Deuxième séance du vendredi 24 octobre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1^er.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Habituellement, même les députés d’opposition votent l’article qui autorise le gouvernement à lever les impôts. Pourtant, cette année, le groupe Rassemblement national votera contre (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), tant la pression fiscale est devenue insupportable.

De toutes façons, vous êtes dix !

Elle l’est tellement que, depuis quatre ans, les impôts ne rentrent pas comme attendu. C’est particulièrement grave car une des forces de la France, comparativement à des démocraties sœurs qui ont de petits problèmes avec les marchés financiers, comme la Grèce ou l’Italie, était que le rendement de l’impôt y était conforme aux annonces du Trésor. Or depuis quelques années, ce n’est plus le cas.
Par ailleurs, le consentement à l’impôt des classes populaires et moyennes est de plus en plus faible car les Françaises et les Français ne comprennent pas où va leur argent.

Chez Marine Le Pen !

Comment leur donner tort ? C’était déjà l’une des justifications du mouvement des gilets jaunes, qui a mobilisé des compatriotes de tous âges, de toutes générations, de toutes conditions sociales, de tous corps de métier. Quand on voit la dégradation des services publics et les difficultés des fonctionnaires à assurer un service de qualité, on se demande effectivement où va l’argent des Français. (« Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par votre faute, le consentement à l’impôt n’est plus garanti dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Louis Boyard.

Nous allons voter l’article 1^er car il permet de lever l’impôt, mais j’aimerais nuancer notre position. Dans notre pays, il y a deux types de citoyens : les héritiers et les autres. Parmi les autres, on trouve par exemple Lilian, un apprenti qui, à cause de votre budget, devra vivre avec 756 euros par mois après avoir payé 188 euros de cotisations, et dont la situation est à comparer à celle de Rodolphe Saadé, pour qui vous avez supprimé la taxe CGM. On y trouve aussi Zahia, une étudiante qui vit avec 800 euros par mois et en perdra 30 parce que vous avez gelé les aides personnelles au logement (APL). En face, pour Vincent Bolloré, vous avez supprimé un tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui est tout de même plus sympathique. On pense aussi à Juliette, une lycéenne qui verra les crédits de la mission Enseignement scolaire baisser de 500 millions d’euros. C’est dommage, car elle ne peut pas s’offrir un professeur particulier, contrairement au petit héritier Bernard Arnault, pour qui vous divisez par deux la surtaxe sur les sociétés.
Je parle des jeunes parce que nous avons trop peu l’occasion de le faire, mais la question n’est pas celle de l’âge. Il s’agit d’une affaire de classe sociale, car vous menez une politique de classe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), en gavant une oligarchie d’exonérations d’impôt et en laissant le peuple galérer avec l’inflation. J’aimerais aussi pointer du doigt l’attitude du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui se plaint à longueur de journée de l’instauration de taxes pour les apprentis ou du gel des APL mais qui disparaît dès lors qu’il s’agit de voter l’impôt sur la fortune ou la taxe Zucman.

La taxe Zucman, c’est sûr qu’on ne la votera pas !

Je résume mon propos : pour vous, il y a deux types de citoyens –⁠ les héritiers et les autres –, vous menez une politique de classe et le Rassemblement national est à vos côtés dans ce combat. Nous voterons donc l’article 1^er, mais en étant fidèles à la philosophie républicaine qui professe qu’il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 3519.

Quelle est la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? En 2025, il représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont on nous a expliqué que les critères de répartition entre collectivités seraient fixés ultérieurement. En 2026, on passerait à 2 milliards, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds dont on attend toujours les critères de répartition.
La commission des finances voudrait connaître le statut de ce prélèvement. Rentre-t-il dans la catégorie des impositions de toute nature pour sa partie placée dans un fonds –⁠ soit 10 % du total cette année, 20 % l’année prochaine ? L’autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ? Le gouvernement pourrait-il également nous dire s’il considère le Dilico comme une recette de l’État ?
Telles sont les questions dont la commission des finances a longuement discuté, avant d’adopter cet amendement à l’unanimité. Nous attendons les réponses du gouvernement avec impatience.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Il s’agit d’un amendement intellectuellement stimulant, ce qui ne me surprend pas venant de M. de Courson. Toutefois, il me semble que la loi de finances n’est pas le bon support pour débattre du Dilico. La commission a adopté cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Il s’agit d’une sorte d’amendement d’appel, déposé pour que je réponde sur une question de droit. Le gouvernement considère que le prélèvement du Dilico n’a pas le caractère d’une imposition de toute nature puisque le dispositif ne fait que modifier l’affectation d’une quote-part du produit des taxes et impôts reversés aux collectivités. Il s’appuie sur une décision du 6 août 2014. À cette date, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un prélèvement sur les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat destiné à abonder un fonds de financement et d’accompagnement n’avait pas le caractère d’une imposition de toute nature. De même, le Dilico n’est pas une contribution fiscale. Conformément à un usage courant, il s’impute sur les avances de fiscalité reversées aux collectivités locales.
Il existe différents types d’avances aux collectivités. Dans le cas présent, l’État décide de faire une avance de fiscalité de manière différée dans le temps et d’en imputer une partie à un fonds. En cela, le Dilico n’est pas une contribution fiscale. J’espère avoir répondu à la question soulevée par l’amendement, qui peut donc, selon moi, être retiré.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la ministre, je ne sais pas si votre réponse a permis à tous mes collègues de comprendre le statut du Dilico. Si ce n’est pas une imposition de toute nature, qu’est-ce que c’est ? Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes, mais ce n’est pas un vrai prélèvement sur recettes, puisqu’une large part de son total –⁠ 90 % pour 2025, 80 % pour 2026 si l’on adopte votre proposition – sera remboursée aux collectivités. Cela s’appelle un prêt forcé. Votre réponse ne porte que sur les 10 ou 20 % restants, et vous ne nous dites pas où ils sont. Sont-ils dans le budget que vous nous présentez ? Forment-ils une recette de l’État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu’en est-il du fonds de répartition ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Dans le prolongement des questions qui viennent d’être posées, force est de constater que le Dilico constitue une forme de prêt forcé. En regardant la globalité du mécanisme, on constate qu’il vise à organiser une solidarité entre collectivités, mais sans transferts depuis le budget de l’État et sans tenir compte de critères comme les différences de richesse entre leurs habitants. De plus, il s’agit encore de moyens que vous allez retirer aux collectivités, de recettes dont elles ne pourront pas bénéficier. André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), chiffre désormais à 7,2 milliards d’euros les coupes dans les budgets des collectivités, que vous accentuez encore avec des dispositifs comme le Dilico. Moins de politiques publiques locales, moins de services publics locaux : voilà la logique que vous mettez en œuvre.

(L’amendement n^o 3519 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        279
        Nombre de suffrages exprimés                279
        Majorité absolue                        140
                Pour l’adoption                229
                Contre                50

(L’article 1^er est adopté.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

J’ai deux questions techniques, qui s’adressent à M. le rapporteur général et à Mme la ministre, à propos de l’efficacité du dispositif prévu par l’article 2. Le rapport de Philippe Juvin établit que l’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a connu des failles en 2025, notamment en raison d’un nombre d’assujettis beaucoup plus faible que prévu. Le nouveau dispositif est censé corriger certaines de ces failles : Mme la ministre peut-elle nous garantir que tous ceux qui, parmi les plus privilégiés des contribuables, doivent verser cette contribution, le feront effectivement ?
Dans le rapport de M. Juvin, on apprend aussi que le plancher d’imposition de 20 % n’a pas été atteint. Je ne sais plus si la moyenne s’établit à 18 ou à 19 %, mais je voudrais savoir pourquoi l’objectif n’a pas été rempli. J’ai une autre question, qui s’adresse au nouveau secrétaire d’État au budget, même si je ne sais pas s’il s’agit de M. Brun, de M. Hollande ou de M. Faure.

Ou de M. Tanguy ?

Je voudrais savoir où en sont vos importantes négociations –⁠ qu’elles se passent au fond d’un couloir ou derrière un rideau, un peu comme un quickie – sur l’existence ou non d’une contribution des plus hauts revenus. Nous sommes un peu dans le brouillard, puisqu’il y a le projet de budget officiel, déposé devant le Parlement, et le projet non officiel. On ne sait pas qui y participe, en plus des socialistes. Il y aurait les Verts. En revanche, visiblement, LR n’est pas invité –⁠ ce n’est pas très sympa d’exclure ainsi vos amis. Nous voudrions savoir si une réunion a été tenue dans le dos du Parlement et ce qui est prévu.
En effet, ce matin, M. Faure a parlé de 15 à 20 milliards d’impôts sur les plus fortunés, puis un amendement a fuité qui porte plutôt sur 1,5 à 2 milliards. L’effort demandé aux épouvantables milliardaires serait ainsi divisé par dix. Avant de voter un impôt sur les plus privilégiés, je me tourne vers nos amis socialistes –⁠ c’est une façon de parler – pour savoir ce qui a été décidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Ce soir, nous aurons visiblement l’occasion de dévoiler toutes les arnaques de ce budget. La Macronie veut nous faire croire qu’elle va essayer de mettre à contribution les plus riches. Ne nous laissons pas tromper : elle a déjà prétendu le faire l’année dernière et cela n’a pas fonctionné. En effet, tout est suffisamment bien organisé pour qu’ils n’aient rien à payer.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, c’était votre argument de l’année dernière pour dire : nous allons faire de la justice fiscale. Patatras ! tout s’est écroulé, puisque son rendement réel est inférieur de 40 % à ce que vous aviez promis, soit à peine 1,2 milliard.
Avec ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles, puisque vous allez les faire payer encore moins que l’année dernière : l’effort qui leur était demandé, somme toute mesuré, était alors de 10 milliards. Cette année, il tombe à 5 milliards. Ce budget est un énorme cadeau aux plus fortunés. Vous savez pourtant qu’ils ont les moyens de payer : les 500 familles les plus riches ont vu leurs revenus doubler. En part de la richesse produite, leur patrimoine est passé de 12 % en 2010 à 42 % en 2024.
Puisque l’on parle de faire contribuer au juste niveau les plus aisés, j’ai quelques questions à vous poser. La Macronie, madame la ministre, dispose-t-elle d’un groupe qui la soutient ? Bizarrement, l’un des amendements de suppression a été déposé par un macroniste, M. Kasbarian, qui considère que les plus riches paieraient encore trop. La Macronie est en train d’imploser : elle n’est même pas capable de défendre d’une seule voix un article de son budget.

Nous voilà démasqués ! (Sourires.)

J’ai vu les gesticulations de Jean-Philippe Tanguy en face, qui essaie de nous faire croire qu’il voudrait, lui aussi, faire contribuer les plus riches. A-t-il eu une discussion avec ses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Tristan Lahais.

Le groupe Écologiste et social défendra tout au long de l’examen de ce budget le relèvement des impôts des plus riches à hauteur de ce qu’ils peuvent payer, non seulement sur les flux, mais aussi sur les stocks, c’est-à-dire le patrimoine.
Nous n’abandonnons pas pour autant les grands impôts progressifs, qui sont assis sur les flux, en particulier l’impôt sur le revenu. Ceux-ci doivent permettre de financer les déficits publics, mais surtout nos services publics, qui en ont fort besoin.
À ce propos, je m’étonne d’entendre le Rassemblement national critiquer du matin au soir le principe même de l’imposition et dénoncer la fiscalité comme si elle était le mal de nos sociétés. Nous avons plus que jamais besoin d’une fiscalité juste et progressive.
Le projet de loi de finances (PLF) qui nous est proposé traite l’impôt sur le revenu indistinctement, sans égard pour la situation des ménages, qu’elle soit modeste ou moyenne. Nous considérons au contraire qu’il est urgent de protéger les plus modestes de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous appelons au dégel des premières tranches de l’impôt sur le revenu, considérant qu’en compensation, les plus fortunés peuvent payer davantage. Nous appellerons d’ailleurs à relever les taux d’imposition des dernières tranches.
Nous soutenons également la pérennisation de la CDHR, puisque nous avons observé l’année dernière qu’en raison de son caractère limité dans le temps, des mécanismes d’optimisation en avaient minoré le rendement.
Enfin, nous nous battrons contre les crédits d’impôt qui favorisent l’accumulation des richesses et contre les cavaliers législatifs qui ciblent des associations lanceuses d’alerte, lesquelles n’ont rien à faire dans le débat fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Que les choses soient claires : au groupe Ensemble pour la République, nous nous résoudrons à soutenir l’article 2.

Ce n’est pas clair ! Qu’en dit M. Kasbarian ?

Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes dans une logique de compromis, nous faisons des pas en avant et, comme nous l’avons déjà exprimé en commission, nous avons bien compris que nos concitoyens avaient des attentes au sujet des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Sur ces questions, nous bougeons et nous bougerons.

Ce n’est pas clair !

On ne comprend rien !

Un mauvais procès consiste à dire que rien n’aurait été fait sur ce point. Or cette contribution a été instaurée dans le budget de l’année dernière ; elle est le fruit du projet de loi de finances présenté par Michel Barnier, perpétué par François Bayrou. On peut certes comprendre que nos opposants fassent des raccourcis et se donnent des facilités, mais dire que nous n’avons rien fait, que nous n’avons pas bougé sur la question des très hauts revenus n’est pas juste, comme nous allons le montrer dans quelques minutes lors du vote.

Vous avez envie de parler, mais avez-vous quelque chose à dire ?

Il n’en demeure pas moins qu’après un an d’existence, certaines questions se posent quant au fonctionnement de cette contribution, dont nous avons constaté que les rendements avaient été moins importants qu’espéré –⁠ ce qu’une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) du mois de juin a confirmé. Madame la ministre, comment améliorer le rendement de cette contribution, afin qu’elle rapporte, comme nous le souhaitons, un certain nombre de milliards au budget de l’État ?

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Peut-être un peu de clarté, enfin !

Cette contribution est une mesure de justice fiscale. Avec mon collègue Nicolas Sansu, ici présent, nous avons considéré, dans notre rapport d’information, qu’il ne serait pas anormal de porter la flat tax à 33 %. Avec une flat tax à 33 %, auxquels s’ajoutent 4 % au titre de la contribution des hauts revenus, on arrive à 37,2 %.
M. Le Coq demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. C’est tout simplement à cause de la censure. En effet, sans la censure, cette taxe se serait appliquée sur les revenus de 2024. La mesure n’ayant été adoptée qu’en 2025, elle n’a pu avoir d’effets rétroactifs sur 2024. Le faible rendement de cette taxe s’explique donc essentiellement par la censure.
Cela dit, j’ai déposé un amendement visant à la pérennisation de cette taxe sur plusieurs années, car sa limitation dans le temps entraîne un effet d’évitement.
Il s’agit bien d’une mesure de justice fiscale, même si elle n’est peut-être pas à la hauteur de ce que vous souhaiteriez. Je pense quant à moi qu’elle est raisonnable et qu’elle constitue une forme de compensation entre les revenus du travail et ceux du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

C’est clair, c’est précis !

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 290, 2099 et 628, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 3076, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n^o 3358, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates ; sur les amendements n^os 2280 et 1467, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et, sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 290 et 3436, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n^o 290.

Cet amendement vise uniquement à confirmer que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) était bien exceptionnelle, comme son nom l’indiquait, pour 2025. Nous voulons simplifier la fiscalité en supprimant cette taxe et ainsi envoyer un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement. Ce type de taxation est un véritable répulsif à talents.

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n^o 3436. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quand il s’agit de supprimer un impôt, toute la gauche se met à hurler. Je vous confirme que cet amendement vise à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus, et ce pour trois raisons. La première, c’est que cet impôt était censé être exceptionnel. Renouveler chaque année des impôts exceptionnels fait qu’ils n’ont plus rien d’exceptionnel. Cela me pose un petit problème de principe : autant j’ai pu admettre que l’on introduise une contribution exceptionnelle, autant je trouverais abusif de la pérenniser, et je ne souhaite pas que nous entrions dans une logique où tout ce qui est annoncé par les gouvernements comme exceptionnel finit par devenir pérenne. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Le deuxième argument, c’est que nous entendons beaucoup parler de justice fiscale, comme si la France était un paradis fiscal,…

Pour les ultrariches !

…alors que ce n’est pas le cas. La France est la championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Nous avons l’un des taux de prélèvement les plus hauts, un des systèmes redistributifs les plus élevés au monde, et certains viennent nous expliquer qu’il n’y aurait pas de justice fiscale, que nous serions dans un paradis fiscal et qu’il faudrait encore et toujours ajouter des impôts et des taxes ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)
Troisième élément : je pars du principe que ce projet de loi de finances, dans sa version initiale, et même dans la version issue des travaux de la commission, contient trop de hausses des prélèvements obligatoires. Je souhaite m’y opposer fermement. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable.
M. Tanguy a demandé pourquoi nous n’avions pas atteint le taux plancher de 20 %. Cela tient au mode de calcul, qui fait que la contribution tient compte des impôts effectivement acquittés, lesquels sont majorés artificiellement par la composition du foyer fiscal, puisque la décote augmente avec le nombre de membres dudit foyer. C’est pourquoi nous n’atteignons pas 20 %, mais 18,9 %.

Quel est l’avis du gouvernement ?

N’ayant pu prendre la parole tout à l’heure, je voudrais revenir sur le vote de l’article 1^er et m’adresser aux députés qui ont voté contre celui-ci. Je n’avais jamais vu un député voter contre la possibilité pour l’État de lever l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) On peut débattre autant que vous voulez de la composition des impôts, de leur nature, de leur taux, mais je n’avais jamais imaginé qu’un député puisse empêcher l’État de lever l’impôt. Ne pas lever l’impôt, c’est ne pas financer nos armées, notre police, notre justice, nos hôpitaux, bref, tous les services de l’État. Avant même de parler de justice fiscale, je voulais revenir sur ce point, car certains ont pensé que l’on pouvait concevoir un budget sans recettes. Que nous discutions du taux de prélèvements obligatoires, c’est une chose ; qu’il n’y ait pas d’impôts, c’en est une autre.
Le second élément de ma réponse consiste en une explication –⁠ que M. le rapporteur général vient aussi de donner. Le gouvernement de M. Barnier avait proposé cette contribution différentielle et fixé son taux à 20 %, afin de s’assurer que tous les contribuables disposant de plus de 250 000 euros de revenu pour une personne seule ou de 500 000 euros pour un couple paieraient au moins 20 % d’impôt. La Constitution et notre politique familiale –⁠ dont je crois que vous la comprenez et la soutenez, mesdames et messieurs les députés – avaient toutefois conduit à majorer la déduction par enfant de 1 500 euros, réduisant le taux effectif de ladite contribution à 18,9 %, d’après les calculs de M. le rapporteur général.
Pour faciliter les échanges, je donnerai l’avis du gouvernement sur les différents amendements. Pour des raisons de stabilité fiscale, le gouvernement s’oppose à toute modification du calcul de cette contribution différentielle. Ceux qui souhaitent en porter le taux à 30 %, dans la logique…

Délirante !

…consistant à augmenter les prélèvements sur les ménages les plus aisés, relèveraient le taux du PFU –⁠ prélèvement forfaitaire unique – implicite, ou la fameuse flat tax implicite, à 47,2 %, ce qui n’est ni adapté ni viable d’un point de vue économique. Je m’opposerai donc aussi bien à la suppression de cette contribution qu’aux amendements qui en modifieraient les paramètres ou le taux.
En revanche, s’agissant de la proposition de M. Mattei de conserver cet impôt temporaire jusqu’à ce que la France ait remis ses comptes à peu près en ordre et retrouvé un déficit correspondant à 3 % du PIB, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Une telle prorogation me semble fidèle à l’esprit de la mesure, cette taxe conservant un caractère temporaire, sans compromettre notre capacité à ramener le déficit à 3 %.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Les auteurs de l’amendement s’imaginaient manifestement en loups de Wall Street  ; à regarder le fond du texte, on s’aperçoit qu’on a plutôt affaire aux caniches de l’oligarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voici en effet que des députés d’extrême droite, flanqués d’un quarteron de macronistes, veulent supprimer une contribution dite différentielle sur les hauts revenus, qui, à les entendre, devrait rester exceptionnelle.
Il faut que tout le monde comprenne de quoi on parle : il s’agit de garantir que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Nous sommes en train de discuter pour savoir si les très riches doivent payer moitié moins que les classes moyennes ! C’est tout de même cela, le débat ; pardonnez-moi, mais il est totalement lunaire. (Mêmes mouvements.)
Apparemment, l’idée de faire payer des impôts à des gens qui touchent 15 smics par mois empêche les auteurs de ces amendements de dormir la nuit.

C’est vrai que c’est confiscatoire ! (Sourires.)

Voilà celles et ceux dont nous parlons ! Il est vrai que leur situation s’annonce épouvantable : imaginez, ils vont devoir manger le caviar au lieu de nager dedans ! C’est absolument terrible. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quels sont les arguments avancés dans les amendements ? Premièrement, l’impôt ne serait pas lisible. Notre souci à nous, c’est la misère qui dévore le pays ; vous, c’est le quart d’heure de boulot supplémentaire qui sera demandé aux avocats fiscalistes. C’est certain, nous n’avons pas les mêmes priorités et ce n’est pas pour les mêmes raisons que nous avons du mal à trouver le sommeil !
Deuxièmement, dites-vous, c’est un impôt qui devrait être exceptionnel. Il y a des classes qui ferment tous les jours dans le pays, des lits d’hôpitaux qui sont supprimés et 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, mais vous, vous voulez qu’on fasse des chèques à 0,06 % de la population. Pardon, mais c’est intolérable, inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et il faut le relire au moins cinq ou six fois pour le croire.
Quant à la perte financière qui en résulte, une divergence se fait jour : les uns veulent supprimer des pompiers, les autres des infirmières, d’autres encore des policiers ;…

N’importe quoi !

…c’est formidable ! Voilà un débat qui ne m’intéresse absolument pas. Vos amendements disent finalement la même chose : les milliards qui seront rendus à cette oligarchie seront pris sur le service public. C’est donc une raison supplémentaire de les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En somme, s’il fallait résumer,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je voudrais rassurer d’emblée MM. Ciotti et Kasbarian,…

Où est-il, d’ailleurs, M. Ciotti ?

…qui s’inquiètent du fait que les ultrariches quittent la France. J’ai compris que c’était un motif de grande inquiétude chez vous, mais s’il y a bien des gens pour lesquels la France reste une terre d’accueil, ce sont les milliardaires ! Il y en a 147 en France, contre 128 en Allemagne et 43 en Suède : nous sommes les champions d’Europe de l’accueil des milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Il ne s’agit pas des milliardaires, là !

Pourquoi faut-il les mettre à contribution ? S’ils restent en France, c’est qu’ils s’y trouvent bien et qu’ils peuvent continuer à y accumuler leurs richesses. En six années, les cinq familles les plus riches de France –⁠ vous connaissez leurs noms, Arnault, Bettencourt ou Saadé – ont vu leur patrimoine boursier augmenter de 400 %, tandis que le salaire des Français, lui, augmentait de 8 % ! S’il faut les mettre à contribution, c’est bien parce que pendant six ans, ils ont continué à accumuler du patrimoine.
Ensuite, vous avez évoqué le fait que les prélèvements obligatoires sont élevés en France. Mais moi, j’en suis fière ! Je suis fière d’appartenir à un pays qui a décidé d’un principe simple, selon lequel il faut socialiser les risques, c’est-à-dire que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que personne ne se retrouve seul en cas de maladie, de chômage ou de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Béatrice Bellay applaudit également.) Que se passe-t-il dans les pays qui ne disposent pas d’un tel système de prélèvements obligatoires, notamment en ce qui concerne les retraites ? Cela s’appelle la capitalisation :…

Excellente idée !

…ceux qui en ont les moyens capitalisent et ont une bonne retraite tandis que les autres, à la fin, n’ont rien !

Rien à voir !

Dans ce système, les personnes qui capitalisent paient plus cher ; quant aux autres, elles ont de moins bonnes retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le sens de cette contribution, c’est donc que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que la France reste le pays de la solidarité, la France qu’on aime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Très bien !

La parole est à M. Matthias Renault.

Madame la ministre, vous nous avez interpellés à propos de notre vote sur l’article 1^er ; je vais donc vous répondre. L’article en question autorise l’État à percevoir les impôts. Par cet acte symbolique, nous avons voulu signifier qu’il y avait un problème de consentement à l’impôt dans notre pays, où se développe un véritable ras-le-bol fiscal. (Exclamations sur divers bancs.)

Rame, rame !

Or votre budget prévoit 19 milliards d’impôts supplémentaires. En tant que représentant du peuple,…

Représentant des riches, oui !

…je vous rappelle que le consentement à l’impôt n’est pas automatique, même si nous sommes là pour le garantir. Notre rôle est de relayer le ras-le-bol fiscal qui s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

En une phrase, monsieur le député : s’il n’y a plus d’impôts, il n’y a plus de députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

De leur côté, ils sont d’ores et déjà absents !

Les impôts financent la démocratie et le débat ; ils financent la possibilité d’exprimer des désaccords sur les impôts. Un pays a besoin d’impôts.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je voudrais d’abord exprimer une forme d’étonnement. Alors que l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national a voté plus de 60 milliards d’impôts supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), il voudrait nous faire croire cette année, dès l’article 2, que les impôts sont à combattre et que personne ne devrait contribuer. C’est absolument incohérent et votre retournement de veste est risible.

Plus c’est gros, plus ça passe !

C’est ce qu’a dit M. Kasbarian !

Un autre point m’étonne, qui concerne cette fois nos collègues de La France insoumise. Vous passez votre temps à dire qu’il faut taxer les riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà qu’un article du projet de loi de finances propose une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et vous trouvez le moyen de dire que ça ne va pas et qu’il ne faut pas le faire !

Ce n’est pas ce qu’ils disent !

Vous allez encore voter contre un article qui vise à taxer les plus fortunés. (Mêmes mouvements.) C’est un peu comme pour la suspension de la réforme des retraites : cette mesure nous coûte, à nous, députés du bloc central, puisque nous y sommes opposés intellectuellement et, à la limite, nous aurions le droit d’être un peu fâchés ; mais vous, vous devriez vous en réjouir ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Or on a l’impression que même si nous proposions la retraite à 50 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS)…

Chiche !

…ou une taxe Zucman à 40 %, vous ne seriez pas contents.

Allez, à 40 %, on prend !

Votre projet, ce n’est pas d’aider les Français ou de trouver une solution pour le pays : c’est le bordel, matin, midi et soir ; c’est être contre, matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas très correct !

Un peu de silence, s’il vous plaît !

Même quand des propositions vont dans votre sens, vous êtes incapables de leur réserver un accueil favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, madame la présidente Chatelain, vous avez dit –⁠ c’est essentiel – que la France est le pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde,…

Eh oui !

…en ajoutant que c’est une fierté. Mais c’est une fierté pour beaucoup d’entre nous ! Je suis moi-même fier de vivre dans un pays qui redistribue beaucoup, où les plus riches, ceux qui peuvent, aident ceux qui peuvent moins. Je remercie donc ceux qui permettent à ce système de fonctionner…

Les travailleurs !

…et j’essaie de faire en sorte, avec les autres députés de mon groupe, que nous produisions davantage de richesses pour pouvoir davantage redistribuer au lieu de pointer matin, midi et soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je veux tout de suite rassurer mon collègue Cazeneuve : nous voterons bien entendu pour cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), donc contre les amendements qui visent à le supprimer ; d’ailleurs, nous voterons aussi pour les amendements de M. Mattei et de Mme Feld, qui sont quasiment identiques et qui permettent la pérennisation de la mesure jusqu’au retour à bonne fortune de nos finances publiques. C’est bienvenu.
Cela dit, un tel dispositif n’épuise pas le sujet de la contribution des plus fortunés, et ce pour une raison simple : il est ici question des revenus, mais nous savons que les très hauts patrimoines font en sorte d’échapper à l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question de la taxe Zucman ne cesse donc pas de se poser, monsieur le député !

Arrêtez avec la taxe Zucman !

Nous aurons un peu plus tard ce débat sur la contribution des très hauts patrimoines –⁠ au-dessus de 100 millions d’euros, c’est déjà assez exceptionnel. Peut-être certains veulent-ils sauver les riches –⁠ j’en ai vu en face de moi tout à l’heure – (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP)…

Oh là là !

…mais pour notre part, nous prenons ce qu’il y a à prendre, car un petit pas vaut mieux que mille programmes.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 290 et 3436.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        326
        Nombre de suffrages exprimés                319
        Majorité absolue                        160
                Pour l’adoption                24
                Contre                295

(Les amendements identiques n^os 290 et 3436 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 3409 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 3409 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 2099, 628, 3076, 3358 et 2280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 628 et 3076 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 2099.

Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. C’est un constat qui a été formulé par beaucoup : concrètement, les ultrariches paient, en proportion, deux fois moins d’impôts que la moyenne des Français.
Je rappelle que pour être redevable de la CDHR, il faut gagner au moins 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Quand M. Renault dit qu’il représente le peuple qui en a marre de payer des impôts, on voit donc qu’il représente en réalité les ultrariches, soit moins de 1 % du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La CDHR est un vrai mécanisme de solidarité fiscale qui permet de corriger les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables à très hauts revenus. Nous proposons non seulement de faire passer son taux de 20 à 30 % mais surtout de la pérenniser. En effet, son faible rendement cette année est lié au fait qu’elle n’est pas pérenne, qu’elle reste exceptionnelle et qu’elle peut encore être contournée. Cela dit, compte tenu de nos déficits et de l’état de nos finances, je prends même les 1,2 milliard d’euros de 2025, surtout si cette somme est amenée à augmenter ! C’est intéressant : pérennisons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 628.

Tout à l’heure, les contempteurs de cette contribution différentielle sur les hauts revenus –⁠ je rappelle qu’elle a été créée par Michel Barnier, dont je veux ici saluer la présence – disaient qu’elle ne rapportait pas assez. Augmentons donc son taux, comme le propose Estelle Mercier ! On l’a dit, cette taxe étant différentielle, son plafond est très vite atteint. Augmentons son taux pour obtenir davantage de rendement –⁠ c’est ce que propose l’amendement de ma collègue Mercier – et pérennisons-la dans le temps –⁠ c’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3076.

Ce budget témoigne vraiment d’une injustice fiscale sans bornes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Quand on se rend compte que les plus riches vont contribuer deux fois moins que dans le budget de l’an dernier, on se demande où se trouve la rupture annoncée. Sachez que cette contribution différentielle sur les hauts revenus concerne moins de 1 % des plus hauts revenus ! En outre, elle n’est que ponctuelle, elle est exceptionnelle. En revanche, quand les petits revenus s’en prennent plein la tronche, là, c’est pérenne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La casse des services publics, de l’école, de l’hôpital, c’est pérenne ! Quand vous instaurez des franchises médicales, c’est pérenne ! Et comme ce n’est pas suffisant, alors que nos administrés ont du mal à soigner leurs dents, vous inventez de nouvelles franchises dentaires qui, elles aussi, sont pérennes !
Alors que fait-on ? Taxer les riches ou taper sur les petits : voilà comment on peut résumer le débat que nous devons avoir, et vous avez visiblement choisi votre camp.

Mais arrêtez !

Si vous voulez une rupture, vous devez enfin accepter de faire des compromis, ce qui implique au minimum de rendre cette contribution pérenne mais aussi de retravailler à la question de la taxe Zucman. La contribution dont nous parlons touche à très peu de choses ; la taxe Zucman, elle, permettrait de s’attaquer véritablement aux patrimoines, aux biens professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Il est essentiel de provoquer une rupture en matière de redistribution des richesses.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 3358. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Je remercie Mme la ministre qui a déjà dit, par anticipation, qu’elle s’en remettrait, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit de pérenniser la contribution jusqu’au moment où le déficit public sera revenu sous le seuil de 3 % du PIB.
Je tiens tout de même à rappeler une réalité dont nous avions discuté lorsque la flat tax avait été instaurée : au moment où un dividende est distribué, l’entreprise qui le distribue a déjà payé l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève à 25 % ; la flat tax s’y ajoute. En l’occurrence, je pense que nous parvenons ici à un équilibre entre les contributions respectives des revenus du travail et de ceux du capital au budget de l’État.
Cette mesure de bon sens me paraît donc équilibrée et, eu égard aux discussions que nous avions eues par exemple avec M. Tanguy sur l’augmentation de la flat tax à 33 %, il me semble qu’elle répond aux attentes qui s’étaient alors exprimées. J’ajoute qu’il est en effet important que la contribution ne se limite pas à une année car son caractère exceptionnel a entraîné des effets d’évitement : certains ont pu attendre pour ne pas avoir à s’en acquitter –⁠ hélas, la nature est ainsi faite. Comme elle ne sera pas limitée dans le temps –⁠ je le dis en particulier à l’attention de M. Le Coq –, sa rentabilité sera beaucoup plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 2280.

Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré dans votre propos liminaire que chaque ligne budgétaire était la traduction d’un choix politique, d’une vision pour notre pays. Nous en convenons mais ce sont surtout des vies qui se cachent derrière chaque ligne budgétaire. Lorsque vous divisez par deux la contribution des plus riches et des entreprises, ce sont des vies que vous abîmez. Tout est lié : l’année blanche, les coupes budgétaires sur le dos des malades ou des plus précaires. Mais nous serons au combat au nom de toutes ces vies que vous allez abîmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En instaurant la CDHR, vous admettez que les plus riches ont bien un rôle à jouer pour rétablir les comptes publics, en participant à l’effort de solidarité nationale. Mais pourquoi vous arrêter en si bon chemin, alors que les objectifs ne sont pas atteints ? Nous vous proposons, par cet amendement, d’être cohérents avec vous-mêmes et de maintenir la CDHR tant que le déficit ne sera pas descendu en dessous de la barre des 3 %. Disant cela, nous ne prenons pas trop de risques car le chiffre de 3 %, nous le savons, est un totem absurde dont même les créateurs admettent le non-sens. C’est un objectif qui n’a pas été tenu depuis 2007 et qui ne le sera jamais, compte tenu de la gabegie budgétaire dont vous vous rendez coupables depuis l’arrivée de Macron au pouvoir et que vous entretenez en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises. Nous n’avons aucune chance d’y arriver tant que vous resterez au pouvoir. En revanche, si nous sommes aux affaires, la CEHR perdra son E et sera pérennisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné les amendements n^os 2099 de Mme Mercier et 628 de M. Brun mais, dans la mesure où ils visent à augmenter la contribution, j’y serai défavorable à titre personnel. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements n^os 3076 de Mme Simonnet et 3358 de M. Mattei –⁠ je précise qu’il s’agissait simplement d’un problème de rédaction pour celui de M. Mattei.
En revanche, la commission a rendu un avis favorable à l’amendement n^o 2280 de Mme Feld.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse pour l’amendement de M. Mattei et défavorable à tous les autres.

La parole est à Mme Marianne Maximi.

L’année dernière, la pérennisation de cette contribution avait été adoptée ici même, avant d’être violemment balayée par le 49.3. Il me semble important de le rappeler pour éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y en aura pas, cette année.

Des questions se posent encore sur la recette escomptée de cette contribution car le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas très clair. Vous avez coutume d’annoncer des chiffres assez élevés –⁠ pas assez à nos yeux mais suffisants pour rassurer nos concitoyens. Prenons, au hasard, la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens, qui devait rapporter 12 milliards d’euros : le résultat a été inférieur à 1 milliard. Quant à la taxe sur les superprofits, elle a rapporté 70 millions au lieu des 200 millions prévus.
Quel est le chiffrage réel de cette contribution ? Nous aimerions bien le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hélas, le premier mandat de Macron et le second, plus encore, ont été marqués par l’aggravation continue des inégalités : cette question sera le fil rouge de notre débat sur le PLF. Il est important de le rappeler à un moment où, une fois encore, vous cherchez, avec vos alliés du Rassemblement national, à protéger les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et pourtant, de l’argent, il faudra aller en chercher car les recettes manquent cruellement ! L’augmentation et la pérennisation de cette contribution seraient une première réponse.
Quand vous vous en prenez aux classes populaires et aux classes moyennes, par exemple en réformant l’assurance chômage, vous vous gardez bien de limiter la mesure dans le temps ou de la cibler au plus près. Au contraire, vous ne vous privez pas de prendre des décisions abruptes et définitives ! Mais dès qu’il s’agit de taxer les grandes fortunes, vous vous faites doux, délicats, attentionnés, prévenants, pour ne prendre que des mesures ciblées et temporaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est insupportable. Vous vous attaquez toujours aux mêmes et vous épargnez toujours les mêmes. (Mêmes mouvements.)

Veuillez conclure…

Je profite de cette intervention pour prendre des nouvelles des échanges entre le bloc central et les collègues socialistes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Paul Midy.

On nous accuse d’avoir divisé par deux les contributions des plus aisés mais la CDHR représente des taxes en plus pour les Françaises et les Français ! En outre, elle est reconduite pour plusieurs années, alors qu’elle était censée être exceptionnelle et ne s’appliquer qu’un an. Notre assemblée est très friande de ces débats où l’on cherche par tous les moyens à taxer toujours davantage nos concitoyens. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) De notre côté, nous ne pensons pas que la priorité en France soit de dénicher des taxes supplémentaires. Au contraire, ce serait plutôt de relancer la croissance, d’améliorer les salaires des Français, non pas en leur octroyant davantage d’allocations mais en donnant aux entreprises les moyens de les augmenter. (Mêmes mouvements.)
Cela fait vingt ans que la trajectoire de productivité de la France a décroché par rapport à celle des États-Unis. Si nous n’avions pas connu un tel ralentissement, le salaire médian en France ne serait pas de 2 200 euros mais de 3 300 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle est là, notre priorité !

Cela fait huit ans que vous gouvernez !

Cela étant, je le répète, nous voulons aboutir à un budget et nous ferons les compromis nécessaires. Puisque beaucoup demandent des taxes supplémentaires, nous acceptons le maintien de la CDHR. Mais de votre côté, faites aussi un pas vers nous. Le compromis, c’est comme le tango, cela se danse à deux. Restons-en à un taux de 20 % et n’essayons pas de le relever à 30, 40, 50 %, voire 75 % comme cela fut proposé à une époque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Viens ! Je t’emmène voir ceux qui travaillent !

Vous devriez avoir honte !

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Les arguments que nous venons d’entendre nous donnent une idée de ce qu’il ne faut pas faire. Comment est-il possible de s’étonner qu’une contribution exceptionnelle baisse l’année suivante ? C’est normal, puisqu’elle est exceptionnelle.
Comment peut-on considérer que l’injustice fiscale règne dans notre pays alors que nous sommes au contraire celui qui redistribue le plus et réduit le plus les écarts de salaires ? C’est une erreur, voire un mensonge, que de proclamer cela, et nous le rectifierons autant de fois que nécessaire.
Si ce délire fiscal se prolonge, si nous continuons à pérenniser des impôts exceptionnels et à augmenter ceux qui devaient disparaître, plus aucun contribuable, plus aucune entreprise n’aura confiance dans la parole de l’État français et de ses parlementaires.

Plus personne n’a confiance en vous !

La parole est à M. Gérault Verny.

Les interventions de l’extrême gauche me laissent toujours dubitatif : je n’arrive pas à savoir si elle est incompétente ou parfaitement malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a pas d’extrême gauche mais il y a une extrême droite !

Depuis le début de l’examen du budget, vous nous expliquez qu’une classe d’hyper-ultra-méga-riches ne paierait que 2 % d’impôts. C’est faux et on vous l’expliquera plus précisément lorsque nous débattrons de la taxe Zucman. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je tiens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des chiffres qui attestent que les 0,1 % les plus riches de nos concitoyens sont soumis à un taux d’imposition directe de 55,2 % en moyenne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas vrai !

Libre à vous de remettre en question les chiffres de Bercy mais j’espère que Mme la ministre aura l’honnêteté de les reconnaître.
Par ailleurs, une chose me gêne, concernant le mode de calcul de ces 20 %. Vous semblez oublier que la flat tax comprend une part d’impôt sur le revenu et une autre de contributions sociales. Or ces contributions sociales n’entrent pas dans le calcul du taux d’imposition. On accuse donc des gens très riches de ne même pas être soumis à un taux d’imposition de 20 %, alors même que si l’on prend en compte la globalité des prélèvements auxquels ils sont assujettis, ils sont bien supérieurs à ceux de tous les autres contribuables français. Ce sont des foyers déjà très fiscalisés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Encore une fois, vous nous faites la démonstration pure et simple qu’à chaque fois que, dans ce pays, on vote une taxe provisoire, un impôt provisoire, il est systématiquement appelé à être pérennisé parce que vous êtes drogués à l’impôt, parce que vous êtes des alcooliques qui vous soignez avec le whisky de l’impôt ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Vous mentez, en face, ou vous vous trompez –⁠ cela vous arrive souvent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous mentez quand vous répétez que le Rassemblement national ne veut pas faire participer les plus riches à l’effort national, et je vais vous le prouver. (Mêmes mouvements.)
Si la CDHR existe aujourd’hui, c’est parce que nous l’avons votée. Si l’amendement de Mme Feld est adopté tout à l’heure, c’est parce que nous l’aurons accepté. J’irai même plus loin : que ce soit vous, ou vous, (L’orateur désigne successivement du regard les députés situés à la gauche de l’hémicycle et ceux du groupe EPR), sans nous, vous n’êtes rien ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Sans nous, vous êtes systématiquement minoritaires. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, nous l’avons votée et nous voterons sa prolongation. Vous vous êtes trompés aussi en accusant mon collègue Renault d’avoir pris la défense des hauts revenus lorsqu’il a expliqué notre position sur l’article 1^er : il ne parlait pas au nom des riches, mais au nom des classes moyennes et modestes que vous tondez, les uns pour des raisons prétendument écologiques et les autres parce que vous êtes incapables de gérer les affaires du pays !
Vous tondez toujours les mêmes : vous taxez toujours les mêmes à grand renfort d’impôts, de contributions. Les Français en ont assez d’être rackettés par la gauche et ses pseudo-idéaux écologiques et par le centre, incapable de gérer le pays autrement qu’en leur faisant les poches matin, midi et soir. C’est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la levée de l’impôt. Mais que les Français se rassurent : nous sommes là et, bientôt, nous ferons en sorte qu’ils respirent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. François Ruffin.

Nous voterons la prolongation de la CDHR, bien sûr, mais cette mesure ne doit pas cacher la forêt des injustices fiscales. Je me souviens des débats qui ont présidé, au sein de cet hémicycle, à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. M. Darmanin, alors ministre des comptes publics, nous expliquait que l’ISF présentait le défaut de toucher les millionnaires, mais pas les milliardaires.
C’est la même chose pour la CDHR : cet impôt concerne les personnes dont le train de vie est confortable –⁠ 500 000 euros de revenus pour un couple – mais pas les milliardaires. Or la réflexion fiscale doit se concentrer sur l’extrême sommet, les 500 fortunes qui possédaient l’équivalent de 6 % du PIB il y a trente ans, 20 % à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et à présent, plus de 40 %.
La disposition que nous nous apprêtons à adopter ne doit pas nous faire oublier cet aspect du problème, ni nous servir d’alibi pour ne pas prendre d’autres mesures. Chers collègues, vous devez faire preuve de responsabilité : le niveau du déficit est inédit, et c’est vous qui l’avez creusé. Il faut donc profiter de cette semaine d’examen de la première partie du PLF, consacrée aux recettes, pour aller chercher des dizaines de milliards d’euros. C’est indispensable. Or on sait où sont les plus grands patrimoines et on sait pourquoi ils ne paieront pas cet impôt-là ! Pas moins de 3 milliards d’euros de dividendes pour Bernard Arnault, sur lesquels il ne paiera pas un euro d’impôt car tout sera camouflé dans des sociétés écrans. Et c’est pareil pour la famille Hermès ou la famille Bettencourt, qui possède L’Oréal. Comment taxer le sommet du sommet ? C’est une question à laquelle, pour l’heure, vous n’avez pas répondu.

Hermès fait travailler des milliers de gens.

La parole est à M. Charles de Courson.

Le groupe LIOT est favorable à l’article 2, sous réserve que soit adopté l’amendement de notre collègue Mattei, visant à pérenniser la taxe jusqu’au retour du déficit en dessous des 3 %.
Madame la ministre, il y a un problème d’évaluation, dans le rapport. Les recettes étaient estimées, l’année dernière, pour cette même mesure, à 2 milliards d’euros. Cette fois, un commentaire savoureux précise que, les données relatives à la CDHR au titre des revenus 2025 n’étant pas encore disponibles, l’estimation prévisionnelle a été revue à 1,5 milliard.
Pourriez-vous donc nous expliquer combien va rapporter la CDHR en 2025 et d’où provient l’estimation de 1,5 milliard pour 2026 ?

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je voudrais répondre à M. Midy, parce qu’on assiste à quelque chose que j’ai déjà observé en commission : une sorte de revival de 2017, à l’époque du macronisme naissant et triomphant, où on nous disait qu’il fallait libérer les énergies, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune et en instaurant une flat tax, véritable bouclier social du capital. Le bilan, après huit ans, on le connaît : la multiplication par deux des dividendes du CAC40, un État auquel il manque 60 milliards de recettes par an et le doublement du patrimoine des ultrariches.
Tout cela a-t-il amélioré les salaires ? Non, ils ont diminué. Tout cela a-t-il créé des emplois ?

Oui, 2 millions !

Non, le chômage est en train de remonter. Tout cela a-t-il créé de l’investissement ? Non, l’investissement privé est en berne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela a-t-il créé des entreprises ? Non, si on exclut les autoentrepreneurs. Tout cela a-t-il créé des pauvres ? Oui, la pauvreté a explosé. Tout cela a-t-il dopé la consommation intérieure ? Non, elle recule. Voilà le bilan.
Ce que vous nous proposez en fait, c’est, après avoir mené une politique qui a échoué, de la pousser plus avant encore. Pour moi, cela s’apparente à ce que fait M. Milei, qui va droit à la catastrophe. (Mêmes mouvements.)

Il nous compare à Milei ?

Votre objectif, c’est toujours plus, sans demi-mesure. Vous voulez continuer une politique qui a échoué, mais il serait peut-être temps d’essayer autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre.

J’ai entendu des mots qui ne me semblent pas à la hauteur de nos débats sur la fiscalité. Prélever l’impôt, ce n’est pas « tondre » les Français, ce n’est pas les « racketter », et je pense que nous devons tous adopter un vocabulaire adapté à nos échanges. Les uns peuvent souhaiter que certains contribuent davantage, les autres qu’ils contribuent moins, mais utilisons des mots qui correspondent à ce que nous faisons, par respect pour les Français et par respect pour nous-mêmes.

Ça va, la maîtresse !

Monsieur de Courson, l’an dernier, lorsque vous avez débattu du budget pour 2025, il avait été décidé que la CDHR serait calculée sur la base des revenus de 2024. Puis il y a eu la censure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Entre le jour où celle-ci est intervenue et le 31 décembre, certains contribuables ont estimé que c’était le bon moment pour se distribuer assez massivement des dividendes, qui échapperaient ainsi à la CDHR en 2025. Cela explique que son rendement n’ait pas atteint les 2 milliards attendus, puisque beaucoup de dividendes ont été versés en 2024, au titre de l’exercice 2024.
Dorénavant, la CDHR s’applique aux revenus de l’année en cours, ceux de 2025 pour 2025, et les contribuables sont invités à verser par un acompte au mois de décembre la différence entre 20 % de leur revenu fiscal de référence et l’impôt qu’ils estiment devoir payer pour l’année. Le rendement est passé de 2 milliards à 1,4 milliard pour 2025, parce que la masse de dividendes qui a été distribuée fin 2024 n’est plus imposable au titre de la CDHR.
Pour 2026, nous avançons une prévision prudente, comme dirait le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), de 1,5 milliard.
Voilà, monsieur le député, l’explication assez simple des projections concernant cet impôt qui, s’il ne résout pas toutes les questions qui se posent autour des enjeux patrimoniaux et de redistribution, a au moins le mérite de garantir que, lorsque l’on perçoit plus de 250 000 euros de revenus annuels –⁠ plus de 500 000 pour un couple –, le taux moyen de son imposition, moyennant les ajustements liés à la situation de famille, ne peut être inférieur à 20 %.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2099.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        337
        Nombre de suffrages exprimés                334
        Majorité absolue                        168
                Pour l’adoption                156
                Contre                178

(L’amendement n^o 2099 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 628 et 3076.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        335
        Nombre de suffrages exprimés                330
        Majorité absolue                        166
                Pour l’adoption                152
                Contre                178

(Les amendements identiques n^os 628 et 3076 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3358.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        338
        Nombre de suffrages exprimés                333
        Majorité absolue                        167
                Pour l’adoption                259
                Contre                74

(L’amendement n^o 3358 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2280 tombe.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1467.

Cet amendement vise également à pérenniser la CDHR. Madame la ministre, vous évoquez le principe de stabilité budgétaire, ce qui m’étonne, dans la mesure où nos débats visent précisément à modifier ce budget. Si l’on part du principe qu’il faut le laisser dans le même état que celui dans lequel vous nous l’avez donné, on n’est pas très bien partis.
Par ailleurs, vous avez parlé de la censure. En réalité, elle n’a strictement rien à voir dans tout cela ! Dès lors que vous instaurez une contribution différentielle qui n’est pas pérenne, il est évident que tous ceux qui peuvent jouer avec leurs plus-values dans le temps  le feront et que le rendement obtenu ne sera pas celui attendu. C’est une des raisons pour lesquelles nous voulons pérenniser cette contribution.
Dans ce pays, on a un problème de recettes. Vous vous obstinez à dire qu’on a un problème de dépenses, mais cela fait dix ans que les dépenses n’ont pas bougé, alors que les recettes plongent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc se rendre à l’évidence : votre budget n’a aucun sens ! Il faut relancer la consommation populaire, augmenter les salaires, relancer l’économie en allant chercher la contribution chez les plus hauts revenus.
M. Berger a parlé de « délire fiscal », mais il s’agit d’une contribution qui doit permettre que soit respecté le principe constitutionnel de l’impôt, qui veut que chacun paye en fonction de ses moyens. C’est ce que nous tentons de faire avec cette contribution.
On nous a parlé aussi de compromis, mais il y a des choses sur lesquelles il n’y aura pas de compromis.

Quel est l’avis de la commission ?

Que vous dire ? Une contribution exceptionnelle, c’est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s’évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester.
Je vous rappelle qu’en 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu’elle existe toujours. La récidive étant sévèrement punie par la loi, c’est un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Il vous paraît fou de demander une contribution exceptionnelle, mais de qui parle-t-on ? On parle de gens dont le revenu fiscal est de plus de 250 000 euros par an, soit 20 800 euros par mois, soit encore quatorze fois le smic ! On parle de gens qui gagnent en un mois ce que gagnent les travailleurs au smic en un an ! Avec ça, en un an, ils peuvent s’acheter un appartement à Marseille !

Dans les Ardennes, c’est encore moins cher !

Ce sont de ces gens-là qu’on parle, et vous pensez qu’ils sont matraqués fiscalement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Essayez d’expliquer ça à ceux qui sont à la rue, aux 300 000 SDF, mais surtout à tous les retraités, à tous les pauvres gens à qui vous allez demander des franchises sur chaque boîte de médicament, sur chacune de leurs visites chez le dentiste, sur chaque paire de béquilles. Eux devront faire des efforts mais pas ceux qui gagnent plus de quatorze fois le smic par mois ? C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je me prononcerai contre l’amendement, pour équilibrer la discussion. Les propos de notre collègue de La France insoumise, qui rejoignent d’ailleurs ceux du président de la commission des finances, selon lesquels notre pays aurait un problème de recettes, mais absolument aucun problème de dépenses, sont un déni de réalité. (M. Hervé Berville applaudit.) J’en suis désolé mais la réalité, c’est celle des chiffres. Selon les recommandations de Daniel Labaronne, je me réfère aux chiffres incontestables que l’on trouve sur le site de l’Insee, fort bien fait et qui propose des courbes d’évolution de la dépense publique et des recettes sur des décennies.

Il faut savoir les lire !

Or ces courbes ne cessent de croître ! On peut sans doute considérer que cela n’est pas grave ou que ça n’existe pas, sauf que ce n’est pas la réalité. Plus grave encore, nos concitoyens voient très bien que, depuis dix, vingt, trente ans, la courbe des prélèvements obligatoires augmente.

C’est faux !

Certes, elle reflue parfois –⁠ et nous avons contribué à la faire baisser en supprimant un certain nombre d’impôts – mais sur le moyen terme, cette courbe ne cesse d’augmenter, comme ne cessent d’augmenter les dépenses publiques : nous vivons dans un pays où elles dépassent très largement 50 % de la richesse nationale !
Pourtant, que constatent les Français ? Que la qualité des services publics laisse parfois à désirer. On peut continuer ainsi pendant des années et atteindre le seuil des 60 % mais nous n’aurons pas réglé les problèmes de nos concitoyens.
Nous discutons des recettes et nous allons faire un certain nombre de compromis, mais ne nous voilons pas la face : il faudra réduire certaines dépenses et en améliorer la qualité. Un certain nombre de services publics devront faire mieux avec autant, ou avec moins.

Bien sûr, l’hôpital fera mieux avec moins !

Les Français en sont conscients même si nos débats prouvent, hélas, que, dans cet hémicycle, nous sommes en décalage par rapport à ce qu’ils éprouvent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cet amendement n’était pas tombé. Il n’est pas tombé pour une bonne raison, qui exige que nous l’adoptions : c’est un amendement de coordination avec l’amendement Mattei. Il y a deux alinéas dans l’article 2, qui concernent des questions de date. Nous avons modifié le premier en décidant de maintenir la CDHR jusqu’au rétablissement des finances publiques ; l’amendement de La France insoumise opère une coordination. Tous ceux qui ont voté pour l’amendement Mattei doivent donc voter pour cet amendement, afin que l’article soit correctement rédigé.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1467.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        337
        Nombre de suffrages exprimés                328
        Majorité absolue                        165
                Pour l’adoption                220
                Contre                108

(L’amendement n^o 1467 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        337
        Nombre de suffrages exprimés                304
        Majorité absolue                        153
                Pour l’adoption                279
                Contre                25

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 1705 et 1700 rectifié et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n^o 2863, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n^o 1705, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.

Cet amendement vise à développer un impôt universel ciblé. C’est un combat que mène depuis longtemps notre président de la commission des finances, que je salue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet impôt s’inspire de la fiscalité américaine, tout en étant compatible avec le droit européen, puisqu’il respecte les centaines de conventions fiscales signées par la France.
L’objectif du ciblage est de se focaliser sur les plus riches. C’est donc une mesure à la fois politique et économique, qui permet de réaffirmer la souveraineté fiscale de la France, tout en apportant un peu de justice sociale. Il s’agit de lutter contre l’exil fiscal. Je sais que vous avez du mal avec cela, puisque vous ne cessez de choyer les plus riches.

On ne comprend rien à ce qu’elle dit !

D’ailleurs, dans votre PLF, vous avez fait en sorte que la contribution des plus grandes entreprises et des riches soit divisée par deux par rapport au précédent projet de loi de finances, ce qui est totalement contraire à la volonté populaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Il est plus facile de faire les poches des retraités, des personnes les plus précaires, des étudiants étrangers, des personnes qui souffrent d’affections de longue durée, mais…

Ça s’arrête là !

Ça rame, ça rame ! Il faut conclure. C’est laborieux, on souffre !

Selon vous, tout cela n’est pas grave, puisque vous n’avez cure de la justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci !

C’est pourquoi nous défendons cet impôt qui est une mesure de justice, au même titre que la taxe Zucman.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, qui peut soutenir successivement les sous-amendements n^os 3807, 3805, 3806 et 3804.

Le sous-amendement n^o 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement.
Le sous-amendement n^o 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4  bis du code général des impôts. Il propose de limiter l’application du dispositif aux États où la fiscalité sur les revenus du travail est inférieure de plus de 40 % à celle de la France, et non celle sur les capitaux ou le patrimoine. En effet, le seuil d’application retenu –⁠ cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale – ne concerne que le revenu.
Le sous-amendement n^o 3806 recentre la période d’évaluation de la résidence fiscale sur les cinq années précédant le changement de résidence, au lieu de trois ans sur une période de dix ans. Cette modification permet de cibler les contribuables qui ont un ancrage fiscal récent et significatif en France. Cela évite ainsi de présumer un exil fiscal pour des personnes dont le lien avec le système fiscal français est trop ancien ou épisodique, comme cela peut être le cas pour ces nombreux Français et Françaises qui repassent par la France entre deux périodes d’expatriation.
J’en profite pour préciser que ces amendements sont présentés afin de limiter les impacts les plus négatifs de l’amendement déposé par M. Coquerel, auquel je m’oppose.
Le sous-amendement n^o 3804 répond à la nécessité de clarifier la définition de paradis fiscal, en tenant compte des disparités fiscales au sein d’un même État. Dans certains pays, la fiscalité peut considérablement varier d’une région à une autre. Ainsi, il propose que le critère de fiscalité inférieur de plus de 40 % à celle de la France ne soit appliqué que lorsque cette fiscalité réduite s’étend à l’ensemble du territoire du pays concerné, et non à des zones spécifiques. Cette précision vise à éviter qu’un contribuable résidant dans une région à fiscalité non avantageuse d’un pays soit injustement soumis au dispositif, parce qu’une autre partie du même pays bénéficie d’une fiscalité plus basse.
Je rappelle d’ailleurs que les 3 millions de Françaises et de Français qui ont choisi de vivre hors de France ne sont pas, pour l’immense majorité d’entre eux, des exilés fiscaux. Ne les traitons pas comme tels. (Mme Anne Genetet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

L’amendement du président Coquerel prévoit que les Français qui ont résidé au moins trois ans en France au cours des dix années précédant leur départ dans un pays pratiquant une fiscalité avantageuse sont soumis à l’impôt sur leurs revenus de source étrangère.
La commission avait donné un avis favorable. À titre personnel, mon avis est défavorable, car si l’approche est intéressante –⁠ même si cela reste un impôt supplémentaire –, l’amendement aura une portée extrêmement limitée puisque la France est signataire de conventions fiscales qui s’appliquent avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. Bref, cet amendement ajoute de la complexité fiscale, il crée un nouvel impôt et il est inapplicable.
En cohérence, je donne également un avis défavorable aux quatre sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’objectif est –⁠ si j’ai bien compris – de regarder comment fonctionnent les États-Unis d’Amérique. Ou bien il s’agit de passer outre des conventions fiscales qui ne seraient pas assez protectrices parce que les pays où vivent nos concitoyens ont une fiscalité favorable. Si l’on veut traiter la fiscalité favorable et revoir les conventions fiscales, il faut le faire au sein de l’OCDE. La France est très engagée dans ces travaux afin d’améliorer les choses. Il serait assez étrange que nous le fassions ce soir, sans coordination.
L’autre élément qui m’amène à donner un avis défavorable à cet amendement, c’est le critère de nationalité. Le droit fiscal français est fondé sur la réalité de la perception des revenus. Or les populations se déplacent en Europe. Imaginons un citoyen italien qui vivrait en France, puis irait vivre dans un pays à fiscalité favorable, pour reprendre les termes de M. Coquerel : pourquoi subirait-il une fiscalité différente de celle d’un Français qui ferait le même mouvement ?

Évidemment.

Pour ces deux raisons –⁠ les conventions fiscales doivent être réformées dans le cadre de l’OCDE, de manière coordonnée et multilatérale, et le critère de nationalité me semble inapproprié et peu compréhensible –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Madame Coggia, je comprends votre intention, mais eu égard à l’avis que je viens de donner sur l’amendement auquel vos sous-amendements se rattachent, je vous propose de les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Cet amendement avait été majoritaire en séance l’an dernier, et il l’a été de nouveau en commission. Non, madame la ministre, il ne s’agit pas de faire comme les États-Unis d’Amérique.
Quelle est la genèse de cet amendement, que l’on avait travaillé dans le cadre d’une mission d’information avec Jean-Paul Mattei ? Il s’agissait de dissuader les personnes de partir à l’étranger pour pratiquer l’évasion fiscale et contourner l’impôt. Le modèle américain avait été envisagé, mais rapidement abandonné, parce que le code des impôts aurait dû être entièrement modifié. Par ailleurs, les États-Unis disposent d’une force de frappe exceptionnelle –⁠ voire problématique – pour faire payer tous leurs nationaux, quel que soit le lieu où ils vivent dans le monde et quelle que soit leur fortune. Cela ne nous semblait pas adéquat ; nous avons donc réfléchi à d’autres formules.
Vous dites que cela ne peut être modifié qu’au sein de l’OCDE, alors que plusieurs pays européens appliquent déjà des taxes différenciées : l’Allemagne, l’Italie, la Finlande. Il y a donc des précédents, et c’est compatible avec le droit européen.
Il s’agit d’une taxe dissuasive, qui vise à empêcher les gens de penser qu’il serait intéressant de partir dans un pays à fiscalité privilégiée pour payer moins d’impôts, sachant qu’ils seront rattrapés par la patrouille. Et s’ils le font tout de même, la taxe permettra de récupérer une partie de l’argent.
J’entends ce que vous avez dit sur la nationalité, et je propose de voter l’amendement, puis de modifier le dispositif par la suite car, vous avez raison : un étranger qui vit en France depuis dix ans devrait être assujetti à cette taxe de la même manière. Cependant ce sujet ne change rien au fond de la question.
Nous parlons de personnes qui vivent en France, y paient des impôts depuis un certain nombre d’années, et décident de partir dans un pays à fiscalité privilégiée. Il est bien question de fiscalité globale : je ne suis donc pas d’accord avec le sous-amendement qui réduit la portée de la taxe aux revenus du travail, parce que nos débats sur la taxation des hyper-riches montrent que l’on manquerait la cible. Il s’agit donc de demander aux personnes qui partent dans un pays à fiscalité privilégiée de payer la différence entre ce qu’ils paient en France et ce qu’ils paieront dans leur pays de résidence pendant les dix années suivant leur départ –⁠ on doit limiter le dispositif dans le temps, sinon il ne serait pas valide. Cette compensation fonctionne dans d’autres pays.
Madame Coggia est honnête en disant qu’elle est contre l’amendement. Ses sous-amendements en rétrécissent donc considérablement la portée en diminuant la durée d’application du dispositif de dix à cinq ans, ou en prenant pour référence une fiscalité nationale moyenne et non celle de certaines régions dans des pays où la fiscalité peut être régionale –⁠ alors que les personnes dont nous parlons s’installent dans des régions à fiscalité privilégiée. Ces sous-amendements dénaturent la portée de l’amendement.
Madame la ministre, je l’ai dit : au cours de la navette avec le Sénat, nous pourrons préciser que la mesure concerne les personnes qui ont payé leurs impôts en France les dix dernières années, quelle que soit leur nationalité. (Mme Alma Dufour et M. Louis Boyard applaudissent.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je comprends l’esprit de votre amendement mais il pose un problème : vous jetez le soupçon sur l’ensemble de nos concitoyens qui résident à l’étranger.

C’est un constat.

Moi qui les rencontre, je peux vous assurer que, dans leur immense majorité, ils ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour saisir des opportunités professionnelles, donner une autre vie à leur famille (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent) et aussi, parfois, par amour –⁠ un mot que l’on a du mal à entendre ici.

Et alors ?

Votre amendement fait donc peser sur les Français qui résident à l’étranger un soupçon insupportable. Ils travaillent et paient leurs impôts dans les pays où ils sont installés mais vous voulez les soumettre à un impôt complémentaire, payable en France, au cas où la fiscalité sur le travail, le capital et le patrimoine de ces pays serait inférieure de plus de 40 % à la nôtre. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli –⁠ travail, revenu ou patrimoine – pour que le pays en question soit considéré comme un paradis fiscal. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Des conventions fiscales sont déjà en vigueur.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Revenons au cœur de l’amendement, qui tend à créer un impôt universel ciblé. S’il était adopté, les Français, voire, nous venons d’en parler, les personnes qui ont vécu un temps significatif en France, devraient s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus si ceux-ci, quelle que soit leur nature, étaient réalisés hors de France. Madame Yadan, cette mesure ne concernerait que les contribuables qui gagnent plus de 230 000 euros par an, c’est-à-dire ceux percevant des revenus très importants, et non je ne sais trop quelle situation que vous évoquiez.
Il s’agit d’abord d’augmenter les recettes de l’État, pour éviter, par exemple, de priver de 900 millions d’euros, collectés grâce à l’impôt, le secteur du logement social. Chacun mesure ici à quel point il est difficile d’accéder à un logement et à quel point le mouvement HLM contribue à loger la France, telle qu’elle est. Cela pourrait aussi permettre d’éviter, autre exemple, que plus de 2 milliards d’euros soient retirés aux associations, dont le rôle est crucial.
Il s’agit ensuite de lutter contre l’exil fiscal, mais aussi contre le dumping fiscal –⁠ un certain nombre d’États pratiquent tout à fait volontairement une forme de sous-imposition afin d’attirer un certain nombre de richesses.
Il faut évidemment soutenir cet amendement, dont la double vertu est de permettre à ceux qui le peuvent de contribuer davantage et de lutter contre le dumping et l’exil fiscal.

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

Je parlais de délire fiscal tout à l’heure : je pense qu’on en a là un exemple.