Compte rendu de la première séance du mercredi 29 octobre 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

1. Questions au gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Commerce en ligne

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Lepers.

M. Guillaume Lepers

Ma question s’adresse aux ministres respectivement chargés du commerce extérieur et des petites et moyennes entreprises.
Vous connaissez Shein et Temu. Permettez-moi de vous présenter Joybuy. C’est le petit nouveau qui, depuis avant-hier, vient s’ajouter à la liste des géants du e-commerce qui inondent notre marché de milliers de produits proposés à prix dérisoire et fabriqués dans des conditions sociales et environnementales douteuses.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

M. Guillaume Lepers

Ces plateformes ont bâti leur empire sur une stratégie d’addiction consumériste, visant directement nos enfants à travers des campagnes publicitaires massives sur les réseaux sociaux. Avec, par exemple, l’émergence de TikTok Shop, elles les incitent à une surconsommation permanente en jouant sur la psychologie et l’instantanéité d’achat.

M. Jean-Luc Bourgeaux

Eh oui !

M. Guillaume Lepers

Pendant ce temps, nos commerçants, nos PME, nos artisans, nos créateurs et des filières complètes subissent une concurrence déloyale, car ces géants profitent de failles réglementaires –⁠ exonération de droits de douane sur les petits colis, fraude sur la valeur déclarée en douane ou encore absence totale de traçabilité des produits. C’est un véritable tsunami qui dévaste depuis des mois les enseignes françaises. Elles tombent une à une, dans l’indifférence générale et, pendant ce temps, nos centres-villes se vident de leurs commerces de proximité.
La France ne peut pas d’une main défendre la transition écologique et la souveraineté économique tout en laissant prospérer de l’autre ces acteurs du gaspillage massif et de la désindustrialisation silencieuse.

M. Jean-Luc Bourgeaux

Il a totalement raison !

M. Guillaume Lepers

Personne ici ne devrait, sous le couvert démagogique de défendre le pouvoir d’achat des consommateurs, se résigner à voir disparaître à plus long terme nos entreprises et nos emplois.
Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer les contrôles douaniers et fiscaux sur ces plateformes ? Comment comptez-vous protéger les entreprises locales et garantir la transparence sur les conditions de production ? Enfin, quelles actions envisagez-vous pour limiter la manipulation commerciale des plus jeunes consommateurs par ces géants du numérique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. –⁠ M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)

M. Jean-Paul Lecoq

Il suffit d’abolir le capitalisme !

M. Jean-Claude Raux

C’est simple ! (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

La lutte contre les plateformes –⁠ Shein, Temu, Joybuy, mais aussi Amazon Haul et TikTok Shop – qui inondent notre pays de colis bourrés de produits bas de gamme –⁠ ce qu’on appelle le social shopping – est une priorité de mon ministère.
Ces plateformes ne respectent pas nos règles, ni écologiques, ni sanitaires, ni commerciales. Leurs pratiques déloyales –⁠ c’est du dumping – frappent de plein fouet les commerces de centre-ville. Si les rideaux tombent définitivement, c’est en grande partie à cause d’elles. Je vous propose de mener la bataille sur deux aspects : éveiller les consciences et organiser la résistance.
Pour éveiller les consciences, il faut sensibiliser : l’achat de produits sur ces plateformes participe à la destruction de nos commerces et conduit à se mettre soi-même en danger. Nous risquons d’en payer le prix plus tard, vous avez raison de le dire.
Pour organiser la résistance, nous allons tripler les prélèvements effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Tant que les règles ne seront pas respectées, il y aura sanction. La DGCCRF se coordonnera avec les douanes pour être plus efficace dans ses contrôles. C’est en cours.
Enfin, et c’est sans doute le plus important, nous proposons d’instaurer une taxe de 2 euros par article pour les petits colis. Nous souhaitons la généraliser au niveau européen, qui est le bon niveau pour qu’elle soit efficace.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur ma détermination à vos côtés sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Taxe sur les multinationales

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Monsieur le premier ministre, sur quoi va déboucher le débat parlementaire ? Allez-vous tenir parole ? Vous l’avez dit ici même : « le débat […] vivra et ira jusqu’au bout, jusqu’au vote » et vous avez ajouté : « le Parlement aura le dernier mot » et « la loi se fera ici, pas à Bercy ».
L’heure est venue de passer aux travaux pratiques. Hier soir, nous avons adopté un amendement, défendu par les groupes de gauche et par le groupe Écologiste, pour une taxation minimale sur les multinationales (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC) afin qu’elles paient en France autant d’impôts en proportion de leur chiffre d’affaires que nos TPE et PME. Cette mesure de justice fiscale serait une protection face à une mondialisation qui détruit les économies locales et creuse les inégalités.
Elle rapporte 26 milliards. Alors que vous en cherchez 30, mais dans les poches de ceux qui ont le moins, nous vous avons trouvé une solution juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Inaki Echaniz applaudit également.) Allez-vous respecter l’adoption de cette nouvelle recette par l’Assemblée nationale ?
Par ailleurs, vous avez décidé de repousser le débat sur la désormais célèbre taxe Zucman, que nous avons proposée avec ma collègue Éva Sas. Vous cherchez une formule light, si light qu’elle pourrait rater sa cible et rapporter trop peu aux comptes publics. Exclure les si mal nommés biens professionnels, c’est permettre que les milliardaires continuent à payer deux fois moins d’impôts en proportion de leurs revenus que leurs chauffeurs ou leurs secrétaires.
Je comprends bien votre difficulté. L’exercice qui consiste à éviter la censure des députés socialistes tout en maintenant votre dogmatisme économique et votre alliance avec les Républicains revient à vouloir faire entrer un rond dans un carré. Pour nous, l’enjeu est de réparer la mauvaise gestion macroniste et vos cadeaux aux privilégiés sur le dos des classes populaires, pour enfin améliorer le sort et le quotidien des Français. Cela passe par une mise à contribution des ultrariches et des multinationales, pas légèrement, mais franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

La France veut que la justice fiscale progresse. À cette fin, elle a créé des alliances au niveau mondial et ça, c’est efficace. Au cours des derniers mois, nous n’avons pas cherché des petits effets ou à faire les Don Quichotte sur Twitter, mais nous avons cherché à être efficaces.
Être efficace –⁠ vous n’en avez pas parlé, c’est dommage –, c’est le président de la République qui, en novembre 2021, a permis à 140 pays de se mettre d’accord sur un impôt minimal mondial sur les multinationales. Il rapportera cette année 500 millions dans les caisses de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes…

Mme Christine Arrighi

Ce n’est pas assez !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…en application des conventions qui existent déjà.
Certains disent que l’amendement qui a été voté hier rapporterait 25 milliards. Nous avons fait nos comptes : il va coûter à l’État, car il ne respecte aucune convention fiscale.

Mme Clémentine Autain

Et alors ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Si le processus va à son terme au cours de la navette parlementaire et que la loi est ainsi votée, il faudra remettre en question 120 conventions fiscales, ce qui implique de se lancer dans des contentieux avec toutes les entreprises et avec tous les pays. Cet amendement coûtera finalement plus cher au budget de l’État qu’il ne rapportera d’argent. (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Midy applaudissent.)
Certains articles ont été appelés en priorité, mais l’article 3 sera débattu dans les prochaines heures. Nous y travaillons. Peut-être y parlerez-vous de chômage, d’emploi, de croissance ou d’innovation, car j’ai été étonnée que vous ne l’ayez pas fait dans votre question.
Pour nous tous ici, la fiscalité doit être justement répartie, elle doit être proportionnée et chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Toutefois, nous ne devons jamais être confiscatoires, ce qui serait contraire à la Constitution, ni instituer une fiscalité qui empêcherait nos entreprises et nos entrepreneurs d’embaucher, d’innover et d’investir parce que, sans eux, la France n’a pas d’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Michel Barnier et Mme Michèle Tabarot applaudissent également.)

Approvisionnement en terres rares

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo

Téléphone portable, véhicules électriques, équipements médicaux, robots, capacités militaires : toutes ces technologies nécessitent des terres rares, omniprésentes, indispensables et stratégiques pour le numérique, la mobilité, l’énergie, la santé et la défense.
La Chine, qui domine l’extraction et le raffinage des terres rares, a récemment durci les exportations. Cette décision a provoqué une onde de choc géopolitique, ravivant les tensions dans les relations sino-américaines. L’annonce chinoise a suscité une réponse musclée de l’administration Trump qui a brandi la menace de droits de douane de 100 % sur les produits en provenance de Chine.
Cette incroyable prétention de Pékin à contrôler les terres rares, y compris hors de ses frontières, est officiellement justifiée par l’exigence de maintenir la paix mondiale. En réalité, elle révèle la stratégie de toute puissance, patiente et méthodique, engagée depuis les années 1980 pour maîtriser de bout en bout la chaîne de valeur des terres rares. L’étau se resserre.
Au-delà des tensions sino-américaines, quelles seront les conséquences et quelles seront les victimes collatérales du durcissement chinois ? La situation doit nous alerter. La France et l’Europe n’échapperont pas aux conséquences d’un bouleversement du marché des terres rares.
Si, demain, les approvisionnements sont bloqués, nos chaînes de production s’arrêteront, nos industries stratégiques seront à la peine et nos capacités d’innovation s’étioleront. Au bout du compte, c’est notre souveraineté qui vacillera. La décision chinoise fera peser de lourdes incertitudes sur de nombreux secteurs industriels français qui résisteraient difficilement à des surcoûts, à des retards de production et à des difficultés d’approvisionnement.
Monsieur le ministre de l’industrie, quelle stratégie la France va-t-elle adopter pour sécuriser nos approvisionnements et préserver notre souveraineté industrielle ? Il y a urgence à agir. Que comptez-vous faire pour que la France maîtrise son avenir sur les terres rares ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie

Je veux d’abord vous prier d’excuser Roland Lescure, qui est au G7 Energy à Toronto et qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre.
Vous attirez mon attention sur les restrictions d’exportation de terres rares décidées par la Chine dans le cadre de la guerre commerciale avec les États-Unis. Depuis le 2 avril, Pékin a instauré des contrôles à l’exportation sur les aimants permanents et les terres rares et envisagé leur extension dès le mois de novembre.
Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, nous avons constitué une cellule d’appui à Paris et à notre ambassade à Pékin pour accompagner concrètement nos entreprises et assurer la continuité des approvisionnements. Nous demandons également à la Chine de reconsidérer et de différer ces nouvelles restrictions. La question doit être portée aux niveaux européen et international.
La réponse doit aussi être industrielle et souveraine. Depuis trois ans, nous investissons pour reconstruire une filière française de terres rares. À La Rochelle, Solvay a relancé la production de terres rares pour aimants permanents. À Lacq, une nouvelle usine pour les terres rares lourdes est en construction. En Isère, MagREEsource produit déjà des aimants recyclés tandis qu’Orano et le CEA ont récemment lancé une ligne pilote sur leur site.

M. Pierre Cordier

Oui !

M. Sébastien Martin, ministre délégué

De nouveaux contrats d’approvisionnement seront d’ailleurs signés dès demain avec le Canada et d’autres sont en cours d’examen avec le Brésil et l’Australie. De même, je réunirai dans les tout prochains jours à Bercy l’ensemble des filières concernées par ces risques de chute d’approvisionnement en terres rares.
Votre question montre la nécessité de sortir de la naïveté. Nous sommes dans un conflit ouvert. Face à une situation d’agression de nos marchés, la réponse de la France et de l’Europe doit être extrêmement ferme. Il faut insister sur la nécessité de protéger nos frontières et de nous défendre, notamment grâce aux mécanismes de préférence européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo

Il faut en effet sortir de cette naïveté qui consisterait à croire que nous pouvons ne rien faire et à laisser la Chine s’emparer de tous les marchés. On le voit dans ceux de l’automobile, de l’énergie, de l’électronique et tant d’autres. Il faut donc absolument rendre notre industrie souveraine, à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne. Notre avenir en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Reconversion de la filière automobile vers l’industrie de la défense

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury

La filière automobile française traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Il est donc plus qu’urgent de l’accompagner dans sa restructuration, indispensable pour notre pays, afin d’éviter une perte, voire une fuite des compétences de nos territoires et de préserver l’emploi ainsi que le savoir-faire.
Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans ma circonscription, ou encore de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise représentent une grande part de l’emploi direct et indirect régional de la filière automobile. Il est donc capital pour elles que l’État les aide à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscients des défis nationaux et internationaux de la France, ces établissements publics de coopération intercommunale proposent des solutions non seulement pour sortir de la crise, mais également pour faire de cette dernière un réel tournant économique et stratégique propre à renforcer la souveraineté industrielle du pays.
Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense est une solution à encourager. L’Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. Les compétences mobilisables du secteur, qui sont nombreuses, pourraient sans aucun doute répondre aux besoins croissants des forces armées françaises. Néanmoins, l’accès des PME issues de l’automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la direction générale de l’armement, difficulté de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité quant aux moyens et aux besoins à moyen terme, difficulté d’atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME.
Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations que j’ai mentionnées sont force de proposition. Elles appellent à des solutions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires de défense destinés aux PME, création d’un label Transfert de compétences automobile-défense, instauration d’un guichet DGA-territoires ou encore déploiement d’expérimentations locales. Dans ce contexte, je veux, avec elles, vous demander quelles sont les orientations du gouvernement pour accompagner la filière automobile dans sa transformation indispensable et si vous pourriez soutenir et promouvoir activement les solutions que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie

Vous appelez mon attention sur la situation de l’industrie automobile et sur ses possibilités de diversification, notamment dans le secteur de la défense. J’associe à ma réponse la ministre de la défense, Catherine Vautrin.
Le gouvernement soutient fortement les investissements de la filière : depuis 2020, plus de 2 milliards d’euros d’aides ont été orientés vers le secteur de l’automobile, permettant de moderniser l’outil productif et de réduire de 3,4 années l’âge moyen du parc machines. En ce qui concerne la diversification, vous évoquez les initiatives lancées par deux intercommunalités dans votre département ; cela souligne la nécessité que l’État et les collectivités travaillent ensemble pour trouver les leviers de croissance potentiels de la filière automobile. Outre les exemples que vous avez mentionnés, je pourrais citer des entreprises de décolletage ou encore de roulements à billes qui réorientent une partie de leur activité vers la défense. Je note d’ailleurs que Catherine Vautrin et moi-même devrons nous pencher sur les commandes de la DGA pour les rendre plus rapides et produire des retombées dans les territoires.
Enfin, vous soulignez plus généralement la situation de notre industrie automobile. Dans le cadre des discussions en cours au sujet des transitions et de l’électrification des véhicules d’ici à 2035, il est nécessaire de faire preuve de la souplesse nécessaire pour assurer ces objectifs, mais aussi de défendre la préférence européenne. Nous voulons des véhicules fabriqués en Europe et en France, dont les pièces et composants sont également fabriqués en Europe, sans quoi nous ne pourrons apporter de réponse aux salariés inquiets travaillant dans nos usines automobiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)

Remboursement des séances d’orthophonie pour les enfants suivis dans un centre médico-psychologique

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios

« L’orthophoniste, c’est ce qui fait que mon fils parle aujourd’hui », m’a confié la maman du petit Louis, Saint-Maurien de 3 ans atteint de troubles autistiques. Pourtant, Louis, comme 100 000 enfants, va devoir interrompre son parcours de soins, car la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l’arrêt du remboursement des séances d’orthophonie effectuées par des professionnels libéraux auprès d’un enfant déjà suivi dans un centre médico-psychologique, au prétexte que ces CMP n’ont pas conclu de convention avec les orthophonistes libéraux.
En théorie, cette mesure vise à éviter le coût d’une double prise en charge. En pratique, elle révèle surtout une méconnaissance de la réalité : si la sécurité sociale rembourse les soins d’orthophonie et la prise en charge en CMP, la majorité des CMP ne disposent pas d’orthophoniste. Il n’y a donc pas de double prise en charge lorsque les patients font appel à un orthophoniste libéral. La réalité du quotidien, c’est que les CMP n’ont ni les moyens financiers ni les moyens administratifs d’établir les conventions exigées par la sécurité sociale. La conséquence, c’est que Louis et 100 000 enfants en France sont pris en otages par la complexité administrative et seront contraints d’interrompre leur parcours de soins si nous n’agissons pas.
C’est pourquoi je vous propose, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de revenir sur cette mesure pour permettre à ces enfants de bénéficier d’un parcours de soins complet. Madame la ministre de la santé, pouvons-nous compter sur vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. –⁠ M. Joël Bruneau applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Je vous remercie de m’avoir interrogée au sujet de l’orthophonie en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral, dont les soins sont assurés en partie par les orthophonistes. Je tiens aussi à saluer les mesures récemment votées par cette assemblée concernant le métier et la formation des orthophonistes. Cet été, un avenant à la convention nationale des orthophonistes a d’ailleurs permis d’améliorer l’accès aux soins d’orthophonie.
Vous l’avez rappelé, plusieurs critères très techniques s’appliquent au financement des soins d’orthophonie d’un enfant adressé à un centre médico-psychologique. Vous avez mis le doigt sur une difficulté et, pour les raisons que vous avez expliquées, nous avons demandé à l’assurance maladie de lever cette mesure pour permettre aux enfants concernés d’accéder aux soins. Il s’agit d’un engagement du gouvernement, et je souhaite que nous avancions sur ce sujet lors de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios

Nous amenderons bien sûr le PLFSS en ce sens. J’ajoute que la question de l’orthophonie en France est indissociable de celle du nombre de praticiens. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants a déposé une proposition de loi, adoptée le 3 avril 2025, visant justement à augmenter ce nombre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Corentin Le Fur applaudit également.)

Qualité de l’eau potable en Guyane

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor

Trihalométhanes, aluminium, mercure, voilà la liste des poisons que les Guyanais ingèrent quotidiennement. Des trihalométhanes, substances chimiques potentiellement cancérigènes, et de l’aluminium ont été détectés à des taux dépassant les seuils fixés par l’OMS dans l’eau distribuée en Guyane. Par ailleurs, vous savez tous que, depuis des années, le mercure issu de l’orpaillage clandestin dans les fleuves de Guyane continue d’intoxiquer notre population. J’ai déjà interpellé Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, au sujet de la pollution grave au mercure détectée à quelques kilomètres seulement de la station de captage d’eau potable de la rivière de La Comté.
Comment est-il possible qu’en 2025, dans un territoire dit français, l’eau du robinet soit devenue un facteur de risque permanent pour la santé publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Une députée du groupe LFI-NFP

Quelle honte !

M. Jean-Victor Castor

Depuis des années, les habitants de Guyane boivent une eau multicontaminée, souvent sans le savoir, et sans solution alternative. Pourtant, l’agence régionale de santé a l’obligation d’alerte et d’injonction aux différents acteurs. Pire, on apprend que l’ARS justifie son silence en expliquant que ces substances ne présenteraient pas de danger à long terme. Une telle déclaration est moralement inacceptable et scientifiquement contestable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Elle autorise la banalisation du risque sanitaire. Ce silence, c’est celui d’un État qui tolère le laxisme, qui déroge régulièrement quand il s’agit de nos pays ; le scandale du chlordécone en est le meilleur exemple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il n’est pas question de laisser ce risque peser sur notre population.
Madame la ministre de la santé, l’eau potable est un droit, pas un privilège. Pourquoi la population n’a-t-elle pas été informée dès les premiers dépassements des seuils ? Quel plan d’action le gouvernement entend-il mettre en œuvre à court et moyen terme ? Les Guyanais n’ont pas besoin d’explications techniques, ils ont besoin d’eau non polluée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, les députés de ce groupe se levant pour applaudir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Yannick Monnet

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Le sujet est très important et je tâcherai, comme vous l’avez proposé, de ne pas vous faire une réponse technique.
L’eau du robinet est un des produits de consommation les plus contrôlés : en France, 18 millions de contrôles sont effectués par an. C’est un engagement fort de l’État, soyez-en sûr.
Vous l’avez dit, dans les territoires ultramarins, l’accès à une eau potable de qualité est un enjeu structurel. Le gouvernement agit en la matière par le plan Eau DOM, qui vise à soutenir les collectivités ainsi qu’à renforcer la gestion durable de l’eau potable et de l’assainissement dans les outre-mer.

M. Jean-Victor Castor

On parle de la Guyane !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Les trihalométhanes sont des substances pouvant se former naturellement lors du traitement de l’eau, en particulier lors de la désinfection au chlore. Ils font l’objet d’un suivi sanitaire renforcé et de seuils de qualité strictement encadrés par la réglementation nationale. (M. Gabriel Amard s’exclame.) En cas de dépassement, l’ARS accompagne immédiatement les collectivités pour en identifier la cause et corriger la situation.

M. Marcellin Nadeau

Cela, c’est théorique !

M. Jean-Paul Lecoq

Qu’en est-il sur le terrain, en Guyane ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Des mesures correctives rapides sont systématiquement prises. Aucune eau présentant un risque pour la santé n’est offerte à la consommation.

M. Jean-Victor Castor

On parle de la Guyane, madame la ministre !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je réitère devant vous cet engagement du gouvernement et reste, ainsi que mon cabinet, à votre disposition.

M. Marcellin Nadeau

Réponse bateau !

Projet de loi de finances pour 2026

Mme la présidente

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

M. Bartolomé Lenoir

Alors que nous débattons du budget, les Français constatent chaque jour la folie fiscale qui s’est emparée de cet hémicycle. Derrière ces murs, le gouvernement voit-il encore la réalité ? Je pense en particulier à celles de nos petites entreprises, dont les défaillances explosent : plus de 70 000 auront baissé le rideau en 2025, un record. Nos artisans, nos bouchers, nos laiteries, nos restaurants, nos hôtels, nos bars, nos coiffeurs disparaissent.

M. Inaki Echaniz

Cela va mieux ? Vous n’êtes plus malade ?

Mme Dieynaba Diop

Vous avez bien arpenté votre circonscription, ce week-end !

M. Bartolomé Lenoir

Je vous parle de la France des commerçants, de la France des indépendants, des Français libres dont les commerces ne connaissent pas seulement des fins de mois difficiles mais, pour beaucoup, n’existent tout simplement plus.
Cette situation est due à l’abandon de notre souveraineté énergétique et de notre souveraineté industrielle, devenues les proies des idéologues. C’est aussi le fait d’un État qui a plongé les entreprises dans les taxes et les impôts, qui a abîmé le pouvoir d’achat des salariés avec ces charges démesurées, reléguant à l’arrière-plan le mérite et la valeur travail. Pour quoi faire, monsieur le premier ministre ? Pour sauver le train de vie d’un État devenu obèse où les agences prospèrent au détriment d’un service public de terrain. Pourquoi vous réfugier dans le socialisme ? (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Paul Lecoq

Pour cela, il y a encore du chemin à parcourir !

M. Bartolomé Lenoir

Votre budget, pour vous sauver, va achever notre pays, notre culture et nos villages. Pensez à la France et aux Français : réduisez les dépenses, réduisez les impôts et les taxes qui condamnent notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Dieynaba Diop

Les arrêts de complaisance, ce n’est pas bon pour la sécu !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c’est un choix collectif qui requiert de sortir de l’incantation et d’entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l’emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d’entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée.
Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l’investissement, la recherche et l’innovation, comme nous y invite le prix Nobel d’économie Philippe Aghion ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est nous. Cela s’appelle France 2030, soit 54 milliards d’euros d’investissement pour la recherche et pour l’avenir.
Quelle est la majorité…

M. Jean-Paul Lecoq

Où ça, une majorité ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…qui se soucie du pouvoir d’achat des travailleurs (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C’est nous.
Vous parlez de dépenses et d’économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l’organisation de l’État pour le rapprocher des citoyens. C’est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n’est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d’économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C’est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger notre souveraineté et donner le choix aux députés de demain. C’est en débattant et en travaillant que nous y arriverons, pas en faisant peur aux Français ni en déformant la réalité par des mensonges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

M. Bartolomé Lenoir

Madame la ministre, je vous parle de la France des commerçants et vous me répondez en parlant de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Personne n’est dupe : vous vous êtes associés aux socialistes et vous avez condamné les chefs d’entreprise pour vous maintenir au pouvoir. C’est une réalité ; les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Inaki Echaniz

Où étiez-vous ce week-end ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’attends de voir, monsieur le député, quelle sera votre position sur la taxe sur les petits colis et ce que vous ferez pour que nous puissions répondre à la Chine qui nous envahit !

Vente aux enchères de bouteilles d’eau à Mayotte

Mme la présidente

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana

Madame la ministre des outre-mer, je souhaite appeler votre attention sur des faits particulièrement préoccupants révélés par la presse locale à Mayotte.
Le 2 juin, la préfecture de Mayotte aurait procédé à la vente aux enchères de palettes d’eau initialement destinées à la population après le passage du cyclone Chido. Selon le journal Mayotte Hebdo du 22 octobre, ces stocks financés par l’État dans le cadre de l’aide d’urgence post-cyclonique auraient été vendus à des entreprises privées et à des associations. Dans son droit de réponse du 23 octobre, le préfet de Mayotte reconnaît avoir organisé cette vente et confirme surtout que vivre avec des coupures d’eau est normal. Ces révélations provoquent une vive indignation au sein de la population qui subit, depuis des années, une pénurie structurelle d’eau, situation reconnue par la loi du 11 août 2025 sur la refondation de Mayotte.
Madame la ministre, le code de l’environnement affirme que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et la résolution 64/292 de l’ONU consacre le droit à l’eau comme un droit fondamental. Vendre le produit d’une aide humanitaire dans un territoire où plus de 70 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté et où les coupures peuvent durer jusqu’à quatre jours constitue une atteinte à la dignité et au principe d’égalité devant le service public.
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir la transparence dans la gestion des aides humanitaires à Mayotte et faire respecter le droit à l’eau dans ce département durement éprouvé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer

Madame la députée, je connais bien sûr votre engagement sur la question de l’eau et la situation préoccupante de l’archipel, où les équilibres sont encore très fragiles. Aucun responsable ne considère que la situation actuelle est satisfaisante. Mais parce que le sujet de l’eau est grave, je ne peux pas laisser prospérer de fausses informations sur la vente qui a eu lieu au mois de juin. Dans le cadre de la gestion de crise suite au cyclone Chido, l’État a acheté à ses frais plus de 2 millions de bouteilles. Il a organisé leur acheminement et leur distribution aux populations –⁠ également à ses frais, ce qui est bien normal, car il s’agissait de répondre à des besoins vitaux. Ensuite, une fois l’urgence absolue passée, le reliquat des bouteilles en question a été vendu…

Plusieurs députés du groupe RN

À qui ?

Mme Naïma Moutchou, ministre

Je m’apprête à le dire : il a été vendu à des entreprises et à des professionnels dans le strict cadre de la loi, puisque vous savez que la cession de biens par l’État est réglementée. Les règles de transparence et de publicité ont été respectées.

M. Nicolas Meizonnet

Personne n’a dit le contraire !

Mme Naïma Moutchou, ministre

La préfecture de Mayotte ne s’est pas enrichie dans cette opération ; elle a respecté les règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Yoann Gillet

À qui les a-t-on vendues ? C’est honteux !

Mme Naïma Moutchou, ministre

Les grossistes et les distributeurs n’ont pas pu acquérir de palettes d’eau en bénéficiant de cette opération, comme j’ai pu le lire. Ni le quota stratégique de l’État sur l’eau ni l’eau qui vient des dons humanitaires que vous avez évoqués n’ont disparu. Ce sont de fausses informations.

M. Nicolas Meizonnet

Vous venez de les confirmer !

Mme Naïma Moutchou, ministre

Je vous suggère de ne pas cautionner cette désinformation. Je vous proposerai plutôt, madame la députée, parce que je vous sais engagée sur cette question, de continuer à travailler sur l’usine de dessalement d’Ironi Bé ainsi que sur la troisième retenue collinaire d’Ourovéni, pour poursuivre les forages, pour donner de l’ambition au plan Eau Mayotte. Il nous faut absolument des projets structurants pour les Mahorais et les Mahoraises afin de sortir de cette crise de l’eau.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana

Madame la ministre, ces stocks d’eau auraient dû bénéficier en priorité aux publics des centres communaux d’action sociale, qui en ont tant besoin, et aux familles les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vendre à des entreprises privées de l’eau payée par l’État, par l’argent des contribuables, est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Préférence européenne en matière de commande publique

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.

Mme Emmanuelle Hoffman

Ma question s’adresse à la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. La France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle reconnu comme le leader européen. Avec 1,4 milliard d’euros levés en 2024 et 781 start-up IA en 2025, nous captons la majorité des investissements européens dans ce secteur. Mistral rivalise avec les géants mondiaux.
Nous sommes fiers de nos champions comme Gleamer, Safran, Mirakl ou encore Photoroom. Cette excellence est le fruit de nos talents, de la recherche académique française et d’une stratégie nationale engagée en 2018. Or les acheteurs publics ne représentent que 12 % du chiffre d’affaires de nos start-up. L’État américain et la Chine structurent leur écosystème IA grâce à une commande publique stratégique et assumée qui accorde la priorité à leurs champions. L’Europe laisse sa commande publique dispersée, sans préférence assumée pour les solutions européennes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté fondamental. L’Europe doit valoriser les solutions européennes pour l’IA et le cloud, au moins à prix et qualité équivalents : ce n’est pas du protectionnisme, mais du pragmatisme.
Au niveau européen, le président de la République et Stéphane Séjourné mènent avec détermination ce combat collectif pour l’autonomie stratégique de l’Union. Le rapport de notre mission sur les effets de l’intelligence artificielle sur l’activité et la compétitivité des entreprises françaises est clair : il faut créer un guichet unique à Bercy pour orienter nos entreprises vers les marchés publics, mobiliser la commande publique comme levier stratégique, défendre à Bruxelles une préférence européenne. La Commission devrait publier sa proposition fin 2025 : nous disposons donc d’une fenêtre décisive.
Comment envisagez-vous de donner des débouchés en France et en Europe à nos start-up et à nos entreprises d’IA ? Quels outils pouvez-vous mobiliser pour faire de la commande publique un levier de cette souveraineté technologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Anne Le Hénanff, qui est actuellement à Strasbourg pour l’événement Numérique en commun. Vous l’avez rappelé, la France dispose d’un écosystème d’intelligence artificielle particulièrement dynamique avec des acteurs de référence comme Mistral, Safran, Hugging Face ou Aqemia. Ce succès s’appuie sur notre excellence scientifique et sur la stratégie nationale pour l’IA lancée dès 2018 et dotée de près de 3 milliards d’euros pour faire de la France une puissance de l’intelligence artificielle. L’enjeu est clair : permettre à nos entreprises d’innover, de grandir et de conquérir des marchés en France comme en Europe. Comme vous l’avez indiqué, l’IA est un levier essentiel de souveraineté, de compétitivité et d’efficacité publique.
Le gouvernement agit sur deux fronts. D’abord, il soutient l’écosystème avec l’appel à projets Pionniers de l’intelligence artificielle. Ensuite, il contribue à la diffusion de l’IA dans toute l’économie par la poursuite et l’amplification du plan Osez l’IA pour les entreprises. Enfin, comme vous le soulignez, la commande publique évolue pour favoriser les solutions françaises et européennes, notamment en lien avec les conclusions du rapport que vous avez présenté en septembre. Nous avons ainsi engagé des travaux pour faire évoluer la commande publique afin que les administrations, les opérateurs et les collectivités adoptent massivement des solutions d’IA souveraines. Ainsi, la France confirme son ambition : une intelligence artificielle au service de la croissance, de l’efficacité et de l’action publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Situation à Gaza

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Monsieur le premier ministre, l’entreprise génocidaire de Netanyahou se poursuit. Si le cessez-le-feu a heureusement permis aux familles israéliennes de retrouver leurs proches retenus en otage, l’enfer des bombardements a repris pour les Palestiniens. Depuis le 11 octobre, 211 d’entre eux ont été assassinés, et 46 enfants la nuit dernière.
La famine fait des ravages, touchant un demi-million de Palestiniens, les camions d’aide humanitaire entrent au compte-goutte, et les activités de l’UNRWA sont toujours bloquées par des lois votées par la Knesset, ce même parlement qui a voté deux textes validant l’annexion de la Cisjordanie.
Et que fait la France ? En dociles vassaux des États-Unis, vous souscrivez au plan colonial de Donald Trump, un plan de promotion immobilière au service de son gendre et des seuls intérêts israéliens, un plan qui ne laisse aucune place à l’autodétermination d’un peuple, un plan imposé aux Palestiniens sans même les consulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jean-Victor Castor applaudit également.) Vos communiqués faussement indignés couvrent notre pays de ridicule : « La France condamne… », dites-vous, en y ajoutant parfois « avec la plus grande fermeté ».

Mme Caroline Yadan

Eh oui : la paix, c’est compliqué à obtenir !

Mme Gabrielle Cathala

Vous avez publié une cinquantaine de communiqués et de tweets depuis le 7 Octobre, qui sont autant d’incantations sans aucune conséquence dans le réel. En effet, malgré l’apartheid, l’extermination d’un peuple, l’enfermement sans procès et la torture pratiqués par l’État d’Israël, vous ne décrétez toujours aucune sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pire, vous continuez à mentir à la représentation nationale car la France livre des armes à Israël. Après les tubes à canons, les pièces pour mitrailleuses, ce sont maintenant des composants pour des drones. La responsabilité de notre pays est donc directement engagée.

Mme Caroline Yadan

Vous soutenez le Hamas ! (« Ça suffit ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Gabrielle Cathala

Monsieur le premier ministre, pourquoi notre pays a-t-il reconnu l’État de Palestine si ce n’est pas pour agir afin de garantir les conditions de son existence réelle ? La diplomatie française héritée du général de Gaulle est à présent méconnaissable.

M. Jean-Philippe Tanguy

Oh ! Elle a bon dos !

Mme Gabrielle Cathala

La vôtre valide la déshumanisation et la dépossession des Palestiniens. La vôtre enterre la paix et emporte avec elle ce qu’il restait du droit international. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissement sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Jean-Victor Castor applaudit aussi.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité

J’ai entendu votre lecture de la situation en Palestine. Je voudrais, au nom de Jean-Noël Barrot, que je vous prie d’excuser car il est retenu par ailleurs, vous présenter maintenant la réalité des faits et la position de la France. Il est vrai que le cessez-le-feu est maintenant fragile et que l’aide humanitaire est largement insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot

Si Israël bombarde, il n’y a plus de cessez-le-feu !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué

Ce n’est pas encore la paix mais la première étape d’un long chemin vers une solution politique durable qui garantira la sécurité d’Israël –⁠ je l’affirme –, tout en reconnaissant les droits légitimes des Palestiniens à un État. C’est la position de la France, et la France appelle de nouveau strictement toutes les parties à respecter l’accord obtenu il y a deux semaines à Charm el-Cheikh, dont je rappelle d’ailleurs que notre pays a été un élément essentiel puisque, avec l’accord avec l’Arabie Saoudite, il a pavé la voie qui a conduit à cet accord.

M. Benoît Biteau

Oh, arrêtez !

Mme Ségolène Amiot

Il n’y a que vous qui y croyez !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué

Nous appelons le Hamas à rendre sans délai les dépouilles d’otages restantes et nous saluons l’aide de l’Égypte, qui a déployé encore récemment un convoi pour aider à retrouver leurs corps. La France et l’Union européenne sont pleinement engagées pour permettre l’entrée massive et sans entrave de l’aide humanitaire, ce qui est aussi un sujet essentiel.

Mme Mathilde Panot

Et les bombardements de cette nuit ? Cent Palestiniens ont été tués !

M. Nicolas Forissier, ministre délégué

Les choses avancent, madame la députée, et tous les points de passage vers l’enclave seront désormais ouverts par les autorités israéliennes.

Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS

Condamnez-vous les bombardements ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué

La France vise trois objectifs : la reprise massive et sans entraves des opérations humanitaires par les Nations unies et les organisations internationales ; la restauration de la sécurité avec le déploiement d’une force internationale de stabilisation et la formation des forces palestiniennes de sécurité ; la gouvernance à Gaza, au cœur de laquelle les Palestiniens doivent se trouver. Voilà la position française : elle est stable et solide. Nous la maintiendrons ; je le dis au nom du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala

Israël a violé quatre-vingts fois le cessez-le-feu. Celui-ci n’existe plus et pourtant vous n’avez prononcé à ce jour aucune sanction à l’encontre d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Caroline Yadan

Vous soutenez des terroristes !

Prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand

La prise en charge des accidents vasculaires cérébraux est une course contre la montre. Chaque minute compte. Chaque minute perdue, ce sont 2 millions de neurones détruits, et derrière ces chiffres, ce sont des vies bouleversées, plus de 150 000 chaque année. Le plan d’actions national AVC 2010-2014 avait permis à la France de renforcer son maillage territorial et d’améliorer ainsi la prise en charge pour toute suspicion d’AVC. Toutefois, ces avancées n’ont pas été consolidées, ce que confirment les rapports de la Haute Autorité de santé et de la Cour des comptes. Les inégalités d’accès aux soins se sont creusées et certains départements restent sans solution adaptée.
C’est le cas dans les Hautes-Alpes, territoire qui illustre les difficultés rencontrées par les zones rurales et de montagne. À Gap, la prise en charge des AVC repose sur deux neurologues seulement, épaulés par la télé-AVC la nuit et le week-end. Faute d’une salle de radiologie interventionnelle, les patients doivent être transférés à Marseille –⁠ à 180 kilomètres de là – ou à Grenoble –⁠ à 120 kilomètres –, ce qui implique un délai moyen de quatre-vingt-dix minutes avant l’accès à un geste de thrombectomie mécanique.
En matière d’AVC, quatre-vingt-dix minutes, c’est une éternité.
Cette situation illustre un défi national : celui de garantir à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie, une réelle égalité d’accès aux soins urgents et spécialisés. L’ouverture d’une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes ne serait pas seulement une réponse aux besoins locaux. Elle symboliserait aussi la volonté de l’État de corriger les fractures territoriales dans l’accès à la santé.
Le besoin est immense. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous vous engager à ouvrir une salle de radiologie interventionnelle dans les Hautes-Alpes, notamment en vue des JOP 2030 ? Il s’agirait, au-delà de la situation du département, d’un symbole fort adressé à toutes les zones rurales et de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Je vous remercie de prendre la parole sur le sujet en cette Journée mondiale de lutte contre l’accident vasculaire cérébral. Il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 120 000 personnes en sont atteintes et 30 000 en meurent. C’est la première cause de mortalité chez la femme et de handicap moteur non traumatique dans la population générale.
Face à cette maladie, il importe d’abord de renforcer la prévention. Chacun d’entre nous doit connaître les signaux d’alerte : une bouche qui se déforme, des troubles de la parole, un côté du corps qui marche moins bien, des céphalées brutales. Il ne faut alors pas hésiter à appeler le 15 : cela sauve des vies.
De plus, la détection des facteurs de risque doit être améliorée. Je pense notamment à l’application du dispositif Mon bilan prévention, destiné aux personnes qui ont entre 40 et 50 ans, et aux mesures de sensibilisation à l’hypertension artérielle, dont le traitement en amont permet d’éviter l’accident vasculaire cérébral.
Ensuite, l’offre de soins a été structurée en 140 unités neurovasculaires, réparties sur le territoire national et soutenues par la télémédecine. Malheureusement, cette réponse n’est pas suffisante. La Cour des comptes l’a redit dans son rapport sur la prévention et la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux : une personne détectée sur deux n’est pas hospitalisée dans une unité neurovasculaire.
Nous devons nous améliorer : c’est un engagement que je prends. Cela passera notamment par le déploiement des maisons France santé, que le premier ministre présentera dans les prochains jours : elles permettront de rapprocher les citoyens de l’offre de soins sur tout le territoire.
J’ai bien entendu votre question particulière sur l’offre de soins dans les Hautes-Alpes. Je ne connais pas le dossier, mais je vous propose de l’étudier ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand

J’ai craint un moment que vous ne répondriez pas à ma question et que nous pourrions mourir tranquilles dans les Hautes-Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (n^os 1906, 1996).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2531 portant article additionnel après l’article 12, examiné par priorité.

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot

Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le rythme de nos débats, évoqué en conférence des présidents, ne s’accélère pas : hier, le ministre Lescure a parlé pendant dix minutes, et certains groupes n’ont absolument pas atteint la cible de suppression d’amendements que nous nous sommes fixée. Le groupe Droite républicaine, par exemple, est encore à 212 %. Nous, membres du groupe La France insoumise, avons retiré 15 % de nos amendements.
Madame la ministre, nous voyons bien ce que vous êtes en train de faire. Vous nous menez tout droit vers la mise en œuvre du budget par ordonnance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ordonnance qui ne peut même pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je demande une suspension de séance…

M. Patrick Hetzel

C’est vous qui empêchez le débat !

Mme Mathilde Panot

…pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Ray

Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées.

Mme Mathilde Panot

Alors, retirez des amendements !

M. Nicolas Ray

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF), toute personne de bonne foi peut constater que ce ne sont pas les députés de la Droite républicaine qui multiplient les interventions ou les rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Patrick Hetzel

Il a raison.

M. Nicolas Ray

Jusqu’à présent, le retard n’est pas de notre fait ; il est plutôt imputable à d’autres groupes.

M. Patrick Hetzel

Et plus particulièrement à LFI !

M. Nicolas Ray

S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Il faut le dire !

M. Nicolas Ray

Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. René Pilato

Il en reste 687 !

M. Nicolas Ray

Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.

M. Philippe Brun

Très bien !

M. Nicolas Ray

Plus que jamais, nous voulons être constructifs et doter notre pays d’un budget juste et responsable pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Mathilde Panot

Du coup, vous supprimez combien d’amendements ?

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà.

M. Philippe Brun

Vous nous avez manqué !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Madame Panot, je vous le dis : non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.

Mme Mathilde Panot

Il y a aussi le PLFSS !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année. (M. Le Coq s’exclame.)
Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?

Mme Christine Arrighi

On parle trop !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires.
Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pierre Cordier

On perd du temps !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. Si nous poursuivons les débats au rythme moyen observé hier, soit onze amendements par heure, nous terminerons l’examen de la première partie du PLF le 23 novembre. Le délai de quarante jours sera alors écoulé, sans que nous ayons eu le temps d’examiner la deuxième partie. Factuellement, au rythme actuel, l’Assemblée nationale ne pourra pas examiner tout le PLF.
Il a été décidé d’atteindre le rythme de vingt amendements par heure. Pour cela, nous avons proposé de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. Le rapporteur Juvin et moi avons dressé une liste des amendements qui nécessitent un temps de débat plus important –⁠ la présidente devrait l’avoir sous les yeux. Cela permettrait d’améliorer la situation.
Nous pouvons gagner du temps si tous les groupes acceptent de retirer une partie de leurs amendements. C’est ce qu’a fait le groupe La France insoumise et, de ce que je comprends, ce que s’apprête à faire le groupe Droite républicaine. J’appelle en particulier les groupes éloignés de la cible –⁠ je ne veux pas les citer pour ne pas donner l’impression de les désigner, ce n’est pas mon rôle – à faire l’effort de supprimer 15 % de leurs amendements. Selon mes calculs, si tous les groupes s’y astreignaient, 200 amendements pourraient être retirés, ce qui nous ferait gagner une journée d’examen. Nous pourrions alors voter la première partie entre le 14 et le 16 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2531, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot

Je demande une suspension de séance.

M. Patrick Hetzel

Vous nous faites perdre du temps, madame Panot !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

La réunion organisée pendant la suspension nous a certes fait perdre un peu de temps, mais elle va peut-être nous permettre d’en gagner beaucoup. À l’exception des groupes qui respectaient déjà les cibles –⁠ RN, SOC, EPR,…

M. Matthieu Bloch

L’UDR aussi !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…et UDR –, tous les groupes acceptent de faire l’effort de retirer 15 à 20 % de leurs amendements. Nous devrions ainsi gagner une journée de débat. C’est donc positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Excellente nouvelle ! Cette après-midi s’annonce constructive.
Sur le sous-amendement n^o 3871, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 2531.

M. Philippe Brun

Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. Alors que des taux différents sont prévus pour les PME et les grandes entreprises, les PME paient aujourd’hui un taux réel d’impôt sur les sociétés (IS) supérieur de 3 points à celui des grandes entreprises. Cette différence considérable de taux apparents ne cesse de croître –⁠ elle a encore augmenté cette année.
Nous avons déposé des amendements proposant d’augmenter la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, afin que les grandes entreprises respectent leurs obligations fiscales et contribuent à la hauteur de leurs profits et de leur taille. Nous proposons maintenant de baisser l’impôt sur les sociétés pour les PME. Alors qu’il a été décidé en 2018 d’abaisser le taux normal de l’IS de 33 % à 25 %, le taux réduit pour les PME, lui, est resté à 15 %.
Par cet amendement, qui vise à défendre la compétitivité des PME françaises, nous proposons d’élargir l’assiette des entreprises éligibles au taux réduit en relevant le plafond de 42 500 euros à 100 000 euros de bénéfice imposable. Ces entreprises, qui ne recourent ni aux délocalisations ni à l’optimisation fiscale, sont celles qui créent le plus d’emplois et concourent le plus à l’économie locale. Il faut soutenir ces acteurs qui apportent tant à nos territoires et à l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir le sous-amendement n^o 3871 à l’amendement n^o 2531.

M. Tristan Lahais

Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours.

M. Pierre Cordier

Forcément !

M. Tristan Lahais

Je le répète, nous avons voté la censure pour manifester notre désapprobation vis-à-vis d’un accaparement du pouvoir que nous trouvons déraisonnable (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), mais nous ne condamnons pas par principe le travail de l’Assemblée nationale. Nous nous engageons dans le débat budgétaire dans l’espoir qu’un compromis puisse être trouvé, sur le fondement de ruptures avec la politique menée depuis plusieurs années par les majorités successives.
Nous soutenons l’amendement de notre collègue Philippe Brun ; toutefois, nous proposons un effort gradué dans le temps. Le sous-amendement tend à limiter le relèvement du plafond, en proposant un premier palier à 75 000 euros. Cela permettrait de satisfaire la promesse d’une progressivité de l’IS à taux réduit, tout en se montrant sensible à la situation dégradée des comptes publics.

Mme la présidente

La parole est M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

La commission a émis un avis favorable à l’amendement. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Lorsque la commission l’a examiné, nous ne nous étions pas encore prononcés sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui réduit fortement l’impôt sur les entreprises, y compris des PME. L’adoption de l’article 11 rend cet amendement moins nécessaire.
Compte tenu de la situation des finances publiques, nous devons définir des priorités, et l’industrie constitue la première d’entre elles. Nous en avons besoin car elle crée de la richesse et permet d’exporter.

M. Nicolas Ray

Très bien !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Même si l’intention est louable, l’amendement de M. Brun cible plutôt des PME non industrielles.

M. Philippe Brun

Les artisans, les boulangers !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En deçà de 100 000 euros, il s’agit plutôt d’entreprises de services. Par ailleurs, le coût de la mesure est considérable –⁠ environ 2 milliards d’euros – et nous devons choisir là où nous plaçons nos billes.
La commission n’a pas examiné le sous-amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Baisser l’impôt sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) pourrait sembler une bonne idée. Dans un contexte budgétaire contraint, le gouvernement a fait le choix de favoriser les PME industrielles en baissant les impôts de production. Ces derniers pèsent sur les entreprises qu’elles fassent ou non des bénéfices. Nous avons proposé une baisse de 1,3 milliard d’euros des impôts de production –⁠ de la CVAE – sur les PME industrielles, et vous l’avez votée.
Souvent, ces entreprises sont déficitaires ou font très peu de bénéfices. Nous avons fait le choix de réduire les impôts de production, pour lesquels l’écart avec nos voisins est le plus important, plutôt que l’IS à taux réduit pour les PME. Certaines des grandes nations qui nous entourent, l’Italie ou l’Allemagne par exemple, n’ont pas de taux réduit. En Espagne, le taux réduit est de 19 %.
Monsieur Brun, vous n’êtes pas issu d’une région frontalière. Si cet amendement venait à être adopté, les artisans et les commerçants des territoires frontaliers seraient exposés. Un artisan espagnol pourrait passer la frontière, s’installer à proximité de son domicile et faire ses affaires en France –⁠ y compris pour servir l’Espagne – afin de bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus faible. Il ferait alors concurrence aux acteurs français.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Alors que votre argumentaire est centré sur les activités industrielles, votre amendement profitera d’abord en masse aux sociétés civiles immobilières (SCI), puisque vous les incluez dans votre amendement. C’est dommage.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je ne crois pas, à vous entendre, que le Parti socialiste ait pour objectif premier de baisser l’impôt sur les détenteurs de SCI –⁠ que vous qualifiez parfois de rentiers dans les médias. Pour ma part, je ne les qualifie pas ainsi, mais l’amendement me paraît à contre-emploi.
Certains me diront que nous avons les moyens de baisser les impôts de plus de 2 milliards puisque, hier, nous avons augmenté les recettes de 26 milliards. Je le répète, ces 26 milliards n’existent pas et ce vote entraîne une dégradation nette du déficit. Le Parti socialiste affirme qu’il veut soutenir les Français et retirer certaines mesures d’économie. Si vous retirez 2 milliards d’euros de rendement dans un projet de budget pour lequel le choix a été fait de favoriser l’industrie plutôt que l’immobilier, j’aurai du mal à vous suivre et à vous comprendre.
Je vous propose de retirer ces amendements. L’article 11, qui a été adopté, vise à soutenir les PME industrielles à hauteur de 1,3 milliard –⁠ c’est un choix assumé. La mesure que vous proposez ne correspond ni à votre philosophie ni à l’intérêt général.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je ne suis pas favorable à l’amendement –⁠ je parle en mon nom propre, j’ignore ce que décidera mon groupe. Quand le taux de l’IS était de 33 %, il aurait pu être intéressant de réfléchir à une mesure progressive de baisse de l’IS payé par les PME. Toutefois, depuis 2017, l’impôt sur les sociétés, qui impose un agent économique en tant que tel, a baissé considérablement. Je le répète, les taux implicites bruts ont baissé davantage pour les grandes entreprises –⁠ ce qui est un problème, ils s’élèvent à 14,7 % ; mais ils ont baissé également, quoique de façon moindre, pour les PME –⁠ ils se situent à un peu plus de 21 %.
Je ne crois pas qu’abaisser encore l’impôt sur les sociétés pour les PME pour le fixer à 15 %, ce qui correspond au taux d’imposition minimum du pilier 2, soit la solution. D’abord, ce serait inapproprié du point de vue économique –⁠ cela entérinerait l’idée qu’un taux supérieur serait trop élevé pour les PME, or, à mon sens, ce n’est pas le cas. Ensuite, le coût de la mesure serait élevé.
En revanche, je suis favorable à des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, en particulier les multinationales, paient leur dû –⁠ à l’image de l’amendement que nous avons adopté hier. Aujourd’hui, ces entreprises échappent à l’impôt par le biais de différents mécanismes.
Enfin, nous avons des PME et des TPE une image de petites entreprises, mais un chef d’entreprise peut être propriétaire de plusieurs PME et se retrouver à la tête d’une fortune patrimoniale –⁠ de biens professionnels – aussi importante que celle d’un dirigeant de grande entreprise. Plutôt que d’abaisser à 15 % le taux réduit de l’IS pour les PME, je préférerais voir relever le taux réel de l’IS pour les grandes entreprises.

Mme la présidente

Monsieur Brun, maintenez-vous votre amendement ?

M. Philippe Brun

Je voudrais d’abord tordre le cou à plusieurs affirmations fausses de la ministre et du président de la commission des finances. Monsieur Coquerel, vous dites que l’amendement abaisse le taux à 15 %, mais ce taux existe déjà, c’est le taux réduit, auquel les PME sont éligibles dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable. C’est ce plafond que nous proposons d’augmenter. Nous sommes d’ailleurs favorables au sous-amendement de nos collègues écologistes, qui, par responsabilité budgétaire, propose de le porter à 75 000 euros seulement, ce qui limitera l’effort et le rendement.
Madame la ministre, les PME en France, ce ne sont pas les SCI –⁠ hormis, peut-être, chez les gens que vous connaissez,…

M. Sylvain Maillard

Oh, c’est nul !

M. Philippe Brun

…ce sont aussi les boulangers, les bars et les cafés, qui sont en grande difficulté. Je suis issu d’une circonscription rurale qui compte quatre-vingt-trois communes et où les cafés ferment les uns après les autres.
Vous parlez de la baisse de la CVAE, mais elle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros ; cet amendement vise celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 42 500 et 100 000 euros. Il est désespérant de constater que c’est aux PME que les efforts sont demandés et que l’attention du gouvernement est dirigée uniquement vers les grandes entreprises –⁠ à qui on fait un nouveau cadeau fiscal avec la baisse de la CVAE. Si vous souhaitez que nous retirions cet amendement, alors renoncez à la baisse de la CVAE ! Si nous voulons vraiment défendre l’économie française, l’emploi et les entreprises qui créent de la richesse dans nos territoires, il faut défendre les PME plutôt qu’une baisse de la CVAE que personne n’a demandée. Dans l’attente d’une deuxième délibération sur l’article 11, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente

Un point rapide, chers collègues : un consensus s’est dégagé pour accélérer, mais alors que la séance a repris il y a vingt-cinq minutes, nous n’avons pas encore terminé l’examen du premier amendement. Celui-ci ne fait pas partie des amendements listés par le rapporteur général et le président de la commission justifiant d’ouvrir le débat à plus de deux orateurs –⁠ en l’occurrence M. Renault, pour, et M. Labaronne, contre. Je ne donnerai donc pas la parole à MM. Midy, Petit, de Courson et Masséglia, qui ont demandé à s’exprimer. Il va falloir vous concerter au sein des groupes pour gagner en efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et DR.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Selon vous, monsieur Brun, personne n’a demandé la baisse de la CVAE. Excusez-moi, la baisse des impôts de production est une demande permanente du monde industriel, qui considère que nous sommes en très grand décalage avec l’Allemagne.
Ensuite, j’habite le même pays que vous et je vois, comme vous, les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants, les boulangers, les artisans, les cafetiers, les buralistes. Mais ceux-là ne font pas de bénéfices ! La plupart de ces TPE s’inscrivent dans le régime micro-BIC –⁠ bénéfices industriels et commerciaux –: ils paient un impôt sur la base de l’impôt sur le revenu.
Ceux qui font entre 42 500 et 100 000 euros de bénéfices, auxquels vous souhaitez égendre le bénéfice du taux réduit sur l’impôt sur les sociétés, ce ne sont pas les boulangers, les cafetiers, les buralistes –⁠ les petits commerçants. Ce sont majoritairement des professions libérales, des SCI, les activités financières et d’assurances. Je peux vous donner le détail –⁠ nous travaillons, vous savez. Le gain d’une telle mesure pour les activités financières et d’assurances s’élèverait à 134 millions.

M. Ian Boucard

Le PS défend les assureurs ! C’est nouveau !

Mme Marie-Christine Dalloz

Et les SCI !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’adore les courtiers en assurances, mais avons-nous les moyens, alors que nous voulons favoriser les PME industrielles par la baisse de la CVAE, de défendre une telle baisse d’impôt ? Le seuil de chiffre d’affaires pour accéder au plafond de 15 % a déjà été relevé à deux reprises : à 10 millions d’euros de chiffres d’affaires en 2021 puis de nouveau en 2023 du fait de l’inflation.

M. Ian Boucard

La finance n’est plus leur ennemie !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je le répète, le gouvernement a fait le choix assumé de privilégier la baisse des impôts de production sur les entreprises qui sont déficitaires, les entreprises industrielles, pour lesquelles nous avons un déficit de compétitivité. Je serai ravie d’avoir ce débat avec vous le jour où nous aurons rétabli nos finances publiques. Aujourd’hui, nous n’en avons pas les moyens. En outre, le dispositif est très mal ciblé.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises –⁠ c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun !

M. Pierre Pribetich

Nous n’avons pas besoin de vos félicitations !

M. Matthias Renault

Nous ne devons pas opposer les PME et les ETI –⁠ entreprises de taille intermédiaire – industrielles, l’impôt sur les sociétés et les impôts de production. Certes, le projet de loi de finances prévoit une petite baisse des impôts de production. Pour relancer l’industrie, nous voulons aller beaucoup plus loin : outre la baisse de la facture énergétique et la simplification des normes, nous souhaitons baisser massivement les impôts de production. Les PME emploient 50 % des salariés du secteur privé en France et réalisent 43 % de la valeur ajoutée.
Selon M. Brun, il faut rétablir une justice entre les petites et les grandes entreprises. Mais nous devons également envisager les choses dans une perspective européenne. Madame la ministre, vous avez comparé la situation de la France à celle de l’Espagne. En 2024, nos voisins ont diminué l’IS pour les nouvelles PME en rapprochant son taux des 15 % visés par le présent amendement. En Italie, le taux effectif moyen est plus faible, et je ne parle même pas de l’Irlande, où il est d’environ 11 %.
Par ailleurs, outre les taux d’IS, il faut comparer les taux de charges sociales. À cet égard, nous sommes évidemment surfiscalisés par comparaison avec les autres pays européens. Ce coup de pouce est donc bienvenu. Bravo pour cet amendement, monsieur Brun du Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! Vous avez raison : le taux d’IS implicite qui s’applique aux PME est plus élevé que celui qui s’applique aux grandes entreprises. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’Insee, dans le n^o 112 d’ Insee Analyses, paru le 2 septembre 2025 : « Le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. »
Pour le comprendre, il faut examiner la définition du taux implicite.

M. Pierre Pribetich

Ah !

M. Daniel Labaronne

C’est nécessaire pour adopter une approche technique de cet amendement, dont la défense par M. Brun part du taux d’impôt implicite pour en arriver au taux affiché, alors que ce n’est pas la même chose !

M. Pierre Pribetich

Alors, cette définition ?

M. Daniel Labaronne

Le taux implicite d’IS se définit comme le montant d’impôt acquitté rapporté à l’excédent net d’exploitation. Pourquoi celui qui s’applique aux petites entreprises est-il plus élevé que celui qui s’applique aux grandes ? Parce que le développement de ces dernières, tel qu’il apparaît dans leurs comptes d’exploitation, a été bien plus rapide que celui des PME pendant la période sur laquelle se penche l’Insee.
En déduire qu’il faut donner un coup de pouce, en réduisant le taux d’IS qui leur est appliqué, à des sociétés dont le chiffre d’affaires correspond davantage à celui de SCI ou de sociétés d’exploitation dans le secteur des services relève d’une approche… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je rappelle à la représentation nationale une donnée importante. Certaines TPE-PME ne paient aucun impôt sur les sociétés : celles qui sont installées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et bénéficient dès lors d’une exonération de 100 % de l’IS pendant cinq ans. Ce pourcentage décroît ensuite progressivement pour atteindre 75 % la sixième année, 50 % la septième puis 25 % la huitième.
Le budget que propose le gouvernement vise à soutenir l’industrie et la compétitivité industrielle et à continuer de soutenir les TPE-PME dans les zones rurales et les QPV.
Monsieur le député Brun, vous ne voulez pas de la CVAE et préférez soutenir l’assurance, l’immobilier et certaines professions libérales. Je le redis : les tout petits entrepreneurs de ce pays ne réalisent pas plus de 42 000 euros de bénéfices –⁠ j’en suis très déçue pour eux – et sont surtout soumis majoritairement au régime fiscal micro-BIC, qui concerne l’impôt sur le revenu.
Je comprends votre intention mais l’outil que vous nous proposez est très coûteux –⁠ 1,8 milliard d’euros ! – pour un objectif qui, je crois, n’est pas partagé.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.

Mme Claire Lejeune

Il se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, respecter l’Assemblée, c’est aussi la laisser avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À l’instant, l’ensemble des groupes parlementaires se sont engagés à retirer des amendements pour nous permettre d’avancer. Je ne dis pas du tout que le présent débat ne présente pas un intérêt très important pour la vie économique de nos PME,…

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ah !

Mme Claire Lejeune

…mais nous aurons l’occasion de le reprendre au cours de la discussion budgétaire. C’est votre troisième intervention sur le sujet, madame la ministre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Si nous voulons collectivement avancer, nous devons limiter nos prises de parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 3871.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                200
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                96
                Contre                104

(Le sous-amendement n^o 3871 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2531.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                193
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                130
                Contre                63

(L’amendement n^o 2531 est adopté.)

M. Gérault Verny

Bravo, monsieur Brun !

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements, n^os 2503, 2319, 981, 2164, 2307 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n^o 2503.

M. Thomas Portes

Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons –⁠ étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail.
Cet amendement permettra aussi, comme tout outil permettant de lutter contre le travail dissimulé, contre les accidents du travail, contre les morts au travail et contre les maladies au travail, de faire baisser les dépenses de la sécurité sociale.
C’est aussi une mesure de justice sociale. Dans ce débat, on parle beaucoup des entreprises, très peu des salariés. On a dénombré 759 morts au travail en 2023 –⁠ deux par jour ! Depuis 2009, 8 000 salariés sont morts au travail dans ce pays. J’ai beaucoup entendu parler de l’œuvre d’Emmanuel Macron sur les bancs des macronistes : l’œuvre d’Emmanuel Macron, ce sont 570 morts au travail en 2017, 759 morts en travail en 2023 ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà les politiques qu’il a menées !
Elles ne viennent pas de nulle part. Je pense à la suppression des CHSCT, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Je pense aussi à la suppression de postes d’inspecteurs du travail –⁠ en Seine-Saint-Denis, où je suis élu, 100 000 salariés ne peuvent pas saisir l’inspection du travail faute d’inspecteurs sur le terrain. Je tiens à leur rendre hommage, en particulier à Anthony Smith, que le gouvernement d’Emmanuel Macron, notamment Muriel Pénicaud, alors ministre du travail, a tenté de faire licencier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est aujourd’hui parlementaire de La France insoumise. Nous avons besoin de plus d’Anthony Smith et de moins de Vincent Bolloré et de Bernard Arnault ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 2319 et 992, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 2319.

M. René Pilato

En janvier 2025, l’entreprise Lecas Industries, en Charente, a fermé. C’est une délocalisation de trop : soixante-neuf salariés sont depuis cinq mois sans indemnité, sans salaire, sans aucune aide sociale ; ils se battent chaque jour pour ne pas sombrer. Face à eux, le groupe Hamelin, soutenu par une armée d’avocats, s’organise pour ne pas payer. Dans cette lutte inégale, les salariés n’ont que leur courage, leur dignité et leur solidarité. Certains comptent sur la famille, d’autres sur les associations pour pouvoir seulement manger.
Cette situation est inacceptable, car le groupe Hamelin s’était engagé à honorer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’entreprise Lecas Industries disposait de 6 millions d’euros de trésorerie et de fonds propres, soit trois fois le montant du PSE. Malgré cela, le récidiviste Hamelin, qui prétend ne plus pouvoir payer, place l’entreprise en liquidation judiciaire. Cette manœuvre, qui consiste à mettre une filiale en liquidation pour déroger à ses obligations, se répand en France. Faire cesser l’usage violent que certains patrons font des ordonnances Macron est un devoir. Au-delà des désaccords politiques, personne ne peut cautionner de tels agissements !
Le présent amendement n’est pas révolutionnaire. Il vise simplement à ce que l’État ne subventionne plus de tels comportements. Aujourd’hui, ces salariés nous regardent et nous adjurent d’avoir la volonté politique d’empêcher de nouveaux drames. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2164, dans la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 981.

Mme Mathilde Feld

Parmi la collection de dettes de ce gouvernement, je parlerai de la dette écologique. Nous proposons d’augmenter de 10 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne sont pas en conformité avec l’accord de Paris.
Je rappelle que l’accord de Paris a fixé une trajectoire de limitation du réchauffement climatique à 1,5 degré. Ce seuil a toutefois déjà été franchi et il s’agit à présent de limiter le réchauffement à 2 degrés. Ces cibles ne sont pas choisies au hasard : un réchauffement climatique de 2 degrés multiplie par quatre le risque de survenue d’un épisode de canicule extrême, par huit le risque de survenue d’un pic de chaleur, par cinq la mortalité liée aux fortes températures.
Ces prévisions catastrophiques sont indéniables –⁠ quoi qu’en pensent certains sur ces bancs, qui continuent à les nier d’une façon parfois assez caricaturale. Leur confirmation approche à une vitesse alarmante, comme en témoigne l’incendie du massif des Corbières en août : 17 000 hectares ont brûlé et il en a coûté près de 30 millions d’euros, répartis entre l’État, la région et le département de l’Aude, sans compter la mise en danger des populations et des forces de sécurité civile ni le désastre environnemental qui en résulte.
Même la Banque de France, dans son rapport sur la stabilité financière, estime que la trajectoire de notre politique climatique pourrait susciter une perte de 11,4 points de PIB –⁠ je sais que certains ici sont plus sensibles à de telles dégradations.
Il est impératif que tout le monde se plie à ces efforts. C’est pourquoi nous vous proposons cette surtaxe de 10 %.

M. Julien Guibert

Taxe, taxe, taxe !

Mme Mathilde Feld

Les Françaises et les Français, eux, participent tous les jours au financement de la dette climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 2164.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Les femmes saignent tous les mois –⁠ jusqu’ici, je suppose que je ne vous apprends rien. Pourtant, il aura fallu attendre 2016 pour que les protections menstruelles ne fassent plus l’objet d’une TVA à 20 %, à l’instar des produits de luxe, alors que chacun ici conviendra qu’il s’agit d’une nécessité –⁠ seulement pour les femmes, il est vrai. Aujourd’hui, le coût moyen de ces protections s’élève à 15 euros par mois et les prix augmentent encore –⁠ de 10 % en 2023, par exemple. La vérité, c’est que l’industrie, qui a réalisé cette même année un chiffre d’affaires de 447 millions, s’en met plein les poches sur le dos des femmes –⁠ plus de 2 millions d’entre elles éprouvent des difficultés à se procurer ces protections, elles sont en situation de précarité menstruelle.
L’accès aux protections menstruelles est une question de justice sociale, mais il met aussi en jeu la santé des femmes. Une femme qui, par économie, porte trop longtemps la même protection, court un risque drastiquement plus élevé de contracter des infections ou un syndrome du choc toxique, qui peut être mortel. Comme le montrent de nombreuses études –⁠ dont une de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et une autre de l’Université de Berkeley, par exemple –, ces protections contiennent du plomb, de l’arsenic, du glyphosate, des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et autres perturbateurs endocriniens cancérigènes, voire reprotoxiques. Les femmes y sont exposées une semaine sur quatre pendant une bonne partie de leur vie.
Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si cela concernait les hommes, cela aurait fait un tollé depuis belle lurette ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)

M. Jean-Yves Bony

C’est lamentable !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Là aussi, il aura fallu attendre le décret d’avril 2024 pour que les fabricants soient enfin obligés d’indiquer la composition de leurs produits. Face à cette criante inégalité de genre, nous proposons d’agir concrètement pour la santé des femmes en fixant à 33 % le taux d’IS applicable aux fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes de contrôle sanitaire et la régulation des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 2307.

M. René Pilato

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intensifier le mécanisme de participation des entreprises qui choisissent de délocaliser leur activité économique à l’étranger. Il s’agit de faire passer le montant de la contribution exigée dans le cadre des conventions de revitalisation de 2,5 à 10 fois la valeur du smic par emploi supprimé.
Le montant actuel est ridicule et ne dissuade pas les entreprises de supprimer des emplois, a fortiori pour les délocaliser à l’étranger. C’est ainsi que les groupes Hamelin, dont on a déjà parlé, Presto, en Charente, ou ArcelorMittal ont procédé à des plans sociaux pour délocaliser une activité pourtant en bonne santé dans des pays où le coût du travail est bas.
Chers collègues, il est certain que vous avez tous été frappés dans votre circonscription par la désertification industrielle, qui laisse sur le carreau de nombreuses familles. Donnons à ces territoires les moyens de reconstituer leur maillage industriel car il n’y a, là encore, rien de révolutionnaire à payer sa juste part patriotique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 992.

Mme Claire Lejeune

Oui, il y a dans notre pays des fermes usines. Et je tiens à dénoncer très fermement l’hypocrisie de ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, se posent en grands défenseurs des animaux mais nient la réalité de ces conditions d’élevage absolument scandaleuses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On compte plus de 3 000 fermes usines, dont la moitié en Bretagne. Ce sont des lieux où la question de la maltraitance animale est évidemment présente, une question à laquelle des millions de Français sont aujourd’hui sensibles. Mais la question est aussi celle de la pollution massive que ces lieux dégagent, avec des taux d’ammoniac et de nitrate qui font exploser les risques pour l’environnement et la santé, à commencer par celle de leurs salariés. La prévalence des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychiques y est beaucoup plus importante que dans d’autres sites d’élevage. Si on y ajoute la question de la concurrence déloyale que les fermes usines font peser sur les autres acteurs du secteur, tous ces constats légitiment complètement cet amendement qui prévoit une majoration d’IS sur les entreprises qui font de l’argent sur la maltraitance animale, sur la maltraitance des salariés et sur la destruction de notre environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.

M. Charles Sitzenstuhl

Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun, in extenso, pendant deux minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est insupportable ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Madame Lejeune, un rappel au règlement supplémentaire vous paraît-il nécessaire ?

Mme Claire Lejeune

En réponse au collègue, je rappelle qu’il s’agissait ici d’amendements de nature très différente. Nous en avons déjà retiré (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe EPR), et ceux que nous avons conservés, nous souhaitons les défendre. C’est maintenant aux autres groupes d’en retirer eux aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous avons maintenu des amendements, c’est bien pour les défendre et que vous puissiez voter en connaissance de cause. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il s’agit en effet d’amendements différents, mais qui ont beaucoup de points communs –⁠ ce qui a permis de les regrouper dans une discussion commune.
S’agissant de l’amendement n^o 2503, j’attire votre attention, monsieur Portes, sur le fait qu’il y est écrit le contraire de ce que vous avez soutenu : sa rédaction conduirait à une diminution de l’impôt sur les sociétés. Je vous suggère donc de le retirer.
L’amendement n^o 2319 propose de porter à 35 % le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui procèdent à des licenciements pour cessation d’activité ou à des délocalisations. Je m’interroge sur l’utilisation de l’impôt sur les sociétés comme sanction économique. Il faut appliquer le droit du travail, mais ce n’est pas l’objet de l’IS.
L’amendement n^o 981 vise à porter le taux de l’IS à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas la trajectoire d’émissions de CO₂. Même observation que précédemment : des règles ont été édictées, en l’occurrence pour protéger l’environnement, mais elles ne relèvent pas de la logique du droit fiscal. C’est une utilisation à mauvais escient de l’impôt sur les sociétés, dont ce n’est pas la finalité. En outre, la rédaction de cet amendement, comme des autres, mentionne le fait générateur mais ne borne pas l’augmentation du taux dans le temps, si bien qu’elle apparaît comme une condamnation à perpétuité.
L’amendement n^o 2164 propose de fixer à 33 % le taux de l’IS pour les fabricants de protections sanitaires qui ne respectent pas les réglementations en vigueur. Là encore, il convient d’appliquer la loi avant de jouer sur le taux de l’impôt.
À l’amendement n^o 2307, ce taux est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations du code du travail dans le cadre d’une délocalisation, des règles d’une autre nature que celles qui régissent l’impôt sur les sociétés. En outre, lorsqu’une entreprise a plusieurs branches d’activité et que l’une d’entre elles est structurellement déficitaire, elle se trouverait bloquée : cette mesure pourrait désinciter toute entreprise à créer des emplois en France et à y investir.
Enfin, s’agissant de l’amendement n^o 992, il propose de porter à 35 % le taux de l’IS pour les « sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation » : soit ces entreprises sont autorisées, et elles n’ont pas à être punies, soit elles ne le sont pas, et il faut les interdire plutôt que de leur appliquer un taux supérieur d’IS. Votre mesure, madame Lejeune, aurait de plus un effet négatif : elle pénaliserait le secteur de l’élevage et vous verriez tôt ou tard les importations de produits animaux augmenter.
La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements pour une raison que l’on pourrait résumer ainsi : l’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition ou une pénalité ; il y a des codes à faire respecter et il ne faut pas détourner le droit fiscal à cette fin.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il faut sortir du monde des illusions. Il est illusoire de penser que l’on peut résoudre les problèmes de justice fiscale mondiale par un amendement franco-français… Je le redis très solennellement pour ceux d’entre vous qui n’étaient pas aux questions au gouvernement : l’amendement voté hier et qui supposément rapporterait 26 milliards d’euros, coûterait au contraire de l’argent à l’État s’il venait à être maintenu dans le texte final.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Prouvez-le.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Notre pays a signé 125 conventions fiscales, que vous ne pouvez rayer d’un trait de plume. Outre le fait qu’on ne peut pas décider unilatéralement de modifier la fiscalité bilatérale,…

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

C’est faux.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…il y a des contentieux et des amendes à payer ou des remboursements à effectuer à partir du moment où vous changez les règles de prix de transfert en raison de cette modification. Je vous rappelle par ailleurs que c’est dans le cadre de l’OCDE qu’un accord sur un impôt minimal mondial a été signé par 140 pays, que la France l’applique et que cette année, le fameux pilier 2 rapportera à l’État 500 millions d’euros.

M. Manuel Bompard

Répondez sur les amendements !

M. Damien Maudet

On perd du temps !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il ne faut pas considérer que nous gagnerons 1 point de PIB grâce à cet amendement. Ce n’est pas le cas.
J’en viens maintenant aux amendements en discussion commune. Ce sont, eux aussi, des illusions. (M. Paul Midy et M. Daniel Labaronne applaudissent.) En effet, s’il y a un problème de respect du code du travail, du code de l’environnement ou d’un autre code, s’applique alors un mécanisme qui s’appelle les amendes, et celles-ci ne relèvent pas de la fiscalité. Et si vous pensez pouvoir résoudre avec de la fiscalité des questions de politique publique, c’est une illusion. Tous ces enjeux ont une légitimité que je ne remets pas en cause, qu’il s’agisse du soutien aux femmes, du soutien au droit de l’environnement ou du respect du droit du travail, mais utiliser la fiscalité pour atteindre ces objectifs comporte un risque juridique énorme. Même si vous votez les amendements, ils ne pourront pas s’appliquer.
Je vous demande donc très calmement, mesdames, messieurs les députés, comme je le fais depuis le début de ce débat, de ne pas nous en tenir au monde des illusions et de nous référer à quelque chose qui est certes lourd, dont la lecture est parfois pénible et qui est écrit en petit, qui s’appelle le code des impôts. Il nous permet déjà de prendre beaucoup de mesures –⁠ certains pensent qu’il en permet même trop. Je suis défavorable à tous ces amendements. (M. Paul Midy et M. Thomas Cazenave applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je fais remarquer que vous ne vous pouvez pas affirmer tout cela comme si c’était des évidences. Tout d’abord, je note qu’on nous fait le coup du pilier 2, auquel ces amendements seraient contraires. Mais je rappelle que cet accord fixe un taux d’impôt minimum, pas un plafond, et qu’un État a donc le droit d’imposer ses entreprises à un taux plus élevé.
Deuxièmement, dans le cadre du pilier 2 est prévu un mécanisme dit RIR –⁠ règle d’inclusion des revenus : une société mère peut être imposée dans un pays en fonction de la différence avec l’imposition de sa filiale dans un autre pays. Faire cette différence entre les deux est donc tout à fait admis, en rien contraire aux principes en vigueur, et n’implique aucune renégociation d’accords bilatéraux. Que vous disiez qu’économiquement, vous n’êtes pas d’accord, soit, mais n’exposez pas des arguments qui parasitent le débat !
Notre pays peut tout à fait décider unilatéralement, de manière souveraine, d’imposer davantage une société mère en fonction de critères qu’il aura décidés, sachant qu’il n’y aura pas d’implications par rapport au pays avec lequel nous avons un accord fiscal. Arrêtez de dire des choses fausses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez

Profitons de cette salve de nouveaux amendements pour nous arrêter un instant sur ce que nous faisons depuis maintenant plusieurs jours : cela s’appelle une folie fiscale. (Mme Justine Gruet applaudit.) Étape après étape, amendement après amendement, vous êtes en train de faire exploser la fiscalité dans notre pays !

Mme Dominique Voynet

Vos amendements vont coûter 1 milliard !

M. Laurent Wauquiez

J’ai relevé ce que certains d’entre vous, sur des bancs différents, ont été capables de voter, et c’est un vent mauvais qui s’annonce : un impôt supplémentaire sur les médecins ; la fiscalisation des pensions alimentaires ; la fiscalisation sur les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création d’un impôt mondial à 26 milliards d’euros –⁠ je sais que certains adorent ça ; une contribution sur les hauts revenus et la création d’un impôt universel. (Mêmes mouvements.) Eh bien, mes amis, pendant que certains s’en réjouissent, je vous le dis : le trop d’impôts va tuer la France. Vous allez détruire de l’emploi, détruire des salaires et détruire du pouvoir d’achat. Notre pays n’a pas un problème d’impôt, mais d’excès de dépenses ; il faut baisser la dépense pour baisser les impôts !
Je note que la plupart de ces amendements sont adoptés à l’issue de votes communs entre le RN et La France insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR.) C’est la réalité. Il y a un moment où il faudra, au RN, que vous choisissiez votre camp. Cela ne sert à rien de dire que vous êtes contre la taxe Zucman alors que vous avez voté hier une taxe qui est bien pire. Cela ne sert à rien non plus que Marine Le Pen s’offusque des 19 milliards d’impôts supplémentaires –⁠ on n’avait pas compris que pour vous, ce n’était pas encore assez !
Notre ligne à nous est claire : nous sommes contre des impôts supplémentaires et pour les réductions de dépenses. ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Paul Midy et M. Sylvain Maillard applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

L’amendement n^o 2503 est retiré. Je pense que cela justifie qu’un orateur puisse intervenir en rebond.

(L’amendement n^o 2503 est retiré.)

M. Pierre-Henri Carbonnel

Rappel au règlement !

Mme la présidente

Monsieur Carbonnel ?…

M. Pierre-Henri Carbonnel

Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées…

Mme la présidente

Venez-en à votre rappel au règlement.

M. Pierre-Henri Carbonnel

J’ai le droit de répondre, sur la base de l’article 100, aux arguments des défenseurs des amendements.

Mme la présidente

Non, ce n’est pas un rappel au règlement mais un rebond dans la discussion. J’ai déjà pris un orateur pour et un orateur contre –⁠ ce n’était pas un débat fléché par la conférence des présidents, par le rapporteur général ou par le président de la commission.
Nous passons aux votes.
Je mets aux voix l’amendement n^o 2319.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                29
                Contre                152

(L’amendement n^o 2319 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 981 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2164.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                25
                Contre                150

(L’amendement n^o 2164 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2307 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 992.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                30
                Contre                160

(L’amendement n^o 992 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements n^os 3799 et 2343, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Denis Masséglia

Ils sont le fruit des travaux que j’ai menés au sein de la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le premier vise à accompagner les entreprises de jeux vidéo du type Game as the Service ; le second vise à encourager le développement de jeux vidéo dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros en étendant de trois ans à cinq ans la période d’application du crédit d’impôt. Néanmoins, soucieux d’accélérer nos débats et afin de mettre en avant des amendements qui me semblent encore plus utiles pour le secteur, je retire ces deux amendements.

(Les amendements n^os 3799 et 2343 sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 2170.

Mme Gabrielle Cathala

Il existe une économie de l’occupation, de la colonisation et du génocide. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez protester mais, pour certaines grandes entreprises, le génocide et la colonisation sont rentables, la dépossession et l’extermination d’un peuple sont lucratives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ce qu’a indiqué la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, en disant : « Pendant des décennies, la répression du peuple palestinien par Israël a été soutenue par des entreprises parfaitement conscientes de décennies de violation des droits humains comme de crimes internationaux, et pourtant indifférentes à cette situation. »
Ces entreprises se comptent par dizaines, sans même dénombrer leurs filiales, franchisés, concessionnaires ou partenaires dans des consortiums. Elles opèrent dans la construction, l’énergie, les technologies, l’industrie de l’armement ou la finance. Elles devraient se désengager d’Israël mais traitent les actes illicites de cet État comme une activité économique ordinaire et ignorent volontairement les violations systémiques du droit international, même depuis octobre 2023 et la multiplication de tels crimes.
Leurs noms sont connus : Google, Amazon, Microsoft, McDonald’s, Airbnb, BlackRock, Palantir, HP, Coca-Cola, Volvo ou encore Caterpillar. On trouve aussi parmi elles des entreprises françaises dont certains députés possèdent des actions : la Société générale, Axa, Carrefour, le Crédit Agricole ou encore BNP Paribas, déjà condamnée pour complicité d’exactions au Soudan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est par conséquent grand temps d’imposer un embargo total sur les armes, de suspendre les accords commerciaux et d’investissements ainsi que de tenir les entreprises pour responsables des violations du droit international. Avant qu’advienne le jour où tous les grands groupes qui ont profité du génocide en cours à Gaza seront poursuivis et condamnés, nous proposons de majorer de 50 % en 2026 le taux de leur impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un amendement a minima, dont nous verrons bien qui le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 2170 et 1106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. Au-delà de cet avis, je souligne, madame la députée, que les termes que vous avez utilisés sont très graves, puisque vous avez mis en cause un pays, Israël, qui, à ma connaissance, n’a pas fait l’objet de condamnations en vertu du droit international. (Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR.)

M. Manuel Bompard

Ah bon ? Et la CPI ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous n’avez pas à utiliser, pour condamner un État souverain, la tribune qui vous est donnée pour parler du budget de la France. Je me joins à l’avis défavorable de la commission et ajoute que notre assemblée s’honorerait à conserver à ses débats leur caractère budgétaire, sans tenter de passer dans un tout autre domaine, celui de la morale. (Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Delogu

Le droit international, ce n’est pas la morale !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je serai sobre et brève. Le régime de sanctions internationales qui s’appliquent quand un pays ne respecte pas le droit international…

Un député du groupe LFI-NFP

C’est le cas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…est connu et ne relève pas de la fiscalité des entreprises. Je suis donc défavorable à ce que des outils fiscaux deviennent des moyens de sanctionner un État. Ce ne sont pas des choses de même nature car les sanctions, dont la gouvernance est établie, peuvent être décidées soit au niveau national, soit au niveau européen, soit au niveau du G7, voire du G20. Je crois que nous pouvons nous en tenir là. (M. Jérôme Legavre répète un geste de la main en direction de Mme la ministre.) Monsieur, tout votre mépris et tout votre dédain…

M. Jérôme Legavre

C’est exactement ça !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…n’y feront rien : je continuerai à rappeler les règles, le droit et les pouvoirs qui sont les nôtres dans cet hémicycle.

Mme la présidente

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Madame la ministre, les règles se construisent politiquement, le droit n’est pas immuable.
Je reviens sur l’amendement à 26 milliards d’euros,…

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ce n’est pas le sujet !

Mme Clémentine Autain

…que vous avez balayé d’un revers de main. Trouvez-vous acceptable que des multinationales ne paient pas, en proportion de leur chiffre d’affaires réalisé en France, autant d’impôts que les TPE-PME françaises ?

M. Fabien Di Filippo

C’est caricatural !

Mme Clémentine Autain

Êtes-vous favorable à ce que soit menée une bataille politique visant à instaurer de la justice fiscale entre les entreprises et à éviter des distorsions de concurrence inacceptables entre les multinationales et les sociétés françaises qui, elles, payent leur dû ?
Vous prétendez que l’amendement adopté hier coûtera de l’argent à la France. J’aimerais savoir de quelle somme vous parlez. Est-ce le coût ponctuel d’une éventuelle renégociation de 121 conventions fiscales, à mettre en regard des 26 milliards appelés année après année, de manière durable, à entrer dans les caisses de l’État grâce à cette mesure de justice fiscale ? Ou bien pensez-vous à des rétorsions ? Ce serait plus grave, car M. Trump s’est assis sur le dispositif imaginé à l’OCDE pour garantir une taxation à hauteur de 15 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est pour cela qu’il y a des accords internationaux…

Mme Clémentine Autain

Que doit faire la France face à cette décision ? Rester les bras croisés, attendre que ça se passe ou, comme le permet l’amendement adopté hier, donner une perspective de justice fiscale et de protection de son économie ? Je voudrais vous entendre plus longuement à ce sujet, sans que vous noyiez dans la technique des questions éminemment politiques que vous avez purement et simplement renoncé à traiter. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan

L’amendement en discussion témoigne de l’obsession maladive et constante de La France insoumise, désormais porte-parole des islamistes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Défendu par une députée ayant participé à la croisière TikTok financée par ses amis du Hamas, notamment Zaher Birawi, figure de la branche politique de l’organisation à Londres, il est aussi indécent que dangereux.

M. Manuel Bompard

Arrêtez de raconter n’importe quoi !

Un député du groupe RN

Elle a raison !

Mme Caroline Yadan

Madame la présidente, je suggère d’ailleurs de vérifier la légalité des délégations de vote dont ont pu bénéficier les députés Insoumis durant leur sinistre escapade.
Sur le fond, cet amendement viole les principes républicains en visant à créer une discrimination manifeste devant l’impôt et repose sur un mensonge historique, l’accusation infamante de génocide agitée depuis le 8 octobre 2023 –⁠ avant même l’intervention israélienne à Gaza – pour légitimer les pogroms du Hamas.

M. Sébastien Delogu

Arrêtez-vous là !

Mme Caroline Yadan

Répéter un mensonge mille fois n’en fait pas une vérité. Non, il n’y a pas eu de génocide à Gaza. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato

C’est un génocide, dont vous êtes un soutien inconditionnel !

Mme Caroline Yadan

Une guerre, si meurtrière soit-elle, n’est pas un génocide.
Votre inflation lexicale dénuée de sens disqualifie tout. Comme vient de le faire le Royaume-Uni, je rappelle que la justice internationale n’a jamais établi ni l’existence ni même la plausibilité d’un tel crime.

M. Maxime Laisney

Il y a un mandat d’arrêt international contre Benyamin Netanyahou !

Mme Caroline Yadan

Alors que la trêve tant espérée au Proche-Orient a été signée…

M. Maxime Laisney

Vingt-deux enfants sont morts cette nuit.

Mme Caroline Yadan

…–⁠ je conçois que cela vous panique, collègues Insoumis, car un espoir de paix épuise votre fonds de commerce électoral –, vous souhaitez livrer de prétendus coupables à la vindicte et les discriminer comme le ferait le pire régime totalitaire. (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, qui couvrent la voix de l’oratrice. –⁠ Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny

On n’entend rien !

Mme Caroline Yadan

En réalité, vous souhaitez pénaliser les entreprises qui permettent à Israël de déployer le Dôme de fer, donc de protéger sa population civile face à des centaines de milliers de roquettes tirées par le Hamas et les alliés de l’Iran. La gravité de votre propagande haineuse met en danger les juifs de France. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ M. Gérault Verny applaudit cette dernière.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Mme Gabrielle Cathala

Les propos de Mme Yadan sont scandaleux et caricaturaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Pierre-Henri Carbonnel

Sur quel article est fondé le rappel au règlement ?

Mme Gabrielle Cathala

Il s’appuie sur l’article 100 et concerne la bonne tenue de nos débats. Porter de telles accusations revient à nier la vérité, alors que le gouvernement israélien est mis en cause par la Cour pénale internationale et que M. Netanyahou fait l’objet d’un mandat d’arrêt de cette cour. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent l’oratrice, dont le micro est coupé par Mme la présidente. –⁠ Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Mme Autain m’a demandé si je trouvais normal que les multinationales, qui peuvent localiser leurs activités où elles le veulent dans le monde en créant des filiales, finissent par payer moins d’impôts que les autres entreprises. La réponse est non. Je peux le dire d’autant plus solennellement que, pendant deux ans, à la demande du président de la République, j’ai représenté la France à la table de négociations de l’OCDE où étaient discutées les conventions mondiales qui me permettent de dire aujourd’hui : « Ce n’est pas normal. »

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est raté ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non, monsieur le député, ce n’est pas raté du tout ! En convenir vous arracherait la bouche mais, en novembre 2021, le président de la République, Emmanuel Macron, a enfin réussi à conclure une négociation qui durait depuis dix ans.

M. Jean-Philippe Tanguy

Et après ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

À cette date, 140 pays ont signé à Paris un accord pour qu’il y ait un impôt minimum mondial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Zucman –⁠ dont il va beaucoup être question dans les prochaines heures ou les prochains jours – avait salué l’événement. Depuis, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé, dans de nombreux pays dits de juridictions favorables –⁠ c’est la périphrase ampoulée pour qualifier les paradis fiscaux –, de 0 à 15 %. J’espère que tout le monde se réjouit de ce progrès. (Mêmes mouvements.) Peut-on convenir que la France a mené un combat et qu’elle l’a gagné, de même qu’elle l’a imposé au niveau européen pour que les pays dits de juridiction favorable, comme le Luxembourg, l’Irlande et d’autres, adoptent même taux ? Vous voyez, monsieur le député, là aussi, c’est un progrès.
J’en reviens aux questions qui m’ont été posées. Ce qui se passe est-il normal ? La réponse est non. Reste-t-on les bras croisés ? La réponse est non. J’ai demandé à mes services d’effectuer un travail juridique, approfondi et factuel sur l’amendement adopté hier. Je transmettrai évidemment leurs conclusions au président de la commission des finances et à tous les députés. Toutefois, je peux d’ores et déjà dire que les entreprises des pays avec lesquels nous avons une convention fiscale pourront considérer qu’elles ont le droit de ne pas payer l’impôt créé hier. Ou bien elles le paieront puis le contesteront devant les tribunaux, où les conventions fiscales leur donneront raison, de telle sorte que la France devra les rembourser et leur verser des pénalités de retard. (M. le président de la commission des finances proteste.) Je peux donc répéter avec beaucoup de calme, monsieur le président de la commission des finances, que cet amendement ne rapportera pas 26 milliards mais qu’il coûtera de l’argent.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

C’est incroyable !

Mme la présidente

J’invite tout le monde à rester sur les amendements en débat et à éviter les allers et retours.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer ce que vous avez dit à l’instant, d’autant que vous venez de faire quelque chose de grave. Vous avez expliqué que les entreprises saisiraient un tribunal, qui leur donnerait raison. Cela revient à fournir à l’avance des arguments à des juridictions internationales pour qu’elles autorisent les entreprises à ne pas payer. Ce n’est pas possible de faire ça ! (MM. Daniel Labaronne et Sylvain Maillard s’exclament.) Présupposer comme vous l’avez fait que les entreprises auront gain de cause devant des tribunaux internationaux…

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non, devant les nôtres !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…va à l’encontre des intérêts du pays. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2170.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                31
                Contre                178

(L’amendement n^o 2170 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 1106.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Le groupe LFI propose d’appliquer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols et les nappes phréatiques. Selon les données officielles, 97 % des stations d’eau souterraines contiennent des pesticides et, dans un tiers des cas, ces pollutions dépassent les seuils autorisés. Des millions de Françaises et de Français boivent donc une eau altérée tandis que l’État ferme les yeux sur les pratiques des grands groupes chimiques et agro-industriels. En effet, la cause de cette pollution est bien connue. Elle résulte à 70 % de l’usage massif des pesticides, qui s’infiltrent dans les sols, ruissellent vers les rivières et contaminent lentement mais sûrement les sources d’eau.
À cela s’ajoutent maintenant de nombreux poisons comme les PFAS, des polluants éternels cancérigènes et reprotoxiques qu’on retrouve jusque dans nos robinets. Cet été encore, douze communes des Ardennes ont dû interdire la consommation d’eau potable et, à Villy, la source est tellement polluée qu’elle ne peut plus être traitée. Pendant ce temps, les responsables de la situation continuent tranquillement leurs petites affaires. Nestlé, par exemple, a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales à Vittel, contaminant durablement les sols et les nappes.

M. Sébastien Humbert

C’est faux !

Mme Anne Stambach-Terrenoir

La Macronie ne réagit pas. Les multinationales, obsédées par le profit immédiat, commettent des saccages écologiques et sanitaires dont les habitants paient le prix.
Notre amendement vise donc à mettre fin à cette impunité des grands pollueurs. Les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et reconnues responsables de pollutions graves auront donc le choix : financer des travaux de dépollution ou payer une surtaxe de 10 % sur leurs bénéfices. Autrement dit, nous souhaitons appliquer réellement le principe pollueur-payeur. En effet, dans un pays où l’on coupe le budget de l’écologie et où l’on demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, tout en cajolant les milliardaires –⁠ Oxfam nous informe ce matin que les investissements de seulement 308 milliardaires émettent plus que 118 pays réunis –, il est grand temps que les grandes entreprises polluantes contribuent à la hauteur des dégâts qu’elles provoquent et que nous subissons tous.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Tout le monde ici est opposé à la pollution des sols, cela va de soi. D’une part, le principe du pollueur-payeur figure déjà dans le code de l’environnement, comme vous l’avez rappelé vous-même, d’autre part, une bonne politique environnementale ne passe pas par une fiscalité punitive, mais par une fiscalité incitative. À quoi bon se servir de l’impôt –⁠ de l’IS en plus – une fois que la pollution a eu lieu ? Je crois que c’est un contresens. L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt de punition, mais un impôt de rendement. Imaginons les techniques incitatives pour faire en sorte que cela n’arrive pas. Mais ne caricaturez pas le propos et n’utilisez pas l’impôt sur les sociétés pour faire ce qu’il n’est pas calibré pour faire !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées –⁠ les dispositions pour le faire existent déjà. Une loi fiscale ne doit pas remplacer les juges.
Deuxième confusion, commune à plusieurs amendements : s’il y a impôt, c’est qu’il y a bénéfices. On a voulu nous faire pleurer sur les boulangers qui avaient du mal. Or si une société rencontre des difficultés, elle ne paie pas d’impôt, puisqu’elle n’a pas de revenus.
Monsieur le président de la commission des finances, je pense que c’était une simple erreur, mais vous avez confondu chefs d’entreprise et actionnaires. Ce n’est pas du tout pareil ! Un actionnaire peut avoir des actions de plusieurs petites entreprises, mais il n’est pas chef d’entreprise. Le cumul existe quelquefois, mais l’actionnaire n’est pas le chef d’entreprise : en cas de cumul, il perçoit un salaire en tant que chef d’entreprise et doit attendre l’assemblée générale pour percevoir ses dividendes. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Enfin, madame Autain, vous demandez que l’on construise le droit international et nous sommes tous d’accord pour le faire, mais on ne construit pas le droit international dans un débat sur un projet de budget national. C’est absurde ! Oui, il faut construire le droit international, mais ici, nous élaborons la loi de finances de notre pays.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous subissons une nouvelle litanie de textes zinzin de la gauche, après avoir voté sur la taxe Gaza. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’aimerais vous poser une petite question pour mesurer la cohérence de vos propositions fiscales. Soit une entreprise qui pollue, fait plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, réalise des superbénéfices, verse des dividendes et exporte en Israël : à quel taux serait-elle imposée ? 100 %, 200 %, 500 %, 1 000 % ? Serait-elle nationalisée –⁠ « on prend tout ! » ? J’ai du mal à suivre et à voir la cohérence d’ensemble de votre délire fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1106.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                33
                Contre                183

(L’amendement n^o 1106 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 2911 rectifié.

Mme Elsa Faucillon

Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. Celles-ci constituent un maillon essentiel entre la fin de la production d’un film et le moment où l’on peut le visionner dans les salles de cinéma. Elles sont chargées de rendre les films disponibles, accessibles sur l’ensemble du territoire. Comme le soulignait la Cour des comptes, la qualité d’exposition des films, notamment français, dépend de l’efficacité de ce segment de la filière, qui prend en charge la valorisation des films et met en œuvre les dispositifs favorisant leur accessibilité –⁠ je pense en particulier au sous-titrage adapté pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement. Le crédit d’impôt au titre des dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques vise un objectif spécifique, localiser le tournage desdites œuvres en France, puisque nous sommes en concurrence avec les pays voisins. Or le lien avec la distribution n’est pas évident.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous aurons de nombreuses discussions sur les différents crédits d’impôt. À l’occasion de l’examen des différents amendements, je pourrai vous préciser les évolutions qui sont déjà intervenues ces dernières années afin d’en maximiser les effets. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2911 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 663 rectifié.

M. Jean-René Cazeneuve

Commissaire aux finances, je suis de ceux, nombreux ici, qui regardent les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Il s’agit d’une bonne pratique, ces bilans nous permettant d’évaluer la dépense fiscale, de mesurer l’intérêt de telle ou telle niche et de savoir s’il faut la conserver au vu de son efficacité et de son coût.
Parmi ces niches figure le crédit d’impôt cinéma. L’Inspection générale des finances (IGF) constate que son coût a doublé en sept ans et son rapport est assez sévère pour une partie de la production française : 20 % des films agréés coûtent aujourd’hui 50 euros d’argent public par spectateur ; seuls 16 % des films ont entraîné plus de recettes que ce qu’a coûté leur production.
Mon amendement vise donc à réduire de 5 % l’avantage fiscal qui leur est offert –⁠ il ne concerne pas les films étrangers produits en France, puisqu’il faut préserver notre attractivité. Cependant, suite à l’adoption de cet amendement en commission, j’ai reçu de nombreux appels et beaucoup échangé avec plusieurs d’entre vous ; devant l’émotion suscitée et par respect pour l’industrie cinématographique, j’ai décidé de retirer cet amendement.

M. Matthias Renault

Il est repris !

Mme la présidente

L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a adopté cet amendement. Je pense, pour ma part, que le voter ne serait pas une bonne idée puisque ramener ce crédit d’impôt de 30 % à 25 % nous exposerait à un risque de délocalisation dans les pays proches, en particulier en Belgique. C’est ce qu’on peut lire, en creux, dans le rapport de l’IGF, qui signale que la création de ce crédit d’impôt a coïncidé avec « une relocalisation significative des dépenses de films agréés dont le budget est supérieur à 7 millions ». Il s’agit donc probablement d’un crédit d’impôt qui fonctionne. Il nous permet en tout cas de lutter contre la délocalisation des films, à commencer par les films à petit budget. À titre personnel, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour contribuer à la bonne dynamique des débats, puisque j’y ai été invitée par de nombreux parlementaires, je répondrai en bloc sur les enjeux cinématographiques. Je me montrerai défavorable à l’ensemble des amendements sur ce sujet, pour la simple et bonne raison que la stabilité a du bon.
En 2025, le CNC –⁠ Centre national du cinéma – disposait en effet de 864 millions d’euros de ressources, en hausse de 7 % par rapport à 2024, dont il a dédié 725 millions au soutien direct au cinéma. Celui-ci bénéficie par ailleurs de 1 milliard de dépenses fiscales, dont la moitié en crédit d’impôt cinéma, qui contribue directement à soutenir la filière. S’y ajoutent 500 millions de dépenses de l’audiovisuel public visant à soutenir la production. Il me semble qu’au total, ces sommes constituent une base de stabilité pour cette industrie de rayonnement, véritable fleuron de notre paysage culturel. Je suis donc défavorable à toute évolution, qu’elle tende à les augmenter ou à les réduire. Sur ce sujet, veiller à la stabilité est encore la meilleure chose que nous puissions faire à l’heure actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente

L’amendement n’ayant pas été discuté avant d’être repris, je vais donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer, afin que l’Assemblée soit éclairée avant de procéder au vote.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

Je partage l’analyse de notre collègue Jean-René Cazeneuve : chaque aide aux entreprises doit faire l’objet d’une évaluation pointue, resserrée, afin de nous assurer de l’utilité de chaque euro de dépense publique, notamment de crédit d’impôt ou de niche fiscale. Et je l’invite à le faire pour l’intégralité des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises.

M. Paul Midy

Ce ne sont pas des dépenses, mais des baisses d’impôt !

Mme Sophie Taillé-Polian

En l’occurrence, outre qu’il s’agit d’aider une filière qui participe au rayonnement de notre pays –⁠ je reprends ce qu’a dit Mme la ministre –, il est clair que cela aide à prévenir des délocalisations, c’est-à-dire à empêcher que l’activité ait lieu dans d’autres pays que le nôtre –⁠ sur ce point, nous serons d’accord. Ces diverses aides à l’industrie cinématographique participent à la croissance de notre pays, puisque chaque euro dépensé représente deux à trois euros d’activité. Il en résulte un gain net.
Ces aides se justifient aussi bien par le rayonnement culturel que par la place de l’industrie cinématographique dans notre pays. Celle-ci est l’une des rares, si ce n’est la seule en Europe, à avoir résisté et à faire preuve d’une créativité aussi forte. Loin d’affaiblir ces dispositifs, il convient donc évidemment de les maintenir. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller

J’associerai à mon propos Michel Herbillon, qui préside le groupe d’études cinéma et production audiovisuelle. J’ai pris bonne note du retrait de son amendement par Jean-René Cazeneuve et je l’en remercie. En effet, nous avons entendu les inquiétudes de toute la filière et de l’écosystème cinématographiques.
Ce crédit d’impôt est important. Sa réduction entraînerait une délocalisation massive des tournages, une chute de l’emploi et des recettes fiscales, ce qui réduirait la rentabilité des investissements publics, en contradiction avec le plan d’investissement France 2030. En effet, chaque euro investi représente des retombées économiques, notamment pour nos régions, pour nos territoires. Techniciens, artisans, logistique, hôtellerie, tout cela est évidemment important.
Cela renforce également l’attrait touristique, via le set-jetting, pratique consistant à voyager dans les lieux de tournage. De nombreuses séries incitent ainsi à venir découvrir notre pays. En Haute-Savoie, nous avons la filière de l’animation. Annecy accueille le Festival international du film d’animation –⁠ je salue mon collègue Antoine Armand. Grâce à ce secteur d’excellence, reconnu pour sa créativité et ses innovations technologiques, nous attirons chaque année les plus grands studios internationaux. Je rappelle également que, dans le cadre de France 2030, nous avons investi dans des studios, comme ceux de Bry-sur-Marne ou ceux de Coulommiers, inaugurés par Rachida Dati.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme Virginie Duby-Muller

Ces infrastructures présentent enfin un intérêt stratégique. Elles constituent en effet un élément de soft power. Or nous sommes en concurrence avec d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Nous voterons contre l’amendement repris par le groupe RN, dont les effets seraient négatifs pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

(L’amendement n^o 663 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour le soutenir.

M. Anthony Boulogne

En cinq ans, le coût fiscal des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel a bondi de 126 millions d’euros pour atteindre près de 400 millions d’euros en 2024. Pire, le surcoût budgétaire –⁠ différence entre le chiffrage initial et la réalité – s’élève à 54 millions d’euros en une seule année. Autrement dit, nous faisons face à une dépense fiscale qui dérape sans qu’aucun véritable mécanisme de contrôle ne vienne l’encadrer. À l’heure où nos finances publiques sont dans un état critique, laisser filer de telles sommes relève de l’irresponsabilité.
Le présent amendement vise donc à ramener le dispositif à des proportions raisonnables en réduisant de moitié le taux du crédit et son plafond. Il n’est pas question de remettre en cause le soutien au cinéma français : il s’agit simplement d’introduire une dose de responsabilité budgétaire. Chacun doit participer, à sa mesure, à l’effort national de redressement des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous avez tout à fait raison : l’IGF pointe les limites de certaines aides au secteur du cinéma. Mais elle nous met aussi en garde contre un bouleversement de l’écosystème du soutien à la production cinématographique française. Je rejoins donc les propos de Mme la ministre : il faut de la stabilité à un secteur industriel qui fait face à une forte concurrence. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable également.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Nous l’avions dit en commission, l’IGF a souvent une analyse comptable des choses. Elle ne tient pas compte d’une réalité spécifique : en l’absence des dispositifs qui existent en faveur du cinéma français, celui-ci aurait disparu,…

M. Sylvain Maillard

Exactement ! Il a raison !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…comme beaucoup de cinémas dans le monde. Il faut absolument en tenir compte ! Sur le plan purement comptable, ce point de vue peut s’entendre –⁠ et encore, n’oublions pas que la culture est une des principales richesses, y compris financières, de la France ; elle contribue ainsi positivement à notre balance commerciale. Mais il faut prendre en considération l’attractivité du cinéma français et ce qu’il représente dans le monde, comme d’ailleurs d’autres pans de la culture française. À cet égard, l’IGF est peut-être dans son rôle mais il me semble que son analyse passe à côté de ce qui fait l’importance des aides au cinéma français ; nous devrions donc éviter de nous appuyer dessus pour remettre en cause ce type de dispositif, qu’il faut à mon avis absolument préserver.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont emblématiques du mal français ! L’IGF publie un rapport dans lequel elle explique qu’il faut faire des économies ; elle pointe même les endroits où ces économies sont nécessaires. En commission, la plupart d’entre nous ont reconnu qu’elle avait raison ; et finalement, en séance, sans doute à la suite d’un intense lobbying, on nous dit qu’il ne faut surtout faire aucune économie sur le secteur du cinéma !
Il ne s’agit pas de dire que le cinéma français ne doit pas être aidé ; mais il y a des abus et la dépense n’est pas efficace. Des propositions ont donc été faites pour y remédier. C’est le mal français ! On comprend mieux les cinquante années de déficit : on ne règle jamais aucun problème ! C’est ainsi que les petits billets s’accumulent ; il n’y a pas un secteur, en France, qui n’a pas son petit billet, mais on n’en supprime jamais aucun parce qu’on a peur que les autres suivent. Il y a un moment où il faut faire le ménage, et ce n’est pas parce qu’un secteur a davantage de relais médiatiques que d’autres qu’on ne doit pas s’y attaquer. Le cinéma français a beaucoup de relais médiatiques. Il est visiblement très difficile de s’y attaquer et quand le Rassemblement national le fait, il s’en prend plein la tronche ; mais nous, on assume : il n’y a pas de secteur protégé !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Ben si !

M. Jean-Philippe Tanguy

Certes, ses représentants ont la possibilité de passer sur le service public le samedi soir, à une heure de grande écoute, pour expliquer aux ouvriers, aux agriculteurs et à tous ceux qui triment que les privilèges dont bénéficie le cinéma français –⁠ le patriotisme économique qui le protège par rapport aux autres marchés – doivent se limiter à lui ; ils vont jusqu’à faire croire que vouloir protéger de la même manière les usines et l’agriculture ferait de nous des fascistes.

M. Jean-Paul Lecoq

Ce n’est pas nous qui l’avons dit !

M. Jean-Philippe Tanguy

Cela, nous ne l’acceptons pas ! Que l’on donne les mêmes privilèges à tous les secteurs économiques français et que l’on protège autant les ouvriers et les agriculteurs que le cinéma français ! Eux aussi méritent leur petit billet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian

La culture n’est pas un bien comme les autres. À ce titre, elle mérite certainement une politique spécifique, celle qui a cours dans notre pays et que l’on appelle l’exception culturelle française. Elle mérite des dispositifs particuliers ! Cela signifie-t-il qu’elle est éloignée des besoins de la population ? Je ne le crois pas. Notre cinéma est riche de sa diversité, de ses œuvres populaires comme d’autres plus exigeantes ;…

M. Benjamin Lucas-Lundy

Eh oui !

Mme Sophie Taillé-Polian

…il convient donc de continuer à l’aider, à encourager sa diversité et sa créativité. Cela n’empêche aucunement de défendre aussi notre industrie et notre agriculture, notamment contre les traités de libre-échange, en nationalisant quand il le faut (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et en instaurant des protections aux frontières quand il le faut !
L’exception française en matière de culture n’en reste pas moins un cas particulier : elle a pour objet de défendre la créativité dont notre pays s’est toujours prévalu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1403.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                196
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                70
                Contre                126

(L’amendement n^o 1403 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 2348.

M. Denis Masséglia

Il fait partie d’une série d’amendements qui seront défendus par Sandra Marsaud, Sophie Mette et moi-même et qui ont vocation à accompagner un secteur de la culture qui se trouve en grande difficulté : celui de l’animation. La France rayonne en la matière, vous le savez ; des films tels que Les Minions et Flow ou des séries comme Arcane ont mis en avant le savoir-faire français. Or ce secteur est en souffrance. Le présent amendement vise donc à rehausser le taux du crédit d’impôt audiovisuel de 25 à 30 % s’agissant des œuvres audiovisuelles de fiction, ce qui coûterait 12,7 millions d’euros. Par souci de responsabilité, je le retire pour privilégier d’autres amendements qui viendront ensuite. J’espère que nous pourrons les faire adopter, car c’est ce qu’attend le secteur.

(L’amendement n^o 2348 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 2241.

Mme Sandra Marsaud

À la suite de notre collègue Masséglia mais aussi de Mme Duby-Muller, je veux moi aussi défendre le secteur de l’animation. Je n’en suis pas spécialiste mais je suis Charentaise et l’animation est une filière économique très dynamique dans notre département. Cette niche a besoin de soutien ; or elle fait face à l’arrivée d’entreprises étrangères à qui le crédit d’impôt international permet de venir en France pour concurrencer les entreprises françaises, que nous soutenons depuis trente ans.
Nous proposons donc d’introduire un crédit d’impôt équivalent pour la filière nationale de l’animation, qui représente 10 000 emplois et rassemble une grosse quinzaine de studios ; ceux-ci produisent des films de renommée internationale, dont certains ont été nominés voire primés aux Oscars. Le festival international d’Annecy témoigne d’ailleurs de ce dynamisme. La concurrence des sociétés étrangères en fait d’une certaine manière une question de souveraineté : il faut soutenir cette filière de l’animation ! Elle vient encore de nous offrir un superbe film sorti la semaine dernière.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Comme je l’ai déjà dit, je suis défavorable à tout changement sur ce sujet : le dispositif actuel me semble bien calibré.

M. Pierre Cordier

Le changement, c’est maintenant !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je voulais tout de même répondre à M. Tanguy (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui nous fait la leçon. Il nous dit que derrière chaque niche fiscale il y a un chien, que nous avons peur des chiens (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais qu’il faut malgré tout faire le ménage. Nous finirons par arriver ensemble à l’article 5 : vous y découvrirez la proposition du gouvernement, fruit du travail de toutes les équipes que j’ai l’honneur de diriger, qui vise à adapter ou supprimer certaines dispositions évaluées comme peu pertinentes.
Vous avez parlé du cinéma en des termes à la fois choisis –⁠ vous choisissez soigneusement vos mots – et un tantinet excessifs. Avant de me rasseoir, je tiens simplement à vous lire la liste des pays qui ont eux aussi choisi de soutenir leur industrie cinématographique par un mélange de subventions et de niches fiscales, afin que l’ensemble des députés soient éclairés sur ce point : l’Australie, l’Allemagne, le Canada, le Royaume-Uni, l’Irlande, la République tchèque, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Lituanie, la Slovénie, la Croatie, la Serbie, Malte, Chypre, l’Afrique du Sud, la Jordanie, le Maroc, le Portugal, l’Islande, la Belgique et les Pays-Bas. Cette liste suffit à montrer qu’il ne s’agit pas ni d’une lubie française ni de je ne sais quel complot émanant, comme vous semblez le penser, d’un pouvoir qui ne saurait pas faire la distinction entre l’utile et l’accessoire.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Cela fait au moins quinze ou vingt ans que je vois fleurir les mêmes amendements.

M. François Hollande

Il a raison !

M. Charles de Courson

Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! Au nom de la justice et de l’égalité des citoyens devant l’impôt, arrêtons d’augmenter des crédits d’impôts qui ruinent la République.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand

À titre personnel, je soutiens cet amendement. Comme ma collègue Marsaud, en tant que député d’Annecy, je vois au quotidien les travailleuses et les travailleurs qui font tourner le secteur de l’animation –⁠ et c’est le cas toute l’année, pas seulement au mois de juin lors du festival.

M. Pierre Pribetich

Vous êtes en campagne électorale pour la mairie ?

M. Antoine Armand

J’entends le parallèle qui est fait entre l’animation et d’autres secteurs industriels. Mais je ne comprends pas pourquoi vous vous permettez, au nom de la défense des agriculteurs et des ouvriers, de considérer que les personnes qui travaillent dans le secteur du cinéma d’animation –⁠ et de la culture de manière générale – sont méprisables.
Je ne comprends pas ce mépris ni pourquoi, dès lors qu’il s’agit de l’industrie culturelle –⁠ en l’occurrence, celle de l’animation –, vous parlez de privilèges alors qu’il est nécessaire de défendre un secteur qui fait face à une conjoncture internationale absolument terrible ! Ledit secteur représente d’ailleurs non seulement l’image de la France mais aussi un certain état d’esprit, celui de la culture nationale et européenne. Quand on défend son pays, quand on a le patriotisme économique chevillé au corps –⁠ je ne doute pas que ce soit votre cas, monsieur Tanguy –, on défend aussi ces industries culturelles et créatives. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2241.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                42
                Contre                52

(L’amendement n^o 2241 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3340 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable également. Je voulais juste vous dire que David Amiel va prendre le relais pendant quelques heures, parce que j’ai une réunion avec les élus ultramarins pour faire le point sur certaines dispositions fiscales et sociales du budget. À bientôt !

M. Matthias Tavel

On va accélérer !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3340.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                69
                Contre                114

(L’amendement n^o 3340 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2346, 2347 et 897, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir les amendements n^os 2346 et 2347, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Denis Masséglia

Je me permets de saluer M. le ministre, dont j’espère que le premier avis sera favorable. Jusqu’à présent, par esprit de responsabilité, j’ai retiré mes amendements en expliquant que nous en examinerions d’autres, plus tard, qui seraient plus importants. Nous y sommes. J’étais il y a quelques mois, avec ma collègue Fanny Dombre Coste, à Montpellier pour rencontrer les représentants des studios d’animation et de jeux vidéo. Ils nous ont dit avoir besoin d’un accompagnement spécifique dans la crise qu’ils traversent, dont mon collègue Armand a parlé. Dans le cadre du crédit d’impôt audiovisuel, le plafond d’aide a été fixé à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation, contre 10 000 euros pour les autres œuvres de fiction.
Si cela est possible, nous souhaiterions aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui des œuvres de fiction. Le surcoût fiscal de cette mesure est évalué à 4,11 millions d’euros par an. Si vous ne pouvez accéder à cette demande, acceptez au moins de le rehausser à 6 000 euros par minute en adoptant l’amendement de repli n^o 2347, sachant que le Sénat avait voté une telle disposition l’an dernier. Ce serait une excellente nouvelle pour cette filière qui traverse une période ô combien compliquée.
Pour résumer, je souhaite vivement que l’amendement n^o 2346 soit adopté, mais si vous vous contentez de retenir le n^o 2347, ce serait déjà très bien pour soutenir ce secteur en grande souffrance.

Mme la présidente

L’amendement n^o 897 de Mme Sophie Mette est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté ces amendements auxquels je suis également défavorable. Je regrette cependant que nous n’ayons pas d’étude d’impact pour juger de la pertinence –⁠ peut-être réelle – de ces dispositions.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État

Je remercie le député Masséglia pour ses souhaits de bienvenue. Je le prie toutefois de bien vouloir m’excuser : je rendrai un avis défavorable aux trois amendements, pour des raisons qui tiennent à la stabilité fiscale, d’autant que le plafond de ce crédit d’impôt a déjà été relevé –⁠ il est passé de 1 300 à 3 000 euros.

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Je comprends vos réactions : vous n’avez pas encore reçu le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission Médias, livres et industries culturelles et que je remettrai dans quelques jours. Je me permets de divulguer d’ores et déjà des éléments qui attestent de l’impérieuse nécessité d’adopter au moins l’amendement n^o 2347 si l’on a à cœur d’accompagner le secteur de l’animation. Le coût qui en résulterait est évalué à 4,08 millions d’euros. La somme est certes importante mais elle est indispensable pour soutenir ce secteur en grande souffrance.

(L’amendement n^o 2346 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2347 et 897 tombent.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1302, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour le soutenir.

M. Romain Eskenazi

L’an dernier, l’Assemblée avait adopté –⁠ sans nos voix – un crédit d’impôt que nous avions trouvé excessivement avantageux, pour inciter les compagnies aériennes à incorporer du carburant d’aviation durable dans leurs réservoirs. L’article 200 decies du code général des impôts dispose en effet que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 50 % dès lors qu’elles utilisent du carburant d’aviation durable. Il s’avère que la réglementation européenne impose que 2 % des carburants soient durables, seuil qui sera porté à 6 % en 2030 et 20 % en 2035. Il me semble paradoxal d’inciter fiscalement à respecter la loi.
Afin de soulager nos finances publiques, je vous propose de réduire le taux du crédit d’impôt à 30 % tant que les compagnies se contentent de respecter la loi, mais de l’augmenter progressivement jusqu’à 70 % lorsqu’elles dépassent les objectifs européens. Nous les inciterons ainsi à adopter un comportement plus vertueux.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable. Ce crédit d’impôt a été créé par la loi de finances pour 2025. Cela fait donc seulement huit mois qu’il est en vigueur : laissons au dispositif le temps de faire ses preuves avant de l’évaluer et de décider le cas échéant de le modifier.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

Là encore, vous offrez une niche fiscale fort coûteuse aux compagnies aériennes : un crédit d’impôt de 70 % pour les féliciter d’avoir légèrement dépassé les objectifs européens ! Un tel avantage nous semble disproportionné. Nous ferions mieux de réfléchir aux outils réglementaires dont nous pourrions user pour contraindre les compagnies aériennes à s’engager dans la décarbonation du transport aérien. Nous voterons donc contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi

Monsieur le rapporteur général, c’est vrai, nous avons voté ce crédit d’impôt l’an dernier ; mais cela fait huit mois qu’il n’est pas appliqué. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous vous proposons également de prolonger le dispositif jusqu’en 2030.
Madame Lejeune, je suis surpris de votre réaction car votre groupe avait voté l’an dernier la même disposition appliquée au renouvellement des flottes. Surtout, l’amendement tend précisément à réduire cet avantage fiscal que vous dénoncez. Si les compagnies respectent la loi, le taux du crédit d’impôt passerait de 50 à 30 %, ce qui représente autant d’argent gagné pour les caisses de l’État. En revanche, l’avantage fiscal serait plus important si elles faisaient l’effort de dépasser les objectifs européens et de payer un carburant qui coûte sept fois plus cher que le kérosène.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1302.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                35
                Contre                90

(L’amendement n^o 1302 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 1167.

M. David Magnier

Il tend à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail.
Cette mesure, instaurée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, partait d’une intention louable, celle d’encourager la mobilité douce. Hélas, dix ans plus tard, force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes. Cette mesure est devenue une sorte de micro-niche fiscale : peu d’entreprises y recourent et celles qui le peuvent sont, le plus souvent, de grandes structures qui ont déjà les moyens d’investir dans des flottes de vélos. Autrement dit, cette réduction d’impôt ne profite ni aux PME, ni aux salariés les plus modestes. Son coût budgétaire n’est pas justifié au regard de sa portée énergétique, qui reste marginale. C’est aussi un enjeu de lisibilité et de cohérence. Nous multiplions les micro-niches fiscales, chacune étant assortie de ses propres conditions, exceptions, plafonds ou formulaires, pour le résultat que nous connaissons : une fiscalité complexe, illisible et parfois injuste, lorsque certaines entreprises cumulent tous les avantages tandis que d’autres n’ont droit à aucun.
Supprimer cette niche, ce n’est pas remettre en cause le vélo, rassurez-vous, mais affirmer au contraire que la transition écologique ne doit pas passer par une collection de dispositifs dérogatoires. Elle impose au contraire de mener une politique globale, claire et justement financée. Dans un contexte de contrainte budgétaire et de simplification, nous vous proposons de faire un geste de responsabilité fiscale. Soyons lucides : chaque niche doit prouver son utilité. Celle-ci ne remplissant pas cette condition, je vous invite à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez souligné le fait que cette aide à la constitution d’un parc de vélos pour les salariés ne profitait pas suffisamment aux petites entreprises. C’est le cas de nombreux dispositifs nouveaux, pour une raison assez simple : ce sont en général les entreprises d’une taille suffisante, dotées d’un service juridique habitué à éplucher la législation fiscale, qui s’en emparent les premières. Si nous voulons laisser une chance aux entreprises plus modestes de profiter elles aussi de cette mesure qui, me semble t-il, recueille votre assentiment, il faut leur en laisser le temps.
Nous avions décidé, dans la loi de finances pour 2024, de proroger ce dispositif jusqu’en 2027. N’ajoutons pas aux maux que vous avez déjà soulignés celui de l’instabilité fiscale, d’autant plus que le coût reste modeste –⁠ environ 2 millions par an. L’avis du gouvernement est donc défavorable : laissons toutes les entreprises s’emparer du dispositif et prenons le temps de l’évaluer avant ; nous la corrigerons le cas échéant après 2027.

(L’amendement n^o 1167 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 1852.

M. Mickaël Bouloux

Il s’agit de clarifier le dispositif fiscal pour les entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Sans conséquence budgétaire, cet amendement permet d’aligner le droit fiscal sur le droit social et de soutenir toutes les initiatives en faveur de la mobilité décarbonée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(L’amendement n^o 1852, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 2342.

M. Denis Masséglia

L’Assemblée nationale a décidé, en 2024, de borner le crédit d’impôt jeux vidéo, en échange d’une clause du grand-père pour permettre aux entreprises concernées, dans un souci de visibilité, de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date.
L’an dernier, nous avons décidé de prolonger ce crédit d’impôt mais, étrangement, la clause du grand-père a disparu. L’amendement tend donc à la rétablir pour un coût de zéro euro.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Nous avions décidé, en effet, d’adopter l’un de vos amendements au précédent projet de loi de finances, monsieur Masséglia, pour prolonger ce crédit d’impôt et donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Cela fait longtemps que vous alertez l’Assemblée nationale sur les difficultés de cette filière, qui parvient cependant à demeurer un fleuron de notre industrie dans un environnement international très concurrentiel, notamment avec le Canada. La nécessité de la soutenir n’en est que plus intense.
Le fait d’avoir tracé un horizon jusqu’en 2031 donne une certaine visibilité. L’amendement que vous proposez aurait pour conséquence de prolonger le crédit d’impôt au-delà même de 2031. Certes, les projets concernés auraient été lancés en 2029 ou 2030, mais je pense qu’à ce stade, nous pouvons nous contenter d’une prolongation jusqu’en 2031. Nous aurons tout le loisir, d’ici là, d’améliorer le dispositif si nécessaire. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Je le maintiens : les décisions prises par l’Assemblée nationale doivent être respectées jusqu’au bout.

(L’amendement n^o 2342 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 3798.

M. Denis Masséglia

Cet amendement, dont le coût extrêmement faible devrait être de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, tend à permettre aux entreprises de création de jeux vidéo d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt jeux vidéo les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Cela soutiendrait les petits studios de jeux vidéo indépendants et les aiderait à présenter un dossier solide. S’il est adopté, je retirerai l’amendement suivant, n^o 2345.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté l’amendement. Il ressort de vos travaux d’évaluation que la prise en compte des dépenses de prototypage n’est pas la règle chez nos voisins –⁠ seule l’Allemagne en tient compte, de surcroît avec des taux de subvention inférieurs à ceux applicables en France.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand

Je voterai l’amendement. Pour avoir des studios d’animation indépendants qui se développent dans mon territoire, je sais combien la phase préliminaire de préparation d’un dossier d’agrément est cruciale. Surtout, il est beaucoup plus simple et moins coûteux de déposer une demande d’agrément et de développer ses productions dans d’autres pays. Certes, les subventions sont peut-être moins importantes ailleurs, mais les normes y sont moins contraignantes et les agréments plus faciles à obtenir. Tout l’enjeu est de protéger ces fleurons de notre industrie dans un environnement très concurrentiel.

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

Cet amendement est intéressant : c’est un bel exemple de bureaucratie. Le jeu vidéo est un secteur stratégique –⁠ dont acte – au point qu’il faut le subventionner en créant un crédit d’impôt dont l’obtention est conditionnée à un agrément. L’amendement vise à subventionner le dossier d’agrément : vous proposez de donner à une entreprise qui se crée une subvention sous forme de crédit d’impôt pour faire face aux frais d’agrément afin qu’ensuite, une fois l’agrément obtenu, elle puisse accéder à la subvention qu’est le crédit d’impôt. C’est l’illustration même du système bureaucratique qui ne marche pas dans notre pays ! (M. Thierry Benoit applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia

Peut-être n’ai-je pas été clair, aussi vais-je compléter ma présentation. La création d’un jeu vidéo se fait en plusieurs étapes, de sorte qu’il s’écoule de longs mois avant son lancement sur le marché. Pendant cette période de développement, le créateur ne bénéficie d’aucun accompagnement. L’objectif est d’aider les studios de petite taille le plus tôt possible afin qu’ils demeurent compétitifs dans une industrie mondialisée.

(L’amendement n^o 3798 est adopté.)

Mme la présidente

Vous retirez donc l’amendement n^o 2345, monsieur Masséglia ?

M. Denis Masséglia

Oui, madame la présidente, dans un esprit de responsabilité, pour avancer dans nos débats et contribuer à la maîtrise de nos dépenses.

(L’amendement n^o 2345 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 896 et 1359.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 896.

Mme Sophie Mette

La réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s’étendre sur plusieurs années. C’est notamment le cas pour les œuvres d’animation et les séries comptant plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir aux projets déjà engagés la stabilité du crédit d’impôt international (C2I).
Le présent amendement, inspiré des propositions de la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (Ficam), instaure une clause dite du grand-père permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la fin du C2I, prévue le 31 décembre 2026, de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à ce que leur réalisation soit achevée. Cette mesure renforcerait la visibilité des producteurs et éviterit que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.

Mme la présidente

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 1359.

Mme Virginie Duby-Muller

Il est identique à celui de Mme Mette. Permettez-moi de présenter dès maintenant deux autres amendements, les n^os 1358 et 1360, qui concernent eux aussi le C2I, un outil efficace pour attirer en France des productions étrangères. Chaque euro de crédit d’impôt dont bénéficient les productions étrangères génère 7,40 euros de dépenses et 1,30 euro de recettes fiscales et locales : il y a là un véritable effet de levier.
La réalisation d’une œuvre cinématographique audiovisuelle s’inscrit dans un temps long et nécessite de la visibilité. C’est la raison pour laquelle l’amendement n^o 1358 vise à prolonger par anticipation le C2I jusqu’au 31 décembre 2031 ; l’amendement n^o 1360 retient quant à lui la date du 31 décembre 2028.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 896 et 1359 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Nous partageons l’objectif visé par ces amendements. L’efficacité du C2I a été démontrée dans le cadre des revues de dépenses : le gain économique engendré par la localisation des activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale liée au crédit d’impôt. Il convient donc de prolonger ce dispositif et de lui donner de la visibilité : c’est l’enjeu de la clause du grand-père que vous proposez.
Ces deux amendements comportent toutefois une erreur de rédaction : ils ne renvoient pas au bon article du code général des impôts. Nous vous suggérons donc de les retirer au profit de l’amendement n^o 2350 de Denis Masséglia, qui propose le même dispositif avec une codification opérationnelle.

M. Franck Riester

C’est un dispositif important !

(L’amendement n^o 1359 est retiré.)

(L’amendement n^o 896 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n^o 1404.

M. Anthony Boulogne

En cinq ans, le coût du C2I est passé de 73 à 117 millions d’euros, soit près de 45 millions d’euros d’augmentation. Plus personne ne maîtrise désormais la trajectoire de ce dispositif. Le coût de ce crédit d’impôt –⁠ qui bénéficie principalement, voire exclusivement, à des sociétés étrangères tournant en France via des prestataires nationaux – est intégralement supporté par le contribuable français. La progression spectaculaire du C2I représente un coût croissant pour les finances publiques à un moment où la maîtrise des dépenses fiscales doit constituer une priorité nationale. Les secteurs audiovisuel et cinématographique doivent prendre leur part de l’effort collectif de redressement des comptes publics.
Cet amendement propose de réduire de moitié le taux du C2I et d’abaisser l’assiette des dépenses éligibles. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous le rationalisons pour mieux contrôler son coût et garantir son efficacité réelle pour l’économie française. C’est donc un amendement de bon sens et de responsabilité, qui vise à réaliser des économies ciblées sur une dépense fiscale en dérive continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’invite M. Boulogne à lire le rapport que l’IGF –⁠ peu suspecte de tendresse envers la dépense publique et les crédits d’impôt – a consacré au dispositif. Il démontre que le C2I est bon pour notre économie et pour nos finances publiques. En effet, le surcroît de recettes généré par l’implantation de ces activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale engagée. Cette mesure est bonne pour notre rayonnement culturel, pour l’emploi, l’activité économique et les comptes publics. Pour soutenir l’industrie cinématographique française, je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester

J’abonde dans le sens de M. le ministre. Ce dispositif est vraiment important en termes économiques : il accompagne tout un écosystème de productions audiovisuelles et cinématographiques, soutenu par le plan d’investissement France 2030, qui aide un certain nombre de studios en France. Il favorise le développement d’un secteur d’activité important ainsi que le rayonnement culturel de notre pays. En outre, il entraîne des retombées touristiques très positives car les spectateurs de séries ou de films tournés en France souhaitent se rendre sur les lieux de tournage. Je vous invite donc à maintenir ce dispositif qui est essentiel en termes économiques, culturels et touristiques.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

L’argument qui vient d’être donné me semble contre-productif : dans certains quartiers et certains territoires français, le surtourisme et l’invasion touristique sont devenus insupportables et catastrophiques ! ( MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard s’exclament. ) Si votre idée est de favoriser la Netflixisation de la culture française et de présenter Paris et la France comme une espèce de carte postale grotesque pour touristes américains, ce sera sans nous !

M. Paul Midy

Vous détestez les étrangers !

M. Jean-Philippe Tanguy

Ils envahissent le territoire, occupent les logements parisiens et font exploser les prix de l’immobilier à Paris, empêchant les étudiants, les précaires et les classes moyennes de se loger dans la capitale.

M. Paul Midy

Ils donnent du travail aux restaurateurs !

M. Jean-Philippe Tanguy

Ils transforment les brasseries parisiennes, qui passent du style Amélie Poulain à celui d’ Emily in Paris. La culture française doit demeurer la culture française et non se transformer en culture française pour New-Yorkais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument

Il est raciste même avec les Américains !

(L’amendement n^o 1404 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 3, 888, 1358, 3599, 1360 et 2349, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3, 888, 1358 et 3599 sont identiques, de même que les amendements n^o 1360 et 2349.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Mme Géraldine Bannier

Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Cela a été rappelé, le C2I, qui concerne les films et séries d’initiative étrangère produits dans notre pays, a un effet positif. Un crédit d’impôt de 1 euro génère 1,31 euro de recettes fiscales et sociales. Il faut donc encourager ce dispositif dont le terme est prévu le 31 décembre 2026. C’est pourquoi nous proposons de le proroger par anticipation jusqu’au 31 décembre 2031, afin que les projets de tournage actuels puissent se concrétiser.
J’ai été surprise d’entendre des députés opposer tout à l’heure culture et agriculture. ( Mme Dominique Voynet applaudit. ) Au nom de la Terre est un film formidable qui révèle les problématiques de l’agriculture. N’opposons jamais les agriculteurs et les acteurs de la culture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 888 de Mme Sophie Mette et 1358 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 3599.

M. Denis Masséglia

Il est défendu. N’oublions pas que sans ce dispositif, Les Minions n’aurait pas été réalisé en France.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 1360 de Mme Virginie Duby-Muller et 2349 de M. Denis Masséglia sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le C2I va arriver à échéance ; vous avez raison de vouloir le prolonger. La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques n^o^s 3, 888, 1358 et 3599 et défavorable aux amendements identiques n^o^s 1360 et 2349.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au bénéfice de l’amendement n^o 2350, qui a des effets similaires aux amendements identiques n^o 896 et 1359 que nous avons examinés tout à l’heure, mais avec une codification adéquate.

(L’amendement n^o 1358 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Je suis tombé de mon strapontin en écoutant la diatribe de M. Tanguy sur le surtourisme et ses conséquences pour le logement des jeunes et des précaires et plus généralement de ceux qui vivent dans des territoires touristiques. Je rappelle que le Rassemblement national est le seul groupe à s’être opposé à la régulation des meublés de tourisme. Ces locations meublées nourrissent le surtourisme et sont la cause des difficultés rencontrées par les classes moyennes et populaires pour se loger. Mais M. Tanguy n’est pas à une contradiction près : il dit tout et son contraire du matin au soir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Monsieur Tanguy, dans le cadre de l’examen du PLF, nous allons prochainement débattre de la question du logement ; je vous invite à mettre en accord vos paroles et vos actes en votant notre proposition en faveur de la régulation de l’offre et de la location longue durée, à laquelle, comme M. Falcon qui vient d’entrer dans l’hémicycle, vous vous êtes toujours opposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon

Monsieur Echaniz, vous êtes malhonnête ! La location saisonnière représente 1 % des 1 500 000 logements que compte la capitale.
Votre loi est absolument désastreuse : pour lutter contre la location saisonnière et ses excès dans certaines grandes villes, vous proposez d’augmenter les impôts pour tout le monde, partout, notamment pour des Français qui n’ont pas d’autre choix que de pratiquer la location saisonnière à titre accessoire pour avoir des revenus. Certaines stations balnéaires ont toujours connu des locations saisonnières sans que cela pose de difficulté ; c’est le cas dans ma circonscription. Pour répondre à quelques problèmes dans quelques territoires, peut-être chez vous, vous avez puni l’ensemble des Français. En 2026, quand ils recevront leurs feuilles d’impôts, ils payeront davantage à cause de vous, parce que vous avez été incapable de discernement dans cette loi absolument inique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 888 et 3599.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                97
                Contre                89

(Les amendements identiques n^os 3, 888 et 3599 sont adoptés. En conséquence, les amendements n^o^s 1360 et 2349 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 2350.

M. Denis Masséglia

Il s’agit d’un amendement transpartisan –⁠ puisque je l’ai élaboré avec des collègues des groupes communiste et socialiste mais aussi, bien sûr, de mon groupe Ensemble pour la République – et je me permets d’y associer, même si je ne leur en ai pas demandé l’autorisation, Mme Duby-Muller et Mme Mette, qui avaient rédigé des amendements sensiblement identiques.
Il vise à instaurer une clause du grand-père dans le dispositif du crédit d’impôt international que nous venons de proroger.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, nous allons y procéder dès à présent. (Assentiment.)
Je mets donc aux voix l’amendement n^o 2350.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                117
                Contre                57

(L’amendement n^o 2350 est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 1402, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir cet amendement.

M. Anthony Boulogne

J’ai bien compris que personne ici ne souhaitait faire d’économies, mais je vais tout même continuer à défendre des amendements qui vont dans ce sens.
Celui-ci prévoit de limiter le coût du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant en restreignant le périmètre du dispositif.
Un tel coup de rabot est justifié par le fait que les dépenses fiscales liées à ce crédit d’impôt ont, une fois de plus, explosé. En 2024, le chiffrage initial du coût pour l’État s’établissait à 17 millions, mais le chiffrage actualisé s’est élevé à 42 millions selon le rapport annuel de performances de la mission Culture.
Je le répète, en ces temps de tempête budgétaire, il convient de réduire la voilure s’agissant de ce dispositif fiscal, tout en le sanctuarisant pour les micro et petites entreprises.
Cet amendement s’inscrit donc dans une double logique : limiter le coût du crédit d’impôt pour les comptes publics tout en préservant le cadre du dispositif pour les acteurs économiques de petite taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous proposez de baisser les taux et les plafonds du crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacle vivant.
Contrairement à ce que vous avez avancé, plusieurs évaluations indiquent que ce sont majoritairement des PME qui bénéficient du crédit d’impôt –⁠ 86 % des entreprises concernées enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions. Par ailleurs, le bilan a été jugé globalement positif. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avec cet amendement, vous proposez en réalité d’augmenter les impôts sur le spectacle vivant, un secteur déjà fragile alors même qu’il représente de nombreux emplois et contribue au rayonnement de notre pays. L’avis est donc défavorable d’autant plus que, comme le rapporteur général vient de le rappeler, 85 % des bénéficiaires sont des PME.

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Je vais aller dans le sens des propos du rapporteur général et du ministre.
Vous n’avez pas compris ce qu’est le crédit d’impôt, monsieur Boulogne. C’est un dispositif qui rapporte de l’argent à l’État (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) puisqu’il permet à des entreprises de fonctionner, donc de créer de l’emploi.
Vous voulez le supprimer en expliquant que son coût a augmenté. Ce n’est pas vrai. Certes, davantage d’entreprises ont été aidées, et pour des sommes plus élevées, mais à l’arrivée, le crédit d’impôt rapporte plus d’argent et entraîne des créations d’emploi. CQFD.

M. Franck Riester

Il a raison !

M. Erwan Balanant

On assiste là à une attaque frontale contre la mission Culture. Dès que vous pouvez vous en prendre à la culture, vous le faites. C’est bien dommage, car c’est l’excellence de la France –⁠ et je croyais que vous aimiez notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1402.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                60
                Contre                126

(L’amendement n^o 1402 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2351 et 2353, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.

M. Denis Masséglia

Ces amendements transpartisans visent à proroger le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, jusqu’en 2031 pour le n^o 2351 ou jusqu’en 2028 pour le n^o 2353.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté ces deux amendements. Je précise que le crédit d’impôt n’arrive à échéance qu’à la fin 2027 et non à la fin de cette année.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je veux rappeler –⁠ ce qui vaut d’ailleurs pour d’autres amendements – que nous avions adopté un principe selon lequel les crédits d’impôt ne pouvaient être prorogés que pour une période de trois ans au maximum, afin de permettre une évaluation débouchant le cas échéant sur une prorogation ou une modification. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je note qu’il existe toujours cette tentation d’approuver le principe tant qu’il reste général mais de le refuser lorsqu’il est question d’un crédit d’impôt en particulier.
Il convient de conserver une cohérence globale. Conformément à la règle des trois ans, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 –⁠ il sera alors temps d’évaluer son efficacité. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

(Les amendements n^os 2351 et 2353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements n^os 1415 et 1416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Erwan Balanant

Tout le monde reconnaît l’utilité des crédits d’impôt dans le secteur du spectacle vivant. Or la danse, les formes chorégraphiques en sont exclues. C’est bien dommage, car elles font bien sûr partie intégrante du spectacle vivant. Ces deux amendements visent à les inclure dans le dispositif.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté ces deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il est également défavorable, tout d’abord pour la raison que je viens de donner à propos des amendements précédents. Il est nécessaire de respecter collectivement la règle des trois ans suivis d’une évaluation, sinon elle perd tout son sens –⁠ à moins de décider tous ensemble que les crédits d’impôt peuvent être prolongés jusqu’à six, neuf ou douze ans ! Nous avons fixé un cap, il me semble important de le respecter.
Par ailleurs, il existe déjà un crédit d’impôt pour le spectacle vivant qui inclut le champ de la chorégraphie.

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Excusez-moi, monsieur le ministre, mais la danse, les formes chorégraphiques sont actuellement exclues du dispositif. Qui pourrait m’expliquer pourquoi on applique un traitement différent au théâtre et à la danse, qui relèvent pareillement du spectacle vivant ?

Mme Christine Arrighi

Il fallait financer la culture !

(Les amendements n^os 1415 et 1416, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 1414 rectifié.

M. Erwan Balanant

Il vise à modifier un critère d’accès au dispositif. Vous le savez, pour qu’une entreprise bénéficie du crédit d’impôt dit spectacle vivant, il faut que six artistes –⁠ par exemple six comédiens – soient présents sur le plateau.

M. Olivier Falorni

Vous parlez du plateau de Gérard Larcher ?

M. Erwan Balanant

Non, monsieur Falorni ! (Sourires.)
Comme on peut le constater, de plus en plus d’œuvres artistiques se caractérisent par une forme minimale, avec seulement deux personnes sur le plateau. Mais pour que ces spectacles puissent être montés, la présence d’un très grand nombre de techniciens derrière la scène est nécessaire –⁠ je pense en particulier à la place croissante accordée au son ou à la vidéo.
Cet amendement, qui répond à une demande de l’ensemble de la filière, vise donc à faire passer de six à deux le nombre minimum de personnes présentes sur le plateau.

Mme Christine Arrighi

Je croyais que vous deviez retirer des amendements ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle a rejeté cet amendement. Si j’ai bien compris, mais je parle sous le contrôle de M. Balanant, qui connaît ces questions beaucoup mieux que nous, ce crédit d’impôt avait été imaginé pour de grandes scènes, avec des spectacles qui comptent 90 % d’artistes professionnels et vingt services de répétitions pour vingt dates réparties dans plusieurs lieux. Il a donc été décidé, en cohérence avec cette cible, de fixer un nombre minimum de six artistes sur le plateau.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 1414 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 2354, 3494, 2355 et 3495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2354 et 3494 sont identiques, de même que les amendements n^os 2355 et 3495.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n^o 2354.

M. Denis Masséglia

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n^o 2355. Il s’agit de proroger le CIT, le crédit d’impôt pour le théâtre –⁠ un art dans lequel de nombreuses personnes dans notre hémicycle ont un certain talent – et le cirque jusqu’en 2031 pour le n^o 2354, ou 2028 pour le n^o 2355.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3494 de M. Erwan Balanant est défendu.

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 2355 de M. Denis Masséglia et 3495 de M. Erwan Balanant sont défendus.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté ces amendements. Je précise que ce crédit d’impôt arrive à échéance fin 2027 –⁠ nous avons donc un peu de temps devant nous.

M. Laurent Wauquiez

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 2354 et 3494 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 2355 et 3495 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 1407.

M. Erwan Balanant

Il porte sur une nouvelle forme de création culturelle : le podcast. Près d’un Français sur deux écoute des podcasts et chaque mois, 200 millions de podcasts sont écoutés –⁠ c’est énorme.
Or cette forme de production, parce qu’elle est nouvelle, n’est intégrée à aucun des dispositifs actuels –⁠ qu’ils soient liés au Centre national du cinéma, au Centre national de la musique ou au Centre national du livre.
Pourtant, les Français excellent dans ce domaine. Dans un contexte évidemment difficile, il convient de les aider. D’ailleurs, les sociétés de production de podcasts sont présentes dans nombre de nos territoires –⁠ elles ne sont pas uniquement parisiennes, ce qui constitue une spécificité du secteur.
L’instauration d’un crédit d’impôt marquerait simplement la reconnaissance de l’importance du podcast. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un média audio. Certains d’entre vous sont des parents : si nous voulons éloigner nos enfants des écrans, rien de tel que de leur faire écouter des podcasts en voiture !
Le coût du crédit d’impôt que je propose –⁠ entre 600 000 et 900 000 euros d’après les estimations – ne représente pas grand-chose pour le budget de l’État. Nous devons l’instaurer afin de soutenir une filière émergente qui promeut la francophonie, permet d’améliorer la santé mentale de nos enfants et contribue à rendre la culture accessible.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous avions eu une discussion sur ce sujet en commission, où l’amendement avait été rejeté. J’émets un avis défavorable même si, pour être franc, je regrette que nous ne puissions pas nous appuyer sur un travail de fond. Certains arguments me semblent en effet très pertinents.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il est également défavorable. Avec cet amendement, on crée une nouvelle dépense fiscale. Il faudrait alors la notifier à la Commission européenne et, en l’état actuel du dispositif (M. Erwan Balanant proteste), il serait difficile de l’appliquer rapidement.
Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, votre amendement met en lumière de réels enjeux. Il est important que nous puissions travailler ensemble, si vous en êtes d’accord, pour s’assurer de sa sécurité juridique et de son impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Je ne le retire pas, car nous devons cranter le dispositif, mais j’ai bien entendu votre proposition et je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble sur la question.
Au passage, je ne crois pas du tout qu’une telle mesure poserait un problème au niveau européen. De nombreux autres secteurs bénéficient déjà d’aides –⁠ la preuve en est que nous venons d’instaurer de multiples crédits d’impôt pour le secteur de la création.
Je maintiens donc mon amendement, car je suis sûr que de nombreux députés adhèrent à ce nouveau dispositif.

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

L’un des deux arguments principaux de votre raisonnement est que le podcast serait une forme d’expression artistique émergente. Je n’en suis pas convaincu : les créations au format audio existent depuis longtemps, même si, en effet, la façon de consommer est un peu différente aujourd’hui puisque les podcasts font pleinement partie du quotidien des Français. Il ne s’agit donc absolument pas d’une forme émergente. La production de podcasts s’est même industrialisée.
Votre deuxième argument m’interpelle : vous justifiez la création de ce crédit d’impôt par la nécessité de reconnaître l’importance des podcasts. Mais on ne vote pas des crédits d’impôts pour reconnaître que les personnes font de belles choses ! La volonté de reconnaître une forme d’expression artistique, aussi remarquable soit-elle, ne suffit pas à justifier la création d’un crédit d’impôt.

(L’amendement n^o 1407 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je vous informe que nous avons un peu accéléré le rythme de nos débats par rapport au début de la séance –⁠ il était alors assez lent. Nous avons presque atteint la cible des vingt amendements à l’heure.
Je vous propose une suspension de séance.

M. Matthias Tavel

Il ne faudrait pas qu’on aille trop vite ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3313, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n^o 1952, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 754 et identiques, par les groupes Écologiste et social et de la gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n^o 3275, par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur l’amendement n^o 2530, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Tous ces amendements, n^os 3313, 1952, 754, 2945, 3314, 3275 et 2530, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 754, 2945 et 3314 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3313.

M. Nicolas Sansu

Il vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). Le but n’est pas de le supprimer : nous ne contestons pas qu’il puisse avoir des effets positifs, notamment pour les petites entreprises. Toutefois, il a été démontré à de très nombreuses reprises, notamment par le CPO –⁠ Conseil des prélèvements obligatoires – et par le CAE –⁠ Conseil d’analyse économique – que son efficience était fortement limitée par rapport à son coût.
Je rappelle qu’il s’agit de la première niche fiscale, avec un coût pour les finances publiques de 7,9 milliards en 2024, qui a augmenté de 30 % en dix ans. L’OFCE –⁠ Observatoire français des conjonctures économiques – et France Stratégie expliquent que pour 60 milliards distribués entre 2008 et 2021, un peu moins de 400 000 emplois ont été créés, ce qui revient à presque 13 000 euros par mois et par emploi. Ce montant, beaucoup trop élevé, mérite d’être revu à la baisse.
Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, afin d’épargner les petites et moyennes entreprises et de faire contribuer les plus grandes.
Pour les grandes entreprises dont le montant de CIR constitue une faible part de leurs dépenses de R&D –⁠ recherche et développement –, comme Stellantis, qui a perçu 63 millions de CIR alors qu’elle dépense chaque année plus de 2 milliards d’euros, soit 3 % du total, le taux de 5 % au-dessus du seuil de 100 millions semble un peu superfétatoire, si je puis me permettre. Il s’agit en fait uniquement d’optimisation fiscale.
Selon l’étude de Philippe Aghion (Exclamations sur les bancs du groupe RN), le CIR est deux fois et demi plus efficace pour les TPE-PME : il a demontré que pour 1 euro dépensé, deux fois plus de brevets étaient déposés.
Notre amendement vise également à subordonner le CIR au maintien des emplois de chercheurs, car de nombreuses entreprises bénéficiaires du CIR n’ont pas maintenu l’emploi, voire l’ont supprimé. Voici quelques exemples, qui ne sont pas exhaustifs : Renault Trucks, 90 millions de CIR, 500 licenciements ; Michelin, 42 millions reçus en 2023 et 1 250 licenciements.
Il est temps de mettre fin à cette situation injuste, mais aussi d’aider la recherche autrement par la dépense directe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 1952.

M. Aurélien Le Coq

Monsieur le ministre, cela fait plusieurs jours que j’écoute attentivement le gouvernement. Vous nous dites qu’il faut faire un effort pour baisser les dépenses. Nous vous avons entendu : avec cet amendement, nous vous faisons une proposition en ce sens.
Quelle est la première dépense de l’État aujourd’hui ? C’est une dépense fiscale : les niches fiscales. Quelle est la première de ces niches ? C’est le crédit d’impôt recherche. Son coût pour l’État a augmenté de 325 % depuis 2007 pour atteindre près de 8 milliards. Il faut le réduire.
En effet, cette niche fiscale ne bénéficie qu’aux plus grosses entreprises : 10 % des plus grosses entreprises qui touchent le CIR concentrent 77 % du montant total et, parmi elles, les cinquante premiers bénéficiaires touchent 43 % de ce montant. Elles aspirent donc le CIR au détriment des petites, qui en touchent moins.
Nous proposons donc d’abaisser à 50 millions le plafond du taux à 30 %, pour concentrer le crédit d’impôt recherche sur les petites entreprises, et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.
Les dépenses du crédit d’impôt recherche ne sont pas les dépenses de recherche les plus efficaces.

M. Paul Midy

C’est faux !

M. Aurélien Le Coq

Ce n’est pas moi qui le dis mais la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, qui observe que « le CIR n’a pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Nos dépenses de crédit d’impôt recherche sont plus importantes que celles consacrées à la recherche publique à travers le CNRS –⁠ Centre national de la recherche scientifique –, l’Inserm –⁠ Institut national de la santé et de la recherche médicale – et les autres agences spécialisées.
Non seulement nous ne sommes pas suffisamment efficaces, mais nous subventionnons des entreprises comme Sanofi, qui a reçu 1,5 milliard de crédit d’impôt recherche pendant dix ans tout en divisant par deux le nombre de ses chercheurs. C’est un scandale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n^o 754.

Mme Estelle Mercier

Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale.
France Stratégie, le CAE, l’IPP –⁠ Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement.

Mme Anne-Laure Blin

S’il est inutile, supprimez-le !

Mme Estelle Mercier

Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plutôt limités sur les grandes entreprises, qui en profitent davantage pour faire de l’optimisation fiscale, alors qu’il peut y avoir un effet extrêmement positif sur les petites et moyennes entreprises. Or cinquante entreprises captent 43 % du montant total du CIR alors que les PME innovantes, qui représentent 84 % des bénéficiaires, n’en captent qu’un faible montant.

Mme Fatiha Keloua Hachi

Tout à fait !

Mme Estelle Mercier

Nous proposons donc de recentrer le dispositif sur les PME innovantes, d’abaisser le plafond, de plafonner le crédit d’impôt au niveau du groupe et d’exclure l’immobilier d’entreprise. Dans un contexte de déficit budgétaire et de rétablissement des comptes publics, cela permettrait en outre de faire des économies sur cette niche fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement identique n^o 2945.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Je suis très heureux de défendre cet amendement déposé par notre collègue Charles Fournier au nom du groupe Écologiste et social, que nous présentons en commun avec les groupes du Nouveau Front populaire. Il a été adopté en commission à la suite de l’excellente intervention de notre collègue Christine Arrighi.
Le CIR représentait en 2024 un coût estimé à 7,6 milliards pour une efficacité macroéconomique, sociale et écologique limitée pour les moyennes et grandes entreprises, qui concentrent l’essentiel de cette dépense publique. Il est donc nécessaire de recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME, c’est-à-dire les entreprises qui en ont le plus besoin et qui ont la plus grande propension à réaliser des innovations de rupture.
Cet amendement propose par conséquent d’abaisser de 100 à 50 millions le plafond des dépenses de recherche et développement qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique au-delà du plafond.
Il propose également de plafonner le crédit d’impôt recherche au niveau d’un groupe et non d’une entité. Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des multinationales continueront d’exploiter les contournements de plafond. Nous en avons eu de nombreuses démonstrations.
Enfin, nous proposons d’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Aujourd’hui, le maintien de l’activité de recherche au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Une entreprise peut donc, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Tristan Lahais

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement identique n^o 3314.

M. Nicolas Sansu

Il est identique aux deux précédents et propose donc le plafonnement à 50 millions, la suppression des 5 % et la sortie d’un certain nombre de biens qui n’ont rien à faire, à notre avis, dans les dépenses de recherche.

Mme la présidente

Vous pouvez poursuivre pour soutenir l’amendement n^o 3275.

M. Nicolas Sansu

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à calculer le CIR au niveau du groupe plutôt que des filiales.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2530.

M. Aurélien Le Coq

Il vise également à attribuer le CIR au niveau du groupe et non à celui de la filiale. Selon l’IGF, cela suffirait à récupérer 1 milliard. M. le ministre devrait y être sensible à un moment où on cherche, avec ce budget, à faire les poches à la fois aux retraités, aux salariés et à peu près à l’ensemble des Français.
L’attribution du crédit d’impôt recherche à certaines grandes entreprises est critiquable. Sanofi s’en est ainsi gavé sans pour autant investir dans la recherche. Je le répète : cette entreprise a pris 1,5 milliard pendant dix ans pour diviser par deux le nombre de ses chercheurs.
Mais il y a pire. En 2020, en pleine pandémie et crise du covid, Sanofi verse 4,8 milliards de dividendes, le deuxième plus gros versement de dividendes du CAC40 à l’époque et, dans le même temps, supprime 1 000 emplois en France, dont 400 de chercheur ! Après ce scandale, aucune réaction, aucun recentrage du crédit d’impôt recherche, rien ! Au contraire : la gabegie s’est poursuivie puisqu’entre 2022 et 2024, Sanofi a touché 300 millions de crédit d’impôt recherche pour supprimer 330 postes de chercheur, tout en réalisant 9 milliards de bénéfices en 2024.
Si nous voulons subventionner la recherche, mettons plutôt de l’argent dans la recherche publique et dans nos instituts de recherche, qui galèrent, et arrêtons de subventionner les dividendes de grosses boîtes qui, en réalité, passent leur temps à virer des salariés et n’investissent pas correctement dans la recherche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Lottiaux

Toujours aussi nuancé !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je me range à la décision de la commission, qui a rejeté l’ensemble de ces amendements.
L’amendement n^o 3313 propose de bouleverser l’équilibre en plafonnant le CIR à 50 millions et en supprimant sa deuxième tranche. L’amendement n^o 1952 et les amendements identiques n^os 754, 2945 et 3314 proposent, dans des rédactions un peu différentes, des modifications assez similaires. Les amendements n^os 3275 et 2530 proposent de calculer le plafond de dépenses de la première tranche du CIR au niveau des groupes.

M. Nicolas Sansu

Ça peut être un premier pas !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Mon avis est simple. Je veux bien qu’on ait de grands discours sur la désindustrialisation, sur l’indépendance ou sur la souveraineté, mais à un moment, il faut être cohérent. (M. Paul Midy applaudit.) Pour se donner les moyens de la souveraineté, il faut garder sur notre sol des ingénieurs, des entreprises, des laboratoires et des brevets. C’est comme ça que cela marche ! D’ailleurs, tous les grands pays, États-Unis, Japon, Chine et Corée, se sont dotés d’un crédit d’impôt recherche, même si le mécanisme ne porte pas ce nom.

M. Jean-François Coulomme

Peut-être le gèrent-ils mieux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Si vous rabotez le CIR, en réalité, vous ne faites pas d’économies : vous organisez le départ de tous les acteurs que je viens de citer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On ne défend pas la souveraineté avec des slogans, mais avec des actes et des investissements.
Vous dites qu’il faut financer davantage les PME et moins les grosses entreprises. C’est méconnaître totalement le système de la recherche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Paul Midy

Eh oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Sans les grandes entreprises, qui finance les biotech ? Qui finance les brevets ? Qui finance l’innovation ? En matière d’innovation, il y a un continuum entre les grandes entreprises et les PME.
Un monde où l’innovation vient des seules PME, cela n’existe pas ! Nous avons besoin d’une chaîne complète. Vos amendements prétendent défendre les petites entreprises ; mais en tuant les grandes entreprises, ils tueront aussi les petites.

M. Nicolas Sansu

Quand les gros maigrissent, les maigres meurent !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. (M. Paul Midy applaudit.)
Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.

M. Nicolas Sansu

Pas 84 % du montant !

M. David Amiel, ministre délégué

Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D.
Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF –⁠ je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…

M. Aurélien Le Coq

Oh là là !

M. David Amiel, ministre délégué

…l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.

Mme Marie-Christine Dalloz

Depuis l’époque Hollande !

M. David Amiel, ministre délégué

Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.

Mme la présidente

Sur ces amendements, je laisserai s’exprimer jusqu’à un orateur par groupe.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Je ne donnerai pas de leçon d’économie, mais je souhaite insister sur la nécessité de la recherche en entreprise. M. Sansu dit vouloir réformer le CIR pour que les petites entreprises puissent y avoir accès ; dans quel monde les petites entreprises ont-elles les moyens d’investir suffisamment pour être éligibles au crédit impôt recherche ? La réalité macroéconomique, c’est que ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CIR,…

M. Nicolas Sansu

Le ministre vient de dire le contraire !

Mme Marie-Christine Dalloz

…mais qu’elles font ensuite appel à des entreprises partenaires qui bénéficient indirectement du crédit d’impôt. C’est pourquoi l’effet de levier du crédit d’impôt recherche est impossible à calculer, quoi qu’en dise le groupe socialiste : le CIR n’affecte pas uniquement les entreprises auxquelles il est directement attribué, mais l’ensemble de l’écosystème. Le jour où vous comprendrez cela, vous comprendrez qu’il est nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche, car la recherche est l’avenir de notre industrie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Proportionnellement à leur population, les États-Unis dépensent trois fois plus que la France dans ce domaine.
Je fais partie du Comité de surveillance des investissements d’avenir (CSIA). Personne n’a pensé à faire le lien entre les investissements d’avenir et le crédit d’impôt recherche ; pourtant, je peux vous assurer qu’il y a des passerelles. Si la recherche avance en France, c’est grâce à ces deux dispositifs. De grâce, ne supprimons pas un dispositif certes coûteux, mais nécessaire pour l’avenir de notre industrie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu

Qui parle de le supprimer ? Personne !

Mme Fatiha Keloua Hachi

Il ne faut pas être manichéen, ce n’est pas tout ou rien !

Mme la présidente

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit

Le groupe Horizons & indépendants s’opposera aussi à ces amendements. (M. Paul Midy applaudit.) La France n’est pas une oasis isolée dans le monde, l’Assemblée nationale ne décide pas seule du devenir des entreprises françaises. Dans quelques jours, nous rentrerons dans nos circonscriptions, où le nombre de défaillances d’entreprises augmente chaque semaine. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Jérémie Patrier-Leitus

Eh oui !

M. Aurélien Le Coq

Et donc ?

M. Thierry Benoit

Nous en sommes à environ 60 000 défaillances d’entreprises cette année. Par ailleurs, nous n’avons aucune connaissance des conséquences qu’auront les taxes douanières américaines sur les entreprises françaises. En outre, nous évoluons dans un contexte européen très compliqué, qui inclut notamment la guerre en Ukraine.
Enfin, il est inutile de rappeler que les entreprises françaises de toute taille, des grandes entreprises jusqu’aux commerçants, sont affectées par l’incertitude politique. La précarité budgétaire et financière dans laquelle nous sommes en train de plonger la France fragilise toute l’économie et toutes les entreprises du pays. Ce n’est donc certainement pas le moment de s’attaquer au crédit d’impôt recherche, qui encourage l’innovation et prépare l’avenir, car cela reviendrait à fragiliser l’intégralité de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme Danielle Simonnet

Le CIR n’empêche pas les licenciements !

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à tous les amendements visant à raboter le crédit d’impôt recherche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Un député du groupe LFI-NFP

Comme d’habitude !

M. Paul Midy

Exactement, et je vais vous expliquer pourquoi. Nous estimons que, même si nous avons beaucoup augmenté l’investissement dans l’innovation ces dernières années, il faut le faire encore bien davantage. Prenons du recul, revenons en 1958, quand le général de Gaulle a décidé que la France devait se doter de la bombe nucléaire.

M. René Pilato

Ce n’est pas le sujet !

M. Ugo Bernalicis

Vous faites n’importe quoi avec l’argent public !

M. Paul Midy

Nous avons investi et obtenu la bombe nucléaire, qui a ouvert la voie au nucléaire civil. Imaginez ce que serait la France aujourd’hui sans la bombe nucléaire ou sans le nucléaire civil.

M. René Pilato

Vous dites n’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis

Il n’y connaît rien !

M. Paul Midy

Quand cette décision a été prise, l’investissement annuel consenti à l’époque représentait l’équivalent de 50 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de France 2030 chaque année ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Ne pinaillez pas pour 7 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche : il faut faire beaucoup plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vu la situation géopolitique, vu l’accélération des États-Unis et de la Chine, nous devons nous hisser aux rangs des leaders de l’intelligence artificielle, être les premiers à maîtriser le quantique. Si nous voulons gagner les guerres et la paix de demain, la France doit être la meilleure en matière d’innovation, disposer des meilleures technologies, être souveraine. Il faut donc investir bien davantage.
C’est pourquoi nous rejetterons tous les amendements qui tendent à raboter, à exclure, à enlever, à dépenser moins dans l’innovation. Si vos amendements visaient à optimiser le CIR (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

M. Ugo Bernalicis

Ça, vos amis adorent !

M. Paul Midy

…à l’augmenter, à le rendre meilleur, à y ajouter de nouveaux dispositifs, de manière à porter notre investissement à 50 milliards d’euros par an, nous les voterions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

M. Denis Masséglia

Il a raison !

M. Pierre Pribetich

3 400 milliards de dette !

Mme la présidente

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non !
Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus. Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est connu ; pourtant, vous maintenez votre défense du CIR, allant jusqu’à refuser de l’encadrer ou de le réguler.
J’ajoute que le crédit d’impôt recherche est aveugle : il n’est pas conditionné, ne favorise pas la recherche écologiquement vertueuse. Pour notre part, nous souhaiterions verdir le dispositif en y intégrant des taux plus favorables lorsque la recherche sert la transition écologique.
Pour toutes ces raisons, dans cette période où nous devons faire des économies sur la dépense publique, il est grand temps de réguler et d’encadrer le CIR, qui est un dispositif dispendieux, mal ciblé et non soumis à conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Nous sommes obligés de nous interroger au sujet du crédit d’impôt recherche : sachant qu’il frise les 8 milliards, il est bien naturel de se poser des questions. Je rappelle que l’an dernier, dans le cadre du PLF pour 2025, nous avons adopté quelques dispositions conduisant à réduire de plusieurs centaines de millions la dépense du CIR. À ma connaissance, elles n’ont pas suscité de trop vives réactions.

Un député du groupe LFI-NFP

Cela n’a pas été voté !

M. Charles de Courson

Si, plusieurs réductions ont été votées. J’en viens aux amendements en discussion commune. Notre groupe ne peut les voter, car ils cumulent tous deux, voire trois réductions du CIR. La première consiste en la suppression du taux de 5 % applicable à la part des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. À mon avis, cela ne pose aucun problème, car un crédit d’impôt dont le taux est fixé à 5 % n’a de toute façon aucun caractère incitatif –⁠ ce taux est d’ailleurs unique en son genre. Cette mesure rapporterait 400 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Malheureusement, ce n’est pas ce que proposent les amendements, qui lui adjoignent tous d’autres réductions.
La deuxième réduction proposée consiste à diminuer de 100 à 50 millions le plafond des dépenses ouvrant droit au CIR. Ne faisons pas cela ! Nous pénaliserions toutes les grandes entreprises qui investissent beaucoup dans la recherche.
La troisième réduction possible consiste à calculer le plafond de 100 millions non au niveau de l’entreprise, mais au niveau du groupe. Il y a quelques années, des simulations avaient été faites à ce sujet, dont je vais vous rappeler les conclusions. Cette mesure pénaliserait quatre grands secteurs industriels français : l’aéronautique, qui est un des fleurons industriels du pays, le secteur automobile, qui était encore un fleuron il y a moins de dix ans mais s’est beaucoup dégradé, la pharmacie, qui tend parfois déjà à délocaliser sa recherche, et l’informatique.
Je vous appelle donc à ne voter aucun des sept amendements, mais nous pourrions au moins supprimer le taux à 5 %.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen

Chaque année, lorsque s’engage le débat relatif au crédit d’impôt recherche, nous devons nous rappeler qu’il faut gouverner en fonction des besoins. Or les besoins du pays, en matière de recherche, sont déterminés par la crise absolue que connaît le secteur de la recherche publique. Je pense au CNRS, à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) –⁠ étant député de Brest, je suis bien placé pour savoir qu’il est en grave crise depuis plusieurs années – et aux trois quarts des universités, qui sont en déficit. Pourtant, certains collègues repoussent des amendements qui produiraient 1 milliard d’économies et autant de crédits que nous pourrions réorienter, tout naturellement et conformément aux besoins du pays, vers la recherche et l’enseignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
D’ailleurs, vous qui parlez d’innovation, sachez que la recherche fondamentale est nécessaire à l’innovation.

M. Paul Midy

Bien sûr !

M. Pierre-Yves Cadalen

Or la recherche fondamentale s’accomplit bien davantage dans le secteur public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, où est la droite gaulliste dans ce pays ? J’ai entendu parler du général de Gaulle ; voici ce qu’il disait dans un discours de 1959. « Au sommet, enfin, l’État ! l’État, qui a le devoir d’entretenir dans la nation un climat favorable à la recherche et à l’enseignement […]. L’État, enfin, qui doit orienter l’ensemble […]. C’est à l’État qu’il appartient de déterminer, dans le domaine de la recherche, ce qui est le plus utile à l’intérêt public »…

M. René Pilato

Pas aux sociétés privées !

M. Pierre-Yves Cadalen

…« et d’affecter à ces objectifs-là ce dont il dispose en fait de moyens et en fait d’hommes. » Cela signifie que s’il existe encore une droite gaulliste, elle doit s’opposer aux dépenses ruineuses du crédit d’impôt recherche. Vive l’université publique, vive la recherche publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Paul Midy

Il faut les deux, la recherche privée et la recherche publique !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei

Le groupe Les Démocrates s’opposera à ces amendements, car le crédit d’impôt recherche est un facteur d’attractivité évident pour nos entreprises. (« Qui paye ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je peux vous assurer que c’est certainement le dispositif fiscal le plus contrôlé pour les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui me choque le plus dans vos amendements, c’est l’idée de calculer le plafond des dépenses au niveau du groupe. Il est heureux qu’il y ait des filiales qui maintiennent des centres de recherche dans les régions !

M. Franck Riester

Il a raison !

M. Jean-Paul Mattei

Si vous concentrez le CIR au niveau du groupe, cela provoquera un appauvrissement du territoire. (M. le rapporteur général applaudit.) M. Cadalen a évoqué la recherche fondamentale ; n’oublions pas les ponts, les accords qui peuvent lier les entreprises et les universités.

M. Paul Midy

Évidemment !

M. Jean-Paul Mattei

Tous ces dispositifs fonctionnent très bien et de manière très dynamique.

Mme Marie-Christine Dalloz

Cela, ils ne le comprennent pas !

M. Jean-Paul Mattei

Ne touchons pas au CIR, surtout pas en substituant l’échelle du groupe à celle de l’entreprise, si nous voulons maintenir des centres de recherche un peu partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux

Cela a été dit, le crédit d’impôt recherche est un des dispositifs fiscaux les plus coûteux de notre système. Or son efficacité –⁠ on peut quand même se le dire – est discutable, comme le montrent de nombreux rapports depuis des années. Si le CIR soutient incontestablement certaines entreprises innovantes, il reste mal ciblé. Nous ne prétendons pas qu’il faut le supprimer,…

M. Pierre Henriet

L’amendement, si !

M. Mickaël Bouloux

…mais nous voulons mieux le cibler. Nous considérons qu’il est trop souvent capté par les grands groupes dont l’effort de recherche n’a pas significativement augmenté. Si cela marchait –⁠ monsieur Midy, puisque vous en parlez –, l’effort de recherche privé augmenterait, cependant il n’augmente pas assez, nous le savons. Dans le même temps, les crédits budgétaires promis dans la loi de programmation de la recherche votée en 2020, qui devaient garantir une montée en puissance des financements, n’ont pas été intégralement effectifs. Par conséquent, la recherche publique reste sous-dotée et on prépare mal l’avenir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) alors que l’État consacre chaque année plusieurs milliards d’euros à un dispositif fiscal au rendement totalement incertain.
Recentrer le CIR, c’est restaurer la cohérence de notre politique de recherche, cibler davantage des PME innovantes, les filières stratégiques et la recherche partenariale, pour que chaque euro d’argent public serve réellement à accroître l’effort national de recherche (Mêmes mouvements) et pas seulement à alléger la fiscalité des grands groupes. Nous voulons recentrer le CIR sur les PME et les innovations de rupture, là où il y a un vrai effet de levier, et mettre fin aux effets d’aubaine. C’est une réforme de justice économique et d’efficacité budgétaire au service de la recherche et non de la rente. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Pierre Pribetich

Oui, il faut financer la recherche publique !

Mme la présidente

La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian

J’évoquerai une autre filière stratégique d’entreprises qui ont besoin du crédit d’impôt recherche. Certains ont évoqué le nucléaire, qui a nécessité des dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des décennies récentes, l’aéronautique, l’automobile, la pharmacie ou l’informatique. La filière dont je parle, et qui fera l’unanimité, je crois, c’est celle des câbles sous-marins. J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription le site de production des câbles sous-marins d’Alcatel Submarine Networks que M. Armand connaît bien puisqu’il était ministre de l’économie et des finances lorsque l’État a acquis 80 % du capital. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Écoutez, ça va vous intéresser, monsieur Pribetich. C’est un outil de souveraineté numérique française considérable et un instrument de souveraineté stratégique qui permet à la France de se positionner comme puissance d’équilibre et d’être un fournisseur différent de la Chine et des États-Unis. Ainsi, nous gardons notre capacité à agir comme puissance d’équilibre. Sur le plan de la production industrielle, cette entreprise emploie 650 salariés français en CDI à Calais et réalise 500 millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année.
Il est donc nécessaire de maintenir le crédit d’impôt recherche. Alcatel Submarine Networks a besoin d’investissements considérables chaque année, notamment pour renforcer la densité en fibre optique des câbles sous-marins ou pour augmenter la performance des répétiteurs. Ce crédit d’impôt recherche est nécessaire à l’emploi, à la production industrielle et à la souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

Il est assez savoureux d’entendre dans la bouche de députés qui siègent sur les bancs de La France insoumise une citation du général de Gaulle qui, au fond, nous permettrait de justifier une décision d’après laquelle les crédits publics pour la recherche seraient consacrés exclusivement aux sciences dures et non aux sciences sociales. Tel est, en quelque sorte, l’esprit de cette citation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu de penser qu’au sein de la recherche publique, l’État ne pourrait pas agir, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à des secteurs stratégiques pour le pays. Faites attention à ce que cette citation ne se retourne pas contre vous quand nous étudierons la deuxième partie du projet de loi de finances.
Dans ce débat, vous faites comme s’il n’y avait pas une continuité entre les PME, les ETI et les très grandes entreprises quand elles font de la recherche. Or la continuité est évidente. D’abord, la manière dont on organise la recherche dans le secteur privé n’est pas linéaire, car il y a parfois des stratégies d’externalisation, par exemple lorsqu’une entreprise prend le risque d’investir dans une autre, voire la rachète parce qu’elle a su déposer un brevet. En outre, les brevets ne valent pas tous la même chose. Nous disposons d’un indicateur, à savoir la quantité, mais peut-être l’utilité future d’un brevet n’est-elle pas la même en fonction du laboratoire ou de l’entreprise qui l’a déposé. Il y a donc un continuum entre les petites et les grandes entreprises, et on ne peut prétendre que les petites entreprises font de belles choses tandis que les grandes font de l’optimisation fiscale. C’est absolument faux.
Le crédit d’impôt recherche manifeste donc un choix d’orientation des moyens de la recherche au profit de la création de valeur dans nos territoires. (MM. Guillaume Lepers et Paul Midy applaudissent.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.

Mme Christine Pirès Beaune

Il se fonde sur l’article 100. Nous disposons d’un temps limité pour examiner le projet de loi de finances. J’avoue que je suis très perplexe concernant le classement des amendements. En effet, nous examinons à présent sept amendements qui concernent le crédit d’impôt recherche. Ensuite, nous passerons à l’imposition des actions et à d’autres formes d’imposition avant de revenir au CIR.
Je demande avec insistance que nous adoptions un autre classement à l’avenir afin d’examiner les amendements en fonction des thèmes abordés. Revenir au crédit d’impôt recherche après avoir examiné d’autres questions nous fait perdre un temps fou. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, DR, EcoS et Dem.)

Mme la présidente

Je comprends parfaitement votre remarque et votre requête. Les services classent les amendements dans l’ordre d’insertion dans le code général des impôts et nous les examinons dans cet ordre.

Mme Christine Pirès Beaune

On peut changer !

Mme la présidente

Nous pourrions peut-être trouver un consensus sur ce sujet au sein des groupes de travail sur l’évolution de l’Assemblée nationale. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je partage la réflexion de Mme Pirès Beaune. Nous devrons regarder ce qu’il faut changer, y compris au niveau réglementaire. Il faut comprendre que l’administration suit une nomenclature.

Mme Christine Pirès Beaune

Je ne mets pas en cause l’administration.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Je l’ai bien compris. Vous avez cependant raison de souligner que le classement qui en résulte est étonnant. Nous examinons successivement des thèmes complètement distincts les uns des autres et cela ne facilite pas le travail.
J’entends qu’il y a un problème avec le crédit d’impôt recherche depuis que je suis commissaire aux finances ; je l’étais à peine devenu que le rapporteur général Joël Giraud avait évoqué la question dans un rapport. Depuis, elle revient fréquemment et de manière très forte, par exemple lors des dialogues de Bercy ou dans le cadre d’autres réunions. On nous dit alors que, parmi les crédits les plus coûteux, il y en a peut-être un qu’il faut réformer, le crédit d’impôt recherche, mais, à la fin, on ne veut pas le changer pour préserver la stabilité. J’avoue que cette stabilité résistant à toutes les analyses concordantes me paraît bizarre.
Plusieurs collègues nous disent que pour juger de tel ou tel dispositif –⁠ par exemple pour le cinéma, quand la question a été évoquée tout à l’heure –, il est bon de se référer à la Cour des comptes. Dans un document publié en juillet 2023, celle-ci estime que les effets du CIR sur une activité de recherche et développement sont modérés. On constate une augmentation du nombre d’ingénieurs mais pas d’impact sur leur part dans la main-d’œuvre et la probabilité de dépôt de brevets. La Cour critique le fait que les grandes entreprises représentent 1,9 % des bénéficiaires mais 47 % des créances, tandis que ces proportions pour les PME sont presque inverses. Elle invite à recentrer le dispositif sur les PME.
En 2025, le CPO considère que « Le CIR ne remplit pas […] son objectif d’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité » ; « son effet multiplicateur sur les dépenses de recherche » est faible, « proche de 1 ». Il invite également à des modifications, en appréciant le CIR au niveau du groupe, en discutant des plafonds et des seuils. Il présente trois options pour modifier le crédit d’impôt recherche.
Il faudrait savoir. Le gouvernement et les groupes gouvernementaux se réfèrent souvent aux documents publiés par la Cour des comptes, le CPO et d’autres, mais cette référence semble être à géométrie variable. Je pense que cela ne doit pas être à géométrie variable, donc il est temps de réformer le crédit d’impôt recherche.
Quand ce dispositif aide des entreprises, notamment des PME, à créer des emplois dans la recherche, ces aides sont orientées et elles sont bonnes. En revanche, ce n’est pas le cas quand il profite, sans être fléché, à de grandes entreprises –⁠ le cas de Sanofi est le pire – qui ne créent pas d’emplois. Dans le même temps, elles font des records de dividendes, ce qui montre qu’il y a tout de même un problème. Non seulement elles ne créent pas d’emplois mais, même, elles suppriment des laboratoires de recherche et des postes de chercheur de manière scandaleuse.

M. Paul Midy

S’il n’y a pas d’emplois liés à la recherche, les entreprises ne touchent pas le CIR !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Monsieur Midy, si c’était juste une analyse du président de la commission des finances qui, par ailleurs, fait partie du groupe des Insoumis, je pourrais vous dire que vous avez peut-être raison, mais je vous enjoins d’écouter le CPO et la Cour des comptes. Cela fait maintenant des années qu’ils nous disent : réformez le crédit d’impôt recherche. Peut-être est-il temps de les entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3313.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        273
        Nombre de suffrages exprimés                271
        Majorité absolue                        136
                Pour l’adoption                103
                Contre                168

(L’amendement n^o 3313 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1952.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        269
        Nombre de suffrages exprimés                268
        Majorité absolue                        135
                Pour l’adoption                103
                Contre                165

(L’amendement n^o 1952 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 754, 2945 et 3314.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        274
        Nombre de suffrages exprimés                272
        Majorité absolue                        137
                Pour l’adoption                103
                Contre                169

(Les amendements identiques n^os 754, 2945 et 3314 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3275.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        278
        Nombre de suffrages exprimés                276
        Majorité absolue                        139
                Pour l’adoption                105
                Contre                171

(L’amendement n^o 3275 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2530.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        276
        Nombre de suffrages exprimés                275
        Majorité absolue                        138
                Pour l’adoption                103
                Contre                172

(L’amendement n^o 2530 n’est pas adopté.)
(M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1894 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n^o 1866 par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 1894, 821 et 1866, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 1894.

Mme Claire Lejeune

Nous avons un impôt sur le revenu dont ceux qui touchent les plus hauts revenus peuvent aisément s’exempter, un impôt sur les sociétés que certaines sociétés, à force de montages, peuvent contourner, une taxe sur les Gafam dont l’assiette est superficielle –⁠ certes, nous l’avons un peu élargie, hier, mais en même temps nous avons élevé à 2 milliards d’euros le seuil de déclenchement. Le présent PLF invente désormais une taxe sur les holdings avec six pages d’exonérations. Bref, en matière de fiscalité, lorsqu’il s’agit d’aller taxer les plus riches et les plus grandes entreprises, vous donnez des coups d’épée dans l’eau, vos pas s’arrêtent à mi-chemin (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et nous nous retrouvons avec un manque de recettes.
En revanche, vos coups frappent à coup sûr quand il s’agit de taxer les apprentis, les malades en affection de longue durée (ALD) ou encore les retraités. Nous ne sommes pas là pour soutenir des taxes à trous, des taxes passoires, nous sommes là pour la justice fiscale.
Pour continuer la série, il y a aussi une taxe sur les multinationales payée par seulement 10 % d’entre elles, ce qui représente un manque à gagner énorme dans un pays où l’évitement fiscal coûte 100 milliards à l’État.
Nous vous proposons par cet amendement d’abaisser de 750 millions à 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, afin de donner un sens à cette taxe qui devrait toutes les concerner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 821, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 821.

M. Jean-Philippe Tanguy

Dans l’esprit de celui qu’a défendu la collègue des rangs Insoumis, le présent amendement vise à parachever la taxe sur les multinationales qui vient de l’OCDE –⁠ même si cette taxe a du plomb dans l’aile, puisque les États-Unis s’en sont retirés.
Je profite de cette intervention pour demander des éclaircissements, parce que le président Coquerel a souligné tout à l’heure un élément particulièrement inquiétant : quelle sera la position du gouvernement si les multinationales contestaient l’amendement voté hier ? De manière générale, comment prévoyez-vous de lutter contre une suroptimisation proche de la fraude fiscale ?
Nous n’avons pas très bien compris ce qu’il en était –⁠ en tout cas, nous espérons avoir mal compris les propos de la ministre Montchalin, qui a expliqué qu’elle préférerait défendre des positions contraires à l’intérêt fiscal des contribuables et des honnêtes entreprises français, plutôt que de perdre l’avantage par rapport aux entreprises voyous, notamment hébergées en Irlande. Ce pays, avec d’autres parasites fiscaux au sein du marché commun –⁠ Chypre, Malte, Pays-Bas, Luxembourg – a volé 20 milliards d’impôts aux États européens. Vous ne faites rien pour vous y opposer.
Cette position est bien loin de l’esprit républicain. Peut-être, pour la comprendre, faut-il se souvenir des fonctions précédemment occupées par Mme de Montchalin à l’OCDE. Cela nous donnerait une clef de lecture, mais nous verrons cela plus tard.
Monsieur le ministre Amiel, lorsque nous étions collègues en commission des finances, vous m’aviez accusé de dire n’importe quoi. À l’époque, M. Le Maire et ses collègues de l’OCDE avaient fixé le taux à 15 %, et non à 21 % comme le souhaitaient le Rassemblement national et d’autres partis. J’avais alors expliqué que ce taux minimal deviendrait très vite le taux de référence. Votre ministre, Mme de Montchalin, en a effectivement parlé ainsi. En seulement trois ans, le taux minimal est donc devenu le taux de référence en France ; bientôt, il le deviendra en Europe, ce qui pompera les recettes de toutes les démocraties. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 1866.

M. Aurélien Le Coq

Suivant la même logique que l’amendement de Claire Lejeune, cet amendement de repli tend à remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil de 500 millions d’euros. En effet, Oxfam nous alerte sur le fait que le seuil actuel est inopérant : seules 10 % des multinationales sont assujetties à cet impôt plancher. Une fois de plus, vous avez certes ouvert les yeux, identifié le problème, mais, ensuite, vous avez seulement fait semblant de le régler et donc il demeure.
Nous aimerions aussi que vous nous indiquiez le rendement réel de cette taxe depuis son institution. Elle devait nous rapporter 6 milliards d’euros sur les 100 milliards estimés, lesquels nous échappent en raison des pratiques d’optimisation fiscale. Puisque nous en sommes au chiffrage des mesures, nous souhaiterions enfin connaître l’estimation du rendement de la taxe Gafam votée hier, qui augmente le taux mais réduit l’assiette. Malgré nos demandes, le ministre Lescure n’a pas répondu à cette question. Le ministre Amiel peut-il le faire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté ces amendements qui changeraient la cible visée. Quand le seuil est de 750 millions d’euros, on cible les grands groupes internationaux qui peuvent se livrer à des pratiques d’optimisation très agressives. Si on le fixe à 100 millions d’euros, on cible plutôt les quelque 3 000 ETI que compte la France. Ce serait une erreur. Par ailleurs, il est assez probable que les ETI françaises seraient plus taxées que leurs concurrentes allemandes et italiennes.

Mme Christine Arrighi

Et si le seuil est fixé à 500 millions d’euros ?

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ces amendements sont l’occasion de constater la même conjonction entre la France insoumise et le Rassemblement national que celle que l’on a vue hier, quand une taxe fictive de 26 milliards d’euros a été votée au mépris des conventions internationales et des règles européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On comprend pourquoi : le débat sur le pilier 2 de l’OCDE apporte un démenti cruel à tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont expliqué pendant des années qu’en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, nous n’arriverions à rien avec nos partenaires européens. (M. Paul Midy applaudit.) C’est donc une grande victoire pour tous ceux qui ont cru au dialogue international et à la capacité de l’Union européenne à imposer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés.

M. René Pilato

Tu parles d’une grande victoire…

M. David Amiel, ministre délégué

Si nous augmentions de manière unilatérale le rendement de cette taxe en baissant son seuil, comme le proposent ces amendements, vers quoi irions-nous ? D’abord, les recettes seraient fictives parce qu’une telle mesure est contraire aux conventions internationales et au droit européen. L’application d’un de ces amendements ouvrirait une autoroute vers le contentieux et ferait la fortune des avocats et des grandes entreprises qui y auraient recours.
Ensuite, cela décrédibiliserait la parole de notre pays à l’échelle internationale et, surtout –⁠ mais peut-être est-ce l’objectif de certains –, cela donnerait du grain à moudre à tous ceux qui veulent démonter la coopération et les accords internationaux ainsi que les efforts conjoints au niveau européen. Ces efforts sont-ils suffisants ? Non. Préférerions-nous un taux supérieur ? Oui, évidemment. Mais cette première étape est très utile –⁠ elle permettra d’engranger 500 millions d’euros, qui abonderont le budget de l’État.
Cette étape est donc très importante dans la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Ne la fragilisons pas et, surtout, ne donnons pas des arguments à ceux qui se font les avocats des grandes entreprises.

M. Jean-François Coulomme

Des menaces ?

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Monsieur le ministre, vous n’étiez pas là hier, donc je n’ai pas pu vous demander ce qu’il restait de l’accord du pilier 2, depuis que les États-Unis s’en sont retirés, en juin, ce que l’OCDE n’a pu qu’accepter. J’aimerais que vous m’en démontriez l’efficacité parce que, à mon avis, il n’en reste pas grand-chose, pas plus d’ailleurs que du pilier 1, dont nous attendons l’application depuis des années.
Hier, quand les députés du groupe Rassemblement national ont voté mon amendement, votre collègue ministre a eu l’air de regretter qu’ils votent pour un amendement défendant les valeurs du programme du Nouveau Front populaire. Mais plusieurs de vos amendements et articles s’inspirent directement du programme du Rassemblement national et ne sont votés que grâce à celui-ci. Nous aurons l’occasion de reparler de cette manière d’additionner les voix. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Cordier

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Pena.

M. Marc Pena

Comme l’a dit le président Coquerel, il est évident que le crédit d’impôt recherche doit être évalué. Il existe des dispositifs analogues dans les pays du nord –⁠ Scandinavie, Allemagne – que je connais assez bien. Ces dispositifs font l’objet d’un suivi beaucoup plus rigoureux que ce que nous faisons. Nous, nous avons donné un chèque en blanc : à un moment donné, il faudra faire une véritable évaluation.
Ensuite, je voudrais montrer les conséquences de ce manque de suivi sur la recherche à l’université. J’ai été président d’université à l’époque où leur autonomie a été décidée –⁠ M. Wauquiez était d’ailleurs ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision a suscité un débat mortifère, opposant artificiellement la recherche appliquée à la recherche fondamentale. Or l’une ne va pas sans l’autre.
En revanche, ce qui a été dit par notre collègue Insoumis est tout à fait juste : sans soutien à la recherche fondamentale, il n’y aura plus de recherche appliquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Il faut bien le comprendre et hiérarchiser les problèmes.
Si notre collègue a cité de Gaulle, ce n’est pas parce qu’il est devenu gaulliste : il voulait seulement rappeler le souvenir des gouvernants qui avaient une vision à plus long terme que nous. Et puis,…

Mme la présidente

Je suis navrée mais nous allons devoir passer à la suite.

M. Marc Pena

…dernier point, madame la présidente… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit ce dernier.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve

Je dirai à nos collègues de la gauche et de la droite radicales qu’il faut arrêter de tirer sur les entreprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous arrêterez-vous ? Hier, nous avons voté 6 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les grandes entreprises et –⁠ contre notre avis, évidemment – 26 milliards d’euros d’impôt mondial sur les multinationales. (MM. Aurélien Le Coq et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Vous en rajoutez tous les jours ! Arrêtez de tirer sur l’ambulance !
En outre, nous devrions tous nous féliciter du travail effectué par l’OCDE. Sans celle-ci, nous ne pourrions ni lutter contre la fraude fiscale ni travailler sur la transparence des échanges et les prix de transfert. Nous avons donc absolument besoin de cette collaboration pour lutter contre l’optimisation fiscale.
Le ministre l’a dit : le taux de 15 % est un début. Il vise à aller chercher des profits dans les pays où l’imposition est inférieure à ce taux. Chez nous, le taux reste à 25 %. Mettons en place ce dispositif, assurons-nous qu’il fonctionne, augmentons progressivement son seuil et, je le répète une dernière fois, arrêtons de tirer sur les entreprises qui créent de la valeur et de l’emploi dans notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est quand même incroyable : alors que nous venons au secours de votre propre proposition, vous arrivez à faire de la politique politicienne. Collègue Cazeneuve, je me demandais tout à l’heure, avec la présidente Marine Le Pen, pourquoi vous aviez déposé une demande de scrutin public sur notre amendement. J’ai compris : vous pensez que cela nous pose problème.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous ne craignons pas de demander un seuil plus pertinent pour la taxe de l’OCDE, que vous avez promise pendant la campagne pour la présidentielle. Bruno Le Maire s’est engagé devant tous les Français, en disant que celle-ci allait rapporter 3 milliards d’euros, puis 6 milliards. Maintenant, vous nous expliquez qu’elle ne rapporterait que 500 millions. Et vous voulez qu’on ait honte de votre propre promesse ! Mais on est chez les fous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je veux bien confesser que nous avons eu tort de vous croire. Nous avons pensé que cette taxe pouvait marcher et qu’il ne fallait pas jouer la politique du pire. Nous l’avions même intégrée au contre-budget de Marine Le Pen en 2022. Quelle erreur d’avoir, une seule fois en huit ans, fait confiance à la Macronie ! On ne peut pas compter sur vous. Rassurez-vous : c’est la première et la dernière fois que nous faisons confiance à la Macronie. Promis, on ne nous y reprendra pas ! (Mêmes mouvements.)
Nous assumons à 100 % notre amendement. Si vous ne l’avez pas encore compris, je précise que nous ne défendons ni les valeurs du NFP ni celles de l’oligarchie, mais bien les valeurs françaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Monsieur le président Coquerel, le pilier 2 s’applique bien, malgré le retrait américain que nous regrettons amèrement. La directive européenne et la taxe sur les bénéfices des multinationales situées en France s’appliquent aussi. Il est important de le préciser.
J’ai parlé de conjonction entre vos amendements et celui de Jean-Philippe Tanguy. Il y a bien une cohérence géopolitique à cela : vous ne croyez pas dans la capacité des règles internationales et de la coopération européenne à faire plier les multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
Il y a donc une différence d’analyse profonde entre nous. Nous, nous sommes convaincus que c’est en respectant le droit et en agissant au niveau européen que l’on réussira à faire bouger les choses. J’en veux pour preuve le fait que c’est déjà le cas. Jean-Philippe Tanguy a fait référence au combat mené par Bruno Le Maire et par le président de la République, qui s’entendaient répondre que jamais ils n’obtiendraient d’accord à l’OCDE et que jamais les pays européens n’arriveraient à mettre en œuvre le pilier 2, quel que soit le seuil retenu. Aujourd’hui, nous débattons de l’amélioration de cette mesure à laquelle vous ne croyiez même pas, il y a quelques années.

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1894.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        272
        Nombre de suffrages exprimés                270
        Majorité absolue                        136
                Pour l’adoption                41
                Contre                229

(L’amendement n^o 1894 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 821.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                230
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                78
                Contre                152

(L’amendement n^o 821 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1866.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        268
        Nombre de suffrages exprimés                267
        Majorité absolue                        134
                Pour l’adoption                175
                Contre                92

(L’amendement n^o 1866 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement n^o 818.

M. Franck Allisio

Nous le savons, la relative faiblesse du réseau d’ETI dont nous disposons comparativement à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer ces derniers jours.
Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transition du capital. En effet, selon le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe, et entre 15 et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, grevant ainsi ses capacités d’investissement sur la période. Les conséquences peuvent être très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite ou le rachat par des capitaux étrangers.
De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être très lourds.
Afin d’entamer une réduction réelle de la taxation sur les transmissions d’entreprise, le présent amendement vise à compléter le dispositif du pacte Dutreil. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission des entreprises familiales, à condition que l’héritier donataire ou légataire s’engage à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Les entreprises auraient donc le choix entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’ai un doute, monsieur Allisio : êtes-vous sûr d’avoir défendu le bon amendement ? Je lis que l’amendement n^o 818 vise à obliger toutes les entreprises à conclure un accord préalable avec l’administration pour les prix de transfert qu’elle pratique. C’est une mesure lourde et disproportionnée. La commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger

La mesure proposée renforcerait la bureaucratie administrative. Au-delà, on voit que le Rassemblement national a pour valeur de créer toujours plus d’impôts, et qu’il puise même son inspiration dans les impôts proposés par La France insoumise et plus largement par le Nouveau Front populaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Jean-Didier Berger

Après le vote d’hier par lequel nous avons créé un impôt très lourd, après le vote d’il y a un instant qui renforce les impôts sur les sociétés, voilà que nous débattons d’un amendement qui contraint encore davantage les entreprises et, je le répète, ajoute de la bureaucratie à la bureaucratie !
Nous avons bien compris votre position et bien compris que, dans notre pays, il y avait deux gauches, dont l’une s’appelle le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

Vous présentez un amendement en faveur des ETI alors que vous venez d’adopter, avec La France insoumise, un amendement qui va les affecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de les citer : le fabricant de télécabines Poma, le fabricant de bateaux Beneteau, le groupe de matériaux composites souples Serge Ferrari, l’organisme de certification Socotec, ou encore Sofrigam, Mersen, Easy Group… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
À la liste évoquée par notre collègue Wauquiez, j’ajouterai tous les amendements que vous allez adopter en faveur de la taxation des entreprises. Vous allez voter pour alourdir la fiscalité sur le rachat d’actions, sur les transactions financières, sur la fortune financière. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy acquiescent.)
Vous avez voté pour la surtaxe sur les dividendes et pour l’ exit tax. Vous venez de voter un impôt qui taxe les ETI. Vous avez voté un impôt absurde sur les multinationales qui utilisent des prix de transfert, sur lequel nous reviendrons peut-être ; non seulement il va nous coûter de l’argent, mais ses fondements théoriques sont contestables. En effet, l’étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), sur laquelle s’est appuyé le groupe La France insoumise, est très controversée. J’aurai peut-être l’occasion d’en détailler les raisons. (M. Philippe Brun s’exclame.)
Votre parti, par l’intermédiaire de son président Bardella, prétend soutenir les entreprises, des artisans aux dirigeants du CAC40 ; quand on fera le bilan de toutes les taxes que vous aurez votées contre les entreprises, le résultat sera vertigineux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 818.

(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                74
                Contre                129

(L’amendement n^o 818 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2620, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 607, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 2774 et identique, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n^o 2620.

M. Jérôme Legavre

Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent.
Je citerai quelques chiffres –⁠ n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. Au cours des trois années précédentes, l’entreprise TotalEnergies, dont les propriétaires ne sont pas spécialement malheureux, n’a payé aucun impôt. Je vous invite à mettre cela en rapport avec un sondage récent qui révèle que 36 % des personnes interrogées déclarent ne pas parvenir à payer leurs factures d’électricité et de gaz.
Le premier ministre actuel, M. Lecornu, était ministre des armées en 2023. À la fin de l’année 2023, alors que la guerre en Ukraine a déjà fait des centaines de milliers de victimes de part et d’autre, il déclare que cette guerre est une opportunité pour l’industrie française de l’armement. Les chiffres semblent lui donner raison puisque, au cours des douze derniers mois, la valorisation boursière de Thales a augmenté de 83 % ; celle de Safran, de 44 %. Certes, à côté du groupe allemand Rheinmetall qui enregistre une hausse de 188 % sur la même période, ils font pâle figure. Mais n’en doutons pas : leurs profits sont en train de bondir. Pourtant, ils seront très peu imposés. Il est urgent de corriger cette anomalie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Au moins, nous sommes constants dans nos débats.

M. Alexis Corbière

Mais oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25.

M. Daniel Labaronne

Bien sûr !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance.
Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. La commission avait donné un avis défavorable et je comprends pourquoi.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez.
Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. En tout cas, votre amendement se fonde sur le résultat imposable et ne résout en rien ce problème.
Ensuite, vous parlez de superprofits. En réalité, les entreprises que vous taxerez avec cet amendement ne sont absolument pas les entreprises qui réalisent des superprofits ; ce sont les entreprises moyennes ! Le rapporteur général l’a dit : 1,25 fois le résultat moyen enregistré entre 2017 et 2019, c’est tout simplement l’exact équivalent de la croissance en valeur sur la période. L’amendement ne ferait qu’ajouter une charge fiscale insupportable sur des grandes entreprises, y compris celles qui ne vont pas particulièrement bien.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. David Amiel, ministre délégué

Nous avons déjà voté une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; ne créons pas là une overdose pour des champions internationaux confrontés à une concurrence des plus dures, en particulier dans des secteurs exposés à une menace existentielle, notamment chinoise.

M. Sylvain Maillard

Très clair, monsieur le ministre ! Vous aurez mon vote. (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après.
Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. Cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, vous proposez de calculer le bénéfice mondial pour les grands groupes. C’est sympathique, mais de nombreux groupes français font beaucoup plus de bénéfices à l’étranger qu’en France. Vous allez donc inciter à la délocalisation de ces entreprises.
Voilà les raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas voter cet amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun

Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles.
Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé.
Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté de 17 % au cours des deux dernières années et qu’ils n’ont pas baissé depuis. Ainsi, ces hausses et ces superprofits se répercutent sur le panier des ménages. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que nous votions à nouveau cet amendement qui, je le rappelle, avait été adopté à l’identique par l’Assemblée l’an dernier. Les socialistes voteront l’amendement de M. Bompard et le n^o 607 de M. Roussel.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois –⁠ pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 –⁠ soit il y a huit ans.
En pratique, une entreprise qui a un peu grossi serait taxée, mais même une entreprise qui n’aurait pas grossi le serait, du simple fait de l’inflation –⁠ il faudrait faire le calcul, on ne doit pas en être loin, pour une entreprise qui a un peu d’activité. En réalité, vous ne sortez du spectre –⁠ c’est un joli mot qui s’applique bien ici – de cet impôt que les entreprises qui vont très mal –⁠ celles dont le chiffre d’affaires a baissé. Selon nous, ce serait une erreur économique.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2620.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                80
                Contre                169

(L’amendement n^o 2620 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement n^o 607.

M. Fabrice Roussel

Il est identique au précédent sauf qu’il cible les entreprises du transport maritime. Je précise qu’il ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il vise notamment la CMA-CGM, qui a réalisé des profits exceptionnels –⁠ 23 milliards d’euros en 2022, 14 milliards en 2024 –, du fait d’un contexte économique qui aujourd’hui pèse sur l’économie et la consommation. Ces entreprises n’ont pas réduit la tarification du fret et la taxe au tonnage coûte plusieurs milliards d’euros à l’État ; il est donc tout à fait normal qu’elles contribuent à la consolidation budgétaire. Soyons cohérents ; il y va de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Brun

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous avons beaucoup parlé hier de la taxe au tonnage –⁠ dont nous sommes désormais des spécialistes. Cet amendement reviendrait de facto à la supprimer.

M. Philippe Brun

Non, c’est exceptionnel !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

À titre exceptionnel, certes, mais cela reviendrait tout de même à la supprimer.

Mme Marie-Christine Dalloz

Quel acharnement !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle –⁠ je pense aux écoles d’officiers de marine.
En essayant d’estimer le montant de la taxe prévue par l’amendement, je suis arrivé à un chiffre tellement fou que je n’ose pas vous le communiquer. Voulez-vous que je le donne ? Selon moi, vous multipliez par trente-quatre l’imposition de la CMA-CGM, exceptionnellement certes –⁠ j’espère me tromper, mais je crains d’avoir raison. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier –⁠ nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.
En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal –⁠ cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. Pour que la mesure atteigne son objectif, le tonnage du fret maritime devrait augmenter massivement. Selon moi, ce n’est pas ce que vise l’amendement. Je demande donc son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?

M. Fabrice Roussel

Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu

Rappelons qu’après la crise du covid, une inflation a été observée pour l’ensemble des prix des produits alimentaires pendant environ un an et demi. La fortune de M. Saadé, le dirigeant de la CMA-CGM, est passée de 6 à 36 milliards d’euros. Voilà ce qui s’est passé ! Il s’est enrichi avec l’argent du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Paul Midy

Il ne s’est pas enrichi sur le dos du peuple mais sur le dos des autres pays !

M. Sébastien Delogu

Les gens que vous rencontrez dans vos circonscriptions vous demandent de vous battre pour eux –⁠ pour leur pouvoir d’achat. Et vous, vous les offrez directement à des gros bourgeois et à des grands groupes français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.) La hausse des prix des produits de première nécessité met en péril toute la population française.

M. Pierre Cordier

Voilà une intervention de qualité !

Mme la présidente

La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun

Ce n’est pas le groupe CMA-CGM que je soutiens ici mais la flotte française. Dépavillonner un navire prend vingt-quatre heures. Faites confiance à la CMA-CGM : si ces amendements venaient à être adoptés, elle changera de pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, c’est que la taxe au tonnage est une taxe internationale –⁠ personne ne la paye. Pour conserver une flotte stratégique française, il est important de s’aligner sur les normes appliquées aux autres armements internationaux –⁠ M. le rapporteur général l’a souligné –, comme le permet précisément la taxe au tonnage.
Il y a dix ans, la CMA-CGM était en faillite. Ce sont des métiers dans lesquels l’activité est particulièrement fluctuante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand la profession a besoin de la CMA-CGM, le groupe répond souvent présent, comme lorsque Brittany Ferries était en difficulté, ou encore pour investir dans la décarbonation. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu

Trente bateaux !

M. Jimmy Pahun

Les États-Unis n’ont plus de flotte stratégique. Faites bien attention à ce que vous faites. On risque, lentement mais sûrement, de voir partir un fleuron français.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 607.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                253
        Majorité absolue                        127
                Pour l’adoption                87
                Contre                166

(L’amendement n^o 607 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2774 et 3218 rectifié.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 2774.

M. Pouria Amirshahi

Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les structures telles que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats et les mutuelles exerçant certaines fonctions sociales ou sanitaires. Aujourd’hui, cette taxe frappe indistinctement les structures, sans tenir compte de leur taille, de leur modèle économique ou de leur résultat d’activité. Elle n’est pas du tout modulée en fonction du degré de cupidité de leurs dirigeants –⁠ elle ne tient pas compte des plus-values et des dividendes.
Ces structures devraient être considérées pour ce qu’elles sont : des modèles exemplaires de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et dont la finalité n’est pas le profit mais l’utilité sociale et la solidarité –⁠ l’intérêt général et l’utilité commune.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Excellent !

M. Pouria Amirshahi

Le 11 octobre, dans presque toutes vos circonscriptions, de nombreuses associations ont participé à la mobilisation nationale autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Ce mouvement a rappelé avec force la réalité que vivent les associations, y compris celles qui sont pourvoyeuses d’emploi. Rappelons que les associations employeuses sont au nombre de 144 000. Aujourd’hui, pour la première fois, 90 000 emplois associatifs sont menacés. Le Secours catholique a annoncé qu’il était contraint de licencier. Près de 40 % des associations réduisent leurs effectifs.
Les associations sont confrontées à un effet ciseaux : d’un côté, elles doivent répondre à des besoins croissants, souvent d’ailleurs parce que l’État n’y répond pas ou y répond mal ; de l’autre, elles disposent de moyens toujours plus limités, notamment parce que l’État maltraite de plus en plus le secteur associatif. De ce fait, nous devons répondre à la demande des acteurs associatifs. Loin de créer une niche supplémentaire pour satisfaire des gens dont la cupidité l’est déjà par la taille de leurs profits, cette mesure sert l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3218 rectifié.

M. David Taupiac

La taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence : les structures associatives non lucratives paient, outre cette taxe, la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives peuvent récupérer une partie de la TVA. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici à 2028, de la suppression complète de la CVAE.
Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.
Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts. L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et leur apporterait un peu d’oxygène, à un moment où le secteur associatif rencontre de lourdes difficultés –⁠ M. Amirshahi l’a souligné.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est une drôle d’équité avec les acteurs du secteur concurrentiel !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Selon vous –⁠ miracle ! –, les taxes dissuadent les employeurs d’embaucher et limitent la compétitivité.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est nouveau !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Alléluia !

M. Pouria Amirshahi et M. Jean-François Coulomme

Dans le secteur non lucratif !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Dans le secteur non lucratif, vous avez raison, mais ailleurs aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela ne concerne pas uniquement le secteur associatif. Cela vaut pour l’ensemble de l’activité économique. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande et étendre cette mesure à toutes les entreprises. Toutefois, le rendement de la taxe sur les salaires s’élève à 18 milliards d’euros en 2025, qui, accessoirement, sont quand même utiles au financement de la sécurité sociale –⁠ de l’assurance maladie. Avant de les supprimer, il faudrait savoir par quoi les remplacer.
J’entends vos arguments, vous avez raison sur le principe. Toutefois, je ne vois pas pourquoi on réduirait cette taxe uniquement pour le secteur associatif. Il faudrait le faire pour toute l’activité économique ; nous n’en avons malheureusement pas les moyens. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme

C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! Vous confondez le milieu lucratif et le milieu associatif. C’est stupéfiant ! On comprend qu’ensuite vous vouliez supprimer toutes les contributions des entreprises à l’intérêt général –⁠ pour vous, l’intérêt général, ce sont les entreprises, pas les associations ! Nous avons un avis complètement différent sur la question. Des millions de Françaises et de Français sont investis dans des associations, dont certaines sont d’utilité publique.
Prenons l’exemple des associations d’aide alimentaire, qui paient la TVA sur les dons qui leur sont faits. On pourrait considérer qu’il y a là une anomalie puisque les grandes surfaces alimentaires qui effectuent de tels dons récupèrent la TVA, calculée de surcroît sur le fondement d’une valeur théorique de ces dons largement surévaluée relativement à la réalité de ce que perçoivent ces associations, qui sont donc d’une certaine façon doublement taxées.
Par ailleurs, le secteur bancaire a constaté, il y a quelques semaines, la mauvaise santé financière de toutes les associations dont il gère les comptes. Leurs fonds de roulement ont drastiquement fondu, ce qui a justifié cette alerte. Peut-être voulez-vous dissoudre certaines associations parce que vous leur trouvez peu d’intérêt et que, dans la mesure où elles ne distribuent pas de dividendes, elles ne font pas partie de votre monde idéal. En réalité, toutefois, il nous faut absolument aider toutes ces associations, qui présentent un réel intérêt pour nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Je trouve cette réflexion intéressante. Nous nous retrouvons sur un point : il est tout à fait opportun de s’interroger sur la taxe sur les salaires, qui pèse sur le travail et constitue une forme d’impôt de production payé par toutes les entreprises, en particulier les organisations à but non lucratif ou à lucrativité limitée. Si l’on baisse la CVAE, c’est justement parce qu’on pense que de tels impôts de production ne sont pas bons.
S’il est vrai que l’application de votre amendement coûterait très cher…

M. Jean-François Coulomme

Il y a des emplois à la clef !

M. Paul Midy

…et qu’il faudrait peut-être bien cibler la mesure et mieux la concevoir afin d’avancer progressivement, il nourrit en tout cas une réflexion juste qu’il est bon de poursuivre. C’est ce que j’avais proposé dans un rapport que j’avais commis sur l’économie sociale et solidaire.
Compte tenu du texte de votre amendement, nous nous y opposerons néanmoins si vous ne le retirez pas.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je ne m’oppose pas à l’orientation que propose cet amendement mais la mesure qu’il prévoit coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, sans aucun fléchage, par exemple vers les petites associations ou celles qui sont en difficulté financière, alors même qu’il existe déjà un abattement important de la taxe sur les salaires. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie Mesmeur

Taxez les riches, alors !

M. Pouria Amirshahi

Vous avez mal lu l’amendement, monsieur le ministre !

M. David Amiel, ministre délégué

Pour cette raison, parce qu’aussi nous avons besoin de trouver des financements pour la protection sociale, mon avis est défavorable.

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre, et toutes mes excuses pour ne pas vous avoir donné la parole plus tôt pour donner votre avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2774 et 3218 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        266
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                94
                Contre                170

(Les amendements identiques n^os 2774 et 3218 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 105, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 2621 et 2011 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n^os 105, 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n^o 105.

M. Kévin Mauvieux

Il nous semble important de taxer la spéculation parce que l’argent engagé dans cette activité ne profite pas à l’économie réelle.

M. Sébastien Delogu

Taxez les riches !

M. Kévin Mauvieux

Le présent amendement vise ainsi à taxer les rachats d’actions, d’une manière bien plus efficace que par le passé.
Concrètement, nous souhaitons modifier trois aspects de la taxe sur les rachats d’actions. D’abord, nous voulons qu’elle soit calculée sur le fondement de la valeur d’achat des actions et non leur valeur nominale. En effet, lorsque les entreprises procèdent à un rachat d’actions et sont taxées sur la base de leur valeur nominale alors même que leur valeur d’achat a énormément augmenté, cela occasionne pour les finances publiques un manque à gagner considérable.
Deuxième aspect : nous souhaitons étendre l’assiette de la taxe à toutes les entreprises réalisant des rachats d’actions dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard aujourd’hui.
Dernier aspect : nous souhaitons que le taux d’imposition augmente, pour passer de 8 à 33 %.
L’application du présent amendement rapportera a priori plus de 8 milliards d’euros, dans un contexte marqué par un grand besoin d’argent. Il ne s’agit pas de taxer les entreprises pour taxer les entreprises,…

Mme Anne-Laure Blin

Mais non, bien sûr !

M. Kévin Mauvieux

…mais bien de taxer une pratique des entreprises qui consiste à faire fuir un argent qui pourrait participer au financement de l’économie réelle.
On parlait tout à l’heure du CIR. Nous avons voté contre sa diminution parce que nous avons besoin d’innovation et de recherche. Comme le disait très bien M. le ministre en défendant le CIR, dans nos circonscriptions, les représentants des entreprises nous demandent de ne pas toucher à ce crédit, sans lequel elles ne pourraient pas tenir. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que nous sommes obligés de surtaxer ces entreprises, car les milliards qui pourraient être utiles à l’économie réelle partent dans les dividendes versés, du fait de pratiques telles que les rachats d’actions. C’est donc à ces pratiques, à l’argent qui fait de l’argent, que nous devons nous attaquer et non à nos TPE-PME et à l’argent qui leur profite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2621.

M. Aurélien Le Coq

Quel est le « cynisme [qui est] à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » ? Ces mots ne sont pas les miens mais ceux qu’a prononcés le président de la République, Emmanuel Macron, le 22 mars 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.)

M. Julien Odoul

Vous avez voté pour lui !

M. Aurélien Le Coq

Le problème, c’est que, si Emmanuel Macron dénonce le cynisme des grandes entreprises, il oublie de se regarder dans la glace : il y verrait son propre cynisme. Après qu’il a prononcé ces grands mots, qu’a fait la majorité ? Qu’a fait le socle gouvernemental ? Il nous a inventé une fausse taxe sur les rachats d’actions, une nouvelle arnaque, dont le calcul se fonde sur la valeur nominale et non la valeur de marché, ce qui la rend complètement inopérante.
Pour que chacune et chacun comprenne bien : lorsqu’une entreprise utilise ses bénéfices –⁠ qui pourraient servir à augmenter les salaires, à réaliser des investissements productifs ou encore à développer son activité et à embaucher – pour racheter ses propres actions, cela a pour effet direct l’enrichissement de ses actionnaires par l’accroissement de la valeur de l’ensemble des actions en question et, par la diminution du nombre d’actions en circulation, de la valeur des dividendes versés par action.
Prenons un exemple de l’application de cette taxe assise sur la valeur nominale des actions. La valeur nominale de l’action LVMH s’élève à 60 centimes tandis que sa valeur sur le marché est de 500 euros ; en conséquence, chaque rachat d’une de ces actions de 500 euros entraîne le prélèvement de 4,8 centimes au titre de la taxe. C’est une arnaque complète ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 2630.

Mme Claire Lejeune

Je m’adresse aux collègues qui soutiennent encore le macronisme –⁠ quoique, ces jours-ci, on ne sache plus avec certitude qui le fait réellement.

M. Julien Odoul

Vous êtes les derniers soutiens du macronisme !

M. Thierry Tesson

C’est vous ! Vous avez voté pour lui !

Mme Claire Lejeune

Quand nous avons ces débats sur la fiscalité, les dividendes et les rachats d’actions, vous mobilisez toujours les mêmes arguments pour vous y opposer. Il ne faudrait surtout pas y toucher parce que, de fil en aiguille, on toucherait à l’activité économique, à la croissance, aux emplois, bref : à l’économie réelle.
Mais vous méconnaissez profondément, ou vous niez, la nature du capitalisme que nous avons sous les yeux. Il ne s’agit pas du capitalisme industriel du XIX^esiècle mais d’un capitalisme hyperfinanciarisé. Les milliards pompés dans l’économie réelle sur le dos des travailleurs partent dans les circuits financiers et n’en reviennent jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne servent donc à rien, ne sont jamais remployés pour investir et sont néfastes à l’économie telle que nous devrions tous la défendre ici.
Le rachat d’actions est un mécanisme de pure spéculation, pour les raisons qu’a exposées notre collègue Aurélien Le Coq : la valeur de l’action augmente puisque la demande dont elle fait l’objet augmente ; par ailleurs, les actions rachetées disparaissent, de telle sorte que le nombre total d’actions sur le marché diminue et que chaque action qui y reste correspond à une part plus importante des dividendes. Ce mécanisme, j’y insiste, n’a aucun intérêt pour l’économie réelle et donc pour les gens que nous sommes censés défendre ici. Le minimum est donc d’avoir une vraie fiscalité et non la fausse taxe que nous avons votée l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 2632.

Mme Marie-Christine Dalloz

Heureusement qu’on devait limiter les temps de parole !

M. Matthias Tavel

Je ne doute pas de l’unanimité de notre vote, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui aurait dû l’être par deux fois : la taxation des rachats d’actions qui, comme le disait le président de la République, M. Macron, sont des actes cyniques qui consistent à retirer de l’économie des sommes qui seraient autrement plus utiles si elles étaient consacrées à l’investissement ou à l’augmentation des salaires.
Ces rachats d’actions, qui ont représenté un montant de 24 milliards d’euros l’année dernière pour le seul CAC40, relèvent d’un mécanisme par lequel les actionnaires essaient de gagner au grattage –⁠ ils peuvent revendre leurs actions à l’entreprise dont ils sont actionnaires – et au tirage –⁠ une fois que ces actions ont été rachetées et que leur nombre sur le marché a diminué, le montant des dividendes par action est plus important. C’est donc un double pillage perpétré au détriment des salariés, de la création de richesse et de l’investissement.
Pour soutenir l’économie réelle, pour trouver les recettes budgétaires dont le pays a besoin, notamment pour investir dans ses services publics ou dans la transition écologique, il faut taxer ces rachats d’actions, qui sont particulièrement néfastes pour l’économie réelle et singulièrement immoraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 2630 et 2632, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2011 rectifié.

M. Charles de Courson

Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions.
Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entraîner le versement d’une taxe d’un montant de 8 % d’un trentième de sa valeur de marché –⁠ autant dire epsilon.
Nous avons proposé de procéder comme les Américains, qui ne sont pas réputés pour leur socialisme, comme on dit aux États-Unis –⁠ ainsi Trump affirme-t-il que les socialistes sont affreux, abominables… Les Américains ont choisi d’appliquer un petit taux de 2 %, mais à la valeur de marché des actions, non à leur valeur faciale. Cela me paraît plus adapté et beaucoup plus sérieux et économiquement équilibré. Une telle mesure rapporterait 2 % de 33 milliards, soit environ 700 millions d’euros.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ils ont tous été rejetés par la commission.
Je ferai deux commentaires. S’agissant d’abord de l’amendement n^o 105 présenté par M. Mauvieux, il ne modifie pas l’assiette de la taxe mais abaisse son seuil d’assujettissement et augmente son taux. Cette augmentation du taux me paraît excessive. Dans la mesure où la taxe en question a été créée par la loi de finances pour 2025, peut-être pourrions-nous étudier les effets qu’elle produit avant de la modifier. C’est pourquoi cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable.
Quant aux autres amendements, ils proposent que l’assiette soit assise sur la valeur de marché des actions, c’est-à-dire sur les sommes mobilisées par l’entreprise pour racheter ses propres actions,…

M. Nicolas Sansu

Normal !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…contrairement à l’actuelle assiette, assise sur le montant des réductions de capital, c’est-à-dire, vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, sur la valeur nominale des actions augmentée des primes liées au capital. Mais un risque semble vous échapper : dans l’hypothèse où deux entreprises se rachètent leurs actions, chacune étant située dans un État différent de l’Union européenne, le dispositif serait illégal au regard de la directive « mère-fille » et le juge européen le jugerait donc inapplicable. Vous allez me dire qu’il y a des cas où les deux entreprises sont en France, mais le risque est alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a rupture de traitement et censure le dispositif pour ce motif.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis. Je rappelle à mon tour que l’enjeu de la taxe sur le rachat d’actions, c’est évidemment d’inciter les entreprises concernées à préférer investir dans l’appareil productif, dans ce qui crée de la richesse, plutôt que de se livrer à des manœuvres spéculatives pour faire monter la valeur actionnariale et enrichir ainsi leurs détenteurs –⁠ ce que le gouvernement ne souhaite évidemment pas.
Le gouvernement s’est inspiré évidemment de ce qui a été fait aux États-Unis par Joe Biden. Mais la différence entre nos deux pays, c’est le cadre fixé par la directive « mère-fille », comme l’a rappelé le rapporteur général. Et c’est bien pourquoi on a dû, afin de s’assurer que cette taxe serait opérante, l’asseoir sur la valeur faciale et non sur la valeur vénale. Mais c’est aussi la raison pour laquelle le taux est huit fois supérieur à celui choisi par les États-Unis. Si notre assiette avait été la même, notre taux aurait été également de 1 %. À ceux qui se demandent à quoi cela sert de prendre en compte ce cadre juridique, je réponds qu’il s’agit d’éviter d’enrichir les avocats et les entreprises, et de devoir rembourser de très fortes sommes ensuite, comme cela a été le cas au terme du contentieux sur les dividendes, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, déclarant contraire à la directive « mère-fille » la taxe alors en vigueur, avait obligé l’État à rembourser 10 milliards d’euros en 2017-2018. Je crois que personne ne veut se retrouver dans une telle situation. Mais le gouvernement veut vraiment une mesure qui permette de taxer les rachats d’actions et c’est pourquoi, je le répète, il a décidé de l’asseoir sur la valeur faciale.

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne

Dans cet hémicycle, je vais sans doute être le seul à être contre le principe de taxer le rachat des actions. Pourquoi une telle position ?

Mme Marie Mesmeur

Parce que vous en avez !

M. Daniel Labaronne

Parce que je ne suis pas naïf. Que voulez-vous que je vous dise ? (« Rien ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le rachat des actions a la plupart du temps un objectif de protection de l’entreprise contre des manœuvres de rachat hostiles de son capital. (« Ah ! » et rires sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Même si je suis le seul à avoir cette opinion, permettez-moi au moins de l’exprimer. (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent.) Je considère qu’une telle taxe aura pour conséquence d’affaiblir nos entreprises. Au moment où elles doivent affronter une concurrence mondiale féroce, jon est en droit de se préoccuper de leur souveraineté économique et de leur souveraineté nationale (Mêmes mouvements. –⁠ M. Matthias Tavel s’esclaffe), et pas de participer à des manœuvres visant à les affaiblir. C’est ce que je pense ! Pour moi, cette taxe est une erreur stratégique,…

M. Matthias Tavel

Et la vente d’Alstom ?

M. Daniel Labaronne

…un facteur de déstabilisation, une démarche qui vise à offrir les entreprises à des BlackRock et autres fonds vautours, à des fonds de pension américains. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si !

M. Julien Odoul

Vous êtes un spécialiste !

M. Daniel Labaronne

Vous procédez à des manœuvres qui, en définitive, se retourneront contre l’économie française. Vous vous êtes attaqués au modèle capitalistique de nos entreprises comme vous vous attaquerez, demain, au modèle de la banque française. La taxation du rachat des actions aurait pour conséquence de nous désarmer face aux attaques des fonds de pension américains et chinois ! (M. Gabriel Attal applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.) Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à racheter ses actions pour faire monter les cours et enrichir ainsi ses actionnaires puisque tant qu’ils ne les vendent pas, il n’y a pas de taxation. Ce n’est pas plus compliqué que ça. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Dès lors, l’intérêt national –⁠ qui devrait être pour chacun d’entre nous le seul objectif – est-il de favoriser le rachat d’actions ou d’essayer de pousser les entreprises à consacrer une part importante de leurs bénéfices à réinvestir ? On n’est pas des bolcheviks. (Mouvements divers. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

M. Laurent Jacobelli

Si, là-bas !

M. Charles de Courson

Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » (Sourires.) Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Soutenir les entreprises, ce n’est pas supprimer toutes les taxes et toute la fiscalité de manière complètement aveugle, mais baisser la fiscalité sur les impôts de production et ne pas hésiter à aller taxer l’argent néfaste pour l’économie réelle et donc pour les entreprises. Les rachats d’actions, comme vient de le dire d’ailleurs très bien Charles de Courson, ne bénéficient pas à nos entreprises, bien au contraire. Désolé, monsieur Labaronne, de vous l’apprendre peut-être –⁠ puisque vous ne l’avez pas mentionné –, mais les fonds vautours dont vous parlez se nourrissent en partie des rachats d’actions et n’attendent que cela pour se faire de l’argent sur le dos de la France et sur le dos de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À un moment, remettez un peu les choses dans le bon sens : si vous souhaitez soutenir le tissu industriel et l’ensemble du tissu entrepreuneurial, il faut soutenir la baisse des impôts de production et la taxation de l’argent qui ne sert qu’à faire de l’argent. Cela tombe bien : c’est le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis

Les deux ont donc le même programme ? (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei

Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions –⁠ on paye un droit fixe, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un même acte – et il n’y a pas de droits d’enregistrement. Je pense que ce serait une meilleure piste à suivre.
Mais dans le débat actuel, la proposition la plus acceptable est celle de nos collègues du groupe LIOT puisqu’elle prévoit une taxe de 2 %, qui ne gêne pas grand monde d’ailleurs dans le monde de l’entreprise. Cela me semble une mesure de bon sens où qui s’en rapproche. Mais je suis toujours gêné de voter un dispositif contraire au droit européen et de subir, comme retour de bâton, une sanction parce qu’il ne sera pas applicable.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est ce qu’on a eu par le passé !

M. Jean-Paul Mattei

Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

Monsieur Labaronne, on peut au moins vous reconnaître de la constance puisque, l’an dernier, vous nous aviez déjà donné comme argument le risque de l’offre publique d’achat hostile –⁠ pour nous encourager à ne surtout rien faire. Alors que, nous l’avons longuement expliqué, il s’agit d’un mécanisme nocif, purement spéculatif, qui n’a pas un effet neutre : la distribution record de dividendes et les pratiques de rachat d’actions, voilà autant de milliards qui ne vont plus dans l’économie réelle (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP), alors que nous avons un besoin urgent d’investissements pour créer des emplois et pour nourrir l’activité économique.
C’est le vide complet qui s’ouvre sous vos pieds, chers collègues, lorsque nous mettons le nez sous le capot du capitalisme financier : vos arguments sur le ruissellement tombent complètement à l’eau, et vous n’arrivez même plus à les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je ne reviens pas sur le fond des arguments échangés, mais je m’interroge sur les textes que nous votons alors que nous savons pertinemment qu’ils sont contraires au droit européen.

M. Sébastien Humbert

Ce n’est pas un argument !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cela fait plusieurs fois que les uns et les autres disent : « Oui, on vote une disposition même si l’on sait bien qu’elle ne sera pas applicable. » Mais convenez que cela ne fait pas très sérieux. Je souhaite que l’on réfléchisse un jour à la question de la recevabilité des amendements manifestement contraires au droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Ce n’est pas un argument, enfin !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cela me paraît aussi important que la recevabilité financière des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel

Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement et sur les articles 40 et 45 de la Constitution relatifs à la recevabilité des amendements. Vous trouvez donc, monsieur le rapporteur général, qu’il y a trop de pouvoir parlementaire dans notre démocratie aujourd’hui ?

M. Inaki Echaniz

Quelle honte !

M. Matthias Tavel

Trouvez-vous que la souveraineté populaire des Français n’a pas déjà été assez piétinée en matière européenne depuis le vote de 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent également), quand elle a été contournée, flouée, écrasée, méprisée par une coalition aujourd’hui finissante dans le macronisme ? S’il y a une irrecevabilité à appliquer, c’est bien l’irrecevabilité à opposer au droit européen qui s’impose en France contre le vote souverain du peuple français qui a eu lieu en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ M. le président de la commission des finances applaudit également.) Et tant que vous n’aurez pas rectifié cette anomalie démocratique, il y aura un problème constant concernant la question démocratique et la question européenne. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je pense qu’il est légitime ici, à l’Assemblée nationale, de poser la question de la compatibilité du droit national et du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Laurent Jacobelli

Non ! Le peuple est souverain !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire (Protestations sur les bancs du groupe RN) par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Mme la présidente

Nous en venons aux votes.
Je mets aux voix l’amendement n^o 105.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                109
                Contre                94

(L’amendement n^o 105 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié tombent.)
(Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2618, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour le soutenir.

Mme Marianne Maximi

Je rejoins Mme Pirès Beaune qui regrettait tout à l’heure le manque de logique dans l’ordre d’examen des amendements. Celui-ci vise à établir une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, comme celui que le gouvernement a sorti lundi de son chapeau –⁠ un amendement qui a mis en grande difficulté le bloc central et particulièrement les macronistes, dont une petite partie a voté pour, une autre partie a voté contre et une dernière s’est abstenue. On voit ainsi à quel point leur groupe vit bien.
Notre amendement avait été présenté l’année dernière de manière identique par tous les groupes de gauche. Il vous offre une chance de corriger votre erreur de lundi car il est bien mieux disant en matière de surtaxe de l’IS que celui adopté il y a deux jours. Je me souviens avoir alors entendu le ministre tenter de nous faire croire que les sociétés qui réalisent de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires n’étaient pas vraiment de grandes entreprises. Pour ma part, je citerai deux exemples pour défendre notre proposition. Le géant de l’agroalimentaire Bonduelle a annoncé ces derniers jours une hausse de 25 % de son dividende entre 2024 et 2025 et Ipsos –⁠ votre institut de sondages préféré – vient de verser près de 80 millions d’euros de dividendes. Vous le voyez, l’argent ne manque pas non plus pour les groupes de cette tranche de chiffre d’affaires.
Nous le répéterons tout au long du débat budgétaire : il est temps que les entreprises contribuent beaucoup plus à financer les services publics et la protection sociale plutôt qu’à enrichir les actionnaires ou les fonds de pension. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous avons eu beaucoup de débats sur l’IS, dont il est ressorti des hausses et des baisses. Il serait maintenant sage d’arrêter d’y toucher. Je serai désormais opposée à toute nouvelle proposition de modification, donc avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2618.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                75
                Contre                113

(L’amendement n^o 2618 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 2617 et 2392, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n^o 2617.

Mme Claire Lejeune

Hier, la Macronie a essayé de se repeindre en vert pour nous faire croire qu’elle avait agi pour l’écologie depuis son arrivée au pouvoir. Bientôt va s’ouvrir la prochaine COP et, du point de vue du dérèglement climatique, la France est dans le dur. Elle est très loin d’avoir assumé ses responsabilités par rapport à ce qui sera la plus grande catastrophe du siècle.
Une des preuves en est que le patron de Total, Patrick Pouyanné, a été promu officier de la Légion d’honneur alors que son entreprise ne fait rien pour assurer la transition énergétique et qu’elle va lancer six projets pétro-gaziers dans les prochaines années. Je n’ai pas peur de dire que c’est criminel (MM. Ugo Bernalicis et Maxime Laisney applaudissent) eu égard à l’impact du dérèglement climatique sur nos vies, en France et, encore plus, dans les pays qui affrontent en première ligne cette catastrophe.
Nous proposons donc de réinstaurer la contribution temporaire de solidarité qui touchait les entreprises productrices d’hydrocarbures. Nous avons en effet urgemment besoin de milliards d’euros d’argent public pour les investir dans la transition écologique ainsi que de volonté politique pour aller les chercher là où ils sont. Nous espérons réunir une majorité autour du rétablissement de cette taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2617.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                74
                Contre                106

(L’amendement n^o 2617 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 2392.

Mme Mathilde Feld

Il vise à taxer les dividendes qui ont augmenté de plus de 25 % par rapport à la période antérieure au covid. Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg, qui fut président du conseil d’administration de Sanofi, Bernard Arnault, le patron de LVMH, et Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour ? Tous trois ont été des soutiens d’Emmanuel Macron dès 2017. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On peut se dire que cette amitié a été rentable puisqu’une fois élu, Emmanuel Macron a baissé les impôts sur les dividendes qui ont atteint des sommets en 2024 dans ces entreprises : 800 millions d’euros pour Carrefour, en hausse de 150 % ; 5 milliards pour Sanofi, en hausse de 29 % et 6,5 milliards pour LVMH, en hausse de 120 %.

M. Pierre Cordier

Il y a des redistributions aux salariés !

Mme Mathilde Feld

D’ailleurs, on le sait, la France est championne d’Europe du versement des dividendes.

M. Guillaume Kasbarian

Et des prélèvements obligatoires !

Mme Mathilde Feld

Vous êtes beaucoup plus fébriles quand il s’agit d’aller chercher l’argent là où il est que pour taxer tous les Français et diminuer, voire anéantir, les services publics. Pour ma part, je vous propose de voter cette taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

À écouter Mme la députée, on a l’impression qu’il serait gênant que des entreprises françaises soient en croissance et rentables.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour ma part, je pense qu’il est mieux pour notre pays d’avoir des entreprises rentables que des entreprises en faillite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Franck Riester

Elle a raison !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Carrefour est l’un des plus gros employeurs en France, avec 170 000 personnes qui y travaillent. Je préfère savoir cette entreprise rentable et en mesure de régler 170 000 salaires chaque mois qu’en faillite.
Par ailleurs, vous vous scandalisez que les dividendes aient augmenté de 25 % en valeur entre 2019 et 2025. Pourtant, un autre élément a connu la même évolution : le PIB. En valeur, il a progressé de 25 % entre 2019 et 2025, parce qu’il y a eu beaucoup d’inflation, mais aussi de la croissance, et même plus en France que dans le reste de l’Europe. En augmentant de 25 %, les dividendes n’ont fait que suivre la croissance en volume du PIB augmentée de l’inflation.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Emmanuel Duplessy

Et les salaires, madame la ministre ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour les salaires, je vous donnerai les chiffres précis lors de la prochaine séance. De mémoire, le smic, qui a augmenté plus que les prix, a été revalorisé de 22 % entre 2019 et 2025.

M. Matthias Tavel

Sauf que 22 %, ce n’est pas 25 %…

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous pouvez comprendre que les salaires ne suivent pas exactement la même évolution que le PIB.
D’une manière plus générale, on peut travailler à la justice fiscale et à la proportionnalité des efforts, mais sanctionner en les taxant la réussite, la croissance et les emplois n’est pas notre cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2392.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                71
                Contre                63

(L’amendement n^o 2392 est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 2758, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.

M. Benjamin Lucas-Lundy

À la tribune de cette assemblée, un éphémère premier ministre déclarait : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » Ce à quoi le groupe Écologiste et social propose d’ajouter : « Tu licencies, tu rembourses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous le savez sans doute, un excellent rapport sénatorial de Fabien Gay a démontré que 211 milliards d’euros d’argent public étaient dépensés en aides aux entreprises. Nous considérons évidemment qu’il est légitime que la puissance publique intervienne pour décarboner l’industrie, pour aider des secteurs à survivre face à une concurrence internationale féroce ou pour embaucher. En revanche, nous trouvons indécent et immoral que des entreprises ayant touché de l’argent public, parfois de façon considérable, licencient des salariés en même temps qu’elles distribuent des dividendes, le tout sans rendre aucun compte et sans qu’on puisse ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner les aides. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous reviendrons sur ces derniers points mais, pour l’heure, nous proposons de remettre un peu de décence et de morale dans les aides publiques aux entreprises en instaurant un remboursement des aides perçues et des exonérations défalquées au cours des trois ans précédant un PSE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il est également défavorable. Demander aux entreprises ayant procédé à un PSE de rembourser l’argent public perçu, c’est méconnaître le fait que beaucoup d’aides sont versées dans l’espoir d’éviter des suppressions de postes mais que nous n’avons pas 100 % de réussite en la matière.

M. Benoît Biteau

C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Dans certains grands secteurs comme l’automobile, nous avons ainsi connu des défaillances d’entreprises que l’État avait volontairement soutenues.
Bercy héberge le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la ministre des comptes publics que je suis accorde des étalements de charges fiscales ou sociales à certaines entreprises. On peut considérer qu’il s’agit d’une forme d’aide, que nous avons par exemple accordée à Camaïeu, Pimkie ou Jennyfer, sans pour autant empêcher que des magasins ferment leurs portes, voire que certaines de ces enseignes fassent faillite.

Mme Sabrina Sebaihi

Et leurs actionnaires, ils ont touché de l’argent, ou pas ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En revanche, monsieur le député, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur une idée. En 2008, à l’occasion du premier plan de relance qui a suivi la grande crise financière, a été décidée une mesure dont je suis presque sûre que vous la soutenez alors qu’elle a été prise par le gouvernement du président Sarkozy. Elle prévoyait qu’une entreprise qui bénéficie d’aides publiques doive mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires, faute de quoi les aides devraient être remboursées.
Nous ne devrions pas associer les aides publiques à des menaces de demandes de remboursement car, dans certains cas, les entreprises ne peuvent pas rembourser, mais à une obligation de dialogue social permettant aux salariés de voir leur travail bien rémunéré. Nous devrions exiger, en contrepartie des aides publiques, une transmission totale des données de l’entreprise au comité social et économique (CSE) et aux syndicats. Ces deux contreparties sont demandées par la CFDT, acceptées par le Medef et présentes dans le droit. Elles constituent une piste beaucoup plus intéressante qu’une obligation d’un remboursement impossible à obtenir une fois que l’entreprise a fait faillite. Elles pourraient faire l’objet d’un travail d’évaluation et de contrôle de la part du Parlement afin que nous fassions évoluer le droit si nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Jean-François Coulomme

Ça fait huit ans que vous ne faites rien, ce n’est pas maintenant que vous allez vous réveiller !

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Parler de dialogue social est très intéressant mais, de façon constante et depuis plus d’une décennie maintenant, les droits des salariés et de leurs représentants sont considérablement affaiblis dans ces négociations, ce que vous savez très bien, madame la ministre.
Ensuite, je trouve très intéressant que nous ayons ce débat au moment même où, en commission des affaires sociales, nous discutons du financement de la sécurité sociale, notamment des aides aux personnes les plus précaires. En effet, votre réponse illustre parfaitement le double standard de ce gouvernement, de cette minorité présidentielle et de ses alliés de circonstance, le Rassemblement national notamment.
En matière d’aides sociales au logement, de RSA, d’autonomie des jeunes, d’assurance chômage, vous dites toujours qu’à des droits doivent correspondre des devoirs et, en matière d’aides aux grandes entreprises, qu’à des droits doivent correspondre des droits, au prix d’un laxisme permanent puisque vous ne voulez ni conditionner, ni contrôler, ni plafonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Pour les chômeurs, les précaires, les jeunes à qui vous comptez reprendre des aides personnalisées au logement (APL), vous posez des conditions au versement des aides sociales. Vous les contrôlez, vous les surcontrôlez même –⁠ regardez ce qui se passe pour la vie privée des allocataires du RSA ou des chômeurs ! – et vous plafonnez leurs aides.
Madame la ministre, un peu de décence, un peu de morale ! Appliquons au moins aux grandes entreprises et aux actionnaires les mêmes règles que celles que vous infligez aux plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social –⁠ …

M. Nicolas Sansu

Ça n’existe pas, un plan social, c’est de plan de licenciement qu’il s’agit !

M. Charles Sitzenstuhl

…dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est.
Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vraie vie des entreprises, cela ne fonctionne pas. (M. Matthias Tavel proteste.)
Puisque nous terminons la séance de l’après-midi, je voulais rappeler qu’il y a quelques instants, un nouvel amendement faisant exploser la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, qui provenait des rangs Insoumis, a été adopté grâce à l’abstention du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Tout l’après-midi, le Rassemblement national ayant apporté son aide active à des idées qui venaient de la gauche radicale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexandre Dufosset

C’est n’importe quoi !

Mme Claire Lejeune

Vous n’étiez pas là !

M. Charles Sitzenstuhl

Il est grand temps que, dans ce pays, les chefs d’entreprise prennent conscience que le Rassemblement national est une escroquerie économique, que le Rassemblement national ne veut pas aider les entreprises et que, dès qu’une mauvaise idée vient des rangs de M. Mélenchon, le Rassemblement national est là pour apporter son concours et son assistance.

M. Jean-François Coulomme

Vous n’étiez pas bien nombreux pour défendre vos idées !

M. Charles Sitzenstuhl

La seule force politique qui défend les entreprises au sein de cet hémicycle, c’est le centre et la droite républicaine ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur le député Lucas-Lundy, vous avez fait une magnifique capsule vidéo pour Twitter en deux minutes, mais moi, j’entends toute la journée des chefs d’entreprise et des députés me dire : c’est trop compliqué, il y a trop de normes, trop de paperasse, trop de bureaucratie.

M. René Pilato

Vous n’aimez pas les chefs d’entreprise !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je ne connais aucune aide qui soit déplafonnée. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Alors, acceptez le conditionnement de leur versement et leur plafonnement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous pouvez bénéficier des aides soit parce qu’elles correspondent à un objectif de politique publique, auquel cas vous soumettez un dossier,…

M. René Pilato

Arrêtez de parler !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…sans jamais être financé à 100 % ; soit parce que vous embauchez, auquel cas vous bénéficiez effectivement d’allègements généraux de charges, mais parce que vous payez des salaires. Il n’existe pas, je le répète, d’aides déplafonnées. ( M. René Pilato s’exclame.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Eh bien, adoptez notre amendement, alors !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il existe des procédures que certains trouvent beaucoup trop bureaucratiques. Mais votre capsule Twitter pour faire croire aux Français que nous donnerions tout aux entreprises et rien aux salariés. C’est malhonnête et je ne crois pas que ce soit à la hauteur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Ça, c’est diffamant ! « Malhonnête », et puis quoi encore ?

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2758.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                70
                Contre                90

(L’amendement n^o 2758 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je vous informe que depuis 15 heures, nous avons examiné soixante et onze amendements, soit quatorze par heure. Nous n’avons pas atteint l’objectif que nous nous étions fixé. À ce rythme, il nous faudrait cent soixante-dix-neuf heures pour achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 29 octobre 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au gouvernement

Commerce en ligne

Taxe sur les multinationales

Approvisionnement en terres rares

Reconversion de la filière automobile vers l’industrie de la défense

Remboursement des séances d’orthophonie pour les enfants suivis dans un centre médico-psychologique

Qualité de l’eau potable en Guyane

Projet de loi de finances pour 2026

Vente aux enchères de bouteilles d’eau à Mayotte

Préférence européenne en matière de commande publique

Situation à Gaza

Prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

2. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Rappels au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Rappel au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Rappels au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)

Rappel au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité - suite)

Rappel au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

Rappel au règlement

Après l’article 12 (amendements appelés par priorité –⁠ suite)

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente