Première séance du mercredi 14 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Laurent Croizier.

L’insécurité gâche la vie des Français. Ils réclament que nous agissions pour leur sécurité au quotidien. Nous le leur avons promis en 2017 et nous avons agi, en créant 10 000 puis 8 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes pour renforcer la présence des forces de l’ordre au contact des Français dans nos villes et nos villages.
Les députés du groupe Démocrates saluent l’engagement de nos forces de l’ordre –⁠ policiers nationaux, gendarmes, policiers municipaux –,…

La droite aussi !

…qui sont aux avant-postes de la lutte contre les trafics, les incivilités et la délinquance. Rappelons ici combien ces actes pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et l’émotion légitime que nous avons tous ressentie à l’annonce des graves blessures subies samedi à Évian-les-Bains par un sapeur-pompier volontaire de 38 ans qui tentait de s’opposer à un rodéo urbain. Nous avons une pensée pour lui. Notre réponse doit être ferme : il est d’une importance considérable de restaurer l’autorité et le respect de la loi.
En complémentarité avec la police nationale, les polices municipales ont un rôle fondamental dans le maintien de la sécurité de proximité. Le président de la République a appelé hier à ce qu’elles puissent effectuer des saisies, mener des enquêtes de flagrance, prononcer des amendes forfaitaires ou agir contre la délinquance du quotidien –⁠ je pense aux points de deal ou à l’utilisation indue de terrains publics ou privés.
Il est temps de reprendre le débat au sujet du continuum de sécurité et de la mobilisation des polices municipales. Comment comptez-vous renforcer leurs pouvoirs et élargir leurs compétences pour qu’elles prennent pleinement part à la sécurité des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de rappeler que les polices municipales sont désormais la troisième force de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Les policiers municipaux, dont le nombre dépasse 28 000, sont désormais quotidiennement confrontés à une violence de plus en plus intense. Faut-il rappeler que ce sont des policiers municipaux accompagnés d’agents de surveillance de la voie publique qui ont arrêté le criminel de Mulhouse ?
Le Beauvau des polices municipales a été engagé il y a un an. Lors de ma nomination en décembre, j’ai immédiatement repris le dossier et très rapidement mené sur le terrain, avec les associations de maires et de professionnels, les consultations nécessaires pour définir des mesures qui donneraient plus de pouvoir aux polices municipales.
Permettez-moi de résumer brièvement ce que j’ai indiqué hier devant le groupe d’études relatif aux polices municipales, présidé par Éric Pauget. Premièrement, il faut renforcer les pouvoirs des policiers municipaux ; deuxièmement, cela doit relever de la décision des maires en vertu du principe de libre administration des collectivités locales ; troisièmement, pour étendre les pouvoirs des policiers municipaux, il faut modifier la loi.
Nous pensons, par exemple, à leur donner la faculté de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles, de contrôler le coffre des véhicules, de saisir des stupéfiants ou encore d’accéder à des fichiers qu’ils ne peuvent pas consulter actuellement. Tout cela nécessite des modifications législatives que nous proposerons bientôt dans un projet de loi.
Les consultations sont sur le point de se terminer, j’ai rencontré cette semaine les élus locaux et je rencontrerai demain les syndicats de police ; je crois sincèrement que le texte sera prêt pour le mois de juin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

Très bonne nouvelle !

La parole est à M. Laurent Croizier.

Je vous remercie. Pour assurer la sécurité des Français, les députés du groupe Démocrates comptent sur les policiers nationaux, sur les gendarmes et sur les policiers municipaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl et Mme Justine Gruet applaudissent également.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Monsieur le ministre des outre-mer, vous revenez de Nouvelle-Calédonie où vous avez mis sur la table des négociations une proposition d’indépendance-association, c’est-à-dire le transfert des compétences régaliennes, l’instauration d’une double nationalité française et néo-calédonienne et un statut internationalement reconnu. Votre démarche nous alarme et nous interroge bien au-delà de la Nouvelle-Calédonie. À Mayotte comme en Polynésie et ailleurs en outre-mer, la proposition d’indépendance que vous faite aux Calédoniens, qui ont pourtant dit non, apparaît comme une alerte rouge.
Les Calédoniens ont exprimé clairement, par trois référendums successifs, leur attachement indéfectible à la République. Malgré ces votes, vous avez choisi d’offrir une indépendance déguisée. Vous avez choisi de céder aux violences et de vider les votes de toute substance. Quelles garanties pouvez-vous dès lors donner aux autres territoires ultramarins que vous ne proposerez pas l’indépendance en réponse à des émeutes ou à des revendications statutaires ou indépendantistes minoritaires ? Mayotte, revendiquée et déstabilisée par son voisin, qui orchestre des violences sur notre île, Mayotte, qui a voté pour rester française et que certains ici recommandent de larguer, est plus vigilante que jamais face à vos démarches.
Quelles sont les intentions réelles du gouvernement envers les territoires d’outre-mer ? Est-ce le largage, quels que soient les votes exprimés, en réponse à la violence de certains ? Le largage, alors que des ingérences étrangères tentent de déstabiliser notre pays ? Est-ce l’abandon de notre souveraineté et l’amputation du territoire national ? Nous attendons des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ M. Philippe Latombe applaudit également.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Vous faites un parallèle curieux, j’oserai dire hasardeux, entre la situation de la Nouvelle-Calédonie, celle de Mayotte et celle des autres territoires ultramarins. Vous comparez l’incomparable –⁠ chaque territoire a sa spécificité – et me faites à tort un procès d’intention.
La trajectoire de la Nouvelle-Calédonie est singulière. Son histoire est celle d’une colonisation de peuplement et pénitentiaire brutale. Elle a un peuple premier, les Kanaks, qui a connu la ségrégation. Elle est inscrite sur la liste des pays à décoloniser publiée par les Nations unies. Vous avez raison, trois référendums ont abouti au refus de l’indépendance –⁠ même si le troisième a laissé un sentiment d’inachevé –, mais cela ne signifie pas la fin du processus de décolonisation et d’autodétermination, lequel est incontournable si nous voulons la stabilité et la paix. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci, monsieur le ministre !

Les accords de Matignon et de Nouméa cherchent à concilier le maintien d’un lien fort avec la France et l’aspiration à la souveraineté. Mon choix, notre choix, consiste à suivre cette voie et à instaurer un partenariat solide avec la France. J’ai toujours bon espoir que nous y parvenions. Aucun des mots que vous avez cités n’a été prononcé ; les discussions continuent avec l’État et entre partenaires, sans prêter trop attention au bruit politique et médiatique.
Mayotte, vous le savez parfaitement, n’a pas la même histoire et n’est pas traversée par les mêmes divisions. Pour ce qui est de son rapport avec la France, Mayotte a choisi de devenir un département ; raison de plus pour continuer à soutenir ce territoire, comme nous le faisons déjà ! N’ayez crainte, le gouvernement sait où il va. Il se place dans un rapport de franchise, de soutien et de solidarité avec chacun des territoires d’outre-mer.
Ce que je veux, c’est la paix civile en Nouvelle-Calédonie ; c’est que nous évitions de refaire les mêmes erreurs et que nous trouvions la voie vers le destin commun mentionné dans l’accord de Nouméa. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. –⁠ M. Alexandre Portier applaudit également.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Ce que vous venez de dire est gravissime. Malgré les trois votes contre l’indépendance, vous maintenez devant la représentation nationale que cette option est envisageable. Vous savez parfaitement que la décolonisation ne signifie pas automatiquement l’indépendance ; ce que vous dites, c’est que vous allez imposer l’indépendance quelle que soit la position de la majorité des Néo-Calédoniens. C’est grave. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN et UDR. –⁠ M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Il n’a pas dit cela !

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

Nos enfants sont menacés par un fléau qui les enferme et les isole, un fléau qui les expose à la violence, au harcèlement et à la haine, un fléau qui met en danger leur santé mentale et leur équilibre psychique. Ce fléau porte un nom : les réseaux sociaux. Il sévit et prospère grâce à un clic, un petit clic de quelques secondes qui permet à un enfant de 10 ans d’ouvrir un compte sur un réseau social. Ce geste simple et anodin, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans en France l’ont fait. Dès lors, ils se trouvent livrés dès le plus jeune âge à la brutalité du monde et aux fausses informations. Des familles entières se trouvent démunies face à la toute-puissance des géants du numérique : 80 % des parents déclarent ne pas savoir ce que leurs enfants font sur les réseaux sociaux.
Pour répondre à cette urgence, le groupe Horizons & indépendants a défendu en mars 2023, grâce à l’engagement et à la ténacité de Laurent Marcangeli, que je veux ici saluer et remercier, une proposition de loi simple et de bon sens visant à instaurer la majorité numérique, c’est-à-dire l’interdiction pure et simple des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. Ce texte, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis promulgué, devait enfin donner aux familles le pouvoir de dire non et aux plateformes l’obligation de contrôler l’âge de leurs utilisateurs.

Il est grand temps !

Pourtant, deux ans plus tard, rien n’a changé. Aucun décret d’application, aucune mesure concrète n’ont été pris. La loi dort dans un tiroir et nos enfants continuent d’être livrés à eux-mêmes. C’est inacceptable. Au-delà de la santé de nos enfants, c’est aussi l’avenir de notre société qui se joue : que deviendront les jeunes si leur seul horizon est celui d’un écran ? Quels citoyens formerons-nous demain si nous abandonnons à des algorithmes et à des plateformes étrangères le soin d’éduquer et d’informer nos enfants ?
Quand publierez-vous enfin les décrets nécessaires pour que la majorité numérique à 15 ans devienne une réalité ? Quand décréterez-vous l’état d’urgence contre les réseaux sociaux et contre l’addiction aux écrans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je comprends votre impatience : il est urgent de protéger nos enfants. Trois enfants de moins de 13 ans sur quatre ont déjà un compte sur un réseau social et quatre enfants sur dix disent que les réseaux sociaux sont pour eux source non seulement d’anxiété, mais même d’addiction. En seulement un clic, ces enfants ont accès à des tutoriels qui leur expliquent comment se scarifier ou pire encore comment faire des nœuds coulants, à des contenus qui les incitent à s’affamer car il vaut mieux « être vide que vilaine ». Face à tous ces contenus, la réponse est simple : les réseaux avant 15 ans, c’est non ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Alors faites-le !

Le président de la République l’a rappelé hier, il s’agit d’une priorité, et je ne lâcherai rien. Vous avez mentionné M. Marcangeli : je tiens à saluer le travail qu’il a effectué en tant que député, puis en tant que ministre (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) –⁠  je le sais très attaché à cette question, sur laquelle le Parlement a beaucoup travaillé. Mon travail consiste désormais à avancer au niveau européen, car nous avons maintenant le pouvoir d’imposer aux plateformes la vérification de l’âge des utilisateurs.

Quand ? Quand le ferez-vous ?

Je ne lâcherai rien. Il est inadmissible qu’une plateforme se contente, pour vérifier l’âge des enfants, de leur demander leur date de naissance. Nous avons confié à l’Union européenne la responsabilité d’encadrer la protection des mineurs sur les plateformes. Nous, les Européens, sommes 450 millions ; c’est là notre force.
Je peux vous garantir que d’autres pays soutiennent la position française. Ce matin même, la Belgique a annoncé qu’elle voulait avancer pour interdire l’usage des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans. Nous agirons en Européens et nous serons très fermes, car il n’y a plus d’échappatoire. Je ne travaille pas à l’élaboration d’une règle pour interdire, mais pour protéger les enfants et pour montrer à tous les parents, qui très souvent se sentent démunis, que nous apportons une réponse ferme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le premier ministre, hier soir, au milieu d’une logorrhée aussi indigeste qu’insipide, le président Macron a tranché durement en refusant toute nationalisation, même partielle ou temporaire, d’ArcelorMittal. Au mépris de plus de 600 salariés menacés par la perte de leur emploi, dont les représentants étaient présents à l’Assemblée nationale hier, vous faites vivre les dogmes du libre-échange qui ont pourtant ravagé notre industrie depuis quarante ans et ont entraîné trop de territoires dans le marasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, c’étaient Gandrange et Florange ; aujourd’hui, c’est Dunkerque ; demain, ce seront Fos-sur-Mer ou Saint-Chély-d’Apcher.
Il faut le refuser pour défendre notre souveraineté, comme l’ont compris des pays voisins tels que le Royaume-Uni, qui a protégé sa production d’acier. En effet, l’acier est à l’industrie ce que l’eau est à la vie. Sans acier, que deviendraient les filières automobile, aéronautique et de l’énergie ? C’est tout notre appareil productif que vous fragilisez, alors que le dévoiement des aides publiques contribue à gonfler les dividendes d’ArcelorMittal au détriment des investissements nécessaires. À l’heure où les empires se dévoilent, comment accepter que plus de 50 % de l’acier mondial soit produit par la Chine, ce qui nous place dans sa dépendance ?
Nous manquons d’un protectionnisme solidaire, qui valorise les travailleurs de notre pays, fiers de la belle ouvrage et désireux de donner à la France les moyens de son indépendance. C’est pourquoi, comme nous l’avons fait à des moments cruciaux de l’histoire pour construire et même reconstruire le pays, nous vous demandons d’utiliser le levier de la socialisation des moyens de production de l’acier en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Le groupe GDR, au sein duquel siègent les députés communistes et les progressistes ultramarins, déposera une proposition de loi en ce sens.
Monsieur le premier ministre, ne jouez pas les thuriféraires d’un monarque las, entendez monter le cri sourd du pays qu’on entrave et qu’on brise. Nationalisez sous le contrôle des salariés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Effectivement, l’acier est indispensable pour notre économie. Les entreprises qui le produisent ont bâti notre pays et continueront de le faire à l’avenir ; c’est pourquoi nous voulons protéger cette filière essentielle. Je veux d’abord, évidemment, avoir une pensée chaleureuse pour les 600 collaborateurs d’ArcelorMittal malheureusement touchés par ce plan, ainsi que pour les 11 000 collaborateurs de ThyssenKrupp et pour l’ensemble des 310 000 salariés de la filière en Europe qui sont menacés, mais non en raison de la politique de tel ou tel propriétaire.
Nous voulons, avec ArcelorMittal, maintenir en France les sites de production. Pour cela, nous luttons sur tous les fronts. Au niveau européen, nous avons obtenu avec le ministre Marc Ferracci, le 19 mars, le renforcement des mesures de sauvegarde prises par la Commission européenne pour protéger le marché intérieur en luttant contre la concurrence déloyale. Nous travaillons également à stabiliser les prix de l’énergie ; c’est le mandat donné au patron d’EDF nommé il y a quelques jours. Nous voulons éviter que le prix du carbone soit pénalisant en renforçant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Enfin, nous voulons décarboner cette industrie afin qu’elle soit à la fois compétitive et écologique. Ce n’est pas en changeant de propriétaire que nous trouverons une bonne solution, mais en négociant avec les dirigeants actuels du groupe.

Ce n’est pas assez !

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Monsieur le ministre, je pense que vous faites erreur en ne prenant pas le contrôle d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Il y a un an, dans la nuit du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Des violences causées par le refus d’une réforme visant à rétablir un principe pourtant fondamental, le suffrage universel et le dégel du corps électoral. Elles ont fait quatorze morts, détruit 750 entreprises et entraîné 2 milliards d’euros de dégâts. Depuis, rien n’est réglé. Pire, le dossier calédonien est traité avec un amateurisme qui met en danger l’unité de la nation.
Alors que trois référendums ont rejeté l’indépendance, les initiatives du ministre des outre-mer traduisent un contournement de la volonté populaire. Son projet d’indépendance-association, sans soutien de l’Élysée ni mandat démocratique, remet en cause l’intégrité de notre territoire. Nous ne pouvons pas l’accepter, la situation exige un cap clair.
Quel message envoyez-vous aux Calédoniens qui ont majoritairement choisi d’être français ? Qu’ils sont dans une République qu’il suffit de brusquer pour qu’elle renonce à la démocratie ? Réaffirmez et faites respecter les référendums qui ont rejeté l’indépendance ! Suivez le Conseil d’État, qui juge le gel du corps électoral non conforme aux principes républicains ! Assurez la sécurité des prochains scrutins face à des fraudes massives !
Monsieur le premier ministre, le gouvernement garantira-t-il que les prochaines élections provinciales se dérouleront sur une base démocratique conforme aux principes républicains et avec les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité et leur sincérité ? Au lieu de rouvrir des débats sur ce qui divise et fracture et de vous enliser dans des questions institutionnelles clivantes, vous consacrerez-vous enfin à l’essentiel, la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie dans la souveraineté française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.

Depuis un an, en particulier depuis que j’ai pris mes fonctions, c’est-à-dire depuis quelques mois, nous avons pour priorité la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Je veux rappeler devant la représentation nationale que nous avons investi 3 milliards d’euros pour ce territoire en 2024, au-delà de l’enveloppe de 1,5 milliard qui lui est consacrée chaque année, afin de soutenir la filière nickel et la reconstruction du territoire. Nous continuerons dans ce sens à condition que soient réalisées certaines réformes durant l’année 2025. En outre, plus de vingt escadrons de gendarmerie sont sur place afin de garantir la sécurité de tous les Calédoniens.
Au-delà des trois référendums prévus par l’accord de Nouméa, il fallait poursuivre les négociations afin d’achever le processus de décolonisation et de permettre l’exercice du droit à l’autodétermination, comme je l’ai évoqué en répondant à Mme la députée Youssouffa. Tant que nous n’aurons pas réglé ces deux questions, nous n’aurons pas garanti la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C’est le sens des initiatives que j’ai prises. Nous avons réussi à rassembler à nouveau tout le monde autour de la table pour négocier. Il n’y aura pas de solution en Nouvelle-Calédonie si les uns agissent contre les autres.
J’ai de la mémoire et je me souviens des propos définitifs, qui ressemblent un peu aux vôtres, de Bernard Pons, en 1987, après un référendum dans lequel 98 % des votants s’étaient exprimés en faveur du « oui ». Quelques mois après avaient eu lieu la prise d’otages d’Ouvéa, puis l’accord de Matignon et l’ouverture des négociations pour l’accord de Nouméa. Au lieu de prononcer des mots définitifs, nous devons trouver la voie du dialogue pour cheminer ensemble. N’instrumentalisons pas ici la Nouvelle-Calédonie à des fins de politique intérieure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Je vous remercie pour votre réponse, mais j’ai l’impression que votre démarche ne respecte ni la volonté de la majorité des Calédoniens, ni celle de la majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. David Magnier.

Au nom du groupe Rassemblement national et, j’imagine, de toute notre assemblée, je rends hommage à Fabrice Moello et Arnaud Garcia, tués durant l’attaque de leur fourgon pénitentiaire à Incarville. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un an après, où en est-on ? La situation est alarmante : rien n’a changé, tout a empiré. Les agents pénitentiaires sont toujours des cibles.
En France, le nombre d’agressions dont ils font l’objet explose. En 2024, le ministère de la justice recensait plus de 5 000 agressions physiques contre des surveillants, soit une hausse de 20 % en cinq ans. Non seulement leurs conditions de travail se dégradent, mais les agents subissent aussi des actes d’intimidation ou de dégradation et des menaces. Leurs voitures sont taguées et brûlées ; ils sont visés par des tirs à la kalachnikov et des incendies ; leur tête est mise à prix. Ces hommes et ces femmes se promènent à présent avec des cibles dans le dos.
Ces faits ne sont pas des abstractions ni l’expression d’un sentiment d’insécurité : ils témoignent de la violence quotidienne et du climat de peur dans lesquels travaillent ceux qui incarnent l’État au cœur des établissements pénitentiaires. Dans ma circonscription, à Liancourt, dans l’Oise, dans la nuit du 5 au 6 mai 2025, le domicile d’un couple de surveillants a été visé par un incendie criminel.

Quelle honte !

Des bidons d’essence ont été retrouvés et les issues avaient été bloquées. Cet acte s’apparente donc à une tentative d’homicide. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. Quelques semaines plus tôt, les voitures d’autres agents avaient été taguées et vandalisées à Mouy, situé dans ma circonscription, à Amiens et ailleurs. La situation est intolérable.
Ces hommes et ces femmes sont abandonnés. Ils vivent dans l’angoisse, contraints d’installer des caméras chez eux pour protéger leur famille. Les interpellations telles que celle de vingt et un suspects mis en examen le 2 mai ne suffisent pas. Des mesures de sécurité ont été promises, mais ce ne sont que des paroles.
Le Rassemblement national et les agents attendent des mesures concrètes, telles qu’un renforcement des effectifs et des sanctions exemplaires contre les agresseurs, qui devraient écoper d’une peine de prison ferme systématique. Nous voulons rétablir la loi et l’ordre dans notre pays. Monsieur le garde des sceaux, il est temps d’agir. Un an après Incarville, que comptez-vous faire pour assurer la sécurité des 40 000 agents pénitentiaires français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Je vous prie d’excuser le garde des sceaux, qui est en ce moment même avec le président de la République à Caen, aux côtés des familles de Fabrice Moello et Arnaud Garcia, ces agents pénitentiaires qui ont été, comme vous l’avez rappelé, froidement assassinés il y a un an dans l’exercice de leur fonction. Mes pensées et celles du gouvernement vont également à Arnault Chazal, Damien Louis et Nicolas Crombecq, blessés pendant ce drame.
Ce 14 mai, à midi et demi, dans tous les établissements pénitentiaires et les services d’insertion et de probation, dans toutes les juridictions et dans tous les services du ministère, une minute de silence a été observée en leur mémoire. Vous avez raison, nous ne pouvons pas les oublier et nous devons agir. Le gouvernement déclare haut et fort que la République ne cédera ni à la peur ni à la violence et qu’elle tient debout grâce à leur engagement, qui est exemplaire.
Depuis ce drame, des mesures inédites ont été engagées pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et du ministère de la justice. Premièrement, je rappelle, car c’est important, que les auteurs des crimes du 14 mai ont été arrêtés grâce aux services de police et à la coopération européenne. La justice sera exemplaire. Deuxièmement, des mesures de protection du personnel ont été prises immédiatement par le ministère de l’intérieur à la demande du garde des sceaux. Troisièmement, des dispositions très fortes ont été adoptées par votre assemblée et par le Sénat –⁠ le gouvernement vous en remercie – dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ainsi, une police pénitentiaire sera créée dès 2026 et assurera notamment la protection du personnel pénitentiaire. Enfin, le garde des sceaux a souhaité que deux établissements de haute sécurité soient créés pour isoler les plus grands narcotrafiquants, car ils parviennent à maintenir un lien avec l’extérieur, ce qui est source de danger pour le personnel pénitentiaire.
Je vous remercie pour votre question, qui nous permet d’honorer la mémoire de Fabrice Moello et Arnaud Garcia. (M. Bertrand Sorre applaudit.)

La parole est à M. Christophe Marion.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, comme président du groupe d’amitié avec le Soudan, je dois vous avouer ma colère et ma honte, car nous n’écoutons ni les souffrances ni les cris des Soudanais confrontés à ce que l’ONU qualifie de « pire crise humanitaire et de déplacement au monde ».
Chers collègues, nous sommes profondément touchés, à raison, par les drames ukrainien ou gazaoui, mais celui des civils soudanais semble ne pas nous atteindre. Pourtant, on compte plus de 150 000 morts, 13 millions de déplacés, 12 millions de femmes et de filles exposées aux violences sexuelles ; on observe des pratiques génocidaires au Darfour et 25 millions d’humains sont menacés par la famine.
Le Soudan est-il trop loin ? Jugeons-nous ce conflit trop complexe ? Quelles qu’en soient les raisons, rien ne justifie notre indifférence politique et médiatique. La voix des Soudanais doit résonner plus souvent dans cet hémicycle et sur les scènes européenne et internationale. La dignité nous impose de faire mieux pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, dont l’accès s’est encore détérioré, pour faire appliquer l’embargo sur les armes en pesant sur les acteurs extérieurs au conflit, comme les Émirats arabes unis, et pour accueillir dignement les réfugiés les plus fragiles.
La participation de la France aux conférences internationales sur le Soudan est évidemment précieuse, mais son action diplomatique mériterait d’être renforcée et peut-être même repensée. En effet, peut-on vraiment continuer à appeler de nos vœux l’instauration d’un gouvernement civil tout en refusant de choisir entre paramilitaires, d’une part, et gouvernement du général al-Burhan, d’autre part ?
Tous les Soudanais démocrates que j’ai rencontrés me le disent : une transition démocratique ne pourra pas voir le jour sans la paix. Peut-être est-il temps d’apporter un soutien clair aux forces armées soudanaises, au sein desquelles la jeunesse révolutionnaire elle-même, celle qui a renversé le régime islamiste d’Omar el-Béchir en 2019, a décidé de s’engager ? Après deux ans de guerre et de massacres, n’est-il pas temps, monsieur le ministre, d’affiner notre stratégie et d’amplifier notre action ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Merci pour votre question et votre engagement constant pour que nous n’oubliions pas la crise humanitaire au Soudan. La France reste mobilisée, parce que nous refusons toute forme de double standard et parce que nous souhaitons rétablir la paix dans ce pays. Nous avons des intérêts de sécurité en mer Rouge. Nous avons aussi une responsabilité particulière, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies : nous avons soutenu l’aspiration démocratique légitime du peuple soudanais après la révolution de décembre 2018 et condamné l’usage de drones contre les infrastructures civiles par les Forces de soutien rapide. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour faire appliquer la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui impose un embargo sur toutes les livraisons d’armes au Darfour, ainsi que la fin de tous les soutiens extérieurs qui alimentent ce conflit.
Vous avez rappelé le rôle moteur qu’a joué la France sur la question humanitaire –⁠ je pense à la conférence humanitaire d’avril 2024, à Paris. Je peux vous assurer que la quasi-totalité des promesses de dons ont été honorées. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, s’est rendu à Londres, le mois dernier, afin de coprésider une autre conférence avec nos partenaires européens et de l’Union africaine. Il a souligné les besoins en matière d’aide et d’accès humanitaires tout en rappelant les paramètres politiques d’une sortie de crise, laquelle doit passer par une transition avec un gouvernement civil et démocratique. À cette occasion, l’Équipe Europe a annoncé 522 millions d’euros d’aide humanitaire supplémentaire, destinée en particulier aux blessés et aux réfugiés dans la région. La France prend toute sa part à cette aide, à hauteur de 50 millions.
Enfin, je veux vous dire notre soutien absolu à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan. Je sais que je peux continuer à compter sur votre engagement et votre mobilisation. Nous n’abandonnerons pas le Soudan. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Il aura fallu dix-neuf mois pour que celles et ceux qui salissaient hier les défenseurs de la paix revoient l’inconditionnalité de leur soutien à la politique criminelle d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le poids de la complicité semble être devenu trop lourd à porter, et pour cause : plus de 50 000 victimes civiles à ce jour, en majorité des femmes et des enfants, des amputations à vif, des écoles rasées, des soignants et des journalistes assassinés, une famine orchestrée par l’armée soi-disant la plus morale du monde !
C’est ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer, malgré une pluie de calomnies, malgré la répression et les menaces de mort. (Mêmes mouvements.) Comment pouvait-on croire que cette fuite en avant génocidaire libérerait les otages ? Nous espérons leur libération, comme celle des milliers de prisonniers palestiniens, dont des centaines d’enfants.
M. Netanyahou n’a jamais caché son objectif. Encouragé par le président Trump, il a confirmé, dans sa dernière déclaration, un projet qui n’est pas nouveau : déporter la population de Gaza pour annexer ce territoire. Ce plan ne s’arrêtera que si les puissances occidentales cessent d’encourager le premier ministre israélien dans cette voie.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, lundi, vous avez estimé que la demande de révision de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne était légitime. Ne vous arrêtez pas en si bon chemin. L’inertie des États membres de l’Union européenne ne peut pas conduire la France à renoncer aux mesures coercitives unilatérales qu’elle a le devoir de prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous aimez rappeler les sanctions prononcées contre vingt-huit colons israéliens ultraviolents. La colonisation à visage humain n’existe pas : qu’en est-il des 500 000 autres qui commettent des crimes de guerre en s’appropriant des terres en toute illégalité ?
Il est du devoir d’un responsable politique d’agir maintenant pour empêcher que l’histoire d’un génocide s’écrive au passé. Quand allez-vous reconnaître l’État de Palestine ? Quand soutiendrez-vous des sanctions et un embargo sur les armes fournies à Israël pour arracher un cessez-le-feu et construire une paix juste et durable ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Depuis le premier jour, la diplomatie française est mobilisée à Gaza, au Moyen-Orient, pour faire entendre cette voix singulière d’équilibre qui a toujours été la sienne. Elle a appelé à un cessez-le-feu permanent, à la libération de tous les otages, au soutien du droit international humanitaire et à une solution politique à deux États –⁠ un État palestinien souverain et l’État israélien, qui vivraient côte à côte, en sécurité. C’est la seule voie qui peut ramener la paix dans cette région.
Le président de la République l’a rappelé en des termes très clairs et très fermes, hier soir, à la télévision : toute entrave à l’accès à l’aide humanitaire à Gaza doit être stoppée. Les populations civiles doivent pouvoir en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En ce moment même, nous travaillons avec nos partenaires de la région pour relancer le dialogue politique et ouvrir une perspective de reconstruction et de gouvernance de la bande de Gaza sans le Hamas –⁠ notre objectif est le désarmement de ce groupe terroriste. Nous souhaitons aussi, lors de la conférence des Nations unies qui aura lieu le mois prochain à New York et qui sera coprésidée par la France et l’Arabie saoudite, lancer une dynamique de reconnaissance de l’État palestinien, ainsi que des relations entre Israël et ses voisins.
Voilà la ligne qui a toujours été celle de la France et que nous continuerons de défendre, avec constance et détermination, en faveur de la paix dans la région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous étiez contre le cessez-le-feu !

La parole est à M. Emmanuel Grégoire.

Ma question s’adresse à Mme Rachida Dati, ministre de la culture.

Où est-elle ?

Je reconnais qu’il faut une sacrée dose d’audace et de culot pour insulter les auditeurs d’une radio qui vous accueille. Mercredi 7 mai, lors de votre entretien sur France Inter, vous avez franchi un cap inédit de contre-vérités. Pendant vingt-sept longues minutes, vous avez asséné aux auditeurs une série de mensonges indignes de votre fonction.
Vous prétendez que la fusion des entités de l’audiovisuel public s’impose, parce que « partout en Europe, il existe une société unique ». Madame la ministre, vous mentez. En Allemagne et en Belgique, des groupes publics distincts coexistent sans fusion. En Italie, la RAI centralisée est loin d’être un modèle de pluralisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quant à la BBC, que vous ne cessez de prendre pour exemple, son indépendance est aujourd’hui mise à mal par des pressions budgétaires.
Vous méprisez le service public de l’audiovisuel, vous le soupçonnez, vous cherchez à le centraliser et vous affirmez que votre projet commence à faire consensus. Là encore, vous mentez.

Eh oui ! C’est faux !

En réalité, nous assistons à une mobilisation massive des professionnels de l’audiovisuel public contre un projet jugé absurde, coûteux et soumis à vos manœuvres politiciennes.
Enfin, j’en viens à un sujet plus grave. À la question légitime posée sur votre déclaration de patrimoine, vous répondez que le journaliste serait payé par la Ville de Paris. Outre la très médiocre tentative d’esquive à cette question qui nous intéresse tous, c’est une attaque indigne contre la presse et les institutions dont votre ministère doit assurer l’indépendance et la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Pourquoi vous acharnez-vous à brader ce bijou national qu’est notre audiovisuel public ? Vous avez déclaré qu’il n’y avait pas eu de coupes budgétaires dans votre ministère. Là encore, vous mentez. Il y a une chose qui vous résistera toujours : la vérité, et avec elle la démocratie.
Ma question est simple : quand allez-vous retirer cette réforme absurde ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

C’est qui ?

C’est moi ! Je vous remercie de votre élégance, monsieur le député… (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, qui reçoit aujourd’hui un homologue étranger. Je voudrais vous dire de sa part que le gouvernement, sous la responsabilité du premier ministre, souhaite aller au bout de cette réforme.
Nous sommes aujourd’hui à un point de bascule : cela fait dix ans que cette réforme est attendue. Face aux crises et à la concurrence, notre pays doit disposer d’un audiovisuel public souverain. Les débats en commission ont été tronqués pour des raisons qui tiennent plus à l’obstruction parlementaire qu’à autre chose. (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Nous considérons que ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Ces débats ont aussi montré qu’il y avait une majorité pour voter ce texte, des coopérations renforcées entre les entreprises du service public étant indispensables pour faire face à des concurrences nouvelles. Pour que cela fonctionne, il faut un chef d’orchestre unique : c’est le sens de la holding exécutive.
Non, tout ne va pas bien dans le service public, mais nous devons préparer ensemble l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) La mission d’un grand service audiovisuel public n’est-elle pas de s’adresser à tous les Français, sur tout le territoire ? Les audiences ne vieillissent-elles pas aujourd’hui ? Les catégories populaires sont-elles au cœur de l’auditoire ? Non, et vous le savez, car vous connaissez les chiffres.
Doit-on continuer comme cela ? La réponse est bien sûr négative. En renforçant l’audiovisuel public, nous lui permettrons de continuer à toucher tout le monde et à exercer sa mission, qui est aussi une mission d’émancipation. Nous poursuivons ensemble le même objectif et nous pensons sincèrement que la gauche devrait soutenir cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ « Jamais ! » sur les bancs du groupe SOC.)

Commencez par démanteler les médias de Bolloré !

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Monsieur le premier ministre, le 3 avril dernier, aux Assises de la simplification, vous dénonciez la boulimie normative de l’État devant le Sénat. Je me souviens également de votre intervention en 2013, lorsque vous compariez le code du travail suisse à l’immense complexité du code du travail français.
Pourtant, aujourd’hui, la réalité est implacable : selon les chiffres révélés par Les Échos, plus de 700 000 mots nouveaux ont été ajoutés dans le droit français en seulement cinq mois à Matignon. Nous venons de franchir le seuil vertigineux de 47 millions de mots dans le droit français, soit une augmentation de 109 % en vingt ans.
Les chiffres sont là, indiscutables : la France détient désormais le record européen de la contrainte normative, avec un poids estimé à 4 % du PIB, soit un coût de plus de 60 milliards pour l’économie française, contre 0,8 % en Italie, 0,3 % en Espagne et 0,17 % en Allemagne. Derrière ces statistiques, ce sont des entreprises qui renoncent, des agriculteurs qui abandonnent et des citoyens qui se sentent dépossédés de leur capacité d’agir.
Le choc de simplification se fait attendre. Pendant ce temps, la machine législative s’emballe et l’État devient, pour reprendre vos mots, « incroyablement nuisible au développement du pays. »

C’est un euphémisme !

Avec la Droite républicaine, autour de Laurent Wauquiez, nous voulons lutter contre cette folie normative qui tue notre économie. Ma question est donc simple : alors que les Français n’en peuvent plus de cette overdose de normes, que les chefs d’entreprise et les agriculteurs réclament de l’air et de la liberté, comment comptez-vous passer enfin des promesses aux actes ? Quelles mesures concrètes et immédiates allez-vous prendre pour inverser la courbe de cette prolifération réglementaire, rendre la transparence obligatoire et libérer l’initiative dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)

On fera des économies !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vous avez raison : l’excès de normes limite la croissance économique. Nous en avons fait le constat avec le premier ministre. Nous devons nous saisir de ce sujet de façon énergique, ce qui passe d’abord par le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement examiné par le Parlement. Ce texte vise non seulement à réduire le nombre de normes et de comités nécessaires pour approuver les projets, mais aussi à instaurer un principe nouveau : désormais, nous testerons les nouvelles normes avant de les appliquer. Suivant ce principe, avant qu’un texte ne soit présenté au Parlement, nous devrons donc mesurer son impact.
En France comme en Europe, l’excès de normes pèse sur la croissance –⁠ cela a été bien documenté par le rapport de Mario Draghi. C’est pourquoi nous nous mobilisons au niveau français et européen, car un certain nombre de ces normes viennent de l’Union européenne. Je pense, par exemple, à la directive «  Stop the clock » destinée à ralentir la mise en œuvre de nouvelles réglementations.
En parallèle de ce que nous faisons au niveau national, nous travaillons au niveau européen pour que l’agenda de la nouvelle Commission en matière de compétitivité et de simplification soit mis en œuvre avec plus d’énergie. Pour avoir passé lundi et mardi à Bruxelles en vue de préparer cet agenda, je peux vous dire que nous avançons dans la bonne direction. J’espère pouvoir en témoigner devant vous dans les mois qui viennent, car il y a là, en effet, un enjeu essentiel pour notre croissance.

La parole est à M. Jean-Claude Raux.

Des hommes, des femmes, des enfants s’effondrent dans les rues, n’ayant plus que la peau sur les os : voilà le témoignage poignant d’une travailleuse humanitaire à Gaza. Après les bombes, l’invasion terrestre et le décès de plus de 52 000 Gazaouis, la faim –⁠ la famine – est devenue la nouvelle arme de guerre. Pourtant, de la nourriture, il y en a : plus de 3 000 camions de l’Unrwa, plus de 116 000 tonnes d’aide alimentaire sont bloqués aux portes de Gaza.
Depuis le 2 mars, au mépris de toutes les conventions internationales, au mépris, dirai-je même, de l’humanité, le honteux siège d’Israël prive d’eau, de nourriture, de médicaments et de soins une population que nous voyons mourir à petit feu.

C’est vrai !

Si nous acceptons qu’un pays utilise la famine, une arme parmi les plus infâmes, toutes les lignes rouges sont franchies : tout est permis, surtout le pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Chaque jour, chaque heure, meurent de nouveaux hommes, femmes et enfants innocents. Chaque jour, chaque heure, l’inaction internationale, coupable à force de durer, abandonne le peuple palestinien à son épouvantable sort.
La France doit immédiatement faire tout ce qui lui est possible afin d’acheminer l’aide humanitaire jusqu’aux Gazaouis mourant de faim ; elle doit immédiatement prendre des sanctions contre Israël et reconnaître l’État palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le ministre des affaires étrangères a eu hier des mots forts, plus forts que ceux du président de la République, lequel parle de honte mais refuse de nommer ce qui se passe depuis des mois : un génocide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire ? Alors que le gouvernement Netanyahou annonce vouloir conquérir la bande de Gaza en y mettant toutes ses forces –⁠ nous pouvons nous attendre au pire –, quelles mesures prendrez-vous immédiatement, pas dans des semaines, pas dans des mois, pour sauver les Gazaouis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Nous avons déjà évoqué cette question, permettez-moi donc de me répéter. Vous avez fait référence aux propos du président de la République et du ministre des affaires étrangères : jamais la France n’a détourné le regard de la situation humanitaire à Gaza. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes allé les soutenir ! Vous avez refusé le cessez-le-feu !

Elle s’est mobilisée afin que l’aide humanitaire parvienne à la population civile de Gaza, qui souffre, et a demandé qu’il soit immédiatement mis fin à toute entrave à son acheminement. Depuis le 7 octobre, nous conservons la même position :…

Non, ce n’est pas vrai !

C’est faux !

Chers collègues, s’il vous plaît !

…une mobilisation diplomatique en vue d’un cessez-le-feu permanent dans la région, de la libération de tous les otages, du respect du droit international humanitaire, et un engagement en faveur du dialogue politique devant conduire à ce que deux États, l’un israélien, l’autre palestinien, vivent en sécurité côte à côte.

Il faut reconnaître l’État palestinien ! C’est aujourd’hui qu’il faut agir, pas dans un mois !

C’est pourquoi, le mois prochain, la France coorganise avec l’Arabie saoudite une conférence diplomatique afin d’avancer, avec d’autres partenaires, européens ou non, vers la reconnaissance de l’État palestinien et de soutenir une dynamique de reconnaissance mutuelle entre les pays arabes, telle l’Arabie saoudite, et l’État d’Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est pourquoi nous sommes mobilisés, là encore avec nos partenaires, en vue de préparer le jour d’après, la reconstruction de la bande de Gaza, sa gouvernance sans le Hamas, le désarmement de ce dernier.
C’est pourquoi, comme l’a rappelé le ministre des affaires étrangères, les Pays-Bas ayant demandé à la Commission européenne d’examiner le respect par Israël de l’article 2 de son accord d’association avec l’Union européenne, la France a estimé cette demande légitime et invité la Commission à l’instruire.
Voilà les leviers actionnés par notre diplomatie afin de faire entendre la voix de la paix, de l’humanité et de l’équilibre dans cette région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Roland Lescure.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (n^o 1368 rectifié).

La parole est à M. Thomas Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous arrivons aujourd’hui à l’aboutissement d’un travail parlementaire intense, riche et utile, guidé par deux grandes ambitions : lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques et mettre fin aux abus du démarchage téléphonique.

Ça doit rappeler quelque chose à M. Lescure ! J’avais déposé dès 2018 une proposition de loi au sujet du démarchage téléphonique !

Les fraudes aux aides publiques représentent un montant estimé à environ 1,6 milliard d’euros chaque année. Avec ce texte, nous nous dotons d’un arsenal législatif renforcé pour lutter contre le phénomène.
Cette proposition de loi a été largement enrichie au cours des débats parlementaires, puisqu’elle est passée de quatre à trente-sept articles. Elle a été adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Certains points ont ensuite été travaillés de nouveau en commission mixte paritaire (CMP) afin de parvenir à un compromis.
Je veux d’abord saluer très sincèrement l’esprit de responsabilité et de coopération qui a animé nos travaux. Loin des postures, nous avons travaillé ensemble pour aboutir à un compromis exigeant.
Le présent texte est le fruit d’un travail partagé entre les deux chambres, construit grâce aux apports de l’ensemble des bancs, guidés par une volonté commune : protéger nos finances publiques, garantir le bon usage des deniers publics, lutter contre le démarchage abusif.
Je salue particulièrement le travail de nos collègues Pascal Lecamp et Louise Morel, qui, avec le groupe Les Démocrates, ont soutenu la proposition de loi du Sénat pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, dont les dispositions sont désormais pleinement intégrées à la présente proposition de loi.
Je tiens également à remercier Daniel Labaronne pour ses travaux sur la régulation des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que Paul Midy, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Pierre Vigier, Delphine Batho et l’ensemble des collègues ayant contribué à renforcer par leurs amendements la portée et la cohérence de ce texte.
Je reviendrai sur les principaux apports qu’il contient.
D’abord, il permet de prévenir les fraudes. En cas d’indice sérieux de manquements ou de manœuvres frauduleuses, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Des mécanismes de blocage préventif sont également prévus pour les paiements accordés aux centres de formation frauduleux ou pour l’octroi de certificats d’économies d’énergie (C2E). L’objectif est toujours le même : prévenir la fraude à la source et s’abstenir de verser des fonds qu’il serait ensuite difficile de récupérer.
Ensuite, ce texte tend à améliorer les modalités de contrôle des fraudes. Les différentes administrations pourront désormais échanger plus facilement des informations entre elles, y compris avec les collectivités ou les organismes d’agrément. Les dispositions du texte renforcent les prérogatives des services chargés de lutter contre les fraudes. Je tiens à saluer, à cette occasion, l’action et le dévouement des agents publics à qui nous donnons de nouveaux leviers d’action.
De plus, ce texte institue de nouveaux mécanismes de contrôle et d’enquêtes contre la fraude aux compteurs d’électricité et de gaz. Il permet de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. En cas d’escroquerie en bande organisée aux finances publiques, la qualification en crime sera désormais possible, relevant le régime de sanctions applicables à un niveau pouvant aller jusqu’à quinze ans de prison et à 1 million d’euros d’amendes. Les peines pour abus de faiblesse sont également doublées et peuvent atteindre cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende. Les entreprises frauduleuses s’exposent au retrait de leur label, à des sanctions financières proportionnées à leur chiffre d’affaires et à la nullité automatique des contrats conclus.
En outre, ce texte étend le dispositif de publicité des sanctions, dit name and shame, pour en renforcer l’effet dissuasif et ainsi mieux protéger les consommateurs.
Enfin, ce texte encadre strictement le démarchage téléphonique, répondant ainsi à une attente très forte des Français. D’abord, il interdit strictement le démarchage concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement, y compris par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux. Surtout, nous changeons la règle du jeu  : à partir de l’été 2026, plus aucun Français ne pourra être sollicité par téléphone sans y avoir expressément consenti. Nous consacrons ainsi le passage au régime dit de l’ opt-in.

Excellent !

Cela aurait pu être le cas dès 2018…

Grâce au travail parlementaire, ce texte couvre désormais quasiment tous les champs des aides publiques. Il s’attaque à l’écodélinquance, aux fraudes dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, à celles relatives au compte personnel de formation ou encore aux fraudes aux compteurs électriques.
L’objectif visé peut se résumer ainsi : une république qui aide et qui protège est indissociable d’une république intransigeante avec ceux qui essaient de la défier.
Ce texte est le fruit d’un travail approfondi qui a mobilisé les services de l’Assemblée nationale et des différents ministères depuis le mois d’octobre. Je leur adresse mes sincères remerciements.
Je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a fait l’objet d’un accord la semaine dernière en CMP, vous est soumise aujourd’hui pour examen. J’espère que les travaux de ce jour entérineront les améliorations que vous avez vous-mêmes apportées au texte aux côtés des sénateurs.
Je tiens à saluer les rapporteurs Cazenave, Rietmann et Lefèvre ainsi que les membres de la CMP pour l’esprit de consensus qui a irrigué les travaux et pour leur efficacité.
En parvenant à un accord, la CMP permet à ce texte essentiel de poursuivre son parcours parlementaire.
Ce texte a été élaboré par Thomas Cazenave, dont je veux ici saluer l’engagement, la persévérance et la détermination sur ce sujet ô combien important.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des travaux visant à lutter contre toutes les formes de fraudes, notamment illustrés par le plan présenté par Gabriel Attal en mai 2023. Il s’agit de l’une des grandes priorités d’action du gouvernement, convaincu que c’est en luttant contre les fraudes que nous protégerons nos concitoyens, préserverons nos finances publiques et fortifierons la confiance envers l’État et envers le pacte républicain qui nous unit.
Je l’affirme et je le répète : frauder, c’est voler tous les Français. Lutter contre la fraude, c’est lutter contre toutes les fraudes.
Pour cela, nous œuvrons actuellement au renforcement de nos moyens juridiques et opérationnels en matière de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. Aujourd’hui, en adoptant ce texte, nous avons l’occasion d’en faire de même en matière de fraude aux aides publiques.
Je rappelle que des efforts considérables ont été déployés depuis plusieurs années. Ils portent aujourd’hui leurs fruits. En 2024, 20 milliards d’euros de fraude ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés ou redressés : c’est un record.
Pour continuer sur cette lancée, et grâce à vous, nous avons maintenu les crédits dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et avons renforcé les moyens de Tracfin.
De plus, mes collègues Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et moi-même travaillons à intensifier la lutte contre la fraude sociale, en particulier grâce à l’institution de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité. Ce nouveau dispositif permet un préremplissage des déclarations mensuelles de ressources des allocataires, de façon à rendre les dossiers plus fiables, à simplifier les démarches et à améliorer le versement des prestations à bon droit.
Nous avons également prévu de déployer d’ici à 2027 1 000 agents supplémentaires consacrés à la lutte contre la fraude sociale ainsi que d’investir environ 1 milliard d’euros dans la modernisation des systèmes d’information, condition indispensable à la détection et à la répression des fraudes.
Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 portant sur le renforcement des échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en parallèle de la poursuite de la sécurisation de la carte vitale. Malgré cela, nous continuerons à travailler avec vous pour faire aboutir ces mesures essentielles.
Certains d’entre vous ont d’ailleurs déjà pris des initiatives en ce sens, auxquelles nous sommes bien évidemment favorables.
Nous poursuivons également la lutte contre la fraude aux cotisations sociales et la fraude au travail dissimulé, dont nous avons relevé l’objectif pour les prochaines années après avoir détecté 1,6 milliard d’euros en 2024.
Si la fraude constitue un vol de nos concitoyens et de l’État, elle est également une source de financement pour le crime organisé. Nos efforts concourent donc également à affaiblir les réseaux criminels. En 2024, les douanes ont saisi 111 tonnes de stupéfiants, ont démantelé 92 réseaux criminels et ont mis en lumière des circuits financiers du crime organisé. À ce titre, je tiens à saluer l’engagement sans faille des douaniers et leur performance remarquable en matière de lutte contre le narcotrafic, dans un contexte où le président de la République a inauguré l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée ce matin même à Nanterre.
Il faut poursuivre dans cette voie et continuer de frapper les criminels là où ça fait mal : au portefeuille. Face au détournement croissant des dispositifs d’incitation, à l’instar des C2E ou de MaPrimeRénov’, il est essentiel d’agir sans délai pour contrer les montages de plus en plus sophistiqués qui fragilisent nos finances publiques et érodent la confiance des Français en l’État.
Lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est bien lutter contre ceux qui font obstacle à l’action de l’État et empêchent vos choix budgétaires de prendre pleinement effet auprès de nos concitoyens. Des dispositifs destinés à aider nos concitoyens et nos entreprises en matière d’emploi ou de transition écologique, notamment d’aide à l’adaptation des bâtiments, et pour lesquels vous avez légitimement décidé de dégager parfois plusieurs dizaines de milliards d’euros, sont illégalement détournés : c’est inadmissible. De plus, nous constatons depuis quelques années que plus ces dispositifs semblent efficaces et nécessaires, plus les criminels sont organisés et leurs méthodes sophistiquées afin d’exploiter à leur avantage les failles des mécanismes publics.
Ainsi, en 2023, les fraudes au titre des certificats d’économies d’énergie et de MaPrimeRénov’ ont engendré des pertes de plusieurs centaines de millions d’euros. Les enquêtes de Tracfin ont révélé qu’une partie de ces sommes ont été détournées à l’international par le biais de mécanismes particulièrement élaborés. Ces schémas frauduleux continueront de proliférer, creuseront davantage le déficit public et entameront la confiance des citoyens envers l’État si aucune action forte n’est menée rapidement.
Il est donc crucial d’agir avec vigueur, efficacité et détermination. Cette proposition de loi constitue à cet égard un levier déterminant.
Je tiens donc à vous remercier à nouveau pour le travail effectué lors de la navette, qui a permis d’introduire de nombreuses mesures supplémentaires particulièrement utiles dans les différents champs de l’action publique.
Les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude aux aides publiques sont renforcés. La possibilité de suspendre temporairement pour une durée maximale de trois mois le versement d’une aide en cas de suspicion de fraude sera désormais renouvelable une fois. Par ailleurs, les indus de RSA obtenus frauduleusement ne pourront pas faire l’objet d’une remise ou d’un effacement de dette.
Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment en matière de rénovation énergétique, seront accrus. Les contrôles à distance seront facilités pour mieux détecter les fraudes aux compteurs communicants –⁠ les compteurs Linky – et les agents agréés et assermentés des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz pourront contrôler et établir un procès-verbal à distance.
L’interdiction du démarchage téléphonique sous certaines conditions, qui a été introduite dans cette assemblée, fournira une garantie supplémentaire au consommateur.
Les échanges d’informations entre les différentes administrations sont renforcés. Le texte ajuste les prérogatives de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’administration (IGA), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) mais également de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). Les échanges entre les agents de la DGCCRF et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ainsi qu’entre les agents consulaires et les agents d’organismes sociaux sont également renforcés, toujours non pas pour pénaliser les honnêtes gens mais bien pour lutter contre la fraude.
Le texte prévoit désormais la possibilité pour Tracfin d’échanger des informations avec le parquet européen sur tout fait susceptible de relever de sa compétence. Tracfin sera informé des suites données par le parquet européen et aura la possibilité de transmettre des informations en lien avec leur mission à tout organisme, toute administration et toute personne chargée d’une mission de service public. Tracfin suit l’argent, et suivre l’argent, c’est traquer et entraver la fraude.
J’en profite pour saluer le travail important de la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), devenue en quelques années un rouage essentiel de la coordination entre les administrations.
Je me félicite aussi de la criminalisation de l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée. Jusqu’ici, voler son voisin en bande organisée était un crime, mais voler l’État en bande organisée était un délit. Vous corrigez cette anomalie, que l’on pourrait considérer comme symbolique mais qui me semble essentielle : c’est là un enjeu d’équité de l’action publique, d’efficacité et de justice.
Je salue à nouveau la qualité du travail parlementaire, qui a permis d’arriver à un compromis équilibré. Je pense notamment au sujet des rangs de sous-traitance ou encore au contrôle relatif aux compteurs énergétiques communicants.
La discussion qui s’engage aujourd’hui doit nous permettre de doter l’État de l’arsenal juridique nécessaire pour protéger nos concitoyens, assurer l’efficacité des politiques publiques et préserver la soutenabilité de nos finances publiques. Je vous remercie pour le travail parlementaire effectué –⁠ bien avant que je n’arrive à ce ministère – en vue de traquer la fraude aux aides publiques. Vous pouvez compter sur moi pour mettre en œuvre dès la promulgation de la loi l’ensemble de ses dispositions ; je m’y engage. Je réitère mon plein soutien à ce texte et j’espère que vous le soutiendrez également. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy.

La fraude sociale et fiscale, c’est du vol et c’est parfaitement inacceptable : c’est du vol d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de toutes les Françaises et de tous les Français. Il est insupportable qu’un petit nombre de délinquants professionnels s’évertue systématiquement à tenter de frauder et nous oblige à rendre plus complexe chaque dispositif d’aides publiques que nous votons. Cette complexité est une charge pour les Françaises et les Français honnêtes.
La lutte contre la fraude, beaucoup en parlent. Nous, nous agissons.
Cette loi s’inscrit dans la continuité d’un travail que notre groupe mène depuis maintenant plusieurs années : je rappellerai ici le plan de lutte contre la fraude présenté en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget, repris par l’excellent Thomas Cazenave et maintenant par l’excellente Amélie de Montchalin. Ce plan a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude et renforcé les effectifs de 3 000 agents ; 1 milliard d’euros a été dégagé pour moderniser les outils numériques de détection de la fraude. Nous avons obtenu des résultats concrets, puisque les fraudes détectées ont doublé pour atteindre 20 milliards d’euros en 2024, dont 13 milliards ont pu être récupérés. C’est une somme considérable, supérieure au budget du ministère de la justice.
Cette loi permettra d’aller encore plus loin en allant chercher entre 1 et 2 milliards supplémentaires, en nous concentrant sur des dispositifs particulièrement attaqués comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou les certificats d’économie d’énergie. Les administrations pourront aussi davantage partager leurs informations et pourront suspendre des aides à titre préventif. Les sanctions sont renforcées.
Avec 1 à 2 milliards d’euros, on peut faire beaucoup de choses : réduire notre déficit et notre dette, mais aussi financer des dispositifs utiles à notre pays comme Jeune docteur et Jeune entreprise innovante, le crédit impôt recherche (CIR) ou encore le plan France 2030. J’aime l’idée de prendre à ceux qui volent l’argent des Français pour le donner aux Français qui travaillent, qui innovent, qui créent de la valeur. J’aime bien cette idée, donc j’aime bien cette loi, et j’espère que nous serons nombreux à la voter.
Je me souviens que le groupe La France insoumise avait défendu une motion de rejet pour que nous ne discutions même pas ce texte. J’en avais tiré deux conclusions : vous n’aimez pas le débat, c’est clair ; mais vous aimez la fraude, voire les fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout en nuances !

C’est vraiment tout ce que vous avez à dire sur ce sujet ?

Et les fraudeurs dans vos rangs ?

C’est sur vos bancs que les fraudeurs siègent !

La bonne nouvelle, l’avancée fantastique, c’est que vous n’avez pas voté contre le texte : vous vous êtes abstenus. Je vous propose d’avancer encore, de faire quelques pas et d’être dans la République. Je vous montre le chemin.
Les principes sont clairs : le vol, c’est non ; les voleurs, c’est non –⁠ et encore moins quand c’est l’argent des Françaises et des Français.

Les fraudeurs sont les amis des riches !

Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, votera évidemment pour ce texte –⁠ dont je salue à nouveau le rapporteur Thomas Cazenave – et j’espère que nous serons nombreux à nous exprimer en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Excellent !

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Nous nous retrouvons pour voter un texte contre « toutes les fraudes aux aides publiques ». À l’annonce de son inscription à l’ordre du jour, nous nous sommes dit : impeccable ! Enfin ! Le vol c’est non, surtout quand il s’agit de l’argent des Françaises et des Français : nous allons donc pouvoir parler de Sanofi, qui touche près de 140 millions de crédit d’impôt recherche par an et qui aujourd’hui licencie des chercheurs et vend Doliprane aux Américains (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également) ; nous allons pouvoir parler d’Auchan, qui a bénéficié de 500 millions de CICE –⁠ crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –…

Tout cela est légal !

…pour aujourd’hui enclencher un immense plan de licenciement ; nous allons surtout pouvoir parler d’Arcelor Mittal (Mêmes mouvements), des centaines de millions d’aides publiques destinés notamment à décarboner son site et de son plan qui, sans avoir décarboné quoi que ce soit, va mettre sur le carreau 636 salariés, abandonnés par votre gouvernement et par le président de la République. (Mêmes mouvements.)

Vous êtes hors sujet !

Nous avons pensé qu’il serait question de la fraude aux crédits d’impôt et des exonérations fiscales qui coûtent beaucoup d’argent aux Françaises et aux Français.

Les exonérations sont inscrites dans la loi, ce n’est pas de la fraude !

Mais non, nous n’allons parler d’absolument rien de tout cela.
Ce texte le confirme : les fraudeurs en col blanc n’attirent ni votre ire ni votre suspicion.

Eh oui, ce sont vos copains !

Ils bénéficient de votre mansuétude, de votre silence, et pire : ils prospèrent grâce à votre protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Elle a raison, les fraudeurs sont dans vos rangs !

Ce texte comporte des dangers graves pour les plus précaires, avec un risque d’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire de l’administration, à rebours d’un principe aussi fondamental que la présomption d’innocence.
Je souhaite vous alerter aujourd’hui sur l’article 1^er, par lequel vous souhaitez permettre aux administrations de suspendre le versement des aides publiques qu’elles octroient en cas de suspicion de fraude. Or la notion d’« indices sérieux » que vous utilisez est floue. Et ce flou, vous savez bien ce qui s’y loge : l’arbitraire, l’inégal, l’abus.
Demain, qu’est-ce qui empêchera que ces dispositions concernent aussi les APL –⁠ aides personnelles au logement ? Nous avions pourtant reçu l’engagement de la ministre qui siégeait sur ces bancs que ce ne serait pas le cas.
Et vous venez, madame la ministre, d’ajouter plus de flou encore en parlant de toutes les fraudes aux aides sociales. Vous créez une ambiguïté supplémentaire.
Nous prenons ce risque très au sérieux, et c’est pourquoi nous déposerons un recours au Conseil constitutionnel.
Avec ce filet mal ficelé, qui ici laisse filer les gros poissons mais là risque de serrer à la gorge les plus petits, vous tombez néanmoins sur quelques sujets sur lesquels nous partageons votre préoccupation. Je pense notamment aux fraudes sur les aides à la rénovation thermique, les C2E, que vous avez vous-même créés, et à l’immense problème du démarchage téléphonique. Ce sont là des sujets réels, avec des victimes réelles et des coûts réels pour la collectivité.
Cela vaut la peine, néanmoins, de s’interroger deux instants sur les raisons pour lesquelles nous sommes confrontés aujourd’hui à ce problème.
Imaginons un monde où vous auriez pris au sérieux le dérèglement climatique et la précarité énergétique. Voilà un moment qu’un véritable service public de la rénovation aurait émergé, avec de vrais moyens de contrôle, avec une filière du bâtiment planifiée et structurée.
À la place, nous avons eu des décisions en zigzag : on rajoute du budget, puis on le coupe, jusqu’à l’amputer de 1,5 milliard ; on donne la priorité aux rénovations globales puis on revient en arrière…Pour les particuliers comme pour les entreprises, c’est un calvaire ; pour les mal intentionnés, c’est une aubaine.
Nous voilà donc à légiférer sur les problèmes que vous-mêmes avez créés par votre incapacité à organiser l’action publique et à planifier.
Pas plus tard que ce lundi, il y a eu une manifestation devant le siège de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui a rassemblé des responsables d’entreprises du secteur du bâtiment comme des particuliers. Les uns et les autres se trouvent en grande difficulté : les contrôles ont commencé, mais l’Anah n’a pas les moyens d’aller suffisamment vite. Si vous voulez être à la hauteur et aider les secteurs affectés par vos textes, alors il faut dégager des moyens pour que les administrations effectuent ces contrôles. Voilà un sujet sérieux dont nous aurions pu parler.
Nous nous abstiendrons à nouveau sur ce texte, pour ne pas faire obstacle aux mesures d’intérêt public qui s’y trouvent. Mais nous regrettons le caractère partiel, unijambiste, de cette proposition de loi.

Ne vous moquez pas des unijambistes ! Il y a des gens très bien parmi eux !

Le recours que nous effectuerons devant le Conseil constitutionnel devra nous prémunir contre les dangers d’actions arbitraires des administrations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

L’enjeu de la lutte contre la fraude devrait toutes et tous nous rassembler. C’est dans cet esprit constructif que nous avions souhaité contribuer à ce texte en première lecture, notamment afin de mieux encadrer certaines propositions du rapporteur. Je note que sur les points qui avaient été soulevés par le groupe Socialistes et apparentés, des avancées ont été obtenues et conservées au Sénat. Je note également des avancées sur les fraudes aux C2E, contre lesquelles le renforcement des contrôles et l’extension des pouvoirs de sanction de l’Anah permettent de se prémunir.
S’agissant du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui nous avait longuement occupés en première lecture, la disposition problématique a été supprimée, mais l’encadrement de la sous-traitance en cascade, limitée à deux rangs, a été conservé au sein du même article –⁠ une mesure de bon sens.
Il y a cependant un double point noir à l’issue de l’examen de ce texte : concernant la méthode, du fait du déroulement de la commission mixte paritaire, et, quant au fond, sur un sujet cher aux socialistes comme à beaucoup d’autres : le démarchage téléphonique abusif. À l’initiative de notre collègue écologiste Delphine Batho, la proposition de loi a intégré des dispositions visant à mieux lutter contre le démarchage téléphonique frauduleux, une préoccupation d’importance pour nos concitoyens. Ces mesures ont recueillli un large soutien, mais elles n’étaient qu’une première étape.
À l’occasion de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates de mars dernier, nous avons débattu d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Ce texte a été largement enrichi en commission puis en séance par des amendements issus de presque tous les groupes, dans un rare moment de construction transpartisane. Un excellent équilibre a été trouvé, permettant de couvrir l’ensemble des dimensions du sujet –⁠ nous saluons à cet égard le travail du rapporteur pour l’Assemblée, Pascal Lecamp, et l’état d’esprit dans lequel il l’a accompli.
Ce travail, la CMP et vous-même, monsieur le rapporteur, ne l’avez pas respecté.

Mais si !

C’est faux !

Les sénateurs se sont présentés en CMP en présentant leur position comme à prendre ou à laisser, jouant aussi sur la peur du gouvernement de devoir inscrire de nouvelles lectures dans un ordre du jour surchargé par des textes sans intérêt. Cette position incluait notamment la volonté de conserver les dispositions moins-disantes qui leur convenaient dans le texte initial, en mettant fin, de fait, à la navette sur la proposition de loi rapportée par Pascal Lecamp.
Monsieur le rapporteur, en cédant aux sénateurs, vous avez pour ainsi dire effacé le travail de notre assemblée. Au risque de vous surprendre, nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles et attachés à la fin du démarchage téléphonique abusif, qui relève trop souvent du harcèlement, qu’aux modalités de transfert d’informations entre l’administration fiscale et les agents de la DGCCRF. Comment leur expliquer demain qu’ils devront attendre près d’un an avant de bénéficier du dispositif de l’ opt-in en matière de démarchage ? Va-t-on vraiment leur répondre que c’était pour économiser le million d’euros que coûterait la résiliation du contrat de Bloctel, soit 1,5 centime d’euros par Français ? Et que dire de l’exception relative aux produits alimentaires, défendue par le groupe Socialistes et apparentés et d’autres groupes parlementaires, qui a été balayée d’un revers de main ?

Eh oui !

Qu’allez-vous dire aux artisans et salariés dont vous mettez en danger l’activité et l’emploi, au détriment du service rendu à nos concitoyens, notamment les plus isolés, tout cela pour éviter une nouvelle lecture de ce texte ?
Nous ne pouvons pas toujours céder aux desideratas des sénateurs en CMP ; c’est une anomalie démocratique que nous dénonçons. La CMP doit rester un espace de débat et de recherche du consensus.
Nous voterons pour ce texte, car nous soutenons la lutte contre la fraude. Mais nous regrettons les renoncements au sujet du démarchage téléphonique. Nous aurions souhaité voir se poursuivre la deuxième lecture, au Sénat, de la proposition de loi qui lui est consacrée. Nous ne cesserons pour notre part de nous battre pour que le harcèlement téléphonique ne puisse plus avoir cette place si intrusive dans notre quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ MMmes Martine Froger, Graziella Melchior et Sophie Mette applaudissent également.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques est le bienvenu. Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Je salue le travail qui a été mené et rappelle l’importance de ce combat. Je me suis fortement mobilisé sur un sujet en particulier : les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui se sont multipliées ces dernières années. Elles affectent directement le secteur du bâtiment : nos artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les clients, qui paient parfois le prix fort pour des travaux mal faits ou non réalisés.
Deux problèmes majeurs sont à l’origine de ces dérives : des sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, accèdent aux aides publiques en sous-traitant à une entreprise RGE ; la sous-traitance en cascade dilue les responsabilités à chaque échelon, ce qui crée de l’opacité, alimente la fraude, et tire vers le bas toute la chaîne de valeur, en particulier pour nos petites entreprises.
Face à cela, nous avons proposé une réponse simple et efficace : limiter aux entreprises du bâtiment titulaires du label RGE la possibilité de sous-traiter et réserver l’exécution des travaux à des entreprises disposant de la même qualification. Les aides pour la rénovation énergétique doivent aller à ceux qui effectuent réellement des travaux, pas à ceux qui montent des dossiers !
L’Assemblée avait entendu cet argument, mais le Sénat a modifié le dispositif. Un compromis a néanmoins été trouvé en CMP : certaines enseignes nationales vertueuses pourront bénéficier d’une qualification équivalente au RGE qui leur permettrait de sous-traiter les travaux. Je l’entends, mais disons-le clairement : cette qualification devra être aussi exigeante que celle imposée à nos artisans. Faire autrement reviendrait à créer une distorsion de concurrence inacceptable au détriment de ceux qui, chaque jour, sur le terrain, travaillent avec sérieux. Quoi qu’il en soit, je me félicite d’avoir ancré dans le texte la limitation à deux rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés. C’est une mesure essentielle : chaque rang supplémentaire représente un coût en plus, une perte de qualité potentielle et une baisse de rémunération pour les entreprises qui réalisent vraiment les travaux.
Je dirai un mot sur le volet relatif au démarchage téléphonique introduit dans ce texte. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les appels frauduleux –⁠ en particulier de la part de ceux qui harcèlent à longueur de journée nos concitoyens, en se faisant passer pour des services publics, pour vendre des travaux en promettant des aides fictives. Toutefois, une interdiction généralisée, indifférenciée, aurait des conséquences graves. Je pense aux entreprises alimentaires qui, depuis des décennies, assurent la vente et la livraison de produits surgelés dans les territoires ruraux, au profit de publics fragiles, souvent âgés, parfois isolés ou souffrant de la fracture numérique. Leur outil de travail principal est le téléphone. Ce sont des professionnels respectueux des règles, qui sont bien loin d’user de pratiques frauduleuses.
Nous avions réussi dans l’hémicycle à faire adopter un amendement prévoyant une exception pour ces professionnels. Malheureusement, ce compromis équilibré, soutenu par de nombreux collègues de tous bords, a été balayé en CMP par le retour en force d’un dispositif d’interdiction intégrale. Je le regrette sincèrement. À vouloir frapper trop large, on pénalise ceux qui ne posent aucun problème, ceux qui respectent la loi et qui font vivre nos territoires. Je le dis souvent : il faut mesurer les effets de nos lois sur le terrain, évaluer les dommages collatéraux et éviter de fragiliser des secteurs entiers au nom d’une bonne intention.
Pris dans sa globalité, ce texte reste cependant important. Lutter contre les fraudes, c’est protéger l’argent public, c’est défendre nos artisans et garantir la qualité des travaux ; c’est aussi ne pas oublier ceux qui travaillent honnêtement, dans des secteurs essentiels, avec des pratiques encadrées. C’est la raison pour laquelle les députés de la Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi.

Très bien !

La parole est à Mme Delphine Batho.

Nul ne peut être démarché au téléphone à des fins commerciales, à la maison ou sur son téléphone portable, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage.

Très bien !

Ce sera désormais la loi de la République. Le texte que nous allons adopter introduit une avancée pour laquelle nous militons depuis des années : l’interdiction du démarchage téléphonique. S’il devait y avoir une seule raison de voter pour les conclusions de la CMP, c’est celle-là, car nos concitoyennes et concitoyens n’en peuvent plus du harcèlement moral permanent et invasif que constitue le démarchage téléphonique commercial. Ils doivent savoir, sans aucun doute possible, que s’ils n’ont pas donné leur accord formel pour être démarchés ou s’ils n’ont pas affaire à un opérateur ou un fournisseur avec lequel ils ont un contrat en cours, l’appel qu’ils reçoivent est illégal et constitue une tromperie. Cette loi apporte de la clarté là où règne depuis des années la confusion : non seulement les interdictions ne concernent aujourd’hui que certains secteurs, mais elles sont notoirement contournées.
L’interdiction du démarchage téléphonique est une victoire pour celles et ceux qui ont mené ce combat, notamment pour les associations de consommateurs comme l’UFC-Que choisir. Je remercie les collègues, en particulier Mme Olivia Grégoire, qui ont voté pour notre amendement en commission des affaires économiques, puis en séance, ainsi que le rapporteur, qui a rendu possible un travail parlementaire constructif. Merci au rapporteur Pascal Lecamp, qui sait comme moi à quel point l’attente est forte dans les territoires ruraux, ainsi qu’à Louise Morel et au groupe Les Démocrates, qui ont inscrit dans leur niche la proposition de loi relative au démarchage téléphonique. Il est cohérent que l’interdiction du démarchage téléphonique soit inscrite dans ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques –⁠ celles-ci commencent souvent par des méthodes intrusives de harcèlement, dont le démarchage est le point de départ.
Pour l’efficacité du dispositif, nous regrettons que n’ait pas été maintenue l’obligation pour le professionnel de déclarer et de rendre accessible à la DGCCRF la preuve du consentement donné par le consommateur. Nous regrettons aussi et surtout le report au 11 août 2026 de l’entrée en vigueur du de l’interdiction, tant l’impatience est grande sur le terrain. Nous nous réjouissons en revanche que le texte issu de la commission mixte paritaire n’entérine aucune exception ni dérogation, car a moindre faille juridique dans le dispositif, même pour des motifs légitimes, serait aussitôt exploitée par de nombreux démarcheurs.
Si nous pouvons avoir des doutes sur telle ou telle disposition du texte de la CMP, nous nous réjouissons également, s’agissant de la lutte contre la fraude, du maintien de nos amendements visant à permettre la transmission par les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique des informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques et de ceux destinés à rendre publics les méfaits des entreprises sanctionnées, en particulier concernant MaPrimeRénov’.
Nous menons depuis des années le combat contre le Far West de la société de surconsommation, avec son cortège de profiteurs, d’arnaqueurs, d’abuseurs de vulnérabilité et autres fraudeurs qui, par leurs agissements, non seulement détournent de l’argent public, mais plombent la confiance des citoyennes et des citoyens dans les politiques publiques en faveur des économies d’énergie, de l’isolation des logements, des énergies renouvelables, ou encore de l’adaptation des logements au grand âge.
Le préjudice est considérable : il se chiffre en argent public, mais aussi en émissions de gaz à effet de serre, en perte de pouvoir de vivre face aux factures d’énergie insoutenables, en perte de confiance dans des pans entiers de l’économie de proximité. En effet, les agissements de quelques entreprises frauduleuses, de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, nuisent à l’image de toutes les autres, notamment aux artisans des secteurs concernés. Tout cela entrave le déploiement de politiques publiques écologiques indispensables qu’il faudrait largement amplifier ; tout cela alimente la défiance et plombe la République, tant celles et ceux qui en sont victimes se sentent floués, abandonnés, sans recours, sans un État de droit pour les protéger de façon effective. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social a pris une part active à la construction de cette loi et votera pour le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)

La parole est à Mme Sophie Mette.

La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.

Bien !

Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissées ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Lorsqu’elles sont détournées, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs nous alertent au sujet des risques de détournement d’argent public. Les dispositifs concernés –⁠ MaPrimeRénov’, en particulier – suscitent de plus en plus l’intérêt d’entreprises frauduleuses, qui inventent des schémas de fraude souvent très complexes.
Il est donc urgent d’agir. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, au-delà des moyens supplémentaires à déployer, vise à combler les lacunes du cadre législatif.
Il s’agit notamment d’inscrire dans le droit la possibilité, pour les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques, d’en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, et ce pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois. Mais d’autres dispositions importantes sont soumises à notre vote : ainsi, le taux de majoration des sommes à restituer est porté de 80 % à 100 % si l’aide a été obtenue par une manœuvre frauduleuse, et de 40 % à 50 % si elle a été obtenue par un manquement délibéré. Je tiens également à saluer le renforcement des moyens des administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques, ou encore le rétablissement du délit d’immatriculation pour sanctionner les entreprises artisanales, notamment dans le secteur de la rénovation, qui ne sont pas immatriculées au registre national des entreprises.
La proposition de loi qui nous est soumise a largement évolué par rapport au texte initial, passant notamment de quatre articles à une trentaine. Elle dispose désormais d’un volet très étoffé relatif à l’interdiction du démarchage téléphonique. À l’interdiction stricte concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, destinée à prévenir la fraude, s’ajoute une interdiction de principe qui s’appliquera à tous les secteurs à partir du 11 août 2026.
Le texte reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui avait été examinée en mars dernier dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et dont notre collègue Pascal Lecamp, assisté par Louise Morel, avait été le rapporteur. Je salue le travail transpartisan qui a permis de parvenir à une solution d’équilibre.
Alors même que ce texte nous donne l’occasion de trouver plus rapidement une issue législative à la lutte contre les abus du démarchage téléphonique, on peut regretter que l’entrée en vigueur du dispositif soit reportée de plus de six mois par rapport au calendrier adopté de façon consensuelle dans cette assemblée il y a seulement deux mois. Un tel délai semble injustifié au vu de la gêne que cause le démarchage téléphonique à des milliers de Français.
Les mesures proposées sont toutefois, dans leur ensemble, de nature à renforcer efficacement la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce phénomène demeurait un angle mort de la lutte contre toutes les fraudes et il était donc essentiel que cet hémicycle s’en saisisse. Notre groupe, Les Démocrates, votera donc en faveur des conclusions de la CMP et invite chaque groupe à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Thomas Lam.

La fraude aux aides publiques est un sujet essentiel pour notre société. Il s’agit de résoudre un problème grave et de combler un fossé. C’est une question d’équité républicaine, de respect de l’effort collectif et de préservation de la confiance des citoyens dans nos institutions. En effet, la fraude aux aides publiques représente une triple menace : pour la cohésion sociale, pour la justice fiscale et pour la maîtrise de nos finances publiques, déjà dans une situation critique. Lutter contre la fraude revient ainsi à réaffirmer les principes de solidarité et d’équité au sein de notre République. C’est un combat que mène chaque jour le groupe Horizons & indépendants.
Chaque euro détourné est un euro en moins pour les plus vulnérables, un euro en moins pour financer la transition écologique ; chaque euro détourné mine la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Ce texte est donc un levier pour garantir, notamment en cette période de tension budgétaire, que chaque euro public soit utilisé à bon escient. Concrètement, le pouvoir de suspendre temporairement des aides publiques en cas de suspicion de fraude représente une avancée majeure ; renforcer les sanctions pénales en cas d’escroquerie en bande organisée était également devenu essentiel.
De même, étendre le partage d’informations entre administrations et organismes, comme Tracfin ou l’Agence de la transition écologique (Ademe), est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude. Ces mesures éviteront que des entreprises non qualifiées continuent à profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes.
Renforcer les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF et les moyen de donner suite à leurs contrôles permettra d’assurer et de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées. La confiance des citoyens dans l’efficacité de nos institutions est en jeu.
L’ensemble des mesures prévues dans cette proposition de loi constitue un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la vision du groupe Horizons & indépendants d’une gestion publique exemplaire et plus respectueuse des efforts consentis par les contribuables. En soutenant ce texte, nous réaffirmons notre attachement à une République juste, solidaire et responsable.
Nous saluons la majeure partie des apports du Sénat, conservés par la commission mixte paritaire, qui ont permis d’élargir le champ d’application du texte en mettant en avant les pouvoirs de contrôle et de sanction des acteurs concernés, tout en renforçant les échanges d’informations entre eux.
Plus concrètement, les sénateurs ont ajouté la possibilité pour l’administration de renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette mesure est la conséquence logique du dispositif étudié par l’Assemblée nationale : la confiance doit être retrouvée. Endiguons la fraude ! Restreindre les créations de compte à risque et introduire des sanctions dès les premières étapes des demandes sont des moyens pragmatiques d’atteindre cet objectif. À cet égard, les C2E représentent un enjeu financier majeur.
Je salue personnellement la contribution du groupe Horizons & indépendants à ce texte. En effet, il reprend les dispositions de la proposition de loi que Pierre-Jean Verzelen, sénateur membre de notre mouvement, a déposée pour lutter contre les abus du démarchage téléphonique –⁠ lié notamment à l’aide MaPrimeRénov’ –, limiter le démarchage agressif et protéger les consommateurs.
Grâce à ce texte, les services chargés de l’attribution des aides publiques seront dotés d’outils législatifs efficaces pour détecter et combattre la fraude. Fruit d’un compromis ambitieux, pragmatique et équilibré, enrichi par le travail parlementaire, il témoigne de la qualité du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il est aussi d’une brûlante actualité, tant il est urgent de redresser nos finances publiques. Le groupe Horizons & indépendants votera donc avec détermination en faveur de cette proposition de loi qui répond à une exigence démocratique forte : garantir une gestion rigoureuse et exemplaire de l’argent public.

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

En matière d’aides publiques, l’équilibre est toujours délicat à trouver. Les dispositifs doivent être accessibles à qui de droit, mais suffisamment encadrés pour limiter les détournements et les fraudes. Or force est de constater que cette ligne de crête n’est pas encore suivie : d’un côté, nos concitoyens et les entreprises continuent, à juste titre, à réclamer davantage de simplification ; de l’autre, on assiste à un véritable concours Lépine en matière de fraudes aux aides publiques, dont le nombre explose. Détournement des certificats d’économie d’énergie, de MaPrimeRénov’, du compte personnel de formation, fraudes sociales : la liste est longue. Certains se sont même spécialisés dans la création d’entreprises fantômes, n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.
Ce qui est déjà inacceptable en temps normal devient proprement scandaleux dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Cette proposition de loi, dont le parcours législatif prend fin aujourd’hui, intervient donc à point nommé pour renforcer utilement l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens d’agir efficacement face aux dérives.
Pour ce faire, le texte acte un principe : celui de la suspension des aides en cas de suspicion de fraude pour une durée de trois mois renouvelables. Cette mesure permettra de couper court aux détournements massifs dès les premiers signaux d’alerte. A contrario, dès lors que la suspicion de fraude est levée, les demandes d’octroi de l’aide publique pourront être réexaminées de façon prioritaire. Voilà un équilibre judicieux ! En cas de fraude avérée, les auteurs devront rembourser les sommes indûment perçues, majorées d’une pénalité pouvant atteindre 100 %.
Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification utiles et nécessaires ont été ajoutées en CMP. Dans un premier temps, les résultats des contrôles menés par les organismes de sécurité sociale pourront désormais être rendus opposables aux autres organismes, facilitant ainsi la coordination des services et l’efficacité des contrôles. Par la suite, la levée du secret professionnel entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation des informations. En effet, les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans l’élan de simplification engagé depuis quelques semaines dans cet hémicycle, que ce soit en matière économique ou dans l’agriculture.
De plus, le texte tend à limiter les possibilités de sous-traitance pour les entreprises dépourvues du label RGE et dont la fiabilité ne serait pas garantie. Il permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer ce label si des contrôles font apparaître des anomalies graves. Ce sont autant de mesures de bon sens pour garantir la qualité des travaux. Grâce, notamment, à un amendement du groupe LIOT, le texte aborde le sujet de la sous-traitance et de ses dérives. À la suite du compromis trouvé avec les sénateurs, il tend à limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance pour bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Par ailleurs, à compter de janvier 2027, l’entreprise principale qui fait le choix de sous-traiter des travaux devra obtenir un label de qualité. Cette rédaction permet de lutter contre la prolifération de sociétés commerciales frauduleuses qui démarchent agressivement sans réelle compétence technique et utilisent ensuite des chaînes de sous-traitance pour exécuter les travaux.
Enfin, l’encadrement du démarchage téléphonique, initialement imaginé pour s’appliquer uniquement aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, a été fortement élargi et généralisé, et c’est tant mieux. À partir du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant explicitement consenti à être contactés pourront l’être, à l’exception, bien entendu, des démarches liées à un contrat en cours. Cette évolution consacre le passage du modèle d’ opt-out à celui d’ opt-in, obligeant désormais les entreprises à recueillir le consentement explicite de leurs clients avant tout démarchage téléphonique.

Pierre Cordier a finalement eu raison !

Dans un contexte où un autre texte sénatorial, spécifiquement dédié au démarchage téléphonique, peinait à avancer, le choix responsable du Sénat d’inclure ces mesures dans le présent texte issu de l’Assemblée mérite d’être salué.
En conclusion, cette proposition de loi renforce la lutte contre la fraude, améliore la transparence, protège les finances publiques et garantit la qualité des travaux financés par l’État. Un petit bémol persiste néanmoins : La Voix du Nord de ce matin évoque les difficultés dues au retard dans le versement de MaPrimeRénov’ : les particuliers ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dès le début de l’année 2024 n’ont toujours pas reçu le premier euro sur les primes promises.

Exact !

J’espère que l’éviction des prestataires indésirables permettra un versement plus rapide au bénéfice des familles ainsi mises en difficulté.

Très bien !

Le groupe LIOT votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

Pour commencer, je trouve regrettable que de faux procès existent entre nous. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue du groupe Ensemble pour la République, il n’y a pas de députés qui n’auraient pas envie de traquer la fraude. La fraude, c’est du vol. Mais se donne-t-on vraiment les moyens de cette traque ? La question mérite d’être posée au vu de l’évolution des effectifs des contrôleurs fiscaux. Ils sont 4 000 de moins qu’en 2010, avec une forte accélération de la tendance depuis 2017. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Or les principales fraudes fiscales, qu’elles portent sur la TVA ou sur un autre impôt, sont le fait des grandes entreprises et des ménages aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Trop de nos collègues l’oublient.
Pour le reste, comme nous l’avions dit en première lecture, le texte, sans être décisif, comporte des avancées substantielles, sur la fraude aux aides publiques environnementales ou sur le démarchage téléphonique.
Comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Battistel, le texte a été restructuré par le Sénat, parfois de manière positive. Ainsi, les éléments introduits pour lutter contre les escroqueries au compte personnel de formation (CPF) sont intéressants. Il faut d’ailleurs encourager les inspecteurs du travail à effectuer des contrôles, même si leur corps aussi a été progressivement déshabillé par les gouvernements successifs alors qu’il joue un rôle primordial. L’extension du périmètre de la proposition de loi aux dispositifs de formation professionnelle me satisfait car il est de notoriété publique que leur efficacité est amoindrie par les activités opaques et opportunistes d’escrocs qui abusent les salariés et leur font beaucoup de mal. Je rappelle à ce propos que France Compétences, organisme injustement attaqué au cours de la discussion budgétaire et lors de l’examen du texte sur la simplification de la vie économique, a commencé, en toute discrétion mais avec efficacité, à faire le ménage dans le maquis des aides à la formation professionnelle.
D’autre choix du Sénat sont politiquement orientés. Alors que beaucoup d’entre vous mettent l’accent sur la fraude au RSA, je tiens à rappeler quelques éléments. Tout d’abord, au moins un tiers des personnes qui y auraient droit ne demandent pas cette allocation. Voilà ce qui devrait nous obséder ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Danielle Simonnet et M. Roger Vicot applaudissent également.) Ensuite, le montant de la fraude au RSA n’est estimé qu’à 1 % des 15 milliards d’euros versés chaque année au titre de cette prestation, alors que la fraude sociale dans son ensemble, dont celle aux cotisations patronales, représente au moins 13 milliards par an. L’orateur du groupe EPR me semble sorti, mais je voudrais lui dire que, si nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude, il faut garder le sens des priorités.
Le texte me paraît donc déséquilibré et incomplet. Puisqu’il comporte les avancées que j’ai indiquées, nous voterons en sa faveur, mais sans enthousiasme. Chers collègues, n’ayez pas l’indignation sélective et sachez taper au bon endroit quand il s’agit de combattre la fraude, les abus et la tricherie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Nous examinons un texte qui vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques. La fraude sociale, aux contributions ou aux prestations, représente 20 milliards d’euros par an. Ajoutez celle aux subventions, et les chiffres donnent le tournis. Ajoutez encore celle aux aides fiscales, et vous aurez un aperçu du ras-le-bol de l’honnête citoyen français. Le texte se concentre principalement sur les fraudes aux aides à la rénovation, qui contaminent le démarchage téléphonique.
La fraude est un sujet important pour plusieurs raisons. La première est budgétaire, à l’heure où le déficit public explose pour atteindre 6 % du PIB et où le gouvernement veut actionner tous les leviers fiscaux pour que les contribuables, toujours les mêmes, renflouent les caisses de l’État. La deuxième concerne les politiques publiques, puisque chaque euro qui fait l’objet d’une fraude ne concourt pas au but visé, quel qu’il soit, et constitue une déperdition semblable à celles résultant des fuites sur les réseaux d’eau. Ce n’est pas un ruissellement, c’est un détournement. La troisième touche à l’exemplarité et au consentement, à l’impôt comme à notre modèle social redistributif. Combien d’électeurs sont désabusés lorsqu’ils constatent la légèreté avec laquelle sont traitées les fraudes aux aides publiques, sans même parler de leurs conditions d’attribution qui, dans de nombreux cas, contribuent à déshabiller toujours les mêmes, pour habiller toujours les mêmes ?
Nous voterons évidemment en faveur du texte, qui est largement consensuel et vise à mieux sanctionner la fraude et les nombreux abus créant un enfer fiscal et moral pour les contribuables honnêtes et travailleurs.
J’invite toutefois à regarder au-delà de cette nécessaire lutte contre la fraude. Il me semble important d’en intégrer la possibilité dès la pensée d’une énième intervention publique sur le front du budget, qui ne peut être financé que par le contribuable actuel, par le biais des prélèvements obligatoires, ou par le contribuable à venir, via d’autres prélèvements obligatoires destinés au remboursement de la dette. Ces contribuables croulent sous les normes et peinent à apercevoir le maigre retour sur investissement de leurs impôts, qui leur paraissent souvent confiscatoires.
En remettant en perspective les sujets traités par la proposition de loi, nous constatons que c’est systématiquement l’État qui crée des effets d’aubaine et les conditions de la fraude dès lors qu’il instaure des mécanismes arbitraires plus ou moins bien inspirés. En témoignent très visiblement le nombre d’entreprises qui ont pullulé ces dernières années dans l’intermédiation en rénovation énergétique comme dans le démarchage téléphonique associé ainsi que le montant des alertes à la fraude sur MaPrimeRénov’, 400 millions d’euros pour la seule année 2024.
Au-delà de son caractère illégal, la fraude pose aussi une question morale, quand on constate le nombre de millionnaires que de tels mécanismes ont permis de créer, qu’ils dirigent des sociétés ou des associations. L’argent public a-t-il vocation à créer des empires nés par la seule grâce d’un effet d’aubaine ou de relations privilégiées ?
Tout ce qui est artificiel, a fortiori lorsque le mécanisme est grossier, comporte des failles qui seront exploitées. C’est ce qui s’est passé avec le CPF, avec les quotas carbone, avec les C2E, avec MaPrimeRénov’. S’agit-il d’erreurs –⁠ dont on peut douter que vous tiriez un jour des leçons – ou de choix délibérés ? Même dans l’hypothèse farfelue où il n’y aurait pas d’intention malveillante, ces failles ne peuvent qu’être exploitées par les rusés qui réalisent des arbitrages et qui, souvent, par leur réseau et leur entregent, sont très bien introduits au plus haut niveau de l’État. C’est toujours le même qui trime et qui voit des coquins et des oisifs se la couler douce à ses frais.
Oui, il faut lutter contre la fraude. Mais la lutte structurelle consiste d’abord à diminuer drastiquement les usines à gaz démagogiques et artificielles qui infantilisent les Français, ouvrent, par construction, les voies de la fraude ou de l’abus et reviennent sur la notion même de méritocratie. Cette notion est pourtant nécessaire, non seulement pour que chacun adhère au contrat social qui est, au moins officiellement, le nôtre, mais aussi pour que les bonnes énergies et compétences soient présentes au bon endroit et au bon moment. En artificialisant et en étatisant l’économie, vous détournez et emprisonnez les ressources productives et dynamiques du pays.
C’est malheureusement le chemin suivi, un mécanisme en remplaçant un autre tous les ans. Nous n’apprenons manifestement rien. Pour limiter vraiment la fraude, allégez drastiquement l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale ; réduisez les impôts ; libérez les énergies et laissez les Français vivre en adultes responsables, ce qu’ils sont ! Ainsi, vous aurez enfin une chance d’atteindre vraiment l’objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Antoine Golliot.

Nous examinons une proposition de loi qui s’attaque à un fléau majeur, la fraude, plus précisément la fraude aux aides publiques. Si ce texte part de bonnes intentions –⁠ lutter contre les abus et garantir une meilleure utilisation de l’argent des Français –, il reste malheureusement une réponse sans grande ambition à une problématique primordiale.
La fraude aux aides publiques est estimée à 1,5 milliard d’euros par an. Des entreprises touchent des aides sans contreparties, délocalisent après avoir bénéficié de fonds publics ou maquillent leurs comptes pour continuer à en profiter. Pire encore, certaines structures fictives ou sociétés écrans servent exclusivement à capter frauduleusement ces fonds.
Les aides à la rénovation énergétique ont engendré une inflation de subventions mal encadrées, ouvrant la voie à de nombreuses fraudes. MaPrimeRénov’, les C2E ou les aides de l’Anah ont été distribués massivement et sans contrôle suffisant. Les conséquences sont nombreuses : entreprises fantômes, chantiers bâclés, facturations fictives. Certains ménages se sont vu installer des pompes à chaleur inutiles ou mal dimensionnées, uniquement pour capter les aides. L’État a créé un terrain fertile en abus, discréditant au passage des professionnels sérieux et fragilisant la confiance des citoyens dans les politiques publiques.
À propos d’un autre point essentiel de la proposition de loi, nous soutenons les mesures visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique, mais nous attirons l’attention sur leurs conséquences pour certaines entreprises sérieuses. Depuis des années, des entreprises respectueuses des règles et des consommateurs approvisionnent en produits surgelés nos concitoyens des zones rurales, souvent éloignés des circuits classiques. Il est important de veiller à ne pas compromettre leur activité, primordiale pour les Français des territoires ruraux.
Permettez-moi d’évoquer quelques chiffres qui illustrent l’ampleur du fléau de la fraude sous toutes ses formes. La fraude sociale s’élève à plus de 13 milliards d’euros par an, indique le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS). Selon l’Insee, la fraude à la TVA représenterait un manque à gagner annuel de plus de 20 milliards pour l’État. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude fiscale oscille entre 30 et 100 milliards d’euros chaque année. Oui ! vous avez bien entendu : jusqu’à 100 milliards d’euros évaporés, alors que notre pays est criblé de dettes et que les Français subissent une pression fiscale toujours plus forte.
Dans le contexte budgétaire actuel, ces chiffres vertigineux ne sont pas seulement inquiétants : ils sont insupportables pour les Français. Chaque euro détourné est un euro volé à nos services publics, à nos écoles, à nos hôpitaux et à nos forces de sécurité.

Ça, c’est sûr !

Quatre millions !

Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre des mesurettes pour traiter ce sujet. Il faut agir. Le texte a le mérite de proposer un début de renforcement des contrôles, une meilleure circulation de l’information concernant les fraudeurs et une attention accrue vis-à-vis des contrevenants. C’est un premier pas, mais il est loin d’être suffisant.
Nous devons être beaucoup plus ambitieux. Comme Marine Le Pen l’a indiqué dans son programme présidentiel, il est indispensable de structurer une véritable guerre contre les fraudeurs. (M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)

Il faut les rendre inéligibles à vie…

Cela suppose d’adopter une approche transversale, en créant un ministère de plein exercice dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude, avec les moyens, les effectifs et l’autorité pour agir de façon coordonnée avec l’ensemble des administrations concernées. L’existence d’un tel ministère permettrait de renforcer les contrôles sur le terrain, en amont comme en aval des versements. Il faut également sécuriser les dispositifs numériques, qui sont trop souvent des passoires. Enfin, ne devrions-nous pas centraliser les procédures en instaurant un parquet national unique consacré à la fraude, capable de traiter rapidement et efficacement les dossiers ?

Ils se permettent tout !

La fraude ne doit plus payer. Elle doit coûter cher et être traquée de manière méthodique. Car c’est la confiance des Français qui est en jeu. Comment leur demander des efforts, leur parler de déficit public, leur imposer toujours plus de contraintes si, dans le même temps, on laisse des fraudeurs siphonner des milliards dans la plus grande indifférence ? Mes collègues du groupe Rassemblement national et moi-même voterons ce texte, mais nous appelons d’ores et déjà à aller beaucoup plus loin. La lutte contre la fraude ne doit pas être un simple affichage législatif. Elle doit participer à un vrai projet de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements n^os 3, 1, 4, 2 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée puisqu’ils sont rédactionnels ou de coordination.

Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP.
Je souhaite par ailleurs, en réponse aux orateurs de la discussion générale, préciser deux éléments.
D’abord, je souhaite répondre à l’interpellation de Mme Lejeune. Même si, dans mon propos, j’ai rappelé notre action en matière de fraude sociale, qui fait partie des fraudes qui retiennent notre attention, je tiens à dire solennellement que le texte soumis au vote ne modifie en rien le dispositif de contrôle et de suspension des aides sociales.
Ensuite, certains disent que la fraude aux aides publiques concerne de petits montants, perçus par les Français de classe moyenne au titre de l’aide à la rénovation ou à l’adaptation du logement. Au fond, ce ne serait pas le bon combat et il faudrait se concentrer sur la grande fraude fiscale. Je vais partager avec vous un scoop : d’une part, je ne crois pas que la petite fraude soit acceptable ; d’autre part, ce n’est pas parce que nous lutterons contre ce que d’aucuns qualifient de petite fraude que nous limiterons nos efforts en matière de très grande fraude. Nous luttons contre toutes les fraudes. Il n’y a pas, d’un côté, la petite fraude acceptable et, de l’autre, la grande fraude à combattre. Cette perversion du débat est dommageable pour notre action et pour nos finances publiques. Je vous rassure donc : nous luttons contre toutes les fraudes et ce dès le premier euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Avis favorable.
J’en profite pour répondre à deux demandes d’éclaircissement : ceux de Claire Lejeune et de Marie-Noëlle Battistel.
Madame Lejeune, comme l’a indiqué Mme la ministre, le texte ne change rien au régime du RSA. En cas de fraude, les présidents de conseils départementaux peuvent déjà suspendre le versement du RSA, et ils le font.

Absolument !

Il serait donc dommage que vous vous absteniez sur le texte pour cette raison.
Madame Battistel, s’agissant du démarchage téléphonique, nous avons repris intégralement le travail du groupe Démocrate, celui de Pascal Lecamp et de Louise Morel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez plaidé, avec d’autres députés –⁠ y compris ceux de mon groupe et du groupe Droite républicaine –, en faveur d’une exception alimentaire. Aux termes de l’accord trouvé en CMP, la date de mise en œuvre du dispositif est décalée du 1^er janvier au 11 août 2026, afin de laisser aux entreprises davantage de temps pour s’adapter. (M. Pascal Lecamp applaudit.)

(L’amendement n^o 3, modifiant l’article 2, les amendements n^os 1 et 4, modifiant l’article 2  quater  B, l’amendement n^o 2, modifiant l’article 2 sexies et l’amendement n^o 5, modifiant l’article 3  bis  B, sont successivement adoptés.)

Nous achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements qui viennent d’être adoptés.

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n^os 1102, 1281).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 691 portant article additionnel après l’article 4.
Je vous indique que nous tenons le rythme que nous nous étions fixé : nous examinons un peu plus de vingt-six amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, comme je vous y invite, nous pourrons procéder au vote solennel à la date prévue, le mardi 27 mai.

L’amendement n^o 691 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable. L’amendement est satisfait.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 691 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 682, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 682.

Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi une mission explicite d’information publique, confiée au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), conformément à son rôle institutionnel. Il s’agit d’un levier indispensable pour garantir une démocratie sanitaire effective en matière de fin de vie. Le CNSPFV s’acquitte déjà de cette mission ; l’objet de cet amendement est de l’inscrire dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, auquel je préfère l’amendement n^o 85 de M. Bazin, que nous examinerons à l’article 5 et qui tend également à inscrire l’existence de ce centre dans la loi, mais sans en définir précisément les missions. J’estime que sa rédaction est plus intéressante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. Inscrire dans la loi l’existence d’un centre qui fonctionne déjà, en collaboration avec les services du ministère de la santé, notamment la direction générale de l’offre de soins (DGOS), reviendrait en quelque sorte à créer un organisme supplémentaire, ce qui ne nous semble pas utile. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Il ne s’agit pas de créer un organisme supplémentaire, mais de nous prémunir contre la remise en cause de son existence. Nous soulignons depuis des semaines qu’il est important d’informer nos concitoyens sur les soins palliatifs, les directives anticipées et la fin de vie, ce que fait ce centre. Il n’est donc pas inintéressant d’en définir les missions dans la loi ; cela permettra aussi d’assurer la pérennité de cet outil indispensable. En effet, si nul ne songe à remettre son existence en cause à l’heure où nous parlons, cela pourrait changer.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. Certes, tout cela est exposé en détail sur le site du gouvernement, mais il me semble important d’informer la population des lois relatives aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Beaucoup de Français qui nous regardent ignoraient jusqu’à présent leur existence.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

L’amendement de notre collègue Firmin Le Bodo me semble intéressant et j’ai envie de le soutenir. En effet, il met en lumière un échec national, collectif –⁠ je l’ai déjà dit il y a deux jours et nous en parlerons encore beaucoup – en matière d’information de nos concitoyens sur les questions de fin de vie.
Le terme échec est encore trop léger : c’est une faillite complète ! Les différents textes adoptés par le Parlement depuis vingt-cinq ans sont méconnues des Français : la loi Kouchner, la loi Leonetti, la loi Claeys-Leonetti et les divers aménagements qu’elles prévoient. Il s’agit d’un problème fondamental. Quelle que puisse être sa position sur le second texte, relatif à l’euthanasie et au suicide assisté, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.
J’aimerais aller plus loin et anticiper le débat que nous aurons sur le texte suivant. Les praticiens, les médecins nous le disent, c’est la méconnaissance des dispositions en vigueur, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, qui conduit certains de nos concitoyens à penser qu’il faut légiférer davantage sur ces sujets.

Il ne faut pas exagérer !

Les deux questions sont donc liées : aux yeux des personnes qui, comme moi, sont opposées à ce que nous légiférions sur l’euthanasie et le suicide assisté, cette évolution résulte aussi de cette carence, de cette faillite publique en matière d’information. Une fois informés des dispositions applicables, notamment celles de la loi Claeys-Leonetti, nombre de nos concitoyens estimeraient en effet qu’elles suffisent et qu’il n’est pas besoin de légiférer davantage. Ayons ce débat et surtout, n’ayons pas peur d’informer davantage nos concitoyens !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il convient en effet d’informer nos concitoyens. Tel était d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements discutés en commission des affaires sociales. Cependant, ne les informer qu’au sujet des soins palliatifs, en réduisant l’information sur la fin de vie à ce seul aspect, ne permet pas de les informer correctement de toutes les options qui leur seront offertes si la loi sur la fin de vie est adoptée. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je reviens sur la notion de simplification, objet d’un projet de loi auquel vous avez déjà consacré de nombreuses heures de travail. Dans l’état actuel des choses, le CNSPFV fonctionne, il se réunit et informe de l’organisation des soins palliatifs. Inscrire l’existence de cet organisme et ses missions dans la loi implique qu’à chaque fois que vous voudrez faire évoluer lesdites missions, un texte de loi sera nécessaire. Telle serait bien la conséquence de l’adoption d’un amendement dont je ne doute pas qu’il procède d’une intention généreuse –⁠ informer nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je me permets de réitérer l’avis défavorable du gouvernement.

Pourquoi y a-t-il un article 4, dans ce cas ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 682.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                49
                Contre                51

(L’amendement n^o 682 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 140.

Cet amendement vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Si une telle situation peut se rencontrer dans n’importe quel service, elle a davantage vocation à survenir dans les unités de soins palliatifs (USP). Les modalités de cette saisine seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de nos échanges en commission à propos de cet amendement, je vous avais indiqué que la demande était satisfaite : la CRUQPC est d’ores et déjà chargée de veiller au respect du droit des usagers et de participer à la politique de qualité de l’établissement dans tout son champ d’activité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.
Vous renvoyez en outre la définition des modalités de cette procédure à un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS, ce qui alourdit considérablement la démarche. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Il me semblait important que nous ayons ces garanties. Dès lors que Mme la rapporteure indique qu’elles existent, je suis prêt à retirer mon amendement.

(L’amendement n^o 140 est retiré.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 146 rectifié.

Il s’agit d’une demande de rapport sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce rapport serait remis chaque année au Parlement par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Cela nous paraît essentiel. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur le fait que nous avions pris du retard sur cette question : si nous voulons que le droit soit effectif, il faut que le Parlement puisse s’en saisir régulièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez au CNSPFV d’élaborer le rapport d’évaluation que l’instance chargée de préfigurer la stratégie décennale « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » prévoit déjà de faire. Cela n’est pas nécessaire ; en revanche, je pense que le gouvernement ne manquera pas de consulter les données produites par ce centre, qui sont toujours très intéressantes, pour alimenter son propre rapport. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 146 rectifié est retiré.)

La parole est à M. Serge Muller.

Ce texte arrive bien tard. Cela fait plus de vingt ans que des plans relatifs aux soins palliatifs sont annoncés ; les trois qui ont été lancés depuis 2005 ont tous échoué. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que ces échecs ne sont pas des accidents : ce sont des renoncements organisés. En 2024, vingt et un départements français n’avaient toujours aucun lit de soins palliatifs ; dans trop d’hôpitaux, il n’y a ni unité spécialisée, ni personnel formé, ni coordination entre les services.
Ce n’est pas un problème de ressources ; c’est un problème de priorité politique. On a préféré financer des agences, des strates technocratiques, des dispositifs expérimentaux coûteux plutôt que de garantir l’essentiel : accompagner dignement la fin de vie. Et on nous dit désormais que face à cette impuissance organisée, la seule solution serait de légaliser l’acte de mettre fin à la vie !
La légalisation de la mort médicalement provoquée devient l’excuse commode d’un système qui n’a pas voulu –⁠ ou pas su – faire vivre les soins palliatifs. Mais comment pourrions-nous parler d’« ultime recours » quand le premier recours n’est lui-même pas accessible ? Tant que la République ne garantit pas un accès universel et équitable aux soins palliatifs, elle n’a aucune légitimité à légaliser la mort médicalement provoquée.
Financer cette politique n’est pourtant pas hors de portée. Il ne s’agit pas d’ouvrir les vannes de la dépense, mais de réorienter les ressources. L’argent existe ; ce qui manque, c’est la volonté de le consacrer à l’essentiel. Or l’essentiel, c’est de ne jamais laisser une femme, un homme ou un enfant finir sa vie sans soins, sans écoute, sans présence humaine.
Le groupe RN votera cet article, mais je m’interroge : que va-t-il se passer ensuite ? Un sursaut ou un nouveau contournement ? Le pays attend autre chose qu’un texte d’affichage : il attend que nous tenions enfin parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)