Première séance du lundi 17 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Vendredi 14 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au début d’une discussion commune qui commence aux amendements n^os 771 et identiques portant article additionnel après l’article 12.

Pour bien commencer la semaine, la parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Il vise, au titre de l’article 100, à clarifier la discussion des amendements. Vendredi soir, une longue discussion commune a abouti à l’adoption de l’amendement n^o 582 rectifié de M. Charles de Courson ainsi que de nombreux sous-amendements à ce dernier. Nous avons fait un travail d’orfèvre, et cela nous a pris du temps. À la fin de la séance, certains se sont demandé si l’amendement n^o 3555 de M. Mickaël Cosson, identique à celui de M. de Courson, donc adopté en même temps que le sien, l’avait bien été en prenant en compte les sous-amendements.

Ben oui !

Je pense que c’est le cas, mais peut-être la présidence et Mme la ministre des comptes publics pourraient-elles confirmer le résultat de nos votes de vendredi soir.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Cette question a quelque peu animé la fin de soirée de vendredi. Je vous confirme, avec le service de la séance, que lorsque plusieurs amendements identiques sont adoptés, les sous-amendements, bien que le dérouleur de la discussion –⁠ Eliasse – puisse laisser penser qu’ils ne portent que sur le premier amendement, s’appliquent à tous. Vous avez donc bien adopté une seule version du dispositif, à savoir l’amendement Courson-Cosson sous-amendé –⁠ sans concurrence entre les deux amendements identiques –, soit une seule version de ce fameux statut du bailleur privé. Cette version sera transmise au Sénat dans le cadre de la navette –⁠ si navette il y a.

Je vous le confirme également depuis le perchoir, monsieur Echaniz.

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 771, 2790, 2788, 2913, 2929, 1659 et 2755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 771 et 2790 sont identiques, de même que les amendements n^os 2788, 2913 et 2929 et les amendements n^os 1659 et 2755.
Sur les amendements n^o 771 et identique, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Horizons & indépendants et Ensemble pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement n^o 771.

Je suis très heureux d’ouvrir cette nouvelle semaine d’examen du budget avec un sujet important pour la ruralité, puisque cet amendement porte sur les gîtes ruraux –⁠ il a d’ailleurs été rédigé avec la Fédération nationale des gîtes de France. Il vise d’abord à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux. Ensuite, il exclut ces derniers du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi Le Meur-Echaniz du 19 novembre 2024. En effet, contrairement aux locations de type Airbnb, les gîtes ruraux ne participent pas aux grandes difficultés que rencontrent certains de nos territoires, par exemple les zones côtières, où Airbnb est très présent. Ils sont au contraire essentiels à la vitalité de la ruralité.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 2790.

Il est vrai que la loi adoptée l’année dernière à notre initiative, qui ne concernait pas les gîtes ruraux –⁠ notamment sur le plan fiscal –, a pu toutefois les affecter du fait de l’absence de définition juridique de ces derniers. Nous souhaitons à présent corriger ce défaut, en inscrivant dans la loi la nécessité de définir cette catégorie d’hébergements par décret – après avoir très longtemps demandé ce décret en vain ; il était prêt, nous disait-on, mais il n’a jamais été publié. Or il faut définir les spécificités des gîtes ruraux afin de les distinguer notamment des autres locations de courte durée, ce qui permettra par la suite de préciser le champ d’application de la loi du 19 novembre 2024, notamment pour ce qui concerne le taux de l’abattement fiscal applicable à cette activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous conservez la parole, madame Le Meur, pour soutenir l’amendement n^o 2788. 

Notre loi a en effet abaissé de 71 à 50 % le taux de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions maintenu l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; mais les sénateurs ont refusé cette distinction et nous n’avons pas réussi à les convaincre lors de la commission mixte paritaire (CMP). Cette distinction est pourtant nécessaire, car ce type d’hébergements contribue en effet à l’attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir le taux d’abattement de 71 % pour les gîtes soumis au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement identique n^o 2913.

Cet amendement nous permet en effet de rétablir une partie de la vérité sur l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme, que j’ai eu l’honneur de défendre avec ma collègue Annaïg Le Meur : le texte initial prévoyait bien de conserver l’abattement de 71 % pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; et c’est la droite sénatoriale, affiliée au parti Les Républicains, qui l’en a empêché lors de la commission mixte paritaire, allant jusqu’à en faire un casus belli – quitte, si nous nous étions obstinés, à ne pas donner son accord pour que le texte puisse être voté. Par cet amendement, nous proposons de revenir à notre position de départ : les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, qui ne participent pas à l’attrition du logement permanent mais favorisent au contraire un tourisme de qualité, doivent pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
Je m’interroge en revanche sur les amendements n^os 771 de M. Kervran et 2790 de Mme Le Meur, qui me semblent concerner les seuls gîtes ruraux –⁠ corrigez-moi si je me trompe. Si ces amendements sont adoptés, je crains que les maisons d’hôtes restent exclues de l’abattement de 71 %. Une clarification de la part de Mme la ministre ou de M. le rapporteur général à ce sujet serait donc la bienvenue. 
Enfin, comme ma collègue Le Meur, je répète qu’il est nécessaire que le gouvernement publie enfin le décret qui permettra de définir juridiquement, de façon nette et précise, ce qu’est un gîte rural. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2929.

Cet amendement de ma collègue Marie Pochon vise lui aussi à augmenter le taux de l’abattement fiscal dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux qui ont choisi le régime micro-BIC. La loi de 2024 représente une réelle avancée ; elle a permis de doter les maires d’outils pour mieux réguler les meublés de tourisme. Or les députés à l’origine de la loi, qui sont présents ce matin, avaient souhaité distinguer les meublés de tourisme et les maisons d’hôtes et gîtes ruraux, car ceux-ci bénéficient notoirement aux territoires et doivent donc pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal important, à savoir un abattement de 71 %.

La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n^o 1659.

Il a pour objet de clarifier le régime fiscal applicable aux chambres d’hôtes, qui jouent en effet un rôle important, singulièrement dans les zones rurales où elles constituent parfois l’unique solution d’hébergement à la nuitée. Pour répondre aux préoccupations de nombre de nos concitoyens malheureusement confrontés à des difficultés après l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz, qui a bien sûr d’autres qualités, nous proposons cette rectification afin que l’activité de location en chambre d’hôtes puisse bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré à 71 %, dans la limite de 188 700 euros de chiffre d’affaires.

Sur les amendements n^o 2788 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 

La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement n^o 2755.

Les chambres d’hôtes jouent en effet un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires, en particulier dans les zones rurales, où elles représentent souvent la seule solution d’hébergement à la nuitée. Elles contribuent à la lutte contre la désertification et représentent une activité économique essentielle pour de nombreux ménages. C’est pourquoi nous voulons différencier clairement dans la loi les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme ; il ne faut pas entraver le développement des premières, qui apportent une réelle valeur ajoutée aux territoires ruraux ainsi qu’à notre patrimoine.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Seuls les amendements n^os 2788 et identiques et 1659 et identique ont été adoptés en commission. Les autres n’y ont pas été examinés, mais j’y serai favorable à titre personnel.
Les hébergements en question, gérés par des particuliers, souvent par des exploitants agricoles, contribuent fortement à la vitalité des territoires. Ces amendements ont en commun de viser un retour à un abattement de 71 % sur un maximum de 188 700 euros de recettes, contre 50 % avec un seuil fixé à 77 700 euros. La première série d’amendements vise également à obtenir une définition juridique, par décret, du gîte rural –⁠ ce qui apparaît fondamental pour déterminer la portée de la loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Echaniz, je confirme tout d’abord que les amendements n^o 771 et identique ne concernent que les gîtes ruraux et n’incluent pas les chambres d’hôtes.
Ensuite, il est vrai que le code du tourisme ne permet pas en l’état de savoir ce qu’est un gîte rural. Il s’agit selon lui d’un meublé de tourisme, qui peut être classé ou non, sans plus de précisions. Vous connaissez sans doute le réseau Gîtes de France –⁠ comme beaucoup d’entre vous, j’ai moi-même, avec mes enfants, fréquenté des meublés de tourisme labellisés ainsi : c’est ce réseau qui, de fait, a créé cette catégorie d’hébergements dépourvue d’existence juridique spécifique. J’ai bien compris que vous vouliez qu’un décret comble ce manque. Seulement, chercher à définir le gîte rural amènera à se demander ce qu’est un gîte en zone rurale, puis si des équivalents existent dans des zones composées de petites villes, voire dans des zones périurbaines ou urbaines. Bref, il semble assez difficile de savoir ce qu’est un gîte rural.

Vous avez eu trois ans…

La chambre d’hôtes dispose d’une définition juridique ; le meublé de tourisme également, lequel peut être classé ou non. Je dois donc vous faire part de mes réserves juridiques : définir le gîte rural reviendrait à introduire une grande complexité pour un gain finalement assez faible.
Troisièmement, sachez que les activités concernées par un chiffre d’affaires conséquent –⁠ au-delà du seuil de 77 700 euros – peuvent opter pour un autre régime fiscal, le régime réel, qui permet de déduire de l’imposition l’ensemble des amortissements immobiliers et des charges –⁠ entretien, ménage, petits-déjeuners. Selon nos calculs, à partir de 80 000 euros de recettes, ce régime est beaucoup plus avantageux que celui du micro-BIC avec son abattement forfaitaire, qui été conçu, à des fins de simplicité, pour les activités qui génèrent un petit chiffre d’affaires.
C’est en ce sens que le compromis trouvé dans la loi du 19 novembre 2024 nous a paru intéressant, en permettant de distinguer les locations en régime réel –⁠ au-delà de 77 700 euros de revenus – des locations meublées plus ponctuelles, qui engendrent des revenus moindres et peuvent bénéficier de taux d’abattement de 30 % ou 50 % selon que les meublés de tourisme sont classés ou non.
En quatrième lieu, la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis le 1^er janvier 2025. Il me paraît difficile, lorsqu’on a introduit une nouveauté dans la législation pour la rendre plus lisible, de la modifier de nouveau moins de onze mois plus tard.
Ce débat est tout à fait légitime, mais définir un gîte rural par décret sera très compliqué et pourrait donner lieu à maintes contestations –⁠ à moins de dire que cela correspond aux locations du réseau Gîtes de France, ce qui me semble tout de même assez fragile sur le plan juridique. Quant aux locations qui rapportent entre 77 700 et 188 700 euros de revenus, le régime réel paraît plus avantageux que ce que vous proposez.
Enfin, ces amendements coûteraient entre 50 et 80 millions d’euros par an. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deux auteurs y travaillent depuis trois ans et évoquent dans leur rapport et à chaque débat la spécificité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes. Depuis tout ce temps, un décret aurait pu utilement être rédigé ! (Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz applaudissent.)
Ces locations spécifiques constituent souvent, cela a été dit, la seule possibilité d’hébergement dans des lieux éloignés des zones touristiques, que ce soit en montagne ou sur le littoral. Il est donc essentiel de les préserver.
Enfin, le chiffre d’affaires de ces locations est souvent faible –⁠ entre 10 000 et 15 000 euros, la plupart du temps en complément de revenus agricoles –, bien loin du seuil de 77 700 euros qu’il faut atteindre pour bénéficier du régime réel que vous mentionnez. Elles demeurent donc pénalisées par la baisse des taux d’abattement instaurée par la loi du 19 novembre 2024. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter ces amendements.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je salue le travail conduit à ce sujet, depuis plusieurs années, par nos collègues Le Meur et Echaniz.
J’invite la ministre à venir dans le Gers voir ce qu’est un gîte rural : sur le terrain, aucun problème de définition ! On aurait tout intérêt à clarifier les choses dans la législation et je soutiens ces amendements. Les gîtes ruraux, comme les chambres d’hôtes, se trouvent à des années-lumière des meublés touristiques.

Tout à fait !

Ils apportent le plus souvent un complément de revenu aux agriculteurs, qui leur permet de résister aux revirements des cycles agricoles ; ils sont aussi pour eux l’occasion de mettre en avant leurs produits et de promouvoir l’œnotourisme. Nous devons soutenir le développement de cette activité annexe dans les territoires. (M. Paul Midy applaudit.)

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Nous voici finalement réduits à pallier l’inconséquence –⁠ sinon l’amateurisme – de la loi Le Meur-Echaniz, qui a rendu plus contraignante la location de meublés touristiques. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Le Rassemblement national était d’accord pour réguler ces locations dans les territoires où l’on constate des abus, mais il était fermement opposé à ce que la fiscalité en la matière soit modifiée –⁠ cela revient en effet à une punition collective ! Vous avez finalement imposé une hausse de la fiscalité à tout le monde et vous découvrez à présent des difficultés que vous auriez pu anticiper.
Second problème, vous avez imposé des contraintes de diagnostic de performance énergétique (DPE) aux gîtes ruraux, alors qu’ils représentent souvent des compléments de revenu pour les agriculteurs et les viticulteurs, dont les vieilles bâtisses ne sont pas toujours isolées. Vous avez augmenté la fiscalité et ajouté des contraintes DPE : c’est complètement surréaliste ! Il serait temps de travailler sérieusement dans cette assemblée et, quand on prépare un texte, de réfléchir à tous les cas particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Pour mise en cause personnelle de la part de M. Falcon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On a le droit de critiquer ta loi !

Il n’y a pas eu de mise en cause personnelle ; c’était un propos de portée générale.

Si ! (M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il a cité son nom !

La parole est à M. Loïc Kervran.

Je ne retire pas l’amendement n^o 771 –⁠ identique à l’amendement n^o 2790 de Mme Le Meur. En effet, ils ont ceci d’essentiel qu’ils introduisent dans le code du tourisme une définition des gîtes ruraux. Or je comprends d’après votre précédente intervention, madame la ministre, que leur définition par un décret serait très compliquée si elle n’était pas adossée à une disposition législative. C’est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter ces amendements.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Le groupe Droite républicaine apporte son plein soutien à ces amendements. Nous encourageons les baisses d’impôt et, quand elles sont proposées, nous les soutenons. Chacun connaît l’importance des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes : ils représentent un complément de revenu pour les agriculteurs, très précieux en cas de mauvaise récolte ou de retournements de conjoncture. En outre, les gîtes ruraux contribuent à ce que les urbains comprennent les spécificités du monde agricole ; ils les encouragent à venir dans les campagnes, à discuter avec les éleveurs et les exploitants, à comprendre leurs difficultés. Tout cela participe au rayonnement du monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements : la portée des différents amendements en discussion confine à l’imbroglio.
Je rappelle que les amendements identiques n^os 771 et 2790, s’ils fournissent une définition des gîtes ruraux, ne traitent pas des maisons d’hôtes, qui resteront donc soumises au régime actuel avec un abattement de 50 %. En revanche, les amendements identiques n^os 2788, 2913 et 2929 traitent à la fois des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes. Le rapporteur général pourrait-il sous-amender les deux premiers afin qu’ils incluent les maisons d’hôtes, ou inversement, sous-amender les amendements n^o 2788 et identiques pour y inclure la définition des gîtes ruraux ?

Il s’agit donc d’un rappel au règlement pour la clarté des débats…

La parole est à M. le rapporteur général.

Sauf erreur de ma part, madame la ministre, les amendements n^o 771 et identique incluent bien les maisons d’hôtes.

La ministre a dit que non !

Le 1^o du I de leur dispositif précise : « Le 1^o est complété par les mots :  , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2^o du I de l’article 1414  bis du présent code ;  ». Or d’après mes informations, ce dernier point couvre les maisons d’hôtes.

La ministre a dit l’inverse !

Il y a de bons administrateurs à l’Assemblée !

Ma lecture est donc différente de celle exposée par la ministre.

La parole est à Mme la ministre.

La partie légistique des amendements n^os 771 de M. Kervran et identique évoque bien les maisons d’hôtes, mais la définition des gîtes ruraux qu’ils proposent me semble manquer sa cible. En effet, définir un gîte rural comme répondant aux critères « être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus » et « ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales » permettrait d’y inclure les locations de nombreuses villes de France, où vous cherchez pourtant à limiter la pression des meublés touristiques. Saint-Jean-de-Luz n’est pas située dans une métropole ; il me suffirait donc d’y louer une maison ou un appartement situé dans un bâtiment qui ne comporte pas plus de quatre habitations pour avoir droit à un abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.
Cette définition semble beaucoup trop large et manquer l’objectif fixé par nombre d’entre vous, à savoir valoriser la vie rurale et agricole –⁠ les gîtes ruraux m’ayant permis enfant, et désormais comme maman, de passer d’excellentes vacances dans les plus beaux départements de notre pays.
Je confirme que les chambres d’hôtes sont bien incluses par la référence à l’article 1414  bis du code général des impôts –⁠ pardon pour la méprise. Mais la définition des gîtes ruraux proposée semble aller bien au-delà de vos intentions géographiques. Selon elle, de nombreux lieux très touristiques, qui sont situés en dehors des métropoles et subissent pourtant la pression des locations de très courte durée du type Airbnb, pourraient bénéficier de l’abattement de 71 % jusqu’à 188 700 euros.

La navette permettra de retravailler les choses !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 771 et 2790.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                59
                Contre                34

(Les amendements identiques n^os 771 et 2790 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 2788 et identiques ainsi que les amendements n^o 1659 et identique tombent.)

Nous en venons à trois amendements identiques, n^os 2038, 3428 et 3780, sur lesquels je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 2038. 

Il s’agit d’un amendement crucial, notamment pour nos artisans. Il vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur qui réalise des travaux de rénovation énergétique.
Ce relèvement du plafond est censé prendre fin au 31 décembre 2025. Or les règles pour en bénéficier n’ont été détaillées qu’en septembre 2025. Les propriétaires n’ont donc pas eu le temps de faire les travaux correspondants et de bénéficier de ce dispositif. Le prolonger permettrait de leur donner davantage de temps, notamment pour rénover les logements de classe énergétique F et G, et de soutenir le secteur de la rénovation énergétique et ses artisans, qui en ont bien besoin.

La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n^o 3428.

L’amendement du gouvernement n^o 3763 rectifié discuté vendredi soir –⁠ qui visait à créer un statut du bailleur privé – intégrait déjà cette prolongation de deux ans. Chacun sait que la rénovation des logements est essentielle pour les locataires et connaît les contraintes qui pèsent sur les propriétaires bailleurs en la matière.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 3780.

Cet amendement de ma collègue Laernoes vise à encourager les travaux de rénovation énergétique par les propriétaires bailleurs, en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la déduction jusqu’à 21 400 euros sur leur revenu global. Cette disposition incitative n’a été véritablement instaurée qu’en septembre 2025, lorsque ses modalités d’application ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle est censée prendre fin au 31 décembre 2025, sans qu’on ait pu éprouver son efficacité.
Il importe d’encourager les travaux de rénovation dans les logements loués : ils améliorent le confort des locataires et sont nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous nous écartons de plus en plus de nos objectifs climatiques : nous n’avons diminué nos émissions que de 1,8 % en 2024 et la baisse prévue en 2025 est d’à peine 0,8 %, alors qu’il faudrait les réduire de 5 % par an.
La rénovation énergétique des logements est bonne pour le climat et pour le pouvoir d’achat des locataires. Je vous encourage donc à adopter ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Il en va des travaux de rénovation énergétique comme de la politique : il faut donner du temps au temps. Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour.
Vous proposez, dans cette perspective, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement de 10 700 à 21 400 euros du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global. Nous n’avons pas pu nous prononcer sur ce sujet vendredi dernier, compte tenu des conditions riches et complexes –⁠ j’allais dire chaotiques – de la discussion.

Au contraire, une symphonie d’amendements !

Même si la commission a repoussé cet amendement et ses identiques, je leur suis très favorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

C’est un amendement très important. Il reprend une disposition de l’amendement n^o 3763 rectifié du gouvernement sur le statut du bailleur privé que j’avais présenté vendredi soir. Ce dernier prévoyait une version renforcée du dispositif dit Louwagie : prolongation pour deux ans de la faculté d’imputer sur le revenu global les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique et extension à huit ans, au lieu de six, du délai de report des déficits liés à ces dépenses.
Cet amendement du gouvernement n’ayant pas été adopté, j’approuve l’intention de celui que nous examinons à présent.
Néanmoins, l’amendement n^o 582 rectifié de M. de Courson, tel qu’il a été sous-amendé, va bien plus loin s’agissant des logements anciens. Il faudra donc que ces deux amendements soient fusionnés dans la navette parlementaire et que les dispositions du présent amendement, si vous l’adoptez, se substituent, relativement à l’ancien, à ce que prévoit l’amendement de M. de Courson sous-amendé : ce dernier me semble aller trop loin –⁠ et pour un coût trop important – par rapport à un dispositif Louwagie qui a fait ses preuves.
Le délai de report des déficits liés aux dépenses de rénovation énergétique est actuellement de six ans ; le gouvernement entendait le passer à huit ans, dans une proposition mieux-disante que la vôtre. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Nous n’allons pas sous-amender aujourd’hui votre amendement, préférant confier le travail qui reste à faire à la navette parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2038, 3428 et 3780.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                119
                Contre                3

(Les amendements identiques n^os 2038, 3428 et 3780, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

La parole est à M. Éric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 422 rectifié.

Afin d’accroître l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyers et de ressources, il vise à prolonger pour trois ans le dispositif Pinel.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement ayant été déposé en séance, elle ne s’est pas prononcée à son sujet.
Vous souhaitez revenir sur la fin du dispositif Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, tout en le rétablissant dans sa version antérieure à 2022. Ce dispositif ayant pris fin il y a un an, après une reconduction annoncée en juin 2023, il est permis de considérer que les acteurs ont été informés suffisamment tôt de son arrivée à terme.
Je vous propose de ne pas ressusciter un dispositif ancien, au coût certain pour les finances publiques et qui s’accorderait mal avec le statut du bailleur privé que nous avons adopté vendredi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement m’apparaît comme un amendement de repli pour le cas où le statut du bailleur privé n’aurait pas été adopté. Il est donc inutile de réanimer ce dispositif qui n’a pas eu que des effets positifs : des plafonds de loyers qui ne sont pas toujours respectés, une qualité et un entretien des logements qui se révèlent souvent insuffisants, et cela pour un coût de près de 7 milliards d’euros –⁠ depuis sa création – pour les finances publiques.
Le statut adopté vendredi est mieux défini et mieux ciblé –⁠ y compris géographiquement – et les coûts en sont mieux maîtrisés : je suis donc très défavorable à cet amendement, dont le coût par génération de logements est compris entre 1,2 et 1,5 milliard d’euros –⁠ à moins bien sûr que vous le retiriez.

Il faut le retirer !

(L’amendement n^o 422 rectifié est retiré.)

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 2050.

Il vise à instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement.
Un logement destiné à la location saisonnière touristique est un logement en moins pour l’habitat permanent. La loi Elan a introduit le bail précaire, défini comme un bail flexible. Mais dans les grandes villes ou dans les zones touristiques, par exemple, on y a recours pour louer à des étudiants dans l’année et pouvoir les mettre à la rue quand arrive la saison des locations touristiques. Il est temps de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les plateformes de location de courte durée posent en effet un réel problème dont tous les maires s’inquiètent.
Toutefois, votre proposition est…

Très bonne !

…excessive. Vous introduisez une contribution exceptionnelle,…

C’est le meilleur moyen de la pérenniser !

…comme toutes celles que nous adoptons, vous l’aurez remarqué, sur les revenus locatifs des meublés touristiques.
Elle s’appliquerait à partir de vingt jours de location par an, et pourrait atteindre 50 % pour la fraction des recettes locatives supérieure à 50 000 euros par an. C’est là un impôt très confiscatoire,…

Oh !

…disons potentiellement très confiscatoire,…

Potentiellement, oui !

…mais avec un fort potentiel, si je puis m’exprimer ainsi, le taux marginal d’imposition pouvant atteindre, tout compte fait, pas moins de 116,2 % : 45 % d’IR –⁠ impôt sur le revenu –, 17,2 % de prélèvements sociaux, éventuellement 4 % de CEHR –⁠ contribution exceptionnelle sur les hauts revenus –, et jusqu’à 50 %, le cas échéant, avec la taxe que vous proposez à présent. Un tel taux marginal d’imposition…

Qui me semble raisonnable !

…ne pourrait conduire qu’à supprimer la base taxable.

C’est l’objectif !

Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’adoption de cet amendement reviendrait à défaire ce que nous venons de faire. Vous avez approuvé, en adoptant il y a quelques minutes les amendements n^o 771 et identique, un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires –⁠ jusqu’à la hauteur de 188 700 euros –, pour la location d’un gîte rural. Or il est possible de louer un gîte rural plus de vingt jours par an –⁠ à eux seuls, les deux mois d’été font déjà soixante jours.

Nous avons voté contre !

Très bien –⁠ mais je me permets tout de même d’appeler l’attention de ceux de vos collègues qui ont voté pour sur la contradiction qu’il y aurait à adopter, maintenant, cette taxe de 50 % sur la fraction du chiffre d’affaires supérieure à 50 000 euros : on croiserait les skis !

Ça dépend des skis…

Skis droits ou skis paraboliques ?

Cette limitation à vingt jours par an est en totale contradiction avec la teneur des débats que nous venons d’avoir.

Vous aurez noté que nous ne sommes pas de droite !

La location d’un gîte rural pendant les quarante ou cinquante jours de la saison estivale ne procure pas un revenu si important qu’il mérite de faire l’objet d’une surtaxe au nom de la solidarité. Avis défavorable, eu égard en particulier à ce que vous avez adopté précédemment.

Attention à la chute !

Afin de garder nos skis parallèles, nous allons entendre un orateur pour et un contre. (Sourires.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Dans certaines villes à forte densité, nous assistons à une fonte du parc locatif privé sous l’effet combiné du développement des résidences secondaires –⁠ qu’il faudrait surtaxer pour en limiter la multiplication – et de celui des meublés touristiques.
Les gîtes ruraux, eux, ne sont pas situés dans des zones où le marché locatif est sous tension.

Si, cela peut arriver !

Nous voulons mettre fin à la rente spéculative des meublés touristiques, encouragée par la fiscalité et qui est à l’origine d’une rareté locative telle que dans un certain nombre de villes, il n’est plus possible de se loger. C’est pourquoi il faut soutenir cet amendement.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Notre débat montre bien que les décisions que nous prenons ici, au niveau national, ne sont pas toujours adaptées aux territoires. La situation des grandes villes –⁠ des mégalopoles touristiques – n’a rien à voir avec celle des territoires ruraux, côtiers ou de montagne.
En Bretagne, on trouve aussi bien des zones au marché locatif plutôt tendu avec du meublé touristique –⁠ Saint-Malo par exemple – que des territoires –⁠ comme le Finistère – où des particuliers louent en tourisme des logements qui ne sont de toute façon pas du tout adaptés à la location de longue durée. Tenter de freiner la location touristique dans les territoires tendus ou semi-tendus risquerait de provoquer la perte de ce qu’il faut bien appeler une manne touristique : sans hôtellerie, nous avons besoin de ces logements. Ces questions doivent être considérées à l’échelle territoriale et non pas nationale.

(L’amendement n^o 2050 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 2053.

Je serais curieux de savoir ce que la ministre voulait dire quand elle parlait de croiser les skis –⁠ permettez-moi, en attendant, de planter le bâton dans la question des compléments de loyer.
Il s’agit de suppléments de loyers illégalement pratiqués par certains propriétaires. À Lyon, par exemple, un tiers des propriétaires ne respectent pas l’encadrement des loyers, ce dont la puissance publique devrait se préoccuper. Certains programmes municipaux, notamment ceux de La France insoumise, prévoient des brigades pour le logement destinées à faire respecter les droits des locataires et des petits propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En attendant la reprise d’une telle proposition dans cet hémicycle, nous vous invitons à adopter le présent amendement, qui est de bon sens et de raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le bon sens et la raison –⁠ tout un programme ! Votre amendement, cela ne surprendra personne, vise à taxer –⁠ cette fois-ci les compléments de loyers. (M. Bastien Lachaud s’exclame.) Contrairement à ce que vous prétendez, ces dépassements, même si l’on peut les considérer comme anormaux, ne sont pas illégaux. La loi prévoit une telle possibilité, en raison du caractère exceptionnel du bien mis en location.

Ils sont déjà taxés à l’IR et soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus locatifs.
Vous affirmez qu’un tiers des propriétaires pratiquent des compléments de loyers illégaux. À supposer que cette information –⁠ dont vous n’avez pas donné la source – soit exacte, des amendes sont prévues par la loi dans ce cas de figure. On ne crée pas une taxe pour sanctionner une pratique illégale. Peut-être faut-il aggraver les sanctions existantes, mais il n’y a pas lieu d’instaurer une nouvelle taxe. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Inaki Echaniz et Mme Annaïg Le Meur ont conduit une mission flash pour évaluer cette disposition de la loi Elan. Si j’ai bien lu leur rapport, ils n’ont pas conclu à la nécessité d’imposer les compléments de loyers à 33 %. (M. Inaki Echaniz acquiesce.) De nombreux travaux français et internationaux ont cherché à évaluer l’efficacité de l’encadrement des loyers pour réduire le coût du logement et inciter les propriétaires à louer.

Oui, c’est efficace !

Les conclusions ne sont pas toutes alignées. Certains économistes estiment que la pratique actuelle n’a malheureusement pas atteint l’objectif poursuivi d’une baisse des loyers. Ceux-ci sont restés stables et l’offre de biens n’a pas augmenté, de sorte que nous faisons face à une pénurie de logements locatifs. Ce n’est pas très bon signe.
Par ailleurs, votre proposition risque de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt tel qu’il est compris par le Conseil constitutionnel. Compte tenu de l’existence d’amendes venant sanctionner la perception illégale de « surloyers » lorsque les critères définis par les communes ne sont pas réunis, la taxe envisagée semble excessive. Cet outil n’est pas le bon et ne correspond pas aux conclusions de la mission flash –⁠ les députés qui l’ont conduite s’exprimeront sans doute. Avis défavorable.

La parole est à M. François Piquemal.

M. le rapporteur général s’interroge sur la source du chiffre que j’ai donné concernant les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Sachez qu’il est issu du cinquième baromètre de l’encadrement des loyers.
Je suis un peu heurté par l’affirmation de Mme la ministre selon laquelle la crise du logement serait liée à l’encadrement des loyers –⁠ car c’est finalement ce que vous semblez dire. Est-ce bien le fond de votre pensée ? J’en profite pour vous demander si l’expérimentation de cet encadrement des loyers sera prolongée. Selon nous, la crise du logement s’explique par la spéculation locative et par le manque de moyens alloués par les gouvernements macronistes à la construction de logements publics accessibles aux personnes à faibles revenus. (M.  Aurélien Le  Coq applaudit.) Il faut envisager les choses sous cette perspective ! Par ailleurs, la concentration des logements entre les mains de quelques multipropriétaires pose un problème de répartition de l’offre –⁠ j’y reviendrai dans un instant.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Si la proposition de M. Piquemal ne figure pas dans le rapport sur l’évaluation de l’encadrement des loyers que j’ai rédigé avec Annaïg Le Meur, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas bien lu celui-ci. Nous démontrons que l’encadrement des loyers a atteint son objectif initial, qui était non de baisser les loyers mais de limiter leur augmentation. Ce dispositif n’est pas responsable de l’attrition des logements : elle est due à la multiplication des meublés de tourisme, au grippage du parcours résidentiel et à la crise du logement social. Nous espérons que l’engagement pris vendredi de redonner des moyens aux bailleurs sociaux et la création d’un statut du bailleur privé permettront d’augmenter l’offre locative.
M. Piquemal souligne à juste titre les failles du dispositif légal relatif au complément de loyer. Il faut savoir que les locataires n’ont que trois mois pour contester ce surloyer en justice. C’est trop court et il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet. C’est pourquoi notre rapport propose d’allonger ce délai.

Nous avons entendu deux orateurs pour l’amendement ; je vais donc donner la parole à deux orateurs contre. La parole est à M. Frédéric Falcon.

Chers collègues de gauche, vous êtes entièrement responsables de la pénurie de logements dans les grandes villes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez imposé l’encadrement des loyers, qui décourage les investisseurs, notamment à Paris, les contraintes DPE ( Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et la préemption massive des logements dans la capitale, qui a asséché l’offre privée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît.

Vous essayez de faire croire que la location saisonnière est responsable de l’attrition de l’offre ; mais selon les chiffres de vos amis de Mediapart, moins de 1 % des 1,5 million de logements parisiens sont exclusivement consacrés à ce type de location.

Le problème vient des résidences secondaires !

La majorité des locations saisonnières concernent des résidences principales occasionnellement louées par leurs propriétaires, qui en espèrent un complément de revenus pour faire face à leurs charges. Remettez-vous en question ! Vous êtes responsables de la crise que connaissent les grandes villes, que ce soit Lyon, Marseille ou Paris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers !
L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons malheureusement de données pour le rendre plus juste. Nous souhaitons en obtenir pour rapprocher les loyers encadrés des prix de marché, car contrairement aux idées reçues, l’encadrement des loyers n’a pas pour but de faire baisser les loyers.

Dommage !

Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.

(L’amendement n^o 2053 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2136 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Si l’amendement est intéressant sur le fond, car il soulève la question du bien-fondé de l’attribution d’éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) à certains travaux d’installation d’équipements de chauffage, son adoption créerait des complications pour les particuliers sollicitant ces prêts ainsi que pour les artisans réalisant les travaux et les banques prêteuses. Compte tenu de la complexité administrative que présente la redéfinition des critères d’éligibilité au prêt et bien que partageant l’intention poursuivie, je donne un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 550, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n^o 2136 rectifié ?

Il aborde un sujet très intéressant. Dans la continuité de la loi de finances pour 2024, qui a prolongé le dispositif d’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027, le gouvernement a harmonisé les critères de l’éco-PTZ avec ceux de MaPrimeRénov’ afin de disposer d’un cadre lisible et harmonisé.
Vous cherchez à introduire de nouveaux critères d’éligibilité à l’éco-PTZ alors que de nombreux ménages ne comprennent pas quel type de chauffage est soutenu–⁠ plusieurs députés l’ont souligné. Il semble préférable de conserver un cadre commun entre ce que fait l’Agence nationale de l’habitat (Anah) via MaPrimeRénov’ et ce que fait l’éco-PTZ. Pour ces raisons qui tiennent à la simplification et à la stabilité des normes, je suis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 2136 rectifié est retiré.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 550.

Cet amendement suit les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui a récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation » dans le domaine de l’énergie. Nous proposons de créer les conditions de ce renforcement et de soutenir les Franc?ais se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle gra?ce à l’éco-PTZ.
Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier –⁠ Mme  la ministre a évoqué les aides de l’Anah –, il paraît opportun de leur ouvrir le dispositif éco-PTZ afin d’avancer le reste à charge. Cela aiderait les plus modestes à entamer des projets de rénovation. La mesure serait ainsi bonne pour le climat comme pour le pouvoir d’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement, très intéressant, vise à élargir le bénéfice de l’éco-PTZ à l’installation d’équipements produisant de l’électricité, quelle qu’en soit la finalité, alors même que l’exposé des motifs est centré sur les travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire –⁠ soit essentiellement les installations de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire. Je donnerai un avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, l’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ permet déjà de financer des équipements de chauffage et d’eau chaude d’origine solaire.
Deuxièmement, les plafonds de l’éco-PTZ ont été relevés en 2024.
Enfin, s’il est important d’encourager l’installation de dispositifs d’autoconsommation, les ménages modestes bénéficient déjà d’aides en ce sens.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce que vous proposez est déjà satisfait. L’éco-PTZ inclut dans son périmètre les travaux d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, puisque toute installation qui produit de l’eau chaude, de la chaleur ou de l’électricité à partir de capteurs solaires thermiques ou hybrides est déjà éligible.
Par ailleurs, pour participer à l’électrification et au verdissement de l’ensemble de notre production électrique, l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque a mis en place des soutiens publics en faveur des installations d’autoconsommation avec vente au surplus, notamment une exonération d’IR et une prime à l’investissement.
Enfin, à la suite du vote de la loi de finances pour 2025, la TVA sur l’installation des panneaux photovoltaïques de moins de 9 kilowatts-crête a été réduite à 5,5 %.
Entre la baisse de la TVA, les primes à l’investissement, l’exonération d’IR et l’accès à l’éco-PTZ, nous disposons déjà d’un cadre légal qui favorise largement ces investissements. Je recommanderai la stabilité et le maintien de l’existant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à l’éco-PTZ ; or seul l’éco-PTZ permet de financer le reste à charge. Les familles les plus modestes ne parviennent pas à boucler le budget avec les aides existantes ; seul l’éco-PTZ le leur permettrait.

Je mets aux voix l’amendement n^o 550.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                55
                Contre                100

(L’amendement n^o 550 n’est pas adopté.)

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 2477.

Nous débattons du logement depuis une heure. Sur ce laps de temps, trois ménages ont été expulsés. En effet, depuis un an, trois ménages sont expulsés par la force publique toutes les heures, à cause de la loi scélérate de M. Guillaume Kasbarian et de Mme Aurore Bergé, inspirée par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La flambée des loyers est un autre facteur qui explique ces expulsions ; voilà pourquoi nous proposons le gel des loyers en 2026. Quelques chiffres : depuis 2021, par endroits, les loyers ont augmenté de 11 % ; dans certains quartiers de ma ville, ils explosent en une courbe exponentielle, surtout en l’absence d’expérimentation de l’encadrement des loyers. Dans un contexte de forte précarité et inflation, c’est une mesure de justice sociale, une mesure ambitieuse pour le pays et pour celles et ceux qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Très intéressant ! J’hésite à qualifier votre amendement d’oxymore ou d’euphémisme trompeur. Pour commencer, il évoque une taxe exceptionnelle ; cependant, dans notre pays, les taxes exceptionnelles le restent rarement et tendent à devenir définitives. C’est en cela qu’il me semble s’agir d’un oxymore en devenir.
Vous proposez de fixer cette taxe sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers à 100 %, ce qui peut aboutir à un taux marginal d’imposition de 166 % lorsqu’on y ajoute 45 % d’IR, 17 % de prélèvements sociaux et éventuellement 4 % de CEHR. Accepter votre proposition, c’est, objectivement, tuer la base taxable. D’ailleurs, d’après mes souvenirs, dans Le Triomphe de l’injustice, Gabriel Zucman note qu’il peut être rationnel d’augmenter considérablement une taxe ou un impôt dans le but avoué de détruire la base taxable. On y est ! Cependant, si l’on taxe ces revenus à 100 %, les propriétaires risquent malheureusement de diminuer l’offre de logements sur marché, soit le contraire de ce que nous espérons tous. Nous voulons plus de logements ; votre proposition conduirait à en avoir moins.
Avis très défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Vendredi, votre collègue Le Coq avait dit que certains amendements de La France insoumise servaient à envoyer des messages. Si j’ai parfois pu être un peu caricaturale dans mes réponses, c’est que je répondais à la caricature contenue dans vos amendements. On tient là un bon exemple d’un amendement caricatural. Je n’ai pas très bien compris le message que vous souhaitiez envoyer, sauf si vous voulez que les propriétaires arrêtent de louer.
Petit problème : l’indice de référence des loyers, publié chaque trimestre, recommande, pour les baux signés, une revalorisation de 0,87 % –⁠ on est loin des chiffres que vous avancez. Face à l’augmentation des charges et du coût de la vie, il est normal que les propriétaires puissent revaloriser les loyers. Si on taxe les revenus correspondants à 100 %, il n’y aura certes plus de revalorisation possible, mais plus de propriétaires ni de locataires non plus.

Et les délinquants des loyers, ceux qui ne respectent pas la loi ?

Par ailleurs, l’amendement est inconstitutionnel : notre loi fondamentale ne permet pas de taxer un revenu, quel qu’il soit, à 100 %. La rédaction proposée cherche à envoyer un message ; mais elle sera sans résultat.
Avis défavorable.

Mais les 100 % ne s’appliqueraient qu’aux revenus illégaux, qui dérogeraient à la règle !

La parole est à M. François Piquemal.

Ce débat est intéressant en ce qu’il fait apparaître deux visions de la politique du logement. Vous dites que si on maîtrise les loyers –⁠ qu’on les régule, qu’on les encadre, voire qu’on les gèle en l’occurrence –, il n’y aura plus de logements en location. On se demande si on ne doit pas également s’attendre à voir une pluie de sauterelles ou une tornade s’abattre sur la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà des décennies que vous faites appel à ce procédé rhétorique. Pendant ce temps, on dérégule le marché du logement, on le laisse au privé et on autorise la spéculation locative. Résultat, les locataires n’arrivent plus à s’en sortir, ne savent pas comment boucler les fins de mois ; les expulsions locatives battent des records ; l’accès à la petite propriété est contraint. Votre politique du logement est un échec sur toute la ligne, depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors oui : introduire, en 2026, une mesure de justice sociale, ce n’est pas de la taxation ; c’est juste de l’ambition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Monsieur le président, je demande à intervenir depuis longtemps ! Quand allez-vous donner la parole aux femmes ?

Depuis vendredi soir, nous avons un débat intéressant sur le logement : nous avons abordé les moyens alloués au logement social, le marché du logement privé, la fiscalité. Les échanges entre les groupes permettent d’avancer dans la réflexion. Le seul groupe qui ne fait qu’accuser et dénoncer, sans rien proposer, c’est le Rassemblement national ! (M. Pierre Pribetich applaudit. –⁠ Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Falcon s’est contenté, en commission des affaires économiques, de proposer le rétablissement de l’APL accession –⁠ aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété –, que nous défendons depuis 2022 ; mais son propre groupe a voté contre son amendement. Monsieur Falcon, un peu de cohérence : commencez à travailler et à formuler des propositions avant de dénoncer l’amateurisme des autres (Mêmes mouvements) ; car nous, nous agissons pour les Français, pour leur permettre de se loger de manière durable et abordable.

(L’amendement n^o 2477 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

Je me fonde sur l’article relatif à la bonne tenue des débats.
Je suis content que la ministre admette qu’elle peut être caricaturale ! Dans un article du Parisien, elle évoque l’URSS à propos de la taxe sur les multinationales. La référence est vintage ; et on découvre qu’en URSS, il y avait des multinationales… Qu’importe, ce n’est pas là-dessus que porte mon rappel au règlement !
Nous venons d’examiner vingt et un amendements en cinquante-six minutes. Pour terminer avant dimanche minuit, il faudrait en examiner vingt-deux à l’heure ; on y est presque, mais c’est serré. Je repose donc à la ministre la question que j’avais formulée vendredi dans un courrier adressé au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement : le vote solennel sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) étant fixé, par la conférence des présidents, au 24 novembre à 16 heures, soit presque vingt-quatre heures après la date limite prévue par la Constitution, je voudrais que le gouvernement confirme officiellement, d’une part, qu’il va reculer d’autant la transmission du texte au Sénat, et d’autre part, que nous pourrons utiliser la journée du 24 novembre pour terminer l’examen de cette partie si jamais nous n’avons pas fini dimanche à minuit. Certes, Mme la ministre nous a demandé d’attendre la conférence des présidents ; mais comme on n’en avait pas eu besoin pour que le ministre chargé des relations avec le Parlement nous annonce, la semaine dernière, que nous ne siégerions pas le week-end, peut-être pourriez-vous, madame la ministre, lui demander de venir nous rassurer sur ce point ?
Par ailleurs, ce week-end, le gouvernement a réaffirmé qu’il n’était pas en train de rédiger les ordonnances. L’article 47, alinéa 3, s’agissant du PLF et l’article 47-1, alinéa 3, s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), disposent certes que si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours dans le premier cas et de cinquante jours dans le second, le gouvernement peut mettre les projets en vigueur par ordonnance ; mais il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation. J’ai donc écrit aujourd’hui au premier ministre pour lui demander de s’engager, comme il l’avait fait pour le 49.3, à ne pas utiliser les ordonnances même si nous dépassons les délais. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2500.

Cette année, les loyers annuels des logements sociaux devraient augmenter de 75 à 100 euros en moyenne. Ils avaient déjà crû de plus de 150 euros l’année dernière, et de plus de 200 euros celle qui l’a précédée. Parmi les 10 millions de Françaises et de Français qui vivent en HLM, un tiers se trouvent sous le seuil de pauvreté et un cinquième sont des familles monoparentales, qui connaissent des difficultés extrêmes –⁠ depuis l’année dernière, 350 000 personnes de plus sont passées sous le seuil de pauvreté du fait de la politique antipauvres de ce gouvernement.
L’effort de financement des logements sociaux doit arrêter de peser sur celles et ceux qui y habitent, d’autant que vous avez déjà diminué les allocations logement et que vous comptez désormais les geler. Nous proposons, pour l’année prochaine, le gel de l’intégralité des loyers dans l’ensemble des logements sociaux du pays. Pour financer nos logements sociaux, il faut mettre plus d’argent public au lieu de ponctionner les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement participe de la même philosophie de taxation confiscatoire. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’on interdit les revalorisations annuelles de loyers dans le parc social en les soumettant à une taxation de 100 %, on aboutit à un taux marginal d’imposition de 166 %. Quel est le sens de cette proposition ?

Organiser le gel des loyers !

Elle n’a pas de sens économique, mais un sens idéologique et politique : vous voulez détruire la base taxable. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Ce faisant, comme l’économie repose sur des comportements, vous obtiendrez un effet terrible d’éviction de logements à la location.
Au-delà de cette volonté de faire disparaître la base taxable, l’amendement souffre d’une autre confusion : vous voulez faire passer la sanction par une taxe ; mais les sanctions doivent plutôt passer par des amendes. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elles relèvent du domaine pénal, en aucune manière de la fiscalité.
Avis très défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Depuis les années 1980, l’indice national de référence des loyers, calculé par l’Insee, fixe le plafond de hausse des loyers que chaque propriétaire ayant un bail en cours peut imposer à ses locataires. Le dernier indice, pour le troisième trimestre 2025, est en hausse de 0,87 % par rapport à celui du troisième trimestre 2024. Cette augmentation représente une possibilité et non une obligation.

Eh oui !

Les bailleurs sociaux, d’ailleurs, ne révisent pas systématiquement leurs loyers en fonction de l’indice de référence ; ils le font lorsqu’ils en ont besoin. C’est un plafond.

Ce n’est pas vrai ! Vous prévoyez une baisse de 900 millions pour le logement social dans ce PLF ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Par ailleurs, nous avons eu un long débat sur la situation des bailleurs sociaux. Je vous ai dit que le gouvernement s’engageait à réviser l’effort qui leur serait demandé dans le cadre du PLF pour 2026 ; j’ai mentionné la somme de 500 millions d’euros, à répartir entre les différents outils à leur disposition –⁠ la réduction de loyer de solidarité (RLS), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le fonds national des aides à la pierre (Fnap), potentiellement les certificats d’économie d’énergie (C2E). J’ai par ailleurs souligné que le gouvernement pourrait aller plus loin si l’équilibre avec les dispositions votées sur le statut de bailleur privé est respecté : les plateaux de la balance de Roberval doivent être équilibrés et les sommes, rentrer dans notre équation budgétaire ; mais l’engagement du gouvernement est fort.
Changer entièrement, par amendement, l’équation économique de tous les bailleurs sociaux de France me semble démesuré et surtout contraire au droit qui, depuis les années 1980, fixe l’indice de référence des loyers comme un plafond de leur possible revalorisation. Avis défavorable.

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Madame la ministre, pensez-vous sérieusement que les bailleurs sociaux de notre pays ont le choix de ne pas appliquer cette augmentation ? Cela fait des années que vous les sous-financez, qu’ils sont étouffés, n’ayant les moyens ni d’investir pour rénover les logements ni de se réfréner sur la revalorisation des loyers.

S’ils ne peuvent pas s’en passer, pourquoi demandez-vous de geler les loyers ?

Le parc de logements sociaux est de plus en plus dégradé : les locataires, parmi les plus fragiles de notre pays, habitent des logements vétustes. Vous avez tous dû être interpellés dans vos circonscriptions par nos concitoyens qui se trouvent dans ce cas. Lorsque vous visitez ces logements, vous y trouvez de l’humidité aux murs, des portes et d’autres équipements qui ne sont pas réparés, des situations d’insalubrité –⁠ tout cela car, à cause de vos politiques, les bailleurs sociaux n’ont pas les moyens de fournir aux locataires des logements de qualité.
Les revalorisations de loyer viennent aggraver la situation, sans parler des rattrapages de charges locatives de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci, madame Lejeune !

Qualifier la mesure proposée de confiscatoire est indécent : ce qui est confiscatoire, c’est ce que doivent payer les locataires de logements sociaux, en dépit de leur qualité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

(L’amendement n^o 2500 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n° 2856, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n^o 2497.

Avant de vous présenter cet amendement de ma collègue Sophia Chikirou, j’aimerais dire que je trouve gonflé de la part du gouvernement de nous donner des leçons sur le logement public, alors qu’il est responsable de sa casse. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les locataires du secteur HLM, mais aussi pour tous les travailleurs et travailleuses qui souffrent de vos politiques d’austérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’année passée, seuls 49 000 logements publics ont été construits en France, soit le chiffre le plus bas jamais enregistré, alors que le nombre de ménages qui attendent un logement public a atteint le record de 2,7 millions. À ce rythme-là, il faudra un demi-siècle pour répondre à la demande, si tant est que les logements publics construits correspondent aux ressources des demandeurs.
L’un des impensés de notre débat, c’est la rente immobilière. Y a-t-il, ici, des personnes qui ont plus de dix logements ? Levez la main ! (Exclamations sur divers bancs.)

Il faut qu’il aille prendre l’air !

Ceux qui vivent dans des logements sociaux, levez la main !

C’est le cas de 2 % des bailleurs. Cet amendement de bon sens vise à les faire contribuer à l’effort national en matière de répartition du logement. J’espère que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cette fois-ci, vous souhaitez instaurer une taxe sur les multipropriétaires (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) : 1 % des loyers bruts pour les propriétaires qui possèdent entre dix et dix-neuf logements, 4 % à partir de cinquante logements.
Première remarque : votre texte comporte une ambiguïté, puisque les logements conventionnés Anah, qui participent à l’action sociale, sont concernés, même si les loyers correspondants bénéficient d’un abattement de 50 % aux termes du IV.
Admettons ce point de contradiction, mais posons-nous la question de l’effet d’une taxation de 1 % sur les loyers.

Quand on a plus de dix logements !

Comme d’habitude, il y a toujours quelqu’un qui paie. C’est…

Nicolas !

Nicolas, absolument. Celui qui habite le logement. Si vous instaurez une taxe de 1 % sur le loyer, le propriétaire la répercutera sur le montant du loyer qu’il perçoit. Ce sont donc les Nicolas qui habitent les logements qui vont la payer. Avis défavorable.

N’importe quoi ! Vous défendez toujours les intérêts des mêmes ! C’est une honte !

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai bien compris que sur l’immobilier et le logement, La France insoumise avait un autre programme que le reste de l’hémicycle. Ce que vous proposez est totalement orthogonal à ce qui a été voté vendredi soir avec un large assentiment de la représentation nationale. Nous disons qu’il faut encourager la location privée et la construction neuve avec des loyers sociaux, intermédiaires et très sociaux. Le problème n’est pas que les gens soient multipropriétaires, mais qu’il n’y a pas assez de constructions. Or vous proposez une contribution annuelle sur les revenus locatifs bruts des multipropriétaires bailleurs de logements locatifs. Je rappelle qu’ils paient déjà des impôts.

Heureusement !

Ils en paient, suivant les dispositifs de fiscalité locative connus de tous, et bénéficient de réductions d’impôt quand ils s’engagent à appliquer des loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux. Vous dites : quand on loue et qu’on a plusieurs biens,…

Dix.

…la taxe est rehaussée. En conséquence, soit les gens n’investiront plus, ne loueront plus, soit ils augmenteront les loyers dans les zones non soumises à encadrement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre proposition aboutit donc à l’inverse de votre objectif. Si l’on veut réformer la politique du logement, on fait des choses cohérentes. Cette mesure-là n’est pas cohérente avec ce que la majorité de cette assemblée a voté vendredi. Avis défavorable.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions –⁠ notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la baisse de la RLS que nous avons décidée l’an dernier –⁠ elle est passée de 1,3 à 1,1 milliard – a porté ses fruits, madame la ministre. Beaucoup considèrent que la RLS n’est pas nécessairement le bon outil. On l’a baissée de 200 millions et on atteint aujourd’hui les 120 000 logements produits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter le compromis qui a été trouvé en commission des finances et à baisser la RLS à 900 millions pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux.
Ensuite, ce que propose le collègue Piquemal n’est pas forcément en contradiction avec le dispositif que nous avons voté vendredi soir, car nous avons limité celui-ci à deux logements. Même si je ne suis pas d’accord sur tous les paramètres de son amendement, notre collègue pose l’importante question de la concentration de la détention immobilière. Il faut pouvoir l’aborder sans tabou, sans être taxé…

Suspecté. Taxer n’est pas le bon mot !

…d’antipropriétarisme. L’accès à la propriété pour toutes et tous est une vraie question.

La parole est à M. Frédéric Falcon.

Nous avons un avant-goût de ce que serait la France, en matière de propriété, si elle était gouvernée par LFI et par le Parti socialiste mélenchonisé par M. Echaniz. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais tu proposes quoi ? Vous ne proposez rien !

Tout est bon pour écraser les propriétaires afin de transférer la propriété privée, détenue par quelques multipropriétaires, vers les grandes foncières publiques et les grands bailleurs sociaux. D’ailleurs, vous ne vous en cachez même plus, chers collègues socialistes : M. Grégoire, à Paris, le dit très bien.

Le maire de Paris, oui ! Bravo !

On impose d’abord d’intenables contraintes de DPE, pour pouvoir racheter avantageusement des logements qui ne valent plus rien sur le marché parce que vos contraintes les ont artificiellement décotés. Ensuite, vous imposez des contraintes fiscales de plus en plus fortes pour obliger les propriétaires à vendre. Dans ces grandes villes que vous gérez, l’idée n’est plus d’avoir 30 % de logements sociaux, mais 50 %, comme c’est l’objectif à Paris avec les communistes. Ce n’est plus possible : vous êtes vraiment des bolcheviks. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je vous rappelle que lorsqu’on prend la parole, on s’adresse à la présidence, et qu’une provocation peut entraîner un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, voire des sanctions. Attention donc à ne pas vous livrer à des provocations inutiles.

Depuis quand l’emploi de « bolchevik » est-il une provocation ?

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

Pour mise en cause personnelle, non pas de ma personne, mais de M. Emmanuel Grégoire, qui est absent et qui, je l’espère, est le futur maire de Paris. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Assieds-toi !

Ce n’est pas un rappel au règlement. Il n’est pas là.

Il a pourtant le droit de répondre !

(L’amendement n^o 2497 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 2856.

Cet amendement vise à attirer l’attention de nos concitoyens sur la situation spécifique de nos cinq départements et régions d’outre-mer (Drom). Ils souffrent d’une vacance considérable de leur parc de logements, 120 000 logements y étant extrêmement dégradés. La Martinique et la Guadeloupe ont le taux de vacance le plus élevé de tous les départements français. Or comme ils sont en zone tendue, les acquisitions-rénovations ne sont pas éligibles au PTZ. L’objet de cet amendement est de les y rendre éligibles de façon à réduire la vacance.

Quel est l’avis de la commission ?

M. de Courson a raison sur le fond. La situation de certains départements d’outre-mer en matière de logement est non seulement particulière, mais préoccupante. C’est précisément pourquoi il existe des dispositifs d’aides spécifiques, mais c’est aussi pourquoi le PTZ a été réformé en 2024 avec une hausse des plafonds de ressources, de la quotité prise en charge pour les plus modestes et l’ajout d’une quatrième tranche de revenus. En 2025, le PTZ est étendu aux maisons individuelles neuves sur tout le territoire. En fait, le PTZ dans l’ancien n’a été admis dans les zones tendues que pendant deux années, en 2016 et 2017.
J’entends vos préoccupations, mais je donnerai un avis défavorable, car de nombreux dispositifs d’aide existent déjà.

Quel est l’avis du gouvernement ?