Deuxième séance du jeudi 26 juin 2025
- Présidence de M. Roland Lescure
- 1. Lutte contre les mariages simulés ou arrangés
- Discussion générale (suite)
- M. François Piquemal
- M. Paul Christophle
- M. François-Xavier Ceccoli
- Mme Léa Balage El Mariky
- M. Éric Martineau
- M. Jean Moulliere
- M. Paul Molac
- Mme Soumya Bourouaha
- Mme Véronique Besse
- M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
- Discussion des articles
- Article 1er A
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Amendement no 56
- Sous-amendements nos 148 rectifié et 189
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Amendement no 55
- Sous-amendements nos 147 rectifié et 191
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Amendement no 54
- Sous-amendements nos 149 rectifié et 192
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Suspension et reprise de la séance
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappels au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappels au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Sous-amendement no 141
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappels au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappel au règlement
- Article 1er A (suite)
- Rappels au règlement
- Article 1er A (suite)
- Article 1er B
- Discussion générale (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. Roland Lescure
vice-président
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Lutte contre les mariages simulés ou arrangés
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583).
Discussion générale (suite)
M. le président
La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal
« Qu’est ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher le mariage à nos compatriotes souhaitant épouser une personne dont les papiers ne sont pas à jour en France.
M. Emeric Salmon
Eh oui !
M. François Piquemal
Après le contrôle des corps, voilà que vous voulez contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc. Or qu’en est-il réellement de cette vieille lubie de l’extrême droite ?
Tout d’abord, les contrôles ont été renforcés ces dernières années : une enquête préalable peut être menée par le parquet pour vérifier qu’un mariage est sincère. C’est ce qui est arrivé par exemple à Anne et Kamel, que j’ai eu le plaisir de marier le 15 janvier 2022 à Toulouse, au Capitole. Ils ont dû attendre une décision du juge pour avoir l’autorisation de se marier : c’est un véritable parcours du combattant au cours duquel vous devez prouver votre amour en subissant des contrôles réguliers à votre domicile. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un mariage insincère expose déjà à une condamnation qui peut aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avouez que ça fait cher le traiteur et les alliances !
Autre idée reçue à balayer : le fait de se marier avec une personne française, pour une personne étrangère, serait automatiquement synonyme de régularisation. C’est faux : il faut justifier d’une connaissance suffisante de la langue et attendre quatre ans de vie commune pour demander sa nationalité.
Mme Élise Leboucher
Eh oui !
M. François Piquemal
Quatre ans de vie commune, ce n’est pas rien ! Si vous en doutez, je vous invite à interroger vos ex-conjointes et conjoints et peut-être même les actuels – mais contrairement au rapporteur, je ne veux pas m’immiscer dans votre vie conjugale. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela étant, qu’en est-il réellement du nombre de mariages blancs en France ? Je vous donne un indice : ce chiffre est inférieur, chaque année, au nombre de membres du Rassemblement national qui ont été condamnés l’année passée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! D’après les derniers chiffres dont nous disposons, on en compte une trentaine sur 240 000 mariages célébrés, soit seulement 0,01 % des mariages.
Mme Caroline Colombier
Et alors ?
M. François Piquemal
En voilà une priorité pour les Françaises et les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement vous mettiez plus d’énergie à censurer le gouvernement sur les retraites qu’à contrôler les relations amoureuses de nos compatriotes, le pays irait mieux ! À part ruiner la vie de ceux qui s’aiment mais ne viennent pas du même pays, quel est votre objectif ? Savez-vous seulement quelle galère connaissent les couples mixtes dont l’un des membres attend sa régularisation ? Je vous parlais tout à l’heure d’Anne et de Kamel : ce dernier, une fois marié, a continué à travailler dans le BTP, au noir, parce qu’il n’avait pas de papiers.
Mme Caroline Colombier
Oh, le pauvre !
M. François Piquemal
Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.
M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
Très bien !
M. François Piquemal
Il ne peut plus revenir vivre en France : sa demande de visa de long séjour est bloquée alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son épouse, française, vit en France.
Mme Andrée Taurinya
Honteux !
M. François Piquemal
Anne et Kamel font comme ils peuvent pour communiquer mais ils vivent leur mariage en visio bien davantage qu’en face-à-face : ils sont privés du quotidien de la vie réelle. Anne, à cause de son travail, ne peut aller que rarement en Tunisie (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; elle n’en a ni les moyens ni le temps et chaque départ est une déchirure. Je vois que cela fait ricaner certains d’entre vous, mais les situations de ce type sont beaucoup trop nombreuses en France et voilà que vous voulez en ajouter d’autres.
Mme Andrée Taurinya
Et ça les fait rire ! N’avez-vous pas honte ?
M. François Piquemal
Vous feriez mieux de vous rendre chaque mois…
M. François-Xavier Ceccoli
En Tunisie ?
M. François Piquemal
…dans les préfectures pour assister aux cérémonies de naturalisation, là où l’on ne vous voit jamais et où sont accueillis nos nouvelles concitoyennes et nos nouveaux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une partie d’entre elles et eux sont mariés à une Française ou à un Français. Vous devriez voir leur joie, leur soulagement, leur fierté de pouvoir enfin être considérés pleinement comme faisant partie de notre pays.
C’est à elles et eux aussi que votre xénophobie veut refuser l’amour et la nationalité ! Pourquoi ? Parce que pour vous, ils incarnent en fait l’ouverture de la nouvelle France, celle qui fait trembler Pascal Praud tous les jours sur son plateau de Cnews et qui vous dépasse, vous et votre médiocrité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette nouvelle France fait notre richesse, celle de la créolisation (Mêmes mouvements) qui nous constitue en tant qu’individus et en tant que peuple ; elle nous rappelle, que cela vous plaise ou non, que la France est une nation multiculturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France, c’est aussi la patrie de Marie Curie et de Joséphine Baker,…
M. Antoine Léaument
Eh oui !
M. François Piquemal
…qui sont précisément devenue françaises par les liens du mariage – mais vous, vous les auriez certainement reconduites à la frontière ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous serons toujours la France sans peur, qui se grandit de son ouverture au monde.
M. Emeric Salmon
Celle qui met Rima Hassan en tête de liste ?
M. François Piquemal
Alors ne vous en déplaise : vive la République, vive la France et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.)
M. Antoine Léaument
Censure !
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle.
M. Paul Christophle
Quatre cent six : c’est le nombre de mariages frauduleux qui ont été signalés par le parquet en 2022.
M. Emeric Salmon
C’était 30 il y a dix minutes !
M. Matthias Renault
C’était 20, non ?
M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ça augmente !
M. Paul Christophle
J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.
Mme Fatiha Keloua Hachi
Quelle perte de temps, ce débat !
M. Paul Christophle
Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)
Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a aucune conséquence immédiate sur sa situation administrative.
Mme Sophie Ricourt Vaginay
C’est faux ! Il faut revoir les procédures !
M. Paul Christophle
Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.
De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…
M. Emeric Salmon
Oh là là !
M. Paul Christophle
…dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Mon Dieu !
M. Matthias Renault
Une France fière d’elle-même !
M. Paul Christophle
Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.
Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…
Mme Fatiha Keloua Hachi
C’est honteux !
M. Matthias Renault
C’est complètement normal !
M. Paul Christophle
…considérant qu’il s’agissait irréfutablement d’unions falsifiées.
Mme Fatiha Keloua Hachi
C’est juste hors-la-loi !
M. Sébastien Humbert
Les OQTF, c’est dehors !
M. Paul Christophle
En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.
À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux de notre droit, comme le maire de Valence Nicolas Daragon, ces mariages n’ont pas été célébrés.
Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. En matière de mariage, le maire exerce la fonction d’officier d’état civil pour le compte de l’État et doit donc agir conformément au principe de neutralité du service public. S’il refuse de célébrer un mariage, il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, possiblement assortie d’une peine d’inéligibilité.
Tous ces arguments ne vous touchent peut-être pas.
Mme Brigitte Barèges
Non !
M. Paul Christophle
La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.
M. Boris Vallaud
Eh oui !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Tout à fait !
M. Paul Christophle
La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !
Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli
À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! Les choses finiront par changer vraiment, tant les gens en auront assez.
Chaque année, ce sont quelque 400 000 mariages qui sont célébrés en France, dont 80 000 impliquent au moins un ressortissant étranger. Si la majorité de ces unions témoignent d’un amour sincère, il n’en demeure pas moins que des milliers de mariages potentiellement frauduleux sont signalés chaque année aux parquets, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Des mariages blancs – entre deux personnes sans intention matrimoniale réelle – ou gris – où l’un des conjoints, souvent français, est dupé au plus profond de lui-même – viennent détourner l’acte civil et religieux le plus sacré au bénéfice de facilités de séjour ou pour obtenir indûment la nationalité française : ils doivent être traités avec fermeté et non avec la légèreté qui se manifeste depuis tout à l’heure, laissant penser que tout irait bien dans le meilleur des mondes.
Cette proposition de loi de notre collègue sénateur Stéphane Demilly, inscrite à l’ordre du jour par le groupe UDR, répond à un besoin urgent et concret. Nous dénonçons des pratiques organisées, parfois orchestrées par des réseaux, qui instrumentalisent l’institution du mariage, y compris après une séparation ou en l’absence de vie commune réelle. En 2020, près de 13 000 mariages mixtes ont ainsi permis une régularisation. En découlent des situations d’insécurité juridique, mais aussi d’injustice morale : pendant que certains contournent allègrement les règles, d’autres, qui respectent nos lois, attendent des années une régularisation ou une naturalisation dans les formes.
Face à cela, et même si on en entend peu parler, les maires et plus largement les officiers d’état civil tirent la sonnette d’alarme. Lorsqu’ils repèrent des situations anormales, ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour agir efficacement. Ils deviennent les boucs émissaires de notre République, alors qu’ils essaient de faire en sorte que ce pays continue de fonctionner en dépit de conditions délétères.
Ce texte répond précisément à la demande du terrain…
M. Antoine Léaument
La demande du Stérin, plutôt ! (Sourires.)
M. François-Xavier Ceccoli
…en apportant des solutions concrètes, pragmatiques et proportionnées.
Il renforce d’abord le rôle de l’officier d’état civil. Désormais, les futurs époux de nationalité étrangère devront fournir des éléments relatifs à leur situation de séjour – cela paraît évident, sauf pour certains, apparemment. De tels éléments permettront à la mairie de saisir le parquet en cas de doute et d’éviter que des mariages soient célébrés dans l’urgence ou sans vérifications suffisantes.
Ensuite, le texte donne au parquet un vrai pouvoir de blocage. Il ne s’agit plus simplement de suspendre un mariage à titre exceptionnel, mais de pouvoir ordonner un sursis chaque fois que cela sera nécessaire. Ce sursis, d’une durée de deux mois en cas de silence du ministère public, sera renouvelable une fois, portant la suspension à quatre mois si nécessaire. Ce délai, utile pour mener les enquêtes, vérifier les déclarations et détecter les incohérences, est une réponse à la réalité administrative et judiciaire du terrain.
Le texte contient par ailleurs une avancée symbolique forte puisqu’il interdit explicitement le mariage pour les personnes en situation irrégulière. Il inscrit dans le code civil un principe simple : on ne peut pas contracter un mariage si l’on ne respecte pas, au préalable, les conditions légales de séjour sur le territoire.
Ce n’est pas une mesure de fermeture, mais de cohérence. Elle ne vise pas à priver quelqu’un de ses droits, mais à rétablir une exigence minimale de régularité. On ne peut pas exiger de bénéficier des droits de la République quand on refuse de respecter ses règles fondamentales. Cette clarification juridique mettra fin à une ambiguïté entretenue depuis trop longtemps, qui a nourri l’insécurité, l’impuissance et parfois même le découragement des élus locaux.
Ce texte vise aussi à protéger des Français victimes d’abus car les mariages gris sont une forme de violence morale méconnue mais bien réelle. (Soupirs sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Des femmes et des hommes tombent amoureux, pensent construire une vie et découvrent après quelques mois qu’ils ont été utilisés comme un tremplin vers la régularisation. C’est une trahison intime, souvent vécue dans la honte et le silence. En 2021, la mairie de Paris a ainsi signalé plus de 130 cas de suspicion de mariage frauduleux, souvent liés à des plaintes pour escroquerie sentimentale. Protéger l’institution du mariage, c’est aussi protéger les personnes les plus vulnérables.
Il n’est évidemment pas question de remettre en cause les sentiments que peuvent éprouver deux individus, mais bien de sécuriser le mariage en tant qu’acte juridique et de s’assurer qu’il est contracté dans les conditions de sincérité les plus absolues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky
Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Proença
Elle a raison !
Mme Léa Balage El Mariky
Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc.
Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument
Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky
Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux.
Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrégularité du séjour et l’insincérité du mariage. Vous faites comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur, comme si aimer devenait suspect dès lors qu’on vient d’ailleurs.
C’est cela, votre projet : filtrer l’amour à travers un prisme identitaire, transformer les officiers d’état civil en agents du soupçon, faire des maires le bras armé d’un ordre matrimonial ethnique et de l’état civil un poste-frontière, trier les corps, les cœurs, les unions et les vies, comme si certaines ne méritaient pas la douceur – comme si elles devaient, par principe, être rendues dures, compliquées, pleines d’obstacles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
M. José Beaurain
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
Mme Léa Balage El Mariky
Mais vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable.
Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui refuse le droit d’aimer librement, une France qui regarde les mariages mixtes comme une menace, une France où l’on peut aimer à condition de ne pas faire tache sur la photo, de ne pas déranger l’ordre que vous tentez d’imposer. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe RN
Quelles caricatures !
Mme Léa Balage El Mariky
Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.
M. Éric Woerth
La République, c’est laisser les gens en situation irrégulière faire ce qu’ils veulent ?
Mme Léa Balage El Mariky
Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !
M. Thierry Tesson
N’en jetez plus !
Mme Léa Balage El Mariky
Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article 1er sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours.
Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous, enfants d’immigrés issus de ces mariages que vous ne voulez pas voir, nous vous dérangeons. Nous défendrons une idée simple : la République ne se construit pas dans la haine, mais sur les droits. Dans une démocratie digne de ce nom, personne n’est de trop, ni les étrangers, ni les binationaux, ni les sans papiers, ni les amoureux.
M. José Beaurain
Cessez vos leçons de morale !
Mme Léa Balage El Mariky
J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.
M. Matthias Renault
La morale de gauche, ça n’existe pas !
Mme Léa Balage El Mariky
À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent.
Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau
La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes.
On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.
L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème.
Par ailleurs, la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation. Elle est indépendante du droit au séjour.
Le code civil prévoit quatre limites à la liberté matrimoniale. Il est possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale. La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour s’opposer à sa célébration ou déclarer la nullité de l’union. Cette jurisprudence est régulièrement affirmée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans.
Toutefois, les maires ne sont pas entièrement démunis. En cas de faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer l’absence de consentement au mariage, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui dispose alors de quinze jours pour autoriser la célébration du mariage, s’y opposer ou bien décider d’un sursis à des fins d’enquête.
En l’état du droit, cependant, le maire ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la régularité du séjour des futurs mariés. Les pièces exigées de ces derniers en application du code civil permettent à l’officier d’état civil de vérifier la nationalité, l’identité, le domicile, la capacité matrimoniale et le célibat des époux, mais non leur situation au regard du droit au séjour. L’article 1er A prévoit donc de corriger cet oubli en exigeant que les futurs époux fournissent à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier cette situation. Une telle mesure nous semble souhaitable et de nature à guider le maire.
L’article 1er B, quant à lui, allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons.
Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article 1er, qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte.
Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il serait aussi simple de lutter contre les mariages arrangés ou simulés et de mieux protéger les maires. Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons, pour le résoudre, aller à rencontre de nos textes fondateurs. Nous serons donc attentifs aux discussions et déterminerons notre vote en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Bravo !
M. Stéphane Travert
Toujours parfait !
M. le président
La parole est à M. Jean Moulliere.
M. Jean Moulliere
En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée ayant d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes.
Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu s’arrêter là, mais le leader salafiste a décidé de traîner Stéphane Wilmotte devant la justice. Nous vivons chez les fous, dans une société où il est possible de porter plainte contre un élu ayant souhaité protéger la République.
Cette expérience douloureuse, qui s’est accompagnée de menaces de mort, doit nous faire réfléchir aux situations difficiles auxquelles sont confrontés les maires. Dans de tels cas, nos concitoyens se demandent où est passé le bon sens ! Les maires craignent légitimement de faire l’objet de poursuites judiciaires alors qu’ils avaient pour seul objectif de faire respecter la loi.
Les députés du groupe Horizons & indépendants partagent ces préoccupations : comment comprendre qu’une union soit célébrée alors qu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée à un individu dangereux pour la société et le vivre-ensemble ? L’État en est arrivé à demander aux maires de célébrer le mariage de personnes qu’il cherche lui-même à éloigner : la contradiction est manifeste ! Le garde des sceaux l’a très bien dit, la République doit parler d’une seule voix.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par le groupe Union centriste au Sénat, vise à prévoir que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Des dispositions ont été utilement ajoutées au Sénat afin de renforcer l’efficacité du texte.
M. Antoine Léaument
Utilement ?
M. Jean Moulliere
Je pense en particulier à l’article 1er A, qui crée l’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français, ou bien encore à l’article 1er B, qui renforce les prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier d’état civil sur la validité d’un mariage.
Nous avons bien conscience des doutes et difficultés constitutionnelles qui entourent l’article 1er.
M. Antoine Léaument
Ah, c’est bien !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Ce sont plus que des doutes.
M. Jean Moulliere
La liberté matrimoniale est en effet une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et par le droit européen. Ce n’est pas pour autant qu’il faut rester passifs ; notre groupe considère au contraire que nous nous devons de légiférer pour faire évoluer notre droit grâce à des mesures de bon sens qui viendraient renforcer la protection des maires.
Le groupe Horizons & indépendants soutient donc pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Jean-Paul Lecoq
Édouard Philippe voulait déjà nous faire travailler plus et plus longtemps ; voilà qu’il veut interdire aux étrangers de se marier !
M. le président
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac
S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles comme le prévoit ce texte. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en situation régulière, le groupe UDR propose sciemment un texte inconstitutionnel.
On nous parle de ressortissants nord-africains ou d’ailleurs, mais à ce compte, nous aurons aussi des problèmes avec les Britanniques, qui ne sont plus dans l’Union européenne, ou avec des Canadiens. Mais bien sûr, on se garde bien de citer ces exemples. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Que cela soit clair, le groupe LIOT se tient bien évidemment aux côtés des élus locaux dans leur lutte contre les mariages blancs. C’est indispensable car ces unions frauduleuses, qui détournent le sens même du mariage pour en faire un instrument irrégulier d’accès au séjour – encore que ce ne soit pas automatique –, fragilisent notre droit et l’idéal porté par l’institution du mariage. Sur le terrain, les maires, dans leur rôle d’officier d’état civil, peuvent se retrouver démunis face à des situations complexes. La priorité de l’État devrait être de les soutenir, de les accompagner, de les appuyer dans leur mission de détecter les tentatives de fraudes.
Rappelons que le rôle d’officier d’état civil impose aussi des devoirs. La lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait tout justifier. Notre groupe regrette que certains élus aient délibérément fait obstacle à l’exécution de la loi en refusant de célébrer des mariages alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies.
Mme Elsa Faucillon
Exactement !
M. Paul Molac
Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale !
En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. C’est une décision claire, limpide et qui ne laisse pas de place à l’interprétation.
Alors, que fait-on ici, à débattre dans l’hémicycle de la nation d’un texte dont tout le monde sait qu’il sera censuré par le Conseil constitutionnel ? Quel est l’objectif de ce débat qui ne mènera à rien et n’améliorera pas la situation des élus locaux ou de nos concitoyens ?
M. Jean-Paul Lecoq
C’est de la propagande !
M. Paul Molac
La réalité est que ce texte ne corrige pas une anomalie, il crée une injustice.
De surcroît, contrairement à ce que prétend le groupe UDR, la législation actuelle prévoit déjà un arsenal solide pour détecter et prévenir les mariages frauduleux : vérification obligatoire de plusieurs pièces justificatives, possibilité d’entretiens individuels, saisine du procureur en cas de doute, pouvoir d’opposition ou de sursis à la célébration et demande de nullité.
Désormais, ce qu’il faut, ce ne sont pas des textes d’affichage qui seront censurés aussitôt votés mais des moyens humains et budgétaires pour accompagner les maires, pour améliorer leur formation et pour renforcer les échanges entre élus et procureurs afin de mieux détecter les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Damien Girard applaudissent également.)
M. Jean-Paul Lecoq
Bravo !
M. le président
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha
La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. Car enfin, dans nos permanences, ce ne sont pas les mariages prétendument arrangés qui préoccupent nos concitoyens, mais les loyers trop chers, le manque de logements, les factures qu’on n’arrive plus à payer, les fins de mois qu’on ne voit même plus arriver. Ce sont les emplois précaires, la difficulté à se nourrir correctement, à vivre dignement.
Et les maires, dans tout cela ? Plus de 2 200 d’entre eux ont démissionné entre juillet 2020 et mars 2025. Est-ce parce qu’ils célébraient trop de mariages mixtes ?
M. Thierry Tesson
Je ne vois pas le rapport. Il va falloir être plus précis !
Mme Soumya Bourouaha
Pas du tout. Ce qu’ils dénoncent, ce sont les baisses de dotations, le poids des responsabilités, l’isolement, la perte de sens, l’épuisement. Mais à toutes ces difficultés, vous ne répondez rien. Que leur proposez-vous, par ce texte ? Rien. Aucune solution. Aucun moyen. Aucune considération. Ce que vous voulez, en réalité, c’est interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière.
Or ce serait une atteinte directe, frontale, brutale à une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne de son choix. Ce droit est garanti, rappelons-le, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui-même, en 2003, a été clair : le caractère irrégulier d’un séjour ne peut faire obstacle au droit de se marier.
Cependant, c’est vrai, la liberté matrimoniale a des limites. Des règles ont été posées et des contrôles s’exercent parfois. Oui, un maire peut saisir le procureur s’il a un doute. Oui, une enquête peut être diligentée. Oui, les deux personnes concernées peuvent être auditionnées séparément. Oui, un mariage frauduleux peut être annulé. Ces mesures existent déjà, depuis 2003, et elles ont été encore renforcées par la loi du 24 août 2021.
Pourquoi, dans ce cas, nous proposer un tel texte ? Pourquoi ce durcissement inutile, excessif, stigmatisant ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit pas ici de lutter contre la fraude mais de susciter la méfiance, de faire naître la suspicion, d’alimenter des préjugés. Ce texte repose en effet sur une idée profondément fausse et dangereuse, celle qu’un mariage entre une personne étrangère et une personne française serait, par nature, suspect.
Et cette idée, mes chers collègues, elle empoisonne notre République. Elle déshumanise. Elle divise. Elle fragilise ce que nous avons de plus précieux : le lien de confiance entre les citoyens et leur démocratie.
Ce texte ne résout rien, enfreint une liberté fondamentale et cible une population déjà vulnérable. Surtout, il s’inscrit dans une tendance plus large. Hier, c’était la remise en cause de l’aide médicale d’État. Aujourd’hui, c’est celle du mariage. De quoi s’agira-t-il, demain ? À quelle liberté fondamentale vous attaquerez-vous encore ? Quelle indignité, monsieur le rapporteur Michoux. Ce n’est pas notre République, cela. Ce n’est pas la France que nous défendons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous croyons à une république qui garantisse le droit d’aimer, le droit de s’unir, le droit de construire une vie ensemble, quel que soit le statut administratif des personnes concernées. (Mêmes mouvements.) Pour autant, nous ne sommes ni naïfs, ni angéliques. Nous sommes simplement fidèles à l’État de droit et à la dignité humaine.
C’est pourquoi, avec force et détermination, nous voterons contre ce texte. Parce qu’il est inutile, injuste, indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président
La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse
Depuis trop longtemps, la France a accepté de devenir le spectateur passif de l’instrumentalisation de ses propres lois. Aujourd’hui, elle tente de se réveiller et ce texte est l’un des premiers signes visibles de ce réveil salutaire. Car nous ne parlons pas ici de simples ajustements techniques mais de la capacité de la République à discerner entre l’acte sincère et le simulacre, entre l’engagement de deux êtres et la mise en scène d’une néo-stratégie migratoire.
Mme Léa Balage El Mariky
Oh là là !
Mme Véronique Besse
Oui, il existe en France des mariages contractés non par amour, mais par intérêt ; non pour construire une famille, mais pour contourner la loi. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)
C’est un fait. C’est une réalité. Pendant des années, les maires, les officiers d’état civil ont vu venir à eux des unions sans regards, sans passé, sans légitimité. Ils ont vu défiler des dossiers montés à la va-vite, des justificatifs suspects, des couples qui ne partageaient ni la langue, ni le domicile. Et que leur a-t-on dit ? De valider pour ne pas faire de vagues.
Ce texte vient briser la logique de renoncement. Il redonne à nos élus locaux la capacité d’agir, la capacité de dire non et d’être suivi d’effet. Ce n’est pas une mesure de restriction mais une mesure de fidélité : fidélité à l’institution du mariage et à sa signification profonde, fidélité à l’État de droit, fidélité à l’idée que la France est un pays qui peut accueillir, mais qui doit choisir. Le mariage n’est pas un guichet ni un instrument de régularisation. Il est un acte et une responsabilité. Ceux qui veulent épouser un Français, une Française, doivent d’abord respecter la France, ses lois, son ordre, sa souveraineté.
Ce texte ne s’oppose pas à l’amour et à la liberté : il s’oppose à la fraude et protège la France. Derrière ce débat, ne nous y trompons pas, c’est un choix de société qui se dessine. Souhaitons-nous une France perméable, malléable, incapable de distinguer l’authentique du mensonge, ou préférons-nous une France lucide et juste, capable de dire qui elle est et ce qu’elle attend de ceux qui veulent la rejoindre ? Je fais le choix de cette France-là et je suis convaincue que la proposition de loi est un jalon sur ce chemin exigeant mais nécessaire.
Car il ne s’agit pas ici d’un repli. Il s’agit d’une reconquête. Une reconquête du bon sens. Une reconquête de la souveraineté. Une reconquête de l’acte républicain et du respect de nos institutions.
Au fond, ce texte est bien plus qu’un outil contre la fraude : il est un acte de confiance dans la France ; confiance dans sa capacité à tracer une ligne claire entre l’ouverture et la naïveté, entre l’accueil et l’abandon. C’est un texte qui assume, enfin, que la générosité ne peut pas justifier la passivité, et que la République, pour être respectée, doit commencer par se faire respecter.
Alors oui, je le voterai avec conviction, parce qu’il ne s’agit pas d’un texte parmi d’autres, mais d’un texte de seuil, l’un de ceux où l’on cesse de détourner le regard, où l’on cesse de s’excuser d’exister, et où l’on affirme, avec calme, avec force, que la France n’est pas un territoire neutre, qu’elle est une nation. Or une nation, ça se protège, ça se respecte et ça se défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. le président
La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Rodrigo Arenas
Inscrivez-vous donc au RN !
M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment !
Mme Soumya Bourouaha
Surtout quand ils sont blancs !
M. Éric Michoux, rapporteur
L’objectif, avec cette proposition de loi, n’est évidemment pas de critiquer l’amour en tant que tel. Les positions qui ont été exprimées illustrent en réalité deux approches. La première présente ce texte comme xénophobe, raciste et opposé à l’amour (« Oui ! » « Exactement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR),…
Mme Sabrina Sebaihi
Oui, ce texte est raciste !
M. Éric Michoux, rapporteur
…bref le discours habituel, avec tous ses oripeaux. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Chers collègues, je vous ai écoutés avec patience tout à l’heure, merci de faire de même. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas durer longtemps, ce ne sera pas douloureux !
M. Rodrigo Arenas
Oh, si !
M. Éric Michoux, rapporteur
La seconde vise à tenir compte de la réalité du terrain. J’ai entendu des mots très désagréables à mon sujet, mais ce n’est pas très grave. Si j’ai choisi de défendre cette proposition de loi, c’est parce que j’ai été confronté à un cas dans ma circonscription.
Mme Soumya Bourouaha
À partir d’un cas, vous généralisez !
M. Éric Michoux, rapporteur
Un mariage a eu lieu entre une personne de 32 ans et une autre de 74 ans, la première étant originaire de Tunisie – jusque là, il n’y a pas de problème, évidemment –, en situation complètement irrégulière, sans travail ni logement et ayant rencontré la seconde sur internet. Ces deux personnes ont souhaité se marier très rapidement. On peut comprendre que le maire ait douté de la légalité de la démarche et souhaité interroger le procureur de la République.
M. Rodrigo Arenas
Qui a dit quoi ?
M. Éric Michoux, rapporteur
De toute évidence, deux visions s’opposent au sein de cette assemblée. La nôtre n’est pas de refuser l’amour, bien au contraire. L’amour est comme la liberté : il est si important qu’il faut y mettre des règles. La Constitution de 1789 a été mentionnée tout à l’heure. Depuis cette date, il s’est passé beaucoup de choses.
M. Antoine Léaument
C’était mieux avant !
M. Éric Michoux, rapporteur
Revoir la Constitution à l’aune des évolutions de notre pays ne serait peut-être pas une mauvaise idée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette proposition de loi a pour but d’aider nos maires – ils sont nombreux dans les tribunes du public, je l’ai dit. Elle a été largement approuvée par l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux. Les maires ont besoin d’être défendus et seront très intéressés de vous entendre aujourd’hui. Vous savez toutes et tous à quel point cette fonction est difficile. Ce texte tend également à protéger certains de nos concitoyens contre les abus de faiblesse. Il vise à construire un cadre là où il n’en existait pas, ce qui pouvait faire naître certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Sandrine Rousseau
Dans ces cas-là, interdisez les mariages à Monaco !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Madame Rousseau, si vous le permettez, je vais tenter de m’exprimer malgré vos cris. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président
Monsieur le président de la commission, il m’appartient de faire la police.
Chers collègues, merci d’écouter M. le président Boudié !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
Vos lamentations me font sourire. Je n’interromps jamais aucun orateur, y compris en tant que président de la commission des lois,…
M. le président
C’est vrai !
M. Antoine Léaument
Sauf moi !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
…sauf parfois M. Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. Quels que soient les bancs, cette question ne souffre pas la caricature. En 2024, 247 000 mariages ont été célébrés, dont environ 30 000 mariages mixtes. Le sujet est donc important.
Avant de venir au fond, j’aimerais aussi revenir sur le parcours de cette proposition de loi. Cela a été dit, elle a été déposée au Sénat par l’Union centriste – ce qui montre d’ailleurs l’habileté du président Ciotti. Le texte a d’abord été rejeté par la commission des lois du Sénat, dont vous connaissez la composition, et ce pour une raison simple : son article unique, devenu depuis l’article 1er, est frontalement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je me dois de rappeler que je suis président de la commission des lois ordinaires, mais aussi des lois constitutionnelles. Pour avancer malgré tout et faire droit à la demande légitime et forte des maires, le rapporteur du Sénat, Stéphane Le Rudulier, a passé une sorte d’accord avec l’Union centriste et ajouté au texte initial les articles 1er A et 1er B, qui ne sont pas contraires à la Constitution et répondent aux demandes légitime des maires, tout en conservant l’article 1er.
Nous devons, je crois, en rester aux articles 1er A et 1er B. L’article 1er, selon lequel « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national », n’est pas conforme au droit français. On peut contester ce fait, mais alors changeons la Constitution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela pourrait faire l’objet d’un projet de loi constitutionnelle.
Mme Marine Le Pen
Cela pourrait, en effet !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
En tout état de cause, la régularité ne peut pas, à elle seule, être une condition générale et absolue permettant d’interdire toute forme de mariage. Ce n’est pas possible en l’état du droit. Certains le regrettent, d’autres l’approuvent, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, régler cette question aujourd’hui. Il y aura demain, à n’en pas douter, une censure du Conseil constitutionnel. À celles et ceux qui sont tentés de prendre ce risque, je dis qu’envoyer au juge constitutionnel des dispositions qu’il censurera à coup sûr pour respecter la Constitution, afin de le critiquer ensuite de l’avoir fait, est une manière très dangereuse de se mordre la queue,…
Mme Stella Dupont
C’est du populisme !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
…qui attaque frontalement l’État de droit et l’autorité du juge suprême. En revanche, cela a été souligné à plusieurs reprises à la tribune, l’article 1er A donne à l’officier de l’état civil la possibilité de demander aux futurs époux les documents attestant de leur situation administrative sur le territoire,…
Mme Léa Balage El Mariky
C’est une obligation !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
…mais pas pour en faire le critère unique conduisant à refuser le mariage et à saisir le procureur de la République. Ces documents constitueront un élément parmi d’autres, ce qui sera contrôlé, pour vérifier le consentement.
Mme Léa Balage El Mariky
Le texte ne dit pas cela !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
En outre, le rapporteur Le Rudulier a pris la précaution de prévoir que les pièces exigées en plus de celles actuellement demandées aux futurs époux ne soient pas celles qui conditionneront la publication des bans. Elles apporteront un élément parmi d’autres dans un faisceau d’indices sérieux.
Mme Léa Balage El Mariky
Ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
C’est précisément ce qui est écrit dans cet article, soyez-en certaine.
L’article 1er B ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République. Nos maires sont très demandeurs de cette disposition, qui les protégera. C’est au procureur de la République qu’il reviendra de faire injonction du mariage s’il le souhaite. Aujourd’hui, il en a simplement la faculté. En outre, le silence dans les quinze jours ne vaudra pas approbation, mais possibilité d’un sursis étendu à deux mois.
Avec les articles 1er A et 1er B, nous répondons à la demande des maires d’être accompagnés. Il y a quelques instants, Jean Moulliere a cité la commune d’Hautmont, dans la communauté d’agglomération d’Avesnes-sur-Helpe, dont M. Taverne est le député. Son maire a été accompagné par le préfet de région et par le procureur, mais de nombreux autres maires sont seuls. Avec ce texte, nous avons la possibilité de les aider par des moyens objectifs et non discriminants. C’est la raison pour laquelle, au-delà des anathèmes et des clivages partisans, je vous invite à considérer que nous ne pouvons pas adopter un texte qui comporte un article frontalement contraire à la Constitution, mais que ce texte déposé au Sénat par les centristes contient des avancées possibles grâce aux articles 1er A et 1er B. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice
L’amour a été évoqué à plusieurs reprises au sujet du mariage. Il est sans doute une raison importante de se marier, mais il n’est pas inscrit dans le code civil.
Mme Léa Balage El Mariky
Le consentement, si !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Ce dont débattons aujourd’hui, c’est de la modification éventuelle du code civil.
Un député du groupe RN
On peut se marier sans s’aimer !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
L’inverse est vrai aussi !
Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil.
Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à l’interdire à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement.
Quiconque a été maire, quelle que soit son appartenance politique, sait combien il est difficile d’obtenir en quelques jours une réponse du procureur de la République quant aux doutes exprimés sur le contentement et le libre arbitre des époux. Ce délai est bien trop court, alors que celui proposé par le Sénat – je salue les sénateurs Demilly et Le Rudulier –, de deux mois renouvelable, est raisonnable.
L’absence de réponse du procureur de la République est compréhensible : il ne doit pas simplement traiter les cas de mariages frauduleux éventuels, mais également les milliers de signalements qui lui sont faits. Vous le savez, l’officier de l’état civil encourt jusqu’à cinq ans de prison s’il refuse de procéder à un mariage. Tout maire qui, comme moi, a reçu dans son bureau de nombreux mariés – dans une ville de 100 000 habitants, comme Tourcoing, c’est très fréquent – pour vérifier que leur consentement est éclairé et que le mariage est envisagé pour de bonnes raisons sait que le mariage n’est pas qu’une simple histoire d’amour entre deux personnes – je rappelle que les portes de la salle des mariages doivent être ouvertes et que le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, le président de la République et la Marianne. Il est d’ailleurs très difficile de vérifier l’amour entre deux personnes !
Le mariage engage la famille devant la société en lui assurant la meilleure stabilité possible. Il prévoit notamment le secours et l’assistance. Mais comment le secours et l’assistance peuvent-ils être apportés si les deux personnes ne vivent pas durablement dans le même pays ? Ceux, nombreux, qui défendent les personnes les plus vulnérables devraient se préoccuper de cela et, pour cette seule raison, soutenir l’article 1er B, voire l’article 1er A sur les documents à fournir.
Cette proposition de loi ne vaut pas d’être vouée aux gémonies ou caricaturée. On comprend pourquoi elle a été déposée par le sénateur centriste Demilly, maire d’Albert, attentif à l’équilibre des droits humains et inquiet de certaines dérives. On comprend aussi pourquoi ce texte a été soutenu par l’Association des maires de France, connue pour sa pluralité politique – inutile de vous rappeler que son vice-président n’appartient ni au bloc central ni à la majorité de l’Assemblée ou du Sénat.
Reste que si l’article 1er soulève des questions sur le plan constitutionnel, il est toutefois utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’État est un peu schizophrène : d’un côté, il leur demande de quitter le pays ; de l’autre, il les autorise à se marier.
Il nous faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et entendre que le mariage est un droit, y compris pour les personnes en situation irrégulière, ce que l’on peut d’ailleurs tout à fait admettre si, par exemple, la personne suit son conjoint dans son pays d’origine.
Cela étant, l’article est manifestement inconstitutionnel, raison pour laquelle je ne le soutiens pas dans sa rédaction actuelle – je l’ai dit à la tribune – mais convenons ensemble que les articles 1er A et 1er B sont tout à fait nécessaires pour la nation et pour l’ensemble des maires, dont nous voulons simplifier la tâche. Cela n’a rien à voir avec l’amour, sinon avec l’amour que nous portons aux élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Discussion des articles
M. le président
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er A
M. le président
La parole est à M. Thibaut Monnier.
M. Thibaut Monnier
Avant d’aborder cet article, permettez-moi de réitérer notre soutien à Mme Marlène Mourier, maire de Bourg de Valence, actuellement visée par une plainte scandaleuse de SOS Racisme pour avoir refusé de célébrer un mariage suspect avec un étranger tunisien en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Paul Christophe
Il ne connaît même pas le nom de la commune concernée !
M. Thibaut Monnier
Cette élue courageuse risque jusqu’à 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité parce qu’elle a voulu protéger l’institution du mariage, actuellement détournée au profit d’une véritable filière d’immigration irrégulière.
Il faut réaliser l’incohérence juridique à laquelle nos élus locaux font face alors qu’ils sont confrontés à l’explosion des mariages de complaisance. Notre code civil charge explicitement les maires et leurs services d’état civil de vérifier le consentement réel des futurs époux. Il leur permet d’auditionner les candidats au mariage avant la publication des bans et, en cas de suspicion de fraude, de saisir le procureur de la République afin qu’il suspende le mariage. Pourtant, malgré ces prérogatives, ils demeurent totalement démunis et ne peuvent même pas exiger des futurs époux de nationalité étrangère qu’ils fournissent un document attestant de la régularité de leur séjour sur le territoire national.
Collègue socialiste Paul Christophe, ne soyez pas naïf ! Nous savons tous que la majorité de ces mariages de complaisance sont d’abord motivés par un objectif de régularisation du séjour en France puisqu’un étranger marié à une personne de nationalité française est quasiment inexpulsable. Pour de nombreux maires, vérifier la régularité du séjour du candidat au mariage relève du parcours du combattant tandis que beaucoup d’autres, surtout à gauche, préfèrent fermer les yeux et laisser célébrer des mariages simulés.
L’article 1er A vise à mettre un terme à cette ambiguïté qui laisse prospérer une véritable filière d’immigration. Désormais, dans toutes les villes de France, un officier d’état civil devra recueillir auprès des candidats au mariage de nationalité étrangère un document attestant de leur situation au regard du séjour. Quelle que soit l’ardeur des officiers d’état civil à prévenir les mariages de complaisance, il ne sera désormais plus possible à un étranger en situation irrégulière de détourner le mariage républicain pour se maintenir illégalement sur le territoire national. Nous voterons cet article 1er A.
M. le président
La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal
Plusieurs éléments ont été apportés par le rapporteur et le ministre. Il s’agit moins d’une proposition de loi sur les mariages frauduleux en général ou sur les abus de faiblesse, qui peuvent exister dans certaines unions – avec ou sans mariage d’ailleurs –, que d’un texte qui s’en prend aux mariages mixtes – M. le rapporteur l’a d’ailleurs reconnu. Son problème, ce sont les mariages mixtes, c’est-à-dire le fait qu’on puisse se marier avec une personne qui n’est pas de nationalité française. En gros, avec vous, Tony Parker n’aurait pu épouser Eva Longoria !
M. Hervé de Lépinau
Indigne !
M. François Piquemal
Vous vous en prenez aux mariages mixtes alors qu’il aurait été plus intéressant d’interroger le rapport d’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage. On sait en effet que, dans le cadre du régime de séparation des biens, il y a une différence de 13 % d’accumulation et d’acquisition du patrimoine entre les femmes et les hommes. Voilà un sujet intéressant et éminemment politique qui aurait concerné une grande partie de nos concitoyennes et concitoyens !
Enfin, il ne manque pas de sel que cette proposition de loi émane du groupe de M. Ciotti. Monsieur Ciotti, au moment des élections de juin 2024, si quelqu’un essayait de faire un mariage forcé, c’était vous ! Vous vouliez obliger Les Républicains à se rapprocher du Rassemblement national dans une sorte de mariage blanc. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tel un forcené, enfermé dans votre bureau, vous tentiez de forcer ces épousailles. Il est temps désormais de s’en prendre à celles et ceux qui se marient contre le consentement de leur père et j’ai une pensée émue pour Les Républicains contre qui vous avez monté cette sombre manœuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
M. Paul Christophle
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Il n’y a pas de naïveté de notre côté, monsieur Monnier. Nous ne faisons que défendre les principes de la République et les principes constitutionnels.
Au passage, on ne dit pas Bourg de Valence mais Bourg-lès-Valence. Apprenez les noms des communes de votre département, surtout quand elles ne sont pas loin de chez vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Inaki Echaniz
Incompétent !
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand
Cet article de loi manifeste une nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite : cette fois, elles ont décidé de s’attaquer au mariage et, avec lui, à nos principes républicains et constitutionnels. Ce texte veut supprimer la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se marier. C’est parfaitement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à nos engagements internationaux.
C’est aussi parfaitement inutile. Le mariage en lui-même n’empêche nullement le préfet de prononcer une OQTF, pas plus qu’il ne permet à un étranger d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française dans l’immédiat. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Cette proposition de loi n’est donc qu’un énième faux-semblant. Sous prétexte de vouloir protéger les maires, vous revenez sur une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ;…
M. Thierry Tesson
Oh là là !
Mme Marie-José Allemand
…sous prétexte de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, vous généralisez le soupçon contre certains couples en fonction de leur origine, de leur statut ou de leur situation sociale.
Avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement le droit au mariage qui est en jeu, mais aussi la conception que nous avons de la République. (M. Inaki Echaniz applaudit.) La République ne tolère pas qu’on l’instrumentalise ou qu’on instrumentalise l’état civil pour servir des postures politiques ou des réflexes identitaires ; la République ne réécrit pas le droit au fil des peurs et des fantasmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Lottiaux
Obtenir des papiers en se mariant, c’est ça, l’instrumentalisation !
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky
Pour répondre au président de la commission des lois qui expliquait tout à l’heure que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire la transmission d’éléments pour apprécier la régularité du séjour des futurs époux et épouses, laissez-moi vous lire son quatrième alinéa : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1o du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Le texte dit bien « fournissent » et non « peuvent fournir », raison pour laquelle je vous inviterai à voter mon amendement no 17, qui vise à faire de cette fourniture une faculté et non une obligation.
Un dernier mot à propos du fait que ce texte viserait à protéger les maires. Moi, j’ai grandi dans la ville de Bègles, dont le maire, Noël Mamère, est allé à l’encontre de la loi pour célébrer le mariage de deux hommes quand la République l’interdisait. ( Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Il a fait grandir la République ; vous, vous êtes en train de la rendre toute petite ! (Mêmes mouvements.)
M. Inaki Echaniz
Nous admirons Noël Mamère ! Mon maire, c’est Noël Mamère !
M. le président
Sans vouloir instaurer un dialogue entre le président de la commission des lois et ses membres, je suggère, si vous souhaitez répondre, monsieur le président, que vous le fassiez maintenant.
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
Je réponds brièvement puisque je suis interpellé – amicalement – par Léa Balage El Mariky. Je n’ai pas prétendu que l’article 1er A ne rendait pas obligatoire de donner les éléments relatifs à la situation administrative sur le territoire.
M. Inaki Echaniz
Si, vous l’avez dit !
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
En revanche, j’ai dit que les éléments communiqués au maire ne pourront pas, à eux seuls, justifier d’interrompre le processus du mariage. Pour être très précis, tel qu’il serait modifié par l’article 1er A, l’article 63 du code civil ne prévoirait pas la possibilité d’empêcher la publication des bans en raison de l’absence de communication des pièces relatives à la situation administrative sur le territoire. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre…
Mme Léa Balage El Mariky
J’ai compris.
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
J’ai été très précis et je n’ai pas du tout indiqué ce que vous me reprochez. En revanche, l’article 1er A me semble extrêmement utile pour nos maires.
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Comme membre de la commission des lois, je ne suis évidemment pas surprise de retrouver un texte comme celui-là dans la niche du groupe UDR. Il faut dire qu’il partage avec le groupe Rassemblement national une obsession pour les personnes étrangères.
M. Philippe Lottiaux
Non, pour l’immigration irrégulière !
M. Thierry Tesson
Quelle élégance !
Mme Elsa Faucillon
Au fil des semaines, ils regardent quelle entrave supplémentaire ils pourraient ajouter aux parcours de vie des personnes étrangères. Pour eux, les personnes étrangères ne devraient pas pouvoir se soigner ou travailler, sauf si elles sont très exploitées – là ça passe – ni étudier.
Aujourd’hui, ils veulent s’opposer à ce qu’une personne étrangère puisse s’unir avec une personne détenant une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du RN.)
M. Emmanuel Fouquart
Oh la pauvrette !
Mme Elsa Faucillon
En bons semeurs de haine, ces députés tristes et rabougris s’attaquent en toute conscience au mariage, mais plus encore – il faut le dire – à la promesse de métissage qu’il véhicule. C’est ça qui vous dérange par-dessus tout !
Mme Léa Balage El Mariky
Exactement !
Mme Elsa Faucillon
Nous avons affaire ici à un texte hideux ! Il nous donne au moins l’occasion d’affirmer que les liens humains, les relations amicales, les relations amoureuses seront, indépendamment de la situation administrative des personnes, toujours plus fortes que vos passions tristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Oui, votre projet mortifère – dont j’espère qu’il ne sera pas voté ou, s’il l’était, qu’il ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel – vise non seulement à stigmatiser encore un peu plus les personnes étrangères mais surtout à sauver la peau d’un élu, comme cela était le cas du texte précédent. Après avoir voulu sauver Marine Le Pen, il faudrait maintenant protéger Robert Ménard ! Pourtant, c’est lui qui a enfreint la loi en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux apporter toute ma solidarité à ce couple qui, par sa faute, a été mis en avant et humilié durant le jour qui devait être le plus beau de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. Hervé de Lépinau
Si jeune et encore communiste !
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 8, 26, 115, 121 et 123, tendant à supprimer l’article 1er A.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Paul Christophle
L’article 1er A ajoute à la liste des documents que doivent fournir les époux une pièce concernant la régularité du séjour sur le territoire national. L’article est écrit au présent de l’indicatif. Il crée donc une obligation. Les époux sont obligés de fournir cette pièce. Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, qu’arrive-t-il s’ils ne la fournissent pas ? Le mariage peut-il être célébré ?
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’absence de titre de séjour peut faire partie du faisceau d’indices permettant au maire de saisir le procureur de la République. L’ajout de cet alinéa ne conduit-il pas à ce que le maire soit dans l’impossibilité de célébrer le mariage si cette pièce ne lui a pas été fournie ?
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Léa Balage El Mariky
Cet article franchit une ligne rouge : il impose aux étrangers de révéler leur statut administratif à l’officier d’État civil et autorise ce dernier à les auditionner sur ce seul fondement. Ce n’est rien d’autre qu’une tentative de contournement de la jurisprudence constitutionnelle, qui interdit expressément d’empêcher un mariage en raison d’un séjour irrégulier.
Le dispositif est assez sournois – comme vous, finalement : on ne bloque pas directement, on filtre en amont, à un moment où le contrôle du juge est quasiment absent, et on transfère à l’officier d’état civil, souvent le maire, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire en sachant ce qu’il en adviendra. Ce n’est pas un fantasme : à Béziers, à Orange, à Perpignan, on a déjà vu des maires instrumentaliser leurs fonctions pour bloquer des mariages mixtes.
Je vais vous dévoiler ce que j’ai entendu de la part de Mme Bordes en commission des lois lorsque nous avons examiné ce texte :
M. Thierry Tesson
Le suspense est insoutenable !
Mme Léa Balage El Mariky
…« le problème ce n’est pas le mariage, c’est ce qui vient après ». Les enfants issus de ces mariages : voilà votre problème ! Alors oui, nous sommes tous des enfants d’immigrés, première, deuxième, troisième génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président
L’amendement no 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Antoine Léaument
Dans les tribunes du public, il y a des enfants qui viennent assister à nos débats. Peut-être l’un d’eux, ou l’une d’elles, est-il l’enfant d’un étranger devenu français grâce à l’amour et au mariage de ses parents ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
Quelle démagogie !
M. Matthias Renault
Démagogue !
M. Antoine Léaument
Eh bien je veux vous parler de l’histoire de ma propre famille. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Bartolomé Lenoir
Quel melon !
M. Antoine Léaument
Ma grand-mère Annie Canavese est né d’un mariage entre une Niçoise et un homme issu d’une famille italienne. Lorsque les fascistes ont envahi Nice, mon grand-père, qui avait quitté l’Italie, est allé planter le drapeau français sur le chêne de Pessicart. (M. Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Mon autre grand-père, Albert, né en France de parents belges, a été prisonnier dans un camp nazi.
Voilà la grande, la belle histoire de la France des immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également. – Les exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR se poursuivent, couvrant progressivement la voix de l’orateur.)
Je donne ma voix – même si je l’ai un peu perdue cet après-midi – aux morts, eux qui ne sont plus là pour défendre cet héritage.
En interdisant aux étrangers…
Mme Caroline Colombier
Aux clandestins !
M. Antoine Léaument
…de se marier avec des Français, vous salissez la France…
M. Matthias Renault
Ça fera une belle vidéo !
M. Antoine Léaument
…et vous méprisez sa grandeur. Car, dès 1793, nous avions décidé que tout étranger qui épouserait un Français ou une Française pourrait devenir Français à partir de 21 ans. La honte s’abat sur vous qui salissez le drapeau né de la Révolution, de la République et du sang des étrangers tombés pour la défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
S’il vous plaît, chers collègues ! Jusqu’à présent, le débat s’est déroulé dans une atmosphère relativement cordiale. Veuillez vous calmer et faire preuve d’écoute et de respect mutuel.
L’amendement no 118 de M. François Piquemal est défendu.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Aurélien Taché
Nous étions habitués à voir les droites et les centres s’attaquer aux personnes étrangères – en matière d’accès au logement, à l’emploi ou à la santé. Il y a un peu plus d’un an, vous aviez d’ailleurs tenté de faire passer un texte absolument inique sur la préférence nationale.
En revanche, votre volonté d’appliquer le principe de la préférence nationale et de baisser les droits des étrangers ne s’était pas encore immiscée jusque dans la sphère privée, celle du mariage et de la vie de famille.
Mme Caroline Colombier
OQTF !
M. Aurélien Taché
Depuis un mois, les textes visant à attaquer les droits des étrangers se sont succédé. Dans le département de Mayotte, le droit du sol, tout comme les droits des personnes immigrées, ont ainsi été quasiment réduits à néant.
M. Hervé de Lépinau
Ça s’appelle le respect de la loi !
M. Aurélien Taché
Vous allez plus loin à présent puisque vous voulez transformer l’état civil en poste-frontière. C’est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau
Nous sommes l’État de droit, vous êtes l’État-voyou !
M. Aurélien Taché
Car le rôle du maire n’est pas de contrôler les papiers des personnes qui viennent se présenter à lui ni de retoquer leur demande si elles n’en disposent pas, mais de sceller leur union, en ce jour qui est peut-être le plus important de leur vie.
Mme Caroline Colombier
On ne veut pas d’eux ! Ce sont des personnes en situation irrégulière !
M. Aurélien Taché
Ce n’est pas ainsi que fonctionne la République Française.
Il faut bien sûr supprimer cet article, notamment l’alinéa 4. Vous devriez au moins cesser d’agiter vos obsessions xénophobes lorsqu’il s’agit de la vie privée de personnes.
M. le président
Je vous informe que sur les amendements nos 1 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe UDR – ils sont au moins d’accord sur ce point ! – d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Sylvain Berrios
C’est encore un identique, monsieur le président ! Il a déjà été présenté !
Mme Gabrielle Cathala
Vous remarquerez qu’aucun texte de la niche UDR ne crée de nouveau droit. Ce ne sont que des textes de régression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Le seul nouveau droit qui aurait pu être créé était un droit d’exception au profit de Mme Le Pen mais vous n’avez même pas réussi à faire adopter la proposition de loi qui prévoyait de l’instaurer.
M. Hervé de Lépinau
Nous créons le droit de respecter la loi !
M. Philippe Lottiaux
Vous faites tout de travers !
Mme Gabrielle Cathala
Je rappelle que la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle a en effet été consacrée par le Conseil constitutionnel dès 1993, puis une nouvelle fois en 2003. Dans sa décision de 1993, le Conseil estime qu’elle constitue « une composante de la liberté personnelle, résultant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Colombier
Pour les personnes en situation régulière ?
Mme Gabrielle Cathala
Si vous persévérez dans la volonté de faire adopter ce texte, avec la complicité de certains groupes dont les relents xénophobes et racistes ne sont plus à prouver, nous saisirons évidemment le Conseil constitutionnel, qui se fera un plaisir de le censurer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et ÉcoS.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Michoux, rapporteur
L’objectif de cet article est de permettre à un officier d’état civil de disposer d’informations pour apprécier la régularité du séjour du futur époux étranger. Ce n’est pas le cas en l’état, et ce n’est pas acceptable dans la mesure où la situation irrégulière d’un des futurs époux peut évidemment constituer un indice sérieux de défaut d’intention matrimoniale et donc entraîner la nullité du mariage.
En privant le maire d’une information relative à la régularité du séjour, on l’empêche de remplir correctement son rôle de prévention des mariages frauduleux.
Enfin, contrairement à ce qui a été dit, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet de prendre en considération la situation irrégulière d’un des époux pour prouver qu’un mariage est frauduleux. Je vous renvoie d’ailleurs au considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003. Il y est indiqué que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un but autre que l’union matrimoniale ».
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Mme Ségolène Amiot
Ça alors ! On ne l’aurait jamais cru !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
L’article 1er A ne dit pas ce que les amendements de suppression veulent lui faire dire. Par exemple, pour répondre à un député qui s’adressait tout à l’heure à M. le président de la commission des lois, un étranger en situation irrégulière désireux de se marier devra transmettre à l’officier d’état civil, à l’agent de la mairie qui le recevra, tout document prouvant qu’il s’est engagé sur la voie d’une régularisation ou que sa présence sur le territoire national est destinée à être pérenne. Ce document peut être, par exemple, le dossier de régularisation qu’il a déposé.
Il est évident qu’il existe une inéquité de traitement entre le Français ou l’étranger en situation régulière qui fournissent un document prouvant leur identité – personne ne se marie dans une mairie sans présenter un document d’identité…
M. Pierre Cazeneuve
Et un acte de naissance !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
…et un acte de naissance, vous avez raison, monsieur Cazeneuve – et l’étranger en situation irrégulière qui doit justifier de sa situation administrative sur le territoire national. D’ailleurs, l’officier d’état civil ou le maire ne se livrent pas à cette vérification en tant qu’élus mais comme agents de l’État, sous l’autorité du procureur de la République – de même, le maire qui procède au mariage, ou son délégué, le font en tant qu’agents de l’État et non en tant que membres d’un organe délibérant, qui exprimeraient à cette occasion leurs opinions politiques à l’occasion d’un acte administratif.
L’article 1er A permet au maire, à son adjoint et à l’agent d’état civil de vérifier le consentement des personnes, ce à quoi la loi les oblige déjà. Il est certain que le mariage d’une personne en situation irrégulière n’entraîne pas sa régularisation immédiate ipso facto – si elle se marie un samedi, elle ne sera pas régularisée un dimanche –, mais chacun connaît la loi et sait donc que le mariage constitue un critère important qui sera pris en considération par le préfet qui doit décider de la régularisation – ou par le juge en cas de refus de ce dernier –, conformément à l’article 8 de la CEDH – la Convention européenne des droits de l’homme – sur le droit au respect de la vie privée et familiale.
L’article n’a donc rien d’infamant ; il ne vise qu’à corriger un manque dans la loi en permettant aux maires – quelle que soit leur couleur politique –, qui agissent sous l’autorité de l’État et de son représentant en matière d’état civil, le procureur de la République, de disposer des documents qui prouvent l’identité et donc, en effet, le statut administratif de la personne.
Je rappelle qu’il existe plusieurs statuts administratifs dans notre pays : soit on est Français, soit on est un étranger en situation régulière, soit on est un étranger en situation irrégulière mais en voie de régularisation, soit on est un étranger en situation irrégulière à qui l’État a demandé de quitter le territoire national. Cela s’appelle le droit.
Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié, président de la commission des lois
Paul Christophle m’a demandé ce qui se passerait si la personne ne communiquait pas les documents relatifs à sa situation administrative sur le territoire. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, les bans devraient malgré tout être publiés car l’article, tel qu’il vient modifier l’article 63 du code civil, n’en fait pas une condition. Dès lors que les bancs sont publiés, le mariage peut être célébré.
Cependant, la non-communication de ces éléments pourra être considérée par l’officier d’état civil comme une raison, parmi d’autres, justifiant qu’il saisisse – s’il le souhaite – le procureur de la République, lequel prendra une décision en vertu des pouvoirs qui lui seront conférés par l’article 1er B que nous examinerons dans quelques instants.
Je veux remercier M. le rapporteur d’avoir cité le considérant 95 de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel mais je lui signale qu’il faudra faire de même lorsque nous examinerons l’article 1er. Il résulte en effet de cette même décision que l’article 1er est totalement contraire à la Constitution. En revanche, je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous expliquez que l’article 1er A est parfaitement, et incontestablement, conforme à la Constitution.
M. le président
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
Certains collègues prétendent que cette proposition de loi vise à entraver la liberté de se marier. C’est faux : elle vise à entraver la liberté de ceux qui entravent la loi, donc à restaurer l’autorité et le respect du droit. Elle renforce le droit. Cette proposition de loi très intéressante défend donc nos libertés publiques.
Elle exprime également notre confiance envers les élus locaux. Nous leur apportons, avec ce texte, un outil supplémentaire. Si un étranger fait l’objet d’une OQTF, il a enfreint la loi – aucun doute sur ce point – et nous considérons donc qu’il n’a pas le droit de se marier.
Elle témoigne aussi de notre confiance envers les étrangers qui respectent la loi. Eux ne posent évidemment aucun problème et peuvent donc se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous brossez un tableau épouvantable dans l’exposé sommaire de vos amendements alors que nous n’avons absolument rien contre les personnes qui respectent la loi – quelle que soit leur nationalité, leur religion, leur couleur de peau ou leur sexe. Arrêtez vos délires !
Mme Sophie Taillé-Polian
Ce n’est pas un délit d’être en situation irrégulière !
M. Sébastien Chenu
Pour vous – et c’est d’ailleurs pour cette raison vous créez un amalgame –, l’étranger est forcément clandestin et fraudeur. Quelle drôle d’idée ! Quelle drôle de mentalité ! Bon nombre d’étrangers en situation régulière sont de bonne foi et peuvent tomber amoureux – je le précise pour faire plaisir à Mme Balage El Mariky, qui nous parlait d’amour tout à l’heure. Tout cela ne nous pose aucun problème.
Mme Dieynaba Diop
Et toutes les personnes qui n’obtiennent pas de renouvellement de leur titre, qui doivent attendre parfois des années ?
M. Sébastien Chenu
En revanche, nous en avons assez de vos discours moralisateurs, de cette moraline à deux balles que l’on entend matin, midi et soir et qui – comme je l’ai dit ce matin – ne sert qu’à masquer vos turpitudes.
Mme Sophie Taillé-Polian
Vos discours accusateurs à deux balles, ça suffit aussi !
M. Sébastien Chenu
Vous faites des procès aux autres en leur reprochant des choses dont vous-mêmes êtes coupables et que vous voulez cacher ! On a appris aujourd’hui qu’un de vos militants, à Nantes, était poursuivi pour viol et on savait déjà qu’un militant de La France insoumise, également à Nantes, avait été poursuivi, lui, pour appartenance à un réseau pédophile. Alors arrêtez de nous faire la morale alors que nous demandons uniquement le respect du droit. Car ce texte défend le droit. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un peu de calme, s’il vous plaît ! Je vous demande d’écouter Mme Rousseau aussi religieusement que vous avez écouté M. Chenu.
Mme Ayda Hadizadeh
Chacun sa religion !
Mme Sandrine Rousseau
J’ai parfois l’impression qu’à vos yeux, le peuple français vit sur une île très lointaine, n’est jamais entré en contact avec un autre peuple. Vous voulez le préserver de toute influence extérieure.
Alors sachez-le : la France n’est pas une île et les Français de souche n’existent pas. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes Français parce que notre pays a été traversé par mille et un flux migratoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Ecos et LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Heureusement qu’il y a eu des amours non autorisées et des mariages avec des personnes étrangères !
Heureusement que nos grands-parents et nos arrière-grands-parents se sont aimés par-delà les frontières, parce que c’est ce qui fait la richesse du peuple français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est aussi ce qui fait notre fierté ! Vouloir imaginer la France comme une île rabougrie, repliée sur elle-même, avec des barbelés tout autour d’elle pour que jamais personne n’y rentre, est à l’inverse de nos valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors, oui : vive les mariages, vive l’amour et vive les enfants issus de ces mariages ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. le président
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard
Je voudrais vous livrer un témoignage personnel (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Hervé de Lépinau
Pitié !
M. Manuel Bompard
…qui vous démontrera à quel point la proposition de loi que vous défendez est une honte.
Il y a quelques jours, une personne m’a accosté dans la rue. Elle m’a dit : « Je suis tunnelier. C’est moi qui creuse les tunnels du Grand Paris. (M. Jérôme Legavre applaudit.) J’exerce ce métier en France depuis que j’y suis arrivé il y a une trentaine d’années. Il y a quelques mois, n’ayant pas la nationalité française, j’ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour. À la préfecture, on ne m’a pas accordé ce renouvellement mais on ne me l’a pas non plus refusé ; on ne m’a pas répondu pour l’instant, malgré les nombreuses relances que j’ai faites pendant des mois et des mois.
Mme Dieynaba Diop
C’est ça le problème ! C’est le renouvellement du titre !
M. Manuel Bompard
« J’étais marié, j’élevais des enfants, j’avais un emploi. Je contribuais à faire ce pays, la France.
Mme Caroline Colombier
Ça n’a rien à voir avec ce qu’on propose !
M. Manuel Bompard
« Au bout de deux mois, mon employeur m’a dit que, parce que mon titre de séjour n’avait pas été renouvelé, il était obligé de me licencier. J’ai donc perdu ma femme, ma famille, mon logement. » Cette personne est à présent forcée de dormir dans la rue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Lecoq
Ils sont nombreux dans cette situation !
M. Manuel Bompard
Peut-être cela vous fait-il rire ou cela ne vous fait-il rien…
M. Maxime Laisney
Ils n’en ont rien à faire !
M. Manuel Bompard
…mais si le texte que vous proposez est adopté, une personne qui attend le renouvellement de son titre de séjour ne pourra pas se marier parce qu’elle ne pourra pas transmettre cette pièce ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Voilà la réalité !
Je veux vous poser une question simple : combien voulez-vous briser de vies, détruire de familles, abandonner d’enfants par votre proposition de loi ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ça, ce ne sont pas des mots et des phrases, pas de la politique politicienne pour essayer de faire son beurre électoral sur le dos des personnes qui vivent en France. Ces personnes, vous pourriez tout simplement les remercier au lieu de les insulter à longueur d’émissions dans les médias et de prises de parole dans l’hémicycle ! Quand des gens contribuent de façon aussi essentielle à la vie de la nation, la moindre des choses est de leur dire merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président
Puisque nous examinons des amendements de suppression de l’article, je vais autoriser encore deux prises de parole, celles de Mmes Faucillon et Dupont. (« Oh non ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues ! Nous accélérerons le rythme pour l’examen des amendements suivants mais ce dont nous débattons est au cœur de votre proposition de loi.
Mmes Faucillon et Dupont prendront donc la parole, ensuite de quoi le ministre réagira aux prises de parole conformément à son souhait, puis nous passerons au vote.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Dans le prolongement de la prise de parole de notre collègue Manuel Bompard, je vais vous faire part de la situation de mon département. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ne vous inquiétez pas, ça va aller !
Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont en attente de traitement au service des étrangers. Plusieurs milliers d’entre eux concernent des personnes qui, il y a encore quelques mois, étaient en situation régulière (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC) et n’aspirent qu’à une chose : rester en situation régulière, parce qu’elles disposent de titres depuis plusieurs années. Il s’agit même parfois d’obtenir pour la troisième ou la quatrième fois le renouvellement de cartes valables pendant dix ans, donc de personnes qui, pour certaines, sont dans notre pays depuis quarante ans, qui y ont construit toute leur vie et qui l’ont enrichi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ce sont ces personnes qui, du fait de retards organisés de l’État dans le traitement du renouvellement de leurs titres, se trouvent dépourvues non seulement de titres de séjour mais aussi, en raison du refus du ministère de l’intérieur, de récépissés et des attestations provisoires qui leur permettraient de faire valoir leur droit à l’emploi et aux prestations sociales. Même l’attestation de prolongation d’instruction dont vous parlez, monsieur le ministre, est très difficile à obtenir, puisqu’il faut parfois intervenir directement auprès du préfet simplement pour l’obtenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont
Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit !
L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau
C’est une honte de dire ça !
Mme Stella Dupont
La conséquence en est que nous nous dispersons et que nous ne nous concentrons pas sur les personnes étrangères qui doivent effectivement quitter très rapidement le territoire.
Mme Ayda Hadizadeh
Bien sûr ! Exactement !
Mme Stella Dupont
Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs !
Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Les contrevérités que nous entendons visent à créer la polémique et à stigmatiser l’ensemble des étrangers présents sur notre territoire. Il faut absolument que cela cesse ! Cela fait courir un risque majeur à notre République, à notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Revenons-en à la proposition de loi centriste déposée au Sénat par M. Demilly – je rappelle en effet que c’est le groupe Union centriste du Sénat qui a élaboré et proposé ce texte.
Je veux vous dire, monsieur Bompard, que vous n’avez pas tort : si l’article 1er de cette proposition de loi était adopté, sans doute la personne que vous citiez ne pourrait-elle pas se marier. Mais le gouvernement et, me semble-t-il, le bloc central, ou la majorité relative, proposent justement que l’article 1er ne soit pas retenu et que nous nous concentrions sur les articles 1er A et 1er B.
Mme Prisca Thevenot
Exactement !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Votre propos ne me semble donc pas pertinent, sauf s’il s’agit pour vous d’exprimer encore plus fortement votre position – ce qui est tout à fait respectable.
En effet, nous discutons non pas de l’article 1er mais de la suppression de l’article 1er A, ce qui n’a rien à voir. Imaginons que cette personne, qui se trouve depuis trente ans sur le territoire national, demande le renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne lui soit pas accordé et qu’il veuille se marier. Dans ce cas, le récépissé de sa demande de renouvellement ferait partie des documents qu’il pourrait fournir. L’article 1er A ne prévoit pas… (« Il n’y a pas de récépissé ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si : lorsque vous déposez une demande… (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
S’il vous plaît, chers collègues, écoutez le garde des sceaux !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Peut-être connaissez-vous mieux le ministère de l’intérieur que moi ? (« Oui ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on demande le renouvellement d’un titre de séjour, on dispose de son ancien titre de séjour et d’une forme de récépissé numérique ou physique sur lequel figure la date du dépôt de la demande.
Mme Ségolène Amiot
Bah non !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Bien sûr que si ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Allez, arrêtez, s’il vous plaît !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Ce récépissé n’est pas fourni dans un seul cas de figure, à savoir si le demandeur se trouve irrégulièrement sur le territoire national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si la personne dont nous parle M. Bompard n’avait pas obtenu ce récépissé, c’est donc qu’elle aurait creusé pendant trente ans les tunnels du Grand Paris, se serait mariée et aurait eu des enfants sans jamais obtenir de titre de séjour : soyons raisonnables ! Vous vous caricaturez vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Rodrigo Arenas
Recevez-la, cette personne !
Mme Dieynaba Diop
On va vous envoyer les dossiers ! Il y en a tous les jours !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
En vue de son mariage, cette personne pourrait fournir les différents documents dont elle dispose – notamment les titres de séjour dont elle a joui pendant trente ans – à l’officier d’état civil, conformément au texte rédigé par M. Demilly et par l’Union centriste du Sénat : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » Il est évident que les documents dont je parle permettent d’apprécier l’intégration de la personne en question. À cet égard, d’autres questions se posent d’ailleurs : parle-t-elle français, par exemple ?
J’espère en tout cas que vous avez rassuré cette personne mariée avec des enfants en lui disant : « Ne vous inquiétez pas ! Nous allons voter, en responsabilité, l’article 1er A de la proposition et ce que vous craignez n’arrivera jamais, parce que nous ne pratiquerons pas la politique du pire. » J’imagine que c’est ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Deuxième point : personnellement…
M. Louis Boyard
Ce n’est pas un jeu !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
En effet, ce n’est pas un jeu ! (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.) Vous n’allez pas m’apprendre, madame la députée, à gérer une ville populaire dont une part très importante de la population est immigrée et veut se marier ! Et vous n’allez pas à chaque fois me faire le coup du détail !
Mme Sabrina Sebaihi
Ce n’est pas un détail, c’est tous les jours !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Je peux aussi raconter mon histoire familiale ou celle des personnes que je croise dans la rue – je suis d’ailleurs très heureux que nous croisions tous des gens dans la rue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Les propos que vous tenez sont caricaturaux. Si vous croisez des gens dans la rue, ce ne doit pas souvent être les maires de votre circonscription. Ils vous expliqueraient les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’il s’agit pour eux de marier leurs administrés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Je veux dire à Mme Stella Dupont que son propos peut être entendu mais qu’il n’est pas raisonnable.
Mme Brigitte Barèges
Comme toujours !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Vous affirmez avec justesse que l’immense majorité des personnes qui font l’objet d’OQTF n’ont jamais troublé l’ordre public – il n’y a pas de statistiques à cet égard, mais on peut penser que c’est le cas de 95 % d’entre elles. Vous avez parfaitement raison sur ce point. Cependant, le fait de ne pas troubler l’ordre public n’est pas une condition suffisante de la régularisation ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Je vous écoute avec beaucoup de patience et de sagesse mais manifestement, ce n’est pas réciproque. Sans doute pensez-vous appartenir au camp du bien tandis que ceux qui défendent une autre opinion que la vôtre appartiennent à celui du mal. Je voudrais néanmoins conclure mon raisonnement !
Madame Dupont, vous connaissez bien le droit des étrangers – qui est sans doute, au demeurant, complexe et perfectible. Suivant ce droit, l’obligation de quitter le territoire français se justifie de deux manières : soit la personne concernée trouble l’ordre public – en général, elle fait alors l’objet d’une OQTF sans délai –, soit elle ne le trouble pas et doit alors quitter le territoire sans délai ou dans un délai de trente jours, qui peut parfois être plus long en fonction des préfectures et de la manière dont elles travaillent. Cette obligation peut d’ailleurs être contestée par l’intéressé.
Aujourd’hui, une personne troublant l’ordre public et faisant à ce titre l’objet d’une OQTF sans délai peut se marier. J’espère que si une telle personne fournissait – ou ne fournissait pas – le document attestant de cette OQTF et de son motif, il ne viendrait à l’idée de personne ici de procéder à son mariage, alors qu’elle a commis un acte criminel ou délictuel si grave que la préfecture demande qu’elle quitte sans délai le territoire national ! Avouez que la disposition dont nous débattons nous aiderait à distinguer les étrangers qui troublent l’ordre public et n’ont pas vocation à s’intégrer sur le territoire national de ceux qui ne le troublent pas et peuvent discuter avec la préfecture de leur régularisation. Vous avez été maire, madame Dupont, vous connaissez tout cela et je sais qu’en tant qu’officier d’état civil, vous apprécieriez la situation, comme le texte le prévoit.
Vous faites semblant de ne pas voir, madame la députée, que nous avons partiellement traité ce sujet. Je fais toute confiance à l’actuel ministre de l’intérieur pour appliquer la loi de la République et je regrette que vous n’ayez pas voté pour la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a permis de distinguer les étrangers qui ne doivent pas être régularisés parce qu’ils troublent l’ordre public de ceux qui travaillent – comme la personne qu’évoque M. Bompard – et qui peuvent être régularisés, notamment parce qu’ils satisfont un certain nombre de critères d’intégration ou liés au travail.
Le présent texte n’a trait ni à l’amour ni aux OQTF. Il vise seulement à aider les maires à appliquer les lois de République, faute de quoi ils encourent cinq ans d’emprisonnement. Je vous invite donc tous à adopter l’article 1er A et à repousser les amendements qui tendent à le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 261
Nombre de suffrages exprimés 258
Majorité absolue 130
Pour l’adoption 78
Contre 180
(Les amendements identiques nos 1, 8, 26, 115, 118, 121 et 123 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président
Le débat sur ces amendements de suppression ayant été long et riche, je ne donnerai la parole, sur l’ensemble des amendements à venir, qu’à un orateur pour et un orateur contre. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président
La séance est reprise.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 56, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189.
M. Louis Boyard
Pour vous montrer à quel point la question des papiers n’a aucun sens quand on parle d’immigration, je vais vous raconter une petite histoire personnelle. (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis né en France et j’ai 24 ans. Il m’arrive parfois de croiser des gens en situation irrégulière… qui sont sur le territoire français depuis quarante-quatre ans. Faites un petit exercice de logique, chers collègues du Rassemblement national : entre moi qui suis sur le territoire français depuis seulement vingt-quatre ans et une personne qui s’y trouve depuis quarante-quatre ans, qui est le plus Français ou la plus Française ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà un exemple pour vous montrer, je le répète, que la question des papiers n’a aucun sens dans ce débat.
En plus, vous fabriquez des sans-papiers !
M. Emeric Salmon
N’importe quoi !
M. Philippe Ballard
Ça ne veut rien dire !
M. Louis Boyard
On connaît un grand nombre de personnes en situation régulière mais qui n’obtiennent pas de rendez-vous en préfecture pour la valider. Monsieur le garde des sceaux anciennement ministre de l’intérieur, vous dites qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’il y a délivrance d’un récépissé, mais encore faut-il avoir un rendez-vous en préfecture pour l’obtenir, et cela prend du temps. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ensuite, une fois obtenu, le récépissé n’est valable que seulement trois mois ! Et une fois expiré, il faut attendre un an, voire deux ans, avant d’obtenir un autre rendez-vous ! (MM. Pierre-Yves Cadalen et Aurélien Saintoul applaudissent.) On a donc des gens vivant sur le territoire national depuis plus longtemps que moi et qui sont de droit en situation régulière, mais comme vous ne mettez pas les moyens nécessaires pour qu’ils aient leurs papiers alors qu’ils respectent la loi,…
M. Jérôme Buisson
Mais non !
M. Louis Boyard
…ils perdent leur travail et leur logement ! Et maintenant vous voulez même leur interdire de se marier parce que leur nationalité ne vous plaît pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a chez vous une capacité à déshumaniser les personnes qui n’ont pas la nationalité française qui frise l’inhumanité !
Mme Michèle Martinez
Taisez-vous !
M. Louis Boyard
Vous voulez retirer les allocations familiales à des enfants dont les familles de nationalité étrangère cotisent ! Vous êtes incapable d’humanité quand on vous parle des migrantes et des migrants morts dans la Méditerranée !
Je dirai pour conclure que les Françaises et les Français ne sont pas d’accord avec vous. (« Eh si ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Parce qu’ils connaissent tous comme moi quelqu’un qui a des problèmes pour prendre un rendez-vous, quelqu’un qui n’a pas les moyens… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. –? Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président
Je veillerai désormais à ce que le temps de parole soit respecté.
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 148 rectifié.
M. Paul Christophle
Il s’agit par ce sous-amendement de précision de s’assurer que si l’amendement était adopté, la rédaction de l’article 63 du code civil conserverait sa cohérence par la suppression de la mention de la profession et du domicile non seulement à la seconde phrase du premier alinéa, mais également à la première phrase du quatrième alinéa du 1o du même article. On citait tout à l’heure des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la fourniture à l’officier d’état civil d’éléments pour qu’il apprécie la régularité du séjour ; je me réfère en l’occurrence à une autre, qui inscrit l’intelligibilité de la loi parmi les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle.
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Mme Léa Balage El Mariky
Il s’agit en effet d’un sous-amendement de cohérence pour que la mention de la profession et du domicile ne soit rendue obligatoire ni pour les futurs époux ni pour les témoins – et témoïnes comme on dit chez moi… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
Dans le Sud, on dit : « pingouines » !
Mme Léa Balage El Mariky
Je vois que cela en embête certains. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Ces informations relèvent de la vie privée et n’ont rien à voir avec la vérification du consentement des futurs mariés. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe RN.)
Et puisque vous avez l’air franchement embêtés quand je prends la parole, je vais poursuivre… (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard
Non, on s’amuse !
Mme Léa Balage El Mariky
En réalité, vous essayez par cette proposition de loi de vous immiscer dans la vie des Françaises et des Français (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
M. Hervé de Lépinau
Non, il s’agit des étrangers en situation irrégulière !
Mme Léa Balage El Mariky
…dans la vie de celles et ceux qui peuvent tomber subitement amoureux au détour d’une rencontre dans la rue – M. le ministre évoquait tout à l’heure les personnes qu’on croise dans la rue – ou lors d’une soirée, ou bien dans le cadre d’une association. Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si la personne dont vous tombiez amoureux avait ses papiers (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), si elle était en butte à des difficultés administratives, avait perdu son emploi et que l’OQTF était subitement tombée ? Non ? Eh bien, je crois que l’on ne devrait pas se poser la question car cela n’a rien à voir avec l’amour, rien à voir avec le mariage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Comme vous le savez, la justification de domicile est nécessaire pour déterminer la compétence territoriale de l’officier de l’état civil sollicité pour célébrer le mariage.
Mme Léa Balage El Mariky
Pas pour les témoins !
M. Éric Michoux, rapporteur
Quant à la profession, elle fait partie des éléments utiles pour l’identification des futurs époux dans le cadre de la publication des bans. Je rappelle que cette publication a pour objet de permettre aux tiers de faire connaître à l’officier d’état civil d’éventuels empêchements à la célébration du mariage.
Pour ces raisons, avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Défavorable sur les trois.
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Collègues du bloc présidentiel, voilà une chance de vous rattraper après vos précédents votes. Je me souviens qu’encore ce matin, vous étiez, avec des trémolos dans la voix, en train de nous rappeler le passé collaborationniste du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et maintenant vous votez avec eux en faveur de ce texte et contre des amendements qui visent à empêcher des mesures qui contreviendraient au droit au mariage.
Je tiens à vous dire que le Rassemblement national n’a pas changé : vous votez avec ceux qui ont dans leurs rangs une parlementaire qui s’appelle Caroline Parmentier (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) et qui parle de « lobby juif », qui a soutenu les propos antisémites de Jean-Marie Le Pen, qui parle aussi de « lobby LGBT » et de la « folie du tout homo », et qui a été condamnée pour diffamation raciste. Chers collègues du bloc présidentiel, voulez-vous continuer à faire les basses œuvres de l’extrême droite et les aider à exclure de notre société les étrangers ? (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Raphaël Arnault applaudissent.) Je vous pose la question car c’est exactement cela que vous êtes en train d’organiser !
On vous a parlé des Hauts-de-Seine. Je peux vous parler de l’Isère, où tous les jours des personnes viennent dans ma permanence parce qu’ils n’ont pas reçu de récépissé ou qu’ils attendent le renouvellement de leur titre de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Alors qu’ils travaillent, qu’ils ont des conjoints français et des enfants nés sur le territoire français, ils se retrouvent sans pouvoir prouver qu’ils sont arrivés légalement en France et qu’ils ont le droit de continuer à travailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous créez des sans-papiers et maintenant vous voulez les empêcher de se marier : c’est indigne ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Paul Christophle applaudissent.)
Comment pouvez-vous espérer être dans la continuité de la promesse que vous avez faite aux Français d’être le barrage au Rassemblement national si vous lui donnez la main, si vous aidez ses membres, qui, en fait, ne veulent que continuer à fracturer ? Chers collègues du bloc présidentiel, votez pour cet amendement et votez contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Mathilde Feld applaudit également.)
M. le président
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Premier point : il faut que les officiers d’état civils, à savoir les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux avec délégation des 35 000 communes de France, entendent bien ce qui se passe ici. La gauche et l’extrême gauche…
Une députée du groupe LFI-NFP
Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Hervé de Lépinau
…ont déposé au dernier moment des sous-amendements dans le seul but d’empêcher ce texte d’aboutir,…
Mme Dieynaba Diop
Parce que votre texte est indigne !
M. Hervé de Lépinau
…alors qu’il est attendu par les officiers d’état civil qui ne veulent plus être complices de facto de fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Deuxième point : nous vous remercions, monsieur le président, de resserrer les débats en limitant les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre, mais nous vous demandons également que le règlement soit intégralement respecté, c’est-à-dire que les interventions aient trait à l’amendement en discussion. Si elles concernent autre chose, j’espère que vous rappellerez l’orateur à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Le contexte éclaire le texte !
M. Hervé de Lépinau
Dernier point : il est tout de même particulièrement croustillant de voir les enfants et les petits-enfants de Mai 68 devenir des parangons de vertu et des défenseurs de l’institution du mariage, qui était considérée par les gens de 68 comme l’institution bourgeoise par excellence. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Nous préférons Mai 68 à Juin 40 !
M. Hervé de Lépinau
En réalité, vos émotions feintes, vos indignations de clown ne sont là que pour pourrir un débat qui est essentiel ! Nous, nous ne tomberons pas dans le panneau. Nous allons vous laisser déblatérer et nous resterons silencieux (« Ah ! Bonne idée ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) parce que nous voulons pouvoir voter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur de nombreux bancs du groupe UDR.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Benjamin Lucas-Lundy
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 : nous, députés écologistes, avons de nouveau été qualifiés de membres de l’extrême gauche. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
Je n’ai pas entendu la même chose que vous.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. (Mêmes mouvements.)
Je voudrais dire que nous préférons être les héritiers de Mai 68… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président
Monsieur Lucas-Lundy, ce n’est pas un rappel au règlement.
J’aimerais que tout le monde s’engage à respecter le règlement – c’est une demande somme toute acceptable de la part de la présidence.
Article 1er A (suite)
M. le président
Nous passons aux votes.
(Les sous-amendements identiques nos 148 rectifié et 189 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 55, qui fait l’objet des deux sous-amendements identiques no 147 rectifié et 191.
M. Ugo Bernalicis
Par cet amendement, nous voulons réécrire l’article, ce qui reviendrait à supprimer celui qui nous est présenté et permettrait d’enlever la mention de la profession dans l’article 63 du code civil. En effet, on ne voit pas bien à quoi cela peut servir de savoir quelle est la profession de quelqu’un qui va se marier. L’important, c’est l’amour ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
Roméo et Juliette ne voulaient pas se marier ! Le mariage, ils n’en avaient rien à faire !
M. Ugo Bernalicis
Pourquoi voulons-nous remplacer l’article qui nous est présenté ? Parce que l’officier d’état civil ne doit pas pouvoir réclamer le papier attestant de la régularité du séjour. Certes, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que les gens auraient un récépissé et qu’il n’y aurait donc pas de difficulté pour se marier, mais vous savez qu’il existe au moins deux autres cas de figure. Il y a ceux pour qui la durée de validité du récépissé a expiré du fait des trois mois et qui n’ont plus de nouvelles de la préfecture, devenant de facto des sans-papiers – il y en a plus que quelques-uns dans la préfecture du Nord, vous le savez parfaitement. Et il y a ceux qui demandent une carte de séjour « vie privée et familiale » et qui, dans cette préfecture comme dans beaucoup d’autres, l’administration numérique pour les étrangers en France n’ayant pas fini son déploiement, doivent pour cela faire un courrier papier qui ne donne lieu à aucun récépissé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Dieynaba Diop
Voilà ! C’est ça !
M. Ugo Bernalicis
Nous recevons dans nos permanences des gens qui ont envoyé leur courrier, qui n’ont aucune nouvelle et qui deviennent sans-papiers alors qu’ils sont dans leur bon droit. Très clairement, vous ne voulez pas qu’ils puissent se marier !
Mais on pourrait se poser la question suivante : comment se fait-il qu’il y ait tout cette pagaille au ministère de l’intérieur, au point qu’on n’arrive plus à délivrer des titres de séjour en temps et en heure pour des gens qui y ont droit ?
M. Philippe Ballard
Le flux migratoire est trop important.
M. Ugo Bernalicis
Qui peut en être l’artisan ? C’est un peu comme l’éléphant dans la pièce, n’est-ce pas, monsieur le ministre de l’intérieur-de la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est vous le responsable de cette pagaille ! Et après l’avoir provoquée, vous voulez en plus que l’impossibilité de faire valoir ses droits ait pour conséquence qu’on ne puisse pas se marier. C’est indigne de votre part. Je pense que vous avez suffisamment fait de dégâts au ministère de l’intérieur, et déjà bien commencé à en faire au ministère de la justice,… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 147 rectifié.
M. Paul Christophle
Mêmes effets, mêmes causes.
M. Hervé de Lépinau
Même position, même vote ! On ira plus vite !
M. Paul Christophle
L’amendement no 55, qui vise à réécrire l’article 1er A, tend à modifier l’article 63 du code civil mais il est incomplet, puisqu’en supprimant la mention de la profession uniquement à la seconde phrase du premier alinéa, il ne le fait pas au sixième alinéa.
Ce sous-amendement repose non seulement sur la décision déjà citée du Conseil constitutionnel, mais aussi sur la doctrine. Ainsi, Pierre de Montalivet explique que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un corollaire du respect des droits fondamentaux et que cela doit conduire le législateur dans une démarche respectant les principes élémentaires de légistique afin de réduire les incertitudes. C’est pourquoi je recommande d’adopter l’amendement ainsi sous-amendé.
M. Emeric Salmon
Nous ne ferons ni l’un ni l’autre !
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 191.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Plusieurs remarques concernant ce sous-amendement.
D’abord, comme je m’apprêtais à le dire il y a quelques minutes, avant que le micro ne me soit coupé, nous préférons être les héritiers de Mai 68 que ceux de Juin 40, ces derniers ayant une vision de la nationalité inspirée des pires heures de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
En outre, comme la question des OQTF a été abondamment évoquée, j’en profite pour dire que je suis intimement persuadé – ce point mériterait sans doute une étude statistique ou une commission d’enquête – qu’il y a plus de délinquants qui ont une carte du Rassemblement national dans la poche qu’une OQTF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN
C’est une honte de dire ça !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Tout à l’heure, quand nos collègues Faucillon et Bompard ont évoqué des cas précis et très émouvants de personnes que la politique menée dans notre pays met dans une grande difficulté et dans une grande souffrance, vous avez rigolé.
M. Hervé de Lépinau
Va d’abord t’expliquer devant la cour d’appel !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Qu’est-ce qui nous distingue, au fond ? C’est que nous, nous avons de l’affection pour celles et ceux qui veulent fonder une famille en France et contribuer à la vie la nation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) quand vous, vous préférez votre ami Stérin, qui s’exile en Belgique pour ne pas payer d’impôts dans notre pays.
Mme Béatrice Roullaud
Arrêtez…
M. Benjamin Lucas-Lundy
La différence est là. On… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent ce dernier.)
M. le président
Monsieur Lucas-Lundy, j’ai coupé votre micro parce que vos propos n’ont rien à voir avec la choucroute ni avec le sous-amendement.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Si !
M. le président
On va plutôt essayer de se concentrer sur le texte.
M. Ugo Bernalicis
N’allez pas sur ce terrain-là, monsieur le président !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Même avis que sur l’amendement no 56 : défavorable sur les trois.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Nous ne cachons pas notre ferme opposition à un texte qui s’attaque à une liberté fondamentale. Et nous défendons pleinement nos amendements à un article écrit avec les pieds – on pourrait d’ailleurs en dire autant de presque tout le texte. Sa rédaction est extrêmement vague et son adoption placerait le maire, en tant qu’officier d’état civil, dans un flou encore plus grand alors qu’aujourd’hui, les choses sont bien encadrées.
Nous parlons d’une liberté fondamentale. Quand nous nous opposons à vos passions tristes, xénophobes et racistes (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), nous soulignons que votre manière de faire de l’étranger un bouc émissaire et de grignoter des droits pourtant imprescriptibles, quel que soit son statut administratif, constitue aussi une attaque des droits de toutes les personnes qui sont nées sur le territoire national ou qui ont une carte d’identité française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Matthias Renault
Vous êtes d’extrême gauche !
Mme Elsa Faucillon
Parfois, nous sommes mal compris quand nous disons cela mais, ici, nous en avons un exemple concret. En effet, votre texte s’attaque non seulement à des étrangers mais aussi à la liberté fondamentale de milliers de Français et de Françaises à qui vous allez interdire de se marier avec la personne dont ils ou elles sont tombés amoureux ou amoureuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Voilà en quoi vous êtes des ennemis des droits imprescriptibles comme des libertés fondamentales et voilà pourquoi nous nous opposerons jusqu’au bout à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Eh oui ! Vous êtes des ennemis de la République !
Mme Sarah Legrain
Vous n’aimez pas la France !
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Manuel Bompard
Rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 54,…
Mme Elsa Faucillon
C’est rare…
M. Manuel Bompard
…que je cite : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. » (« Appliquez-le à vous-mêmes ! » sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le président, sauf votre respect, les difficultés liées par exemple à la difficulté d’obtenir le renouvellement d’un titre de séjour que nous évoquons sont intimement liées à la question, à savoir le sujet dont nous débattons aujourd’hui.
M. Emeric Salmon
Lucas-Lundy parlait de Stérin, qui n’a pas envie de se marier, que je sache !
M. Manuel Bompard
En effet, l’un des sujets abordé ce jour traite de l’obligation de détenir un titre de séjour pour se marier. Sans remettre en cause votre présidence, je vous prie de laisser parler les orateurs qui interviennent sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président
Merci pour ce rappel.
Article 1er A (suite)
M. le président
Je vais maintenant mettre aux voix les sous-amendements puis l’amendement.
(Les sous-amendements identiques nos 147 rectifié et 191 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 149 rectifié et 192.
M. Rodrigo Arenas
Nos amendements sont des amendements de repli. Tout ce qui figure dans l’article est déjà satisfait : les maires et les fonctionnaires de l’état civil peuvent émettre un doute sur un mariage et demander des pièces justificatives ; le maire peut recevoir les futurs mariés individuellement ou collectivement, c’est-à-dire à deux – puisque, je rassure nos collègues du Rassemblement national sur ce point, la polygamie est interdite en France ;…
M. Philippe Ballard
Heureusement que c’est interdit !
M. Emeric Salmon
Ça n’empêche pas la situation d’exister…
M. Rodrigo Arenas
…le maire peut saisir le procureur, ce qui suspend la procédure de mariage.
En réalité, votre proposition de loi ne vise pas le mariage, elle tend à faire de tous les habitants de notre pays qui ne sont pas français des délinquants en puissance. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Nous n’avons pas de leçon à recevoir sur le mariage : alors que vous défiliez sur les Champs-Élysées contre le mariage pour tous, nous le défendons bec et ongles dans l’hémicycle, contre vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 149 rectifié.
M. Paul Christophle
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il s’agit toujours de s’assurer de la cohérence du texte. En l’occurrence, on supprime la mention du domicile et de la résidence dans un alinéa et l’on oublie de le faire juste en dessous. J’invite M. Piquemal à faire attention à la rédaction de ses amendements pour qu’ils ne posent pas de problèmes légistiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 192.
Mme Sophie Taillé-Polian
En le présentant, je veux revenir sur une déclaration de notre collègue Allisio, qui a dit que, pour son groupe, ce texte était « essentiel ». Cela se comprend puisque votre vision de la France essentialise les gens, les réduit à leur origine et au fait qu’ils aient ou non des papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous ne devons pas vivre dans le même pays car, quand les gens me parlent des choses essentielles pour eux, ils évoquent leur boulot, leurs conditions de travail ou leur salaire. Il est vrai que certains me parlent aussi de leur situation administrative quand – comme c’est le cas pour plus de 6 000 personnes dans le Val-de-Marne – ils n’ont aucune réponse de la préfecture après une demande de renouvellement de titre de séjour, déposée en bonne et due forme et en temps et en heure. En revanche, je suis sûre que les habitants de vos circonscriptions qui ont des problèmes avec la préfecture pour leurs papiers ne viennent pas vous voir. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emmanuel Fouquart
Détrompez-vous !
Mme Sophie Taillé-Polian
Dans le Val-de-Marne, le sous-préfet vient de me dire que 6 500 dossiers étaient en attente, soit autant de personnes sans réponse.
Je veux aussi m’adresser à M. le ministre, qui ne doit pas non plus vivre dans le même pays que moi.
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
C’est possible…
Mme Sophie Taillé-Polian
Quand je dialogue avec des maires, ils ne me parlent pas de problèmes avec les mariages. Ils me disent que la préfecture met des siècles pour éditer des cartes d’identité et des semaines, voire des mois, pour délivrer des passeports. Ils me parlent aussi des transferts de compétence à leurs agents qui ne sont jamais compensés financièrement par l’État. Et quand je rencontre les agents qui instruisent les dossiers de mariage ou de pièces d’identité, ils me parlent de leur surcharge de travail mais ne me disent pas qu’il faut qu’on demande des papiers supplémentaires aux gens pour vérifier je ne sais quoi. Ils demandent la simplification des démarches, qu’il s’agisse de renouveler son titre de séjour ou sa carte d’identité ou de se marier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh
Exactement !
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre d’État
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Jérôme Legavre
Sur un sujet comme celui de la proposition de loi, il est préférable de ne pas dire de choses inexactes. Voilà ce que j’ai reçu aujourd’hui sur ma messagerie parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : « Monsieur le député, je me permets de vous solliciter en tant que responsable du recrutement de l’enseigne Unetelle concernant la situation administrative d’un de nos collaborateurs actuellement en grande difficulté. Ce monsieur travaille depuis plusieurs mois dans notre rayon fruits et légumes, où il commence ses journées à 5 heures du matin. C’est un employé assidu, motivé » – pas tout à fait comme vous, en face – « et très apprécié de l’équipe. Son titre de séjour arrive à expiration dans une semaine et, bien qu’il ait déposé une demande de renouvellement auprès de la préfecture du département, il n’a à ce jour reçu aucune réponse ni récépissé lui permettant de continuer à travailler légalement. Faute de justificatif de régularité, nous serons contraints de procéder à son licenciement, ce qui serait pour lui un drame humain et entraînerait une perte de revenus, un accroissement de la précarité et un risque de marginalisation. »
M. Hervé de Lépinau
Quel rapport avec le mariage ?
Un député du groupe RN
Vous mélangez tout !
M. Jérôme Legavre
Monsieur le ministre, dans ma circonscription, il y a des centaines de situations similaires. Je reçois quotidiennement des demandes de ce type. Et c’est dans cette situation que vous prétendez demander aux officiers d’état civil et aux maires d’exiger des titres de séjour pour célébrer un mariage ? Parfois, même, des titres de séjour ne sont délivrés qu’après leur date d’expiration. Il me semble donc qu’un peu de sérieux ne ferait pas de mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau
C’est sans rapport avec l’amendement !
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Gérault Verny
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Aurélien Le Coq
Je croyais que vous ne deviez plus parler ?
M. Gérault Verny
Monsieur le président, il est de votre rôle de faire en sorte que les arguments développés aient au moins un semblant de rapport avec l’amendement déposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Louis Boyard
Mise en cause de la présidence !
M. Gérault Verny
Face à des manœuvres aussi grossières et dilatoires que celles auxquelles nous venons d’assister, merci d’accélérer les échanges pour que nous puissions nous concentrer sur l’essence du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Aurélien Le Coq
Retirez-le, votre texte !
M. le président
Je vais faire de mon mieux. Reconnaissez toutefois que les prises de parole étaient en lien avec le texte. (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’invite tout le monde à faire de son mieux et à éviter les rappels au règlement afin que nous puissions accélérer.
Article 1er A (suite)
M. le président
Nous passons aux votes.
(Les sous-amendements identiques nos 149 rectifié et 192 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Mme Cyrielle Chatelain
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président
La séance est reprise.
Je souhaite la bienvenue à madame la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 57, 9, 44 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 57 fait l’objet des sous-amendements nos 169, 170, 174, 175, 176, 177, 205, 142, 203, 178, 179, 172, 180, 202, 181, 141, 182, 200, 150 et 201.
Les amendements nos 9, 44 et 70 sont identiques.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Aurélien Taché
Comme de nombreux amendements défendus auparavant, il vise à mieux protéger la vie privée des étrangers dans notre pays. Il est absolument nécessaire de le faire car, à cause du torrent xénophobe, raciste et haineux déversé depuis des années dans les médias et beaucoup trop souvent dans cet hémicycle, ils ne sont plus en sécurité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dois-je vous rappeler qu’en avril dernier, Aboubakar Cissé a été assassiné à la sortie d’une mosquée ?
Mme Caroline Colombier
Quel rapport avec l’amendement ?
M. Aurélien Taché
Dois-je vous rappeler que dans le Var, il y a moins d’un mois, M. Miraoui a été assassiné du fait d’une agression raciste ?
Mme Caroline Colombier
Ça n’a rien à voir !
M. Aurélien Taché
Vous agitez en permanence vos obsessions xénophobes et ce type de proposition de loi, inutile pour les Français, crée une véritable insécurité pour de nombreuses personnes sur le territoire national ; elle ne fait rien d’autre que les mettre en danger. Vous cherchez à flatter votre électorat, qui en demandera toujours plus. Quarante unions ont été signalées au parquet l’an dernier pour suspicion de mariage frauduleux, sur 250 000 mariages. Où vous arrêterez-vous, chers collègues ? Quand vous préoccuperez-vous de ce que demandent vraiment les Français plutôt que de ce que demande un électorat que vous ne cessez de radicaliser et qui, je le répète, met en danger de nombreuses personnes sur le sol national ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
L’amendement no 57 tend à interdire aux maires de demander d’autres éléments que ceux qui sont prévus actuellement par la loi pour célébrer un mariage. Nous voulons protéger la vie des étrangers dans ce pays, car c’est devenu une nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 169.
Mme Sabrina Sebaihi
Par ce sous-amendement, nous appuyons l’amendement no 57 de M. Taché en vue de garantir la liberté de mariage. Nous voulons qu’aucun document supplémentaire ne puisse être demandé aux futurs époux pour permettre leur mariage. Mes collègues l’ont rappelé, les préfectures sont débordées. Dans les Hauts-de-Seine, 30 000 dossiers sont actuellement en attente, parmi lesquels ceux de personnes qui vivent sur le territoire depuis des années. Certaines personnes qui n’obtiennent pas le renouvellement de leur titre de séjour font l’objet d’OQTF – c’est bien l’objet de cette proposition de loi, n’est-ce pas ?
Avec la politique déployée depuis des années et poursuivie par ce gouvernement, vous avez transformé les préfectures en machine à fabriquer de la précarité et à éditer des OQTF contre des personnes qui sont sur le territoire national depuis de très nombreuses années. Faute de pouvoir renouveler leur titre de séjour, certaines personnes sont licenciées ou ne peuvent plus toucher leur retraite ; elles ne peuvent plus vivre dignement. Désormais, vous voulez leur interdire aussi de se marier.
Vous l’aurez compris : nous sommes fondamentalement opposés à ce texte. Nous savions déjà que vous défendiez des idées racistes et xénophobes, que vous n’aimiez pas les étrangers. Nous découvrons avec ce texte que vous n’aimez pas non plus l’amour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 170.
M. Hendrik Davi
Cette proposition de loi est vraiment odieuse. Sous prétexte de lutter contre les mariages de complaisance – je rappelle les chiffres : 363 cas sur 800 000 mariages –, vous développez une véritable démagogie raciste. Votre objectif est de stigmatiser tous les mariages entre Français et immigrés et de rendre impossibles les mariages avec les étrangers en situation irrégulière, laquelle est souvent la conséquence d’une politique migratoire de plus en plus restrictive.
En outre, vous bafouez les trois principes de la devise de la République. Vous bafouez la liberté,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Faux !
M. Hendrik Davi
…en empêchant les individus de se marier avec la personne de leur choix. Vous bafouez l’égalité,…
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Faux !
M. Hendrik Davi
…en créant des différences entre Français et étranger pour l’accès au droit au mariage. Surtout, vous bafouez la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Faux !
M. Hendrik Davi
Cela ne nous surprend pas, mais vous êtes incapables de vous mettre à la place de ceux qui seront touchés par la loi. J’ai discuté avec des Franco-Comoriens et des Franco-Indiens ; déjà actuellement, ils croulent sous les tracasseries administratives et il leur est très difficile d’obtenir les papiers pour leur mariage. Il leur faut attendre deux, voire trois ans pour pouvoir se marier. Des familles sont touchées par ces problèmes ; des couples cassent ; des enfants sont catastrophés par la situation et tiraillés entre les deux parents quand ceux-ci se séparent. Mais vous êtes incapables de voir cela.
M. Hervé de Lépinau
Vous dites n’importe quoi !
M. Hendrik Davi
Je ne suis pas surpris que nos collègues du bloc d’extrême droite présentent un tel texte, mais collègues Renaissance et plus généralement du bloc central, comment pouvez-vous accepter cette démagogie raciste et voter avec eux ? Je ne le comprends pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 174.
Mme Andrée Taurinya
Ce sous-amendement vise à apporter une précision – avant d’être élue, j’étais prof de lettres et je pense que les mots sont importants. Il tend à remplacer « en dehors » par « à l’exception » dans la rédaction de l’amendement no 57 : « En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère. »
En effet, les mots ont un sens. Vous voulez faire des exceptions, mais comment peut-on faire des exceptions quand on parle d’amour, alors qu’il s’agit d’un sentiment universel ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment pouvez-vous cibler l’amour des étrangers ?
Nous constatons aussi la volte-face du ministre Darmanin, qui, lors de l’examen de la loi sur l’immigration, avait déclaré qu’il serait opposé cette disposition. Ce revirement est dû au nouveau mariage entre le Rassemblement national, les LR et une partie de la Macronie. Il y a des mariages qui vous arrangent – et celui-là n’est pas un mariage blanc (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) – et d’autres dont vous ne voulez pas parce que vous êtes contre l’amour.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Vous êtes des tue-l’amour !
Mme Andrée Taurinya
Vous faites la guerre à l’amour. Vous êtes pour la guerre et contre l’amour. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 175.
Mme Gabrielle Cathala
Mes collègues sur ces bancs – et ceux de gauche en général – et moi recevons énormément de courriers de la part de gens qui sont victimes de la dématérialisation à outrance, de la suppression d’agents en préfecture, d’une situation qui est le résultat de la politique de MM. Castaner, Darmanin, puis Retailleau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je voudrais à mon tour vous lire l’un des courriels que j’ai reçus dans ma circonscription, dans le Val-d’Oise. (« Oh non ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
Ce ne sont pas des défenses d’amendement, c’est le courrier du cœur !
Mme Gabrielle Cathala
Nous répondons à ces courriels, alors que je suppose que vous ne le faites jamais. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq
Eh oui ! Écoutez !
Mme Gabrielle Cathala
Monsieur exerce le métier d’aide-soignant, un métier figurant parmi la liste des métiers dits en tension, dont la régularisation apparaît être prioritaire. Monsieur vit en France depuis 2016 et, depuis que son visa étudiant a expiré en 2018, il n’a obtenu que des récépissés à ses demandes de titre de séjour ; le dernier a expiré en août 2022. Les dirigeants de l’Ehpad pour lequel il travaillait en tant qu’aide-soignant ont attendu jusqu’en 2023 avant d’être contraints de se séparer de lui, faute de titre de séjour en cours de validité. (« Hors sujet ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est cette situation administrative qui l’empêche actuellement de trouver un emploi alors même qu’il avait effectué des entretiens avec des employeurs d’un Ehpad voisin et du centre hospitalier universitaire (CHU) qui attendaient la régularisation de sa situation pour pouvoir l’embaucher.
M. Nicolas Dragon
Quel est le rapport avec le sous-amendement ?
M. Kévin Pfeffer
Il veut se marier ou pas ?
Mme Gabrielle Cathala
Monsieur est papa d’un enfant de cinq mois. Étant sans emploi, il se trouve dans une situation de très grande précarité. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) Lui et son enfant vivent actuellement, avec des aléas, de l’aide alimentaire et, à la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l’électricité leur sera coupée. En effet, la dette de Monsieur s’élève à ce jour à 1 116 euros ; son appartement fonctionne pour le moment sous tension compte tenu de la trêve. Il apparaît inconcevable de laisser un nourrisson dans une telle situation sur notre territoire et de risquer un nouveau drame, à l’instar du décès de la petite Fanta survenu le 4 novembre 2023. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Monsieur m’indique avoir encore présenté sa candidature cette semaine à un emploi dans une clinique psychiatrique où il devrait avoir un entretien très prochainement. Il aurait de bonnes chances d’être embauché car, durant ses études, il avait fait quatre stages d’une durée cumulée de dix mois (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et possède des documents… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS applaudissent cette dernière.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Éric Ciotti
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à l’organisation des débats en séance publique.
M. Aurélien Le Coq
Je croyais que vous ne vouliez plus parler ?
M. Éric Ciotti
Nous faisons manifestement face à une grossière volonté d’obstruction qui vise à empêcher le vote de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, je vous demande d’appliquer l’alinéa 2 de l’article 44 de la Constitution, qui permet au gouvernement de refuser l’examen des amendements et des sous-amendements qui n’ont pas été antérieurement soumis à la commission. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Clémence Guetté
Au secours !
M. Éric Ciotti
Il faut arrêter cette mascarade. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. François-Xavier Ceccoli
Il a raison !
M. Éric Ciotti
Nous entendons une succession de discours qui transpirent la haine. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS
C’est votre texte qui transpire la haine !
M. Éric Ciotti
Les insultes fusent en permanence. Nous en avons soupé d’être insultés, traités de racistes,…
M. Aurélien Le Coq
Nous ne vous avons pas insultés, nous vous avons qualifiés de racistes !
M. Éric Ciotti
…par des personnes qui, par leur idéologie, représentent un danger majeur pour la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Si nous sommes là, ce n’est pas pour nous opposer aux fables que vous racontez, à l’amour, au mariage, c’est pour éviter les fraudes,…
M. Benjamin Lucas-Lundy
Et Marine Le Pen ?
Mme Sabrina Sebaihi
Et les 4 millions ? C’est vous, la fraude !
M. Damien Girard
Quatre millions, ça n’est pas suffisant ?
M. Éric Ciotti
…c’est pour protéger des maires qui font face à des situations insupportables et qui sont condamnés. (Mêmes mouvements.) Vous avez donné le nombre de cas ; en réalité, il y en a sûrement plus, mais même si leur nombre était limité, ils demeurent insupportables parce qu’ils violent les lois de la République. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes UDR et RN.) Être illégalement sur le territoire de la République est un délit. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assumons de déclarer qu’il ne doit pas y avoir de droits pour ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire de la République. (« Vous êtes racistes ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un changement profond que nous assumons.
Madame la ministre, si vous n’êtes pas complice de cette manipulation, usez des prérogatives que vous offre la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy
Respectez madame la ministre !
M. Boris Vallaud
Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
M. le président
Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. Gérault Verny
Normalement, c’est deux minutes, une suspension !
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président
La séance est reprise.
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
Mme Sarah Legrain
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Je souhaite réagir au rappel au règlement précédent, car ce qu’a dit M. Ciotti m’a sidérée. Si je vous comprends bien, monsieur Ciotti, cela vous pose un problème qu’en notre qualité de parlementaires, nous parlions du sujet que vous posez sur la table – puisque c’est vous qui avez décidé d’empêcher les personnes dépourvues d’un titre de séjour ou d’un récépissé de se marier avec la personne qu’elles aiment.
M. Hervé de Lépinau
C’est un rappel au règlement ou une défense d’amendement ?
Mme Sarah Legrain
Que faisons-nous depuis tout à l’heure ? Nous vous lisons les témoignages…
Mme Sophie Ricourt Vaginay
C’est un rappel au règlement, ça ?
Mme Sarah Legrain
…parce que nous sommes des députés, des parlementaires, des représentants du peuple… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
Merci, madame Legrain. Je crois que vous avez dit ce que vous aviez à dire sur la tenue des débats et que vous avez répondu au président Ciotti.
Article 1er A (suite)
M. le président
Nous poursuivons l’examen des sous-amendements.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 176.
Mme Andrée Taurinya
Comme je le disais précédemment, j’aime bien les mots. Par conséquent, je préférerais remplacer « en dehors » par « à l’exclusion ».
M. Christophe Bentz
C’est de l’obstruction !
M. Aurélien Le Coq
Non : c’est plus clair.
Mme Andrée Taurinya
Ce serait en effet beaucoup plus clair, puisque vous voulez vraiment enlever à certaines personnes la possibilité de s’aimer ; vous voulez les exclure de leur bulle d’amour. C’est incroyable ! Comme je le disais précédemment, l’amour n’a pas de frontières. Or cela semble vous laisser complètement indifférents.
C’est pourquoi je voudrais vous parler de quelqu’un – je l’appellerai Mohammed – qui était pompier volontaire dans ma circonscription et qui a sauvé une personne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny
Monsieur le président !
Mme Andrée Taurinya
Après plusieurs années de vie en France, il voulait un titre de séjour, parce que Mohammed était tombé amoureux d’une Française. (Les exclamations vont crescendo.)
Ah, ça vous choque, qu’un étranger puisse aimer quelqu’un de nationalité française ! (Mme Sarah Legrain applaudit.)
M. Emeric Salmon
Non, c’est le fait que vous racontiez n’importe quoi qui nous choque !
M. le président
S’il vous plaît !
Mme Andrée Taurinya
On le voit à vos réactions – c’est la honte, franchement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Par vos réactions, vous montrez votre racisme et votre xénophobie.
Pour finir mon histoire, en dépit du fait que Mohammed avait sauvé une personne (Exclamations persistantes),…
M. le président
Chut !
Mme Andrée Taurinya
…il n’a pu obtenir le titre de séjour qu’il avait demandé. Il a dû retourner dans son pays, de sorte que Mohammed et la personne dont il était tombé amoureux ne pourront pas continuer à vivre leur amour.
Plusieurs députés des groupes RN et UDR
Quel rapport avec le sous-amendement ?
Mme Andrée Taurinya
Voilà : vous avez brisé deux vies ; vous voulez en briser d’autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est absolument ignoble ! Et franchement, quand on voit vos réactions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président
Merci, madame Taurinya.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 177.
M. Aurélien Le Coq
Chers collègues d’extrême droite, monsieur Ciotti, en vous écoutant, on se demande dans quel pays vous vivez. Ce qui est certain, c’est que vous ne devez pas vivre en France,…
M. Thierry Tesson
Déjà dit !
M. Emeric Salmon
Aucun rapport !
M. Aurélien Le Coq
…parce que le pays que vous décrivez et les arguments que vous utilisez depuis le début sortent peut-être de votre esprit, révélant les fantasmes qui sont les vôtres, mais ils ne correspondent pas à la réalité.
Mme Hanane Mansouri
N’empêche que quand vous citez un nom, vous dites Mohammed !
M. Aurélien Le Coq
Vous essayez de nous faire croire qu’il existerait des mariages blancs et que certains mentiraient et instrumentaliseraient ce qu’il y a de plus intime, à savoir l’amour et le mariage, pour contourner les règles. Or, si vous aviez un peu travaillé, au lieu de déverser votre racisme et votre xénophobie, vous sauriez que seuls 0,16 % des mariages font l’objet d’une enquête parce qu’on les soupçonne d’être frauduleux.
Un député du groupe RN
Vote pour le texte alors !
M. Aurélien Le Coq
Ce dont vous parlez n’existe pas.
En revanche, la réalité que décrivent mes collègues, intervention après intervention, existe bel et bien.
M. Gérault Verny
Ça fait plus d’une minute !
M. Aurélien Le Coq
Eh oui, monsieur Ciotti, la réalité est celle-là ! Des gens vivent en France depuis vingt, trente ou quarante ans. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon
Soixante ans, quatre-vingts ans, cent cinquante ans !
M. Aurélien Le Coq
Ils travaillent, mettent toute leur énergie au service de notre pays. Bien souvent, ils vivent en couple ; parfois, ils ont des enfants.
M. Emeric Salmon
Hors sujet ! Totalement hors sujet !
M. Aurélien Le Coq
C’est à ces gens-là que vous refusez la nationalité. Pourquoi ? Parce qu’il arrive qu’un titre de séjour pour dix ans ne soit pas renouvelé,…
M. Kévin Pfeffer
Et alors ?
M. Aurélien Le Coq
…uniquement à cause du manque de moyens dans les préfectures ou du simple fait des politiques racistes conduites par les préfets. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le racisme, c’est ce dont vous vous servez aujourd’hui pour détruire la vie de familles entières. Vous n’avez que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Mme Sarah Legrain applaudit ce dernier)
M. le président
Merci, cher collègue.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 205.
Mme Léa Balage El Mariky
Bien que je n’aie pas été professeure de français comme ma collègue Taurinya, je tiens à l’exactitude des mots. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que seules les pièces et indications mentionnées au 1o de l’article 63 du code civil peuvent être exigées. Cela permettrait d’avoir une variante de la restriction prévue par l’amendement no 57 à l’article 1er A, variante éventuellement susceptible de recueillir un vote favorable de la part des membres du bloc central.
Au-delà de la rigueur juridique et linguistique que je m’impose, il s’agit de préciser la fonction du maire, qui consiste bien à vérifier le consentement des futurs époux. En effet, pour lutter contre les mariages blancs, il existe déjà des outils. Auriez-vous accepté que l’on vienne vérifier si vous partagez bien le lit conjugal après votre mariage – même si votre conjoint ronfle un peu ? Auriez-vous accepté que l’on vérifie que vos brosses à dents se trouvent bien dans le même gobelet – même si vous disposez d’une double vasque ? Or c’est exactement ce qui est arrivé à Béatrice Huret. Ancienne militante du Rassemblement national à Calais, elle a eu le malheur, ou le plaisir, de tomber amoureuse de Mokhtar et elle a écrit un très beau livre, Calais, mon amour, relatant cette histoire. Avez-vous suspendu Mme Huret du Rassemblement national ?
M. Gérault Verny
Mais alors, ils sont racistes ou non ?
Mme Léa Balage El Mariky
En tout état de cause – c’est aussi ce que j’essaie de prouver à travers ce sous-amendement –, votre proposition de loi vise moins à lutter contre les mariages blancs qu’à assurer que le mariage n’unisse que des Blancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 142.
M. Benjamin Lucas-Lundy
Après qu’a été évoqué François Mitterrand et pour détendre un peu l’ambiance, je me référerai à Valéry Giscard d’Estaing. Aujourd’hui, je constate en effet que la gauche a le monopole du cœur (Mme Cyrielle Chatelain applaudit. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR) et qu’elle défend ce qui ne devrait pas faire l’objet d’un débat en ces lieux : la possibilité de fonder une famille, de s’aimer. Il est vrai qu’en choisissant M. de Lépinau comme orateur sur ce texte, alors qu’il a comparé l’avortement à la Shoah, vous partez de très loin en matière de valeurs et de principes !
Pour ma part, je veux tirer parti de la présence au banc d’une ministre que je connais bien et qui a l’expérience du terrain, puisqu’elle était sénatrice dans le même département que le mien.
M. Emeric Salmon
Lequel ? Celui qui est dans les Hauts-de-France ou celui qui est en Île-de-France ?
M. Benjamin Lucas-Lundy
Tout à l’heure, le garde des sceaux nous reprochait de ne pas entendre les maires : à l’écouter, ceux-ci ne rencontreraient que des problèmes de mariages dits blancs. Quant à moi, je constate, comme Mme Primas ici présente, que dans notre beau département des Yvelines, les maires nous parlent plutôt des classes qui ferment, des cabinets de médecin qui tardent à s’implanter, de la baisse des dotations de fonctionnement allouées par l’État, de leur incapacité à faire face au réchauffement climatique ou des transports qui n’arrivent pas à l’heure, mais pas des obsessions racistes de M. Ciotti et de Mme Le Pen. Revenons donc à l’essentiel et retirons ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 203.
Mme Léa Balage El Mariky
Ce sous-amendement vient encore une fois préciser que les documents qui vont être demandés au titre de l’article 63 du code civil ne doivent pas l’être pour des motifs d’instrumentalisation, de manière que la volonté des futurs époux de se marier ne puisse pas être manifestement entravée par un officier d’état civil ou par un maire qui, pour de basses raisons carriéristes, pourrait vouloir interroger le président de la République, au cours d’une émission – bien trop longue – diffusée à une heure de grande écoute, de telle sorte que cette proposition de loi arrive en débat à l’Assemblée nationale.
Parce que les maires ne sont pas des agents de la police aux frontières, parce qu’ils sont d’abord là pour vérifier le consentement éclairé des futurs époux, nous proposons encore une fois de réduire le champ d’application de l’article 1er A, tel que rédigé dans sa version initiale. (M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)
M. le président
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 178.
Mme Gabrielle Cathala
Je vais profiter de cette intervention pour poursuivre la lecture que j’ai commencée tout à l’heure, car je sais que nos collègues d’extrême droite brûlent d’envie d’en connaître la fin. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur aurait donc de bonnes chances d’être embauché car, durant ses études, il avait fait quatre stages d’une durée cumulée de dix mois et possède des documents attestant de ses compétences professionnelles. (« Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR)
On parle par conséquent de quelqu’un qui occupe l’un des emplois les plus essentiels de notre pays, qui n’a pas été régularisé pendant le covid, alors qu’il aurait dû l’être, qui est père de famille, qui est parfaitement intégré dans notre société, qui respecte la loi, mais qui, bien qu’il fasse tout ce qu’il peut et qu’il travaille, n’a plus de logement et qui, s’il voulait se marier, comme tout un chacun y a droit, se verrait refuser l’accès à cette institution bourgeoise.
M. Sylvain Berrios
Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement !
M. Gérault Verny
Vous n’avez même pas lu l’amendement !
Mme Gabrielle Cathala
Si ! Le rapport, c’est que nous parlons de gens qui, en raison des défaillances du ministère de l’intérieur, se trouvent sur notre territoire de manière irrégulière alors qu’ils devraient être régularisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, si notre programme s’appliquait, nous pourrions régulariser plus largement les étudiants, les parents d’enfants nés sur le territoire, tous les travailleurs sans papiers qui sont utiles au pays et qui n’ont pas été régularisés après le covid. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon
Il faudrait qu’elle change de disque, l’extrême gauchiste !
Mme Gabrielle Cathala
Mais, au Rassemblement national, à l’extrême droite et à la droite extrême, on a une conception du droit à géométrie variable car vous voulez interdire le mariage avec des personnes sans titre de séjour mais le fait qu’on utilise dans vos rangs son avance de frais de mandat (AFM) pour s’inscrire sur des sites de rencontre et vivre une vie amoureuse plus épanouie ne vous pose pas de problèmes ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri
C’est mieux quand c’est pour s’acheter de la drogue ?
M. Sylvain Berrios
Monsieur le président, quel est le rapport avec le sous-amendement ?
M. le président
Chers collègues, merci, dans la mesure du possible, de vous en tenir à la défense de vos amendements et de ne pas vous éloigner de l’objet du texte.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 179.
Mme Andrée Taurinya
Comme vous le savez, je suis très attachée aux mots employés. Ce sous-amendement vise donc à remplacer le mot « élément » par le mot « document », parce qu’il faut quand même que l’on sache de quoi il est question ; or le mot « élément » peut désigner n’importe quoi, par exemple un élément de cuisine – et je doute que ce soit de cela qu’il s’agisse, n’est-ce pas ?
Mme Hanane Mansouri
Super ! Merci !
Mme Sophie Ricourt Vaginay
C’est totalement hors sujet !
Mme Andrée Taurinya
Employons donc les mots qui conviennent et remplaçons « élément » par « document », si l’on veut éviter le risque d’une enquête et de ses complications. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vous rappelle d’ailleurs qu’à l’heure actuelle les maires peuvent déjà saisir le procureur lorsqu’ils pensent qu’il existe des indices sérieux que le mariage soit arrangé.
Quoi qu’il en soit, je suis vraiment stupéfaite de la séquence que nous sommes en train de vivre (« Ah ça ! Nous aussi ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) et de ce à quoi vous consacrez votre niche parlementaire. Nous parlons de l’amour, du cœur, donc de la vie privée des gens. Je trouve terrible que vous vouliez absolument vous immiscer dans la vie intime des individus, que vous vouliez interdire l’amour ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau
C’est une honte de dire ça !
Mme Andrée Taurinya
Je vous le redis, collègues – même si j’ai du mal à vous désigner ainsi –, l’amour n’a pas de frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous ne pouvez pas empêcher les gens de s’aimer ! C’est comme Roméo et Juliette et beaucoup d’autres. À partir du moment où deux personnes se rencontrent… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
Merci, chère collègue.
Rappels au règlement
M. le président
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Gérault Verny
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 54, alinéa 4.
Puisque nous sommes manifestement encore une fois confrontés à une manœuvre dilatoire, je rappelle que cet article dispose que « quand le président juge l’Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l’orateur à conclure. Il peut également, dans l’intérêt du débat, l’autoriser à poursuivre […]»
Vous pouvez donc demander aux orateurs de conclure, monsieur le président,…
M. Aurélien Le Coq
Serait-ce une remise en cause de la présidence ?
M. Gérault Verny
…surtout s’agissant d’un sous-amendement qui, au dernier alinéa, vise à substituer au mot « élément » le mot « document ». Je pense que nous avons tous compris cet amendement de précision rédactionnelle et que nous pouvons accélérer les débats.
M. Aurélien Le Coq
Non, de toute évidence vous ne comprenez pas !
M. le président
En effet, sur les amendements que l’on pourrait qualifier de rédactionnels (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.),…
M. Emeric Salmon
C’est ce qui écrit dans l’exposé sommaire !
M. le président
…même si j’en saisis toute la substance, nous pourrions sans doute faire un peu plus court.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Manuel Bompard
Sur le fondement du même article, pour rappeler à la personne qui vient d’intervenir que l’alinéa 6 précise que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question… » (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président
Je vous interromps, monsieur Bompard, parce que vous nous avez déjà donné un cours extrêmement clair et précis sur l’article 54, alinéa 6.
M. Manuel Bompard
Mais comme il n’a pas été compris, il faut réexpliquer !
M. le président
Le rappel au règlement précédent concernait l’alinéa 4, qui dit des choses différentes. En l’espèce, on peut penser qu’il n’est pas totalement infondé de s’y référer. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 172.
M. Emeric Salmon
Il est rédactionnel !
Mme Léa Balage El Mariky
Il est très bien écrit !
M. Gérault Verny
Forcément, il contient deux mots !
M. Pierre-Yves Cadalen
À ce stade de la discussion je pense que des précisions sont nécessaires. Vous jetez la suspicion et vous voulez accroître les contrôles sur un élément pourtant fondamental de l’existence : l’amour. Or l’amour ne se conjugue pas au conditionnel : on dit « je t’aime », on ne dit pas « je t’aimerais ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés des groupes RN et UDR
Quel rapport avec le sous-amendement ?
M. Pierre-Yves Cadalen
Lorsque je dis cela, je pense à ceux qui, tout à l’heure, parlaient des héritiers de Mai 68. Nous sommes fiers d’être les héritiers de Mai 68, fiers de reprendre à notre compte le slogan « Faites l’amour, pas la guerre. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous, vous voulez la guerre ; nous, nous sommes la force de l’amour, de la solidarité, par-delà les frontières !
Mme Hanane Mansouri
Mais quel est le rapport ?
M. Pierre-Yves Cadalen
Nous le sommes depuis fort longtemps, depuis l’époque où, en 1871, Victor Hugo rendait honneur à l’Italien Garibaldi, qui avait gagné une bataille quand les généraux français en étaient incapables. À l’époque déjà, vos ancêtres d’extrême droite hurlaient contre cette initiative qui venait des nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Les exclamations s’amplifient sur les bancs des groupes RN et UDR, jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.) Nos ancêtres à nous sont Hugo, Jaurès, des gens à la hauteur de ce pays quand il est beau : la République sociale, pas la France de Pétain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Merci, cher collègue, pour ce rappel historique.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement no 180 – qui, me semble-t-il, est un amendement de précision rédactionnelle.
M. Aurélien Le Coq
Détrompez-vous, monsieur le président, il y a du fond dans cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny
Le fond, vous le touchez !
M. Aurélien Le Coq
Il semblerait qu’il vous soit difficile, collègues de l’extrême droite, de comprendre et d’assimiler un raisonnement. Tout ce que nous vous disons depuis tout à l’heure a un sens et un rapport direct avec ce texte, par lequel vous souhaitez empêcher de se marier les personnes qui sont en situation irrégulière. Or, puisque, semble-t-il, le racisme vous bouche les yeux et les oreilles et que vous ne comprenez rien à rien,…
M. Gérault Verny
On a compris !
M. Aurélien Le Coq
…au point que le sens des mots vous échappe, nous vous expliquons que, si ces gens sont en situation irrégulière, c’est à cause du gouvernement, qui agit de manière volontaire et délibérée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, la politique de ce gouvernement est raciste !
M. Philippe Lottiaux
Vous êtes irresponsables !
M. Aurélien Le Coq
Certaines personnes se retrouvent en situation irrégulière alors qu’elles résidaient de manière régulière depuis des dizaines d’années sur notre sol.
M. Bartolomé Lenoir
Aucun rapport avec le sous-amendement !
M. Aurélien Le Coq
Je veux vous parler d’un homme que j’ai reçu dans ma permanence… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault
On s’en fiche !
M. Aurélien Le Coq
Cela ne vous intéresse pas ? Pourtant, c’est à cet homme-là que vous allez refuser le droit de se marier, à cet homme-là que vous allez refuser un droit aussi simple que celui de célébrer son amour. Respectez-le au moins,…
M. Gérault Verny
Et vous, respectez cette assemblée !
M. Aurélien Le Coq
…et faites silence un instant pour l’écouter. Cet homme est garagiste, et c’est avec son patron qu’il est venu dans ma permanence. (Mêmes mouvements.) Alors qu’il travaille et qu’il a fait une demande de renouvellement de titre de séjour, il a reçu son récépissé trop tard. Son ancien titre ayant expiré, il s’est retrouvé dans une situation irrégulière et son patron a dû intervenir pour lui permettre de travailler et lui éviter une OQTF… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benoît Biteau applaudissent ce dernier.)
M. le président
Merci, cher collègue.
Rappels au règlement
M. le président
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Charles Sitzenstuhl
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 6, en vertu duquel peut être sanctionné « qui s’est rendu coupable d’injures, de provocations ou de menaces envers le président de la République, le premier ministre, les membres du gouvernement, etc. ».
Chers collègues, il est légitime d’avoir un débat nourri et nous assistons à un échange de balles. En revanche, qualifier le gouvernement de raciste et avoir mis en cause les préfets,…
Mme Sophie Taillé-Polian
Le Gouvernement ne leur donne pas les moyens nécessaires !
M. Charles Sitzenstuhl
…ce n’est franchement pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il faut respecter le gouvernement, il faut respecter les préfets, il faut respecter les hauts fonctionnaires, tous les fonctionnaires, tous les agents de l’État.
Que certains de nos collègues de gauche veuillent défendre leurs idées dans cet hémicycle, c’est leur droit, mais dans le respect de la forme républicaine du gouvernement et dans le respect les fonctionnaires.
C’était un rappel au règlement qui ne visait pas faire perdre du temps, parce que ce débat est important.
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Éric Ciotti
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.
Je voudrais obtenir une réponse de Mme la ministre. Depuis ce matin, nous sommes insultés, calomniés.
Mme Sabrina Sebaihi
C’est faux !
M. Éric Ciotti
On vient à l’instant de traiter le gouvernement de la République française de raciste. Madame la ministre, allez-vous, oui ou non, continuer à laisser se dérouler cette mascarade organisée par des gens qui sont d’une violence inouïe et représentent un danger pour la République ?
Mme Léa Balage El Mariky
C’est vous, le danger !
Mme Sophie Taillé-Polian
Votre douceur à vous est légendaire !
M. Éric Ciotti
Je viens d’appeler le premier ministre ; j’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexis Corbière
Parce que c’est le premier ministre qui va décider ? C’est inquiétant !
Mme Julie Ozenne
Et la séparation des pouvoirs ?
M. le président
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?
M. Aurélien Le Coq
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Je constate l’alliance de M. Sitzenstuhl et de M. Ciotti, qui sont choqués par les mêmes mots.
M. Charles Sitzenstuhl
Arrêtez !
M. Hervé de Lépinau
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Aurélien Le Coq
Mais le terme de « raciste », comme dans « politique raciste », n’est pas une insulte : c’est un qualificatif politique.
M. Matthias Renault
Comme le qualificatif d’antisémite !
M. Gérault Verny
C’est un délit !
M. Matthias Renault
Ou le qualificatif de stalinien !
M. Aurélien Le Coq
Et j’assume de dire que, lorsque nous avons un ministre de l’intérieur qui parle de… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président
Merci, cher collègue, mais ce n’est pas un rappel au règlement.
J’aimerais qu’on reconnaisse que les débats ne sont pas si mal tenus que ça. (Sourires.) Si l’on pouvait au moins éviter d’invoquer l’article 100, je m’en sentirais un peu mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir le sous-amendement no 202.
Plusieurs députés des groupes RN et UDR
Et la réponse de Mme la ministre ?
M. le président
Je donnerai la parole à Mme la ministre quand elle la demandera. Pour l’heure, la parole est à Mme Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi
Je suis très surprise des réactions de nos collègues. Ils ont décidé d’ouvrir aujourd’hui un débat sur la question des personnes en situation irrégulière et nous vous répondons sur le fond, ce qui me paraît la moindre des choses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
« Nous assumons de déclarer qu’il ne doit pas y avoir de droits pour ceux qui sont en situation irrégulière sur le territoire de la République. » Voilà les propos indignes qu’a prononcés M. Ciotti, il y a quelques minutes, lors d’un rappel au règlement.
Affirmer que des êtres humains, parce qu’ils n’ont pas de papiers, ne devraient avoir aucun droit dans notre pays, c’est rogner, c’est piétiner les principes fondamentaux de notre République, c’est cracher sur les droits humains, c’est insulter l’histoire de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On se doute que c’est votre projet – comme celui du ministre de l’intérieur, qui a mené il y a quelques jours une opération de communication consistant à faire la chasse aux étrangers, en allant les chercher jusque dans les transports en commun.
M. Hervé de Lépinau
C’est un nouvel outrage, madame la ministre !
Mme Sabrina Sebaihi
Jusqu’où ira cette obsession pour la désignation de boucs émissaires dans notre pays ?
M. Gérault Verny
Aucun rapport avec l’amendement !
Mme Sabrina Sebaihi
Les personnes en situation irrégulière ont un droit inaliénable à la dignité. Elles vivent ici, travaillent ici, cotisent ici – et, dans le cadre de ce texte, elles aiment aussi dans notre pays.
Vous rêvez d’une France barricadée, apeurée et xénophobe. C’est cela, votre projet de société.
M. Philippe Lottiaux
Répéter une bêtise n’en fait pas une vérité !
Mme Sabrina Sebaihi
C’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement, afin de nous assurer que personne ne pourra avoir accès à des documents privés. On sait très bien ce que vous seriez capables d’en faire si vous étiez au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 181.
Un député du groupe RN
Oh non, pas elle ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Andrée Taurinya
Pardon ? Pouvez-vous répéter, je n’ai pas entendu ?
M. le président
C’était juste une mauvaise blague, madame Taurinya. Je vous prie de continuer.
Mme Andrée Taurinya
Je vais le répéter : j’aime les mots, donc ce sous-amendement propose de remplacer le mot « demandé » par le mot « réclamé » parce que c’est de cela qu’il s’agit.
Cependant, je ne vais pas m’attarder cette fois-ci sur des considérations linguistiques.
M. Thierry Tesson
Ça nous fera des vacances !
Mme Andrée Taurinya
Je veux vous parler de ce que vous dénoncez et de ce que je revendique : je me considère comme une héritière de mai 1968. Je suis née quelques années auparavant, j’avais 5 ans en 1968, et ce sont mes premiers souvenirs de manifestations avec mes parents. On revendiquait déjà au rythme des slogans « faites l’amour, pas la guerre » et « peace and love ». Vous, ce serait plutôt « war and hate » – la guerre et la haine. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri
Vous donnez des migraines à vos élèves aussi ?
Mme Andrée Taurinya
À l’époque, une très belle chanson de Michel Fugain, qui s’appelait Une belle histoire, racontait précisément l’histoire d’un garçon qui venait du Nord, d’une fille qui venait du Sud, qui se rencontraient et s’aimaient.
Je ne comprends pas, car je vois beaucoup de gens sur les bancs d’en face qui sont de ma génération mais qui semblent être passés à côté de Michel Fugain. Vous auriez dû davantage écouter cette chanson, car aujourd’hui vos cœurs seraient… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI et EcoS applaudissent cette dernière. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.)
M. Sylvain Berrios
Michel Sardou aussi, il a chanté l’amour !
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul
Sur la base de l’article 70, alinéa 2. Avant que ma collègue, Mme Taurinya, prenne la parole, nous avons très clairement entendu – je pense que le compte rendu peut en témoigner – quelqu’un sur les bancs du Rassemblement national dire : « Ah non, pas elle ! ». Je trouve cela inacceptable.
M. Hervé de Lépinau
Petit délateur !
Mme Sabrina Sebaihi
Je suis choquée !
M. Aurélien Saintoul
C’est une mise en cause personnelle. Nous avons affaire à un débordement causé que par la prise de parole d’une collègue femme, comme c’est malheureusement souvent le cas. Hier, l’un d’entre vous traitait l’une de mes collègues d’hystérique – heureusement, la présidente Guetté a rétabli un peu d’ordre en faisant valoir le caractère sexiste et misogyne du propos – car, oui, vous êtes profondément misogynes !
M. le président
Je vous confirme, chers collègues des groupes RN et UDR, que si vous n’aimez pas les orateurs qui s’expriment, une seule solution existe ici,…
Mme Sabrina Sebaihi
C’est de sortir !
M. le président
… c’est de quitter la salle.
Mme Hanane Mansouri
Ou qu’ils se taisent !
M. le président
Non, pas du tout. Toutes les personnes présentes ont été élues par nos concitoyens et toutes ont le droit à la parole, dans le respect du règlement. En l’occurrence, Mme Taurinya l’a respecté.
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 141.
M. Hendrik Davi
Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. C’est un truc un peu dingue – n’allez pas faire d’infarctus, dans le bloc d’extrême droite –, figurez-vous qu’un couple de femmes peut être composé d’une Française et d’une étrangère, dont la vie est peut-être menacée dans son pays d’origine à cause de son orientation sexuelle, et à qui la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a pu refuser une demande d’asile. C’est arrivé en 2019 à une femme originaire du Congo.
Que pensez-vous de ce type de situation ? Allez-vous intégrer les couples de femmes dans la proposition de loi ? Je pense que vous allez voter contre, parce que vous étiez contre le mariage pour tous.
Mme Hanane Mansouri
Tes copains extrémistes, ils sont pour !
M. Hendrik Davi
C’est très cohérent : vous êtes contre le mariage entre les Français et les étrangers parce que vous êtes contre l’égalité, contre la liberté, contre la fraternité. Votre devise à vous, c’est travail, famille, patrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Mme Léa Balage El Mariky
Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Monsieur Ciotti, je suis surprise de voir que vous ne respectez pas la séparation des pouvoirs, puisque vous demandez une mise sous tutelle de votre niche parlementaire par le gouvernement, en lui demandant – alors que les niches sont un dispositif extrêmement important pour garantir la force du Parlement – son aide, son appui, son soutien.
M. Hervé de Lépinau
Arrêtez, c’est bon, ça suffit !
Mme Léa Balage El Mariky
En contrevenant à la séparation des pouvoirs, par vos appels répétés au gouvernement, vous abîmez notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Clémence Guetté
Bravo !
M. le président
La parole est libre : les députés ont le droit d’interpeller le gouvernement. Le règlement est donc absolument respecté.
Article 1er A (suite)
M. le président
Sur l’amendement no 57 et les sous-amendements nos 174, 175, 176, 177, 178, 179, 172, 180, 181 et 182, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir le sous-amendement no 182.
Mme Sarah Legrain
Ce sous-amendement n’est pas rédactionnel, comme vous le laissez entendre parfois, puisqu’il s’agit d’ajouter à l’alinéa 3, après le mot « époux », les mots « ou futures épouses ». En effet, il est important que nos textes de loi se montrent plus inclusifs. Je sais que vous avez un énorme problème avec l’écriture inclusive.
M. Thierry Tesson
On n’en veut pas !
Mme Sarah Legrain
Nous souhaitons qu’à chaque fois que l’on parle des futurs époux, on puisse aussi parler des futures épouses, y compris pour inclure tout type de mariage.
Ensuite, je voulais vous rappeler les conséquences de votre proposition de loi. Vous trouvez que c’est une mascarade, monsieur Ciotti, mais j’aimerais que vous sachiez de quels types de situations je suis saisie en tant que députée, et vais donc vous lire un courrier à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Barèges
On n’en peut plus !
Mme Sarah Legrain
« Madame la députée, je me permets de vous écrire car je fais face à une situation administrative extrêmement lourde et usante, pour laquelle je me permets simplement de solliciter un conseil. Je suis Française, étudiante en master 2 de science politique à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Je vis à Paris avec mon conjoint Zakaria Benyahya, de nationalité algérienne, depuis octobre 2022. Nous sommes pacsés depuis octobre 2024. Les démarches de régularisation ont été engagées depuis plus de trente mois, et une demande de titre de séjour a été officiellement déposée auprès de la préfecture de Paris, en août 2023, il y a plus de vingt et un mois. Malgré plusieurs relances, nous n’avons reçu aucune réponse, aucun récépissé ni convocation. Ce n’est que début mai 2025, après une nouvelle tentative de contact, via le service en ligne de la préfecture, que nous avons appris qu’un pli aurait été envoyé le 8 février 2025. Nous ne l’avons jamais reçu. Depuis, nous avons adressé une lettre recommandée et plusieurs courriels pour demander une copie ou un envoi, sans aucun retour à ce jour. Je poursuis mes études dans un climat d’instabilité juridique et psychologique permanent. Nous avons toujours respecté les démarches prévues, mon conjoint est aujourd’hui en CDI en tant que chef de chantier, parfaitement inséré. »
M. Thierry Tesson
Ça suffit !
M. Matthias Renault
C’est terminé !
Mme Sarah Legrain
Cette personne attend depuis des mois des nouvelles de son titre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir le sous-amendement no 200.
Mme Cyrielle Chatelain
Ce sous-amendement vise à ne pas porter atteinte à la liberté de choisir son conjoint ou sa conjointe, en ne demandant pas de pièces supplémentaires à une personne au motif qu’elle serait de nationalité étrangère. Il me semble indispensable pour éviter toute dérive.
Je m’adresse aux collègues du bloc présidentiel, car nous assistons à une lente dérive. En 2017, Emmanuel Macron faisait de l’intégration le point principal de son projet sur l’immigration. Quoi de mieux pour l’intégration que le fait de se marier ?
En 2024 a été adoptée la loi « immigration », parsemée de mesures anticonstitutionnelles. Et aujourd’hui, vous avez voté à plusieurs reprises contre les amendements du Nouveau Front populaire opposés à ce texte qui veut entraver la liberté de se marier. Vous le faites alors que vous avez un ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, qui délivre des OQTF à des citoyens ou des citoyennes porteurs d’une double nationalité, comprenant la nationalité française.
Quand cela va-t-il s’arrêter ? Vous votez avec un groupe politique dont l’une des députés, Florence Joubert, a eu des mots très violents.
Mme Marine Le Pen
Des attaques personnelles contre des gens qui ne sont pas là : bravo !
Mme Cyrielle Chatelain
Elle a en effet affirmé que les citoyens français musulmans détiennent un chiffon administratif, appelé carte d’identité française, qu’ils ont usurpé.
Mme Brigitte Barèges
Ce n’est plus le sujet !
Mme Cyrielle Chatelain
Vous apportez donc votre soutien à un groupe politique qui ne considère pas tous les citoyens français comme tels, mais opère une discrimination en fonction de leur religion. Soutenir ce texte constitue un grand danger.
M. Frédéric Falcon
Et être antisémite, ce n’est pas grave ?
Mme Cyrielle Chatelain
Donc oui, nous défendons pied à pied chaque amendement pour éviter toute dérive. Je vous le redis, collègues du bloc présidentiel : il est temps d’arrêter cette dérive et d’avoir un sursaut.
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 150.
M. Paul Christophle
On passe déjà une grande partie de la journée à viser spécifiquement les personnes de nationalité étrangère, en particulier celles qui sont en situation irrégulière sur le territoire national. Nous estimons qu’il est inutile de les viser à l’article 1er A du texte, c’est pourquoi nous proposons d’écrire qu’elles n’auront pas d’autre document à fournir à l’officier d’état civil, quelle que soit leur situation.
M. le président
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 201.
M. Alexis Corbière
Je voudrais dire un mot pour décaler un peu la discussion. C’est quelque chose d’important, le mariage républicain. Il est né le 21 septembre 1792, et Jaurès disait que c’était le plus grand acte révolutionnaire. Il induit le droit de s’unir de manière civile – sans que ce soit pour des raisons confessionnelles – et le droit de divorcer. Regardez le film Les mariés de l’an II, avec Jean-Paul Belmondo et Marlène Jobert, qui évoque les débuts du droit au divorce.
Cela signifie que désormais, le mariage n’est plus l’union de deux villages, de deux familles, de deux communautés, mais de deux individus libres qui font le choix de s’unir, et qui n’ont pas à s’expliquer sur les raisons de cette union. Le mot « amour » ne figure pas dans le code civil : l’article 212 nous dit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».
Honnêtement, monsieur Ciotti, quelle dimension donnez-vous à ce mot de fidélité ? Soyons tous honnêtes avec notre conscience. La République n’a pas à se mêler de cette affaire, elle n’a pas à entrer dans les chambres à coucher ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau
C’est une obsession !
M. Alexis Corbière
À partir du moment où deux individus font le choix du secours et de l’assistance, où ils choisissent de s’unir pour établir un pacte de solidarité, la République n’a pas à juger davantage, sans quoi c’est une société policière qui se met en place.
M. Hervé de Lépinau
Stop !
Mme Marine Le Pen
Réécrivez le code civil, alors !
M. Alexis Corbière
Oui, madame Le Pen, la République n’a pas à juger du degré de sincérité d’une union !
Mme Marine Le Pen
Oh, ça va, calmez-vous !
M. Alexis Corbière
Sur un autre ton, madame ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
Allons ! Monsieur Corbière, terminez de présenter votre amendement. C’est moi qui m’occupe de la police, ici. (Mêmes mouvements.)
M. Alexis Corbière
Le maire et l’adjoint au maire d’une commune n’ont pas à juger du degré de sincérité d’un mariage. Lorsqu’ils ont l’impression… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Monsieur le président, j’ai le droit de me faire respecter !
M. le président
Monsieur Corbière, ce n’est pas une tâche facile, mais c’est moi qui fais la police et j’essaie de conduire les débats au mieux. Merci de faire preuve de compréhension et de me laisser faire mon travail, comme je vous laisse faire le vôtre.
Mme Sabrina Sebaihi
Vous êtes parfait, monsieur le président.
M. le président
Non, non, je suis loin d’être parfait, personne ne l’est. (Sourires.)
M. le président
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Clémentine Autain
Que M. Ciotti, avec l’UDR et le RN, ait l’idée de lutter contre les mariages prétendument soumis ou arrangés, est finalement logique : c’est en phase avec le fond d’un projet structuré par l’obsession identitaire et la chasse aux immigrés. Comment la Macronie, qui ne cesse de se réclamer de la liberté, peut-elle apporter son soutien à une telle proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Il est vrai que la pente que vous dévalez dans ce concours Lépine des idées d’extrême droite est toujours plus raide, mais quelle est cette société de surveillance et d’exclusion des étrangers que vous construisez pas à pas ?
M. Hervé de Lépinau
On parle de quel amendement ?
Mme Clémentine Autain
Pourquoi vous attaquez-vous à l’un des moments les plus joyeux de la vie pour nombre de nos concitoyens, se marier avec la personne que l’on a choisie ? Surtout, voyez-vous la folie démocratique (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
M. Éric Ciotti
C’est vous, la folie démocratique !
M. Thierry Tesson
Quel aveu !
Mme Clémentine Autain
…ou plutôt la folie bureaucratique, pardon, dans laquelle vous plongerez notre société, en atteignant ce sommet de contrôle social ? Cela dit, on pourrait aussi parler de folie démocratique.
M. Hervé de Lépinau
Vous en êtes un bon exemple !
Mme Clémentine Autain
Qui peut juger de la vérité de l’amour, de la sincérité d’un engagement à s’unir ? (Brouhaha sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec quels moyens procéderons-nous au flicage des jeunes et des moins jeunes époux ? Comment peut-on sérieusement envisager d’aller fouiner dans la vie privée de celles et ceux qui se marient ?
Je fais mienne cette phrase de Victor Hugo : « L’État n’a pas à connaître l’âme, il n’a pas à réguler l’amour. »
M. José Beaurain
C’est beau !
Mme Clémentine Autain
L’État devrait s’occuper de choses bien plus fondamentales, mais que vous n’abordez pas dans votre niche. C’est avant tout le marché qu’il faut réguler. C’est là que l’État est défaillant. Au lieu de contrôler les gens, faites un effort et contrôlez les marchés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président
Sur les amendements identiques nos 9, 44 et 70, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Soumya Bourouaha
Il vise à supprimer l’exigence de produire des documents relatifs au séjour. Mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, votre texte prétend régler un problème marginal par le soupçon généralisé.
M. Emeric Salmon
Il va bien, Staline ?
Mme Soumya Bourouaha
On parle de 30 cas suspects de mariage sur un total de 240 000 en 2022, soit 0,01 % !
M. Emeric Salmon
Il va bien, Pol Pot ?
Mme Soumya Bourouaha
Vous stigmatisez des couples en transformant leur amour en dossier administratif, en suspectant qu’un sans-papiers n’aime pas sincèrement et qu’une Française ou un Français qui l’aime fait preuve de naïveté, si ce n’est de complicité.
M. Emmanuel Fouquart
Non, non !
Mme Soumya Bourouaha
Vous êtes en train de criminaliser les sentiments. Vous êtes en train d’humilier des couples qui cherchent simplement à vivre ensemble et à s’aimer. En filigrane, vous cherchez à faire valoir la théorie selon laquelle l’amour de certains vaut mieux que celui d’autres.
Ce texte n’est ni nécessaire, ni urgent, ni compatible avec les principes de la Constitution et il ne renforcera pas notre État de droit ; il l’abîmera.
M. Philippe Lottiaux
Vous y êtes déjà, dans l’abîme !
Mme Soumya Bourouaha
Vous exigez des documents uniquement pour les étrangers. C’est totalement discriminatoire et insupportable.
En Seine-Saint-Denis, dont je suis députée, des préfectures et des sous-préfectures sont sous l’eau. Elles sont saturées et n’arrivent plus à répondre à toutes les demandes.
Mme Hanane Mansouri
C’est pour ça qu’il faut stopper les mariages de complaisance !
Mme Soumya Bourouaha
Je reçois régulièrement dans ma permanence des familles ou des étudiants qui se retrouvent en difficulté, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est insupportable et cela met en danger des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Paul Christophle
Monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, en ce qui concerne la procédure prévue par l’article 1er A, vous avez précisé que les documents produits ne seraient qu’un élément parmi d’autres pour saisir le procureur, en application du considérant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, quoique ce ne soit pas écrit ainsi dans la proposition de loi.
Le texte prévoit qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil on écrive au présent de l’indicatif : « Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées […], tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. » À l’alinéa suivant, il est écrit : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire […]. » Imaginez un officier de l’état civil voulant procéder dans les règles. Il lira d’abord l’avant-dernier alinéa, qui exige de lui qu’il récupère des documents lui permettant d’apprécier la situation au regard du séjour. Juste après, à l’alinéa suivant, il sera mis en garde sur le fait que s’il ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents, il se retrouvera au tribunal judiciaire.
Comment pouvons-nous nous assurer que l’explication que vous avez donnée – à savoir qu’exiger ces pièces ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui justifie la saisine du procureur – sera bien la pratique des officiers de l’état civil ?
Mme Hanane Mansouri
On s’est endormis !
M. Hervé de Lépinau
C’était plus clair avant son intervention !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Défavorable à l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Emeric Salmon
Excellent !
M. le président
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté
Moi aussi, je voulais vous parler d’un citoyen de ma circonscription. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon
Vous allez faire tous les citoyens ?
M. Hervé de Lépinau
Vous avez sorti le bottin ?
Mme Clémence Guetté
Est-ce que les électeurs savent quel mépris vous inspire la vie des gens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous décidez d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi qui parle de mariage – un acte majeur de la vie des gens – et lorsqu’on parle des situations que nous rencontrons, cela vous insupporte.
Toujours est-il que le citoyen dont je veux vous parler a dû fournir la preuve de l’amour qu’il éprouve pour la femme qu’il voulait épouser. Il a donc produit des dizaines et des dizaines de pages compilant des mails, des messages WhatsApp et Telegram, afin de prouver à quel point il était amoureux de cette personne depuis longtemps. Voilà le degré de tracasserie administrative auquel font face les gens ! J’espère pour vous que jamais vous n’aurez à dévoiler votre intimité autant que ces gens qui veulent accéder au droit de se marier dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau
Les libertaires qui défendent le mariage, on aura tout vu !
Mme Clémence Guetté
Vous savez, très souvent les gens viennent nous voir dans nos permanences avec beaucoup d’inquiétude, mais parfois c’est pour nous apprendre de très bonnes nouvelles – un mariage, des enfants enfin scolarisés, un logement enfin retrouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont ces bonnes nouvelles que votre texte empêcherait, car en laissant les gens dans de telles situations de précarité administrative, c’est toute leur vie qui se détraque.
Parfois, le mariage s’explique par la volonté de s’établir et de faire des enfants dans notre pays.
M. Philippe Ballard
Vous évoluez dans le bon sens ! Bientôt, vous proposerez une politique familiale !
Mme Clémence Guetté
Alors que le Rassemblement national a d’ordinaire une obsession pour la démographie et la natalité, ce n’est visiblement pas systématique. Quand, en juin 2024, Bardella a publié une vidéo qui s’adressait à toutes les femmes de France pour les encourager à faire des enfants, il ne s’adressait visiblement pas à toutes les femmes. En 2022, le Rassemblement national a déposé une proposition de résolution pour relancer la natalité afin de faire face à « l’immigration de peuplement », nommément citée. Vous voulez encourager la natalité des femmes françaises… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen
De cette logorrhée insupportable,…
Mme Sabrina Sebaihi
C’est vous qui êtes insupportable ! Rendez l’argent !
Mme Marine Le Pen
…dont le niveau fait honte à l’Assemblée,…
Quelques députés EcoS
C’est vous qui lui faites honte !
M. Pierre-Yves Cadalen
C’est l’hommage du vice à la vertu !
Mme Marine Le Pen
…il y a au moins un élément qui surnage : les préfectures sont totalement noyées sous les demandes de papiers des clandestins. C’est vrai, et c’est bien parce qu’il y en a trop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous nous avez donné goût aux amendements et soyez assurés que nous ne manquerons pas non plus, lors de votre niche parlementaire, de nous faire plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sabrina Sebaihi
Même pas peur !
(Les sous-amendements nos 169 et 170, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 186
Majorité absolue 94
Pour l’adoption 54
Contre 132
(Le sous-amendement no 174 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 56
Contre 134
(Le sous-amendement no 175 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 189
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 56
Contre 133
(Le sous-amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 55
Contre 136
(Le sous-amendement no 177 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 205, 142 et 203, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 178.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 55
Contre 136
(Le sous-amendement no 178 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 179.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 56
Contre 135
(Le sous-amendement no 179 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 192
Nombre de suffrages exprimés 192
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 56
Contre 136
(Le sous-amendement no 172 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 192
Nombre de suffrages exprimés 192
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 56
Contre 136
(Le sous-amendement no 180 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 55
Contre 135
(Le sous-amendement no 181 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 141 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 186
Majorité absolue 94
Pour l’adoption 54
Contre 132
(Le sous-amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 200, 150 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 55
Contre 135
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 44 et 70.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l’adoption 57
Contre 137
(Les amendements identiques nos 9, 44 et 70 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je vous informe que sur l’amendement no 16, sur le sous-amendement no 173, sur les amendements identiques nos 15, 21 et 45, sur l’amendement no 17 ainsi que sur les sous-amendements nos 183, 184 et 185, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 16, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 173.
Mme Léa Balage El Mariky
Nous souhaitons que la vérification des titres de séjour ne soit pas conduite au cours de l’audition par le maire ou l’un de ses adjoints, afin que celle-ci serve vraiment à s’assurer du consentement libre et éclairé des futurs mariés.
Comme vous revendiquez tous la volonté de protéger l’office des maires, je voudrais raconter mon expérience d’élue locale, adjointe dans le 18e arrondissement de Paris.
Chaque semaine, les adjoints célèbrent plusieurs dizaines de mariages, notamment lors de la permanence du samedi, et il leur arrive d’avoir des doutes sur le consentement des mariés. Pour ma part, j’ai donc demandé à être formée et à bénéficier de l’accompagnement d’agents, afin de mieux déceler les situations problématiques et de garantir l’égalité femmes-hommes, principe qui me tient à cœur. En réalité, le bloc d’extrême droite ne s’intéresse pas au consentement des personnes. Il ne se soucie pas de vérifier d’éventuelles situations d’emprise.
Le mariage n’est pas une autoroute vers un titre de séjour. Ce n’est pas un moyen de fraude pour acquérir la nationalité. C’est simplement un acte par lequel deux personnes consentent à vivre ensemble, à se respecter mutuellement, à se soutenir dans les moments difficiles et à partager les moments les plus joyeux, à fonder une famille s’ils le souhaitent et à exercer l’autorité parentale sans violence physique ou psychologique – une violence psychologique que nous entendons à chaque fois que vous vous exprimez… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 173.
M. Aurélien Saintoul
Vous nous accusez de faire de l’obstruction, mais vous avez très peu d’arguments. Monsieur Ciotti, vous dites que vous vous appuyez sur la jurisprudence de la Cour de cassation afin de lutter contre la fraude.
Or vous avez inscrit noir sur blanc dans votre texte l’interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Cela signifie deux choses : d’abord, que votre objectif n’est pas de lutter contre la fraude ; ensuite, en admettant que vous disiez vrai, que la notion de fraude figure déjà dans la loi, auquel cas votre texte serait superfétatoire.
Mme Le Pen, qui ne vaut pas mieux (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), …
Mme Caroline Colombier
Ce n’est pas possible ! On ne peut pas laisser passer ça !
M. Aurélien Saintoul
…explique les problèmes des préfectures par la présence de clandestins. Débouchez-vous les oreilles ! Ces personnes sont en situation régulière : ce sont l’incurie des services préfectoraux et le manque de moyens qui les privent de leurs droits. Votez donc les moyens nécessaires pour garantir le respect de leurs droits.
Comme mes collègues, je reçois de nombreuses sollicitations. Voici la dernière : deux bénévoles du Secours catholique, très gentilles, m’ont raconté qu’elles accompagnaient un Équatorien bien intégré, qui travaillait depuis des années en France. Cet homme est dans une situation régulière, mais, malheureusement, la préfecture a commis une erreur grave sur son dossier. Je n’entre pas dans les détails, mais il va perdre l’ensemble de ses droits, dont le droit de se marier, si votre texte est adopté.
Voilà le genre de problèmes auxquels font face les citoyens. Vous ne les connaissez pas, en réalité. Vous nous jetez de grands mots à la tête, vous dites que les étrangers sont des clandestins, mais c’est faux : vos arguments ne tiennent pas la route. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François-Xavier Ceccoli
Quelle démonstration !
M. le président
Je vous prie de respecter vos collègues lors de vos interventions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
L’irrégularité du séjour de l’époux étranger peut être un indice de mariage frauduleux – de nombreux élus de terrain peuvent en témoigner et le Conseil constitutionnel lui-même l’a rappelé. Il est donc logique que cet indice soit pris en compte par l’officier d’état civil, afin de déterminer l’opportunité d’une audition des époux. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz
Mme Le Pen, qui vient d’arriver, semble ne pas avoir écouté nos débats. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
Personne n’est chargé de faire l’appel ici, monsieur Echaniz. Je ne vous ai pas vu arriver non plus.
M. Inaki Echaniz
Elle a peut-être écouté le débat, ce qui serait pire, car cela voudrait dire qu’elle ment : selon elle, nous aurions dit que les préfectures étaient sous l’eau à cause des clandestins. Non, elles le sont parce que d’honnêtes gens, qui sont en situation régulière, attendent le renouvellement de leur carte de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Ces gens que vous montrez du doigt, ils travaillent dans nos écoles, dans nos services publics et dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce sont eux qui réparent nos routes, qui prennent soin de nos aînés et qui sont employés dans nos boulangeries ! Ce sont des travailleurs qui cotisent et qui participent à l’équilibre du système des retraites – qui, je l’espère, permettra peut-être un jour à nouveau de partir à 62 ans ! Le vrai problème des préfectures, c’est le sous-investissement dans les services publics.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Quel rapport avec l’amendement ?
M. Inaki Echaniz
Vous, vous êtes incapable de voter une motion de censure et de proposer des mesures de justice sociale ! Vous préférez montrer du doigt les étrangers et faire croire qu’ils sont tous des délinquants ! Encore une fois, vous êtes une menteuse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l’adoption 50
Contre 129
(Le sous-amendement no 173 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 52
Contre 125
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 15, 21 et 45.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Sophie Taillé-Polian
Cet amendement pose une question fondamentale : celle de l’inconstitutionnalité de ce que vous proposez. En effet, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement l’interdiction formelle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif de l’un des futurs époux.
Nous parlons beaucoup d’amour aujourd’hui – en tout cas, de ce côté-ci de l’hémicycle –, mais je mets en doute votre amour à géométrie variable de la Constitution, que vous nous appelez souvent à respecter.
Il y a quelques semaines, lors de la niche des écologistes, le gouvernement nous a répété que la taxe Zucman souffrait d’un problème d’inconstitutionnalité. Cela représentait alors un problème totalement insurmontable.
M. Damien Girard
Eh oui !
Mme Sophie Taillé-Polian
Nous avions pourtant démontré que cette inconstitutionnalité pouvait être contournée par le recours à la notion d’égalité réelle devant l’impôt.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est faux !
Mme Sophie Taillé-Polian
Là, il n’y a plus de problème ! Nous pouvons voter des propositions de loi anticonstitutionnelles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
L’ironie du sort a d’ailleurs voulu qu’au moment où nous débattions de la taxe Zucman à l’Assemblée, on entende M. Darmanin affirmer au Sénat : « La Constitution, ça se change. »
M. Emeric Salmon
Bah oui !
Mme Sophie Taillé-Polian
Sur des droits aussi fondamentaux que celui de se marier avec la personne qu’on a choisie, il ne faut pas faire affaire avec la Constitution : il faut juste la respecter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Paul Christophle
J’ai posé tout à l’heure une question à laquelle M. le rapporteur n’a pas encore pu répondre. Je la répète donc.
L’officier d’état civil doit s’enquérir auprès des époux de leur situation administrative et, s’il ne se conforme pas à cette exigence, il peut être traduit devant le tribunal judiciaire. Comment nous assurer que les maires n’utiliseront pas ce seul élément pour saisir le procureur de la République ? Ce serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, je ne suis pas certain que l’on s’assure que d’autres éléments seront pris en compte pour la saisine du procureur. Comment comptez-vous faire ?
M. le président
L’amendement no 45 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Je me suis déjà exprimé sur l’opportunité pour l’officier d’état civil de disposer des éléments lui permettant d’apprécier la régularité du séjour des époux étrangers. Il s’agit tout simplement de lui donner les moyens de remplir sa mission de prévention des mariages frauduleux. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Je vous prie de m’excuser, j’ai la voix cassée (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), ce qui s’explique sans doute par le fait que je me suis égosillé hier à rappeler la responsabilité du Rassemblement national dans…
M. le président
Je vous invite à économiser votre voix en allant à l’essentiel, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument
Ce qui bloque le travail des préfectures, c’est la mise en place progressive de nombreuses dérogations. Avant, il existait un dispositif assez simple : le titre de séjour de dix ans, qui permettait aux personnes désireuses de s’installer dans notre pays d’y fonder une famille et de travailler. Les préfectures n’étaient pas surchargées.
Puis on a décidé de raccourcir la durée des titres de séjour, qui n’est que d’un an aujourd’hui. De ce fait, les préfectures doivent recommencer systématiquement leur travail et les personnes étrangères doivent présenter leurs documents tous les ans. Cette paperasse complique la vie de tout le monde. Il serait plus simple de revenir au titre de séjour de dix ans.
Je propose aussi une autre mesure : donner des papiers aux travailleurs sans papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce serait efficace ! À l’heure où nous réfléchissons au financement du système de retraite, ce serait aussi un moyen de faire entrer de nouveaux actifs sur le marché du travail. Au demeurant, à l’heure actuelle, certains financent déjà les retraites, parce qu’ils ont des alias, des papiers qui leur sont prêtés… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président
Pour préserver votre voix, il vaut mieux que vous n’alliez pas au-delà de votre temps de parole, monsieur Léaument.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Le droit n’est pas seulement issu des textes, mais aussi de la jurisprudence. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental. La question de la constitutionnalité de ce texte ne doit donc pas être éludée.
N’étant pas commissaire aux lois, j’écoute ce que disent les collègues. Le président de la commission des lois a dit qu’il y avait des sujets de fond sur la constitutionnalité : les députés d’extrême droite ont donc, en connaissance de cause, proposé un texte anticonstitutionnel.
Les écologistes ont eu raison de parler de la taxe Zucman. Le soir où il en a été question dans l’hémicycle, j’ai ferraillé avec un certain nombre de collègues sur ce sujet : au-delà du débat fiscal et économique – je respecte les divergences d’interprétation entre gens de gauche et libéraux –, nous avons alerté plusieurs fois sur l’inconstitutionnalité manifeste de cette taxe confiscatoire, en fondant nos arguments sur des décisions du Conseil constitutionnel.
Vous avez dénoncé une inconstitutionnalité à géométrie variable. L’argument peut vous être retourné. Au cours des prochains débats sur la taxation des ultrariches, comme vous les désignez, j’espère que vous serez plus sensibles aux arguments juridiques relatifs à la constitutionnalité des impôts et des taxes votés. Acceptez que nous invoquions aussi la Constitution lors des débats fiscaux.
M. le président
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 21 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 48
Contre 125
(Les amendements identiques nos 15, 21 et 45 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 17, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Mme Sabrina Sebaihi
Ce que vous proposez par ce texte, c’est un mariage sous contrôle et une cérémonie sous surveillance. Plusieurs d’entre nous vous ont demandé quelle serait la suite : prévoyez-vous l’intervention du préfet dans la chambre à coucher, pour vérifier que tout se passe bien dans le couple ?
M. Hervé de Lépinau
Vous êtes des obsédés ! C’est vous, la police des mœurs !
Mme Sabrina Sebaihi
L’article vise à imposer aux futurs époux de révéler leur statut administratif, mais en 2025, ce statut ne reflète plus la réalité. En effet, l’avenir de milliers de personnes est suspendu au renouvellement de leur titre de séjour par les préfectures, qui sont débordées, faute de personnel. Certains titres, comme les titres pluriannuels d’une durée de dix ans, pourraient pourtant faire l’objet d’un renouvellement automatique lorsqu’ils concernent des personnes qui habitent en France depuis vingt, trente ou quarante ans. Dans ma circonscription, il y a même des personnes âgées de plus de 80 ans, vivant en France depuis soixante ans, qui attendent le renouvellement de leur titre.
M. Emeric Salmon
Elles veulent se marier ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi
Le statut administratif ne veut donc plus rien dire. C’est pourquoi certaines personnes attendant le renouvellement de leur titre se trouvent frappées d’OQTF, comme nous vous le disons sans cesse depuis ce matin.
Je vais vous donner quelques exemples. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si ! Cela vous hérisse le poil, mais je vais vous les donner.
M. Philippe Ballard
Ils sont complètement inventés ! C’est du ChatGPT, cela ne nous intéresse pas !
Mme Sabrina Sebaihi
Dans ma circonscription, un machiniste de la RATP a vu son titre suspendu temporairement et se trouve au chômage technique en raison de ce statut. Pourtant, cela fait plus de cinq ans qu’il travaille en France.
M. Hervé de Lépinau
Vos exemples sont des inventions ! C’est romanesque !
M. le président
Merci, madame la députée.
Mme Sabrina Sebaihi
Je pense aussi à une binationale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Philippe Ballard
Il faut apprendre à faire court !
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 183.
Mme Marie Mesmeur
Je souhaite poser une question sincère, sans provocation, aux députés macronistes et du bloc central.
M. Emeric Salmon
L’amendement est rédactionnel !
Mme Marie Mesmeur
Je suis stupéfaite de vos votes. Depuis tout à l’heure, vous votez avec l’extrême droite pour interdire à des personnes de se marier. (Mme Sandrine Le Feur s’exclame.)
M. Charles Rodwell
Et la censure, avec qui l’avez-vous votée ?
M. Gabriel Attal
Vous votez la suppression des ZFE avec le RN !
Mme Marie Mesmeur
Mes collègues ont exposé de nombreuses situations constatées dans nos circonscriptions, concernant des personnes qui, restant sans nouvelles des préfectures, doivent se contenter indéfiniment d’un récépissé. Vous savez que les problèmes sont nombreux, car les guichets physiques sont fermés depuis la pandémie de covid-19. Des rendez-vous physiques sont vendus par des marchands de malheur qui font leur beurre sur les carences de l’État. M. Attal a hoché la tête quand notre collègue a rappelé que les préfectures étaient saturées faute de personnel. Depuis que je suis députée, j’ai personnellement rédigé des dizaines de courriers pour soutenir des demandeurs ; je suis certaine que vous êtes également concernés, que nos concitoyens viennent dans votre permanence pour vous demander de l’aide. Vous savez que leur démarche est légitime et que de nombreuses situations sont aberrantes. Qu’allez-vous leur dire désormais, après avoir voté avec l’extrême droite contre leur droit fondamental de tomber amoureux et de se marier ? Députés du bloc central, lorsque vous tombez amoureux de quelqu’un, exigez-vous à voir sa carte d’identité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
M. le président
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 184.
M. Maxime Laisney
Il vise à préciser que les personnes souhaitant se marier ne sont pas contraintes de fournir des pièces justifiant de la légalité de leur séjour, mais peuvent le faire si elles le souhaitent. En effet, la régularité du séjour ne fait pas partie des critères légaux du mariage et nous contestons l’idée qu’elle pourrait en faire partie.
Je vais prendre un exemple, moi aussi : celui de Mme Sklodowska, née à Varsovie.
Mme Brigitte Barèges
Oh, ça va !
M. Maxime Laisney
Si le texte était en vigueur à l’époque où Mme Sklodowska est venue en France, nous ne la connaîtrions pas sous le nom de Marie Curie. Le Rassemblement national, la semaine dernière, nous a rebattu les oreilles de son fameux plan Marie Curie consistant à tout miser sur l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez volé son nom, son histoire, sa mémoire. La vérité, c’est qu’avec cette proposition de loi, nous ne connaîtrions pas Marie Curie, que vous auriez arrêtée à la frontière et empêchée de mener sa brillante carrière de physicienne qui a valu à la France deux prix Nobel !
M. Rodrigo Arenas
Bon, il faut reconnaître qu’on n’aurait peut-être pas Bardella non plus…
M. Maxime Laisney
Voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 185.
M. Manuel Bompard
Ce débat aura finalement eu quelques vertus. Premièrement, il a démontré que, s’il y a bien un mariage qui n’est pas interdit en France, c’est celui entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Fouquart
Vous avez voté pour les macronistes !
M. Manuel Bompard
Il est dramatique de voir que la corbeille de la mariée contient les pires obsessions entretenues depuis des années par le Rassemblement national.
M. Hervé de Lépinau
C’est un sous-amendement ou un rappel au règlement ?
M. Manuel Bompard
Deuxièmement, nous avons eu le bonheur d’entendre exposer dans cet hémicycle tout ce qu’apportent à notre pays les centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs immigrés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui font vivre la France, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles et qui font face à une complexité administrative révoltante. Nous avons entendu parler de leur vie, de leurs histoires.
Troisièmement – cela est plus étonnant –, ceux qui se voulaient les grands défenseurs de l’institution du mariage s’apprêtent à adopter un texte qui poussera des centaines de milliers de couples à se tourner vers les autres formes d’union civile. Vous ne le savez peut-être pas, mais les personnes en situation irrégulière ont le droit de conclure un pacte civil de solidarité (pacs). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
M. Philippe Ballard
Eh bien, il faudra revenir dessus !
M. Manuel Bompard
Vous luttez contre le pacs pour défendre l’institution du mariage, mais vous êtes en train de pousser beaucoup de couples dont un membre est en attente d’un justificatif de son statut régulier à conclure un pacs. (M. Kévin Mauvieux mime un nageur en difficulté.) C’est tout de même surprenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau
Merci, au revoir !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Comme je l’ai déjà indiqué, il est faux de dire que le Conseil constitutionnel interdit de prendre en considération l’irrégularité du séjour comme indice sérieux. Il a dit exactement l’inverse dans sa décision de novembre 2023. D’ailleurs, notre rôle est de légiférer, pas de faire le travail du Conseil constitutionnel.
M. Charles Rodwell
Est-ce votre avis ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Nous sommes là pour représenter nos concitoyens et pour tenter de mettre en forme leurs demandes. Or les maires sont fortement demandeurs de cette mesure : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) comme l’Association des maires ruraux de France (AMRF) demandent le vote du texte. Nous sommes là pour légiférer. D’ailleurs, 75 % des Français sont favorables à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Légiférons, votons la loi et laissons le Conseil constitutionnel juger de sa constitutionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Dufosset
Exactement !
M. Éric Michoux, rapporteur
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky
Je m’exprime en soutien de l’amendement no 17, déposé par mes soins et présenté par Mme Sebaihi. Je m’appuie sur les propos du président de la commission des lois, qui nous a affirmé qu’il ne serait pas obligatoire pour les futurs mariés de présenter les documents relatifs à leur séjour.
Un député du groupe RN
Oh, un député de la Droite Républicaine vient d’entrer dans l’hémicycle ! (Sourires et clameurs sur les bancs des groupes RN et UDR alors que M. Jean-Pierre Vigier prend place dans l’hémicycle.)
M. Philippe Ballard
On peut prendre une photo avec vous ?
M. le président
Poursuivez, madame la députée.
Mme Léa Balage El Mariky
Chers collègues du bloc central, cet amendement vous permet d’inscrire dans la loi cette disposition que vous souhaitez et d’éviter qu’un mariage liant un ressortissant français – ou d’ailleurs un ressortissant étranger – à une personne en situation irrégulière suscite automatiquement la suspicion.
Cela me donne l’occasion d’évoquer un angle mort du texte. On nous dit que s’il n’est pas adopté, d’autres personnes en situation irrégulière en profiteront pour gagner accès au séjour ou à la nationalité française par le mariage. Pourtant, si deux personnes en situation irrégulière se marient, elles ne bénéficient d’aucun passe-droit. Par ailleurs, une personne issue d’un pays membre de l’Union européenne devra-t-elle, elle aussi, présenter un document relatif à son séjour en France ?
Mme Brigitte Barèges
C’est n’importe quoi !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Vous dites n’importe quoi !
Mme Léa Balage El Mariky
Cet amendement, en instaurant une faculté plutôt qu’une contrainte, clarifie le texte dans le sens de l’objectif que vous visiez au Sénat. Je vous appelle donc à le voter.
M. le président
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Je comprends l’intention qui préside à l’amendement, mais il me semble qu’il pourrait être amélioré d’un point de vue légistique.
Mme Léa Balage El Mariky
Déposez un sous-amendement, alors !
M. Charles Sitzenstuhl
Il aurait pu, par exemple, employer le mot « faculté ». Bref, j’en partage l’idée, mais je ne suis pas convaincu par sa rédaction.
Par ailleurs, une personne qui suit nos débats sur le site de l’Assemblée nationale m’a écrit pour me poser une question, qui s’adresse plutôt au gouvernement. Je me la suis moi-même posée à l’époque où, adjoint au maire de la belle ville de Sélestat, en Alsace, je célébrais de nombreux mariages. La gestion de l’état civil semble souvent archaïque, peu informatisée.
M. Gabriel Attal
C’est vrai !
M. Charles Sitzenstuhl
Madame la ministre, cette personne qui suit nos débats demande s’il serait possible d’automatiser la vérification des informations nécessaires à la préparation du mariage. Cela pourrait alléger la charge de travail des élus et des officiers d’état civil, qui seraient dispensés de procéder à des vérifications parfois gênantes. À l’heure de l’intelligence artificielle, l’État ne pourrait-il pas monter en compétence dans ce domaine et accompagner les mairies ? C’est un élément du débat que nous n’avons pas encore abordé.
Pour finir sur une note plus politique, je répondrai à M. Bompard et à Mme Mesmeur. Je ne remets pas en cause votre sincérité et je sais que Mme Mesmeur n’était pas députée sous la précédente législature, mais dois-je rappeler qu’en 2023, les Insoumis votaient toutes leurs motions de censure avec l’extrême droite ? (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La semaine dernière encore, ils ont voté avec l’extrême droite le démantèlement du statut d’EDF. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne nous faites donc pas ce genre de reproche : vous n’en êtes pas exempts ! (Mêmes mouvements. – M. Gabriel Attal relie de la main les bancs du groupe RN et ceux du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney
Regardez aussi sur quels sujets portent les votes !
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 183.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 46
Contre 124
(Le sous-amendement no 183 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 184.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 42
Contre 119
(Le sous-amendement no 184 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 40
Contre 121
(Le sous-amendement no 185 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 45
Contre 125
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 27, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements nos 194, 195, 196, 197, 186, 187 et 198, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument
Il se fonde sur l’article 49, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Je rappelle à M. Sitzenstuhl que voter la censure était le seul moyen de voter contre la réforme des retraites, dès lors que le gouvernement voulait la faire passer par 49.3. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national était favorable à l’époque à la censure, mais se refuse désormais à la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème est, à l’évidence, du côté du Rassemblement national, qui ne veut plus voter la censure, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Hervé de Lépinau
Cela suffit !
M. le président
Vous admettrez que ce rappel au règlement n’est pas tout à fait pertinent dans le contexte de cette séance.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
M. Pierre Cazeneuve
Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Monsieur Léaument, nul besoin d’une motion de censure pour voter avec le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau
C’est hors sujet !
M. Pierre Cazeneuve
Vous avez bien voté ensemble, il y a un mois, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Ce qui importe est l’objet des votes communs. Or vous êtes en train de voter, collègues macronistes, en faveur d’une disposition qui, historiquement, est issue du programme du Rassemblement national. Voilà le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Jacques Oberti applaudissent également.)
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Léa Balage El Mariky
Il vise à préciser que, si les conjoints ne produisent pas les éléments demandés aux alinéas 2 et 4 de l’article, cela ne doit pas les empêcher de se marier.
M. Emeric Salmon
Bah oui, tant qu’à faire !
Mme Léa Balage El Mariky
On nous explique que cet article ne serait pas anticonstitutionnel, que le Conseil constitutionnel a considéré que l’irrégularité… (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je peux parler ? (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau
Ça fait quatre heures !
M. Philippe Ballard
Les nerfs lâchent !
M. le président
Madame Balage El Mariky, c’est moi qui suis chargé de faire la police ! J’essaie de faire de mon mieux.
Mme Léa Balage El Mariky
Et tout le monde aime la police !
Ce que vous essayez de faire, c’est d’entraver le chemin vers le mariage. Cette entrave est, selon nous, anticonstitutionnelle – raison pour laquelle cet amendement tend à la lever. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. le président
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 194, à l’amendement no 27.
Mme Ségolène Amiot
Je veux souligner qu’avec cette proposition de loi, vous montrez votre vrai visage. Au-delà des personnes étrangères que vous essayez de priver de la possibilité de se marier avec un Français ou une Française, vous empêchez aussi les couples de même sexe de s’épouser.
M. Emeric Salmon
Qu’elle parle de son sous-amendement, au moins un petit peu !
Mme Brigitte Barèges
C’est de l’obstruction !
M. Philippe Ballard
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Ségolène Amiot
On a la chance, en France, de pouvoir se marier quel que soit son genre et son orientation sexuelle. Ce n’est pas le cas partout. Ailleurs dans le monde, non seulement le mariage est parfois impossible, mais le simple fait d’être gay, lesbienne ou trans peut vous valoir la peine de mort.
M. Rodrigo Arenas
Vous êtes contre le mariage pour tous, on le sait !
M. Emeric Salmon
C’est le Hamas qui tue les homosexuels !
Mme Ségolène Amiot
Lorsque de tels couples se forment, leur seul moyen est parfois de se marier en France, parce que c’est impossible ailleurs. Vous pourriez dire qu’un couple mixte peut toujours aller à l’étranger pour se marier dans le pays d’origine de la personne non française.
M. Hervé de Lépinau
C’est hors sujet !
Mme Ségolène Amiot
C’est faisable pour certains, mais pas pour tous. Dès lors, avec votre texte, vous excluez aussi du mariage les couples homos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
M. le président
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 195.
Mme Marie Mesmeur
Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure
Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Mme Marie Mesmeur
Ma question n’était pas de savoir si vous aviez voté ou non avec le Rassemblement national, mais si, dans vos permanences, vous receviez aussi nos concitoyens victimes des pénuries de personnel dans les préfectures et des sous-dotations de ces dernières par l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Écrivez-vous des courriers pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Savez-vous que, pour nombre d’entre eux, la situation est proprement inadmissible ?
Mme Caroline Colombier
Ce n’est pas un amendement ! Ce n’est pas possible, ils font ce qu’ils veulent !
Mme Marie Mesmeur
Ma deuxième question était : lorsque vous tombez amoureux, vérifiez-vous la carte d’identité de votre partenaire ? La réalité, collègues du bloc central, c’est que vous avez honte, ce qui explique aussi votre absence : vous êtes sous la tutelle du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hier, le ministre Valls s’est arrangé avec eux pour procéder à une seconde délibération sur un article du projet de loi relatif à Mayotte ! Vous dépendez d’eux et vous êtes en train de les accompagner dans l’examen d’un texte raciste et xénophobe ! C’est insupportable ! (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
C’est donc la raison pour laquelle vous proposez, à l’alinéa 2, d’insérer « ou de transmission » après le mot « production », si j’ai bien compris. (M. Christophe Bentz rit.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 196.
Mme Sandrine Nosbé
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui vise, à l’alinéa 2, à substituer au mot « éléments » les mots « pièces ».
M. Hervé de Lépinau
Voilà, merci !
Mme Sandrine Nosbé
J’aimerais, à propos des documents administratifs dont cette proposition de loi entend rendre obligatoire la production, lire un témoignage que le Rassemblement national a sans doute peu l’habitude de recevoir ou qu’il jette immédiatement à la poubelle, conformément à sa vision biaisée de la société. (Les exclamations des groupes RN et UDR couvrent la lecture du témoignage.)
M. Hervé de Lépinau
C’est un amendement rédactionnel, ce n’est pas le moment de faire un témoignage, monsieur le président !
M. Bartolomé Lenoir
Vous êtes complice, monsieur le président ! Appliquez le règlement !
Mme Sandrine Nosbé
« Je m’appelle S. Je suis arrivé en France pour faire mes études. J’ai obtenu mon diplôme il y a un an et, en juin 2024, je me suis marié avec une Française, avec qui je suis en couple depuis trois ans. En décembre 2024, j’ai déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Française. Depuis, je n’ai toujours aucune réponse, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture. On attend, on attend, mais rien ne bouge. Cette situation est très difficile à vivre : avec ma femme, nous ne pouvons pas avoir une vie normale. Nous voulons avancer, acheter un appartement, construire notre avenir, avoir des enfants, mais nous sommes bloqués par l’absence de réponse. Nous vivons dans l’incertitude, dans l’angoisse, sans savoir ce que demain nous réserve. »
M. Hervé de Lépinau
C’est hors sujet ! Cela n’a pas d’intérêt !
Mme Sandrine Nosbé
« Je suis diplômé depuis un an et je ne peux même pas travailler, parce que je n’ai pas de titre de séjour. Je me sens inutile, mis de côté, alors que je ne demande qu’à m’intégrer, à participer, à vivre ma vie ici, avec la femme que j’aime, avec qui je partage ma vie depuis trois ans. Nous aimerions aussi pouvoir voyager, aller voir nos familles à l’étranger ; mais sans papier, c’est impossible. C’est comme si nous étions en pause forcée dans une attente qui n’en finit pas. Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Ce silence nous empêche de vivre. J’espère que mon témoignage permettra de faire entendre la voix de tous ceux qui, comme nous, attendent simplement qu’on les traite avec un peu plus d’attention et d’humanité ».
Ce couple a pu se marier. Heureusement que votre texte n’est pas entré en vigueur parce que, voyez-vous, aimer est ce qu’il y a de plus beau. Mais vous, ce que vous voulez, c’est empêcher… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président
Je voudrais féliciter, en votre nom à tous, les fonctionnaires du compte rendu qui, à mon avis, ont aujourd’hui un travail gigantesque à accomplir. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Mme Ségolène Amiot
Sur le fondement de son article 100. Depuis plusieurs prises de parole, nos arguments n’ont pas l’air de convenir aux collègues d’en face (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR),…
M. Hervé de Lépinau
Il n’y a pas d’arguments !
Mme Ségolène Amiot
…ce qui n’a rien d’étonnant, puisque nous parlons d’homophobie, de xénophobie et de la vie réelle des gens. Cela donne lieu à ce genre d’invectives.
M. le président
Merci. Tâchons d’écouter les orateurs dans le calme.
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 197.
M. Emeric Salmon
Il s’agit de remplacer « fait pas » par « saurait faire », voilà !
M. Rodrigo Arenas
Ce sous-amendement, comme ceux qui suivront, vise à s’attaquer à certains écueils présentés par le texte, qui mènera à son propre contournement. Mon collègue Manuel Bompard expliquait tout à l’heure que le notaire peut procéder à l’enregistrement d’un pacs. Or on n’a pas le droit de remettre en question l’intégrité d’un notaire.
M. Emeric Salmon
Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
M. Rodrigo Arenas
Pourtant, au fur et à mesure de son élaboration, ce texte remet en question l’intégrité des officiers d’état civil et des maires, qui ont un pouvoir de contrôle et de discernement à l’égard des mariages blancs – il en existe dans notre pays, c’est une réalité.
Cependant, ce n’est pas parce qu’il en existe quelques-uns que tous les mariages sont de cet acabit. Nous n’acceptons pas que vous considériez chaque mariage d’un couple mixte comme l’occasion de remettre en cause l’honnêteté des mariés.
M. Philippe Lottiaux
Vous n’avez rien compris !
M. Rodrigo Arenas
En second lieu, j’ai été assez sensible à l’argument du rapporteur s’agissant du consentement. Il s’avère que lorsqu’une femme se trouve devant un officier d’état civil ou devant un maire, et qu’un soupçon de mariage blanc subsiste, souvent, lors de l’entretien en tête-à-tête avec le maire, elle renonce à ne pas se marier. Pourquoi ? Parce que vous votez l’absence de subventions pour toutes les associations qui viennent en aide à ces femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) S’il vous plaît, ça commence à bien faire ! Tu me laisses finir ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de partir.)
M. le président
Monsieur Arenas, achevez votre propos ! Mesdames et messieurs, du calme, s’il vous plaît !
M. Rodrigo Arenas
Postulez pour être vice-président si vous le souhaitez, mais en attendant, laissez le président faire la police à votre place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Je sais me défendre, ça ira !
M. Hervé de Lépinau
Mais c’est un amendement rédactionnel !
M. Rodrigo Arenas
Je parle de ces associations qui accompagnent… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez vraiment du mal avec la démocratie ! (« Au revoir ! » sur plusieurs bancs du groupe RN et UDR.)
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 186.
M. Antoine Léaument
Quelle image déplorable de l’hémicycle donnent les députés du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Ballard
Tu sais de quoi tu parles !
M. Antoine Léaument
Ils hurlent à chaque intervention alors même que j’ai la voix cassée.
M. Emeric Salmon
Va prendre du miel !
M. le président
Soyez indulgents avec M. Léaument ! Franchement, cela fait quelques heures que je suis au perchoir… Je comprends votre frustration, parfois même je la partage, mais je voudrais qu’on écoute les prises de parole dans le calme.
M. Emeric Salmon
Et nous, on aimerait que les prises de parole aient un rapport avec les amendements !
M. Antoine Léaument
Ce sous-amendent vise à ce que l’absence de production des éléments demandés ne fasse pas seulement obstacle « au mariage », mais « à la célébration du mariage ». En effet, nous considérons qu’un mariage, c’est une fête – peut-être même surtout quand il unit un étranger et un Français. Il importe donc que le texte mentionne la célébration du mariage.
J’ai bien compris que, pour certains, lorsque des Français se marient avec des étrangers, cela pose un problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi et je tiens à leur rappeler la Constitution de 1793, celle de la Ire République (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Thierry Tesson
Oh non, pas ça !
M. Antoine Léaument
…qui disposait : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité - Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. » Regardez comme c’est beau ! C’est né avec le drapeau tricolore et vous feriez honneur à notre drapeau en proposant qu’on facilite l’accès à la nationalité plutôt que de l’empêcher ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
M. le président
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 187.
M. Rodrigo Arenas
Cela me permettra d’achever mon propos précédent. Ces sous-amendements portent sur les officiers d’état civil… Oh, mais ce silence, c’est incroyable ! Ils ont enfin compris que vous étiez le président, ici ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Oh !
M. Hervé de Lépinau
Quelle suffisance !
M. le président
Bravo, monsieur Arenas ! C’était à peine une provocation !
M. Rodrigo Arenas
J’en reviens à toutes ces associations et à ces agents de l’État qui permettent d’accompagner les femmes démunies, notamment lorsque ces dernières se trouvent contraintes de contracter un mariage blanc, parce qu’elles ont peur des représailles. Avec ce type de texte, on encourage le contournement de la législation et les mariages blancs, au lieu d’en dissuader. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 198.
M. Aurélien Saintoul
Mon collègue Bompard a expliqué qu’avec ce texte, sans doute malgré vous, vous promouviez le pacs plutôt que le mariage. Mon collègue Léaument a précisé combien nous étions attachés à la célébration de la fête qu’est, le plus souvent, le mariage.
M. Philippe Ballard
C’est bien, de défendre le mariage !
M. Hervé de Lépinau
Vieux réac de LFI !
M. Aurélien Saintoul
Je tiens à revenir sur un propos tenu sur les bancs d’en face il y a peut-être une heure, selon lequel vous n’empêcheriez pas le mariage, et qu’il serait toujours possible de se marier religieusement.
Mme Ségolène Amiot
Ce qui est faux, d’ailleurs, car on ne peut pas se marier à l’église sans être d’abord passé par la mairie !
M. Aurélien Saintoul
Vous avez ainsi fait tomber le masque et dévoilé qui vous êtes réellement !
M. Jérôme Legavre
Voilà !
M. Hervé de Lépinau
Petit-bourgeois révolutionnaire !
M. Aurélien Saintoul
Au fondement de la République, comme le collègue Corbière l’a souligné, vibre l’idée selon laquelle nous sommes laïques et selon laquelle la célébration du mariage est un acte d’état civil purement laïque. Mais vous entendez régresser de 200 ans et renvoyer les gens à l’obligation, s’ils veulent se marier, de se tourner vers une religion, qu’ils en aient une ou non !
M. Rodrigo Arenas
Eh oui, les tradis !
M. Hervé de Lépinau
N’importe quoi ! C’est lunaire !
M. Aurélien Saintoul
Ce que vous êtes en train de faire est parfaitement absurde, mais s’exprime ainsi profondément ce qui fonde votre tradition politique : l’idée que l’État n’a pas à s’occuper des consciences et des cœurs et, surtout, qu’il doit s’incliner devant les Églises.
Voilà, au fond, ce que vous défendez. Comptez sur nous, en revanche, pour demeurer profondément républicains et pour garantir aux personnes de toutes les obédiences, qu’elles aient une religion ou qu’elles n’en aient pas, la possibilité de se marier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
Défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios
Depuis tout à l’heure, on nous traite de racistes. On nous accuse d’épouser un texte qui vient de l’extrême droite ;…
M. Antoine Léaument
Oui !
M. Sylvain Berrios
…mais c’est un texte qui vient du Sénat,…
M. Olivier Faure
Rassure-toi comme tu peux !
Mme Sabrina Sebaihi
Ça devrait plutôt vous inquiéter !
M. Sylvain Berrios
…où il n’y a pas de groupe Rassemblement national, comme il n’y a pas de groupe LFI – heureusement pour eux. (Sourires.)
M. Rodrigo Arenas
Ça va venir !
M. Sylvain Berrios
Il est assez piquant d’entendre M. Bompard défendre à tout prix l’institution du mariage. Permettez-moi également de rappeler à M. Saintoul qu’un mariage religieux, en France, ne peut être reconnu que s’il a été précédé d’un mariage civil – c’est un point tout de même assez fondamental !
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Bah oui !
M. Sylvain Berrios
Chacun conviendra qu’il y a, en France, des étrangers en situation régulière. Mais il y a aussi des étrangers en situation irrégulière,…
M. Jean-Paul Lecoq
Ou en cours de régularisation !
M. Sylvain Berrios
…qui, à ce titre, n’ont pas respecté notre pacte républicain et nos lois républicaines.
M. Manuel Bompard
Mais non !
M. Sylvain Berrios
Or vous demandez aux maires, au nom de la loi républicaine, de célébrer un mariage avec ces personnes ; c’est, par essence, impossible. J’ai bien entendu que vous vouliez que la loi républicaine s’applique dans son entièreté à tous ceux qui le souhaitent, y compris s’ils sont en situation irrégulière ; c’est absurde.
Mme Sabrina Sebaihi
Vous n’avez rien écouté de ce que nous avons dit de la journée, ce n’est pas possible !
M. Sylvain Berrios
Vous vous intéressez, monsieur Bompard, aux personnes avec qui nous votons et à celles avec lesquelles nous nous allions. De la même manière, je vous invite à vous questionner sur les mariages qui ont été les vôtres : un enfant en est issu, le NFP, avec les conséquences que l’on sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Je suis fière, pour ma part, du Nouveau Front populaire – fière qu’il fasse obstacle à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous défendons la liberté, pour chacun, de choisir de se marier ou pas et, le cas échéant, de choisir avec qui se marier. C’est l’objet de cet amendement : que le défaut de production des pièces ne puisse pas entraver la célébration du mariage. Cette proposition de loi, elle, vise à empêcher que l’on puisse se marier avec la personne de son choix, quelle que soit sa nationalité – laquelle n’a rien à voir avec la question. Elle vise également à empêcher que des personnes arrivées légalement sur le territoire, qui ont eu plusieurs titres de séjour, qui ont travaillé en France, qui ont peut-être eu un enfant sur le sol français, mais dont le titre de séjour n’est pas renouvelé, ne puissent pas se marier. La question n’est pas de savoir comment une personne est entrée sur le territoire, mais si, en France, une personne veut s’unir à elle.
Au sujet des votes, je vous invite à regarder les chiffres. Le groupe EPR, aujourd’hui, vote à 46 % avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian
Mais arrêtez donc !
Mme Cyrielle Chatelain
Ce sont les chiffres ! Plus de 80 % des textes du gouvernement ont été soutenus par le Rassemblement national – une proportion écrasante. Il y a donc là un vrai problème ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. Bartolomé Lenoir
Monsieur le président, appliquez le règlement !
M. Emeric Salmon
C’est ridicule !
M. Julien Guibert
Vous avez 20 % de votes en commun avec le RN – que dites-vous de ça ?
Mme Cyrielle Chatelain
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues du bloc présidentiel et gouvernemental, que si vous êtes ici, c’est grâce à cet acte d’espérance et de résistance qui s’appelait le barrage républicain. C’est à lui que, vous tous, vous devez votre élection ! Vous trahissez un beau mariage, celui des électeurs avec la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Olivier Faure
Bravo !
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 48
Contre 121
(Le sous-amendement no 194 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 165
Majorité absolue 83
Pour l’adoption 45
Contre 120
(Le sous-amendement no 195 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 48
Contre 121
(Le sous-amendement no 196 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 47
Contre 121
(Le sous-amendement no 197 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 186.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 46
Contre 112
(Le sous-amendement no 186 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 48
Contre 121
(Le sous-amendement no 187 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 198.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 48
Contre 118
(Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 47
Contre 121
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les sous-amendements nos 151, 209, 208 et 138, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 1er A, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 29, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Mme Léa Balage El Mariky
Cet amendement vise à protéger les maires de France.
M. Philippe Schreck
Oh là !
M. Philippe Lottiaux
Le baiser de la mort !
Mme Léa Balage El Mariky
Le maire d’une petite ville connaît les habitants et leurs histoires. Il peut parfois soutenir une demande de renouvellement de carte de résident ou de titre de séjour. Il peut se trouver invité à la fête qui suit la célébration du mariage en mairie. Il me semble donc qu’il pourrait être bien superflu, pour lui, d’exiger pour ce mariage les documents relatifs au séjour. Il faut donc éviter que, pour ne pas les avoir demandés, des maires dans cette situation puissent être inquiétés – c’est la raison de cet amendement.
Nous pourrions, tous, nous retrouver là-dessus : encourager ces maires désireux de célébrer le mariage de personnes qu’ils connaissent, plutôt que de les menacer de poursuites judiciaires.
Chers collègues du bloc central, je crois que nous poursuivons le même objectif : permettre aux maires de célébrer des mariages tranquillement et sans pression. Or cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, ferait peser sur les épaules des maires une pression supplémentaire. Ceux qui ne souhaiteraient pas demander les documents relatifs au séjour pourraient en effet se voir menacés par des groupuscules d’extrême droite, comme tant de maires qui ont des projets de solidarité sur leur territoire.
M. Sylvain Berrios
La gauche aussi, elle menace !
Mme Léa Balage El Mariky
Je vous invite donc sincèrement à voter cet amendement protégeant les maires de France.
M. le président
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 151.
M. Paul Christophle
L’amendement que vient de défendre ma collègue est tout à fait bienvenu eu égard aux débats que nous avons eus depuis ce matin. Il va dans le sens qui est également le vôtre, monsieur le rapporteur, dans la défense de cette proposition de loi : protéger les maires,…
M. Philippe Lottiaux
Ils sont mal barrés !
M. Paul Christophle
…en évitant qu’ils ne se retrouvent devant la justice pour avoir enfreint – ou mal appliqué – la loi.
Il ne mentionne cependant que les poursuites judiciaires : mon sous-amendement tend à y ajouter les sanctions disciplinaires au titre de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, article qui dispose que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel ».
Cette précision est donc fort utile à la protection de nos édiles.
M. le président
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 209.
M. Manuel Bompard
Manifestement, monsieur Berrios, vous n’avez pas écouté les débats que nous avons eus ces dernières minutes. En effet, contrairement à ce que vous semblez penser, nos interventions visent à démontrer que des personnes qui sont pourtant en situation régulière et qui font face à des difficultés administratives de renouvellement de leur titre de séjour, se retrouvant ainsi en situation de précarité administrative, ne pourraient pas se marier si cette proposition de loi venait à être adoptée. Votre raisonnement, qui fait l’impasse sur nos interventions, ne tient pas la route.
Permettez-moi enfin, monsieur le président, de m’interroger sur une contradiction. L’année dernière, lors de l’examen du projet loi « asile et immigration », M. de Lépinau, député du Rassemblement national, avait déposé un amendement visant à ce que l’obligation, pour le donneur d’ordre d’un contrat de prestation de service, de vérifier que les personnes employées par le prestataire sont en règle au regard des lois sur l’immigration ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés.
M. Hervé de Lépinau
Et quel est le rapport ?
M. Manuel Bompard
Je ne comprends pas : vous ne voyez pas de difficulté à ce qu’une personne en situation irrégulière puisse être exploitée dans une entreprise de moins de onze salariés…
M. Hervé de Lépinau
Ce n’est pas ça !
M. Manuel Bompard
…– mais vous en voyez à ce qu’elle puisse se marier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Ainsi, pour vous, une personne en situation irrégulière a le droit d’être exploitée, mais elle n’a pas le droit de vivre son amour avec son conjoint ou sa conjointe ! Cela en dit long sur votre vision de la société ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson
Du gloubi-boulga, comme dirait ma fille !
M. le président
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 208.
M. Antoine Léaument
Je suis extrêmement choqué par ce que vient de nous rappeler M. Bompard. Ce que défendait l’amendement de M. de Lépinau, au titre duquel il n’aurait pas été obligatoire de vérifier, pour les entreprises de moins de onze salariés, le statut de nationalité ou la régularité de séjour d’une personne, porte un nom : l’exploitation.
M. Aurélien Lopez-Liguori
Apprenez à lire !
M. Antoine Léaument
Pour exploiter les immigrés sans papier, vous êtes là, mais pour leur permettre de se marier, il n’y a plus personne !
Vous le savez : je suis un amoureux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je vais donc vous donner lecture de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » L’article 5, maintenant : « La loi n’a le droit de défendre » – au sens d’interdire – « que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
M. Vincent Caure
Ce serait bien de lire aussi l’article 17 !
M. Antoine Léaument
J’aimerais que vous m’expliquiez comment des personnes, en se mariant avec des étrangers, commettraient une action nuisible à la société.
M. Philippe Lottiaux
On parle de personnes en situation irrégulière !
M. Antoine Léaument
Tout votre texte, sinon, est inconstitutionnel. Prouvez-nous que ces mariages sont nuisibles, et nous pourrions alors vaguement prêter l’oreille à ce que vous dites – pour l’instant, je n’y entends rien d’autre que de la xénophobie !
M. Philippe Lottiaux
Ils n’ont rien compris ou ils font semblant ?
M. le président
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 138.
M. Jérôme Legavre
Comme vous aimez bien les situations concrètes, parlons de quelqu’un que vous appréciez : le maire de Béziers, qui avait refusé de célébrer un mariage en juillet 2023. (M. Philippe Ballard s’exclame.)
Or il se trouve que c’est justement lui, le maire, qui s’était placé en dehors des clous – et de la loi –, puisque le procureur avait enquêté sur ce mariage et conclu qu’il ne s’agissait pas du tout d’un mariage blanc.
Un député du groupe RN
Bien essayé !
M. Jérôme Legavre
Alors, dans cette affaire, de quoi s’agit-il exactement ? Comme avec votre proposition de loi, il s’agit tout simplement de servir votre agenda politique.
M. Emeric Salmon
Oui, c’est une niche !
M. Jérôme Legavre
Vous n’êtes pas les seuls, puisque le ministre de l’intérieur fait exactement la même chose. Dans l’affaire du mariage de Béziers, il a déploré que ce soit le maire, soucieux de l’ordre public, qui se retrouve devant le tribunal et non pas l’individu entré irrégulièrement sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais il y a un petit problème : l’ordre public n’était absolument pas en cause, cela a été démontré. Quant à la personne dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage, elle était entrée sur le territoire de manière parfaitement régulière, puisqu’elle était détentrice d’un visa !
M. Philippe Ballard
Il était sous OQTF ! Vérifiez ce que vous dites !
M. Jérôme Legavre
C’est, encore une fois, M. Ménard qui était en dehors des clous ! Depuis le début, vous pervertissez le raisonnement – comme avec ce collègue qui nous accuse de parler systématiquement de personnes en situation irrégulière.
Nous l’avons dit et répété : avec votre proposition de loi, vous allez placer des personnes qui ne peuvent plus renouveler leur titre de séjour dans une situation absolument improbable.
M. Philippe Ballard
C’est du pipeau, ce que vous racontez !
M. Jérôme Legavre
Ils ne le peuvent plus parce que les services administratifs sont saturés et que la dématérialisation les en empêche, leur interdisant par là même de faire valoir leurs droits.
M. Thierry Tesson
Déjà dit ! C’est toujours la même chose ! Arrêtez de vous répéter ! Changez de disque !
M. Jérôme Legavre
Mais nous avons bien compris que vous y étiez parfaitement indifférents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Ballard
Vous n’avez rien compris !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Michoux, rapporteur
En réalité, les maires ne souhaitent pas désobéir. C’est vous qui voulez instaurer un principe de désobéissance civile.
L’objectif de notre texte, c’est que les maires ne soient plus contraints face à des situations qui les dépassent, qui peuvent les conduire à désobéir, et parfois les exposer à des poursuites ou à des condamnations.
Mme Christelle D’Intorni
Exactement !
M. Éric Michoux, rapporteur
C’est cela, au fond, l’objectif de cette proposition de loi : faire en sorte que les maires ne soient plus confrontés à de telles difficultés.
Je suis donc évidemment défavorable à vos propositions. Mais, compte tenu de ce que vous venez de demander, je ne doute pas que vous voterez cette proposition de loi !
M. le président
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sophie Primas, ministre déléguée
Même avis.
M. le président
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau
Il y a eu une légère mise en cause personnelle, alors je vais m’adresser aux députés d’extrême gauche des villes, qui, visiblement, ne connaissent rien à la problématique des champs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP
Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Alexis Corbière
Ce n’est pas possible ! Il a dit « débiles » ! On n’est pas là pour se faire insulter !
M. Hervé de Lépinau
L’amendement dont il était question concernait une prestation de service…
M. le président
Franchement, monsieur de Lépinau…
M. Hervé de Lépinau
Arrêtez votre char ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président
S’il vous plaît, seul le président a la parole.
M. Alexis Corbière
Mais c’est à vous de le faire taire, monsieur le président !
M. le président
Monsieur Corbière, s’il vous plaît ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et Ecos brandissent le règlement de l’Assemblée nationale. – Claquements de pupitres.)
Monsieur de Lépinau, c’est moi qui parle.
M. Alexis Corbière
On ne me parle pas comme ça ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président
J’ai passé la journée à vous le dire : la police, c’est moi qui la fais.
M. Alexis Corbière
Il n’a pas à me parler comme ça !
M. le président
D’abord, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle, monsieur de Lépinau. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) On a simplement évoqué un amendement que vous aviez voté dans le cadre d’une autre loi.
Mme Sabrina Sebaihi
Il n’assume pas ses actes !
M. le président
Par ailleurs, – j’espère que vous le ferez au micro – reconnaissez que l’adjectif que vous avez utilisé…
M. Emeric Salmon
Il a dit « des villes », pas « débiles » !
M. le président
Soit nous avons mal entendu, soit vous vous êtes mal exprimé. Reprenez donc, en articulant bien.
M. Hervé de Lépinau
Il ne vous a pas échappé que ma voix est un peu abîmée, comme celle de M. Léaument. Je parlais des députés des villes, les comparant à ceux des champs.
M. le président
C’est mieux !
M. Hervé de Lépinau
Maintenant, collègues d’extrême gauche, arrêtez votre char !
Mme Marie Mesmeur
Encore une provocation !
Mme Andrée Taurinya
On n’est pas d’extrême gauche !
M. Hervé de Lépinau
Mon amendement visait à transférer la responsabilité pénale de manière quasi exclusive sur le prestataire de services indélicat, sauf en cas de collusion avec le donneur d’ordre – autrement dit, le client du prestataire.
D’ailleurs, nous déposerons une proposition de loi en ce sens. Et, si vous le souhaitez, je vous l’expliquerai plus en détail puisque, visiblement, certains d’entre vous sont un peu durs à la comprenette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappels au règlement
M. le président
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain
Au titre de l’alinéa 3 de l’article 70, monsieur le président. Il dispose qu’un député peut être sanctionné s’il adresse à un ou plusieurs de ses collègues injures, provocations ou menaces. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je ne répéterai pas le mot exact, mais il me semble que la provocation était assez explicite. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le rattrapage est habile, mais il ne peut masquer le fait que le mot a bel et bien été prononcé.
M. Gérault Verny
Arrêtez votre cirque !
Mme Cyrielle Chatelain
Des excuses devraient donc être adressées en bonne et due forme.
Mme Sabrina Sebaihi
Oui, il ne s’est pas excusé !
M. le président
Nous vérifierons avec l’enregistrement, mais M. de Lépinau a rectifié ses propos. Le bureau de l’Assemblée sera extrêmement sollicité la semaine prochaine – d’ici là, nous aurons peut-être le temps de nous reposer un peu !
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Éric Martineau
C’est dommage, ça se passait bien ! (Sourires.)
M. Manuel Bompard
Sur la base du même article, puisque j’ai été directement ciblé pour le seul tort d’avoir évoqué dans cet hémicycle un amendement que vous avez déposé, monsieur de Lépinau.
Plusieurs députés des groupes RN et UDR
Mais non !
M. Manuel Bompard
Or cela relève pleinement du débat parlementaire.
M. le président
C’est vrai.
M. Manuel Bompard
Il est parfaitement légitime de rappeler les positions que vous avez défendues, ou de vous interroger sur certaines contradictions.
En réponse, vous avez dit que j’étais débile. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Ballard
Mais taisez-vous !
M. Manuel Bompard
Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas me prendre pour un imbécile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout le monde ici a entendu M. de Lépinau prononcer ce mot, et il a même réitéré à la fin de son intervention, puisqu’il a déclaré que nous étions durs à la comprenette – ce qui signifie la même chose.
M. Philippe Ballard
Ça, c’est vrai. (Sourires.)
M. Manuel Bompard
Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles. C’est pourquoi je demande des excuses à M. de Lépinau. (M. Hervé de Lépinau fait « non » de la tête et de la main.) On ne se traite pas de cette façon dans l’hémicycle ; on ne parle pas ainsi à ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui se lève pour applaudir, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Philippe Ballard fait semblant de ramer.)
M. le président
J’ai bien entendu vos rappels au règlement – et, puisqu’il y en a eu toute la journée, je vous répète qu’ils feront l’objet d’un long examen par le bureau la semaine prochaine.
Article 1er A (suite)
M. le président
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh
Avant que vous ne procédiez aux votes, je souhaite vous alerter sur l’une des conséquences directes de ce que vous êtes sur le point d’adopter.
Vous dites que vous n’interdisez à personne de se marier, et qu’il existe des alternatives. Certains ont évoqué le mariage religieux – dont la légalité n’est pas reconnue en droit français.
M. Gérault Verny
C’est vous qui avez parlé de ça !
M. Karim Ben Cheikh
Régulièrement, vous avancez aussi que les personnes concernées peuvent aller se marier dans leur pays d’origine.
Or, dans beaucoup de ces pays, le mariage civil n’existe pas, et seul est reconnu le mariage religieux – autrement dit le mariage musulman, là où la seule religion est l’islam. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Autrement dit, ce que vous proposez revient à contraindre des compatriotes français à se convertir à l’islam pour pouvoir se marier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est tout de même assez cocasse venant de vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Si une telle proposition émanait de nos bancs, vous ne manqueriez pas de nous accuser d’entrisme islamiste. Or elle vient de chez vous ! (Mêmes mouvements.)
Je ne fais qu’alerter sur cette conséquence, bien réelle et directe, car je viens d’une circonscription où je la constate concrètement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Chers collègues, je vous aurai avertis avant le vote. J’espère que vous m’en remercierez un jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 151.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 175
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 50
Contre 123
(Le sous-amendement no 151 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 209.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 175
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 51
Contre 122
(Le sous-amendement no 209 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 53
Contre 123
(Le sous-amendement no 208 n’est pas adopté. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président
Je mets aux voix le sous-amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue 88
Pour l’adoption 51
Contre 123
(Le sous-amendement no 138 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 55
Contre 121
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président
Je mets aux voix l’article 1er A.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 120
Contre 53
(L’article 1er A est adopté. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Article 1er B
M. le président
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl
Je vais utiliser mes deux minutes pour qu’on entre un peu dans le fond du débat sur cet article 1er B car, n’étant pas commissaire aux lois, mais simple commissaire aux finances, j’ai des questions.
L’article prévoit qu’à défaut de réponse du procureur de la République dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine par l’officier de l’état civil, ledit procureur est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage.
Il porte en outre d’un à deux mois – un délai renouvelable une fois par décision spécialement motivée – la durée maximale du sursis à la célébration du mariage prononcé par le procureur de la République, dans l’attente des résultats de l’enquête que celui-ci a diligentée.
Ce que j’ai lu figure à la page 13 du rapport, il sera aisé de le retrouver.
Madame la ministre – même si je sais que vous n’êtes pas garde des sceaux,…
M. Pierre Cazeneuve
Bientôt !
M. Charles Sitzenstuhl
…sauriez-vous m’expliquer pourquoi on présume qu’un procureur de la République ne sera pas en mesure de prendre une décision dans un délai de quinze jours ?
Mme Léa Balage El Mariky
Eh oui !
M. Charles Sitzenstuhl
Pourtant, depuis plusieurs années, nous avons alloué d’importants moyens à la justice – et les oppositions ne nous ont d’ailleurs pas vraiment soutenus. Quinze jours, c’est un délai déjà conséquent. Alors, pourquoi une telle rédaction ?
En outre, existe-t-il des doutes sur la constitutionnalité de cet article ?
M. Pierre Cazeneuve
A priori, c’est bon !
M. Charles Sitzenstuhl
Puisqu’il a été dit à plusieurs reprises que l’ensemble de cet article suscitait plusieurs interrogations sur ce point, la commission ou le gouvernement pourraient-ils nous répondre ?
Enfin pour conclure, je réponds à Mme Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur
Merci !
M. Charles Sitzenstuhl
Rassurez-vous, quand je tombe amoureux, je ne regarde ni la carte d’identité ni le titre de séjour.
Mme Marie Mesmeur et M. Pierre Cazeneuve
Ah, c’est beau !
M. le président
Nous en sommes très heureux pour vous, monsieur le député. (Sourires.)
La parole est à M. Antoine Léaument, qui nous dira peut-être s’il est amoureux ?
M. Antoine Léaument
Vous savez, moi, je suis papa ! L’amour, c’est quelque chose qui me connaît et je porte à mon fils un amour sans limites. Je me contenterai de cette réponse.
Je voudrais surtout répondre à M. Sitzenstuhl, puisque je suis moi-même commissaire aux lois. Il demande quel est l’intérêt de porter à plusieurs mois le délai de quinze jours dans lequel le procureur de la République doit rendre sa décision et permettre la célébration du mariage. Je vais vous le dire : c’est un intérêt purement xénophobe. Nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR ont désormais quitté l’hémicycle – ils en ont d’une certaine manière émigré, suivant d’ailleurs une longue tradition puisque par le passé, ceux qui n’aimaient pas la République émigraient pour essayer de la combattre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a plus personne sur leurs bancs mais nous sommes là, nous, pour combattre les mesures qu’ils tentent d’introduire et qui sont absolument horribles.
Je sais que vous êtes parfois fatigués de m’entendre parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Constitution,…
M. Éric Martineau
Mais non, pas du tout ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument
…mais souvenez-vous de la Constitution de 1793, qui est celle de la Ire République, même si elle n’a pas pu être appliquée ! Mon collègue Legavre, assis à mes côtés, se souvient sans doute du droit à l’insurrection qu’elle permettait quand le gouvernement ne respecte pas les droits du peuple, et il est vrai que ce droit nous manque un peu quand cela arrive ! (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Ma foi, nous déposons des motions de censure : nous faisons ce que nous pouvons, mais ceux qui ont quitté l’hémicycle ne les votent pas, ce qui nous empêche malheureusement de faire tomber les gouvernements.
M. Pierre Cazeneuve
Ça dépend des fois !
Mme Emmanuelle Hoffman
Il y a eu des exceptions !
M. Antoine Léaument
Je disais donc que la disposition dont nous parlons est purement et simplement xénophobe et que, même s’il n’y a plus grand monde en face pour argumenter, nous nous opposerons à eux jusqu’au bout – et je crois que j’ai fait le tour de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
2. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ;
Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une contribution des détenus aux frais d’incarcération ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers ;
Discussion de la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement ;
Discussion de la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra