Compte rendu de la première séance du jeudi 20 novembre 2025

Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2516 rectifié portant article additionnel après l’article 23.

Après l’article 23 (suite)

M. le président

L’amendement n^o 2516 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 1324.

M. Philippe Lottiaux

Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation.
Plutôt que d’interdire les sachets de nicotine, ce qui pousserait les consommateurs à chercher n’importe quoi n’importe où –⁠ notamment sur internet –, il apparaît préférable de les autoriser et de les réguler. C’est précisément ce que propose cet amendement.

M. le président

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage –⁠ vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire.
La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. Par exemple, on considère qu’avant 25 ans, la consommation de nicotine nuit au développement cérébral. Chez la femme enceinte, elle nuit au développement du fœtus. Cette molécule présente donc des effets nocifs sur la santé, quelle que soit sa forme d’administration.
C’est pourquoi les sachets de nicotine seront interdits à partir de mars 2026. Il serait illogique de créer une accise pour un produit nocif pour la santé, qui sera interdit dans trois mois. En conséquence, avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État

Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser.
Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. Mais, depuis qu’elle a été décidée, elle est saluée par de nombreuses sociétés savantes et par le Comité national de lutte contre le tabagisme.
La raison en est simple : en plus des effets négatifs rappelés par le rapporteur général, ces sachets de nicotine constituent souvent une porte d’entrée vers le tabagisme, notamment chez les jeunes. Ces derniers mois, ils ont d’ailleurs provoqué des intoxications. Leur interdiction est donc un enjeu de santé publique.
En tout état de cause, il serait incohérent de prévoir de fiscaliser un produit dont l’interdiction est prévue très prochainement. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana

Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac.
Les sachets de nicotine ne sont pas un produit de sevrage tabagique. Le vapotage peut l’être, même s’il doit être encadré. Fiscaliser les sachets de nicotine reviendrait à les remettre sur le marché alors qu’avec d’autres pays, nous essayons d’avancer sur l’interdiction ou –⁠ à tout le moins – la régulation de la consommation de nicotine.
Je le répète, ces sachets ne constituent pas un produit de sevrage ; ils ont des effets délétères. Parce qu’ils peuvent apparaître moins toxiques que la cigarette, ils deviennent une porte d’entrée dans la consommation de nicotine pour les jeunes. Or la nicotine est très addictive : c’est une drogue dure !

M. le président

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux

Vous aurez compris que l’objectif n’est pas de fiscaliser les sachets de nicotine, mais d’éviter leur interdiction. Un encadrement de ces produits –⁠ contrôle du taux de nicotine, régulation de leur distribution – me semble préférable à une prohibition qui donnera le goût du fruit défendu et conduira les consommateurs à chercher n’importe quoi, n’importe où –⁠ notamment sur internet.
Il vaut donc mieux réguler. Les exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que plus on développe des alternatives, moins la prévalence tabagique est élevée. Certes, la nicotine peut être considérée comme nocive, mais elle l’est moins quand on la mâche que quand on la fume.
Ces produits ne sont pas une panacée, mais ils font partie de la panoplie des outils permettant de réduire la prévalence tabagique, à condition qu’ils soient contrôlés.

(L’amendement n^o 1324 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n^o 3950.

M. Michel Lauzzana

Il s’agit de préciser l’articulation entre les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et la réglementation sectorielle. Comme pour tous les produits soumis à accise, cette articulation repose sur l’instauration d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production et l’importation et, d’autre part, la fourniture aux détaillants.
Cette proposition est issue de mon travail avec Action contre le tabac. Je tiens à être transparent et j’aimerais que tout le monde en fasse autant, car il me semble, à entendre leurs discours directement inspirés par l’industrie du tabac, que certains avancent masqués.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Chez les jeunes, contrairement à ce que l’on croit, la consommation de produits qui créent une dépendance –⁠ alcool, tabac ou cannabis – diminue. La France est désormais le pays d’Europe où la consommation de tabac est la plus faible chez les jeunes de 16 ans : 16 % de ces adolescents fumaient tous les jours en 2015, contre seulement 3 % en 2024. La diminution de la consommation de tabac est donc réelle, et visible.
Je vais soutenir la thèse que défend M. Lauzzana : tout ce qui conduit à simuler l’acte de fumer –⁠ y compris lorsque le produit ne comprend pas de tabac ou de ses dérivés – est susceptible de pousser les jeunes à entrer dans la consommation de tabac.
Pour être très franc, je ne suis pas spécialiste du tabac, mais je me suis renseigné et les experts expliquent qu’il existe un risque que le vapotage, par exemple, constitue une porte d’entrée vers le tabagisme chez les jeunes, surtout lorsque le produit contient des substances addictives, associées à des goûts agréables et des saveurs propices à la consommation répétée. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je ne reviendrai pas sur le fond –⁠ le rapporteur général et vous-même avez exprimé des arguments solides. Je soulèverai simplement une difficulté, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : en l’état du droit, la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris ceux qui ne contiennent pas de nicotine, est interdite aux mineurs, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 3513-5 du code de la santé publique.
C’est la raison pour laquelle je formulerai, à ce stade, une demande de retrait. Je reste néanmoins à l’écoute de vos arguments.

M. le président

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana

C’est, en quelque sorte, un amendement préventif : l’industrie du tabac est très inventive ; elle sort régulièrement de nouveaux produits qui contiennent de la nicotine pour tenter de pénétrer le marché, en particulier en direction des jeunes.
Même les produits de vapotage posent un véritable problème –⁠ leur packaging devrait être neutre, comme le prévoit le Programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027. Il faut rappeler cette interdiction, afin de se prémunir contre ce qui peut arriver. C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement.

(L’amendement n^o 3950 est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement n^o 32 rectifié.

M. Emmanuel Fouquart

Au nom de la santé publique et de la justice fiscale, je vous propose la création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol, ou CBD.
La consommation de CBD explose –⁠ un Français sur dix en a déjà consommé. Or, selon les autorités sanitaires, plusieurs enquêtes et des incidents récents –⁠ dont ceux relayés par la presse régionale à Marseille –, ces produits sont parfois trafiqués et peuvent provoquer des crises d’angoisse, de la paranoïa et d’autres troubles graves. Le CBD n’est donc plus un simple produit de bien-être ; il constitue un risque sanitaire réel.
Ensuite, sur le plan fiscal, une incohérence demeure : le CBD échappe à toute taxe spécifique, alors qu’il permet un usage récréatif comparable à celui du tabac. Les buralistes, eux, restent soumis à une fiscalité lourde.
Enfin, une taxe de 10 % sur un marché évalué à 600 millions d’euros rapporterait dès l’an prochain près de 60 millions, et jusqu’à 200 millions à l’horizon 2030.
Pour protéger les consommateurs, rétablir l’équité fiscale et soutenir nos finances publiques, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vos arguments sont intéressants et, je le crois, valables. Toutefois, je ne suis pas capable d’analyser les conséquences économiques de votre proposition. Afin d’éviter de légiférer à l’aveugle, mon avis sera défavorable. Je le répète, il ne s’agit pas d’une opposition de principe, mais d’un défaut de compréhension des conséquences de notre vote.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’entends vos arguments, monsieur Fouquart. Certaines de vos remarques auraient pu être intégrées à l’article 23.

M. Gérard Leseul

Auraient dû !

M. David Amiel, ministre délégué

Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer –⁠ il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter.
La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une extension de l’accise sur le tabac. Avis défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 32 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                34
                Contre                36

(L’amendement n^o 32 rectifié n’est pas adopté.)

Article 24

M. le président

Sur l’amendement n^o 786, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement de suppression de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 786.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                33
                Contre                45

(L’amendement n^o 786 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n^o 1984.

M. Davy Rimane

Il vise à abaisser de 200 000 à 20 000 euros le seuil de l’exemption de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. En effet, il n’est pas admissible d’en exonérer des plateformes qui hébergent des vidéos choquantes –⁠ montrant, par exemple, la mort de nos concitoyens en direct –, comme le seuil actuel permet de le faire.

(L’amendement n^o 1984, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 2907 de M. Emmanuel Maurel est défendu.

(L’amendement n^o 2907, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 71.

M. Nicolas Ray

Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle.

(L’amendement n^o 71, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’article 24.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                39
                Contre                37

(L’article 24 est adopté.)

Après l’article 24

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2476.

M. Aurélien Le Coq

À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. Les loyers explosent et les petits commerçants, les petits entrepreneurs, les petites boutiques ne sont pas capables d’y faire face, alors que la consommation populaire s’écroule et que les recettes, par conséquent, s’étiolent. Les grandes surfaces, en revanche, se multiplient.
On entend souvent, dans ce débat budgétaire, qu’il faut défendre les petits entrepreneurs, les petits commerçants, les très petites entreprises (TPE) ; la proposition de geler les loyers des petits commerçants pour l’année prochaine devrait donc faire l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.

M. Aurélien Le Coq

Je n’étais pas là, moi !

M. David Amiel, ministre délégué

Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.

M. Aurélien Le Coq

Si !

M. David Amiel, ministre délégué

Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier

Nous soutenons cet amendement qui soulève une question essentielle pour nos petits commerces, celle des loyers commerciaux. En effet, alors que certains veulent nous faire croire que la principale menace, pour nos commerçants, réside dans l’aménagement de rues piétonnes, elle renvoie en réalité au poids des charges, en particulier des loyers commerciaux, à la paupérisation des consommateurs et à la concurrence déloyale de géants comme Shein ou Amazon. À Lyon, sur la presqu’île par exemple, mais aussi dans beaucoup d’autres villes, les loyers commerciaux sont bien trop élevés ; c’est intenable pour les petites boutiques. Or, avec leur départ, c’est la diversité commerciale de nos centres-villes qui meurt. On le voit bien à Lyon : seules les grandes chaînes de fast-food peuvent supporter ces loyers, pas les petits restaurants ; seules les grandes franchises commerciales peuvent payer, pas les petits commerçants indépendants. Les propriétaires, souvent des fonds d’investissement étrangers, s’en mettent plein les poches.
L’amendement propose un gel des loyers commerciaux ; mais on pourrait imaginer, plus largement, un encadrement de ces loyers. Les maires de Lyon et de Bordeaux ont demandé au premier ministre de l’expérimenter ; des fédérations de commerçants et de restaurateurs soutiennent cette démarche. Alors qu’attend le gouvernement pour permettre aux maires d’encadrer les baux commerciaux ?

(L’amendement n^o 2476 n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 1004 rectifié, 2631, 2488 et 3691, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1004 rectifié.

Mme Mathilde Feld

L’amendement n’est sans doute pas le mieux placé à cet endroit de la discussion, mais je le défendrai car j’y tiens absolument.
Nous avons de grands débats sur l’importation de produits agricoles et animaux, de grandes bagarres sur les dangers que la présence des pesticides et des poisons dans notre alimentation recèle pour la santé des consommateurs et des agriculteurs. À l’extrême droite et à droite, on souhaite autoriser tous les pesticides parce que nos voisins et concurrents les utilisent et les autorisent ; ceux qui réfléchissent davantage à la santé préfèrent les interdire partout. L’amendement tend ainsi à interdire l’importation de produits animaux et agricoles qui n’utilisent pas les mêmes normes que les produits français, afin d’éviter la concurrence déloyale à nos agriculteurs.

M. le président

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement n^o 2631.

Mme Corinne Vignon

Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n^o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. N’ayant pas le caractère de droit de douane, cette taxe n’irait pas à l’encontre du droit européen.
La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros blancs, de girafes, d’hippopotames –⁠ ou, ailleurs, d’ours polaires – afin que nos ressortissants ramènent l’animal mort comme souvenir. Je précise que ces chasses ne ciblent pas que des animaux affaiblis, mais aussi des individus adultes et robustes, souvent de grands mâles.

M. le président

L’amendement n^o 2488 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 3691.

M. Jean-Claude Raux

Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. En effet, si l’on continue de les chasser et de détruire leurs habitats, elles sont menacées de disparition. Parmi ces espèces chassées actuellement, on trouve par exemple le guépard, le léopard, l’hippopotame ou encore l’éléphant d’Afrique –⁠ des espèces qui figurent toutes sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette pratique concerne directement la France puisque, sur la période 2014-2018, notre pays est responsable de 19 % des importations de ces trophées ; nous tenons donc la deuxième position parmi les pays les plus importateurs du continent.
Il y a un an et demi, nous avons fait adopter en commission, à une large majorité, une proposition de loi interdisant l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées ; cela reste l’objectif, car c’est le seul moyen de protéger réellement les espèces concernées sans accorder de dérogation à ceux qui en ont les moyens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Tout cela est très intéressant, mais je ne comprends pas le raisonnement. Ou bien votre proposition est contraire au droit européen –⁠ la France fait partie de l’espace douanier européen et ne saurait imposer de droits de douane toute seule, dans son coin ; dans ce cas, on peut se faire plaisir en votant des dispositions qui, de toute façon, n’auront aucun effet puisque nous devons nous conformer au code des douanes de l’Union. Ou bien, s’il s’agit d’espèces protégées, et alors je suis quasiment certain que ce code en interdit l’importation et couvre donc déjà le périmètre des amendements.
Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

En effet, si les questions soulevées par les amendements sont légitimes, l’enjeu est de savoir comment on y répond –⁠ et je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur général. Ou bien ces importations sont d’ores et déjà interdites ; dans ce cas, il s’agit de contrôler effectivement cette interdiction et non de créer une taxe sur des actes par ailleurs interdits. Ou bien il s’agit d’importations autorisées, mais qu’on veut réguler, juguler et réduire ; dans ce cas, la politique douanière ne peut être conduite qu’au niveau européen, en vertu du principe de marché commun, en vigueur depuis le traité de Rome. Si on le fait au niveau national, les produits seront simplement importés via les ports belges ou hollandais avant d’être transportés en France. Le principe du tarif extérieur commun commande, depuis soixante-dix ans, de mener la politique douanière au niveau européen ; c’est ce qui nous permet d’être efficaces.

Mme Ségolène Amiot

On ne peut pas parler d’efficacité à ce niveau !

M. David Amiel, ministre délégué

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

J’insiste sur l’importance de l’amendement n^o 1004. Hier, nous sommes parvenus à voter, comme l’ont fait d’autres pays européens, une mesure fiscalisant des produits qui entrent sur le marché européen. Cela prouve que l’existence d’une volonté politique peut ouvrir un chemin.
Le gouvernement tient un discours d’une lâcheté absolue sur l’agriculture. Mme la ministre de l’agriculture, qui s’exprimait ce matin sur France Inter, est capable, au cours de la même interview, de dire que le gouvernement rejettera le Mercosur, mais que des clauses de sauvegarde pourraient permettre de s’en accommoder. Vous allez tuer l’agriculture française et notre souveraineté alimentaire ! La souveraineté alimentaire doit être soutenue par un protectionnisme écologique, comme le propose l’amendement n^o 1004, que tous les défenseurs de l’agriculture française devraient voter.

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous voterons en faveur de l’amendement n^o 1004 et contre les suivants, parce que nous suivons la même logique qu’hier. Je suis assez étonné que vous repreniez les arguments de ceux qui se sont opposés à la taxe sur les petits colis. Vous dites que cela relève du droit européen, puisque nous avons transféré notre souveraineté en matière de politique commerciale, si bien qu’on ne pourrait pas, au niveau national, instaurer des tarifs douaniers. C’est pourtant ce que nous avons fait hier.
Nous avons limité la redevance à 2 euros parce qu’au-delà, ce serait contraire au droit européen. D’ailleurs, nous avons bien compris, au cours des discussions, que l’objectif était d’envoyer un signal pour instaurer un tarif douanier au niveau européen. Envoyons donc le même signal pour défendre notre souveraineté alimentaire.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Je voudrais d’abord répondre à la question concernant l’analogie avec ce qui a été voté hier. Comme cela vient d’être rappelé, la redevance sur les petits colis est juridiquement conforme au cadre européen parce qu’elle finance les contrôles.
Madame la députée, une harmonisation européenne sur les petits colis, permettant une meilleure efficacité, aura lieu au cours de l’année 2026. En France, nous avons été leaders sur cette question et avons ainsi permis d’enclencher le processus européen. Mais c’est parce que les autres États membres adopteront des dispositions semblables que nous pourrons être efficaces, au niveau européen, face à cet afflux de colis chinois.
D’ailleurs, cette logique sur les petits colis est celle que nous défendons dans d’autres secteurs industriels confrontés au même défi du déversement sur l’Europe des surcapacités chinoises, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. Cette logique européenne nous permettra d’être efficaces.
Ce que vient de dire le député Renault me donne l’impression que vous choisissez vos positions à pile ou face. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Patrick Hetzel

C’est exactement ça !

M. Emeric Salmon

Et vous, alors ?

M. David Amiel, ministre délégué

Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.

M. Matthias Renault

Vous aussi, c’est incohérent ce que vous dites !

M. David Amiel, ministre délégué

Monsieur le député, comment peut-on se dire protectionniste et voter contre cette taxe ?

M. Sébastien Humbert

Quelle caricature !

M. David Amiel, ministre délégué

Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années. Pourtant, vous venez de nous avouer que le Frexit reste votre objectif, puisque vous réclamez une politique douanière à l’échelle nationale,…

M. Matthias Renault

Vous aussi, avec la taxe sur les petits colis !

M. David Amiel, ministre délégué

…qui implique de rétablir des frontières avec les autres États membres, de sortir du traité de Rome et donc du marché commun.

M. Emeric Salmon

Sortir du traité de Rome, carrément !

M. David Amiel, ministre délégué

Il est temps que vous clarifiiez, au Rassemblement national, votre projet économique.

M. Jean-René Cazeneuve

Excellent !

(L’amendement n^o 1004 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements n^os2631, 2488 et 3691 tombent.)

M. le président

La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n^o 3678.

M. François Gernigon

La loi n^o 2025-188 du 25 février 2025, visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, les substances per- ou polyfluoroalkylées, a instauré une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Cet amendement propose une taxe supplémentaire de 1 % qui serait acquittée par les personnes commercialisant les produits contenant des PFAS, afin d’en limiter la diffusion, ou à défaut, d’accroître par cette taxation les ressources nécessaires à la transition écologique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je donne un avis défavorable, pour deux raisons principales. La première, c’est que les PFAS sont malheureusement partout. Comme nous sommes incapables de définir les responsables, il est probable que cet amendement aurait pour conséquence l’application d’une TVA à 21 % sur l’ensemble des produits. La deuxième, c’est que l’amendement n^o 3689 présenté hier par Mme Violland, et adopté, vous a déjà donné satisfaction.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet –⁠ c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait par celui qui a été voté hier et qui permet d’appliquer une redevance sur les PFAS dès 2026. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz

Il est extraordinaire que nous revenions au moins pour la quatrième fois sur les PFAS à l’occasion de l’examen d’amendements portant article additionnel. Je voudrais poser cette question à l’auteur de l’amendement : allons-nous taxer les entreprises qui équipent nos sapeurs-pompiers d’une tenue protectrice contenant des PFAS ? La vision de la situation est dénaturée, si bien que les solutions préconisées sont illogiques.

(L’amendement n^o 3678 est retiré.)

M. le président

Sur les amendements n^os 1888 et 1364, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 2556.

Mme Dominique Voynet

Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40^e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 l’a fait passer de 197 euros à 44.
Ce cadeau fiscal a engendré un manque à gagner d’environ 20 millions d’euros. À l’heure où les fédérations de chasse se plaignent, à juste titre, de l’augmentation des sommes dévolues à l’indemnisation des dégâts de gibier, il me paraît indispensable de revenir au tarif de 2018.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je ne comprends pas très bien. Cet amendement vise-t-il à rendre le permis de chasser moins accessible financièrement ? Si c’est le cas,…

Mme Marie-Christine Dalloz

C’est exactement ça !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

…je donnerai un avis défavorable. D’abord, parce que la chasse est une activité très encadrée, pratiquée par nombre de nos compatriotes. Ensuite, parce que la chasse est indispensable à la régulation de la faune sauvage dans certains territoires.

M. Emeric Salmon

Oui, indispensable !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En particulier, c’est grâce aux chasseurs que nous payons les dégâts faits par les sangliers. Ceux qui connaissent certains territoires savent que, sans régulation par la chasse, les dégâts occasionnés par la faune sauvage dans les exploitations agricoles pourraient être considérables.
Je donne donc un avis très défavorable à cet amendement qui veut augmenter le prix du permis de chasser.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président

La parole est à Mme Dominique Voynet.

M. Patrick Hetzel

Elle va le retirer !

Mme Dominique Voynet

Il n’existe pas de lien direct, monsieur le rapporteur général, entre le montant de la redevance cynégétique annuelle et le nombre de chasseurs –⁠ qui, d’ailleurs, ne cesse de baisser. En revanche, des chasseurs mieux formés, mieux équipés, mieux au fait des contraintes environnementales et des espèces chassables, veillent évidemment à la régulation d’espèces. Ce n’est pas accessible à des gens qui se lancent dans cette activité en se disant simplement qu’ils ont 40 euros à mettre dans un permis de chasser. L’explosion du nombre de sangliers ou de cerfs dans certaines régions est le fait de stratégies de chasse relativement complexes. Je ne comprends donc pas bien le lien que vous faites entre le nombre de chasseurs et la régulation des espèces. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon

Ah bon ? Vous ne faites pas le lien ?

Mme Dominique Voynet

Par contre, les conditions de la division par quatre du montant de la redevance cynégétique annuelle sont étranges sur le plan démocratique.

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.

M. Patrick Hetzel

Les agriculteurs aussi !

Mme Danielle Brulebois

Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Madame la ministre Voynet, je crois que vous voulez augmenter le coût du permis de chasser, ce qui conduira probablement des chasseurs à ne plus chasser que dans leur seul département et à refuser d’éventuelles invitations dans les départements voisins.

M. Jean-Claude Raux

Mais non !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est ce que l’on observe, en pratique.

M. Patrick Hetzel

Bien sûr !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je ne vois pas du tout la relation avec la formation des chasseurs. Les fédérations de chasse ont récemment adopté des procédures qui obligent les chasseurs à se former tous les dix ans. Tout cela est très encadré par des fédérations de chasse très responsables.
Je confirme être défavorable à votre proposition qui vise soit à diminuer la chasse en France, soit à augmenter les recettes de l’État au détriment des chasseurs.

M. Patrick Hetzel

Très bien !

(L’amendement n^o 2556 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n^o 1888.

M. Jean-René Cazeneuve

Cet amendement de notre collègue Labaronne vise à supprimer la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Il s’inscrit dans la logique de suppression des toutes petites taxes, suivant les recommandations de la Cour des comptes, car leur solde est souvent négatif, c’est-à-dire que le coût de leur collecte est plus élevé que leurs recettes.

M. Frédéric Boccaletti

On pourrait l’augmenter, alors !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse des parlementaires, après l’avis du gouvernement, car je suis incapable de dire si nous aurons la possibilité technique de supprimer cette taxe.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous nous opposerons à l’amendement, car cette taxe sur l’embauche d’une main-d’œuvre étrangère est une bonne taxe. Le fait qu’elle soit peu rentable –⁠ entre 50 et 60 millions d’euros par an – et qu’elle ne concerne qu’environ 20 000 redevables par an en raison des formalités administratives, devrait nous inciter à l’améliorer en nous inspirant de pays, comme Hong Kong ou Singapour, qui appliquent une taxation sur la main-d’œuvre étrangère pour préserver l’emploi des nationaux.
À Singapour, le système de taxation que l’on appelle le foreign worker levy a permis, notamment dans le secteur de la construction, d’embaucher à nouveau des Singapouriens. C’est une taxe particulièrement intéressante, d’autant qu’elle est ajustée suivant le secteur d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1888.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        154
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                62
                Contre                88

(L’amendement n^o 1888 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n^o 1364.

M. Marc Chavent

La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.
Son barème renchérit donc le coût du travail, freine l’embauche et affaiblit la compétitivité nationale, dans un contexte de forte concurrence internationale. La réduction de moitié du taux de cet impôt donnerait immédiatement de l’air aux employeurs concernés et soutiendrait les salaires et l’emploi.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’idée est séduisante, mais sa réalisation coûterait 9 milliards ! À vot’ bon cœur, mesdames et messieurs !
Si vous pouvez sortir 9 milliards de quelque part, votez l’amendement.

M. Jean-François Coulomme

On en connaît qui pourraient les sortir !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Mais si ce n’est pas le cas, je vous suggère un avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui pèse de manière disproportionnée sur l’industrie.
Vous proposez en réalité d’alléger de 9 milliards l’impôt payé par les secteurs de la banque et de l’assurance, les principaux secteurs assujettis à la taxe sur les salaires.
Quand on veut baisser les impôts, il faut choisir ses priorités. La nôtre, c’est l’industrie, celle des défenseurs de l’amendement, c’est la banque et de l’assurance. Cette mesure ne met pas en jeu que les équilibres budgétaires, mais aussi notre politique industrielle et notre stratégie économique.
Mon avis est défavorable.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1364.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                3
                Contre                93

(L’amendement n^o 1364 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 2300.

M. Nicolas Sansu

Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle concerne les opérateurs qui procèdent à des conversions de surfaces de bureaux en logements, sous réserve de l’autorisation des services locaux d’urbanisme.
L’amendement de notre collègue Stéphane Peu tend à porter à dix ans ce délai d’exonération lorsque l’opérateur est un office, une société anonyme de HLM ou bien encore une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En cas de non-respect du délai de transformation des bureaux, la taxe est majorée de 25 %.

(L’amendement n^o 2300, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1589, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 757 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^o 420 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^o 3177 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement n^o 789, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n^o 1578, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de onze amendements, n^os 1589, 757, 1584 rectifié, 2732, 3232 rectifié, 420, 600, 3177, 3527, 789 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements n^os 420 et 600 et les amendements n^os 3177 et 3527.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1589.

Mme Aurélie Trouvé

Il tend à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour lui conférer une réelle portée. Il est moins inspiré par une idéologie que par un pragmatisme républicain, puisque 85 % des transactions financières échappent actuellement à toute contribution.
Il ne s’agit absolument pas de mettre à contribution des entreprises, des investissements productifs ou des épargnants, mais tout simplement des transactions intrajournalières, réalisées dans le cadre d’une spéculation ultrarapide, qui ne crée ni emplois ni innovation, mais qui fait naître des risques systémiques pour le pays en suscitant volatilité et instabilité.
Nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,1 % quand les transactions concernent des actions et des produits structurés et à 0,01 % quand elles concernent certains produits dérivés. Le rendement de la TTF pourrait ainsi atteindre 10 milliards, qui ne seront pas prélevés chez des épargnants ou des familles, mais sur des opérations de spéculation pure.

M. le président

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 757.

Mme Christine Pirès Beaune

La TTF rapporte peu –⁠ en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Son taux nominal est si faible –⁠ il a été porté à 0,4 % il y a quelques mois seulement – qu’elle rapporte moins que l’impôt sur les opérations de Bourse, supprimé par Nicolas Sarkozy en 2008 et dont le rendement s’établissait entre 3 et 3,5 milliards.
Nous défendons trois mesures : l’augmentation du taux nominal de 0,4 % à 0,6 %, l’élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intraday –⁠ les opérations d’achat et de vente réalisées dans la même journée, souvent très spéculatives – et la centralisation du recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

M. le président

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1584 rectifié.

Mme Aurélie Trouvé

Il constitue une déclinaison de celui que je viens de défendre. Pour devancer la réponse qui me sera probablement faite et qui consistera à dire, comme d’habitude, que la mesure est impossible à appliquer, je veux signaler que la France n’inventerait rien. D’autres États ont mis en place des taxes bien plus larges : l’Espagne applique une taxe similaire à la nôtre, mais sans exemption des opérations intrajournalières ; l’Italie taxe les actions et les produits dérivés depuis maintenant douze ans ; le Royaume-Uni lui-même a instauré la stamp duty, bien plus importante que la taxe qui s’y compare en France.
Je me souviens que le président Macron avait planté –⁠ c’est le mot – la coopération à l’échelle européenne en matière de taxe sur les transactions financières. La France freine des quatre fers, même s’il ne s’agit que de s’aligner sur ses partenaires européens. C’est à croire que vous ne voulez pas vous attaquer à ces spéculations, qui menacent la production réelle de ce pays : le rendement que vous refusez, c’est autant d’argent qui ne soutient pas notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n^o 2732.

M. Karim Ben Cheikh

Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande.
En 2024, l’amendement que je soutiens a recueilli un consensus. Il tend à fixer le taux de la TTF à 0,6 % et à intégrer les transactions intraday à son assiette. Il tend surtout à confier à la DGFIP la collecte des recettes de cet impôt et je crois que l’on pourrait tous soutenir cette mesure de bonne gestion –⁠ et de bon sens, pour reprendre une expression affectionnée par un certain nombre de nos collègues.

M. le président

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 3232 rectifié.

M. Nicolas Sansu

Il tend à améliorer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières en portant son taux à 0,6 % et en élargissant son assiette, grâce à l’inclusion des opérations intrajournalières, qui représentent plus de 4 % des opérations financières, des produits dérivés d’actions et des produits dérivés non régulés, hors instruments de couverture.
Je rappelle que les apporteurs de liquidités sont exonérés.
La TTF ne s’applique aujourd’hui qu’aux opérations portant sur des actions de sociétés françaises cotées, dont la capitalisation dépasse 1 milliard et enregistrées en fin de journée. Résultat : seulement 15 % des transactions sont taxées.
Dans les faits, cette incohérence fiscale exonère la spéculation rapide, mais taxe les investisseurs de long terme : c’est vraiment la spéculation pure que l’on rate !
En élargissant l’assiette de 630 à 1 700 milliards, en relevant le taux à 0,6 % –⁠ un niveau proche de celui de 0,5 %, adopté par les Britanniques –, les recettes de cette taxe pourraient avoisiner 4 milliards.
J’ajoute que l’aide publique au développement, dont nous avons besoin pour répondre aux urgences sanitaires, climatiques et migratoires, pourrait être mieux abondée grâce à cette mesure.

M. le président

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 420.

M. Corentin Le Fur

Mon groupe et moi sommes en général très opposés aux taxes. D’ailleurs, nous sommes encore choqués du nombre d’impôts et taxes que beaucoup ici sont malheureusement parvenus à augmenter. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Cependant, la taxe sur les transactions financières, qui permet de financer la solidarité, est un sujet majeur. Alors que son assiette est large, son rendement est très faible.
L’amendement n^o 420 tend à intégrer les transactions intraday à l’assiette de la TTF. Ces transactions, très nombreuses, ne sont soumises à aucune fiscalité, alors que nos concitoyens des classes moyennes et nos entreprises –⁠ aussi bien les TPE-PME que les fleurons industriels que constituent certaines grandes entreprises – sont lourdement taxés, si ce n’est beaucoup trop.
La TTF est très modérée, si bien que son application à d’autres opérations n’aurait pas d’incidence. Je rappelle que la place de Londres, bien plus importante que celle de Paris, est soumise à une taxe sur les transactions financières bien plus lourde que la nôtre.
L’amendement tend également à confier à la DGFIP, parfaitement compétente, la responsabilité de sa collecte.

M. le président

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 600.

M. Mickaël Bouloux

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend aussi à renforcer l’efficacité de la TTF, actuellement insuffisante : son assiette est trop étroite et son application trop facilement contournée.
Cet amendement tend à permettre l’application de la taxe sur les opérations intraday, ces opérations à très haute fréquence réalisées en l’espace d’une journée. Je devance déjà certaines objections : nous ne ciblons pas le petit épargnant qui se livrerait à des opérations de ce type.
L’amendement vise également à intégrer à l’assiette de la taxe les dérivés d’actions hors instruments de couverture, afin de limiter les stratégies d’optimisation. Enfin, il nous semble indispensable de confier le recouvrement de la TTF à la DGFIP.

M. le président

La parole est toujours à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 3177.

M. Mickaël Bouloux

Cet amendement de repli, adopté en commission, tend également à étendre l’assiette de la TTF, mais en fixant son taux en deçà de 0,6 % –⁠ pour cette raison, il serait préférable que notre assemblée adopte plutôt l’un des amendements précédemment discutés.
Pour toucher les transactions intrajournalières, les ordres d’achat seraient taxés, plutôt que les transferts de propriété. Les apporteurs de liquidités, qui garantissent le bon fonctionnement du marché, seraient exonérés. En outre, l’application de la taxe serait restreinte aux dérivés d’actions et ne porterait donc pas sur les instruments de couverture. Les produits dérivés seraient imposés au taux de 0,03 % et le taux appliqué aux dérivés hors marchés réglementés serait doublé.

M. le président

L’amendement n^o 3527 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n^o 789.

M. Kévin Mauvieux

Notre objectif est aussi de créer une taxe sur les transactions financières intraday. Nous sommes cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : notre objectif est de taxer la spéculation pure, l’argent qui ne sert pas l’économie réelle, mais seulement la finance pure.
Les transactions intrafinancières sont gérées par des algorithmes et réalisées en moins de vingt-quatre heures, dans le seul but de faire de l’argent sur de l’argent. Elles ne sont d’aucune utilité pour l’économie réelle.
Nous souhaitons diminuer les impôts de production, dont le poids sur l’économie réelle est avéré –⁠ ils plombent l’investissement des entreprises –, et aller chercher l’argent là où il ne sert à rien. En l’occurrence, la spéculation pure qui est réalisée grâce aux transactions intrajournalières ne sert à rien : nous voulons la taxer.

M. le président

L’amendement n^o 1578 de Mme Nadège Abomangoli est défendu.
J’ai été informé par le président Coquerel que je pouvais accepter une prise de parole par groupe sur cette série d’amendement. N’hésitez pas à vous signaler.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Cette série d’amendements très riche et variée porte sur la modification des paramètres de la taxe sur les transactions financières. La commission a adopté les amendements n^o 3177 et identique et repoussé les autres. À titre personnel, je suis défavorable à tous les amendements visant soit à augmenter le taux de la taxe, soit à en élargir l’assiette, soit à en transférer le recouvrement à la DGFIP.
Nous avons déjà augmenté de 0,1 % le taux de la TTF l’année dernière, ce qui nous place désormais dans la moyenne européenne, puisqu’il est de 0,2 % en Espagne et en Italie –⁠ où il existe même un taux réduit pour certaines transactions – et de 0,5 % au Royaume-Uni. Je crains qu’une nouvelle augmentation ne soit risquée, car l’assiette, ne vous y trompez pas, est volatile et sensible aux signaux. Ne vous faites aucune illusion, il n’existe pas de taxe magique, qui n’aurait pas de répercussions. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Celle-ci affectera les investisseurs –⁠ c’est ce que vous souhaitez – mais surtout, au bout du compte, les frais dont les épargnants doivent s’acquitter –⁠ car les investisseurs ne sont pas des philanthropes.

Mme Mathilde Feld

Arrêtez un peu !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Lorsqu’on les taxe, si les investisseurs en ont la possibilité, ils répercutent sur les frais le surcoût qui leur est imposé : dans le cas d’espèce, ils le feront par exemple sur les frais des plans d’épargne retraite (PER) ou des sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). Nous sommes évidemment libres de voter les mesures que nous voulons, à condition d’en mesurer les conséquences dans la vraie vie. Celles-ci n’auront pas d’effet magique.

M. Jean-François Coulomme

La finance à haute fréquence, ce n’est pas la vraie vie !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La modification de l’assiette de la TTF pose un problème. La loi de finances pour 2017 a déjà tenté d’y intégrer les transactions intrajournalières, mais s’est heurtée à une impossibilité technique, liée au fait qu’Euroclear, l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, centralise les informations sur les achats et ventes en fin de journée, mais ne dispose pas d’informations sur les allers-retours au cours de la journée. La disposition de 2017 avait donc été supprimée l’année suivante. Le gouvernement indiquera peut-être que la situation a changé, mais ce n’est pas le cas d’après les informations dont je dispose.
Enfin, le choix de confier le recouvrement de la taxe à Euroclear n’était pas fortuit. Cela répond à une logique d’efficacité. En effet, des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à la taxation, ce qui crée un circuit très particulier d’imposition. Là encore, le gouvernement nous dira si l’administration française, bien que nous connaissions son efficacité légendaire, serait en mesure d’absorber cette nouvelle compétence qui lui serait soudain confiée –⁠ sans même prévoir un décalage dans le temps de la mesure – mais cela me paraît complexe a priori. Voilà pourquoi je suis, à titre personnel, défavorable à tous les amendements –⁠ étant à nouveau précisé que la commission a adopté les n^o 3177 et identique.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cette décision ne traduisait pas un manque d’ambition, mais la prise en compte du contexte européen. Vous avez cité l’exemple espagnol, où le taux, de 0,2 %, est deux fois inférieur à celui que vous proposez ; en Italie, la taxe sur les transactions financières rapporte 500 millions à l’État, avec un taux qui varie entre 0,1 et 0,2 % en fonction des opérations concernées, soit entre deux et quatre fois moins –⁠ le produit de cette taxe est ainsi quatre fois plus élevé en France, puisqu’il atteindra cette année 2,3 milliards. Ayons tout cela en tête.
Concernant la réinternalisation de la collecte de la taxe au sein de la DGFIP, je noterai d’abord que si les débats économiques sur le taux, l’assiette ou les opérations concernées sont légitimes, je n’ai entendu personne critiquer le recouvrement par Euroclear et les frais de gestion afférents, et ce pour une raison simple : ils sont tout à fait satisfaisants. C’est d’ailleurs logique, dès lors qu’Euroclear dispose des données sur les opérations débouclées grâce à ses systèmes d’information qui préviennent toute déperdition. Au reste, cela n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la DGFIP, à qui sont transmises les informations de manière parfaitement transparente. Cependant, si nous devions réinternaliser tous les systèmes d’information, ce serait non seulement très coûteux, mais la perte des données risquerait d’occasionner des phénomènes d’évasion fiscale ou de contournement fiscal. Il est donc très important de conserver le mode actuel de collecte de cette taxe, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Alexis Corbière

Une intervention qui promet d’être nuancée !

M. Charles Sitzenstuhl

Le groupe EPR s’oppose fortement à ces amendements, en particulier à l’idée de taxer les transactions intrajournalières. Vous voudriez tuer la place financière de Paris, vous ne vous y prendriez pas autrement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI.) Vraiment ! J’invite d’ailleurs l’ensemble de mes collègues, notamment sur les bancs de la droite, à bien mesurer les conséquences de leur vote : si vous taxez les transactions intrajournalières, les flux financiers quitteront Paris, c’est aussi simple que cela. Dans le monde qui est le nôtre, avec des capitaux mobiles, la taxe verra son assiette disparaître –⁠ l’histoire de la surtaxe sur les grands yachts se répétera : les acteurs financiers placeront leurs investissements ailleurs et vous aurez réduit la base taxable, pour un résultat nul, si ce n’est l’affaiblissement de la Bourse de Paris. Vous devriez réfléchir de manière dynamique plutôt que statique !

M. le président

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Les amendements de cette série ont été parfaitement défendus sur le plan technique, et les choses sont donc très claires de ce point de vue. Les plus anciens se souviennent peut-être que cette taxe sur les transactions financières est l’aboutissement d’un grand débat sur la taxe dite Tobin –⁠ comme il y a eu, ces dernières semaines, la taxe dite Zucman, du nom d’un autre économiste, preuve que ces derniers donnent régulièrement leur nom à des mesures susceptibles de remédier au grand mal de notre époque qu’est la financiarisation de l’économie.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je dois vous faire part du sentiment d’impuissance quasi démoralisant qui me gagne, en tant que député, en vous écoutant. On ne pourrait plus rien faire –⁠ absolument rien – et nous serions battus avant même d’avoir agi. À tel point que l’on se demande pourquoi nous nous réunissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous cherchons des recettes, nous cherchons à faire en sorte que les gens modestes n’aient pas à payer plus cher leurs médicaments, par exemple, et dès qu’une proposition est sur la table, vous l’écartez ; et ce, alors même que la taxe en question, à la différence de la taxe Zucman, existe déjà dans le droit –⁠ vous ne pouvez donc pas vous réfugier derrière une censure du Conseil constitutionnel, ou que sais-je !
Enfin, si c’est au niveau européen ou mondial qu’il faut agir, que faites-vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent ce dernier.)

M. le président

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Nous parlons de taxer les transactions financières intrajournalières et les produits dérivés, parmi lesquels les warrant puts, qui permettent de parier sur la baisse d’une action –⁠ soit un produit spéculatif particulièrement néfaste ! C’est bien gentil de traiter des flux financiers considérables, monsieur Sitzenstuhl, mais si c’est pour pourrir l’économie des entreprises, c’est une mauvaise chose –⁠ je suis désolé, mais parier à la baisse sur la valeur des actions, je ne vois pas qui, dans notre pays, pourrait trouver ça normal !
Vous soutenez ensuite que la mesure serait impossible à mettre en place. Sommes-nous plus bêtes que les Britanniques, les Italiens ou les Espagnols ? Bien sûr que nous savons faire ! À la vérité, vous ne voulez pas taxer cette spéculation, alors même qu’elle pourrit l’économie réelle. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.) Vous prétendez vouloir attirer les investisseurs. Très bien, mais qu’ils investissent à long terme, dans ce cas, au lieu de faire du fric sur le dos des salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Guillaume Kasbarian

La méconnaissance des marchés financiers est totale !

M. le président

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu

Je partage les propos de deux collègues qui viennent de s’exprimer. Nous visons ici la spéculation pure, celle qui ne sert pas l’économie, mais uniquement à enrichir un petit groupe d’individus. Il faudrait, dites-vous, faire attention aux conséquences parce que cette mesure pourrait mettre en péril l’activité de nombreux actionnaires. Je rappelle cependant que la contribution portant sur les transactions intraday ne concernera que 7 % des Français qui détiennent des actions cotées en direct, sachant que la plupart des avoirs sont concentrés dans les mains de quelques-uns : tous les autres ne seraient pas touchés. Seuls ceux qui jouent, qui spéculent, y compris à la baisse, seraient visés, soit uniquement ceux qui s’amusent à tirer profit d’un système financiarisé destructeur de l’économie réelle.

M. le président

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

Pour commencer, remettons l’église au milieu du village. Aux macronistes qui prennent de grands airs pour donner des leçons sur l’argent qui va fuir la France, sur l’économie qui va couler : vous êtes au pouvoir depuis huit ans et l’économie est au plus mal ! Il n’y a plus d’argent ! Votre fameux ruissellement n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.)

M. Charles Sitzenstuhl

Le chômage a baissé !

M. Kévin Mauvieux

Arrêtez un peu ! Il y a davantage d’entreprises industrielles qui ferment que d’entreprises qui ouvrent, le chômage repart à la hausse, le pouvoir d’achat est en berne. Votre politique n’a conduit qu’à la ruine du pays, alors cessez de nous faire la leçon matin, midi et soir ; ça suffit ! Ces amendements visent à taxer la spéculation pure. Ils ne concernent pas les Français ; eux n’ont rien à voir avec la circulation financière intraday. Nous cherchons à récupérer l’argent qui ne sert ni les Français ni la France, pour injecter de l’argent public dans le circuit de l’économie réelle. Peu importe que cet argent fuie la France, comme vous le soutenez, monsieur Sitzenstuhl, puisqu’il ne sert aucunement l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Marine Le Pen

Exactement !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1589.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                39
                Contre                155

(L’amendement n^o 1589 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                201
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                66
                Contre                135

(Les amendements identiques n^os 757, 1584 rectifié, 2732 et 3232 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 420 et 600.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                194
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                136
                Contre                58

(Les amendements identiques n^os 420 et 600 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 3177 et identique tombent, de même que les amendements n^os 789, 1578, 2666 et 2733.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2523 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public : le premier par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le second par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2523 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 604.

M. Philippe Brun

Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers –⁠ nous devons préserver cet atout.
Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. Ce n’est pas pour rien si le taux avait été fixé à 0,2 % puis à 0,3 % entre 2012 et 2017. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Brun, il a déjà été relevé par le gouvernement de François Bayrou de 0,3 % à 0,4 %. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh

L’idée que la place boursière de Paris s’effondrerait soudainement si on relevait le taux de cette taxe est une fiction. Je rappelle que Londres a fixé ce taux à 0,5 % ; Singapour, qui n’est pas le pays le plus communiste de la planète, dispose également d’une taxe comparable ; Taïwan et Hong Kong collectent entre 5 % et 10 % de leurs recettes fiscales au moyen de la TTF. Arrêtons avec les grands mythes et votons une hausse du taux !

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’Espagne et l’Italie ont fixé le taux de leur TTF à 0,2 %. Si nous la fixons à 0,6 %, nous serons à un niveau supérieur à celui de nos voisins –⁠ ce n’est pas un mythe.

M. le président

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.

M. Philippe Brun

Le gouvernement Bayrou l’a fixé à 0,4 % !

M. David Amiel, ministre délégué

Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre !
Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.

M. Karim Ben Cheikh

Vous n’avez pas répondu au sujet de Londres, Singapour et Taïwan !

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 2523.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                62
                Contre                123

(L’amendement n^o 2523 n’est pas adopté.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 604.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                62
                Contre                123

(L’amendement n^o 604 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 601, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Brun

La taxe sur les transactions financières est l’une des rares taxes à être recouvrée par une entreprise privée : Euroclear. Or plusieurs rapports, notamment celui de la Cour des comptes, ont souligné que ce recouvrement était inefficace et insuffisant. L’amendement vise donc à le confier à la direction générale des finances publiques, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).
D’après les données dont nous disposons, notamment celles fournies par le rapport de la Cour des comptes, le manque à gagner dû au recouvrement insuffisant de cette taxe s’élève à près de 2 milliards. Nous ne pouvons pas accepter cette privatisation de la collecte de l’impôt.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je partage la préoccupation de M. Brun sur la nécessité évidente de renforcer la transparence et le contrôle du recouvrement de la taxe par Euroclear. Toutefois, le choix de confier ce recouvrement à cette entreprise a répondu à une logique d’efficacité : des centaines de milliers d’opérations sont soumises chaque jour à une taxation, ce qui crée un circuit d’imposition très particulier. D’après les informations dont je dispose, les services de Bercy ne sont pas capables aujourd’hui d’absorber cette compétence –⁠ d’autant que l’amendement ne prévoit aucun décalage dans le temps pour la modification du recouvrement. Cela me paraît techniquement impossible à réaliser.
Je donne donc un avis défavorable, en attendant avec intérêt le commentaire du gouvernement sur la capacité de l’administration à se substituer à Euroclear.

M. Aurélien Le Coq

De toute façon, cet amendement est déjà satisfait !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près des opérations qui interviennent sur le marché. Si on devait reconstruire tout un système d’information au sein de la DGFIP, cela serait très coûteux, avec un fort risque d’échec. Oui pour améliorer la situation, non pour réinternaliser le recouvrement au sein de la DGFIP. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq

L’amendement est déjà satisfait à la suite de l’adoption des amendements n^o 420 et identique !

M. le président

La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun

Nous avons adopté il y a quelques minutes les amendements identiques n^os 420 de M. Le Fur et 600 de M. Bouloux, qui prévoient plusieurs dispositions : l’élargissement de la taxe aux opérations intrajournalières et, effectivement, le transfert de sa collecte à la DGFIP. Cet amendement est donc satisfait –⁠ il aurait dû tomber – et nous le retirons.

M. Charles Sitzenstuhl

C’est plutôt parce que vous savez que c’est une bêtise !

(L’amendement n^o 601 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement n^o 1859, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin publique.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Fabrice Barusseau

Cet amendement tend à affecter, comme c’était le cas avant 2021, le taux de prélèvement de la surprime dite Cat nat –⁠ relative aux catastrophes naturelles – au fonds Barnier. L’augmentation de cette surprime l’an dernier, de 12 % à 20 %, a abondé le budget général mais n’a pas profité dans les mêmes proportions au fonds Barnier.
Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance.
Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue en 2021, il n’est plus possible d’affecter des taxes à un fonds sans personnalité morale –⁠ ce qui est le cas du fonds Barnier. Le rendement supplémentaire de la surprime, s’il était voté, serait donc versé dans le budget de l’État sans aucune certitude qu’il alimente le fonds Barnier. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas

Si je comprends bien, vous souhaitez par cet amendement augmenter la part de la surprime Cat nat qui finance la prévention des risques. Cependant, il faut rappeler que l’augmentation de cette surprime a déjà dégagé des recettes supplémentaires pour l’État très importantes : 450 millions en 2025 et 510 millions prévus en 2026. Le problème est que seuls 300 millions sont affectés au fonds Barnier en 2025 –⁠ de même en 2026. Le gouvernement détourne donc une part des recettes de la surprime Cat nat au profit du budget général, alors qu’elles devraient financer le fonds Barnier ; cela n’est pas acceptable et j’aimerais entendre le ministre sur ce point. C’est un enjeu de protection de la vie humaine et de prévention des inondations.

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1859.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                43
                Contre                127

(L’amendement n^o 1859 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1765 de M. Lionel Vuibert est défendu.

(L’amendement n^o 1765, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 1443.

Mme Sophie Panonacle

C’est un jour d’anniversaire : celui du cinquième PLF à l’occasion duquel je défends cet amendement ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il reprend une proposition formulée par le Comité national du trait de côte (CNTC) : c’est un amendement consensuel,…

M. Emeric Salmon

Visiblement pas si c’est la cinquième fois qu’il est présenté !

Mme Sophie Panonacle

…soutenu par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), par Départements de France, Régions de France, l’Association nationale des élus du littoral (Anel) et les départements littoraux et touristiques. Il n’y a pas d’enjeu politique dans cet amendement et j’en profite pour saluer les maires de France qui nous regardent.
Il s’agit d’instaurer une taxe additionnelle de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –⁠ soit 10 euros de plus pour 100 000 euros d’achat d’un bien immobilier. Les recettes viendraient abonder le fonds « érosion côtière ». En effet, chaque jour montre l’urgence à soutenir les élus dans l’adaptation de leur territoire face au changement climatique.
Cet amendement avait été adopté l’année dernière au Sénat et à l’Assemblée, mais retiré dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP).

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues –⁠ c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante. Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. Cette situation a été la source de nombreuses difficultés pour les départements, concernés au premier chef.
Nous aurons en revanche l’occasion, quand nous en arriverons à la discussion des amendements concernant les collectivités locales, de nous pencher sur la taxe Gemapi –⁠ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. On pourrait en affecter une partie au financement des actions d’adaptation que vous préconisez et, plutôt que de recourir aux DMTO, travailler à en relever le plafond à cette fin. (Mme Sophie Panonacle s’exclame.)
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de la discussion à venir sur la taxe Gemapi ; sinon, avis défavorable.

M. le président

Vous êtes nombreux à vouloir intervenir sur cet amendement ; je prendrai deux pour et deux contre.

Mme Mathilde Feld

Un pour, un contre, ce serait bien assez !

M. le président

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle

Le caractère fluctuant de la DMTO n’a pas empêché les départements d’en tirer avantage. Je ne vois pas comment une taxation supplémentaire de 10 euros pour 100 000 euros d’achat pourrait menacer un projet immobilier, même pour un jeune ménage.
La taxe Gemapi est destinée à la lutte contre les inondations. Même une augmentation de son plafond à 60 euros –⁠ il est actuellement fixé à 40 euros – sera bien insuffisante pour financer les besoins de la lutte contre l’érosion côtière, estimés à pas moins de 293 millions entre 2026 et 2028. Expliquez-moi comment vous comptez assurer ce financement au moyen de la taxe Gemapi !

M. le président

La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin

L’érosion côtière est un sérieux sujet de préoccupation. Dans la Manche, nous le connaissons bien, avec nos 700 kilomètres de côtes et de fréquentes alertes submersion, –⁠ une situation déjà difficile que le changement climatique aggrave. Nous devons donner aux collectivités et aux associations syndicales les moyens de se défendre contre les dégâts de la mer. Cela implique une évolution du droit : on ne peut se contenter, comme aujourd’hui, de laisser la nature faire en pensant que tout ira bien –⁠ les choses sont tout de même un peu plus complexes.
Le taux de la taxe proposée par notre collègue est tout à fait minime et ne devrait poser aucune difficulté. Nous pouvons continuer de débattre de dispositions à venir ; reste que, comme le dit l’expression, ce qui est rentré ne craint pas l’eau !

M. le président

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Si le retrait du trait de côte est un véritable problème, nous nous opposons à cette nouvelle taxe.
Madame la députée, regardez l’exposé sommaire de votre amendement : on y atteint les limites de la novlangue administrative. Votre amendement porte sur les DMTO, sur proposition du CNTC et du CNML, après évaluation par l’Igedd et l’IGA. La taxe qu’il prévoit ira au profit du FEC, dans le cadre du PPAL créé par la loi Elan –⁠ tout cela pour financer les SLGITC. (M. Loïc Kervran applaudit.) On risque l’indigestion !

Mme Sophie Panonacle

Intéressez-vous au sujet, plutôt !

M. Matthias Renault

Les parlementaires devraient prendre garde à ne pas donner dans cette novlangue complexe et illisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Éric Michoux applaudit également.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 1443.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                86
                Contre                87

(L’amendement n^o 1443 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n^o 3679.

Mme Anne-Cécile Violland

Cet amendement n’est pas parfait ; mais il vise à attirer l’attention sur la nécessité de revoir nos modes de consommation. La consommation de produits ultratransformés se fait au détriment de notre santé : plusieurs études le démontrent et l’Inserm –⁠ l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ne cesse de le répéter. Ses conséquences, qui pèsent sur la sécurité sociale, se font sentir aussi bien sur le plan humain et sur le plan social que sur le plan économique.
L’amendement vise ainsi à augmenter les taxes sur les publicités faisant la promotion des produits ultratransformés. Il existe certainement d’autres manières d’aborder cette question, mais nous devons nous demander comment accompagner nos compatriotes vers une meilleure alimentation –⁠ peut-être en donnant la préférence à des produits frais et d’origine française.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Mme Violland a bien évidemment raison et la littérature scientifique le reconnaît désormais : les aliments ultratransformés sont des facteurs favorisant l’apparition de maladies inflammatoires chroniques –⁠ et donc de cancers. On sait que si la part des aliments ultratransformés dans la ration calorique dépasse les 50 % –⁠ c’est le cas aux États-Unis par exemple –, le risque de développer un cancer colorectal augmente de 25 %.
Une taxe sur les publicités télévisées ne réglera toutefois pas le problème.

Mme Marie Pochon

Mais ça peut y contribuer !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ce n’est pas parce que le spot publicitaire que vous allez voir aura été plus taxé que vous consommerez moins d’aliments ultratransformés. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le problème tient aux pratiques alimentaires, à l’utilisation de produits frais, au temps disponible pour cuisiner, etc.

Mme Marie Pochon

Reste que le principe de la publicité, c’est de faire acheter !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable, donc, même si vous touchez à un enjeu de santé publique très important.

Mme Marie Pochon

Vous vous contredisez !

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus importante prise par la consommation d’aliments ultratransformés.
Vous avez cependant rappelé, comme le rapporteur général à l’instant, l’immense enjeu sanitaire posé par la consommation de ces produits, consommation qui s’accroît très rapidement, souvent sous influence américaine. C’est une question de réglementation ; c’est également une question d’éducation –⁠ celle des jeunes enfants en particulier. Vous avez travaillé sur ce point, de même que la députée Olivia Grégoire.
C’est de cette manière que nous pourrons gagner ce combat culturel (Mme Ségolène Amiot s’exclame), ce combat pour notre santé et pour notre mode de vie, ce combat pour nos traditions alimentaires et gastronomiques. Nous ferions mieux de réfléchir en ce sens plutôt que de nous tourner vers une mesure fiscale qui serait inefficace, en plus que de poser les difficultés de mise en œuvre que vous avez vous-même soulignées. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot

La prévention, ça se finance !

M. le président

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois

Nous devons considérer avec prudence les classifications Nova ou nutri-score, qui attribuent un D au comté ou à d’autres fromages bénéficiant d’une AOP –⁠ une appellation d’origine protégée. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que ces produits, très riches en oligoéléments et en calcium, ont de nombreux bénéfices pour la santé, ils sont pourtant classés au même niveau que les sodas ! (M. Pierre Meurin applaudit.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 3679.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                93
                Contre                76

(L’amendement n^o 3679 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1002 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1002 de Mme Mathilde Feld est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 3227.

M. David Taupiac

Il vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative, qui conduit à une guerre des prix entraînant souvent, à son tour, une baisse de la qualité de nos produits. Une telle taxe permettrait de financer la transition agroécologique.

M. le président

Sur l’amendement n^o 633, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La publicité comparative est strictement encadrée par le droit de la consommation. Elle n’est autorisée que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur –⁠ ce qui est précisément le cas que vous ciblez dans votre amendement. Le droit de la consommation me semble donc plus adapté que la création, encore et toujours, de nouvelles taxes –⁠ quel manque d’imagination ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les publicités sont déjà doublement taxées : au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, au taux de 1 %, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA, et au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Les taux que vous proposez sont de plus bien excessifs : cela vaut pour le taux de 5 % de l’amendement n^o 3227, sans même parler du taux de 50 % de l’amendement n^o 1002. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure –⁠ les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe sur la publicité ciblée en ligne proposée par certains services numériques, etc. Ajouter une taxe supplémentaire à ce paysage fiscal déjà saturé ne résoudra rien (Mmes Ségolène Amiot et Marie Pochon s’exclament), d’autant plus que la publicité comparative ne concerne pas seulement le secteur de l’alimentation. Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant

Je saisis l’occasion de cet amendement sur les publicités comparatives –⁠ et peut-être mensongères – pour revenir sur les propos que M. Renault a tenus en prenant la parole, tout à l’heure, sur l’amendement de Mme Panonacle.

Mme Claire Lejeune

Mais ce n’est pas en rapport avec cet amendement !

M. Erwan Balanant

En ne parlant que des sigles utilisés dans son exposé sommaire, il l’a caricaturé jusqu’au contresens. C’était pourtant un très bon amendement…

M. le président

Monsieur Balanant, nous sommes convenus hier qu’un député déviant de l’amendement en cours d’examen se verrait retirer la parole.

M. Erwan Balanant

Mais je suis bien en train de parler de publicité, monsieur le président : quand on fait de la politique, on essaie d’éviter la publicité mensongère et le populisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président

Allons, mes chers collègues ! Faisons, je vous prie, une bonne publicité à l’Assemblée nationale, dans la continuité des beaux débats menés depuis ce matin.
Je mets aux voix l’amendement n^o 1002.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                78
                Contre                106

(L’amendement n^o 1002 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3227 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 633.

M. Philippe Naillet

Il vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale. Il reprend la proposition n^o 8, formulée par les états généraux de l’information. L’objet est juste : redistribuer aux médias d’information publics une partie des ressources qui partent vers les plateformes numériques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

En début de discussion budgétaire, nous avons déjà voté une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam dans notre jargon, qui risque déjà d’augmenter le prix de la publicité en ligne. Ses conséquences doivent d’abord être évaluées par une étude d’impact, car une autre taxe sur la publicité pour les produits digitaux se répercuterait forcément sur le consommateur.

Mme Marie-Christine Dalloz

Eh oui, c’est le consommateur qui paie !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Il n’y a pas de magie en matière fiscale. Avis défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité –⁠ je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz

Les socialistes sont généreux !

M. David Amiel, ministre délégué

Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune

Monsieur le ministre, vos arguments sont de mauvaise foi, car la liste que vous avez citée comprend différents types de taxes. On n’a pas cinq ou six taxes qui viendraient se cumuler sur les mêmes publicités : chacune cible un type de publicité différent, par exemple dans les médias écrits ou en ligne. Ne faites donc pas comme si toutes ces taxes concernaient les mêmes publicitaires.
Nous ne pouvons, d’un côté, voter une mesure contre Shein, comme nous l’avons fait hier, et, de l’autre, refuser toute mesure sur la publicité en ligne : la publicité agressive en ligne fait partie intégrante du modèle économique de Temu, Shein ou Alibaba. Un peu plus de cohérence et un peu moins de mauvaise foi, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président

Je mets aux voix l’amendement n^o 633.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                89
                Contre                113

(L’amendement n^o 633 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 1119 de M. David Guiraud est défendu.

(L’amendement n^o 1119, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n^o 758, qui fait l’objet des sous-amendements n^os 4051, 4026 et 4031.

M. Boris Tavernier

Dans chacune de vos circonscriptions, rurales ou urbaines, vous avez dû constater l’explosion du nombre de fast-foods. À l’inverse, les fermetures de restaurants ont atteint un niveau historiquement élevé. La France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants classiques. Il y a quelques jours, Burger King a ouvert son 600^erestaurant en France. McDo, dont nous sommes le deuxième marché après les États-Unis, a annoncé vouloir ouvrir un établissement par semaine en 2025. Cela crée un sérieux problème de santé publique et pose la question de la standardisation. Dans un pays comme la France, il est navrant de trouver partout exactement les mêmes enseignes. Nous visons donc prioritairement les franchises, qui contribuent par nature à cette triste uniformisation.
Conscients des problèmes, des maires de droite ou de gauche essaient localement de s’opposer à l’ouverture de fast-foods dans leurs communes, mais manquent d’outils pour le faire. Notre amendement vise donc à freiner cette prolifération de fast-foods. Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par les fast-foods franchisés : une de 50 000 euros à l’ouverture, une autre, d’un montant plus faible, lors de l’exploitation. Le montant serait doublé pour un fast-food situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. Des études scientifiques montrent en effet que plus un fast-food est proche d’une école, plus le nombre d’enfants en situation d’obésité est élevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme Marie Pochon

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement n^o 4051.

M. Denis Masséglia

Il s’agit d’un amendement d’appel. À chaque fois que les députés proposent une évolution de la consommation ou le financement d’une politique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS), ils créent une nouvelle taxe.

Mme Marie Pochon

Arrêtez de faire du théâtre, monsieur Masséglia, c’est très mauvais !

M. Pierre Pribetich

Toujours la même rengaine !

M. Denis Masséglia

Cette méthode a atteint ses limites et nous devons trouver d’autres idées. Pour encourager les députés à trouver des alternatives aux taxes, peut-être faut-il s’appuyer sur leur manière de penser et créer une taxe comportementale de « contribution à la modération fiscale ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

M. Emeric Salmon

Et la taxe sur les petits colis, l’avez-vous votée ?

M. le président

Chut !

M. Denis Masséglia

Cette contribution aurait trois buts. (Mêmes mouvements.) Premièrement, réduire le déficit –⁠ au vu des idées que vous proposez, nous pourrions nous retrouver très rapidement à l’équilibre.

Mme Mathilde Feld

Sérieusement !

M. Denis Masséglia

Deuxièmement, lutter contre l’obésité taxative –⁠ une obligation de santé publique. Troisièmement, enfin, protéger une espèce en voie de disparition, celle du député qui veut réduire les dépenses. (Protestations et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Mme Marie-Charlotte Garin

Vous n’avez rien compris !

Mme Ségolène Amiot

Ces propos mériteraient un rappel au règlement !

M. le président

S’il vous plaît ! Levez la main, demandez la parole, et je vous la donnerai le moment venu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir le sous-amendement n^o 4026.

M. Aurélien Le Coq

La question des fast-foods et de la malbouffe n’est pas anodine, comme l’a rappelé mon collègue. L’obésité comme le diabète sont aussi des maladies du siècle : le nombre de cas de diabète a été multiplié par deux ces dernières décennies. Il y a urgence à agir, c’est pourquoi nous soutenons l’amendement, mais en y apportant des correctifs au moyen de notre sous-amendement. Ainsi, pour éviter à M. Masséglia de trop crier sur son banc, cette taxe ne reposerait pas sur les petits commerçants ou les personnes qui ouvrent une franchise, mais directement sur l’entreprise mère des géants de la malbouffe, les McDo, Burger King et Quick, c’est-à-dire les détenteurs d’une marque franchisée dont le chiffre d’affaires mensuel serait supérieur à 450 millions. Taxons les gros, pas les petits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

(À dix heures cinquante-cinq, Mme Clémence Guetté remplace M. Christophe Blanchet au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

M. le président

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n^o 4031, sur lequel j’ai reçu du groupe Socialistes et apparentés une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Gérard Leseul

Je suis d’accord avec les arguments de mon collègue Tavernier. Je souhaite cependant que l’on exonère de la taxe à l’ouverture et à l’exploitation les enseignes de boulangerie, importantes dans nos territoires –⁠ communes, bourgs et villages.

M. Aurélien Rousseau

Et de pâtisserie également !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous souhaitez donc créer une taxe supplémentaire sur l’exploitation des restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide. Soit. Mais croyez-vous vraiment que les gens achèteront moins un menu McDo à 8,25 euros qu’un menu à 8,10 euros ?

Mme Marie Pochon

Oui !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je ne crois pas. Même appliquée au franchiseur plutôt qu’au franchisé, votre taxe se répercutera toujours sur le consommateur : le premier fera davantage payer le second qui fera davantage payer le client. L’effet sur le consommateur est donc inévitable. Et, je le répète, ce n’est pas le fait de vendre le menu McDo à 8,15 euros, à 8,20 euros ou à 8,25 euros qui changera les pratiques alimentaires. Je suis donc défavorable à l’amendement n^o 758.
Dans l’hypothèse malheureuse où celui-ci serait tout de même adopté, je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Leseul, qui a au moins l’intérêt de protéger les boulangeries, et à celui de M. Masséglia, un amendement de litote syntaxique –⁠ il éclaire la représentation nationale sur l’enfer fiscal qui se développe à grande vitesse.

M. Nicolas Sansu

Franchement, ce n’est pas bien de faire ça !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Feld.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

M. Emeric Salmon

Sur la base de l’article 13, paragraphe 6, des instructions générales du bureau, je signale la panne du site qui référence les résultats des scrutins publics. Je demande sa résolution par les services, pour connaître le vote de M. Masséglia concernant la taxation des petits colis, lui qui se plaint de la multiplication des taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Après l’article 24 (suite)

M. le président

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ces amendements proposent une augmentation des tarifs dans les restaurants franchisés, qui se répercuterait sur les consommateurs. Pour reprendre l’exemple du rapporteur général, le prix du McDo augmenterait. Cela permettrait-il de lutter contre l’excessive multiplication de restaurants franchisés dans certains endroits ? Je n’y crois pas : il s’agit d’un problème d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de choix des collectivités locales concernant les activités économiques qu’elles souhaitent développer.

Mme Mathilde Feld

Pourquoi, dans ce cas, garder les débitants de cigarettes ? Quelle est l’idée ?

M. David Amiel, ministre délégué

L’aménagement économique et l’équilibre commercial des territoires ne se réaliseront pas par l’augmentation de quelques dizaines de centimes du menu McDo.

Mme Marie-Charlotte Garin

Il faut dire que vous, vous les réalisez tellement bien !

M. David Amiel, ministre délégué

Les effets retomberont sur les consommateurs : la question de la prévention, longuement évoquée, ne sera pas résolue. Je suis donc défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.

M. le président

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. le rapporteur général parlait d’enfer fiscal : l’enfer, c’est un peu les autres.
Je pointerai quelques contradictions dans les propos de M. Masséglia : vous nous avez présenté des amendements en commission des finances…

M. Philippe Brun

Il a présenté trente-quatre amendements !

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

…proposant des crédits d’impôt sur les films d’animation et les jeux vidéo. Je pourrais vous suivre, mais je préfère d’autres méthodes, puisqu’il s’agit de financer ces secteurs en diminuant les recettes de l’État. Donc soit on augmente le déficit, soit on cherche d’autres recettes. La cohérence voudrait cependant qu’on ne crée pas de dépenses supplémentaires pour soutenir un secteur. Des recettes sont donc nécessaires. Celles-ci s’attaquent à la malbouffe, sont vertueuses et me semblent donc pertinentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Concernant le rappel au règlement de M. Salmon, les services informatiques m’indiquent en effet un problème de mise à jour du site : ils sont en train d’y travailler en urgence. Bien heureusement, cela ne nous empêche pas de poursuivre nos débats.

M. Inaki Echaniz

Ça marche, madame la présidente !

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Que la malbouffe soit de la malbouffe, que ce soit mal, nous sommes d’accord sur ce point. Simplement, nous voilà une nouvelle fois face à un projet de taxe qui –⁠ il ne faut pas se mentir – se répercuterait sur les consommateurs sans avoir aucune incidence sur la qualité nutritionnelle des produits.
Par ailleurs, l’amendement prévoit une différence entre les fast-foods franchisés, qui seraient seuls taxés, et les autres. Premier problème : les consommateurs ne se détourneront-ils pas des premiers, dont les prix augmenteront, au profit des seconds, d’ores et déjà moins chers ? Deuxième problème : pourquoi ne pas avoir tout bonnement prévu de soumettre également à la taxe les fast-foods non franchisés –⁠ pizzerias, tacos, kebabs, friteries ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier

Cher collègue Masséglia, nous courons après le temps nécessaire à l’étude de ce budget : vous nous en faites perdre avec un sous-amendement inutile, bête et méchant, et vous viendrez ensuite nous parler de modération, de crédibilité parlementaire ! La taxe que nous proposons s’attaque à trois problèmes sérieux : en matière de santé publique, la hausse de la malbouffe ; en matière de diversité de l’alimentation, la standardisation suscitée par les franchises ; en matière patrimoniale, la protection de nos restaurants classiques, qui disparaissent les uns après les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Que l’obésité explose, que la France compte désormais plus de fast-foods que de restaurants, vous pouvez n’en avoir rien à faire. C’est votre droit, mais c’est notre droit de le déplorer, de nous y opposer et de chercher à éloigner les fast-foods des abords immédiats des écoles, comme nous le demandent des maires et des élus locaux, aussi bien de droite que de gauche.
Enfin, monsieur Masséglia, je vous rappelle qu’en vue de l’examen de la première partie du budget, vous avez déposé trente et un amendements. Si chaque député s’autorisait les mêmes largesses, cela nous aurait fait plus de 17 000 amendements à étudier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Le sous-amendement n^o 4051 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 4026.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                214
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                164
                Contre                50

(Le sous-amendement n^o 4026 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n^o 4031 tombe.)

(L’amendement n^o 758, sous-amendé, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement n^o 2331.

Mme Corinne Vignon

Nous cherchons des sources de recettes, je vous en propose une : une redevance de 200 euros par kilo sur l’importation de trophées de chasse provenant d’espèces protégées. On ne peut à la fois prétendre protéger la biodiversité et autoriser l’entrée sur notre territoire de têtes d’animaux morts. Un trophée de chasse n’est pas un souvenir, c’est un cadavre, et il provient souvent d’une espèce en danger. Les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique ont déjà légiféré à ce sujet ; la France ne saurait être la vitrine de l’ego de quelques-uns au détriment du vivant de tous. Nous devons cette taxe aux générations futures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2331.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                96
                Contre                84

(L’amendement n^o 2331 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 1445 rectifié, je suis saisie par la commission des finances d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement.

Mme Sophie Panonacle

Je reviens à un sujet abordé il y a quelques instants : face à l’érosion côtière, les maires des littoraux sont désormais incapables de financer leur stratégie d’adaptation, de renaturation, de relocalisation. L’amendement vise donc à prélever 1 % du chiffre d’affaires réalisé dans ces communes par les plateformes de location touristique de courte durée. Ce chiffre d’affaires étant estimé à 20 milliards par an, la mesure rapporterait chaque année 200 millions ; en outre, elle aurait du sens, compte tenu de l’impact de ces locations sur nos territoires.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, a été mis en ligne, sous l’égide de Matignon, le guide « Tous responsables », qui vise à aider chacun à se préparer aux situations de crise –⁠ notamment aux catastrophes naturelles. Ce guide est certes indispensable, mais l’anticipation importe tout autant. Quant aux députés RN, je leur dirai que si leurs collègues des départements littoraux s’intéressaient un peu plus au sujet de l’adaptation des territoires, ils connaîtraient sans doute l’ensemble des sigles que j’ai mentionnés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres –⁠ je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement des politiques d’adaptation. Je vous renvoie à notre discussion de tout à l’heure : les dispositifs liés à la taxe Gemapi seraient plus pertinents. Vous-même, madame la députée, aviez d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

Comme chaque année, je soutiendrai avec force –⁠ je veux bien le cosigner la prochaine fois, d’ailleurs – l’amendement de Mme Panonacle, dont je salue l’engagement en faveur d’une cause que comprendront tous ceux de nos concitoyens qui vivent sur le littoral. Le recul du trait de côte, très problématique, coûtera dans les prochaines années un fric monstre, comme dirait quelqu’un : il nous faudra bien intervenir. La solution consisterait peut-être, même s’il ne présente pas l’immédiateté de certains autres phénomènes, à le considérer comme un risque naturel majeur, ce qui permettrait de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier.
En attendant, il faut de l’argent ; or cet amendement est vertueux. M. le ministre avait évoqué tout à l’heure les problèmes que poserait une mobilisation des DMTO ; en l’occurrence, nous mettrions à contribution ceux qui sont directement intéressés au tourisme sur le littoral et d’une certaine manière, en le développant, contribuent sinon à l’érosion en tant que telle, du moins à la construction périlleuse de maisons le long du rivage. La mesure est en outre soutenue par énormément d’associations sérieuses et par divers comités ; je propose que nous l’adoptions. Je note enfin que l’exposé sommaire de l’amendement mentionne le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), ce qui me donne l’occasion de rendre hommage à celui-ci, notamment pour son travail touchant l’érosion des côtes.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Cette fois-ci, je promets de ne pas me moquer des sigles et acronymes qui figurent dans l’amendement.

M. Erwan Balanant

Évidemment : vous avez eu le temps de les comprendre !

M. Matthias Renault

Pour tous les élus de circonscriptions littorales, comme moi dans la baie de Somme, le retrait du trait de côte constitue un gros problème. Reste que la portée de cet amendement est essentiellement symbolique : 20 millions d’euros…

Mme Sophie Panonacle et M. Erwan Balanant

Chaque année, 200 millions !

M. Philippe Gosselin

Ce n’est pas rien…

M. Matthias Renault

Même 200 millions ne suffiraient pas : une commune concernée par le recul du trait de côte y consacre chaque année 10 à 20 millions en travaux d’aménagement. Nous n’allons pas mener une politique globale avec de telles recettes.

M. Erwan Balanant

Pour l’instant, elles sont à zéro !

M. Matthias Renault

Il faudrait une stratégie : permettons-nous aux communes et aux intercommunalités de réaliser ces travaux d’aménagement de manière totalement libre, quoique soumises à des contraintes environnementales et à des contraintes d’urbanisme, ou est-ce l’État qui établit une planification dans ce domaine ?

M. Erwan Balanant

Vous aurez compris qu’il y a déjà une stratégie !

Mme la présidente

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle

Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. Prenez seulement un peu de temps pour vous intéresser au sujet, cela vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1445 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        209
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                113
                Contre                86

(L’amendement n^o 1445 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1544 et 2490, faisant l’objet, de la part du groupe Écologiste et social, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 1544.

M. Pierrick Courbon

Il vise à instaurer sur les munitions de chasse contenant du plomb une taxe au demeurant modeste : 1,50 euro par kilo, soit 5 centimes pour les 36 grammes de plomb que contient en moyenne une cartouche. À la différence de notre collègue Sandrine Rousseau, je ne suis pas du tout antichasse ; il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur, puisque la dispersion massive, chaque année, de centaine de plombs de chasse dans la nature a des conséquences majeures sur la vie de la faune et de la flore –⁠ sans parler des chasseurs eux-mêmes, partie prenante de notre environnement, qui sont donc les premiers exposés à cette pollution et que cette mesure modeste, je le répète, permettrait également de protéger.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 2490.

Mme Sandrine Rousseau

Je vous rassure, monsieur Courbon : pour ma part, je ne suis pas anti-Parti socialiste ! (Sourires.)
Quant aux munitions des chasseurs, elles sont en effet, en Europe, la cause du déversement de près de 14 000 tonnes de plomb chaque année ; on estime qu’une seule boîte de vingt-cinq cartouches émet 800 à 900 grammes de plomb, ensuite ingéré par les animaux. Selon l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), 1 à 2 millions d’oiseaux en meurent chaque année, 14 millions de rapaces seraient menacés à leur tour, et 7 000 enfants pourraient voir leur quotient intellectuel diminuer à la suite d’une contamination par ce plomb. Aussi, je vous invite à voter cette taxe, afin d’appliquer le principe essentiel du pollueur-payeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli

Une fois de plus, on nous propose de résoudre un réel problème par une taxe : toujours plus de fiscalité, de pénalités, de contraintes, et pour traquer toujours les mêmes, nos chasseurs, nos ruraux, ceux qui entretiennent nos territoires, qui respectent déjà une réglementation de plus en plus stricte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La question du plomb contenu dans les munitions mérite certes d’être examinée : la Commission européenne a engagé, au niveau de l’Union, un processus de restriction progressive, avec un calendrier harmonisé. Pourquoi y ajouter une taxe additionnelle isolée, inefficace et surtout punitive ?

Mme Ségolène Amiot

Vous invoquez la Commission européenne, maintenant ? Vous êtes une incroyable girouette !

M. Lionel Tivoli

Cette mesure ne réduira pas la pollution ; elle ne fera qu’alourdir le coût d’une pratique déjà encadrée, sans offrir aux chasseurs, qui sont en France plus de 1 million, de solution de rechange immédiatement disponible ou économiquement viable. Plutôt que de créer une taxe de plus, il serait bien plus responsable de soutenir techniquement et financièrement la filière en vue d’obtenir des munitions alternatives réellement performantes. Sous couvert d’écologie, ces amendements identiques prévoient en réalité une mesure punitive antirurale ; c’est pourquoi nous les rejetons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon

Je connais bien la chasse. Je l’ai pratiquée et je la pratique encore de temps en temps. Il faut arrêter d’assimiler le monde rural à la chasse. Tous les ruraux ne sont pas des chasseurs et tous les chasseurs n’appartiennent pas au milieu rural ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous parlez d’écologie punitive, mais il est question d’une taxe dont le montant s’élèverait à environ 5 centimes par cartouche. Compte tenu du nombre moyen de cartouches tirées par un chasseur à l’année, cela équivaudrait à un coût annuel total de seulement 3 ou 4 euros. La mesure proposée est donc loin d’être une mesure punitive, notamment au regard des efforts consentis ces dernières années par les gouvernements successifs pour promouvoir la chasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1544 et 2490.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        207
        Nombre de suffrages exprimés                199
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                71
                Contre                128

(Les amendements identiques n^os 1544 et 2490 ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

À la demande du rapporteur général, je suspends la séance pour dix minutes.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
L’amendement n^o 984 de Mme Claire Lejeune est défendu.

(L’amendement n^o 984, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 3732.

Mme Perrine Goulet

L’impact du numérique sur la santé mentale de nos enfants n’est plus à démontrer. Le rapport « Enfants et écrans, à la recherche du temps perdu », remis au président de la République en avril 2024, a mis en lumière ses effets délétères. Afin d’accompagner les jeunes en souffrance et de les aider à retrouver une santé mentale équilibrée, je propose d’instaurer une taxe de 1 % sur les écrans –⁠ consoles de jeux, téléphones, ordinateurs, tablettes. Pour un iPhone au prix de 1 329 euros, cette taxe représenterait seulement 14 euros. Je crois que c’est acceptable. Le produit de la taxe serait affecté à un fonds départemental –⁠ dont je défendrai la création par un amendement portant article additionnel après l’article 35 – destiné à financer des mesures de soutien à la santé mentale et au bien-être des jeunes. C’est une cause importante. En cette Journée internationale des droits de l’enfant, je vous invite à soutenir cette taxe pour améliorer la santé mentale de nos enfants.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Nous connaissons tous ici l’investissement de Mme Goulet dans le domaine de la protection de l’enfance. Chère collègue, comme vous, je suis inquiet de l’utilisation croissante des écrans et soucieux d’améliorer la protection de l’enfance. Toutefois, la taxe de 1 % que vous proposez ne changerait pas fondamentalement les pratiques. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux –⁠ chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans –⁠ leurs effets délétères sur les jeunes sont connus.
Je ne crois pas que la mesure fiscale que vous proposez sur les appareils électroniques permettrait de répondre à ce problème, ni que ce soit le meilleur outil pour financer les dispositifs –⁠ je pense en particulier aux « chèques psy ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet

Le but de cette taxe n’est pas de changer le comportement et les habitudes de consommation des enfants et des jeunes qui achètent des écrans, mais de faire en sorte que les fabricants et les vendeurs de ces équipements participeront au fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, un fonds que je vous proposerai de créer dans l’amendement n^o 3733 portant article additionnel après l’article 35. Ce fonds aurait vocation à soutenir les maisons des adolescents et les dispositifs visant à accompagner les jeunes dans cette période difficile qu’est l’adolescence. Les producteurs et les vendeurs doivent aussi participer à l’effort collectif de prise en charge du mal-être des enfants et des adolescents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Aussi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Nous voterons contre cet amendement. Ne tombons pas dans la démagogie fiscale qui consiste à considérer que pour chaque problème qui émerge dans la société il faut créer une taxe, pour se donner bonne conscience ou pour montrer que l’on prend en compte le problème –⁠ proposer la création d’une taxe permet d’être identifié comme la personne qui s’occupe du sujet.

Mme Perrine Goulet

Vous n’avez pas compris !

M. Matthias Renault

Ou alors ce sont des prétextes pour remplir les caisses de l’État, mais depuis tout à l’heure nous examinons une ribambelle d’amendements proposant des taxes comportementales. C’est sans fin : la malbouffe, les écrans, le trait de côte… On examine tous les problèmes qui se posent dans le pays en se disant qu’on peut les régler par une taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3732.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                53
                Contre                75

(L’amendement n^o 3732 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 3427.

M. Philippe Brun

Depuis ce matin, nous discutons de taxes sur des opérations spéculatives, mais il est un secteur dans lequel les opérations spéculatives ne font l’objet d’aucune fiscalité : l’énergie. Le trading à haute fréquence sur le marché de l’électricité et sur celui du gaz est une activité particulièrement lucrative. Durant la crise énergétique et les années de plomb –⁠ 2022, 2023, 2024 –, les activités de trading d’énergie des grands énergéticiens français ont bondi. Ainsi, l’activité de trading d’énergie d’Engie en 2023 a rapporté 60 % de plus que l’année précédente.
Nous ne pouvons pas accepter cette spéculation sur l’énergie. Il faut la taxer, comme nous le faisons pour les transactions financières. Nous proposons d’appliquer une taxe analogue à la taxe sur les TTF au trading d’énergie. Je rappelle que cet amendement a été adopté l’an dernier.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3427.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        152
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                57
                Contre                47

(L’amendement n^o 3427 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3135 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’amendement vise à créer une taxe de 15 % sur la vente de billets de réunions sportives. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3135, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1983 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n^o 1983, et par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement n^o 1586.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 1983.

M. Emmanuel Maurel

Il m’a été inspiré par des propos tenus par Thierry Breton lors des négociations sur le règlement sur les services numériques (DSA) au niveau européen. Il avait alors expliqué que le simple fait de stocker et de partager des milliards de photos de nourriture sur Instagram consommait une quantité d’électricité équivalente à la production annuelle d’un réacteur nucléaire. Les plateformes mobilisent massivement des infrastructures numériques, ainsi que des réseaux de fibre optique et de bande passante, mais contrairement aux opérateurs historiques Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, elles ne contribuent pas au financement de ces infrastructures, qui coûtent très cher. Nous proposons donc de créer une taxe pour faire contribuer les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche au financement des infrastructures numériques. C’est une mesure de justice, qui vise à favoriser l’investissement dans les infrastructures.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 1586.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Les opérateurs français subissent une injustice fiscale que nous pourrions réparer à un coût de 0 euro pour l’État. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free paient leurs impôts en France, investissent en France et doivent s’acquitter de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE). Cette taxe, qui a été créée en 2009 pour compenser la perte de recettes publicitaires de France Télévisions, a perdu depuis sa justification puisqu’elle va directement dans le budget de l’État. Elle est complètement obsolète : seuls les opérateurs français la paient ; Netflix, Disney Plus, Prime Video et YouTube n’entrent pas dans son champ.
Cet amendement propose donc une mesure de justice fiscale : il vise à élargir l’assiette de la TOCE dans le but de taxer les nouveaux acteurs étrangers –⁠ américains en grande majorité. Cette mesure ne coûterait rien à l’État et permettrait aux acteurs français de retrouver une compétitivité gravement menacée par la concurrence étrangère. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives –⁠ nous évoquions à l’instant la santé mentale des jeunes.
La question du financement de l’application du DSA au niveau européen se pose également. Cependant, je ne crois pas que votre amendement soit la bonne manière d’y répondre. Le financement de la surveillance des grandes plateformes dans le cadre du DSA est déjà prévu : elles paient des frais spécifiques de surveillance. De manière plus générale, la contribution des grandes plateformes se fait par la taxe sur les services numériques (TSN), la fameuse taxe Gafam qui a alimenté les débats dans cet hémicycle il y a quelques jours. L’assiette de la TSN, qui a été instaurée en 2019, est la bonne.
La TOCE est une taxe fondée sur les abonnements télécoms. Vous proposez d’y assujettir les plateformes, ce qui poserait de vraies difficultés sur le plan opérationnel pour les plateformes qui ne fonctionnent pas par abonnements. Nous disposons d’un instrument, la taxe Gafam, que la France a d’ailleurs été le premier pays à instituer. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori

Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous avez répondu à M. Maurel, mais notre amendement est complètement différent. Il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un élargissement de l’assiette de la TOCE, qui ne coûterait rien à l’État français et qui serait au bénéfice des opérateurs français, dont la fiscalité pourrait ainsi diminuer, ainsi que demain, potentiellement, le coût des abonnements. N’oublions pas que ces derniers ont investi 113 milliards d’euros dans les infrastructures depuis une dizaine d’années.
Nous devons nous poser les bonnes questions. L’amendement vise à élargir l’assiette de la TOCE pour que des acteurs extra-européens, notamment américains, contribuent au financement des infrastructures –⁠ c’est une simple mesure de justice fiscale. Cet amendement a été adopté l’année dernière. La majorité présidentielle, ou plutôt la minorité présidentielle, l’avait voté –⁠ y compris le groupe Horizons.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1983.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        196
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                65
                Contre                127

(L’amendement n^o 1983 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1586.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                63
                Contre                85

(L’amendement n^o 1586 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national, sur les amendements n^os 1635 et 783, et par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n° 2243.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 1635 et 783, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 1635.

M. Aurélien Lopez-Liguori

C’est encore un amendement de justice fiscale dans le domaine du numérique. Il vise à taxer les Gafam à hauteur de leur utilisation de la bande passante –⁠ ce qu’on appelle le fair share, la juste contribution. Je le répète, les opérateurs français Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom ont investi 113 milliards en dix ans dans nos infrastructures. Les plateformes et les moteurs de recherche américains Netflix, Google et Amazon utilisent abondamment nos réseaux –⁠ plus de 53 % de la bande passante –, mais ils laissent leur entretien et leur déploiement entièrement à notre charge.
Le bloc central défend le fair share au Parlement européen, mais, comme toujours, il s’en remet à l’Union européenne. Nous ne pouvons plus attendre ! Bruxelles s’est soumise aux USA avec l’accord « gaz contre données ». Ursula von der Leyen est esclave des intérêts américains. C’est donc à la France de montrer au reste du monde que l’on peut faire autrement. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n^o 783.

M. Jean-Philippe Tanguy

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière alors que vous siégiez parmi nous en tant que député. Vous m’aviez dit que cela faisait dix ans que vous réfléchissiez à ce sujet et que le dossier allait avancer au Parlement européen. Une fois de plus, nous aurions dû nous méfier ! Comme l’a souligné notre collègue Lopez-Liguori, la mesure a été sacrifiée sur l’autel du commerce et des intérêts transatlantiques. Après dix années de vaines promesses, dix années au cours desquelles Bruxelles a juré que les opérateurs de la Big Tech paieraient leur juste part de la contribution aux investissements, la mesure a été abandonnée en rase campagne.
Vous dites toujours que la France est pionnière et qu’elle est capable de faire ce que Bruxelles ne veut pas faire, mais alors faites-le ! Ou expliquez-nous pourquoi il ne faut pas que les plateformes contribuent. Les arguments de notre collègue sont excellents et vous n’avez pas de réponse. L’année dernière, vous disiez que l’Union européenne allait agir, mais sa position officielle et définitive est qu’elle ne le fera pas, pour sauver l’accord von der Leyen. Nous sommes impatients de savoir quelle va être votre excuse cette année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Ces amendements visent tous deux, dans des rédactions différentes, à créer une nouvelle taxe. Je pense, pour commencer, qu’il faudrait préciser les recettes potentielles de cette taxe et leur affectation –⁠ serait-elle affectée aux opérateurs de réseaux ? Ensuite, les aspects techniques de cette taxe doivent être détaillés –⁠ vous le soulignez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Tanguy. Je note par ailleurs que la Fédération française des télécoms, qui regroupe les opérateurs historiques et les opérateurs d’infrastructures, s’est exprimée en faveur d’accords commerciaux entre les opérateurs et les grands fournisseurs de trafic, et non en faveur d’une nouvelle taxe.
Et puis, pardon de vous le dire, mais la bonne échelle pour traiter de cette question, c’est l’échelle européenne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh oui, la France n’est pas une île ! Par ailleurs, le risque, c’est que cette taxe soit finalement payée par le consommateur. C’est d’ailleurs ce qu’il y a de plus probable car ce marché est très concentré.
Dans l’amendement n^o 1635 vous faites référence aux contrôleurs d’accès au sens du règlement sur les marchés numériques (DMA). Il s’agit d’une notion de droit de la concurrence qui vise à imposer des obligations asymétriques aux acteurs pour garantir une concurrence saine sur internet. Elle ne me semble donc pas adaptée pour désigner les redevables d’une taxe.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy

La rédaction de notre amendement est très précise et claire sur le plan technique : nous fixons la contribution annuelle forfaitaire à 12 000 euros par gigabits/seconde ; le produit de la taxe va dans le budget général. Je ne comprends pas vos remarques. Dites plutôt la vérité : vous ne voulez pas contredire la Commission européenne ! Mais cette taxe n’a pas besoin d’être mise en œuvre à l’échelle européenne. Les réseaux comme les consommateurs sont en France. Vous utilisez toujours les mêmes lieux communs pour éviter de répondre à la question de fond, mais, parfois, les lieux communs sont faux. La taxe Gafam, vous l’avez bien faite sans attendre l’Union européenne. Heureusement d’ailleurs ! Reste que le dispositif s’est effondré, comme les deux piliers de l’OCDE, car les États-Unis n’y participent pas.
Monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, l’abandon de cette contribution est lié à l’accord von der Leyen ? Vous ne voulez pas répondre, ce qui confirme que c’est bien le cas. Vous n’instaurerez jamais une telle taxe. Pourquoi ne dites-vous jamais la vérité quand elle vous contredit ? Vous arguez que ce sont les consommateurs qui paieront la taxe, mais hier soir vous avez dit le contraire sur la taxe sur les petits colis. Ce qui était vrai hier soir est donc faux ce midi ? C’est incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je partage une qualité avec vous, monsieur Tanguy : je dis la vérité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Aurélien Rousseau

Vous ne pourrez jamais leur faire confiance !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

C’est toujours le consommateur final qui paye, toujours ! Il n’y a pas de magie, surtout dans une situation de très forte concentration du marché, où il est très facile de faire payer le consommateur final. C’est donc ce qui va arriver.
La deuxième vérité, vous la connaissez aussi, mais elle est dérangeante car elle complique les choses. Nous sommes dans un marché unique qui est ouvert. Ce que nous décidons chez nous, nous devons le décider en concertation avec nos voisins.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Ce sujet est passionnant, mais le Rassemblement national devrait faire attention à ce qu’il dit. Si on ne peut pas avancer au niveau européen sur la fiscalité du numérique, c’est précisément parce que l’Union européenne fonctionne comme vous le rêvez au Rassemblement national : ce sont les États qui ont le dernier mot.

Mme Marine Le Pen

Heureusement !

M. Charles Sitzenstuhl

Sur la fiscalité, les décisions sont prises à l’unanimité. Nous pourrions avancer si…

Mme Marine Le Pen

Nous étions en dictature !

M. Charles Sitzenstuhl

…le fonctionnement était supranational, avec des décisions prises à la majorité. (Mme Sandra Marsaud et M. Paul Midy applaudissent.) Mais ce n’est pas le cas, et si nous n’avons pas pu faire la taxe Gafa au niveau européen, en 2019, c’est parce que trois ou quatre États ont mis leur veto. La majorité des États étaient pour la taxe Gafa ! L’Europe telle que vous la voulez ne fonctionne pas. C’est la nôtre qui permet d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1635.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        202
        Nombre de suffrages exprimés                192
        Majorité absolue                        97
                Pour l’adoption                77
                Contre                115

(L’amendement n^o 1635 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 783.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                80
                Contre                105

(L’amendement n^o 783 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 2243.

M. Jean-Claude Raux

Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau a pour objet d’harmoniser la fiscalité sur les produits fertilisants bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et de répliquer le principe de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
Très souvent, les discours sur la souveraineté agricole occultent certains aspects, dont notre dépendance accrue aux engrais azotés minéraux qui représentent 9 millions de tonnes livrées par an, soit 80 % de notre consommation. La législation actuelle est inopérante alors que nous devons faire face à des enjeux environnementaux importants : pollution par les engrais et recours aux énergies fossiles pour leur production. Dans ces conditions, une taxe sur les entreprises qui mettent sur le marché des engrais azotés et phosphatés semble s’imposer. Nous proposons de la fixer à 0,9 % du chiffre d’affaires pour 2026. Ce montant n’ébranlerait pas les entreprises ciblées et rapporterait, dès l’année prochaine, 20 millions d’euros.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cette taxation, qui va au-delà du dispositif prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, risque de fragiliser un grand nombre d’exploitations. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Raux

Le taux n’est que de 0,9 % !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2243.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                75
                Contre                157

(L’amendement n^o 2243 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 206.

Mme Dominique Voynet

La France consomme chaque année 270 000 tonnes de saumon, dont à peine 1 % sont produites dans notre pays. Les conséquences de l’élevage, notamment en Norvège, sont catastrophiques sur le plan sanitaire et environnemental. Certains nourrissent le projet fou d’élever en France, dans des bassins terrestres totalement artificiels, ces grands poissons migrateurs. FranceAgriMer a souligné que ces élevages généraient d’importants rejets d’eaux usées riches en azote, en phosphore et en boue. Les ostréiculteurs et les conchyliculteurs sont préoccupés.
Cet amendement d’appel propose une contribution des élevages industriels de saumon au financement du traitement des conséquences environnementales et sanitaires de leur pratique. Il est nécessaire de mieux réguler l’installation de ces élevages désastreux pour la biodiversité, l’environnement et la santé.

Mme la présidente

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Vous dites vouloir créer une contribution sur les établissements d’élevage, mais avec un taux de 95 % du chiffre d’affaires, ce n’est plus une contribution : vous mettez fin à leur activité ! Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin

On ne voit pas l’appel !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’il ne faut pas développer les élevages de saumon en France, même si ceux-ci respectent les réglementations française et européenne. On peut avoir un débat sur ces réglementations, mais votre position revient à poursuivre les importations massives. Je ne comprends donc pas la logique de votre amendement, qui présente en outre un risque constitutionnel sur le plan fiscal. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 206.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                60
                Contre                156

(L’amendement n^o 206 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n^o 790, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Nicolas Dragon

L’amendement vise à instaurer un timbre de 20 euros sur les visas et titres électroniques délivrés aux touristes extra-européens à partir du 1^er janvier 2026. Je rappelle que la France est la première destination touristique du monde, avec 100 millions de visiteurs chaque année, dont 40 % de touristes extra-européens –⁠ leur nombre est d’ailleurs en nette progression, ce dont il faut se féliciter.
Cette mesure figure dans l’excellent contre-budget présenté il y a quelques semaines par mon collègue Jean-Philippe Tanguy et par la présidente Marine Le Pen.

M. Pierre Pribetich

Fayot !

M. Nicolas Dragon

La taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens que nous proposons devrait rapporter 800 millions qui seraient très utiles pour financer les politiques publiques. Ce timbre n’aurait aucun effet sur le portefeuille des Français et ne concernerait pas les enfants de moins de 12 ans. Notre proposition n’a donc rien de démesuré, d’autant que plusieurs pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, appliquent déjà une telle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je rappelle qu’il existe déjà des frais de visa de court séjour de 90 euros pour la plupart des pays extracommunautaires. Ce montant étant harmonisé à l’échelle européenne, une augmentation risquerait de provoquer un report sur des destinations concurrentes à la France à l’intérieur de l’espace Schengen. Nous sommes un pays touristique et nous devons maintenir notre attractivité.
J’ajoute que l’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la France a augmenté cette année. Aujourd’hui, le Rassemblement national nous propose une taxe sur les touristes étrangers. Vous devriez veiller à maintenir une certaine cohérence dans ce que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.

M. Théo Bernhardt

Il faut juste écouter !

Mme la présidente

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau

Monsieur le ministre, manifestement, vous ne comprenez pas ce que l’on vous dit : nous avions parlé de la fragilisation des compagnies et non de fragilisation du tourisme.

M. Benjamin Dirx

Personne ne vous comprend !

M. Hervé de Lépinau

Venons-en au tourisme : votre gouvernement en a-t-il fait un axe majeur de sa politique économique ? La réponse est non. Il n’est qu’un petit bout de l’intitulé d’un ministère alors que ce secteur représente un chiffre d’affaires de 200 milliards. Pour un tel montant, on pourrait espérer un ministère de plein exercice et une politique volontariste !
Je ne pense pas que les touristes extracommunautaires seront gênés de payer un montant supplémentaire de 20 euros. Notre attractivité touristique est telle que cette taxe passera comme une lettre à la poste. Vous préférez cogner sur le contribuable en augmentant la taxe foncière et en augmentant le prix de l’eau de 50 % d’ici à 2030, mais vous dorlotez les touristes de Singapour et des États-Unis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 790.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                78
                Contre                154

(L’amendement n^o 790 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n^o 1263.

M. Mickaël Cosson

Je propose, notamment avec mon collègue Christophe Blanchet, d’instaurer une taxe sur les visas de court séjour pour motif touristique. Je rappelle que les Françaises et les Français doivent s’acquitter d’une telle taxe quand ils se rendent dans certains pays, comme les États-Unis. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent la payer alors que c’est gratis pour les touristes étrangers visitant la France !

(L’amendement n^o 1263, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2498 de M. Sébastien Chenu est défendu.
Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2498.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                84
                Contre                147

(L’amendement n^o 2498 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 2648 et 2606, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3079.

Mme Danielle Simonnet

Nous proposons d’imposer aux plateformes une contribution équivalente à 10 % de leurs bénéfices. D’ici la fin de l’année 2026, la France devra transposer dans son droit national la directive européenne établissant une présomption de salariat. En recourant massivement à de faux indépendants, les plateformes ont fait peser un coût important sur les finances publiques, notamment en échappant à leurs cotisations sociales : cela représente plus de 1 milliard en moins pour l’Urssaf.
Cette contribution permettrait de financer les dépenses liées à la transposition de la directive en garantissant des moyens suffisants pour contrôler son application effective, protéger les travailleurs et les accompagner dans la défense de leurs droits. Elle contribuerait également au financement de postes supplémentaires dans l’inspection du travail, dans les services des finances publiques, ainsi qu’au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3079.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                84
                Contre                148

(L’amendement n^o 3079 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 2648.

M. Jean-Claude Raux

J’ai assisté à la naissance des maisons sport-santé quand j’étais élu local. Je me rappelle aussi avoir signé la charte Sport santé bien-être. J’y croyais, et j’y crois toujours, car ces structures accompagnent les personnes éloignées de l’activité physique et sportive, proposent des parcours adaptés pour soulager ou maintenir en forme les personnes atteintes de pathologies, et surtout développent les activités physiques adaptées.
Leur modèle économique est cependant fragile. Selon le rapport Delandre publié en avril dernier, 94 % des 573 maisons sport-santé ont un modèle économique précaire –⁠ 20 % d’entre elles sont même en déficit. Une nouvelle fois, la constance des politiques publiques est mise en l’épreuve. Nous proposons, conformément à une recommandation de ce rapport, d’instaurer un prélèvement complémentaire sur les paris sportifs afin de financer le soutien aux maisons sport-santé.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Vous avez raison de rappeler l’apport essentiel des maisons sport-santé. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs 6 millions d’euros de crédits dédiés à leur fonctionnement, sur un total de 7,5 millions affectés à la stratégie nationale sport-santé.
Vous proposez toutefois d’augmenter encore la fiscalité sur les paris sportifs, alors même qu’elle a déjà été relevée dans la loi de finances pour 2025, avec une hausse de 1 % pour les paris en points de vente et de 4,4 % pour les paris en ligne. Une nouvelle hausse nous paraît excessive, d’autant que la précédente n’est entrée en vigueur que très récemment, le 1^er juillet 2025. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2648.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                92
                Contre                143

(L’amendement n^o 2648 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n^o 2606.

M. Jean-Claude Raux

Il ne se passe pas un mois, ni même une semaine, sans qu’une nouvelle région ne soit touchée par des restrictions d’usage de l’eau ou par des interdictions de consommation de l’eau du robinet. Le rapport interministériel l’a clairement établi : la politique de préservation de l’eau et de lutte contre la pollution aux pesticides est un échec. Or cette pollution génère des coûts énormes puisqu’il est nécessaire de maintenir une eau conforme aux normes sanitaires.
Alors que le coût de la dépollution explose, les entreprises productrices de pesticides restent très peu taxées et réalisent plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. La responsabilité en incombe au gouvernement, qui a choisi de conserver un taux de base de 0,9 % du chiffre d’affaires pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, alors que la loi autorise un plafond de 3,5 %.
Nous sommes loin, très loin, de l’application du principe pollueur-payeur. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un prélèvement complémentaire sur cette taxe et nous demandons au gouvernement d’en relever significativement le taux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

J’entends vos arguments, mais la redevance pour pollution diffuse me semble constituer le meilleur instrument pour appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été augmentée grâce à l’indexation sur l’inflation, depuis la loi de finances pour 2024, des tarifs d’imposition. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2606.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        239
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                89
                Contre                147

(L’amendement n^o 2606 n’est pas adopté.)

M. Jean-Claude Raux

C’est le consommateur qui paiera !

Mme la présidente

L’amendement n^o 2370 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault

Cet amendement vise à faire main basse sur 4 millions d’euros appartenant à un fonds privé, au profit du budget de l’État. Le rapporteur général et le ministre ont donné un avis favorable, mais nous souhaitons que le gouvernement justifie une mesure qui n’a rien d’évident. Pourquoi ce montant précis ? Ce fonds serait-il surbudgété ? À quel titre l’État peut-il faire main basse sur un fonds privé destiné à couvrir des risques privés ? Nous attendons des réponses à ces questions.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1^er janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés –⁠ 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2370 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        231
        Nombre de suffrages exprimés                201
        Majorité absolue                        101
                Pour l’adoption                76
                Contre                125

(L’amendement n^o 2370 rectifié n’est pas adopté.)

Article 25

Mme la présidente

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé –⁠ un retour au travail à la tâche.
Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, en particulier pour les artistes-auteurs, dont la situation est totalement ignorée. Ils sont en effet les seuls à subir une retenue de TVA à la source, dès le premier euro de droits d’auteur versé par les éditeurs, les producteurs ou les organismes de gestion collective (OGC). Dans leur cas, l’abaissement du seuil constitue donc une mesure d’équité élémentaire.
Le maintien d’un seuil spécifique pour les artistes-auteurs, fixé à 50 000 euros, est une nécessité économique. Il s’agit d’éviter de déstabiliser encore davantage un secteur où, comme vous le savez, la précarité est déjà la norme au quotidien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Il est nécessaire de revenir brièvement sur les faits. Dans la loi de finances pour 2025, une mesure délétère pour les autoentrepreneurs a été prise. Dès le début de cette année, une mobilisation collective a permis de la supprimer. En juin dernier, notre assemblée a voté à l’unanimité, tant en commission qu’en séance, sa suppression. En septembre dernier, le Sénat a fait de même, également à l’unanimité. La loi votée par les deux chambres a été promulguée par le président de la République. Cette mesure que nous avons combattue revient dans le PLF qui nous est soumis. Nous l’avons de nouveau repoussée en commission, en adoptant à l’unanimité un amendement de suppression de l’article 25. J’invite donc les parlementaires à supprimer pour la sixième fois cet article.
Nous devons laisser nos entrepreneurs travailler tranquillement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Ils ne dorment plus et n’en peuvent plus de voir ces tergiversations autour d’une mesure aussi délétère. Laissons-les se concentrer sur leur activité ; ils ont déjà bien assez de difficultés pour que nous n’en ajoutions pas davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq

Mais qu’a ce gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises ? C’est vraiment hallucinant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument

C’est vrai, ça !

M. Aurélien Le Coq

L’année dernière déjà, vous aviez décidé d’augmenter les seuils de TVA ; nous avions rejeté la mesure, mais le 49.3 était passé par là. L’Assemblée nationale l’a abrogée, mais voilà qu’elle revient dans ce budget : vous voudriez de nouveau que certains autoentrepreneurs paient plus de TVA.
Qui sont les 2 millions d’autoentrepreneurs ? Des gens qui, parfois, n’ont pas d’autre choix que de créer une autoentreprise pour s’en sortir, parce qu’ils sont exclus du salariat par certaines grandes entreprises. (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de l’autoentrepreneuriat ! Ce sont aussi les artistes-auteurs. Dans un budget où vous refusez toujours de taxer les multinationales et les grands groupes qui réalisent des millions, voire des milliards, de bénéfices, c’est encore sur les autoentrepreneurs que vous tapez.
C’est absolument insupportable. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement votre article. Vous avez relevé le seuil à 37 500 euros pour les prestations de service, mais vous oubliez qu’en matière de vente de biens et de marchandises, il s’élevait à 85 000 euros. Certains autoentrepreneurs vont donc y perdre. Supprimons l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune

Ce feuilleton de la franchise en base de TVA pour les microentreprises n’a que trop duré. Il est temps de définitivement tourner la page. Au commencement, c’est bien le gouvernement, dans le PLF pour 2025, adopté par 49.3, qui a introduit par amendement une baisse des seuils de franchise, sans aucune concertation, provoquant la colère légitime de nombreux autoentrepreneurs et indépendants.
Devant cette bronca, le gouvernement Bayrou a reculé et suspendu l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1^er juin 2025, puis jusqu’à l’examen du PLF pour 2026 : nous y voilà. Dans cet hémicycle, nombreux sont ceux qui n’ont pas attendu cette échéance pour déposer des propositions de loi sur le sujet. J’en avais déposé une moi-même, mais c’est celle de notre collègue Paul Midy qui a été discutée, adoptée à l’unanimité et promulguée il y a quelques jours.
Cet article 25, qui prévoit de nouveau de baisser les seuils de TVA pour les microentrepreneurs, n’est donc pas le bienvenu : les onze amendements qui visent à le supprimer en sont la preuve. Une fois ces amendements adoptés, je souhaite que la porte soit définitivement fermée à cette mesure et que nous laissions nos autoentrepreneurs et nos microentreprises travailler sereinement.

Mme la présidente

La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur

Le groupe Droite républicaine ne comprend pas l’acharnement du gouvernement contre les autoentrepreneurs et les microentreprises. Quand allons-nous enfin défendre la liberté d’entreprendre dans notre pays ? Quand cesserons-nous de taxer la France qui travaille ?
Les autoentrepreneurs et microentrepreneurs sont souvent des femmes ou des actifs précaires qui n’ont pas d’autre choix que de créer leur entreprise. Leur choix répond aussi parfois à une attente, à la volonté de créer de la valeur en jouissant de la liberté d’entreprendre. Ils sont tous très utiles à notre pays. Votre mesure va asphyxier ces entreprises et contribuer à en supprimer un très grand nombre.
Nous avons déclaré collectivement notre opposition à la hausse de la TVA pour les autoentrepreneurs. Nous l’avons dit deux, trois, quatre, cinq, six fois. Cela suffit ! Le gouvernement doit comprendre qu’il est hors de question de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA.
Le statut d’autoentrepreneur peut certes être détourné pour servir au travail dissimulé, notamment dans certains secteurs comme celui du bâtiment. Il faut traiter ce problème, mais pas par une mesure de TVA qui toucherait également les métiers de service ou les métiers du commerce. Votons une fois pour toutes contre l’article 25, ne touchons pas aux autoentrepreneurs, défendons enfin la liberté d’entreprendre et cessons de taxer ceux qui veulent travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Les bidouillages gouvernementaux sans aucune concertation, cela suffit ! En plus, celui-ci se fait sur le dos des travailleuses et des travailleurs aux revenus les plus faibles. C’est une honte !
Rappelons que cette mesure scandaleuse, qui consiste à instaurer un seuil unique d’assujettissement à la TVA pour les autoentrepreneurs, abaissé à 25 000 euros du chiffre d’affaires, est apparue très discrètement lorsque le gouvernement a eu recours au 49.3 dans le cadre du PLF pour 2025. Elle a suscité une mobilisation historique des autoentrepreneurs et des indépendants. Les différents groupes politiques se sont réveillés –⁠ n’oublions pas, cependant, que le Rassemblement national avait déposé des amendements encore pires pour les autoentrepreneurs – et l’Assemblée nationale a réussi à revenir à la situation antérieure en votant unanimement la proposition de loi transpartisane défendue notamment par Paul Midy.
Il suffit ! Supprimons cet article à l’unanimité pour permettre enfin aux coiffeurs, aux graphistes, aux artisans, aux artistes-auteurs et à de nombreux autres travailleuses et travailleurs de ne plus subir les incertitudes liées aux décisions du gouvernement, qui cherche à grappiller de modiques sommes avec cet article alors qu’il refuse de taxer les plus hauts revenus et les grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Matthieu Bloch.

M. Matthieu Bloch

Malgré les déclarations d’autosatisfaction prononcées il y a quelques jours par M. Macron, votre gouvernement a enregistré l’an dernier le niveau record de 66 000 faillites d’entreprises. Aujourd’hui, vous nous proposez encore l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs, qui vivent dans l’angoisse depuis que vous avez fait cette annonce. Cette disposition soumise à la représentation nationale n’est pas une maladresse, c’est un choix politique que nous avons déjà refusé cinq fois. Elle signerait l’arrêt de mort de nos autoentrepreneurs, à qui vous dites en somme : « Vous êtes trop petits pour exister, vous devez mourir. » Nous devons supprimer cet article pour permettre à nos petits autoentrepreneurs de survivre. Monsieur le ministre, s’il vous plaît, arrêtez cet acharnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux

L’article nous donne un exemple symptomatique de la dichotomie entre le monde théorique de Bercy et le monde réel. Le ministère des finances voit que, sur le papier, tout le monde n’atteint pas le seuil de la franchise, se dit « faisons une petite taxe, ça va passer crème » et insiste lourdement alors même que le Parlement a refusé plusieurs fois la mesure. Dans le monde réel, la disposition mènerait des commerces ruraux à fermer et empêcherait de vivre de leur activité des gens qui y parviennent encore, même chichement.

Mme Danielle Simonnet

Vous avez défendu des amendements pires encore !

M. Philippe Lottiaux

Par un heureux hasard du calendrier, la loi Midy que nous avons votée au mois de juin a été promulguée le 3 novembre, modifiant le code général des impôts. Par conséquent, le vote des amendements de suppression ne nous fera pas revenir à la proposition gouvernementale de 2025, mais aux dispositions que nous avons déjà adoptées. C’est une raison de plus pour supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet

Le RN retourne sa veste !

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam

Cette proposition est un cas d’école d’instabilité fiscale et sociale. Des activités se sont construites sur la base du régime de l’autoentreprise instauré il y a plusieurs années et on veut désormais en changer très brutalement les règles. Nous n’ignorons pas les problèmes du salariat déguisé, de l’amoindrissement de la protection sociale ou encore de la sous-déclaration à l’Urssaf, mais dans le contexte économique actuel, il faut laisser travailler ceux qui ont développé une activité stable, sans quoi nous risquons de détruire de nombreux emplois. Nous proposons de mieux protéger les autoentrepreneurs et de les accompagner, si leur activité est stable, vers un autre statut. Nous soutiendrons donc les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente

Je suis saisie de huit amendements identiques, n^os 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 444 rectifié.

M. Corentin Le Fur

Pour le groupe de la Droite républicaine, il faut arrêter de vouloir toujours taxer les autoentrepreneurs et les microentreprises. Je salue le régime des autoentrepreneurs, que nous devons à la droite –⁠ plus précisément à Hervé Novelli – et qui est utile à la France, ainsi qu’à de nombreux Français et Françaises. Il a certes ses limites, et nous devons nous pencher sur le salariat déguisé dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, et traiter le problème. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, la solution n’est pas de revenir sur le régime de la franchise en base de TVA.
Je salue le travail de M. le rapporteur général et de M. Midy, dont les propositions de loi ont permis de revenir sur l’erreur commise par le Sénat lors du dernier PLF.

Mme Julie Delpech

L’excellent M. Midy !

M. Corentin Le Fur

Ne reproduisons pas cette erreur : supprimons l’article 25. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n^o 2589 rectifié.

M. René Pilato

Je viens d’apprendre que le Festival international de la bande dessinée d’Angoulême, organisé chaque année depuis un demi-siècle, allait s’arrêter, les financeurs ayant décidé de ne pas reconduire leur soutien. Cette triste nouvelle renvoie directement à notre sujet : les artistes autoentrepreneurs font tout ce qu’ils peuvent, mais sont traités comme s’ils étaient la cinquième roue du carrosse ; ils sont dramatiquement et complètement délaissés ! Déléguer la culture au marché, qui n’est là que pour faire du fric, est une erreur fondamentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)

Mme Andrée Taurinya

Exactement !

M. René Pilato

J’en veux énormément, collègues, à toutes les décisions par lesquelles vous avez constamment mis le fric en avant au lieu de protéger ce qui fait l’émancipation du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n^o 2742.

M. Marc Chavent

Le prétendu ajustement des seuils de franchise en base déséquilibrerait gravement des milliers d’indépendants. La baisse brutale à 37 500 euros du seuil applicable à l’achat-revente mettrait en danger le marché de la seconde main, le commerce local et l’artisanat d’art. Dans le secteur du bâtiment, l’abaissement à 25 000 euros favoriserait le travail non déclaré et donc la fraude. Aucune distorsion de concurrence n’a par ailleurs été démontrée entre les microentrepreneurs et les artisans relevant du régime réel d’imposition, qui opèrent selon des logiques et sur des marchés complémentaires. Pour préserver la cohérence et la visibilité sur le plan économique, il est indispensable de maintenir des seuils stables. Je constate que, pour une fois, même les communistes, dans un rapport sénatorial, soutiennent cette aide à nos entreprises ; c’est un bon début. Je conclurai en disant qu’il n’y a pas de petits entrepreneurs : il n’y a que de grands entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3081 rectifié.

Mme Danielle Simonnet

Le statut des autoentrepreneurs et des indépendants n’est pas la panacée ni un modèle à étendre. Il faudrait, au contraire, que nous débattions enfin du recours abusif à de faux indépendants –⁠ qui s’est développé avec l’ubérisation de l’économie – ou à la sous-traitance, car ces situations sont inacceptables. Néanmoins, il y a aussi de vrais indépendants et nous ne saurions accepter que de telles réformes, menées sans débat ni transparence, se fassent sur le dos des petits.
Si vous pensez qu’il existe un problème de distorsion de concurrence dans le secteur du BTP, appliquez la présomption de salariat ! Cela permettrait de lutter véritablement contre le recours abusif à de faux indépendants. En attendant, il faut supprimer cet article, pour que les vrais indépendants ne subissent plus les variations du seuil d’assujettissement à la TVA.

Mme la présidente

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 3514 rectifié.

Mme Christine Pirès Beaune

La France compte 4,3 millions de microentreprises, parmi lesquelles 2,7 millions sont administrativement actives. Près de 70 % des entreprises créées dans le pays sont des microentreprises. Les deux tiers d’entre elles sont dédiées à une activité de services et 10 % seulement le sont à l’artisanat. L’article 25 aurait donc une portée considérable. De très nombreux métiers –⁠ nous en connaissons tous des exemples dans notre circonscription – qui forment le tissu économique local et font la vitalité de nos territoires seraient menacés. Ils devraient augmenter leurs prix ou disparaîtraient, faute d’avoir pu rentabiliser leur activité ou d’avoir pu rémunérer l’autoentrepreneur. Il est donc urgent de fermer définitivement la porte à cette mesure en supprimant l’article.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3585 de M. Thomas Lam est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n^o 3605.

M. Paul Midy

Il ne faut pas raboter le statut de l’autoentrepreneur, mais continuer à le développer. Il a cassé la barrière à l’entrée qui freinait la création d’activité, permettant à plus de 3 millions de nos compatriotes de se lancer et de créer leur microentreprise. C’est une très bonne nouvelle. Il faut désormais casser la barrière suivante, celle qui freine l’embauche, pour que les microentreprises puissent devenir des TPE. Nous proposons donc le statut d’auto-TPE pour appliquer aux très petites entreprises la simplicité du régime de l’autoentrepreneuriat. Nous favoriserions ainsi l’embauche par les microentrepreneurs et donc les créations d’emplois.

Mme la présidente

L’amendement n^o 3639 de M. Laurent Wauquiez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

L’autoentrepreneur, c’est la France qui se lève, qui se crée, qui se prend en charge, qui travaille, qui produit de la croissance.

Mme Danielle Simonnet

Pas seulement ! Il faut arrêter avec ça !

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Chaque microentreprise est une chance pour la croissance et pour l’emploi. Le rétablissement du régime antérieur donnera aux entrepreneurs de la lisibilité et de la confiance. Le rôle de l’État ne consiste pas à compliquer les choses, mais à favoriser l’expression des potentialités de chacun. C’est la grande vertu de l’autoentrepreneuriat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Corentin Le Fur applaudit également.) La commission est favorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Monsieur Midy, vous avez défendu avec clarté, avec cohérence et avec constance les autoentrepreneurs contre toute hausse de la fiscalité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Stéphane Peu

Et les autres groupes ? On sent le pâté ?

M. Antoine Léaument

Heureusement qu’on était là !

M. David Amiel, ministre délégué

C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,...

Mme Danielle Simonnet

Elle était transpartisane !

M. David Amiel, ministre délégué

…étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’augmentation massive de cette fiscalité. Je pense à certains amendements déposés par le Rassemblement national, qui visaient à abaisser à 19 000 euros –⁠ bien au-dessous de 25 000 euros donc – le seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs.

Mme Danielle Simonnet

Exactement !

M. Antoine Golliot

C’était une taxation progressive !

M. David Amiel, ministre délégué

Il est savoureux d’entendre aujourd’hui les députés de ce groupe protester contre un seuil supérieur.

M. Laurent Croizier

Quelle girouette, le RN !

Mme Danielle Simonnet

Eh oui ! Ce qu’ils proposaient était bien pire !

M. David Amiel, ministre délégué

Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles risquent de fragiliser l’autoentrepreneuriat dont nous avons tant besoin. Les positions identiques de groupes politiques très différents montrent d’ailleurs à quel point le sujet est important. Je considère donc ces amendements de suppression avec une certaine bienveillance et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (M. Paul Midy applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei

Nous voterons les amendements de suppression de l’article 25. Cependant, il faut revenir un peu sur l’histoire de ces dispositions. L’article 25 ne porte pas vraiment sur les autoentrepreneurs mais sur la franchise en base de TVA. Il est vrai que l’adoption d’un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, amendement ensuite examiné en commission mixte paritaire et intégré dans le texte, a jeté le trouble et créé de l’instabilité. Heureusement que la loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises, examinée au Parlement à l’initiative de Paul Midy, est venu donner de la sécurité et de la lisibilité aux microentrepreneurs en revenant sur la disposition –⁠ nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Reste que la franchise en base de TVA pose des problèmes, entre autres sur le plan de la concurrence, il ne faut pas le nier. Toutefois nous avons besoin de stabilité et de visibilité. Le gouvernement, de manière à mon avis un peu maladroite, a voulu remettre cette question au cœur du débat alors que nous avons adopté à l’unanimité une proposition de loi sur la microentreprise. Le groupe Les Démocrates est donc favorable à la suppression de l’article 25.

Mme la présidente

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen

Monsieur le ministre, vous êtes d’une mauvaise foi absolue : vous savez très bien que l’amendement que vous avez évoqué relevait d’une initiative individuelle qui n’a jamais été soutenue par le groupe Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Vous vous servez tout le temps des autoentrepreneurs ! Vous vous en êtes servis au mois d’août quand vous avez claironné la création extraordinaire de 100 000 entreprises –⁠ ce chiffre comprenait 67,9 % de microentreprises, c’est-à-dire d’autoentrepreneurs. Vous vous en servez aussi pour afficher des chiffres du chômage flatteurs. Alors soyez au moins reconnaissants à leur égard.

M. Laurent Croizier

Arrêtez ! Vous vouliez les pénaliser ! Vous changez d’avis comme de chemise !

Mme Marine Le Pen

Bien souvent, il s’agit de personnes qui essaient de sortir du chômage, qui ne veulent pas toucher les minima sociaux et qui sont victimes de la pression de sociétés qui les poussent à travailler comme autoentrepreneurs. Ce sont des gens qui veulent bosser et s’en sortir. Arrêtez donc de leur taper dessus !
Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Pardon, mais vous êtes une belle bande d’hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Ballard

Et il sait de quoi il parle ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument

L’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les autoentrepreneurs avait d’abord été introduit par le gouvernement mais nous, La France insoumise, avions donné l’alerte sur ce sujet parce que nous avions été saisis par les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national avait déposé un amendement collectif, madame Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Non, c’est faux !

M. Antoine Léaument

M. Chenu et Mme Lavalette en étaient signataires. Le Rassemblement national voulait faire pire que le gouvernement ! (Mêmes mouvements.)

Mme Mathilde Panot

Vous êtes des menteurs !

M. Antoine Léaument

Aujourd’hui, le gouvernement réintroduit sa mesure et félicite un député de sa propre majorité en le remerciant de supprimer l’article 25 du texte du gouvernement. Vous êtes à la fois hypocrites et ridicules ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.) C’est insupportable de prendre ainsi les Français pour des imbéciles. Heureusement que nous avons été là et que nous sommes mobilisés pour défendre les autoentrepreneurs contre ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Croizier

LFI, c’est la mort des entreprises !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Madame la présidente du groupe Rassemblement national, comment pouvez-vous dire qu’il s’agissait d’un amendement isolé quand je vois sur le site de l’Assemblée nationale que l’amendement que vous souteniez l’an dernier était signé par la totalité de votre groupe ? (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.) Les noms de tous les députés du Rassemblement national y figurent !

M. Emeric Salmon

Je ne l’ai pas signé, vous mentez !

Mme Marine Le Pen

Ce n’est pas vrai !

Mme Danielle Simonnet

Je peux les lire : Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Lavalette, M. Weber, M. Guibert, Mme Lelouis, etc. La grande majorité du groupe avait donc signé l’amendement qui abaissait le seuil d’assujettissement à la TVA à 18 750 euros. Un peu d’honnêteté, en politique, parfois ça ne fait pas de mal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Théo Bernhardt

Parole d’expert ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen

Vous n’avez pas de leçon à nous donner !

Mme Danielle Simonnet

Quand on a déposé un amendement collectif, on l’assume, au lieu de le nier. Franchement, l’hypocrisie, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué

Mme Le Pen m’a interpellé : vous soutenez qu’il s’agit d’un amendement individuel, pourtant il a été signé par plusieurs dizaines de députés du groupe Rassemblement national. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Philippe Tanguy

C’est faux !

M. David Amiel, ministre délégué

Il a été signé par le vice-président du groupe Sébastien Chenu.

M. Alexis Corbière

Il faut exclure Chenu ! (Sourires.)

M. David Amiel, ministre délégué

Il a également été signé –⁠ excusez du peu – par votre porte-parole Laure Lavalette et –⁠ c’est encore plus savoureux – par M. Lottiaux, qui a pris la parole sur l’amendement de suppression de l’article 25 il y a quelques minutes.

M. Philippe Lottiaux

Vous savez très bien que ce n’est pas la même chose !

M. David Amiel, ministre délégué

C’est vous dire jusqu’où on peut pousser l’hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot

Nous nous éloignons de l’amendement. Opposer l’hypocrisie et l’honnêteté me semble un peu déplacé alors qu’en face de nous siègent des députés qui n’arrêtent pas de parler des 211 milliards d’euros d’aides aux entreprises et qui vont défendre aujourd’hui une aide aux entreprises d’ailleurs totalement justifiée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Léaument

Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats.
Puisque Mme Diaz est présente dans l’hémicycle, nous pourrions lui demander pourquoi l’année dernière elle a signé l’amendement contre les autoentrepreneurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Article 25 (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        243
        Nombre de suffrages exprimés                239
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                239
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 444 rectifié, 2589 rectifié, 2742, 3081 rectifié, 3514 rectifié, 3585, 3605 et 3639 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Après l’article 25

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.
L’amendement n^o 2172 rectifié de Mme Gabrielle Cathala est défendu.

(L’amendement n^o 2172 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2323 de M. Aymeric Caron et 2524 de Mme Sandrine Rousseau, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Défavorable.

(L’amendement n^o 2323 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2524 rectifié et 832 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 833, 2809, 2084 et 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 833 et 2809 sont identiques. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 833.

M. Christophe Bentz

Dans notre pays, la grande pauvreté s’accroît. Tout comme nous proposons la suppression de la TVA sur cent produits de première nécessité, nous vous proposons ici d’exonérer de TVA les denrées alimentaires, achetées par les associations habilitées, qui bénéficieront à ceux qui en ont le plus besoin. C’est une mesure minimale de justice sociale pour soutenir les plus fragiles, les plus vulnérables, les plus pauvres. C’est une mesure pour ceux qui n’ont pas les moyens de vivre ou même de survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 2809 de M. Guillaume Garot, 2084 de M. Jean-François Coulomme et 2652 de M. Boris Tavernier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Ces amendements risquent d’avoir un effet contraire à l’effet recherché. En effet, l’entreprise qui exonérerait de TVA les ventes effectuées au profit des associations d’aide alimentaire ne pourrait pas elle-même déduire la TVA de ses propres achats. Le risque est qu’elle répercute ensuite ce surcoût, ce qui produirait l’effet inverse de celui qui est visé, en augmentant le prix facturé aux associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 833 et 2809.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        193
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                133
                Contre                54

(Les amendements identiques n^os 833 et 2809 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 2084 et 2652 tombent.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 1174 rectifié.

M. Frédéric-Pierre Vos

Je me suis laissé dire qu’on avait perdu 10 milliards de TVA en raison de l’effondrement économique des ménages qui ne consomment plus. Par conséquent, la TVA serait improductive. De l’autre côté, de nombreuses associations ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsque j’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, j’avais eu droit au hourvari de l’Assemblée qui prétendait qu’il s’agissait d’un amendement diabolique. Il n’en est rien. Il n’y a là aucune attaque contre la fraternité, la liberté ou l’égalité. Je propose simplement que les associations en lien avec les manifestations écologistes ou celles qui s’occupent de l’accompagnement migratoire soient assujetties à la TVA pour que l’impôt rentre dans nos caisses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté l’amendement.

(L’amendement n^o 1174 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 2908 et les amendements identiques n^o 1056 et 2906, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 2501 et 3569, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n^os 2908, 1056 et 2906, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1056 et 2906 sont identiques.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendements n^o 2908. Je vous invite à soutenir également l’amendement n^o 2906.

M. Inaki Echaniz

L’amendement n^o 2908, que nous examinons avant les amendements identiques n^os 1056 et 2906, est cependant un amendement de repli. Nous avons déjà longuement débattu de la question de l’attrition du parc des logements du fait de la multiplication des meublés de tourisme. Ici, il s’agit de régler un problème de concurrence déloyale entre ce qu’on peut appeler la parahôtellerie et le milieu hôtelier car la location de meublés de tourisme n’est pas assujettie à la TVA. Nous proposons de l’y assujettir.
L’amendement n^o 2908 concerne uniquement la location de résidences secondaires ou louées à 100 % en location de courte durée, par exemple à travers Airbnb. Les amendements identiques n^os 1056 et 2906 s’appliquent à l’ensemble des meublés de tourisme, ainsi qu’à la location de courte durée d’une résidence principale ou secondaire. Je vous invite à adopter d’emblée l’amendement de repli n^o 2908, qui ne cible que ceux qui ont fait de la location touristique une activité professionnelle à temps complet.

Mme la présidente

L’amendement n^o 1056 de M. Vincent Jolivet n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté les amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand on acquiert un logement neuf ou, une fois qu’il a été acquis, lorsqu’on le rénove et on l’entretient. Par conséquent, il est possible que la mesure que vous proposez soit coûteuse pour les finances publiques, du fait de la possibilité de déduire la TVA. En outre, les personnes qui en bénéficieront ne sont pas celles que vous souhaitez avantager, car celles qui ont acheté des biens chers ou neufs dans des zones de promotion immobilière et celles qui ont procédé à des rénovations coûteuses dans des appartements luxueux pourraient déduire un important montant de TVA. L’avis du gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon

Je veux défendre les stations balnéaires et les stations de ski, qui sont malmenées par toutes ces dispositions. Je tiens à vous dire, monsieur Echaniz, que Airbnb, chez moi, n’existe pas : Airbnb ne représente même pas 10 % des parts de marché de la location de courte durée ; le reste, ce sont des particuliers qui louent occasionnellement leur logement dans des stations balnéaires.
Vous avez déjà augmenté l’impôt sur le revenu et imposé la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux locations meublées non professionnelles (LMNP). Vous avez augmenté de 40 % la taxe foncière en dix ans et vous allez encore l’augmenter dans les prochains jours. Vous avez décrété une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Vous avez imposé le diagnostic de performance énergétique (DPE). Maintenant, vous voulez imposer aux particuliers la collecte de la TVA ! Je ne sais pas si vous réalisez la complexité que vous créez, la perte de pouvoir d’achat que cela représentera pour les Français et le coup que vous portez ainsi au tourisme.
Si vous augmentez de 20 % la location saisonnière dans les stations de ski ou dans les stations balnéaires comme chez nous dans le Languedoc ou à Narbonne, au lieu de venir chez nous, les touristes iront en Espagne et en Italie ! Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Je crois que M. Falcon n’a toujours pas compris la nécessité de trouver des réponses équilibrées et adaptées à tous les territoires. C’était le sens de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale que j’ai présentée avec Annaïg Le Meur et que certains députés du Rassemblement national ont soutenue. Ceux qui ne l’ont pas fait et qui se sont alignés sur la position de M. Falcon s’en sont un peu mordu les doigts !
Dans les stations de ski et dans les stations balnéaires, il faut à la fois une offre permanente de logements et une offre saisonnière. Si votre économie ne repose que sur le tourisme, où logerez-vous les saisonniers qui viennent l’alimenter ? Les restaurateurs, les hôteliers et les animateurs n’arrivent pas toujours à loger leurs salariés. Monsieur Falcon, cela arrive sans doute aussi dans votre territoire ! La mesure proposée contribuerait à rééquilibrer la situation en encadrant l’offre de logements touristiques et en soutenant l’offre de logements permanents et saisonniers. Arrêtez donc avec votre dogmatisme et vos effets de manche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 2908.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                203
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                80
                Contre                123

(L’amendement n^o 2908 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2906 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2501 et 3569.
L’amendement n^o 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3569.

M. Nicolas Ray

Cet amendement, adopté par la commission, tend à corriger une incohérence de la loi fiscale. La fourniture de repas dans les cantines scolaires, qui relève de la compétence des communes, est exonérée de TVA. Les communes peuvent se regrouper au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) pour gérer une cuisine centrale, mutualiser leurs moyens et favoriser les circuits courts. Or les Sivu ne sont pas éligibles à cette exonération. Il est donc proposé d’étendre aux Sivu l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas scolaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Les services de Bercy ont le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le dispositif des groupements de moyens prévu à l’article 261 B du code général des impôts, qui exonère de TVA les prestations rendues par ces groupements à leurs adhérents exonérés ou non assujettis. Cela devrait répondre à la question que vous soulevez. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons retravailler ce sujet dans le cadre de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2501 et 3569.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                133
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 2501 et 3569 sont adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 1728 de M. Jiovanny William est défendu.

(L’amendement n^o 1728, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 485.

M. Max Mathiasin

Il existe, dans les outre-mer, une taxe très ancienne qui remonte à l’époque coloniale et qui était à l’origine censée favoriser le développement de l’économie locale. Cette taxe s’appelle l’octroi de mer. Certains disent qu’il faut la réformer, d’autres qu’il faut la supprimer.
La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit qu’il ne soit pas compris dans la base d’imposition de la TVA. Or cette disposition n’est pas toujours appliquée et, dans les faits, on constate souvent que les produits sont doublement taxés. L’amendement, qui propose d’inscrire cette mesure dans le code général des impôts, devrait permettre une meilleure application du droit.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

La loi que vous avez citée prévoit en effet que l’octroi de mer soit exclu de la base d’imposition de la TVA, mais cette mesure a une portée limitée puisque la charge financière de l’octroi de mer intègre le prix du bien vendu au cours des différentes étapes du circuit économique, et donc l’assiette de TVA. Les règles de TVA sont déjà très adaptées et nous aurons plus tard l’occasion de débattre de l’octroi de mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin

Le problème qui se pose, au fond, est celui de la vie chère. Nous débattrons d’ailleurs bientôt du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dit projet de loi Valls.
Vous dites que ce système n’est pas clair, mais depuis le temps que j’écris à Bercy à ce sujet, je n’ai jamais reçu de réponse concrète. Je demande aux collègues de comprendre que la vie chère est une préoccupation constante chez nous. Il faut donc exclure l’octroi de mer, censé favoriser le développement local, de la base d’imposition de la TVA.

(L’amendement n^o 485 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 2327 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Il y a une bizarrerie dans notre système fiscal : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, sont soumises à un taux de 0 % de TVA, à l’exception du transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. Cette différence de traitement n’a pas d’explication. Il s’agit d’une véritable inégalité fiscale qui nuit au développement économique des Antilles. L’application d’un taux de 0 % à ces opérations permettrait de compenser le surcoût de transport lié à l’insularité. C’est ce qui explique que ce taux soit appliqué dans les autres cas que j’ai mentionnés. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

(L’amendement n^o 2327, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 3648 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Cet amendement, signé par des députés de groupes différents, permettrait aux employeurs assujettis à la TVA de déduire la taxe afférente à la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis aux salariés saisonniers. J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, y compris en dehors de cet hémicycle.
Une double difficulté se présente. D’abord, une difficulté juridique : le droit européen régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d’accorder une déduction sur les dépenses utilisées pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. C’est le cas, malheureusement, pour le logement des salariés saisonniers. Cette limitation s’explique par la volonté de lutter contre la fraude. Cependant, il faut aussi renforcer les incitations à développer l’offre de logements à destination des saisonniers et, plus généralement, des travailleurs. Je suis aujourd’hui ministre de la fonction publique, mais, en tant que député, j’avais présenté une proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je suis convaincu qu’il vaut mieux simplifier les normes, notamment celles qui régissent les possibilités d’acquisition et de réservation des logements sociaux, que de prévoir des dégrèvements de TVA. Pour finir, la difficulté est aussi économique, en raison du coût élevé d’acquisition de ces logements sur le marché privé. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 3648 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir les amendements n^os 2568, 2567 et 2569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Joël Bruneau

Le premier est un amendement d’appel concernant les modalités de financement de notre système de protection sociale. Celui-ci repose très largement sur les actifs, ce qui fait qu’il est presque mort-né, si je puis dire. Dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat des bas salaires, il est proposé d’augmenter de 3 points le taux normal de TVA et d’utiliser les recettes perçues pour réduire les charges salariales des bas salaires.
Je sais qu’il s’agit d’un sujet inflammable, aussi je dis d’emblée que l’idée n’est pas de revenir à la TVA sociale, qui consistait à diminuer les charges pesant sur les entreprises. Il s’agit d’augmenter le salaire net des travailleurs gagnant un salaire inférieur à la médiane, c’est-à-dire jusqu’à environ 2 000 euros par mois. Les deux autres amendements sont des variantes du premier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin, rapporteur général

Le débat sur la TVA est très intéressant, mais il n’est pas possible de cumuler cette mesure avec tout ce que nous avons adopté depuis huit jours. Je rappelle que si toutes ces mesures sont considérées comme applicables, légales et constitutionnelles, nous aurons augmenté le taux de prélèvements obligatoires de 2 points. Après avoir écouté avec intérêt la dissertation générale de Joël Bruneau sur la TVA, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements d’appel.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué

Dans cet important débat sur la TVA qui anime souvent la discussion politique, trois questions se posent. Premièrement, faut-il augmenter la TVA pour réduire les déficits publics ? C’est l’esprit des amendements de recettes qui sont proposés ici. Les sommes sont importantes, car un point de TVA équivaut à 7,5 milliards d’euros. Le problème est que cela pèserait sur la consommation, et donc sur l’activité économique. La mesure frapperait de manière indiscriminée nos concitoyens, en particulier les travailleurs des classes moyennes et populaires, qui ont une propension à consommer plus forte que les ménages aisés, lesquels épargnent davantage. En outre, ce que vous proposez toucherait à la fois le taux normal et le taux intermédiaire. La deuxième question porte sur la TVA dite sociale. Faut-il augmenter les taux de TVA pour baisser les cotisations patronales ? Enfin, la troisième question porte sur l’augmentation des salaires par la baisse des cotisations salariales. Il est important d’avoir en tête ces trois questions.
Dans le cadre de ce PLF, je pense qu’il serait déraisonnable d’augmenter la TVA. Nous traversons une période économique déjà difficile et la consommation tousse. Beaucoup de nos concitoyens rencontrent des difficultés importantes de pouvoir d’achat, en particulier à cause du choc inflationniste des années 2022 à 2024. Dans ce contexte, ces amendements ne me paraissent pas pertinents, d’autant que le gouvernement ne souhaite pas augmenter la fiscalité, ni pour les ménages ni pour les entreprises. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau

Je vais les retirer, car il s’agit d’une réforme d’ampleur qui nécessite un travail plus approfondi que quelques échanges dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Toutefois, vous n’avez pas bien compris le sens de mes amendements. Premier point : il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais d’opérer une substitution. Certes, ce ne sont pas les mêmes personnes qui paieraient, mais le montant global des prélèvements obligatoires n’augmenterait pas : on substituerait des recettes de TVA à des cotisations salariales, lesquelles entrent elles aussi dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires de notre pays. Deuxième point : cette mesure ne touche pas de manière indifférenciée tous les Français, ni même plus particulièrement les classes populaires, puisqu’elle vise à majorer uniquement le taux de TVA de 20 %. Troisième point, qui rejoint le premier : la mesure n’est pas destinée à augmenter les recettes fiscales de l’État, mais à accroître le pouvoir d’achat des salariés.

(Les amendements n^os 2568, 2567 et 2569 sont retirés.)

Mme la présidente

Chers collègues, depuis 9 heures ce matin, nous avons examiné environ trente amendements par heure, en tenant compte des différentes suppressions d’article.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.

M. Paul Midy

Si nous devons poursuivre nos travaux, je demande une suspension de séance, madame la présidente !

Mme la présidente

Elle est accordée puisque nous allons lever. (Sourires.)

Mme la présidente

La suite de l’examen du projet de finances est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du jeudi 20 novembre 2025

Présidence de M. Christophe Blanchet vice-président

1. Projet de loi de finances pour 2026

Première partie (suite)

Après l’article 23 (suite)

Article 24

Après l’article 24

Rappel au règlement

Après l’article 24 (suite)

Article 25

Rappel au règlement

Article 25 (suite)

Après l’article 25

Rappel au règlement

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président