes de savoir si leurs Iban se trouvent dans le fichier et de leur ouvrir une voie de recours pour les en faire retirer en cas d’erreur.
Nous proposons encore d’adopter des sanctions visant à dissuader, le cas échéant, des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier, dans le but de nuire à des personnes en les mettant en difficulté financière.
Dans sa rédaction actuelle, le texte risque de priver les personnes dont l’Iban est considéré comme suspect de la garantie de pouvoir déposer des recours.
Si nous avons déposé des amendements visant à améliorer ce texte, nous y sommes néanmoins favorables : il va dans le bon sens et il est important pour les concitoyens qui ont subi des manœuvres de phishing, un phénomène dont les conséquences sont parfois désastreuses pour les finances des Français qui sont dans la précarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Sébastien Chenu.

Je ne peux m’empêcher d’observer cette assemblée un peu comme s’il s’agissait d’un monde parallèle. Dans ce monde parallèle, je regarde mes collègues jouer les utilités sur des sujets certes pas inintéressants, mais secondaires –⁠ le chemsex, la fraude aux moyens de paiement scripturaux – relativement à l’atteinte majeure portée aujourd’hui à la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Cette atteinte prend pour cible la présidente du premier groupe de notre assemblée, qui se trouve dans l’impossibilité de se présenter devant les électeurs. (Mêmes mouvements.)

Un seul être vous manque et tout est dépeuplé !

Il n’y a plus grand-chose à attendre de la démocratie dans un pays qui accepte que sa justice empêche un peuple de voter pour sa candidate ! Un peu comme Néron, qui jouait de la lyre devant l’incendie de Rome qu’il avait lui-même déclenché, vous regardez ailleurs, vous tolérez cela. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Mains propres, tête haute !

Mais je vous le dis, chers collègues : vous qui jouez les idiots utiles de ce système, vous serez les premiers qu’il balaiera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous sommes à l’Assemblée nationale, et non dans un prétoire ni face à un tribunal médiatique. Nous sommes là pour débattre de sujets de fond. Ceux qui nous occupent aujourd’hui sont très importants. Monsieur Chenu, vous avez peut-être besoin d’une nouvelle tribune médiatique pour tenter de faire oublier la condamnation en première instance de la présidente de votre groupe. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Monsieur le député, tenez-vous en au rappel au règlement.

Je crois que nous devons en rester au fond des questions que nous traitons.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Même ta mère s’ennuie quand tu parles !

Monsieur Tanguy !

Très bien, nous allons commencer l’examen des amendements !

Il faudra inscrire cela au compte rendu. Travaillons sur l’essentiel des sujets que nous avons à étudier, travaillons sur cette proposition de loi et cessons, s’il vous plaît, de divertir l’Assemblée nationale en y abordant des questions qui ne conviennent pas.

La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.

(L’amendement n^o 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Puisqu’il est question d’un texte important pour des millions de Français, dans une réalité rien moins que parallèle, pour reprendre les termes qui viennent d’être employés, cet amendement vise à combler une incertitude laissée par la rédaction actuelle de l’article 1^er, comme je l’ai indiqué pendant la discussion générale.
En effet, si l’alinéa 5 précise que « les frais afférents [aux] déclarations [effectuées par les prestataires de services de paiement] ne peuvent être facturés aux clients concernés », ce qui constitue une avancée, cette formulation laisse ouverte la possibilité d’une répercussion indirecte des coûts afférents, notamment par l’intermédiaire de hausses tarifaires généralisées, de nouveaux frais ou de modifications contractuelles peu lisibles pour l’usager. Or nous savons que les frais bancaires peuvent connaître des évolutions opaques et que les consommateurs sont souvent captifs ou peu outillés pour les contester.
Notre amendement vise donc à verrouiller cette protection en interdisant toute facturation non seulement directe, mais également indirecte, liée à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données relatives à un compte suspecté –⁠ à tort ou à raison – d’être frauduleux. Ce dispositif repose sur un principe clair : l’accomplissement des obligations de sécurité imposées aux prestataires de services de paiement ne doit en aucun cas être financé par les usagers, qui sont souvent les premières victimes de la fraude. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence. Le fichier dont nous parlons est conçu pour renforcer la fiabilité des opérations de paiement. Il bénéficiera à tout l’écosystème bancaire et aux banques elles-mêmes. Il serait paradoxal d’en faire supporter le coût à ceux qu’il est censé protéger.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement dans un esprit de clarté et de protection des usagers. Il va dans le sens du texte que vous défendez, monsieur le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens.
Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement vise à éviter la pénalisation financière des clients du fait du signalement exigé des prestataires de services de paiement, signalement qui, comme vous l’avez souligné, peut être temporaire ou retiré. Il nous paraît tout à fait bienvenu. Avis favorable.

(L’amendement n^o 8 est adopté.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements n^os 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je défendrai d’abord l’amendement n^o 15. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er fait peser sur les prestataires de services de paiement l’entière responsabilité de la qualité des informations renseignées dans le fichier, sans l’encadrer véritablement.
Dans le cas où un Iban non frauduleux est ajouté dans le fichier, ce sont les prestataires qui se trouvent tenus de réaliser une déclaration corrective afin de l’en retrancher. Il est de fait nécessaire qu’un prestataire puisse corriger une précédente déclaration, mais cette disposition est loin d’être suffisante. En effet, si l’effacement d’un Iban non frauduleux dépend de l’action d’un prestataire de services de paiement, il demeurera hypothétique : ce dernier peut aisément, par négligence, omettre de revenir sur sa déclaration passée, dans la mesure où il n’est pas incité à mettre à jour les informations du fichier ou en cas de remplacement du travailleur ou de la travailleuse à qui il incombe d’effectuer cette modification.
Du fait d’un tel oubli, un Iban non frauduleux resterait définitivement dans le fichier, ce qui aurait de fâcheuses conséquences. C’est pourquoi nous suggérons de poser un garde-fou.
J’en viens à l’amendement n^o 16. Nous proposons d’adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des Iban non frauduleux dans le fichier pour nuire aux personnes détentrices des comptes afférents. L’alinéa 5 affirme de manière volontaire que les prestataires de services de paiement sont responsables de la fourniture des données, mais il n’en demeure pas moins essentiel de créer des garde-fous afin d’éviter les dérives.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement n^o 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai », alors que votre amendement prévoit de soumettre les prestataires à une obligation qu’ils devraient accomplir « au plus tôt un mois » après l’enregistrement d’une déclaration. Je préfère donc ma rédaction.
S’agissant de l’amendement n^o 16, pourquoi un prestataire de services de paiement inscrirait-il à dessein dans le fichier des Iban frauduleux un Iban qui ne l’est pas ? Quel serait l’intérêt ?
En outre, vous prévoyez des sanctions alors que notre dispositif se veut incitatif, afin que les banquiers fassent preuve de vigilance pour protéger les consommateurs. Adopter votre amendement irait à l’encontre de la philosophie même de ma proposition de loi. Je suis donc défavorable aux deux amendements, que la commission a rejetés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. S’agissant de l’amendement n^o 15, la rédaction actuelle est mieux-disante. L’article 1^er dispose que le prestataire de services de paiement chargé de la tenue d’un compte figurant dans le fichier est tenu d’effectuer sans délai l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux, le terme « sans délai »  étant plus favorable que le délai d’un mois que vous prévoyez.
S’agissant de l’amendement n^o 16, aucun prestataire de services de paiement n’a intérêt à polluer « à dessein » ce fichier, qui lui sera très utile. En outre, et surtout, il serait très difficile de prouver l’ajout à dessein d’un compte manifestement non frauduleux.
Enfin, le caractère automatique et non modulable de la sanction administrative que pourrait infliger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est également problématique.

(Les amendements n^os 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude.
Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD).
Le présent amendement vise donc à donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier par le biais d’un signalement à la Banque de France. Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier, mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des prestataires de services de paiement en signalant les Iban suspects.
Le gestionnaire du fichier inscrirait alors l’Iban dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Au titre du dernier alinéa du II bis, le prestataire de services de paiement responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation d’effectuer l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de paiement, ce qui aboutirait à un fichage plus large. Les données seraient par conséquent moins fiables, ou moins pertinentes. Or le RGPD pose le principe de la pertinence et de la fiabilité de telles données.
En outre, l’implication d’acteurs supplémentaires dans l’alimentation du fichier accentuerait le risque lié à la mutualisation à grande échelle de données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées –⁠ données hautement personnelles selon le CEPD, comme vous l’avez indiqué.
Avis défavorable, donc, même si je comprends la philosophie de votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons. Je comprends votre objectif. Pour des raisons liées à la protection des données personnelles, je ne peux cependant être favorable à un tel dispositif.
En outre, les Urssaf font exécuter leurs opérations de paiement par des prestataires de services de paiement. Or ces derniers auront accès au fichier. En l’état de sa rédaction, le dispositif me semble donc répondre à votre demande.

La parole est à Mme Françoise Buffet.

Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.

La parole est à M. le rapporteur.

Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles –⁠ alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis, seules les informations strictement nécessaires devant être collectés, et, tant en termes de consultation que d’alimentation, les accès au fichier doivent rester strictement limités à quelques intervenants. Je maintiens donc mon avis défavorable.

La parole est à Mme Clara Chappaz, ministre déléguée.

J’émets les mêmes réserves que le rapporteur, et maintiens mon avis défavorable. Une précision malgré tout : concernant la consultation, y compris par d’autres administrations, nous pourrons peut-être envisager des améliorations lors de la navette parlementaire.

(L’amendement n^o 21 est adopté.)

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.

(L’amendement n^o 28, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Il s’agit à nouveau de prévoir des garde-fous essentiels, car on ne peut ignorer les risques associés à la création de ce fichier. Nous avons encore en mémoire la fuite massive de données liées aux cartes Vitale intervenue en 2024, qui a touché 33 millions de Français.
Notre amendement vise à prévoir une échelle de sanctions adaptée pour les prestataires de la Banque de France, ou toute personne amenée à alimenter ce fichier, en cas de fuite de données.
En effet, que se passera-t-il si les données de ce fichier –⁠ Iban, noms, adresses – sont revendues ou détournées ? Les agents chargés de renseigner le fichier ont une responsabilité ; il convient d’y porter une attention particulière.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fait divers que vous évoquez…

Ce n’est pas un fait divers !

On parle quand même d’une fuite de données massive !

Oui, importante, je le reconnais, mais cela ne relevait pas de la responsabilité de la Banque de France –⁠ il s’agissait d’un piratage.
La sanction administrative que vous prévoyez serait redondante puisqu’en cas de violation du secret bancaire, la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit déjà des sanctions pénales –⁠ un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – et des sanctions civiles.
Ce cumul de sanctions, à la fois pénales et administratives, n’est pas constitutionnel puisque nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction.

Mais on peut être puni au pénal et au civil !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons : il existe déjà des sanctions pénales.

(L’amendement n^o 17 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Il s’agit de permettre à nos concitoyens dont l’Iban serait injustement jugé suspect d’avoir accès au fichier et de disposer de recours pour en sortir, afin qu’ils puissent recevoir les virements qu’ils attendent.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons discuté en commission, où nous avons adopté un amendement qui prévoit que la Cnil devra rendre un avis sur l’arrêté définissant les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article. C’est une garantie très forte de protection de nos concitoyens et de leurs données personnelles, fruit d’une réflexion incrémentale.
En outre, le fait d’être momentanément inscrit dans le fichier du fait d’un Iban potentiellement frauduleux n’entraîne pas la fermeture du compte du titulaire de cet Iban, mais une simple surveillance, et ne bloque donc pas son bon fonctionnement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément au RGPD, les intéressés disposeront d’un droit d’accès à ce fichier. Lors de la navette, nous devrons réfléchir aux modalités d’exercice de ce droit.
En outre, il est important que les fraudeurs ne puissent pas savoir que leur compte figure dans ce fichier. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 34 rectifié.

Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires –⁠ Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque.
À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir est de renforcer la protection dont doivent bénéficier les clients, peu importe leur établissement bancaire, au regard des conséquences importantes qu’entraînerait l’inscription de leur Iban dans le fichier national.
Il est aussi proposé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) soit consulté dans le cadre de la rédaction de l’arrêté, puisque cette instance réunit les professionnels du secteur et les associations de consommateurs.
Il s’agit donc de mieux protéger les consommateurs et d’unifier les pratiques des banques, qui peuvent beaucoup varier.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre comité, qui sera nécessairement consulté lors de la rédaction du décret : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
D’autre part, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne les données collectées. La Cnil veille à ce que peu de données soient inscrites dans le fichier : l’Iban et le nom du titulaire du compte –⁠ c’est tout ! Sur recommandation de la Cnil, aucune autre donnée ne sera collectée. Le tout est donc très encadré.
Enfin, vous proposez d’établir une méthodologie de lutte contre la fraude, mais elle ne concernerait que les fraudes actuelles. Or on sait bien qu’il s’agit d’un phénomène évolutif. Il faudrait donc modifier sans cesse la méthodologie pour l’adapter aux nouveaux types de fraudes. Il ne faut pas rigidifier les processus, mais y introduire de la souplesse. Il n’est pas pertinent de proposer une méthodologie fixe pour appréhender un objet gazeux, dont les contours sont indistincts. Il faut au contraire faire preuve d’adaptation.
Avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

S’agissant du CCSF, même avis, pour les mêmes raisons. Le CCSF joue un rôle d’instance de place et n’a pas de compétence d’avis. Le gouvernement tient à la dualité entre le CCSF et le CCLRF. Nous ne souhaitons pas mélanger leurs rôles respectifs en attribuant une compétence d’avis au CCSF.
Vous avez souligné à raison la diversité des méthodologies de lutte contre la fraude, qui varient selon les prestataires de services de paiement, lesquels présentent eux-mêmes des profils très divers en termes de taille, de nature, de modèle d’activité et de clientèle. Une harmonisation de la qualification de compte frauduleux induirait des effets de bord significatifs pour les systèmes informatiques internes des prestataires de services de paiement. Y remédier supposerait de très coûteux développements, ce qui ne nous semble pas aller dans la bonne direction.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, la fraude est par nature un phénomène évolutif. Définir une méthodologie unique impliquerait de la mettre constamment à jour, ce qui serait inefficace. Nous préférons garder la souplesse de la proposition de loi, qui permet de s’adapter aux évolutions de la fraude.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 34 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Dans une logique de protection renforcée des données personnelles, nous proposons d’encadrer plus strictement les modalités de collecte des informations qui figureront dans le fichier national des Iban frauduleux.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. C’est un renvoi nécessaire, mais le législateur doit fixer une exigence de proportionnalité en amont, en inscrivant dans la loi que seules les données strictement nécessaires à la finalité du fichier pourront être collectées. Cette précision est importante car dès lors qu’un fichier national est créé, et qu’il peut, même indirectement, concerner des personnes physiques, il faut éviter toute collecte d’informations excessive ou non justifiée. C’est un principe fondamental du RGPD, mais aussi une exigence de bon sens –⁠ plus un fichier ratisse large, plus le risque de fuite de données, de détournement ou d’erreur augmente.
Je rassure le rapporteur : notre amendement n’a pas pour effet de modifier l’équilibre du texte. Il ne restreint ni les moyens d’action de la Banque de France, ni ceux des prestataires de services de paiement. Il rappelle simplement une règle claire : la finalité dicte le périmètre des données collectées, et non l’inverse. Nous protégeons ainsi non seulement les droits des usagers, mais aussi la légitimité et l’acceptabilité du dispositif.
Cette disposition est par ailleurs conforme au droit européen.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1^er adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de fraude. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, la loi doit respecter le RGPD, notamment le principe de minimisation des données collectées. Nous avons placé la proposition de loi sous l’égide de la Cnil : je comprends la philosophie de votre proposition, mais vous pouvez être assurée qu’elle est entièrement satisfaite. Nous avons prévu ceinture et bretelles afin que la protection des données soit bien préservée par le dispositif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons. Je précise que l’avis de la Cnil sera rendu public, conformément à la loi.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Vous me dites que toutes les précautions ont été prises. Il n’en reste pas moins que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. J’insiste sur le fait qu’il faut inclure l’exigence de proportionnalité dans la loi.

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Il vise à renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie qui luttent contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. En concédant à nos enquêteurs un droit d’accès limité et encadré au fichier national, nous leur offrons un outil supplémentaire pour ouvrir les enquêtes, identifier et démanteler plus rapidement les réseaux criminels.
Cet accès strictement limité à des informations essentielles –⁠ telles que l’Iban, le nom de l’établissement bancaire ainsi que les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée – permet de protéger les données personnelles tout en laissant aux enquêteurs la possibilité de recouper les informations nécessaires. Il est capital de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour faire face à des fraudes de plus en plus innovantes et sophistiquées.
Cet amendement, qui s’inscrit dans une démarche équilibrée et respectueuse des libertés fondamentales, permettra aussi de renforcer l’arsenal législatif contre la criminalité financière. Je vous invite donc à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?