Compte rendu de la première séance du mercredi 19 novembre 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

1. Décès d’André Chandernagor

Mme la présidente

Je voudrais que nous ayons une pensée pour André Chandernagor, dont nous avons appris hier la disparition. Il s’est éteint dans sa ville d’Aubusson, au cœur du département de la Creuse qu’il chérissait tant, deux mois après avoir célébré son 104^e anniversaire.
Député de la Creuse pendant quatre mandats consécutifs, de 1958 à 1981, il fut élu vice-président de notre assemblée en 1967. Il était, figurez-vous, le dernier député de la première législature de la V^e République à être encore en vie. En 1981, à la suite de l’arrivée de la gauche au pouvoir, il fut nommé ministre délégué chargé des affaires européennes dans le gouvernement Mauroy. Il quitta notre hémicycle en 1983 pour devenir premier président de la Cour des comptes, jusqu’en 1990. Il avait également un ancrage local profond : maire de Mortroux durant trente ans, président du conseil général de la Creuse et du conseil régional du Limousin. Il fut dans notre hémicycle le visage et la voix du terroir creusois et limousin qu’il affectionnait tant.
Au-delà de ce parcours républicain d’exception, ses proches et ses collaborateurs garderont le souvenir d’un humaniste pragmatique, respectueux, à la personnalité chaleureuse et à la bonne humeur communicative. Saluons ensemble cet homme d’exception, ce grand républicain qui a tant donné à notre pays. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement. –⁠ Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également.)

2. Questions au gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Violence liée au narcotrafic dans les outre-mer

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Depuis le 1^er janvier, quarante-sept personnes ont été tuées en Guadeloupe et à Saint-Martin, la plupart par arme à feu, en pleine rue. Cette violence est liée au narcotrafic en provenance d’Amérique du Sud et à une circulation des armes à feu qui progresse de manière exponentielle. Nos concitoyens oscillent entre la terreur et la résignation.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre de l’intérieur, est venu en Guadeloupe au mois d’août pour constater par lui-même le niveau d’insécurité, l’ampleur du narcotrafic ainsi que les besoins en personnel et en matériel des forces de l’ordre et des douanes.
Où sont les moyens supplémentaires pour lutter contre le narcotrafic et le trafic d’armes ? Où sont les drones ? Où en sont le laboratoire d’analyses balistiques et le laboratoire mobile d’analyses ADN –⁠ actuellement, les résultats d’analyse ne sont disponibles qu’après trois mois en Guadeloupe ? Où sont, entre autres, les radars, les bateaux –⁠ vous savez que ceux dont nous disposons ne fonctionnent pas ?
Le 4 novembre, devant la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’accès à la justice en outre-mer, le garde des sceaux annonçait à l’Assemblée nationale une augmentation du nombre de magistrats et le lancement de nouveaux projets immobiliers. Hier, le président de la République a organisé une réunion de crise à l’Élysée sur le narcotrafic. Mais, malheureusement, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée ne concerne pas seulement Marseille.
Au congrès des maires, devant les élus ultramarins, le président David Lisnard a tiré la sonnette d’alarme, signalant que les outre-mer vivaient avant les départements de l’Hexagone et de façon exacerbée les différentes crises françaises –⁠ particulièrement la montée de l’insécurité et du narcotrafic.

Mme la présidente

Il faut conclure, monsieur le député.

M. Max Mathiasin

Monsieur le ministre, qu’en est-il des moyens supplémentaires promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Vous avez raison de souligner que la situation sécuritaire des Antilles est inquiétante, particulièrement en Guadeloupe. Elle constitue une priorité du gouvernement, donc du ministère de l’intérieur. Vous avez mentionné le nombre d’homicides, l’existence de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains ou d’immigration illégale. Ce sont autant de fléaux contre lesquels nous lutterons avec les moyens supplémentaires que vous avez évoqués.
Je ne peux que vous confirmer les engagements que mon prédécesseur a pris lors de sa visite, au mois d’août. Parmi les 239 nouvelles brigades de gendarmerie prévues en France, trois le sont en Guadeloupe. Une première brigade, vous le savez, a été installée à Goyave. Une brigade nautique devrait voir le jour à Gourbeyre, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances ; il est bien dans notre intention de la créer courant 2026. Une autre brigade, mobile cette fois, sera construite à Capesterre-de-Marie-Galante. Toutes trois s’ajouteront aux brigades récemment créées.
Un groupe rassemblant la police nationale et la gendarmerie nationale a été créé pour lutter contre le trafic d’armes à feu. Une unité balistique doit également voir le jour : les analyses pourront être faites in situ, ce qui permettra de mieux caractériser les infractions et de mieux comprendre ces phénomènes. Je vous confirme que tous les moyens annoncés seront effectivement déployés et que la coopération à l’échelle de la région sera développée.
Je ne peux achever mon propos sans avoir une pensée pour les 1 749 policiers et gendarmes qui œuvrent avec beaucoup d’efficacité en Guadeloupe. Je rappelle qu’un deuxième escadron de gendarmerie mobile a été pérennisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Journée internationale des droits de l’enfant

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron

Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays.
J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j’ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance.
Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés.
Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire. L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l’enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ?
Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l’enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent –⁠ ils s’élèvent désormais à 12 milliards d’euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l’État dédiés à cette politique. Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l’application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure Catherine Vautrin au mois de septembre pour améliorer le taux d’encadrement ; 10 millions sont destinés à renforcer les moyens de contractualisation entre l’État et les départements et 5 millions ont été mobilisés pour assurer la bonification du prêt de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, je confirme que les expérimentations pour un parcours de soins coordonnés des enfants protégés seront bien généralisées à l’ensemble des enfants de l’ASE, qui seront ainsi mieux pris en charge.
Ces efforts sont importants mais il nous faut aussi agir de manière structurelle. Au cours des vingt dernières années, et alors que la natalité baissait, le nombre d’enfants bénéficiaires de l’ASE a augmenté de 50 % –⁠ parmi eux, la part des enfants placés en établissement va croissant.

Accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis

Mme la présidente

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel

Monsieur le premier ministre, nous ne comprenons pas le silence de la France sur l’accord commercial passé entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne en juillet dernier. Il y aurait pourtant matière à débat, tant les concessions invraisemblables accordées par Mme von der Leyen à M. Trump s’apparentent à une capitulation en rase campagne.
Je rappelle que l’Europe accepte que ses produits soient taxés à hauteur de 15 % ; elle s’engage à acheter 750 milliards de dollars de produits pétroliers et gaziers ; elle promet d’investir 600 milliards de dollars outre-Atlantique. Ainsi, tous les instruments de défense commerciale qui avaient été lentement élaborés à Bruxelles pendant dix ans ont été abandonnés. C’est une très mauvaise nouvelle pour l’industrie européenne, et singulièrement pour l’industrie française, au moment où notre continent devient le premier déversoir de la surcapacité chinoise.
On peut parler d’attractivité retrouvée, de réindustrialisation, de souveraineté économique, mais quand on voit ce que fait la Commission européenne, franchement, il y a des questions à se poser ! Cela suscite une grande inquiétude pour l’industrie, mais aussi pour l’agriculture, au moment où les paysans s’apprêtent à subir et le projet Trump et l’accord sur le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pourtant, la France est timide et même ambiguë au sujet de cet accord, qui n’est pas conforme aux traités, qui est dérogatoire et qui instaure une concurrence déloyale.
Mesdames et messieurs les ministres, la coupe est pleine ! Entendez-vous la voix des élus, des industriels et des agriculteurs ? Ils s’inquiètent de la politique commerciale de l’Union européenne : elle nuit clairement à nos intérêts vitaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, EcoS et LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Vous avez fait adopter récemment, à la quasi-unanimité des groupes politiques, une proposition de résolution européenne à ce sujet. À bien des égards, le constat qu’elle pose est juste et, comme nous l’avons toujours dit, personne ne sort gagnant d’une guerre commerciale –⁠ les droits de douane sont un impôt, que les classes moyennes et populaires américaines, en l’occurrence, devront acquitter.
Tout au long de la négociation entre la Commission européenne et les États-Unis, le gouvernement français a tenu une posture très ferme, invitant la Commission à brandir ses instruments de défense commerciale. L’accord trouvé le 21 août, dans les conditions dont chacun se souvient, n’est qu’une étape –⁠ la négociation se poursuit. Sous l’autorité du premier ministre, le gouvernement continue de défendre l’exemption d’un certain nombre de produits –⁠ notamment les vins et les spiritueux – des droits de douane américains. Nous appelons la Commission à renforcer les mécanismes de suspension automatique des concessions tarifaires accordées aux États-Unis et à introduire une clause d’expiration de ces concessions.
Vous venez d’appeler l’Europe à accélérer pour défendre la souveraineté industrielle de notre continent. Sachons aussi nous réjouir lorsqu’elle le fait ! Cela a été le cas récemment, par deux fois. Le 7 octobre, la Commission européenne a proposé des mesures de protection très fortes sur la production d’acier européen : au-delà des quotas, les droits de douane seraient doublés et la quantité d’acier importée serait divisée par deux. Hier, elle a pris des mesures de sauvegarde sur les ferroalliages qui permettront de sauver 900 emplois et six usines dans notre pays. C’est le fruit de la mobilisation du président de la République et du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Audiovisuel public

Mme la présidente

La parole est à M. Maxime Michelet.

M. Maxime Michelet

Il y a quelque chose de pourri au royaume de l’audiovisuel public.

M. Inaki Echaniz

Hé oh !

M. Maxime Michelet

Les dirigeantes de France Télévisions et de Radio France se sont concertées pour assigner CNews, Europe 1 et Le JDD devant le tribunal de commerce de Paris pour dénigrement, grief constitutif de concurrence déloyale, selon elles. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Farida Amrani

Enfin !

M. Maxime Michelet

Cette action en justice contre des concurrents est tout bonnement sidérante. Elle trahit la fébrilité de l’audiovisuel public : fébrilité devant les futurs travaux de la commission d’enquête demandée par Éric Ciotti, dont notre collègue Charles Alloncle est le rapporteur ; fébrilité depuis que l’affaire Legrand-Cohen a exposé au grand jour les liens privilégiés entretenus avec la gauche…

M. Louis Boyard

Pas toute la gauche !

M. Maxime Michelet

…fébrilité à l’idée de perdre les innombrables privilèges accumulés par la nomenklatura audiovisuelle ; fébrilité, enfin, face à l’émergence de lignes éditoriales indépendantes…

M. Bastien Lachaud

Indépendantes ? Elles sont au service de milliardaires. Vous êtes le porte-parole de Vincent Bolloré !

M. Maxime Michelet

…qui remettent en cause le monopole idéologique qu’entend exercer l’audiovisuel public afin de « représenter la France telle qu’on voudrait qu’elle soit », selon les termes de Delphine Ernotte.
Avec cette action en justice, les présidentes de France Télévisions et de Radio France confirment être des militantes politiques.

Mme Sophie Taillé-Polian

Les militants politiques sont au JDD ! Il n’y a pas de journalistes là-bas !

M. Maxime Michelet

La plainte pour dénigrement ne manque pas de sel et elle pourrait presque faire sourire, si elle n’était pas réalisée aux frais du contribuable. En effet, France Télévisions et Radio France sont-elles seulement légitimes à se plaindre de ce supposé dénigrement, quand l’audiovisuel public consacre, aux frais du contribuable, des heures entières à dénigrer et à caricaturer tout média qui ose différer de sa ligne idéologique ?
En septembre, dans une attaque sans précédent, Delphine Ernotte désignait CNews comme une chaîne d’extrême droite. (« Elle a eu raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui, ne tolérant plus aucune critique, elle se laisse aller au rêve de la censure judiciaire de toute concurrence. Pourtant, la seule concurrence déloyale qui existe, c’est celle, structurelle, de l’audiovisuel public, lequel est financé par les Français à hauteur de 4 milliards, tout en captant une part importante des revenus publicitaires.
Cet avantage structurel est aujourd’hui mis au service d’une lutte idéologique qui doit cesser. Madame la ministre, en qualité d’autorité de tutelle, avez-vous été informée de cette action en justice ? Avez-vous été consultée ? Avez-vous donné votre accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture

Vous avez raison, toutes les chaînes de télévision, privées comme publiques, sont soumises à une exigence de pluralisme dans leurs programmes. Toutefois, une exigence supplémentaire s’impose à l’audiovisuel public, c’est celle de l’impartialité. C’est tout le sens de la réforme de l’audiovisuel public que j’ai souhaité porter, au travers de la proposition de loi présentée par le sénateur Laurent Lafon. Ce texte a été renvoyé à l’Assemblée en deuxième lecture.
Certains groupes privés ont pu considérer que l’exigence d’impartialité n’était pas remplie et l’ont fait savoir sur leurs antennes. Les présidentes de France Télévisions et de Radio France ont estimé que ce traitement relevait du dénigrement et ont souhaité assigner les médias du groupe Bolloré devant le tribunal de commerce.
Vous m’avez demandé si j’avais été informée de cette démarche : en aucun cas celle-ci n’a été concertée, et encore moins approuvée, par les tutelles. En l’état du droit, elles étaient libres de s’engager dans cette voie. Mais selon l’usage républicain, et par respect pour l’engagement des deniers publics dans cette procédure, elles auraient dû informer les tutelles.

M. Patrick Hetzel

Très bien !

Mme Rachida Dati, ministre

Plus largement, la réflexion sur le sens de l’impartialité du service public et sa mise en œuvre est pleinement légitime. C’est un débat que nous devons avoir. Ce sujet mérite largement mieux que la voie détournée de la judiciarisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Prix de l’électricité

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Après l’Espagne et le Portugal, sortis du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité, c’est maintenant l’Allemagne qui s’apprête à mettre plusieurs milliards d’euros sur la table pour baisser les prix de l’électricité et gagner ainsi en compétitivité.
Pendant ce temps, en France, nous restons soumis aux pires règles de l’Union européenne. Celles-ci sont toxiques pour la survie de nos entreprises et de nos industries ainsi que pour le pouvoir d’achat des Français. La France produit l’électricité la plus propre et la moins chère grâce à son parc nucléaire. Pourtant, nous l’achetons au prix européen, calculé en fonction des pires productions, qu’elles soient intermittentes, au gaz ou au charbon.
Les derniers chiffres sont indiscutables : la France poursuit sa désindustrialisation. Alors que notre prix de marché de gros était notre seul avantage compétitif, nous allons le perdre. Les entreprises allemandes qui bénéficieront du cadre d’aides d’État pour une industrie propre, le Cisaf, verront leur coût de l’électricité se rapprocher fortement du nôtre. Le faible avantage prix qui nous restera sera insuffisant au regard du poids des normes et des impôts, que seul le Rassemblement national souhaite combattre.
Vous nous répétez matin, midi et soir qu’on ne peut rien faire sans Frexit et qu’on est bloqués par l’Union européenne –⁠ je n’ai pourtant pas entendu parler de « Deutschxit », ces derniers jours. Bref, les autres pays agissent, et vous commentez !
Seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de proposer de sortir du mécanisme européen de fixation des prix de l’électricité ; seuls Marine Le Pen et Jordan Bardella ont le courage de demander que la TVA sur les énergies, y compris sur l’électricité, soit abaissée à 5,5 % –⁠ des solutions qui marchent immédiatement, pour nos entreprises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Pribetich

C’est merveilleux !

M. Kévin Mauvieux

Monsieur le ministre de l’économie, quand aurez-vous le courage de reprendre les idées qui marchent, celles du Rassemblement national, pour la France et les Français, au lieu de vous obstiner dans votre politique politicienne, fondée sur votre opposition au RN plutôt que sur les intérêts de la nation française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Ce sujet est suffisamment sérieux pour que l’on évite les polémiques politiciennes –⁠ qui plus est, fondées sur des inexactitudes. L’Allemagne ne sort en rien du marché européen de l’énergie. La raison pour laquelle elle envisage un mécanisme, dont les détails sont loin d’être précisés, pour soutenir son industrie, est que notre énergie est très compétitive et que nos industries en profitent –⁠ cela fait des envieux outre-Rhin.
Si l’énergie française est décarbonée et bon marché, c’est parce qu’il y a plus de cinquante ans, nos anciens ont lancé un programme électro-nucléaire ambitieux dont nous bénéficions encore aujourd’hui. Il est donc temps d’enterrer la hache de guerre : le nucléaire, c’est puissant, c’est bon marché et cela permet de moduler la puissance électrique en fonction de la demande. Toutefois, cela prend du temps à construire.
Il existe aussi des offres plus flexibles, notamment du côté des énergies renouvelables, qui permettent de soutenir notre offre de production, en particulier dans les territoires qui en ont besoin. Qui s’occupe des outre-mer aujourd’hui ? On ne peut pas installer des réacteurs nucléaires dans tous nos départements d’outre-mer.
Reconnaissons-le : la demande d’électricité n’est pas encore au rendez-vous et il faut mettre le paquet sur l’électrification des usages. Du côté de l’offre, il faut être pragmatique et entendre ce que nous disent les territoires : certains estiment qu’ils ont assez des énergies renouvelables, tandis que d’autres souhaitent continuer à en développer, car leur construction est plus flexible.
Le premier ministre m’a demandé d’engager un travail sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’ai commencé à consulter un certain nombre de groupes. Celui du RN le sera aussi, monsieur le député. L’objectif est de développer une offre efficace qui permette de continuer l’industrialisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Je n’ai jamais dit que l’Allemagne sortait de l’Union européenne ou du marché européen de l’électricité, j’ai affirmé que nous n’avions pas besoin de sortir de l’UE et que le nucléaire était un avantage compétitif. Vous n’avez fait que reprendre mes propos. C’est ce qui se passe en réalité : vous vous contentez de commenter, vous ne faites rien, mais le train passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Semaine européenne de l’emploi pour les personnes handicapées

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour

La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées a débuté lundi. Comme chaque année, les organisateurs –⁠ l’association Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp – invitent les demandeurs d’emploi en situation de handicap, les entreprises, les politiques, les associations et la société civile à débattre et à se rencontrer.
C’est l’occasion de mettre tous les ans un coup de projecteur sur l’emploi des personnes handicapées, à l’image du DuoDay qui aura lieu demain. C’est aussi l’occasion d’interroger les dispositifs existants, et de valoriser toutes les actions concrètes et les bonnes pratiques dans nos territoires.
Malgré des avancées indéniables, le taux de chômage des personnes handicapées, bien qu’à son niveau le plus bas, demeure deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population. Force est de constater que le monde du travail est encore insuffisamment adapté et les organisations de travail trop peu sensibilisées et formées. Les discriminations et les préjugés persistent.
Continuons à en parler, à sensibiliser, à former et à accompagner la société tout entière, afin de tenir compte des enjeux d’accessibilité, qui dépassent le seul sujet des environnements de travail. N’oublions pas que c’est l’environnement inadapté qui génère le handicap.
Encore hier, lors du colloque que nous avons co-organisé avec Mme la présidente à l’Assemblée, j’ai constaté la volonté collective des acteurs d’aller ensemble, plus loin et plus vite, en matière d’accès à la formation et à l’emploi. Les acteurs souhaitent mieux se connaître afin d’agir en complémentarité pour et avec les personnes handicapées. Ils veulent mieux coopérer et mieux se coordonner. C’est encourageant.
Madame la ministre, nous avons été nombreux à contester la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 et à refuser la baisse des crédits pour les Esat, les établissements et services d’aide par le travail, et pour les entreprises adaptées, ainsi que la baisse des moyens attribués aux acteurs du service public de l’emploi.
Ces baisses sont inquiétantes, car elles fragiliseront certainement les politiques d’accompagnement vers et dans l’emploi que nous avons menées depuis 2017. Ma question est simple : le gouvernement soutiendra-t-il, si nécessaire, la volonté des députés de maintenir les crédits en faveur de l’emploi des personnes handicapées ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées

Je tiens à saluer votre action. Le colloque que vous avez organisé hier en est une illustration, mais je pense aussi aux autres événements que vous programmez tout au long de l’année –⁠ j’ai pu participer à certains d’entre eux dans votre circonscription. Je salue aussi l’engagement des parlementaires sur les questions liées au handicap. Je vous remercie de mettre un coup de projecteur sur cette semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
Le gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question. Le chômage a beaucoup reculé, mais nous ne nous satisfaisons pas de ce chiffre et nous souhaitons continuer à améliorer nos résultats.
Le premier combat est celui de l’image, de la manière dont les employeurs peuvent se représenter les personnes en situation de handicap –⁠ combat que nous menons collectivement. À cet égard, le DuoDay, auquel participent Mme la présidente de l’Assemblée, de nombreux parlementaires et l’ensemble des ministres, contribue à changer les regards sur le handicap. Il importe de redire que les personnes en situation de handicap sont des personnes compétentes, fiables, motivées, engagées dans nos entreprises.
Le second combat consiste à bien accompagner ces entreprises, avec des outils adaptés : nous transformons en ce sens le service public de l’emploi. L’emploi accompagné, entre autres, constitue une aide à l’intégration, notamment de personnes souffrant de handicaps invisibles comme les troubles autistiques. Ce sont là, je le répète, autant de défis dans lesquels nous accompagnons les entreprises.
Enfin, s’agissant des lignes budgétaires dédiées au handicap, les aides aux postes ont été maintenues pour les Esat et les entreprises adaptées ; par ailleurs, nous développons des financements de solutions destinées aux personnes en situation de handicap.

Mme la présidente

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée

Le budget est désormais entre les mains des parlementaires : je sais pouvoir compter sur vous pour nous donner les moyens d’investir encore dans ce domaine.

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Mme la présidente

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Ce samedi, à l’occasion de la Journée internationale du 25 novembre pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, des dizaines d’associations féministes, des syndicats, des mouvements politiques, dont La France insoumise, appellent à manifester avec et pour les femmes du monde entier –⁠ les femmes victimes de violences machistes, de guerre, de famine, de régimes autoritaires ou d’États génocidaires, de gouvernements réactionnaires ou austéritaires.
Nous participerons activement à ces mobilisations, car les violences sexistes et sexuelles surviennent partout, tout le temps : sur nos lieux de travail et d’étude, au sein de nos familles, dans l’espace public, les établissements de soins, les commissariats, dans tous les milieux sociaux et professionnels, à l’intersection de multiples oppressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Face à ces violences de masse, systémiques, votre gouvernement est au-dessous de tout. En 2024, sur 122 600 personnes victimes d’infractions sexuelles en France –⁠ soit une hausse de 7 % –, 85 % étaient des femmes ; or, cette année, 70 % des associations subissent une baisse de financements qui met leur fonctionnement en péril. (Mêmes mouvements.)
Le 29 octobre, alors que le Sénat adoptait définitivement la future loi du 6 novembre 2025, introduisant ainsi la notion de consentement dans la définition pénale du viol, deux policiers étaient accusés d’avoir violé une femme au dépôt du tribunal de Bobigny : une affaire qui s’ajoute aux 429 cas, recensés par le site Disclose, de violences sexuelles commises par des policiers ou gendarmes entre 2012 et 2025. En dix ans, le ministère de l’intérieur n’a pris sur ce point aucune mesure structurante. (Mêmes mouvements.) En revanche, en poste depuis à peine deux mois, le ministre Nuñez a déjà annoncé déposer plainte contre quatre députés Insoumis pour avoir dit que la police tue et contre un humoriste qui avait dénoncé les violences policières.
Assez d’impunité pour les agresseurs, assez de répression budgétaire pour les victimes ! Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer dans la police ces agissements intolérables ? Au lieu des coupes iniques prévues par votre budget de malheur, quand y inscrirez-vous enfin les 3 milliards d’euros nécessaires en vue de lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Je vous rassure : je continuerai de porter plainte chaque fois que l’on dira que la police tue ou que l’on comparera les forces de l’ordre à une organisation terroriste. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. Laurent Nuñez, ministre

S’agissant du très grave sujet des violences sexuelles, je peux vous confirmer qu’il s’agit là d’une priorité forte du gouvernement. Dans la partie qui est la mienne, je vous assure de la complète mobilisation des forces de police et de gendarmerie pour mener des investigations judiciaires quand il y a des violences sexuelles…

Mme Sarah Legrain

Quand il est armé, c’est plus facile pour l’agresseur !

Mme Ségolène Amiot

Ils protègent leurs collègues.

M. Laurent Nuñez, ministre

… mieux accueillir les femmes dans les commissariats, les brigades de gendarmerie –⁠ nous avons instauré des dispositifs d’accueil discret, de dépôt de plainte hors les murs pour les faits les plus graves, comme les viols. Nous poursuivrons évidemment en ce sens avec beaucoup d’efficacité : croyez bien que, comme l’ensemble du gouvernement, je suis très déterminé à me tenir, pour prévenir et réprimer, aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles. Vous avez utilisé le mot « systémiques »,…

Mme Ségolène Amiot et M. Louis Boyard

Oui !

M. Laurent Nuñez, ministre

…en abordant la question, encore une fois très grave, des femmes victimes de violences sexuelles dans des commissariats ou des dépôts.

Mme Danièle Obono

Quatre cent vingt-neuf victimes !

M. Laurent Nuñez, ministre

Une étude, que les auteurs eux-mêmes appellent d’ailleurs à analyser avec la plus grande prudence, a été publiée récemment. Quelques faits, très rares, se sont en effet produits.

Mme Danièle Obono et Mme Gabrielle Cathala

Non, ce n’est pas rare !

M. Laurent Nuñez, ministre

Et nous avons été d’une fermeté exemplaire. Dans l’exemple que vous avez cité, celui du dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, les policiers en cause ont été immédiatement suspendus et sont désormais écroués.

Mme Ségolène Amiot

Parce qu’il y a une vidéo !

Mme Sarah Legrain

Ils se croyaient tellement tranquilles qu’ils se sont filmés !

M. Laurent Nuñez, ministre

Je le répète, nous réagissons avec beaucoup de fermeté à ces cas qui, contrairement à ce que vous dites, ne sont pas systémiques, mais heureusement minoritaires.

Mme Ségolène Amiot

Quand il n’y a pas de vidéo, ça n’existe pas.

M. Laurent Nuñez, ministre

Nous serons toujours intraitables avec ceux qui commettent des violences sexuelles alors qu’ils portent l’uniforme : c’est inacceptable –⁠ mais ce n’est pas une généralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Patrick Hetzel applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono

Votre déni des violences patriarcales systémiques montre à quel point vous êtes incapable de faire face à ce mouvement, et il manque toujours 3 milliards à la lutte contre ces violences ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Plan Avenir montagnes

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Madame la présidente, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l’Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d’un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d’assurer les services publics du quotidien et de préparer l’avenir. (Mêmes mouvements.)
En tant que présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne, permettez-moi d’évoquer en particulier les collectivités de montagne, en première ligne face au dérèglement climatique. Avec de nombreux secteurs basés sur des modèles de pluriactivité, mêlant tourisme, agriculture, services et artisanat, leur économie repose sur des équilibres souvent fragiles ; il nous faut les accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, consolider ses emplois, préserver son environnement fragile, construire un tourisme durable en toute saison.
La transformation de territoires demande du temps, des moyens, un accompagnement de l’État. Pour engager ces mutations sans déstabiliser davantage des modèles déjà sous pression, un véritable fonds de transition dédié aux zones de montagne devient indispensable. Il nous faut donc un deuxième plan Avenir montagnes, afin de répondre pleinement aux besoins de nos collectivités montagnardes, dont les aménités constituent une richesse pour la France. Or je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances : comment le gouvernement entend-il s’engager aux côtés des territoires de montagne afin de soutenir leur transition écologique et de sécuriser les modèles économiques au cœur de nos massifs ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d’ailleurs –⁠ nous connaissons votre action en faveur d’une montagne forte, vivante, d’une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,…

M. Patrick Hetzel

Très bien !

M. Xavier Breton

Décisif !

Mme Françoise Gatel, ministre

…président de l’Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l’engagement considérable de l’État lors d’une situation d’urgence sur l’Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d’appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d’euros d’accompagnement de projets et la mise à disposition par l’État de soixante-deux chefs de projet afin d’aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique.
L’État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La prochaine réunion du Conseil national de la montagne –⁠ que l’État a beaucoup défendu, vous vous en souvenez, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique – aura lieu prochainement : sous la houlette du premier ministre, l’ensemble du gouvernement, où nous sommes plusieurs à mettre en avant ce sujet, se tient prêt à coopérer en vue, je le répète, d’une montagne vivante, forte, où chacun puisse avoir envie de vivre et vivre dignement.

Avenir de l’industrie

Mme la présidente

Avant de lui donner la parole, je suis heureuse, en votre nom à tous, de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Lionel Duparay, devenu le 13 novembre député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. (Applaudissements.) Cher collègue, vous avez la parole.

M. Lionel Duparay

Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Patrick Hetzel

Quelle surprise, il le connaît ? (Sourires.)

M. Lionel Duparay

Il y a vingt ans, lorsque j’étais étudiant ingénieur à l’École nationale supérieure d’arts et métiers, à Cluny, on nous a enseigné et fait pratiquer le tournage, le fraisage, la forge, la fonderie, la mécanique, tout en y associant les nouvelles technologies ; on nous inculquait également la fierté qu’a la France de son industrie. En tant que salarié, j’ai connu en 2006 l’offre publique d’achat hostile de Mittal Steel sur Arcelor ; en 2014, salarié et militant syndical, j’ai assisté à la vente forcée d’une grande partie d’Alstom. Dans les deux cas, il s’agissait d’une perte de souveraineté française et européenne.

M. Stéphane Peu

Merci, Emmanuel Macron !

M. Lionel Duparay

Vous avez récemment rappelé avec force l’importance, pour mieux protéger nos filières industrielles, d’une forme de préférence européenne, puisque certains pays non européens subventionnent massivement leur propre industrie, imposent des normes bien plus faibles et appliquent leurs lois au-delà de leurs frontières. Sans oublier, bien entendu la folie fiscale qui, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, conduit à alourdir encore la charge de nos entreprises –⁠ lesquelles assument déjà l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe –, au moment même où elles doivent investir, innover, recruter, pour résister et se développer sur le marché mondial. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Aucune grande entreprise ne s’est développée sans trouver sur son propre sol un équilibre économique, des soutiens, un terreau fertile. Certes, il convient de partager la valeur créée, mais si nous asséchons la création de la valeur, nous n’aurons plus à partager que nos larmes ! Aussi, comment le gouvernement entend-il à court, moyen et long terme mettre en cohérence les orientations que vous défendez, que nous soutenons, en faveur de la préférence européenne, afin de protéger durablement notre industrie, nos emplois, notre souveraineté économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Christophe Blanchet applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie

Vous l’avez dit, monsieur le député, le monde a changé ; au niveau européen, sous l’impulsion de notre pays, les choses changent également. Lorsque la surproduction d’acier asiatique représente cinq fois le marché européen, il est nécessaire –⁠ c’est ce qu’a obtenu la France – que des clauses de sauvegarde protègent notre industrie européenne. Jean-Noël Barrot le rappelait hier, l’impulsion du gouvernement français a de même été décisive en matière de ferroalliages ; je tiens à rappeler la mobilisation sur ces sujets de Virginie Duby-Muller, Émilie Bonnivard, Marie-Noëlle Battistel, Olga Givernet, hier encore au téléphone avec mes équipes.
Il faut se protéger ; il faut aussi faire ce que font les autres continents, c’est-à-dire instaurer une préférence européenne, avoir une part de contenu local. Si nous affirmons bien évidemment la possibilité d’ajustements, il doit y avoir en face, je le répète, un contenu local, une valeur ajoutée forte de nos produits, un accès au soutien public, aux subventions, favorisé. En outre, vous l’avez évoqué, il faut aux entreprises une trajectoire budgétaire et fiscale lisible.

M. Fabrice Brun

La stabilité fiscale !

M. Sébastien Martin, ministre délégué

Nous avons décidé de reprendre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ceux qui hurlent à droite ou à gauche, à l’extrême droite, à l’extrême gauche…

M. Laurent Alexandre

Il n’y a pas d’extrême gauche ici !

M. Sébastien Martin, ministre délégué

…auraient mieux fait de ne pas s’associer pour faire peser sur nos entreprises 34 milliards d’impôts supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Lorsque je les entends parler d’énergie, je me souviens –⁠ n’est-ce pas, cher Roland Lescure ? – qu’en 2017, Mme Le Pen déclarait que le nucléaire était une énergie dangereuse. Lorsqu’il s’agit de défendre l’industrie française et européenne, la constance se trouve sur nos bancs, certainement pas aux extrêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Enfants à la rue

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin

Madame la ministre des comptes publics, il y a une réalité que personne ne peut contester : en France, en 2025, au moins 3 000 enfants dorment dehors. À la veille de la Journée internationale des droits de l’enfant, j’ai honte –⁠ honte parce que ce n’est pas la faute à pas de chance, honte parce que vous décidez, année après année, que cette question n’est pas prioritaire. Chaque soir, des milliers d’enfants se retrouvent sans place où les mettre à l’abri. Vous nous expliquerez que le nombre de places d’hébergement d’urgence n’a jamais été aussi élevé : c’est vrai. Ce qui est vrai aussi, c’est qu’en 2024, trente et un gamins sont morts de la rue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Ce qui est vrai, c’est que les besoins explosent, que les parents s’entassent dans des chambres d’hôtel, que des familles dorment dans leur voiture, que des profs occupent des écoles, que les associations, en fonction de la vulnérabilité des personnes, doivent opérer un tri. Chaque année, c’est le même sketch : à l’Assemblée comme au Sénat, on vote des moyens supplémentaires, ensuite supprimés par 49.3 jusqu’au moment où, la rue faisant ses premiers morts, votre humanité vous revient, ou que vous avez peut-être honte de votre inaction.
Alors là, vous y allez à grand renfort de coups de communication, annonçant des rallonges budgétaires éphémères.
Ça ne marche pas, madame la ministre ! Ça ne marche pas, parce que les associations qui mettent à l’abri les personnes à la rue ont besoin de moyens et de prévisibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça ne marche pas, parce que les chiffres du sans-abrisme des enfants explosent.
Vous nous parlez de lignes budgétaires ; les associations nous parlent de lignes de vie.
Vous pouvez décider d’un virage, un vrai. Affirmer qu’on ne veut plus d’enfants à la rue et qu’on arrête de bricoler.
Il est évident que la solution se trouve du côté de l’accès au logement social et de la régularisation, mais face à l’urgence extrême, il faut augmenter nos capacités d’hébergement d’urgence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Devant cette urgence, un consensus s’est dégagé au sein de cette assemblée : sur tous les bancs, les députés de droite comme de gauche ont voté pour de nouveaux crédits nécessaires à l’ouverture de places supplémentaires. Ainsi, lors de l’examen du budget pour 2026 en commission, nous avons augmenté de 200 millions d’euros les crédits alloués au parc d’hébergement d’urgence. Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir ces financements dans la copie finale du budget ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Vous interrogez le gouvernement sur la situation des enfants sans domicile. C’est un sujet d’une tristesse extrême qui nous oblige collectivement parce qu’il touche à ce que notre République a de plus précieux : la protection de nos enfants.
Depuis 2017, avec le plan « logement d’abord », le gouvernement a doublé le budget consacré à l’hébergement d’urgence pour atteindre plus de 3 milliards d’euros en 2025. Concrètement, l’an dernier, 27 696 personnes ont été prises en charge, dont 13 353 enfants. Mais le gouvernement ne se satisfait pas d’une solution qui ne viserait qu’à traiter l’urgence. Elle fragilise les parcours éducatifs et sociaux des plus jeunes. C’est pour cela que nous déploierons, dès 2026, un plan de 1,2 million d’euros pour renforcer les équipes d’intervention sociale et recruter des coordinateurs dédiés au suivi des mineurs s’agissant de leur scolarisation, de la continuité éducative, de leur santé et de l’accès aux droits.
Madame la députée Garin, j’ai bien conscience de vous répondre avec des chiffres.

Mme Marie-Charlotte Garin

Oui.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Derrière ces chiffres, il y a un objectif clair : aucun enfant ne doit dormir à la rue dans notre pays.
Des drames existent encore. Malheureusement, je pense que nous n’aurons pas l’occasion d’aborder ce sujet en séance.

Mme Marie-Charlotte Garin

Confirmerez-vous les 200 millions d’euros supplémentaires ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je sais que vous êtes très investie sur cette question, votre département étant particulièrement concerné, et que vous avez déposé des amendements avec vos collègues du groupe Écologiste et social sur le sans-abrisme. Madame la députée, vous nous trouverez à vos côtés, car protéger nos enfants est l’un des fondements de notre pacte républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Sandra Regol

Vous n’avez pas répondu à la question !

Accord entre l’Union européenne et le Mercosur

Mme la présidente

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier

Madame la ministre de l’agriculture, nos agriculteurs sont vent debout contre le traité de libre-échange avec le Mercosur. Les citoyens s’interrogent. Il y a eu, sur ce traité, plusieurs déclarations, dont certaines ont pu semer le trouble et laisser penser que la France pourrait se satisfaire de cet accord en l’état, notamment sur le volet agricole.
Certes, la France est une puissance exportatrice. Elle a besoin de ces accords, mais à la condition qu’ils soient équilibrés, respectueux de nos producteurs ainsi que de nos normes sanitaires et environnementales.
Nos filières de production, en particulier l’élevage, ont besoin d’être protégées. Des garanties bilatérales sont inscrites dans l’accord, avec la clause de sauvegarde spécifique proposée par la Commission européenne. Cela ne paraît pas suffisant à ce stade. De fait, il faut que la France soit en mesure de l’activer facilement. C’est la survie d’un modèle alimentaire de grande qualité, assuré par des agriculteurs passionnés, exigeants et souvent injustement décriés, qui est en jeu.
Des mesures miroirs sont indispensables pour éviter d’importer ce que nous ne voulons pas voir dans nos assiettes –⁠ hormones de croissance, antibiotiques, farines animales. Des contrôles sont également nécessaires tout au long de la chaîne de production et d’importation pour vérifier et rassurer. Capacités de contrôle aux frontières de l’Europe et des États membres, clauses de sauvegarde renforcées, aides au secteur agricole français : tout cela apparaît, à ce stade, insuffisamment protecteur.
La France ne doit pas être la seule à mener ce combat. Nous devons activement rechercher le soutien de nos partenaires européens.
Pouvez-vous confirmer que la France continuera de s’opposer à cet accord en l’état ? Quelles orientations défendrez-vous en matière de clauses de sauvegarde et de contrôle ? Quelles démarches la France va-t-elle entreprendre auprès des autres États membres pour faire pression sur la Commission au cours des négociations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire

Je veux clarifier un point qui semble vous préoccuper. La semaine dernière, à Toulouse, devant les agriculteurs que j’ai reçus et qui ont été ensuite reçus par le président de la République, l’expression a été très claire : le projet d’accord tel qu’il a été signé il y a un an, contestable sur le fond comme sur la forme, est inacceptable. Cela a été dit très clairement. Il inquiète légitimement non seulement les agriculteurs et le secteur agroalimentaire, mais aussi l’ensemble du corps social et le Parlement dans son entièreté.
La France n’est pas isolée : un certain nombre de pays ont exprimé les mêmes inquiétudes. Je rappelle quand même à chacun d’entre vous que l’Union européenne est constituée de vingt-sept pays. La France n’a pas autorité à décréter la position de telle ou telle nation membre. Mais si cet accord devait in fine être signé, il serait inacceptable en l’état. C’est la raison pour laquelle la France se bat avec une énergie démultipliée sur trois points fondamentaux.
D’abord, la clause de sauvegarde. Plusieurs filières sont très exposées : la filière bovine, la filière volailles, le sucre et l’éthanol, comme d’autres productions. Il faut donc une clause de sauvegarde agricole spécifique qui limite les déséquilibres de marché. C’est un point fondamental, que le président de la République a obtenu et qui sera probablement sanctuarisé ; encore faut-il qu’on en vérifie l’applicabilité.
Ensuite, les mesures miroirs et la réciprocité des normes. C’est peut-être le point sur lequel les agriculteurs sont les plus regardants. On ne peut pas exiger de nos agriculteurs d’être les plus vertueux du monde, au prix d’intenses efforts, et tolérer des substances interdites sur le sol de l’Union européenne. C’est fondamental. Il faut maintenir un haut niveau d’exigence sur ces mesures miroirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Enfin, les contrôles. Toutes ces mesures ne valent que si on peut en contrôler l’efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)

Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président

M. le président

La séance est reprise.

3. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 21.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Je voudrais vous donner des informations concrètes et les plus objectives possible afin que nous parvenions à voter ce texte.

Un député du groupe DR

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

C’est un rappel au règlement ou une intervention qui se veut utile, appelez-le comme vous voulez. (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier

C’est sans doute très intéressant, mais ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Il nous reste 1 277 amendements à examiner. Nous avançons à un rythme de 18,6 amendements par heure. Ce rythme n’a pas changé depuis que nous avons repris l’examen de la première partie. Pour achever l’examen du texte d’ici dimanche minuit, nous disposons de cinquante-trois heures trente de séance. Il faudrait donc atteindre un rythme moyen de 23,8 amendements examinés par heure –⁠ rythme que pour l’instant nous n’avons pas réussi à atteindre.
Plusieurs groupes ont annoncé vouloir retirer des amendements. Je vais vous indiquer le nombre d’amendements retirés par groupe depuis le début de l’examen du texte en séance publique. Deux groupes avaient respecté les cibles que Philippe Juvin et moi-même avions données –⁠ voire étaient allés au-delà : les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés. Les autres groupes étaient restés plus ou moins éloignés des cibles.
Sur les 606 amendements qui ont été retirés, 36 l’ont été par le groupe Les Démocrates, 135 par le groupe Droite républicaine, 36 par le groupe Écologiste et social, 78 par le groupe Ensemble pour la République, 24 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 22 par le groupe Horizons & indépendants, 54 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, 96 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, 67 par le groupe Rassemblement national, 37 par le groupe Socialistes et apparentés et 19 par le groupe Union des droites pour la République.
Le nombre d’amendements restant à examiner s’élève à 72 pour le groupe Les Démocrates, 256 pour le groupe Droite républicaine, 95 pour le groupe Écologiste et social, 142 pour le groupe Ensemble pour la République, 64 pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, 74 pour le groupe Horizons & indépendants, 134 pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, 137 pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, 107 pour le groupe Rassemblement national, 137 pour le groupe Socialistes et apparentés, 16 pour le groupe Union des droites pour la République.
Ces chiffres sont évidemment à mettre en regard avec le nombre de députés dans chacun des groupes. Certains groupes ont encore de nombreux amendements restant à examiner par rapport à leur taille. Ces chiffres vous donnent une indication des efforts qui seraient nécessaires –⁠ y compris pour les groupes qui en ont fait le plus jusqu’à maintenant – pour que nous parvenions à voter le texte. Autrement dit, il faudrait faire un effort supplémentaire. Vous disposez de tous les éléments.

M. le président

Nous allons faire ensemble et nous allons accélérer.

Article 21

M. le président

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu

Madame la ministre, l’article 21 est pernicieux dans sa construction. Tout le monde est d’accord pour que le traitement et la collecte des déchets soient soumis à des règles mieux-disantes en matière environnementale. Dans ce but, la proposition du gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), même refondue, n’est pas opérante.
Car la TGAP n’est pas affectée comme elle le devrait. Si les recettes servaient en totalité à un grand plan d’investissement dans les infrastructures, porté par les intercommunalités, cela permettrait de juguler la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui ne cesse de croître. Or, alors même que les maires et élus locaux tiennent congrès, vous voulez que nous acceptions cette augmentation et en faire porter l’impopularité aux élus locaux.
À titre d’exemple, au sein de l’intercommunalité dans laquelle je suis élu, nous avons fait le choix, avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d’investissements majeurs, aussi bien pour les déchets recyclés que pour l’incinération des déchets ultimes. Or ces investissements, s’ils permettent de contenir la hausse de la TGAP, exigent des participations et des emprunts qui poussent la taxe sur les ordures ménagères à la hausse.
Il y a là quelque chose d’ubuesque : les établissements publics de coopération intercommunale font des efforts, les habitants trient mieux et sont de plus en plus vertueux, et la taxe sur les ordures ménagères explose quand même. N’oublions pas que dans ce même projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les collectivités locales sont soumises à de graves coupes en matière de soutien à l’investissement, notamment du fait de l’effondrement du fonds Vert.
Au total, le choix que vous faites avec l’article 21 n’est ni efficace ni efficient ; notre pays aurait pu et aurait dû lancer un grand plan d’investissement national favorable à la transition écologique et énergétique, un grand plan qui serait financé par un livret d’épargne réglementé dédié à la transition écologique. Oui, au lieu d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes, il serait plus cohérent de développer une vraie filière de traitement et de recyclage des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric Boccaletti.

M. Frédéric Boccaletti

Le groupe Rassemblement national réaffirme son opposition aux trajectoires d’augmentation de la fiscalité sur le traitement et le stockage des déchets. À cette occasion, je veux saluer nos élus locaux, qui sont condamnés par cette mesure à affronter une explosion des coûts de gestion. Il est triste de constater que le gouvernement préfère leur faire les poches plutôt que de mettre un terme à la gabegie de l’État.
Vous savez d’ailleurs très bien, madame la ministre, qu’en bout de course, c’est encore le contribuable qui paiera. Dans ce combat, nous pouvons compter sur le soutien d’une large majorité d’élus locaux, qui dénoncent ce racket organisé. Dans ma circonscription, Gilles Vincent, président d’Amorce et maire de Saint-Mandrier-sur-mer, évoque lui aussi une taxe injuste, punitive et non affectée, prélevée par l’État et payée par les collectivités, qui alourdira directement la facture des usagers.
C’est pourquoi le groupe Rassemblement national réitère clairement son opposition à cette logique d’écologie punitive défendue par la Macronie et l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président

La parole est à Mme Graziella Melchior.

Mme Graziella Melchior

L’article 21 que nous allons examiner a pour objectif d’améliorer notre gestion des déchets. Pour ce faire, il prévoit une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP et la création d’une taxe plastique –⁠ deux mesures qu’il convient de préserver.
Concernant la création d’une taxe sur les emballages en plastique, alors que le droit communautaire fixe un objectif de 50 % de recyclage des emballages plastiques à la fin de l’année 2025, nous n’en sommes qu’à 25 %, ce qui fait de la France l’avant-dernier pays en la matière. Ces mauvaises performances, au-delà du problème environnemental qu’elles posent, ont un impact très concret sur nos finances publiques, donc sur les contribuables français. L’Union européenne nous sanctionne en effet à hauteur de 1,5 milliard d’euros tous les ans, soit la plus forte des contributions des pays membres et près du double de celles de l’Italie et de l’Espagne.
Quant à la trajectoire de hausse de la TGAP, elle répond à une logique simple : tourner le dos à l’enfouissement et à l’incinération massive des déchets, et donner la priorité à la réduction à la source, au tri et au recyclage. La première trajectoire progressive de hausse de la TGAP sur les déchets que nous avions votée pour la période 2019-2025 a été un succès. Les tonnages de déchets mis en décharge ont en effet baissé de plus de 30 %. C’est donc que cela marche ! Le gouvernement propose aujourd’hui de poursuivre cette tendance.
S’agissant de l’impact du coût sur les collectivités et leurs habitants, qui pourrait inquiéter, notons que la nouvelle trajectoire que nous devons adopter pour 2026-2030 représente une hausse d’environ 10 % par an, ce qui reviendra à terme à 2 euros par habitant en 2030. En outre, les collectivités bénéficieront de l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, ce qui représente un gain de 80 millions d’euros par an.
Chers collègues, ne supprimons pas cet article et débattons de ce sujet fondamental pour la planification écologique de notre pays et pour nos finances publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Notre groupe est très inquiet et vous alerte sur la hausse de la TGAP. C’est une bombe sociale : elle va contraindre les collectivités à augmenter encore le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères –⁠ elles n’auront pas le choix –, qui est devenue un irritant très fort. Son coût ne cesse d’exploser dans toutes les collectivités, au point de créer un ras-le-bol général chez les ménages modestes et la classe moyenne. Alors que nos compatriotes trient de plus en plus et réduisent leurs déchets, ce qui est remarquable –⁠ il faut encourager cette démarche vertueuse –, ils paient toujours plus de Teom.

Un député du groupe DR

Très bien !

M. Corentin Le Fur

Si nous ne trouvons pas un moyen de geler cette fiscalité, nous allons créer un mouvement très fort chez nos concitoyens, qui ne supportent plus de payer toujours plus pour les ordures ménagères. Cela devient une part très importante de leurs impôts et de leur pouvoir d’achat. Surtout, n’augmentons pas une nouvelle fois la TGAP et n’obligeons pas les collectivités à encore augmenter, faute d’alternative, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme Justine Gruet

Il a raison !

M. le président

La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun

Tous les ans, la France paie 1,5 milliard d’euros de taxe plastique à l’Union européenne parce que nos metteurs en marché ne tiennent pas leurs objectifs de recyclage. Nous sommes les plus mauvais élèves de l’Europe. Malgré la loi Agec, nous ne sommes qu’à 28 % de nos objectifs de recyclage.
Le PLF pour l’année 2026 prévoit une taxe de 30 euros la tonne, ce qui rapporterait 30 millions. Nous avons déposé un amendement pour porter le montant de cette taxe à 100 euros, ce qui nous amènerait à 1 milliard en 2028 –⁠ on serait encore loin du milliard et demi que nous payons tous les ans. Je suis prêt à le retirer si l’article 21 est maintenu. Voilà pourquoi je vous demande de voter cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

Avant d’entamer l’examen du premier amendement de suppression, je vous rappelle, pour la bonne tenue de nos débats, que le temps de parole est limité à une minute par défense d’amendement, par rebond et par intervention pour ou contre l’amendement. Je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre, et je vous ferai signe lorsqu’il vous restera dix secondes pour terminer votre propos.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 3635 visant à supprimer l’article 21.

Mme Marie-Christine Dalloz

L’article 21 n’a pas de sens. Très sincèrement, connaissez-vous une activité économique ou une activité humaine qui ne soit pas polluante ? En réalité, la fiscalité sur les déchets, qui chaque année alourdit les contraintes des entreprises, frappe encore une fois, avec la hausse de la TGAP et la création d’une taxe sur les plastiques –⁠ nous y reviendrons. Nous faisons déjà supporter à nos entreprises le niveau de taxes le plus élevé.

Mme Anne-Laure Blin

Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz

Voulons-nous encore demain une activité productrice dans notre pays ? C’est cela, la vraie question. À force de fiscaliser et de tout le temps pénaliser notre tissu économique, nous allons le rendre complètement stérile. Le groupe Droite républicaine demande bien entendu la suppression de l’article 21. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Madame Dalloz, je partage en grande partie vos arguments. Nous pourrons en discuter lors de l’examen des amendements. Je suis au regret de vous dire que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est un vrai regret, on le sent !

M. le président

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

L’article 21 contient deux parties : une sur les entreprises, l’autre sur les collectivités.
Pour les collectivités, c’est un gain net d’environ 33 millions d’euros. En effet, si la TGAP augmente de 27 millions, en raison des surcoûts de la mise en décharge et de l’incinération, la baisse de la TVA, qui passe à 5,5 % pour toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets, représente un gain de 60 millions. Depuis que je débats du budget, à différents endroits de cet hémicycle, cette baisse est réclamée sur plusieurs bancs. Cette année, nous le faisons.
Dans la deuxième partie de l’article, qui concerne les entreprises, il n’y a pas de recette budgétaire. Il s’agit de sensibiliser les éco-organismes afin que la France cesse enfin de payer l’amende de 1,5 milliard que lui impose chaque année l’Union européenne. Si nous ne recyclons pas suffisamment, ce n’est pas parce que les collectivités ne font pas d’efforts, c’est parce que des produits qui ne sont pas recyclables sont mis sur le marché.

M. Laurent Wauquiez

C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous proposons donc, pour certains plastiques non valorisés, comme les bouteilles plastiques destinées aux boissons, que nous avons beaucoup de mal à recycler, une dynamique pollueur-payeur.
Avant l’examen des nombreux amendements à cet article, je voulais préciser comment il a été construit. Pour les collectivités, il est prévu un gain. Pour les entreprises, aucune ressource budgétaire n’est prévue, mais l’idée est de ne plus avoir à payer l’amende de 1,5 milliard. Si la France est un des pays qui recyclent le moins, ce n’est pas, je le répète, parce que les collectivités ne font pas d’efforts, mais parce que des produits non recyclables sont mis sur le marché.
Je suis défavorable à cet amendement de suppression, car je souhaite que nous ayons des débats point par point. Je suis d’ailleurs prête à accepter des évolutions.

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet

La TGAP n’est pas une taxe comme les autres. En la matière, le ministre des finances et le ministre de l’environnement ont des objectifs différents : le premier souhaite que la taxe produise des résultats intéressants sur le plan financier, alors que le second souhaite que le montant de la taxe soit suffisant pour induire une évolution des comportements des consommateurs, mais aussi des entreprises, qui seraient ainsi amenées à revoir la gamme de leurs produits, la façon dont ils sont emballés, leur recyclabilité.
Supprimer cet outil, c’est se priver de la possibilité de rendre l’ensemble des biens de consommation plus durables. Il suffit de faire un tour dans les supermarchés pour se rendre compte qu’il y a encore énormément de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. le président

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez

C’est simple : avec cet article, tout le monde va payer, sans qu’il y ait aucun gain environnemental ! Madame la ministre, je vous estime suffisamment pour vous dire que là, vous avez additionné des poireaux et des carottes.

M. Erwan Balanant

Ça fait une bonne soupe.

M. Laurent Wauquiez

La réalité, c’est que les collectivités paieront plus, tout comme les particuliers, car l’augmentation de la TGAP sera répercutée sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Vous ferez aussi payer les entreprises françaises, tout en favorisant les importations étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout cela pour un gain nul pour l’environnement.
Si vous voulez favoriser le développement du recyclage, mettez donc en place une filière du recyclage du plastique ! Il n’en existe pas en France. C’est d’ailleurs une honte. Aujourd’hui, nous envoyons les plastiques aux Chinois pour qu’ils fabriquent à nouveau des matériaux –⁠ je vous conseille d’être prudente, je connais vraiment très bien le sujet, nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Le plastique peut être recyclé à l’infini, mais pour cela, il doit être collecté et recyclé au sein d’une filière, ce que nous ne faisons pas. Votre dispositif n’a pas été travaillé. Je comprends votre intention de protéger l’environnement, mais, plutôt que de pénaliser les collectivités, les entreprises et les particuliers, mettez en place une filière de recyclage. Aujourd’hui, rien n’est fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

(L’amendement n^o 3635 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et l’ensemble des amendements à cet article tombent.)
(Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Sandra Regol

Un scrutin public, monsieur le président !

M. le président

Le résultat du vote est très visible. Il m’arrive de procéder à un scrutin public en cas de doute, mais en l’occurrence, ce n’était pas nécessaire.

Après l’article 21

M. le président

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 21.
L’amendement n^o 1448 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je comprends que votre amendement propose d’abroger le dispositif des C2E –⁠ certificats d’économie d’énergie. J’y suis défavorable. On peut vouloir les contrôler ou mieux les orienter, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont devenus une source de financement très significative de beaucoup de nos politiques de transition qui, aujourd’hui, portent leurs fruits. Il finance ainsi le leasing social ou la rénovation énergétique des bailleurs sociaux. Je sais de source sûre qu’il existe des fraudes, il faut donc mieux le contrôler, mais le supprimer aurait pour conséquence de créer plus de dépenses publiques pour l’État, qui sont aujourd’hui assurées, d’une certaine manière, par ceux qui polluent. Il faut sûrement mieux contrôler ce dispositif, mais certainement pas l’abroger.

M. le président

La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin

Selon la Cour des comptes, les C2E représentent une dépense de près de 200 euros –⁠ 164 euros exactement – par foyer. Ce dispositif, que vous jugez vertueux pour l’environnement, est en réalité un impôt indirect pour les Français. On utilise un acronyme que personne ne comprend et ça passe mieux ainsi ! Je crois profondément qu’il faut mettre fin à ce dispositif très coûteux pour les Français.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1448 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                76
                Contre                90

(L’amendement n^o 1448 rectifié n’est pas adopté.)

Mme Sandra Regol

Tout à l’heure, c’était pareil ! Pourquoi ne pas avoir fait un scrutin public ?

M. le président

J’ai compté le nombre de députés et j’ai constaté qu’il y avait dix-sept députés de plus que tout à l’heure. Je vous prie de ne pas remettre ma présidence en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 2910.

M. Mickaël Bouloux

Il propose d’instaurer une taxe générale sur les activités polluantes pour la part des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui n’auraient pas été recyclés au regard des objectifs réglementaires assignés aux éco-organismes.
Sur les 568 kilogrammes de déchets produits en moyenne par chaque habitant, 190 kilogrammes relèvent de la REP, mais, lorsque les éco-organismes n’atteignent pas leurs objectifs, ce sont les collectivités locales qui récupèrent la charge et doivent payer la TGAP en plus.
Cet amendement propose tout simplement de rétablir une responsabilité cohérente et juste : il revient aux producteurs, et non aux collectivités ou aux contribuables, de contribuer au coût de la pollution non traitée.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il n’est pas possible de fixer le montant d’une taxe sur la base des clauses d’un cahier des charges. En effet, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les taux d’imposition. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avec la suppression de l’article 21, j’ai presque envie de vous dire qu’il faudrait aborder cette question en travaillant sur un outil fiscal plutôt que sur le principe pollueur-payeur, puisque, manifestement, certains ont décidé que ce principe n’était pas la bonne manière de faire. La question de savoir comment améliorer nos filières de recyclage reste ouverte.
J’ai entendu M. le président Wauquiez dire qu’il était scandaleux que nos déchets partent à l’étranger. Je rappelle que la convention de Bâle a été révisée à l’initiative de la France il y a quatre ans afin notamment de nous assurer qu’aucun déchet plastique ne serait envoyé dans des pays qui n’ont pas la capacité de les traiter. Sans doute la Chine dispose-t-elle de cette capacité, il n’en reste pas moins que nos exportations de déchets ont beaucoup diminué depuis deux ans. J’étais la négociatrice de la France lors de la dernière négociation et je peux vous dire que tout a été fait pour arrêter les incitations à l’exportation de déchets plastique à recycler. Voilà pour la partie extérieure du problème.
La partie intérieure du problème, c’est que nous laissons les industriels mettre sur le marché des plastiques non recyclables. Il y a certes un enjeu de filière et un enjeu de coût, mais, monsieur le député, votre proposition ne fonctionne pas, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.
L’article 21 ayant été supprimé, les discussions que nous allons avoir sont importantes. Je ne me satisfais pas que notre pays paie chaque année plus de 1,5 milliard d’euros d’amende à la Commission européenne. Elle ne nous taxe pas pour nous taxer, mais parce que nous ne recyclons pas, alors que les autres le font. Cela dit, la France n’est pas plus incapable que les autres de régler cet énorme problème environnemental –⁠ que les Français connaissent bien et vivent tous les jours.

M. le président

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

La France est le pays de la norme. Comment se fait-il que n’ayons pas de normes qui incitent les industriels, de l’agroalimentaire et d’autres secteurs, à recourir à des emballages recyclables ? Cela éviterait la folie des taxes qui anime les bancs socialistes –⁠ nous voterons d’ailleurs contre cet amendement –, tout comme de payer cette amende de 1,5 milliard.

M. le président

La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun

Tout était justement dans la traçabilité et dans une certaine forme de continuité. Nous avons essayé de défendre une proposition de loi visant à interdire certains plastiques. Seule une faible part des pots de yaourt sont recyclés, mais ils le sont dans des usines en Belgique. C’était une chance pour nos industriels de mettre en place des usines en France pour fabriquer, comme en Angleterre ou au Portugal, des pots de yaourt en polystyrène un peu moins faciles à ouvrir, mais bien plus faciles à recycler.
C’est une grosse bêtise que d’avoir supprimé l’article 21 ! (M. Erwan Balanant et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur de Lépinau, la loi Agec, agir pour l’économie circulaire, comporte de nombreuses normes ; elle a fixé des échéances calendaires pour que certains emballages soient supprimés et remplacés par d’autres, recyclables, selon une trajectoire qui aurait conduit les industriels à une émission nulle de matériaux non recyclables. Manifestement, il leur est difficile de respecter les trajectoires prévues.
Par ailleurs, un principe économique bien établi montre que le fait de fixer un prix à un comportement tend à le rendre acceptable : certains industriels préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que de modifier leurs pratiques ou d’inciter leurs consommateurs à en changer. Autrement dit, la sanction transforme un comportement non vertueux en simple coût transactionnel.
C’est pourquoi, dans certains cas, il faut soit interdire, soit recourir à la REP. Cette dernière n’est pas une amende déguisée : elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, qui encourage les actions des industriels vertueux et les aide à investir dans de nouveaux matériaux et des filières d’avenir. Dans ce modèle, ce n’est pas l’État qui pilote, mais les producteurs eux-mêmes qui sont responsabilisés : les efforts des plus engagés dans la transition sont financés par ceux qui le sont moins.

(L’amendement n^o 2910 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1238, 3680 rectifié et 3681 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 1238, sur lequel le groupe Socialistes et apparentés a formulé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Mickaël Bouloux

Cet amendement de mon collègue Delautrette vise à instaurer une « TGAP amont » sur les produits en plastique non recyclable et non couverts par une filière REP. Comme je l’ai rappelé il y a un instant, près d’un tiers des déchets ménagers –⁠ soit près de 200 kilogrammes par habitant et par an – est composé de produits exclus de toute filière de recyclage.
Les metteurs sur le marché ne contribuent pas à la gestion des déchets, tandis que les collectivités locales en assurent la collecte et le traitement, et paient la TGAP sur ces opérations. Ainsi, le contribuable local paie à la place des responsables.
En créant une écocontribution très modeste –⁠ 3 centimes d’euro par produit –, nous enverrions un signal-prix sur l’amont, pour inciter à l’écoconception et réduire la quantité des plastiques non recyclables mis sur le marché. C’est une mesure de cohérence, de responsabilité et d’économie circulaire.

M. le président

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements n^o 3680 rectifié et 3681 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Cormier-Bouligeon

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, qu’aucune filière de recyclage ne prend en charge. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation. Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière REP.
C’est pourquoi nous proposons de créer une écocontribution de 5 centimes par unité sur les produits non fermentescibles, non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous proposez de créer une nouvelle taxe que vous qualifiez d’« écocontribution ». Mais attention aux abus de langage. Il serait préférable de responsabiliser les producteurs en ouvrant de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, plutôt que d’instaurer une taxe supplémentaire –⁠ fût-elle présentée comme une écocontribution – dont les recettes seraient versées au budget de l’État. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Bony

Bien sûr !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Hollande

Il faut clarifier !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’avis que je m’apprêtais à formuler faisait référence à l’article 21. Mais puisque vous venez d’en décider la suppression, je dois adapter mes propos. En défendant ces amendements, vous bousculez à la fois les principes et le calendrier de la loi Agec, en traçant de nouveaux points de repère et une nouvelle trajectoire.
Initialement, le gouvernement privilégiait le maintien des trajectoires prévues par la loi Agec –⁠ peut-être en en ajustant les délais, mais certainement pas avec l’approche que vous proposez – et, le cas échéant, la création de nouvelles filières REP, comme le rapporteur général vient de le rappeler. Cette méthode nous paraissait plus fine et plus efficace qu’une refonte d’ensemble, dont l’impact économique est, vous le savez, considérable.
Je comprends donc l’intention qui est la vôtre. Celle du gouvernement s’inscrivait, vous l’aurez compris, dans le cadre de l’article 21. En l’absence de cet article, il m’est plus difficile de disposer de points de repère pour formuler un avis.
Néanmoins, s’agissant de sujets aussi sensibles, il me semble indispensable de garantir la prévisibilité pour les industriels, la lisibilité pour les consommateurs et la viabilité économique des trajectoires retenues. C’est pourquoi mon avis est défavorable, même si je partage votre préoccupation : assurer le bon fonctionnement de nos filières de recyclage et créer les bonnes incitations pour l’ensemble du monde économique.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

À l’heure où les discours médiatiques et politiques ont fait du plastique l’ennemi numéro un, j’entends le défendre. (« Ah, Mme Brulebois… » sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élue dans le Jura, un département où les entreprises de la plasturgie se montrent très vertueuses : elles investissent dans le recyclage et utilisent des matériaux recyclés. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Hébert, qui a mis au point un plastique monomatériau entièrement recyclable.
Le plastique-bashing occulte trop souvent les nombreux avantages de cette matière. Lors de la crise covid, nous étions bien heureux de disposer de blouses et de seringues en plastique ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Par ailleurs, lorsqu’on évoque les substituts au plastique, regardons la réalité de près. Prenons l’exemple des gobelets en carton : le carton n’étant pas étanche, on le recouvre donc de films de polyéthylène, de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou bisphénolées, qui rendent ces emballages impossibles à recycler.

M. Ian Boucard

Eh oui !

Mme Danielle Brulebois

Demandez à Citeo ! Au lieu de vous acharner sur le plastique, penchez-vous sur les substances… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet

Le sujet du plastique est techniquement complexe. Il est inexact d’affirmer que l’ajout d’une fine pellicule d’une autre matière rend automatiquement l’ensemble non recyclable. En tout cas, ce n’est pas le cas des emballages Tetra Pak.
Mme la ministre a souligné qu’un signal-prix trop faible pouvait conduire certains industriels à préférer payer une taxe plutôt qu’à modifier leurs procédés. C’est vrai ; c’est précisément pour cette raison qu’une taxe doit être fixée à un niveau réellement dissuasif.
S’agissant du plastique, je vous renvoie au rapport d’information produit pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) par le député Philippe Bolo…

M. Erwan Balanant

L’excellent Philippe Bolo !

Mme Dominique Voynet

L’excellent rapport de l’excellent Philippe Bolo montre l’étendue des dégâts causés par la pollution plastique sur la santé et l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Naturellement, il faut rappeler que la famille des plastiques compte près de 14 000 molécules différentes utilisées dans l’industrie : certaines sont désastreuses, d’autres sont acceptables. La politique à conduire doit donc être raisonnable.
En tout cas, je vous invite à voter l’amendement dissuasif de Stéphane Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Leseul

Qui se fonde sur l’article 101, alinéa 1, de notre règlement. Une seconde délibération peut être demandée par le gouvernement ou par les députés.
Madame la ministre, j’ai voulu comprendre de vos propos que vous souhaitiez éviter la suppression de l’article 21, qui annihile toutes les incitations à l’égard des efforts réalisés par nos industriels. Nos territoires fourmillent de projets d’entreprises de recyclage pour 100 000 tonnes, voire 200 000 tonnes, et qui concernent toutes les activités.

M. le président

Veuillez rester sur le rappel au règlement. Nous avons compris votre demande.

M. Gérard Leseul

Je demande donc à Mme la ministre si elle sollicitera cette seconde délibération.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises. Plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées au cours de la semaine écoulée, notamment sur les dispositifs fiscaux de soutien aux PME.

Mme Justine Gruet

Vous n’aviez qu’à vous mobiliser davantage !

Mme Sandra Regol

Pour une fois que vous êtes plus que trois, ne la ramenez pas !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je ne peux que réitérer ce que j’ai indiqué à chaque fois : il appartient aux députés et aux présidents de groupe d’échanger avec le président de la commission des finances et le rapporteur général qui peuvent, vous le savez, demander une seconde délibération.

M. François Hollande

Qu’ils le fassent !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’avis du gouvernement a été clairement exprimé et les enjeux ont été rappelés. C’est le cadre normal du débat parlementaire. Je n’ai, depuis le vote de votre assemblée, aucun élément nouveau à porter à votre connaissance. L’initiative d’une nouvelle délibération relève donc entièrement de vous et de votre pouvoir souverain.

Après l’article 21 (suite)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1238.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                230
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                67
                Contre                163

(L’amendement n^o 1238 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 3680 rectifié et 3681 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 230, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 894, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président

L’amendement n^o 230 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 230.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        225
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                77
                Contre                97

(L’amendement n^o 230 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1977 et 3454.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n^o 1977.

M. Xavier Roseren

Les PFAS, ces substances chimiques persistantes qui s’accumulent dans l’environnement, constituent un risque avéré pour la santé humaine. Pourtant, elles n’entrent toujours pas dans le champ de la TGAP-air. Les y intégrer contribuerait à appliquer le principe du pollueur-payeur, à responsabiliser les industriels et à donner aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) les moyens de suivre et de réduire ces émissions.
Il s’agit d’une mesure de cohérence entre notre fiscalité, notre politique sanitaire et nos engagements climatiques –⁠ en somme, une mesure de bon sens, attendue et juste.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 3454.

Mme Marie-Charlotte Garin

Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes vise à inclure les PFAS dans les substances assujetties à la TGAP-air, taxe qui applique le principe du pollueur-payeur aux émissions industrielles. Aujourd’hui encore, malgré leur persistance extrême, leur diffusion massive et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent toujours pas dans la liste des substances taxées.
C’est une incohérence, alors même que le gouvernement a présenté en 2024 un plan d’action interministériel visant à réduire ces émissions. C’est d’autant plus incohérent que nous avons adopté définitivement, en février 2025, notre proposition de loi interdisant les PFAS. Face à cette inertie réglementaire, il est indispensable de mobiliser les outils fiscaux : c’est le sens de notre proposition. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

À ma connaissance, aucune valeur normative n’existe quant à la présence des PFAS dans l’air. Limiter leur émission dans l’air relève davantage de la réglementation que de la fiscalité, d’autant qu’ils se diffusent à très longue portée, rendant difficile la définition de la base taxable.

M. Olivier Falorni

Ils s’arrêtent à la frontière ! (Sourires.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous avez déjà adopté un amendement de Mme Violland, sous-amendé par Mme Dalloz, qui intègre les PFAS dans les redevances pour pollutions diffuses perçues par les agences de l’eau. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs soutenu, puisqu’il a été adopté.
Nous savons que les PFAS peuvent se diffuser dans l’air, mais elles retombent ensuite et se retrouvent, de façon massive et majoritaire, dans l’eau. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il n’existe aujourd’hui aucune norme fixant les seuils de présence des PFAS dans l’air. Le gouvernement a donc fait un choix fondé sur le réalisme scientifique et opérationnel : taxer leur présence dans l’eau, car c’est là que nous disposons de la capacité de mesure nécessaire.
L’adoption de l’amendement de Mme Violland satisfait donc, en partie, votre demande. Je veux d’ailleurs la remercier pour cet amendement, qui dote cette fiscalité d’un cadre clair et applicable.
Je rappelle que j’avais donné un avis favorable à un sous-amendement visant à ce que la mesure s’applique à partir de 2027, mais que l’Assemblée a décidé de l’appliquer dès 2026. Il me semble donc que les dispositions que vous avez votées en matière de fiscalité des PFAS seront rapidement mises en œuvre. Mon avis est défavorable, car je considère que le vote d’hier satisfait votre demande d’aujourd’hui.

(Les amendements identiques n^os 1977 et 3454 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 894.

Mme Edwige Diaz

En 2018, les macronistes ont décidé d’augmenter significativement le taux de la TGAP, ce qui a entraîné une explosion fiscale. Cette décision emblématique de l’écologie punitive et de l’idéologie de la décroissance s’est malheureusement accompagnée du délitement du service public. Par exemple, dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, deux syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, dans deux départements –⁠ la Dordogne et la Gironde –, ont tout simplement décidé d’arrêter la collecte en porte-à-porte, suscitant l’ire légitime des associations, des citoyens et des municipalités.
L’amendement a deux objectifs. Premièrement, il s’agit de vous alerter sur l’insoutenabilité de la TGAP, qui est répercutée sur les ménages à hauteur d’environ 1,3 milliard d’euros par an. Deuxièmement, il vise à annuler la hausse de la TGAP que vous avez votée en 2018 et à rendre ainsi 500 millions d’euros aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz

Pardonnez-moi, mais je vous offre l’occasion de rendre 500 millions d’euros aux Français. Pourquoi vous contentez-vous de dire « défavorable », sans explication ? Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen en commission, vous m’aviez dit que l’amendement était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 21. Or l’article vient d’être supprimé ; vous pourriez donc me donner une réponse.
Je vous demande d’entendre l’exaspération des élus locaux, des citoyens et des associations qui n’en peuvent plus de l’idéologie de l’écologie punitive ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vos arguments sont tout à fait légitimes, mais la commission a rejeté l’amendement.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Convaincue qu’il faut un signal-prix pour inciter au recyclage, je ne saurais être favorable à un amendement qui tend à revenir sur les mesures prises en ce sens. Le recyclage a progressé, mais n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant. Par ailleurs, le recyclage des déchets a des externalités positives. On ne peut pas considérer qu’un dispositif qui promeut le développement de réseaux de chaleur durables, la revalorisation des déchets, la réutilisation du lithium ou des terres rares jetés à la poubelle soit une mauvaise idée.
Je n’affirme pas pour autant que l’équilibre économique, le niveau de fiscalité et l’organisation locale relatifs au traitement des déchets sont partout satisfaisants ; ce serait mal connaître la réalité du pays. J’insiste en revanche sur le fait que, depuis 2018, le produit de cette taxe a été réinvesti dans l’accompagnement des collectivités, notamment par l’intermédiaire du fonds Économie circulaire de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Vous m’objecterez peut-être que vous n’approuvez pas l’action de l’Ademe. Il n’empêche que de nombreuses collectivités se sont saisies de ces financements pour réaliser des investissements.
Il faut être conscient des difficultés locales, mais la décision de supprimer tout ce qui a été fait ne serait ni comprise, ni adaptée aux enjeux. Nous devons certainement faire davantage pour accompagner les collectivités, mais pas en revenant sur un mécanisme qui a incité nombre d’industriels à changer leurs pratiques. C’est une bonne chose que nous ne mourions pas enfouis sous des emballages superflus ou sous des déchets que nous aurions pu ne pas créer !

M. le président

Sur l’amendement n^o 1967, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Mme Agnès Pannier-Runacher

Je suis très surprise de votre amendement, madame Diaz. Je pensais que le groupe RN soutiendrait l’économie circulaire, puisqu’elle est une forme de localisme. Il s’agit de réutiliser au bénéfice des emplois locaux des ressources déjà présentes sur le territoire français, sans avoir à en importer de nouvelles depuis le reste du monde. Les 500 millions d’euros que vous évoquez sont certes prélevés sous forme de taxe, mais ils sont ensuite réutilisés en France.

M. Fabien Di Filippo

Pas intégralement !

Mme Agnès Pannier-Runacher

Ce que vous proposez, c’est d’importer massivement depuis le reste du monde des matières vierges que nous ne pourrons pas valoriser par la suite, ce qui revient à rendre la France dépendante de pays extérieurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’appelle l’Assemblée à voter contre l’amendement, qui est une insulte à l’emploi français (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), à la souveraineté française, et qui est anti-français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 894.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                226
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                92
                Contre                134

(L’amendement n^o 894 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n^o 1967.

M. Xavier Roseren

Il vise à relever progressivement, à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2030, la taxe sur les émissions polluantes dans l’air. La pollution atmosphérique demeure responsable de près de 40 000 décès prématurés par an en France. C’est un enjeu sanitaire majeur. Rehausser la TGAP-air, c’est renforcer le signal-prix envoyé aux industriels qui polluent le plus et donner des moyens supplémentaires à la prévention ainsi qu’à la surveillance de la qualité de l’air. C’est un choix de cohérence et de responsabilité, celui d’un air plus sain, d’une fiscalité environnementale lisible et de l’incitation à l’innovation.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission n’a pas étudié cet amendement. Les 10 % de hausse que vous proposez représenteraient probablement quelques milliers d’euros par site, ce qui n’aurait aucun effet incitatif. Il est vrai que si vous aviez proposé une augmentation trop importante, je vous aurais dit que la taxe pèserait sur l’activité économique ; en l’occurrence, le signal-prix que vous visez serait inexistant. Cela ferait simplement 10 à 15 millions supplémentaires dans les caisses de l’État. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous connaissons tous votre engagement en faveur de la qualité de l’air dans la vallée du Mont-Blanc, une des vallées françaises où la qualité de l’air est la plus dégradée en raison de la présence de plusieurs activités très polluantes. Je comprends l’intention qui motive votre proposition, mais je ne saurais vous dire quel effet elle aurait. Elle pourrait avoir un impact démesuré sur l’industrie ou, au contraire, un effet trop mineur compte tenu de la réalité de la pollution. En l’absence d’une étude d’impact, je suis défavorable à l’amendement. L’idée est peut-être bonne, mais elle demande d’être retravaillée ; si nous voulons faire évoluer à la hausse la TGAP-air, nous pourrions en calibrer ensemble la trajectoire. À ce stade, je suis bien en peine de vous répondre autrement.

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet

Je vous invite à voter pour l’amendement. M. le rapporteur général nous indique que le signal-prix –⁠ c’est-à-dire le fondement de la fiscalité écologique – est bien trop faible pour être incitatif ; au sujet d’autres amendements, il déclare au contraire que le signal-prix est trop fort et pénaliserait l’équilibre économique des entreprises.

M. Thibault Bazin

Il a raison !

Mme Dominique Voynet

Croyez-vous au signal-prix ? Devons-nous changer de pied et réviser totalement la méthode que nous employons pour dissuader les pollueurs et pour encourager des pratiques vertueuses pour la santé et l’environnement ? Le gouvernement va devoir se faire une religion ; autrement, il ne nous restera plus que la prière pour convaincre les industriels de changer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren

Soit la mesure ne rapporte rien et serait inutile, soit elle rapporte trop et pénaliserait les entreprises. Puisque personne n’est capable d’en estimer l’effet, je propose que nous votions l’amendement. La taxe augmentera de 10 % pour l’année 2026, ce qui nous permettra d’en étudier l’impact et de corriger, le cas échéant, la trajectoire pour les trois années suivantes. Donnons ce signal.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je ne mets pas en doute la compétence de M. Roseren, qui connaît parfaitement le sujet. Je souhaite seulement répondre à Mme Voynet que la politique du signal-prix peut tomber dans deux écueils : si le signal-prix est trop faible, il n’aura pas d’effet –⁠ je pense que ce serait le cas ici –, et s’il est trop fort, nous risquons de surtaxer une activité économique déjà fragile. Il me semble que l’amendement ne nous mènerait nulle part, je vous invite donc à le rejeter.

M. le président

Sur les amendements n^os 947 et 1857, sur les amendements identiques n^os 1973 rectifié et 2704 rectifié, sur les amendements identiques n^os 1974, 2702 et 3677, ainsi que sur les amendements n^os 895, 990 et 811, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1967.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                85
                Contre                154

(L’amendement n^o 1967 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 947 de M. Davy Rimane est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 947.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                2
                Contre                223

(L’amendement n^o 947 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1857 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1857.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        251
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                68
                Contre                182

(L’amendement n^o 1857 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 1973 rectifié, 2704 rectifié, 1974, 2702 et 3677, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1973 rectifié et 2704 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements n^os 1974, 2702 et 3677.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n^o 1973 rectifié.

M. Xavier Roseren

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air produisent l’information de référence indispensable aux politiques locales en la matière, à la santé environnementale et à la confiance des citoyens. Or leurs ressources issues des dons libératoires de la TGAP-air diminuent mécaniquement avec la décarbonation industrielle. En supprimant les plafonds actuels, nous garantirions un financement pérenne et adaptable, notamment dans les territoires peu industrialisés –⁠ en montagne ou outre-mer, par exemple – où l’assiette se réduit très rapidement. C’est une mesure pragmatique, sans coût pour l’État, mais essentielle pour la continuité d’un service public environnemental de proximité.

M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 2704 rectifié.

M. Jean-Luc Fugit

Identique au précédent, il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, acteurs incontournables pour mesurer, analyser et contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons. C’est un enjeu majeur de santé respiratoire. Le rôle des Aasqa est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des territoires, collaborant avec les collectivités, mais aussi avec les industries. Leur expertise éclaire les décisions publiques en matière d’amélioration de la qualité de l’air ambiant.
Leur modèle de financement repose en partie sur les dons libératoires de la TGAP-air. Or celle-ci diminue, ce qui menace l’équilibre financier des Aasqa. C’est pourquoi, afin de garantir la pérennité de ces associations, nous recommandons que l’État et les collectivités les soutiennent encore davantage, mais aussi –⁠ c’est l’objet de l’amendement – que les plafonds de dons libératoires de la TGAP-air soient supprimés.

M. le président

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n^o 1974.

M. Xavier Roseren

Dans le cas où la suppression des plafonds visée par les amendements précédents ne serait pas retenue, nous proposons, par cet amendement de repli, de relever fortement ces plafonds : de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. L’objectif est le même : donner davantage d’argent aux Aasqa, notamment pour qu’elles réalisent le travail complémentaire que nous leur demandons souvent.

M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 2702.

M. Jean-Luc Fugit

Identique à celui qui vient d’être défendu, il tend à ce que la déduction des dons s’exerce dans la limite non plus de 171 000 euros, mais de 250 000 euros. Ce serait un premier pas. Bien évidemment, je vous invite plutôt à adopter les amendements précédents, n^os 1973 rectifié et 2704 rectifié.

M. le président

L’amendement n^o 3677 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Si leur dispositif diffère, ces amendements relèvent tous de la même philosophie : aider les Aasqa en tenant compte du fait que leurs ressources diminuent à raison de l’efficacité de leur action –⁠ c’est assez paradoxal, mais c’est ainsi.
La commission a rejeté un amendement analogue. Mon avis est donc défavorable.
Nous pourrions néanmoins nous poser la question suivante : toutes ces associations sont-elles efficaces ?

Mme Marie-Christine Dalloz

Le sujet est là !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Dès lors que l’on obtient un résultat probant, est-il nécessaire de continuer à financer ces associations ? Le mécanisme a un côté circulaire.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le système en vigueur est tout de même assez défectueux.

Mme Marie-Christine Dalloz

Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La TGAP-air ne réduit pas franchement les pollutions ; elle est surtout une incitation à financer les Aasqa. On a créé un impôt que l’on a nommé « TGAP-air », mais, si l’on se penche sur le détail de son fonctionnement, on constate qu’il est un peu détourné de sa finalité. Je l’ai dit à mon équipe, il faudrait trouver d’autres mécanismes pour soutenir les associations qui luttent pour améliorer la qualité de l’air –⁠ elles font un travail très utile.
En réalité, nous sommes un peu au milieu du gué. Il faudrait peut-être aller au bout de la logique : ne plus appeler cette taxe « TGAP-air », et inciter les industriels concernés à financer les Aasqa par une réduction de l’impôt sur les sociétés, par exemple au titre du mécénat. On a créé une mécanique, au fond, assez française : tout le monde a l’impression que l’on a fait œuvre utile, mais les effets ne sont pas nécessairement très significatifs.
Je suis donc défavorable aux amendements. Je propose que nous menions une réflexion plus structurante. Je prends l’engagement de travailler avec vous, dès le 2 janvier, à une réforme de fond de la TGAP-air et du financement des Aasqa, comme je l’ai fait précédemment à propos de la taxe sur les salaires.

M. Thibault Bazin

Mme la ministre prend beaucoup d’engagements pour l’année prochaine !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est le deuxième, monsieur Bazin.
Il s’agirait de créer un meilleur mécanisme, l’actuel étant tout de même un peu bancal –⁠ pour rester polie.

M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit

Je précise à l’attention de la représentation nationale et de Mme la ministre que ces associations sont agréées par l’État et que la mission qu’elles assurent depuis 2001 leur a été confiée par la loi de 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie –⁠ la loi Laure. Je rappelle aussi que les industriels qui financent ces associations siègent à leur conseil d’administration ; ils y occupent même un quart des sièges. Ils sont donc totalement impliqués et sont d’ailleurs d’accord avec la mesure que nous proposons. Nous devons veiller à soutenir au mieux ces associations. Si jamais, par malheur, aucune de ces deux séries d’amendements n’était adoptée, nous retenons l’idée de travailler à une réforme avec vous, dès le 2 janvier.

M. Sylvain Maillard

Rendez-vous en janvier !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1973 rectifié et 2704 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                65
                Contre                169

(Les amendements identiques n^os 1973 rectifié et 2704 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1974, 2702 et 3677.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        247
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                62
                Contre                181

(Les amendements identiques n^os 1974, 2702 et 3677 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 895.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Vous le savez, un nombre croissant de régions sont contaminées par les PFAS. De plus en plus de nos concitoyens boivent une eau où la concentration de PFAS dépasse les 100 nanogrammes par litre. Il n’est pas admissible qu’on leur fasse boire ainsi une eau qui n’est pas saine.
L’enjeu est d’installer des stations qui nettoient l’eau de ces PFAS, grâce à des charbons actifs ou par osmose. Or ces installations coûtent assez cher : plusieurs millions d’euros. Qui doit payer ? Le contribuable ? Le consommateur ? Ceux qui utilisent des PFAS –⁠ c’est-à-dire l’ensemble des industriels ? Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe qui permettrait de financer les installations de dépollution.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Quelque 12 000 à 15 000 PFAS ont été identifiés. Il est probable que la plupart d’entre eux sont nocifs, même s’il y a des débats à propos de quelques-uns.
Nous avons adopté lundi un amendement qui instaure une taxe sur le rejet de PFAS dans l’eau, dont le produit sera alloué aux agences de l’eau. L’amendement est donc, dans une certaine mesure, satisfait. D’autre part, le dispositif qu’il prévoit serait compliqué à mettre en œuvre. Je donne donc un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous poursuivons ici le débat engagé tout à l’heure par M. de Lépinau. Le but à terme –⁠ c’est le sens de la loi adoptée en février – est d’interdire l’utilisation des PFAS, qui sont des substances dangereuses, sauf dans certains produits où ils sont absolument nécessaires.

Mme Marie-Charlotte Garin

Ils ne le sont pas dans les poêles à frire !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Des thèses rédigées par des prix Nobel d’économie montrent que, lorsque l’on veut interdire une chose, le pire que l’on puisse faire est de lui donner un prix, car on rend acceptable, par le prix, la chose que l’on veut interdire. Travaillons aux mesures d’interdiction.
Vous avez voté lundi la création d’une redevance pour pollution de l’eau par des PFAS, dont le produit sera attribué aux agences de l’eau. J’y suis favorable. En revanche, je ne souhaite pas que l’on crée, comme vous le proposez, une taxe sur la commercialisation des PFAS, qui, je le redis, rendrait acceptables, par le prix, des substances dangereuses pour la santé qui ne devraient tout simplement pas se retrouver dans les produits que nous achetons, ni dans nos maisons.

M. Jean-Yves Bony

Très juste !

Mme Sandrine Rousseau

Interdisez donc les PFAS !

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Madame la ministre, vous faites souvent la distinction entre le stock et le flux. Le principe appliqué actuellement –⁠ j’ai remis un rapport à ce sujet – est, si je puis dire, de couper le robinet, pour empêcher la diffusion de nouveaux PFAS. Malheureusement, des milliers de tonnes de PFAS se sont accumulées dans la nature au cours des dernières décennies, et ce sont les collectivités qui sont chargées de dépolluer l’eau prélevée dans les nappes phréatiques. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : il faut limiter, sinon interdire, l’usage des PFAS. On traitera ainsi le flux. Mais que faisons-nous pour traiter le stock ?

M. le président

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

Notre collègue Isaac-Sibille présente la question de manière intéressante, mais on taxerait ainsi des pollutions passées qui n’étaient pas illégales au moment où elles ont été causées. Sous le couvert d’une taxe, on créerait une infraction rétroactive, ce qui me semble tendancieux du point de vue du droit et de sa stabilité.

Mme Marie-Christine Dalloz

Très juste !

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Isaac-Sibille, nous sommes d’accord sur le fond, et c’est le sens de l’amendement adopté lundi. Par contre, votre amendement, qui vise à instaurer une taxe sur la commercialisation des PFAS, d’un montant de 5 euros par kilogramme, n’irait pas dans la direction que vous souhaitez ; une telle taxe serait contre-productive. Je vous invite donc à retirer l’amendement.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 895.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        261
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                76
                Contre                169

(L’amendement n^o 895 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 990 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable également. Nous avons déjà eu le débat à ce sujet.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 990.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                264
        Majorité absolue                        133
                Pour l’adoption                51
                Contre                213

(L’amendement n^o 990 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 811.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il s’agit d’un amendement d’appel,…

M. Thibault Bazin

Il a donc vocation à être retiré !

M. Jean-Philippe Tanguy

…qui vise à favoriser la constitution d’un monopole public pour l’électricité, en particulier pour l’électricité d’origine hydraulique.
L’hydroélectricité est un bien public de la nation, financé par le travail des Français et les factures qu’ils paient. Pour des raisons historiques, néanmoins contestables, les installations hydroélectriques n’appartiennent pas toutes à EDF, ni à une autre entreprise publique.
Vous invoquez souvent la Constitution, madame la ministre. Je vous prends donc au mot. Le préambule de la Constitution de la IV^e République, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit que toute activité économique ayant les caractères d’un monopole de fait doit relever de la propriété publique. Or, comme par hasard, pour une raison que j’ignore, la Constitution ne s’est pas appliquée à la production d’énergie hydroélectrique. Par définition, s’agissant de barrages sur un cours d’eau, il n’est pas possible de mettre deux installations en concurrence. Il s’agit d’un monopole naturel ; c’est donc strictement un cas où la Constitution devrait s’appliquer.
Nous voulons la constitution d’un monopole public pour l’hydroélectricité. Nous voulons que l’argent des Français aille aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous proposez de créer une redevance pour les centrales hydroélectriques privées placées sous le régime de la concession. Je crains que cela ne mette en danger le modèle économique des petites centrales privées. Je donne donc un avis défavorable. Je précise que cet amendement n’a pas été étudié par la commission.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

À ma connaissance, l’énergie hydroélectrique ne relève pas du champ de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Or l’exposé sommaire de l’amendement semble dire le contraire.
Sur le fond, on ne peut pas taxer différemment une même activité selon le propriétaire ; deux entités qui ont la même activité ne peuvent être soumises qu’à une même taxe. La mesure que vous proposez contreviendrait au principe d’égalité devant l’impôt, qui fait lui aussi partie du bloc de constitutionnalité. Il est tout aussi important de préserver ce principe constitutionnel que celui que vous avez cité ! Il n’est pas possible de taxer uniquement les installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous suggère de le retirer.

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le rapporteur général, cet amendement fait référence au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Il concerne donc uniquement les grandes installations hydroélectriques, d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Bien évidemment, on ne peut pas nationaliser toutes les petites installations –⁠ la micro-hydroélectricité.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la Constitution ne s’appliquait qu’à moitié ! J’en prends acte, je range cela dans la besace collective du groupe Rassemblement national en vue d’autres débats où il sera question de constitutionnalité.
Pourquoi parlons-nous de l’Arenh dans cet amendement d’appel ? Parce que vous êtes en train de créer, avec le groupe socialiste, un Arenh hydraulique ! La Commission européenne ne nous laisse pas gérer notre propre électricité sur notre propre territoire avec nos propres investissements, issus de l’argent des Français. Pour obtenir l’autorisation de prolonger les concessions hydroélectriques, nous allons devoir une fois de plus sacrifier une part de l’énergie produite et assumée par les Français. C’est inacceptable !
L’Arenh n’a pas fonctionné pour le nucléaire. Or vous êtes en train de faire la même chose pour l’hydroélectrique. Nous maintenons donc notre amendement d’appel. Les barrages appartiennent aux Français et doivent être gérés conformément aux intérêts français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

Comme souvent, M. Tanguy s’est livré à une sorte de mélange historique. S’il a précisé que son amendement ne concernait que les installations d’une certaine puissance, il a oublié de rappeler que les premiers barrages hydrauliques n’avaient pas été construits par EDF. Son amendement est inopérant car, après avoir mené bataille ces dernières années, nous sommes sortis de l’obligation européenne et avons fait comprendre que l’énergie potentielle de l’eau stockée en altitude ou d’une rivière doit rester du domaine public. En revanche, ce n’est pas le cas pour le financeur ou l’exploitant d’un barrage. L’amendement est plus schématique que la réalité du métier dont on parle. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je soutiens la demande de retrait qui a été exprimée. S’il est maintenu, je voterai contre.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 811.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                97
                Contre                106

(L’amendement n^o 811 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2854, 1625 rectifié et 3394 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n° 2854, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement.

Mme Véronique Riotton

Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la gestion des déchets. Elle permet l’application de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat aux fraudeurs, qui sont souvent des entreprises extra-européennes vendant sur des plateformes électroniques. L’amendement vise non à créer de nouvelles obligations mais à en proroger une dont la loi Agec avait prévu la fin en janvier 2026.

M. le président

La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n^o 1625 rectifié.

Mme Sabine Thillaye

Déposé par mon collègue Bolo, il a pour but de lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières REP et d’améliorer la traçabilité des metteurs sur le marché. Il vise à créer au sein du code des impositions sur les biens et services une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou ne s’acquitte pas de ce que prévoit le code de l’environnement. Son adoption renforcerait la traçabilité dans les opérations entre entreprises et sécuriserait la modulation des écocontributions en encadrant les primes et en fixant un plancher strictement positif après modulation. En résumé, l’amendement vise à renforcer la crédibilité des filières REP, à protéger les entreprises de la concurrence déloyale et à accélérer la transition vers des modèles d’économie circulaire.

M. le président

La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n^o 3394 rectifié.

Mme Louise Morel

Également déposé par notre collègue Bolo et soutenu par tous les députés du groupe Les Démocrates, il vise à renforcer l’efficacité des filières REP. Certains acteurs mettent des produits sur le marché sans respecter leurs obligations, par exemple d’adhésion à un éco-organisme ou de versement des contributions prévues par le code de l’environnement. Cela crée une concurrence déloyale entre entreprises et affaiblit le financement du recyclage. L’amendement vise à instaurer pour les acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation une contribution d’office calculée selon leur chiffre d’affaires ou, à défaut, selon un barème forfaitaire. Il découle du rapport que Philippe Bolo a remis sur le sujet.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’identifiant unique attribué à un producteur soumis à une responsabilité élargie étant public, l’amendement n^o 2854 me semble satisfait.
L’expertise de M. Bolo sur les filières REP est reconnue.

M. Olivier Falorni

Il est l’auteur d’un excellent rapport !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Tout à fait ! Les deux amendements dont il est le premier signataire visent à créer une contribution en cas de manquement aux obligations en vigueur. Or le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions dans de telles situations. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements, auxquels je donne donc un avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État

L’amendement n^o 2854, défendu par Mme Riotton, qui connaît très bien la loi Agec, comporte deux dispositions distinctes. Sa première partie vise à pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement, qui existe depuis de nombreuses années. Cela aurait beaucoup de sens. Sans doute faudrait-il une évaluation de ce qui a été appliqué dans le cadre de la loi Agec, mais j’imagine que l’amendement est issu des travaux menés sur ce sujet par Mme Riotton.
Je suis beaucoup plus réservé à propos de la seconde partie de l’amendement, qui prévoit une augmentation importante des obligations auxquelles seraient soumises beaucoup d’entreprises actuellement non concernées par la législation. De plus, ces nouvelles contraintes administratives n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les filières, alors que l’hémicycle a connu nombre de débats sur la nécessité de simplifier la vie des PME. Si le dépôt de sous-amendements n’est plus possible, je souhaite que l’amendement soit retravaillé au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi je suggère son retrait en l’état. À défaut, mon avis sera défavorable.
Les amendements n^os 1625 rectifié et 3394 rectifié prévoient des dispositions un peu différentes puisqu’ils visent à instaurer une « TGAP amont ». Cela fait écho à un débat que vous avez eu plus tôt dans l’après-midi et, sans répéter ce qu’a dit Amélie de Montchalin, je souligne que l’incidence fiscale de l’adoption de l’un ou de l’autre serait importante. La suppression de l’article 21 n’a pas vraiment permis de débattre de la trajectoire de la TGAP existante ; il me semble toutefois que c’est la meilleure manière de procéder, plutôt que d’ajouter une taxe supplémentaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président

La parole est à Mme Véronique Riotton. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?

Mme Véronique Riotton

Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2854.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        250
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                124
                Contre                116

(L’amendement n^o 2854 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 1625 rectifié et 3394 rectifié tombent.)

M. le président

Sur l’amendement n^o 1127, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 831, je suis saisi d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1127 de M. David Guiraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1127.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        248
        Nombre de suffrages exprimés                244
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                78
                Contre                166

(L’amendement n^o 1127 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 831.

M. Jean-Philippe Tanguy

Il a pour but de lutter contre deux rentes nées de la prétendue libéralisation du marché européen de l’énergie. Le premier de ces systèmes de rente a permis l’enrichissement d’acteurs privés qui n’ont aucune responsabilité dans l’approvisionnement en gaz. Il en va de même pour l’électricité dans le second, au profit d’entreprises privées qui n’ont pas investi dans la production électrique, qui ont utilisé les réseaux publics construits avec l’argent issu des factures des Français, qui ont utilisé l’énergie produite par le monopole d’EDF et qui ont profité du mécanisme de l’Arenh.
Non contentes de s’être enrichies grâce à un bien public, de l’avoir détourné, elles n’ont de plus pas respecté le contrat moral qui aurait dû les obliger à investir dans la production ou la commercialisation d’énergie. Enfin, dès l’apparition de l’hyperinflation, elles ont dénoncé leurs contrats et ont renvoyé la responsabilité au monopole. Le mécanisme très simple que je propose vise à récupérer cette rente indue et à rendre aux Français l’argent qui aurait dû rester consacré aux biens publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Si votre idée est loin d’être inintéressante, ne craignez-vous pas, monsieur Tanguy, que la redevance que vous proposez soit inévitablement répercutée sur le consommateur final ?

M. Jean-Yves Bony

Bien sûr qu’elle le serait !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Les tarifs de la redevance étant identiques pour tous les acteurs, il n’y aura pas de concurrence entre eux et tous ceux soumis à la taxe augmenteront leurs prix. Par ailleurs, ne pourrait-on pas considérer que l’amendement est satisfait ou, au moins, que l’effet commercial qu’il vise à entraîner existe déjà, en raison de la facturation de frais d’utilisation des réseaux ? En tout état de cause, les conséquences que l’adoption de l’amendement aurait sur les factures des consommateurs me poussent à donner un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’inscrirai mes propos dans la ligne de ceux du rapporteur général et de ceux tenus par Amélie de Montchalin en réponse à un amendement sur le même thème présenté il y a une dizaine de minutes. D’une part, le mécanisme de la taxe proposée fait qu’elle serait immédiatement répercutée sur le consommateur final, à la différence des dispositions de captation de la rente en vigueur, plutôt basées sur les profits exceptionnels qui peuvent être réalisés dans le secteur.
D’autre part, la mesure proposée présente une difficulté constitutionnelle. Comme cela a été indiqué par ma collègue, un principe veut qu’une taxe ne puisse dépendre du statut de la personne morale qui y est assujettie. Son existence ne peut être liée qu’à un type d’activité ou de revenu. Or EDF et Engie seraient exemptés de la redevance dont l’amendement prévoit l’instauration, ce qui ne me paraît conforme ni à la Constitution ni à l’égalité devant les charges publiques. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

M. le rapporteur général a bien compris le mécanisme que je propose. Mon but assumé est de renvoyer les clients vers les entreprises qui produisent de l’énergie ou assurent un vrai service, c’est-à-dire EDF et Engie.

M. Frédéric Petit

Il ne faut pas confondre EDF et RTE !

M. Jean-Philippe Tanguy

Soit leur rente est telle que les opérateurs privés peuvent absorber le coût de la redevance et la payer eux-mêmes, soit ils le refacturent à leurs clients. Dans ce cas, ceux-ci pourront sans délai revenir vers EDF ou Engie. C’est le but que je poursuis : renforcer les entreprises du monopole, que j’estime naturel, et en finir avec les parasites artificiels qui s’enrichissent sur des biens publics et les volent.
Monsieur le ministre, mon amendement ne pose aucune difficulté constitutionnelle puisque les critères proposés sont factuels et matériels. Les deux entreprises que vous avez citées ont investi et EDF produit de l’électricité. Il n’y a pas d’arbitraire, donc aucun problème de constitutionnalité. En revanche, un mystère demeure : pourquoi les parasites sont-ils considérés comme constitutionnels depuis dix ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président

La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit

M. Tanguy confond trois activités, qui correspondent à trois métiers complètement différents : il y a d’abord les personnes qui agitent des électrons, ensuite celles qui les transportent ou les font voyager –⁠ vous avez raison de mentionner cette activité, c’est d’ailleurs ce qui peut rendre votre amendement intéressant, comme l’a dit M. le rapporteur général – et enfin celles qui garantissent qu’ils sont disponibles au moment où j’en ai besoin, par exemple lorsque j’allume ma pompe à chaleur ou ma lampe.
Dans la présentation de son amendement, M. Tanguy a donc totalement confondu EDF et RTE. Il veut parler en réalité des infrastructures. Or EDF ne les gère pas mais produit de l’électricité. En France, c’est RTE qui gère les infrastructures. La mesure que vous proposez conduirait à une situation absurde : EDF n’aurait rien à faire mais bénéficierait tout de même de l’augmentation des prix du marché, au détriment de ses concurrents. (Mme Marine Le Pen proteste.)

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Je remercie le député Tanguy pour son honnêteté. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indiqué que l’objectif est de récupérer une rente. Or, dans votre présentation, vous avez expliqué clairement que vous visiez une augmentation des prix et, lorsque vous avez repris la parole, vous avez précisé que vous souhaitiez que les fournisseurs alternatifs augmentent leurs prix pour inciter les clients à changer de fournisseur.
Vous avez donc l’espoir que le marché se recompose mais il s’agirait là d’une deuxième étape, sur laquelle vous me permettrez d’être dubitatif. La première conséquence de votre amendement qui, elle, se produira à coup sûr, c’est l’augmentation du prix sur les factures –⁠ vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Je réitère mon avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 831.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        231
        Nombre de suffrages exprimés                229
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                97
                Contre                132

(L’amendement n^o 831 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 1207 de M. Aurélien Le Coq et 1185 rectifié de Mme Mathilde Feld sont défendus.

(Les amendements n^os 1207 et 1185 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3451.

M. Nicolas Bonnet

Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes prévoit d’instaurer un mécanisme de régulation du prix du gaz.
En effet, les fluctuations importantes que l’on peut constater –⁠ par exemple la flambée consécutive à l’invasion de l’Ukraine en 2022 – mettent en péril de nombreuses démarches visant à assurer la transition énergétique, notamment le développement de réseaux de chaleur, par exemple le bois énergie, qui permettraient de décarboner les villes, d’y développer l’utilisation de chaleur renouvelable.
J’ai constaté, comme certainement nombre d’élus locaux ici présents, que les réseaux de chaleur représentaient une solution très intéressante en matière de décarbonation, par exemple pour les grands bâtiments. Cependant, il suffit que le prix du gaz fluctue à la baisse pour que l’on renonce à lancer ce type de projet, au nom d’une vision à court terme, si bien que, lorsque le prix du gaz remonte, aucune opération de verdissement du réseau de chaleur n’a été lancée. Le bois nous garantit pourtant, sur le long terme, une stabilité du prix comme de la ressource.
Cet amendement, qui vise à nous donner une visibilité sur le prix des énergies fossiles, s’inspire du travail mené sur ce sujet par l’association Amorce.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous fixez un prix plancher de 45 euros par mégawattheure…

M. Nicolas Bonnet

Pour cette année !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…qui s’appliquerait dès aujourd’hui. Or le tarif fixé par la commission de régulation de l’énergie est plutôt de l’ordre de 34 euros le mégawattheure. Votre mesure aurait donc pour conséquence immédiate une augmentation du prix. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Une fois de plus, cet amendement aborde plusieurs enjeux, par exemple la comparaison entre la fiscalité du gaz et celle de l’électricité.
Vous proposez un mécanisme qui rappelle la taxe flottante sur les produits pétroliers.

Mme Dominique Voynet

C’est ça !

M. David Amiel, ministre délégué

Le problème, c’est que les cours évoluent très vite –⁠ vous avez d’ailleurs rappelé ce qui s’était passé à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Nous risquons donc de nous retrouver dans une situation paradoxale : le temps que le dispositif fiscal se mette en place, la taxe pourrait augmenter au moment même où le prix sur le marché repasserait au-dessus du seuil –⁠ à moins de prévoir de multiples mécanismes de correction infra-annuels, ce qui poserait de grandes difficultés du point de vue opérationnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la taxe flottante sur les produits pétroliers n’avait pas fonctionné et avait été abandonnée. J’émettrai donc un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3451 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1203 de Mme Claire Lejeune est défendu.

(L’amendement n^o 1203, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2710 rectifié.

M. Nicolas Bonnet

Il vise à revenir sur l’exonération fiscale sur le gazole dont bénéficie le secteur du transport routier de marchandises, une des niches qui, selon le budget vert de l’État, ont un impact négatif sur l’environnement. Elle représente 1,27 milliard de dépenses fiscales –⁠ un montant non négligeable.
À la différence de mesures plus brutales, nous proposons d’étaler la sortie de cette niche brune sur une période de quatre ans, soit à l’horizon 2030. Il s’agit donc d’un changement progressif qui, en outre, permettra de rendre concurrentiels des modes de transport plus propres. Je rappelle en effet que 13 % des émissions de gaz à effet de serre sont issues du transport routier de marchandises et qu’il est donc nécessaire, pour favoriser un report modal, de procéder à un rééquilibrage entre, d’un côté, le coût du transport sur rail et, de l’autre, celui du transport routier mais aussi, à l’intérieur de cette dernière catégorie, entre les véhicules qui roulent au gazole, plus polluant, et ceux qui roulent à l’électrique –⁠ hydrogène ou biogaz –, un modèle qui doit se développer.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Sagesse.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’émettrai pour ma part un avis défavorable pour des raisons de lisibilité de la fiscalité. La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) encourage déjà le verdissement des flottes. Ce dispositif, qui prévoit un taux d’incorporation connu des acteurs, me semble plus adapté. C’est sur ce type de piste qu’il faut plutôt travailler.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement. Cette différence de tarif est destinée à éviter que tous les camions aillent s’approvisionner en carburant au Luxembourg, en Belgique ou dans d’autres pays où la fiscalité est plus avantageuse. Il ne faut surtout pas adopter une telle mesure –⁠ le transport routier français ne s’en relèverait pas.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2710 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                49
                Contre                157

(L’amendement n^o 2710 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’amendement n° 1497, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir cet amendement.

M. Aurélien Dutremble

Certes les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production mais rien n’est prévu pour les activités de transport de marchandises effectuées avec des véhicules agricoles ou forestiers.
Or le code des impositions sur les biens et services prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises. Nous souhaitons donc, par cet amendement, étendre ce dispositif au transport de marchandises effectué avec des véhicules agricoles et forestiers.
L’objectif de la mesure est triple : soutenir les petites exploitations, rééquilibrer le traitement fiscal entre les transporteurs routiers et les producteurs locaux et enfin favoriser les circuits courts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a repoussé cet amendement. Le secteur agricole bénéficie d’un tarif d’accise sur le gazole très avantageux. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’irai dans le sens des propos du rapporteur général. Je rappellerai à mon tour que les véhicules agricoles, lorsqu’ils sont affectés à des travaux agricoles ou forestiers, bénéficient d’un tarif d’accise très réduit. Pour les activités de transport de marchandises, les mêmes critères, les mêmes règles s’appliquent, quelle que soit la catégorie du véhicule. Votre amendement me semblant satisfait, je vous demande donc de le retirer et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1497.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                101
                Contre                135

(L’amendement n^o 1497 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 3676 de Mme Anne-Cécile Violland et 1143 de Mme Claire Lejeune sont défendus.

(Les amendements n^os 3676 et 1143, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 128 et 3675.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 128.

Mme Eva Sas

Il vise à mettre fin à une aberration fiscale et écologique : l’exemption de la taxation du kérosène sur les vols domestiques. Le taux zéro appliqué actuellement apparaît comme un privilège injustifiable accordé au carburant le plus polluant, tous modes de transport confondus.
Selon l’Ademe, le transport aérien émet jusqu’à quarante fois plus de CO₂ que le train par kilomètre parcouru et par personne transportée, sans compter le méthane et le protoxyde d’azote libérés à la combustion. Contrairement à ce qui est souvent dit, rien n’interdit de taxer le kérosène sur les vols intérieurs : les États-Unis, le Japon et la Suisse le font déjà.
La suppression de cette exonération représenterait une économie de l’ordre de 500 millions par an et constituerait un signal fort : on ne peut pas continuer à subventionner la pollution et à exonérer le trafic aérien alors que tous les automobilistes paient à la pompe.
Alors que nous cherchons de nouvelles recettes, ce PLF ne contient rien sur le kérosène, ni sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), ni sur les jets privés. Ce sont toujours les plus pollueurs qui bénéficient d’exonérations pendant que l’on demande des efforts aux ménages les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président

L’amendement n^o 3675 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.
Je vous informe que, sur les amendements n^o^s 995 et 129, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Sur le fond, vous avez raison : d’un point de vue juridique, il est possible de supprimer cette exonération.

Mme Eva Sas

Merci !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cependant, au cours des dernières années, les taxes auxquelles est soumis le secteur du transport aérien ont augmenté très fortement. Par ailleurs, des effets de bord ne sont pas exclus. Un problème de concurrence pourrait se poser pour des vols qui ne sont pas domestiques mais internationaux. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez dit que ce projet de loi de finances ne comportait pas de mesures relatives au transport aérien. J’aimerais toutefois rappeler que nous avons adopté de nombreuses mesures dans le cadre du précédent projet de loi de finances –⁠ chacun se souvient des débats et des polémiques que ces dispositions ont suscités à l’automne dernier, et encore ces derniers mois.
Nous avons augmenté de 700 millions la fiscalité qui pèse sur le secteur aérien. Pour une grande part, c’est l’aviation commerciale qui était visée, l’aviation privée –⁠ puisque vous avez mentionné à l’instant les jets – étant concernée à hauteur de 100 millions. Ces efforts importants sont justifiés, au vu de nos objectifs en matière de transition écologique.
Il y a également les objectifs d’incorporation fixés au secteur aérien. Ces mesures ont été votées dans la loi de finances de l’an dernier, ce qui veut dire qu’elles s’appliquent cette année. Cela représente un effort considérable demandé au secteur aérien.
Par ailleurs, votre amendement prévoit, si je l’ai bien compris, une exemption pour les vols à destination et en provenance de la Corse et des outre-mer, ce qui présente une difficulté juridique. En effet, cette exonération résiduelle pourrait être qualifiée d’aide d’État. Il y a d’ailleurs également dans l’Hexagone des territoires très enclavés qui dépendent du transport aérien et pourraient légitimement demander à bénéficier d’exemptions semblables.
L’effort considérable consenti par le secteur aérien en application de la loi de finances votée l’année dernière motive mon avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

L’amendement est d’application générale ; or accéder à certains territoires par des lignes ferroviaires prend des heures et des heures alors qu’il est possible de le faire par des lignes aériennes. En termes d’aménagement du territoire, la suppression de l’exemption prévue par l’amendement ne devrait donc concerner, par exemple, que des destinations dépourvues de dessertes ferroviaires ou autoroutières. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas, puisque la mesure proposée est d’application générale. Allez donc expliquer à ceux de Clermont-Ferrand…

M. Jean-Yves Bony

Ou d’Aurillac !

M. Charles de Courson

…qu’ils ne peuvent plus prendre l’avion. Si vous connaissez la ligne ferroviaire qui permet d’accéder à cette ville, vous savez que cela prend un moment ! Si vous allez à Castres…

Mme Marie Pochon

Qu’ils prennent le train !

M. Charles de Courson

Vous savez combien d’heures cela prend ?

Mme Marie Pochon

C’est très bon, le train !

M. Charles de Courson

C’est un autre débat. Actuellement, si nous votions cet amendement, ce serait au détriment de l’aménagement du territoire.

Mme Delphine Lingemann

Il a raison !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 128 et 3675.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                79
                Contre                154

(Les amendements identiques n^os 128 et 3675 ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 995 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 995.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                229
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                35
                Contre                194

(L’amendement n^o 995 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Xavier Albertini, pour soutenir l’amendement n^o 654.

M. Xavier Albertini

Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de travail et de production et surtout la nécessité impérieuse de décarboner.
Le présent amendement vise à maintenir une accise réduite à 0,5 euro par mégawattheure pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires. Ce dispositif, ciblé et fondé sur le niveau de consommation électrique par établissement, permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. En cohérence avec la trajectoire de transition énergétique et les objectifs de réindustrialisation, cette mesure vise à éviter que les industries alimentaires à faibles marges ne soient pénalisées par une fiscalité énergétique inadaptée à leurs contraintes économiques et à leur rôle stratégique dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire française.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La présentation de cet amendement par notre collègue Albertini est intéressante. On attire toutefois mon attention sur le fait que sa rédaction ne permet pas d’en apprécier la portée. La phrase « l’entreprise est dans le champ des activités industrielles alimentaires » est trop vague pour servir de condition à l’application d’un nouveau tarif très réduit d’accise sur l’électricité, quel que soit le bien-fondé de la philosophie de l’amendement. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je comprends parfaitement votre intention, monsieur le député. Comme vous le savez, il existe déjà des tarifs réduits d’accise pour les entreprises industrielles électro-intensives en général. Nous en avions d’ailleurs débattu lors de l’examen de la précédente loi de finances. C’est un enjeu important du point de vue de la concurrence internationale et du rôle que joue le prix de l’énergie.
Si l’on adoptait votre amendement, qui se concentre sur les industries agroalimentaires, on ouvrirait la voie à des contournements. Un exemple : si je comprends bien la rédaction de cet amendement, son application permettrait à des entreprises qui n’exercent une activité agroalimentaire qu’à titre accessoire –⁠ y compris certaines entreprises de la grande distribution – de bénéficier de ce tarif réduit d’accise. Je pense que ce n’est pas votre objectif.
Il est très important de conserver le périmètre actuel du soutien, dont le montant peut bien sûr être discuté. Encore une fois, du fait de l’assiette trop restreinte qu’il prévoit, votre amendement risque d’ouvrir la voie à des contournements, d’où mon avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 654.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                106
                Contre                125

(L’amendement n^o 654 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 129.

Mme Eva Sas

Il tend à mettre progressivement fin à une autre aberration fiscale et écologique, le tarif réduit sur le charbon pour les entreprises énergo-intensives, afin d’atteindre, le 1^er janvier 2028, le tarif normal de l’accise fixé à 15,43 euros par mégawattheure.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État d’économiser environ 9 millions d’euros par an à partir du 1^er janvier 2028. C’est un gain certes modeste mais cette niche est complètement anachronique : on ne peut pas continuer à subventionner le charbon de cette manière. Monsieur le ministre, vous prétendez vouloir réduire les niches fiscales : en voilà une que rien ne peut justifier. (Mme Sandra Regol applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle a rejeté l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Les émissions des installations visées sont déjà taxées au titre du marché ETS ( Emission Trading Scheme ). D’ailleurs, taxer les usages du charbon dans toute l’Europe est bien son objectif. Il faut s’en tenir à ce dispositif, d’autant plus qu’une rationalisation est déjà en cours. En tout état de cause, cette fiscalité s’applique à l’échelle européenne, d’où mon avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

Justement, monsieur le ministre, c’est d’autant plus aberrant : d’un côté, vous faites effectivement payer les émissions de CO₂ par l’intermédiaire du marché européen du carbone tandis que, de l’autre, vous offrez une ristourne fiscale sur le plus sale des combustibles existants aux entreprises énergivores ! S’agissant au moins du charbon, nous aurions pu avancer !

M. le président

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

Le débat est un peu caricatural. En France, le charbon est essentiellement utilisé dans le cadre de procédés industriels de transformation de matière, pas forcément de production d’énergie. Il faut donc faire attention, alors qu’on se bat pour préserver la compétitivité, par exemple, de nos aciéries. Bien sûr qu’il faut les décarboner, mais cela ne se fait pas en claquant des doigts. En revanche, il est bel et bien possible d’un claquement de doigts de créer une taxe qui induirait le délitement complet de notre tissu industriel et laisserait notre marché de matière envahi par la production chinoise –⁠ qui, elle, ne se pose pas la question de l’origine du charbon et de la décarbonation !

Mme Marie-Charlotte Garin

C’est vous qui êtes caricatural !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 129.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        242
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                86
                Contre                154

(L’amendement n^o 129 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 130.

Mme Eva Sas

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n^o 131. Ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la lignée du précédent, visent à mettre fin aux niches fiscales qui subventionnent les énergies fossiles dans l’industrie énergo-intensive. Il s’agit en l’occurrence du tarif réduit sur le gaz accordé aux entreprises les plus énergo-intensives, que les amendements prévoient de supprimer progressivement d’ici au 1^er janvier 2028 –⁠ vous voyez bien que nous sommes toujours attentifs à proposer des mesures progressives afin que les entreprises, les industries puissent s’adapter.
Encore une fois, vous prétendez vous attaquer aux niches fiscales dans ce PLF mais j’observe que vous ne vous en prenez à aucune de celles qui sont néfastes pour le climat –⁠ les « niches brunes », comme le disait notre collègue Nicolas Bonnet. Il est vraiment dommage que votre obsession de réduire les niches fiscales ne présente aucune orientation écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1436, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 2554, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement n^o 3447, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements n^os 130 et 131 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Elle les a rejetés.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je ne peux pas vous laisser dire ça, madame la députée. Je viens d’abord de rappeler les dispositions qui entrent en vigueur en ce moment même. On en parlait s’agissant du secteur aérien et on pourrait prendre d’autres exemples.
Par ailleurs, nous discutons d’amendements portant article additionnel après l’article 21, qui prévoyait des mesures visant à continuer de verdir la fiscalité. L’Assemblée l’a certes rejeté mais vous ne pouvez pas nous dire que le gouvernement n’a rien proposé en matière de fiscalité écologique.
Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

L’amendement de notre collègue Sas a trait à la transposition de la directive ETS 2 et à l’application du dispositif des CPB, ou certificats de production de biogaz, avant 2030 –⁠ ou plutôt 2028 – qui auront des implications assez rapides sur le budget de la France et la fiscalité. On pose souvent des questions à ce sujet en commission des finances mais on n’obtient jamais de réponse ! On nous dit que la transposition doit obligatoirement avoir lieu avant 2028, donc en 2027, c’est-à-dire l’année prochaine. Elle aura des conséquences très importantes sur la facture énergétique des Français, s’agissant en particulier du plein de carburant mais aussi de fioul et du gaz non décarboné –⁠ par opposition au biogaz. On nous dit parfois que la transposition sera automatique et ne passera pas par nous, parfois qu’elle passera par l’Assemblée. Nous aimerions bien savoir s’il faut préparer les contribuables à une hausse considérable de la fiscalité sur l’énergie carbonée !

(Les amendements n^os 130 et 131, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1436.

Mme Frédérique Meunier

Il prévoit de faire relever d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules de la gendarmerie et de la police nationale. Surtout, il conférerait des moyens supplémentaires à la police et à la gendarmerie pour renouveler un parc très vieillissant.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cet amendement est très intéressant. Le problème tient à ce qu’il ne fixe pas le niveau de ce tarif réduit, ce qui le rend difficilement applicable. Vous avez néanmoins raison sur le fond. S’il est adopté, peut-être pourra-t-il faire l’objet d’un travail dans la navette avec nos collègues sénateurs. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je comprends votre volonté de renforcer les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie. C’était bien l’objet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et vous connaissez notre volonté de poursuivre le développement des moyens accordés à nos forces de sécurité, y compris pour le renouvellement de leur matériel, en l’occurrence de leur flotte automobile. Je pense néanmoins que créer une niche fiscale pour les ministères n’est pas le bon moyen d’y parvenir. Cela ouvrirait d’ailleurs la voie à des débats sans fin : d’autres services publics pourraient légitimement demander une exemption à leur tour.
Pour renforcer les moyens des forces de police et de gendarmerie, il faut continuer à appliquer la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, mais nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Emeric Salmon

Nous ne l’aurons pas vraiment.

M. David Amiel, ministre délégué

Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand

J’interviens en soutien de l’amendement de notre collègue. J’entends les arguments très justes du ministre et nous partageons tous deux l’idée qu’il faut une meilleure trajectoire sur le malus écologique, mais dans le contexte financier et sécuritaire que l’on connaît, maintenir une usine à gaz de la sorte ne peut se justifier : les véhicules mis à la disposition de nos forces de l’ordre par l’État obligent ces dernières à payer un malus écologique qui est ensuite récolté par l’État, alors même que les moyens de nos policiers et de nos gendarmes, c’est-à-dire le budget du ministère de l’intérieur, celui de la gendarmerie nationale et ceux des polices municipales doivent être renforcés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme Alma Dufour

Ainsi que le budget de la justice, ça va ensemble !

M. Antoine Armand

Nous avons besoin de sécurité dans l’ensemble de nos communes : c’est un député élu à Annecy, où il y a une zone de gendarmerie et une zone de police, qui vous le dit. Ce serait faire preuve de bon sens que de voter cet amendement ; nous montrerions ainsi notre reconnaissance aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1436.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                118
                Contre                113

(L’amendement n^o 1436 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)

M. le président

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n^o 2554.

M. Mickaël Cosson

Cet amendement vise à exonérer le biométhane issu du traitement du biogaz et non injecté dans le réseau de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cela ne parle pas forcément à grand monde, mais les progrès technologiques en matière de traitement du biogaz m’amènent à le présenter pour la troisième année consécutive ; c’est la troisième année que j’essaie de sensibiliser l’ensemble des députés à cette question mais je ne constate toujours pas d’avancée de la part des gouvernements qui se sont succédé.
La technologie dont je parle est au point depuis plusieurs années ; elle est issue des réflexions d’ingénieurs des Mines qui ont mis au point la liquéfaction de gaz issu du lisier, ce qui permet aux exploitants agricoles de chauffer leurs bâtiments, de les refroidir, d’alimenter leur flotte de véhicules agricoles –⁠ un camion venant transporter le surplus. Tout cela permet de diviser par quatre l’impact environnemental et d’obtenir une réelle souveraineté énergétique pour les agriculteurs et pour l’ensemble du monde rural. (M. Bastien Marchive applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le biométhane est issu de la biomasse et il a, à ce titre, un bilan écologique très vertueux, vous avez absolument raison. Toutefois, en l’absence d’étude d’impact global, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je pense que la formulation de l’avis du rapporteur général s’explique aussi par l’empilement des dispositifs existants. Il faut être vigilant sur ce point parce que dès qu’il y a une industrie à soutenir, à encourager, on a évidemment la tentation d’ajouter une niche fiscale à un paysage qui en comporte déjà beaucoup. Ainsi, la production de biogaz bénéficie déjà d’une exonération de CFE –⁠ la cotisation foncière des entreprises – pour les installations de méthanisation agricole, le tarif d’accise est très favorable par rapport à celui des autres carburants alternatifs et à celui de l’électricité, et des facilités sont accordées pour le financement des installations de méthanisation. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire davantage sur le plan fiscal et qu’il faudrait plutôt encourager l’utilisation de cette technologie en passant par les dispositifs de soutien à l’installation et à la production, plus simples et plus lisibles. Cela éviterait de distordre encore davantage notre fiscalité et de complexifier d’autant le paysage fiscal. L’avis est donc défavorable.

M. le président

La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson

J’entends que l’on soit dubitatif, mais je tiens à rappeler que cette technologie française est unique au monde et que nous avons la possibilité de la développer pour nos agriculteurs –⁠ ou de la laisser partir ailleurs. On parle beaucoup de réindustrialisation : il vaut mieux que ce qu’ont obtenu nos chercheurs, cette technologie qui serait magique si elle n’était issue de beaucoup de réflexions, puisse être déployé dans l’ensemble du monde agricole. Elle contribuera ainsi à la réindustrialisation, tout en ayant un impact favorable pour l’environnement.

M. Benoît Biteau

Ça n’aura aucun impact favorable pour l’environnement !

M. Mickaël Cosson

Vous ne connaissez pas cette technologie, grand bien vous fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président

Pas de provocation inutile.

M. Mickaël Cosson

En tous les cas, je maintiens mon amendement et je suis sûr que les collègues enverront un signal fort en l’adoptant.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2554.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                120
                Contre                104

(L’amendement n^o 2554 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n^o 3447.

M. Guillaume Kasbarian

Il propose d’ajouter l’huile végétale hydrotraitée, ou HVO, à la liste des biocarburants bénéficiant d’un tarif réduit d’accise. Cette huile est en effet l’un des moyens les plus rapides et les plus efficaces pour réduire les émissions dues aux transports, lesquelles représentent, comme chacun sait, 31 % des émissions de CO₂ dans notre pays. En effet, son impact environnemental est incomparable : jusqu’à 90 % d’émissions de CO₂ en moins, diminution de l’oxyde d’azote et des particules rejetées, et moins d’encrassement. Elle a de plus l’avantage majeur d’être 100 % compatible avec les moteurs diesel existants sans aucune modification. Enfin, issu de déchets et d’huiles usagées, ce carburant s’inscrit donc pleinement dans l’économie circulaire. D’autres biocarburants, comme le B100 ou le E85, bénéficient déjà d’un régime fiscal adapté. Le HVO étant plus propre, plus performant et disponible immédiatement, il mérite logiquement le même traitement. Cet amendement permettrait d’accélérer la décarbonation. (M. Paul Midy applaudit.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Les huiles végétales hydrotraitées, dites HVO, ont en effet un bon bilan écologique quand elles proviennent d’huiles usagées ou de graisses animales, mais un bilan écologique bien moins positif, voire franchement négatif, quand elles proviennent d’huiles végétales issues de cultures dédiées. L’avis est donc défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je tiens à rappeler que les huiles végétales utilisées comme biocarburant font déjà l’objet d’un soutien public à travers la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, et je vous sais attentif, monsieur le député, au bon usage des deniers publics. Comme je vous sais attentif également à la loi du marché, vous conviendrez qu’il n’est pas besoin d’ajouter un dispositif de soutien public supplémentaire. Ce sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

M. Pierre Cazeneuve

La voix de la sagesse !

Mme Danielle Brulebois

Je suis pour cet excellent amendement relatif au HVO. Ce carburant, qui est produit la plupart du temps à partir de déchets et de résidus, offre une solution alternative à la consommation de ressources agricoles et s’inscrit donc pleinement dans une démarche de développement durable. Je rappellerai ses avantages : réduction de 60 % de la consommation d’eau, de 90 % des émissions de CO₂, de 29 % des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de 20 % des émissions de particules. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland

Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Kasbarian. Plusieurs secteurs d’activité se sont déjà engagés dans l’utilisation de ce type de carburant : en Savoie, par exemple, on a choisi le HVO, plutôt que le gasoil, pour déneiger les routes départementales ; de même, les opérateurs de remontées mécaniques y ont recours pour damer les pistes de ski, avec l’objectif d’avoir une activité toujours plus vertueuse. C’est un amendement qui revient chaque année. Le plus important serait que nous n’ayons plus à y revenir en l’adoptant aujourd’hui.

M. Guillaume Kasbarian

Excellent !

Mme Mathilde Feld

Il y a eu deux orateurs pour !

M. le président

Si j’ai donné la parole à deux orateurs pour, c’est parce que je n’ai reçu aucune demande de parole contre. Et c’était la première demande de prise de parole du groupe Horizons & indépendants depuis 15 heures…
Je mets aux voix l’amendement n^o 3447.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                226
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                142
                Contre                84

(L’amendement n^o 3447 est adopté.)

M. le président

Mes chers collègues, je vous informe que depuis 15 heures, nous sommes au rythme de cinquante-neuf amendements à l’heure (Applaudissements sur divers bancs) et que si nous maintenions cette vitesse –⁠ affolante, par les temps qui courent –, il nous faudrait encore dix-neuf heures et trente minutes pour conclure.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président

La séance est reprise.
Pour votre parfaite information, le rythme que je vous ai indiqué tenait compte des amendements tombés du fait de la suppression de l’article 21.
Si l’on retire ces amendements, notre rythme est de trente amendements par heure. Ce résultat est satisfaisant, car nous avons gagné cinq amendements par rapport à la cadence habituelle. Mais cela signifie qu’à ce rythme, il nous faudra trente-huit heures pour achever l’examen du texte.

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.

M. Aurélien Le Coq

Sur la base de l’article 47 de la Constitution et de l’article 100 de notre règlement, je souhaite indiquer à notre assemblée que nous n’avons aucune garantie d’arriver au bout des débats et de voter avant dimanche soir.
Sur les dernières heures, nous avons calculé que notre rythme était de vingt-deux amendements par heure.

M. Jean-Yves Bony

Vous mettez en doute la présidence ?

M. Aurélien Le Coq

Cela signifie qu’il nous faudra en réalité cinquante-deux heures pour examiner les amendements restants.

M. Pierre Cordier

Le président sait compter, tout de même !

M. Aurélien Le Coq

Or nous n’avons que cinquante et une heures d’ici à dimanche soir. Si le débat ralentit, nous n’avons aucune certitude de pouvoir aller jusqu’au vote. En conséquence, le groupe La France insoumise retire 15 % de ses amendements restant en discussion.

M. Vincent Descoeur

C’est bien ! Continuez !

M. Aurélien Le Coq

Nous appelons l’ensemble des groupes parlementaires qui souhaitent voter sur notre budget à prendre des initiatives pour accélérer le débat et à retirer leurs amendements.
Nous demandons également au gouvernement de faciliter l’avancée des discussions et de permettre le vote. Le gouvernement ne s’est à aucun moment engagé à ce que le Parlement puisse voter sur ce texte ; il ne s’est pas engagé à ne pas recourir à l’article 47 de la Constitution –⁠ comme il a recouru à l’article 47-1 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Marsaud s’exclame.)

M. le président

Vous évoquez vingt-deux amendements à l’heure ; j’ai dit trente. Il y a une forme d’équilibre. (Sourires.)

M. Aurélien Le Coq

Il faut y travailler. (Sourires.)

M. Paul Midy

Vous savez mieux compter, monsieur le président !

M. le président

Quoi qu’il en soit, nous allons avancer et, à ce rythme, nous gardons l’espoir de terminer.

Après l’article 21 (suite)

M. le président

L’amendement n^o 2000 de M. Frédéric Maillot est défendu.

(L’amendement n^o 2000, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1434, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 2709, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 1434.

Mme Frédérique Meunier

Ils’inscrit dans la continuité de celui que j’ai présenté précédemment. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui permettrait de donner des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre pour renouveler leurs véhicules, augmenter leur nombre et réaliser d’importantes économies. Je propose tout simplement de supprimer le malus écologique pour les véhicules de la gendarmerie et de la police nationale.
Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il s’agit encore d’une niche ou d’un avantage fiscal. Je rappelle qu’en 2023, une telle disposition a été adoptée pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’affectataire de ce malus est l’État ; ce n’est ni la gendarmerie, ni la police. S’il existait une taxe spécifique, dédiée, ce serait envisageable. Mais, là, il s’agit de recettes du budget général. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je suis navré, mais mon avis sera similaire à celui que j’ai émis sur votre précédent amendement. Vous donnez l’exemple des Sdis mais, comme leur nom l’indique, ils sont départementaux. Avec votre amendement, l’État créerait une niche fiscale pour lui-même, ce qui serait pour le moins étrange.
Si, collectivement, nous souhaitons que l’argent public soutienne nos forces de l’ordre, alors il faut prendre des décisions dans le cadre de l’examen du budget du ministère de l’intérieur, au sein des crédits de la police et de la gendarmerie. Le Parlement pourra alors choisir précisément l’usage de ces crédits : s’agit-il de renouveler le matériel, de recruter, d’augmenter les rémunérations, ou de développer la présence territoriale ? Je pense en particulier à la création de nouvelles gendarmeries, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés.
Créer une niche fiscale pour nous-mêmes, déroger au droit commun que nous demandons par ailleurs à nos concitoyens et à nos entreprises d’appliquer, cela me paraît une mauvaise façon de soutenir nos forces de l’ordre. Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1434.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                69
                Contre                85

(L’amendement n^o 1434 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1266 de M. Julien Gokel est défendu.

(L’amendement n^o 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 2709.

M. Nicolas Bonnet

Cet amendement de bon sens –⁠ je tiens à le préciser, car tout le monde ici aime le bon sens – s’appuie sur un principe : dans la dégradation des routes, la part des poids lourds est prépondérante, puisqu’une voiture dégrade plusieurs milliers de fois moins la route qu’un poids lourd. Il s’agit donc de demander aux poids lourds qui circulent sur nos routes une contribution à leur entretien –⁠ taxe que les régions sont peu nombreuses à avoir instaurée, bien qu’elles soient autorisées à le faire. Cette mesure favoriserait la décarbonation du trafic routier de marchandises, responsable de 13 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
Elle aurait pour vertu supplémentaire de mettre à égalité les poids lourds qui viennent de France et ceux qui viennent d’ailleurs, dont beaucoup, ayant fait le plein à l’étranger, traversent notre pays sans contribuer, alors qu’ils empruntent beaucoup de routes gratuites, dont les coûts d’entretien sont socialisés, financés par les impôts.
Enfin, elle inciterait les poids lourds à éviter certaines routes frontalières déjà saturées, pour se diriger vers des routes payantes ou, du moins, adaptées.

M. Jean-Yves Bony

La France profonde va être désavantagée.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Il ne faut surtout pas voter en faveur de cet amendement, qui tendrait à détruire le dispositif adopté dans la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et dans la région Grand Est. On peut l’approuver ou non, mais soyons au moins cohérents !

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet

Pour répondre à mon collègue de Courson : il faut surtout voter en faveur de cet amendement. En effet, si certaines régions se dotent d’une telle taxe, fixant les prix, les critères et les modalités les plus divers, pendant que d’autres ne le font pas, ça va être le bordel. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais les transporteurs eux-mêmes. Ces derniers sont conscients de la nécessité de dégager des financements pour que les routes restent en bon état et que nous puissions décarboner le transport de marchandises, notamment en finançant des sources d’énergie plus propres –⁠ hydrogène, électrique ou biogaz. Il sera plus facile de dégager ces ressources au niveau national que régional.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Je tiens à appuyer ce que vient de dire le député de Courson. Il faut être cohérent : lorsqu’une compétence est exercée par les régions, il faut qu’elle puisse l’être jusqu’au bout, d’autant qu’il existe des spécificités régionales –⁠ c’est le cas de l’Alsace ou du Grand Est – selon la proportion de transports internationaux qui empruntent leurs routes. Les régions étant compétentes en la matière, il est logique qu’elles puissent fixer la fiscalité correspondante et que le débat ait lieu au sein des conseils régionaux. Il faut être cohérent avec la volonté de décentralisation, que j’entends souvent exprimée sur les bancs, en particulier en matière d’écologie. Je confirme donc mon avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2709.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                190
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                62
                Contre                128

(L’amendement n^o 2709 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 448.

Mme Christine Arrighi

Il vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) et à renforcer son barème en distinguant les destinations européennes des destinations extra-européennes.
Pour anticiper les objections qui me seront probablement adressées, je précise qu’une telle mesure est déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins européens. Écologique, juste et efficace, elle ciblera les voyageurs les plus aisés, notamment les utilisateurs de jets privés, sans pénaliser les passagers en classe économique.
Estimées à plus de 1 milliard d’euros, les recettes pourront être fléchées vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), contribuant ainsi directement à la décarbonation du secteur et au renforcement du transport ferroviaire –⁠ ce qui répond à la question de M. de Courson : comment rentrer chez soi quand on n’a pas de train ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 448, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme Christine Arrighi

Décidément, vous ne taxez pas les riches !

M. le président

L’amendement n^o 1162 de Mme Marianne Maximi est défendu.

(L’amendement n^o 1162, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 1761.

M. Elie Califer

Il vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former ou se soigner. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont fléchées et ciblées. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes permettent d’instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des Français d’outre-mer.

M. le président

Sur l’amendement n^o1177, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1761 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

L’amendement fait écho à des débats que nous avions eus l’année dernière. Je souligne de nouveau les difficultés que de telles dispositions soulèvent, tant à l’égard du droit européen que de notre Constitution. L’exonération de certains vols, au départ de la Corse ou des outre-mer, contreviendrait au droit européen et l’exonération au titre de la résidence soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel. Il faut certes que nous puissions améliorer l’accompagnement des habitants des outre-mer, ce que nous devrons envisager lors de l’examen de la partie dépenses, mais, pour ces raisons, j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet

Lorsqu’un résident ultramarin se rend dans l’Hexagone, la plupart du temps, ce n’est pas pour des raisons de confort, mais pour se soigner, pour se former ou pour répondre à une offre professionnelle. Voilà la réalité.
Deuxième point important : le transport aérien constitue le seul moyen de se rendre dans l’Hexagone. Il n’existe aucune solution alternative.
Troisièmement, le prix du billet d’avion est élevé. Par exemple lorsque vous venez de Saint-Denis de La Réunion ou des Antilles à Paris, c’est l’un des plus élevés par kilomètre. Or certains ne bénéficient pas de l’aide de Ladom. Dernier argument, de nature économique : cette taxe pèse également sur l’attractivité de nos aéroports.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1761.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        213
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                83
                Contre                62

(L’amendement n^o 1761 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 570.

M. Mickaël Bouloux

Il vise à instaurer une contribution sur l’usage des jets privés en fonction de leurs émissions de CO₂, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. En effet, la base taxable serait en quelque sorte la quantité de CO₂émise dans notre espace aérien, que des technologies existantes permettent de calculer pour chaque appareil. Il s’agit de faire contribuer des vols dont l’empreinte carbone peut être jusqu’à dix fois supérieure à celle d’un vol régulier. Au cours des cinq dernières années, les quantités de gaz à effet de serre émises par des jets privés ont augmenté de 46 %, pour des trajets quelquefois dérisoires, certains les utilisant comme des taxis –⁠ cela reste très cher, mais ces gens peuvent se le permettre.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est un amendement LFI !

M. Mickaël Bouloux

Il s’agit d’une mesure de justice écologique et fiscale. On ne peut demander la sobriété à toutes et tous, sauf aux plus riches.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ils ont recréé le NFP ?

M. le président

Sur l’amendement n^o 570, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je voudrais tout de même rappeler que la vraie niche qui existait dans notre paysage fiscal concernait les jets avec billet, les vols privés commerciaux. Dans le projet de loi de finances de l’an dernier, nous sommes parvenus à relever la TSBA, qui est une composante de la TTAP, sur ces vols-là –⁠ non sans polémique ni travail de conviction, mais il était important de le faire. Fixée à un niveau très supérieur à celle qui est demandée aux passagers des vols ordinaires, cette taxe rapportera une centaine de millions d’euros au budget de l’État et répond aux usages de ces jets, dont vous avez souligné le caractère abusif.
L’autre catégorie de jets, celle qui ne donne pas lieu à la commercialisation de billets, n’est pas assujettie à la TSBA. Nous les rattrapons d’une autre manière, puisque ces vols ne bénéficient pas de l’exonération d’accise sur le carburant, qu’ils paient donc à un prix très élevé. C’est pour cette raison que, l’année dernière, nous nous étions concentrés sur la première catégorie de jets, qui se nichait dans un vide fiscal, bénéficiant des tarifs réduits sur le carburant comme l’aviation ordinaire, sans pour autant s’acquitter d’un niveau de TSBA suffisant eu égard aux dégâts environnementaux provoqués.
Telle est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq

L’amendement n^o 1177 aurait dû être présenté avant que la commission et le gouvernement ne donnent leur avis sur celui-ci.

M. le président

C’est vrai : les amendements n^os 570 et 1177 font l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n^o 1177.

M. Thomas Portes

Ma défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n^o 1205, qui porte sur les yachts, mais procède de la même idée.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les taxes applicables aux jets privés, notamment ceux qui sont utilisés comme des taxis –⁠ mon collègue l’a rappelé – seraient suffisantes. La France est le premier pays d’Europe pour l’émission de gaz à effet de serre par des jets privés. Des gens en utilisent pour faire Paris-Nice –⁠ 3 tonnes de CO₂, mille fois plus qu’en prenant un train !
Des gens utilisent des yachts : ces bombes climatiques sont le symbole du sécessionnisme des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces modes de transports ne sont pas seulement antiécologiques, ils permettent aussi de s’immatriculer dans des paradis fiscaux. Les « quais des milliardaires » de certains ports du Sud de la France en témoignent !
Vous ne pouvez pas demander des efforts aux plus fragiles, par exemple en relevant le niveau de la taxe foncière, tout en épargnant les ultrariches. Vous ne taxez ni les superyachts ni les jets, dont les utilisateurs ont un comportement écocidaire qui met en danger la planète, donc des millions de citoyens dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1177, qui faisait donc l’objet d’une discussion commune avec le n^o 570 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray

La notion de jet privé peut recouvrir une diversité de situations. Je crains que ces amendements ne touchent les avions qu’utilisent les entreprises depuis les aéroports et les aérodromes de territoires mal desservis par le transport ferroviaire. Les entreprises Michelin et Limagrain se servent par exemple de l’aéroport de Clermont-Ferrand pour que leurs employés se rendent rapidement sur leurs différents sites européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc veiller à ne pas pénaliser les entreprises qui ont ce besoin avec la taxation des jets privés.

M. Benjamin Lucas-Lundy

Il manque aussi une ligne directe pour le Palais-Bourbon ! (Sourires.)

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Certains arguments me semblent un peu éculés, notamment celui de la difficulté à rejoindre Clermont-Ferrand. Nous ne débattons pas de cela, mais de taxer les jets privés, cet usage extrêmement privilégié de l’aviation. Je partage la position exposée tout à l’heure. Alors que nous visons la sobriété collective et que nous avons des efforts à faire, vous refuseriez que ceux qui bénéficient des moyens de locomotion les plus rapides et les plus émetteurs de CO₂ soient assujettis à cette contribution ? Ce n’est pas raisonnable. Je soutiens vigoureusement ces amendements.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 570.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                244
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                88
                Contre                156

(L’amendement n^o 570 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1177.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                86
                Contre                154

(L’amendement n^o 1177 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour un rappel au règlement.

M. Nicolas Bonnet

Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Mme Marie-Christine Dalloz

Ce n’est pas l’objet de cet article !

M. Nicolas Bonnet

La ville de Clermont-Ferrand a été stigmatisée par différents collègues : M. de Courson, puis M. Ray. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Je tiens à rappeler que cette ville est accessible : même si le trafic connait parfois des difficultés, il est possible de s’y rendre en train, depuis Paris et depuis Lyon ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Ainsi, arrêtez de stigmatiser cette ville, s’il vous plaît !

M. le président

Je ne doute pas qu’elle soit accessible ! Toutefois, ce n’est pas un rappel au règlement.
Je suis à présent saisi de quatre amendements, n^os 584 rectifié, 1568 rectifié, 2676 rectifié et 576, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié sont identiques.
Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les n^o 584 rectifié et identiques, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur le n^o 576, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 584 rectifié.

M. Max Mathiasin

Cet amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse massive inscrite dans la dernière loi de finances. Celle-ci a détourné plusieurs millions de touristes du territoire français et engendré des pertes directes pour l’ensemble de notre économie. Elle pénalise durablement notre pavillon national puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens.

M. le président

L’amendement n^o 1568 rectifié de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à M. Bruno Clavet, pour soutenir l’amendement n^o 2676 rectifié.

M. Bruno Clavet

Il vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive inscrite dans la dernière loi de finances. Les premières données dont disposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constante des ventes des compagnies nationales pour la destination de Paris, quand celles pour Londres et Munich continuent de croître. Cela représente plusieurs millions de touristes en moins dans le territoire français, avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notre économie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national, puisqu’elle conduit à un surcoût de 1,35 milliard d’euros cette année, avec un effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nos concitoyens. Le rendement théorique de la taxe, estimé à 850 millions par an, pourrait être totalement annulé, voire dépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elle entraîne. Je vous demande donc de voter en faveur de cet amendement, vital pour la survie du secteur aérien français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

L’amendement n^o 576 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je suis étonné par les arguments qui viennent d’être utilisés pour défendre ces amendements. Il y a une quinzaine de jours, nous avons débattu du soutien aux industries de la création et de leurs effets sur le tourisme et la visibilité de nos territoires à l’étranger. Le Rassemblement national avait alors la volonté de supprimer ce soutien…

M. Ludovic Mendes

Eh oui !

M. David Amiel, ministre délégué

…et déclarait, par la voix de M. Tanguy –⁠ nous pourrons retrouver ses propos exacts – que l’hypertourisme était délétère pour Paris, les grandes villes et l’ensemble de notre territoire, que c’était une catastrophe et qu’il fallait le combattre. Nous-mêmes n’étions pas sur cette ligne : nous savons bien ce qu’apporte le tourisme à l’emploi, au rayonnement et au développement de nombreuses régions françaises.
Aujourd’hui, sur un tout autre sujet, vous estimez qu’une augmentation de 2 à 7 euros de la TSBA –⁠ car c’est ce dont nous parlons ! – ferait s’effondrer les flux de tourisme. Il faut quand même que vous clarifiiez votre position : êtes-vous pour ou êtes-vous contre le soutien au tourisme et à l’attractivité ? La contradiction entre vos deux discours me semble manifeste.

M. Emeric Salmon

On n’a pas dit cela !

M. David Amiel, ministre délégué

Je ne crois pas, pour ma part, que cette augmentation de 2 à 7 euros réduise massivement les flux de tourisme. Au contraire, elle est totalement absorbable et rapporte 700 millions d’euros à l’État. Or, alors que beaucoup de nos compatriotes n’ont pas les moyens de prendre l’avion, ces recettes permettront de financer d’autres dépenses en faveur de services publics utiles à leur vie quotidienne. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon

Je souhaite expliquer pourquoi le groupe GDR a déposé l’amendement n^o 1568 rectifié. Il y a quelques minutes, nous avons adopté l’amendement n^o 1761. Or, vous l’avez dit vous-mêmes, il n’est pas conforme au droit européen, qui interdit d’exonérer de TSBA les résidents ultramarins. Comme il ne nous reste pas d’autre possibilité et que nous, ultramarins, sommes condamnés à une double peine, nous n’avons pas d’autre choix que de demander la suppression totale de l’augmentation de la TSBA. J’ajoute que le produit de la TSBA est censé financer le système ferroviaire mais qu’en outre-mer, nous n’en avons pas ! Il s’agit donc, pour nos territoires, d’une triple peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Très bien !

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                115
                Contre                117

(Les amendements identiques n^os 584 rectifié, 1568 rectifié et 2676 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 576.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                111
                Contre                120

(L’amendement n^o 576 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1194 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 1194.

M. Gérault Verny

Il vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion, qui a considérablement augmenté ces dernières années. Je profite de la défense de cet amendement pour dresser un parallèle avec l’industrie automobile, un fleuron européen, et plus encore français, qui a été fiscalement attaqué de manière inconsidérée. Résultat des courses, nous importons une quantité considérable de véhicules chinois, toujours plus nombreux sur nos routes, et nous détruisons l’ensemble d’une filière d’excellence.
C’est la même chose pour l’aviation. Alors que la France a le leader mondial de l’aéronautique, Airbus, l’Assemblée nationale adopte des sanctions fiscales toujours plus lourdes pour ceux qui utilisent l’avion. Au bout du compte, ce sont encore les mêmes qui payent –⁠ puisque cette taxe est d’autant plus lourde qu’on est moins fortuné – et c’est à la filière d’excellence de l’aéronautique que l’on porte atteinte. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président

Merci, monsieur le député.
Sur les amendements n^o^s 1194 et 3467 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3467 rectifié de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je rappelle à l’attention de M. le député Gérault Verny deux éléments importants. D’une part, cette taxe s’applique naturellement à toutes les compagnies aériennes, qu’elles soient nationales ou étrangères. D’autre part, elle s’applique, par définition, à tous les types d’avion ; j’ai donc du mal à comprendre le lien entre cette taxe et le champion qu’est Airbus.
Enfin, vous dites que cette taxe pèse davantage sur les personnes les plus modestes. Je rappelle que celles-ci ne prennent pas l’avion. Mais surtout, depuis son instauration l’année dernière, le tarif de cette taxe est progressif en fonction de la classe au sein de laquelle vous voyagez : elle est beaucoup plus importante en première classe ou en business qu’en classe économique. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Comment vous faire comprendre que cela affecte le trafic de notre aviation ?

Mme Sandrine Rousseau

C’est l’objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Marine Le Pen

Tous les articles de presse le disent –⁠ une série entière a été publiée il y a quelques jours ! Je n’en citerai qu’un : « Décrochage du trafic par rapport au reste de l’Europe, bénéfices rognés et aviation d’affaires durement touchée : des entreprises, mais aussi le ministère des transports, pointent certains effets délétères pour le secteur aérien français de l’alourdissement récent de sa fiscalité. » Alors, est-ce qu’on continue ?

Quelques députés du groupe EcoS

Oui !

Mme Marine Le Pen

Si on continue, il faut que vous assumiez de plomber l’aviation…

Mme Cyrielle Chatelain

On l’assume !

Mme Marine Le Pen

…et surtout, que vous cessiez d’être dans le déni, ce qui est objectivement insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sandrine Rousseau

C’est vous qui êtes dans le déni climatique !

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Madame Le Pen, d’abord, regardez le niveau des taxes appliquées chez nos voisins d’Allemagne ou du Royaume-Uni, bien supérieur à celui de la France. Ensuite, vous parlez de l’aviation d’affaires. J’ai une simple question à vous poser : proposez-vous réellement au Parlement de réduire la fiscalité sur l’aviation d’affaires, autrement dit sur les jets privés ?

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1194.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                233
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                97
                Contre                136

(L’amendement n^o 1194 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3467 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                230
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                58
                Contre                172

(L’amendement n^o 3467 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n^o 1061.

M. Laurent Lhardit

Je répondrai d’abord à Mme Le Pen. La baisse du trafic aérien s’explique aussi, en France, par la performance du réseau TGV qui, je le rappelle, n’est pas limité au territoire national –⁠ le trafic ferroviaire à grande vitesse est en effet en augmentation sensible à l’échelle européenne. L’augmentation du trafic aérien n’a par ailleurs jamais été admise par les instances nationales et internationales comme un indicateur de prospérité. (Mme Christine Arrighi et M. Gérard Leseul applaudissent.)
Le présent amendement vise à majorer la taxe de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en mettant davantage à contribution les utilisateurs fréquents, ceux qu’on appelle les grands voyageurs. Selon la direction générale du Trésor, lorsqu’un vol engendre 1 euro de nuisance pour la société, seuls 34 centimes sont supportés par l’usager. La majoration proposée est progressive ; elle reposerait uniquement sur les voyageurs qui utilisent ce moyen de transport de manière très intensive et je précise qu’elle ne concernerait pas les pays, régions et départements d’outre-mer, afin de garantir la continuité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1061, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques n^os 3511 et 3594, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; et sur les amendements n^os 1294 et 1295, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1061 ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Évidemment, plus vous prenez l’avion, plus vous payez : c’est le principe même de la taxe actuelle. Ce que vous proposez, c’est d’instaurer un taux différencié en fonction du nombre de trajets effectués. D’une part, je ne veux pas laisser dire que tous ceux qui prennent souvent l’avion sont des privilégiés : parmi eux, on trouve des personnes qui y sont contraintes du point de vue professionnel ou familial, et pas uniquement dans les territoires d’outre-mer.

M. Jean-Yves Bony

En effet !

M. David Amiel, ministre délégué

Certains ont la possibilité de revoir leur projet pour utiliser un autre moyen de transport, mais d’autres, j’y insiste, n’ont pas le choix et doivent prendre l’avion ; il y a des endroits du territoire national où il est encore très compliqué d’utiliser autre chose que l’avion…

M. Aurélien Le Coq

Où ça ?

M. David Amiel, ministre délégué

…et c’est vrai aussi en dehors des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui sont les seuls territoires concernés par l’exemption que vous prévoyez.
D’autre part, j’ai du mal à comprendre comment une telle mesure pourrait s’appliquer concrètement. Cela obligerait à tracer les voyages de chacun et à conserver les données personnelles correspondantes ; on peut d’ailleurs imaginer que vous utilisiez la carte bancaire d’une autre personne pour payer votre billet. Il en résulterait une vraie usine à gaz.

M. Guillaume Kasbarian

Encore de la bureaucratie !

M. David Amiel, ministre délégué

Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

À ma connaissance, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’émarge pas au Rassemblement national. Voici un extrait d’une étude qu’elle a publiée cette semaine : « Les compagnies aériennes n’ont pas taillé dans leurs marges. Les hausses de fiscalité se sont répercutées en grande partie, voire en totalité, sur les prix du transport aérien, représentant jusqu’à 2 points d’inflation supplémentaire. » « En conséquence, poursuit-elle, la position concurrentielle des aéroports français s’est dégradée aussi bien sur le faisceau moyen-courrier […] que sur le long-courrier, en concurrence avec les hubs, notamment extra-européens, pour attirer le trafic de correspondance. »
Cette étude provient d’une administration qui dépend du ministère des transports. Si vous n’avez pas confiance dans le Rassemblement national –⁠ vous auriez tort (Sourires sur les bancs du groupe RN) –, ayez au moins confiance en votre propre administration et écoutez ce qu’elle vous dit.

Mme Christine Arrighi

Non, parce que la DGAC est directement financée par le secteur aérien !

Mme Marine Le Pen

Les effets délétères de cette taxation sont documentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Ceux qui croient que cette taxation toujours plus élevée du transport aérien n’a pas d’incidence se trompent. Plusieurs pages du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) que j’ai présenté en septembre, sont consacrées à ce sujet. Savez-vous que la croissance du transport aérien est en France de 2 à 3 points plus faible que dans le reste de l’Europe ?

M. Erwan Balanant

C’est parce qu’on a des trains !

M. Charles de Courson

Nous perdons des parts de marché tous les jours. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement cite le rapport « Comment réduire le trafic aérien de manière juste et efficace » publié par le Réseau action climat (RAC), qui indique que les émissions du secteur aérien continuent d’augmenter. Mais votre but est-il seulement de réduire la croissance du secteur aérien ou bien que le trafic aérien diminue en valeur absolue ?

Mme Marine Le Pen

Bien sûr que c’est ce qu’ils veulent !

M. Charles de Courson

Ce n’est pas raisonnable ! Ce qui va se passer, c’est qu’au vu des parts de marché que nous perdons régulièrement –⁠ c’est un phénomène qui s’accentue –, ce sont les autres qui desserviront la France.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Je tiens à répondre à la présidente Le Pen. Il y a à peine quelques minutes, vous avez dit que l’aviation d’affaires s’effondrait à cause de la fiscalité sur les jets privés et que c’était une catastrophe.

Mme Marine Le Pen

On dirait Attal !

M. David Amiel, ministre délégué

Je vous pose donc la question : le Rassemblement national propose-t-il de baisser la fiscalité sur les jets privés ?

Mme Marine Le Pen

Oui, oui !

M. David Amiel, ministre délégué

Quand vous avez repris la parole peu après, vous n’avez pas répondu.

M. Laurent Jacobelli

C’est à vous de répondre, pas à nous ! L’Assemblée, c’est nous !

M. David Amiel, ministre délégué

Si je comprends bien, vous proposez donc de baisser la fiscalité sur les jets privés. Pensez-vous que dans le contexte actuel, compte tenu des efforts que l’on demande à nos concitoyens pour réduire les déficits dans les années à venir, ce soit la première chose à faire ?

Mme Marine Le Pen

Gabriel, sors de ce corps ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

M. David Amiel, ministre délégué

Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. La DGAC, je vous le confirme, n’est pas au Rassemblement national, mais à entendre vos positions complètement contradictoires les unes par rapport aux autres, je me demande si vous l’êtes vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

N’importe quoi !

M. David Amiel, ministre délégué

Vous nous parlez, madame Le Pen, du trafic de correspondance ; je veux simplement vous rappeler, pour conclure, que les correspondances ne sont pas dans le périmètre de la taxe dont nous parlons. (Mmes Louise Morel et Claudia Rouaux applaudissent.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1061.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        242
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                58
                Contre                164

(L’amendement n^o 1061 n’est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Les socialistes renouent avec le Nouveau Front populaire !

M. le président

Je suis saisi de sept amendements, n^os 3511, 3594, 2781, 941, 1294, 1295 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 3511 et 3594 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 3511.

Mme Christine Arrighi

Il vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d’avion les résidents habituels de Corse et des collectivités d’outre-mer –⁠ celles régies par les articles 73 et 74 de la Constitution – pour leurs trajets avec la métropole ainsi que pour les trajets effectués entre lesdites collectivités. Les précédentes tentatives d’adaptation, comme l’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées, faute d’accord européen.
Or, selon une analyse juridique récente, le droit européen des aides d’État autorise bel et bien une exonération à caractère social dès lors qu’elle est transparente, non discriminatoire et qu’elle bénéficie directement au consommateur. Eu égard à cette nouvelle analyse juridique que j’ai pu consulter, je vous demande instamment d’appliquer le dispositif qui est voté chaque année par notre assemblée, ce que vous refusez, prétendument au nom du droit européen.

M. Emeric Salmon

Les écolos contre le droit européen, on aura tout vu !

M. le président

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 3594.

M. Elie Califer

Il est très similaire à l’amendement n^o 1761, qui a été adopté tout à l’heure. Je le retire.

(L’amendement n^o 3594 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 2781.

M. Max Mathiasin

Il vise à exonérer les résidents d’outre-mer et de Corse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ainsi que pour les vols effectués entre les différents territoires d’outre-mer. Cette dernière précision est importante car vous savez que la Guadeloupe, par exemple, est un archipel ; aussi prenons-nous l’avion pour aller notamment de la partie principale à Marie-Galante. Il nous arrive aussi d’aller tout près, à Saint-Martin, mais les vols sont très chers. De même, pour se rendre en Martinique, trente minutes de vol coûtent 100 euros. Vous imaginez ? Par cet amendement, nous dénonçons donc des tarifs prohibitifs. Nous ne cessons de le dire dans l’hémicycle mais le gouvernement comme les compagnies d’aviation, qui nous tiennent captifs, ne nous écoutent pas et font comme s’ils n’y pouvaient rien : ils attribuent ces tarifs au prix du kérosène, alors que c’est faux.

M. le président

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n^o 941.

Mme Karine Lebon

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, lorsque les députés ultramarins ont unanimement demandé que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de la TSBA, on leur a dit qu’une exonération ne pouvait se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du gouvernement. À ce jour, aucune demande n’a été formulée par le gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnés, je l’ai dit tout à l’heure, à la double, voire à la triple peine. Chez moi, on dit : arèt ramas mantèr –⁠ arrête de mentir. Nous voulons des actes ! Nous demandons que l’insularité et l’éloignement ne soient plus des pénalités financières, pour que la continuité républicaine s’applique concrètement.

M. le président

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n^os 1294 et 1295, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul-André Colombani

Le premier, qui avait été adopté en séance publique ainsi qu’au Sénat lors de l’examen du PLF pour 2025 mais n’avait pas été retenu dans la version du texte issue du 49.3, vise à exonérer de la taxe de solidarité les vols effectués entre l’Hexagone et la Corse ou les territoires d’outre-mer. Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des vols internationaux classiques ; elles constituent des liaisons de continuité territoriale, indispensables pour les résidents ultramarins et corses. L’application de la TSBA à ces trajets renchérit le coût du transport aérien pour des populations déjà confrontées à des contraintes géographiques fortes. C’est d’autant plus injuste que le produit de cette taxe est principalement fléché vers l’entretien des réseaux ferroviaires continentaux, dont ces territoires sont exclus.
Le second est un amendement de repli qui exonère uniquement les passagers bénéficiant du tarif résident Corse. J’ajoute que l’adoption d’un de mes deux amendements me semble préférable à celle des autres en discussion commune, qui ne serait pas de nature à nous rassurer dans la mesure où ceux-ci reposent sur la notion de « résidence habituelle », issue de la jurisprudence européenne mais pas définie dans le droit français.

M. le président

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 483.

M. Max Mathiasin

Je l’ai défendu en présentant mon amendement précédent : l’argumentaire est le même.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Certains de ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais ceux qui l’ont été ont été rejetés. Le cas de la Corse renvoie évidemment à la continuité territoriale, mais nous devons aussi nous poser la question de la concurrence puisque l’on constate, sur ce marché, une absence de concurrence réelle. Partout dans le monde, quand une concurrence a été établie sur les billets d’avion, on a vu baisser leur prix. Les liaisons aériennes entre la Corse et le continent font l’objet d’un appel d’offres qui entraîne la désignation d’un attributaire ; celui-ci n’a certes pas le monopole –⁠ il ne s’agit pas du tout d’un monopole –, mais le dispositif relève d’une économie très dirigée. En l’espèce, la question de la concurrence mériterait d’être pleinement posée. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je préciserai simplement que la demande a bien été formulée auprès de la Commission européenne. L’enjeu, c’est de ne pas exposer les compagnies aériennes à un risque de remboursement, comme cela s’est vu par le passé, qui pourrait les plonger dans une situation économique très difficile. Vous avez raison de le rappeler : les territoires d’outre-mer sont dans une situation très spécifique puisque les personnes qui y vivent peuvent avoir besoin de se rendre dans l’Hexagone pour des raisons professionnelles ou familiales. Cela justifie pleinement cette demande que nous avons transmise à la Commission européenne mais à laquelle nous n’avons pas encore obtenu de réponse.

M. le président

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi

C’est peut-être un détail pour certains mais en tout état de cause, vous nous baladez depuis plusieurs années sur le sujet. Vous nous avez longtemps opposé la question du droit européen ; vous nous dites maintenant que la demande a été faite mais en réalité, elle n’a pas à l’être ! Nous pourrions supprimer la TSBA au niveau national pour la Corse et les territoires d’outre-mer ; ce serait ensuite à la Commission, le cas échéant, de nous sanctionner ou non. Par ailleurs, pouvez-vous préciser à quelle date la demande a été adressée ?

M. le président

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Cela fait bientôt neuf ans que je suis député ; depuis neuf ans, en une forme de supplique, nous demandons au gouvernement de se pencher sur ce problème de continuité territoriale et on nous renvoie à Ladom. Sur 2,6 millions d’habitants en outre-mer, seuls 83 000 peuvent bénéficier de Ladom sous conditions de ressources, c’est-à-dire uniquement les étudiants ou les personnes qui viennent pour une formation. Comme vient de le dire notre collègue Arrighi, le gouvernement doit arrêter de nous balader. Quand il s’agit des territoires ultramarins, alors que nous savons très bien qu’il y a un problème, des disparités inadmissibles, nous recevons pour seule réponse que le gouvernement verra avec l’Union européenne. Je demande à mes collègues de prendre leurs responsabilités en votant pour ces amendements.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3511.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                197
                Contre                53

(L’amendement n^o 3511 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2781, 941, 1294, 1295 et 483 tombent.)

M. le président

Sur l’amendement n° 2391 rectifié, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 3225 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi

Les bras m’en tombent : il s’agit simplement d’indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Comme il n’est pas indexé, année après année, le produit de cette taxe s’affaisse. Je ne comprends donc pas les avis défavorables du rapporteur général et du ministre.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3225.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                73
                Contre                161

(L’amendement n^o 3225 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2391 rectifié.

M. Nicolas Ray

Cet amendement transpartisan, cosigné notamment par nos collègues du Puy-de-Dôme Lingemann et Pirès Beaune, vise à soutenir les aéroports de proximité, éléments essentiels d’aménagement du territoire. Ces plateformes sont dans une situation financière difficile, notamment depuis la crise sanitaire et depuis la loi de finances pour 2025 qui a mis fin, pour les aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, au mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC. Toutes les dépenses de ces aéroports concernant la sécurité, l’incendie ou le filtrage sont concernées. Le fait d’avoir mis fin à la prise en charge de ces dépenses pour les aéroports met en difficulté particulièrement les plus petits d’entre eux. Nous proposons de maintenir le mécanisme en le réservant à une catégorie intermédiaire, les aéroports qui reçoivent entre 5 000 et 1 million de passagers par an. Il s’agit de garantir le maillage aéroportuaire de nos régions.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur

Il faut protéger les dessertes régionales !

M. le président

La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann

L’article 133 de la loi de finances pour 2025 introduit un changement majeur dans le financement des missions régaliennes des aéroports alors qu’ils ont à assumer des coûts croissants et supérieurs aux recettes, ce qui conduit à un endettement structurel des aéroports régionaux. À partir de 2027, ce déficit sera transféré au nouvel exploitant alors qu’avant, l’État compensait les déficits accumulés. Pour l’aéroport Clermont-Ferrand-Auvergne, on parle d’un déficit de 15 millions d’euros en 2023. Dans ces conditions, aucun opérateur n’acceptera de reprendre l’aéroport. Les collectivités territoriales propriétaires n’auront le choix qu’entre fermer l’aéroport ou reprendre ces dettes et combler le déficit avec des millions d’euros. À travers l’amendement n^o 2391 rectifié, nous proposons de mieux cibler les aéroports en excluant ceux qui accueillent moins de 1 million de passagers par an.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2391 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                212
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                160
                Contre                52

(L’amendement n^o 2391 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.)

M. le président

Sur l’amendement n° 1285, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir cet amendement.

M. François-Xavier Ceccoli

Je le retire car il s’agit d’un amendement de repli concernant l’exonération du tarif de solidarité pour la Corse et l’outre-mer. J’espère simplement, comme l’a dit Mme Arrighi, que, dorénavant, le gouvernement appliquera effectivement cette mesure car elle a été votée encore une fois massivement.

(L’amendement n^o 1285 est retiré.)

M. Philippe Gosselin

Il est satisfait !

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 610.

M. Gérard Leseul

Il tend à instaurer un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Celui-ci serait dix fois supérieur au barème de jour. Tous ceux qui vivent dans une zone aéroportuaire souffrent, notamment la nuit, des nuisances sonores. La taxe sur les nuisances sonores serait payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet de financer un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.
Je tiens à préciser, pour ceux qui seraient dubitatifs, que ceux qui ont réalisé des travaux d’insonorisation dans les zones aéroportuaires ont observé des effets très nets sur leur sommeil. Il est donc important de voter l’amendement n^o 610 de M. Eskenazi.

M. le président

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est un sujet important parce qu’il touche à la vie quotidienne des personnes qui résident autour des aéroports. En réalité, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) rapporte suffisamment pour organiser les travaux : un rapport sénatorial montre que la trésorerie présente un excédent de plus de 110 millions d’euros, mais il n’est pas utilisé, parce que les conditions réglementaires de l’utilisation des fruits de cette taxe pour faire les travaux sont très complexes. Les quelques témoignages que j’ai pu obtenir vont dans ce sens. Les difficultés seraient plutôt d’ordre réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

L’avis du gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général.
J’ajoute que cette modulation existe actuellement puisque la TNSA est très supérieure pour les vols de nuit –⁠ il me semble que les tarifs de jour et de nuit sont déjà dans un rapport de 1 à 10. Au-delà de l’effet incitatif, comportemental, de ces textes, la priorité est de permettre de réaliser les travaux d’aménagements dont parlait M. le rapporteur général.

M. le président

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo

Effectivement, la taxation ne peut pas être la solution à tout. Qui va payer ? Le montant de la taxe sera répercuté sur le consommateur. Alors que nous venons d’adopter une mesure pour aider les petits aéroports, l’effet d’une telle disposition sera que les compagnies qui le peuvent feront décoller les avions ailleurs, pour la plupart à l’extérieur du pays. Nous perdrons donc des dessertes et de l’activité économique. Quelle est la suite de votre raisonnement ? Quand des voies de chemin de fer passent à proximité des habitations, taxez-vous les billets de train ? Quand une route passe près des habitations –⁠ parfois ce ne sont pas les autoroutes qui sont les plus bruyantes –, taxez-vous aussi l’utilisation des routes ? La taxe n’est pas la solution à tout, loin de là. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Je souscris aux propos de M. le rapporteur général qui a bien expliqué que l’existence d’un produit de cette taxe ne suffisait pas à déclencher la réalisation des travaux. Vous allez provoquer de graves nuisances économiques sans pour autant remédier aux nuisances sonores. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Louis Boyard

Vous n’y connaissez rien !

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Je tiens à rappeler qui paie pour l’instant : personne, si ce n’est la population qui habite près des aéroports.

Mme Christine Arrighi

Exactement !

M. Gérard Leseul

Celle-ci est assujettie –⁠ pour reprendre cette expression – à une augmentation de décibels importante et à un surcroît de mortalité estimé à 18 %, allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Les conséquences actuelles ne sont pas financières mais touchent à la santé publique, à la santé de nos concitoyens. J’aimerais que vous ne fassiez pas preuve d’une telle indécence dans votre argumentation, cher collègue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 610.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                80
                Contre                158

(L’amendement n^o 610 n’est pas adopté.)

Mme Marie-Christine Dalloz

Pour les taxes, vous avez une imagination fertile !

M. le président

Sur l’amendement n° 2386, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 4063.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Nous revenons à présent sur l’eau après avoir passé une bonne partie de l’après-midi dans l’air. (Sourires.) L’amendement est le fruit d’un long travail concerté avec toute la filière de la plaisance et tend à réaliser un engagement pris lors du Comité interministériel de la mer (Cimer). Il s’agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental avec deux leviers : le montant des droits sur le moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle du moteur utilisé ; le droit sur la coque est également modifié.
Le produit de cette taxe finance la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et la filière de déconstruction des bateaux de plaisance qui est la seule filière de déconstruction financée par l’argent public. Le produit de cette taxe finance donc aussi les acteurs de la plaisance.

M. le président

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement n^o 4063.

M. Jimmy Pahun

Il tend à rehausser le seuil de taxation pour le droit sur les moteurs, fixé par l’amendement n^o 2386 à 110 kilowatts, ce qui correspond à peu près à 160 chevaux-vapeur pour un moteur souvent hors-bord, à 120 kilowatts, ce qui correspond à un moteur d’environ 200 chevaux.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je vous avoue ma perplexité. J’ai le souvenir de la taxe très célèbre ici sur les bateaux de plus de 30 mètres, je crois (« 24 mètres ! » sur divers bancs), en 2018, qui a provoqué la quasi-disparition de la base taxable, à savoir les yachts. La recette fiscale qui devait avoisiner 10 millions est de l’ordre de 60 000 euros ; en effet un bateau, ça navigue et ça change même de pavillon.
Le gouvernement est-il certain que le renforcement de la taxe sur les navires de 24 mètres n’aura pas le même effet macroscopique que la taxe sur les navires de 30 mètres ? N’y a-t-il pas un risque que les navires de 24 mètres disparaissent, comme les navires de 30 mètres avant eux ?

Mme Marie-Christine Dalloz

Exactement !

M. Ian Boucard

Il n’y aura plus de bateaux à l’horizon !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

J’ai bien compris que l’amendement avait été travaillé avec les professionnels du secteur, comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, mais je voudrais être certain qu’il n’y aura pas d’effets secondaires. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement et l’amendement, en attendant les réflexions maritimes du ministre.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je remercie le rapporteur général pour sa confiance envers moi et, surtout, envers les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question –⁠ je pense aux concertations menées dans le cadre du Cimer.
Vous avez mentionné la taxe sur les yachts, qui a conduit certains bateaux à changer de pavillon. Là, il ne s’agit pas du tout du même type de bateau : nous parlons ici des bateaux côtiers, qui ne vont pas en haute mer.
Il est proposé de moderniser une taxe devenue incompréhensible pour les acteurs, en raison de critères difficiles à calculer et à appliquer. Le travail de concertation a permis de les clarifier pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Quatre !

Mme Christine Arrighi

Non, beaucoup plus !

M. Charles de Courson

Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque.
L’amendement n^o 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement n^o 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.

M. le président

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le rapporteur général, cette taxe existe déjà. Elle n’a rien à voir avec la taxe sur les yachts. Il s’agit de la moderniser, de la rendre plus efficace et, surtout, de l’adapter à l’exigence environnementale qui est la nôtre, en incitant les bateaux de plaisance qui ont des moteurs puissants à passer à l’hydrogène ou à l’électrique.
Le produit de cette taxe retourne au secteur de la plaisance, puisqu’il permet de financer à la fois la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et le Conservatoire du littoral.

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 4063.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                65
                Contre                92

(Le sous-amendement n^o 4063 n’est pas adopté.)

M. le président

Maintenez-vous votre avis, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je me méfie toujours de la notion de modernisation d’une taxe, que je trouve suspecte. Toutefois, j’entends ce que nous a dit Mme Firmin Le Bodo. Je reste dubitatif, mais vous avez eu les explications du ministre : à vous de décider. Quant à moi, je maintiens mon avis. Je me suis abstenu et je m’abstiendrai de nouveau lors du prochain vote.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2386.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                207
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                99
                Contre                108

(L’amendement n^o 2386 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1422 rectifié.

M. Gérard Leseul

Cet amendement de notre collègue Mélanie Thomin porte sur le même sujet. Il propose de réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, en ajustant le barème en fonction de la taille des embarcations. Une contribution minimale symbolique est prévue pour les petits bateaux, à partir de 5 mètres de coque.
Cette mesure cible prioritairement les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes. L’objectif est de renforcer le financement de la protection du littoral, tout en conciliant loisirs nautiques et préservation de l’environnement.

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1422 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements n^o 1205 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1422 rectifié?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est un alourdissement de la taxe. J’y suis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il s’agit en effet d’un alourdissement de la fiscalité. Contrairement à l’amendement de la députée Agnès Firmin Le Bodo et au sous-amendement du député Jimmy Pahun, cet amendement propose une augmentation pure et simple de la taxe sur les navires de plaisance, sans renforcer les exigences environnementales. Or ce qui était intéressant, c’était d’inciter au verdissement des navires, plus que d’augmenter le rendement de la taxe. J’émets un avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1422 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                74
                Contre                147

(L’amendement n^o 1422 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1205 et 2728.
L’amendement n^o 1205 de M. le président de la commission des finances est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 2728.

M. Mickaël Bouloux

Il vise à instaurer un paiement sur l’utilisation des yachts en fonction de leurs émissions de CO₂ dans nos eaux territoriales. Cette proposition prend acte de l’échec de la taxe sur les yachts, qui a été contournée. Il s’agit en effet de taxer l’usage, non la propriété. Quels que soient la propriété, le mode d’utilisation, ou la nationalité, on pourrait ainsi retrouver une base taxable.
Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Les yachts ayant tous des balises, on peut calculer la contribution. Un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en cinq cent quatre-vingt-cinq ans. Comme cela a été dit par un collègue, ces yachts sont des bombes climatiques.
Parce que la transition énergétique ne peut pas être à deux vitesses, elle doit aussi concerner les joujoux des super-riches, que ce soit sur terre, dans les airs ou en mer. D’ailleurs, si on veut être taquin, puisqu’on taxe l’usage de l’énergie, insistons sur le verdissement des yachts –⁠ on pourra toujours utiliser l’énergie vélique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ma crainte est toujours la même et elle est justifiée. La dernière taxe sur les yachts, comme je vous l’ai rappelé, a fait disparaître les yachts de plus de 30 mètres, ou plutôt, la base taxable. Ces bateaux ont changé de pavillon et ne sont plus français.
L’amendement propose d’appliquer cette taxe aux bateaux de plus de 20 mètres. J’imagine l’effet de cette mesure sur les chantiers de l’Atlantique et sur les sociétés de croisière. J’émets un avis défavorable parce que je ne veux pas voir disparaître la base taxable. Les bateaux ne deviendront pas plus vertueux –⁠ on les immatriculera ailleurs.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il ne reste qu’une poignée de bateaux encore assujettis à la taxe sur les yachts, car tous les autres ont changé de pavillon. Ce serait évidemment le cas pour la navigation de croisière si cet amendement était voté, puisque le principe même de ce type de navigation est de se déplacer entre différents pays. Il serait donc facile d’éviter cette taxe, sauf si celle-ci était appliquée au plan européen.
Le chantier qui est en cours sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit permettre de porter cette réflexion au niveau européen. Sans cela, il se passera ce qui s’est déjà passé, comme l’a rappelé le rapporteur général : nous n’aurons aucune recette fiscale, parce que l’assiette se sera déplacée. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux

Monsieur le rapporteur général, la taxe proposée ne porte pas sur la propriété, mais sur les usages. Il ne s’agit donc pas d’évitement et les chantiers ne seront pas pénalisés. Je rappelle que la France a le deuxième territoire maritime du monde. Je ne vois pas comment les bateaux pourraient éviter de le traverser. À la limite, je pense même que si on a moins de yachts, on ne s’en plaindra pas tant que ça.

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1205 et 2728.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                221
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                75
                Contre                146

(Les amendements identiques n^os 1205 et 2728 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 445.

Mme Christine Arrighi

Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ce barème, resté inchangé depuis longtemps, est désormais complètement déconnecté de la réalité économique et environnementale du secteur. Dans un contexte de forte expansion du marché de la plaisance, il semble légitime d’ajuster la taxe. C’est une mesure de justice fiscale.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je rappelle que la dernière taxe sur les yachts a fait disparaître les yachts, qui se sont délocalisés. Vous souhaitez durcir le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

Mme Christine Arrighi

Non, je souhaite l’actualiser !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Moderniser ou actualiser une taxe, c’est en réalité l’augmenter. J’accepte votre argumentation. Votre proposition est légitime mais elle entraînera une augmentation de la taxe. Je crains que cela n’altère la vitalité d’un secteur économique qui représente 6 milliards d’euros en France. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cela rejoint le débat que nous venons d’avoir sur des amendements similaires. Cet amendement n’inciterait pas à investir dans des navires de plaisance plus verts, moins polluants. Il augmenterait seulement la fiscalité pour tout le monde, y compris pour ceux qui font l’effort d’investir dans des navires plus vertueux sur le plan environnemental.
Cela ne me paraît pas être la bonne direction. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements proposés par Agnès Firmin Le Bodo et Jimmy Pahun, qui proposaient d’encourager le verdissement de notre flotte de petits navires de plaisance. J’émets donc un avis défavorable.

(L’amendement n^o 445 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 800 par le groupe Ensemble pour la République, sur l’amendement n^o 542 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 800.

M. Charles Sitzenstuhl

Je vous propose un peu de toilettage fiscal. En 2018, cette assemblée a instauré une taxe sur les yachts qui, au dire de ses promoteurs, devait rapporter 10 millions d’euros. Son rendement s’élève en fait –⁠ il faut l’entendre pour le croire – à 60 000 euros, soit 167 fois moins que promis ! Les propriétaires de ces bâtiments les ont tout simplement fait immatriculer ailleurs, si bien qu’il en resterait entre deux et cinq sous pavillon français. Cette taxe ne sert à rien, ne marche pas, et coûte probablement plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte : il faut la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La proposition de M. Sitzenstuhl est tout à fait logique et intelligente.

M. Erwan Balanant

Ça, c’est une modernisation, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous devons accepter cette idée assez simple : les gens réagissent aux effets de la fiscalité. Quand vous leur prenez leur argent, ils regardent comment échapper à l’impôt ; c’est un grand classique.

Mme Danielle Simonnet

C’est de la délinquance fiscale !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Non, pas de la délinquance fiscale, mais…

M. Nicolas Bonnet

De l’égoïsme !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…le fait que la fiscalité influe sur le fonctionnement de la société. Lorsqu’on vote une taxe, il faut savoir ce que cela va donner. La loi de finances pour 2018 a imposé une taxe sur les navires de plaisance dont la longueur de la coque dépasse 30 mètres, ayant un barème compris entre 30 000 et 200 000 euros. Ces navires ont changé de pavillon, sont partis ; ils existent toujours et polluent tout autant, mais ils ne sont plus français. Voilà comment nous avons récupéré 60 000 euros au lieu des 10 millions escomptés. Vous avez raison de vouloir revenir sur cette taxe : il faut trouver autre chose. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je comprends parfaitement l’intention du député Sitzenstuhl ; cette taxe n’a pas fonctionné, les chiffres parlent d’eux-mêmes. J’entendais prononcer sur les bancs de la gauche les mots d’optimisation fiscale : les dispositions concernant la lutte contre les abus liés aux holdings constituent une manière beaucoup plus pertinente de rattraper ceux qui par exemple logeraient, si j’ose dire, des yachts dans des holdings personnelles. Dans cette perspective, le pavillon n’importe plus ; c’est donc la bonne façon de procéder.
À ce stade de l’examen du texte, il faudrait pour ce faire étudier précisément l’articulation entre cette taxe et les holdings : afin d’être certains de l’effet, nous pourrions travailler cela dans le cadre de la navette parlementaire. Par conséquent, tout en comprenant votre logique, je le répète, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel

Je ne prévoyais pas d’intervenir au sujet de cet amendement, mais j’avoue avoir été époustouflé par le raisonnement du rapporteur général,…

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Merci !

M. Emmanuel Maurel

…qui, ayant tout de même des responsabilités, déclare en substance aux riches contribuables : « Si une taxe ne vous plaît pas, partez ! »

M. Jean Terlier

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Emmanuel Maurel

C’est encourager, voire exalter les mécanismes d’évasion et d’optimisation fiscales. Il est incroyable d’entendre de telles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet

M. Maurel a raison !

M. Emmanuel Maurel

Nous pouvons discuter du rendement de la taxe, de son assise, mais procéder ainsi n’est franchement pas sérieux, pour ne pas dire que c’est très grave. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à toutes les taxes et suggérer aux plus riches de tout faire pour éviter l’impôt ? Franchement, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet

Il a raison ! C’est honteux !

M. le président

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Évidemment, je soutiendrai cet amendement…

Mme Danielle Simonnet

On s’en doute !

M. Guillaume Kasbarian

…ainsi que l’argumentaire du rapporteur général. La gauche donne l’impression de découvrir que trop d’impôt tue l’impôt.

Mme Danielle Simonnet

Les pauvres propriétaires de yachts !

M. Guillaume Kasbarian

Qu’une taxe censée rapporter 10 millions ne rapporte que 60 000 euros, vous souhaitez pourtant la maintenir pour le principe, parce qu’il est bon de taxer. C’est complètement absurde ! Vous pourriez reconnaître que ce dispositif ne fonctionne pas et accepter calmement de le supprimer –⁠ mais non ! Idéologiquement, vous ne pouvez vous empêcher de taxer, taxer, taxer,…

Mme Danielle Simonnet

Allez, allez !…

M. Guillaume Kasbarian

…même si en dernier lieu plus personne ne paie, tout le monde étant parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Monsieur Maurel, nous nous connaissons depuis de nombreuses années ; par le passé, nous avons beaucoup travaillé ensemble.

M. Emmanuel Maurel

C’est pour cela que je suis surpris !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ne feignez pas la surprise, vous savez très bien que je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J’ai seulement rappelé un fait très simple : un impôt, une taxe a toujours des effets comportementaux. Les propriétaires de yachts ont adapté leur attitude à la taxe ;…

Mme Julie Ozenne

Il faut les sanctionner ! Ce sont des délinquants comme les autres !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…autant reconnaître que celle-ci constituait une erreur, que c’est elle qui était inadaptée. Le fait est là : nous attendions 10 millions, nous obtenons 60 000 euros, donc le dispositif ne fonctionne pas. Les bateaux sont partis. Il faut en tirer les conclusions.

Mme Danielle Simonnet

C’est de la délinquance !

Mme Prisca Thevenot

Oh là là, mais non !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Encore une fois, ce n’est pas de la délinquance, c’est un comportement d’adaptation, la fiscalité produisant toujours des effets de cet ordre.

Mme Danielle Simonnet

Honteux !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 800.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                67
                Contre                74

(L’amendement n^o 800 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 542.

M. Mickaël Bouloux

Sur le même modèle que les amendements que j’avais déposés au sujet des jets et des yachts, il vise à instaurer une contribution, calculée en fonction de leurs émissions de CO₂, sur les navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou

Il faudrait que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire. J’entendais tout à l’heure une collègue évoquer un marché de la plaisance en pleine expansion : je ne sais pas quelle est sa circonscription, mais dans la mienne, où est implanté le leader mondial de la plaisance, le marché n’est pas si prolifique.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh non ! On est en plein délire !

M. Stéphane Buchou

Nous parlons de fleurons de l’industrie française ; avant de taxer, toujours taxer une filière très forte en France, qui emploie beaucoup de gens, mesurons, je le répète, que cela la fragilise. À une semaine de l’ouverture du salon Paris Nautic Show, ce serait une très mauvaise nouvelle. Attention à ce qui est voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux

Il y a un malentendu, cher collègue, car cette mesure constituerait aussi une incitation : si un jour ces navires n’émettaient plus de CO₂, ils ne paieraient plus rien.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 542.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                55
                Contre                158

(L’amendement n^o 542 n’est pas adopté.)

M. le président

Sur les amendements n^os 1005 et 1176, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n^o 446.

Mme Christine Arrighi

Il vise à instaurer, quel que soit le pavillon du bateau, une taxe sur les passagers des navires de croisière faisant escale en France. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Rapport : zéro !

M. le président

Un peu de silence, chers collègues !

Mme Christine Arrighi

Le secteur des croisières, en forte croissance, émet chaque année des millions de tonnes de CO₂, avec des conséquences majeures pour le climat, la qualité de l’air, les écosystèmes marins. Déjà appliquée par plusieurs grands ports européens, cette taxe permettrait de compenser ces externalités en finançant la protection du littoral et la transition écologique du secteur. Ce serait là une mesure juste, responsable, alignée sur les engagements environnementaux de la France –⁠ engagements que vous êtes manifestement en train d’oublier.

M. Erwan Balanant

Ça, c’est de l’ingéniosité parlementaire !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

Mme Christine Arrighi

Vous pouvez faire comme en Italie !

M. Ian Boucard

Arrighi, Meloni, même combat ?

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis. Je crains qu’au lieu de compenser les externalités, cette taxe ne fasse que les déplacer : s’il est possible de changer de pavillon, il est également possible d’arrêter de faire escale en France. Autrement dit, les croisiéristes, qui assurent des liaisons maritimes entre différents pays, peuvent tout à fait cesser de fréquenter les ports français, auquel cas l’assiette fiscale disparaîtra sans que l’effet environnemental soit atteint. C’est la raison pour laquelle il importe tant d’avancer au niveau européen : ces liaisons sont européennes, en particulier en Méditerranée. Cet échelon est le seul qui permette d’éviter les effets pervers, économiques ou environnementaux, d’une telle mesure.

M. le président

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi

L’Europe vous sert décidément d’alibi pour ne rien faire. Je le répète, de très grands ports européens, notamment italiens, appliquent un tel dispositif : ils n’ont pas attendu que M. Amiel leur expose la nécessité de patienter jusqu’à obtention d’une autorisation de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

On invente beaucoup de taxes mais, en l’occurrence, la réflexion de Mme Arrighi est intéressante. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est arrivé que des navires de croisière fassent escale dans notre petit port de Concarneau ; cela fait vivre le commerce, et les commerçants n’étaient pas si mécontents, mais il est un peu particulier de voir des gens débarquer en masse, découvrir et repartir. Les autres touristes paient une taxe de séjour : serait-ce complètement illogique que ces passagers en fassent autant ? C’est pourquoi, je le répète, la réflexion de Mme Arrighi n’est pas inutile.

Mme Dominique Voynet

Très bien !

(L’amendement n^o 446 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1005.

M. Gérard Leseul

Je rappelle à M. le ministre que la France constitue la première destination touristique d’Europe et quasiment –⁠ nous nous bagarrons parfois avec l’Espagne – du monde. Il n’est pas illogique de tenir compte de cette attractivité. Cet amendement dû à notre collègue Lhardit, député de Marseille, vise donc à créer une taxe sur les billets de croisière au départ des ports français, en exemptant les embarquements en vue d’un séjour à bord de moins de soixante-douze heures.

M. Emeric Salmon

Les croisières ne partiront plus des ports français ! Elles partiront d’ailleurs !

M. Gérard Leseul

Cette mesure serait applicable aux collectivités d’outre-mer ; le produit de la taxe, modulée en fonction de la durée du séjour à bord et de la catégorie de la cabine, servirait essentiellement à internaliser les coûts environnementaux du secteur du tourisme de croisière, lequel connaît d’ailleurs une croissance importante.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a étudié et rejeté l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1005.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                215
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                67
                Contre                148

(L’amendement n^o 1005 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 1176.

M. Peio Dufau

Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années.
La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation observée en Allemagne. L’augmentation de 5 points que nous proposons permettrait de dégager 500 millions d’euros ; de quoi anticiper le milliard d’euros supplémentaire nécessaire à l’horizon 2028.
Si vous craignez que les concessionnaires d’autoroutes répercutent la hausse sur les tarifs de péage, sachez que le gouvernement a déjà évalué ce risque et la réponse est claire. La taxe n’étant pas spécifique aux concessionnaires, ils ne peuvent pas la répercuter sur les prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée par les sociétés d’exploitation des aéroports. Elle a été rejetée mais elle témoignait des difficultés de ces acteurs à intégrer les coûts supplémentaires induits par une taxe similaire.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cette taxe a été créée il y a un an et demi. Elle ne s’applique pas qu’aux concessionnaires d’autoroutes, vous l’avez rappelé, mais aussi à des acteurs économiques qui ne se portent pas très bien, parmi lesquels les exploitants d’aéroports régionaux.
Nous en avons parlé il y a une heure ou une heure et demie, je ne sais plus exactement…

M. Erwan Balanant

On ne sait plus !

M. David Amiel, ministre délégué

Le temps passe si vite !
Il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement –⁠ c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux. C’est pourquoi je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement.

M. le président

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux.
Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années.
Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. Il est indispensable d’aller le chercher là où il est, d’autant plus que les acteurs visés ne pourront pas répercuter cette taxe sur les prix. Nous ciblons donc principalement les autoroutes. Seuls deux ou trois aéroports seront concernés, et les aéroports régionaux que vous avez mentionnés ne le seront pas du tout.
J’invite donc les collègues à voter l’amendement.

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.

M. Vincent Descoeur

Oui !

M. Charles de Courson

L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez raison, monsieur de Courson, c’est le cas quand il s’agit de fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières. L’enjeu de la création de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance était précisément de ne pas en faire une taxe exclusive sur les sociétés autoroutières pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes. Cela renvoie au débat qu’on a eu précédemment : augmenter cette taxe aurait donc un effet sur d’autres acteurs économiques.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1176.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        218
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                74
                Contre                59

(L’amendement n^o 1176 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 207 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n^o 207.

M. Philippe Bolo

Cet amendement a été pensé avec l’association de collectivités Amorce. Il vise à instaurer une contribution sur certains produits de consommation. Pour vous rassurer, il ne s’agit pas de produits alimentaires ou de première nécessité, mais des produits qui ne relèvent d’aucune filière REP. Ces produits échappent donc au principe pollueur-payeur.
Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente.
Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 2605.

M. Sébastien Peytavie

Cet amendement propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filières de récupération, comme vient de le dire notre collègue. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport sénatorial sur la loi Agec.
La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction et le tri des déchets, a creusé les inégalités sur le territoire. Cela a été le cas notamment en Dordogne. En liant le coût du service à la quantité des déchets produits, elle tend à faire peser une part considérable sur certains ménages vulnérables qui n’ont que peu de marge de manœuvre pour limiter et réduire certains types de déchets.
Rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne font l’objet d’aucune filière de tri. Il est important, pour respecter le principe pollueur-payeur, d’instaurer cette taxe.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

M. Bolo et M. Peytavie connaissent très bien ces sujets. L’amendement n^o 2605 a reçu un avis défavorable de la commission. L’amendement n^o 207, me semble-t-il, n’a, lui, pas été examiné par la commission. Dans la mesure où il s’inscrit dans la même philosophie, je lui donne également un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’étais au Sénat pour l’examen du PLFSS…

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Quelle chance !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…mais me voilà de retour pour le PLF. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je reprends donc la discussion sur la TGAP.
Vos amendements proposent de créer une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval et qui n’ont pas de filière REP.
L’article 21…

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Feu l’article 21.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…cherchait précisément à répondre à ce problème. L’article 21 n’a pas été voté.
Établir une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval, ça fait un peu double emploi. Nous proposions d’inciter à la création d’une filière REP pour les produits qui en sont dépourvus, ou en tout cas de dissuader la mise sur le marché de produits non recyclables. Mon intuition est que nous devrions plutôt encourager les industriels à créer des filières REP.

M. Sébastien Peytavie

La taxe permet de le faire.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ce serait là une méthode préférable. Dès lors, en l’état actuel des discussions en première lecture, et dans l’espoir que nous puissions aborder l’article 21 au cours de la navette parlementaire, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo

Non, madame la ministre, s’il y a une TGAP en amont, il n’y aura pas de TGAP en aval, parce qu’elle va justement faire en sorte que le produit en question ne soit ni incinéré ni stocké ; il sera recyclé ou réemployé. Il échappera donc à la TGAP en aval. Il me semble indispensable de le rappeler.
Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités.
La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs –⁠ dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 207.

(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        209
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                87
                Contre                119

(L’amendement n^o 207 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2605 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 132 de Mme Eva Sas est défendu.

(L’amendement n^o 132, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 133 rectifié.

Mme Eva Sas

Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.

Mme Anne-Laure Blin

On en a déjà parlé !

Mme Eva Sas

En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société.
Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA.
La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé sur les émissions moyennes de CO₂ de chaque jet. Je rappelle que les émissions liées aux jets privés ont bondi de 46 % en seulement cinq ans.
Nous avons besoin de prendre cette mesure écologique, budgétaire et sociale : écologique parce qu’elle limite l’usage de ce mode de transport ; budgétaire parce qu’elle finance la transition ; sociale parce qu’on ne peut pas demander des efforts à tous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit cette dernière.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement a été rejeté par la commission.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Si je comprends bien votre amendement, on parle non pas des avions loués pour des trajets, mais de l’usage de son propre avion comme bien personnel.

Mme Eva Sas

Non, on parle des entreprises.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

D’accord. On parle donc du cas où une entreprise possède et utilise un avion uniquement pour ses salariés, sans le louer à un tiers. Dans ce cas, l’entreprise paie le carburant avec les mêmes taxes à la pompe que vous et moi. C’est quand même un élément de taxation important.
En cas d’usage d’une propriété personnelle, la taxe sur les carburants s’applique de plein droit. Cela a d’ailleurs amené beaucoup d’acteurs à développer des systèmes de location.
Je rappelle que, l’année dernière, la fiscalité sur l’aviation d’affaires a augmenté de 100 millions d’euros. Le niveau actuel de fiscalité est, je le répète, tout de même assez important. J’ai compris qu’un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu sur le sujet pendant que j’étais au Sénat et je souhaite que nous en restions à ce qui a été fait jusqu’à maintenant.

(L’amendement n^o 133 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 2194 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements n^o 1582 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1135 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier

Ce sont des sujets que nous traitons souvent ensemble en commission des affaires économiques. Aujourd’hui, en bureau de la commission, nous avons demandé qu’une table ronde réunissant des scientifiques et des techniciens des chambres d’agricultures soit organisée pour réfléchir à la hausse des taxes sur les engrais qui se produira du fait de la taxe carbone. On parle de 140 euros par tonne –⁠ le modèle économique sera totalement bouleversé.
La taxe que vous proposez va arriver brutalement par la taxe carbone aux frontières. Ce n’est peut-être pas le moment d’en rajouter ; c’est plutôt le moment de réfléchir aux alternatives aux engrais. Je regrette que les gouvernements précédents n’aient pas engagé une réflexion sur le sujet et que nous nous retrouvions devant un mur écologique et économique, qui nous paraît particulièrement dangereux.
S’agissant du choix de l’intermédiaire pour ce qui s’apparente à une taxe affectée, il serait préférable de choisir une agence de l’eau plutôt que l’Ademe, tel que proposé dans l’amendement de Mme Hignet.
Selon la commission d’enquête socialiste sur le sujet, les firmes qui vendent les produits phytosanitaires, les semences et les engrais, ne paient pas d’impôt –⁠ c’est un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Potier, vous ne pouvez pas dire qu’il n’existe pas d’impôt sur les engrais et les fertilisants.

M. Dominique Potier

Quasiment rien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Rappelons que le droit en vigueur prévoit une redevance pour pollution,…

M. Manuel Bompard

Mais arrêtez, quoi !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et, à l’importation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui s’appliquera aussi aux engrais. Nous ne sommes pas restés les bras croisés à regarder les produits fabriqués ailleurs entrer sur le marché européen sans être taxés, alors que les engrais produits en Europe se voient appliquer le marché ETS, qui est une forme de fiscalisation de leurs externalités, notamment l’utilisation de CO₂.
Enfin, je rappelle –⁠ nous en avons beaucoup parlé cet après-midi – que les redevances pour pollution sont la conséquence de l’utilisation des engrais, pesticides et autres produits qui polluent l’eau –⁠ si l’on y trouve des résidus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard

Et voilà, nous venons de perdre dix minutes sur un amendement qui n’était que « défendu » !

(L’amendement n^o 1135 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 2194.

M. Eric Liégeon

Je défends l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Dans les zones rurales et de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent pas les frais réellement supportés par les soignants. Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent dans nos territoires au domicile des patients.
Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin. Ainsi, l’amendement prévoit que ces professionnels bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La motivation est louable. Vous le savez, pour les personnels de santé, la question de la visite à domicile est fondamentale. Alors que la population vieillit, il est important que les professionnels de santé puissent se rendre à domicile.

Un député du groupe DR

Surtout en zone rurale !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il n’en reste pas moins qu’il existe déjà des majorations de déplacement et des indemnités kilométriques qui s’appliquent aux déplacements des professionnels de santé. Il faudrait également vérifier qu’un tel tarif réduit est autorisé par la directive européenne sur la taxation d’énergie.
La vraie question, c’est celle de la rémunération des professionnels de santé en zone rurale pour leurs déplacements. Une baisse d’accise sur les carburants n’est probablement pas le bon moyen d’y répondre. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je comprends là encore la proposition mais on ne sait pas différencier à la pompe le tarif d’accise selon que la personne fait plus ou moins de 40 kilomètres par jour. Nous avons eu des débats similaires pendant la crise de l’énergie au sujet du chèque carburant et de la manière dont les employeurs pouvaient soutenir les déplacements de leurs salariés. Je rappelle qu’il existe un barème de frais kilométriques dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Il vaut mieux que nous en restions là. Il existe de nombreuses incitations à avoir des voitures de fonction, notamment des voitures électriques, ce qui règle une grande partie du problème de la volatilité des prix des carburants. Je propose que nous n’ayons pas ce débat car il est malheureusement insoluble et il ne correspond pas à la vie de nos concitoyens.

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous sommes favorables à cet amendement. Je profite de l’occasion pour répondre à la ministre au sujet des engrais car je n’ai pas pu le faire précédemment –⁠ monsieur le président, vous allez vite et c’est très bien, ce n’est pas du tout une critique. Taxer les engrais, c’est complètement stupide, parce que malheureusement nous n’en produisons pas. J’aimerais bien que nous en produisions. Le Rassemblement national vous avait d’ailleurs proposé des filières. (Mme la ministre s’exclame.) Vous l’avez justifié, madame la ministre –⁠ peut-être que vous avez voulu faire plaisir à la gauche et que, maintenant, vous n’assumez plus de leur avoir fait plaisir.
Cela n’a pas de sens d’ajouter des taxes aux taxes sur des produits que nous ne produisons pas et que nous ne sommes pas capables de produire ! Nous avons même encore perdu des sites de production, c’était d’ailleurs dans la circonscription de notre collègue Bruno Bilde –⁠ heureusement qu’à l’époque les ouvriers avaient gardé les matériaux dangereux car même l’État ne s’en était pas préoccupé. Les pauvres ouvriers avaient dû protéger l’intérêt public du danger que représentait l’abandon du site.
Par ailleurs, madame la ministre, M. Amiel n’a pas répondu à l’une de mes questions ; comme vous avez parlé d’ETS, j’y reviens. Dans le cadre de l’examen de ce PLF, le Rassemblement national n’arrive pas à obtenir de réponses sur la transposition de la directive ETS 2, qui a des conséquences budgétaires considérables, avant 2027. J’aimerais bien en obtenir –⁠ nous n’en avons pas obtenu, ni en commission ni en séance publique. C’est quand même 17 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Monsieur Tanguy, j’ai précisément dit que j’étais contre l’amendement de M. Potier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai par ailleurs indiqué qu’il existait déjà un mécanisme dit ETS, qui permettait de considérer que quand la production occasionnait des externalités, il avait déjà une forme de taxe. (Mêmes mouvements.)

M. Manuel Bompard

Allez, c’est reparti sur l’amendement précédent !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’ai rappelé que la bataille que mène la France était précisément de s’assurer que quand un engrais entre sur le territoire européen, on lui applique un équivalent de marché ETS. Sinon, c’est totalement déloyal ; c’est ce qui a conduit de nombreuses activités à quitter le sol européen. (Mêmes mouvements.)

Mme Ségolène Amiot

Vous l’avez déjà dit et redit !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Mesdames et messieurs les députés, on me pose une question, j’y réponds.

M. Jean-Yves Bony

C’est son droit !

Mme Ségolène Amiot

C’est de l’obstruction !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Concernant la deuxième question du député Tanguy, relative à la directive ETS 2, je vous confirme qu’il n’y a à ce stade aucun projet de transposition pour 2026. (Mêmes mouvements.) En effet, au niveau européen, les travaux ne sont pas conclus. Plus d’une quinzaine de pays ont demandé à la Commission européenne que le texte soit retravaillé au vu des évolutions économiques, des pressions extérieures, des droits de douane nouveaux, et des évolutions des prix de l’énergie –⁠ de l’électricité notamment – et de différents biens industriels.

Mme Élisa Martin

Et vous continuez à ne pas parler de l’amendement, quelle honte !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Vous avez vu qu’hier, nous avons connu un succès s’agissant d’une clause de sauvegarde sur le ferroalliage. Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à transposer cette directive. Il n’y a pas de projet caché ; c’est bien pour cette raison que cela ne figure pas dans le PLF.

M. le président

Je vous invite tous à vous en tenir à la défense et à l’évocation des amendements en cours de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si le contraire devait se reproduire, j’appliquerais à la lettre les articles 58, alinéa 2 et 100, alinéas 1, 2, et 3, du règlement. Si la discussion n’a pas de lien avec l’amendement, je peux retirer la parole. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Bony

Mme la ministre a été interpellée, c’est normal qu’elle réponde !

M. le président

La parole est à M. Dominique Potier.

M. Benoît Biteau

Encore ? Mais ce n’est pas possible !

M. Dominique Potier

C’est un rebond, mais c’est comme un rappel au règlement. Il faut rendre à César, en l’occurrence à Mathilde Hignet, son amendement. Ce n’était pas le mien, madame la ministre. J’ai exprimé les réserves du groupe Socialistes et apparentés sur le fond et sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez répondu au sujet de la fiscalité sur les produits et les intrants chimiques. J’évoquais les quatre firmes qui concentrent 90 % du commerce de produits phytopharmaceutiques, engrais et semences. Aujourd’hui, elles paient un taux d’impôt qui ferait pâlir d’envie l’ensemble des PME françaises.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est voté ! Ça suffit !

M. le président

Revenons-en à l’amendement et avançons. On ne refait pas les débats qu’on a déjà eus auparavant, s’il vous plaît.

Mme Marie-Christine Dalloz

Très bien !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2194.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                14
                Contre                185

(L’amendement n^o 2194 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1582 et 2703.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement n^o 1582.

M. Peio Dufau

Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission –⁠ par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises seraient totalement exonérées de la contribution.
Les transporteurs routiers, qui sont souvent ciblés, réclament que les donneurs d’ordre, en l’occurrence les chargeurs, assument leur part de responsabilité. La solution que nous proposons est flexible –⁠ les chargeurs sont libres de choisir le transporteur qui leur convient le mieux – et incitative –⁠ les entreprises vertueuses sont récompensées et l’objectif est tout à fait atteignable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 2703.

M. Jean-Luc Fugit

Notre collègue a déjà un peu exposé la philosophie de cet amendement. Le secteur des transports de marchandises constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tant au niveau national qu’européen. Si nous voulons réussir la transition, celle-ci ne peut pas reposer uniquement sur les transporteurs, lesquels ont déjà engagé le renouvellement de leurs flottes vers des motorisations à faibles émissions de CO₂ et de plus grande proximité. Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, comme le disait notre collègue, ont eux aussi un rôle déterminant à jouer. Ce sont eux qui orientent la demande et qui peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.
Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution climat pour les chargeurs employant plus de 250 salariés. C’est un dispositif proportionné et incitatif. L’objectif est double : encourager des pratiques de transport plus vertueuses et dégager des ressources pour engager la décarbonation du secteur. Ainsi, nous éviterions de faire porter sur les seuls transporteurs la responsabilité pour l’ensemble de la chaîne logistique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez taxer…

Mme Marie-Christine Dalloz

Encore taxer !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…les entreprises de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situe hors du territoire national.

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est cela !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le prix final est toujours répercuté, de toute façon : quelqu’un paiera, probablement le consommateur, si la marchandise arrive en France. Je crains que cette disposition soit contraire au droit européen. C’est une sorte de taxe à l’importation intracommunautaire que vous créez là, ce qui contrevient au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La commission a donné un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis que le rapporteur général. Nous devons mesurer objectivement les effets secondaires de ce genre de fiscalité. Cela pourrait encourager beaucoup de gens à ne plus utiliser nos transporteurs et abîmer notre position logistique.

Mme Marie-Christine Dalloz

Bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La meilleure manière de verdir le transport logistique est de continuer à soutenir les mesures que nous avons prises, telles que le suramortissement, l’aide à l’achat de nouveaux matériels, plutôt que de créer des taxes.
Au fond, vous et moi, nous ne cherchons pas à faire en sorte que l’économie tourne moins, mais qu’elle pollue moins. La meilleure manière d’y parvenir, c’est que les matériels de transports soient eux-mêmes moins polluants. Vous avez soutenu précédemment l’article 16 qui allait en ce sens. Je pense que cela permet un meilleur équilibre pour les finances publiques et que cela traduit une vision économique qui nous correspond à tous davantage.

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

Monsieur le rapporteur, vous aviez répondu en commission que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permettait pas d’instaurer cette contribution. D’après nos recherches, elle serait tout à fait compatible avec le droit européen, le dispositif étant proportionné et non discriminatoire.
Madame la ministre, en privilégiant des mesures de suramortissement, qui sont par ailleurs pertinentes, vous faites de nouveau reposer la charge sur les transporteurs. Or ce qui vous est proposé par ces amendements, c’est précisément de faire supporter une partie de la contribution par les chargeurs, c’est-à-dire ceux qui font la marge la plus importante sur le transport.
Cela a été mis en lumière lors la conférence Ambition France Transports : un meilleur partage de la valeur ajoutée, donc de la contribution, est nécessaire. C’est pour cela que nous proposons que les chargeurs prennent leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1582 et 2703.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        216
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                76
                Contre                138

(Les amendements identiques n^os 1582 et 2703 ne sont pas adoptés.)

Article 22

M. le président

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

Nous en arrivons à la fameuse taxe sur les petits colis, la nouvelle arme du gouvernement pour fracasser la concurrence déloyale chinoise. Elle fait déjà sans doute trembler les usines de toute l’Asie.
Madame la ministre, vous avez par ailleurs décidé d’en faire un axe de combat contre le Rassemblement national. Vous semblez persuadée de nous mettre en difficulté mais, je vous rassure tout de suite, comme en a témoigné hier la présidente Marine Le Pen, il n’en est rien.
Cette taxe, qui prélève 2 euros par colis sur la consommation des classes populaires et des classes moyennes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), n’empêchera pas la concurrence déloyale chinoise, que vous avez organisée, vous, les partisans du libre-échange et du grand déménagement du monde.
Cette doctrine est celle de l’Union européenne. Je rappelle qu’elle a, par une directive de 2009, favorisé cette concurrence déloyale, dix ans après avoir ouvert les portes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à la Chine, au prétexte qu’elle était une économie en voie de développement qui respectait les règles de l’économie de marché. Vous ne voulez pas revenir dessus. Tout le mal est là. La France va-t-elle changer de position en disant que la Chine n’est pas une économie en voie de développement –⁠ alors qu’elle l’est toujours pour l’OMC – et qu’elle ne respecte pas les règles de l’économie de marché ? Vous ne pouvez pas à la fois dire que sa concurrence est déloyale et qu’elle respecte ces règles. Elle ne les respecte pas ! Tant que vous n’aurez pas changé de position, vous ne pourrez protéger ni l’industrie textile européenne ni ce qu’il reste de l’industrie textile française.
Votre taxe sur les petits colis est très facilement contournable. Il suffit à la Chine d’utiliser un des nombreux paradis fiscaux européens pour entrer en Europe sans payer la taxe en installant un atelier de réception, de réemballage ou de conception bidon. Vos mesures ne permettront pas de protéger le textile français. Personne n’est dupe, en tout cas pas le Rassemblement national… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

M. le président

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve

On s’interroge sur la cohérence du Rassemblement national qui n’a, depuis toujours, que le mot de « protectionnisme » à la bouche. L’article 22 propose une taxe sur les petits colis pour lutter contre la concurrence déloyale, notamment chinoise, et pour protéger nos petits commerçants, mais vous dites « non ». C’est une incohérence absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je me permets de souligner également l’incohérence à l’intérieur même du Rassemblement national. On a un peu l’impression qu’il y a docteur Jordan et Mrs Le Pen (Mêmes mouvements.) Lors d’une conférence de presse, vous avez dit être contre cette taxe, sans qu’on sache trop pourquoi, alors que le président de votre parti, Jordan Bardella, venait de dire à la télévision qu’il était absolument favorable à une telle initiative. L’incompréhension sur la ligne de votre parti est totale. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, on ne comprend pas ce que fait le Rassemblement national à propos des taxes. (Mêmes mouvements. –⁠ Brouhaha.)
Le dispositif prévu à l’article 22 est destiné à protéger notre industrie textile et nos petits commerçants, durement touchés par la concurrence chinoise. Vous avez raison, il sera d’autant plus efficace quand il sera appliqué au niveau européen.

M. Thierry Tesson

Ah, le paradis européen !

M. Pierre Cazeneuve

C’est pour cela que nous soutenons ce mécanisme à l’échelle européenne. Cela ne vous aura pas échappé. Nous défendons la réindustrialisation de notre pays. Un très bel événement –⁠ Choose France – a eu lieu ce lundi. Votre message, en votant contre cet article, est plutôt Choose Shein. Bravo pour votre incohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

Nous débattons d’un budget dans lequel vous vous acharnez sur les classes moyennes et populaires. Il ne contient aucune mesure structurelle de justice fiscale ou de soutien à la bifurcation écologique. Il ne contient rien pour les salaires, rien pour soutenir et relocaliser la production française, rien pour défendre la consommation populaire.
Les ravages des plateformes sur les commerces locaux ne datent pas de cette année. Nous ne découvrons pas non plus aujourd’hui le scandale écologique et social de l’importation de marchandises produites à l’autre bout du monde. Le retard avec lequel vous réagissez montre bien toute l’hypocrisie de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe à 2 euros ne permettra pas d’empêcher Shein ou Temu d’inonder notre marché de produits dangereux et parfois illicites, mais il est certain que, combinée avec les mesures d’austérité de ce budget, elle frappera les classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez tout fait pour faciliter et imposer ces modes de consommation destructeurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) à force de largesses pour l’installation de méga-entrepôts, tout en refusant toute mesure protectionniste et en créant de la pauvreté à tel point que certains ne peuvent acheter que ces produits importés et bradés.
Face à ce problème, nous préférons défendre des politiques sérieuses et structurelles. Nous allons donc voter les amendements qui proposent des mesures sur les plateformes plutôt que sur les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Christine Arrighi applaudit également.)

M. Laurent Croizier

Lobbying de Shein !

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul

En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires.
Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser les coûts liés au contrôle, à la gestion et à tout ce qui est lié à la croissance du commerce transfrontalier, notamment en provenance d’Asie.
Un dispositif européen est en cours de discussion, mais, avant son application dans notre pays, il convient de garantir d’ores et déjà une équité économique entre les ventes en ligne de produits venant de l’étranger et nos commerces de proximité situés dans nos villages, dans nos bourgs et dans nos centres-villes. À ce titre, nous devons tout faire pour limiter les pertes fiscales liées aux sous-déclarations massives de petits colis et aux émissions issues de leur transport. Nous soutiendrons donc cette mesure. (M. Pierrick Courbon applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés.
Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliards d’euros. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut se battre au niveau communautaire pour faire reconnaître cette erreur.
On ne doit pas faire croire que cette taxe de 2 euros sera efficace. Elle ne servira qu’à délocaliser les flux de marchandises qui arriveront, par avion ou par bateau, dans d’autres pays européens qui ne l’appliquent pas.
Mes chers collègues, soyez raisonnables et ne votez pas pour cet article. Il faut attendre que la négociation européenne aboutisse et obtenir l’abrogation du seuil de 150 euros.

M. le président

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel

Cette année, l’Union européenne est devenue le premier déversoir de la surcapacité chinoise, dépassant les États-Unis. Il aurait fallu se battre, cela a été mon cas, pour que la Chine, qui n’est évidemment pas une économie de marché, n’intègre pas l’Organisation mondiale du commerce.
Des mesures protectionnistes au niveau européen sont nécessaires. Nous tentons de le faire, mais ce n’est pas évident. Je prends toute mesure protectionniste, aussi infime soit-elle et il faut prendre celle-là. Ne nous payons pas de mots : elle vise avant tout les plateformes, pas seulement Shein, mais aussi Temu, Aliexpress ou Alibaba. Cela vaut donc le coup de la soutenir car ces entreprises vendent majoritairement des produits dangereux ou contrefaits.

M. Emeric Salmon

Il faut donc les interdire, pas les taxer !

M. Emmanuel Maurel

C’est bientôt Noël. Plus de 75 % des jouets vendus sur les plateformes chinoises sont dangereux pour les gosses. Leur production, réalisée dans des conditions dégueulasses avec recours au travail des enfants, est en outre très polluante. Il faut avoir tout cela en tête.
C’est une première mesure, qui ne va pas assez loin car il faut être protectionniste en tout, au niveau européen comme au niveau français, mais je prends cet article parce qu’un pas en avant vaut mieux que 1 000 programmes.
Si on veut que les classes populaires consomment davantage, il faut instaurer une vraie politique de la demande avec augmentation des salaires et des prestations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
En tout cas, il faut voter pour cet article en l’état. Nous le voterons.

M. le président

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je vais prendre quelques minutes car ce sujet concerne tous les Français et tous nos commerçants.
Les petits colis, ce sont trois exonérations : une exonération de droits de douane en dessous de 150 euros, une exonération de TVA et une exonération de contrôles.
L’exonération de TVA a pris fin en 2021, mais il existe un phénomène massif de sous-déclaration –⁠ M. de Courson a raison de le souligner – qui fait perdre beaucoup de TVA à la France et à tous les autres pays européens.
À la suite d’un accord conclu la semaine dernière, l’exonération des droits de douane prendra fin dans l’Union européenne en 2026 et non en 2028. (M. Paul Midy applaudit.) La France a été pionnière, elle a été à la tête de la coalition.
La troisième exonération est celle des contrôles. M. Maurel a 100 % raison : 80 % des produits que nous contrôlons sont très dangereux pour les enfants. Ils sont pleins de produits chimiques que nous interdisons à nos producteurs d’utiliser. Vous avez aujourd’hui le pouvoir de décider que nous allons contrôler ces produits.
Monsieur Tanguy, la France n’est pas isolée en Europe. Vendredi dernier, lors du Conseil affaires économiques et financières (Ecofin), qui réunit les ministres des finances, le sujet a fait l’unanimité. La Hongrie, l’Italie, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie –⁠ qui propose un tarif de 5 euros par colis – ont soutenu la proposition française d’accélérer la fin de ces trois exonérations. On ne peut donc pas dire que nous sommes isolés.

M. Pierre Cazeneuve

Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La France a pris la tête d’une coalition européenne pour dire stop et protéger nos petits commerces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où vous vivez, mais là où je vis, je vois des artisans et des commerçants de centre-ville soumis à une pression constante et qui subissent cette submersion. Quand je constate les fermetures des Pimkie, des Jennyfer, des Camaïeu, des Kookaï, des Naf Naf, des Kiabi, des La Redoute et des C&A, je ne peux pas croire que le problème des petits colis serait celui de la consommation populaire. Ces enseignes offraient justement aux ménages de toutes les catégories sociales des vêtements abordables et conformes aux normes.

Mme Anne-Laure Blin

Alors, ça ne sert à rien de créer une taxe, ce n’est pas le problème !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Mais, madame la députée, ces commerces ferment parce qu’ils subissent une concurrence déloyale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. –⁠ M. Guillaume Garot applaudit également.)

Mme Anne-Laure Blin

C’est parce qu’on leur impose des normes que les autres n’ont pas !

Mme Anne Genetet

Non !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Quand vous trouvez un pantalon à 2,50 euros sur le site de Shein, c’est la preuve évidente d’un dumping massif. Et lorsque, comme moi, vous achetez des marques françaises pour vos enfants, vous constatez chaque jour que des produits accessibles existent bel et bien, proposés par des fabricants qui, eux, respectent nos normes et nos droits sociaux.
Mesdames et messieurs les députés, un choix clair s’offre à vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez décider que la France instaurera, dès le 1^er janvier 2026, une nouvelle taxe, en coordination avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. C’est le résultat du travail mené ces derniers mois : former une coalition de quatre pays, qui reçoivent près de 80 % des colis, afin qu’ils appliquent la même taxe à la même date. Tout le reste de l’Europe suivra au 1^er novembre 2026.

M. Paul Midy

Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous n’anticipons donc pas la généralisation de cette mesure de plusieurs années, mais seulement de neuf mois. Quand une coalition de pays prend la tête d’une action résolue contre la concurrence déloyale qui fragilise nos petits commerces partout en Europe, le minimum que ce parlement puisse faire est de soutenir le gouvernement dans cette bataille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Anne Genetet

Absolument !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Et notre objectif dépasse la seule protection de l’économie : nous voulons aussi protéger les Français. Je vous invite –⁠ si vous le souhaitez, dans les heures ou les jours qui viennent – à visiter les entrepôts, où je me rends régulièrement : les services des douanes vous ouvriront leurs portes. Vous y verrez de vos propres yeux la quantité et la nature des colis que la Chine déverse dans nos foyers, dans nos maisons et jusque dans les chambres de nos enfants, sans contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Anne-Laure Blin

Eh bien, contrôlez-les et renvoyez-les !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En France, tout commerçant qui met un produit sur le marché est tenu de respecter les normes. Ce n’est pas le cas des plateformes. En tant que ministre des douanes, je dois recruter des douaniers et acheter des scanners. Je refuse que les Français honnêtes, qui ne demandent qu’à consommer des produits de qualité, financent par leurs impôts des contrôles qui devraient être assumés par les plateformes elles-mêmes.

M. Laurent Jacobelli

Eh bien, taxez-les, elles, pas les consommateurs qui ont peu de moyens !

Mme Anne-Laure Blin

Ce ne sont pas les plateformes qui vont payer !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ce sont elles qui vont payer, puisqu’elles vont rester compétitives. Nous demandons simplement que les contrôles soient financés par ceux qui mettent les produits sur le marché,…

Mme Prisca Thevenot

Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…par ces plateformes qui inondent nos foyers de produits dangereux. C’est pourquoi je suis pleinement mobilisée pour que cette mesure adoptée à l’échelon communautaire le soit aussi en France, afin de protéger nos enfants.
Je le dis sans détour : ceux qui, ce soir, voteront contre cette taxe, n’auront choisi ni la France ni nos commerçants,…

Plusieurs députés du groupe RN

Pas de chantage !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…mais la Chine et la submersion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Michel Guiniot

La libre circulation des produits, c’est vous !

M. le président

La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n^o 806, visant à supprimer l’article et sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Anthony Boulogne

Votre taxe sur les petits colis, j’aurais pu la renommer la taxe de l’hypocrisie. Ce ne seront pas les plateformes chinoises qui paieront mais les Français et eux seuls, en particulier ceux qui travaillent et qui comptent chaque euro à la fin du mois. Si des Français achètent sur ces plateformes à bas prix, ce n’est pas par confort, c’est souvent par nécessité. Voilà, là encore, le bilan de huit années de macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Que propose le gouvernement ? Une taxe unilatérale, appliquée uniquement dans notre pays et qui ne touche même pas les plateformes étrangères mais seulement les Français. Il suffira aux plateformes d’installer des centres d’assemblage au sein d’un autre pays européen pour échapper à la taxe. En plus d’être absurde, cette mesure est donc injuste et inefficace. Elle ne protégera pas le petit commerce mais pèsera sur le pouvoir d’achat de ceux qui sont déjà écrasés par l’impôt et les charges.
Le Rassemblement national le dit clairement : cette taxe est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de la concurrence déloyale. Vous préférez faire payer les Français plutôt que d’appliquer un protectionnisme intelligent que nous proposons depuis des décennies. Supprimons cet article 22 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le nombre de colis qui arriveront en Europe l’an prochain en provenance de Chine est estimé à 6,5 milliards. Notre commerce, notre artisanat et notre industrie font donc face à un péril mortel.

Mme Marie-Christine Dalloz

Exactement !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ce matin, en commission des finances, vous avez participé, monsieur Boulogne, à notre échange sur la filière de l’acier. Nous constatons bien que le problème dépasse largement ce seul secteur : la Chine, confrontée à des surplus massifs, cherche des débouchés, et l’Europe constitue pour elle le vase d’expansion idéal.

M. Laurent Croizier

Le RN veut les laisser passer, bravo !

Mme Prisca Thevenot

Eux qui sont pour le protectionnisme !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Soit nous restons immobiles, soit nous réagissons. La taxe proposée n’est sans doute pas parfaite, et elle peut être discutée. Mais le pire serait de nous laisser dévorer sans rien faire. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je le répète avec la plus grande gravité : imaginons que ce soir, la France, qui a pris la tête d’une coalition européenne visant à instaurer des contrôles harmonisés à l’échelle du continent pour mettre fin à la submersion par une concurrence déloyale et des produits dangereux, ne bénéficie pas du soutien de son parlement à cause d’un amendement du RN.
Si ce RN, qui prône la préférence nationale à longueur de journée,…

M. Stéphane Rambaud

Oui, et même la nuit !

M. Laurent Jacobelli

Mais la vraie, pas la fausse !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

…choisissait en réalité la trahison nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Guillaume Garot applaudit également. –⁠ Vives protestations sur les bancs du groupe RN) à l’égard de nos commerçants, de nos artisans et de l’ensemble de nos acteurs économiques, je ne pourrais pas le comprendre et je le dénoncerais très vigoureusement.

M. Emeric Salmon

Il ne faut pas taxer, il faut interdire !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’ai bien compris que certains se comportent comme des acteurs qui cherchent à nous faire pleurer, en prétendant que cette taxe pèserait sur les consommateurs.

M. Laurent Jacobelli

Oui !

Mme Anne-Laure Blin

Mais bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Mais qui peut croire que nous ne partageons pas l’immense responsabilité d’empêcher que des enfants s’étouffent (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que des maisons brûlent, que des produits chimiques dangereux pénètrent dans nos foyers ? (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs.)

M. Emeric Salmon

Il faut interdire les empoisonneurs, pas les taxer !

M. le président

S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute la ministre, on n’invective pas ! Restons calmes !

Mme Marie-Charlotte Garin

Vous avez bien du mal à les calmer, monsieur le président !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ces plateformes mettent sur le marché des produits dangereux.

M. Emeric Salmon

Donc, interdisez-les, vous l’avez dit vous-même !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Elles ont l’obligation de les contrôler. Toute l’Europe instaure une redevance de contrôle de 2 euros par article.

M. Emeric Salmon

Donc, on aurait le droit de s’empoisonner pour 2 euros !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je ne comprends pas pourquoi votre parti, qui prône tant le respect des règles en France, accepterait que des acteurs étrangers ne les respectent pas.

M. Stéphane Rambaud

Zéro !

M. le président

La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour

Je l’ai déjà dit aux députés du Rassemblement national à propos de l’automobile : quand on prend la parole de manière si enflammée, encore faut-il connaître le secteur dont on parle ; cela vous éviterait de dire absolument n’importe quoi. Je suis désolée, monsieur de Courson, mais ma remarque s’adresse également à vous. La spécificité des plateformes de l’e-commerce est de tout faire pour casser les prix au maximum.
Non, elles ne peuvent pas installer des centres d’assemblage à la frontière pour contourner la taxe. Non, elles ne peuvent pas basculer leurs flux sur le transport maritime : la concurrence entre les plateformes repose sur une guerre des délais de livraison.

Mme Anne-Laure Blin

Bien sûr que si !

M. Ian Boucard

Ils passeront par Amsterdam ou Bruxelles !

Mme Alma Dufour

Non, nous n’allons pas voir des millions de colis voyager par bateau, alors même qu’Amazon pratique la vente à perte pour garantir une livraison en un jour.
Néanmoins, je suis également outrée en vous entendant, madame la ministre. Comme vous le savez, je me bats depuis plus de huit ans pour sauver les petits commerces de la menace de l’e-commerce (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), pendant que vos gouvernements successifs ont laissé prospérer une distorsion fiscale intolérable au profit d’acteurs comme Amazon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, mais c’est trop tard ! Nous avons perdu 60 000 emplois… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président

Je suis informé par le président Coquerel que, sur cet amendement, je peux ouvrir le débat à un orateur par groupe.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson

Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !

M. Jean-Philippe Tanguy

Exactement !

M. Charles de Courson

Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre –⁠ qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire.
Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros –⁠ soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Troisième point : je me tue à le dire, il faut abroger ce seuil de 150 euros. Dès le premier euro, droits de douane et TVA devraient s’appliquer.

M. le président

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot

Je dois avouer mon étonnement devant la position du Rassemblement national. Certes, vous changez souvent d’avis mais ce soir, vous nous impressionnez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Dieynaba Diop

On se calme, on respecte !

Mme Prisca Thevenot

Tout au long de nos débats, vous n’avez cessé de nous expliquer votre volonté de taxer, non les entreprises extra-européennes ou européennes, mais nos fleurons français, nos petits commerces et nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Vous n’avez cessé de vous allier à la folie fiscale de La France insoumise.
Et lorsque nous proposons de sanctionner ceux qui cherchent à nous envahir commercialement avec des colis chinois qui ne respectent pas nos normes, voilà que le Rassemblement national nous explique qu’il ne faudrait surtout pas de frontières. Tout devrait pouvoir arriver chez nous. Nous devrions, selon vous, laisser nos fleurons français et nos petits commerçants de centre-ville affronter une concurrence déloyale venue de Chine. J’avoue ne pas comprendre.
Peut-être devriez-vous organiser une réunion pour harmoniser vos positions car il me semble que Jordan Bardella lui-même n’est pas d’accord avec ce que vous soutenez aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

On entend beaucoup parler de l’e-commerce depuis quelques années, surtout depuis quelques jours, à la suite des scandales suscités par Shein. Il faut rappeler que l’e-commerce, particulièrement celui des produits de l’ultrafast fashion, est absolument mortifère sur le plan social, sur le plan environnemental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Anne Genetet applaudit également) et pour les commerces de proximité. Les députés du Rassemblement national clament à longueur de débat qu’ils veulent défendre le commerce de proximité et en font même un totem de leurs campagnes municipales ; mais en s’opposant à cette taxe, ils ne le soutiennent pas.

M. Emeric Salmon

Si !

M. Pierrick Courbon

Nous soutiendrons la taxe et proposerons même de l’augmenter. J’attire votre attention sur une communication datant de cet après-midi : douze fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques s’unissent pour une action en justice contre Shein et nous appellent à voter cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Graziella Melchior applaudit également.)

M. Pierre Pribetich

Bravo !

M. le président

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Il faut soutenir cette taxe. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs ; cela fait des années que les groupes du Nouveau Front populaire dénoncent la politique menée par la Macronie pour soutenir l’e-commerce. Souvenez-vous des batailles que nous avons livrées contre les entrepôts d’Amazon ou contre la logique d’ubérisation que la Macronie a toujours promue. La situation actuelle met en évidence toutes les conséquences que nous avions prédites : le développement de l’e-commerce a poussé à un grand déménagement mondial de produits de mauvaise facture, qui pollue la planète et conduit à surexploiter les travailleuses et les travailleurs, enfants compris ; ce phénomène tue les petits commerces des centres-villes ; l’activité des grands entrepôts d’Amazon a des conséquences écologiques désastreuses. Il est clair que cette taxe ne résoudra pas le problème du jour au lendemain,…

M. Emeric Salmon

Elle ne résoudra rien du tout !

Mme Danielle Simonnet

…mais mieux vaut la prendre que la laisser ! Enfin, à celles et ceux qui évoquent le pouvoir d’achat, j’affirme que nous continuerons à nous battre pour l’augmentation des salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC) et du pouvoir de vivre, mais que nous n’accepterons en aucun cas le chantage au pouvoir d’achat qui consiste à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

M. le président

Il est 20 heures et cinq orateurs doivent encore s’exprimer au sujet de l’amendement, sans compter la réponse de Mme la ministre. Je propose donc de poursuivre lors de la séance du soir.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mercredi 19 novembre 2025

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Décès d’André Chandernagor

2. Questions au gouvernement

Violence liée au narcotrafic dans les outre-mer

Journée internationale des droits de l’enfant

Accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis

Audiovisuel public

Prix de l’électricité

Semaine européenne de l’emploi pour les personnes handicapées

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Plan Avenir montagnes

Avenir de l’industrie

Enfants à la rue

Accord entre l’Union européenne et le Mercosur

Présidence de M. Christophe Blanchetvice-président

3. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Rappel au règlement

Article 21

Après l’article 21

Rappel au règlement

Après l’article 21 (suite)

Rappel au règlement

Après l’article 21 (suite)

Article 22

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président