Troisième séance du jeudi 20 novembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n^os 1906, 1996).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 3166 portant article additionnel après l’article 27.

Sur l’amendement n^o 3166, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour le soutenir.

Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs.
Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. L’objectif reste le même : conforter le fonctionnement des Sdis par un financement pérenne. C’est aussi une mesure d’équité territoriale qui pourrait accompagner les territoires qui font face à des charges supplémentaires.

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.

Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.
L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très directement liées au tourisme dans les territoires. Ajouter un affectataire risque de compliquer le paysage. De plus, le lien entre cette taxe et les Sdis n’est pas évident : dans certains départements, il peut être nécessaire de renforcer les services départementaux sans que les recettes de la taxe de séjour y suffisent. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais vous oubliez un détail : chaque été, c’est principalement sur les pompiers du Sud de la France et des zones touristiques en général que pèse une importante surcharge de travail du fait de la venue de nombreux touristes. Les Sdis sont conçus pour couvrir les besoins qui se manifestent pendant les autres périodes de l’année, non ceux qui émergent lorsque la population à protéger est multipliée par 10, 100 ou 1 000 en raison de ces arrivées saisonnières. Demander qu’une partie des recettes de la taxe de séjour soit affectée aux dépenses requises pour s’assurer que chacune et chacun de ces touristes, d’où qu’ils viennent, bénéficient de la même sécurité que tout le monde, suit une logique totalement limpide. Il me semble très regrettable de rejeter d’un revers de main la possibilité de financer ce surplus d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3166.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                28
                Contre                44

(L’amendement n^o 3166 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 2813, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 4060.

Nous entamons le débat sur le financement de la sécurité civile. Voilà un, deux, trois ans que des projets sont sur la table et que rien n’évolue, d’où nos amendements, qui visent à trouver d’autres sources de financement. Nous proposerons, un peu plus tard, l’élargissement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Nous vous proposons par cet amendement de mettre à contribution les assureurs, pour une raison tout à fait logique. Notre collègue du groupe Droite républicaine Éric Pauget a mis en avant, dans son rapport sur le budget de la sécurité civile pour 2024, la notion de valeur du sauvé. Les pompiers eux-mêmes rappellent qu’une vie sauvée peut valoir jusqu’à trente-sept fois l’investissement réalisé pour financer l’intervention qui la sauve. Il est bien sûr problématique de parler du prix d’une vie sauvée mais le chiffre d’affaires de tous les assureurs est en hausse de 7 % à 20 % et il paraît logique de leur demander une toute petite participation au financement des sauvetages dont ils bénéficient directement.

Le sous-amendement n^o 4060 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

La commission a adopté l’amendement. Permettez-moi toutefois de livrer un chiffre pour éclairer l’assistance avant le vote : le rendement de la TSCA, déjà très dynamique, a augmenté de 3 milliards d’euros en cinq ans. Par ailleurs, dans la mesure où les départements disposent librement des recettes de cette taxe, rien n’assure, notamment compte tenu de leur situation financière, qu’ils les affectent aux Sdis. Vous aurez compris ma réserve, à titre personnel, à l’égard de cet amendement. Sur le sous-amendement, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La mesure proposée constitue une taxe importante sur le chiffre d’affaires des mutuelles et des entreprises d’assurance.

Non, pas des mutuelles !

Si : 1 % !

Pas si le sous-amendement est voté !

Cela se répercutera sur le prix des contrats d’assurance et de prévoyance dont bénéficient les salariés. Cela me paraît difficile à défendre, dans un contexte marqué par les problèmes de pouvoir d’achat dont souffrent nombre de nos compatriotes. Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Monsieur le ministre, je suis désolée de vous contredire mais le sous-amendement exclut explicitement les mutuelles pour que la mesure se concentre sur les dommages aux biens matériels. Il a été précisément conçu par mes collègues pour rendre notre proposition tout à fait correcte.
Par ailleurs, voilà déjà plusieurs années que les assureurs expliquent qu’ils ne sont plus en mesure de tout assurer face aux effets du réchauffement climatique. Or, quand se produisent de très grandes inondations, de très grands feux –⁠ cela arrive malheureusement chaque année –, ils n’ont pas à rembourser une partie de ce qu’ils auraient dû rembourser, du fait du travail de la sécurité civile, dont ils sont les premiers bénéficiaires. Ils ont donc tout intérêt à ce que nos pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, soient aussi bien financés que possible : plus ils ont de moyens d’agir, plus les assureurs peuvent faire leur travail sans dépenser des sommes folles.
Au vu de leur chiffre d’affaires, il serait cohérent qu’ils participent au financement de l’action des pompiers : les 800 millions que leur coûterait l’application de la mesure prévue par l’amendement seraient une goutte d’eau dans la mer de leurs bénéfices.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 4060.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                48
                Contre                47

(Le sous-amendement n^o 4060 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2813, tel qu’il a été sous-amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                51
                Contre                78

(L’amendement n^o 2813, sous-amendé, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n^o 575.

Cet amendement vise à conférer aux collectivités la possibilité d’augmenter le plafond de la taxe de séjour à hauteur de 20 %. Le produit de cette majoration pourrait être affecté, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre les conséquences des événements environnementaux ayant un impact négatif majeur sur la fréquentation touristique, telle l’invasion des sargasses dans les Antilles, dont les coûts de traitement sont très élevés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. À titre personnel, mon avis est défavorable.
En effet, les collectivités territoriales appliquent un taux de taxe médian. Je me suis intéressé aux tarifs moyens pratiqués pour savoir s’il était nécessaire d’augmenter leurs plafonds. Or je constate qu’aucune catégorie d’hôtels ne voit le taux moyen qui la concerne atteindre son plafond, et ce d’assez loin –⁠ en tout cas, les 20 % ne sont jamais atteints –, étant entendu qu’il faut faire une exception pour les terrains de camping et de caravanage une étoile et deux étoiles, dont le plancher, le plafond et le tarif moyen s’élèvent à 20 centimes puisqu’il s’agit d’un tarif unique. Quant aux hébergements sans classement ou en attente de classement, le taux maximal qui leur est applicable s’élève à 5 % tandis que le taux moyen adopté est de 3,43 %.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 575 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 880.

Cet amendement tend à apporter un ajustement technique au tableau de tarification de la taxe de séjour, qui relève du domaine législatif. Aujourd’hui, des campings quatre et cinq étoiles sont classés dans la catégorie des places de parking pour camping-cars, alors que, parfois, ils offrent des prestations et pratiquent des tarifs identiques à ceux des hôtels trois, voire quatre-étoiles. Il s’agit donc de ranger ces campings quatre et cinq étoiles dans la même catégorie que les hôtels trois étoiles.
Si cette mesure était votée et à condition que la collectivité concernée applique le taux maximal –⁠ ce qui n’est pas toujours le cas –, une famille qui séjournerait pendant une semaine dans un camping cinq étoiles paierait 12 euros de plus de taxe de séjour. Cet ajustement, simple et raisonnable pour les consommateurs, conférerait aux collectivités territoriales d’importantes ressources supplémentaires. (M. Matthias Renault applaudit.)

Sur l’amendement n^o 2215, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 880, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2215, 2214 et 898, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2215, de Mme Marianne Maximi, et 2214, de M. Paul Vannier, sont défendus.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 898.

Cet amendement de notre collègue Jean-René Cazeneuve a pour objet de modifier le fonctionnement de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire en vigueur un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage appliqué au prix de la nuitée.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison : en 2025, le versement mobilité régional est institué en métropole mais les Drom en sont exclus. Il y a manifestement une inégalité de traitement.

Ah !

Je partage absolument votre avis. Malheureusement, je ne dispose d’aucun chiffrage quant aux conséquences économiques d’une telle mesure. Je m’en remets donc à votre sagesse collective sur ce qui me paraît être une mesure d’équité, tout en me tournant vers le gouvernement pour qu’il nous éclaire éventuellement sur le sujet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, le fait que la création du versement mobilité régional ne concerne pas les Drom est une bizarrerie. Néanmoins, ce sont des territoires qui connaissent pour nombre d’entre eux de grandes difficultés économiques ; il faut donc que nous soyons certains de l’impact qu’aurait cette hausse de la pression fiscale sur les employeurs locaux. Un travail est en cours et une réflexion globale doit être menée, dans le cadre de ce projet de loi de finances, s’agissant du soutien que nous apportons aux territoires d’outre-mer. Dans l’attente de ce travail, qui pourrait avoir lieu lors de la navette parlementaire, je demande le retrait de ces amendements.

La parole est à M. Matthias Renault.

Par cohérence, nous voterons contre ces amendements, puisque nous proposons de supprimer le VMR. Vous regrettez un manque d’équité mais cela dépend du point de vue que l’on adopte : pour les entreprises ultramarines, c’est tant mieux ! Par ailleurs, je note que les élus d’outre-mer se sont unanimement battus contre l’article 7 du projet de loi de finances, qui pénalise les entreprises et les investissements en outre-mer ; ce n’est peut-être pas la peine de les soumettre à un nouvel impôt de production.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Ayant bien pris note du fait que le rapporteur général s’en remettait à notre sagesse, je m’associe aux propos de Max Mathiasin. Le ministre va vite comprendre ce que je veux dire : les infrastructures de transport des territoires d’outre-mer, rapportées à la même surface, représentent 20 % de celles qui existent dans l’Hexagone ; le coût de leur installation est surtout 30 % plus élevé qu’en métropole, du fait de l’insularité. Donnez-leur ces moyens indispensables ; sinon, il leur sera impossible de faire face aux besoins. Cela concerne les départements français d’Amérique (DFA), La Réunion mais aussi le département-région Mayotte. Des projets d’infrastructures ambitieux sont en cours de réalisation ; en l’absence de moyens, ils ne se concrétiseront pas. Il faut les aider ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2002 et 3203.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                88
                Contre                110

(Les amendements identiques n^os 2002 et 3203 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 2003 de M. Frédéric Maillot et 3204 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2003 et 3204.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        206
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                80
                Contre                118

(Les amendements identiques n^os 2003 et 3204 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1590, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques n^os 2909 et 3482, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement n^o 882, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements, n^os 1590, 2909, 3482, 2058, 2866 rectifié, 882, 2436, 3413 et 3566, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2909 et 3482 sont identiques.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 1590.

Déposé par notre collègue Emmanuel Grégoire, il vise à créer une taxe unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour créer une seule imposition locale plus lisible, plus souple, plus efficace et qui soit à la main des collectivités, notamment en zone ultra-tendue.
Emmanuel Grégoire et moi-même sommes élus de Paris, une zone évidemment ultra-tendue ; mon territoire compte notamment une partie du VI^e arrondissement où près d’un logement sur cinq n’est pas affecté à la résidence principale et est donc en partie vacant. Une telle situation est inacceptable quand on sait qu’à Paris, 250 000 personnes attendent un logement social et que des gens dorment encore dans la rue alors que de nouveaux acquéreurs achètent des logements sans parfois y mettre le pied. Certains de ces logements deviennent des locations temporaires et saisonnières ou sont utilisés comme résidence secondaire ; ils sont donc largement inoccupés.
Face à cette crise du logement sans précédent, notre amendement vise donc à créer, je le répète, une nouvelle contribution unifiée. (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 2909.

Il s’agit ici de traiter la question de la vacance des logements, qui touche à la fois les métropoles et la ruralité. Mon amendement et le suivant, celui de notre collègue Delautrette, ne sont pas identiques à celui d’Emmanuel Grégoire : ils ont une visée plus générale et répondent à un besoin exprimé par les maires depuis de nombreuses années, en rendant plus simple et plus lisible la taxation en la matière. Il existe deux taxes, la TLV et la THLV –⁠ la taxe d’habitation sur les logements vacants –, qui peuvent être complémentaires ou contradictoires en fonction des territoires ; nous proposons de les fusionner afin de créer une taxe unique qui pourrait par ailleurs être majorée en fonction du nombre de biens détenus. Il s’agit d’une demande issue des territoires et relayée par les différentes associations d’élus locaux, qui veulent voir leur action gagner en efficacité.
Je conclus en ajoutant qu’une telle mesure devrait plaire au gouvernement, notamment au ministre Lescure, qui a érigé le Canada en exemple lors de la présentation du budget. Il se trouve que le Canada a appliqué ce type de politique fiscale pour lutter contre les logements vacants, et que de telles mesures ont fait leurs preuves.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 3482.

On entend beaucoup qu’il faut rechercher l’efficacité et la simplification. Nous proposons précisément de clarifier l’imposition locale par l’instauration d’un dispositif simple, compréhensible et qui réponde aux objectifs affichés.

Les amendements n^os 2058 de M. Aurélien Le Coq et 2866 rectifié de Mme Lisa Belluco sont défendus.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n^o 882.

Pour nous, il s’agit bien d’une mesure de simplification puisque nous voulons fusionner les deux taxes sur les logements vacants pour n’en faire qu’une seule, qui serait versée à un bénéficiaire unique. En revanche, notre objectif n’est pas, au contraire de certains collègues, de l’augmenter de 10, 20, 50 ou 60 % ! Notre seule boussole, c’est la simplification du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Les amendements n^os 2436 de Mme Constance de Pélichy et 3413 de M. Nicolas Sansu sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3566.

Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle,depuis 2021, beaucoup augmenté –⁠ en moyenne de 35 % –, si bien que ses recettes se sont envolées. Je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller dans le bon sens ; il faut à l’évidence y travailler. Le problème, c’est que ces amendements posent des difficultés qui tiennent notamment aux paramètres de la taxe en question. Il me semble notamment essentiel de distinguer les zones tendues et celles qui ne le sont pas, notamment pour calculer la durée de vacance, car la question ne se pose pas du tout de la même manière selon les territoires.
À partir de ces observations, je donnerai un avis défavorable à l’amendement n^o 1590 d’Emmanuel Grégoire, qui fusionne la TLV avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires –⁠ celle-ci a beaucoup augmenté, comme l’a rappelé le rapporteur général. Sur les amendements identiques n^os 2909 et 3482, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais j’insiste sur la nécessité de travailler à nouveau sur ces paramètres, car ce qui est proposé n’est pour l’heure pas pleinement satisfaisant. Quant aux amendements suivants, je demande leur retrait.

La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb, j’y insiste, n’y changera rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Applaudissements discrets sur les bancs du groupe RN…

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Dans les métropoles où une forte tension se fait sentir, nous assistons à un assèchement complet du parc locatif privé, du fait de la vacance des logements –⁠ 3,1 millions de logements sont vacants en France et le nombre de résidences secondaires explose. À Paris, 8 000 logements privés deviennent chaque année des résidences secondaires, ce qui donne lieu à une rareté terrible. La fusion entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut permettre, si l’on se réfère au modèle canadien, de remettre immédiatement des logements vacants dans le parc locatif, ce qui pourrait contribuer à résoudre la crise du logement. Une telle mesure, qui permettrait aux collectivités d’agir plus efficacement, est donc essentielle.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1590.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        210
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                79
                Contre                59

(L’amendement n^o 1590 est adopté ; en conséquence, plusieurs amendements tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’amendement n^o 1290 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de s’opposer à l’application de la TLV sur leur territoire ; mais à la différence de la THLV, la TLV est perçue par l’État. Il ne me semble pas approprié que la collectivité puisse s’opposer à ce que l’État prélève un impôt qui lui revient.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il paraît compliqué de créer une inégalité entre les contribuables qui posséderaient un bien d’une même valeur, dans des territoires ayant les mêmes caractéristiques immobilières, en particulier en matière de tension locative, simplement parce qu’une commune compterait 5 500 habitants et l’autre, 4 500, d’autant que cette inégalité devant l’impôt ne serait justifiée par aucun motif de politique publique. Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Monsieur le rapporteur général, si l’on tient compte de l’amendement que nous venons d’adopter, la TLV est devenue une taxe locale et non plus une taxe d’État ; les collectivités peuvent donc normalement décider si elles l’appliquent ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 1290 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

(L’amendement n^o 1307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 2834.

Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe –⁠ en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.

Et avec l’exonération, on ne perd pas la base taxable ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 2834 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2158 de M. Damien Maudet est défendu.

(L’amendement n^o 2158, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2226 rectifié et 2818, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2226 rectifié de M. Damien Maudet est défendu.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 2818.

Le présent amendement, soutenu par des députés de plusieurs groupes, s’inspire du Beauvau de la sécurité civile. Il propose de réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour redonner des marges de manœuvre aux sapeurs-pompiers qui nous alertent depuis des années sur le manque de moyens qui les épuise, les met en danger et menace, ce faisant, l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit, comme ils le réclament depuis longtemps, de doubler la fraction de la TSCA versée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS) en la passant de 6,45 % à 12,9 %. L’amendement propose par ailleurs d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, dont provient la part affectée aux Sdis –⁠ ce taux passerait de 18 % à 20 %, pour un rendement de 29 millions d’euros – et d’actualiser la répartition de cette somme entre les départements. Rappelons que cette répartition reste aujourd’hui fondée sur les immatriculations de véhicules datant de 2003. Au total, 1,5 milliard d’euros rentreraient dans les caisses des pompiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.

Ça ne suffira jamais pour eux !

Par ailleurs, rien n’obligera les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberont dans leur budget général. Avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

La TSCA est aujourd’hui une recette dynamique, qui a crû de 200 millions d’euros cette année. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’augmenter le prix des assurances pour les automobilistes, comme le propose l’amendement.

Mais oui, c’est ça !

Avis défavorable.

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Notre groupe s’abstiendra, mais je rappelerai aux collègues du groupe LFI que nous avions déposé des amendements visant à réviser la répartition de cette taxe entre la part départementale et celle qui revient à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en raisonnant à budget constant. Vous n’avez pas voté cette augmentation de la part départementale, et aujourd’hui vous nous demandez d’augmenter le taux de la taxe, donc de créer en réalité un impôt supplémentaire qui sera immanquablement répercuté sur les assurés. Désolé, mais nous ne pouvons pas voter cette mesure qui viendra encore alourdir le fardeau fiscal, alors que la solution que nous préconisions avait le mérite de rééquilibrer la balance. En effet, les fonds étant moins dédiés aux familles, la branche famille de la Cnaf est largement excédentaire ; on aurait donc pu augmenter la part départementale de la TSCA au bénéfice des Sdis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 2226 rectifié et 2818, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 3778.

Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées –⁠ c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.

Extraordinaire !

Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.

Ils ne vont pas donner le fichier de leurs clients !

Avis défavorable –⁠ à moins que le gouvernement apporte des éléments qui m’échappent.

(L’amendement n^o 3778, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

À gauche, ils votent n’importe quoi, c’est extraordinaire !

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2839 et 2840 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n^o 2839.

Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA aux Sdis, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.

L’amendement n^o 2840 rectifié de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2839 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 2840 rectifié tombe.)

L’amendement n^o 2086 de Mme Claire Lejeune est défendu.

(L’amendement n^o 2086, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3575 rectifié.

Il tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les collectivités qui sont propriétaires des biens concernés, et qui paient donc une taxe à elles-mêmes. Cet amendement de simplification a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a adopté cet amendement de bon sens. La commune qui se paie un impôt à elle-même : c’est absurde et cela fait des années que l’AMF demandait qu’on y mette de l’ordre. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rappellerai le droit en vigueur. Lorsque des immeubles des collectivités territoriales sont affectés à un service public et ne produisent donc pas de revenus, ils peuvent déjà être exonérés de TFPB. En revanche, votre proposition aboutirait à en exonérer également les locaux où peut être réalisée une activité industrielle ou commerciale, ce qui, en soulevant la question des aides d’État, pose une difficulté à l’égard du droit européen. Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur général, mais j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n^o 3575 rectifié est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 797, 3059 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 797 et 3059 sont identiques.
Sur les amendements n^o 797 et identique, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement n^o 797 .

Il s’agit de revenir sur deux dispositions fiscales introduites dans le PLF pour 2024, qui ont consisté à exonérer tous les types de mâts éoliens de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations ont été votées sans étude d’impact ; nous ne savons ni combien d’éoliennes sont concernées ni quels montants financiers sont en jeu. Peut-on, en pleine crise budgétaire, adopter une mesure qui pourrait coûter des millions aux finances publiques sans en connaître les conséquences ? Ces dispositions sont surtout dangereuses pour nos collectivités locales, en particuliers nos communes, qui risquent de perdre des recettes fiscales cruciales, dans un contexte où leurs ressources sont déjà en baisse. Cela dégraderait encore la qualité de nos services publics dont nos concitoyens dépendent au quotidien. Il est de notre devoir de protéger les collectivités et de garantir un traitement équitable de tous les acteurs économiques. Faisons preuve de responsabilité et assurons la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n^o 3059.

Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des mâts des éoliennes. Les éoliennes ne fournissent que 10 à 15 % de la production d’électricité –⁠ quand elles fonctionnent, ou quand elles ne brûlent pas – mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les milliards de subventions versés sur ce secteur ne permettent que de développer l’industrie chinoise, puisque ce sont les Chinois qui nous fournissent ces éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela relève carrément du détournement de fonds, d’autant que cette énergie est intermittente, et polluante du fait de la présence de terres rares et de PFAS dans le matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cet argent serait mieux placé dans le développement du nucléaire et de l’hydroélectricité.
Considérant leur faible rentabilité, il est préférable de reverser ces bénéfices aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et aux communes, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’amendement n^o 1425 de M. Timothée Houssin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. M. Philippe Vigier applaudit également.)
Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puissances étrangères, qu’elles soient moyen-orientales ou russes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quand on produit de l’électricité éolienne, grâce à l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), ce sont aussi des recettes pour les territoires. Avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience !
En revanche, la question posée est assez judicieuse : ce sont des ressources dont il ne faut pas priver les communes, d’autant plus qu’elles sont pénalisées par le repowering, qui oblige à démonter le mât précédent sans nécessiter un nouveau permis de construire. C’est pourquoi je soutiens cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Éric Michoux.

Monsieur le ministre, on parle de souveraineté. Les éoliennes sont équipées d’onduleurs chinois qui transforment le courant. Or ces onduleurs peuvent être pilotés depuis la Chine !

N’importe quoi !

Il faut arrêter de s’informer sur Facebook !

Je ne m’attendais pas à la chute de M. Vigier, c’est pourquoi j’ai laissé parler M. Michoux.
Je mets aux voix l’amendement n^o 797.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                79
                Contre                110

(L’amendement n^o 797 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1425 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1514 et 3561 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 1514.

Cet amendement est issu de la mission d’information sur l’artificialisation des sols menée avec Mme Constance de Pélichy. La mesure que nous défendons vise à donner davantage de moyens aux collectivités pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Sur l’amendement n° 3561 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 3561 deuxième rectification.

Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin de renforcer leur autonomie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Toutefois, si vous devez choisir entre les deux, le second amendement –⁠ qui vient d’être brillamment défendu par M. Ray – offre la possibilité aux communes de choisir de supprimer l’exonération, alors que le premier les oblige. Comme je crois à la libre administration des collectivités…

Vous dites n’importe quoi ! Un jour c’est blanc, un jour c’est noir !

Laissez parler M. le rapporteur pour qu’on avance.

…je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 1514 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3561 (2ème rect.).

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        190
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                181
                Contre                4

(L’amendement n^o 3561 deuxième rectification est adopté.)

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 2903.

Cet amendement donne la possibilité aux collectivités d’exonérer de la taxe foncière les constructions sur des friches. Nous avons tous intérêt à ce que les friches, qui sont nuisibles, soient rénovées afin d’éviter une artificialisation des sols. Cette mesure d’incitation permettrait de réduire le coût de la rénovation des friches, qui est très élevé. L’amendement offre la faculté aux collectivités d’utiliser ou pas cette exonération, sans les y forcer.

Sur les amendements n^os  1180 et 1303 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement donne la liberté aux collectivités, qui l’assument financièrement, de supprimer la taxe foncière pendant cinq ans. Je donne donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La rédaction de votre amendement manque de clarté. Prévoyez-vous une compensation de cette exonération ? Je n’y serais pas opposé si la commune assumait complètement la charge financière, mais si une compensation est prévue, il faut que nous soyons sûrs de l’impact incitatif que cela aurait. Je demande donc le retrait, pour que l’on puisse le préciser ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Cette possibilité donnée aux collectivités n’est assortie d’aucune compensation. Nous croyons à la liberté des communes d’assumer, ou pas, cette exonération. Cependant, c’est une mesure qu’une partie des collectivités prendront parce qu’elles doivent donner un signal pour, lorsqu’elles ont des friches sur leur territoire, inciter à les faire rénover par des particuliers. C’est une mesure responsable, un coup de pouce incitatif qui ne dure que cinq ans et non une mesure ad vitam aeternam.

La parole est à M. le ministre délégué.

Votre amendement indique que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». C’est pourquoi je vous interrogeais dessus. Je réitère donc ma demande de retrait pour que l’on puisse le retravailler dans le sens que vous indiquez. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si vous me permettez, monsieur le ministre, je crois lire cette phrase comme le gage formel qu’il faut écrire pour que l’amendement soit recevable. Je le dis sous le contrôle de l’auteur de l’amendement.

(L’amendement n^o 2903 est adopté.)

Sur l’amendement n° 1833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n^o 1833.

Cet amendement, important, vise à supprimer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et rattachés à un établissement implanté dans un QPV. Cette exonération, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux, durables, ou d’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage des ressources, d’autant que son impact sur la revitalisation des QPV reste limité et difficilement mesurable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1833.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                66
                Contre                119

(L’amendement n^o 1833 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement n^o 1180.

Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans.
Cela n’impactera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…

Mais non, voyons !

…dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards et que les excédents dépassent le milliard d’euros. Je vous rappelle la devise de la République : liberté, égalité, fraternité. Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront abonder, comme c’est souvent le cas.

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------