Deuxième séance du vendredi 21 novembre 2025
- Présidence de Mme Nadège Abomangoli
- 1. Projet de loi de finances pour 2026
- Première partie (suite)
- Article 30 (suite)
- Amendement no 1269
- M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics
- Amendements nos 3307, 157, 1247 et 3641
- M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rappel au règlement
- Article 30 (suite)
- Après l’article 30
- Article 31
- Article 32
- M. Nicolas Ray
- Amendements nos 3060, 3465 et 2032
- Après l’article 32
- Article 33
- Amendements nos 2029, 2409, 2667, 2950, 3410, 3466 et 3156 rectifié
- M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
- Amendements nos 1998, 3198, 1999 rectifié, 3199 rectifié , 4094 et 4093
- Article 34
- Amendement no 3402
- Suspension et reprise de la séance
- Article 35
- Après l’article 35
- Amendements nos 1499, 2441, 1525, 1707, 1708, 1709, 1710, 3530, 991, 2007, 1701, 1609, 2413, 2313, 2408, 3063, 3069, 3469, 3468 et 3542
- Article 36
- Amendements nos 3508
- Sous-amendements nos 4057, 4061, 4062 et 4053 rectifié
- Amendements nos 1496 rectifié, 3078 rectifié, 1539 rectifié, 602 rectifié, 2636 et 3509
- Sous-amendements nos 4058, 4064 et 4071, 4068, 4072, 4069, 4070
- Amendements nos 902, 904 et 905
- Rappel au règlement
- Article 36 (suite)
- Amendements nos 447, 2231, 1128, 611, 2609, 906, 907, 1222, 908, 909, 901, 1217, 867, 1694, 912, 913, 2706, 919, 921, 929, 931, 1114, 934, 935, 940, 942, 949, 1560, 1408, 3345, 3664, 1409, 1885, 1109, 952, 31, 364, 410, 843, 1325, 2420, 3658, 973, 2749, 1052, 1410, 2036, 3665, 1411, 770, 957, 2750, 1050, 1412, 2040, 3667, 1413, 769, 961, 1641 rectifié, 1982, 2746, 799, 213 et 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612, 3741
- Rappel au règlement
- Article 36 (suite)
- Article 30 (suite)
- Première partie (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Projet de loi de finances pour 2026
Première partie (suite)
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1269 à l’article 30.
Article 30 (suite)
Mme la présidente
L’amendement no 1269 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Il fait l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1269.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l’adoption 40
Contre 59
(L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Nous en venons à quatre amendements, nos 3307, 157, 1247 et 3641, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3307 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 157 et 3641, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1247, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3307.
Mme Léa Balage El Mariky
J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes.
Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux. Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi.
Pourtant, l’évaluation préalable de l’article ose affirmer qu’une telle mesure pourrait « encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Pour notre part, nous refusons que l’accès au séjour et à la nationalité devienne un luxe, régi par une politique censitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente
L’amendement no 157 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1247.
Mme Élisa Martin
Nous souhaitons supprimer ces mesures, qui font de l’accès aux documents administratifs et aux titres de séjour une source d’enrichissement. Est-il besoin de rappeler que les personnes qui déposent ce type de demande sont déjà victimes de la complexification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que du manque de moyens des préfectures, qui peut conduire une personne en situation régulière depuis trente-six ans – trente-six ans ! – à se retrouver sans papiers ?
À cela, vous souhaitez ajouter la barrière de l’argent ; c’est tout à fait inacceptable. Vous refusez toujours de taxer les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais vous voulez taxer les personnes étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3641.
M. Laurent Wauquiez
Ce sujet ne devrait même pas faire l’objet d’un débat : c’est juste normal ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu
Allons bon !
Mme Clémence Guetté
Pourquoi n’y a-t-il presque aucun député DR présent ?
M. Laurent Wauquiez
La question est de savoir si les étrangers qui utilisent les services administratifs français doivent les payer. Alors que ces personnes ne paient pas d’impôt dans notre pays…
Mme Ségolène Amiot
C’est faux !
Mme Élisa Martin
Et la TVA ?
M. Laurent Wauquiez
…et qu’elles utilisent les services administratifs pour faire leur demande de titre de séjour, certains voudraient que cela soit gratuit ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand un Français demande un passeport, il paie 86 euros.
Mme Ségolène Amiot
Pas 300 euros ! Et vous avez la garantie de l’obtenir.
M. Laurent Wauquiez
Il est légitime qu’on fasse payer le service rendu.
M. Paul Vannier
Et vous, vos notes de frais ?
Mme Clémence Guetté
Rendez l’argent !
M. Laurent Wauquiez
Ces demandes de titre sont en constante augmentation. Il est normal que les étrangers qui recourent à nos services les paient. Ce n’est pas aux contribuables français de payer pour le titre de séjour demandé par un étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jérôme Buisson applaudit aussi.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission leur a donné un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi
En France, les services liés aux titres de séjour dysfonctionnent : le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ne marche pas.
M. Emeric Salmon
Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Les étrangers paient donc cher un système qui ne fonctionne pas. Un exemple concret : certains attendent si longtemps leur titre de séjour valable un an que lorsqu’ils le reçoivent, il n’est bientôt plus valable ; ils paient donc plus de 100 euros un titre de séjour qu’ils ne pourront conserver que trois mois ! Tant que le système dysfonctionnera, il est hors de question que les étrangers paient davantage de taxes.
M. Emeric Salmon
Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Si, demain, le système fonctionne mieux, nous pourrons peut-être en rediscuter. Enfin, le rapport d’information déposé en 2019 par Stella Dupont…
M. Emeric Salmon
Qui n’est pas présente !
Mme Fatiha Keloua Hachi
…et Jean-François Parigi l’a clairement établi : la taxation des titres de séjour en France est excessive par rapport à la moyenne européenne. À part précariser les étrangers, je ne comprends pas du tout le but de ces augmentations.
Mme la présidente
Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Essayons de rétablir un peu de rationalité. Avant le déjeuner, les prises de parole étaient complètement irrationnelles : j’ai pu entendre qu’il ne fallait pas faire payer nos « concitoyens » pour les titres de séjour. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous n’êtes même pas capables de nommer correctement ceux en faveur de qui vous vous battez : les étrangers ne sont pas des « concitoyens » français !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Qui a dit ça ?
M. Jean-Philippe Tanguy
Pire, dans la même phrase, vous nous accusez d’être racistes ! Vous êtes tellement irrationnels sur ce sujet que vous racontez n’importe quoi.
Mme Fatiha Keloua Hachi
C’est vous qui dites n’importe quoi ! Vous mentez !
M. Jean-Philippe Tanguy
Nos concitoyens, ce sont les Françaises et les Français, point final. Ce ne sont pas les étrangers, même ceux en situation régulière. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais peut-être s’agit-il d’un lapsus révélateur, qui montrerait que pour vous, tout étranger présent sur notre sol est susceptible de devenir français !
Mme Ségolène Amiot
Mais c’est le cas.
Mme Fatiha Keloua Hachi
Oui, on le lui souhaite !
M. Jean-Philippe Tanguy
Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh
C’est ça…
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ? (« Moi aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle intègre tous ceux qui font le choix d’y apporter leur force de travail et leur intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui fait la grandeur de notre pays depuis des siècles, c’est précisément d’avoir su intégrer ces personnes et d’en avoir fait des titulaires de la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Céline Hervieu applaudit aussi.) Si, comme vous le dites, une personne étrangère sur notre sol ne devait jamais obtenir la nationalité française, notre société ne serait pas la même. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Théo Bernhardt mime un joueur de violon.)
Monsieur Wauquiez, votre argument résume parfaitement le problème. Pour justifier l’augmentation des tarifs, vous avancez deux choses fausses. Vous demandez pourquoi les étrangers devraient être privilégiés par rapport aux Français. Je vous répondrai à l’inverse : y a-t-il quelque chose qui justifie que, parce que vous êtes étranger, vous devriez être traité sur le territoire français de manière inégale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Wauquiez
Vous devez payer le service rendu, c’est tout !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je vous rappelle une chose : la carte d’identité est gratuite.
Mme Caroline Colombier
Et le passeport ?
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Le titre qui permet de décliner notre identité est gratuit ; pourquoi celui des étrangers – et le renouvellement de leur titre de séjour – devrait-il, lui, être augmenté de 100 %, voire davantage ?
Deuxième chose, vous prétendez que les étrangers ne paient pas d’impôt. Qu’en savez-vous ? Dois-je vous rappeler qu’en France, l’imposition n’est pas liée à la nationalité mais au lieu de résidence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pourquoi dites-vous que les personnes qui renouvellent leur titre de séjour et celles qui veulent devenir françaises ne paient pas d’impôt ? Déjà, elles paient la TVA, qui est la première source de recettes fiscales dans notre pays !
M. Laurent Wauquiez
Eh bien alors, allons-y !
M. Théo Bernhardt
Tout le monde la paie !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3307.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 183
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l’adoption 77
Contre 101
(L’amendement no 3307 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 157. (Il est procédé au scrutin. – Brouhaha.)
M. Stéphane Peu
On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !
Mme la présidente
Il y a eu un problème d’affichage ?
M. Philippe Brun
Il faut recommencer !
M. Corentin Le Fur
Il faut refaire le scrutin !
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun
Madame la présidente, serait-il possible de procéder de nouveau au vote de l’amendement no 157 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous l’avons confondu avec l’amendement précédent, qui n’a pas été soutenu.
Mme la présidente
Vous pensiez que le scrutin ne portait pas sur l’amendement no 157 de M. Pauget ? (Le brouhaha s’intensifie.)
M. Laurent Wauquiez
On ne comprend plus rien !
Mme la présidente
Un peu de calme ! Après vérification, j’ai bien procédé au scrutin sur l’amendement no 157 : le résultat est qu’il n’est pas adopté. Voulez-vous que je refasse ce scrutin ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme Caroline Colombier
De quel scrutin parlez-vous ?
Mme la présidente
Chers collègues, s’il vous plaît. Il y a eu un problème d’affichage : j’annule donc le scrutin et je le relance.
Article 30 (suite)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 194
Nombre de suffrages exprimés 191
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 97
Contre 94
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1247 et 3641 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
M. Emeric Salmon
Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt
Regardez sa mine déconfite !
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Olivier Fayssat
Il vise à relever le droit de timbre du visa de régularisation, afin de mieux couvrir les coûts administratifs et de contribuer ainsi à l’équilibre budgétaire.
J’espère qu’il sera possible de discuter de dispositions budgétaires qui, dès lors qu’il est question d’immigration, conduisent parfois la gauche à perdre toute rationalité. Il s’agit simplement de ne pas facturer aux Français des charges dans lesquelles ils ne sont pour rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1377.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue 93
Pour l’adoption 85
Contre 99
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1379.
M. Gérault Verny
Il tend également à redresser une injustice : le coût de traitement pour la délivrance d’un titre de séjour est bien plus élevé que le droit de timbre dont doit s’acquitter le demandeur. La justice voudrait que le consommateur, qui a besoin de ces papiers, en paie le coût réel.
Cet amendement très raisonnable, qui ne tend qu’à augmenter de 50 % le droit de timbre prévu par l’article, s’en tient à un coût inférieur à celui qui, selon les estimations, est celui de la procédure. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1379.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 195
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 86
Contre 102
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1264.
Mme Claire Lejeune
Nous n’en démordons pas : cet article est ignoble. Alors que l’extrême droite fait monter dans notre pays la pire forme de xénophobie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Théo Bernhardt fait mine d’essuyer des larmes), le gouvernement inclut dans le projet de loi de finances (PLF) un pan entier de son programme.
M. Théo Bernhardt
Eh oui, nous avons gagné la bataille !
Mme Claire Lejeune
C’est ignoble, et c’est irresponsable. Les conséquences en seront dramatiques. Comme le reconnaissait déjà en 2019 le rapport de Stella Dupont, nos taux de taxation des titres de séjour sont parmi les plus élevés d’Europe, rapportés à la durée du séjour auquel ils ouvrent droit et à la situation matérielle des demandeurs.
M. Gérault Verny
Ça ne veut rien dire !
Mme Claire Lejeune
Notre pays est devenu une fabrique à sans-papiers, à tel point que les préfectures prennent du retard dans le traitement des dossiers. Ces dysfonctionnements jettent les personnes en situation irrégulière dans une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny s’esclaffe.) À l’issue de nos discussions, il nous faudra rejeter cet article ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain
Je suis assez stupéfaite d’entendre nos collègues de droite expliquer qu’il faudrait payer le prix coûtant d’une prestation administrative.
M. Laurent Wauquiez
Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !
Mme Clémentine Autain
Cela vaut-il pour tout le monde ? Pour les ultrariches également ? En Seine-Saint-Denis, les étrangers ne peuvent pas faire valoir leurs droits parce que la prestation n’est pas offerte. Le non-recours aux droits, conséquence des manquements de l’État : voilà un véritable problème !
Collègues macronistes, regardez-vous dans la glace ! Comment pouvez-vous laisser passer l’article 30 ? C’est une honte absolue ! Vous ne faites que marcher dans les pas de l’extrême droite, vous vous en faites la passerelle ! Vous deviez être un barrage, vous n’êtes qu’une passoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Paul Midy
Doucement !
Mme Delphine Lingemann
Nous avons voté pour l’amendement qui supprimait la première partie de l’article !
M. Erwan Balanant
Et nous voterons contre l’article !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1264.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 70
Contre 131
(L’amendement no 1264 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1382.
M. Alexandre Allegret-Pilot
La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ?
Mme Danièle Obono et Mme Alexandra Martin
Eh oui !
M. Alexandre Allegret-Pilot
Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? (Vives approbations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
S’il vous plaît ! On n’entend même plus votre orateur.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…
Mme Fatiha Keloua Hachi
Mais si, justement !
M. Alexandre Allegret-Pilot
…à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français. (M. Théo Bernhardt applaudit.)
Mme Danièle Obono
C’est honteux.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Devenir Français est un privilège à la discrétion de la nation ;…
Mme Sandra Regol
Il y a plusieurs siècles !
M. Alexandre Allegret-Pilot
…ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays.
Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de faire passer le droit de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française de 55 euros à 355 euros seulement – mais nous pouvons, si vous préférez, nous aligner sur vos homologues canadiens, anglais et démocrates américains. Chiche !
Refuser cet amendement de bon sens, c’est être frappé du syndrome de Stockholm – sinon de celui d’Alger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi
C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont certains députés font mine d’applaudir.)
Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.
M. Emeric Salmon
C’est parce qu’il y a trop d’étrangers !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land. La France fabrique ses sans-papiers !
Si vous exigez des étrangers qu’ils soient en situation régulière, il faut leur proposer un service public efficace.
Mme Ayda Hadizadeh
Exactement !
Mme Fatiha Keloua Hachi
Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1382.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 90
Contre 117
(L’amendement no 1382 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 1236 et 3308, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1236.
Mme Gabrielle Cathala
L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement no 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)
Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile.
L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État la modique somme de 45 millions d’euros. Il est honteux de faire payer l’accès à la justice, quand vous avez rejeté la taxe Zucman, le rétablissement de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – et la taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une telle mesure, typique de l’arc macrono-sarkozyste-lepéniste,…
M. José Gonzalez
Vous avez apporté votre soutien à Macron !
Mme Gabrielle Cathala
…avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
L’amendement no 3308 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.
M. Erwan Balanant
Très forte tension !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cette contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires, afin de financer les demandes d’aide juridictionnelle.
M. Pouria Amirshahi
D’aide juridique !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne bénéficie naturellement pas de l’assistance juridictionnelle et devra donc, lui, s’en acquitter. Cela permet d’assurer une forme de solidarité. C’est également un moyen intéressant de mettre à contribution certaines procédures qui, parfois, ne cherchent qu’à engorger les tribunaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Élisa Martin
Vous ne devriez pas dire cela, c’est mal !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono
Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc.
Mme Caroline Colombier
Ce n’est pas la question !
Mme Danièle Obono
Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, pour quelques millions d’euros, tandis que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui cherchent à l’accaparer, chez ceux qui se refusent à partager.
Vous ne cherchez qu’à rendre plus difficile la vie de personnes qui contribuent déjà beaucoup à notre pays. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1236.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 81
Contre 141
(L’amendement no 1236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3308.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 63
Contre 157
(L’amendement no 3308 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1388.
Mme Béatrice Roullaud
Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français.
L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.
Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers, sans autres conditions que les revenus, elle ne va pas en plus les dispenser d’une contribution.
Mme Sandrine Rousseau
La France n’offre rien « généreusement » ! Cela s’appelle des droits !
Mme Ayda Hadizadeh
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.
M. Théo Bernhardt
Oh que si !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Ce propos est déplacé. ( Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.
Mme Béatrice Roullaud
Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !
Mme Gabrielle Cathala
Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier.
À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. » Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre système judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Béatrice Roullaud
Mais je n’ai pas dit ça, madame !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Madame la députée, cette contribution ne sera pas demandée aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle.
M. Philippe Brun
Les barèmes sont très bas.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles.
Mme Élisa Martin
C’est donc à la tête du client !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Vous avez raison, madame la députée : elle est limitée par des contraintes financières, alors qu’elle devrait bénéficier à davantage de Français qui répondent aux critères d’attribution mais n’y ont pourtant pas accès.
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud
Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.
Mme Danièle Obono
Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?
Mme Béatrice Roullaud
À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono
Ce n’est pas la faute des étrangers !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1388.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 235
Nombre de suffrages exprimés 231
Majorité absolue 116
Pour l’adoption 99
Contre 132
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3310 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi
Je veux revenir sur un droit fondamental. L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose : « Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique » – toute personne, qu’elle soit étrangère ou française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quelques députés du groupe RN
Ça n’a rien à voir !
M. Manuel Bompard
Si, ça a exactement à voir !
Mme Fatiha Keloua Hachi
En France, nous voulons un accès au droit et à la justice pour tous, égalitaire et gratuit. Mais vous ouvrez la boîte de Pandore. Avec ces 50 euros, le gouvernement modifie une nouvelle fois la fenêtre d’Overton et le Rassemblement national s’y engouffre, comme d’habitude. Le droit à la justice est pour tous, pas seulement pour les Français : ces 50 euros, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3310.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 234
Nombre de suffrages exprimés 234
Majorité absolue 118
Pour l’adoption 82
Contre 152
(L’amendement no 3310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 236
Majorité absolue 119
Pour l’adoption 106
Contre 130
(L’article 30, amendé, n’est pas adopté.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
Après l’article 30
Mme la présidente
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 30.
L’amendement no 2479 de M. Manuel Bompard est défendu.
(L’amendement no 2479, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3773 de M. Thomas Cazenave est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Il s’agit de favoriser le développement des projets photovoltaïques sur le patrimoine public, et de créer ainsi des recettes supplémentaires pour l’État. Mon avis est favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis favorable. Lorsqu’on installe les panneaux solaires sur les bâtiments publics de l’État, comme la cité administrative de Rouen, que j’ai inaugurée il y a quelques semaines, l’État doit pouvoir revendre le surplus d’énergie d’électricité qu’il ne consomme pas. Il s’agit d’une incitation forte à verdir l’immobilier de l’État, sujet qui intéresse nombre d’entre vous.
M. Erwan Balanant
Nous sommes tout à fait pour.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Je constate, une fois de plus, que les macronistes se sont alignés sur les socialistes, ce qui est logique compte tenu de leurs accords. Nous verrons, collègues de la Droite républicaine, si vous en tirez les conclusions qui s’imposent sur votre absence d’influence dans cette coalition du bloc central : vous avez perdu sur les hausses d’impôts, vous venez de perdre sur l’immigration, vous avez perdu sur l’AME – aide médicale de l’État. Que vous reste-t-il ? Réagissez ! Si vous avez besoin d’aide pour censurer le gouvernement, ne vous inquiétez pas, nous serons là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’article 30, tel qu’il a été amendé, était très éloigné de la proposition initiale du gouvernement. Monsieur Tanguy, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez empêcher l’État de revendre l’électricité non consommée produite grâce à ses panneaux solaires. Votre logique est très étrange. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy
Cela déséquilibre le réseau.
M. Erwan Balanant
Les députés RN n’aiment pas le soleil, ils aimeraient être à l’ombre tout le temps…
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez
Madame la ministre, il ne faut pas être de mauvaise foi ! Il y a juste un amendement qui a modifié un tarif. La réalité, c’est que vous étiez très embarrassée par cet article qui vous mettait en difficulté dans vos négociations avec le Parti socialiste. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
Je fais également remarquer à M. Tanguy que son groupe a voté 24 millions d’augmentations d’impôts avec le PS et La France insoumise. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je suis donc très à l’aise et je n’ai aucun état d’âme à ne pas voter avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente
Cette intervention ne portait pas du tout sur l’amendement.
(L’amendement no 3773 est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 165 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 165, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 2262 deuxième rectification de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission n’a pas examiné l’amendement. Il vise à ce que, pendant trois ans, les collectivités reversent à l’État 0,2 % des forfaits de post-stationnement (FPS) pour financer le Tribunal du stationnement payant (TSP), engorgé par la hausse des contentieux. À titre personnel, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Le compte d’affectation spéciale (CAS) n’est plus utilisé à cet effet et l’État ne perçoit que les majorations sur les FPS. Ce reversement au budget général de l’État crée des difficultés. Votre proposition mérite d’être examinée et le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann
La plupart des grandes villes ont un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Le nombre de procès-verbaux pour stationnement irrégulier flambe. Le Tribunal du stationnement payant, situé à Limoges, traitait 70 000 recours en 2018, contre 350 000 cette année. Le délai est en moyenne de vingt-sept mois. Il faut remettre d’aplomb ce tribunal. Il n’est pas normal que nos concitoyens attendent plus de deux ans lorsqu’ils contestent une infraction.
Je refuse qu’il soit facturé 1 euro de plus aux automobilistes, ils sont déjà matraqués. Il n’est pas non plus légitime que l’État dépense 1 euro de plus pour embaucher des juges parce que des villes utilisent la lecture automatique des plaques d’immatriculation. Je vous propose donc un plan de trois ans pour résorber les retards, rétablir le service public et ne pas faire payer les automobilistes. Pour le financer, je demande un prélèvement exceptionnel de 0,2 % sur le produit des infractions des grandes villes, pendant trois ans. Cette mesure pragmatique rapporterait 700 000 euros. Je vous demande de voter cet amendement, adopté par la quasi-totalité des groupes en commission des lois.
(L’amendement no 2262 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. Jean-Luc Warsmann
Merci !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 540, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir cet amendement.
M. Éric Michoux
Alors que nous cherchons des ressources pour redresser les comptes publics, je vous propose une solution : instaurer un prélèvement forfaitaire de 20 euros par jour sur le produit du travail des détenus pour couvrir les frais d’entretien des établissements pénitentiaires.
Bien évidemment, ce prélèvement ne s’appliquerait ni aux mineurs ni aux prévenus.
Mme Ségolène Amiot
C’est lunaire !
M. Éric Michoux
Ce dispositif est nécessaire pour améliorer la gestion de nos établissements pénitentiaires. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous permettez ? On vous écoute depuis déjà bien trop longtemps ! (Mêmes mouvements.)
La France a appliqué une disposition similaire entre 1975 et 2003. Elle existe également dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, les Pays-Bas et la Suisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission n’a pas examiné cet amendement. Vous avez raison, une telle disposition existe dans d’autres pays et existait en France. Toutefois, la réintroduire par voie d’amendement serait un peu cavalier, car c’est un sujet de fond.
Sur le principe, j’y suis plutôt favorable. Mais votre amendement se heurte malgré tout à deux difficultés. La première, c’est que seuls un tiers des détenus travaillent, parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail pour tous…
Mme Ségolène Amiot
Eh non !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
…et que la prison n’est pas organisée pour que les détenus travaillent.
La seconde, c’est que la majorité des détenus sont insolvables. Dans ces conditions, comment une telle mesure pourrait-elle être appliquée ? Elle le serait probablement mal. Avis défavorable en l’absence d’étude d’impact.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
La proposition se heurte à trois écueils qui la rendraient difficilement acceptable par le juge constitutionnel.
Premièrement, elle n’exclut pas les détenus dépourvus de ressources suffisantes. Or beaucoup d’entre eux ne disposent pas d’une telle somme – 20 euros multipliés par 30 jours, cela représente tout de même 600 euros par mois.
Deuxièmement, la mesure ne vise pas exclusivement la part dite disponible du compte nominatif des personnes détenues, un compte qui sert prioritairement à indemniser les parties civiles. Vu le montant que vous proposez, cela risque d’avoir des conséquences directes sur les sommes reversées aux victimes. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Troisième écueil : vous appliquez également cette disposition aux maisons d’arrêt. Or, sachant que le principe d’encellulement individuel fait déjà l’objet d’un moratoire, il serait difficile d’appliquer une telle mesure dans les conditions actuelles de détention.
Vous connaissez, en revanche, l’engagement du garde des sceaux : les narcotrafiquants et les condamnés disposant de revenus ou d’un patrimoine importants doivent contribuer au fonctionnement de l’État et du service public de la justice. Mon ministère participe à cette action – par la saisie des actifs indûment acquis, en particulier ceux des narcotrafiquants. Cette mission est assurée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), service placé sous la double tutelle de Gérald Darmanin et de moi-même, afin de mettre au service de la collectivité les patrimoines acquis par des trafics ou des actions litigieuses.
Mme Ségolène Amiot
Et Sarkozy, il va être mis à contribution ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 540.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 21
Contre 132
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 548, sur lequel je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Michoux
Je vous proposais une mesure destinée à ramener un peu d’argent, mais cela ne vous convient pas, madame la ministre. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez souligné que tous les détenus ne travaillent pas. Je propose donc une autre disposition : instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les sommes qui arrivent sur les comptes des personnes détenues.
Mme Mathilde Feld
Vous n’avez pas honte ?
Mme Ségolène Amiot
Leurs familles travaillent !
M. Manuel Bompard
Sarkozy, lui, peut payer plus !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Encore une fois, si les détenus travaillent – et j’y suis favorable –, c’est une très bonne idée qu’ils soient soumis à une imposition. Mais ce n’est pas du tout ce que vous proposez : vous plaidez pour un prélèvement sur chaque somme versée sur leur compte.
Avez-vous une idée du montant moyen de ces virements ? En réalité, ce sont de toutes petites sommes. Combien cela rapportera-t-il ? Nous ne le savons pas, ni vous, ni moi.
On ne fait pas la loi de cette manière ! Cela nécessite un travail approfondi. Je vous invite à demander à votre groupe de conduire une mission d’information ; ensuite, nous pourrons en discuter. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.) Avis défavorable.
M. Éric Michoux
Les études d’impact, vous connaissez ?
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Pour le dire un peu crûment, ce que vous proposez revient à instaurer un impôt sur les familles de détenus. Or ces familles vivent souvent elles-mêmes dans des conditions très difficiles. Elles cherchent à soutenir un proche incarcéré, dans la mesure où les conditions de vie en prison ne peuvent pas être considérées comme faciles.
Imposer les familles de détenus pour les efforts qu’elles consentent me paraît peu efficace et assez éloigné de l’objectif que vous visez, si j’en comprends l’intention.
M. Jean-François Coulomme
Il n’y a quasiment que des indigents en prison !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
En conséquence, mon avis est défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 548.
M. Jean-François Coulomme
Envoyez la facture à Sarkozy ! Il n’y a que lui qui a de l’argent !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 228
Nombre de suffrages exprimés 147
Majorité absolue 74
Pour l’adoption 10
Contre 137
(L’amendement no 548 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2932.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Il s’agit d’un amendement d’appel : je suis conscient que la mesure qu’il contient est très ambitieuse et ne peut être prise par voie d’amendement. Je profite seulement de cette tribune pour évoquer un sujet qui me tient à cœur.
Compte tenu de l’état des finances publiques, il faut analyser précisément les ressources potentielles de l’État : or c’est un propriétaire foncier très riche, disposant de nombreux bâtiments et propriétés qu’il a du mal à entretenir.
Je propose d’obliger l’État à vendre son patrimoine dès lors qu’il n’a pas de caractère historique ou patrimonial majeur, qu’il ne s’agit pas d’édifices religieux ou de biens participant à la sécurité intérieure ou à la défense – il ne s’agit évidemment pas de vendre des casernes ou des terrains d’entraînement de l’armée.
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, nous devons nous interroger sur l’intérêt de conserver des bâtiments inadaptés à la vie moderne et extrêmement coûteux à entretenir. La République n’a besoin ni d’ors ni de plafonds ornés de moulures pour bien fonctionner ; elle a besoin de bâtiments modernes, adaptés à ses besoins.
Tel est le sens de l’amendement que je voulais soumettre à votre réflexion. Après l’avoir présenté, et certain que vous y réfléchirez, je le retire. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
(L’amendement no 2932 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3334.
Mme Léa Balage El Mariky
Les écologistes défendent l’actionnariat populaire et souhaitent que les consommateurs puissent entrer au capital des groupes qui régissent nos communs.
Cet amendement constitue un premier pas – une manière de mettre le pied dans la porte – afin de rétablir ce que les salariés et anciens salariés du groupe EDF ont perdu quand l’État a repris le contrôle intégral du capital de l’entreprise grâce à une offre publique d’achat.
Rappelons que l’actionnariat salarié est un héritage du Conseil national de la Résistance.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
En décembre 2022, notre collègue Philippe Brun a déposé une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF. Elle a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée en février 2024.
Une députée du groupe SOC
Bravo !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Elle visait à protéger le groupe EDF d’un démembrement. À ce moment-là, la question de l’actionnariat salarié – je parle sous le contrôle de M. Brun – avait été longuement débattue.
M. Philippe Brun
Oui !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Le texte adopté prévoit la détention intégrale du capital par l’État, tout en permettant d’y déroger pour une petite part au bénéfice des salariés. Je m’interroge sur l’opportunité de rendre ce dispositif obligatoire et d’en préciser les modalités dans la loi.
Il n’est pas souhaitable d’y inscrire une fraction minimale de 2 % d’actionnariat salarié. Cette forme d’actionnariat ne représentait pas plus de 1,3 % du capital d’EDF avant le lancement de l’offre publique en 2022. De plus, avec un prix de 12 euros par action – celui mentionné dans l’amendement –, les salariés devraient débourser 1 milliard d’euros.
Le véritable sujet est plutôt celui du partage de la valeur de l’entreprise. C’est pourquoi, malgré l’intérêt de votre amendement, mon avis est défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou
Chers collègues écologistes, je vous remercie d’avoir repris cet amendement, défendu par le Rassemblement national et intégré dans le texte en 2023, visant à rendre aux salariés d’EDF les actions dont ils avaient été spoliés.
Madame la ministre, nous cherchons des ressources. Le rapporteur général l’a rappelé : il s’agit de 1 milliard d’euros supplémentaire pour les comptes publics. Les actionnaires ne seraient pas lésés – EDF se porte de mieux en mieux. C’est enfin la fin de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : le gouvernement a vu la lumière et se remet à aimer le nucléaire. Tout porte à croire que cette opération serait bénéfique, à la fois pour nos finances publiques et pour les salariés d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3334 est adopté. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt
Bravo les écolos !
Article 31
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
L’article 31 traite du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour nos collectivités territoriales. Ce gel n’est pas nouveau : cela fait plusieurs années que la DGF ne progresse plus.
Mais il intervient dans un contexte inédit, marqué par l’instauration d’un prêt forcé de 2 milliards aux collectivités – prêt que vous appelez dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) –, par une hausse de 3 points des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 1,2 milliard –, par le resserrement du fonds de compensation et par l’effondrement de certaines dotations d’investissement comme le fonds Vert.
La DGF constitue une ressource très importante pour beaucoup de collectivités, notamment celles du bloc communal. Elle se compose de deux parts : les dotations forfaitaires et les dotations de solidarité. Or son montant n’augmente pas ; comme la péréquation horizontale se fait à l’intérieur même de l’enveloppe de la DGF, cela entraînera une perte de DGF pour près de la moitié des collectivités du bloc communal en 2026.
L’absence de compensation est d’autant plus compliquée à gérer que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’effondre. Cela signifie que les collectivités situées dans des territoires industriels subiront une double peine. Et c’est une très mauvaise idée, car les industries viennent s’installer là où existent des bassins industriels puissants. On retire ainsi des moyens à des territoires précisément destinés à accueillir ces activités.
Je considère donc que l’article 31 n’est vraiment pas le bienvenu pour nos collectivités territoriales.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve
Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections.
Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès.
Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort. Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les régions, je ne suis pas favorable au maintien d’une fraction de la TVA en remplacement de la part régionale de la DGF, même si, jusqu’à présent, l’évolution de TVA a été plutôt positive pour elles.
Enfin, pour le bloc communal, il faut faire la part des choses et être beaucoup plus sélectif s’agissant du Dilico.
S’agissant de la DGF, je rappelle que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’elle a été gelée et sous François Hollande qu’elle a baissé de 25 % ; nous l’avons, pour notre part, plutôt augmentée, bien qu’en deçà de l’inflation.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps.
Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier. Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort cumulé non pas de 4,4 milliards, mais de 7,6 milliards d’euros – et, en allant dans le détail des lignes, on trouverait probablement encore quelques centaines de millions supplémentaires. Selon la note de conjoncture de La Banque postale, nos régions montrent pour la première fois des signaux alarmants de dégradation de leur capacité d’investissement ; or vous savez à quel point les investissements des régions, notamment en faveur de la mobilité, sont importants. Par ailleurs, près de soixante départements sont dans le rouge.
S’agissant enfin du bloc communal, il subira de plein fouet les efforts demandés par le PLF, au risque de faire plonger certaines collectivités, notamment les communautés urbaines et les villes assurant des charges de centralité, qui vont présenter une épargne nette négative du fait d’un prélèvement de plus de 5 % sur les recettes de fonctionnement.
Le premier ministre appelle à un nouvel acte de décentralisation, mais ce PLF, madame la ministre, ne va pas du tout dans ce sens. Je compte sur les propositions que nous ferons pour y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur
Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade.
Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les plus industrialisés – par exemple, chez moi, les bassins industriels importants de Loudéac et de Lamballe. Alors qu’on doit réindustrialiser notre pays, on va défavoriser les collectivités qui ont accompagné l’industrialisation de leur territoire ;…
M. Nicolas Sansu
Eh oui, nous sommes d’accord !
M. Corentin Le Fur
…c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste.
Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition est à rejeter.
Enfin, la baisse très forte des crédits alloués au fonds Vert est inquiétante et je souhaite, chers collègues, vous alerter sur ce point. Cette mesure freinera l’investissement local ; le ralentissement est déjà en cours. Elle frappera par ailleurs l’investissement vertueux, bon pour l’environnement et l’écologie. Le fonds Vert est un dispositif essentiel qui a fait la preuve de son succès ; il promeut une écologie positive, au service des territoires. Il faut nous opposer à ce coup de rabot.
Mme la présidente
La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet
Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes.
Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui. Attention à ce que nous faisons, chers collègues ! Continuons à préserver nos collectivités, en particulier le bloc communal, à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Il ne vous aura pas échappé que dans beaucoup de petites communes, notamment en zones rurales, il n’y a plus de candidats aux municipales : nos concitoyens sont bien conscients de la charge que représente le mandat de maire. Il faut soutenir nos communes ; s’il faut faire des économies, il faut les faire au bon échelon – notamment au niveau des régions, qui dépensent toujours plus, malgré la fusion de 2015, qui était censée engendrer des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais
Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine.
Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez.
La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins importante pour les régions, la division par deux des moyens du fonds Vert – voire par quatre si on prend pour référence les chiffres d’il y a deux ans. Le fonds Chaleur de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – que le Rassemblement national propose ni plus ni moins que de supprimer (M. Jocelyn Dessigny s’exclame) – subit d’ailleurs le même sort, alors qu’il aide de nombreuses collectivités territoriales à assumer les politiques énergétiques locales.
Ces mesures ne sont pas non plus sans conséquences pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui bénéficient des politiques de cohésion sociale déployées par les collectivités, en particulier par les départements, qui assurent les prestations de solidarité – le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sept années de macronisme rendent nécessaire de remettre sur le métier les dispositions fiscales et financières relatives aux collectivités territoriales.
Mme la présidente
Je suis saisie d’une longue série d’amendements, nos 1601, 3046, 3450, 3453, 1604, 3355, 3529, 3779, 3197, 3320, 3473 et 3642, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1604, 3355, 3529 et 3779 sont identiques, tout comme les amendements nos 3197, 3320, 3473 et 3642.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 1601 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld
L’amendement no 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.)
Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du no 3046.
Mme la présidente
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3450.
Mme Estelle Mercier
Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés.
L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.
Mme la présidente
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3453.
M. Tristan Lahais
Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État.
L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 1604 de Mme Mathilde Feld, 3355 de M. Tristan Lahais et 3529 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 3779.
M. Jean-Victor Castor
Plutôt que de défendre l’amendement lui-même, je profite de l’occasion pour évoquer la Guyane. Notre territoire fait face à un problème par ricochet : les recensements organisés par l’Insee sont contestés par tous les maires et responsables de collectivités. J’ai même dû dire au directeur de l’Insee que cet organisme mentait : les procédures appliquées en Guyane ne correspondent pas du tout à la dynamique démographique, ce qui fait croire que la population du territoire n’est plus en croissance. Tous les indicateurs techniques – volume de déchets, nombre d’enfants entrant à l’école, téléphonie – démontrent pourtant le contraire. Or le nombre d’habitants a une incidence directe sur le niveau des dotations accordées aux collectivités territoriales. Les communes de notre territoire, qui accuse déjà un retard et qui connaît une croissance démographique incontestable, se retrouvent de surcroît avec des moyens réduits pour cause d’austérité budgétaire. J’invite le gouvernement à organiser une réunion avec le directeur de l’Insee, des responsables des collectivités et des parlementaires pour évoquer ce problème.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 3197 de M. David Taupiac et 3320 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3473.
M. Jacques Oberti
Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3642.
M. Nicolas Ray
Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement no 3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une hausse de 8,9 milliards de la DGF. Avis défavorable, donc.
La commission a en revanche donné un avis favorable aux amendements identiques no 1604 et suivants, qui visent à augmenter la part communale de la DGF à hauteur de l’inflation, soit de 248 millions d’euros.
M. Nicolas Sansu
Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Enfin, la commission a rejeté les amendements no 3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.
Mme la présidente
Sur les amendements no 3197 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’équivalent de 1 point de PIB vers les collectivités territoriales.
Je rappellerai en préambule que l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités représente 155 milliards d’euros par an, soit 5 points de PIB. Sur ce montant, les concours financiers – DGF versée aux régions, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à l’outre-mer, prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités territoriales, crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales – représentent 53 milliards, auxquels il faut ajouter les fractions de TVA attribuées aux collectivités, les contreparties fiscales, les produits d’amendes et de police, les subventions ministérielles et les fractions de fiscalité transférées. Nous devons avoir ces chiffres en tête ; la DGF, c’est 27 milliards sur un total de 155 milliards.
Je suis donc défavorable aux amendements no 1601 et suivants, qui auraient pour effet de changer la nature de la dotation globale de fonctionnement. Le no 3046 de M. Legavre va jusqu’à proposer d’allouer près de 9 milliards supplémentaires aux collectivités.
La deuxième question abordée par ces amendements est celle de la réintégration dans la DGF du montant de la fraction de TVA attribuée aux régions. Le premier ministre, lors du congrès de l’association Régions de France, a annoncé que le gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition.
Le gouvernement proposera donc, à l’article 33 un amendement aux termes duquel l’évolution de cette fraction serait désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes strates de collectivités. Cela semble un bon point d’équilibre.
Je suis donc favorable aux amendements no 3197 et identiques. J’imagine que vous soutiendrez également l’amendement no 4094 à l’article 33 : il montre que nous sommes à l’écoute et capables d’évoluer.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents.
Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ?
Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes.
Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités dans les territoires. Au-delà des services publics qu’elles gèrent, elles assurent 70 % de l’investissement local.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve
Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires.
Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?
Mme Marie-Christine Dalloz
Qui a le plus baissé la DGF par le passé ? les socialistes !
M. Jean-René Cazeneuve
Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.
M. Jocelyn Dessigny
Ce n’est pas aux communes de payer votre incompétence !
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz
Le Rassemblement national promeut un modèle traditionnel fondé sur la commune, le département et la nation. Chers collègues socialistes, je vous entends défendre l’indexation de la DGF pour les communes, mais il y a dix ans, sous la présidence de François Hollande, vous avez voulu supprimer les communes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Laure Miller
Vous avez fait élire François Hollande !
M. Christophe Bentz
Pour notre part, nous sommes favorables à l’indexation de la DGF pour les communes et les départements, mais pas pour les régions et les EPCI, pour une raison simple : nous les supprimerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme
C’est pas demain la veille !
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable !
Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales. À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille
Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Schreck
On verra dans deux ans !
M. Jean-Pierre Bataille
Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional.
Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?
M. Nicolas Sansu
Bien sûr ! C’est l’objectif !
M. Jean-Pierre Bataille
Je vous remercie de bien vouloir nous éclairer.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz
À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016.
Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.
M. Nicolas Ray
Huit milliards.
Mme Marie-Christine Dalloz
Alors les leçons, ça suffit ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
M. Nicolas Sansu
Vous êtes pour la DGF, mais pas pour l’indexation !
(Les amendements nos 1601, 3046, 3450 et 3453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1604, 3355, 3529 et 3779 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 187
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 128
Contre 28
(Les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1997 tombe.)
Mme la présidente
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 3463 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3339 et identique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, nos 2037, 3196, 3463, 3339, 3657 et 3415, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3339 et 3657 sont identiques.
Les amendements nos 2037 de Mme Mathilde Feld et 3196 de M. David Taupiac sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3463.
M. Stéphane Delautrette
Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique. Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Mme la présidente
L’amendement no 3339 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3657.
Mme Nicole Le Peih
Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité.
La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.
Mme la présidente
L’amendement no 3415 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Ces amendements refusent les minorations des variables d’ajustement qui, je le rappelle, se répartissent à hauteur de 189 millions pour les régions, de 30 millions pour les départements et de 308 millions pour le bloc communal. L’amendement no 2037 de Mme Feld refuse toutes les minorations ; les nos 3196, 3463, 3339 et 3657, celles qui s’appliquent aux régions ; le dernier, le no 3415 de M. Peu, semble contenir une erreur puisqu’il alourdirait les minorations – je suggère donc de le retirer.
La commission a examiné ces amendements, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Après les précisions que je viens de vous apporter, vous avez la possibilité de vous faire votre propre idée, selon que vous voulez aider tout le monde ou seulement les régions.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 % par les régions, à 6 % par les départements, dont on connaît la difficile situation financière, et à 18 % par les communes. Dans notre proposition d’une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions, près de 75 % de l’effort serait porté par les EPCI et les régions.
Pour les régions, l’amendement no 4094 du gouvernement à l’article 33 apporte une solution. Au demeurant, nous voulons conserver cet outil de maîtrise des finances publiques. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, d’autant plus que les amendements auxquels j’ai précédemment donné un avis favorable ont bien été adoptés.
Mme la présidente
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny
Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez !
Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était aux communes de mettre la main à la poche pour rembourser vos défaillances et votre incapacité à tenir un budget à l’équilibre. Les communes votent chaque année un budget à l’équilibre, alors que le gouvernement en est incapable depuis des décennies.
Vous avez creusé le déficit public de 1 000 milliards et notre dette atteint désormais 3 400 milliards. Cela veut dire que chaque Français doit plus de 50 000 euros à l’État à cause de vous.
Mme Olivia Grégoire
Tout en nuance ! Tout en intelligence ! Comme d’habitude…
M. Jocelyn Dessigny
Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard
Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant ! (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation ! Tout le monde l’a vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2037 et 3196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3463.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 91
Contre 112
(L’amendement no 3463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3339 et 3657.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 206
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 96
Contre 110
(Les amendements identiques nos 3339 et 3657 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3415 est retiré.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.
M. Stéphane Delautrette
Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025.
Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Cet abondement serait toutefois complètement neutralisé si la proposition du gouvernement de revoir le niveau des variables d’ajustement était adoptée. Ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !
Cet exemple des collectivités lourdement frappées par des événements climatiques montre qu’il y a là une injustice majeure. Je ne comprends pas que nous soyons incapables de le reconnaître et que nous ne revenions pas à des dispositions plus favorables pour nos collectivités.
M. Tristan Lahais
Bravo !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3477.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 208
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 79
Contre 123
(L’amendement no 3477 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 3153 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3153, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements no 3417 et identiques et sur l’article 31, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3417, 3448 et 3565.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3417.
M. Nicolas Sansu
Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.
Mme Élisa Martin
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3448.
M. Philippe Brun
Cette baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière est inacceptable. Sans que personne ne le demande, l’État supprime des impôts de production, qu’il compense d’abord intégralement aux territoires, avant de les punir en réduisant la compensation mise en place. Rendez-vous compte : dans l’agglomération où je siège, il est question de 4,5 millions en moins sur un budget de 90 millions. Dans une commune de ma circonscription, il s’agit de 2,5 millions en moins sur un budget de 40 millions. C’est inacceptable pour des territoires industriels dans lesquels les élus ont fait des efforts en matière de développement économique. Supprimons ces dispositions !
Mme la présidente
L’amendement no 3565 de M. Tristan Lahais est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Le prélèvement sur recettes versé par l’État pour compenser sa décision est très dynamique, au point que l’État, jugeant qu’il l’est trop, souhaite récupérer une part de cette compensation, à hauteur de 789 millions, ce que contestent certaines collectivités.
M. Nicolas Sansu
Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je suis tout à fait consciente que cette mesure doit être retravaillée. (« À la bonne heure ! » sur quelques bancs du groupe GDR.) Toutefois, je ne souhaite pas sa suppression car la compensation, et le prélèvement sur recettes sur lequel elle s’appuie, a quasiment doublé depuis 2021. C’est très dynamique, mais aussi très coûteux.
J’ai eu des échanges avancés avec le maire de Dunkerque, Patrice Vergriete, le maire de Châteauroux, Gil Avérous, le représentant de la communauté de communes de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et des élus de Vendée.
Mme Élisa Martin
C’est bon ! On a compris !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
De nombreux élus de territoires industriels nous disent que notre mesure soutient leurs efforts – à hauteur de dizaines de millions d’euros pour certains territoires. Je pense à Dunkerque et à Charleville-Mézières, qui ont certes perdu beaucoup d’industries, mais qui cherchent justement à les faire revenir.
Je tiens donc à le dire : cette mesure doit être retravaillée. En l’état, elle coûterait 1,2 milliard d’euros ; il faut donc l’apprécier avec un certain sérieux. On doit pouvoir mieux répartir l’effort entre les collectivités et s’assurer qu’elles ne perdent pas jusqu’à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement – ce serait le cas si l’on ne faisait pas évoluer les paramètres de la compensation de l’abattement sur les locaux assujettis à la taxe foncière.
En d’autres termes, entre supprimer la disposition et la conserver intacte, il y a certainement une voie médiane à emprunter. Cette mesure sera sans aucun doute retravaillée pendant la navette. Nous réfléchissons avec les maires, les représentants des territoires et les présidents d’agglomérations pour trouver le bon équilibre.
M. Nicolas Sansu
Le mieux, c’est de la supprimer !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je ne crois pas, monsieur Sansu. Le mieux, c’est de négocier.
M. Nicolas Sansu
Supprimons-la et on verra après !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je vous laisse voter. Mon avis est défavorable.
M. Nicolas Sansu
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur
Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels. C’est même une mesure anti-territoires industriels, qui enverrait un signal catastrophique alors qu’on veut réindustrialiser le pays !
Faisons confiance au Sénat, qui connaît bien le sujet,…
Mme Anna Pic
Qui va surtout voter comme vous le voulez !
M. Emmanuel Maurel
Ah non, pas le Sénat !
M. Corentin Le Fur
…pour essayer de trouver un équilibre. En l’état, la mesure est inacceptable puisque l’appliquer reviendrait à ponctionner les ressources des territoires industriels. Elle est extrêmement injuste et contredit tous les engagements pris jusqu’à présent. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente
Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire
J’ai cru avoir mal compris le député Philippe Brun quand il défendait l’amendement no 3448, mais il a bel et bien prétendu que personne n’avait jamais demandé la baisse des impôts de production ! Allez à la rencontre des entreprises, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Que ce soit dans les petites, les moyennes ou les grandes, ces impôts sont les principaux responsables des pertes de compétitivité !
Mme Anna Pic
Absolument pas !
Mme Olivia Grégoire
En 2023, ils représentaient 2,9 points de PIB de plus en France qu’en Allemagne : 4,6 % du PIB français contre 0,8 % en Allemagne ! Ces impôts sont au cœur des difficultés que connaissent les entreprises. Vous entendre dire que personne ne demande leur baisse, c’est aussi terrifiant que formidable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Madame Grégoire, revenons à l’amendement ! Nous souhaitons donner aux territoires les moyens d’aider nos industriels et nos entreprises à s’implanter et à développer leur activité, mais la mesure contenue dans l’article 31 ne favorisera pas la réindustrialisation du pays. Je suis satisfait d’entendre la ministre reconnaître que cette mesure ne tient pas compte des enjeux et qu’elle risque d’aggraver les difficultés de nombreux territoires. Je souhaite donc sa suppression.
Nous examinons des mesures les unes après les autres, mais le problème de ce PLF, c’est le cumul des mesures entre elles. (M. Jean-Didier Berger applaudit.) Le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), la fusion des dotations d’investissement dans le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), les mesures relatives aux PSR, la non-indexation de la DGF : cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Je remercie la ministre de prendre acte des problèmes que nous avons relevés. Elle a parlé des territoires industriels et quand on pense à eux, on pense souvent à des grandes villes, mais de petites communes peuvent aussi être des territoires industriels. Quimperlé, dans ma circonscription, se situe au cœur d’un territoire tourné vers le secteur agroalimentaire. Si cette mesure est adoptée, le maire verra sa DGF et ses autres dotations chuter à un niveau catastrophique. Adoptons ces amendements de suppression. Nous pourrons ensuite débattre avec la ministre.
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz
Nous nous opposerons à ces amendements.
M. Nicolas Sansu
Ah !
M. Christophe Bentz
J’avais presque envie de voter l’amendement des communistes et de rejeter celui des socialistes. Ce sont les mêmes, certes, mais les communistes ont au moins le mérite de la cohérence : chers collègues socialistes, cher collègue Brun, vous dénoncez l’insuffisance des compensations par l’État des pertes de recettes subies par les communes, mais vous vouliez supprimer ces ressources ! Pourquoi faire aujourd’hui semblant de les défendre ?
Dans son contre-budget, pour défendre les communes et les départements, le Rassemblement national vous propose 5 milliards d’euros d’économies obtenues en supprimant les régions et les EPCI.
M. Erwan Balanant
Ça va faire mal, dans les territoires !
Mme Ayda Hadizadeh
N’importe quoi !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 105
Contre 102
(Les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 203
Nombre de suffrages exprimés 198
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 107
Contre 91
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray
L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.
L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement est très technique et compliquée lorsqu’elles concernent la voirie. La disposition prévue par le gouvernement pourrait décourager les communes et les inciter à préférer un entretien moins coûteux à d’importantes opérations de rénovation. J’ajoute que si le FCTVA est plus faible en 2026, une année de renouvellement électoral, les collectivités auront moins de moyens pour investir et la portée de l’argument budgétaire s’en trouvera limitée.
Enfin, l’article 32 prévoit d’harmoniser les délais de reversement du FCTVA, dans lesquels il devient compliqué de se repérer. Les intercommunalités le perçoivent à la fin de chaque trimestre de l’année n, certaines communes le touchent pendant l’année n + 1 et d’autres pendant l’année n + 2. L’harmonisation est nécessaire et il semblerait cohérent de reverser le FCTVA lors de l’année n + 1. Quelle que soit la décision prise à ce sujet, nous souhaitons la stabilisation du FCTVA afin que les dépenses de fonctionnement qui y sont éligibles soient maintenues.
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 3060, qui tend à supprimer l’article.
M. Laurent Alexandre
Le projet de budget pour 2026 prévoit de retirer 7,5 milliards d’euros au budget des collectivités territoriales, c’est inédit ! Parmi les mauvais coups du gouvernement : l’article 32 et la révision à la baisse des modalités d’attribution du FCTVA, un fonds déjà amputé de 10 % entre 2024 et 2025 ! Le FCTVA est pourtant un outil essentiel pour soutenir les investissements publics des collectivités et l’activité économique et répondre aux besoins de la population. Concrètement, vous proposez de rendre inéligible au FCTVA la compensation de la TVA acquittée par les collectivités qui réalisent des travaux d’entretien des bâtiments publics, des écoles, de la voirie ou des réseaux. Vous voulez aussi décaler le reversement de cette compensation à l’année suivante. Rien ne va ! Il n’y a aucune concertation avec les associations d’élus. Les conséquences des coupes budgétaires que vous projetez et du vote de cet article seront immédiates : des plans de financement déjà validés devront être revus, des projets locaux seront compromis et l’équilibre budgétaire des collectivités sera fragilisé. Collègues, supprimons cet article !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Il est défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Non, ce PLF ne retire pas 5 milliards de recettes aux collectivités ! Au total, il augmente de 2,4 milliards leurs dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards leurs recettes de fonctionnement. D’où vient ce chiffre de 5 milliards ? Il résulte de l’écart entre l’estimation du coût net supporté par les collectivités en 2025, 7 milliards, et la hausse réelle de leurs dépenses garantie par ce PLF, 2,4 milliards. Ce calcul s’appuie sur une tendance hypothétique et conduit certains à affirmer qu’il y aurait 5 milliards de moins pour les collectivités dans ce PLF, mais je veux tordre le cou à cette mauvaise interprétation. Vous avez été nombreux, à juste titre, à me dire qu’aux tendances et aux projections, on n’y comprend rien et que les dizaines de milliards – les 44 milliards d’effort budgétaire attendu dans ce PLF – ne veulent rien dire. Pour comparer 2025 et 2026, vous nous avez demandé de ne parler qu’en milliards effectifs. S’agissant des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, la véritable différence entre les deux années est de 2,4 milliards d’euros. S’agissant des recettes de fonctionnement, elle s’établit à 4,2 milliards. La différence entre ces deux sommes représente le montant que les collectivités peuvent investir ou épargner. Cette précision me semblait importante car, à entendre certains propos, on pourrait croire que le budget des collectivités accusera une baisse nette.
Mme Isabelle Santiago
Même le Sénat semble le penser !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Vous avez raison, madame la députée, mais je compte bien, moi, rétablir la vérité. L’article 32 ne tend pas à supprimer le FCTVA, le fonds qui compense la TVA acquittée par les collectivités qui investissent mais qui ne peuvent pas la déduire. Il n’a jamais été prévu de supprimer le FCTVA,…
M. Christophe Blanchet
Eh non !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…mais de recentrer les dépenses qui y sont éligibles et de procéder à son reversement pendant l’année n plutôt que pendant l’année n + 1. Je comprends qu’on estime que c’est un grand changement, dont l’État retirera des économies – les effets calendaires lui seront profitables. Je comprends aussi que certains souhaitent conserver le périmètre du FCTVA à l’identique, mais à ce sujet, attention aux fausses informations ! En lisant La Gazette des communes et d’autres médias spécialisés, on a l’impression que le gouvernement retire 5 milliards aux communes et qu’il veut faire disparaître le FCTVA, alors que ce n’est pas vrai.
M. Christophe Blanchet
Exactement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA, un fonds qui suscite habituellement de nombreux amendements visant à faire évoluer le périmètre des dépenses qui y sont éligibles. Je préfère qu’on ajuste la mesure plutôt qu’on la supprime : il y va de la bonne gestion des deniers publics.
M. Christophe Blanchet
Bravo ! Espérons que vous soyez écoutée !
(L’amendement no 3060 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 3465 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3465.
M. Stéphane Delautrette
Rassurez-vous, on a bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le FCTVA, et fort heureusement ! Ce que nous contestons, c’est la révision de l’assiette éligible. Vous conviendrez que la différence de traitement comptable entre l’entretien et la réalisation de petits travaux dans un bâtiment n’est pas évidente, pas plus que la différence de traitement comptable entre la réparation d’une route en appliquant du gravier avec du liant, selon la technique du point à temps – du fonctionnement –, et le reprofilage – de l’investissement. Fort de mon expérience de quinze ans en tant que maire d’une petite commune, je peux vous dire que si des mesures comme celle-ci étaient adoptées, les mairies demanderaient à leurs prestataires une facture d’investissement, établie dans les termes ad hoc, pour percevoir le FCTVA. Votre proposition semble peu adaptée à la réalité. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir, alors incitons les collectivités à entretenir bâtiments et routes afin de décaler dans le temps leurs investissements. C’est, je crois, également votre objectif.
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2032 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
L’amendement no 3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il compense également la TVA liée aux dépenses de fonctionnement. Il faut aussi préserver l’harmonisation des dates de versement du fonds, car même si je comprends votre position, il ne serait pas logique que des collectivités soient remboursées à des dates différentes. Enfin, il est faux de dire que l’article 32 procède à une diminution du FCTVA : il le rehaussera au contraire de 213 millions d’euros l’année prochaine. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3465.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l’adoption 64
Contre 52
(L’amendement no 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 32 est ainsi rédigé et les amendements no 2032 et suivants tombent.)
Après l’article 32
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement no 2778 portant article additionnel après l’article 32.
Mme Béatrice Bellamy
Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu.
Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire. Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste et paralyse les communes concernées, lesquelles se retrouvent dans l’incapacité de lisser leurs projets dans le temps, en investissant un peu chaque année. Par cet amendement, nous voulons permettre aux communes de moins de 3 000 habitants d’obtenir le reversement de la TVA en n + 1.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis. Il s’agit de gérer la trésorerie collective en fonction des investissements réellement consentis. Aucune commune de moins de 3 000 habitants ne peut douter qu’elle recevra son versement du FCTVA. Toutes sont donc en mesure de l’anticiper et d’ajuster leurs investissements en conséquence. Pour l’État, l’intérêt est de pouvoir lisser dans le temps les pics d’investissement des collectivités locales.
Le mouvement de trésorerie de plus de 1 milliard d’euros entraîné par la mesure que vous proposez serait très difficile à absorber, alors que nous nous efforçons de mieux synchroniser les dépenses des collectivités avec les ressources de l’État. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray
Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.
(L’amendement no 2778 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 306 de Mme Catherine Hervieu, portant également article additionnel après l’article 32, est défendu.
(L’amendement no 3067, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2029, 2409, 2667, 2950, 3410, et 3466, tendant à la suppression de l’article 33. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2029.
Mme Élisa Martin
Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 2409 de Mme Constance de Pélichy, 2667 de Mme Christelle Minard et 2950 de M. Tristan Lahais sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3410.
M. Jean-Pierre Bataille
Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3466.
M. Stéphane Delautrette
Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement no 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.
Mme Élisa Martin
C’est trop facile !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement no 4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le no 4093, qui traduit l’engagement du premier ministre de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions, ne le sera pas non plus. Il ne sera donc pas possible de tenir l’engagement du premier ministre, soyons clairs. Au reste, ne pas supprimer d’emblée l’article ne vous empêchera pas de voter contre l’article 33 au terme de l’examen des amendements, si tel est votre souhait.
S’agissant de la dynamique de TVA, pour 2025, l’État va faire un chèque aux collectivités, conformément à l’engagement qui était le sien de garantir le même niveau de TVA qu’en 2024, alors même que les recettes de TVA pour 2025 ne seront pas supérieures à celles de 2024. L’État joue donc son rôle d’assureur en dernier recours des finances locales, à hauteur de quelques centaines millions d’euros – nous verrons exactement dans quel montant à la fin de cette année.
L’article 33 prévoit bien que les collectivités bénéficieront de la dynamique de TVA – celle correspondant à la croissance économique, celle du PIB. Seule la croissance de l’inflation ne sera pas partagée avec les collectivités. Elles bénéficieront donc de la dynamique de TVA en volume, mais pas en valeur. Cette proposition du gouvernement vise à tenir compte de notre situation budgétaire. L’État ne peut pas être chaque année l’assureur en dernier ressort de toutes les recettes des collectivités ; autrement dit, il ne peut pas les protéger de toutes les variations conjoncturelles. Le dispositif proposé vise ainsi à calquer la dynamique économique des collectivités sur celle de l’État, qui collecte les impôts. C’est une manière de répartir l’effort. Les collectivités préféreraient sans doute qu’une stricte dynamique leur soit assurée, même quand le PIB et l’inflation stagnent. Cependant, dans la situation actuelle, ce n’est pas supportable financièrement.
Ayons un débat approfondi sur ce sujet, en particulier sur les deux propositions gouvernementales qui traduisent les engagements pris par le premier ministre devant les régions et les départements de France. Cela suppose que vous repoussiez ces amendements de suppression.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement no 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.
(L’amendement no 3466 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Tristan Lahais.
M. Tristan Lahais
Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.
(L’amendement no 2950 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve
Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz
C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve
Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.
M. Inaki Echaniz
Si !
M. Jean-René Cazeneuve
Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger
Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables.
Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
J’amende simplement le texte.
M. Jean-Didier Berger
Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.
M. Laurent Wauquiez
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld
Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’exprimer. Nous allons quand même retirer notre amendement, mais le gouvernement utilise des méthodes déloyales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2029, 2409, 2667 et 3410 sont retirés.)
Mme la présidente
L’amendement no 3156 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3156 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements par heure. Actuellement, nous sommes en deçà de quarante. Il nous reste 320 amendements à examiner en cinq heures et quinze minutes, ce qui nous impose désormais d’accélérer pour atteindre un rythme de soixante amendements par heure. (Exclamations.)
M. Emeric Salmon
On peut le faire ! On va y arriver !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir (M. Paul Midy applaudit), sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici une heure pour que nous puissions examiner la situation et prendre une décision.
M. Philippe Brun
Oui !
M. Boris Vallaud
Très bien !
Mme la présidente
Je suspendrai de toute façon la séance dans un quart d’heure.
Sur les amendements nos 4094 et 4093 du gouvernement, ainsi que sur l’article 33, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 1998 de M. Frédéric Maillot et 3198 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.
(Les amendements identiques nos 1998 et 3198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 1999 rectifié de M. Frédéric Maillot et 3199 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 1999 rectifié et 3199 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4094 du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. Les régions, au même titre que les autres strates de collectivités, bénéficieraient ainsi de la dynamique réelle de l’économie, au-delà de l’inflation, en suivant l’évolution du PIB en volume. L’État ne serait ainsi plus l’assureur en dernier ressort des collectivités en cas de variations conjoncturelles. Pour résumer l’amendement en une phrase : nous conservons la fraction de TVA affectée aux régions, mais en la soumettant aux mêmes règles que les autres collectivités.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez
Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4094.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 191
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 98
Contre 90
(L’amendement no 4094 est adopté.)
(L’amendement no 3617 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4093 du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nous portons de 300 à 600 millions d’euros le montant du fonds de sauvegarde des départements, soit un soutien significatif. L’État abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes déjà affectées à ce fonds en 2024 et en 2025. Cela permettra de porter de cinquante-quatre à cinquante-huit le nombre de départements bénéficiaires.
Nous avons également, je le rappelle, consenti une hausse de 84 millions d’euros au titre du Ségur pour tous, la garantie d’un taux de couverture minimale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au niveau de 2024, et la mise en œuvre, dès mars 2025, de la solidarité à la source – débat que j’ai eu avec M. de Lépinau un peu plus tôt – pour qu’il y ait moins d’indus, moins d’erreurs et donc une meilleure stabilité financière.
Cet amendement est important et je tiens à remercier tous les élus et présidents de départements qui ont travaillé à ce que nous trouvions le bon point d’équilibre pour l’année 2026.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.
M. Gérault Verny
On n’a pas le temps !
M. Stéphane Delautrette
Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4093.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 202
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 202
Contre 0
(L’amendement no 4093 est adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 203
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 106
Contre 1
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 34
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3402, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 3402 de M. Philippe Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3402.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 195
Nombre de suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 68
Contre 60
(L’amendement no 3402 est adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l’adoption 123
Contre 1
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Nous venons d’avoir une discussion avec tous les groupes : l’accord est quasi général pour essayer d’achever l’examen du texte ce soir dans une séance prolongée qui ne devrait pas excéder 2 heures du matin, si nous voulons faire un travail à peu près correct. Nous devons donc accélérer et parvenir à un rythme de cinquante à cinquante-cinq amendements par heure, ce qui nous permettrait de terminer l’examen des articles vers 1 heure du matin, avant de consacrer une heure au vote. Chaque groupe s’y est engagé. Pour les amendements identiques, nous pourrions envisager une mutualisation des défenses : chaque groupe défendra un amendement à tour de rôle. J’espère que nous parviendrons à finir l’examen du texte ce soir en prolongée. La responsabilité en revient désormais à chaque groupe. Je vous invite à appliquer ces règles dès maintenant, et pas dans deux heures !
M. Erwan Balanant
C’est parti !
Article 35
Mme la présidente
Je suis saisie de nombreux amendements, nos 2028, 2411, 3068, 2216, 2026, 2314, 2415, 2418, 3075, 3229, 1624, 2308, 2414, 1618, 2419, 314, 1321, 1646, 910 et 4096, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2028, 2411 et 3068 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2026, 2314 et 2415, les amendements nos 2418, 3075 et 3229, les amendements nos 1624, 2308 et 2414, les amendements nos 1618 et 2419, et les amendements nos 314 et 1321.
Les amendements suivants sont défendus : les identiques nos 2028 de Mme Mathilde Feld, 2411 de Mme Constance de Pélichy et 3068 de M. Tristan Lahais, l’amendement no 2216 de M. Bastien Lachaud, les identiques nos 2026 de Mme Mathilde Feld, 2314 de M. Stéphane Viry et 2415 de Mme Constance de Pélichy, les identiques nos 2418 de Mme Constance de Pélichy, 3075 de M. Tristan Lahais et 3229 de M. David Taupiac, les identiques nos 1624 de M. Vincent Descoeur, 2308 de M. Stéphane Viry et 2414 de Mme Constance de Pélichy, et les identiques nos 1618 de M. Vincent Descoeur et 2419 de Mme Constance de Pélichy.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Michel Castellani
C’est un amendement très important, qui mérite d’être pleinement défendu. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelé, alors même que les coûts d’exploitation du transport maritime et aérien, tout comme les trafics, ont explosé. Nous demandons simplement une légitime réindexation de cette dotation.
Cette revendication est exprimée chaque année lors de l’examen du PLF : les années précédentes, nous avions déjà demandé une enveloppe de 33 millions, puis de 40 millions. Il est parfaitement logique, s’agissant d’une île, de revaloriser la dotation de continuité territoriale.
Mme la présidente
L’amendement no 1321 de M. Paul-André Colombani, identique au précédent, est défendu.
Les amendements nos 1646 de M. Jean-Philippe Tanguy et 910 de M. Matthias Renault sont défendus.
L’amendement no 4096 du gouvernement est un amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur celui du gouvernement, qui tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions, en retirant de son montant total la part régionale du produit net de la TVA.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis. S’agissant de la Corse, je précise que le gouvernement inscrira 50 millions d’euros dans la seconde partie du PLF, pour répondre à certains besoins d’investissement. J’invite donc les auteurs des amendements nos 314 et 1321 à les retirer.
Je suis défavorable à tous les autres. En effet, si nous choisissons de financer des subventions aux collectivités par des prélèvements sur recettes et de traiter par la fiscalité ce que nous gérons habituellement par la voie budgétaire, alors ne consacrons pas un chapitre aux collectivités dans le volet dépenses du PLF.
Mme la présidente
Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Castellani
Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.
(L’amendement no 314 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2028, 2411 et 3068 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2026, 2314 et 2415 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2418, 3075 et 3229 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1624, 2308 et 2414 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1618 et 2419 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1321, 1646 et 910, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 4096.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 149
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l’adoption 58
Contre 50
(L’amendement no 4096 est adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 3158 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3158, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Michel Castellani
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani
Essayez de comprendre : puisque la CCI de Corse a été absorbée par la collectivité de Corse, la dotation qui lui était auparavant destinée doit être réaffectée à cette dernière. C’est un simple ajustement technique. C’est la moindre des choses. Comment peut-on y être défavorable ? (M. Manuel Bompard applaudit.)
(L’amendement no 312 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)
(L’amendement no 3424 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 63
Contre 95
(L’article 35, amendé, n’est pas adopté.)
Après l’article 35
Mme la présidente
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 35.
Les amendements identiques nos 1499 de Mme Sandrine Le Feur et 2441 de Mme Marianne Maximi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1499 et 2441, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1525, 1707, 1708, 1709 et 1710, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1525 et 1707 sont identiques.
L’amendement no 1525 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 1707.
Mme Laure Miller
Il vise à créer un fonds national destiné à aider les départements à accompagner les jeunes majeurs protégés. Certes, la loi Taquet permet en théorie d’assurer un suivi des jeunes de plus de 18 ans, mais la réalité est bien différente : de nombreux départements n’en ont tout simplement pas les moyens.
Imaginez un instant que, du jour au lendemain, à 18 ans, vos parents vous demandent de quitter le foyer et de voler de vos propres ailes : vous trouveriez la décision brutale. C’est pourtant ce que vivent beaucoup de jeunes qui ont déjà subi des traumatismes dans leur enfance et que l’on abandonne à leur majorité. C’est là le premier argument, un argument humain.
Le second est financier. Un jeune majeur qui sort de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 18 ans sans accompagnement coûtera à terme bien davantage à la société qu’un jeune suivi jusqu’à 21 ans, voire parfois au-delà. L’aider à se construire peut même générer, selon une étude du collectif Cause majeure intitulée « Les vies de Paul », plus de 1 million d’euros de recettes fiscales – impôt sur le revenu, cotisations sociales, TVA – au cours de sa vie d’adulte.
Pour une fois, regardons le long terme. Créons ce fonds national pour que ces jeunes majeurs soient accompagnés jusqu’à ce qu’ils puissent réellement voler de leurs propres ailes.
Mme la présidente
Défendez-vous les amendements suivants nos 1708, 1709 et 1710 ?
Mme Laure Miller
Oui, il s’agit d’amendements de repli qui réduisent le montant du fonds national proposé. Mais ma préférence va naturellement au premier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Il me semble difficile de créer un nouveau prélèvement sur recettes sans disposer d’une étude d’impact, quelle que soit l’importance de la question que vous soulevez. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Mme Ayda Hadizadeh
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes soucieux de la gestion des deniers publics, que vous soyez défavorable à cette mesure sous prétexte que vous ne disposez pas d’une étude d’impact. L’impact, justement, est pourtant indéniable : un sans-abri sur quatre est un ancien enfant de l’aide sociale à l’enfance ! Aujourd’hui, quand on aide les enfants de l’ASE, c’est comme si on jetait l’argent par les fenêtres – c’est aussi absurde que de chauffer une pièce dont les fenêtres sont ouvertes.
Je ne comprends pas davantage l’avis du gouvernement. Cette semaine encore, en réponse à une question posée par notre collègue Béatrice Piron, la ministre Rist reconnaissait elle-même le naufrage de l’aide sociale à l’enfance. Tout le monde, dans cet hémicycle, s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique publique dysfonctionnelle – peut-être la plus dysfonctionnelle et la moins efficiente de toutes, malgré ses 10 milliards d’euros de budget.
Jeter à la rue des gosses quand ils atteignent 18 ans, voire 21 ans, c’est jeter chaque année de l’argent par les fenêtres. Diriez-vous à vos propres enfants : « Tu as 18 ans, j’ai fait le boulot, débrouille-toi » ? Alors pourquoi agir autrement avec les enfants des autres ? Ces jeunes sont aussi les nôtres : ce sont les enfants de la République, et ils valent autant que les nôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
On peut ouvrir un débat sur l’ASE, sujet que je connais très bien, pour mille raisons.
Mme Ayda Hadizadeh
Alors pourquoi êtes-vous défavorable à cette mesure ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Et je ne peux pas laisser dire que financer l’ASE revient à jeter l’argent par les fenêtres.
Mme Ayda Hadizadeh
Quand vous mettez les enfants dehors à 18 ans, si !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Des travailleurs sociaux y consacrent toute leur vie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.). Peut-être faut-il réformer l’ASE, car elle est parfois inefficace,…
Mme Ayda Hadizadeh
C’est honteux, ce que vous dites !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
…mais ce que vous dites est inexact : on ne jette pas l’argent par les fenêtres, on finance de réels besoins.
Mme Dieynaba Diop
Quand vous les mettez à l’hôtel tout seul, ils finissent par se suicider !
Mme la présidente
La parole est à Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller
Je ne veux pas susciter la polémique sur un tel sujet. J’entends bien votre argument, monsieur le rapporteur général, mais je suis convaincue que l’adoption de ces amendements enverrait un signal positif (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et HOR) à tous ces jeunes oubliés de la République. Ils méritent de savoir que nous nous soucions d’eux et que nous donnons aux départements les moyens nécessaires pour les accompagner.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1525 et 1707.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 192
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l’adoption 97
Contre 23
(Les amendements identiques nos 1525 et 1707 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1708, 1709 et 1710 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3530, 991, 2007 et 1701, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3530.
M. Michel Castellani
Il y a cinq minutes, Mme la ministre m’a certifié que mon amendement serait satisfait par les dépenses prévues dans la deuxième partie du texte. Ai-je bien compris ? Il s’agit à nouveau de la dotation de continuité territoriale versée à la Corse, qui est, je le rappelle au passage, une île.
Mme la présidente
Les amendements nos 991 de M. Michel Castellani et 2007 de M. Frédéric Maillot sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1701.
M. Michel Castellani
Il concerne toujours le même sujet. Défendu.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je le répète, nous inscrirons 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour la Corse dans la deuxième partie du budget, au titre de la continuité territoriale. Vous pouvez donc retirer les amendements, qui seront satisfaits.
(Les amendements nos 3530, 991, 2007 et 1701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 1609 de M. Vincent Descoeur et 2413 de Mme Constance de Pélichy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable. Les amendements visent à compenser une dépense de 2024, or nous sommes dans le cadre du PLF pour 2026.
(Les amendements identiques nos 1609 et 2413 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur les amendements identiques no 2313, et identiques, ainsi que sur l’amendement no 3468, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Le fonds de sauvegarde des départements ayant été abondé de 600 millions d’euros, les amendements identiques no 2313 et suivants, qui vont être appelés, sont tous satisfaits. Je vous propose de les retirer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente
Nous en venons à ces cinq amendements identiques, nos 2313, 2408, 3063, 3069 et 3469.
L’amendement no 2313 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Ils devraient être tombés !
Mme la présidente
L’amendement no 2408 de Mme Constance de Pélichy est-il défendu ?
(L’amendement no 2408 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 3063.
M. Manuel Bompard
Je vais retirer l’amendement. Je tenais simplement à souligner que ces amendements montrent que Mme la ministre était de mauvaise foi lorsqu’elle a affirmé qu’il ne fallait pas supprimer l’article 33 pour pouvoir voter l’amendement no 4093 du gouvernement.
Mme Élisa Martin
Exactement !
(L’amendement no 3063 est retiré.)
Mme la présidente
Les amendements nos 3069 de M. Tristan Lahais et 3469 de Mme Sophie Pantel sont-ils également retirés ?
(Les amendements identiques nos 3069 et 3469 sont retirés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2313.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l’adoption 45
Contre 57
(L’amendement no 2313 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Monsieur Bompard, ce n’était pas de la mauvaise foi : si vous aviez voté les amendements que nous venons d’examiner, le fonds de sauvegarde aurait représenté 1,2 milliard d’euros, soit 600 millions de plus que ce que j’ai proposé à l’article 33.
M. Manuel Bompard
Ce n’était pas vrai tout à l’heure !
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3468.
M. Stéphane Delautrette
J’en reviens à la CNRACL et à l’augmentation des cotisations imposée sans concertation, par décret, à l’ensemble des employeurs territoriaux. D’autres voies sont possibles. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a produit un rapport qui expose une autre manière de sortir la CNRACL de ses difficultés budgétaires. En attendant que des solutions soient mises en œuvre, nous proposons que l’État compense, en 2026, le coût pour les collectivités de l’augmentation de la cotisation à la CNRACL. Je rappelle d’ailleurs que la situation financière de cette caisse est due à la contribution de 100 milliards d’euros qu’elle a dû consentir, dans les années passées, pour équilibrer d’autres caisses de retraite.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3468.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 84
Contre 117
(L’amendement no 3468 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 3542.
M. Jean-Didier Berger
Il vise à sécuriser les financements dus aux régions en compensation du coût des formations sanitaires et sociales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
L’amendement a été rejeté par la commission. Nous avions alors entendu parler d’un courrier adressé par le premier ministre François Bayrou aux régions, par lequel il s’engageait auprès d’elles à ce que l’État finance les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). Nous n’avions cependant pas la preuve de cet engagement, ce qui explique que la commission se soit prononcée défavorablement.
Depuis, nous avons obtenu ce courrier. Madame la ministre, cet engagement est-il toujours valable ? J’imagine que l’État tiendra ses promesses malgré le changement de premier ministre. Si Mme la ministre le confirme, je vous suggère, à titre personnel, de voter pour l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Engagement pris, engagement tenu. Un accord a été trouvé hier avec Régions de France : le gouvernement inscrira dans la deuxième partie du PLF une dotation de 191 millions d’euros, au vu de la démographie de formation des infirmières en 2026.
M. Philippe Brun
Il faut 220 millions !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’abondement aura lieu en deuxième partie et l’amendement sera alors satisfait par une mesure équivalente. Je vous propose donc de le retirer.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger
Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’État et Régions de France ont mené un dialogue qui les a conduits à s’accorder hier sur la somme de 191 millions d’euros. En tant que ministre, mon rôle est de transcrire cet accord, et nous le transcrirons. Il y aura une deuxième partie, car la France sera dotée d’un budget pour 2026. Certains semblent penser que la loi spéciale vaut budget, mais ce n’est pas le cas : elle permet simplement au pays de ne pas faire défaut.
M. Vincent Descoeur
Tout à fait !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Il y aura un budget en 2026. Je ne sais pas quel gouvernement sera là pour l’appliquer, mais l’État respectera l’accord trouvé avec Régions de France sur la somme de 191 millions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 3542 est adopté.)
Article 36
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3508, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, dont certains sont identiques.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Je propose de modifier l’article 36 par deux amendements, nos 3508 et 3509, qui rapporteront 1,2 milliard d’euros au budget général de l’État. Le premier tend à plafonner l’ensemble des taxes affectées qui n’ont pas encore de plafond, le second à fixer pour 2026 le plafond des taxes affectées au niveau du rendement pour 2025. L’amendement no 3508 conduira onze opérateurs à reverser environ 552 millions d’euros à l’État. Des exceptions à ces deux règles de plafonnement sont prévues pour l’Unedic, pour les agences de l’eau, pour les CCI, pour les établissements publics fonciers – ils ont besoin des recettes de la taxe affectée pour réaliser des acquisitions foncières au bénéfice des collectivités territoriales –, pour les universités, car leur fonctionnement est autonome, et pour le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, pour des raisons de souveraineté.
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 4057, 4061, 4062 et 4053 rectifié.
Les sous-amendements nos 4057 et 4061 sont identiques.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le premier.
M. Denis Masséglia
Il vise à défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir le sous-amendement no 4061.
M. Emmanuel Maurel
Je m’y arrête quelques instants. On peut vouloir plafonner pour faire des économies, mais le CNC offre un système de financement original, qui contribue largement au rayonnement de la France et que le monde entier nous envie. En l’occurrence, le plafonnement n’est absolument pas justifié. Nous ne parlons pas d’argent public, mais du tarif des billets ou des abonnements de cinéma. Le CNC contribue à la création française ; la France est un des rares pays du monde à s’en sortir dans ce domaine. Environ 40 % des films produits en France le sont grâce au système de financement public qu’est le CNC, qui a été patiemment et méticuleusement construit. Je ne comprends pas votre proposition.
Le sous-amendement no 4061 vise à préserver le déplafonnement total des taxes affectées au CNC. Le sous-amendement suivant, no 4062, est un sous-amendement de repli qui vise à défendre au moins partiellement les recettes du CNC. C’est une priorité pour moi comme pour des collègues tels que M. Masséglia.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 4062 de M. Emmanuel Maurel vient d’être défendu.
Sur le sous-amendement no 4053 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Nicolas Ray
Il vise à exclure du plafonnement proposé par M. le rapporteur général la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques. Cette filière traverse en effet une grave crise. Un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) souligne la drastique diminution des ressources du secteur, les courses hippiques étant fortement concurrencées par les jeux en ligne. Les sociétés mères exercent également des missions de service public telles que l’amélioration de l’espèce équine, la formation ou encore la promotion de l’élevage. Il faut laisser à cette filière le rendement non plafonné des paris hippiques, sans quoi nous mettrons à mal ce secteur agricole indispensable, très présent dans de nombreux territoires.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Je partage les sages analyses de MM. Maurel et Ray. Je suis favorable à tous les sous-amendements.
Mme Olivia Grégoire
Bravo !
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Cet amendement, qui rapporterait environ 500 millions d’euros, pose deux questions intéressantes. Premièrement, toutes les taxes affectées doivent-elles être plafonnées ? Deuxièmement, les parlementaires ne devraient-ils pas avoir systématiquement leur mot à dire quant à l’affectation de ces recettes ?
Je soutiens pleinement le CNC. Il n’en reste pas moins qu’en 2026, 75 millions de plus qu’en 2025 lui seront affectés.
M. Erwan Balanant
Oui, parce que cela marche !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je n’ai aucun doute que le CNC fonctionne bien ; je signale simplement que d’autres acteurs relevant du ministère de la culture et qui ont besoin de ressources envisagent avec intérêt la possibilité que ces recettes issues de la culture soient affectées au financement d’un plus large éventail d’activités culturelles.
M. Sylvain Maillard
Très important, la culture !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je me fais ici l’écho de messages que je reçois par ailleurs. À ce stade, il me semble que l’amendement pourrait admettre d’autres exceptions. Je pense par exemple aux besoins de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), et les propos de M. Ray à propos du PMU me semblent tout à fait justes. Je trouve intéressant le principe de fixer systématiquement aux taxes affectées un plafond qui serait révisé chaque année par les parlementaires.
Je pense, monsieur le rapporteur général, que l’amendement no 3508 n’est pas finalisé. Nous devons être vigilants concernant certaines dispositions et retravailler cet amendement pendant la navette. Cela dit, il porte sur un principe qui me semble très important pour la suite de nos travaux, notamment ceux qui porteront sur la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault
Nous voterons pour l’amendement no 3508 en espérant qu’il ne fasse pas tomber les amendements qui suivent, qui sont assez nombreux et mieux-disants.
L’amendement no 3508 vise onze opérateurs. Au moyen des amendements suivants, nous proposons des économies sur une quarantaine d’opérateurs pour un montant de 7 milliards d’euros, dont 4 milliards pour la première partie. Comme l’a exposé le rapport du Sénat sur les opérateurs, il faut assumer de prendre une liste d’opérateurs et de remettre en question certaines de leurs missions. En effet, si nous nous contentons de réinternaliser les missions, il y a finalement assez peu d’économies à en tirer – de l’ordre de 500 millions d’après le Sénat.
Nous en débattrons en examinant les amendements suivants ; en tout état de cause, le groupe Rassemblement national assume de remettre en cause les missions de certains opérateurs.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
L’amendement no 3508 me paraît poser un vrai problème. Les taxes affectées constituent un système particulièrement intéressant et efficace de mutualisation de la production de la valeur dans certains domaines et de soutien à la création – je pense en particulier aux projets émergents. M. Maurel a parlé du cinéma, je pourrais vous parler du spectacle vivant ou d’autres secteurs. J’entends Mme la ministre soutenir qu’il faut contrôler les taxes affectées, mais elles le sont déjà : une fois qu’elles sont créées, nous pouvons toujours revenir dessus si nous constatons qu’elles ne marchent pas certaines années. Si nous voulons que ces taxes suscitent une adhésion et soient efficaces, il faut que certaines d’entre elles soient déplafonnées, afin de permettre aux secteurs concernés de fonctionner.
En touchant aux taxes affectées, vous allez frapper de plein fouet le spectacle vivant, de la musique au théâtre : il se prendra une claque monumentale dès ce soir si l’amendement no 3508 est voté.
(Les sous-amendements identiques nos 4057 et 4061 sont adoptés ; en conséquence, le sous-amendement no 4062 tombe.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 4053 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 193
Majorité absolue 97
Pour l’adoption 48
Contre 145
(Le sous-amendement no 4053 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3508, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1496 rectifié, 3078 rectifié, 1539 rectifié et 602 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1496 rectifié.
M. Guillaume Gouffier Valente
Cet amendement transpartisan vient corriger ce que nous considérons être une erreur dans la dernière loi de finances en rétablissant l’affectation d’une partie des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Ce dispositif a été instauré sous la présidence de Jacques Chirac, renforcé sous celles de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron – ce dernier étant parvenu depuis quelques années à convaincre d’autres États d’instaurer ces taxes et de discuter de leur affectation au financement de la santé mondiale et de la solidarité internationale. Il serait bon que nous arrivions à rétablir ce dispositif.
Il serait d’autant plus important de le faire qu’aujourd’hui même, pour la première fois, notre pays n’a pas réussi, lors du G20 à Johannesbourg, à annoncer de manière certaine le montant de sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, du fait des incertitudes pesant sur le montant consacré par la France au financement de la solidarité internationale. J’espère donc que nous arriverons à corriger cela, étant précisé que nous devrons encore travailler, au moyen d’une proposition de loi organique, à l’amélioration du dispositif.
Mme la présidente
L’amendement no 3078 rectifié de M. Pierre-Yves Cadalen est défendu.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 1539 rectifié.
M. Guillaume Gouffier Valente
Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’amendement no 1496 rectifié porte sur l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et d’une partie de celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la santé mondiale, tandis que l’amendement no 1539 rectifié ne concerne que la taxe sur les billets d’avion.
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 602 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir cet amendement.
Mme Dieynaba Diop
Comme l’a précisé M. Gouffier Valente, nous cherchons à corriger une erreur, en l’occurrence une disposition allant à l’encontre de l’engagement que nous avions pris sur le financement de la solidarité internationale. Depuis la loi de finances pour 2025, le produit des taxes qui avaient été créées pour être dévolues à la solidarité internationale est versé au budget général. Cela pose des problèmes à certaines organisations non gouvernementales, avec lesquelles nous avons travaillé sur ces amendements. Il faut absolument réaffecter ces taxes pour maintenir des projets pérennes en matière d’éducation, de lutte contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde. Je crois que nous avons une large majorité pour le faire ; j’espère que les votes le confirmeront.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit
Nous avons eu ce débat l’an dernier et nous avons désaffecté ces taxes. D’abord, le budget anciennement affecté au fonds de solidarité pour le développement ne peut pas être affecté à l’Agence française de développement (AFD), parce que ce n’est pas le travail de cette dernière. Ensuite, les fonds correspondants sont placés dans un compte d’affectation spéciale dont le plancher est garanti.
Je voterai donc contre ces amendements, car ils ne constituent pas le bon système pour récupérer l’argent qui a disparu ; d’autres propositions, plus adaptées, viendront dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’argent n’a pas disparu, monsieur le député Petit. Nous avons toujours une taxe sur les billets d’avion, qui finance toujours des opérations de solidarité ; c’est juste la tuyauterie qui a changé.
M. Frédéric Petit
L’argent a disparu du programme 209 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
D’après la Lolf, les taxes affectées doivent être attribuées à un programme budgétaire – ce principe est l’un de ceux composant la palette d’obligations instituée pour que vous, parlementaires, soyez informés de la manière dont elles sont utilisées. L’an dernier, nous avons rebudgété les taxes affectées, mais en prenant garde, évidemment, à ce que nos engagements soient respectés. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs du secteur pour leur expliquer qu’il n’y avait ni coupes ni mises en réserve, et que l’argent était totalement fléché.
Avec cette série d’amendements, vous voulez désormais l’affecter à l’AFD, ce qui constitue une autre proposition. J’insiste sur le fait que nous n’avons pas coupé quoi que ce soit dans la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion – qui sont dévolues, vous le savez, à des objectifs bien précis qu’avait définis en son temps le président Chirac.
M. Frédéric Petit
On a bel et bien coupé dans le programme 209 !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Oui, mais la masse d’argent correspondante reste bien fléchée vers son objet. Il ne faut donc pas faire de confusion.
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ces amendements nous donnent l’occasion d’aborder le budget de l’aide au développement, ce que nous ne pourrons plus faire ensuite, puisque la partie dépenses du projet de loi de finances ne sera pas examinée. Je rappelle que la mission Aide publique au développement a vu son budget baisser de 52,3 % en deux ans, en tenant compte de l’inflation et à périmètre constant. C’est la mission qui prend le plus cher quand il y a des coupes budgétaires, et son budget s’éloigne toujours plus de l’objectif de consacrer 0,7 % du PIB au développement – un objectif sur lequel le chef de l’État s’était engagé.
Certains justifient cette réduction en disant que la priorité doit aller aux Français et que nous n’avons pas à nous occuper de l’extérieur. Vous savez ce que j’en pense : cela me paraît être une réflexion assez stupide si on veut bien tenir compte du fait que l’aide au développement non seulement est nécessaire d’un point de vue environnemental – si on n’aide pas les pays du Sud à limiter leurs émissions de CO2, celles-ci vont s’emballer et nous en pâtirons tous –, mais est aussi justifiée par les valeurs que nous défendons et par la place de la France dans le monde. Réduire cette aide est une politique de court terme. En diminuant l’aide au développement et en ne réaffectant pas le produit de la taxe sur les transactions financières, notamment, nous imposerions une sorte de double peine aux pays qui reçoivent cette aide. Dans une époque marquée par le trumpisme, où les États-Unis sont en train de se désengager de tout, la France doit à mon avis prendre la relève plutôt que de diminuer son aide au développement.
Mme la présidente
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh
Comme le disait le président Coquerel, l’aide publique au développement a fait l’objet de larges coupes ces deux dernières années, coupes dont le montant s’élève à plus de 2 milliards d’euros. Vous soutenez, madame la ministre, que les sommes correspondantes ont été budgétées et qu’elles se trouvent ainsi sécurisées, mais je suis au regret de vous dire que vous n’avez pas convaincu grand monde : rien n’est plus efficace qu’une affectation directe. Il ne faut pas oublier que ces taxes ont été créées pour financer le développement, et que ces amendements ne tendent qu’à nous assurer qu’au moins une petite fraction des sommes prélevées soit bien dirigée vers les objectifs auxquels elles sont destinées, c’est-à-dire l’aide publique au développement. Pour reprendre une expression souvent employée dans cet hémicycle, cela relève du bon sens.
(L’amendement no 1496 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3078 rectifié, 1539 rectifié, 602 rectifié, 605 rectifié, 603 rectifié, 3084 rectifié et 3117 rectifié tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 2636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.
M. Matthias Renault
L’amendement no 2636 est le premier d’une série d’amendements déposés par le Rassemblement national sur l’article 36, qui sont autant de propositions visant à faire des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre contre-budget comprend 50 milliards d’euros d’économies ; celles sur les opérateurs en font partie, pour plus de 7 milliards – dont 4 milliards sur les taxes affectées dans la première partie du PLF.
Contrairement à d’autres groupes, nous assumons de remettre en cause une partie des missions de certains opérateurs. Je pourrais citer l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Delphine Batho
Tout ce qui est utile, quoi !
M. Matthias Renault
Nous assumons de remettre en cause les missions de plusieurs opérateurs, sachant que ces derniers – qui sont entre 400 et plus de 1 000 selon la manière de les compter – reçoivent actuellement 70 milliards d’argent public. Leur existence représente un démembrement de l’État, car certains d’entre eux constituent des baronnies, avec une autonomie de gestion telle que leur budget et leurs missions gonflent de manière autonome. Il faut donc remettre de l’ordre dans le système. À travers notre programme d’économies, nous voulons aussi débureaucratiser l’administration française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny
Bravo !
Mme la présidente
Sur la totalité des amendements et des sous-amendements à l’article 36, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2636 ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Cet amendement comporte un problème de rédaction. Même s’il était voté, il n’aurait aucun effet juridique. (M. Manuel Bompard rit.) En effet, la suppression des lignes 2 à 5 du tableau de l’alinéa 1 ne met pas fin à l’affectation des taxes prévue par l’article L. 1512-20 du code des transports. Je vous suggère donc de le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Chacun peut avoir ses idées et ses projets, mais l’amendement no 2636 ne correspond pas du tout à ce que vous soutenez. Il ne tend pas à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mais à en augmenter massivement le budget. Cela me semble donc totalement contraire à ce que vous soutenez.
M. Manuel Bompard
On vote pour ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Pour supprimer des agences et des missions de l’État, il faut faire preuve d’un peu plus de précision – je préfère vous prévenir.
Mme la présidente
Sur l’article 36, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie, car je crois comprendre que vous donnez implicitement et par avance un avis favorable à mes amendements nos 902 à 905, qui tendent à diminuer les taxes affectées à l’Afitf. Et puisque c’est le cœur de votre argumentation, en attendant cet avis favorable, je suis prêt à retirer mon amendement no 2636. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2636.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue 116
Pour l’adoption 84
Contre 146
(L’amendement no 2636 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 3509 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3509, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 4058, 4064, 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Cet amendement, qui est proche de celui qui vient d’être présenté, propose de geler, pour l’exercice à venir, le plafond des taxes affectées à des tiers. Quelques exceptions à cette année blanche sont prévues, en particulier pour les CCI. J’indique d’ores et déjà que je donnerai un avis favorable à tous les sous-amendements.
Mme la présidente
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 4058 et 4064.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 4058.
M. Denis Masséglia
Parce que la musique adoucit les mœurs, je vous invite à protéger le Centre national de la musique (CNM) en votant pour ce sous-amendement, qui tend à déplafonner le montant des taxes qui lui sont affectées.
Mme la présidente
Le sous-amendement identique no 4064 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
Les sous-amendements nos 4071, 4068, 4072, 4069 et 4070 de Mme Christine Arrighi sont également défendus.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 902.
M. Matthias Renault
Je présenterai conjointement les amendements nos 902, 903, 904 et 905, qui portent sur la réinternalisation de l’Afitf et la baisse du montant des taxes qui lui sont affectées. Sur ce sujet, j’attends avec intérêt l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis favorable aux sous-amendements et à l’amendement no 3509 ; celui-ci va plus loin que votre amendement no 902, monsieur Renault, que je vous suggère donc de retirer – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
M. Juvin propose de plafonner le montant des taxes affectées à des opérateurs tels que France Compétences, qui soutient le développement de l’apprentissage, ou la société des grands projets, qui est chargée de construire le réseau du Grand Paris Express, les services express régionaux métropolitains (Serm), les tramways et les voies de transport des métropoles. Les sous-amendements tendent à exclure certains opérateurs de ce dispositif, parce que tous ne pourront pas compenser cette baisse de moyens.
Le plafonnement du montant des taxes affectées me semble être un très bon principe : il permet que, chaque année, les parlementaires aient un droit de regard et décident de le maintenir ou non. Ce dispositif devra faire l’objet d’ajustements au cours de la navette, car tout n’est pas applicable en l’état. Les chiffres prévus dans cet article seront sans doute modifiés, afin de ne pas priver certaines politiques prioritaires de moyens cruciaux pour leur action. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 233
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 127
Contre 94
(Les sous-amendements identiques nos 4058 et 4064 sont adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 4071.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 223
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 122
Contre 95
(Le sous-amendement no 4071 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement n° 4068 tombe.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 4072.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 119
Contre 93
(Le sous-amendement no 4072 est adopté ; en conséquence, les sous-amendements nos 4069 et 4070 tombent.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3509, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 229
Nombre de suffrages exprimés 227
Majorité absolue 114
Pour l’adoption 121
Contre 106
(L’amendement no 3509, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 902 et 903 tombent.)
Mme la présidente
L’amendement no 904 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis défavorable. L’amendement no 3509 de M. Juvin prévoit déjà une baisse significative du montant des taxes affectées aux opérateurs. Je vous ai dit que nous pourrions débattre du bon niveau de cette mesure dans la navette.
En attendant, si on continue dans cette lancée, il n’y aura bientôt plus d’argent pour les opérateurs. Comment feront-ils alors pour financer la régénération des trains et l’entretien des grandes infrastructures ? La baisse des moyens aurait même des effets sur la maintenance des infrastructures de transport du quotidien. Retrouvons un peu de sérieux !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Je voudrais revenir sur le vote de l’amendement no 3509, parce que tout est allé très vite : avez-vous bien conscience du nombre d’agences qui seront touchées par cette mesure ?
Permettez-moi d’en citer quelques-unes, pour montrer à tout le monde ce qui a été voté par la droite, l’extrême droite et une partie de la Macronie : la chambre de commerce et d’industrie, l’Agence de services et de paiement (ASP), qui verse les aides de la politique agricole commune – les agriculteurs savent déjà que l’ASP a du mal à verser les aides de la PAC et que celles-ci arriveront en retard –, l’Agence nationale de santé publique, les agences de l’eau, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), et j’en passe ! Qu’on se le dise : vous avez voté une mesure qui va à l’encontre des intérêts des entreprises et des agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Il a seulement été décidé de prévoir une année blanche pour les opérateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Arrêtez de crier, écoutez-moi ! Essayez de ne pas parler pendant trente secondes et vous verrez que vous serez satisfaite ! Croyez-moi, madame Trouvé !
Les agences que vous avez citées ne sont pas toutes concernées par cette disposition. Si vous teniez vraiment à une agence en particulier, vous auriez pu faire quelque chose de très simple, comme M. Maurel et Mme Arrighi : vous auriez pu déposer des sous-amendements. Je m’en remettais d’ailleurs à votre connaissance technique de certains sujets que je ne maîtrise pas moi-même. En tout cas, je vous rassure : ni les CCI ni les agences de l’eau ne seront touchées.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS
Et les aides de la PAC ?
Mme Aurélie Trouvé
Et l’ASP ?
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 904.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 230
Nombre de suffrages exprimés 225
Majorité absolue 113
Pour l’adoption 81
Contre 144
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Matthias Renault
Il porte lui aussi sur les taxes affectées à l’Afitf. Pour répondre à la ministre qui disait qu’on proposait tellement d’économies qu’on toucherait au budget de la maintenance, je précise que le budget de cette agence dépasse les 4 milliards, soit deux fois plus que dans les années 2010. Il est proposé de le baisser de 20 %.
L’amendement vise à minorer de 100 millions d’euros le plafond de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il est mieux-disant que celui du rapporteur général et n’affectera pas la maintenance des infrastructures.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Monsieur le rapporteur général, l’Agence de services et de paiement, qui verse les aides de la PAC, sera bien touchée, alors que tout syndicat agricole vous dira qu’elle a au contraire besoin de moyens supplémentaires pour mettre fin aux retards de paiement des aides ! Je le dis à ceux qui ont voté pour l’amendement de M. Juvin : vous contribuez à aggraver la situation !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Les aides de la PAC ne sont pas financées par des taxes affectées françaises, mais précisément payées par l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Quant à l’ASP, elle dispose d’autres budgets. De plus, je n’ai jamais dit que le gouvernement comptait appliquer l’amendement de M. Juvin à la virgule près. C’est un sujet qu’il faudra retravailler dans le cadre de la navette. Ce n’est pas un scoop : dans toutes les deuxièmes lectures – je me rappelle mon expérience sur ces bancs –, il y a des débats sur les taxes affectées. Ce sujet va donc revenir.
Le principe de l’amendement de M. Juvin est intéressant. J’approuve l’idée de plafonner le montant des taxes affectées et de renégocier ce plafond chaque année. Cependant, je n’ai pas donné d’avis favorable et je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée. Je souhaite en effet que nous puissions discuter de ces plafonds – jusque-là, madame Trouvé, nous sommes d’accord. Quant au plafond du montant des aides affectées à l’ASP, vous avez le droit de faire entendre vos arguments, qui s’opposent à d’autres. C’est le principe du travail parlementaire.
Ne créons pas de fausse polémique : l’amendement de M. Juvin ne s’appliquera pas en l’état en 2026. Faisons confiance à la navette. Je le répète : le vote de l’amendement ne remet pas en cause les aides de la PAC, qui sont financées par des fonds européens ! Ne faisons pas d’amalgame non plus. Le rapporteur général a fait une proposition, discutons-en dans le calme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Madame Trouvé, je vous suggère de consulter la page 159 du PLF, qui présente le montant des taxes affectées aux différents opérateurs de l’État. Les lignes 35 et 36 du tableau sont consacrées à l’ASP. Vous pourrez observer vous-même qu’il n’y a pas de modifications entre 2025 et 2026.
Mme Aurélie Trouvé
Il y a une année blanche, on est d’accord !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Non, lisez le tableau ! Il y a une année blanche quand il y a une augmentation. Il se trouve que le montant de certaines taxes affectées n’a pas augmenté entre 2025 et 2026.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 905.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 229
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 80
Contre 143
(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
M. Paul Midy
Nous nous réjouissons que le débat se soit accéléré – merci à tous. Pourriez-vous annoncer le numéro des amendements au moment du vote, madame la présidente ? Cela nous aiderait, car le dérouleur ne va pas aussi vite que nous.
Mme la présidente
C’est noté, monsieur Midy.
Article 36 (suite)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 447 et 2231.
L’amendement no 447 de Mme Christine Arrighi est défendu.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2231.
Mme Olga Givernet
La récente révision d’une directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer intégralement leurs revenus issus de l’ETS 1, c’est-à-dire le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, à une série limitée de secteurs verts, parmi lesquels le transport ferroviaire. Madame la ministre, vous avez évoqué les besoins de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire ; chaque année, à partir de 2028, celui-ci nécessitera 1,5 milliard d’euros d’investissements de plus que le montant actuel. Nous vous proposons de recourir aux revenus de l’ETS 1 pour commencer par sanctuariser, à raison de 200 millions par an, une enveloppe minimale de 600 millions à l’horizon 2028.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Ces crédits ETS sont déjà très largement affectés, si bien qu’il ne nous reste pas vraiment de marge de manœuvre pour suivre votre proposition ; mais d’ici à 2028, ce qui nous laisse le temps de travailler, c’est là un bon débat à avoir ensemble. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Nous voterons contre ces amendements identiques : cela fait bien trop d’argent. Puisque nous évoquons de nouveau les crédits ETS, madame la ministre, je n’arrive pas à savoir – j’ai déjà tenté le coup avec vous, et à trois reprises avec M. Amiel, sans obtenir de réponse – à quoi servirait-il d’en affecter davantage alors que d’après la direction générale du Trésor et la direction du budget, la Commission européenne entend confisquer 30 % du montant des crédits ETS français, soit entre 700 et 800 millions d’euros. Nous essayons désespérément d’avoir la confirmation de ces dires.
En outre, hier, vous n’avez pas dit la vérité au sujet du dispositif ETS 2 : il est déjà en application – si ce n’était pas le cas, prévenez vos collègues, car la chose est publiée sur le site du ministère de la transition écologique ! Les entreprises sont déjà tenues à des démarches liées à la transposition de la directive : la première déclaration d’émission, par exemple, devait être remise avant le 31 mars 2025. Je le répète, madame la ministre, ce n’est pas ce que vous disiez hier ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2231 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nous avons transposé le dispositif ETS 2 dans le secteur maritime, en consensus avec les acteurs de celui-ci. Dans le reste du champ initial, nous ne l’avons pas transposé ; le processus est en cours de négociation. Concernant l’affectation des crédits, vous avez raison, monsieur le député : nous n’en avons pas décidé, il y a débat, la France n’est pas d’accord. Lorsque le texte de transposition existera, vous le saurez, puisqu’il passera par le Parlement et ne se fera pas sans vous.
Évitons donc les polémiques infondées. L’ETS 2, je le répète, a été transposé pour le seul secteur maritime, à la demande de ce secteur, cas spécifique qui correspond aux indications du site ; quant au reste, la transposition donnera lieu à un débat démocratique – si elle a lieu, car les parties sont loin de l’unanimité, qu’il s’agisse de son calendrier, de sa portée ou de l’affectation. Il se mène donc une vaste négociation, mes services sont très impliqués et je serai d’ailleurs ravie, une fois le budget promulgué, de parler avec tous ceux qui le souhaiteront de ce sujet aux conséquences très importantes. Je vous réponds très clairement, je pourrais même en faire un communiqué officiel : il n’y aura pas d’ETS 2 transposé sans que les parlementaires soient au courant.
M. Jean-Philippe Tanguy
Et au sujet de l’ETS 1 ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’ETS 1, vous savez comment cela fonctionne !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 447.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 77
Contre 144
(L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1128, 611, 2609 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1128.
M. Tristan Lahais
Il est dû à Jean-Claude Raux et vise à supprimer le plafond mordant appliqué au financement des agences de l’eau. Le plan « eau » du gouvernement prévoyait une augmentation de 175 millions d’euros de ce plafond et la suppression à terme de son caractère mordant, ce qui permettrait d’affecter aux agences l’intégralité du produit de leurs taxes et redevances ; or aucune de ces mesures ne figure dans le projet de budget pour 2026. En outre, compte tenu de l’importance des amendes que nous payons à l’Union européenne pour des raisons liées à la qualité de l’eau, doter ces agences, dont le rôle déterminant en la matière, des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement constituerait en réalité une économie.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Philippe Brun
En raison de l’évolution des normes sanitaires, de la pollution de l’eau et du très faible rendement – moins de 70 % – des réseaux, nos syndicats des eaux, nos intercommunalités devront faire face dans les prochaines années à un mur d’investissement. Ainsi, dans ma circonscription, le syndicat d’eau du Roumois et du plateau du Neubourg doit investir 30 millions d’euros en cinq ans, ce qui, faute de subventions suffisantes, lui sera impossible.
Dans le cadre du plan « eau » annoncé en 2023, puis confirmé par Michel Barnier, il convient de déplafonner les redevances affectées aux agences de l’eau, c’est-à-dire de les leur verser intégralement. Soutenir ces agences, c’est soutenir nos syndicats des eaux, permettre la réparation des tuyaux qui fuient partout en France et une meilleure qualité de l’eau, aujourd’hui très polluée.
Mme Julie Ozenne
Et normalement, tout le monde devrait être d’accord avec ça !
Mme la présidente
Les amendements nos 2609 de M. Jean-Claude Raux et 906 de M. Matthias Renault sont défendus.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Entre les nos 611 et 2609 figurait bien le no 2739 de M. Berrios ?
Mme la présidente
Il n’a pas été soutenu, madame la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
N’y a-t-il personne pour le reprendre ? Pourrais-je le faire moi-même ?
Mme la présidente
Un amendement retiré peut être repris, pas un amendement non soutenu. Je suis navrée, mais vous avez la parole si vous souhaitez vous exprimer à ce sujet.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Pour que les députés comprennent : j’aurais émis un avis favorable à l’amendement de M. Berrios, qui prévoyait d’affecter aux agences de l’eau 125 millions d’euros au-delà de leur plafond, afin de donner du crédit au plan « eau » et que soient soutenus les investissements annoncés notamment en matière d’irrigation, en faveur de nos agriculteurs. En l’absence de tous les cosignataires de l’amendement – à moins que M. Berrios n’en ait été le seul signataire (« Oui, c’est ça ! » sur divers bancs) –, il me reste la possibilité d’un repli sur le no 2609, qui prévoit 88 millions. L’intention du gouvernement était d’accorder 125 millions supplémentaires aux infrastructures utiles à la gestion de l’eau, mais nous ajouterons la différence au cours de la navette.
Mme la présidente
Merci, madame la ministre. Les services de la séance m’indiquent que vous pouvez également redéposer l’amendement ; pour cela, il faudrait une suspension de séance.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Non, on ne suspend pas, on avance ! Je me rabats sur le no 2609 de M. Raux.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Les nos 1128 et 611 ont été rejetés par la commission : avis défavorable. Ayant entendu Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant le second amendement de M. Raux, le no 2609, que la commission n’a pas étudié : son adoption serait une manière de rattraper le Berrios, si je puis me permettre cette expression. (Sourires.) Enfin, M. Renault étant extrêmement ferme dans ses affirmations, il voudra bien m’excuser si l’avis de la commission est défavorable au no 906.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Monsieur Renault, abaisser de 400 millions le plafond mordant des agences de l’eau signifie que l’on ne ferait plus aucuns travaux en matière d’irrigation, d’aide aux agriculteurs, d’infrastructures qui contribuent à gérer la pénurie d’eau dans les territoires où vous êtes élus. Sans ces investissements, ce sera compliqué. Mieux vaudrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable, en revanche, au no 2609, qui est un bon amendement de compromis.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Madame la ministre, ce genre d’affirmations ne nous impressionne pas. Il y a beaucoup d’argent partout ; ne vous inquiétez pas, nous assumons ces propositions de coupes et nous nous expliquerons devant les électeurs.
S’agissant des crédits ETS, en revanche, vous n’avez toujours pas répondu à ma question. Désolé, mais je ne vous lâcherai pas : nous parlons de 700 millions d’euros ! Vous m’avez répondu au sujet de l’ETS 2 ; or, justement, c’est afin de compenser le retard pris par la transposition de ce dernier dispositif que la Commission veut récupérer ces 700 millions – 30 % des crédits issus de l’ETS 1. Pour la quatrième fois depuis ce matin, je demande donc au gouvernement s’il confirme ou infirme les déclarations écrites, émanant de la direction générale du Trésor et de la direction du budget, que j’ai reçues en tant qu’auteur du rapport spécial constituant l’annexe 47, « Affaires européennes », au rapport de la commission des finances sur ce texte ; déclarations selon lesquelles la Commission vous réclamerait cette somme, qui ne figure pas dans le cadre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Enfin, je suis désolé, madame la ministre, mais sur la page internet ministérielle que j’évoquais tout à l’heure, vous trouvez des supports de présentation de webinaires, des documents destinés au secteur pétrolier, au secteur gazier, déjà concernés par l’ETS 1, à qui l’on prescrit de s’engager dans l’ETS 2. Par conséquent, je le répète, demandez au ministère de la transition écologique de supprimer cette page, car elle dément vos déclarations !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 113
Contre 109
(L’amendement no 1128 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 611, 2609 et 906 tombent.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Il n’y a plus de plafond !
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 907.
M. Matthias Renault
Il a trait à la réinternalisation de l’Agrasc, au demeurant dans un but de simplification administrative davantage que d’économies budgétaires puisqu’il s’agit, en prévision de cette réinternalisation, d’abaisser le plafond de près de 2 millions d’euros.
Plus largement, au mois de mai, madame la ministre, vous vous êtes expliquée devant le Sénat après avoir déclaré que vous souhaitiez qu’un tiers des opérateurs de l’État soient fusionnés ou supprimés. Est-ce toujours d’actualité ? Quels opérateurs seraient concernés ? Par conséquent, parmi les propositions que nous faisons en ce sens, que pourriez-vous retenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
La commission a donné un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis. L’Agrasc fonctionne bien ; peut-être y a-t-il des réformes d’ampleur à y faire, mais pas de la manière que vous proposez. Quant aux agences en général, vous avez entendu le premier ministre affirmer qu’il voulait un grand chantier de réorganisation de l’État, avec un texte législatif qui pourrait être présenté d’ici à la fin de l’année.
Nous voulons recentrer, remettre de l’ordre, reclarifier le « qui fait quoi » de l’État, et je vous confirme notre objectif qu’environ un tiers de ces agences et opérateurs cessent le cas échéant d’accomplir des choses qui sont également faites par ailleurs – nous avons parlé dans cet hémicycle des doublons entre CCI et BPIFrance, CCI et Ademe, CCI et Insee –, qu’ils voient leurs missions clarifiées, voire supprimées, et leurs effectifs réorganisés. La ligne du premier ministre consiste en ce que chaque mission, chaque agent public soit clairement placé sous l’autorité d’un ministre, d’un préfet ou d’un élu. Nous avons donc du travail en perspective – dans l’intérêt des agents, des usagers, des élus, même des parlementaires, qui eux aussi devraient pouvoir discerner beaucoup plus clairement qui est responsable de quoi.
Vous aurez remarqué que nous avons connu un changement de gouvernement ; l’ambition n’est pas perdue, le travail effectué n’a pas été mis de côté. David Amiel a été chargé de la réorganisation, de la transformation de l’État ; lui et moi nous sommes engagés à aller jusqu’au bout de cet exercice absolument nécessaire, car les enjeux sont non seulement budgétaires, mais surtout démocratiques. La démocratie, c’est un responsable, des moyens, de la lisibilité, de la transparence et un Parlement qui contrôle le tout.
M. Manuel Bompard
Et le respect du vote !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Si nous remettons cette machine en route, nous aurons fait œuvre utile pour les Français.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault
Madame la ministre, votre réponse me laisse sceptique. La dernière fois qu’on a eu des propositions suffisamment fermes en la matière, c’était lorsque Michel Barnier était premier ministre.
M. Paul Midy
Et vous l’avez censuré !
M. Matthias Renault
Oui, nous l’avons censuré. Il avait annoncé la remise à plat des opérateurs de l’État et avait cité à titre d’exemple le haut-commissariat à la stratégie et au plan. Cela n’aurait pas mangé de pain ; hélas, non seulement il n’a pas été supprimé, mais on y a recasé un copain de la Macronie. Mais si ces promesses tiennent toujours, sachez que pour supprimer un tiers des 400 opérateurs, il faut en éliminer une grosse centaine. Or nous avons justement déposé des amendements visant à en éliminer une quarantaine. Si vous vous y opposez à chaque fois, il sera compliqué d’accorder du crédit à votre promesse. En tout cas, si le gouvernement se maintient ou si vous êtes reconduite, nous saurons vous la rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Et moi, je saurai être là !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 907.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 224
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 83
Contre 133
(L’amendement no 907 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1222 de M. Aurélien Le Coq et 908 de M. Matthias Renault, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1222.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 80
Contre 142
(L’amendement no 1222 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 908.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 82
Contre 133
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 909 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Madame la ministre, si vous ne me répondez pas, je vous reposerai la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse. Car j’ai un énorme défaut : je suis très têtu.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Moi aussi !
M. Jean-Philippe Tanguy
Mes collègues pourront vous le confirmer : on ne fait pas plus pénible que moi ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pouvez-vous me confirmer ce que les services du budget et du Trésor m’ont indiqué par écrit, à savoir que la Commission européenne demande aux Français de lui transférer 700 millions d’euros, en plus du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ? Merci d’avance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 909.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 207
Majorité absolue 104
Pour l’adoption 81
Contre 126
(L’amendement no 909 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 901.
M. Matthias Renault
Il concerne l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mais je vais en profiter pour poser à mon tour une question à la ministre à propos du système ETS 2.
M. Erwan Balanant
Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !
M. Matthias Renault
Dans le budget que nous examinons, les montants prélevés au titre des ETS 2 maritimes sont inscrits dans la première partie, consacrée aux recettes ; mais ils n’apparaissent nulle part dans le programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la deuxième partie. Pourtant, le premier ministre François Bayrou s’était engagé, à l’occasion du Comité interministériel de la mer (Cimer) du 26 mai 2025, à ce qu’au sein des recettes issues des ETS 2 payés par les armateurs, 90 millions d’euros reviennent au secteur maritime.
M. Paul Midy
Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
M. Matthias Renault
Nous ne sommes pas le seul groupe à souligner ce problème : la commission des finances avait adopté un amendement en ce sens lors de l’examen de la seconde partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Monsieur le député, votre propos n’avait rien à voir avec l’amendement en discussion. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je suis aussi tenace que M. Tanguy : je vais donc lui répondre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) La Commission européenne nous demande d’abonder davantage le Fonds social pour le climat, ce qui permettra de financer des programmes en France, même si leur financement devra passer par ce fonds européen. Nous pourrons reparler de cette question, qui concerne la tuyauterie de l’Union européenne, quand vous le souhaiterez.
Effectivement, la Commission européenne a demandé à la France de lever davantage de recettes dans le cadre du système ETS, qui doivent nous revenir par le Fonds social pour le climat. Ce n’est pas totalement stupide, parce que le Fonds social pour le climat soutient la transition énergétique des ménages modestes, ainsi que celle des territoires qui ont les revenus par habitant les plus faibles ou qui disposent d’une centrale à charbon. (Mme Marine Le Pen fait tourner sa main.) C’est vrai, madame Le Pen, que cela ressemble un peu à un tourniquet, mais cela n’aura aucun impact budgétaire pour nous. Le Fonds social pour le climat peut également financer, en complément du budget national, le chèque énergie – même si j’ai compris que vous n’aimiez guère ce dispositif.
Le Cimer qui s’était tenu en mai à Saint-Nazaire avait notamment conclu à la nécessité d’accompagner les armateurs dans la transition des carburants maritimes, afin de diminuer la pollution engendrée par le transport de fret. Je vous confirme que cela se traduira par un engagement budgétaire ; si ce dernier n’est pas lisible dans ce PLF, je m’engage à ce qu’il le soit. Quand l’État donne sa parole, nous devons nous y tenir : environ 400 millions d’euros reviendront bien aux armateurs en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 901.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 83
Contre 130
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1217 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1217.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 75
Contre 140
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 867, 1694 et 912, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 867 et 1694 sont identiques.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements no 867 et 1694, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierrick Courbon
Ces amendements identiques visent à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS), qui concourt en particulier au financement des infrastructures sportives de notre pays. Il ne s’agit pas d’augmenter le taux ni l’assiette de cette taxe, mais de faire en sorte que l’argent engendré par les paris sportifs – une manne en croissance exponentielle – finance bien le sport dans les territoires.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 912.
M. Matthias Renault
Parmi les opérateurs de l’État, le cas de l’Agence nationale du sport fournit un exemple intéressant : il s’agirait d’un doublon chimiquement pur avec la direction des sports. On pourrait se demander ce qui, dans le soutien au monde sportif, relève respectivement des collectivités locales et de l’État. En ce qui concerne ce dernier, le soutien au sport de haut et de très haut niveau relève d’opérateurs bien identifiés : l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps).
À l’origine, l’Agence nationale du sport était censée capter des financements privés – c’est largement un échec. Même si j’imagine que vous donnerez un avis défavorable à cet amendement, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si des projets de réinternalisation de l’Agence nationale du sport sont prévus ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable. Je laisserai le député Dirx présenter les conclusions de l’excellent rapport qu’il a remis, fin juillet, à la suite de la mission dont l’avait chargé le gouvernement sur le financement du sport. Son rapport trace des pistes afin de réformer l’Agence nationale du sport et de la recentrer pour éviter les doublons avec le ministère.
Mme la présidente
La parole est à M. Pierrick Courbon.
M. Pierrick Courbon
Monsieur Renault, vous soulevez deux questions. La première a trait à la gouvernance du sport, qui n’est pas l’objet du présent débat. La seconde concerne le financement du sport et les moyens que l’on consacre à la construction d’infrastructures sportives – c’est l’une des missions principales de l’Agence nationale du sport. Notre pays connaît une carence en équipements sportifs à laquelle les collectivités, compte tenu de leur situation financière, peuvent difficilement remédier. Nous proposons d’octroyer davantage de moyens à ce secteur : 28 millions d’euros supplémentaires, dans un contexte où le PLF pour 2026 sabre sévèrement le budget des sports. Si l’on veut de l’argent pour le sport dans nos territoires, il faut voter les amendements no 867 et identique !
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Dirx.
M. Benjamin Dirx
Je suis opposé à ces amendements. Pour répondre au Rassemblement national, comme j’ai déjà pu le faire en commission : après avoir auditionné plus de 300 personnes, les acteurs du monde sportif nous ont confié que s’il y avait une chose pour laquelle l’Agence nationale du sport fonctionnait, c’était le haut et le très haut niveau. L’Insep ne nous a pas dit autre chose. Il est donc essentiel de conserver cet opérateur, en tout cas pour ce qui est du sport de haut et de très haut niveau.
En ce qui concerne le financement du sport, le groupe Ensemble pour la République a déposé hier une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, qui fait suite à la mission qui m’avait été confiée. Cette proposition réclame pour le sport un budget pluriannuel sur quatre ans – voire une loi de programmation –, ainsi qu’une rebudgétisation des taxes affectées. En effet, les deux taxes existantes soulèvent plusieurs difficultés.
M. Pierrick Courbon
Cela n’empêche pas de voter mon amendement !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 867 et 1694.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 92
Contre 124
(Les amendements identiques nos 867 et 1694 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 912.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 79
Contre 133
(L’amendement no 912 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 913 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 913.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 79
Contre 137
(L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 2706 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2706.
Mme Delphine Batho
Il vise à relever le plafond des taxes affectées à l’Anses. Actuellement, l’Anses est financée par des taxes au dossier payées par les industriels qui demandent des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de matières fertilisantes, entre autres. Le rendement de ces taxes correspond ainsi au volume de dossiers que l’Anses doit instruire. Cependant, la part de ces recettes affectée à l’Anses est plafonnée ; cette dernière doit reverser le surplus au budget de l’État. Cela prive cette agence des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui sont cruciales en matière de santé publique.
Mme la présidente
L’amendement no 919 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2706.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 84
Contre 129
(L’amendement no 2706 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 919.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 81
Contre 130
(L’amendement no 919 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 921, 929 et 931 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Monsieur Renault, je comprends que vous vouliez baisser des plafonds ou des taxes ; mais pourquoi l’Anses ne pourrait-elle pas contrôler la qualité des médicaments vétérinaires ?
Partout, nos élevages sont frappés par de graves épidémies. Partout, nos éleveurs sont en très grande difficulté. Vous voudriez, dans un tel contexte, revoir à la baisse nos capacités d’approvisionnement en médicaments adaptés et de bonne qualité ? Il y a là des questions touchant aux politiques publiques qui mériteraient discussion, si nous en avions le temps. À votre place, monsieur le député, je retirerais l’amendement no 921 – comme tous ceux portant sur les questions vétérinaires.
Je ne comprends vraiment pas où vous voulez en venir. Face à toutes ces zoonoses et à toutes ces épidémies vétérinaires, nous avons plutôt intérêt à ne pas affaiblir les dispositifs de protection de nos élevages.
Mme Delphine Lingemann
Ils n’aiment pas les éleveurs !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Alors que nous nous efforçons de devenir des leaders européens de l’élevage, cela me semble malvenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny
Si je comprends bien, madame la ministre, il ne faudrait jamais voter de baisses de dépenses. À ce rythme, nous aurons cependant voté 150 milliards d’euros de déficit supplémentaire à la fin de l’examen de ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Emmanuel Maurel
150 milliards !
M. Gérault Verny
Vous rejetez systématiquement toute proposition d’économie. À force de dépenser l’argent que nous n’avons pas, nous creusons le déficit !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Il y a également des augmentations d’impôt !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Si nous pouvons bien débattre de ce qui a vocation à se trouver, ou non, dans le périmètre de l’État, je ne vois pas ce qu’il y a de plus régalien que la sécurité des médicaments vétérinaires, que la sécurité de l’environnement et que la protection contre les épidémies !
M. Vincent Descoeur
Eh oui !
M. Manuel Bompard
Mais ils sont complètement malades !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Assister à l’abattage de tout son cheptel est l’une des pires choses qui puissent arriver à un éleveur laitier ou bovin – je remercie les députés qui l’ont rappelé. Nous avons besoin de vaccins et de médicaments pour protéger notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
On peut vouloir faire des économies ; mais, à nouveau, quoi de plus régalien que la protection de notre santé ? L’Anses est une agence qui autorise la mise sur le marché des produits à usage vétérinaire, produits qui se retrouvent dans notre alimentation.
M. Gérault Verny
Et donc ?
M. Manuel Bompard
Il a dit que ce n’était pas important !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
On peut débattre pour savoir si c’est le rôle de l’État de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments ou de soutenir telle ou telle filière, mais aucun pays au monde n’envisagerait de se priver d’une agence nationale de sécurité sanitaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. Jean-Luc Fugit
Ils n’aiment pas l’Anses !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nous sommes à la pointe de la recherche. Nos animaux doivent être en bonne santé, pour nous-mêmes comme pour nos ambitions à l’export.
Monsieur Verny, je crois que vous êtes fermement opposé à l’importation de biens originaires de pays ne respectant pas nos normes de production. Or c’est exactement l’enjeu de la bataille autour du Mercosur :…
M. Emmanuel Maurel
Ne parlez pas du Mercosur, madame la ministre : vous n’êtes pas très claire à son sujet !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
…voulons-nous, ou non, des clauses miroirs ? Voulons-nous que les produits venant de l’étranger respectent nos normes de sécurité et nos normes sanitaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Manuel Bompard s’exclame.)
M. Gérault Verny
C’est démago !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je suis toujours sincère, monsieur Renault, et je ne cherche pas la polémique.
M. Gérault Verny
On aura tout entendu !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je crois que vous jouez contre votre camp, ou ce que je crois être votre camp. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Marie Lebec
Et contre la santé des Français !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 921.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 76
Contre 143
(L’amendement no 921 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 72
Contre 137
(L’amendement no 929 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 931.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 222
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 79
Contre 143
(L’amendement no 931 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 1114 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1114 de Mme Claire Lejeune et 934 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Votre très intéressante tirade, madame la ministre, montre que vous ne comprenez pas la logique de nos amendements.
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Pas toujours, je l’avoue !
M. Jean-Philippe Tanguy
Ce n’est pas une insulte, juste une constatation.
Vous pensez qu’il n’y a pas plus régalien qu’une agence sanitaire : en effet, et c’est pour cela que son activité doit être partie intégrante de l’État – et non pas être confiée à une agence. (M. Manuel Bompard s’esclaffe.) C’est clair comme de l’eau de roche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Dans les années 1990, votre famille politique croyait avoir trouvé l’idée du siècle pour faire des économies : se livrer au démembrement de l’État.
M. Paul Midy
Allez, allez !
M. Jean-Philippe Tanguy
Il était tellement inefficace que vous pensiez que nous serions plus régaliens en nous passant de l’État régalien ; nous voulons pour notre part que les missions régaliennes de l’État soient assumées par l’État et pas par des agences déléguées qui font n’importe quoi en dépensant beaucoup trop d’argent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Manuel Bompard imite le mouvement d’un rameur.)
Si cette agence était si efficace, nous n’aurions pas toutes ces zoonoses – vous le reconnaissez vous-même !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Bien au contraire !
M. Jean-Philippe Tanguy
Si cette gouvernance était si efficace, nous n’aurions pas toutes ces difficultés avec nos importations ! Vous parvenez à parler de vos échecs en les travestissant en succès : c’est quand même fabuleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1114.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 222
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 73
Contre 145
(L’amendement no 1114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 934.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 80
Contre 136
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 935, 940, 942 et 949 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 935.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 79
Contre 136
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 76
Contre 137
(L’amendement no 940 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 942.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 79
Contre 137
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 949.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 79
Contre 131
(L’amendement no 949 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1560.
Mme Marie-Christine Dalloz
Nous sommes tous préoccupés par la question du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Nos forêts sont confrontées à des problèmes sanitaires. Nous devons tenter de travailler avec de nouvelles espèces, tout en faisant face aux risques d’incendie.
Le FSFB est financé par l’indemnité de compensation des autorisations de défrichement, avec un plafond de 2 millions d’euros. Nous proposons de relever ce plafond à 6 millions, ce qui enverrait un signal en faveur de la forêt tout en nous donnant les moyens d’accompagner le milieu forestier face au changement climatique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Le produit de la taxe affectée étant de 2 millions, il n’est malheureusement pas possible d’aller au-delà. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Cet amendement destiné à envoyer un signal serait sans effet : le rendement de la taxe n’étant que de 2 millions, passer le plafond à 6, 10 ou 12 millions ne changerait rien. Demande de retrait.
(L’amendement no 1560 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1408, 3345, 3664 et 1409, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1408 et 3345 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1408.
M. Erwan Balanant
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 1409. La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé est l’exemple même d’une taxe issue d’un écosystème…
M. Laurent Jacobelli
Oh là là !
M. Erwan Balanant
…et de la volonté d’un milieu – celui du théâtre – de mutualiser ses ressources.
Je suis effaré des propos que j’entends depuis un moment sur les taxes affectées. Elles ne sont pas toutes identiques. Certaines d’entre elles, comme celle-ci, ont une histoire. Dans les années 1960, le monde du théâtre a pris l’initiative de prélever un pourcentage sur les billets afin de mutualiser les aides à la création.
Bercy a décidé, au bout d’un certain temps, de gérer directement cette taxe – pourquoi pas, si c’est fait équitablement : le fruit de cette taxe doit correspondre à l’effort consenti par ce milieu.
Tel est le sens de ces deux amendements : nous devrions considérer les taxes affectées depuis une perspective plus globale plutôt que de vouloir tout supprimer.
Mme la présidente
L’amendement no 3345 de Mme Sophie Taillé-Polian, identique au no 1408, est défendu.
Mme la présidente
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3664.
M. Denis Masséglia
Cet amendement de repli est défendu.
Mme la présidente
L’amendement no 1409 de M. Erwan Balanant a été défendu.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Monsieur Balanant, il n’est en effet pas prévu de modifier le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien au théâtre privé, même si le produit en a augmenté.
La commission a rejeté l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1408 et 3345.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 200
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 76
Contre 124
(Les amendements identiques nos 1408 et 3345 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 3664.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 207
Nombre de suffrages exprimés 203
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 78
Contre 125
(L’amendement no 3664 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1409.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 82
Contre 127
(L’amendement no 1409 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1885 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Le plafond de ressources de l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – est passé de 195 millions d’euros en 2023 à 220 millions aujourd’hui. Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
M. Philippe Brun
Elle a déjà plein d’argent !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1885.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 205
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 93
Contre 104
(L’amendement no 1885 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1109 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Très défavorable !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1109.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 221
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 70
Contre 151
(L’amendement no 1109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 952 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 952.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 79
Contre 137
(L’amendement no 952 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658.
L’amendement no 31 de M. Alexandre Portier est défendu.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 364.
M. Éric Martineau
La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), payée principalement par les agriculteurs et affectée aux chambres d’agriculture, devrait être revalorisée afin de soutenir les professions agricoles.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 410 de de M. Didier Le Gac, 843 de M. Hervé Berville, 1325 de M. Guillaume Garot, 2420 de Mme Constance de Pélichy et 3658 de Mme Nicole Le Peih sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Ces amendements ont été adoptés par la commission. C’est donc un avis favorable. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nous soutenons tous les chambres d’agriculture. Le plafond de cette taxe a été augmenté de 43 millions d’euros en trois ans, passant de 292 millions en 2023 à 335 millions en 2025. Nous pourrions plutôt moduler l’augmentation de recettes en fonction de la situation de chaque chambre départementale, dans la limite d’une évolution annuelle de 10 %. Cette option est meilleure que celle d’un relèvement du plafond, car notre arsenal est efficace. Je vous propose de retirer ces nombreux amendements, car ils n’apportent pas de solutions aux chambres. Un accord avec le gouvernement a déjà permis, en début d’année, de créer des dispositifs en leur faveur. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 84
Contre 70
(Les amendements identiques nos 31, 364, 410, 843, 1325, 2420 et 3658 sont adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 973.
M. Matthias Renault
L’amendement concerne le CNC, dont le budget annuel est de 850 millions d’euros.
Mme Dieynaba Diop
Le Rassemblement national a des obsessions. Le service public, vous n’aimez pas ça !
M. Matthias Renault
J’ai entendu des complaintes sur l’audiovisuel public – France Inter, pour ne pas la nommer. En tant que représentants du peuple, nous avons le droit de critiquer et de remettre en question des sommes aussi importantes. Désolé de devoir le dire, mais financer des navets ou des films gauchistes…
M. Manuel Bompard
Ça vous connaît, le cinéma !
M. Jean-François Coulomme
Ah, Leni Riefenstahl…
M. Matthias Renault
…représente une gabegie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop
Financer des chaînes racistes et xénophobes, c’est mieux ! Rendez plutôt l’argent !
M. Matthias Renault
Par ailleurs, je rappelle à certains éditorialistes qu’une taxe sur la billetterie, une taxe affectée, c’est de l’argent public, et qu’à ce titre le CNC est régulièrement contrôlé par la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe LFI-NFP
Rendez l’argent !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Vous avez le droit de déposer cet amendement et de critiquer l’affectation de taxes au CNC. En revanche, le texte est inopérant en sa forme, car vous ne supprimez pas l’affectation de taxes au CNC, mais les lignes de récapitulation de l’article 36. Votre amendement n’aurait donc pas d’effet ; pour cette raison, je vous invite à le retirer.
Mme Dieynaba Diop
Quand on ne sait pas rédiger des amendements…
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault
Nous avons une autre proposition concernant le CNC, un organisme qui avait fait l’objet de critiques de la Cour des comptes. Les Français ne le savent pas forcément, mais le CNC finance des films…
M. Jean-François Coulomme
De gauche !
M. Matthias Renault
…de gauche, effectivement, mais pas seulement : il finance des navets mais aussi quelques bons films, reconnaissons-le. Dans le cadre de ces films financés par le contribuable, les cachets donnés à des stars de cinéma peuvent atteindre 1 à 2 millions d’euros. Nous trouvons cela choquant.
Une députée du groupe LFI-NFP
Et Leni Riefenstahl, elle a le droit de faire des films ?
M. Matthias Renault
Nous proposons que les cachets pour les films subventionnés par le CNC soient limités à 500 000 euros, un plafond déjà très élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme
Et pour les footballeurs, on fait pareil ?
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Vous ne savez pas comment fonctionne le CNC ; en fait, je pense que vous n’avez pas compris à quoi il sert. Il s’agit d’une taxe sur la billetterie, qui permet de mutualiser dans un fonds toutes les entrées des films vus en France. Ainsi, le blockbuster américain avec ses 10 millions d’entrées – un chiffre devenu rare, soit dit en passant – finance les films français.
M. Gérault Verny
Des bobos !
M. Erwan Balanant
Cet écosystème est vertueux. Il permet de mener une politique publique et de faire vivre nos territoires grâce à la mutualisation. Vous dites n’importe quoi, vous n’avez rien compris à ce qu’est le modèle culturel français, mais ce n’est pas un scoop !
M. Antoine Léaument
Que Mme Le Pen rende les 4 millions, déjà ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop
Rendez l’argent !
Mme la présidente
S’il vous plaît, on ne s’entend plus !
Je mets aux voix l’amendement no 973.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 75
Contre 139
(L’amendement no 973 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2749, 1052, 1410, 2036, 3665, 1411, 770 et 957, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1052, 1410, 2036 et 3665 sont identiques.
Les amendements nos 2749 de M. Steevy Gustave et 1052 de M. Emmanuel Maurel sont défendus.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1410.
M. Erwan Balanant
Je ne rentrerai pas dans le détail de l’amendement no 1410. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le débat vient de rappeler qu’il y a différentes sortes de taxes affectées, qui n’ont pas forcément la même histoire. Plutôt que de vouloir toutes les supprimer ou les déplafonner à la serpe, une vraie mission sur ce sujet serait nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme Marie-Christine Dalloz
Il est candidat !
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 2036 de M. Christophe Marion et 3665 de M. Denis Masséglia sont défendus.
Les amendements nos 1411 de M. Erwan Balanant et 770 de M. Philippe Ballard le sont également.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 957.
M. Jean-Philippe Tanguy
Je constate en relisant cet amendement que notre groupe a été excessivement prudent en proposant une diminution du plafond de la taxe perçue par le Centre national de la musique, cette nouvelle création qui ne sert à rien : il aurait mieux valu indiquer directement un plafond de 1 euro – juste histoire de ne pas dire 0 euro. Nous n’avons pas attendu un machin de l’État pour qu’il y ait de la musique en France. C’est surréaliste ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Fatiha Keloua Hachi
Ouh là là !
M. Jean-Philippe Tanguy
Cette culture d’État, qui pense qu’un machin est nécessaire pour qu’il y ait de l’art, de la culture, de la création, de l’innovation, c’est n’importe quoi !
En vérité, on est en plein parisianisme, et la discussion de l’article 36, c’est la politique des petits billets : chacun son petit billet ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Un député du groupe SOC
Vous, ce sont les gros billets qui vous intéressent !
Mme Ségolène Amiot
Rendez l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy
Tous les petits lobbys sont à la fête ! On invite un député à un festival, et en échange il fera peut-être adopter un amendement ! Ce sont les Français qui payent, c’est gratos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le summum de tout ça, c’est que vous avez beau les subventionner et les gaver d’argent public, ils vous traiteront quand même de gros fachos ! (Mêmes mouvements.)
Mme Dieynaba Diop
Ces gens ne doutent de rien !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Je vais mettre tout le monde d’accord : la commission a repoussé tous ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Monsieur Tanguy, je vous invite à regarder de plus près comment fonctionne le CNM. (Protestations et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous venez de dire une énorme ânerie. Le CNM fonctionne avec le pot commun de la taxe sur le streaming et de la taxe sur les spectacles.
Mme Dieynaba Diop
Ils ne comprennent rien !
M. Erwan Balanant
Ce ne sont pas des subventions, mais des avances sur recettes, un fonctionnement qui permet de mutualiser : un gros producteur qui gagne beaucoup d’argent participe à la création du petit producteur. Cela fait quelques années que ce modèle fonctionne et que le monde entier nous l’envie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Laurent Jacobelli
C’est le public qui doit décider !
Mme la présidente
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri
Nous avons de nouveau un superbe exemple de la déconnexion de la Macronie, qui nous explique que, pour les Français, il y aurait d’un côté la méchante taxe et, de l’autre, la gentille taxe, qui sert à financer les divertissements des bobos parisiens.
M. Sylvain Maillard
Pas d’attaque sur Paris ! On respecte Paris !
Mme Hanane Mansouri
Que ce soit pour la musique, le théâtre ou le cinéma, pour les Français, cela reste des taxes, peu importe ce qu’elles financent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2749.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 220
Nombre de suffrages exprimés 216
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 82
Contre 134
(L’amendement no 2749 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1052, 1410, 2036 et 3665.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 219
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 82
Contre 137
(Les amendements identiques nos 1052, 1410, 2036 et 3665 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1411.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 215
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 84
Contre 131
(L’amendement no 1411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 770.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 224
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 77
Contre 141
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 957.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue 110
Pour l’adoption 79
Contre 139
(L’amendement no 957 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2750, 1050, 1412, 2040, 3667, 1413, 769 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1050, 1412, 2040 et 3667 sont identiques.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2750.
Mme Cyrielle Chatelain
Cet amendement vise à améliorer le financement du Centre national de la musique afin de permettre à celui-ci de remplir son objectif consistant à favoriser la création musicale et à soutenir les auteurs.
Depuis quelques minutes, nous assistons à une attaque en règle par le Rassemblement national de tout ce qui pourrait venir soutenir la culture, une attitude qui s’inscrit clairement dans la ligne politique du RN : ainsi, dans une interview récente, alors qu’il lui était demandé s’il soutenait la culture, M. Sébastien Chenu a répondu : « Ça dépend laquelle. »
Cela montre que, derrière ces attaques contre la culture, il y a en fait la volonté de légiférer pour décider quel type de créations doit bénéficier ou non d’un soutien public, ce qui n’est rien d’autre qu’une forme de censure. Tout ce qui vous déplaira, tout ce qui fera preuve de liberté d’esprit, tout ce qui pourra porter la marque de la liberté d’expression, tout ce qui pourra être considéré comme irrévérencieux à votre égard, vous chercherez à y mettre fin en en supprimant le financement. Ce n’est pas le sens de la culture à la française. En France, on soutient toutes les créations culturelles, on ne les empêche pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. Emmanuel Maurel
Il s’agit également de soutenir le Centre national de la musique. Mais je souhaite avant tout réagir aux propos de notre collègue UDR, qui assimile tout soutien à la politique culturelle à un truc de bobos parisiens.
Madame, dans votre circonscription, des milliers de personnes vont au cinéma, fréquentent les conservatoires, assistent à des représentations au théâtre et pratiquent la danse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Monsieur Tanguy, vos propos sont tout aussi surprenants : s’il est un pays où existe depuis des centaines d’années une politique publique de soutien à la culture, c’est bien la France ! Le génie français, c’est précisément d’avoir inventé la politique culturelle !
Mme Dieynaba Diop
Exactement !
M. Emmanuel Maurel
C’est ça, l’identité de la France, et en parlant comme vous le faites, vous méconnaissez ce qui est au cœur de notre identité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 1412.
M. Erwan Balanant
Je prends le relais de M. Maurel avec plaisir. Je vous ai entendu dire que vous ne vouliez pas voter ces amendements de bobos. Le festival des Vieilles Charrues est-il, selon vous, un festival de bobos ? Allez leur dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Un député du groupe UDR
Le mépris de classe, c’est bobo !
M. Erwan Balanant
Tous les festivals qui se tiennent au cœur de nos territoires sont aidés par le CNC ou le CNM, et ces petits festivals font vivre la musique populaire, la musique classique, le rock, la country. Et vous dites que tout cela, c’est pour les bobos ?
Mme Hanane Mansouri
Vous méprisez les pauvres !
M. Laurent Jacobelli
Ha ha, la country !
M. Erwan Balanant
Vous n’aimez pas la country ? Eh bien, je peux vous assurer que vos électeurs, eux, aiment cette musique !
Vous savez ce qu’ils vous disent, les bobos ? Ils sont fiers de la culture française, de cette culture qui fait vivre notre pays et qui nous rappelle que nous sommes une grande nation ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
En réalité, ce pays, vous ne l’aimez pas : vous n’aimez pas la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
L’amendement no 2040 de M. Christophe Marion est défendu.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3667.
M. Denis Masséglia
Je suis profondément choqué par les propos du Rassemblement national et de ses alliés. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Tanguy affirme que nous soutenons la culture parce que nous sommes invités à des festivals. Mais peut-être soutient-on la culture simplement parce qu’on l’aime, sans arrière-pensée ? (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Mme Ayda Hadizadeh
Eh oui !
M. Denis Masséglia
Je le répète, vos propos sont choquants, car ils laissent entendre que nous soutenons la culture par intérêt personnel ; je vous demande de bien vouloir vous excuser. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Inaki Echaniz
Le Rassemblement national, lui, n’aime pas l’Union européenne. Est-ce pour cela qu’il lui a piqué des millions ?
M. Denis Masséglia
Notre culture serait, selon vous, celle des bobos parisiens. Mais c’est une insulte envers toutes les personnes qui vivent en milieu rural, qui vont au cinéma et participent aux festivals ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Dieynaba Diop
Exactement !
M. Denis Masséglia
Pour ma part, je vais chaque année au Hellfest : le Hellfest, c’est à Clisson, pas à Paris ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Cessez de tenir ce type de propos caricaturaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
L’amendement no 1413 de M. Erwan Balanant est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Erwan Balanant
Voilà une vieille charrue !
M. Gaëtan Dussausaye
Je regrette l’étroitesse d’esprit qui règne dans cette assemblée. Vouloir que l’argent public soit bien utilisé ne signifie pas que l’on déteste la culture dans notre pays ! (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis désolé de vous le dire, mais la culture se porte parfois beaucoup mieux lorsque l’État ne vient pas mettre son nez dedans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez pris l’exemple du Hellfest, dans le petit village de Clisson. Ce festival est l’un des plus grands de France : il réunit 300 000 personnes autour d’une excellente musique – metal, hard rock, heavy metal, black metal, death metal et bien d’autres encore. Et combien d’argent public y est investi ? Il ne bénéficie que de 1 % de subventions publiques ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Alors, s’il vous plaît, laissez l’État en dehors de la culture : elle saura très bien se débrouiller sans lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 961.
M. Jean-Philippe Tanguy
Madame Chatelain, vous nous accusez de vos propres turpitudes !
M. Benjamin Lucas-Lundy
Oh là là !
M. Jean-Philippe Tanguy
C’est vous qui censurez la culture lorsqu’elle ne correspond pas à vos préférences.
Prenons un exemple : le premier parc d’attractions de France – que cela vous plaise ou non –, c’est le Puy du Fou. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et qu’avez-vous dit du Puy du Fou ? Vous l’avez critiqué, insulté, diffamé. Lorsque le pass culture a eu le malheur de le subventionner, même modestement, vous avez lancé des pétitions, protesté avec véhémence et affirmé qu’il était honteux de s’y rendre.
M. Gaëtan Dussausaye
Eh oui !
Mme Dieynaba Diop
Mais on ne parle pas du Puy du Fou ! On est contre le fou du Puy ! (Sourires.)
M. Jean-Philippe Tanguy
Vous n’avez aucun talent ! (Mêmes mouvements.) Non seulement vous n’en avez pas, mais vous haïssez celui des autres. C’est cela, la médiocrité fondamentale de la gauche : tout ce qui dépasse, on le coupe ; tout ce qui est beau, on le détruit ; et à la place, on impose une grenouille à quatre pattes place Vendôme… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR rient et applaudissent ce dernier.)
M. Benjamin Dirx
On est au théâtre, là…
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
L’Assemblée n’étant pas un théâtre (« Si ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), je vous suggère que nous revenions au fond des débats. Nous parlons de taxes affectées, ce qui devrait susciter un peu moins d’émotion.
M. Vincent Descoeur
Oui, on n’a pas besoin de ce cirque…
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je veux simplement rappeler que l’article 36 doit être adopté. Son rejet entraînerait la nécessité de procéder à des calculs extrêmement compliqués, et il serait impossible de mettre à jour les tableaux qui arriveront plus tard dans la soirée.
Dans un objectif de bonne conduite de nos travaux, je propose donc que nous avancions, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. Je le répète, les services de Bercy ne sauront pas calculer les articles d’équilibre et l’article liminaire sans l’article 36.
M. Nicolas Sansu
Ils inventeront ! Ils ont du talent !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Nos avis peuvent diverger sur les plus et les moins, mais à la fin, il faut prendre acte en adoptant cet article.
M. Manuel Bompard
On votera ce qu’on veut ! C’est quoi, cette histoire !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je le précise, car l’enthousiasme des votes peut conduire à perdre de vue l’essentiel. Je pense notamment à ce qui s’est passé lors du projet de loi de fin de gestion : on peut ne pas aimer le contenu de certains alinéas, mais cet article est constitutif de l’architecture d’un projet de loi de finances.
M. Manuel Bompard
Ce n’est pas possible !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je voulais le dire dès maintenant pour que chacun en soit conscient.
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Je ne répondrai pas de manière enflammée comme l’a fait M. Tanguy.
M. Emeric Salmon
Sur le Puy du Fou ?
Mme Cyrielle Chatelain
Je n’ai jamais eu l’aspiration de jouer les clowns ; je n’ai donc pas son talent pour enflammer les salles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Alexandre Dufosset
C’est parce que vous n’avez pas de talent du tout !
Mme Cyrielle Chatelain
Cela dit, je m’en porte très bien.
Je souhaite répondre aux accusations formulées par Mme Mansouri, députée iséroise : êtes-vous, par exemple, opposée au financement du festival des Tréteaux de Voiron, à celui du Voiron Jazz Festival, à celui du festival Jazz à Vienne, à celui du festival Barbara à Saint-Marcellin ou encore à celui du festival Berlioz à La Côte-Saint-André ? (Mêmes mouvements.)
Vos propos témoignent d’une méconnaissance profonde de nos territoires, car l’aspiration à la culture est partout – absolument partout.
Un député du groupe RN
Mais nous n’avons pas à nous en mêler !
Mme Cyrielle Chatelain
Lorsque nous soutenons tous ces centres – qu’il s’agisse de musique, de chorégraphie, de danse ou de cinéma –, nous permettons non seulement à de grandes structures de vivre, mais aussi à tous ces festivals d’essaimer sur l’ensemble du territoire.
Il ne s’agit pas de défendre la culture pour se rendre intéressant, monsieur Tanguy. Nous la défendons car c’est, je le répète, une aspiration profonde de la société française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh
Et vous, collègues du RN, vous avez bien défendu le festival d’Angoulême cette semaine !
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit
Permettez-moi une remarque technique concernant ce fameux 1 % de financement public : ce pourcentage, si faible soit-il, déclenche bien souvent les autres financements. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gaëtan Dussausaye
Pas du tout ! Au Puy du Fou, c’est zéro !
M. Frédéric Petit
L’argent public ne finance pas la buvette – nous sommes d’accord – et il y a souvent une buvette dans ces festivals. Mais l’important est ailleurs, comme dans le sport : grâce à un petit financement, vous enclenchez un processus qui permet à une fédération sportive de fonctionner.
Le cofinancement a un effet incitatif essentiel – financer le démarrage, la formation et soutenir les premiers pas. Dire que cela ne représente que 1 % n’a pas de sens, car ce 1 % peut être décisif. (Mme Marine Le Pen proteste. – Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2750.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 229
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue 112
Pour l’adoption 81
Contre 142
(L’amendement no 2750 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1050, 1412, 2040 et 3667.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 229
Nombre de suffrages exprimés 225
Majorité absolue 113
Pour l’adoption 86
Contre 139
(Les amendements identiques nos 1050, 1412, 2040 et 3667 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1413.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 210
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 84
Contre 126
(L’amendement no 1413 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 769.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 225
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 80
Contre 137
(L’amendement no 769 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 961.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue 111
Pour l’adoption 81
Contre 139
(L’amendement no 961 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 1641 rectifié de Mme Olivia Grégoire, 1982 de M. Denis Masséglia et 2746 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1641 rectifié, 1982 et 2746.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 219
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 122
Contre 51
(Les amendements identiques nos 1641 rectifié, 1982 et 2746 sont adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de dix amendements, nos 799, 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741 sont identiques.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Alexandre Sabatou
Ah, ça commence mal…
Mme Fatiha Keloua Hachi
Qu’est-ce qui commence mal ? C’est le premier amendement, puis-je le défendre ?
Mme la présidente
S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole ! Allez-y, madame la députée.
Mme Fatiha Keloua Hachi
Je vais essayer d’être rapide et de faire simple. Collègues du Rassemblement national, aimez-vous la musique ? La musique en général, qu’il s’agisse de Michel Sardou, de Charles Aznavour, de la variété française ou étrangère ?
M. Emeric Salmon
Un peu moins Alain Souchon en ce moment…
Mme Fatiha Keloua Hachi
Le rôle du Centre national de la musique est de prélever une taxe sur toutes les billetteries de musique actuelle et de variété.
Vous parlez de musique de gauchistes ; c’est délirant. Si vous aimez la musique, sachez que le CNM apporte beaucoup d’argent dans les caisses de l’État.
Cet amendement demande le déplafonnement de la taxe collectée par le CNM, aujourd’hui plafonnée à 58 millions d’euros, alors que son produit dépasse chaque année ce montant.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Stéphane Buchou
Cet amendement concerne les chambres des métiers. Il vise à garantir le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre pour 2026.
Cette trajectoire avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2023 et prévoyait une diminution totale de 60 millions sur quatre ans. Elle a débuté en 2023 avec une baisse de 7 millions, suivie d’une baisse de 13,25 millions les années suivantes. Il s’agit donc, en l’espèce, de ne pas remettre en cause ce qui a été voté.
Mme la présidente
Les amendements identiques nos 318 de Mme Marie-Christine Dalloz, 802 de M. Vincent Descoeur, 861 de M. Stéphane Travert, 2658 de M. Sylvain Maillard, 3179 de M. Pierre Henriet, 3518 de M. Michel Castellani, 3612 de M. Daniel Labaronne et 3741 de M. Jacques Oberti sont défendus.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Leseul
Au titre de l’article 70, alinéa 3, qui vise tout député qui se livre à une mise en cause personnelle.
Au moment où ma collègue, Mme Keloua Hachi, a pris la parole pour défendre son amendement, elle s’est fait rembarrer par une remarque très désagréable : « Ça commence mal ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il est inadmissible de réagir ainsi lorsqu’un collègue prend la parole pour défendre un amendement qui ne vise personne. Je souhaiterais que le parlementaire en question présente ses excuses. (Les protestations sur les bancs des groupes RN et UDR continuent.)
Mme Marine Le Pen
Ça suffit, stop !
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou
Ma remarque n’était pas dirigée contre vous, madame Keloua Hachi. La présidente nous a indiqué que la discussion commune comprenait une dizaine d’amendements et que, si chacun se contentait de dire « Défendu », on aurait le temps de voter avant 20 heures. Vous vous levez pour prendre la parole ; je réagis en disant : « Ça commence mal ! » (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Fatiha Keloua Hachi
C’était le premier de la série !
M. Éric Michoux
Personne n’était ciblé !
M. Alexandre Sabatou
Ce n’était pas une attaque et je ne cherchais pas à vous empêcher de vous exprimer. Votre prise de parole, en revanche, ne consistait pas tant à défendre un amendement qu’à nous attaquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je pense que nous pouvons passer à la suite. L’incident est clos.
Article 36 (suite)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin, rapporteur général
Votre amendement, madame Keloua Hachi, comprend malheureusement une erreur : la ligne 71 du tableau de l’alinéa 1, que vous supprimez, n’est pas la bonne – elle concerne les chambres de métiers. Je vous suggère donc de le retirer.
Quant aux autres amendements, je donne un avis favorable – j’espère que cela calmera les esprits.
Mme Marie-Christine Dalloz
Il s’agit de soutenir les chambres de métiers !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
L’année dernière, nous étions tombés d’accord sur une diminution de 13 millions, donc on ne va pas aller jusqu’à 56 millions.
M. Vincent Descoeur
Il faut respecter l’accord, c’est bien de le rappeler !
M. Philippe Juvin, rapporteur général
L’État tient ses promesses, c’est pourquoi la commission a accepté ces amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Avis défavorable.
Je réexplique pourquoi je vous ai appelés à voter pour l’article 36, indépendamment de la manière dont vous avez voté sur chacun des sujets.
Mme Élisa Martin
On votera comme on veut !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je cherche juste à vous expliquer les conséquences d’un vote négatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si l’article 36 n’est pas voté, toutes les taxes affectées seront déplafonnées. Cela n’est jamais arrivé sous la Ve République. Il faudra plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures pour recalculer tout le budget, puisqu’il n’y aura plus de plafond aux taxes affectées. J’ai entendu que le Rassemblement national voulait en baisser plusieurs ; si l’article 36 est rejeté, plus aucune taxe n’aura de plafond, ce qui aura des conséquences budgétaires compliquées.
M. Vincent Descoeur
Bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin, ministre
Je ne peux alors pas garantir que le vote sur la partie recettes pourra intervenir dans la nuit ; il peut être reporté à demain matin, voire à demain midi. Je vous alerte sur ces questions de procédure. Lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, certains ont dit qu’ils n’avaient pas compris les conséquences de la suppression des annexes B, C et D ; je vous préviens donc bien en avance, et plusieurs fois, pour éviter un accident de procédure similaire. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Sylvain Maillard
Bravo, madame la ministre !
(L’amendement no 799 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 205
Majorité absolue 103
Pour l’adoption 125
Contre 80
(Les amendements identiques nos 213, 318, 802, 861, 2658, 3179, 3518, 3612 et 3741 sont adoptés.)
Mme la présidente
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra