Troisième séance du jeudi 04 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 2141, 2152).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant au sein d’une discussion commune d’amendements à l’article 6  bis précédemment réservé.

À l’exception de l’amendement du gouvernement n^o 1104 et de ses sous-amendements, tous les amendements de la discussion commune ont été discutés. La commission et le gouvernement ont fait connaître leur avis sur chacun d’entre eux, sur lesquels des scrutins publics ont été annoncés.
Sur l’amendement n° 1104, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n^o 1104, qui fait l’objet des sous-amendements n^os 1109, 1113, 1110, 1107, 1108, 1106 et 1111. 

Cet amendement, présenté succinctement avant la suspension de séance, vise un compromis : il s’agit de mettre à contribution une partie des revenus liés à l’épargne financière tout en protégeant d’une part, les revenus fonciers et locatifs et les plus-values immobilières, eu égard aux enjeux du logement dans notre pays et, d’autre part, les petits épargnants, dont les placements dans des plans d’épargne logement (PEL) ou dans l’assurance vie ne verraient pas leur fiscalité modifiée.
Avec cet amendement, nous cherchons à financer la branche autonomie et, ainsi, à aider les personnes âgées dépendantes en situation de handicap. Je suppose que M. le rapporteur général y reviendra. Ce matin, alors que certains députés demandaient un transfert de la contribution sociale généralisée (CSG) vers les départements, nous étions quelques-uns à militer pour que le financement de la branche autonomie s’opère par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Je remercie Paul Christophe d’avoir plaidé en ce sens avec force et conviction. Nous souhaitons faire de la CNSA l’acteur d’une politique publique dotée de moyens dédiés afin d’assurer une grande transparence sur l’accompagnement du vieillissement de notre société.
Plusieurs sous-amendements ont été déposés sur notre amendement ; le gouvernement se tient disponible pour apporter aux groupes, dans l’hémicycle ou en dehors de celui-ci, toutes les précisions qu’ils souhaiteraient obtenir sur ses impacts. Nous prendrons le temps nécessaire.
Le rendement de cet amendement, estimé à 1,5 milliard, constituerait une source nouvelle de financement pour la sécurité sociale. J’imagine que certains groupes pourraient vouloir présenter d’autres mesures de recettes dans le cours de nos débats. Nous sommes là pour les examiner. Le but n’est pas de taxer les Français,…

Si !

…mais de donner un budget à la sécurité sociale en s’assurant que la contribution de chacun est équitable.

La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.

Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement relatif aux amendements. Pour mesurer la portée de l’amendement du gouvernement, nous souhaitons savoir quels sont les produits d’épargne financière qui sont concernés. En effet, madame la ministre, si vous avez indiqué les placements qui seraient exemptés de la contribution, vous n’avez pas précisé ceux qui y seraient assujettis. Qu’en est-il des plans d’épargne en actions (PEA), des plans d’épargne salariale et des plans d’épargne retraite (PER) ?

La parole est à M. le premier ministre.

Nous sommes dans un moment fondamental, délicat et potentiellement critique quant à notre capacité à donner un budget à la sécurité sociale l’année prochaine. Nous expérimentons sur ces bancs les limites de la procédure budgétaire –⁠ soulignées par Mme la présidente dans une interview récente – et notamment le fait de devoir examiner les recettes avant les dépenses. Dans ce moment un peu difficile, il nous faut tenter le compromis par quelques novations. L’amendement du gouvernement, présenté à l’instant par la Mme la ministre, tente de faire avancer le débat.
De nombreux groupes politiques ont une attente : apporter des recettes à notre sécurité sociale, considérant qu’on lui en demande beaucoup en dépenses ou en exonérations et qu’il nous faut fixer un objectif de réduction des déficits. C’est pourquoi plusieurs amendements présentent des sources de recettes.
De l’autre côté, de nombreux groupes, y compris parmi ceux qui soutiennent l’action du gouvernement, ont formalisé leur souci de protéger les petits épargnants en exonérant certains produits financiers de la contribution envisagée –⁠ c’est ce qui a donné lieu à la suspension de séance avant le dîner. Pour trouver des solutions et réduire le déficit de la sécurité sociale, il nous faut avoir ce débat technique, sans le surpolitiser afin qu’il ne devienne pas source de tensions.
L’amendement du gouvernement est une tentative de compromis ; en tant que tel, personne n’en veut, personne n’en est content et personne ne peut se sentir satisfait. Ne perdons pas de vue la finalité d’une nouvelle lecture : chacun doit désormais faire un pas afin que nous soyons en mesure de faire aboutir le débat et de donner ainsi un budget à la Sécurité sociale.
Nous sommes conscients –⁠ Mme la ministre l’a dit avant la pause du dîner – que le dépôt de cet amendement ouvre la voie à celui de sous-amendements. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, avec la bienveillance dont vous faites preuve, peut-être aurons-nous l’occasion soit de suspendre de nouveau la séance (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit d’aménager des temps (Mêmes mouvements)…

Nous débattons sur ce sujet depuis des heures !

Mesdames et messieurs les députés du groupe de la France insoumise, si j’ai renoncé au 49.3, je n’ai pas renoncé aux autres droits que la Constitution donne au gouvernement, notamment celui d’amender et de tenter de trouver un compromis pour la sécurité sociale. Si le but est de tout refuser, tout rejeter, tout censurer et de faire dérailler le train au prix d’un pari cynique, il est clair que nous ne pouvons rien faire pour vous. (Mêmes mouvements.)
Permettez-nous d’avancer et de travailler ! Laissez les parlementaires de bonne foi défendre leurs convictions dans cet hémicycle et représenter la nation française ! Je vous invite, l’espace de quelques instants, pour la sécurité sociale, à abandonner vos petites manigances partisanes (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) afin de nous permettre d’avancer sereinement dans ce débat.

Respectez l’Assemblée, arrêtez ça !

Je ne sais pas si nous y parviendrons, mais si ce n’est pas le cas, nous saurons à cause de qui ! (Mme  Mathilde Panot s’exclame.)
Ce débat est ouvert ; il est important ; il doit se faire de la manière la plus transparente possible devant le peuple français et les partenaires sociaux. On ne peut pas défendre le paritarisme d’un côté et, de l’autre, ne pas donner les moyens à notre sécurité sociale de travailler convenablement et d’avoir un budget pour l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Merci, monsieur le premier ministre, vous êtes trop bon !

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n^o 1109, à l’amendement n^o 1104.

Mme la ministre a annoncé l’affectation des recettes de la nouvelle contribution financière à la branche autonomie. Ce sous-amendement vise à traduire cette affectation dans les faits. J’y reviendrai en donnant mon avis sur votre amendement.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement n^o 1113.

Nous avons pris connaissance de l’amendement n^o 1104. L’objectif de la proposition initiale, qui avait eu l’assentiment de cette assemblée, était de dégager 2,8 milliards de recettes. Si nous avons essayé de vous convaincre que la contribution ne touchait pas l’épargne populaire, nous avons entendu les objections exprimées à cet égard par les uns et les autres.
Avec ce sous-amendement, nous proposons de conserver tout à la fois la nouvelle assiette proposée par le gouvernement et le rendement initial de la contribution, soit 2,8 milliards de recettes pour la sécurité sociale. Pour ce faire, nous excluons les revenus fonciers et les revenus de l’épargne populaire, notamment l’assurance vie, de l’assiette de la contribution mais, s’agissant désormais d’une taxation spécifique de l’épargne financière des dividendes, nous augmentons son taux en le faisant passer de 10,6 % à 11,8 %. Ainsi, nous dégageons la recette suffisante tout en épargnant les catégories que certains souhaitaient préserver, objectif que nous pouvions partiellement partager. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La droite a davantage défendu les classes populaires que la gauche !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n^o 1110.

Pour que tout le monde comprenne bien : lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle…

On a senti la magouille !

Effectivement, mais ça, c’est depuis le début des débats…
Lorsque nous sommes entrés dans l’hémicycle, disais-je il y avait un vote acquis de cette assemblée nationale pour créer une CSG sur le capital qui devait rapporter 2,8 milliards. Tel était le point de départ de la discussion.

Ce n’était pas acquis !

Si ! On a voté, on vous a battus : c’était donc acquis ! Cela s’appelle un vote parlementaire et, si vous en ignorez les règles, nous vous les expliquerons.

Nous allons de nouveau voter ; rien n’est acquis !

Alors que nous avions voté le principe d’une recette de 2,8 milliards, le gouvernement revient avec une proposition qui ne rapporte plus que 1,5 milliard, ceci au terme d’un très long dîner commencé vers 18 heures 30 –⁠ avec monsieur Wauquiez, mais pour une note moins élevée que sa présence n’aurait pu le faire craindre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, c’est une somme de 1,2 milliard qui a disparu dans la nature, au motif que vous voulez exclure du champ de la contribution les revenus de placement et les revenus fonciers –⁠ en d’autres termes, épargner les gens qui ont beaucoup d’argent à placer ou les multipropriétaires !
Pourquoi, alors que vous prétendez rechercher un compromis, en venez-vous à présenter une disposition visant à protéger une petite oligarchie ? Nous ne sommes pas d’accord avec cela, et avons pour notre part présenté des amendements ayant pour objectif de maintenir les votes initiaux du Parlement et de permettre de lever l’argent nécessaire pour alimenter la sécurité sociale.
L’amendement du gouvernement est moins-disant, il jette 1,2 milliard par les fenêtres, soit l’équivalent des recettes nécessaires pour verser le minimum vieillesse à 1 million de personnes ! Voilà ce que vous vous apprêtez à faire perdre au budget de la sécurité sociale si vous votez l’amendement n^o 1104 plutôt que celui qui avait précédemment obtenu une majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons conserver la hausse de la CSG sur le capital et ne rien lâcher aux magouilles mises au point par le gouvernement durant le dîner avec une partie de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n^o 1107.

Il vise à revenir sur l’inventaire à la Prévert des revenus du capital exclus de l’assiette de la CSG –⁠ plus-values immobilières, revenus fonciers, rentes viagères, etc. – au profit d’un critère de justice sociale. Si le revenu fiscal de référence excède sa valeur médiane, soit 30 000 euros, tout le patrimoine, tous les revenus du capital seraient soumis à la CSG ; au-dessous de cette valeur, votre liste d’exonérations s’appliquerait. Les petits propriétaires qui louent leur bien de temps en temps ne seraient donc pas concernés. Ce sous-amendement de repli ne nous satisfait pas, mais il irait, je le répète, dans le sens de la justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les sous-amendements n^os 1108 rectifié et 1114 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement présente une faille évidente : vous n’avez pas opéré de démarcation selon un seuil de revenus, mais selon les catégories de produits, ce qui susciterait des injustices criantes –⁠ béantes, si j’ose dire. Ayez 50 millions d’euros sur votre assurance vie, vous échapperez à cette contribution ; soyez professionnel libéral ou artisan et, au lieu de vous payer sous forme de salaire, versez-vous 10 000 euros, voire seulement 5 000 euros de dividendes annuels, vous contribuerez. On voit que le dispositif a été élaboré dans l’urgence !
Je veux bien être compréhensif –⁠ nous faisons tous ce que nous pouvons ; nous proposons toutefois de réintroduire le niveau de revenus, en l’occurrence les seuils qui figuraient dans le programme de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2022. Le n^o 1108 rectifié prévoit ainsi que la hausse de la CSG ne s’applique qu’à partir de 60 000 euros par an, soit, pour conserver notre exemple, 5 000 euros de dividendes par mois ; le n^o 1114 rectifié porterait ce seuil à 80 000 euros par an, afin de tenir compte de l’énorme inflation qui a suivi la crise. Il s’agit là de sous-amendements très constructifs, car en l’état, je le répète, l’adoption de l’amendement entraînerait des injustices qui sautent aux yeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n^o 1106.

Ce second sous-amendement que nous avons déposé vise à ne conserver qu’une seule des exemptions que vous avez prévues : le PEL, qui constitue en effet une petite épargne. Tout le reste doit rentrer dans l’assiette de la CSG.

L’épargne salariale ?

Là encore, il s’agit que l’augmentation soit appliquée avec plus de justice ; c’est pourquoi nous vous invitons à adopter à la fois ce sous-amendement et le précédent, le n^o 1107.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements n^os 1108 rectifié et 1114 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le sous-amendement n^o 1106, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

Pour la bonne tenue de nos débats (« Sur le fondement de quel article ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et afin que nous délibérions de manière totalement éclairée, je m’adresse à M. le premier ministre. Si le gouvernement a fait cette proposition, c’est qu’il envisage dans cette perspective une trajectoire globale, concernant à la fois les recettes, objet de la deuxième partie du texte, que nous sommes en train d’étudier, les dépenses, figurant dans la troisième partie, et le déficit.
Monsieur le premier ministre, il serait donc utile que vous nous indiquiez les différentes dispositions qui sont sur la table (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP) : le niveau des recettes prévues, celui du déficit attendu, l’avenir des franchises médicales, l’année blanche dont vous avez parlé, le point d’atterrissage possible d’un budget. En outre, à l’issue de votre intervention, je souhaiterais, pour que nous ayons le loisir de l’analyser et d’étudier les amendements et sous-amendements récemment déposés, une suspension de séance.

Oh là là ! La mauvaise pièce de théâtre !

La parole est à Mme la ministre.

La question est au fond la suivante : le gouvernement, par un travail de précision, cherchant la voie d’un compromis, certains se demandent ce qui sera fait, comment nous imaginons tracer, au fur et à mesure des étapes de l’examen de la deuxième partie du texte, cette voie évidemment influencée par les mesures qui seront prises en matière d’économies.
Avant tout, ce gouvernement continuera inlassablement de croire que –⁠ pour l’exprimer aussi simplement que possible – nous pouvons gagner en efficience, avoir une meilleure organisation des soins, trouver dans nos hôpitaux, pour nos médecins, nos infirmières, du temps médical en réduisant le temps administratif. À ce titre, nous souhaitons pouvoir augmenter encore l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), dont le gouvernement envisage de porter la hausse à 2,5 %, contre à peu près 2 % actuellement prévus ; or cela nécessite de continuer de dégager des économies, travail auquel il convient d’associer les parlementaires, puisque nous sommes en train de bâtir un budget de la sécurité sociale qui soit celui du Parlement.
Je me tourne vers Philippe Vigier, vers le rapporteur général, vers le président Paul Christophe, vers Jérôme Guedj, vers les nombreux députés impliqués dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : depuis des semaines, dès la première lecture, des propositions ont été faites en ce sens –⁠ qu’elles portent sur les complémentaires, sur la rémunération ou l’encadrement de l’intérim à l’hôpital, sur des aspects qui ne concernent pas directement le reste à charge des patients, mais peuvent contribuer à rendre le système mieux organisé, plus efficace, plus efficient, avec davantage de temps médical. Ce travail, je le répète, le gouvernement souhaite le faire avec les parlementaires ; si nous définissons un compromis ensemble, nous devons veiller ensemble à son exécution, notamment touchant les économies qui peuvent être réalisées par décret au cours de l’année.
En effet, certaines de nos propositions visant à faire des économies ne rassemblent pas de majorité dans cet hémicycle ; a été largement rejeté en première lecture, par exemple, l’article concernant les participations forfaitaires et franchises, qui devaient être doublées. Le gouvernement, étant lucide, prend acte que cette mesure ne fait pas l’objet d’un consensus et ne peut être incluse dans nos projections financières ; il prend également acte du souhait des uns et des autres que nous renforcions les moyens des hôpitaux au-delà de ce qui avait été initialement proposé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), d’où le fait que vous leur ayez accordé, toujours en première lecture, 850 millions d’euros supplémentaires.
En résumé, si les franchises n’ont pas réuni de majorité, les propositions d’économies comprennent des mesures d’efficience auxquelles nous pouvons travailler ensemble, de manière concertée, coordonnée, et non directement administrative ; la hausse de l’Ondam pourrait être portée à 2,5 % ; se posent ensuite les questions de gel et celles qui ont trait à la compensation des dépenses de la sécurité sociale. Monsieur Davi, vous avez répété qu’avant que nous inventions pour la sécurité sociale de nouvelles sources de recettes, encore faudrait-il que l’État verse à celle-ci ce qu’il lui doit. Nous avons travaillé très activement avec le rapporteur général : au-delà de la compensation totale des exonérations de cotisations touchant les heures supplémentaires, le gouvernement a pris ce soir la décision de compenser 2 milliards d’euros de plus d’allégements généraux, afin de rétablir dans les relations entre État et sécurité sociale une forme de sincérité. C’est là une manière de considérer que, par les allégements généraux, les entreprises contribuent aux recettes de la sécurité sociale.
Il reste un dernier point, l’année blanche, dont nous devrons discuter. Le gouvernement entend protéger les minima sociaux et les petites retraites ; sur ce dernier point, il nous faudra débattre de la valeur pivot, certains proposant de ne geler que les pensions supérieures à 1 400 euros par mois, d’autres à 1 700 euros, d’autres davantage. Entrent également en jeu le moment de l’année où opérer les revalorisations, ou encore le gel des prestations sociales, qui pourraient elles aussi être réindexées. Là encore, nous sommes lucides : personne dans cet hémicycle n’a prévu que l’année blanche, comme nous l’avions imaginé, dégage pour la sécurité sociale près de 3 milliards d’euros. Là encore, nous en prenons acte et accompagnerons la formation d’un compromis, de même que pour les franchises, les moyens de la sécurité sociale, l’efficience et plus largement la manière d’aboutir à une sécurité sociale bien financée, bien compensée. Le chemin que nous traçons suppose responsabilité, transparence, enfin une méthode de travail avec vous, mesdames et messieurs les députés.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

La séance est reprise.
Nous en venons au sous-amendement n^o 1111, que M. le rapporteur général n’a pas encore présenté.

Je rappelle que les deux amendements suivants, n^os 453 et 174, ont été présentés au cours de la séance précédente, comme l’ensemble des amendements de cette discussion commune –⁠ à l’exception de l’amendement n^o 1104 du gouvernement et de ses sous-amendements, examinés ce soir.
Je vous propose donc de présenter votre sous-amendement n^o 1111, monsieur le rapporteur général, avant de donner votre avis sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.

Avec plaisir, madame la présidente.
Je vais tenter d’apporter de la clarté à nos débats. J’ai examiné l’amendement gouvernemental et les sous-amendements proposés. Je m’exprimerai avec liberté, mais aussi avec l’exigence parlementaire dont j’essaie de faire preuve depuis le début des débats.
La question centrale est la suivante : l’amendement du gouvernement fait-il ce que vous annoncez ? Répond-il aux écueils exprimés avant la suspension de séance ? Ces écueils sont les mêmes pour toute la série d’amendements en discussion commune, pour lesquels j’ai émis un avis défavorable. Pour clarifier les choses, je les rappelle brièvement.
Une hausse indiscriminée de la CSG pénaliserait les petits épargnants : ceux qui ont travaillé et mis de l’argent de côté dans des assurances vie, des plans d’épargne logement ou des plans d’épargne populaire ; ceux qui ont acquis un logement pour le mettre en location, offrant ainsi une solution à ceux qui cherchent à se loger ; ceux qui ont besoin de revenus fonciers pour rénover ces logements, les mettre aux normes ou pour compléter leur petite retraite –⁠ je pense notamment aux petits artisans, pas seulement de Haute-Loire, monsieur le président Wauquiez,…

Des Ardennes, aussi !

…mais de toute la France, car nous sommes là pour penser à eux également.
En toute objectivité, même si vous connaissez mon avis sur les hausses de CSG, cette nouvelle proposition de contribution financière pour l’autonomie permet d’épargner tous ceux que je viens de citer. Elle ne pénalise ni les 20 millions de Français qui ont une assurance vie ni les 12 millions qui ont un plan d’épargne logement.

Et l’épargne salariale ! Et l’intéressement !

Tous les revenus que j’ai cités –⁠ revenus fonciers, revenus des plus-values immobilières – sont préservés.
Il est un autre objectif –⁠ que vous avez évoqué, madame la ministre, mais qu’on ne retrouve pas votre amendement –⁠ : cette contribution, concentrée sur les revenus financiers, doit permettre d’apporter des financements à la branche autonomie, dont le déficit prévisionnel s’élève à 1,7 milliard d’euros. C’est pourquoi je vous propose le sous-amendement n^o 1109, que j’ai défendu il y a quelques instants. J’invite tous mes collègues qui souhaitent affecter cette contribution financière à la branche autonomie à le voter.
Pour ce qui est de mon sous-amendement n^o 1111, il a vocation à corriger un petit écueil. Vous visez effectivement les plans d’épargne logement, mais rien n’est prévu au sujet des primes de ces derniers –⁠ même si ce système a été mis en extinction il y a quelques années, il en existe encore. Je vous propose donc de corriger cet oubli par le sous-amendement n^o 1111, que je vous appelle à soutenir.
J’en viens à mes avis sur les sous-amendements. Le sous-amendement n^o 1113 de Jérôme Guedj vise à porter le taux de la contribution sur les produits d’épargne financière de 9,2 % à 11,8 %. Il me semble que dans cette solution de compromis, passer de 9,2 % à 10,6 % est déjà beaucoup, c’est pourquoi je pense qu’il faut en rester là, même si je reconnais votre souci du rendement, monsieur Guedj. J’émets donc un avis défavorable.
Avec votre sous-amendement n^o 1110, vous tentez de jouer au plus malin, monsieur Clouet : alors que nous cherchons à préserver différentes catégories de petits épargnants, vous annulez tout le dispositif de dérogations en leur faveur.

Oui !

Je suis évidemment défavorable à ce sous-amendement. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Le sous-amendement n^o 1107 de Sandrine Rousseau peut sembler intéressant en son principe. Cependant, vous proposez d’appliquer le taux rehaussé uniquement aux personnes dont le revenu annuel s’élève à plus de 30 000 euros. Cela représente 2 500 euros de revenu mensuel : je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de personnes très riches.

C’est n’importe quoi !

De plus, alors que nous sommes déjà en train de créer un dispositif spécifique relatif à la CSG sur certains types de revenus, vous proposez qu’il ne s’applique qu’à partir d’un certain seuil de revenus. Je pense que cela engendrera trop de complexité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre sous-amendement.
S’agissant des sous-amendements n^o 1108 rectifié et 1114 rectifié, monsieur Tanguy, je pense que vous avez fait une erreur : vous vous appuyez sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles, alors que nous sommes en train de parler des revenus du capital. Je comprends votre intention : vous voulez que les gens dont les revenus d’activité dépassent 60 000 ou 80 000 euros soient concernés par l’augmentation de CSG. Toutefois, la manière dont vous procédez n’est pas opérante. La discussion ne porte pas sur les revenus d’activité, mais sur les revenus du capital. Je suis donc défavorable à ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement n^o 1106 de Sandrine Rousseau tend à supprimer l’alinéa qui crée la dérogation en faveur des détenteurs de plans d’épargne logement et d’autres produits d’épargne, notamment les assurances vie. Ce faisant, vous voulez faire en sorte que la dérogation ne porte que sur les plans d’épargne logement. Le problème, c’est que le sous-amendement tel que vous l’avez rédigé supprime l’alinéa qui prévoit la dérogation, pas ceux qui concernent les produits d’épargne autres que les plans d’épargne logement. Je m’en tiens au fond et, considérant que ce sous-amendement n’est pas opérant, j’émets un avis défavorable.
En résumé, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, sauf sur l’amendement n^o 1104 du gouvernement, sur lequel j’émets un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n^os 1109 et 1111 –⁠ je suis défavorable aux autres sous-amendements à l’amendement n^o 1104. 

Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?

D’abord, beaucoup de questions m’ont été posées, durant la suspension, sur les revenus qui seraient concernés par la contribution financière pour l’autonomie et ceux qui ne le seraient pas. Je me tourne vers vous, monsieur le président Wauquiez, car beaucoup de ces questions sont venues de votre groupe, mais je pense que mes explications sur ce point intéresseront beaucoup de monde.
Ne sont pas touchés par l’amendement et sont donc exclus de l’assiette de la contribution les revenus tirés de la location sous toutes ses formes –⁠ tous les revenus fonciers –, tous les revenus issus des contrats d’assurance vie, toutes les plus-values immobilières –⁠ étant précisé que les plus-values issues des biens détenus depuis vingt-deux ans sont totalement exonérées de prélèvements sociaux et que cela restera à zéro –, les intérêts et les primes des PEL, des comptes épargne logement (CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP).
Par ailleurs, M. Tanguy m’a interrogée sur les autres produits d’épargne financière. Je précise donc que ne sont pas concernés les revenus des placements à l’intérieur d’un PEA, de supports d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

Dites plutôt lesquels sont concernés, ça ira plus vite !

Nous ne changeons pas le régime : ces revenus ne sont soumis à cotisations et à prélèvements qu’à la sortie.

Majorés à la sortie ou pas ?

Je rappelle que pour un PEA, il n’y a aucune fiscalité au-delà de cinq ans. Ce que je veux dire, c’est que nous préservons de la hausse de fiscalité toute l’épargne populaire, tous les revenus immobiliers et toute l’épargne longue.

Il reste quoi ?

En procédant de la sorte, nous parvenons à un équilibre : tout en apportant 1,5 milliard de recettes à la sécurité sociale, l’amendement répond à une grande partie des inquiétudes qui ont été formulées. Je tenais à apporter cette précision.
J’en viens aux sous-amendements. Nous sommes favorables au sous-amendement n^o 1109, qui permet de bien affecter le rendement de la nouvelle contribution à la branche autonomie –⁠ nous déposerons un amendement de coordination à l’article 12. Nous sommes défavorables au sous-amendement n^o 1113 de M. Guedj, car il revient sur l’équilibre que nous essayons de bâtir. (M. Hadrien Clouet s ’ exclame.) Nous sommes évidemment défavorables au sous-amendement de M. Clouet, qui a réécrit l’amendement pour que la CSG soit augmentée sur l’ensemble des revenus de placement et des revenus fonciers, sans changement d’assiette et au taux maximal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant des sous-amendements n^o 1107 de Mme Rousseau et n^os 1108 rectifié et 1114 rectifié de M. Tanguy, je dois dire qu’à titre personnel, je trouve qu’il ne serait pas inintéressant que notre système fiscal module le niveau de prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne en fonction du revenu,…

Eh oui !

…comme nous le faisons pour les retraités –⁠ pour qui le taux de CSG est modulé selon le revenu. J’y vois toutefois deux difficultés. Premièrement, vous savez que ces prélèvements sociaux sont prélevés à la source –⁠ ce sont les banques et les assurances qui prélèvent à la source selon un taux qui est homogène pour toute la population. Nous pourrions très bien, comme le proposent Mme Rousseau et M. Tanguy, mettre en place un système pour transmettre aux banques les informations relatives à l’éligibilité de la personne au taux réduit ou au taux plein.
Cela supposerait de créer un canal informatique qui envoie pour chaque épargnant le taux qu’il faut lui appliquer. Ce serait lié aux revenus de l’année n-2, comme pour la CSG sur les pensions de retraite. Il est impossible de créer un tel système informatique pour le 1^er janvier 2026. Toutefois, madame Rousseau, monsieur Tanguy, si vous revoyez la rédaction de vos sous-amendements, que vous indiquez une date en 2027 et que nous y travaillons ensemble de manière approfondie avec l’ensemble des banques et assurances, nous pouvons envisager et étudier la faisabilité d’un système qui permette que le prélèvement à la source soit modulé en fonction des revenus…

Très bien !

…et que les classes moyennes bénéficient d’un taux de prélèvements sociaux réduit sur leur épargne.
Très honnêtement, ces sous-amendements, rectifiés pour préciser qu’ils s’appliqueraient en 2027, pourraient très bien marcher en France. Cela nécessite au préalable un vrai travail technique, car il faut prendre en compte les revenus de l’année n-2, mais puisque nous le faisons pour les retraités, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas pour les revenus d’épargne. Je peux donc donner un avis de sagesse à ces trois sous-amendements, mais à la condition expresse que vous les rectifiiez pour indiquer qu’ils s’appliquent en 2027.
Je précise, monsieur Tanguy, que la rédaction de vos deux sous-amendements ne touche à ce stade que les travailleurs indépendants pour leurs revenus d’épargne –⁠ ce qui n’était sans doute pas votre intention. Je préfère être totalement honnête avec vous en attirant votre attention sur cet enjeu légistique.
Madame Rousseau, nous ne sommes pas favorables à votre sous-amendement n^o 1106, car vous n’excluez que les PEL ; ce n’est pas l’équilibre que nous proposons ce soir.
Enfin, je suis évidemment favorable au sous-amendement n^o 1111 du rapporteur général.
Autrement dit, le gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 6  bis, à l’exception du sien, le n^o 1104. J’émettrai un avis favorable sur les deux sous-amendements de M. Bazin et potentiellement un avis de sagesse sur les sous-amendements n^o 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié, s’ils sont sous-amendés ou rectifiés pour inclure l’année 2027.
En revanche, le gouvernement ne soutiendrait plus son propre amendement si les amendements n^os 1113 de M. Guedj, 1110 de M. Clouet et 1106 de Mme Sandrine Rousseau venaient à être adoptés, car cela ne refléterait plus le compromis que nous avons essayé de bâtir avec vous ce soir.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous dois des excuses, madame Rousseau : entre le moment où j’ai imprimé votre sous-amendement n^o 1106 et celui où il est apparu sur les tablettes, il a été rectifié et est donc désormais opérant. Vous ne visez que les plans d’épargne logement et les comptes épargne logement ; vous allez ainsi pénaliser ceux qui ont des revenus fonciers et des assurances vie,…

Eh oui !

…c’est pourquoi je reste défavorable à votre sous-amendement n^o 1106. S’agissant des trois précédents, pour lesquels vous avez émis un avis de sagesse, madame la ministre…

De méthode !

Vous savez, pour ma part, je me méfie des méthodes, parce qu’une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, on ne sait pas où cela va finir –⁠ cela a tendance à augmenter tout le temps. Je confirme que mon avis est défavorable sur les amendements n^os 1107, 1108 rectifié et 1114 rectifié.

Très bien !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

J’aimerais avoir une certitude sur un point très technique, madame la ministre, monsieur le premier ministre. Si nous sous-amendons le sous-amendement n^o 1107 pour indiquer qu’il s’appliquera en 2027, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2026, est-ce que cela nous engage pour l’année 2027 ou est-ce qu’il faudra revoter en 2026 ? Le cas échant, cela réduirait sensiblement la portée du sous-amendement.

Je vous précise qu’en tout état de cause il est impossible de sous-amender un sous-amendement et que, techniquement, nous ne savons pas comment le rectifier : en l’état actuel des choses, nous ne savons pas comment rajouter la date de 2027 sur les trois sous-amendements concernés. Il faut trouver une technique pour inscrire cette modification dans le PLFSS si c’est le but recherché, mais cela ne peut se faire ni par un sous-amendement ni par une rectification.
La parole est à Mme la ministre.

Je ne suis pas, madame la présidente, la meilleure spécialiste du droit parlementaire, mais j’imagine que d’autres sous-amendements peuvent encore être déposés –⁠ c’est une suggestion.

Non, nous avons terminé la discussion.

Dans ce cas, je le dis très ouvertement : il nous reste la navette. Notre but, c’est que le PLFSS soit voté et qu’il puisse aller au Sénat, et j’imagine que les modifications souhaitées pourraient intervenir lors du prochain examen du texte par la Chambre haute. Chacun reste évidemment souverain quant à son vote, mais je cherche des solutions et voilà l’engagement que je peux prendre au sujet de ces trois sous-amendements.
Madame Rousseau, je peux m’engager à ce que nous travaillions, sur la base de votre proposition, à la mise en place d’un système permettant de moduler le taux de prélèvements sociaux à la source, pour les classes modestes et moyennes –⁠ c’est-à-dire pour les épargnants qui ont une petite épargne. Les sous-amendements eux-mêmes sont peut-être moins importants que la volonté de travailler de manière sincère à la mise en œuvre de ce qu’ils proposent –⁠ cela nous épargnerait à tous de nombreux débats parfois difficiles.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Notre groupe n’est pas défavorable aux sous-amendements, en tout cas à ceux qui visent à construire des compromis. Néanmoins, deux questions se posent. Il est proposé de catégoriser les types d’épargne sans prendre en compte les montants. En fin de compte, notre collègue Tanguy l’a très bien dit, certains artisans et commerçants, par choix de gestion, décident de percevoir une rémunération assez faible et de se verser un complément de rémunération par le biais de dividendes. Dans ce cas, ils subiront la hausse de fiscalité. À l’inverse, vous exonérez complètement les assurances vie, alors même que les montants peuvent être très élevés.
Plutôt qu’une telle catégorisation, nous aurions préféré que, pour certains types de placements, des montants limites soient définis, pour défendre les personnes qui ont fait le choix d’une rémunération par le biais de dividendes, dont les montants sont très peu élevés la plupart du temps.

La parole est à M. Paul Midy.

Qu’est-ce qui figure dans l’amendement du gouvernement ? Il nous a fallu pour cela un peu de travail, mais nous sommes parvenus à exclure les revenus issus de l’assurance vie, des PEL, des CEL et des PEP, ainsi que ceux tirés des locations –⁠ donc tous les revenus fonciers –, les plus-values immobilières, les revenus des PEA, de l’épargne salariale et des PER.
En l’état actuel des choses, environ 90 % des personnes touchées par la proposition initiale sont épargnées par l’amendement du gouvernement. Ce n’est pas parfait, mais on avance. Il faut que nous ayons un budget, et le groupe EPR ne s’opposera donc pas à l’amendement n^o 1104 modifié par les sous-amendements Bazin ; en revanche, nous voterons contre tous les autres sous-amendements. Depuis quelques heures, le travail de compromis progresse. Poursuivons-le jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Le travail fait sur cette série d’amendements a donné lieu à des discussions intéressantes. Je regrette que le rendement proposé au terme de ce travail soit deux fois moins élevé que celui qui avait été initialement prévu, mais je comprends que cela reflète le visage de l’Assemblée nationale. Sous prétexte de vouloir épargner les petits épargnants, on épargne en fait les gros, ce qui explique la réduction de l’assiette et la perte de rendement –⁠ mais après tout, l’Assemblée nationale est aux deux tiers à droite, il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’elle cherche à épargner les plus riches !
Le calcul aurait été plus juste si nous avions pris pour point de départ un seuil prenant en compte la globalité des revenus.

Techniquement, cela n’existe pas !

C’est ce que nous proposons avec l’amendement n° 451, pour d’autres raisons. Je crois qu’un autre groupe partage notre proposition, mais de nombreux députés s’y opposent. C’est bien dommage, car notre amendement n’était pas irrecevable, et ce qu’il proposait était beaucoup plus juste.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Monnet, vous touchez là à ce qui fait le sel de mes journées : toutes les dispositions du code général des impôts sont bien entendu juridiquement valides, mais peu de personnes se soucient de leur applicabilité dans la vraie vie. La DGFIP –⁠ direction générale des finances publiques – passe une bonne partie de son temps et consacre l’essentiel de ses programmes d’investissement à essayer de trouver des solutions techniques pour l’application d’amendements déclarés recevables dans cet hémicycle, mais dont personne ne s’est jamais vraiment demandé s’ils étaient applicables.
Certes, votre amendement est recevable, mais il faut s’interroger sur son applicabilité. C’est d’ailleurs ce que j’ai expliqué à Mme Rousseau et à M. Tanguy –⁠ peut-être avec des mots trop compliqués (Exclamations sur divers bancs) – à propos de leurs amendements qui demandent la mise en place d’une architecture informatique permettant la communication du revenu des contribuables concernés pour l’année n-2. Pour dire les choses aussi simplement que possible : leurs amendements sont politiquement intéressants et juridiquement recevables, mais j’ai besoin d’un peu de temps pour qu’ils soient applicables. Voilà la différence entre le droit et la réalité.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

La proposition initiale taxait de manière trop importante l’épargne des classes moyennes et l’épargne populaire. De ce point de vue, l’amendement du gouvernement représente une avancée importante –⁠ c’est aussi l’intérêt du Parlement. Il protège l’assurance vie, qui est quand même l’épargne de 20 millions de Français ; il protège les revenus fonciers, qui constituent un complément de revenus, y compris pour les personnes modestes ; enfin, il protège le PEL, les PEP et, en grande partie, les PEA. Nous souhaitons donc contribuer à cette avancée dans la bonne direction.
La CSG reste un impôt, et chacun sait que notre groupe est hostile aux impôts, néanmoins nous prenons acte de ce pas en direction de la préservation de l’épargne des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Notre amendement présente certes des imperfections techniques, mais nous avons fait avec les moyens du bord et dans le délai imparti.
Votre système est profondément injuste –⁠ le collègue Naegelen l’a d’ailleurs souligné. Comment expliquer aux contribuables que certains, qui ont placé des dizaines de millions d’euros, n’auront rien à payer, alors qu’un artisan qui se paie 5 000 euros par mois se verra imposé ?

Ce n’est pas la même chose !

Il ne comprend rien !

Ça ne tient pas ! Ça passera peut-être ce soir, pour permettre au compromis d’aboutir, mais dans le pays, ça ne tiendra pas parce que c’est complètement injuste. Je ne vois pas comment le dire autrement. Vous n’avez d’ailleurs pas dit le contraire.
Mes sous-amendements, avec celui de Mme Rousseau, mettent en quelque sorte un pied dans la porte de la navette. Elle n’empêche pas leur adoption et ils pourront être modifiés, mais même si le dispositif qu’ils proposent n’était appliqué qu’à partir de 2027, les revenus de 2026 ne seraient pas protégés. Dès lors, il faudrait à tout le moins prévoir de rembourser en 2027 les contribuables qui auraient été imposés à tort en 2026 : en d’autres termes, nous devons mettre en place un dispositif pour protéger les contribuables de l’injustice de l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n^o 1113, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement n^o 1107, par le groupe Écologiste et social ; et sur le sous-amendement n^o 1111, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel.

Je me souviens d’une interview du ministre Farandou dans Le Parisien après la première lecture du PLFSS et du PLF. S’exprimant sur le « compromis » qui avait été trouvé, notamment avec le groupe socialiste, il disait qu’il fallait encore trouver un compromis sur le compromis. On y est ! Mais on a déjà vu qu’à force de vouloir à tout prix arriver à un résultat, on y laisse la main, puis le bras, tout ça pour ne parvenir qu’à un conclave et à 4 000 fausses créations d’emplois d’enseignant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il se passe la même chose ce soir avec la CSG sur le patrimoine, dont le rendement passe de 2,8 milliards à 1,5 milliard.
Madame la ministre, vous avez évoqué la suite, notamment le gel des retraites prévu dans la partie dépenses, pour lequel vous semblez déjà avoir une idée du compromis qui devra être trouvé. Le coût estimé du décalage de la réforme des retraites, qui jouerait sur les retraites complémentaires et sur les pensions, serait en gros de 2,6 milliards, une somme que vous aviez dit vouloir compenser à l’euro près. Or, désormais, la CSG sur le patrimoine ne va plus rapporter que 1,5 milliard. Comment allez-vous financer la compensation que vous aviez promise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Nous examinons l’ensemble des amendements de cette discussion commune et je précise que nous avons retiré plusieurs de nos amendements entre la séance précédente et celle-ci, notamment ceux qui proposaient une augmentation de deux points de la CSG sur le capital. Nous l’avons fait en raison des annonces qui viennent d’être faites par M. le premier ministre et par Mme la ministre. Je tiens à les rappeler dans leur complétude.
Vous prenez ici l’engagement d’une taxation sur les revenus financiers à hauteur de 1,5 milliard. Vous avez pris l’engagement d’augmenter l’Ondam pour le faire passer de 1,6 milliard à 2,5 milliards. Madame la ministre, vous avez dit –⁠ c’est très important – que les mesures qui pénalisaient initialement le reste à charge ne seraient pas dans votre trajectoire financière –⁠ ce qui, concrètement, veut dire que vous renoncez au doublement des franchises, répondant ainsi à une demande formulée par l’ensemble des forces de gauche, mais aussi bien au-delà, puisque j’ai entendu M. Valletoux s’y opposer également. Vous avez fait le constat de l’absence de majorité pour le voter et vous avez annoncé qu’en conséquence, le gouvernement ne publierait pas de décret en ce sens.
Vous avez par ailleurs indiqué que l’année blanche n’aurait pas lieu. Je rappelle que nous nous opposons à tout gel, pour qui que ce soit. Enfin, vous avez fait deux annonces importantes : la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires à hauteur de 2,5 milliards, que vous avez complétée ce soir, notamment grâce à Thibault Bazin, Hendrik Davi et quelques autres, par la compensation à hauteur de 2 milliards des allégements généraux de cotisations, qui étaient jusqu’alors insuffisamment compensés.
Ce n’est pas l’idéal, mais ces annonces justifient que nous approuvions la trajectoire que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Éric Ciotti.

Le mauvais bricolage d’un mauvais dispositif n’en fera jamais un dispositif utile, ni pour nos concitoyens ni pour retrouver l’équilibre des comptes sociaux. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ce dispositif est intrinsèquement mauvais, car il repose sur l’augmentation des prélèvements.
Madame la ministre, vous avez dressé la liste de tout ce que votre amendement n’augmentera pas, mais vous oubliez de nous indiquer ce qui sera taxé. Taxer, taxer, taxer ! Telle est aujourd’hui votre seule orientation. Les revenus du capital seront prélevés à hauteur de 1,5 milliard. Les actionnaires seront donc frappés, et je rappelle que, derrière eux, il y a des entreprises qui produisent et il y a des emplois. Vos taxes sont donc extraordinairement dangereuses.
Lors d’une précédente intervention, j’ai dessiné les contours d’un compromis sous fond de compromission. Nous y sommes ! M. Wauquiez vient d’approuver cette augmentation des prélèvements, que M. Guedj a confirmée. Cet attelage bancal ne tient que grâce à la compromission des socialistes et de la Droite républicaine. Nous allons en payer le prix, mais nous nous y opposerons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Paul Christophe.

Rappelons que la proposition insupportable des socialistes, dont nous avions discuté en première lecture, faisait peser 2,8 milliards de prélèvements supplémentaires sur les épaules des épargnants français, quel que soit leur niveau de revenu. Le PEL, le PER et l’assurance vie –⁠ qui concerne 20 millions de Français – auraient été injustement ponctionnés. Cette hausse aveugle de la fiscalité, qui ne se justifie que parce que nous ne voulons pas contrôler les dépenses sociales, est inacceptable. Nous nous sommes opposés à ces amendements en première lecture et nous nous y opposons à nouveau ce soir.
Madame la ministre, l’amendement que vous défendez au nom du gouvernement est un amendement que vous voulez être de compromis. Il propose une hausse ciblée de la fiscalité sur les plus gros patrimoines, mais nous disons clairement non à la taxation de l’épargne populaire, non à la taxation des assurances vie, non à la taxation des PEL. Les Français qui travaillent durement et la jeune génération ne doivent pas être injustement surimposés. La voie de passage que vous proposez ne nous plaît évidemment pas. Augmenter toujours plus les impôts, même sur les plus fortunés, n’est pas, de notre point de vue, la solution aux maux de la sécurité sociale (« Mais.. » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), mais si nous pouvons épargner les Français de la folie fiscale qui s’est emparée de la gauche de cet hémicycle, en divisant par deux le taux de la taxe proposée, nous ne nous y opposerons pas. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.)
Madame la ministre, vous avez été très claire lors de la présentation de votre amendement : le produit de la CSG sera affecté au financement de la branche autonomie. Il ne pourra, en aucun cas, financer l’absurde suspension de la réforme des retraites. Nous vous demandons sur ce point un engagement ferme. Vous connaissez mon attachement personnel et celui de notre groupe à la cinquième branche de la sécurité sociale et à son besoin de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Le groupe Démocrates votera l’amendement du gouvernement ainsi que les deux sous-amendements de Thibault Bazin. Il le fera pour une raison essentielle, qui nous a conduits à converger les uns et les autres vers son adoption : il est marqué du sceau de la justice sociale, car il protège le pouvoir d’achat des plus modestes. En effet, cette hausse de la CSG ne concernera que ceux qui ont les plus hauts revenus et qui, par exemple, touchent des plus-values immobilières importantes, détiennent des comptes courants d’associés ou perçoivent des dividendes considérables. Les autres seront protégés.
Toutefois, nous ne pourrons pas continuer à cavaler ainsi derrière des dépenses non maîtrisées. Nous devons être capables, de façon transpartisane, de les maîtriser. Monsieur le rapporteur général, comment trouver les conditions de l’efficience ? Pour arrêter ce train des dépenses non maîtrisées, nous devons notamment parvenir à mettre en place les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui font autorité. Nous devons également veiller à embarquer le corps médical et éviter qu’il subisse des coupes claires, comme celles qui sont systématiquement faites depuis vingt ans dans le cadre du PLFSS.
J’appelle chacun à assumer ses responsabilités au-delà de ce compromis. Tout commencera avec l’examen des dépenses. Nous devons être au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ M. Franck Riester et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Sur le sous-amendement n^o 1109, je suis saisie par la commission des affaires sociales d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

L’amendement du gouvernement rapportera 1,5 milliard d’euros, qui seront affectés à la branche autonomie. Une telle somme permettra de soutenir les Ehpad dans leurs investissements indispensables, de renforcer la qualité des soins et d’accélérer la transformation vers une prise en charge plus forte par la médecine de ville ; de sécuriser les concours versés aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; de couvrir les priorités issues de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) ; enfin, d’accélérer les recrutements dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Chacun d’entre vous soutient ces priorités, année après année. Vous savez donc que ce 1,5 milliard supplémentaire est indispensable à la branche autonomie. Il nous permettra de poursuivre le financement des « 50 000 solutions », des mesures nouvelles en faveur des proches aidants, des aides à la mobilité, de l’accompagnement à domicile, et ainsi de suite.
Depuis plusieurs années, chaque PLFSS est l’occasion de rappeler l’enjeu majeur du financement du grand âge. Certes, il ne s’agit pas ici d’une grande réforme ni d’une loi sur le grand âge, mais ce 1,5 milliard supplémentaire sera utile à la branche autonomie, dans le contexte démographique que nous connaissons. Grâce à lui, les Ehpad, de chacune de vos circonscriptions, pourront être transformés. Vous pouvez donc voter cet amendement de bon cœur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le premier ministre.

Je vous remercie pour le débat.

Pour le débat ?

Oui, pour le débat. Je remercie également la ministre de la santé, qui a répondu aux demandes d’engagement exprimées par plusieurs groupes –⁠ je pense notamment au président et ancien ministre Paul Christophe. Je note à cet égard une curiosité : certains semblent hésiter entre un rendement totémique et un rendement budgétaire destiné à réduire les déficits publics. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : on ne peut pas demander toujours plus à la sécurité sociale sans lui donner les recettes correspondantes.
Au-delà de la proposition élaborée par les ministres et des sous-amendements, il nous faudra, dans les prochaines heures et les prochains jours –⁠ notamment pendant la conférence sociale qui s’ouvrira demain –, engager un débat de fond : comment financer la branche dépendance ? Pour l’instant, nous faisons comme si nous pouvions créer un impôt magique, à même de colmater le trou noir de la sécurité sociale.
Bien entendu, nous notons les petits coups de griffe de M. Ciotti à M. Wauquiez, mais enfin, les Ehpad, ça compte ! Le service de maintien à domicile, ça compte aussi, monsieur Ciotti –⁠ vous qui avez été président d’un conseil départemental en même temps que moi, ou moi en même temps que vous. Les nouveaux services et les droits que nous devons ouvrir pour les personnes âgées, ça compte ! (M. Paul Molac applaudit.) Le vieillissement de la population dans les équilibres globaux de la sécurité sociale, ça compte !

Et les économies ?

Ce que nous faisons ce soir n’est sans doute pas parfait. Mais, objectivement, c’est la première fois que nous affectons clairement une recette –⁠ dont on peut contester le montant global ou l’assiette – sans l’affecter à l’aveugle. C’est un début, et cela nous permet d’aborder enfin une question clé pour l’avenir : le financement de la dépendance. Je ne doute pas, d’ailleurs, que celles et ceux qui vont s’opposer aujourd’hui à cette proposition iront ensuite affirmer que le financement de la dépendance et du vieillissement constitue un défi majeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ MM. Joël Aviragnet et Yannick Favennec-Bécot applaudissent également.)

Exactement !

Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et vous n’avez rien fait !

Je ne doute pas que ce débat émergera, malheureusement sans aucune solution proposée.
Nous vous présentons donc un amendement de compromis. Il n’était pas, à l’origine, une proposition gouvernementale, mais nous le faisons nôtre pour pouvoir progresser, en nous engageant, monsieur Christophe, sur l’affectation de la recette. Je remercie l’ensemble des groupes, en particulier Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons & indépendants et Droite Républicaine, pour le travail accompli.

Et les socialistes, voyons !

Je remercie mes parents… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

J’en viens au deuxième point, soulevé par plusieurs députés de groupes de gauche, notamment M. Monnet, Mme Rousseau et M. Guedj : comment fixer un objectif de déficit lorsque l’on navigue en permanence entre les dépenses et les recettes ? (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Merci pour vos cris…
À ce stade du débat, il nous faut continuer à avancer dans la méthode que nous essayons de construire ensemble. Je ne passe pas en force en engageant la responsabilité du gouvernement sur le budget de la sécurité sociale, mais je rappelle, comme l’ont fait les présidents Valletoux et Coquerel, que de nombreuses mesures relèvent du pouvoir réglementaire.
À force d’évoquer tantôt les allégements généraux, tantôt les franchises médicales, tantôt les cures thermales, on finit par perdre de vue la trajectoire globale. La raison d’être du PLFSS est de définir une trajectoire sincère –⁠ dire qu’elle est insincère relèverait de la pure démagogie.

Vous dites cela pour nous faire perdre du temps !

Comme l’ont rappelé la ministre de l’action et de comptes publics, le rapporteur général, le président de la commission et le député Monnet, notre débat touche également à la relation financière entre l’État et la sécurité sociale. Il nous faut peut-être revoir certaines compensations, ce qui renvoie la question au projet de loi de finances sans résoudre la difficulté globale, à savoir la maîtrise du déficit public. Mais il est clair, après les débats en première lecture et en commission, que le gouvernement ne passera pas en force sur des mesures qui ne recueillent pas de majorité claire dans cet hémicycle.

Et donc ?

Et donc, j’ai bien compris que beaucoup d’entre vous n’étaient pas pressés de se pencher sur les franchises médicales. C’est dommage, car je considère que le tout-gratuit est un problème…

Ce n’est pas gratuit !

Nous travaillons et cotisons tous !

…et qu’au fur et à mesure de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, la question des franchises se posera de plus en plus.

Dites-le !

Je laisse donc la discussion se poursuivre, mais je le redis : j’avance par étapes. Nous progressons dans la voie des compromis, et je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales.

Il n’y a pas de débat, c’est un décret !

Il nous faut néanmoins avancer sur d’autres mesures d’économie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Je souhaite que tout le monde avance en même temps, et je ne passerai pas en force. Les débats doivent avoir lieu, dans la troisième partie du PLFSS, sur ces mesures comme sur la suspension de la réforme des retraites, entre autres, afin que chacun d’entre vous puisse s’exprimer et que nous voyions si une majorité se dégage.
Je pense que nous pouvons avancer sur d’autres points.

Il est en train de lire l’annuaire !

On attendait le résumé, là !

Des compromis peuvent se forger, le cas échéant, monsieur Guedj, pour repousser des mesures initialement prévues par le gouvernement –⁠ y compris, peut-être, celle sur les franchises médicales –, mais je souhaite dans ce cas qu’elles soient compensées et gagées.
Le premier combat concerne la bureaucratie médicale : nous devons, monsieur Guedj, réduire les coûts de gestion du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Cela fait trois heures que vous négociez, ne continuez pas à le faire dans l’hémicycle !

Des propositions, comme celles de M. Philippe Vigier, méritent examen. Nous avons également identifié plusieurs rentes, au gré des rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), dont certaines préconisations pourraient faire l’objet d’accords.
Enfin –⁠ et cela ne surprendra personne, car je l’avais annoncé lors de la discussion générale du PLF –, je souhaite que le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales trouve un aboutissement dans cette assemblée.

Très bien !

Ne caricaturez pas mon propos, je fais simplement un point d’étape. Pour conclure, tous les décrets feront l’objet d’une concertation, parce que notre méthode pour donner un budget à la sécurité sociale ne saurait valoir comme solde de tout compte. Il n’y aura donc aucun passage en force s’agissant des mesures prises par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Je le formule pour la bonne tenue de nos débats. Je constate que vous répondez à tous les parlementaires. Néanmoins, vous n’avez pas répondu à une question précise. Lorsque nous avons voté la hausse de CSG sur le patrimoine, elle nous a été vendue comme la compensation du décalage de la réforme des retraites, en remplacement des mesures initialement annoncées, à savoir la baisse des pensions et des retraites complémentaires.
Je vous ai posé une question simple : à partir du moment où les recettes attendues ne seraient plus de 2,8 milliards, mais de 1,5 milliard, où comptez-vous trouver la différence ?

De toute façon, les recettes sont fléchées sur autre chose que les retraites !

De plus, la ministre de la santé vient de nous dire que ce 1,5 milliard allait servir à tout sauf à compenser le décalage de la réforme des retraites. Je souhaiterais donc que vous nous éclairiez sur la suite.
Je comprends, monsieur le premier ministre, que vous avancez pas à pas, mais puisque vous avez annoncé vouloir compenser à l’euro près, vous devez bien avoir une idée des pistes que vous entendez proposer à cette assemblée. Autrement dit, allez-vous, oui ou non, continuer à essayer de nous imposer la baisse des pensions et des retraites complémentaires pour assurer cette compensation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous passons au vote des différents amendements et sous-amendements.

Pourquoi le premier ministre ne répond-il pas ?

Il pourra le faire ultérieurement.
Je mets aux voix l’amendement n^o 451.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        348
        Nombre de suffrages exprimés                277
        Majorité absolue                        139
                Pour l’adoption                52
                Contre                225

(L’amendement n^o 451 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 50 et 79.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        353
        Nombre de suffrages exprimés                326
        Majorité absolue                        164
                Pour l’adoption                93
                Contre                233

(Les amendements identiques n^os 50 et 79 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 51.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        356
        Nombre de suffrages exprimés                355
        Majorité absolue                        178
                Pour l’adoption                119
                Contre                236

(L’amendement n^o 51 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 450.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        355
        Nombre de suffrages exprimés                354
        Majorité absolue                        178
                Pour l’adoption                122
                Contre                232

(L’amendement n^o 450 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 52.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        353
        Nombre de suffrages exprimés                350
        Majorité absolue                        176
                Pour l’adoption                114
                Contre                236

(L’amendement n^o 52 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 158.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        357
        Nombre de suffrages exprimés                353
        Majorité absolue                        177
                Pour l’adoption                121
                Contre                232

(L’amendement n^o 158 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 53, 80, 157 et 178.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        358
        Nombre de suffrages exprimés                358
        Majorité absolue                        180
                Pour l’adoption                124
                Contre                234

(Les amendements identiques n^os 53, 80, 157 et 178 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1109.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        355
        Nombre de suffrages exprimés                269
        Majorité absolue                        135
                Pour l’adoption                199
                Contre                70

(Le sous-amendement n^o 1109 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1113.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        357
        Nombre de suffrages exprimés                355
        Majorité absolue                        178
                Pour l’adoption                127
                Contre                228

(Le sous-amendement n^o 1113 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 1110 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1107.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        358
        Nombre de suffrages exprimés                355
        Majorité absolue                        178
                Pour l’adoption                131
                Contre                224

(Le sous-amendement n^o 1107 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1108 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        346
        Nombre de suffrages exprimés                297
        Majorité absolue                        149
                Pour l’adoption                78
                Contre                219

(Le sous-amendement n^o 1108 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1114 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        346
        Nombre de suffrages exprimés                294
        Majorité absolue                        148
                Pour l’adoption                77
                Contre                217

(Le sous-amendement n^o 1114 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1106.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        354
        Nombre de suffrages exprimés                309
        Majorité absolue                        155
                Pour l’adoption                82
                Contre                227

(Le sous-amendement n^o 1106 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 1111.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        356
        Nombre de suffrages exprimés                339
        Majorité absolue                        170
                Pour l’adoption                229
                Contre                110

(Le sous-amendement n^o 1111 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1104, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        353
        Nombre de suffrages exprimés                261
        Majorité absolue                        131
                Pour l’adoption                177
                Contre                84

(L’amendement n^o 1104, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 6  bis est ainsi rédigé et les amendements n^os 453 et 174 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Joël Aviragnet applaudit également.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

L’article 7 vise à créer une nouvelle source de recettes : une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit d’ailleurs d’un remboursement plutôt que d’une taxe, car les complémentaires santé ont, l’année dernière, augmenté leurs tarifs en anticipant une augmentation du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. Il convient donc de récupérer par la taxation ce milliard d’euros d’augmentation des tarifs.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’article et défendra un amendement important visant à enjoindre aux complémentaires santé de ne pas augmenter leurs tarifs aux fins de contourner la mesure. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous abordons un article important qui concerne les complémentaires santé. L’article 7 voté par le Sénat ne correspond pas à celui qui figurait dans la lettre rectificative du gouvernement : 100 millions d’euros de taxes, destinés à financer le décalage de l’application de la réforme des retraites, ont disparu –⁠ c’est heureux, car ce n’est pas aux assurés sociaux de financer cette mesure. N’y figure plus qu’une contribution exceptionnelle de 1 milliard demandée en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette contribution s’explique par la hausse prématurée des tarifs, de près de 8 %, décidée par les complémentaires pour anticiper l’augmentation du ticket modérateur qui était envisagée dans le cadre du PLFSS pour 2025. Cette hausse n’a pas eu lieu, mais les complémentaires ont quand même augmenté leurs tarifs. L’article 7 tend donc à opérer un remboursement exceptionnel.
Cet objectif me semble légitime, mais ne doit pas faire oublier que les complémentaires santé sont soumises à des règles prudentielles et que le maintien d’une situation financière stable leur est indispensable pour satisfaire à leurs obligations. Je suis sensible au cas des 10 % de complémentaires qui ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années.
D’autre part, nous sommes nombreux à partager, depuis la première lecture, la crainte que cette contribution exceptionnelle soit répercutée sur les assurés sociaux par une nouvelle hausse des tarifs en 2027. Les assurés auraient alors payé en 2025 et en 2027, alors que le ticket modérateur n’a pas augmenté ; ce serait profondément injuste.
Fort de ces considérations, je propose d’ajouter à l’article la disposition, adoptée à l’unanimité en commission, selon laquelle le gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) engageront avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), avant le 31 mars 2026, une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par l’article 7 ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations des assurés, ni lors de l’exercice en cours ni lors des exercices à venir. Pour cette raison, j’appelle l’Assemblée à ne pas supprimer d’emblée l’article 7, à examiner les amendements de manière à pouvoir ajouter cette disposition, et à se prononcer ensuite sur l’article amendé. Nous protégerons ainsi les assurés sociaux à l’avenir.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Le groupe Droite républicaine veillera à ce que la mesure ne se répercute pas sur les assurés (M. Laurent Wauquiez applaudit), d’autant que les tarifs ont déjà augmenté l’année dernière. Nous devons exiger des mutuelles qu’elles diminuent leurs frais de gestion. Il est inadmissible que ces frais s’élèvent à 20 % ou 30 %, alors que ceux des organismes qui gèrent les différentes branches de la sécurité sociale s’établissent à 2 % ou 3 %. Il revient à la représentation nationale d’empêcher que ce prélèvement ne se répercute sur les assurés et d’imposer la réduction des frais de gestion. Il s’agit, au fond, d’un rééquilibrage à la suite de l’augmentation des tarifs l’année passée, qui n’a été suivie d’aucun prélèvement de l’État en raison de la censure du gouvernement de M. Barnier –⁠ n’est-ce pas, chers collègues du Rassemblement national ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
En tout cas, toute notre vigilance sera consacrée à faire en sorte que la contribution ne soit pas répercutée sur les assurés. En première lecture, nous n’étions pas favorables à cette mesure, souhaitant protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous la voterons en responsabilité, étant donné que l’augmentation des tarifs a déjà eu lieu en l’absence de tout prélèvement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Cela fait quelques années que nous nous penchons sur le sujet des complémentaires santé. Premièrement, ce qui s’est passé l’an dernier n’est pas acceptable. Dans le projet de budget déposé par Michel Barnier,…

Un très mauvais budget !

…il était prévu de prélever 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé. Je rappelle que ces organismes disposent de 85 milliards d’euros de réserves –⁠ le niveau des réserves prudentielles n’étant que de 60 milliards – et que leurs flux financiers annuels s’élèvent à 40 milliards. Elles ont donc des disponibilités.
Deuxièmement, sur les quatre dernières années, les complémentaires santé ont doublé leurs tarifs rapportés à l’inflation. C’est inacceptable. Les tarifs ont augmenté de plus de 20 % alors que l’inflation a été de 10 %.
Troisièmement, comme le sait parfaitement ma collègue Sandrine Rousseau, il arrive que le champ d’intervention de l’assurance maladie obligatoire et celui des complémentaires santé se recouvrent. C’est le cas au moins pour les affections de longue durée (ALD), qui sont de plus en plus prises en charge par la sécurité sociale alors qu’elles devraient l’être en partie par les mutuelles. Des études très précises estiment que le montant qui devrait être pris en charge par les mutuelles, mais ne l’est pas, est situé entre 3 et 4 milliards d’euros.
Il est grand temps que chacun revienne à la raison. Puisque nous ne pouvons pas demander aux mutuelles de bloquer leurs tarifs pour l’année 2026, il ne nous reste qu’une seule possibilité, au-delà d’une réforme structurelle qui modifierait la répartition de la prise en charge entre elles et l’assurance maladie : leur faire comprendre qu’elles doivent faire un effort de modération. Nous ne pouvons continuer ainsi.
Nous nous sommes tous battus pour trouver un compromis sur l’article 6  bis, et nous y sommes finalement parvenus. Regardez le montant moyen de la cotisation annuelle à une complémentaire santé : il représente pratiquement un mois de revenu pour les assurés qui touchent une petite retraite. Ce n’est pas tolérable. Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il faut absolument que nous nous montrions capables d’un travail collectif efficace sur ce point. Le chemin est devant nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je partage tous les constats qui ont été énoncés et toute la colère qui a été exprimée au sujet des complémentaires santé. Cela dit, nous n’avons aucun moyen de leur imposer quoi que ce soit. Quoi que nous en disions, nous n’avons aucun moyen d’action. Elles augmentent déjà leurs tarifs quand l’État ne les taxe pas ; imaginez ce qu’elles feront s’il les taxe !
En voulant surtaxer les complémentaires, nous nous payons de mots. J’aurais préféré qu’avant de décider d’une éventuelle taxe, on ait préalablement négocié avec elles et obtenu un engagement de leur part. Ce n’est pas le cas ici. Si nous votons l’article 7, la charge reposera inéluctablement sur les patients –⁠ vous le savez tous très bien. Vous avez beau promettre d’écrire aux mutuelles et de négocier avec elles, vous n’obtiendrez rien et ce sont les patients qui paieront. C’est une forme de lâcheté. Dites plutôt aux gens que vous êtes prêts à leur faire payer cette surtaxe, puisqu’elle retombera sur eux, quoi que vous en disiez !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Cela nécessitera, sinon de remettre à plat le système dans son ensemble, du moins de reconsidérer son fonctionnement actuel, car nous ne saurions admettre que l’assurance maladie obligatoire, comme cela est trop souvent arrivé, soit délestée de ses responsabilités et que celles-ci soient reportées sur l’assurance maladie complémentaire.
Je tiens à réagir aux propos cruciaux que vous avez tenus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, et qui font écho à ce dont nous débattons. Vous nous avez indiqué que la recherche d’économies ne devait pas conduire à augmenter le reste à charge de nos concitoyens. Le premier ministre vient de déclarer qu’il ne passerait pas en force pour imposer le doublement des franchises médicales, et vous avez dit vous-même qu’il n’y avait pas de majorité pour voter cette mesure.
Eh bien, ce qui est clair doit être exprimé clairement. Vous devez nous dire qu’il n’y aura pas de décret portant doublement des franchises médicales. (MM. Guillaume Garot et Gérard Leseul applaudissent.) Il nous paraît indispensable d’intégrer cet élément à la trajectoire que nous traçons, compte tenu des annonces qu’a faites le gouvernement par ailleurs : l’augmentation de 2 milliards d’euros de la compensation par l’État des allégements généraux de cotisations sociales rend bien moins nécessaire, pour ne pas dire inutile, le rendement que vous envisagiez d’obtenir par le doublement des franchises médicales.
Il faut dire dans l’hémicycle ce qui se dit dans les autres endroits où nous discutons. Je vous demande donc, madame la ministre, de faire preuve ici de la même clarté que dans ces autres discussions, c’est-à-dire de vous engager à renoncer au doublement des franchises médicales et à rechercher des mesures d’économie qui, fondées sur l’efficience et la pertinence des soins, ne pénaliseront pas les assurés sociaux. (M. Guillaume Garot applaudit.)

Sur les amendements identiques n^os 57, 60, 164, 177, 184, 467, 777, 784 et 859, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous nous mobiliserons pour supprimer la taxe sur les mutuelles réintroduite par les LR au Sénat. Depuis quelques semaines, il y a une désinformation très organisée sur de prétendus doubles votes du RN et je ne sais quelle duplicité. Un certain nombre de médias bourgeois complaisants racontent absolument n’importe quoi aux Françaises et aux Français…

Et ceux de Bolloré ?

Stérin ne va pas être content !

…en les prenant pour des imbéciles qu’ils ne sont pas. D’ailleurs, quelle ironie de constater que malgré cela, d’après l’ensemble des études d’opinion, les Françaises et les Français voient très bien ce qui se passe, ont confiance dans le Rassemblement national, comprennent très bien notre programme, notre stratégie, nos votes, et ils sont de plus en plus nombreux à nous soutenir.

Ce n’est pas vrai !

Le fait qu’une mesure aussi simple, frontale et symbolique qu’une taxe de 1 milliard sur les assurés des mutuelles soit éliminée à l’Assemblée puis rétablie par le Sénat à majorité LR montre que ce parti n’a plus aucune colonne vertébrale, qu’il fait absolument tout et le contraire de tout, pour que ses élus restent bien ancrés sur leurs sièges car ils veulent éviter à la dissolution et ne veulent pas se soumettre au vote des Français.

C’est hors sujet !

Le vote qui vient d’avoir lieu est hallucinant. On en a vu des taxes stupides et injustes, et on en reverra malheureusement tant que vous serez au pouvoir. Mais une taxe qui frappera plus durement un artisan qui gagne 2 000 euros qu’un multimillionnaire qui possède des dizaines de millions d’épargne protégée, c’est proprement hallucinant ! Je suis particulièrement impatient que nous ayons ce débat dans les médias pour montrer que vous venez de voter ou de laisser voter une telle injustice dans un pays comme la France. Vous êtes aveuglés à un niveau surréaliste par votre obsession de rester sur vos sièges. Je suis donc impatient que nous ayons ce débat dans les médias : ça va saigner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis saisie de neuf amendements identiques, n^os 57, 60, 164, 177, 184, 467, 777, 784 et 859, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 57.

Comme nombre d’entre vous, j’ai beaucoup de griefs contre les mutuelles. La hausse des tarifs l’an dernier sans qu’il y ait eu finalement de contribution supplémentaire est inacceptable. Je n’ai qu’une peur si nous augmentons leur contribution, c’est que cette hausse soit répercutée sur les Français. Nous constatons malheureusement que les mutuelles sont devenues dans bien des cas un luxe pour les Français. L’augmentation constante de leurs tarifs mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
J’ai entendu le rapporteur général ; je souscris à sa sagesse et je retire l’amendement n^o 57 au profit de son amendement n^o 295, qui vise à lancer une nouvelle négociation avec les mutuelles. Il est évidemment hors de question que les mutuelles, qui ont souvent un comportement inacceptable, se permettent d’augmenter encore les cotisations pour les Français. Nous devons réfléchir à une remise en cause les mutuelles –⁠ mon collègue Jean-Didier Berger conduit une réflexion très intéressante à ce sujet – et même examiner si nous ne pouvons pas instaurer un système sans mutuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Éric Bothorel applaudit également.)

(L’amendement n^o 57 est retiré.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Comme mon collègue Le Fur, je retire cet amendement au profit de celui du rapporteur général.

(L’amendement n^o 60 est retiré.)

L’amendement n^o 164 de M. Stéphane Viry est retiré.

(L’amendement n^o 164 est retiré.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 177.

Je n’ai plus qu’une minute pour essayer de vous convaincre. Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mais pour cela, il faut la doter d’un peu plus de moyens que nous ne le faisons.
Je rappelle que les mutuelles peuvent coûter cher. Depuis l’instauration des mutuelles obligatoires, beaucoup de salariés ont deux mutuelles : comme la mutuelle obligatoire ne couvre pas correctement leurs soins, ils en prennent une deuxième. Donc, en augmentant les cotisations des mutuelles –⁠ l’article 7 revient à cela –, vous allez faire payer certaines personnes deux fois. J’entends plusieurs collègues affirmer que le sujet est devant nous. Si tel est le cas, ce que vous nous proposez par cet article, c’est de tirer avant de viser. Il serait préférable de discuter d’abord avec les mutuelles avant de voir si on peut augmenter leur participation.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 184.

Nous reprenons pour la énième fois le débat sur la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé. Nous l’avons dit et redit, cette taxe est un impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux.

Et les 34 milliards d’impôts que vous avez votés ?

L’Assemblée nationale avait rejeté cette taxe mais le Sénat l’a réintroduite. C’est vrai qu’entre la droite au Sénat et la droite à l’Assemblée, nous avons du mal à comprendre précisément où va la droite.
La taxe sera mécaniquement répercutée sur les tarifs des complémentaires. Avec l’effet cliquet, bien évidemment, les complémentaires ne reviendront pas en arrière. On nous présente cette taxe comme exceptionnelle mais, nous le savons, ce qui est censé être exceptionnel et provisoire devient finalement durable. Pour notre part, nous voulons protéger le pouvoir d’achat des Français ; par conséquent, pour nous, il est hors de question d’instaurer cette nouvelle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 467.

Nous ne pouvons pas réintégrer dans le texte cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés qui ont des complémentaires santé. En cinq ans, les frais de santé pour les Français ont augmenté de 75 % ; ils s’élèvent actuellement à 1 200 euros par an en moyenne, donc il est impossible d’envisager une nouvelle hausse de ces frais.
J’ai un peu de mal à comprendre la raison des revirements que nous observons. Le groupe Droite républicaine et le groupe Socialistes et apparentés avaient déposé des amendements de suppression en première lecture. Pourtant, lors de la nouvelle lecture en commission, les deux groupes ont finalement voté pour l’article 7 qui instaure cette taxe. Pourquoi tous ces revirements ? Pourquoi acceptez-vous finalement cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés ? Vous acceptez une fois de plus de faire payer davantage les Français pour leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Les amendements identiques n^os 777 de M. Éric Ciotti, 784 de Mme Christelle D’Intorni et 859 de M. Bastien Marchive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Ces amendements ont été rejetés par la commission.
Il ne faut pas que nous soyons hypocrites.

Ça changerait !

À l’été 2024, anticipant la hausse prévue du ticket modérateur, les complémentaires santé ont augmenté leurs tarifs de 8,14 % en moyenne.

Eh oui !

Ce sont les assurés sociaux qui ont payé. Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Rassurons tout le monde : les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier. Ne faisons donc pas croire que les complémentaires augmenteront leurs tarifs pour l’an prochain. C’est pourquoi, dans la disposition que je vous soumettrai, je propose un temps de dialogue pour que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés en 2027 –⁠ non en 2026.
Monsieur Maudet, vous dites ne pas comprendre les changements de position, mais l’article 7 a changé aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lettre rectificative prévoyait 1,1 milliard d’euros de contribution, ce qui ne correspondait pas à la hausse du ticket modérateur, car elle prenait en compte 100 millions supplémentaires pour financer le décalage de la réforme des retraites.

C’est marrant, cette précision ne figurait pas dans l’exposé de motifs !

Or ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’assurance vieillesse ; les votes ont montré que tout le monde était d’accord sur ce point. Le montant de la taxe est désormais de 1 milliard d’euros, soit ce qu’ont payé les assurés sociaux ; nous en demandons d’une certaine manière le remboursement pour le réinvestir au bénéfice des assurés sociaux.
Monsieur Tanguy, je ne sais pas s’il faut relever ce que vous avez dit : « ça va saigner ! » Ce sont vos propos qui me paraissent « hallucinants », pour reprendre votre expression. J’ai l’impression que, plus on retire d’irritants du budget de la sécurité sociale, plus cela vous énerve. Pourtant, s’il n’y a plus d’irritants dans ce texte à l’issue de son examen, je ne vois pas pour quelle raison on s’y opposerait. Le budget actuel n’est plus du tout celui du 15 juillet, ni celui de début octobre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

Les irritants des uns sont les douceurs des autres !

Nous essayons, article par article, d’obtenir la copie la moins injuste possible. Le travail accompli à la faveur de la navette, lecture après lecture, y contribue.
J’ai l’impression que vous n’avez qu’une obsession : attaquer le groupe DR. Or 85 % des députés du groupe ont été élus sur leur seul nom ; nous nous sommes présentés sans étiquette,…

C’est un peu la honte !