Deuxième séance du mercredi 19 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 806 tendant à supprimer l’article 22.

L’amendement n^o 806 a été présenté à la fin de la séance de cet après-midi. Il a fait l’objet d’une demande de scrutin public, qui a été annoncé. La commission et le gouvernement ont donné leur avis. Plusieurs orateurs ont souhaité s’exprimer ensuite. Certains d’entre eux sont déjà intervenus ; nous allons désormais entendre les autres.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

La différence entre vous, les macronistes, et nous, les patriotes, c’est que nous n’avons pas attendu une opération médiatisée de contrôle de colis pour savoir que 90 % des produits importés de la sorte étaient soit non conformes aux normes en vigueur, soit tout simplement dangereux ! Cela fait quinze ans, depuis 2014, que Marine Le Pen le dit publiquement. Elle l’a dit quand les échanges par conteneur, puis par avion, ont pris de l’ampleur. Or vous avez rétorqué à Marine Le Pen et au Rassemblement national que tout cela était faux, que nous inquiétions les commerçants et les Français, que nous étions des populistes et des démagogues.

Ça, c’est vrai !

Bref, vous nous avez servi toutes les insultes que vous convoquez quand une réalité est contraire à vos désirs.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous avez dit que refuser la taxe sur les petits colis, c’était laisser entrer des produits avec lesquels les enfants sont susceptibles de s’étouffer. Or, quand un produit est dangereux, il faut l’interdire ! Si des produits livrés par colis menacent d’étouffer les enfants, il faut les interdire, ce que vous ne voulez pas faire ! Nous considérons qu’il ne suffit pas de payer 2 euros pour être autorisé à étouffer les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Tout à l’heure –⁠ je vous écoute attentivement –, vous avez dit à un collègue qu’il ne fallait pas taxer un produit que l’on veut interdire, car le taxer revient à l’autoriser. Or c’est précisément ce que vous allez faire avec la taxe sur les petits colis ! En payant 2 euros, on aura le droit d’importer des produits dangereux. Vous allez valider ce que vous voulez interdire. Nous nous y opposons !
Une fois de plus, vous faites les choses dans le mauvais ordre. Il faut reconstruire une filière, baisser les impôts de production, permettre à l’industrie de se rétablir dans notre pays et, parallèlement, instaurer de véritables taxes et mesures douanières, par exemple des quotas sur les produits textiles, qui ont été supprimés.

Vous allez asphyxier les commerçants français !

En taxant de 2 euros les familles populaires et moyennes, vous les empêcherez de dépenser et consommer comme elles le peuvent, de profiter d’un système que vous avez vous-même organisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le problème de la Macronie, c’est que vous reprochez aux autres vos propres turpitudes. Nous ne céderons pas. Nous défendrons à la fois l’industrie et le pouvoir d’achat ! (Mêmes mouvements.)

J’ai été un peu généreux en laissant deux minutes de temps de parole au premier intervenant de cette séance. Je laisserai donc deux minutes aux orateurs suivants sur cet amendement, mais nous reviendrons ensuite à des interventions d’une minute.

Comme par hasard !

Madame Simonnet, c’est moi qui préside cette séance. Si vous avez quelque chose à dire, demandez la parole pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) N’applaudissez pas, ce n’est pas la peine d’en faire trop.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Il y a eu récemment une évolution dans les actes de consommation. Les États-Unis ont imposé de façon directive, en une seule nuit, une taxe sur les produits importés, qu’ils viennent d’Asie ou d’Europe. Dès lors, les pays d’Asie ont reporté leurs produits, par un dumping puissant, sur les marchés européens. Cela se fait au détriment de nos commerçants et de nos artisans. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
Cette concurrence, complètement déloyale, désorganise le commerce tel que l’on pouvait le concevoir. C’est la souveraineté économique française qui est en jeu. Les députés du groupe Droite républicaine souhaitent protéger les consommateurs contre les produits dangereux, rétablir une concurrence loyale, accomplir un acte de souveraineté économique nationale –⁠ cet argument devrait vous convaincre, chers collègues du Rassemblement national –, soutenir la production et le commerce français dans les territoires ruraux comme dans les villes. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement de suppression. Nous voulons que le débat ait lieu. (M. Guillaume Lepers, M. Philippe Brun et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent.)

Excellent !

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je suis un peu perturbé : doit-on comprendre que le localisme peut faire un crochet par Pékin si le produit est moins cher ? qu’il faut taxer les riches sauf quand ils sont chinois ? Au groupe Démocrates, nous nous demandons pourquoi la mesure suscite un tel débat. Nous le savons tous, la solution n’est pas parfaite.

Ça, c’est sûr !

Comme il s’agit de transactions personnelles, il est très compliqué de réaliser des contrôles. Il faudra changer nos méthodes de contrôle, car cela ne passera pas par des bateaux, ni par des opérateurs locaux.
Le groupe Démocrates est très surpris que l’extrême gauche et l’extrême droite soient vent debout contre cette mesure. (« Il n’y a pas d’extrême gauche ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si, il y a bien une extrême gauche !

Ce n’est pas la décision du Conseil d’État.

Le Conseil d’État a donné raison au ministère de l’intérieur de ne pas vous classer dans l’extrême gauche quand vous faisiez partie du Nouveau Front populaire, mais il n’a pas interdit de vous appeler ainsi. Relisez sa décision !
Nous ne comprenons pas pourquoi il y a un tel débat. Nous sommes tout à fait conscients que la solution n’est pas parfaite. D’un côté de l’hémicycle et de l’autre, vous avez l’air d’accord pour dire qu’il y a un problème, mais que proposez-vous ?

Nous venons de le dire !

Il faut écouter !

Le pouvoir de vivre est-il le pouvoir de consommer chinois ? Le localisme doit-il passer par Pékin lorsque c’est moins cher ? Je ne vois pas ce que vous proposez. La solution n’est pas parfaite, mais notre groupe la soutiendra.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je rappelle que le groupe Horizons a été à la pointe du combat contre la fast fashion, grâce à la proposition de loi d’Anne-Cécile Violland, que nous avons tous votée –⁠ nous pouvons donc nous rejoindre sur ce sujet. C’est pour cette raison, entre autres, que notre groupe votera contre cet amendement de suppression.
Collègues du groupe Rassemblement national, nous ne comprenons plus ce que vous voulez faire. Cette taxe vise bel et bien à protéger la souveraineté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) C’était, je crois, l’une de vos priorités.
Il s’agit aussi d’assurer la sécurité de nos enfants, laquelle est mise en danger, nous le savons, par des jouets fabriqués en Chine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Ce n’est pas un argument, ça !

Sous le couvert d’une lutte pour préserver le pouvoir d’achat, vous voulez supprimer cette taxe, qui est, je le répète, une mesure de souveraineté, de sécurité et de protection de nos petits commerces. Je croyais pourtant que vous vouliez protéger le petit commerce dans les territoires. Je cherchais une définition du populisme ; je crois l’avoir trouvée ce soir. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Le sujet mériterait que l’on sorte de la démagogie. On nous répond par une approche très caricaturale ; on fait semblant de ne pas comprendre nos objections quant à un éventuel contournement du mécanisme proposé. Je peux entendre certains arguments, mais le débat mérite mieux que des stigmatisations un peu ridicules.
Madame la ministre, combien de contrôles cette taxe de 2 euros par colis permettra-t-elle de financer ? En cas de contrôle négatif, quelles seront les conséquences ? Si les contrôles mettent au jour une fraude anormale dans certaines filières ou en provenance de certains pays, de quels moyens disposerez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Tous les groupes qui le souhaitaient se sont exprimés.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

L’objectif de l’article 22 n’est pas de taxer les Français ; c’est de nous donner les moyens de contrôler, puisque les plateformes, manifestement, ne réalisent pas les contrôles requis. Lors des contrôles, les produits interdits seront écartés. À cet égard, nos normes sont connues : les pièces trop petites dans les jouets sont interdites, les produits chimiques qui s’écaillent sont interdits, etc.
Monsieur Allegret-Pilot, le rendement attendu de la taxe est d’environ 500 millions d’euros. Un scanner permettant de contrôler des colis dans un flux logistique coûte dans les 5 millions. Dans chaque port et aéroport, il faudra déployer des installations pour environ 10 millions. Il faudra aussi recruter des douaniers et des inspecteurs de la DGCCRF –⁠ direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tous les pays européens ont décidé ensemble que le montant de 2 euros par colis était adapté pour nous donner les moyens de faire les contrôles que les plateformes ne font pas, pour éviter que les produits dangereux n’entrent dans les flux logistiques et n’arrivent dans nos maisons.
Monsieur de Courson m’a interrogée sur les droits de douane. Nous avons obtenu, la semaine dernière, une grande victoire au niveau européen : l’abrogation de l’exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros. À compter de 2026, toutes les importations qui arriveront sur le continent européen seront taxées, dès le premier euro.

À quel niveau ?

La taxe sera probablement forfaitaire. Le droit de douane est en train d’être déterminé, mais je peux vous dire que ce sera un véritable droit de douane, car nous considérons qu’il ne faut pas créer d’écart important autour du seuil de 150 euros.
Vous avez tous des contacts, je pense, avec le monde entrepreneurial. Beaucoup d’entre vous affirment soutenir les entreprises, les artisans, les commerçants.

Baissez les charges !

Or, Amir Reza-Tofighi, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui regarde nos débats, a écrit il y a quelques minutes : « Ce vote n’est pas technique. Ce vote n’est pas secondaire. Ce vote engage la souveraineté économique française, la protection des consommateurs et l’avenir de milliers d’entreprises. […] Ceux qui disent défendre les entreprises françaises doivent être cohérents avec leur vote. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

C’est à peine commandé ! Ce n’est pas bien de procéder ainsi !

Pierre Talamon, président de la Fédération nationale de l’habillement (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR),…

S’il vous plaît, chers collègues !

…a publié sur Twitter le message suivant : « Ce n’est pas une question de pouvoir d’achat. C’est la survie de nos commerces, de notre industrie, de nos emplois. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. –⁠ M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Dominique Schelcher, président-directeur général de Coopérative U (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR),…

Je m’y attendais !

…a lui aussi déclaré publiquement : « La bataille pour taxer les petits colis venant de l’étranger se tient en ce moment même à l’Assemblée nationale. […] Un vote contre cette mesure serait une grave erreur au moment où nos centres-villes se meurent sous le coup de cette concurrence déloyale. »

Que faites-vous pour nos agriculteurs ? Qu’en est-il de l’accord UE-Mercosur ?

Cette mesure n’est pas une idée du gouvernement. Nous avons entendu le cri d’alerte de nos commerçants, qui, eux, respectent les normes et retirent les produits interdits. Ce n’est pas eux qui vendent ces millions d’articles que nous ne devons plus laisser entrer dans les flux logistiques.

Dans ce cas, interdisez les plateformes !

Je dois avec tous mes collègues du gouvernement et avec les administrations placées sous ma tutelle disposer des moyens nécessaires pour les contrôler et les retirer. D’après la Commission européenne, notre pays retire des flux logistiques mille fois plus de colis que ses partenaires européens. C’est précisément pour cela qu’il nous faut des moyens.
Toute l’Europe est en train de se mettre d’accord pour instaurer cette taxe de 2 euros, pour soumettre les importations à un droit de douane dès le premier euro à compter de 2026, afin que nous soutenions nos artisans, nos commerçants et la filière de l’habillement. Tous nos patrons de PME, nos commerçants et nos artisans nous demandent de prendre cette mesure. Je pense que, ce soir, ils nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT. –⁠ M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 3395, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n^os 460 et 2211, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 2820, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chaque groupe ayant pu s’exprimer, j’ai refusé les nouvelles demandes de parole.
Je mets aux voix l’amendement n^o 806.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                86
                Contre                155

(L’amendement n^o 806 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 943 rectifié.

Conscient des dangers représentés par les géants chinois de la fast fashion, qui pratiquent un dumping social, sanitaire et environnemental et vendent des produits éthiquement choquants, mon collègue Vermorel-Marques est très déterminé à les taxer afin de protéger les petits commerçants. Je défends son amendement qui propose de remplacer la dénomination « taxe sur les petits colis » par celle de « malus sur les colis importés de pays non européens » pour préciser la nature de cette taxe et marquer qu’il s’agit de lutter contre la concurrence déloyale de ces géants chinois et de protéger nos commerçants locaux partout sur le territoire.

Désormais, sur chaque amendement, je donne la parole à un orateur favorable et à un orateur opposé, pour une minute.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission a adopté un amendement de M. Vermorel-Marques tendant à renommer la taxe « malus sur les importations d’articles de marchandises contenus dans des envois de faible valeur », ce qui est un peu différent de la dénomination proposée dans le présent amendement. Compte tenu du vote intervenu en commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n^o 943 rectifié.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Techniquement, dans le droit douanier européen, il s’agit d’une redevance pour contrôle, qui sera payée par les plateformes au moment du dédouanement. Le produit de cette redevance servira à nous donner les moyens de contrôler les flux logistiques et d’empêcher l’expédition de produits interdits. Je le répète : il existe un consensus européen pour appliquer partout en Europe une taxe de 2 euros par colis à compter du 1^er novembre 2026, étant observé que les gouvernements belge, néerlandais, luxembourgeois et français proposent à leurs parlements une entrée en vigueur le 1^er  janvier 2026.
L’appeler « malus », pourquoi pas ? Si l’on veut être précis, vous votez pour mettre en place une redevance pour contrôler les petits colis provenant de plateformes extra-européennes.

Voilà comment ils maquillent la chose !

À mon avis, il est important de garder en tête que cette taxe ne concerne que les importations de produits extra-européens. Je veux rassurer tous les députés des circonscriptions au sein desquelles les leaders historiques de la vente à distance –⁠ La Redoute, Kiabi, Linvosges – sont implantés. Ces entreprises ne sont pas concernées par la redevance puisqu’elles respectent les normes et n’expédient pas de produits dangereux chez les Français. Nous ne souhaitons évidemment pas entraver la consommation populaire de ces biens du quotidien très bon marché. Nous voulons avoir les moyens de contrôler ce que les grandes plateformes, notamment asiatiques, envoient chez nous au mépris de nos normes et de nos principes.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur la dénomination de cette redevance qui ne changera pas sa nature technique.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Je souhaite éclairer la portée de notre vote contre l’amendement de suppression de l’article 22. Selon Mme la ministre, la taxe, bien qu’assise sur les colis, sera supportée par les plateformes. Pour sa part, M. Juvin avait déposé un amendement visant à taxer directement les plateformes en fonction du nombre de colis envoyés de manière à s’assurer que la taxe ne pèserait pas sur les consommateurs. Nous sommes étonnés qu’il ait retiré son amendement et nous aimerions connaître les raisons de ce retrait.
Mme la ministre explique elle-même que la redevance est destinée à financer les contrôles. Arrêtez donc de dire qu’elle va sauver les petits commerces de France ! Si vous vouliez les sauver, vous feriez payer la TVA à toutes les plateformes d’e-commerce hébergeant ce type de revendeurs comme nous le demandons depuis des années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis choquée par ailleurs de n’entendre parler que de plateformes asiatiques. Amazon, que vous avez largement aidé à s’installer en France, vend les mêmes produits que Wish, AliExpress ou Shein. (Mêmes mouvements.) Arrêtons de fantasmer et parlons vrai : nous voulons taxer les plateformes et non les colis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Madame la ministre, faire croire aux Français qu’en taxant les petits colis vous augmenterez de manière spectaculaire le nombre de contrôles, c’est se moquer du monde ! L’an dernier 0,125 % des colis seulement ont été vérifiés. Combien le seront avec cette taxe ?
Vous parlez des petits colis, qu’en est-il des gros ? Ne soyons pas dupes, de nombreux commerçants français se fournissent auprès de ces vendeurs asiatiques, ce qui soulève les mêmes problèmes de sécurité et de respect des normes. Il incombe à l’État de garantir la sécurité des consommateurs. Il existe plusieurs moyens pour ce faire mais pas celui que vous proposez qui, comme d’habitude, pénalisera les petits consommateurs. Ainsi, vous pourriez considérer le non-respect des normes de sécurité comme une pratique anticoncurrentielle, laquelle expose au paiement d’amendes énormes, sans commune mesure avec les 2 euros par colis envisagés. Vous pourriez également engager la responsabilité du dernier vendeur. Ce que vous faites est hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous avons entendu deux orateurs opposés à l’amendement. J’ouvre donc le débat à de nouveaux orateurs. La parole est à M. Charles de Courson.

Ne votons pas cet amendement ! Il ne s’agit pas d’un malus : Mme la ministre dit elle-même que c’est une redevance qui doit permettre de financer les contrôles ! L’an dernier, ceux-ci n’ont porté que sur 80 000 des 800 millions de colis réceptionnés. Il faudrait des moyens considérables pour contrôler une part significative des colis expédiés. Mme la ministre peut-elle nous détailler les moyens qui seront mis en œuvre à cette fin grâce aux 250 millions escomptés de la taxe ?
Si notre groupe est opposé à la suppression de l’article, nous ne pensons pas que les 2 euros de taxe puissent avoir un effet dissuasif : seuls seront efficaces le contrôle des colis et l’abrogation de l’exonération de taxe pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Vous annoncez un accord européen à compter du 1^er novembre 2026 : c’est très important. Pour autant, il ne suffit pas que les colis respectent les normes européennes, il faut aussi vérifier la valeur déclarée. Il y a là une fraude fiscale massive s’élevant entre 2 et 10 milliards !

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour répondre à notre collègue Dufour, j’avais déposé en commission un amendement prévoyant une taxe très importante de 25 euros.

Eh oui !

Il était très bien !

Cet amendement a été rejeté par la commission. Je l’ai retiré…

Ce n’est pas très correct !

…car si la somme de 25 euros était destinée à combler l’écart entre le prix de la commande en Chine et le prix en magasin, la rédaction proposée conduisait à un effet pervers : les colis n’auraient pas atterri à Roissy ou abordé au Havre mais à Liège pour contourner le système. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Il fallait sous-amender !

Que ceux qui auraient une solution miracle n’hésitent pas à la proposer ! Toute la difficulté est de trouver un prix assez haut pour pénaliser l’industrie chinoise mais pas trop élevé pour ne pas léser le consommateur français, tout en ne créant pas d’effet d’éviction sur les zones d’atterrissage en Europe. Tant qu’il n’existera pas une taxe, quel que soit son prix, au niveau européen, nous n’y arriverons pas.

Elle arrive !

Cela arrivera peut-être. J’ai préféré retirer mon amendement, imparfaitement écrit, qui risquait d’avoir des conséquences malheureuses.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le rapporteur général, je suis orphelin de votre amendement !

Il fallait le déposer !

L’article 22 ne règle pas le problème, réel, auquel il prétend s’attaquer. Comment faire face à l’entrée massive de produits fabriqués dans des conditions écologiques et sociales scandaleuses et qui, de surcroît, invitent au pire du consumérisme : la consommation de biens qui ne durent quelques semaines et dont l’obsolescence programmée à très court terme va à l’encontre de tous les principes de l’écologie ?
Si nous sommes satisfaits qu’un débat ait lieu, convenons que ce qui nous est proposé par le gouvernement ne freinera en rien l’importation de ces produits et touchera uniquement les consommateurs…

C’est ce que nous disons !

Par parenthèse, préserver la consommation populaire passe par une augmentation des salaires.
L’amendement de M. le rapporteur général avait le mérite de ne pas peser sur les consommateurs mais sur les plateformes, libre à elles, ensuite, d’agir comme elles l’entendaient mais au moins voyaient-elles leurs marges baisser. ( Mme  Claire Lejeune et M.  Aurélien Le  Coq applaudissent). Selon moi, il fallait fixer la taxation plus haut que ce qu’il avait prévu mais il ouvrait une voie.
En l’état, nous nous retrouvons dans une situation compliquée : le gouvernement fait semblant de s’attaquer au problème car sa taxe de 2 euros ne réglera rien et ne pèsera que sur la consommation populaire. (M.  Manuel Bompard et Mme  Alma Dufour applaudissent.) Le problème est posé mais non résolu ; je regrette que M. le rapporteur général ait retiré son amendement car j’aurais été content de le voter !

J’en suis très flatté !

Voyez, nous ne sommes pas sectaires !

Ça dépend !

La parole est à M. Gérard Leseul.

Comme M. le président Coquerel, je regrette de ne pouvoir débattre de l’amendement de M. le rapporteur général.
Nous soutiendrons l’amendement de M. Vermorel-Marques, qui propose de substituer le mot « malus » au mot « taxe » tout en relevant que Mme la ministre aurait pu le sous-amender pour donner à cette redevance sa dénomination exacte.

Merci, monsieur Leseul, de vous être tenu à carreau… ( L’allusion de M. le président aux motifs de la veste arborée par l’orateur déclenche des sourires approbateurs.)

Mise en cause personnelle…

…qui aurait mérité un rappel au règlement !

Il me fallait faire une blague, vous l’avez eue !
La parole est à Mme la ministre.

Je voulais informer la représentation nationale que des contrôles sont déjà opérés, au prix d’importants moyens publics, qu’il est important de renforcer. Deux exemples : cette année, Shein a dû payer 150 millions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour usage non conforme des données personnelles de ses clients et 40 millions pour pratiques commerciales trompeuses.

Ce ne sont pas des contrôles sur les produits !

C’est aussi une forme de contrôle : nous contrôlons qu’ils respectent la vie privée des consommateurs et qu’ils les informent.
Mme la présidente Le Pen m’a interrogée sur la part de colis contrôlée et sur la différence de traitement entre gros et petits colis qui arrivent par avions ou par conteneurs.

Il n’y a pas de gros colis dans les avions !

Il y a des gros et des petits colis dans les avions. D’autres colis arrivent au Havre par conteneurs entiers. Ceux dont la valeur dépasse 150 euros passent par des circuits de dédouanement officiels et sont soumis à des droits de douane. Ils font l’objet d’une déclaration complète. Nous sommes le pays d’Europe qui retire le plus de marchandises : mille fois plus que nos concurrents européens…

Partenaires !

…selon la commission européenne. C’est la raison pour laquelle nous ambitionnons une union douanière de manière à faire converger la proportion de contrôles.
Notre pays est l’un de ceux qui retirent le plus de marchandises de ces flux –⁠ je pourrais vous transmettre les documents qui l’indiquent –, précisément parce que l’État prend très au sérieux l’exigence de protection des consommateurs.
Les sommes récoltées grâce à la redevance pour contrôle financeront la DGCCRF, les douanes, les infrastructures portuaires et aéroportuaires ou les scanners. La France sera ainsi le premier pays européen à scanner 100 % des colis postaux qui arrivent sur le territoire. (Mme Marine Le Pen et Mme Anne-Laure Blin s’exclament.) Je ne peux évidemment pas vous donner l’adresse de la plateforme chargée de cette mission parce que le dispositif est très sécurisé. En revanche, madame Le Pen, je vous invite à aller observer avec moi ce travail qui consiste à vérifier le contenu des colis afin d’écarter tous les produits dangereux. Car je vous signale que l’on peut ainsi trouver de la drogue ou des armes blanches.

Ça n’a rien à voir avec ce dont nous parlons !

Par ailleurs –⁠ je suis d’accord avec M. de Courson –, les contrôles ne sont pas uniquement physiques : il faut aussi vérifier que la valeur des produits déclarés correspond bien à leur valeur effective.
D’autre part, quand j’évoque un problème de TVA à propos des petits colis, comme je l’ai fait ces derniers jours, ce n’est pas pour dire que la TVA n’est pas payée mais que les produits sont massivement sous-déclarés. M. de Courson a rappelé –⁠ et je l’en remercie – que, d’après les estimations, les montants non déclarés oscillent entre plusieurs milliards et plusieurs dizaines de milliards. La fourchette est large, je pourrai évidemment vous transmettre les chiffres en détail.
Il faut lutter contre un phénomène qui constitue une immense attaque à l’encontre de notre souveraineté, que subissent nos entreprises et nos consommateurs et qui nous pose un problème logistique.
Nos chefs d’entreprise –⁠ qu’il s’agisse de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de la Fédération nationale de l’habillement ou de tous les distributeurs français – veulent que nous les aidions à tout contrôler pour que les fleurons français de la vente en ligne continuent à jouer à armes égales. Il me semble que nous pourrions mener ce combat sans fausse polémique. Plutôt que d’utiliser les arguments de nos adversaires économiques, il est préférable de s’occuper des Français.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

Je vois certains collègues sourire, ils pensent que le sujet n’est pas important. Or j’affirme que l’heure est grave. Ce problème de concurrence déloyale ne fait que commencer, nous ne voyons que la partie émergée de l’iceberg.
Il y a quelques semaines, j’avais évoqué ce sujet, qui n’était pourtant pas d’actualité, dans le cadre des questions au gouvernement par peur que, le jour où un jouet tuera un gamin, où une décoration de Noël brûlera une maison, où un vêtement blessera un enfant, un de mes concitoyens vienne voir le parlementaire que je suis et me reproche de n’avoir rien fait pour empêcher ces drames. Car il est parfaitement vrai que ces produits sont non conformes. En outre, ils ne sont pas soumis à des droits de douane et leur valeur donne lieu à des fraudes massives.
Quelqu’un a dit aujourd’hui que ces produits ne tuaient pas les enseignes de cœur de ville. C’est faux ! Les enseignes tombent les unes après les autres, dans l’indifférence générale. Et puisque la question du recyclage a été abordée cet après-midi, je rappelle qu’il est impossible de recycler ces produits.
Vous refusez cette taxe sous couvert de protéger le pouvoir d’achat des Français. Vous vous trompez –⁠ nous en reparlerons dans quelques années. Si nous ne mettons pas fin à cette catastrophe dès aujourd’hui, je vous garantis nous en paierons le prix dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 943 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n^o 3395.

Monsieur le président, vous avez dit avec humour que M. Leseul s’était tenu « à carreau ». Pour filer la métaphore vestimentaire, je dirai que, sur le sujet des petits colis, nous devrions être « unis » !
Cette question représente un véritable enjeu de sécurité publique mais est aussi importante d’un point de vue économique et budgétaire.
Le contrôle visant à vérifier la valeur du produit repose uniquement sur l’obligation déclarative. Nous proposons donc que le champ de la taxe soit étendu aux colis de moins de 2 kilos. En effet, ceux-ci sont parfois considérés comme de petits colis alors qu’ils renferment parfois des produits d’une valeur bien supérieure à 150 euros –⁠ même si le montant déclaré indique le contraire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3395.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        248
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                20
                Contre                177

(L’amendement n^o 3395 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 460, 2211 et 2820, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 460 et 2211 sont identiques.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n^o 460.

Il vise à exclure du champ de la taxe visant les petits colis importés les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’art et les objets de collection.

Une nouvelle niche ! Bravo…

Si l’on applique cette taxe indistinctement, on pénalise les acteurs du réemploi, du reconditionnement, de la réparation et du commerce culturel alors même qu’ils contribuent à la réduction de nos déchets et à la sobriété de nos ressources. S’il faut taxer ce qui détruit, nous devons préserver ce qui est durable.
Cet amendement, qui vise à éviter les dommages collatéraux de cette taxe, a été élaboré en collaboration avec l’Alliance française des places de marché.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n^o 2211.

Il est identique à celui de Mme Spillebout, par conséquent je me contenterai de demander une précision à Mme la ministre. Lorsque vous avez donné votre avis sur l’amendement de M. Vermorel-Marques, vous avez indiqué que cette taxe visait uniquement les biens extracommunautaires. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour les objets reconditionnés, les objets d’art ou ceux qui s’inscrivent dans une logique d’économie circulaire ?

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 2820.

Il vise à exclure du champ de la taxe sur les petits colis provenant de pays extérieurs à l’Union européenne les achats de produits de seconde main ou reconditionnés. L’économie circulaire, notamment les achats de seconde main, se développe considérablement en France, ce qui constitue une bonne nouvelle. Je rappelle que cette pratique est bonne pour la planète mais aussi pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, je doute que, parmi les produits d’une valeur de moins de 150 euros figurent des objets de collection –⁠ même si tout est possible.
Ensuite, il ne me semble pas souhaitable de prévoir des exceptions. Comme je l’ai déjà dit, 6,5 milliards de colis arriveront de Chine l’année prochaine. Si nous décidons d’établir des distinctions entre les produits, nous n’y arriverons jamais, à moins d’ouvrir tous les colis pour tout vérifier ! Si nous commençons à prévoir des exceptions, le dispositif deviendra une usine à gaz ingérable. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

En 2024, les douanes ont retiré 21 millions d’articles du flux logistique, contre 9 millions en 2021 –⁠ je le dis à l’attention de Mme Le Pen : le nombre de retraits d’articles dangereux a plus que doublé en trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je tiens à présent à rassurer les auteures de ces amendements : la redevance pour contrôle ne concerne évidemment pas les plateformes européennes, qui respectent forcément le droit européen –⁠ sinon elles n’existeraient pas. Elle vise uniquement les petits colis vendus par des plateformes, en provenance d’un pays extra-européen.
Par conséquent, soit vos amendements sont sans objet, soit ils transforment le dispositif en une usine à gaz incontrôlable.
J’ajoute que, si l’un de vos amendements était adopté, les fraudeurs que nous combattons pourraient s’engouffrer dans la brèche : puisqu’ils ne respectent aucune règle, ils prétendraient que tous les produits concernés sont de seconde main.
Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis très défavorable.

Très bien !

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 1259 et identique, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 2538 et identique par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements n^o 736 et identiques par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 2832 par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; enfin sur les amendements n^o 734 et identique par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Il nous a été démontré que la taxe proposée par le gouvernement relevait d’une hypocrisie totale. Elle n’empêchera pas –⁠ qui plus est avec un montant de 2 euros – l’ensemble des produits que vous décrivez depuis tout à l’heure d’arriver sur le sol français.
Par ailleurs, vous avez parlé de risques mais nous avons dépassé ce stade : les petits commerces et les enseignes françaises qui subissent cette concurrence déloyale ferment déjà, tout comme des produits non conformes franchissent déjà nos frontières.
Oui, il est urgent d’agir mais pas en instaurant de façon hypocrite une taxe à 2 euros, destinée uniquement à faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État et qui pèsera uniquement sur les classes populaires.
Madame la ministre, nous vous le disons clairement : nous ne voterons pas pour cette taxe en l’état. En revanche, nous étions prêts à voter pour l’amendement de M. Juvin. (M. le rapporteur général applaudit.) Celui-ci nous a expliqué que le problème était que son amendement n’incluait pas l’ensemble de l’espace européen. Or nous avions sous-amendé pour y remédier… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Éric Michoux.

On nous a expliqué il y a quelques jours qu’il manquait 10 milliards dans les caisses et que c’était la faute des petits colis. Or, si je fais le calcul, avec une taxe à 2 euros pour 800 000 colis, on obtient 1,6 milliard d’euros. Il manque donc encore beaucoup d’argent.

C’était la TVA, il fallait écouter !

Peu importe le montant de la taxe. Le vrai problème, c’est que des produits illicites entrent dans notre pays alors qu’ils ne respectent pas nos normes. Ils ne devraient pas arriver sur notre sol. Quels moyens allez-vous mettre en œuvre, madame la ministre, pour y remédier ? Je parle d’ailleurs aussi bien des produits commandés sur les plateformes que des voitures électriques qui, demain, seront déguisées en voitures françaises alors qu’elles contiendront des pièces chinoises –⁠ mais c’est un autre sujet.
Cet enjeu se situe au même niveau que le narcotrafic. On peut d’ailleurs parler de « trafic de daube ». Il s’agit de non-assistance à industrie et commerce français en danger. Qu’allez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Moi qui ai un peu d’ancienneté dans la vie politique –⁠ j’espère que cela ne se voit pas trop ! –,…

Mieux vaut avoir un avenir qu’un passé !

…j’avais expliqué, il y a quinze ans, pour résumer le problème, que nous faisions fabriquer à des esclaves des produits vendus ensuite à des chômeurs !
Vous déplorez aujourd’hui les conséquences de causes que vous avez adorées. Car c’est bien vous qui avez fait du libre-échange une véritable religion. Lorsque nous demandions des droits de douane pour protéger nos industries, vous nous avez insultés. C’était sacrilège d’évoquer cette idée ou même de parler de la nécessité d’effectuer le moindre contrôle.
D’ailleurs, cette philosophie a continué de vous guider puisque, au cours des quinze dernières années, vous avez réduit de 25 % le nombre de salariés de la DGCCRF. Faut-il croire que tout allait bien et qu’il n’était plus nécessaire d’effectuer des contrôles ?
Vous vous servez aujourd’hui de ce commerce dangereux pour récupérer de l’argent et remplir les caisses alors que vous devriez vous attaquer réellement à lui. Vous avez d’ailleurs les moyens juridiques de lutter contre les dangers qu’il représente. Or vous vous contentez d’amasser du pognon.

Ça fait une très longue minute !

Si, un jour, un gamin rencontre un problème grave à cause d’un de ces produits et que vous avez perçu une taxe sur le colis en question, que direz-vous aux parents ? Arrêtons l’hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Où sont vos propositions ?

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

J’ai l’impression qu’on mélange différents débats. J’entends que, ici et là, on nous exhorte à agir mais lorsque, en 2017, nous avons baissé de 11 milliards l’impôt sur les sociétés, où étiez-vous ? Lorsque nous avons enclenché la baisse des impôts de production pour favoriser la réindustrialisation, où étiez-vous ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Lorsque nous avons contribué à fluidifier le marché, où étiez-vous ?
Voilà la question posée ici : c’est 2 euros pour quoi ? Pour renforcer le financement des contrôles. Je ne crois pas que la ministre ait l’intention d’arrêter des milliards de colis avec sa seule taxe à 2 euros, mais 500 millions seront consacrés au renforcement du contrôle des douanes. Est-ce utile ? Oui ! Faut-il voter cette mesure ? À mon sens, oui !
Ceci posé, il y a un truc qui n’est pas mal, qui fonctionne parfois : l’Europe ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle s’est bougée et, le 12 décembre, comme la ministre l’a dit, une mesure sera annoncée, qui entrera en vigueur en janvier 2026.
Madame la présidente Le Pen, vous disiez à l’instant qu’il fallait instaurer des procédures. La procédure, c’est l’article 70 du règlement sur les services numériques (DSA) qui la prévoit, en parallèle du renforcement des droits de douane. Les deux, mon général ! Pas uniquement les droits de douane mais aussi les sanctions prévues par le DSA contre les plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.)
Alors ne nous énervons pas, votons l’article 22 et n’allons pas au contentieux en votant n’importe quoi au-delà de 2 euros. Il y a un vrai risque de contentieux, je vous aurez prévenus ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Du calme ! Je mets aux voix les amendements identiques n^os 460 et 2211.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                254
        Majorité absolue                        128
                Pour l’adoption                5
                Contre                249

(Les amendements identiques n^os 460 et 2211 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2820 de Mme Melchior, qui parle de colis à l’époque de Noël –⁠ tout cela a une vraie cohérence ! (Sourires.)

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        261
        Nombre de suffrages exprimés                259
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                6
                Contre                253

(L’amendement n^o 2820 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de treize amendements, n^os 1259, 2738, 459, 2538, 2824, 736, 2615, 2802, 2810, 3674, 2832, 734 et 2833, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1259 et 2738 sont identiques, de même que les amendements n^os 2538 et 2824, les amendements n^os 736, 2615, 2802, 2810 et 3674 et les amendements n^os 734 et 2833.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n^o 1259.

C’est un amendement de notre collègue Christophe Blanchet, dont on connaît l’engagement en faveur de la lutte contre les contrefaçons puisqu’il a commis deux rapports sur le sujet, en 2020 et 2023.
L’amendement prévoit de porter la redevance sur les petits colis de 2 à 50 euros. 50 euros, ce serait rendre ces biens illicites non attractifs ; 50 euros, ce serait protéger nos concitoyens de produits dangereux, de contrefaçons, et nos enfants de marchandises qui ne respectent absolument pas les normes que nous imposons aux fabricants français et étrangers ; 50 euros, ce serait aussi protéger nos entreprises, nos artisans et commerçants locaux, qui font l’attractivité de nos centres-villes et qui, comme vous le constatez chaque jour sur le terrain, souffrent terriblement de cette concurrence illicite. Les fermetures sont nombreuses, notamment dans le commerce de textile et, si nous n’agissons pas fermement, tous les secteurs seront malheureusement touchés et disparaîtront. Il ne sera plus possible de faire ses achats là où l’on nous offre le conseil, la qualité, le sourire, le papier cadeau.
Je vous invite à voter unanimement cette élévation de la taxe de 2 à 50 euros.

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 2738.

Je serai rapide parce qu’on est pressé et qu’on veut pouvoir voter.
Il y a, dans cette discussion, une ambiguïté qui tient au fait qu’on a beaucoup entendu qu’il s’agissait de contrôler et de vérifier la sécurité des produits que nous importions. Nous, nous croyons que cette taxe est sous-tendue non seulement par l’idée de contrôler ce que nous importons mais aussi par celle de casser, de mettre un coup d’arrêt à un modèle de production et de consommation incompatible avec des conditions de travail décentes pour les salariés, de bonnes conditions environnementales de production, l’aménagement de nos territoires et la préservation de notre industrie.
Si nous voulons préserver notre modèle social, si nous appelons à empêcher la diffusion de produits dont la fabrication ne respecte pas les normes sociales et environnementales que nous estimons normales, ce n’est pas pour qu’ici, en Europe et en France, nous détruisions petit à petit ces mêmes normes alors que nous contestons leur insuffisance ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n^o 459.

Madame la ministre, l’amendement que je défends rehausse à 25 euros la taxe sur les petits colis importés dans l’Union européenne.
Nous sommes au cœur d’une discussion essentielle pour la réalité quotidienne de nos entrepreneurs français. Je pense à ceux du Nord, dans le domaine du textile, à de grandes marques françaises connues et historiques –⁠ Damart, Blancheporte, La Redoute –, qui sont membres de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et dont les représentants, en mai dernier déjà, venaient avec moi voir la ministre du commerce pour lui dire qu’il fallait agir vite et fort.
Cette taxe, si son montant était maintenu à 2 euros, serait insuffisante pour disposer de moyens de contrôle raisonnables face aux millions de colis qui arrivent et face à la puissance financière des plateformes, notamment chinoises, que nous combattons tous ensemble. Il est donc nécessaire d’augmenter ce montant.

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 2538.

Nous avons entendu nos collègues nous proposer des augmentations significatives de la taxe. Pour ma part, je propose de la faire passer à 10 euros. En effet, il y a deux façons de concevoir l’objectif d’une taxe. La façon courante, la plus simple, ne prend en compte que sa capacité à engendrer des recettes. Selon les simulations, une taxe à 2 euros rapporterait 600 millions d’euros, contre 3 milliards pour une taxe à 10 euros.
Mais l’objectif de cette taxe doit être tout autre : dissuader, lutter contre un trafic, car c’est bien ce dont nous parlons.

Interdisez-le, alors ! Ce n’est pas possible, ça !

Dans le cas d’espèce, il est question de combattre un trafic qui détruit nos entreprises, notre système social, et met nos vies, notamment celles des plus jeunes, en péril. Ce n’est pas une taxe de rendement ! Pour qu’elle soit efficace, son montant doit donc être supérieur à 2 euros. 10 euros, c’est le prix des moyens de contrôle indispensables à cette efficacité. Et c’est à ce prix-là que nous pourrons lutter contre un trafic destructeur.

Il faut interdire !

C’est pour contrôler, pas pour interdire !

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n^o 2824.

Nous faisons face à une explosion des achats de vêtements et accessoires provenant des plateformes d’e-commerce comme Shein et Temu. Du fait de cette explosion, en 2024, deux fois plus de colis qu’en 2023 nous sont parvenus et quatre fois plus qu’en 2022. Nous sommes submergés par cette vague qui déferle et ravage l’industrie textile française, depuis la confection des vêtements jusqu’aux petits commerçants de nos communes. De plus, ces sites de vente déversent des produits qui enfreignent gravement nos normes, qu’elles soient sociales ou environnementales.
Dans ce budget, madame la ministre, vous proposez de créer une taxe de 2 euros applicable aux articles vendus sur ces plateformes. Néanmoins, ce montant peut ne pas sembler dissuasif au regard de la violence de la concurrence déloyale à laquelle se livre l’industrie chinoise. Des contrôles sont requis.
C’est pourquoi je vous propose cet amendement qui vise à rehausser ce montant à 10 euros. Nous devons frapper fort et ne pas craindre de l’assumer. Nous voulons tout faire pour protéger nos enfants, la filière textile…

Vous l’avez détruite !

…et nos commerçants. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 736.

Cet amendement tend à rehausser la taxe sur les petits colis à 5 euros.

La parole est à M. Guillaume Lepers, pour soutenir l’amendement n^o 2615.

Je ne reviendrai pas sur la gravité des faits. Je sais que l’augmentation de la taxe sur les petits colis que prévoit cet amendement n’est pas la solution idéale, qu’il y en a beaucoup d’autres et que c’est un ensemble de décisions complémentaires qui nous permettront de lutter contre ces géants qui dévastent nos commerces et nos centres-villes.
Je m’adresse à ceux qui se disent fans de Trump : lui, il a réglé le problème puisqu’en quelques mois, il a réussi à faire baisser de 65 % les importations de Shein et s’est débarrassé de cette difficulté.
Ce n’est pas une solution idéale mais il faut qu’on l’adopte. Un montant de 5 euros correspond à un juste milieu entre des sommes excessives –⁠ 25 ou 10 euros – et celle, trop modeste, de 2 euros.
Quand j’entends ricaner dans les coins, j’ai l’impression qu’on ne prend pas le problème au sérieux. Je vous le dis : nous ne sommes qu’au début des difficultés et il est peut-être déjà trop tard !

Ça fait vingt ans que vous êtes au pouvoir !

Si nous ne réagissons pas maintenant, c’est foutu pour nos industries et nos commerces ! Dans quelques années, il ne faudra pas pleurer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’amendement n^o 2802 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 2810.

Cet amendement vise encore à rehausser la taxe –⁠ nous soutiendrons évidemment les amendements précédents.
La mesure dont nous débattons a bien sûr pour objet de protéger les consommateurs de produits dont les conditions de production ne sont pas conformes à nos standards, de protéger notre souveraineté, de protéger –⁠ en partie du moins, même si ça ne suffit pas – nos commerces de proximité.
Je parlerai davantage de l’argument relatif au pouvoir d’achat, selon lequel les populations modestes n’auraient d’autre solution que de consommer ce genre de produits et de se livrer à des acquisitions sur ces plateformes. C’est un très mauvais raisonnement. En effet, dans la mesure où la durabilité des produits en question est nulle, il faut les racheter, acheter encore et toujours. Il n’est pas possible d’encourager ce mode de consommation, qu’il faut au contraire combattre : sous prétexte de faire des économies à l’instant T, de telles pratiques coûtent bien plus cher et minent le pouvoir d’achat, en plus de détruire la planète. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n^o 3674.

Comme ceux de mes collègues, cet amendement tend à répondre à l’impératif urgent de protéger l’industrie française et l’industrie européenne, particulièrement exposées à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ce sont nos emplois, nos savoir-faire, nos territoires qui sont terriblement menacés.
Le montant de 5 euros peut sembler dérisoire, insuffisant par rapport aux autres propositions qui ont été faites. L’idée est tout simplement d’obliger à un contrôle face au dumping insupportable dont souffrent nos entreprises qui, elles, respectent les réglementations européennes, et de donner plus de pouvoir à la DGCCRF et aux douanes. On peut également inspirer l’Europe, qui vient de valider aujourd’hui la taxe à 2 euros.

L’amendement n^o 2832 de M. Pierrick Courbon est défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 734.

Cet amendement tend à rehausser la taxe sur les petits colis à 3 euros.

L’amendement n^o 2833 de M. Pierrick Courbon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Les augmentations que prévoient tous ces amendements répondent à des motivations différentes, ce qui rend le débat difficile. Pourquoi faire passer la taxe de 2 euros à 3, 5, 10, 25 ou 50 euros ?
Le premier objectif pourrait être de combler l’écart de prix entre le pantalon ou la robe vendus par Shein qui arrivent à mon domicile et ceux que je trouve dans le magasin au coin de la rue, pour sauver le commerçant. Il s’agit ici de trouver la balance entre la défense du consommateur, qui veut un prix bas, et celle du commerce de détail, qui veut qu’il ne soit pas trop bas pour continuer à vivre. Très clairement, une taxe de 2, 3 ou 4 euros ne suffira pas à combler cet écart.

Qu’ils paient des droits de douane !

En revanche, elle obligera le consommateur à payer un peu plus chaque fois.
Deuxièmement, plus le montant de la taxe sera élevé, plus il sera certain, puisque nos voisins ne prélèvent pas la même taxe, que le colis atterrira à Liège et plus à Roissy, arrivera à Amsterdam et pas au Havre, pour des raisons évidentes.
On m’a rapporté une histoire qui date de l’année dernière. Les douanes françaises ont décidé un jour d’organiser une opération coup de poing de contrôle des colis qui arrivaient à Roissy vers 10 heures du matin. Quelques heures plus tard, l’aéroport de Liège téléphonait à Roissy pour demander pourquoi des avions détournés arrivaient à Liège. En quelques heures, ceux qui envoyaient les colis de Chine avaient compris que quelque chose se passait et réorienté l’opération. Donc, si le montant de la taxe dépasse celui de 2 euros que pratiquent nos voisins, vous constaterez rapidement qu’il s’ensuivra un détournement des marchandises, qui arriveront ailleurs. (M. Paul Midy applaudit.) C’est malheureusement automatique, et celui qui vous le dit voulait faire adopter une taxe à 25 euros. Je suis donc très libre pour vous en parler.
L’autre objectif que l’on pourrait vouloir atteindre en augmentant le montant de la taxe est de financer des contrôles. Mais, là encore, si nous demandons 5 euros, 10 euros ou 20 euros quand nos voisins demandent 2 euros, sachant qu’en vertu de la législation européenne, ces sommes doivent être obligatoirement affectées au contrôle, on ne pourra pas expliquer pourquoi les Allemands ont besoin de 2 euros par article pour mener leurs contrôles, alors que nous avons besoin de 50 euros. Ce ne sera pas crédible et notre affaire tombera devant le juge européen.
Il n’y a pas de solution idéale, mais il s’agit d’arriver à réaliser un contrôle effectif de la conformité des paquets. Mme la ministre nous explique que 2 euros par article suffisent pour financer les contrôles. Je veux bien la croire, mais j’avoue que je suis, probablement comme vous tous, un peu effrayé du mur de paquets qui arrive alors qu’il est nécessaire d’opérer ces contrôles.
En tout cas, on a intérêt à ce qu’ils aient lieu en France pour pouvoir les organiser nous-mêmes si on veut qu’ils soient bien faits puisque l’on sait que certains contrôles dans d’autres pays d’Europe, en particulier au port d’Amsterdam, ne sont pas effectués correctement –⁠ les Néerlandais ont tendance à contrôler surtout ce qui va demeurer sur leur territoire et à laisser filer le reste.
C’est pourquoi je suis contraint de donner un avis défavorable à tous ces amendements même si, initialement, j’en partageais l’analyse, sachant qu’aller au-delà de ce que font nos voisins, c’est nous condamner en réalité à ne plus rien avoir à contrôler parce que plus rien ne passera par la France.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le montant de 2 euros n’est pas une invention française : c’est le résultat d’un calcul fait dans tous les pays européens pour évaluer le coût des contrôles, matériels et déclaratoires, celui de la mise en place de l’autorité douanière visant à les homogénéiser davantage, et définir quel était le montant que nous pouvions tous appliquer le 1^er novembre 2026. Si la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique ont décidé d’anticiper, c’est que près de 75 % des petits colis arrivent dans nos quatre pays pour toute l’Europe.
Je vous vois froncer les sourcils, madame la présidente Le Pen : sachez que nous voulons implanter cette autorité douanière à Lille pour qu’elle fonctionne d’après nos standards. Je rappelle que la France est le pays qui retire le plus de conteneurs du flux logistique d’Europe, mille fois plus que dans certains ports européens, parce que nous voulons interdire l’interdit et que, pour cela, il faut d’abord le détecter, et donc contrôler.
Je rejoins exactement le rapporteur général et je confirme que le montant de 2 euros correspondant au coût du contrôle fait consensus. Si vous allez au-delà, on prend le risque, comme l’a dit la députée Grégoire, d’inventer un droit de douane. Il y en aura un, le moment venu, dès le 1^er euro, puisque la réunion des ministres des finances de vendredi dernier l’a acté pour 2026, mais il nous faut des moyens de contrôler, et la meilleure manière de rendre cette redevance pour contrôle effective et durable, c’est de la fixer à 2 euros par article. Ce chiffre a été défini au niveau européen après des analyses poussées et je pense qu’on a trouvé un point d’équilibre sur ce sujet.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

On arrive toujours à avoir un semblant de vérité quand on vous titille un peu. La vérité, c’est que vous n’avez pas le droit d’établir une nouvelle taxe douanière en France parce que c’est interdit par le marché commun !

Eh oui ! C’est interdit !

Mais il a fallu presque une heure de débat pour avoir la vérité… grâce à la gaffe de l’ex-ministre Grégoire !

Je n’ai pas dit ça !

Merci à elle pour ce lapsus de vérité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Arrêtez de crier !

C’est suffisamment rare en Macronie ! Mais puisque les réactions sont négatives, je ne remercie plus ! (Mêmes mouvements.) En tout cas, vous n’en avez pas le droit et c’est pourquoi le rapporteur général a retiré son amendement visant à taxer directement les plateformes : l’OMC comme le droit communautaire interdisent les mesures de rétorsion ! Les liens avec lesquels vous vous êtes ligotés vous-mêmes tuent l’économie européenne, et vous en avez tellement conscience que vous ne soutenez même pas les amendements qui donneraient raison à votre propre raisonnement : avec 2 euros de plus, les Chinois continueront à tricher sur le coût de l’énergie dans le prix de revient, ils auront toujours des esclaves, ils saliront toujours l’environnement et contourneront toujours toutes les règles ! Avec 2 euros, vous ne contenez rien et vous ne financez rien !
Madame la ministre, pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale qu’avec 500 millions d’euros vous allez pouvoir contrôler 100 % des petits colis, des grands colis et des conteneurs ? Prenez cet engagement, ou alors vous mentez ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Nous comprenons totalement les amendements qui visent à augmenter le niveau de la taxe, mais il ne faut pas oublier pourquoi on en est là. Mme la ministre nous dit qu’il faut « interdire l’interdit »… Je me souviens qu’avant, il était « interdit d’interdire », c’était un peu mieux. (Sourires.) Le problème, c’est qu’on est dans un système mondial et mondialisé absolument fou. On a accepté que l’Organisation mondiale du commerce chapeaute tous les échanges entre pays,…

Voilà !

…entre empires, et on est aujourd’hui submergé par 800 millions de petits colis –⁠ c’était 400 millions il y a encore deux ans. Et vous nous dites qu’une taxe de 2 euros devrait permettre de les contrôler. Mais ce n’est même pas une taxe douanière. On aurait compris que les colis soient taxés sur la valeur, c’est-à-dire qu’un colis de 100 euros taxé à 20 % ou 30 %, ce serait au moins quelque chose de…

Je vous remercie, monsieur le député.

Bon, je continuerai tout à l’heure, monsieur le président. (Sourires.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

Madame la ministre, je ne vous comprends pas. Dans votre propos introductif sur l’article, vous avez dit qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir parce que, si on taxait les colis, le surcoût serait absorbé par les plateformes qui ne le répercuteraient pas sur les prix, au détriment des consommateurs. Si c’est vraiment le cas, il y a une solution très simple pour le garantir : c’est de ne pas la faire porter sur les colis mais directement sur les plateformes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous voulez que cet article soit adopté, vous devez accepter qu’il soit modifié en conséquence. C’était le sens de l’amendement déposé par M. Juvin et qui malheureusement a été retiré. Par conséquent, au vu des interventions des uns et des autres, il apparaît que si vous déposez un amendement identique au sien, l’article sera voté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne le faites pas, madame la ministre, je peux déjà vous annoncer qu’après l’article 27, nous défendrons un amendement n^o 2871, qui propose de taxer les plateformes, et que c’est lui qui sera voté. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Paul Midy.

La bonne nouvelle, c’est qu’on a repoussé la suppression de l’article et qu’on avance au sujet de cette taxe sur les petits colis, qui va protéger les entreprises européennes et les petits commerçants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

2 euros ? Vous êtes un boutiquier !

Je pense qu’il faut maintenant aller au bout de l’exercice pour que ce soit efficace et, même si je comprends évidemment le motif de ces amendements, cosignés parfois par d’excellents collègues, il faut les repousser car, pour garantir l’efficacité du dispositif, il faut que celui-ci soit bien calé sur ce que nous avons décidé avec l’ensemble de nos partenaires européens.
Je propose donc que nous repoussions ces amendements et que nous adoptions l’article 22.

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’ensemble des dispositions dont nous discutons, mais je voudrais revenir sur le fond : le 29 septembre dernier, l’OCDE, via le point de contact national que Boris Vallaud et moi-même avions saisi au nom du groupe socialiste, a répondu en produisant l’étude la plus documentée par un établissement public à l’échelle internationale sur Shein : elle dénonce le travail des enfants, les pollutions diffuses dans les champs de coton et dans le transport aérien, le travail forcé des Ouïgours, etc. Tout est documenté. Aucune taxe, si utile soit-elle, ne sera à la hauteur des directives européennes.
Je voudrais rappeler au collègue de la droite républicaine qui nous a demandé de ne pas ricaner de son amendement à 5 euros, qu’il y a une semaine, au Parlement européen les droites et l’extrême droite ont fait alliance pour tuer deux directives qui visaient fondamentalement à réguler le commerce international (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC), à combattre l’esclavage moderne, le travail des enfants, les pollutions, les atteintes à la planète et à la biodiversité ! Hypocrisie ! Hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

Merci de conclure, monsieur le député.

Il nous faut bâtir un bouclier européen fondé sur des valeurs universelles. Tout le reste est du vent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à Mme Eva Sas.

Le groupe écologiste et social soutient cette taxation des petits colis et même son augmentation. Cela fait plusieurs années que les écologistes proposent une taxe de ce type, en particulier l’élu de Paris David Belliard dès 2023. En Île-de-France, en effet, près d’un million de colis sont livrés chaque jour, dans les rues de Paris et des communes de la région parisienne, ce qui génère encombrement de l’espace public, pollution, bruit, et nuit aux commerces de proximité, aujourd’hui en grande difficulté. Cette taxation est aussi indispensable pour lutter contre l’ultrafast fashion, un modèle de production et de consommation délétère et insoutenable du fait des transports et des déchets qu’elle engendre.
Nous proposons donc une augmentation forte de la future taxe pour mettre un coup d’arrêt à cette déferlante, qui a conduit à une multiplication par deux des déchets textiles en vingt ans et qui concurrence nos commerces de centre-ville. Je ne comprends d’ailleurs pas que nous ne soyons pas unanimes pour taxer les petits colis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

On peut entendre l’argument de l’alignement avec l’Union européenne, mais un pays de l’Union a déjà adopté une taxation à 5 euros : c’est la Roumanie, et elle en prévoit l’entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2026. Cela veut dire que c’est possible de la voter. Il faut prendre en compte le fait qu’elle ne doit pas être confiscatoire pour le consommateur, mais il s’agit d’obtenir vraiment davantage de moyens pour les administrations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ M. Guillaume Lepers applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre.

Un point de droit a été soulevé : peut-on légiférer au niveau national –⁠ ce que nous sommes en train de faire – sur une taxe avant qu’elle ne devienne européenne au 1^er novembre 2026 ? La réponse est oui, puisque le code des douanes de l’Union, qui est encore en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2028, dispose en son article 52 que « les autorités douanières nationales peuvent demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques rendus, notamment […] pour des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d’un risque potentiel ».

Eh oui, bien sûr !

Il me semble que la nature des marchandises et le risque potentiel sont exactement ce dont nous parlons depuis maintenant une heure, que mon ministère est une autorité douanière et que, avant que cette redevance pour contrôle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne au 1^er novembre 2026, notre pays a tout à fait le droit d’anticiper le 1^er janvier cette démarche.
Vous devez tous avoir en tête que le code douanier de l’Union a été réformé, à l’initiative de la France, lorsque nous présidions le conseil de l’Union européenne, en 2022. Vous le voyez, ce n’est pas une lubie soudaine, on ne s’est pas réveillé en découvrant avec beaucoup de stupeur et d’indignation la vente de produits illicites sur les plateformes. Cela fait cinq ans que la France, méthodiquement, construit une coalition européenne, rapproche des pays, pour que le nouveau dispositif marche. (MM. Gabriel Attal, Philippe Vigier et Paul Midy applaudissent.)
Et nous avons franchi une très grande étape vendredi, au conseil des ministres des finances, puisqu’il y aura l’année prochaine des droits de douane dès le premier euro. Nous considérons en effet, comme d’ailleurs les États-Unis depuis quelques semaines, que le seuil des 150 euros n’a aucun sens puisque c’est devenu une incitation à sous-déclarer massivement les valeurs : il suffit d’indiquer que le colis vaut 149 euros pour se soustraire aux droits de douane, alors que s’il en valait 151, il y serait assujetti. Vous voyez bien que cet effet de seuil n’a aucun sens dans le monde d’aujourd’hui. (M. Paul Midy applaudit.)
Je voudrais conclure en m’adressant à M. Tanguy : vous dites que je mens, mais je pense que le mensonge, c’est de laisser croire à nos artisans, à nos commerçants et à tous ceux qui veulent se battre pour la souveraineté, que nous n’aurions que l’impuissance à leur offrir. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1259 et 2738.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        268
        Nombre de suffrages exprimés                241
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                61
                Contre                180

(Les amendements identiques n^os 1259 et 2738 ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n° 369, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Je suis saisi d’une demande similaire sur l’article 22 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n^o 459.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        271
        Nombre de suffrages exprimés                248
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                60
                Contre                188

(L’amendement n^o 459 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2538 et 2824.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        276
        Nombre de suffrages exprimés                246
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                74
                Contre                172

(Les amendements identiques n^os 2538 et 2824 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 736, 2615, 2802, 2810 et 3674.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        278
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                90
                Contre                159

(Les amendements identiques n^os 736, 2615, 2802, 2810 et 3674 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2832.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        286
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                87
                Contre                160

(L’amendement n^o 2832 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 734 et 2833.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        284
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                84
                Contre                163

(Les amendements identiques n^os 734 et 2833 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandra Delannoy, pour soutenir l’amendement n^o 369.

Nous proposons que les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance soient tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles sont à l’origine, en précisant le pays de départ, le montant déclaré et le mode d’expédition. Cette mesure permettra de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de l’e-commerce en les associant à la traçabilité douanière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Tout ce que vous demandez à juste raison est satisfait par les déclarations en douane, dont c’est l’un des buts. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Heureusement, nous avons déjà toutes les informations que vise à demander l’amendement. Elles nous parviennent même à un rythme quotidien et non trimestriel. Les produits passant nos frontières doivent être dédouanés. Si la valeur du colis est inférieure à 150 euros, la procédure nous permet de connaître les articles qu’il contient et de contrôler la véracité de leur liste en ouvrant le paquet. Si la valeur est supérieure, une procédure de douane classique, avec des déclarations complètes, s’applique. Les douanes fournissent chaque mois des données très précises sur les importations, qui permettent de connaître les lieux de production des marchandises. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition si ces données, qui permettent un suivi quotidien, mensuel et trimestriel, vous intéressent. L’amendement est donc satisfait.

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Sur le même sujet, mais avec une autre approche, j’ai déposé un amendement dont l’examen aurait dû, selon moi, avoir lieu après celui de l’article 22. Je regrette qu’il ait été déplacé après celui de l’article 27.
Le commerce en ligne est chaque année à l’origine de la distribution de 1,7 milliard de colis en France. Cela exerce une pression croissante sur les infrastructures locales et contribue à plus de 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les livraisons réalisées par les grandes plateformes de vente en ligne pour faire contribuer ces opérateurs au financement pérenne des politiques de mobilité. Cette taxe serait limitée aux entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et ne concernerait pas les zones rurales, les points relais et les livraisons de La Poste effectuées dans le cadre du service universel. Je me suis inspirée d’exemples étrangers. Des dispositifs comparables existent aux États-Unis, dans le Colorado et le Minnesota, tandis que l’Allemagne et les Pays-Bas expérimentent des contributions logistiques locales. Je pense… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

L’amendement de ma collègue Delannoy permet de revenir sur les déclarations de Mme la ministre à propos de la coalition contre la concurrence déloyale chinoise dont la France aurait pris la tête. Nos concitoyens doivent savoir que jusqu’au 24 septembre 2025, la Chine bénéficiait au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du statut particulier de pays en voie de développement. Pour que cela cesse, il a fallu une décision prise outre-Atlantique par un monsieur un peu excentrique au teint orangé. L’Europe n’a rien dit sur le sujet et c’est grâce aux États-Unis que la deuxième puissance économique mondiale relève enfin du droit commun ! Arrêtez donc, madame la ministre, d’essayer de nous faire croire que l’Europe est un bouclier ! La décision prise par le président chinois sous la pression de son homologue américain est le révélateur de votre impuissance et de celle de l’Union européenne dans cette lutte contre la course effrénée au moins-disant économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Votre intervention est surtout le révélateur de votre admiration pour Trump !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je profite de l’examen d’un amendement portant sur les plateformes pour vous interpeller, madame la ministre. Je crois qu’une très large majorité des députés pensent qu’il faut agir contre le système des plateformes, contre la manière déloyale dont elles inondent le marché et contre les valeurs consuméristes qu’elles véhiculent. En revanche, même si l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, il n’existe pas de majorité pour faire payer le prix de cette action aux consommateurs. Je pense que cela ne passera pas. Vous ne cessez de dire que vous voulez construire le texte budgétaire avec l’Assemblée. La question est donc désormais la suivante : se donne-t-on les moyens de taxer les plateformes, c’est-à-dire les produits à l’entrée du territoire, et non les consommateurs ?

Il faut arrêter avec ce discours !