Première séance du mercredi 03 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.

Madame la ministre des outre-mer, je voudrais comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, la Kanaky Nouvelle-Calédonie.
Vous revenez d’une semaine de mission au cours de laquelle vous avez répété que l’État serait au chevet des Calédoniens. Le PIB a reculé de 13 %, les finances des collectivités ont atteint un état critique et 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024.
Sans mesures d’aide pour la Nickel Mining Company, filiale de la Société minière du Sud Pacifique qui porte le projet de l’usine du Nord, ce sont 1 100 salariés –⁠ en incluant les agents et les sous-traitants –, le double si l’on compte les emplois indirects, qui risquent de se retrouver sur le carreau d’ici le 20 décembre. Hier, ils étaient un demi-millier devant les grilles du haut-commissariat de la République, à Nouméa, pour demander un soutien équitable aux opérateurs miniers –⁠ les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ils ne peuvent plus suivre.
Alors que nous statuerons bientôt sur le PLF pour 2026, on ne voit toujours pas l’ombre des arbitrages attendus pour le pays, déjà au bord du gouffre.
Et que dire de votre annonce d’une consultation anticipée sur le projet d’accord de Bougival, prévue le 15 mars, lors du premier tour des municipales ? Ne conceviez-vous pas le report des élections provinciales comme une étape pour donner du temps et du sens au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie ? Si vous vous inscrivez bien dans la continuité des accords de paix, comment comprendre cette consultation référendaire qui ne figure pas dans l’accord de Nouméa, auprès d’un corps électoral qui pose question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté –⁠ qui ne pourra de toute façon être mis en œuvre qu’après une révision constitutionnelle ? Cela revient selon nous à mettre la charrue avant les bœufs.
La semaine dernière, en commission du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociation au forceps : l’Éveil océanien, Calédonie ensemble, l’UNI et l’UC-FLNKS ont dit leur opposition à cette consultation anticipée. Votre méthode nous rappelle des ministres que nous avons connus dans l’ancien temps –⁠ je pense à Bernard Pons. Quelle stratégie l’État suivra-t-il pour tenir la trajectoire de décolonisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. )

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique selon laquelle l’organisation d’une consultation anticipée constituerait une manœuvre au forceps, autrement dit un passage en force. Demander aux Calédoniens de se prononcer sur leur avenir relève plutôt de l’exercice de la démocratie, me semble-t-il.
Par ailleurs, la consultation anticipée en question n’est pas une demande de l’État. En me rendant il y a quelques semaines en Nouvelle-Calédonie, j’ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus. Nous les avons remises autour de la table, et quatre orientations ont émergé des discussions : le soutien à l’accord de Bougival ; la nécessité de l’éclaircir et de le préciser ; un plan de relance économique –⁠ auquel nous travaillons d’arrache-pied avec le premier ministre, conscients que la situation du territoire est très dégradée ; et, enfin, une consultation anticipée. L’État met tout en œuvre pour créer les conditions du compromis.

Vous avez une responsabilité dans la situation !

Écoutez la ministre !

Nous avons réactivé le dialogue.

Et vous faites la morale !

Une mission d’écoute a été envoyée sur place, où elle travaille actuellement avec les forces politiques afin de clarifier les points indispensables à l’accord de Bougival. Nous assurons un suivi avec tous les partenaires politiques, y compris le FLNKS –⁠ nous discutions encore en visioconférence il y a quelques jours, je leur ai répété que je leur devais l’écoute et la transparence et je ne dévie pas de cet engagement.
Nous pourrions proposer de prendre telle ou telle direction mais, d’une part, l’État ne peut pas tout et, d’autre part, si nous le faisions, vous seriez les premiers à nous critiquer –⁠ et vous auriez raison. Il appartient aux forces calédoniennes, sur place, de prendre leurs responsabilités. Toutes m’ont dit qu’elles ne voulaient pas repartir de zéro. Par ailleurs, il n’existe pas de projet alternatif crédible qui puisse réunir les différentes parties –⁠ le FLNKS voudrait certes établir un « accord de Kanaky », mais ce n’est pas la voie du compromis. La situation, je le répète, s’est considérablement dégradée sur place…

C’est votre responsabilité, cessez de passer en force ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)

J’en appelle à la responsabilité des forces politiques, car c’est l’avenir des Calédoniens qui se joue. Toutes les conditions sont réunies pour a-van-cer !

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Ma question s’adresse à M. le premier ministre. La SNCF vient d’annoncer que la ligne de train qui relie Bordeaux à Lyon passera par Paris et ne traversera pas le centre de la France, lequel se retrouve une nouvelle fois oublié par les politiques publiques.
Cette décision affaiblira encore les campagnes et leur attractivité. Ironie du sort, elle a certainement été prise par l’ancien président de la SNCF, que vous avez nommé il y a quelques semaines ministre du travail. Elle nous blesse profondément car nous n’avons plus aucun moyen de nous en sortir. Les lignes de train de nos campagnes sont supprimées et la voiture coûte toujours plus cher, les certificats d’énergie augmentant massivement le tarif à la pompe. C’est la double peine ! La voiture est pourtant primordiale pour rendre visite à nos familles, aller travailler, amener nos enfants dans des écoles toujours plus éparpillées, ou simplement nous faire soigner. Depuis plusieurs mois, dans mon département de la Creuse, on ne soigne plus le cancer ; il faut faire plus de deux heures de route, aller-retour, pour se rendre à Limoges.
Les conséquences sont terribles. Les campagnes sont un vivier extraordinaire d’initiatives, de compétences et de patriotisme. Elles sont le pilier de notre souveraineté industrielle et alimentaire. Sans les campagnes, la France n’est rien. J’adresse d’ailleurs toutes mes pensées aux éleveurs, victimes d’une gestion catastrophique de la dermatose nodulaire, à qui l’on impose manu militari l’abattage de leurs troupeaux.
Comptez-vous permettre l’accès au train dans nos campagnes et baisser les prix à la pompe, monsieur le premier ministre ? Vous incarnez la dernière vague d’une politique du temps d’avant. En se retirant, la marée du macronisme découvre d’un bout à l’autre du territoire le corps bouleversé de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. le ministre des transports.

Dommage !

Je répondrai volontiers à votre question, sur sa partie ferroviaire –⁠ la desserte entre Bordeaux et Lyon via Massy. Cette nouvelle offre TGV Ouigo, que la SNCF mettra en service mi-2027 est, je le rappelle, librement organisée. Elle s’appuie sur une infrastructure existante, le profil des voies ne permettant pas de faire circuler les trains TGV et intercités dans de bonnes conditions via le Massif central. Merci de me donner l’occasion de le rappeler.
Il n’est pas possible de lancer de nouvelles offres de transport ferroviaire du jour au lendemain, a fortiori si elles nécessitent de nouvelles voies ferrées et un nouveau matériel roulant. Je rappelle que la ligne Intercités qui a existé entre Bordeaux et Lyon jusqu’en 2014 était très faiblement fréquentée, en raison du temps de parcours, tout en étant la plus subventionnée de France –⁠ de l’ordre de 275 euros par passager, pour un déficit de plus de 100 millions d’euros.
La priorité est de régénérer le réseau ferré national. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité, dans le cadre de la conférence Ambition France Transports, que les investissements dans les infrastructures augmentent de 1,5 milliard d’euros –⁠ ils atteindront 4,5 milliards d’euros – afin de ne pas créer une « dette grise » supplémentaire. La mission sur le financement des petites lignes ferroviaires, confiée au préfet François Philizot, traduit quant à elle notre souhait de conserver les lignes de desserte fine du territoire. Nous travaillons notamment à rénover le tronçon entre Montluçon et Gannat, dans l’Allier, et celui qui relie Guéret à Felletin, dans votre département, de concert avec les acteurs mobilisés dans le cadre du plan particulier pour la Creuse 2024-2026.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais les mots ne suffisent pas. Les réponses concrètes manquent. Que devons-nous faire ? Nous n’avons plus de trains, plus de petites lignes, plus de grandes lignes, plus d’essence –⁠ elle coûte une fortune ! Les fins de mois sont de plus en plus difficiles ! Comment fait-on, monsieur le ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)

Il n’y a plus de pain, plus de farine… (Sourires.) Démagogue !

La parole est à M. Emeric Salmon.

Le 25 novembre, à Vesoul, Jordan Bardella et des agriculteurs ont été agressés. Cette agression s’inscrit dans un climat devenu hélas familier, entretenu par une extrême gauche qui banalise et justifie la violence. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La faiblesse des réactions de la classe politique pour condamner cette agression est inquiétante. Dès le lendemain, nous avons alerté la directrice académique des services de l’éducation nationale de Haute-Saône, après que des témoignages de parents d’élèves, diffusés sur une radio nationale, ont fait état d’une possible incitation à la violence au sein même du lycée de l’agresseur.

Scandaleux !

Si cela était confirmé, cela signifierait que dans un établissement scolaire de la République, des enseignants politisés auraient encouragé des adolescents à contribuer à un climat de violence envers des élus de la nation –⁠ une violation gravissime du devoir de neutralité. Mais le pire n’était pas encore advenu. Le 28 novembre, des syndicats d’extrême gauche de l’établissement ont publié un communiqué, non pas pour condamner l’agression mais pour soutenir publiquement l’auteur de cette violence politique !

Incroyable !

Non seulement la Dasen, dans la réponse qu’elle nous a adressée, ne condamne pas clairement ces prises de position, mais elle va jusqu’à écrire que les enseignants concernés « s’emploient avec beaucoup d’engagement et de détermination à former les citoyens ». Quels citoyens veut-on former lorsque l’on excuse par idéologie une agression contre des élus de la République ? Depuis des années, au sein de certains établissements, l’extrême gauche exerce une pression militante et diffuse l’idée que la violence serait légitime.

Le danger, c’est vous !

Il y a des terroristes chez vous !

Eh oui, c’est l’extrême droite qui tue dans ce pays !

Aujourd’hui, c’est un jet de pierres à Saint-Malo, de la farine à Vesoul ou un coup de poing à Moissac. Mais que direz-vous demain, lorsque ceux qui auront été encouragés ou légitimés feront un pas de plus vers l’irréparable ? Monsieur le ministre, condamnerez-vous enfin clairement les syndicats d’extrême gauche, qui justifient la violence politique, notamment au sein de l’éducation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après la chasse aux universitaires, la chasse aux enseignants ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le principe de neutralité s’applique à tous les fonctionnaires dans l’exercice de leur fonction. Il connaît néanmoins des aménagements dans le cadre de l’exercice du droit syndical. Vous m’avez écrit il y a quelques heures au sujet de cette affaire, mais sans faire état des mêmes faits, puisque vous évoquiez alors des élèves invités à ne pas se faire photographier au côté d’une personnalité politique –⁠ quelle qu’elle soit. Vous expliquez à présent que ces élèves auraient été incités à commettre des actes de violence.

Fake news !

À la suite de votre courrier, j’ai rappelé la Dasen ainsi que la rectrice et aucun élément ne permet a priori de confirmer que des professeurs auraient procédé à une quelconque forme d’incitation à la violence. Si tel était le cas, nous aurions effectivement un problème. En principe, que ce soit dans la vie politique ou dans la vie en général, il convient d’éviter d’en venir à la violence physique –⁠ c’est du moins ma conviction.
Il arrive, en revanche, que des professeurs incitent leurs élèves à la prudence dans l’usage des images et des réseaux sociaux, et ce pour une simple et bonne raison : parce qu’il s’agit de les éduquer à limiter leur exposition publique, à ne pas afficher leur vie privée ainsi que leurs convictions politiques, philosophiques, religieuses –⁠ réelles ou supposées. C’est aussi l’un des enjeux de la neutralité de l’école.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Votre réponse fait malheureusement preuve d’une grande naïveté, monsieur le ministre. Le communiqué de presse des syndicats du 28 novembre soutenait clairement l’agression, demandant même à ce qu’elle soit mise en valeur. C’est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Yonathan Arfi, président du Crif, Yvan Attal, acteur et réalisateur, Michel Boujenah, comédien : ces noms sont les premiers d’une liste de « 20 génocidaires à boycotter en toutes circonstances ». Nous ne sommes pas à Berlin en 1933, mais à Lyon en 2025. Il y a quelques jours, un professeur de l’université Lyon 2 s’est livré, toute honte bue, à un ciblage nauséabond que l’on pensait relégué aux abysses de l’histoire.
Cet inquisiteur général aux petits pieds n’en est pas à son coup d’essai : en 2024, il diffusait déjà une caricature antisémite montrant un Juif en train de voler le porte-monnaie d’une femme tenant à la main le drapeau palestinien. Il aura fallu une indignation collective pour que l’université annonce ouvrir –⁠ enfin – une procédure disciplinaire et suspende ce professeur.
Il s’agit d’une université dont, rappelons-le, un ancien vice-président a publiquement exprimé sa sympathie pour le Hezbollah et où Maryam Abu Daqqa, cadre du FPLP, organisation terroriste, a été accueillie et applaudie.

Scandaleux !

Dans cette université, le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués qui criaient « Racistes, sionistes, c’est vous les terroristes ».
Ce qui traverse Lyon 2 n’est ni un épiphénomène ni une suite d’événements anarchiques ; c’est l’illustration de la faillite idéologique d’une université qui dysfonctionne et le révélateur d’un antisémitisme décomplexé, qui gangrène d’autres établissements de l’enseignement supérieur, en totale contradiction avec les valeurs républicaines.

Eh oui !

Ces incitations à la haine répétées et l’apologie du terrorisme débridée sont autant de fractures qui mettent en danger l’intégrité physique non seulement des étudiants juifs mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives qui remettent en question la capacité des universités à assurer un cadre républicain, laïc et indépendant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR. –⁠ M. Jérôme Guedj applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Il est un principe dans la République française en 2025 : on ne dresse pas de liste. On ne dresse pas de liste, en l’occurrence pour désigner à la vindicte populaire vingt personnalités qui ont fait usage de leur liberté d’expression et qui ont assumé des propos conformes aux valeurs de la République. On a placé une cible sur leur dos, dans un pays qui a déjà connu, malheureusement, l’assassinat de personnes parce qu’elles étaient journalistes, enseignantes, caricaturistes ou humoristes. Ceux qui font cela savent pertinemment les conséquences que leurs actes peuvent entraîner sur la vie des personnes qu’ils désignent.
Permettez-moi de citer aussi les cas, plus récents, des salariés de l’Ifop ou de la journaliste indépendante Nora Bussigny, qui a eu le courage de publier un livre d’enquête et qui se trouve désignée à la vindicte populaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une procédure disciplinaire a été engagée. Heureusement, cet enseignant a immédiatement été suspendu. Car ce qui s’est passé ne reflète pas ce qu’est notre université : un lieu destiné à éclairer, à émanciper, à accueillir le débat.
À chaque fois qu’il est question de la lutte contre l’antisémitisme, des faits sont révélateurs : en l’espèce, l’indignation n’a pas été totalement collective. Le président de La France insoumise –⁠ l’éternel président de La France insoumise –, et avec lui une fraction de cet hémicycle, a pris la défense de cet enseignant et exprimé sa « solidarité », nous qualifiant de « censeurs à l’université ». (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Soyons clairs : il y a ceux qui comme vous, madame la députée, et comme le gouvernement, combattent l’antisémitisme ; et il y a ceux qui l’accompagnent et l’attisent. Combattre l’antisémitisme, c’est aussi combattre LFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Lundi, c’était la Journée mondiale de lutte contre le sida. À cette occasion, les associations ont souligné les renoncements du gouvernement en matière de prévention et d’éducation. Or nous ne le savons que trop bien : dans cette lutte, la connaissance est une arme.

C’est vous qui parlez d’éducation et de prévention ? Quelle honte !

Hier, le tribunal administratif de Paris a tranché : l’État est coupable. Coupable de carence fautive, coupable de violer la loi de 2001 sur l’éducation à la sexualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est toute une génération qui a été sacrifiée par puritanisme. Cette victoire du Planning familial, de Sidaction et de SOS homophobie, présents dans les tribunes, est un camouflet pour les gouvernements successifs. (Mêmes mouvements.)
L’inaction a un prix : celui de la santé des plus jeunes. En dix ans, les contaminations au VIH des 15-24 ans ont bondi de 41 %. Pendant que l’école de la République se tait, les algorithmes parlent. Le vide laissé dans nos classes est rempli par des influenceurs masculinistes, qui prêchent la culture du viol et le refus de toute protection. Le résultat est brutal : l’épidémie repart et l’objectif de l’éradiquer en 2030 s’éloigne.
Les associations et les professionnels sont unanimes pour souligner l’urgence à renforcer l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Les séances d’Evars constituent le levier le plus solide pour lutter contre les idées reçues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Damien Girard applaudit aussi.) Mais vous tremblez encore devant les torchons de l’extrême droite, qui hurlent à l’embrigadement des enfants !

Il faut se calmer !

Vous organisez l’impuissance face à ces propagandistes en fragilisant les financements des associations comme le Planning familial…

La vigie morale !

…alors que les jeunes ont besoin d’écoute, de connaissances et de protection. Combien de féminicides, de viols, d’agressions LGBTphobes et de contaminations auraient pu être évités en appliquant la loi ?

Parole de dealer !

L’éducation nationale doit être le rempart de la raison face aux fantasmes réactionnaires. Monsieur le ministre, mettrez-vous enfin les moyens pour que les trois séances d’Evars soient correctement enseignées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Le tribunal administratif de Paris a effectivement condamné hier l’État pour sa carence passée. Cependant, vous n’avez pas mentionné que le tribunal a renoncé à prononcer une injonction, au motif que l’État avait pris toutes les mesures pour le présent et pour l’avenir. Vous auriez pu le préciser pour être complet…

Pour être honnête !

…mais votre temps était limité. Je me permets donc d’apporter ce complément.
Après deux ans et demi de travail, nous avons adopté un programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, désormais appliqué dans tous les établissements scolaires de la maternelle jusqu’au lycée. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous irons voir ensemble ! Ce programme sera appliqué à raison de trois séances par an, conformément à ce que la loi prescrit. Vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique –⁠ vous avez rappelé les chiffres concernant les contaminations au VIH. C’est aussi un enjeu en matière de protection de l’enfance puisque, aujourd’hui, plus de 5 % des enfants sont victimes de violences sexuelles intrafamiliales. Quand on parle d’Evars, on parle aussi du consentement.
Outre ces programmes communs de la maternelle jusqu’au lycée, l’effort concret accompli cette année pour former et diffuser partout ces contenus…

Ils ne le sont pas ! Vous mentez !

…représente 119 millions d’euros dans le budget de l’éducation nationale. Nous souhaitons ainsi nous assurer que, quels que soient les établissements –⁠ publics ou privés sous contrat –, ces programmes sont enseignés ; j’y veillerai. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je rappelle qu’une génération entière a été sacrifiée par puritanisme. L’ennemi, c’est l’ignorance –⁠ l’ignorance qui invisibilise, qui isole et qui tue. Combattons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Damien Girard applaudit également.)

La parole est à M. Gérard Leseul.

Dans son rapport publié le 1^er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires communique ce chiffre : en France, 60 % de la richesse nationale est détenue par les 10 % les plus favorisés. Quant aux 1 % les plus riches, ils possèdent 27 % de cette richesse. Le CPO montre aussi, comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu.
Le constat est sans appel : notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines. En conséquence, le CPO propose de réformer ce régime à rendement constant, en suivant trois exigences : une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficaces ; une imposition plus adaptée aux changements démographiques et sociétaux ; une imposition plus équitable grâce à une assiette plus large et à des taux potentiellement plus faibles.
Le CPO avance deux scénarios. Le premier associe la taxation des liquidités logées dans des holdings durant une longue durée, pour éviter leur utilisation à des fins d’optimisation fiscale, à un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, permettant d’éviter le plafonnement qui s’appliquait à l’ancien ISF, et une réduction des dérogations offertes par le pacte Dutreil.
Je me permets de souligner, avec un peu de malice, que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend lors des débats budgétaires depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces propositions ne sont pas dogmatiques ; elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l’imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale.
Madame la ministre des comptes publics, allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Ce rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est important. Il confirme les orientations que nous avons largement discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Et pas votées !

Comment moderniser la fiscalité patrimoniale ? Comment lutter contre la suroptimisation ? Comment, dans le même temps, soutenir la compétitivité des entreprises ? Les trois objectifs sont d’atteindre une épargne plus productive et moins « dormante » ; de diminuer le nombre de niches fiscales afin de garantir une plus grande équité et acceptabilité de l’impôt ; enfin, de conduire une réflexion sur la démographie, concernant à la fois le vieillissement de la population et les nouvelles configurations familiales. Ce sont des débats que nous avons eus et sur lesquels, je crois, une large majorité peut se retrouver.
De nombreux éléments, parmi ceux que vous citez, sont en discussion : la CDHR, afin d’éviter une baisse de l’imposition moyenne effective des plus hauts revenus ; la taxe sur les holdings, telle que le gouvernement l’a inscrite dans le projet de loi de finances initial ; la réforme du régime de l’apport-cession pour le rendre plus efficace, à la suite des votes exprimés tant à l’Assemblée qu’au Sénat ; l’exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil, afin de revenir à l’objectif initial de ce mécanisme, essentiel à notre compétitivité, qui était de transmettre les entreprises et l’outil professionnel.
Le Conseil des prélèvements obligatoires ouvre un large débat : savoir comment nous voulons, dans un monde qui vieillit, traiter les donations, les successions et les transmissions. C’est, il me semble, un sujet décisif pour la prochaine élection présidentielle –⁠ car trancher ce débat réclamera une grande légitimité et un soutien populaire. Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne également le risque d’imposer les biens professionnels, ce qui nuirait à la compétitivité. Nous avons eu ce débat et vous connaissez notre position.
En conclusion, il faut lire les rapports d’évaluation, les suivre et voter ce qui y correspond déjà dans le projet de loi de finances pour 2026. Nous voulons une fiscalité plus efficace et plus équitable ; nous devons continuer à la bâtir ensemble.

La parole est à M. Julien Dive.

Il y a trois ans, jour pour jour, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une réforme cruciale pour les agriculteurs, qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier prochain. Trois ans après, aucun décret n’a paru au Journal officiel. Franchement, ça suffit !
Ce texte visait à corriger une injustice flagrante en permettant aux non-salariés agricoles de calculer leur pension de retraite sur les vingt-cinq meilleures années plutôt que sur l’ensemble de leur carrière, souvent marquée par les aléas du métier, les revenus précaires et les années blanches. Ce vote unanime a scellé un consensus politique clair pour instaurer enfin une équité de traitement entre les non-salariés agricoles et les assurés du régime général. Il s’agit d’un alignement indispensable quand on sait que les agriculteurs perçoivent aujourd’hui une pension moyenne de 1 150 euros, soit 25 % de moins que la moyenne nationale –⁠ des pensions qui, dans de nombreux cas, ne permettent même pas de vivre dignement.
Des agriculteurs ont décalé leur départ à la retraite dans l’espoir légitime de bénéficier de cette réforme. L’attente bloque tout le cycle de la transmission et l’incertitude inflige un stress inutile aux futurs retraités comme aux jeunes qui attendent –⁠ une inquiétude d’autant moins justifiable que tout est prêt. Oui, tout est prêt : la MSA est opérationnelle, les outils informatiques sont en place et les équipes mobilisées. Par précaution, nous avons même déposé un amendement au PLFSS actuellement en discussion pour sécuriser l’entrée en vigueur de la réforme.
Il ne manque qu’une chose : le cadre juridique. Sans ces décrets, tout le travail parlementaire reste lettre morte. Depuis juillet, on entend dire qu’ils seraient en cours d’examen au Conseil d’État, qu’ils devraient y passer en section sociale, qu’il faudrait encore recueillir les contreseings ministériels et qu’ils devraient paraître à la fin du mois de novembre. Mais nous sommes en décembre, et toujours rien !
Nous avons fait notre part ; c’est maintenant à l’exécutif de prendre le relais. Monsieur le premier ministre, les décrets d’application seront-ils publiés avant le 31 décembre 2025, afin que l’équité promise puisse être appliquée sans délai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Sophie-Laurence Roy applaudit également.)

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Il s’agit d’une question essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent une retraite digne. Je rappelle que l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a effectivement constitué une avancée majeure pour garantir une retraite plus juste aux agriculteurs ayant cotisé toute leur vie.
Cette loi inclut plusieurs avancées concernant la retraite des agriculteurs : la fusion des deux composantes forfaitaire et proportionnelle ; l’unification des cotisations ; la prise en compte des périodes d’aide familiale non salariée pour la validation de trimestres supplémentaires ; le relèvement du minimum retraite.
La mesure la plus symbolique, que vous aviez vous-même défendue, concerne le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’alignement sur le régime général. Vous avez raison : il faut désormais en assurer la pleine mise en œuvre, conformément au calendrier adopté.
Dans cette période pourtant chargée, le Conseil d’État se penche sur les décrets d’application de cet article 87 ; nous avons eu confirmation que la section sociale les examinera dès la semaine prochaine. Les délais seront tenus pour une publication avant la fin de cette année et une mise en œuvre du dispositif au 1^er janvier 2026.

Très bien !

La direction de la sécurité sociale et les services du ministère de l’agriculture –⁠ permettez-moi d’associer Annie Genevard à ma réponse – suivent le dossier de près. En parfaite liaison avec la Mutualité sociale agricole, ils ont conduit l’important travail technique et informatique nécessaire au déploiement de cette mesure.
Soyez assuré de l’engagement du gouvernement et de nos services : la loi sera appliquée dans les temps prévus. Ma collègue Annie Genevard et moi-même sommes pleinement mobilisés sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Être souverain, c’est pouvoir décider par soi-même et pour soi-même de son avenir.
Il y a un peu plus d’un an, l’Union européenne adoptait la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité –⁠ la CS3D –, imposant aux multinationales le respect des objectifs de l’accord de Paris ainsi que la fin du travail des enfants et du travail forcé dans leur chaîne de valeur. Un an plus tard, le Parlement européen détricotait cette directive par la première loi omnibus. Comme souvent, la simplification sert de prétexte. Comme toujours, notre souveraineté est oubliée.
Depuis l’élection de Donald Trump, la pression extérieure contre tout ce que nous décidons par nous-mêmes et pour nous-mêmes s’est intensifiée. Mediapart vient de le révéler : les multinationales –⁠ au nombre desquelles Exxon Mobil, Chevron et la française TotalEnergies – ont ciblé méthodiquement la directive. Elles ont cherché à influencer les institutions européennes, les accusant de nuire aux intérêts étasuniens. Et sur qui s’appuient ces multinationales américaines pour défendre leurs intérêts et déréguler nos normes ? Sur les idiots utiles et les patriotes de pacotille de la droite et de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
En mai, Emmanuel Macron leur a emboîté le pas, déclarant à Versailles qu’il fallait « écarter » la directive sur le devoir de vigilance afin de se « resynchroniser » avec les États-Unis.
Ce texte, c’était la fierté de l’Europe et la fierté de la France ; les peuples qui imposent des règles aux multinationales ; l’environnement et les droits humains qui priment l’ultralibéralisme forcené ; la justice pour les plus puissants autant que pour les plus vulnérables.
Ce texte, surtout, c’était notre avantage comparatif à nous. L’Europe –⁠ ses industries, ses artisans – ne pourra jamais rivaliser sur le terrain de la dérégulation. Nous ne pourrons survivre et assurer notre souveraineté qu’à condition de maintenir des normes environnementales et sociales de haut niveau –⁠ des normes que nous savons respecter – et de les imposer au reste du monde.
Dans la Drôme, d’où je viens, des dizaines d’entreprises industrielles et artisanales sont menacées par la concurrence déloyale de ces multinationales. Vous avez jusqu’au 8 décembre, monsieur le premier ministre, pour conserver les plans de transition climatique et la responsabilité civile des entreprises. Face aux multinationales fossiles américaines, face à Shein, défendrez-vous enfin notre souveraineté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le rapport Draghi du 9 septembre 2024 a tiré la sonnette d’alarme. Je l’ai évoqué ici même, il y a quelques semaines : l’Union européenne perd 10 % de son potentiel de croissance du fait de la complexité réglementaire pesant sur ses entreprises. Je salue l’adoption, par le Conseil et par le Parlement européen, de la directive omnibus qui tend notamment à simplifier les directives CSRD et CS3D. Le Conseil et le Parlement en ont chacun adopté des versions différentes ; la France souhaite, quant à elle, parvenir à un accord susceptible d’être voté par la majorité centrale au Parlement européen –⁠ cela répond à une partie de votre question.
La négociation européenne continue. Notre objectif est clair : simplifier et nous assurer que les règles qui s’appliquent en France s’appliquent également à nos concurrents. Les trilogues sont toujours en cours. La France souhaite maintenir un niveau d’exigence cohérent entre les entreprises européennes et les entreprises étrangères ; elle souhaite trouver un équilibre entre notre volonté de simplifier la vie des entreprises et le maintien de nos ambitions climatiques. Le gouvernement et le premier ministre s’y engagent et assument cet effort de simplification. Mieux réguler, sans pour autant déréguler : nous voulons réconcilier protection et innovation, fidèles en cela à notre identité européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Tout cela ne veut rien dire. Vous proposez, en somme, le nivellement par le bas de toute notre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Elle a raison !

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Il y a deux semaines, aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a été reconnue responsable de la mort d’au moins quarante-neuf de ses clients. Ils avaient acheté, sur son site, des drogues de synthèse.
Ces nouveaux produits, baptisés « monkey dust » ou bien encore « pète ton crâne », circulent de plus en plus en Europe. Chaque mois, 80 à 120 nouvelles molécules artificielles sont ainsi mises sur le marché. Censées reproduire les effets du cannabis, de la cocaïne ou encore de l’ecstasy, elles se révèlent infiniment plus puissantes. L’ANSM a mis en évidence que leur consommation, même à très faible dose, exposait à un risque élevé d’overdose mortelle.
Monsieur le ministre de l’intérieur, après avoir été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d’une overdose consécutive à l’achat d’une de ces drogues sur une plateforme néerlandaise, j’ai immédiatement signalé cette dernière à vos services. Combien d’autres sites, pourtant, sont encore en activité ? Il n’est pas nécessaire d’aller sur le darknet pour se procurer ces produits : on les trouve dans des boutiques en ligne où on peut les acheter comme on achèterait des chaussures. Un simple clic suffit à se faire livrer par voie postale, en quelques jours et sans aucun contrôle.
Ces produits sont souvent issus de laboratoires clandestins installés dans la campagne, parfois dans des hangars vides appartenant à des agriculteurs, ou en plein centre-ville. L’agilité des trafiquants, qui peuvent déménager à tout moment, et la difficulté de lutter contre des formules ou des molécules sans cesse renouvelées rendent très complexe la lutte contre ces substances psychoactives.
En 2025, nous avons beaucoup parlé de l’ampleur prise par le narcotrafic. Nous avons commencé, au printemps dernier, à répondre à cette menace par la loi. Quels sont toutefois les moyens déployés pas votre ministère pour protéger nos concitoyens de cette autre réalité du trafic, sanctionner les trafiquants et fermer ces plateformes de vente en ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de souligner que le trafic de stupéfiants se diversifie, en proposant notamment des produits d’une nouvelle nature. Nous voyons apparaître de plus et plus de drogues de synthèse : 9 millions de comprimés saisis en 2024, contre 4 millions en 2023. C’est une véritable explosion.
Les modes d’acheminement ont également évolué. Le traditionnel point de deal laisse ici la place à un acheminement pouvant prendre plusieurs formes. Des centrales d’appel permettent aux trafiquants de livrer à domicile tous les types de produits, dont les fameuses drogues dont vous parlez. Les services de police judiciaire luttent contre ce phénomène au moyen de groupes d’enquête dédiés –⁠ c’est le cas à la préfecture de police comme à la direction nationale de la police judiciaire, qui font un travail remarquable.
Nous nous adaptons également à l’envoi de ces produits par colis, sur lequel vous appelez notre attention. Des semi-grossistes recourent à cette méthode d’expédition pour s’approvisionner. Nos moyens d’investigation, là encore, nous permettent de suivre les groupes délictueux concernés. Il y a quelques jours seulement, des dizaines de kilos de drogue de synthèse arrivant par colis des Pays-Bas ont ainsi été saisis.
Des particuliers peuvent également être destinataires de ces colis –⁠ c’est ce qui vous préoccupe le plus. Sans intermédiaires, le contrôle est plus compliqué encore. Nous travaillons en étroite coopération avec les douanes. La plupart des colis arrivant de pays extérieurs à l’Europe sont scannés.
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que vous avez mentionnée, prévoit de recourir à la plateforme Pharos afin de déréférencer les sites internet proposant ces produits à la vente –⁠ ce n’était auparavant possible que pour le terrorisme et la pédocriminalité.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets, le 17 décembre, à l’occasion du débat consacré au narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité.
Pourtant, monsieur le ministre de l’éducation nationale, près de 50 000 élèves en situation de handicap –⁠ soit près d’un élève concerné sur sept – n’avaient pas d’AESH à la rentrée 2025. Fin octobre, vous avez admis que la situation était préoccupante ; effectivement, elle l’est.
Dans mon département de l’Ariège, seize AESH ont déjà démissionné depuis juin. Comme leurs collègues dans tout le pays, ils déplorent l’absence de statut : il n’y a toujours pas de corps d’AESH dans l’éducation nationale. Ils se sentent ballottés d’un établissement à l’autre au gré des besoins. Il faut souligner que ces fréquents changements d’affectation ont aussi des répercussions sur les élèves qu’ils accompagnent, en particulier sur ceux qui sont atteints d’un trouble du spectre de l’autisme.
Les AESH, enfin, regrettent que leur grille de rémunération, située à l’indice plancher de la fonction publique, soit insuffisante. Ils regrettent également qu’un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d’entre eux, ce qui les conduit à vivre sous le seuil de pauvreté.
Pouvez-vous rassurer les familles à propos de la continuité et de la qualité de l’accompagnement qu’elles sont en droit d’attendre pour leurs enfants ? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il adopter, à court terme comme à plus long terme, pour garantir aux AESH une formation renforcée, une rémunération digne et un véritable statut professionnel, en cohérence avec les ambitions de la loi de 2005 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. –⁠ Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Ce qui nous fait vivre, à l’école, c’est la perspective de voir tous les enfants réaliser leur potentiel –⁠ y compris les enfants en situation de handicap.
Avant de vous répondre plus précisément, permettez-moi de souligner que, depuis maintenant un peu moins d’une dizaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Le métier d’AESH est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale : 149 000 personnes, à rapporter aux 830 000 professeurs.
Chaque année, 10 % d’élèves supplémentaires avec une notification d’AESH sont pris en charge. C’est un succès : pour la première fois depuis deux ou trois ans, nous avons autant d’enfants en situation de handicap dans le second degré que dans le premier degré. Jamais notre système éducatif n’avait porté, aussi loin dans leurs études, un si grand nombre de ces enfants –⁠ jusqu’au baccalauréat et désormais jusqu’à l’université.
Voilà le chemin parcouru –⁠ mais est-ce assez ? Non, vous l’avez dit tout à l’heure. À la rentrée scolaire, 50 000 enfants –⁠ 40 000 quelques semaines plus tard et probablement encore quelques dizaines de milliers aujourd’hui – n’avaient pas accès à l’accompagnement complet auquel la notification leur donne droit.
Le premier enjeu est quantitatif. Nous courons, si vous me permettez de le dire ainsi, après l’accroissement du mouvement. On a beau tout envisager, on a beau créer autant de postes que l’on peut, il nous est impossible de répondre à la demande engendrée par une croissance annuelle de 10 %. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous en sommes là, c’est parce que nous avions tout misé sur la compensation, quand il faut en vérité s’appuyer sur les deux jambes de la compensation et de l’accessibilité. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Le second enjeu est qualitatif : c’est la dimension statutaire de la profession. Les AESH ont aujourd’hui un quasi-statut. Leur rémunération a augmenté de 13 % en deux ans et plus de 70 % d’entre eux sont en CDI. Du chemin reste à parcourir, mais nous ne partons pas de nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Nadège Abomangoli s’exclame.)

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

J’ai rendu ce matin les conclusions de la mission d’information sur l’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères. Dans le chaos informationnel qui nous entoure, nous devons concevoir un État protecteur du bien commun numérique. Nous courons sinon le risque de laisser le champ libre aux groupes privés et aux dictatures.
Le président de la République a récemment rencontré les lecteurs de la presse quotidienne régionale au sujet de la démocratie à l’épreuve des réseaux sociaux et des algorithmes. À l’heure où la viralité l’emporte sur la véracité, c’est un sujet d’importance majeure.
Des mesures telles que la majorité numérique ainsi que les protections contre le harcèlement en ligne et les ingérences étrangères doivent sans délai devenir des réalités. En juillet 2023, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi claire, courageuse et attendue, défendue par notre collègue Laurent Marcangeli. Cette loi vise à interdire l’inscription des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux sans consentement parental, à imposer un contrôle réel de l’âge, à protéger les mineurs contre le cyberharcèlement et à responsabiliser –⁠ enfin – les plateformes.
Deux ans plus tard, alors que nous savons, que nous voyons et que nous alertons, la loi promulguée le 7 juillet 2023 n’est toujours pas appliquée. Protéger nos enfants et protéger notre démocratie sont deux combats liés dans un même devoir. Ils ne demandent que du courage.
Depuis juillet, le cadre européen qu’est le DSA ne contient plus de frein. Dès lors, qu’attendons-nous pour protéger les plus vulnérables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Votre question est essentielle. Je salue d’abord la qualité du rapport que vous avez présenté ce matin en commission des affaires étrangères. J’attends ses conclusions avec impatience, pour pouvoir en tenir compte.
Lutter contre les ingérences et protéger nos citoyens en ligne revient à protéger nos valeurs. Nos populations, en particulier les plus fragiles, comme les mineurs, sont en effet ciblées par des ingérences étrangères. L’instauration rapide d’une majorité numérique constitue une réponse concrète.
En 2023, votre collègue Laurent Marcangeli avait proposé un texte sur le sujet, adopté mais malheureusement jamais appliqué à cause d’un problème d’articulation avec le droit européen. Je salue donc les initiatives de nombreux parlementaires sur cette question, avec la proposition de loi de Laure Miller et Gabriel Attal ou les travaux en cours d’Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta sur les enjeux émergents du numérique.
La protection des enfants en ligne est ma priorité. Nous souhaitons proposer un texte le plus rapidement possible, offrant des dispositions juridiques applicables et compatibles avec le droit européen, des garanties techniques de mise en œuvre et, surtout, des outils fiables de contrôle de l’âge en ligne. La France a été pionnière sur ce sujet et se trouvait alors assez seule. De nombreux pays européens nous rejoignent désormais, mais nous jouons toujours un rôle moteur sur cette question. Je suis à votre disposition pour y travailler avec vous. Ne perdons plus de temps, protégeons nos enfants et faisons respecter nos valeurs sur le web. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

J’insiste sur le fait que le cadre européen n’a pas été pensé contre la France, mais pour faire face aux Gafam ou à la plateforme Shein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 2141, 2152).

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Avant d’ouvrir nos travaux, je reviens sur les votes d’hier. Ils revêtent une importance toute particulière car, en nouvelle lecture, après l’expression de vos suffrages, il ne sera plus possible de discuter à nouveau de certains sujets et les dispositifs approuvés auront vocation à s’appliquer.
Comme je l’ai fait lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), je continuerai de vous alerter sur les difficultés que présentent une partie des dispositions votées ainsi que leur application, afin d’éviter tout malentendu à leur sujet et que nous ne suscitions pas, parfois sans le vouloir, des risques de fraudes, d’erreurs ou des votes contraires aux objectifs visés par ceux qui défendent telle ou telle proposition.
Un amendement visant à supprimer l’occultation des créances privilégiées des Urssaf, que prévoyait l’article 4, a été voté hier. Je vous l’ai dit lors du débat dont cet amendement a fait l’objet et je le répète : la suppression de cette disposition, telle que le Sénat l’avait retravaillée pour en affiner et équilibrer davantage le fonctionnement, nous pose un vrai problème.
En effet, cette suppression, si elle est confirmée, videra largement l’article 4 de sa substance et, surtout, nous fera courir le risque de mettre en difficulté à la fois des PME, qui seront toujours obligées de rendre publics des problèmes liés notamment au paiement de leurs cotisations, et les finances publiques, car les Urssaf continueront de renoncer à demander le paiement des cotisations en retard pour éviter de fragiliser les PME.
Par ailleurs, lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée a rejeté l’amendement n^o 1030. Ce rejet était justifié car le concept de soupçon de fraude entourant les sociétés éphémères n’est pas opérant pour lutter contre le blanchiment. Mais le Sénat a approuvé la disposition que l’amendement tendait à instaurer en votant l’ajout de l’article 4  bis A.
Je rappelle que les auteurs de l’amendement n^o 1030 –⁠ qui ne siègent pas avec nous à cet instant, sur les bancs des Insoumis – estimaient par exemple que l’utilisation d’une banque en ligne constituait un motif de soupçon de fraude. Or vous imaginez bien que si l’on considérait comme potentiellement frauduleuses toutes les entreprises qui disposent d’un compte en ligne, cela créerait des difficultés pour ces entreprises comme pour les services de l’État, qui ne pourraient évidemment pas traiter les milliers, voire les centaines de milliers de signalements qui en résulteraient.
Le rapporteur général avait émis une proposition de rédaction de l’article 4  bis A qui aurait permis de sécuriser les déclarations obligatoires et de lutter beaucoup mieux contre les sociétés éphémères. Il est doublement regrettable que cette proposition de réécriture ait été rejetée, car elle était très pertinente alors que la disposition qui demeure dans le texte est inopérante.
Enfin, l’article 4  bis C vise un objectif sur lequel nous pouvons légitimement nous accorder : faciliter la vie des entreprises dans les territoires ultramarins. Mais pour le dire très clairement, la disposition qu’il introduit, dans la rédaction adoptée par le Sénat, pourrait amener un certain nombre d’entreprises à considérer qu’elles peuvent payer leurs cotisations quand elles le veulent et qu’à partir d’un certain seuil, l’annulation de leurs créances vis-à-vis des Urssaf est quasiment automatique.
Si l’on veut lutter contre le travail dissimulé, octroyer des droits aux travailleurs et surtout s’assurer du respect de l’équité sur le territoire national, on ne peut que constater que cette disposition présente des difficultés à la fois opérationnelles et de principe.
J’échangerai avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général pour déterminer s’il est possible de corriger ces dispositions qui, si elles demeuraient en l’état dans le texte final, pourraient susciter d’importantes difficultés tant pour la sécurité sociale que pour les entreprises. Je crois que personne, sur ces bancs, ne souhaite que ses votes aient un tel effet. (M. Nicolas Turquois applaudit.)

Hier soir, l’Assemblée a entamé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement n^o 285 rectifié à l’article 5.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 285 rectifié.

Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n^o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme.

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Vous parlez d’un amendement de cohérence et vous êtes certes cohérente avec vous-même. Je vais m’efforcer de l’être aussi. En donnant mon avis hier soir sur l’amendement n^o 288, je vous ai indiqué que retenir la notion d’organisme créerait de la confusion. En effet, cette mention doit être réservée aux organismes qui gèrent l’affiliation, le recouvrement des cotisations ou le versement des prestations dans le cadre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Sur l’amendement n^o 285 rectifié, que la commission n’a pas examiné, je renouvelle donc à titre personnel et en toute cohérence la demande de retrait, sans lequel mon avis sera défavorable. Je sais que nous nous retrouverons un peu plus tard sur des sujets plus importants.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement, tout aussi cohérent, est du même avis. J’insiste sur le risque de confusion et je rappelle que nous essayons de clarifier et de redresser des errements passés qui ont créé des situations difficiles pour les artistes-auteurs. Nous souhaitons à la fois conférer à l’Urssaf du Limousin un rôle professionnel essentiel de gestion des éléments pratico-pratiques de la sécurité sociale –⁠ à cet égard, l’emploi du mot « organisme » nous paraît justifié – et conserver le concept d’une sécurité sociale des artistes-auteurs –⁠ on pourra discuter de son nom – qui ne soit pas de même nature.
Pour indiquer clairement que ce qui reste de la SSAA –⁠ la sécurité sociale des artistes-auteurs – n’est pas de même nature, nous privilégions l’usage du terme « association agréée » plutôt qu’« organisme ». C’est donc au nom d’une clarification du rôle des uns et des autres que nous souhaitons maintenir cette double dénomination.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 848, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n^o 77 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Soumya Bourouaha et moi-même avons mené une mission flash commune sur la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes-auteurs. Nous sommes d’accord sur de nombreux sujets mais le changement de statut de la SSAA est l’un des rares sur lesquels nous ne partageons pas le même point de vue.
J’espère que la SSAA deviendra, par le vote de l’amendement suivant, le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs. Les missions de gestion des cotisations et d’affiliation seront en totalité transférées à l’Urssaf du Limousin, qui mérite le titre d’organisme, alors que la protection de la sécurité sociale et des droits sociaux sera réservée à ce conseil national, qui doit conserver le statut d’association.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.

Je mets aux voix l’amendement n^o 285 rectifié.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                34
                Contre                46

(L’amendement n^o 285 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n^o 848.

Il a pour objet de modifier le nom de la future organisation de protection sociale des artistes-auteurs. La SSAA a présenté bien des dysfonctionnements et nous souhaitons tourner la page. La meilleure façon de le faire est de changer son nom, de sorte qu’elle devienne le Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, comme ces derniers le demandent avec force.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a adopté l’amendement, qui vise à rétablir une disposition, ajoutée par l’Assemblée puis supprimée par le Sénat, qui prévoyait de réserver à une association agréée la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».
J’ai lu le compte rendu des débats de nos collègues sénateurs, qui ont estimé qu’il ne revenait pas à la loi de déterminer le nom d’une association régie par la loi de 1901. Je constate cependant que votre amendement se borne à prévoir de réserver l’emploi d’une dénomination particulière à celle qui recevra l’agrément des pouvoirs publics. Cette formulation subtile permet de satisfaire les deux assemblées car son application ne constituera pas une immixtion dans le fonctionnement de cette association, à laquelle elle laisse toute liberté.
Par ailleurs, elle marque une rupture symbolique avec les défaillances passées du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il est important de tourner la page et cela passe, entre autres, par l’adoption d’un nouveau nom.
Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse également sur cet amendement qui propose une nouvelle dénomination.

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs.

Je mets aux voix l’amendement n^o 848.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                126
                Contre                0

(L’amendement n^o 848 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 77, 460 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
Les amendements n^os 77 et 460 sont identiques.
Sur l’amendement n° 843, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 77.

La situation sociale des artistes-auteurs est un enjeu essentiel pour la culture. Rappelons que, sans artistes-auteurs, il n’y a pas d’écrivains et donc pas de livres ; il n’y a pas de BD non plus ; il n’y a pas de photos, pas de films, pas de peinture ; il n’y a qu’un monde sans couleurs et sans musique.
C’est pour cette raison que les artistes-auteurs ont besoin d’une vraie sécurité sociale. Pour les 330 000 affiliés, l’article 5, qui vise à simplifier l’affiliation et la déclaration de revenus des artistes-auteurs, est une avancée.
Notre amendement vise à rétablir ce qu’on avait réussi à obtenir en première lecture, à savoir l’élection des représentants au conseil d’administration plutôt que leur nomination par le ministère. Il s’agit évidemment de renforcer la légitimité démocratique de l’instance et le dialogue social.
Nous proposons en outre de supprimer la représentation des organismes de gestion collective (OGC), qui ne s’occupent pas des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 460.

Nous proposons de rétablir des élections professionnelles au sein de la sécurité sociale des artistes-auteurs afin que les assurés reprennent le contrôle de leur régime. À l’heure actuelle, les représentants au conseil d’administration n’ont pas été élus par les artistes-auteurs mais désignés par le ministère de la culture, ce qui pose un grave problème de légitimité démocratique. Le Sénat, voix des lobbys, a verrouillé le processus de désignation, favorisé les diffuseurs et le patronat, et donc aggravé cette dépossession.
Or le rapport confié par le ministère de la culture à Bruno Racine l’affirme, il n’y a pas de dialogue social sans élections professionnelles. D’ailleurs, ces élections existaient jusqu’en 2014 : nous avons donc les moyens de les rétablir.
Notre régime de protection sociale doit être sous le contrôle des travailleurs et des travailleuses, des assurés eux-mêmes, conformément à l’esprit originel dans lequel a été pensée la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Je vous invite à commencer par les artistes-auteurs et à adopter ces amendements.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement n^o 1083 aux amendements n^o 77 et identique.
Dans la foulée, madame la députée, vous pourrez également soutenir l’amendement n^o 843.

Si vous le permettez, madame la présidente, pour plus de clarté, je commencerai par la défense de mon amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues.
Il s’agit de rétablir ce que nous avons voté en première lecture et de réintroduire les élections professionnelles. C’est une demande forte des artistes-auteurs, un principe démocratique essentiel au rétablissement d’un climat de confiance largement dégradé, comme peuvent en témoigner ma collègue Soumya Bourouaha et le président Valletoux, cosignataires de cet amendement.
Quant au sous-amendement n^o 1083 à l’amendement de M. Davy, il dispose qu’il convient de respecter l’article L. 2121-1 du code du travail. Dans la mesure où nos amendements sont très proches, nous les avons mutuellement sous-amendés afin de pouvoir tous nous rallier à l’un d’eux.

L’amendement n^o 843 fait en effet l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement n^o 1070.

Il précise que les représentants élus sont membres des organisations syndicales d’artistes-auteurs.
Mes sous-amendements suivants, n^os 1069 et 1071, visent, par souci de cohérence, à supprimer la référence aux branches professionnelles, une référence qui n’a pas de sens dans ce secteur.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement n^o 1065.

Tout en saluant le travail accompli, je souhaite revenir, comme en première lecture, sur la question des OGC, qui sont les organismes de collecte des droits d’auteur. Je comprends d’autant moins la méfiance dont ils font l’objet que c’est grâce à eux que nous disposons de la force de frappe nécessaire pour affronter les géants du numérique comme les Gafam, qui n’ont qu’un objectif, celui de remettre en cause notre modèle de droits d’auteur. Ces organismes disposent d’un vrai pouvoir fondé sur leur expertise et soutiennent, en plus, un certain nombre d’œuvres sociales.
Il me semble donc qu’en ne les intégrant pas dans le dispositif, nous nous affaiblissons, alors que, devant les menaces multiples qui planent sur notre modèle de droits d’auteur, il faut faire face, il faut faire bloc.

Les sous-amendements n^os 1069 et 1071 de M. Hendrik Davi ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible aux arguments développés par M. Davi. On a besoin de couleurs, de musique et, si cela pouvait participer à l’apaisement général, ça nous ferait beaucoup de bien, avec un peu de tisane.
Pour en revenir aux amendements à l’article 5, sur la protection sociale des artistes-auteurs, les amendements n^o 77 et identique proposent de rétablir la composition du conseil d’administration de l’association agréée dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en en excluant les organismes de gestion collective et en prévoyant que les représentants des artistes-auteurs soient élus par les affiliés. C’est très bien mais l’amendement n^o 843 de Mme Galliard-Minier est meilleur, puisqu’il introduit deux précisions supplémentaires.
Tout d’abord, il prévoit que le décret en Conseil d’État devra définir les critères de professionnalité conditionnant la participation aux élections professionnelles. C’est un point important compte tenu des débats qui entourent la définition du corps électoral pertinent, que le décret en Conseil d’État devra déterminer, à l’issue de concertations avec les parties prenantes. La formulation retenue par l’amendement est d’ailleurs très ouverte –⁠ et je vous en remercie, madame Galliard-Minier –, puisqu’elle n’indique pas quels critères seraient retenus pour définir le caractère professionnel de l’activité artistique.
Il précise ensuite que ces élections se dérouleront dans chacune des branches professionnelles –⁠ Frédéric Valletoux a évoqué la diversité de métiers des artistes-auteurs – entre lesquelles se répartissent ces derniers. Retenir une représentation à l’échelle de chaque branche devrait garantir que la représentation au conseil d’administration reflète la diversité des professions artistiques.
Je note par ailleurs que Mme Galliard-Minier a déposé un amendement n^o 845 que nous examinerons un peu plus tard : si vous adoptiez l’amendement n^o 843, il faudrait également adopter celui-là car il prévoit de maintenir les modalités de fixation de composition du conseil d’administration sous la forme actuelle jusqu’au 1^er janvier 2027 ; j’y suis très favorable puisque cela permettra de préparer les élections.
J’en viens aux sous-amendements. L’article L. 2121-1 du code du travail mentionné dans le sous-amendement n^o 1083 ne porte pas sur les modalités d’organisation des élections mais sur les critères de représentativité des organisations professionnelles. La référence n’étant pas opérante, ce sera une demande de retrait.
Quant aux sous-amendements à l’amendement n^o 843, le sous-amendement n^o 1070 vise à remplacer la représentation des artistes-auteurs affiliés à la sécurité sociale par celle des représentants élus d’organisation syndicale. Or la représentation des artistes-auteurs est très diverse et ne se limite pas aux organisations syndicales ; il existe notamment des organisations constituées sous une forme associative à l’intérieur d’une branche ou d’une catégorie d’artistes. C’est donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 1069 supprime la référence aux branches professionnelles, qui permet pourtant de garantir que l’ensemble des cinq grandes familles d’activité artistique affiliées au système de protection sociale des artistes-auteurs sont prises en compte dans leur diversité. C’est donc également un avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 1071 prévoit que les élections seront organisées selon les règles prévues par le code du travail pour apprécier la représentativité des organisations syndicales. Comme dans le sous-amendement de Mme Galliard-Minier, la référence au code du travail n’est pas opérante car il faut tenir compte des modalités particulières de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. C’est donc encore un avis défavorable.
Vient enfin le sous-amendement n^o 1065 de M. Balanant, très différent des précédents puisqu’il propose de rétablir la présence des organismes de gestion collective au conseil d’administration de l’association agréée.
Nous avons déjà eu le débat en première lecture. Sans méconnaître le rôle important des OGC, une majorité s’est exprimée ici pour ne pas les inclure au sein d’une instance dans laquelle ils ne sont actuellement pas représentés, et il y a plusieurs raisons à cela. Premièrement, les OGC mettent en œuvre une action sociale à l’égard de leurs adhérents qu’il importe de distinguer de celle de l’association agréée, laquelle resterait compétente pour définir les orientations de l’action sociale qui serait dorénavant assurée par l’Urssaf. Ensuite, leurs adhérents pourraient déjà être représentés au conseil d’administration en leur qualité d’artiste-auteur. Enfin, leur participation ne recueille pas l’assentiment de l’ensemble des intéressés, comme l’avait d’ailleurs constaté Bruno Racine dans son rapport de 2020, qui a inspiré cet article 5.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais, eu égard à la volonté exprimée en première lecture, j’émets un avis défavorable.
Pour résumer, je demande le retrait des amendements n^os 77 et 460 au profit de l’amendement n^o 843, et suis défavorable à tous les sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais essayer d’être aussi clair que le rapporteur général. Sur le fond, je rappelle d’abord que le gouvernement souhaite que les élections s’effectuent par branche en tenant compte de critères de professionnalité fixés par voie réglementaire. Nous pensons ensuite que les organismes de gestion collective ont un rôle à jouer, ainsi que l’a dit M. Balanant, qui connaît bien le secteur. Ces organismes ont toute leur place dans la gouvernance de la nouvelle sécurité sociale des artistes-auteurs car ils disposent d’une expertise sectorielle indispensable au bon fonctionnement de l’association. En tant qu’acteurs de la distribution de l’action sociale, ils sont à même de contribuer utilement à la définition des orientations stratégiques en la matière, et leur présence au sein du conseil d’administration apparaît donc nécessaire, compte tenu de leur rôle structurant dans l’écosystème économique et social des artistes-auteurs.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait des amendements n^o 77 et identique au profit de l’amendement n^o 843. Le gouvernement est favorable au sous-amendement n^o 1065 et défavorable à tous les autres.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Permettez-moi d’éclairer l’Assemblée au sujet des organismes de gestion collective. Les trois plus importants d’entre eux, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (Scam) ont été épinglés par la Cour des comptes pour leur gestion relativement opaque et leurs frais de fonctionnement anormalement élevés.
La Sacem pratique le mélange des genres, puisqu’elle est à la fois administrée par les auteurs et par les éditeurs, donc par des salariés ou assimilés et des employeurs ou assimilés. D’autre part, la plupart des OGC sont administrés par les artistes les plus fortunés et de gros ayants droit, ce qui signifie la gestion de grosses successions. Enfin, les OGC ont été impliqués dans le scandale de l’Agessa : pendant des années, ils ont omis de transmettre à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles les informations qui auraient permis d’identifier les auteurs, lesquels, par leur faute, se sont souvent trouvés privés de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire d’inclure les OGC. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

La situation est un peu particulière. Mme Bourouaha, M. Valletoux et moi-même avons déposé un amendement, mais nous avons aussi décidé, parce que nous souhaitons réintroduire les élections professionnelles, de nous rallier à celui de M. Davi, sous réserve du vote de notre sous-amendement. Contrairement à ce qui a été dit, la référence à l’article L. 2121-1 du code du travail est indispensable parce qu’il liste les critères de représentativité des organisations appelées à représenter les artistes-auteurs.
L’amendement de M. Davi fait également référence à un décret qui serait pris en Conseil d’État pour organiser les élections professionnelles par branche, comme le prévoit notre amendement. Nous souhaitons donc voter l’amendement n^o 77 de M. Davi sous-amendé, et empêcher que les OGC ne rentrent dans le conseil d’administration de la prochaine organisation du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, car nous avons besoin de confiance et de stabilité.

Elle a raison !

La parole est à M. Erwan Balanant.

Monsieur Davi, je ne comprends pas cette charge contre les OGC. Je ne suis pas membre de leurs conseils d’administration, mais ils défendent le droit d’auteur avec tellement de conviction qu’ils ont demandé l’inscription de notre modèle de droit d’auteur au patrimoine immatériel de l’Unesco. Si nous abandonnons ce modèle, nous sommes fichus : nous ne pourrons pas faire face aux menaces des Gafam et de l’intelligence artificielle.
Je vous le dis en toute amitié, parce que nous combattons ensemble pour la reconnaissance du droit social des auteurs : c’est une erreur, voire une faute de ne pas intégrer les OGC, sans lesquels nous n’y arriverons pas. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

(Le sous-amendement n^o 1083 est adopté.)

Je mets aux voix les amendements n^o 77 et identique.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                106
                Contre                107

(Les amendements identiques n^os 77 et 460 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1070.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        221
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                77
                Contre                143

(Le sous-amendement n^o 1070 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n^o 1065.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                219
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                14
                Contre                205

(Le sous-amendement n^o 1065 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n^o 1069.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        219
        Nombre de suffrages exprimés                218
        Majorité absolue                        110
                Pour l’adoption                74
                Contre                144

(Le sous-amendement n^o 1069 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 1071 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 843.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                220
        Majorité absolue                        111
                Pour l’adoption                220
                Contre                0

(L’amendement n^o 843 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants, n^o 291 inclus, tombent.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n^o 849.

Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.
Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail –⁠ tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.
La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 849.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                188
                Contre                37

(L’amendement n^o 849 est adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 462.

Avec cet amendement, nous poursuivons notre lutte contre la dématérialisation totale des services publics. En l’occurrence, nous voulons que les personnes victimes de la fracture numérique, qui ont besoin d’être accompagnées, ou qui n’ont pas accès à internet ou à un ordinateur, puissent déclarer leurs revenus sur papier. Vous me direz que c’est prévu par dérogation, mais cette dernière doit précisément être demandée par courriel ! Je vous invite à voter cet amendement pour que l’option papier existe, d’un bout à l’autre de la procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 452, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amiot nous invite à voter son amendement, moi, je vous invite à ne pas le voter !

Vous n’êtes pas drôle, monsieur le rapporteur général !

Il a été rejeté par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel. La rédaction initiale posait problème, puisqu’il était prévu de dématérialiser l’ensemble des déclarations ; cependant, je vous rappelle que l’Assemblée, en première lecture, a décidé de maintenir la possibilité de remplir des déclarations papier pour ceux qui ne pourraient pas le faire par la voie dématérialisée. Je vous avais d’ailleurs proposé cette modification à la suite du débat que nous avons eu en commission, en m’inspirant des dispositions applicables aux déclarations fiscales. En l’état, l’article se borne à donner la priorité aux déclarations numériques sur les déclarations papier, sans interdire ces dernières.
Le recours au papier augmente les délais de traitement et les risques d’erreur. La voie dématérialisée est donc encouragée, mais si elle n’est pas possible, la personne pourra simplement indiquer qu’elle le fera par la voie du formulaire papier. Vous voulez généraliser le papier,…

Ce n’est pas vrai !

…ce qui va à l’encontre de ce que nous encourageons. Je rassure les artistes-auteurs : le texte tel qu’il est écrit permet toujours de passer par la voie papier. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous estimons cette mesure de simplification très utile, notamment pour les gestionnaires du régime des artistes-auteurs. Il faut penser aux fonctionnaires de l’Urssaf du Limousin qui doivent ressaisir toutes les déclarations papier, si bien que deux formats de déclaration doivent être tenus à jour. La dématérialisation permet de limiter les incohérences et de fiabiliser les droits des artistes-auteurs. Quelques chiffres assez spectaculaires : lors de la campagne de déclaration de revenus 2025, l’Urssaf a adressé 221 500 courriers, soit plus de 1 million de pages. Il est utile de les limiter. C’est d’ailleurs le cas, puisque au 15 juillet, seuls 14 000 artistes-auteurs, soit environ 3 % des personnes concernées, avaient rempli une déclaration papier.
M. le rapporteur général l’a dit : il est toujours possible, pour une personne qui n’est pas connectée ou qui ne souhaite pas le faire en ligne, de demander un formulaire papier. Votre amendement est largement satisfait, c’est pourquoi j’y suis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Aux termes de l’article, les artistes-auteurs effectuent leur déclaration exclusivement par la voie numérique. Cette rédaction pose problème puisque M. le ministre nous informe que, cette année encore, 14 300 personnes ont eu recours au papier, manifestement par nécessité, et qu’elles ne pourront pas faire une demande de dérogation par internet. Nous proposons que la rédaction de cet article permette la déclaration sur papier, non pas que nous soyons opposés à la simplification et à la dématérialisation –⁠ bien au contraire –, mais parce que nous ne voulons pas d’une situation de fracture numérique où 14 300 personnes ne seraient plus en mesure de déclarer leurs revenus.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Amiot, le texte n’impose pas la voie numérique pour demander un formulaire papier. Vous imaginez le paradoxe !

C’est bien ce que nous voulons éviter.

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Dans le cadre de la première lecture, avec ma collègue Mme Sonia Bourouaha, nous avions déposé un amendement parce que, dans la version initiale, seule la déclaration par voie dématérialisée était possible. Le rapporteur général a pu améliorer le texte, qui acte le principe de la dématérialisation, tout en laissant la possibilité, dès lors qu’on le demande, de faire une déclaration sur papier. Cette rédaction nous semble correcte et nous voterons contre l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 462.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        248
        Nombre de suffrages exprimés                217
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                47
                Contre                170

(L’amendement n^o 462 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 452 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 452.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                245
        Majorité absolue                        123
                Pour l’adoption                122
                Contre                123

(L’amendement n^o 452 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 287 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

(L’amendement n^o 287, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 866 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 866, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Sur l’amendement n^o 845, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier pour soutenir l’amendement, qui fait l’objet de sous-amendements identiques.

Avec Mme Bourouaha, qui est cosignataire, nous prenons acte de votre vote en faveur du retour des élections professionnelles et vous en remercions. Conscientes qu’un délai sera nécessaire pour organiser ces élections et décider des critères de définition des organisations professionnelles par branche, nous proposons de maintenir le conseil d’administration actuel pendant un an et de différer la prise en compte des résultats des élections au 1^er janvier 2027.

La parole est au rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n^o 1068 et donner l’avis de la commission.

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis favorable : je considère qu’il est indispensable de donner quelques mois supplémentaires aux parties prenantes pour qu’elles s’organisent en vue des élections professionnelles que nous avons réintroduites. Le sous-amendement vise à préciser la rédaction pour mieux articuler les dispositions avec les différentes dates d’entrée en vigueur prévues à l’article 5.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement identique n^o 1072.

M. le rapporteur général l’a très bien défendu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’organisation des élections, en effet, ne peut se faire qu’à condition d’avoir eu le temps de s’y préparer. La formulation proposée par l’amendement n^o 845 risquant de figer dans le marbre la composition actuelle du conseil d’administration, alors qu’elle dépend de plusieurs facteurs, je suis, à l’instar du rapporteur général, favorable à l’amendement n^o 845, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques n^os 1068 et 1072, lesquels tendent simplement au maintien des conditions actuelles de désignation des membres du conseil d’administration.

(Les sous-amendements identiques n^os 1068 et 1072 sont adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 845, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                213
                Contre                34

(L’amendement n^o 845, sous-amendé, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                256
        Majorité absolue                        129
                Pour l’adoption                255
                Contre                1

(L’article 5, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous vous souvenez qu’en première lecture nous avions adopté l’amendement n^o 721 afin de résoudre le problème des relations entre propriétaires et bailleurs pour le « métayage franc », notamment pratiqué en Champagne, dans le cadre duquel il n’y a ni participation aux frais d’exploitation ni travail sur l’exploitation de la part du propriétaire.
Le Sénat en a retenu l’idée, tout en améliorant sa rédaction. Il faut maintenir le texte du Sénat, très bien rédigé, bien qu’il ne résolve que le problème du cumul d’une pension de retraite et de revenus agricoles –⁠ les bailleurs ayant loué en « métayage franc » auraient été privés de leurs retraites, car considérés comme des chefs d’exploitation. Il reste le problème fiscal.
À la suite du rappel de la doctrine effectué par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), il a été décidé de maintenir le régime juridique selon lequel les revenus tirés de l’exploitation sont considérés comme des revenus fonciers et non comme des bénéfices agricoles. Madame la ministre, pourriez-vous nous confirmer, avant que nous ne votions, que ce sera bien le cas ?

Sur l’article 5  bis, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n^o 55 rectifié.

Il vise à rétablir un principe fondamental de justice : l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA), doit découler de l’exercice effectif d’une activité agricole, et non d’un simple bail de métayage sans participation à l’activité. C’est un principe simple et constant.
Le PLFSS pour 2026 propose d’assimiler automatiquement le bailleur d’un bail à métayage à un chef d’exploitation, quand bien même il ne travaillerait pas la terre, ne gérerait pas l’exploitation, voire serait retraité. Cette imprécision pourrait entraîner des cotisations injustifiées ou des droits sociaux inadaptés. Comment justifier le versement d’une prestation sociale à quelqu’un qui n’exerce aucune activité agricole ?
Par le rétablissement du critère de participation effective à l’exploitation, cet amendement protège les exploitants et les retraités-bailleurs, évite de fragiliser un modèle de métayage traditionnel essentiel pour les viticulteurs et les exploitants familiaux, et préserve surtout l’équité à l’égard de ceux qui travaillent réellement la terre.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Ott, votre demande est satisfaite par l’article 5  bis. Nous l’avions adopté à l’initiative de M. de Courson –⁠ il l’a rappelé – et le Sénat l’a précisé juridiquement afin de le restreindre aux bailleurs à métayage dont le contrat de bail prévoit, expressément ou bien selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur.
Cette rédaction permet de maintenir l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des bailleurs à métayage qui partagent les dépenses d’exploitation avec le preneur –⁠ c’est le droit depuis plus de quarante ans – et d’exclure –⁠ ou de maintenir l’exclusion pour les bailleurs champenois par exemple – du régime des non-salariés agricoles les bailleurs qui ne participent pas aux dépenses d’exploitation.
Des dispositions ont même été introduites à l’article 43 du PLFSS pour prévoir expressément que les bailleurs à métayage ne verront plus leur retraite agricole suspendue du fait de leur activité de bailleur et ce, quel que soit le type de bail à métayage –⁠ avec ou sans partage des dépenses d’exploitation.
Soyons clairs : la version initiale de l’article 5  bis prévoyait une dérogation beaucoup plus large, aux contours flous et imprécis, risquant de fait d’entraîner une désaffiliation massive de ces bailleurs. Sa version amendée par le Sénat restreint la dérogation au partage des frais d’exploitation, ce qui me semble être le bon critère. Même M. de Courson, pourtant à l’initiative de la version initiale, a dit tout le bien qu’il pensait des corrections introduites par le Sénat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’invite tous nos collègues, une fois que vous aurez retiré votre amendement, comme je l’espère, à voter massivement l’article 5  bis.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur général a été très clair, monsieur le député. Le problème que vous soulevez est prévu par la version initiale de M. de Courson et la version du Sénat. Le risque étant, si l’on s’en tient à la rédaction de votre amendement, d’entraîner la désaffiliation de l’ensemble des bailleurs à métayage en France qui, par principe, ne participent ni aux travaux ni à la direction de l’exploitation. On risquerait de réduire leurs droits, ainsi que les cotisations pour la MSA, pour des personnes qui ne relèvent pas du problème évoqué par M. de Courson, celui du cumul emploi-retraite. Pour un problème bien circonscrit, votre rédaction embarque tout le système : s’il n’y a plus de cotisations, il n’y a plus de droits non plus… Je suis convaincue que ce n’est pas ce que nous voulons. Je vous invite à le retirer, pour que l’Assemblée puisse adopter l’article 5  bis dans sa version issue du Sénat, ce qui démontre tout l’intérêt de la navette.
Monsieur de Courson, il n’y a pas de changement en ce qui concerne le régime fiscal retenu pour la nature des revenus. Nous y retravaillerons ensemble, mais je ne vois pas non plus pourquoi l’adoption de l’article y changerait quelque chose.

(L’amendement n^o 55 rectifié est retiré.)

Je mets aux voix l’article 5  bis.