Deuxième séance du samedi 25 octobre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mes chers collègues, c’est avec honneur et une profonde humilité que je me tiens aujourd’hui devant vous, pour la première fois en tant que président de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes RN, SOC et LIOT.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 269 portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Hier, au cours des quatre dernières heures de débat, nous avons traité en moyenne 6,5 amendements par heure. Ce matin, après mon intervention, nous avons atteint une moyenne de 11,75. Même à ce rythme, les 3 134 amendements restant à examiner représentent environ deux cent soixante-six heures de débats.

Il faut en parler à tous les groupes !

Il faut retirer des amendements !

Or il ne reste que cinquante-six heures avant le vote solennel prévu le 4 novembre ; il serait donc peut-être nécessaire d’accélérer encore un peu le rythme.

Qui sont ceux qui parlent le plus ?

Faut-il vous rappeler, cher collègue, quel groupe a déposé le plus grand nombre d’amendements ?
Quoi qu’il en soit, dans la plupart des cas, on pourrait peut-être n’entendre qu’un orateur pour et un contre.

Lors des discussions communes d’amendements issus de tous les groupes, et dont le contenu diffère, je vous propose qu’on se limite à une intervention par groupe. Dans les autres cas, essayons, dans la mesure du possible, d’entendre un orateur pour et un contre. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SOC et DR.)

Il est bon, ce président ! (Sourires.)

Je suis saisi de quinze amendements, n^os 269, 777, 1908, 1630, 2926, 1910, 1889, 1911, 1401, 3239, 2622, 1619, 2252, 675 et 3520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1889 et 1911 sont identiques.
Sur l’amendement n^o 269, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le soutenir l’amendement.

Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous saluons vos efforts, que nous avons bien notés et auxquels nous sommes sensibles. Mais, dans ce budget, il y a surtout des impôts et des augmentations d’impôts ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)

C’est un peu normal : nous débattons des recettes…

De plus, si certaines augmentations sont affichées, d’autres sont déguisées. C’est clairement le cas s’agissant de l’impôt sur le revenu (IR) : ne pas actualiser le barème revient, en réalité, à augmenter cet impôt pour tous les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Exactement !

Il faut le faire pour les plus riches !

Vous connaissez notre position, elle est simple : nous sommes radicalement opposés à toute hausse d’impôt.

Elle est simpliste !

Si augmenter les impôts permettait de réduire le déficit, cela se saurait, vu que cela a déjà été fait à de nombreuses reprises.
Nous vous soutiendrons sur les baisses de dépenses, nous en proposerons certaines, mais, j’y insiste, nous sommes fermement opposés à toute hausse de la fiscalité.
Vous allez nous répondre que cet amendement serait coûteux. Je déteste cette idée (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), car elle suppose qu’il existe pour l’État un droit automatique à augmenter les impôts chaque année.
Non, cela ne coûte pas : nous ne vous demandons pas de baisser les impôts, mais simplement de faire l’effort minimal de ne pas les augmenter.

Très bien !

Nous sommes convaincus qu’avec 1 700 milliards d’euros de dépenses publiques –⁠ lesquelles augmentent cette année encore de 29 milliards –, il est possible de réaliser des économies.
L’amendement est d’autant plus important que l’impôt sur le revenu est, par excellence, celui qui frappe la France qui travaille, celle qui a travaillé toute sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous plaidons donc pour un signal clair : ne pas faire contribuer, une fois de plus, toujours les mêmes. C’est à l’État de faire les efforts en réalisant des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

Sur l’amendement n^o 777, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir cet amendement.

Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des Français en indexant le barème de l’impôt sur le revenu, et celui de la contribution sociale généralisée (CSG), sur l’inflation estimée pour 2025.
Cet amendement me permet également de dénoncer l’hypocrisie du bloc central et du gouvernement soutenu par Les Républicains et le Parti socialiste.
Quand, il y a un an, nous avons censuré le gouvernement Barnier, qui venait de présenter un mauvais budget pour les Français, on nous a reproché de faire naître une situation dans laquelle les Français paieraient davantage d’impôts, puisque le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas indexé sur l’inflation. Quelques jours plus tard, les faits contredisaient pourtant cette affirmation.
Cette année, le gouvernement reste le même, toujours soutenu par les mêmes, notamment Les Républicains –⁠ et désormais aussi par le Parti socialiste.
Or ce gouvernement nous propose une année blanche…

Une année brune, oui !

…autrement dit, une année sans indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est le degré zéro de la politique !
Le Rassemblement national souhaite au contraire que l’impôt sur le revenu et la CSG soient indexés sur l’inflation ; ne pas le faire reviendrait à ponctionner silencieusement les classes moyennes en transformant la hausse des prix en hausse d’impôts.
Notre amendement vise donc à éviter cette dérive. Il faut appliquer une revalorisation automatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1908.

Le barème de l’impôt sur le revenu est un sujet central du projet de loi de finances (PLF), car il détermine la répartition de l’effort collectif et est un moyen de garantir la justice fiscale.
Cet amendement de notre collègue Naegelen propose de rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu et des réductions d’impôts liées à l’application du coefficient familial. Il faut alléger la pression fiscale, en particulier sur les plus modestes.

Sur l’amendement n^o 1630, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir cet amendement.

Nous sommes ici pour défendre les classes moyennes et les plus modestes. Cet été, madame la ministre, vous avez déclaré qu’il n’y aurait pas de hausse généralisée des impôts. Mais à qui vous adressiez-vous alors ? Probablement aux plus riches, à qui vous allez même demander deux fois moins d’efforts que l’an passé.

Ce sont des assistés !

Pour les autres Français, en effet, ce sont des taxes sur les médicaments, sur les apprentis, sur les microentrepreneurs, et la baisse du niveau de vie des retraités. Et avec le gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous vous en prenez désormais à tous les travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Concrètement, vous allez faire entrer 200 000 nouvelles personnes dans cet impôt, et vous allez l’augmenter pour des milliers d’autres. Cela signifie que vous allez demander à des gens qui gagnent 1 900, 2 000 ou 2 100 euros par mois –⁠ des personnes déjà piétinées par la hausse des prix de l’alimentation, de l’électricité, des assurances, et par celle des frais de santé – de contribuer davantage alors qu’elles paient déjà largement l’impôt le plus injuste –⁠ la TVA. Vous leur demandez encore un effort, pour récupérer 2 milliards d’euros –⁠ soit vingt fois moins que ce que rapporterait la taxe Zucman. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans un pays champion d’Europe du nombre de millionnaires et du versement de dividendes, où les 500 plus grandes fortunes ont doublé leur patrimoine depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous choisissez de faire payer davantage ceux qui travaillent chaque jour plutôt que ceux qui gagnent de l’argent en dormant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 2926.

Pour réduire le déficit public et financer à la hauteur requise les besoins sociaux et les services publics, nous considérons qu’il faut mobiliser des recettes supplémentaires et non, comme vous le proposez, taper dans la dépense publique.
Certes, vous faites un effort et vous prévoyez des prélèvements obligatoires supplémentaires. Mais ces prélèvements ne ciblent pas ceux qui ont le plus les moyens de contribuer ; au contraire, ils s’orientent en priorité vers les classes moyennes et populaires.
Le gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu masque, en réalité, une augmentation de la fiscalité, et cette hausse pèse principalement sur ceux qui devraient être épargnés par les efforts budgétaires devant être réalisés en 2026.
Par ailleurs, dans votre prévision d’équilibre entre recettes et dépenses, vous comptez sur des ressources supplémentaires issues de la TVA. Cela suppose un niveau de consommation élevé. Or nous constatons au contraire que ceux qui ont des moyens épargnent massivement. Le problème existait déjà en 2025 et risque de se reproduire en 2026 : ceux qui pourraient consommer ne le font pas, sans doute en raison de l’instabilité de la situation.
D’autres, à l’inverse, consomment : ceux qui n’ont pas d’autre choix que de dépenser ce qu’ils ont. Or ce sont précisément eux qui seront les plus touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
En conséquence, l’augmentation des impôts sur les plus modestes va certainement altérer les recettes de TVA et donc vos prévisions pour 2026. C’est pourquoi nous appelons au dégel des trois premières tranches de l’impôt sur le revenu.

Sur l’amendement n^o 2926, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1910.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a cinq minutes. Il tend à rétablir l’indexation pour les quatre premières tranches de l’impôt sur le revenu.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 1889.

Notre collègue Labaronne propose d’indexer sur l’inflation les trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1911, identique.

Il s’agit d’un autre amendement de repli, qui ne concerne que les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 1401 et 2622 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 1619 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 3520 par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement n^o 1401.

Les amendements n^o 1401 et n^o 2622 procèdent de la même idée, bien que leurs rédactions diffèrent légèrement. Il s’agit de réindexer sur l’inflation les trois premières tranches de l’impôt sur le revenu –⁠ celles à 0 %, 11 % et 30 %.
J’ai consulté quelques chiffres pour éclairer nos débats –⁠ et peut-être aussi les concitoyens qui nous regardent. D’abord, qu’est-ce que cette année blanche proposée par le gouvernement ? Elle consiste à ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient mécaniquement à augmenter l’imposition sur le revenu, en particulier pour les revenus du travail.
Concrètement, cela signifie que près de 300 000 foyers modestes, aujourd’hui exonérés, deviendront imposables. Dans ma circonscription, cela concerne par exemple Maryse, aide-soignante à temps partiel, qui commence ses journées à 7 heures et les termine à 21 heures. Et son revenu, 1 070 euros net par mois, serait désormais soumis à l’impôt ? (« Honteux ! » sur les bancs du groupe SOC.)
L’année blanche, c’est aussi augmenter l’impôt payé par les classes moyennes. C’est l’inverse de la justice fiscale. Avec l’année blanche, Samira et Pascal, couples de techniciens en fin de carrière qui touchent 2 740 euros net mensuels, verront leur imposition augmenter de 3,5 %, quand quelqu’un qui gagne 20 000 euros par mois ne la verra augmenter que de 0,3 %.
Enfin, l’année blanche, c’est faire payer aux classes moyennes et aux classes populaires les cadeaux fiscaux qui ont été faits aux plus aisés, puisque le gouvernement veut prélever près de 2 milliards d’euros sur le dos de celles et ceux qui travaillent,…

C’est faux !

…alors que la suppression de l’impôt sur la fortune, sur laquelle vous refusez de revenir, représente un cadeau de 4,5 milliards d’euros pour les foyers les plus aisés.
Madame la ministre, vous nous dites ne pas vouloir augmenter la fiscalité, mais vous proposez une année blanche : de quelle fiscalité parlez-vous alors ? de celle des classes moyennes et des classes populaires ou bien uniquement de celle des ultrariches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 3239.

Cet amendement, qu’on pourrait qualifier de repli, vise à épargner les salariés les plus modestes. En effet, l’année blanche, c’est un peu la double peine pour la France qui travaille dur et qui gagne peu : non seulement une partie de ces Français vont se retrouver assujettis à l’impôt sur le revenu alors qu’ils ne l’étaient pas mais, comme vous l’appliquez également au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), leurs prestations sociales n’augmenteront pas.
Les chiffres confirment que ce que vous proposez est injuste puisque sur 2 milliards de rendement attendus de l’impôt en l’absence d’indexation, 600 millions seront acquittés par la première tranche.

C’est normal ! La première tranche est celle où il y a le plus de monde !

C’est un exemple de l’inégalité fiscale que nous dénonçons depuis quelques semaines et sur laquelle il faut absolument revenir. Pour en prendre un autre, imaginons un salarié rémunéré autour du smic, c’est-à-dire entre 1 600 et 1 700 euros. Si son employeur décidait de l’augmenter en 2026, la non-indexation pourrait le conduire à payer environ 50 euros supplémentaires d’impôt sur le revenu, soit l’équivalent de trois mois de sa revalorisation qui partirait directement dans la poche du fisc. Sachant que la même démonstration fonctionne pour un salarié touchant 2 000 euros par mois, votre proposition est incroyablement injuste. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’indexer les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Éva Sas applaudit également.)

L’amendement n^o 2622 de M. Karim Benbrahim a été défendu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 1619.

Puisque nous parlons du barème de l’impôt sur le revenu et de son indexation, je me demande quelle valeur a la parole de la ministre. Madame de Montchalin, je vous ai interrogée hier sur ce sujet, mais vous n’avez pas répondu. En juillet, vous avez affirmé à plusieurs reprises, dans tous les médias, que vous refuseriez toute augmentation des impôts pour les Françaises et des Français. Or vous nous présentez un budget qui ne prévoit aucune indexation des tranches de l’impôt sur le revenu ; 18 millions de Français verraient, de ce fait, leur impôt augmenter et 300 000 autres –⁠ les plus précaires –, qui n’étaient pas imposables, le deviendraient. Au moins 200 000, madame la ministre, ne faites pas non de la tête.
Comment est-ce possible ? Comment avoir confiance dans la parole du gouvernement si celui-ci fait le contraire de ce qu’il a annoncé ?
Nous proposons d’indexer au moins les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, pour que pas un Français modeste ne soit obligé de contribuer davantage alors qu’il a déjà du mal à vivre, tandis que, dans le même temps, vous refusez systématiquement de faire payer les plus riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle que, dans notre pays, les milliardaires, grâce à de multiples exonérations et voies de contournement, paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu et que, si l’on tient compte de l’ensemble des prélèvements obligatoires, les plus fortunés paient moitié moins en proportion que les plus pauvres. Et vous venez ensuite nous parler de justice fiscale et d’efforts ? C’est absolument insupportable !
Que les Françaises et les Français redevables de l’IR l’entendent : si ces amendements ne sont pas votés, ce sont 100 euros en moyenne qui seront pris directement dans leur poche par le gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 2252.

Il m’apparaît important de replacer au cœur de notre débat le sujet du consentement à l’impôt. C’est une question de justice, une question de confiance entre les citoyens et l’État. Notre système fiscal, notre modèle de redistribution a besoin de réformes structurelles qui redonnent du sens, de la lisibilité et de l’équité à l’effort demandé à chacun. Faute d’un travail approfondi guidé par une vision globale, je m’interroge sur le message que nous risquons d’envoyer à ces ménages modestes qui se lèvent chaque matin, travaillent dur mais peinent à vivre dignement de leur salaire. Déjà habités par le sentiment que leurs efforts ne sont pas reconnus à leur juste valeur, ils vont de surcroît basculer dans l’imposition alors que leur situation n’aura pas significativement évolué.
Devenir imposable n’a rien de terrible en soi, mais cela doit avoir un sens –⁠ c’est tout l’enjeu du consentement à l’impôt. Pour être compris et consenti, celui-ci ne doit pas apparaître comme une mesure punitive, encore moins pour des foyers modestes.
Cet amendement a donc simplement pour objectif de protéger de l’effet de seuil les travailleurs les plus modestes, en proposant de réévaluer le premier seuil d’imposition à hauteur des prévisions d’inflation de la Banque de France pour 2026, c’est-à-dire 1,3 %.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 675.

Je propose également d’indexer la première tranche afin d’éviter que de nouveaux foyers français n’entrent dans l’impôt sur le revenu.
Je sais qu’il y a, dans cet hémicycle, une majorité de députés qui souhaitent un compromis sur le sujet. Entre ceux qui veulent indexer l’intégralité du barème et ceux qui ne le veulent pas, entre ceux qui veulent davantage de progressivité et ceux qui en veulent moins, entre ceux qui veulent réduire le déficit à tout prix et ceux qui s’en moquent, nous avons, avec cet amendement, une bonne occasion d’atteindre ce compromis. Pour ma part, je fais partie de ceux qui, depuis 2017, sont systématiquement favorables à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ; cependant, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je suis prêt au compromis en limitant l’indexation à la première tranche.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 3520.

La tradition veut que le barème de l’impôt soit indexé sur l’inflation –⁠ mais ce n’est qu’une tradition. Cela coûte à l’État 1,3 milliard. Lorsque nous avons évoqué, en commission, l’indexation des différentes tranches, tout le monde a admis qu’il fallait au minimum indexer la première, sans quoi environ 200 000 de nos compatriotes risquaient de devenir imposables.
Certes, on nous oppose qu’ils ne paieront pas grand-chose. C’est vrai, mais il y a aussi un effet indirect sur les prestations sociales. Il faut donc tenir compte de ces deux éléments, et c’est après en avoir beaucoup discuté que la commission des finances s’est ralliée à cet amendement, adopté à une très forte majorité, si ce n’est à l’unanimité. Je vous invite à faire de même.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Cela a été rappelé, l’absence d’indexation que prévoit le gouvernement aurait deux effets mécaniques : l’imposition à l’IR de 200 000 nouveaux foyers fiscaux qui ne l’étaient pas auparavant et l’augmentation de l’impôt pour les autres tranches du barème. Sur cette base, plusieurs amendements ont été déposés, qui déclinent plusieurs variantes –⁠ depuis celui de M. Wauquiez, qui refuse toute augmentation d’impôt et neutralise donc totalement la fameuse année blanche, en passant par diverses propositions qui diminuent en cascade les effets d’une indexation, jusqu’à l’amendement de M. de Courson, qui prévoit de limiter celle-ci la première tranche, pour éviter l’imposition de nouveaux foyers fiscaux.
Avant de rejeter la partie recettes dans son ensemble, c’est ce dernier amendement que la commission avait adopté. C’est donc, en son nom, un avis favorable sur l’amendement n^o 3250, et défavorable sur tous les autres.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Permettez-moi quelques éléments de clarification car, si tous ici nous acquittons l’impôt sur le revenu, beaucoup d’entre nous en ignorent certains détails, qui n’en sont d’ailleurs pas.
L’impôt sur le revenu est l’un des impôts les plus progressifs, mais aussi les plus concentrés de notre pays.

C’est pour cela qu’on vous propose de refondre le barème, madame la ministre !

Ainsi, 0,1 % des foyers français, soit 61 000, sont assujettis à un taux marginal de 45 % –⁠ celui de la dernière tranche – et paient au total 11 milliards d’impôt. Dans la tranche en dessous, le taux marginal est à 41 % et concerne 420 000 foyers fiscaux, soit 1 % des foyers, qui acquittent au total 16 milliards d’euros. Vient ensuite la tranche à 30 % de taux marginal, pour 6 millions de foyers, qui payent 44 milliards d’impôt, et ainsi de suite.
Si nous avons proposé le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG, c’est parce que nous proposons également un gel de l’ensemble des prestations sociales et des revenus de remplacement, de manière à ce que 2026 soit une année de stabilité, de pause après des années de très forte inflation et de très fortes revalorisations.
Si les prestations n’augmentent pas et que le barème de l’impôt n’augmente pas, la situation reste inchangée, les évolutions sont minimes et on ne peut donc pas parler de hausse massive des impôts. C’est pourquoi je maintiens mes propos : les impôts n’augmenteront pas massivement, nous ne créons pas de nouveaux impôts et nous ne touchons pas aux taux.

Disons que c’est à l’insu de votre plein gré !

À cet égard, nous sommes cohérents, et je ne vous dirai pas que nous avons changé d’avis ni que je suis favorable à l’un ou l’autre de ces amendements. Néanmoins, permettez-moi d’éclairer votre vote et de vous inciter, si vous souhaitez adopter un amendement, à choisir plutôt celui de M. de Courson.
Vous pourriez ainsi montrer à vos électeurs que vous avez exonéré 83 % des ménages français d’une hausse d’impôt sur le revenu.

Vous êtes à court d’arguments, madame la ministre !

Par ailleurs il ne coûte à l’État –⁠ même si certains n’aiment pas beaucoup ce terme – que 700 millions d’euros, là où l’indexation globale proposée par M. Wauquiez représente pour les finances publiques une charge de près de 2 milliards d’euros.
Par ailleurs, si vous votez l’indexation générale de toutes les tranches d’imposition, il nous sera difficile ensuite de poursuivre nos débats nourris –⁠ et sans doute enflammés – sur la justice fiscale. Cela serait en effet contradictoire avec le refus de demander un effort supplémentaire au 1,1 % des ménages les plus aisés –⁠ au nombre de 480 000 –, protégeant ainsi d’une hausse d’impôt non pas 83 % des ménages, comme le prévoit l’amendement de Courson, mais 100 % d’entre eux.

Ça, ce serait injuste !

Et parlons-en, de cette hausse d’impôt ! Elle serait en moyenne, avec la non-indexation, de 100 euros par foyer, soit 50 euros par Français. Pour les contribuables de la dernière tranche, c’est-à-dire les gens qui ont plus de 200 000 euros de revenus par personne, cela représenterait une majoration de 230 euros par an. C’est certes une augmentation, mais il me semble que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous pouvons demander cet effort au 1,1 % des ménages les plus aisés, ceux dont le taux marginal est de 41 % ou 45 % –⁠ et je pense que beaucoup d’entre nous sont concernés.
Si vous indexez la première et la deuxième tranche –⁠ c’est la proposition des socialistes –, vous n’exonérez pas 83 %, mais 98 % des foyers. Je comprends que vous voulez ne demander qu’à 2 % des Français une contribution supplémentaire, mais il serait compréhensible que vous étendiez cette mesure aux 17 % des Français les plus aisés, qui paieraient alors entre 80 et 230 euros de plus.
D’un amendement à l’autre, la part des Français exonérés de hausse d’impôt serait donc de 100 %, de 98 % ou de 83 %.

C’est d’une grande inventivité fiscale !

Alors que nous nous préparons à un débat sur la justice fiscale, sur l’équité fiscale et sur la juste répartition de l’effort, je reste défavorable à tous ces amendements, mais si un seul devait être voté, ce serait celui de M. de Courson. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il y a là un paradoxe. Certains d’entre nous demandent que tous les cadeaux fiscaux aux ultrariches et aux grandes entreprises soient récupérés pour augmenter les recettes de l’État et pour assurer un peu plus de justice fiscale, notamment en revenant sur la diminution du taux d’imposition moyen sur le revenu qu’ont connue les 0,1 % les plus riches : il est passé de 29,3 % à 25,7 % entre 2003 et 2024 –⁠ et c’est encore plus vrai pour ce qui concerne les impôts sur le patrimoine. Nous appelons donc à corriger l’impôt qui pèse sur les ultrariches. Vous nous répondez à chaque fois que nous voulons imposer davantage tous les Français, que c’est du matraquage fiscal, etc. Mais quand vous décidez d’une hausse d’impôt, vous comptez la faire peser sur l’ensemble des Français, et quasiment pas sur les ultrariches ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Quelle honte !

En effet, dans les nouvelles mesures proposées, il y a la fameuse taxe holding, qui doit rapporter 1,5 milliard, mais toutes les autres affectent davantage tous les Français, que ce soit l’absence d’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou la suppression de niches fiscales –⁠ pas le crédit d’impôt recherche (CIR) ou le pacte Dutreil, mais des niches dont on peut penser qu’elles n’avantagent pas les plus favorisés : l’abattement sur les revenus des retraités ou les indemnités journalières perçues par les patients touchés par des affections de longue durée, notamment.
C’est assez incroyable, et je pense qu’il faut revenir là-dessus. Des mesures vous sont proposées pour imposer davantage les ultrariches et récupérer des dizaines de milliards mais, de grâce, ne chargez pas l’ensemble des Français, qui paient suffisamment d’impôts. Tous les amendements proposés ici sont préférables à votre proposition –⁠ même si je préférerais ne pas indexer la dernière tranche, celle qui concerne les personnes les plus aisées. En commission, nous ne sommes parvenus qu’à voter l’amendement Courson, c’est-à-dire l’indexation de la première tranche sur l’inflation. On a pris ce que l’on pouvait, mais il n’y a pas de raison que les classes moyennes paient plus d’impôts sur le revenu, parce que ce ne sont pas elles qui ont profité des huit années macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Sur ces amendements, je prendrai une prise de parole par groupe. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Notre groupe souhaite favoriser ceux qui travaillent en ne taxant pas leur pouvoir d’achat. Nous voterons donc pour l’amendement du président Wauquiez (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), c’est-à-dire pour l’indexation des seuils du barème sur le niveau de l’inflation, qu’il évalue très raisonnablement à 1,1 % en 2025. Nous sommes contre toute augmentation des impôts dans un pays qui est déjà le champion des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)

Elle a raison !

On n’en parle jamais, mais rappelons que depuis 2023, nos concitoyens ne paient plus ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle, pour un gain de pouvoir d’achat moyen de 1 000 euros par année.

Eh oui, bravo ! C’est très important.

Nous sommes favorables à l’amendement n^o 269, qui évitera que les classes moyennes et populaires subissent une augmentation d’impôts. On évitera aussi à 300 000 foyers modestes d’être assujettis à l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et UDR.)

Bravo !

La parole est à Mme Clémentine Autain.

La question majeure que pose notre débat budgétaire est la suivante : qui va payer pour la mauvaise gestion des gouvernements qui se succèdent depuis fort longtemps, pour les cadeaux faits aux ultrariches et aux multinationales ? Puisque nous parlons d’égalité devant l’impôt, je voudrais rappeler que ce principe ne concerne pas les milliardaires, ceux qui ont le plus d’argent, puisqu’ils contournent l’impôt. Si l’on veut mettre à contribution ceux qui ont le plus –⁠ ce qui serait justice –, il faudrait s’assurer que ce principe fondamental soit une réalité pour tous. Or vous refusez de mettre davantage à contribution les milliardaires et les grandes entreprises, si bien que l’on en vient à discuter du gel du barème de l’impôt sur le revenu qui est, au fond, une augmentation de l’impôt déguisée pour les ménages.
Or depuis longtemps, et pas simplement sous la Macronie, ce sont les ménages qui contribuent de plus en plus fortement au budget de l’État, au détriment de l’effort consenti par les entreprises –⁠ en particulier les plus grandes – et, bien sûr, par les milliardaires.
Il faut corriger cette tendance, non seulement pour résoudre nos problèmes budgétaires, mais aussi pour satisfaire la soif de justice fiscale qui s’exprime dans notre pays. Dès lors, si l’on veut toucher au barème, il faut au minimum viser les revenus supérieurs à 7 000 euros. Mais l’un des problèmes de ce barème, c’est qu’il n’y a que cinq tranches ; il en faudrait davantage pour pouvoir cibler le haut du panier.
Je le dis de manière solennelle : demander partout dans votre budget des efforts aux ménages –⁠ ici sur les recettes, demain sur les dépenses –, mais quasiment rien aux ultrariches ou aux entreprises qui distribuent énormément de dividendes, voire en allégeant la contribution de ces derniers, crée une situation d’injustice. Cela dégoûte les Français et nous amène à rejeter votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Olivier Faure et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

On avait dit qu’il fallait aller vite !

Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous défendons le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Où est Marine Le Pen, d’ailleurs ? Elle est partie se balader ?

Or si vous n’indexez pas, vous allez automatiquement réduire le pouvoir d’achat d’un certain nombre de ménages.
Vous allez également, et c’est important, détruire la confiance des Français, à qui vous aviez promis de ne pas augmenter les impôts. En augmentant les impôts, vous risquez enfin une diminution de la consommation. Vous souhaitez que les Français consomment, mais puisqu’ils ne pourront plus croire en votre parole, ils vont au contraire épargner davantage. Nous sommes donc pour l’indexation.

Votez pour l’amendement du groupe DR, alors !

Vous seriez prête à n’indexer que la première tranche et non les tranches supérieures. Mais si vous faites la même chose l’année prochaine et les années suivantes, vous allez progressivement resserrer les tranches les plus basses. Que se passera-t-il alors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. David Guiraud.

S’il fallait résumer les fondements économiques du macronisme, votre proposition d’imposer une année blanche fiscale pour les Français ferait un parfait exemple. Alors que les contributions concernant les plus riches et les grandes entreprises sont en chute libre dans votre budget, et alors que vous vous opposez à tous nos amendements visant à rétablir un peu d’égalité de traitement entre le Français moyen et le Français le plus aisé, en refusant d’indexer l’impôt sur le revenu sur l’inflation, vous vous apprêtez à rendre imposables des centaines de milliers de citoyens ainsi qu’à faire perdre à chaque ménage 100 euros en moyenne.
Quel paradoxe : c’est vous qui vaporisez les richesses du peuple, mais c’est nous qui sommes accusés de vouloir tout taxer ! Il va falloir remettre les pendules bien à l’heure, et rappeler que c’est vous qui absorbez les maigres revenus des classes populaires et moyennes. L’être humain descend du singe, mais votre gouvernement descend du vampire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis 2017, vous colportez un mensonge : il n’y a pas eu de baisses d’impôts pour l’immense majorité des Français. Sauf lorsqu’elles concernaient les plus riches, vos prétendues baisses d’impôts ont été compensées par les recettes de la TVA, c’est-à-dire par l’argent de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette même TVA dont vous avez dit, il y a quelques heures, madame la ministre, qu’elle porte une part de progressivité parce que les pauvres achètent plus de produits sur lesquels le taux de TVA est réduit. Mais enfin ! Vous avez catapulté votre cerveau dans une autre galaxie ? (Vives protestations sur de nombreux bancs.)

Surveillez votre langage !

Vous croyez que les pauvres n’achètent que des pâtes et du riz ? Vous ne savez pas que la TVA à 20 % s’applique sur tous les biens et services, que les classes modestes consomment aussi ? La vérité, c’est que vous êtes en train d’abattre tous les impôts un peu redistributifs, comme l’est l’impôt sur le revenu, et que vous comptez compenser le manque à gagner en vous reposant toujours plus sur des impôts inégalitaires, sans crainte de fracasser la consommation populaire.
Certes, vous ne créez pas de nouveaux impôts ; vous surfez sur ceux qui existent déjà et vous les alourdissez. En définitive, si l’injustice prend autant d’ampleur, c’est précisément parce qu’elle est votre moteur et parce que vous considérez, avec cette année blanche, qu’elle doit être le docteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. le président de la commission des finances applaudit également.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

Vous le savez, madame la ministre, le gel du barème est un sujet majeur pour notre groupe, qui est opposé à une augmentation massive des impôts pour les Français qui travaillent.

Exactement !

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté la première partie du projet de loi de finances en commission.
Vous dites que ce n’est pas une augmentation massive. Mais si, 1,9 milliard –⁠ ou 1,3 suivant vos chiffres –, je considère que c’en est une.
Vous justifiez ce gel par l’année blanche. Cet argument ne tient pas. D’abord, on ne sait pas si cette année blanche sera votée dans le PLFSS. Ensuite, vous liez le gel du barème à celui des retraites, des prestations sociales ou du traitement des fonctionnaires mais heureusement, tous les revenus ne seront pas gelés en France. Les salaires, notamment, ne le seront pas.

Pour les fonctionnaires, si !

Les amendements proposent différentes façons d’actualiser le barème –⁠ en indexant les cinq tranches de l’impôt sur le revenu, les deux ou trois plus basses, ou la première seulement. Je constate que chaque année, traditionnellement –⁠ à quelques rares exceptions près –, nous actualisons l’ensemble des tranches, ce qui est un argument en faveur de l’amendement n^o 269. Vous invoquez la justice fiscale pour justifier l’indexation de la seule première tranche, mais cette justice caractérise déjà notre système. Le barème est très progressif…

Non !

…compte tenu du seuil à 45 % pour la dernière tranche et de la reconduction, votée hier, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ces arguments justifient donc d’indexer l’ensemble du barème. C’est en tout cas le principe défendu par le groupe Droite républicaine : pas d’augmentation dans un pays qui connaît déjà le record d’impôts en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠  Mme Danièle Brulebois applaudit également.)

Tout est dit !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

On croirait à vous entendre que la non-indexation du barème est une nouveauté. Je rappelle qu’il avait été gelé en 2012, tout comme en 2013, parce que la situation financière était alors grave. Nous serions donc plutôt favorables au gel du barème et à l’année blanche.
Par ailleurs, ce qui m’a toujours choqué, c’est que le barème soit indexé de manière linéaire, et non en fonction des tranches. On a rarement cherché à satisfaire le désir de justice fiscale.
De plus, beaucoup d’autres barèmes ne sont pas indexés. Ceux du droit des successions –⁠ même pour les plus petites –, de l’impôt sur la fortune immobilière –⁠ Nicolas Sansu, qui avait admis la possibilité d’une indexation en la matière, l’avait souligné avec moi – ou de la contribution exceptionnelle sur le revenu –⁠ par souci de justice fiscale – ne le sont pas.
À tout prendre, le seul amendement recevable au nom d’une certaine conception de l’équité est celui de M. de Courson. Sans aller jusqu’à dire que les autres sont irresponsables, car nous sommes tous responsables dans cet hémicycle, je considère que c’est le moins préjudiciable à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je remercie M. Mattei pour ses propos : l’indexation du barème importe en effet moins que la détermination du nombre de tranches et l’organisation de la progressivité de l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)
Nous considérons que le taux marginal n’est pas assez élevé et nous avons proposé de l’augmenter. Nous pensons que la tranche des revenus variant de 29 000 à 83 000 euros ne reflète pas la réalité, car elle réunit des contribuables aux trains de vie très différents, et que sa subdivision en de nouvelles tranches rendrait l’impôt plus progressif.
L’indexation du barème ne devrait pas soulever de question : elle devrait être normale quand il s’agit de l’impôt sur le revenu ! Les éventuelles injustices fiscales devraient être réparées par des contributions exceptionnelles ou une augmentation du taux marginal, mais certainement pas par des artifices qui pèsent sur les petits –⁠ travailleurs, retraités, salariés, ceux qui déclarent 11 497 euros par part ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

Exactement !

Vous défendez une mesure dont l’application aura pour conséquence d’augmenter l’impôt d’un couple avec deux enfants déclarant 2 000 euros de revenus par mois : je trouve ça scandaleux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Ça l’est !

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Madame la ministre, vous avez affirmé que l’amendement que nous avons défendu –⁠ et qui en rejoint d’autres, soutenus par les groupes de la gauche de l’hémicycle – visait à accorder une réduction d’impôt à 98 % des foyers les plus modestes, si l’on peut encore les qualifier ainsi, comme si notre seul objectif était d’éviter de cibler les 2 % des foyers les plus aisés.
L’objectif de cet amendement, que vous avez peut-être volontairement présenté de manière déformée, est surtout d’indexer le taux appliqué au bas de la troisième tranche d’impôt sur le revenu, qui regroupe les personnes déclarant un revenu fiscal de référence mensuel de 2 440 euros.
Considérez-vous qu’un tel revenu range celui qui le perçoit parmi les 2 % des foyers les plus aisés ? Ce n’est évidemment pas le cas !
La mesure que nous défendons profiterait certes aux foyers aux revenus les plus importants, car l’amplitude de la troisième tranche est telle que la baisse du niveau d’imposition des revenus les plus bas provoque la baisse du niveau d’imposition des revenus les plus élevés. Cet effet n’est pas lié à l’imperfection de notre amendement, mais à la structure même de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, notre amendement vise à protéger les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 440 euros par mois de la hausse d’impôt déguisée qui résulterait d’une année blanche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre.

Quand on parle de chiffres, il faut être précis, ce qui nous conduira peut-être à conclure que la vraie question est de parvenir à augmenter le salaire net des Français. En France, recevoir un revenu net mensuel imposable de 2 420 euros permet d’être classé parmi les 17 % des Français les plus aisés.

Vous avez dit 98 % !

Oui, il s’agit de la part des contribuables classés dans les trois premières tranches de revenus, la quatrième étant associée à une imposition de 41 %.
L’amendement de M. de Courson tend à protéger 83 % de Français et le vôtre, 98 %. Comme beaucoup d’entre vous, je considère que l’amplitude de la tranche associée à un taux d’imposition de 30 % est très grande. Mes équipes ont travaillé sur une réforme du barème d’imposition qui en fixerait les échelons à 0 %, à 10 %, à 20 %, à 30 %, à 41 % et à 45 %, et non plus à 0 %, à 11 %, à 30 %, à 41 % et à 45 %. Je soutiendrai son adoption quand elle sera présentée –⁠ même si je ne serai probablement plus avec vous –, mais cette réforme n’est pas finançable à l’heure actuelle, car elle coûterait entre 6 et 8 milliards d’euros.

N’oubliez pas qu’elle pourrait rapporter !

Certes, mais l’année de sa première application, elle pèserait à hauteur de 6 à 8 milliards d’euros sur les finances publiques.
Vous l’avez compris, je crois en l’année blanche. Celle-ci suppose un effort réel, que je mesure en tant que ministre des comptes publics. Je mesure aussi que l’indexation de tout le barème coûterait 1,9 milliard d’euros.
L’amendement de M. de Courson me semble faire figure de compromis, mais c’est à vous qu’il revient de le soutenir ou non. En tout état de cause, si l’indexation de tout le barème était votée, j’aurais du mal à croire à la sincérité de certains d’entre vous qui prétendent faire de la justice fiscale une priorité. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100. Alors que plusieurs amendements tendent à instaurer les mêmes mesures, leur formulation empêche de les considérer comme identiques. Pour que nos débats gagnent en clarté, je précise donc que l’amendement n^o 269 est similaire à l’amendement n^o 1630, déposé par Aurélien Le Coq pour La France insoumise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 269.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        343
        Nombre de suffrages exprimés                330
        Majorité absolue                        166
                Pour l’adoption                226
                Contre                104

(L’amendement n^o 269 est adopté. En conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent, de même que les n^os 354, 383, 927, 1298, 358, 384, 2439, 1278 et 2442.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 247.

La France présente l’un des taux de syndicalisation les plus faibles d’Europe et de l’OCDE. Les catégories sociales les plus favorisées sont celles qui se syndiquent le plus ; les travailleurs les plus précaires, ceux qui se syndiquent le moins.
Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Il est donc simple de comprendre les enjeux essentiels d’une resyndicalisation de notre société. Dans l’après-guerre, un tiers des travailleurs et des travailleuses étaient syndiqués.
L’amendement vise à porter de 1 % à 5 % du revenu brut le plafond du crédit d’impôt pour versement de cotisations syndicales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu étudier cet amendement, tardivement déposé. La mesure visée permettrait de renforcer le poids des corps intermédiaires dans notre société, mais je ne dispose d’aucune étude m’informant de ses conséquences financières.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales a été épargné par les précédentes rationalisations et est intégralement maintenu dans le PLF pour 2026. Je rappelle que les salariés qui ont opté pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire ces cotisations sans limitation.
Vous pourriez donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable. Mon équipe m’indique que la mesure que vous défendez coûterait 3 millions d’euros.

L’amendement est maintenu.
La parole est à M. Matthias Renault.

Nous voterons contre cet amendement. J’en profite pour rappeler que le financement public des syndicats est entouré de la plus grande opacité.

Vous vous y connaissez en financements opaques !

En 2012, les auteurs d’un rapport parlementaire dont la publication avait rencontré les plus grandes difficultés estimaient que 4 milliards d’euros de financement public destinés aux syndicats échappaient à tout contrôle, notamment de la part des juridictions financières.

Vous voulez sans doute réduire leur financement ?

Il serait peut-être judicieux que cette assemblée examine d’un peu plus près, grâce à un nouveau rapport parlementaire, par exemple, l’usage de l’argent public par les syndicats français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Et par le RN ?

C’est tout de même cocasse !

La parole est à M. François Ruffin.

Nous soutiendrons cet amendement.
Selon moi, notre débat se déroule dans le mauvais ordre : on devrait connaître les montants que vous êtes prêts à aller chercher chez les milliardaires, grâce à un relèvement de la flat tax, à l’imposition des grandes transmissions, au retour d’un impôt de solidarité sur la fortune ou à la fin des sociétés écrans et des holdings. C’est seulement à cette condition que le reste des contribuables consentira à une évolution de la fiscalité.
L’année blanche saute, car le montant de l’imposition des contribuables les plus aisés n’est pas connu. A contrario, cette assemblée pourrait consentir à ce que les classes les plus favorisées –⁠ et je ne parle pas des milliardaires – contribuent davantage si elle avait la garantie que les ultra-ultrariches paieront davantage.
Or on sort de commission avec le sentiment qu’une grande injustice fiscale perdure. Dans la bible des financiers, le Financial Times, on lisait : « Tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage. S’ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? »
En effet, si vous n’êtes pas prêts, madame la ministre et messieurs de droite et d’extrême droite, à faire contribuer davantage les milliardaires, pourquoi les autres contribuables accepteraient-ils une hausse de leur imposition ?
J’ai voté contre l’amendement précédent, qui annulait l’année blanche pour tous les Français. Toutefois, nous devons savoir ce que vous êtes prêts à faire payer aux milliardaires de notre pays. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

(L’amendement n^o 247 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 368, 2169, 1007, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 368.

Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance en Ehpad. Madame Pirès Beaune, dont je partage le point de vue, mène ce combat depuis longtemps.
La réduction d’impôt implique que seuls les foyers payant l’impôt sur le revenu bénéficient d’une aide. Cette injustice a été relevée par tous les groupes et depuis longtemps. Ma circonscription compte de très nombreux retraités touchant de petites pensions et qui ont, comme leurs familles, beaucoup de mal à s’acquitter du reste à charge qu’ils supportent en Ehpad.
Les travaux sur le sujet sont anciens et je salue l’ouverture vers cette transformation qu’avait acceptée Gabriel Attal quand il était premier ministre. Il y va du pouvoir d’achat des retraités. Alors que le vieillissement de la population s’accentue, on sait l’important défi qui reste à relever en ce domaine. Il manque toujours une grande loi sur la dépendance et l’autonomie. Malgré la création de la cinquième branche, la question du financement reste posée. Il convient d’avancer sur ce sujet.

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2169.

Dans quelles conditions vivent aujourd’hui les personnes âgées ? Pour des millions de personnes, vivre dans un Ehpad n’est pas une évidence mais un combat, pour elles comme pour leur famille, parce que les structures ne sont pas au niveau, parce que beaucoup de personnes âgées sont obligées d’aller dans le privé, parce que les prix sont exorbitants et disproportionnés. Les plus riches ont cependant le droit à un crédit d’impôt. Ainsi, pour l’accueil dans un Ehpad, l’État aide celles et ceux qui paient suffisamment d’impôts, mais tous les autres se retrouvent abandonnés !
Deux millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté ; trois retraités sur dix, soit 5 millions de personnes, vivent avec une pension inférieure à 1 000 euros –⁠ 49 % des femmes retraitées sont dans cette situation. Ce budget fournissant à tous l’occasion de s’égosiller sur le thème de la justice fiscale, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé, afin que plus un seul retraité ne soit laissé sur le côté, et que chacune et chacun puisse vivre dignement à la fin de sa vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n^o 1007, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour le soutenir.

Ma collègue Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre d’un rapport, remis en 2023, en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie.
La situation actuelle est assez injuste, puisque seules les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt et que les plus modestes ne sont pas aidés. Transformer l’abattement en crédit d’impôt permettrait évidemment de remédier à cette injustice. Une telle proposition figurait dans le rapport de ma collègue. Il faut cependant garder à l’esprit qu’une telle transformation a un coût important, raison pour laquelle nous proposons de rendre ce crédit d’impôt dégressif, en fonction du revenu des bénéficiaires. Cela assurerait une meilleure équité. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Tous trois abordent le sujet fondamental du financement de la dépendance, dont on parle quasiment depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il y a une vingtaine d’années. La commission des finances a rejeté les deux premiers, mais celui de Mme Pirès Beaune, le n^o 1007, qui prévoit une dégressivité, a été adopté.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Trouver des solutions pour financer l’autonomie et la prise en charge des personnes dépendantes est un objectif partagé sur tous les bancs. Les auteurs des trois amendements, Mme Pirès Beaune, M. Le Fur et Mme Lejeune, ont tous travaillé en ce sens. La transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé pèserait sur les finances publiques à hauteur de 600 millions d’euros.
Précisons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, que vous examinerez bientôt, prévoit le recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires dans les Ehpad ; 50 millions d’euros pour créer 10 000 places supplémentaires pour accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie –⁠ et encore 50 millions alloués aux départements pour financer la prévention de la perte d’autonomie ; 300 millions d’euros de crédits destinés à couvrir certaines dépenses des départements, conséquence de la réforme des concours par la CNSA versés à ces derniers. Au total, entre 2025 et 2026, la branche autonomie verra ses moyens augmenter de 1,5 milliard d’euros. Dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), celles dédiées aux personnes âgées atteindront 18 milliards d’euros, dont 1,4 milliard dans le cadre du volet « investissements » du Ségur de la santé, et 600 millions pour l’investissement numérique, afin notamment d’assurer la prévention et le suivi à domicile.
La transformation que vous proposez permettrait certes d’accompagner davantage les personnes modestes, mais vous n’ignorez pas que les personnes non imposables ont aujourd’hui accès à des aides monétaires, notamment départementales, à des minima sociaux, et qu’elles bénéficient, par rapport à celles qui ont des revenus plus importants, de tarifications spécifiques.

La question du reste à charge demeure !

Tous les sujets peuvent être abordés sous un prisme fiscal ou sous un prisme social. C’est bien parce que la société vieillit et que de plus en plus de personnes ont besoin d’un accompagnement humain et social que le PLFSS pour 2026 prévoit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la branche autonomie.
Quant au reste à charge, on sait qu’il est limité s’agissant de l’accompagnement médical, mais qu’il reste important pour certains ménages –⁠ je ne le nie pas – pour ce qui concerne l’hébergement. Il n’en reste pas moins que si nous ajoutons des niches fiscales à des subventions, nous aurons beaucoup de mal à tenir notre objectif partagé de réduction du déficit public, donc à pérenniser notre système social. Or si notre déficit est intenable et que le budget de la sécurité sociale ne revient pas à l’équilibre, il arrivera malheureusement un jour –⁠ vous serez peut-être encore députés, je ne serai sans doute plus ministre – où nous n’aurons plus le choix de faire davantage, mais où nous devrons, très radicalement, faire moins.
De nombreux pays européens se sont un jour retrouvés dans cette situation. Ne créons donc pas une dépense supplémentaire ; ajustons plutôt les mécanismes existants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

La fiscalité doit corriger les inégalités de revenus et permettre un meilleur partage. En France, la pension moyenne des retraités s’élève à 1 600 euros ; quant à leur niveau de vie médian, il atteint 1 900 euros. L’hébergement en Ehpad ou en foyer coûte cher et a fait l’objet d’une forte marchandisation, le service public ayant été considérablement attaqué au profit du privé, qui y a vu une nouvelle manne. Or que proposez-vous, sur le plan fiscal, aux personnes âgées, pour faire face à ces dépenses d’hébergement –⁠ par ailleurs disproportionnées par rapport à la qualité de l’accueil ? D’aider fiscalement ceux qui payent des impôts, et dont les revenus avant retraite se situaient au moins entre 5 000 et 6 000 euros par mois –⁠ des niveaux de salaire qui concernent 7 % des salariés du privé. Pour bénéficier de la réduction d’impôt concernée, il faut donc avoir gagné ces sommes au préalable ! Voilà pourquoi nous proposons de la transformer en un crédit d’impôt de portée plus universelle.
Quant aux aides du département, elles sont trop faibles, madame la ministre, avec un taux important de non-recours. Bien souvent, les personnes concernées n’ont pas d’autre choix que de mettre leurs enfants à contribution ou de vendre leurs biens, voire de faire les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Les trois amendements ont le mérite de mettre à l’honneur le sujet de la prise en charge de la perte d’autonomie, qu’elle concerne les personnes âgées –⁠ ciblées par le dispositif envisagé – ou celles en situation de handicap.
Il existe une profonde injustice selon que l’on dépend de la branche maladie ou la branche autonomie. L’assurance maladie vous prend en charge quel que soit votre niveau de revenu, votre état de santé ou votre lieu de résidence. Ce n’est pas le cas lorsque vous relevez de la branche autonomie : le reste à charge peut varier de manière considérable selon votre groupe iso-ressources (GIR), votre niveau de revenu ou votre département.
Si nous n’avons pas pris la juste mesure du nécessaire accompagnement des personnes âgées, que ce soit à domicile ou en établissement, la mesure visée par les amendements en discussion commune relève davantage, à mon sens, du PLSS que d’un amendement au PLF. D’autant que, pour les personnes les plus démunies, les conseils départementaux jouent un rôle essentiel avec l’aide sociale, qui relève de sa compétence. On ne peut pas bricoler un financement du reste à charge par l’intermédiaire d’un amendement au PLF.
Nous avons le devoir de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui demandent à être bien accompagnés humainement et financièrement, partout sur le territoire. Aborder cette question uniquement sous le prisme financier d’un crédit d’impôt reviendrait à faire l’impasse sur un débat plus général, consistant à se demander comment faire pour que les Français puissent vieillir le plus longtemps chez eux, être accompagnés et recourir à un hébergement en établissement lorsque le maintien à domicile n’est plus possible.
Au reste, le coût de la mesure n’est pas évalué…

Je l’ai dit, 600 millions !

Quoi qu’il en soit, réservons la discussion sur l’accompagnement de la perte d’autonomie à l’examen du PLFSS, qui démarre lundi prochain.

Je mets aux voix l’amendement n^o 368.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        311
        Nombre de suffrages exprimés                293
        Majorité absolue                        147
                Pour l’adoption                87
                Contre                206

(L’amendement n^o 368 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2169.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        320
        Nombre de suffrages exprimés                317
        Majorité absolue                        159
                Pour l’adoption                164
                Contre                153

(L’amendement n^o 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1007 tombe.)

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n^o 215.

Je m’apprêtais à voter l’amendement de Mme Pirès Beaune, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, mais il vient de tomber. Le mien vise à étendre le bénéfice de l’aide au financement des frais d’Ehpad aux personnes non imposables, en leur octroyant un crédit d’impôt de 2 500 euros. Nous sommes régulièrement interpellés sur le sujet : les personnes non imposables, par définition, ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, ce qu’elles vivent comme une profonde injustice.
J’ai entendu Mme la ministre souligner les différentes aides qui existent pour permettre aux familles de faire face aux frais d’hébergement en Ehpad ; cependant, elles sont rarement suffisantes. Dès lors, la charge retombe sur les enfants et peut contraindre la famille à vendre des biens. Accorder cette aide à celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est donc une mesure de justice fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été présenté en commission. Son point II conduirait, en pratique, à réserver les prestations de crédit d’impôt services à la personne (Cisap) aux personnes âgées dont les revenus annuels sont inférieurs à 54 000 euros. L’effet, mon cher collègue, serait donc beaucoup plus sévère que ce que vous indiquez. Par conséquent, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends la première partie de l’amendement, même si elle est coûteuse ; en revanche, je ne comprends pas la deuxième. Je ne crois pas du tout qu’il faille limiter la capacité des personnes qui ont des revenus supérieurs à 54 000 euros par an à embaucher, dans des conditions légales plutôt qu’en travail dissimulé, des personnes à leur domicile. Or cet amendement tend à ce que le crédit d’impôt services à la personne soit réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 54 000 euros par an. Je vous propose donc de le retirer ; s’il était voté, il irait à rebours de ce que je comprends être votre intention, que je partage intellectuellement, même si nous n’avons pas les moyens de la financer. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Sur les bons conseils de Mme la ministre, nous allons retravailler l’amendement ; je le retire.

(L’amendement n^o 215 est retiré.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 2496.

Il touche à un problème précis, qui ne concerne pas un grand nombre de personnes mais qui n’en demeure pas moins essentiel : il s’agit des parents d’enfants malades qui doivent bénéficier de soins dans l’Hexagone alors qu’ils résident dans les territoires ultramarins. En effet, lorsque vous habitez un territoire ultramarin, que votre enfant est malade et que vous devez vous rendre dans l’Hexagone pour le faire soigner, il n’y a pas de prise en charge des frais que vous engagez pour l’accompagner.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au profit des enfants mineurs, à condition qu’il n’y ait aucune possibilité de soins dans les territoires ultramarins et que le séjour dans l’Hexagone soit nécessaire, afin d’aider et de soutenir les familles en prenant en charge leurs frais d’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait étudié et rejeté cet amendement, au motif que des dispositifs existent déjà pour les parents résidant dans les territoires d’outre-mer : les frais de transport sont remboursés par la sécurité sociale et les parents peuvent bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour compenser les jours non travaillés.
J’ajoute que je ne suis pas certain, compte tenu de la situation des personnes que vous souhaitez aider, tout à fait légitimement d’ailleurs, que le crédit d’impôt –⁠ versé l’année suivant celle pendant laquelle les frais sont engagés – soit l’instrument adéquat. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous comprenons parfaitement l’objectif visé. Cependant, entre ce que font les hôpitaux, la sécurité sociale et L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), l’arsenal existant me paraît suffisamment étoffé. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous pouvons probablement cibler davantage le dispositif et le rendre plus efficace. Je le répète, les crédits d’impôt en tous genres sont souvent mal ciblés et, s’ils sont mus par un motif de générosité tout à fait compréhensible, viennent en aide à des ménages qui n’ont en réalité pas besoin de cette aide ou qui pourraient la trouver dans d’autres secteurs de l’action publique.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous pourrons faire le point ensemble afin d’examiner les cas spécifiques que vous mentionnez. Les dépenses que nous assumons au titre de la continuité territoriale, que nous devons à nos concitoyens, ne doivent pas nécessairement passer par un crédit d’impôt.

Madame Rousseau, retirez-vous votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

Repris !

(L’amendement n^o 2496 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1868 de M. Daniel Labaronne est défendu.

(L’amendement n^o 1868, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n^o 2034.

Je suis de ceux qui pensent que l’État doit faire des économies et j’ai déposé plusieurs amendements en ce sens. Je pense également qu’il est du devoir de la représentation nationale d’évaluer certaines dépenses, en particulier les crédits d’impôt.
Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur certaines activités, en excluant notamment celle des coachs sportifs. En s’appuyant sur l’excellent rapport de la Cour des comptes de mars 2024 intitulé « Le soutien de l’État aux services à la personne », il convient de réduire les dépenses de l’État à ce sujet sans s’attaquer aux aides à la personne véritablement utiles –⁠ celles liées à l’accompagnement des personnes handicapées ou âgées et celles relatives à la garde d’enfant, à l’heure où la démographie pose de sérieux problèmes à notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Je comprends les préoccupations très légitimes de M. Daubié. Toutefois, l’histoire du Cisap nous livre un enseignement : il a permis, lors de son instauration, de diminuer considérablement, de 50 % à 20 %, la part du travail dissimulé. En outre, il a permis à certains travailleurs, qui se trouvaient à temps partiel ou dans des conditions précaires, de bénéficier d’une protection sociale. Enfin, il constitue un soutien à l’activité économique.
Si cet amendement n’a pas été examiné en commission, cette dernière a donné un avis défavorable à des amendements similaires.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous changeons de sujet : nous parlons toujours de crédits d’impôt mais nous examinons cette fois le crédit d’impôt lié aux services à la personne. De nombreux amendements à discuter touchent à ce dispositif que les Français, désormais, connaissent bien, et qui doit beaucoup à l’action menée par Jean-Louis Borloo…

Il aurait pu devenir premier ministre !

…pour faciliter et encadrer un emploi qualifié dans les services à la personne, qui soit légal et non plus dissimulé.
Avant d’en venir à l’amendement de M. Daubié, quelques éléments sur le fonctionnement de ce dispositif. Ce crédit d’impôt est soumis à un plafond annuel de 12 000 euros par foyer, qui peut être rehaussé de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Cette disposition fiscale n’est donc pas liée à des besoins effectifs mais à des paramètres d’âge. Le jour de ses 66 ans, chaque citoyen bénéficie d’une majoration du plafond du crédit d’impôt services à la personne de 1 500 euros, soit 3 000 euros dans le cas d’un couple de retraités remplissant ce critère d’âge.
Le plafond est relevé à 15 000 euros lors de la première année au cours de laquelle des services à la personne sont sollicités –⁠ je n’ai pas trop compris pourquoi, mais telle est la législation en vigueur, qui constitue une incitation supplémentaire à recourir à ces services. Enfin, le plafond est fixé à 20 000 euros pour les personnes invalides, afin que ces dernières, dont les besoins sont plus importants, puissent être accompagnées davantage.
Ensuite, des sous-plafonds sont établis –⁠ complexité typique du système fiscal français ! Un premier sous-plafond est fixé à 5 000 euros pour le jardinage –⁠ cela signifie qu’on ne peut consacrer, au sein des 12 000 euros, plus de 5 000 euros à l’aide au jardinage. Un second sous-plafond de 3 000 euros concerne l’assistance informatique. Un troisième sous-plafond limite l’aide au bricolage à 500 euros.
À ces plafonds s’ajoute un taux de prise en charge unique, fixé à 50 % des frais engagés. Enfin, une liste des activités prises en charge a été établie. Certaines font l’unanimité, lorsqu’elles sont relatives à la garde d’enfant, à la dépendance et aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. D’autres font davantage débat,…

Chien, piano, coaching !

…telles que celle de coach sportif. Je pense que la bonne manière de procéder, pour réformer le dispositif, est de le rendre lisible par les Français. Certains coachs sportifs accompagnent les personnes âgées dans des activités physiques à domicile parce qu’elles leur sont recommandées pour des raisons de santé. Dans d’autres cas, nous comprenons bien qu’il puisse s’agir d’une activité moins essentielle.
Je ne souhaite pas me lancer dans un jeu de fléchettes pour déterminer les activités prises en charge ou non. Je préférerais que l’on s’en tienne à ce que le rapporteur général a proposé, et qu’on travaille plutôt sur les plafonds, sur le taux et sur la mécanique de l’impôt, sans entrer dans le détail des métiers concernés, même si je comprends vos arguments, monsieur le député. C’est pourquoi mon avis est plutôt défavorable.

Bravo !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Madame la ministre, vous avez refusé tout à l’heure –⁠ heureusement, l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, ne vous a pas suivie – de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les frais d’Ehpad, au motif que cela serait coûteux pour la nation. Il me semble pourtant que nous devons cela aux anciens. De surcroît, le fait d’avoir laissé ce secteur se marchandiser totalement conduit à deux phénomènes : une augmentation des tarifs et une dégradation de la qualité de l’accueil. Telle était votre position.
Or, à présent, vous déclarez ne pas voir de problème à intégrer le jardinage ou les coachs sportifs dans les activités prises en charges par le crédit d’impôt concerné. Ce n’est pas possible ! Vous avez beau froncer les sourcils, madame la ministre, je ne fais pourtant que répéter vos propos. Nous vous proposons de procéder fort différemment, en raisonnant à partir des besoins effectifs et essentiels. Or l’activité de coach sportif et de jardinage ne nous paraît pas en relever.
Nous rencontrons deux problèmes. D’abord, l’inertie complète du gouvernement pour bâtir un véritable service public de la prise en charge des personnes dépendantes. Ensuite, le fait que vous entendez impérativement privilégier le modèle de l’autoentrepreneur, qui ne fait que perpétuer une autoexploitation exonérant les employeurs de leur responsabilité et de leurs cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Romain Daubié.

Je n’entends pas du tout remettre en cause l’ensemble du crédit d’impôt services à la personne, comme les propos du rapporteur général pourraient le laisser croire. Je souhaite simplement en exclure certaines activités.
Je comprends, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas vous lancer dans ce jeu de fléchettes. Mais lorsqu’on dispose d’un excellent rapport de la Cour des comptes à ce sujet, qui pointe au long de 163 pages certaines dérives liées à ce crédit d’impôt, et que le besoin d’argent public n’a jamais été aussi criant, il me semble qu’une réflexion doit être menée et qu’on ne peut simplement s’asseoir sur ce rapport et sur les enseignements qu’il livre à la représentation nationale. Je retire mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur ce sujet.

(L’amendement n^o 2034 est retiré.)

Sur les amendements n^os 3080 et 1545, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3080.

Mes chers collègues, je vous informe d’ores et déjà que je ne suis pas certaine de soumettre au vote cet amendement d’appel. Cependant, je tiens absolument à vous l’exposer.
Nous sommes attachés à ce que des particuliers puissent bénéficier de crédits d’impôt pour des services à domicile. Les personnes employées à cette activité ont généralement un statut de salarié, d’entreprise privée, d’association ou encore d’indépendant ; elles sont rémunérées et déclarées par le biais du chèque emploi service universel (Cesu).
Nous assistons toutefois au développement de plateformes qui prétendent ne faire que mettre en relation les travailleuses et les travailleurs et les personnes souhaitant bénéficier de leurs services, alors que, dans les faits, ces plateformes instaurent un véritable rapport de subordination, s’exonérant de leurs obligations d’employeur.
J’ai une pensée pour ces auxiliaires de vie et ces aides à domicile surexploités par ces plateformes qui ne versent aucune cotisation sociale et qui peuvent les déconnecter –⁠ les virer – pour un oui ou pour non. C’est inacceptable. Notre système de crédit d’impôt avait pourtant vocation à lutter contre le travail non déclaré. Nous souhaitons revaloriser ces métiers essentiels et ne voulons pas que le crédit d’impôt cautionne l’exploitation de faux indépendants.
J’espère que la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes sera bientôt transposée, pour qu’elle inscrive dans le droit français l’obligation, pour les plateformes, de requalifier en salariés tous leurs travailleurs –⁠ mais que faire en attendant ? Je n’ai pas réussi, en rédigeant l’amendement, à trouver une formulation faisant clairement comprendre qu’il vise à exclure du crédit d’impôt le cas d’indépendants rattachés à des plateformes. Vous aurez sans doute une solution à proposer, madame la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est la première fois que nous examinons cet amendement, qui n’avait pas été déposé en commission. Mme Simonnet souhaite exclure du Cisap les dispositifs qui ne donnent pas un accès direct à un employé par le biais d’une plateforme Cesu : les plateformes qui offrent des emplois, si je comprends bien, ne pourraient pas « employer », ou plutôt référencer, des autoentrepreneurs.

Non, ce n’est pas ça ! Je n’ai pas de problème avec ça !

Le Cisap est avant tout un dispositif économique qui rend service, permet de diminuer la précarité et rend possible de bénéficier d’un travail déclaré avec des prestations sociales.

Oui !

Eh oui !

Vous souhaitez empêcher que des autoentrepreneurs puissent être employés par des plateformes…

Ils ne sont pas employés : c’est ça le problème ! Ils sont exploités ! (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)

…et mis à disposition de ceux qui bénéficient du Cisap. Mais vous prendriez ainsi le risque de diminuer l’offre, de manière préjudiciable à l’activité économique : au bout du compte, ces autoentrepreneurs se retrouveront soit au chômage, soit à pratiquer un travail dissimulé.

Embauchez des inspecteurs du travail !

C’est le grand débat sur les autoentrepreneurs –⁠ mais nous devons prendre garde aux effets secondaires. Avis défavorable.

Il n’y a que 1 500 inspecteurs du travail pour toute la France !

Il y a une incompréhension !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous comprenons, madame la députée, que vous souhaitez que l’on en revienne à la pratique initiale : une personne qui travaille à domicile, sans intermédiaire.

Non !

Ce n’est pas cela ? Je vous réponds en tout cas à partir de ce que j’ai compris. Il existe aujourd’hui des entrepreneurs individuels, des personnes qui travaillent sous d’autres régimes et d’autres statuts. Cibler l’entreprise individuelle ne saurait répondre à ce que j’entends de votre préoccupation –⁠ mais vous pourrez peut-être apporter des précisions sur vos intentions.
Je sais toutefois que la loi de finances pour 2024 –⁠ vous tous ici, donc – avait instauré un nouveau cas de dispense à la condition d’activités exclusives afin de favoriser la diversification des petites entreprises.
La loi actuelle permet à des microentrepreneurs et à des entreprises de moins de onze salariés exerçant une activité principale de services à la personne d’exercer également, sous certaines conditions, des activités accessoires. Soit un entrepreneur proposant, au titre de son activité principale, des prestations de ménage : depuis le 1^er janvier 2025, la loi l’autorise à y ajouter une prestation qui n’est pas éligible au Cisap.
Il y a là une contradiction. Comme députés, comme ministres des précédents gouvernements, nous avons cherché à favoriser la diversification des activités pour les microentreprises ou même les structures de moins de onze salariés ; mais vous voudriez maintenant en revenir à l’épure initiale en retirant les entreprises individuelles du Cisap.

Non !

Je vais donc écouter à nouveau ce que vous voulez faire –⁠ ce n’est en tout cas pas très clair et il faudrait peut-être que vous retiriez cet amendement pour que nous puissions le retravailler.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Que des travailleuses et des travailleurs indépendants soient employés à domicile, cela ne pose aucun problème. Qu’il puisse exister des plateformes de mise en relation : pourquoi pas ? Certaines peuvent respecter les travailleurs. Mais que se passe-t-il effectivement ? À la faveur du développement de l’ubérisation, des plateformes prétendent faire de la mise en relation quand, en réalité, elles imposent aux travailleurs des tarifs et des horaires, des contrôles et des sanctions. Comme des employeurs, elles instaurent un rapport de subordination, mais sans aucune des obligations qui incombent aux employeurs : pas de contrat de travail, pas de cotisations sociales, pas de préavis de licenciement.
De plus en plus d’aides à domicile ou d’agents de nettoyage qui désiraient travailler en indépendants –⁠ mais on trouve le même phénomène sur des plateformes de bricolage – se font en réalité complètement abuser : ils n’ont aucun des avantages du statut d’indépendant mais en subissent tous les inconvénients.
Il est anormal que notre système de crédit d’impôt puisse cautionner ces pratiques : les plateformes qui exploitent les travailleurs et ne respectent pas le droit du travail doivent en être exclues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Très bien !

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Nous allons voir passer un ensemble d’amendements qui tendent à remettre en cause, plus ou moins directement, le crédit d’impôt pour les services à la personne. Si Jean-Louis Borloo a été évoqué, n’oublions pas que c’est Martine Aubry qui en est à l’origine –⁠ il est vrai que nous n’avons pas l’habitude de voir une mesure socialiste qui fonctionne ! Pour une fois, en voilà une : je comprends que certaines personnes soient perturbées.

Oh ! Ça va !

Cette mesure concerne 1,2 million de salariés. C’est la fin du travail au noir. On avance son coût : 7 milliards d’euros. Mais son coût net est bien moindre puisque cette mesure se traduit par des cotisations sociales, de la TVA, un moindre chômage et un véritable service rendu à la population. Ce dispositif simple permettra la création des 300 000 emplois dont nous aurons besoin, demain, dans ce secteur. Il a peut-être de petits effets secondaires mais il existe déjà des plafonds différenciés selon la nature des activités.
Ne remettons pas en question un dispositif utile et simple : nous allons y perdre beaucoup plus que ce que nous pourrons y gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 3080 est retiré.)

Tout ça pour ça !

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 1545.

La question du Cisap va nous retenir quelque temps. C’est un outil qui a eu –⁠ et qui a encore – son utilité ; mais il est devenu, pour une part, une niche fiscale maintenue à coups de procrastination et avec un peu de mauvaise foi. Son coût est aujourd’hui de 7 milliards d’euros ; c’est la deuxième dépense fiscale de l’État. Si je parle de procrastination, c’est parce que cela fait un certain nombre d’années que les rapports sur le sujet s’empilent, comme les avis qui remettent en question son importance. En commission, toutefois, M. le rapporteur général nous a affirmé qu’il fallait attendre, que les choses n’étaient pas très claires –⁠ qu’il ne fallait en somme toucher à rien. Si je parle de mauvaise foi, c’est parce que ceux qui s’opposent à toute modification du Cisap se cachent derrière les nombreux cas où il est en effet utile –⁠ pour les personnes dépendantes et les ménages les plus modestes. Ils se cachent également derrière la question du travail dissimulé –⁠ c’est bien la première fois qu’on les voit s’en préoccuper !
Nous pensons que le respect de la loi ne se subventionne pas : le travail dissimulé est illégal et nous, législateurs, disposons d’outils pour faire appliquer la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne devrions pas maintenir un dispositif fiscal simplement pour acheter le fait que des personnes ne recourent pas au travail dissimulé. Nous vous proposons donc un amendement tendant à réduire le périmètre du Cisap, amendement qui n’a rien de maximaliste. Il vise à ce que la possibilité d’en bénéficier soit limitée, pour trois activités, aux personnes dépendantes et à ce que les activités de gardiennage pour les résidences principales et secondaires en soient complètement exclues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier effet du Cisap a été de diminuer le travail dissimulé. Vous répondez qu’étant interdit, il suffirait de faire respecter cette interdiction. Pour interdire quelque chose, cependant, il existe une deuxième voie consistant à modifier les pratiques de façon à inciter à ne pas tricher. On sait bien qu’il se trouvera toujours des gens pour tenter de se soustraire aux procédures légales. Le Cisap a l’avantage de permettre une diminution du travail dissimulé. Il permet également la création de véritables droits pour ceux qu’il a conduits à l’emploi et qui peuvent ainsi cotiser pour la maladie et la retraite –⁠ certains, autrement, ne l’auraient jamais fait. Il représente désormais également une part importante de l’activité économique du pays. Si, comme vous le préconisez, nous réduisons le bénéfice du Cisap à quelques catégories de personnes –⁠ les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées –, je crains que nous ne nous exposions aux effets pervers que je viens de décrire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?