Compte rendu de la première séance du vendredi 05 décembre 2025

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Nouvelle lecture (suite)

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n^os 2141, 2152).

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente

Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 8.

Article 8 (précédemment réservé)

Mme la présidente

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet

L’article 8 vise à instaurer une contribution patronale sur différents dispositifs. Comme vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute taxe, dès lors qu’elle est injuste.
Il nous paraissait inopportun de soumettre à un forfait social de 8 % les compléments salariaux, chèques-vacances et titres-restaurant, qui permettent de redonner du pouvoir d’achat aux salariés.
Nous serons en revanche attentifs à l’augmentation de 10 points du taux de contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle car celles-ci se sont mulipliées ces dernières années. Il existe une forme de déséquilibre et nous devons nous interroger pour rendre le système plus juste.
Nous examinerons avec intérêt l’article en fonction des amendements adoptés.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 701 et 822.
L’amendement n^o 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 822.

M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Je me réjouis qu’aucun député n’ait voulu rétablir l’application d’un forfait social sur les titres-restaurant ousur les œuvres sociales des comités sociaux et économiques (CSE). Cela fera un irritant en moins.
L’article 8 prévoit un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en l’étendant aux sociétés coopératives de production (Scop). Ce dispositif, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à des salariés de mobiliser des droits constitués dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur, est inopérant. En effet, les sommes qu’il soumet à un taux réduit de forfait social ne sont actuellement pas assujetties à ce prélèvement, qui s’applique aux abondements de l’employeur à la réserve de participation, mais pas aux revenus tirés de l’épargne salariale. Le Sénat s’est trompé ; je vous propose de le corriger par l’adoption de ces amendements, auxquels je suis favorable.

M. Jean-Paul Lecoq

Corriger le Sénat ? Un bien beau programme !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics

Je vous rappelle que les recettes affectées à la sécurité sociale ont augmenté de 1,2 milliard d’euros en net –⁠ augmentation due à la différence entre les recettes supplémentaires, à hauteur de 1,5 milliard introduites par la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), et la baisse à hauteur de 300 millions en raison du rejet du gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG).
Nous poursuivons l’examen des recettes. À ce titre, je souscris pleinement aux observations de M. le rapporteur général, qui constate qu’il n’y a pas eu de majorité à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour adopter les propositions du gouvernement et que ce qui a été introduit par le Sénat ne fonctionnait pas. Il est donc utile que les amendements identiques n^os 701 et 822 soient adoptés –⁠ comme je l’ai rappelé hier, ce qui est recevable n’est pas forcément applicable. Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 701 et 822 sont adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 309 et 781.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n^o 309.

M. Gaëtan Dussausaye

L’article 8, dans sa version initiale, introduisait de nombreuses injustices pour les Français, puisqu’il visait à augmenter les cotisations sociales et à y soumettre les compléments de salaires comme les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques-cadeau, ce qui est évidemment inacceptable pour le groupe Rassemblement national.
Demeure dans cet article un point qu’il convient d’aborder, relatif aux ruptures conventionnelles. Nous avons reconnu en commission que le fait d’avoir facilité le recours à la rupture conventionnelle était critiquable, en cela qu’il avait créé un effet d’aubaine. Mais ce serait une erreur de considérer que l’on résoudra le problème en augmentant le taux de cotisation patronale. Cela reviendrait à remplir les caisses de l’État grâce à un procédé qui n’est pas souhaitable pour le monde du travail. Cet article doit donc être vidé de sa substance par l’adoption des amendements identiques n^os 309 et 781. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n^o 781.

M. Marc Chavent

Nous refusons l’augmentation du taux d’imposition applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, parce que ces indemnités ne sont pas un bonus, mais un filet de sécurité ; parce que cela pénaliserait en premier lieu les salariés modestes et les travailleurs seniors ; parce que cela constituerait un mauvais signal envoyé aux entreprises et aux salariés ; et parce que nous proposons à l’État de baisser les dépenses, plutôt que de toujours augmenter les taxes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Je me réjouis tout d’abord que la nuit ait porté conseil et que vous identifiiez avec moi, article par article, des irritants, afin que nous puissions doter la France d’un budget de la sécurité sociale le plus juste possible.
Votre amendement vise à supprimer l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle, mais vous oubliez d’ajouter, monsieur Dussausaye, que nous parlons aussi des indemnités en cas de mise à la retraite, y compris d’office.
Nous faisons face à l’amplification d’une pratique qui se traduit par l’explosion du nombre de ruptures conventionnelles –⁠ 500 000 rien que l’année dernière. C’est un vrai problème ! D’habitude, vous essayez de défendre les travailleurs, et je suis persuadé que c’est aussi ce que vous essayez de faire…

M. Hadrien Clouet

La blague !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

…quand il s’agit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous êtes rapporteur.
Monsieur Clouet, calmez-vous…

M. Hadrien Clouet

Comment voulez-vous que je reste calme quand j’entends ça ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

…et écoutez-moi, car ce que je vais dire devrait vous plaire.

M. Hadrien Clouet

J’attends de voir !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Les dispositions introduites par l’article 8 s’appliqueraient aux ruptures conventionnelles et aux mises à la retraite, y compris quand elles se font contre la volonté de l’intéressé. Je suis attaché au maintien des personnes dans leur emploi, d’autant plus que tout indique que la clé du rétablissement de notre économie et des comptes de la sécurité sociale réside dans l’augmentation du taux d’emploi. Or nous savons bien que ces ruptures conventionnelles, lorsqu’elles interviennent quelques années avant l’âge de la retraite –⁠ comme par hasard – servent parfois d’instrument de sortie anticipée du marché du travail.

M. Philippe Vigier

Voilà !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

C’est un problème, parce que les ruptures conventionnelles, qui donnent lieu au versement d’allocations d’assurance chômage, ont un coût pour notre système de protection sociale. Il paraît donc naturel qu’un prélèvement soit effectué sur ces sommes.
Pour vous rassurer, monsieur Dussausaye, je vous rappelle que même si nous avions augmenté le taux de 30 % à 40 % en adoptant cet article, le taux serait quand même resté inférieur à celui de 47 % applicable à d’autres dispositifs.
Certes, il n’est pas question de milliards, mais supprimer cette mesure nous priverait de 260 millions d’euros.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Si en plus cette mesure permet d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées en évitant leur mise à la retraite d’office, nous ferions œuvre utile en faveur de la justice sociale. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles s’élèvent désormais à 25 % des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 10 milliards d’euros. Si chacun reconnaît l’intérêt qu’elles présentent pour un certain nombre de situations, il faut que nous prenions garde au risque de créer un effet d’aubaine pour les démissions ou les changements de situation professionnelle qui auraient de toute façon eu lieu et qui, par définition, ne doivent pas relever de ce champ.
Vous le savez, un certain nombre de partenaires sociaux souhaitent engager une négociation sur le sujet des ruptures conventionnelles. Dans ce cadre, le gouvernement a d’ores et déjà proposé une convergence des cotisations entre les indemnités versées pour d’autres types de ruptures de contrat et les ruptures conventionnelles.
L’article 8 rapporterait 260 millions d’euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, grâce à une disposition qui n’est pas excessive et qui permet d’avancer. Avis défavorable.

Mme la présidente

Sur l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avant de passer au vote sur ces amendements, je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu. Le Rassemblement national est tout à fait conscient des effets d’aubaine qu’un recours plus facile à la rupture conventionnelle a pu créer. Cependant, remplir les caisses de l’État par l’augmentation des cotisations patronales n’est pas une solution, comme ne le sont pas davantage les taxes sur les petits colis ou les taxes comportementales,

M. Hadrien Clouet

Ce ne sont pas les caisses de l’État, mais celles de la sécurité sociale !

M. Gaëtan Dussausaye

Il faut réfléchir plus largement au fait de limiter le nombre possible de recours à la rupture conventionnelle, par exemple en l’autorisant tous les dix ans. Bref, cette réflexion ne se fera pas à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais plutôt à l’occasion d’une nouvelle loi sur le travail et d’une réflexion menée avec les partenaires sociaux.

M. Hadrien Clouet

Je ne crois pas !

M. Gaëtan Dussausaye

Enfin, vous vous réjouissiez de la diminution du nombre d’irritants. Or il en reste encore beaucoup dans ce PLFSS, y compris dans sa partie recettes, puisque vous avez adopté hier 1,2 milliard d’euros supplémentaires par une augmentation de la CSG (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en taxant en particulier les patrons qui se rémunèrent par une combinaison d’un salaire et de dividendes –⁠ ils sont tout de même un sur cinq à être concernés –, ainsi que 1,1 milliard d’euros supplémentaires notamment par une augmentation des taxes appliquées aux organismes complémentaires de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Monsieur Dussausaye, vous ne pouvez pas contester que le recours à la rupture conventionnelle est devenu un outil de gestion pour les entreprises. Savez-vous qu’il y en avait 285 000 il y a cinq ans ? Cette année, le cap des 500 000 a été franchi.
Vous avez rappelé, non sans malice, que vous étiez soucieux de l’équilibre des finances publiques. Or l’assurance chômage est naturellement très affectée par des ruptures conventionnelles toujours plus nombreuses.
Laissez-moi vous dire : quand un salarié a 57, 58 ou 59 ans et qu’un grand groupe lui dit qu’il est temps de partir et qu’il sera payé trois ans à rester chez lui, c’est le taux d’emploi des seniors qui baisse. C’est une situation qui n’est pas acceptable humainement. Tout ce que nous avons fait pour simplifier le recours aux ruptures conventionnelles se retourne contre ces salariés. Nous leur devons cette dignité.

M. Michel Lauzzana

Il a raison !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Nous avons besoin de débats précis. Or ce que vous affirmez, monsieur Dussausaye, n’est pas totalement vrai. À propos de la taxation des dividendes adoptée hier, je suis allé examiner la situation des travailleurs indépendants que vous avez évoquée. J’ai été très sensible à ce qu’a dit et publié M. Tanguy au sujet d’artisans qui gagnent 2 000 euros. Seront-ils concernés ? Il se trouve que les travailleurs indépendants, non agricoles, sont soumis à une assiette particulière et qu’ils relèvent de deux régimes d’imposition, en fonction du capital social de leur entreprise. Si le montant de la cotisation est inférieur à 10 % du capital social, alors ils sont concernés, si ce montant dépasse 10 %, alors ils ne le sont pas. Il s’agit de revenus d’activité et non de patrimoine.
De combien de Français parlons-nous ? J’ai regardé : il y a moins de 60 000 travailleurs indépendants qui se versent des dividendes. Les indépendants, ce ne sont pas toujours des artisans. Il peut s’agir de consultants qui gagnent plusieurs centaines de milliers d’euros. Souvent, ceux qui se versent des dividendes sont ceux qui ont de très hauts revenus. Je ne sais pas qui vous défendez, mais sûrement pas les artisans de nos territoires qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.

M. Sébastien Peytavie

C’est sûr !

(Les amendements identiques n^os 309 et 781 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                91
                Contre                43

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 8 bis A ainsi que sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés à l’article, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 8 bis A (précédemment réservé)

Mme la présidente

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 27, 105, 135, 702, 782 et 855, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Mme Justine Gruet

L’article 8 bis A, introduit par l’adoption au Sénat d’un amendement socialiste, abaisse à 6 000 euros le plafond de l’exemption de cotisations sociales pour les compléments de salaire des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 smics. Cette mesure fragiliserait un levier essentiel d’attractivité de la France et entraînerait un surcoût pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À titre d’exemple, le surcoût annuel pour les ETI est estimé entre 80 et 100 millions d’euros.
Au-delà de l’augmentation de la charge pour les entreprises, l’adoption d’un tel article va à l’encontre du partage de la valeur et du dialogue entre partenaires sociaux. Nous devons avoir une réflexion plus globale sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise, car ils permettent une vraie valorisation des salariés.

Mme la présidente

L’amendement n^o 105 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n^o 135.

M. Paul Midy

L’article 8 bis A, qui tend à taxer l’intéressement, la participation et la prime Macron est une horreur, une horreur à double titre. D’abord, il créerait encore une taxe supplémentaire : à un moment, il va falloir qu’on s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Emeric Salmon

Qu’avez-vous fait hier ? Vous avez soutenu une taxe !

M. Paul Midy

Ça fait deux mois que, dans cette assemblée, tout le monde a des idées pour augmenter les taxes et les impôts : il faut arrêter ça ! La France est déjà championne du monde de l’impôt : ce titre lui est acquis, elle doit maintenant viser celui de championne du monde de la croissance et de l’augmentation des salaires !
Ensuite, seconde horreur : on ne peut pas se plaindre à longueur de temps, et à juste titre, que trop peu de Français bénéficient des bons résultats de leur entreprise et de dividendes, tout en voulant surtaxer l’intéressement et la participation ! (Mêmes mouvements.)
Laissez les Français tranquilles ! Développons l’intéressement et la participation ! Plus il y a de primes Macron, mieux c’est.

M. Emeric Salmon

Et la CSG alors ?

M. Paul Midy

Allons plus loin encore : si on veut que les Françaises et les Français touchent la totalité des bénéfices des bons résultats de l’entreprise, il faut faire la retraite par capitalisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 702 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement n^o 782.

M. Marc Chavent

Je comprends l’intérêt de l’article, mais vous avez tort de penser que taxer toujours plus les salariés les plus qualifiés et baisser leur pouvoir d’achat permettra de résoudre les problèmes du pays…

Mme Justine Gruet

Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Marc Chavent

Ce n’est pas la peine de vous agiter.
Il faut arrêter de taxer toujours plus, se poser les bonnes questions et savoir faire des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 855.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Il tend à supprimer l’article 8 bis A, introduit lors de l’examen en première lecture par le Sénat.
Les amendements de suppression ont été adoptés par la commission et mon avis sera favorable.
L’article vise à plafonner l’exemption d’assiette des cotisations sociales applicables à certains dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

M. Hadrien Clouet

On parle de salariés qui perçoivent trois fois le smic !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Je suis très attaché au partage de la valeur, dont le bénéfice est loin de se limiter aux cadres supérieurs.
Je pense que le plafonnement pourrait pénaliser ceux que vous visez et ceux dont le salaire est inférieur au seuil que vous voulez fixer : la mesure dissuaderait les entreprises de proposer des compléments de salaire.
L’intéressement et la participation ont été créés pour associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise. Ils complètent le salaire de base. Quand l’entreprise enregistre de bons résultats et se développe, elle partage ses succès avec les salariés.
Pour qu’elles soient aussi justes que possible, les clés de répartition de la plupart des compléments de salaire font l’objet de négociations. Toutefois, cela ne doit pas nous interdire de chercher à rendre certains dispositifs plus efficients ou à corriger certains effets d’aubaine.
Notre commission s’est saisie de la question des compléments de salaire exemptés de cotisations et a sollicité l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Toute restriction de ces dispositifs devrait être mûrement réfléchie. Au plan strictement technique, la mesure prévue par l’article ne me semble pas suffisamment mûre et je ne sais pas comment sera organisée son application. Le CPO indique d’ailleurs que des investigations complémentaires sont nécessaires, car le dispositif pourrait accroître la complexité des obligations qui reposent sur les entreprises.
Je comprends que vous vouliez balayer ce problème d’un revers de main, mais je le pose tout de même. S’il fallait donner une seule raison pour supprimer cet article, c’est que le plafonnement qu’il tend à créer pourrait affecter, par ricochet, tous les salariés.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article 8 bis A a été introduit au Sénat, avec le soutien d’une coalition assez inhabituelle –⁠ preuve qu’il a beaucoup fait débat au palais du Luxembourg –, et nombre d’amendements font écho à des sujets qui ont déjà été longuement débattus ici. Il ne me paraît pas inintéressant que le débat ait lieu.

Mme Prisca Thevenot

Non, ça suffit !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Que je vous invite à en débattre ne signifie pas que je sois favorable à l’article, en l’état : le seuil qu’il fixe est trop bas et la mécanique qui sous-tend l’application de la mesure est trop complexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Sur ces amendements de suppression, je donnerai la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.
La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet

Monsieur le rapporteur, je ne vous crois pas quand vous dites que vous êtes attaché au partage de la valeur. Élargir l’assiette de cotisation, c’est le meilleur moyen de partager la valeur.

Mme Justine Gruet

Mais non ! C’est surtout le meilleur moyen d’alourdir le coût du travail !

M. Yannick Monnet

Ce sont des amendements « Florent Pagny », en quelque sorte : on ne veut pas contribuer à la solidarité, mais on vient se faire soigner en cas de problème.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à une contribution des plus hauts revenus. Expliquez-moi comment vous voulez financer la sécurité sociale sans en passer par cette mesure !

M. Boris Vallaud

Eh oui !

M. Yannick Monnet

Tout le monde défend la sécu avec de belles paroles, mais personne ne propose de financement ! Votre problème, c’est qu’en fait, vous ne voulez pas de la sécu !

Mme Justine Gruet

Nous faisons pourtant en sorte qu’elle perdure.

M. Yannick Monnet

Votre vision de la société, c’est que les plus riches pourront se soigner, payer l’hôpital et payer l’Ehpad plein pot.
Je suis totalement contre ces amendements de suppression, car l’article a au moins le mérite de prendre à ceux qui ont le plus.

Mme la présidente

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot

Nous serons résolument pour ces amendements de suppression, puisque nous sommes résolument contre l’ouverture d’un débat sur une énième taxation.
En l’occurrence, elle est assez étonnante. On discute à longueur de journée de la manière dont on pourrait partager la valeur au sein de l’entreprise, un sujet cher à nos collègues de gauche. L’intéressement, la participation, la prime Macron, dont je souligne le nom pour Mme la ministre…

M. Jérôme Guedj

Elle n’est pas concernée !

Mme Prisca Thevenot

Je le sais. Monsieur Guedj, vous permettez que je m’exprime ? Vous prendrez la parole ensuite. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Autant de dispositifs qui permettent de partager la valeur au sein de l’entreprise, au bénéfice des salariés.
J’entends qu’il faut éclairer les débats. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée dans l’idée que le Parlement se mobilise, mais j’attends de lui une position claire sur ce type de dispositions : voter un article de ce type remettrait en cause tout ce que nous avons fait depuis neuf ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Donner un budget à la France, c’est important, nous y travaillons et nous acceptons des compromis, mais il faut aussi que ce budget ait une ligne claire et affichée, soutenue par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Je suis désolé d’interrompre la guerre civile entre macronistes pour revenir au fond du sujet. Il est 9 h 24, la Macronie revient à son obsession fondamentale, la défense des hauts revenus et des hauts salaires.
Que tout le monde comprenne bien, notamment les gens qui assistent à nos débats : les macronistes sont mobilisés pour empêcher qu’on paie des cotisations quand on perçoit un salaire supérieur à trois fois le smic.
Comme ces mêmes macronistes sont nombreux à ne pas savoir ce qu’est le smic, je précise qu’on parle de gens qui gagnent plus de 4 278,90 euros par mois.

Mme Olivia Grégoire

Oh là là !

M. Hadrien Clouet

Ne pas payer de cotisations au-delà de ce niveau de revenu, ce serait lunaire !
L’un nous dit que ce serait l’horreur –⁠ l’horreur ! – de payer des cotisations au-delà de trois fois le smic. Mais moi je vais vous dire ce que serait l’horreur. L’horreur, c’est de fermer des lits d’hôpitaux quand des gens en ont besoin. C’est de refouler des gens vers les urgences parce qu’il n’y a pas d’argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi applaudit également.)
Ça, c’est l’horreur ! Ce n’est pas payer 10 balles de cotisation quand on perçoit plus de trois fois le smic ! (Mêmes mouvements.)
Le collègue Midy nous dit : Plus il y a de primes Macron, mieux c’est ! On confine au culte de la personnalité, mais la prime Macron, c’est de l’argent reçu en net aujourd’hui et qu’on paiera demain avec la fermeture d’hôpitaux.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Je ne veux pas laisser croire que l’intéressement et la participation ne donnent lieu à aucune contribution sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je serai très précis. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG, au taux de 9,2 %, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 %, et au forfait social, au taux de 20 %.
Les sommes dues au titre de la participation le sont aussi, dans les entreprises de plus de 50 salariés.
L’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est donc pas synonyme de l’absence de contribution sociale, j’y insiste. Oui, les mécanismes de partage de la valeur contribuent au financement de notre modèle de protection sociale et c’est très bien ainsi.
En tant que législateur, notre responsabilité est de penser à l’application des mesures que nous votons et de les rendre fonctionnelles. Or un article tel que l’article 8 bis A pose un problème de seuil : comment pensez-vous le gérer ? Sur le fond, je respecte votre proposition, même si je ne la soutiens pas. J’insiste toutefois sur le fait qu’elle ne pourra pas être appliquée, raison pour laquelle il faut supprimer l’article.

Mme la présidente

Monsieur Guedj, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

M. Jérôme Guedj

Manifestement, le périmètre couvert par ces amendements suscite quelques incompréhensions. Je demande une suspension de séance de dix minutes, pour que nous échangions les uns avec les autres et que nous expliquions à nos collègues macronistes que la prime Macron n’est pas concernée par l’article.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures vingt-cinq, est reprise à neuf heures quarante.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour que les choses soient bien claires, l’article 8 bis A en l’état –⁠ avec son seuil de 6 000 euros pour les salariés gagnant plus de 3 smics – n’est pas acceptable pour le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Comme je le dis à chaque fois que je constate que plusieurs amendements ont été déposés sur un article, vous serez toujours libres de voter contre l’article au terme de leur examen ! Je souligne simplement que je ne serais pas hostile à ce qu’ils soient examinés, par respect pour les collègues qui les ont déposés, ce qui suppose de ne pas voter en faveur des amendements de suppression de l’article. Reste que vous êtes souverains : vous votez comme vous voulez.

M. Gabriel Attal

Merci de l’autorisation !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je vous la donne d’autant plus facilement que vous l’avez, par définition. Si je m’en suis remise à la sagesse de l’Assemblée, ce n’est pas tant sur le mécanisme lui-même, qui n’est ni applicable, ni bien calibré, ni conforme aux intentions du gouvernement, mais sur le débat, qui peut se tenir de manière éclairée.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 27, 105, 135, 702, 782 et 855.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                110
                Contre                62

(Les amendements identiques n^os 27, 105, 135, 702, 782 et 855 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Article 9 (précédemment réservé)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 310, 718 et 789, tendant à supprimer l’article 9, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n^o 310.

M. Gaëtan Dussausaye

Le gouvernement de Sébastien Lecornu en rêvait, les sénateurs en majorité issus du parti Les Républicains l’ont fait. Nous avions supprimé en première lecture l’ensemble des dispositions de l’article 9, qui visait à augmenter les cotisations patronales sur l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), et, surtout, à supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis –⁠ ce qui revenait à baisser les salaires des jeunes en apprentissage. Les députés avaient réussi à éviter cette véritable injustice sociale mais les sénateurs, qui pourtant n’ont de cesse de refuser toute augmentation de cotisations, de taxes ou d’impôts et qui prétendent défendre la France du travail, ont pris une direction totalement inverse. Par cet amendement, je vous invite à réaffirmer la position de l’Assemblée en première lecture et à supprimer l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 718.

M. Nicolas Ray

C’est la même idée. Il faut maintenir l’exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises. L’Acre a fait ses preuves pour soutenir l’initiative économique et l’esprit entrepreneurial dans notre pays.

Mme la présidente

L’amendement n^o 789 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Nous n’avions pas supprimé l’article 9 en première lecture. Nous avions isolé précisément les quatre dispositions qu’il contient –⁠ j’aurais d’ailleurs préféré que chacune fasse l’objet d’un article différent.

M. Gaëtan Dussausaye

Voilà !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Nous avions d’abord supprimé la réforme du dispositif d’exonération spécifique issu de la Lodeom afin de préserver les entreprises établies dans les outre-mer, compte tenu de leur situation économique, après des discussions avec MMmes Karine Lebon et Estelle Youssouffa, entre autres élus –⁠ je ne citerai pas l’ensemble des collègues ultramarins qui nous ont sensibilisés sur le sujet. Ce faisant, nous avons démontré que le fait de préserver l’outre-mer pouvait permettre de parvenir à voter un PLFSS.
Nous avions ensuite préservé l’exonération de cotisations applicables aux jeunes entreprises innovantes (JEI) –⁠ je salue d’ailleurs le combat de Paul Midy et d’autres collègues ici présents.
Au sujet de l’exonération sociale dont bénéficient les apprentis, restait la question de la différence de rémunération, à salaire brut équivalent, entre le net perçu par l’apprenti et le net perçu par le salarié. Que celui-ci touche à la fin 90 euros de moins que l’apprenti en troisième année peut créer un sentiment d’injustice, d’autant que l’apprenti acquiert des droits à la retraite ou au chômage. Un compromis était envisageable, à condition de protéger les futurs apprentis : nous en débattrons lors de l’examen de certains amendements de repli. Quoi qu’il en soit, l’Assemblée sera souveraine.
L’Acre, enfin, est un dispositif d’aide bien particulier, anciennement destiné aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise, qui a évolué au fil du temps. Les conditions de ressources, notamment, ont été supprimées. Nous l’avons à nouveau corrigé, monsieur Dussausaye, en élargissant l’exonération aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises situées dans toutes les zones de revitalisation rurale (ZRR), tandis que celles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) continueront à en bénéficier. Cet élargissement, un choix fort, ne pourrait se faire si les amendements de suppression étaient votés. Alors que nous cherchons à remédier aux fractures sociales et territoriales du pays, ce serait dommage. Je précise par ailleurs que, lorsqu’on n’est pas éligible au dispositif Acre, il existe d’autres dispositifs de soutien à la création d’entreprise.
Mme la ministre m’incite à accélérer. Je vous invite à retirer ces amendements de suppression ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

En première lecture, nous avons eu sur l’article 9 un très long débat, animé notamment par les députés des territoires d’outre-mer. Il s’agissait de concilier le soutien à l’économie de ces territoires avec un effort de simplification du dispositif Lodeom. Ce dernier est essentiel, mais il occasionne, par sa seule complexité, 60 % de déclarations erronées –⁠ il n’est pas même question de fraude. En 2026, il nous faudra le simplifier et le faire mieux correspondre à la réalité salariale et économique des territoires ultramarins.
Vous vous souvenez que Mme Youssouffa avait fortement plaidé pour l’applicabilité du dispositif Lodeom à Mayotte avant le 1^er janvier 2027, date prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. C’est le sens de l’amendement n^o 991 deuxième rectification à venir, sous-amendé par le sous-amendement n^o 1101 deuxième rectification du gouvernement. Ils disposent que la Lodeom sera appliquée à Mayotte le plus tôt possible, au mitan de l’année 2026. Nous savons les difficultés économiques rencontrées par ce territoire, aggravées par le passage du cyclone Chido.
Je demande donc avec une particulière solennité aux députés ayant déposé ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer. Leur adoption empêcherait l’examen des mesures proposées par l’amendement n^o 991 deuxième rectification sous-amendé, mesures qui, je l’espère, recueilleront votre suffrage. Il y va du respect et du soutien que nous devons à Mayotte. Écarter le débat et balayer ainsi d’un revers de la main toute discussion sur cet enjeu essentiel enverrait un mauvais signal à un territoire déjà très éprouvé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

C’est nouveau, madame la ministre ! Vous n’étiez en effet pas favorable, lors de la première lecture, aux dispositions prévues par cet article. Ma demande de retrait des amendements de suppression s’en trouve renforcée.

M. Philippe Vigier

Eh oui !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

L’intégration de Mayotte au dispositif Lodeom serait une belle avancée. Ces amendements retirés, vous aurez l’occasion, chers collègues, de vous prononcer dispositif par dispositif. Dans le cas contraire, il sera non seulement impossible d’élargir l’Acre à toutes les zones France ruralités revitalisation, mais aussi d’étendre à Mayotte le dispositif Lodeom.

Mme la présidente

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Nous avions demandé, avec notre collègue Bamana et notre collègue Youssouffa du groupe LIOT, que la Lodeom soit applicable à Mayotte. Nous retirons donc notre amendement de suppression.

(Les amendements identiques n^os 310, 718 et 789 sont retirés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 991 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier

Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n^o 991 deuxième rectification.

M. Jean-Pierre Bataille

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir en quelque sorte présenté à ma place cet amendement d’Estelle Youssouffa qui vise à réparer une inégalité frappant le territoire mahorais depuis 2011. Vous avez annoncé que la convergence sera pour 2027. Nous demandons par cet amendement que l’égalité dans l’allégement des charges sociales soit effective, pour Mayotte, dès le 1^er janvier 2026.
À la veille de la triste commémoration du premier anniversaire du cyclone Chido, ce serait un témoignage de la reconnaissance que nous devons à nos compatriotes mahorais et de notre attachement à l’égalité pour tous les territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1101 deuxième rectification.

M. Sébastien Lecornu, premier ministre

Mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver et de présenter moi-même ce sous-amendement du gouvernement.
Permettez-moi en effet, mesdames et messieurs les députés du groupe LIOT, de revenir sur le triste anniversaire que nous nous apprêtons à célébrer. Il sera l’occasion d’un point d’étape sur la reconstruction de l’archipel et sur la résilience des infrastructures, du logement et des réseaux. Le travail à accomplir reste très important.
Ce sous-amendement vise à réussir le croisement entre le CICE et l’application anticipée de la Lodeom. Il s’agit d’une demande déjà ancienne des acteurs économiques du territoire, que j’avais eue à traiter lorsque j’étais ministre des outre-mer : je suis heureux de pouvoir la défendre ici ce matin.
Il faut regarder cette mesure importante dans le contexte de l’histoire de la départementalisation de Mayotte, dernier territoire où ces dispositifs ne s’appliquaient pas encore. Il s’agit de la réussite de l’objectif de convergence.
Je saisis cette occasion pour vous informer que le gouvernement, après avoir travaillé avec la délégation aux outre-mer et après avoir discuté ces derniers jours avec les parlementaires des départements et régions d’outre-mer (Drom) –⁠ les collectivités d’outre-mer (COM) ayant des dispositifs spécifiques –, déposera un amendement tendant à augmenter la dotation du fonds d’intervention régional (FIR). Cet outil permet d’accompagner les dépenses d’infrastructure pour les hôpitaux et donc de répondre à des enjeux –⁠ que le ministre Vigier connaît bien – comme celui de la pollution mercuriale liée à l’orpaillage illégal en Guyane ou encore celui de la santé publique à La Réunion, confrontée à des problèmes liés au diabète ou à d’autres pathologies.
Le léger brouhaha que j’entends me confirme, mesdames et messieurs les députés, que l’outre-mer ne vous intéresse pas toujours. (Protestations sur plusieurs bancs.)

Mme Danielle Simonnet

Mais si !

M. Jean-Paul Lecoq

Regardez donc de notre côté !

Mme Ségolène Amiot

Les territoires d’outre-mer ne sont pas le problème, monsieur le premier ministre !

M. Sébastien Lecornu, premier ministre

La question du FIR est pourtant très importante pour eux. L’amendement dont je vous parle répond à une demande de longue date –⁠ mais je comprends que vous trouviez déplaisant, par cynisme, que l’on réponde aux aspirations et aux demandes de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et LIOT. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement, en tout état de cause, sera déposé tout à l’heure et je souhaite que les forces politiques de l’Assemblée nationale le soutiennent le plus largement possible. Nous devons avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

On voit tout l’avantage d’avoir un premier ministre qui a été ministre des outre-mer.
Cet amendement et son sous-amendement n’étaient pas prévus. Après nous être penchés sur les pharmacies de proximité, sur les agriculteurs et sur bien d’autres sujets encore, nous continuons à faire œuvre utile avec ce budget de la sécurité sociale. C’est très important.
L’amendement de Mme Youssouffa vise à réformer les dispositifs d’exonération de cotisations sociales applicables à Mayotte. Il prévoit une réduction générale des cotisations patronales et l’intégration de l’archipel dans le dispositif Lodeom à compter du 1^er juillet 2026. C’est aller dans le bon sens, et même aller plus loin, sur ce point précis, que ce que prévoyait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août dernier, qui avait fixé la date du 1^er janvier 2027.
Nous allons donc plus vite ; c’est une très bonne chose. Vous supprimez le CICE à compter du 1^erjuillet 2026. Le sous-amendement du gouvernement vise à reporter cette suppression au 1^er janvier 2027 pour faciliter la transition d’un régime à l’autre, sans remettre en cause l’avancement au 1^er juillet de l’extension de la Lodeom. Pour clarifier, Mayotte sera intégrée dans le dispositif Lodeom dès le 1^erjuillet et le CICE sera maintenu jusqu’au 31 décembre. Ainsi, l’ensemble est bien cousu.
La combinaison de l’amendement et du sous-amendement ajoute un soutien au tissu économique mahorais dès le 1^er janvier, garantit l’intégration de Mayotte au dispositif de la Lodeom dès le 1^er juillet 2026, en dépit des doutes exprimés sur la concrétisation de cette mesure, et aménage une période de transition, pendant laquelle le CICE continuera de s’appliquer. L’adoption de cet amendement et de ce sous-amendement, qui n’avaient pas été examinés par la commission, transformerait une disposition irritante en une mesure utile à nos compatriotes mahorais. J’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le sous-amendement du gouvernement rendra l’amendement de Mme Youssouffa opérant.

Mme la présidente

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Avec Philippe Vigier, nous nous réjouissons de cet amendement sous-amendé par le gouvernement. La Lodeom n’était initialement pas prévue dans le projet de loi de refondation de Mayotte. Le travail mené avec Philippe Vigier a souligné que Mayotte était passée sous les radars du dispositif de la Lodeom. Nous l’y avons donc intégrée. (M. Philippe Vigier applaudit.) Le gouvernement affirmait alors qu’une intégration dès 2026 était impossible. En cette période de Noël, je me félicite que les miracles puissent advenir si rapidement ! L’introduction de la Lodeom dans le projet de loi est une bonne nouvelle pour Mayotte. Monsieur le premier ministre, madame la ministre, combien cela coûtera-t-il ?

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

La convergence sociale a été débattue avec l’ensemble des partenaires sociaux. Imaginez que le territoire le plus pauvre de France ne bénéficiait pas de la Lodeom ! Je suis très heureux de cette accélération. En 2025, nous avons voté trois textes de loi, et l’octroi de près de 4 milliards d’euros, pour soutenir Mayotte. La question posée par Agnès Firmin Le Bodo est donc essentielle. L’établissement public doit être doté et les 4 milliards répartis en fonction de la programmation pluriannuelle que nous avons prévue pour accompagner ce territoire. Ce signal sera perçu de façon très positive par nos collègues mahorais. Je me réjouis donc de cette avancée sur l’intégration de Mayotte à la Lodeom. Je rappelle à nos collègues, notamment socialistes, que le régime du CICE fonctionnait encore à Mayotte. Avec la Lodeom, la modernité est enfin au rendez-vous.

(Le sous-amendement n^o 1101 deuxième rectification est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 991 deuxième rectification, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                189
                Contre                0

(L’amendement n^o 991 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n^o 114.

M. Lionel Vuibert

J’ai maintenu cet amendement en nouvelle lecture. Il vise à supprimer la mesure qui consiste à ne plus exonérer de charges sociales et salariales les apprentis. Nous nous accordons tous désormais sur les vertus de l’apprentissage. Un apprenti a peu de moyens. Des jeunes dont les familles ne pourraient pas forcément financer les études mènent ainsi un parcours scolaire…

Mme Ségolène Amiot

Il ne s’agit pas d’un parcours scolaire, mais d’apprentissage.

M. Lionel Vuibert

…et s’assurent une bonne insertion professionnelle. Cette mesure sera-t-elle donc bien supprimée ?

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Vous visez la mesure sur les apprentis mais votre amendement porte sur l’alinéa concernant le dispositif Acre. Je vous invite donc à le retirer. J’émets sinon un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Si vous maintenez l’amendement et qu’il est voté, tout le dispositif de l’Acre tomberait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 114 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 518.

Mme Sandrine Rousseau

Cet amendement vise à supprimer la disposition réduisant l’exonération de cotisations sociales liée à l’Acre : une partie des créations d’entreprise dans le cadre de ce dispositif ont lieu à la fin de la période de chômage, par des personnes qui n’ont pas retrouvé d’emploi et souhaitent reprendre une activité. Cet amendement vise à soutenir le dispositif, en revenant au taux initial.

Mme la présidente

Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 518 et 28, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n^o 212, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 518 ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Cet amendement a été examiné et rejeté en commission. J’y suis défavorable à titre personnel. Il faut remettre en perspective l’évolution proposée : des dispositifs existent déjà, comme le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Les allocataires de l’assurance chômage peuvent cumuler une partie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et les revenus tirés de leur nouvelle activité, ou obtenir le versement d’une somme correspondant à 60 % de leurs droits à allocation, sans parler des autres aides attribuées par les régions.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous avons réalisé un important travail collectif pour recentrer le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les jeunes. Nous avons débattu, avec le député Benoit, des zones de revitalisation rurale, pour que les jeunes qui en sont originaires puissent partir dans l’ensemble du territoire et que nous évitions les confusions sur ce sujet. Nous avons trouvé un équilibre intéressant qui revient aux racines du dispositif : aider les plus précaires, ceux qui sont le plus éloignés du monde du travail, à créer leur entreprise.
Selon les dispositions actuelles, que nous voulons faire évoluer, tout indépendant peut bénéficier de cette exonération. Nombre de ces indépendants créent des entreprises dans des secteurs immédiatement profitables. L’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale n’est pas une bonne façon d’allouer l’argent public. Il faut donc le recentrer sur les jeunes, les plus précaires, les demandeurs d’emploi éloignés de l’emploi, et non en faire bénéficier toute personne qui crée une entreprise. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 518.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                78
                Contre                160

(L’amendement n^o 518 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 28 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

La commission a rejeté cet amendement. J’y suis personnellement défavorable pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        240
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                72
                Contre                160

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 850.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Nous avons recentré le champ d’application du dispositif Acre. Je propose un amendement de coordination qui en tire les conséquences. Cette modification est nécessaire car l’Urssaf ne dispose pas de l’ensemble des informations permettant de confirmer l’appartenance d’un demandeur à l’un des publics ciblés par cet article.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Mon avis est favorable.

(L’amendement n^o 850 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 212 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Votre amendement est satisfait par l’amendement n^o 991 de Mme Youssouffa. Je vous invite à le retirer. Sinon, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 212 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 133.

M. Dominique Potier

Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants.
Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones. Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation, comme la dotation nouvel agriculteur (DNA), sous forme d’une aide à l’investissement, votre amendement peut corriger un effet de bord du recentrage, qui prive des exploitants d’un dispositif de soutien, alors même qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération JA (jeunes agriculteurs), contrairement aux exploitants de moins de 40 ans.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Hadrien Clouet

« Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.
Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.
Tout le public cible –⁠ jeunes, chômeurs, publics précaires – bénéficie évidemment du dispositif s’il souhaite se lancer dans l’agriculture. Les agriculteurs sont donc déjà couverts par ce que nous proposons et les jeunes agriculteurs par les mécanismes que nous avons créés ensemble. Ce dispositif d’accompagnement concernerait donc ceux qui reprennent une exploitation et ne sont pas en difficulté. Cela dévoierait l’Acre, dont nous voulons recentrer la cible. Mon avis est donc plutôt défavorable.

M. Dominique Potier

Le « plutôt » est bienveillant.

(L’amendement n^o 133 est adopté.)
(Mme Marie Pochon applaudit.)

Mme la présidente

Je suis saisie de dix amendements identiques, n^os 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Mme Sandra Regol

Avec la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, nous sommes au cœur de la politique du gouvernement, qui est aussi, apparemment, celle de la droite sénatoriale : faire peser l’effort sur celles et ceux qui ont le moins, au lieu de taxer les plus riches, qui ont largement assez, voire souvent beaucoup trop.
On parle ici de la rémunération de jeunes en apprentissage, dont 40 % ont un niveau de formation inférieur ou égal au bac et qui sont très majoritairement issus des classes populaires. Cette rémunération représente un faible revenu, largement inférieur au smic : 468 euros par mois en première année et 702 euros en deuxième année, sachant que les apprentis ont déjà subi une baisse de rémunération qui, si on la ramène à leur rémunération moyenne, équivaut à 288 euros par an.
Alors quel est le sens de tout cela ? Économiser quelques millions d’euros certes, mais pour enfoncer encore plus de jeunes dans la galère et la misère ? C’est contre cette aberration que nous avons voté en première lecture la suppression de l’alinéa 7, vote que je vous demande de réitérer, dans un esprit de solidarité envers nos jeunes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 7 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n^o 201.

M. Gaëtan Dussausaye

J’ose espérer que la recherche du compromis ce n’est pas ça, ce n’est pas cet accord entre le gouvernement et la majorité Républicaine du Sénat pour rétablir la suppression de l’exonération des cotisations sur les rémunérations des jeunes apprentis.
L’Association nationale des apprentis de France nous dit que cette mesure pourrait diminuer la rémunération des jeunes en apprentissage d’un montant allant jusqu’à 187 euros par mois. C’est comme si le gouvernement et la majorité sénatoriale demandaient aux apprentis de payer jusqu’à trois ou quatre mois de loyer supplémentaires ! C’est évidemment une grande injustice, contre laquelle le groupe Rassemblement national se mobilise en demandant le retrait de cette mesure du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 205.

M. Jean-Paul Lecoq

Quand je suis rentré dans la vie professionnelle, c’était avec un contrat « petit Barre », ce qui rappellera peut-être des souvenirs au Modem. Il s’agissait de contrats imaginés par le premier ministre de l’époque, Raymond Barre, et rémunérés à 80 % du smic. C’était un contrat de travailleur et, comme un travailleur, je payais des cotisations.
Les apprentis, eux, ne sont pas des travailleurs ; ce sont des étudiants, des étudiants rémunérés, comme on a pu imaginer de rémunérer les lycéens préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), en les assimilant à des apprentis. Il s’agissait de répondre au grand défi de l’apprentissage.
Aujourd’hui, en voulant supprimer l’exonération de cotisations, voilà que vous vous apprêtez à dégrader le système que vous avez pourtant promu les uns et les autres depuis une vingtaine d’années, parfois même au point de susciter les réserves de notre groupe, même s’il faut reconnaître que, pour une multitude de métiers, l’attractivité de l’apprentissage a permis une vraie transmission des savoir-faire. C’est pour cela que nous demandons le maintien de cette exonération.

Mme la présidente

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Mme Océane Godard

Nous souhaitons ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 smic, pour les raisons déjà évoquées.
Nous ne pouvons que regretter que la réforme de 2018 ait ôté aux régions leurs compétences en matière d’apprentissage. C’est une voie pédagogique qu’il faut soutenir car elle permet l’insertion de nombreux jeunes, notamment dans les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux. Évitons donc les mesures de restriction.

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 558.

M. Damien Maudet

Samuel est apprenti en menuiserie en Haute-Vienne ; il touche moins de 1 000 euros par mois et se trouve confronté aujourd’hui à un exemple chimiquement pur de ce qu’est la Macronie. Vous avez développé des aides à l’apprentissage, non pas pour le bien des apprentis mais pour faire baisser le chômage : on est ainsi passé de 200 000 à plus de 1 million d’apprentis.
À qui ces aides publiques, qui ont coûté entre 15 et 20 milliards d’euros, ont-elles d’abord profité ? Pas nécessairement aux menuisiers, puisque les deux tiers de ces aides ont profité à l’enseignement supérieur, dont trois quarts à l’enseignement supérieur privé. Ce sont ainsi les écoles de commerce qui ont le plus profité des aides à l’apprentissage, multipliant par sept leur nombre d’apprentis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Maintenant, vous demandez à Samuel, apprenti en menuiserie, c’est-à-dire dans un métier en tension, de perdre entre 100 et 200 euros sur les moins de 1 000 euros qu’il gagne, pour rembourser les aides que vous avez distribuées tous azimuts dans l’idée de faire baisser le chômage et qui ont surtout profité aux écoles de commerce de l’enseignement supérieur privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n^o 573 rectifié.

Mme Delphine Lingemann

Nous voulons maintenir le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Nous savons tous que l’apprentissage est un système efficace. Nous l’avons toujours soutenu, contrairement aux députés LFI, qui n’ont pas toujours voté les textes le concernant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ M. Philippe Vigier applaudit également.)
La mesure proposée ici va pénaliser les jeunes apprentis, la formation et la transmission des savoirs. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour ces jeunes, qui ont besoin d’être accompagnés dans l’apprentissage. Il y va aussi de la perpétuation de nos savoir-faire et, au-delà, de la survie des commerces de proximité dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente

Les amendements identiques n^os 783 de Mme Christelle D’Intorni et 805 de M. Stéphane Lenormand sont défendus.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement n^o 922.

Mme Christine Le Nabour

De la même façon, nous nous opposons à la suppression de l’exonération. En effet, non seulement l’apprentissage est une formation d’excellence, vrai levier d’ascension sociale, mais il est aussi adapté aux jeunes qui n’ont pas forcément les moyens de financer leurs études. Ce public, que l’on rencontre dans les missions locales, a besoin d’une rémunération, sans laquelle il préfère se tourner directement vers l’emploi, renonçant à la formation et à la qualification. C’est bien dommage, et nous pensons que, pour faciliter la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi, il faut donc maintenir ces exonérations. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Comme quasiment vous tous ici, je soutiens à fond l’apprentissage et, pour ce qui est des aides proposées aux employeurs, l’article 9 ne change rien.
Du côté des apprentis, M. Lecoq a très justement soulevé la question de leur statut : étudiants ou travailleurs ? Dans les faits, un stagiaire est soumis à cotisations sociales dès qu’il atteint 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tandis que, pour un travailleur, ces cotisations sont dues dès le premier euro.

M. Hadrien Clouet

Parce qu’il est au smic !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Cela implique qu’à rémunération brute équivalente, ils ne percevront pas le même net, ce qui peut sembler d’autant plus incompréhensible qu’autour du smic, une différence d’une centaine d’euros apparaît comme une injustice. Autre élément d’incohérence, bien qu’ils n’aient pas véritablement le statut de travailleur, les apprentis acquièrent pourtant des droits au chômage et à la retraite.
Cela étant, l’Assemblée a très clairement exprimé en première lecture son souhait de ne pas toucher à l’exonération de cotisations –⁠ je rappelle les chiffres : 232 votes en faveur de l’exonération, 3 contre et 4 abstentions. Dans la mesure où nous ne pouvons pas déposer à ce stade d’amendement de repli permettant de rapprocher la rémunération nette des uns et des autres dans un souci de justice sociale, il faut sans doute se débarrasser de cet irritant. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Paul Lecoq

Augmentez les salaires !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Aujourd’hui, un salarié au smic et un apprenti au smic n’ont pas la même rémunération. J’entends ceux qui disent que cela se justifie par le fait qu’un apprenti n’est pas un salarié mais un étudiant dont il faut soutenir la formation. Mais il y a une seconde bizarrerie, c’est que le jour où l’apprenti au smic est embauché par l’entreprise où il était apprenti et devient salarié, toujours au smic, il perd à peu près 400 euros de revenus. Ces deux anomalies s’expliquent par l’absence de convergence des cotisations salariales.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement proposait d’opérer cette convergence. Dans cette perspective, les amendements identiques n^os833 et 1008, déposés respectivement par le rapporteur général et par M. Turquois, me paraissent proposer une amorce de convergence intéressante, sans pour autant rétablir d’égalité totale. Je suis donc défavorable aux amendements que nous venons d’examiner, préférant que nous discutions des deux amendements à venir que je viens d’évoquer. Mais l’Assemblée est, par définition, souveraine.

Mme la présidente

La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal

Madame la ministre, je vais être très franc avec vous : je ne comprends même pas que le gouvernement ait présenté cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Théo Bernhardt

Et comment se passe le divorce ?

Mme Mathilde Panot

Ambiance en Macronie…

M. Gabriel Attal

S’il y a bien un succès économique ces dernières années, c’est celui de la politique de l’apprentissage : il y avait 300 000 apprentis en 2017, ils sont 850 000 aujourd’hui. Ce succès, on le doit aux aides apportées aux entreprises pour recruter des apprentis, aides d’ailleurs remises en cause par certaines mesures du projet de loi de finances, auxquelles nous nous opposons.
Ce succès, on le doit également à ces jeunes qui ont fait le choix de l’apprentissage et à qui vous voulez supprimer aujourd’hui entre 150 et 200 euros par mois.

M. Jean-Paul Lecoq

Il faut augmenter les salaires !

M. Gabriel Attal

Comment peut-on défendre une telle mesure alors qu’il faut au contraire soutenir et valoriser les jeunes qui font le choix de l’apprentissage et les entreprises qui accueillent des apprentis ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Au lieu de demander des efforts à ceux qui travaillent, demandons à tout le monde de travailler ! (Mêmes mouvements.) Nous avons fait des propositions d’économie sur l’assurance chômage, sur les arrêts maladie, sur les prestations sociales, avec une année blanche, y compris pour les retraites. Nous sommes donc prêts aux économies, mais taxer ceux qui travaillent, que ce soit sur leurs titres-restaurant, sur leurs revenus d’apprenti ou sur tout ce qui leur permet de vivre en travaillant, pour nous, c’est non ! Nous voterons ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Mettre à contribution les riches, les hauts revenus, pour sauver la sécurité sociale : pour vous, c’est non. En revanche, taper les petits, les apprentis, c’est l’aubaine ! Cela ressemble à du Coluche sans la conscience de Coluche. Vous taxez les pauvres parce qu’ils sont plus nombreux que les riches : voilà la règle que vous semblez suivre.
Il ne faut pas idolâtrer l’apprentissage ; ce qui serait juste, c’est que tout jeune en formation puisse bénéficier d’une allocation d’autonomie. Il faut rappeler certaines choses concernant l’apprentissage : vous avez cassé les lycées professionnels, et les jeunes en contrat d’apprentissage ont un salaire inférieur au smic. Pourtant, vous voulez encore leur reprendre 50 à 100 euros ! C’est une catastrophe.
Ils ne peuvent pas louer un logement ; ils sont en situation de précarité totale. Par ailleurs, plus d’un contrat d’apprentissage sur quatre est rompu par l’employeur avant son terme.
Il faut supprimer cette mesure, arrêter de faire les poches aux apprentis et mener d’autres réflexions sur la jeunesse en formation.

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux

De nombreux collègues le disent car, pour une fois, un consensus se dessine dans cet hémicycle : il est intolérable de vouloir encore taper sur les Français, de surcroît sur les plus motivés, les plus travailleurs et les plus en difficulté d’entre eux, les apprentis. Nous avons besoin des apprentis, nos territoires ruraux en ont besoin. Ils forment la future génération de travailleurs qui pourra notamment exercer les métiers de l’artisanat.
Sur mon territoire, les charcutiers ou les bouchers me parlent beaucoup de l’apprentissage. Vous voulez taper sur eux.
De plus, vous parlez beaucoup de leur salaire, comme s’ils étaient payés 2 000 euros par mois, alors que ce n’est pas le cas. Vos propos visent à donner l’illusion que les apprentis sont plus riches que les smicards. C’est totalement faux. On doit encourager l’apprentissage et permettre à nos jeunes d’en vivre décemment.
Quand vous voulez retirer 150 euros sur leur salaire d’apprenti parce que vous avez besoin de faire les fonds de tiroir, et parce que vous êtes incapables de mener une véritable politique d’économie, nous sommes là pour dire stop car nous défendrons toujours l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Hadrien Clouet

Et les apprentis étrangers, eux, ils paient ?

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard

Excusez-moi, j’ai un trou de mémoire : qui est responsable de l’augmentation des taxes sur les apprentis l’année dernière ? Ah oui ! C’étaient les groupes de Mme Le Pen et de M. Attal, dans le budget de M. Bayrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le gouvernement qui propose de taxer les apprentis, il est issu de quel parti ? Du parti de M. Gabriel Attal ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Votre parti propose de les taxer, puis vous refusez de le faire. Vous n’avez rien changé, cela valait le coup d’en faire une vidéo TikTok.
J’ai encore un trou de mémoire. On avait proposé que les apprentis n’aient plus à payer la CSG et la CRDS mais ça n’a pas été adopté. À cause de qui ? Du Rassemblement national, qui avait fait de l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On adore regarder le bal des hypocrites, mais sur le sujet des apprentis, les seuls qui ont de la cohérence et de la rigueur, ce sont les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Vous voulez imposer aux apprentis les mêmes obligations qu’aux travailleurs, alors payez-les comme les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti

Cette disposition totalement injuste, et contraire à l’intérêt de notre pays, s’attaque à ceux qui travaillent. Je dois le dire avec objectivité, la question de l’apprentissage est l’un des très rares succès –⁠ ou petites avancées – de la majorité macroniste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Dans le naufrage total de l’économie française, de la dette, des déficits, des impôts, vous décidez de prendre cette petite mesure. Dans ce théâtre d’ombres, une mesure défendue par M. Lecornu est attaquée par M. Attal et soutenue ou non par ce socle totalement désintégré. Ce n’est ni sérieux ni crédible. Nous nous opposerons à une disposition mauvaise pour les jeunes et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel

C’est peut-être l’une des plus belles pièces du musée des horreurs de ce PLFSS. Vous choisissez encore et toujours de faire payer ceux qui peinent déjà à vivre de leur travail, les petites entreprises, les microentrepreneurs, ceux qui débutent dans la vie professionnelle. Votre gouvernement choisit de faire des économies sur les rêves d’une génération, de la jeunesse, sur ceux qui investissent, sur ceux qui travaillent.
Monsieur le premier ministre, on ne combat pas le chômage en s’attaquant aux travailleurs, ni en s’attaquant aux jeunes ; on ne combat pas les maux de notre société en s’attaquant à la jeunesse. Nous voulons préserver les apprentis, les jeunes qui se lancent dans le monde du travail. C’est pourquoi nous supprimerons ces mesures austères. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

L’apprentissage mérite mieux que des polémiques stériles. Nous avons besoin des apprentis dans les métiers qui recrutent. Parmi les jeunes en apprentissage, du CAP au diplôme d’ingénieur, 80 % trouvent un emploi. Soutenons nos apprentis, et votons ces amendements. C’est une façon concrète de valoriser le travail, le mérite et l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        277
        Nombre de suffrages exprimés                277
        Majorité absolue                        139
                Pour l’adoption                275
                Contre                2

(Les amendements identiques n^os 6, 7, 201, 205, 226, 558, 573 rectifié, 783, 805 et 922 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^o 223, 224, 833 et 1008 tombent.)

Mme la présidente

Sur l’article 9, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 475 et 476, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 475.

Mme Danièle Obono

Nous proposons de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Cette niche, de l’aveu même des concepteurs du PLFSS pour 2025, dans l’étude d’impact, n’a qu’un effet limité sur l’emploi des jeunes en entreprise. Cependant, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la sécurité sociale et à nos services publics. Qu’elles fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charge des entreprises privées vers l’État au sens large.
Défendues comme des politiques de soutien à l’emploi, ces exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité. Le mirage de la start-up nation depuis 2017 s’est très largement dissipé depuis longtemps.

M. Paul Midy

Ce n’est pas un mirage !

Mme Danièle Obono

La Macronie est en fin de règne, il est donc temps d’en finir avec les avatars de sa gestion déplorable, et avec l’appauvrissement général de l’État et de la sécurité sociale que vous avez trop longtemps démoli.

Mme la présidente

L’amendement n^o 476 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Madame Obono, vous voulez revenir sur un dispositif d’exonération dont nous avons déjà resserré le champ d’application lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le dispositif JEI a fait l’objet de deux mesures importantes au cours de ces dernières années, qui en améliorent l’efficacité. Je pense à la loi de finances de 2024 et à la souscription au capital des JEC, qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, d’autant que vous aviez voté en faveur de ces resserrements. Je vous propose qu’on s’arrête là, et de voir aussi les résultats des ajustements effectués. Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Puisque nous parvenons au vote de l’article 9, qui aura lieu après celui de ces amendements, faisons œuvre utile, permettons à Mayotte d’intégrer le dispositif Lodeom, permettons au dispositif Acre de se déployer dans nos zones de revitalisation rurale, et faisons en sorte d’avoir un budget de la sécurité sociale, purgé de ces principaux irritants. Les conditions sont désormais réunies pour que nous puissions adopter la partie recettes.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Le dispositif JEI est devenu, pour certains, une sorte de symbole de ce qu’il ne faudrait pas faire. Au contraire, je pense qu’il faut beaucoup encourager ce mécanisme qui permet à des jeunes, qui sont parfois à l’université et ont travaillé sur un projet de recherche, d’en faire une entreprise.
Vous parlez de niches, mais ce sont aussi des entreprises qui paient beaucoup d’impôts de production, avant même de savoir si elles gagneront de l’argent. L’innovation est la source de nos richesses de demain ; je suis favorable à ce qu’on continue d’encourager ceux qui prennent des risques, innovent, et le font en France. Sinon, nous continuerons de financer –⁠ pour de bonnes raisons – nos grandes écoles, nos universités, nos centres de recherche pour qu’en sortent des talents, des compétences et des idées qui partiront créer des entreprises à l’autre bout du monde. C’est une richesse collective nationale que nous perdrons ansi.

M. Philippe Vigier

Bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ces deux amendements me semblent contraires à ce qui devrait faire consensus : comment on crée aujourd’hui le PIB de demain. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Madame Obono, vous racontez n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), pour au moins deux raisons. La première, c’est que les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois. Nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, les jeunes entreprises innovantes ont créé 1,3 million d’emplois. La deuxième, c’est que ces entreprises innovantes permettent le progrès : Hope Valley AI permet la détection précoce du cancer du sein, Back Market participe de la transition écologique, sans parler de ces start-up qui permettent de défendre l’Europe et sont actives sur le terrain, en Ukraine. Arrêtez de dire des bêtises, réfléchissez un peu avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau

Si ces entreprises découvrent des choses géniales, elles peuvent donc cotiser.
Je veux adresser un message au rapporteur général. Un élément de langage se répand dans l’hémicycle : il y aurait des « irritants » dans le PLFSS. Nous, nous ne discutons pas « d’irritants », ce ne sont pas d’étiquettes sur un pull dont nous parlons, mais de différences de position politique. J’aimerais que nous les assumions en tant que telles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy

Très bien !

(Les amendements n^os 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 856 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 856, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                185
                Contre                10

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Article 12 (précédemment réservé)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 798, visant à supprimer l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement de suppression.

M. Éric Ciotti

Il s’agit d’interdire les transferts de branche à branche, et en l’occurrence, le transfert de l’excédent de la branche famille vers les autres branches déficitaires.
Cet excédent doit être employé à redynamiser une politique familiale totalement en panne. Parmi les nombreuses hypothèques qui pèsent sur l’avenir de notre pays, la principale réside sans doute dans la baisse de la natalité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN) ; la politique familiale a été attaquée par M. Hollande, attaquée par M. Macron. Il faut prendre des mesures –⁠ je pense notamment au plafonnement du quotient familial et à l’universalité des allocations familiales – qui lui redonnent de la force, de l’unité. Notre pays, je le répète, en a bien besoin pour garantir son avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis défavorable. Au fond, monsieur Ciotti, vous voulez supprimer les transferts financiers entre branches. Vous qui êtes un ancien député (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR)…
Je veux dire un député expérimenté. Vous savez pourtant que la solidarité interbranches, qui constitue un principe de la sécurité sociale, a cours depuis des années et se justifie chaque fois.
Quant à votre appel, il y a deux ans, lorsque vous présidiez mon groupe et que je vous faisais observer que la réforme des retraites oubliait les mères de famille qui travaillent, vous ne m’avez pas beaucoup soutenu : ce n’était pas votre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.) Lorsque j’ai voulu faire inscrire à l’ordre du jour des textes concernant la politique familiale, ce n’était pas votre priorité. (Mêmes mouvements.) Moi, je me suis toujours battu en faveur de cette politique ; ce n’est pas votre cas. Il y a un moment où il faut être sincère jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)

M. Jérôme Guedj

Pour Éric, c’est Noël avant l’heure !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans –⁠ à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.
Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité sociale, mais la bonne nouvelle tient surtout à ce grand transfert par lequel nous actons qu’il y a des besoins liés au vieillissement, aux situations de handicap, de dépendance.
Je propose que l’Assemblée nationale vote contre votre amendement, auquel je suis défavorable. En outre, l’article 12 est l’un des articles obligatoires en vue de la construction constitutionnelle d’un PLFSS, ce qui ne signifie pas, monsieur Bentz, que vous êtes obligés de voter pour, mais que si la composition politique de l’Assemblée faisait qu’il n’était finalement pas adopté, vous constateriez qu’en l’état actuel des choses il est absolument indispensable au bon fonctionnement de la sécurité sociale –⁠ je m’exprime sous le regard de Mme Mélin, qui souhaite consacrer à ce fonctionnement une commission d’enquête. Autrement dit, si cet article n’est pas adopté, le PLFSS cessera d’être constitutionnel. Cela ne veut pas dire, encore une fois, que chacun doit voter pour, mais que chacun doit être informé des conséquences d’un vote contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue, pour plusieurs raisons. Tout d’abord pour la famille : l’une des causes de la dénatalité réside dans la pauvreté. Pour les ménages, un enfant, c’est un budget ; deux enfants, ce sont des sacrifices, particulièrement en matière de patrimoine ; trois enfants, les jeunes gens en désir de naissances ne l’envisagent même plus.
Quant au fond, les transferts résultent de la séparation des branches, laquelle n’a jamais été complète. Pardonnez-moi, mais la branche autonomie n’est ni faite ni à faire ! Vous vous félicitez de transferts dont vous n’avez jamais prévu le financement. Tout cela ne tient pas debout ; le principe même du transfert est à revoir totalement. Nous en reparlerons le moment venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

J’ai bien entendu les avis du rapporteur général et du gouvernement, qui sont des avis sensés ; reste que le débat dont nos collègues Bazin et Ciotti ont posé les termes est celui de la démographie, de la natalité, d’une politique familiale volontariste, en effet mise à mal depuis 2014. Vous me permettrez, pour éclairer nos débats, de citer Robert Debré : « Nos enfants, c’est notre éternité ». J’espère que ces mots inspireront notre réflexion à long terme en vue de préparer, par une reprise de la natalité, l’avenir de notre pays.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 798.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        261
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                78
                Contre                156

(L’amendement n^o 798 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 886 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 886 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 926.

Mme Annie Vidal

Cet article 12, obligatoire et financièrement neutre, vise à des mises en cohérence ; c’est pourquoi l’amendement tend à revenir sur les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement sénatorial qui prévoyait de neutraliser la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Cet amendement a été rejeté par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à venir.
Évidemment, l’examen du texte par le Sénat a entraîné beaucoup de mouvements de chiffres : en votant pour l’article, vous entérinez simplement son existence sous l’aspect qu’il présente en ce moment, sachant que nous devrons le mettre à jour d’ici la fin de l’examen de la deuxième partie –⁠ dans une heure ou une heure et demie, je pense.
Pour que notre discussion porte sur les vrais chiffres, mis à jour dès le prochain vote, je demande que l’amendement soit retiré ; à défaut, avis défavorable.
En outre, comme le savent les experts du PLFSS sous le regard desquels nous travaillons tous, et qui ont plus d’expérience que moi de ces débats, nous demandons d’habitude, à ce stade, une suspension de séance, puis une autre, une heure après ; au lieu de cela, je propose que nous considérions le vote de l’article 12 comme portant uniquement sur son existence et que nous rappelions ensuite, une fois pour toutes, l’ensemble des transferts, des chiffres. Nous gagnerions du temps –⁠ il n’y aurait qu’une suspension – et nous éviterions l’impression de faire deux fois le même travail. Pas d’inquiétude : les tableaux seront rendus sincères à la fin de l’examen de la deuxième partie, à l’issue de tous les votes liés à celle-ci.

Mme la présidente

Vous demanderez donc une seule suspension de séance après l’examen de l’article 17 ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Exactement ! Une seule suspension consacrée à la mise à jour des chiffres, ce qui, je pense, constitue pour vous tous une meilleure méthode que celle qui consiste à faire cette mise à jour, poursuivre nos travaux et la refaire ensuite, les votes ayant de nouveau fait évoluer les choses.

M. Ian Boucard

Il y a urgence à voter ! Hier, les suspensions de séance ont occupé quatre heures. Nous devons avancer !

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal

Je comprends qu’il est nécessaire d’actualiser les chiffres en fonction de l’issue de nos discussions et que l’objectif de l’amendement sera intégré à cette perspective ; je le retire donc.

(L’amendement n^o 926 est retiré.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 887 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 887, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets donc aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        271
        Nombre de suffrages exprimés                269
        Majorité absolue                        135
                Pour l’adoption                151
                Contre                118

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Article 14 (précédemment réservé)

Mme la présidente

Sur les trois amendements identiques, n^os 313, 512 et 985, tendant à supprimer l’article 14, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n^o 313.

Mme Joëlle Mélin

Il est bien entendu que depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), ces articles sont obligatoires ; nous sommes d’accord. Nous déposons toutefois un amendement de suppression afin de faire valoir à quel point ces tableaux, peut-être pas totalement insincères, sont du moins imprécis. Hier, l’épisode de la note que vous nous avez fournie et qui a permis à M. le premier ministre d’évoquer un chaos budgétaire si nous ne suivions pas vos indications, c’était un simple copié-collé de ce qui nous avait été dit dès le mois d’avril par le comité d’alerte de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et à peu près les propos tenus par le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, lorsque nous l’avons entendu à ce sujet.
Le chaos, nous y sommes. Ne prétendez pas que les dispositions prises cette année amélioreront les choses : c’est le sauve-qui-peut. Vous avez procédé par coupes minces, grattant l’os partout où il pouvait l’être encore. Véritablement, il faut prendre conscience qu’il est déjà tard, très tard ; tout ce que nous ferons, nous le ferons dans l’intérêt des Français, mais les mesures d’urgence ne doivent pas pour autant nous amener à de mauvaises solutions qui, après la fin de l’exercice 2026, empireraient encore les choses. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 512.

M. Damien Maudet

Nous réclamons également la suppression de l’article, et pour cause. Si le tableau prévoit 17 milliards de déficit, c’est parce que vous refusez de rompre avec ce que vous faites depuis 2017 : les réductions ou exonérations massives de cotisations coûtent désormais à la sécurité sociale 80 milliards d’euros de pertes de recettes, pas toujours compensées. Refusant, je le répète, de rompre avec cette politique d’exonérations, vous demandez aux Français de se sacrifier, de prendre sur leur système de santé, auquel la Cour des comptes signale qu’il manquera 7 milliards. Autrement dit, avec ce budget, 7 milliards d’euros de besoins ne seront pas couverts ! Il faut donc supprimer ce tableau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 985 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

L’article 14 est prévu par le cadre organique ; nous avons l’obligation d’établir, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), des tableaux d’équilibre. Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), vous avez découvert la mécanique : ces tableaux doivent être mis à jour au terme de l’examen de la partie du texte en cause. Maintenons celui-ci tel qu’il est ; juste avant la mise aux voix de la deuxième partie, certains articles feront l’objet d’une seconde délibération, et il sera temps d’intégrer les évolutions.
Cela dit, soyons cohérents : nous avons été quasi unanimes –⁠ voir la majorité écrasante qu’a réunie le vote concernant les apprentis – pour supprimer un certain nombre d’irritants, ce qui a forcément dégradé le déficit, passé de 17 milliards d’euros à environ 19 milliards. Nous étions, encore une fois, tous d’accord pour le faire ; c’est une question de cohérence que d’en prendre acte. Respectons le cadre organique : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Madame Mélin, vous exprimez, je crois, ce que beaucoup de Français ressentent : la sécurité sociale constitue un actif qu’il faut protéger, ce qui nécessite –⁠ je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous arrivions à de vraies réformes touchant son organisation, son fonctionnement, son financement, le fait que les 30 millions d’actifs que compte notre pays ne doivent pas être les seuls à payer pour un système qui profite à 70 millions de Français. Il y a donc, je le répète, une profonde réforme à conduire ; les chiffres inscrits dans ce PLFSS restent, dit souvent le premier ministre, ceux d’un budget de transition. Pour notre pays, pour sa cohésion, de grands choix sont à faire.
À l’heure où nous parlons, vu la situation politique et, disons-le, l’instabilité politique, ce gouvernement n’a pas la prétention de faire autre chose que de dire qu’il faut assurer tant bien que mal le fonctionnement de la sécurité sociale en 2026.
Est-ce satisfaisant ? Je le dis avec beaucoup d’humilité, la réponse est non. Évidemment, le système coûte cher. Il est difficile à vivre pour les Français, parce qu’un certain nombre de droits sociaux ne sont pas forcément garantis. D’où l’ambition des maisons France Santé, qui vise à faire en sorte que tous les Français puissent avoir un rendez-vous médical à moins de trente minutes de chez eux.
Aujourd’hui, le système médical sait très bien traiter la médecine aiguë, de pointe, mais il est très fragile quand il s’agit du suivi des maladies chroniques. On compte 13 millions de Français en affection de longue durée, pourtant la carte hospitalière et de l’offre de soins ne répond pas à ce sujet.
Je vous propose, madame Mélin, de ne pas supprimer le tableau portant sur les recettes et les dépenses, car il ne fait que présenter ce que nous aurons pour l’année 2026. En 2026 et en 2027, nous travaillerons collectivement pour réformer profondément le système.
Je le redis avec solennité. Nous demanderons une seconde délibération pour rappeler l’article 14 afin de le mettre à jour une fois, et une fois seulement, pour tenir compte de vos votes et actualiser les chiffres, de même que pour l’article 12.
Sans l’article 14, il n’y a plus de PLFSS. C’est un tableau de conclusion qui indique simplement les dépenses, les recettes et le déficit. C’est un article obligatoire.

M. Christophe Bentz

Tout est obligatoire : le tableau est obligatoire, le PLFSS est obligatoire…

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Encore une fois, chacun est libre de son vote, mais il est utile que chacun ait conscience que sans ce tableau, il n’y aura pas de vote sur la deuxième et la troisième partie du texte.

Mme la présidente

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin

Madame la ministre, c’est la deuxième fois que vous me concédez, et aux Français par la même occasion, la nécessité de faire des réformes profondes. C’est bien. Dont acte. Mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Pourquoi faut-il arriver dans le mur pour commencer à regarder les choses à la fois d’un peu plus haut et d’un peu plus près ? Ce n’est pas possible de continuer comme ça.
Désormais, nous sommes tous d’accord, simplement parce que nous arrivons à un point de rupture. Mieux vaut tard que jamais, mais franchement, votre responsabilité à vous et aux gouvernements précédents est tout à fait prégnante dans cette affaire. Je vous saurai gré de bien vouloir le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 313, 512 et 985.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        264
        Nombre de suffrages exprimés                260
        Majorité absolue                        131
                Pour l’adoption                114
                Contre                146

(Les amendements identiques n^os 313, 512 et 985 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur le vote de l’article 14, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 466 de M. Yannick Monnet est défendu.

(L’amendement n^o 466, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        267
        Nombre de suffrages exprimés                267
        Majorité absolue                        134
                Pour l’adoption                150
                Contre                117

(L’article 14 est adopté.)

Article 17 et annexe (précédemment réservés)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 400 et 566, tendant à supprimer l’article 17.
L’amendement n^o 400 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 566.

M. Hadrien Clouet

Il s’agit là des derniers votes avant de voter sur la partie recettes du PLFSS. Au cas où il y aurait un suspense, sachez que notre avis sur l’ensemble du texte oscille entre « détestable » et « exécrable ». Nous voterons donc contre.
Nous examinons maintenant les annexes, c’est-à-dire des prévisions. Il ne s’agit pas seulement de savoir ce que vous avez fait –⁠ qui est très mauvais – mais ce que vous comptez faire, qui est encore pire.
En l’espèce, vous prévoyez 37 milliards d’euros de coupes budgétaires jusqu’en 2029. Pour que tout le monde comprenne bien, les coupes budgétaires que vous intégrez au texte équivalent à trente-sept centres hospitaliers universitaires (CHU), à plus d’un million de postes d’infirmières et d’infirmiers, ou encore à la somme totale des médicaments consommés chaque année en France. Cela donne une idée des montants que vous voulez couper, non pas parce que vous n’avez pas d’alternative, mais parce que vous ne voulez pas faire contribuer celles et ceux qui le peuvent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

Un député du groupe LFI-NFP

C’est normal, c’est leurs copains !

M. Hadrien Clouet

…à savoir les plus grandes entreprises du secteur, notamment les multinationales, et les très grandes fortunes dont la richesse a été multipliée par quatre, cinq ou six –⁠ selon que l’on soit très chanceux ou juste chanceux – depuis que vous êtes aux commandes du pays.
Vous nous parlez d’enlever les irritants du texte. Pour nous, il y a un gros irritant, et c’est le fait que les grands bourgeois se gavent avec votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça, c’est un sacré irritant. Dès lors, non seulement nous ne pouvons pas voter pour ce que vous proposez, mais nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Monsieur Clouet, j’étais justement en train de me demander quel argument vous alliez mobiliser pour empêcher l’approbation de la partie recettes,…

M. Hadrien Clouet

Le voilà !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

…et quel serait votre dernier irritant.

Mme Élisa Martin

Ce n’est pas un irritant, c’est injuste et scandaleux.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

On ne peut pas dire que ce texte fasse ce que vous dites.
Je le précise pour tout le monde, parce qu’on passe de sujet en sujet et il faut bien le souligner : l’article 17 prévoit simplement l’approbation d’un rapport annexé. Nous allons examiner de nombreux amendements d’appel, que je respecte, mais qui ne sont que des amendements d’appel. Il faut assurer une certaine cohérence pour que le contenu de l’annexe corresponde aux trajectoires. Le tableau d’équilibre et l’annexe seront actualisés en seconde délibération. Je vous propose donc de pas perdre trop de temps.
Je pense qu’il faut rejeter votre amendement de suppression. En commission, samedi dernier, il n’avait été adopté que parce que nous voulions gagner du temps pour examiner l’ensemble du texte en une journée. À titre personnel, j’y suis défavorable.
L’actualisation totale vous permettra peut-être de prendre conscience que nous avons enlevé les vrais irritants, monsieur Clouet.

Mme Élisa Martin

Ce ne sont pas des « irritants » ! Qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Nous arrivons en quelque sorte au terme de nos débats.
Nous voterons pour ces amendements de suppression, mais je voudrais faire un point sur les recettes. Il va y avoir une suspension de séance, nous allons discuter des positions des uns et des autres. De mon côté, j’ai essayé de faire un bilan, et je voudrais que le gouvernement me le confirme.
La copie initiale prévoyait 3,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale –⁠ nous n’étions pas d’accord sur les types de recettes, mais il y avait bien 3,4 milliards supplémentaires. Après la première lecture, il y avait 2,8 milliards supplémentaires ; à l’heure actuelle, il n’y a plus que 2,5 milliards supplémentaires. Ce que je retiens de nos débats, c’est que plus on discute, moins il y a de recettes pour la sécurité sociale.
Ensuite, vous nous aviez effectivement promis d’augmenter l’Ondam de 2,5 %. C’est déjà mieux que la copie initiale, nous l’entendons. Mais ce que nous n’avons de cesse de vous répéter, c’est qu’une augmentation de moins de 3,5 % de l’Ondam –⁠ qui correspond à 2 milliards d’euros supplémentaires – représente en réalité de l’argent en moins pour nos soignants, pour nos hôpitaux. C’est encore des lits d’hôpitaux fermés. Tant qu’il n’y aura pas 3,5 % d’augmentation de l’Ondam, pour nous, ce sera non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il faut procéder avec méthode. Monsieur Davi, ce n’est pas dans l’article 17 et dans l’annexe que l’on abordera les sujets très importants que vous évoquez.
D’abord, je veux vous dire, au risque de me répéter, que l’article 17 et son annexe ont été rendus obligatoires par le cadre organique.
Sur le fond, nous allons vous donner le détail. Des recettes ont été votées. De même, des compensations nouvelles de l’État pour la sécurité sociale font que la sécurité sociale s’appuie sur davantage de recettes. Nous en avons parlé hier. Ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires au titre de la compensation des allègements généraux et 2,5 milliards d’euros de plus au titre de la compensation intégrale des exonérations des heures supplémentaires.
Ensuite, sur la partie dépenses, rappelons ce que le gouvernement a déjà acté, à savoir un Ondam en hausse de 2,5 %.
Sur la méthode, je vous le dis, le gouvernement cherche évidemment la sincérité budgétaire. Nous aurons un très long débat sur la troisième partie. Vous voyez bien le problème. Si j’annonce d’ores et déjà que l’Ondam est revalorisé à x % avant même que les députés n’aient pu débattre de la partie dépenses, à quoi bon débattre, me direz-vous ?
Je vous dis donc comment nous allons procéder. À la fin de la deuxième partie, nous proposerons une revue exacte et précise non seulement de ce que vous avez voté, mais aussi de tous les engagements pris ici par le gouvernement. La hausse de 2,5 % de l’Ondam sera dans la copie, au même titre que les transferts supplémentaires que j’ai annoncés et que tous vos votes. C’est la sincérité et le respect que nous devons au Parlement. (M. Hadrien Clouet sourit.)
Ensuite, vous entamerez les débats sur la troisième partie relative aux dépenses. À l’issue des discussions, nous prendrons acte de vos votes et ferons ce qu’il faut pour que le budget soit sincère. Je parle sous le regard des nombreux ministres de la santé et des solidarités dans l’hémicycle –⁠ M. Neuder, M. Rousseau, M. Christophe, Mme Rist –, qui savent bien comment fonctionne la sécurité sociale.
Je pense que vous connaissez le sérieux et la volonté de transparence qui m’animent.

M. Boris Vallaud

Nous aussi, on est sérieux !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Évidemment, ce gouvernement indiquera des chiffres qui refléteront à la fois vos votes et ce qu’il est nécessaire de faire.
Dernier point important. Puisqu’on parle beaucoup de l’assurance maladie, vous savez qu’il y a, dans l’Ondam, plusieurs sous-objectifs, notamment pour l’hôpital ou pour les soins de ville. Il me semble important d’assurer la sincérité quant à la manière de piloter, en toute transparence, les différentes sphères de l’assurance maladie.
Je vous le dis, ce n’est pas parce que les soins de ville sont à la dérive que l’hôpital doit compenser. Il n’en est pas question. C’était là une des difficultés rencontrées en 2025, et c’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des mises en réserve sectorielles. Cela nous a permis d’avoir une politique de l’hôpital pour l’hôpital, et une politique des soins de ville pour les soins de ville.
Je comprends l’agacement, et parfois même le désespoir, des soignants à l’hôpital qui ont l’impression qu’on leur demande de faire des efforts en milieu d’année au motif qu’il y a une dérive au niveau des soins de ville.
Madame Mélin, je reconnais beaucoup de choses. Je reconnais que notre cadre de pilotage est usé jusqu’à la corde. On gère un système de près de 400 milliards d’euros de dépenses par des comités d’alerte. Les outils de pilotage sont rudimentaires. Ce n’est pas satisfaisant. Le système est usé dans l’accès aux soins qui est offert aux Français, et il est usé dans nos outils budgétaires. Tout cela exige des réformes profondes.
Il y a des choses que l’on peut engager dès maintenant. Le premier ministre, vous l’avez entendu, a beaucoup d’ambition, notamment sur les enjeux d’organisation, de territorialisation et d’accompagnement des patients. Stéphanie Rist et moi en avons aussi.
Je voulais, par ces propos, rassurer tout le monde. Pour le dire de manière triviale, il n’y a pas d’entourloupe. Nous n’avons pas fait tout ça ensemble, nous n’avons pas cherché le compromis avec autant de conviction pour qu’à la fin, nous n’ayons pas cette relation de confiance avec vous, les parlementaires.

Mme Anne Stambach-Terrenoir

Zéro confiance !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous allons faire les choses avec méthode.

Mme Danièle Obono

De la magouille !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je veux vraiment vous dire que quand la parole du gouvernement est engagée dans cet hémicycle, elle l’est à la fois sur le fond, sur les principes et sur la conduite des débats à venir.

Mme la présidente

Je vais mettre aux voix les amendements identiques n^os 400 et 566.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        249
        Nombre de suffrages exprimés                243
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                107
                Contre                136

(Les amendements identiques n^os 400 et 566 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 385, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.

Mme Sophie Pantel

L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.
Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.
Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises –⁠ cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet

Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Nous allons arriver en période de Sainte-Barbe. Alors que depuis deux ans et demi, la loi prévoit une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir d’une certaine durée d’engagement, comment expliquer que le décret ne soit toujours pas publié et qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ?
Il était attendu une bonification de trois trimestres de retraite au bout de dix ans et d’un trimestre tous les cinq ans. Résultat : le décret prévoit une bonification d’un trimestre au bout de quinze ans puis d’un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela veut dire que quelqu’un qui pendant quarante ans a été sapeur-pompier, qui pendant tout ce temps s’est donné en plus de son travail, le soir et les week-ends, et a rogné sur sa vie de famille, ne bénéficiera que d’une bonification de trois trimestres de retraite, alors qu’initialement il était prévu de lui en donner neuf. Rendez-vous compte du mépris que cela peut témoigner pour les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz

Nous allons voter en faveur de cet amendement. J’imagine, madame la ministre, que vous êtes satisfaite que l’article 17 n’ait pas été supprimé, puisqu’il s’agit là encore d’un article obligatoire, comme les articles 14 et 12, l’article liminaire, et les articles 1, 2, et 3.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est le cadre organique !

M. Christophe Bentz

Quand vous n’êtes pas contente des votes, comme pour les articles 4, 4 bis A et 4 bis C, vous faites revoter. Sont obligatoires aussi les recettes, les dépenses, la première partie –⁠ bref, le PLFSS est obligatoire. Vous êtes sans cesse en train de nous renvoyer la responsabilité. Vous vous déresponsabilisez, alors même que vous et votre majorité –⁠ mais vous n’en avez plus, ce sont les Français qui l’ont voulu ! – êtes les responsables de la trajectoire budgétaire et des dérapages budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 385.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        251
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                224
                Contre                25

(L’amendement n^o 385 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements n^os 520 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Ségolène Amiot

L’amendement n^o 520 vise à mettre à disposition des patientes, au sein de Mon espace santé, un guichet de signalement des violences obstétricales et gynécologiques, afin qu’elles soient correctement orientées et accompagnées, et d’inciter les professionnels à adopter des pratiques qui respectent les femmes et leur consentement.
Dans une même logique de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales, l’amendement n^o 522 vise à instaurer une orientation nationale prioritaire de développement professionnel continu consacrée aux soins centrés sur les patientes et les patients, au consentement éclairé et à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Ce plan de formation est à destination des gynécologues obstétriciens, des sages-femmes, des anesthésistes réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que des médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie-obstétrique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 520 et 522, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Madame la présidente, afin d’avancer, je vous indique que je suis défavorable à titre personnel à tous les amendements restant en discussion à l’article 17 : ils n’ont pas été examinés en commission puisque l’article 17 était tombé.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 520.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        231
        Nombre de suffrages exprimés                185
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                106
                Contre                79

(L’amendement n^o 520 est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 522.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        227
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                105
                Contre                83

(L’amendement n^o 522 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n^o 524.

M. Perceval Gaillard

Il vise à instaurer un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale. Le SAF est la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France. Il concerne 1,3 million de personnes ; 150 000 enfants naissent chaque année avec ce syndrome, qui a des conséquences en cascade, notamment sociales et financières, car il entraîne des prises en charge à vie.
Ce plan national s’appuierait sur la réussite du plan global de prévention à La Réunion. Pas moins de 27 % des femmes enceintes consomment de l’alcool dans l’Hexagone. Nous avons réussi à atteindre 7 % à La Réunion. Je tiens à le souligner, la première région touchée est l’Île-de-France, avec un taux de 32 %.
Vous l’avez compris, ce plan est un plan humaniste, qui vise à sauver des vies, mais puisque nous sommes dans une discussion budgétaire, nous estimons que ce plan national de prévention permettrait d’économiser jusqu’à 10 milliards d’euros sur cinq ans. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’autant de personnes soient concernées par le SAF dans notre pays. Je vous invite donc à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 524 et 525, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 524.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                93
                Contre                65

(L’amendement n^o 524 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 525.

Mme Karen Erodi

Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut garantir un accès effectif et égal à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire. Oui, l’IVG est un droit qui a été constitutionnalisé –⁠ notre groupe a été le premier à défendre sa constitutionnalisation à l’Assemblée nationale par la voix de Mathilde Panot. Mais un droit inscrit dans la Constitution qui n’est pas accessible dans la réalité est un droit bafoué.
En 2024, plus de 250 000 IVG ont été pratiquées. Pourtant, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 17 % des femmes –⁠ jusqu’à 46 % en Guyane – ont dû changer de département pour pouvoir avorter. Ce sont des kilomètres parcourus, parfois des jours d’attente, et de l’angoisse. Les inégalités territoriales sont criantes. Le Planning familial confirme ces constats : neuf femmes sur dix jugent l’accès à l’IVG difficile. Une sur deux déclare avoir attendu plus de sept jours pour obtenir un rendez-vous, alors que le délai recommandé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est de cinq jours.
Pendant que les droits des femmes reculent partout dans le monde, le gouvernement d’Emmanuel Macron coupe dans les crédits de l’hôpital et laisse fermer des centres IVG. Nous proposons une mesure simple et concrète : inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins une structure d’IVG par département, sous des formes adaptées au contexte local, et faire en sorte que les agences régionales de santé (ARS) soient réellement garantes de l’égalité territoriale. L’avortement n’est pas un privilège, c’est un droit. Je vous prie de voter pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Même avis

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Mesdames les ministres, votez cet amendement.

M. Emeric Salmon

La ministre ne vote pas !

Mme Danielle Simonnet

C’est important. Vous savez combien la bataille pour conquérir le droit à l’avortement a été dure. Nous avons réussi grâce à l’unité du Nouveau Front populaire dans sa volonté de l’inscrire dans la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Marc Fesneau

On l’a voté !

Mme Danielle Simonnet

Maintenant, il faut aussi garantir l’effectivité de ce droit. Dans ma circonscription du 20^e arrondissement –⁠ j’y habite –, (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sachez que cela fait deux mois que le centre IVG de l’hôpital Tenon ne peut plus permettre d’avortements chirurgicaux, parce qu’il n’y a plus d’infirmières pour le bloc opératoire. La première réaction de l’hôpital Tenon et de l’AP-HP dans cette situation, c’est de dire : Tant pis, les IVG, on les fera ailleurs.
À chaque fois qu’il y a une situation de tension à l’hôpital public, les premiers à payer, ce sont les centres IVG. Il faut, par cet amendement, en garantir un par département –⁠ un par département, ce n’est quand même pas démesuré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Votre amendement est satisfait du point de vue législatif –⁠ officiellement, il existe déjà un centre IVG par département –, mais pas dans la réalité ; je vous rejoins sur ce point. Ce qui m’importe, c’est que cette disposition soit effective. Nous devons y travailler et c’est l’engagement que je prends.

M. Jean-François Coulomme

Il faut que ce soit dans la loi !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Demande de retrait parce que satisfait par les textes.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 525.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        225
        Nombre de suffrages exprimés                207
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                144
                Contre                63

(L’amendement n^o 525 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 527 et 528 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 384 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement n^o 527.

Mme Murielle Lepvraud

Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.
Alors que le code de la santé publique est clair –⁠ la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique hospitalière, elle est toujours considérée comme une profession paramédicale. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé qu’un changement de statut représenterait un coût de 1 milliard d’euros. Cependant, ce montant ne prend pas en compte les recettes supplémentaires qu’entraînerait une juste revalorisation : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA, etc. Je le répète, il faut que l’hôpital public offre à nouveau de véritables perspectives de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.
Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)

Mme Blandine Brocard

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 527.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                208
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                145
                Contre                63

(L’amendement n^o 527 est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 528 rectifié de M. Paul Vannier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois fonctions publiques et qu’il faut de surcroît mettre fin à leur précarité. Vous qui prétendez faire de la santé mentale une de vos priorités, assumez donc vos responsabilités et passez enfin aux actes !

M. Alexis Corbière

Exactement !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec vous, c’est indispensable. Je comprends votre appel et je vous rassure : le travail pour cette revalorisation est en cours.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 528 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        238
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                117
                Contre                67

(L’amendement n^o 528 rectifié est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 384, 523 et 529.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n^o 384.

Mme Sandrine Runel

Nous avons déposé cet amendement pour rappeler notre position. Nous nous battons depuis 2023 pour l’abrogation de l’injuste réforme des retraites imposée par le précédent gouvernement par la force du 49.3, ce qui est d’une violence démocratique et sociale inédite. Cette réforme est contestée par plus de 80 % de la population. Elle abîme les retraités et les travailleurs ; elle abîme tous ceux qui, dans ce pays, font vivre notre démocratie. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de l’abroger pour que l’âge légal ne soit pas 64 ans.
Nous aborderons cette question dans la discussion de la troisième partie sur l’article prévoyant la suspension de la réforme. Nous ferons tout pour bloquer l’âge de départ à 62 ans et 9 mois. Nous lutterons pour l’abrogation totale de cette réforme injuste.

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 523.

Mme Sandrine Rousseau

Je souhaite ici m’attaquer à un sujet politique qui fait l’objet d’une de nos plus importantes divergences au sein de cet hémicycle, celui de la réforme des retraites et, plus précisément, celui de l’âge légal. Nous l’avons déjà dit des dizaines, des milliers de fois : faire partir tout le monde au même âge, quelle que soit la difficulté ou la pénibilité du métier, c’est le truc le plus injuste qui puisse exister. Cette question n’est pas un irritant, un allergisant ou un grattant, c’est une différence politique majeure.
Nous proposons d’insérer une disposition prévoyant l’abrogation de la réforme afin que nous puissions nous prononcer et revenir ainsi sur le non-vote de la réforme. Nous vous invitons à l’adopter pour faire renaître l’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 529.

Mme Ségolène Amiot

Quatre-vingt-trois pour cent : c’est le pourcentage de la population française qui déclare sa totale opposition à la réforme des retraites et au décalage de l’âge légal à 64 ans et qui veut que nous abrogions cette réforme infâme et inique. Nous entendons répondre à cet appel à la justice démocratique. En votant ces amendements, nous pourrons revenir à l’âge légal de 62 ans et ouvrir le débat pour une retraite à 60 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Vincent Descoeur

Vous vous opposez à la suspension. Vous êtes gonflés !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl

Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens.
Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabeth Borne a défendu cette réforme de façon très courageuse il y a deux ans. Je rappelle également aux socialistes et aux écologistes qu’en leur temps, ils avaient défendu une réforme des retraites. Depuis, notre société a évolué et elle doit faire face à d’importants déséquilibres démographiques qui creusent les déficits. L’allongement de la durée et de l’espérance de vie est une très bonne nouvelle mais il nous oblige collectivement à travailler un petit peu plus pour financer notre système social. Tous les autres pays d’Europe le font déjà.

Mme Ségolène Amiot

C’est faux !

M. Charles Sitzenstuhl

Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 384, 523 et 529.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        263
        Nombre de suffrages exprimés                258
        Majorité absolue                        130
                Pour l’adoption                161
                Contre                97

(Les amendements identiques n^os 384, 523 et 529 sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 530 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 530.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                75
                Contre                98

(L’amendement n^o 530 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 532 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 532.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        253
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                50
                Contre                101

(L’amendement n^o 532 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n^o 59.

Mme Béatrice Piron

Il s’agit du premier amendement d’une série de cinq, issus d’un groupe de travail transpartisan consacré à la santé mentale.
Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État.
Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes. La formation aux premiers secours en santé mentale a déjà démontré son efficacité. Elle réduit la stigmatisation, favorise l’accès aux soins et permet souvent d’éviter le pire.
Grâce au dispositif que nous proposons, les jeunes pourraient être massivement formés aux réflexes de bienveillance, de prévention et d’orientation vers les professionnels. Il s’agit d’un investissement humain.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 59.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        257
        Nombre de suffrages exprimés                249
        Majorité absolue                        125
                Pour l’adoption                177
                Contre                72

(L’amendement n^o 59 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Mme Chantal Jourdan

Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025.
Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 62.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        254
        Nombre de suffrages exprimés                247
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                180
                Contre                67

(L’amendement n^o 62 est adopté.)
(Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Mme Chantal Jourdan

Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.

(L’amendement n^o 63, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Mme Océane Godard

Il propose de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) soit construit sur le fondement des données du bilan social.
Je tiens à souligner que les problèmes de santé mentale sont aussi les conséquences d’un monde du travail et d’un marché du travail très rudes et exigeants. Toutes les personnes ne travaillent pas à temps plein avec un CDI. M. Attal s’enorgueillissait tout à l’heure de la baisse des chiffres du chômage, mais le taux de chômage ne dit rien de la demande d’emploi en France. Je rappelle que l’apprentissage est responsable de 40 % des emplois salariés créés depuis 2018 et que les CDD courts et les temps partiels subis explosent. Il y a aussi de vraies questions qui se posent à propos du management. Une révolution est nécessaire pour aider les entreprises à passer de la gestion des emplois à celle des compétences. Il s’agit là des racines des problèmes de santé mentale. Trop de personnes sont dans le déni, qui est l’art d’esquiver pour survivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 64.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        255
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                75
                Contre                77

(L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 65.

Mme Sandrine Rousseau

Il vise à soutenir le centre Primo Levi, unique en France, qui accueille, prend en charge et remet sur pied des personnes victimes de torture. Son existence est une question de vie ou de mort, car il sauve les vies d’individus qui, après ce qu’ils ont subi, ne seraient plus capables de vivre normalement –⁠ de vivre, tout court.
Ce centre a vu ses subventions diminuer d’un tiers sous l’effet de politiques xénophobes. Les personnes accueillies sont des personnes étrangères dont les besoins de soins sont essentiels. Nous sommes donc très fiers d’apporter notre soutien à ce centre, malheureusement un peu tard, puisqu’il a déjà dû se séparer d’un tiers de son personnel, faute de subventions. Je vous invite à adopter cet amendement, sans doute le plus humaniste de ce PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Pierre Pribetich

Honte !

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 383, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 534 de Mme Élise Leboucher est défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 534.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        252
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                84
                Contre                96

(L’amendement n^o 534 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n^o 383.

M. Belkhir Belhaddad

Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Guillaume Kasbarian

Ah non !

M. Belkhir Belhaddad

Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. La diminution de la prise en charge des cures y entraînerait des licenciements, voire une liquidation de l’activité, menaçant ainsi l’attractivité de l’ensemble du pôle de loisirs.
Dois-je rappeler qu’à 3 kilomètres de là, le site de Novasco d’Hagondange a été liquidé ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Défendons plutôt l’investissement dans la prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.

M. Emmanuel Grégoire

Pour, alors !

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)

Mme Olivia Grégoire

Eh oui !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin

C’est vous qui êtes bavarde !

M. Emmanuel Grégoire

C’est pour la beauté du geste !

Mme Ségolène Amiot

C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.

Mme Ségolène Amiot

Ça ne change rien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)

Mme Élisa Martin

Allez, on avance !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale –⁠ estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.

Mme Élisa Martin

Allez, allez !

M. Guillaume Kasbarian

C’est complètement lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.) Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?

M. Jean-Paul Lecoq

En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !

Mme Dieynaba Diop

On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !

M. Guillaume Kasbarian

Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.

M. Fabrice Brun

Quelle honte !

M. Guillaume Kasbarian

Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.

M. Vincent Descoeur

Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !

M. Guillaume Kasbarian

Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser un risque sur la constitutionnalité du texte ? Il est essentiel de le savoir pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Félicie Gérard applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun

Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques –⁠ je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies.

M. Vincent Descoeur

Il a raison !

M. Fabrice Brun

Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire –⁠ je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de l’Ardèche pour les stations de Vals-les-Bains, de Neyrac-les-Bains et de Saint-Laurent-les-Bains.

Mme Alma Dufour

Clientéliste !

M. Fabrice Brun

Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Mme Océane Godard applaudit. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franchement : pour moi comme pour tous les députés des régions thermales, attachés aux politiques de prévention en santé, cette question constitue un véritable casus belli.

M. François Cormier-Bouligeon

Oh là là !

M. Fabrice Brun

Éclairez-nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés des groupes DR, SOC et UDR applaudissent ce dernier. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également. –⁠ Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux –⁠ il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.)
Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos concitoyens. Est-ce à l’assurance maladie de prendre en charge les cures thermales ? Je constate que le débat médical reste ouvert.

Mme Justine Gruet

Il y a des études, madame la ministre !

Mme Stéphanie Rist, ministre

Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue.
Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.

M. Fabrice Brun

Ça sent l’embrouille !

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel

Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la charité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez voulu rassurer tout le monde sur le fait que, s’agissant d’une annexe non normative, l’abrogation de la réforme des retraites que nous venons de voter ne s’appliquerait pas. Si nous sommes obligés de passer par des annexes, c’est que l’Assemblée est corsetée par l’article 40 de la Constitution, qui l’empêche d’exercer pleinement sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Si vous n’aviez pas disposé du 49.3, si vous n’aviez pas organisé l’obstruction lors de la niche du groupe LFI, si vous ne profitiez pas de l’article 40, il y a longtemps que l’abrogation aurait été votée, puisque votre réforme, au contraire, n’a jamais été adoptée par cette assemblée. Votre réflexion est donc particulièrement déplacée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par souci de compromis, vous avez consenti à un décalage de la réforme des retraites. Mais notre vote démontre une nouvelle fois qu’il existe une majorité dans cet hémicycle pour abroger cette réforme ; et elle l’aurait bel et bien abrogée, si l’Assemblée, comme vous le prétendez, était souveraine dans l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença

M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.

M. Guillaume Kasbarian

Si je veux faire une cure, je me la paie ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Dieynaba Diop

On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !

M. Christophe Proença

Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territoires les plus ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Marsaud et M. Fabrice Brun applaudissent également.) Vous êtes donc en contradiction avec vos principes relatifs à la santé, à la prévention et à l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Pribetich

Bravo !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 383.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        263
        Nombre de suffrages exprimés                242
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                178
                Contre                64

(L’amendement n^o 383 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 26, 47, 68, 749 et 806, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants a déposé une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le premier.

M. Nicolas Ray

Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.

Mme la présidente

L’amendement n^o 47 de M. Nicolas Tryzna est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Je précise qu’il s’agit d’appliquer une loi que nous avons votée : l’article 20 de la loi « bien vieillir » dispose que cette aide de 100 millions d’euros n’est pas ponctuelle mais annuelle.

Mme la présidente

Les amendements n^o^s 749 de M. Stéphane Delautrette et 806 de M. David Taupiac sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Les amendements me semblent satisfaits, d’autant que nous avons voté hier une contribution supplémentaire destinée à la branche autonomie. Les échanges que j’ai eus m’ont confirmé qu’il existait une enveloppe calibrée pour répondre à ce besoin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 26, 47, 68, 749 et 806.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        262
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                171
                Contre                63

(Les amendements identiques n^os 26, 47, 68, 749 et 806 sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 501.

Mme Annie Vidal

Contrairement à certains des précédents, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Il vise à compléter un texte qui a été voté et dont les décrets d’application ont été pris. Le répit de longue durée des proches aidants a été voté dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement et a fait l’objet d’une expérimentation depuis lors. Ses bienfaits ont été largement évalués et attestés. Il manque à cette annexe la ligne correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif très précieux pour les personnes en perte d’autonomie et pour leurs aidants, à qui il permet de quitter le domicile plusieurs jours d’affilée en laissant leur proche aux soins d’un professionnel.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 501, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 537, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 966 et 967, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 17 et l’annexe, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 537.

Mme Ségolène Amiot

Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher –⁠ 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.
La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement, dans un esprit de justice et d’antivalidisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian

Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.
Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas l’assentiment de tous, il vaut mieux garantir la constitutionnalité du PLFSS en approuvant cette annexe d’appel. Non normative, elle fournit des indications au gouvernement quant à des pistes qu’il pourrait privilégier ; par exemple, l’amendement de Mme Vidal qui vient d’être adopté nous encourage à prendre en charge le baluchonnage. L’annexe invite le gouvernement à agir d’une certaine manière, mais, je le répète, ne revêt aucun caractère jurisprudentiel ni normatif. L’adoption de l’article 17, quant à elle, est obligatoire. Il me semble qu’il faut privilégier la constitutionnalité du texte.

M. Guillaume Kasbarian

Très bien ! Merci de votre réponse.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 537.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        275
        Nombre de suffrages exprimés                226
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                129
                Contre                97

(L’amendement n^o 537 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n^o 966.

Mme Anne Bergantz

Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.
Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

À titre personnel, j’y suis favorable.

M. Marc Fesneau

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 966.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        293
        Nombre de suffrages exprimés                225
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                200
                Contre                25

(L’amendement n^o 966 est adopté.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 967.

M. Philippe Vigier

Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assurance de définir au mieux les moyens et les objectifs de santé publique, qu’il s’agisse de personnels ou d’équipements, et de moderniser notre système.
Cet amendement est donc important. Il nous laisse une année pour voter une loi de programmation pluriannuelle devant s’appliquer à partir du 1^er janvier 2027. Saisissons cette occasion de graver enfin dans le marbre le principe d’une loi de financement de la sécurité sociale pour cinq ans, qui permettra à chacun de se projeter.

M. Erwan Balanant

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Sagesse.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 967.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        282
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                206
                Contre                4

(L’amendement n^o 967 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 17 et le rapport figurant en annexe, tel qu’ils ont été amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        312
        Nombre de suffrages exprimés                307
        Majorité absolue                        154
                Pour l’adoption                196
                Contre                111

(L’article 17 et l’annexe, amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous partageons l’objectif de voter la deuxième partie du texte avant la fin de la séance, et donc d’enclencher le processus de vote avant 13 heures, quitte à ce que les débats se prolongent un peu. Permettez-moi de vous proposer une méthode. D’abord, nous ferons brièvement le point sur les équilibres actuels du texte, avant de demander une seconde délibération sur plusieurs articles.

M. Guillaume Kasbarian

Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibération de fond concernera neuf amendements. Le cas échéant, nous demanderons ensuite –⁠ cela ne sera peut-être même pas nécessaire – une microsuspension pour nous donner le temps de mettre à jour les tableaux en fonction des votes de la deuxième délibération. Les articles 12, 13, 14 et 17, après que leurs données chiffrées auront été mises à jour, feront alors l’objet d’une seconde délibération. Enfin, la deuxième partie du PLFSS sera mise aux voix. Si vous en êtes d’accord, nous procéderons ainsi, avec méthode et efficacité.
Pour faire un bilan, voici, du point de vue du gouvernement, où en sont les recettes. Je réponds ainsi à M. Davi, qui a demandé comment elles avaient évolué par rapport au texte initial. Il y a 1,5 milliard d’euros de contribution financière pour l’autonomie et des taxes comportementales qui devraient rapporter quelques centaines de millions d’euros, ce qui porte les augmentations à 1,7 ou 1,8 milliard.
Ensuite, des recettes ont été supprimées par rapport au texte initial : 300 millions d’euros du fait de la suppression du gel du barème de la CSG, 1 milliard sur des exonérations de cotisations sur les titres-restaurant ainsi que sur d’autres avantages et sur la rémunération des apprentis, 250 millions du fait de moindres allégements généraux pour la SNCF et la RATP.
En outre, vous avez voté 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires.
Si nous faisons le bilan, les recettes de la sécurité sociale telles que vous les avez votées sont exactement au niveau de celles qui étaient prévues par le texte initial et, du fait des transferts, il y a 4,5 milliards de plus pour la sécurité sociale. Voilà l’état des compteurs avant que vous ne commenciez l’examen de la troisième partie. Autrement dit, vous avez 4,5 milliards d’euros de marge, pourrait-on dire, dans la partie trois, avant de commencer à dégrader le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Gabriel Attal

Ce n’est pas de la marge !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Je le présente comme cela pour tenir le compteur des déficits.

M. Gabriel Attal

Mais ce n’est pas une marge !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actuelle, nous avons ajouté 4,5 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale.
Cela permet à chacun d’aborder la troisième partie des dépenses avec un compteur clair pour que nous poursuivions les échanges que nous avons eus jusqu’à présent. Hors transferts, le bilan des recettes à ce jour est donc le même que dans le texte initial. Ce bilan est important pour que chacun ait une vision claire des dispositions votées jusqu’à présent.

M. Vincent Descoeur

Elle a raison !

Mme la présidente

Demandez-vous une suspension de séance dès à présent ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Non.

Mme la présidente

Demandez-vous une prolongation de la séance au-delà de 13 heures ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.

Mme la présidente

Vous demandez donc une suspension de séance, qui est de droit pour le gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Éric Coquerel proteste vivement.)

Mme la présidente

La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, premier ministre

En complément aux points de méthode et de procédure que la ministre Amélie de Montchalin a présentés et des éléments d’étapes qui donnent une perspective sur les dépenses que nous pouvons consentir dans la troisième partie eu égard aux recettes qui ont été débattues dans la deuxième partie, sans présager des résultats de la seconde délibération, je tiens à rappeler que le vote sur la deuxième partie n’est certainement pas un vote sur l’ensemble du texte –⁠ vous le savez tous ici, mais je pense qu’il vaut mieux le rappeler, y compris pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Le vote sur la deuxième partie ne laisse évidemment rien présager de l’issue du vote sur l’ensemble du PLFSS, si ce n’est que le rejet de la deuxième partie interromprait immédiatement l’examen par l’Assemblée nationale du PLFSS et renverrait le texte au Sénat. Nous le savons tous, mais je veux que les choses soient dites.
Le gouvernement, dans un esprit de compromis, souhaite évidemment que la troisième partie, qui porte sur les dépenses –⁠ c’est-à-dire, pour le dire de manière plus humaine et plus claire, l’hôpital, les retraites, les soins – soit examinée par l’Assemblée. Je sais, Mme la ministre de la santé, qu’un débat est à venir sur l’Ondam hospitalier, qui fait l’objet d’attentes importantes. J’imagine que certains voudront revenir sur la question des retraites.

M. Aurélien Rousseau

Eh oui !

M. Sébastien Lecornu, premier ministre

L’engagement du gouvernement depuis ma nomination est que le débat puisse avoir lieu. Je souhaite donc que la troisième partie puisse être discutée démocratiquement. Pour cela, l’adoption de la deuxième partie est nécessaire ; il ne s’agit pas de l’adopter politiquement, mais de ne pas empêcher le débat sur la troisième partie. Les choses vont mieux en le disant.

Mme la présidente

Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de prendre connaissance des nouveaux éléments. Je demande aux présidents de groupe de venir pendant la suspension me confirmer s’ils sont d’accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Seconde délibération

Mme la présidente

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 4 bis A, 4 bis C et 11 bis. Le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 quater, 8 sexies, 10 bis et 12 bis A et, le cas échéant, pour coordination, des articles 12, 13, 14 et 17 ainsi que de l’article liminaire.
Pendant la suspension, j’ai interrogé tous les groupes politiques et une majorité d’entre eux a donné son accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures si nécessaire.
Demandez-vous la parole pour un rappel au règlement, monsieur Bentz ?

M. Christophe Bentz

Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Brouhaha.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 4 (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

J’ai pu échanger à nouveau avec les Urssaf, qui sont actuellement face à un dilemme. C’est pourquoi je propose de rétablir la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances.
Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées, faute d’avoir été inscrites à temps. C’est l’effet pervers de la publication des sûretés, qui peut conduire certains clients ou fournisseurs à cesser leurs relations commerciales.

M. Philippe Vigier

Très bien !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.

(L’amendement n^o 6 est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 4 bis A (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 5.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Il vise à rendre opérant l’article 4 bis A introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Pour l’instant, dans sa rédaction actuelle, il ne l’est pas. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.

(L’amendement n^o 5 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rédigé.)

Article 4 bis C (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 4, tendant à supprimer l’article.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Je propose de supprimer cet article, qui n’est pas du tout adapté à la situation. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte. C’est très bien et je me réjouis de ce qui a été voté ce matin, mais il faut maintenant revenir au droit commun. Il est possible de s’adapter à chaque situation. Je suis défavorable à la généralisation d’un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d’une gravité exceptionnelle –⁠ je pense notamment à la question des plans d’apurement.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avis favorable. Le cadre de recouvrement doit être adapté, avec des possibilités de règlement à l’amiable, mais il faut aussi pouvoir s’assurer que les cotisations sont payées. Je réitère notre volonté de soutien aux territoires d’outre-mer, dans un cadre applicable.

(L’amendement n^o 4 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis C est supprimé.)

Article 5 quater (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour soutenir l’amendement n^o 8, tendant à supprimer l’article.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

L’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors a été adopté à l’unanimité, cette année. Il vient du dialogue social et on peut en être très fier. Il faut maintenant lui laisser le temps de s’appliquer. Une loi suivra.
Ensuite, le malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes âgées peut être contre-productif. Si on complique les choses, les entreprises ne recruteront pas les seniors.
Enfin, cela risque d’augmenter de plusieurs milliards le coût du travail pour les entreprises, en cas de sanction. Je suis prêt à envisager une évaluation de cette loi et de cet accord dans un an ou deux. D’ici là, la sagesse invite à laisser du temps à l’accord.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement. Tout va assez vite, il faut que les gens comprennent ce qu’on fait. Ici, il s’agit d’une victoire arrachée par la gauche : la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse aux grandes entreprises –⁠ pas aux petites – qui n’ouvrent pas de négociations sur l’emploi et les conditions de travail.
Vous proposez de revenir sur ce vote, c’est-à-dire de rendre de l’argent aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Nous ne pouvons pas être d’accord avec ça. Vous nous expliquez depuis des décennies qu’il faut travailler jusqu’à 95 ou 100 ans, voire jusqu’à la mort, et vous ne voulez pas qu’on négocie les conditions de travail ?
Ça me semble totalement farfelu. C’est encore jeter du fric par les fenêtres pour faire plaisir à quelques grands capitalistes qui sont prêts à écraser les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        322
        Nombre de suffrages exprimés                317
        Majorité absolue                        159
                Pour l’adoption                125
                Contre                192

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 9 et 1, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 8 sexies (seconde délibération)

Mme la présidente

L’amendement n^o 9 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Je vois que lorsqu’on commence à expliquer ce dont il est question, tout le monde évite la discussion. Arrêtons-nous un instant sur l’objet du vote –⁠ nous n’allons pas enchaîner quatorze scrutins en cinq minutes.
L’Assemblée a pris une décision importante, par deux fois, en adoptant cet article. Nous avons décidé à la majorité que les allégements généraux seraient calculés selon les minima conventionnels de branches, c’est-à-dire de secteurs économiques, si celles-ci sont inférieures au smic en raison de l’absence de négociations.
Il y a aujourd’hui dix-neuf branches professionnelles. Prenons l’exemple de l’hôpital privé, où la branche prévoit que vous êtes payé en dessous du smic. Cela ne s’applique pas, mais cela veut dire que vous restez coincé à ce niveau, même en prenant de l’ancienneté. Vous pouvez avoir dix ans, douze ans, voire quinze ans d’ancienneté, et être toujours payé au smic.
Et vous voulez que ces entreprises-là bénéficient quand même d’exonérations sociales ? Ce n’est pas possible ! Il faut une incitation forte pour pousser les entreprises à négocier, pour que les personnes qui travaillent depuis des décennies dans un secteur, qui donnent tout pour leur boulot, soient payées au-dessus du smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On ne peut pas faire ce cadeau aux entreprises ! Je trouve étonnant que les ministres n’assument même pas l’objet du vote et essayent de faire passer cette mesure comme une lettre à la poste.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj

On a dit qu’il fallait laisser l’Assemblée délibérer. Il s’avère que cela fait au moins trois fois que l’on propose cette disposition dans un PLFSS, afin que le calcul des allégements généraux se fonde sur les minima conventionnels. Élisabeth Borne s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet. Si l’Assemblée vote trois fois, c’est parce qu’elle a le sentiment que cette mesure est juste. Nous nous opposons donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        321
        Nombre de suffrages exprimés                317
        Majorité absolue                        159
                Pour l’adoption                121
                Contre                196

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

Article 10 bis (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Mme Stéphanie Rist, ministre

Il est proposé d’ajuster le montant M pour 2025, afin de maintenir le rendement sur les médicaments à 1,6 milliard d’euros, sous réserve que les économies prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se traduisent par des baisses de prix suffisantes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis favorable.

(L’amendement n^o 10 est adopté.)

(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Article 11 bis (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 1.

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Cet amendement doit permettre de revenir à une rédaction de l’article plus conforme à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale en première lecture, puisque personne n’est favorable à la version issue du Sénat. En raison de la confusion dans nos débats, c’est finalement cette version, dont personne, je le répète, ne voulait, qui a été adoptée.
Par cet amendement, nous rétablissons la taxe sur les Vody, ces boissons qui mêlent boissons énergisantes et alcoolisées à destination de la jeunesse, vendues à des prix défiant toute concurrence, ce qui n’est pas souhaitable.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Pour ne pas pénaliser la production de nos filières, je vous invite vraiment à voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Avis favorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        324
        Nombre de suffrages exprimés                260
        Majorité absolue                        131
                Pour l’adoption                259
                Contre                1

(L’amendement n^o 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé.)

Article 12 bis A (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est un amendement de simplification afin que les fonds de dotation soient soumis au même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations d’utilité publique auxquelles elle se compare. Sans cela, on ajoute de la complexité et on s’expose à de potentiels contentieux. Voilà la simplification !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis favorable.

(L’amendement n^o 7 est adopté ; en conséquence, l’article 12 bis A est ainsi rétabli.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Maintenant que les secondes délibérations ont eu lieu, nous avons besoin d’une courte suspension pour que, dans un souci de transparence, nous produisions, grâce aux tableaux d’équilibre réalisés par nos équipes, les conséquences chiffrées des amendements et articles adoptés jusqu’ici.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à treize heures.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 12 (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Ce premier amendement de coordination, dit tuyau, actualise, par un article obligatoire, les fractions de taxe sur les salaires affectées aux différentes branches, réparties selon vos votes. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus pour que les bons transferts entre branches aient lieu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Avis favorable.

(L’amendement n^o 11 est adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Article 13 (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Il tend à modifier le montant de la compensation de certaines exonérations. Plus précisément, il vise à compenser intégralement l’exonération applicable à la part salariale des heures supplémentaires –⁠ un sujet qui intéresse M. Davi – et à ajuster la compensation des autres exonérations. Encore une fois, le gouvernement tient parole et respecte ses engagements.
L’article 13 est également un article « obligatoire » du PLFSS.

(L’amendement n^o 12, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Article 14 (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Nous touchons peut-être au moment le plus solennel de la matinée : je vous annonce qu’au vu de vos votes –⁠ si nous nous en tenions là – et de la troisième partie du PLFSS dans la version issue des travaux du Sénat, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 15,9 milliards d’euros.

M. Vincent Descoeur

C’est bien ça !

Mme Amélie de Montchalin, ministre

Pour le déterminer, nous avons intégré l’hypothèse d’un Ondam en progression de 2,5 % –⁠ nous nous y étions engagées, la ministre Rist et moi-même – et d’une compensation au titre des allégements généraux de 2 milliards d’euros de plus qu’en 2025, mais aussi du résultat du vote –⁠ dont j’avais anticipé l’issue positive – relatif à la compensation totale des exonérations de la part salariale des heures supplémentaires, d’une croissance de 1,5 milliard d’euros des recettes générées par la CFA et des moindres recettes induites par le non-gel du barème de la CSG.
Le déficit s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros par rapport au niveau qui était projeté par le gouvernement à l’ouverture de nos discussions. Contrairement à l’année dernière, cette amélioration ne passerait pas par l’application de mesures portant sur le ticket modérateur ou la CSG acquittée par les apprentis.
Je le redis : à ce stade, le déficit est estimé à 15,9 milliards d’euros et s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros. Tous les engagements pris par le gouvernement se traduisent bien dans le tableau chiffré qui figure à l’article 14, en dépenses et en recettes.

(L’amendement n^o 13, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Article 17 et annexe (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

L’article a été rappelé, afin que les tableaux chiffrés qui figurent dans le rapport annexé soient revus. Il sera rappelé à la fin de l’examen de la troisième partie, afin de prendre en compte l’ensemble des votes relatifs à l’annexe. Le texte de cette annexe sera donc actualisé pour refléter le résultat de vos votes.
La lettre de cet amendement sera revue à la fin de la troisième partie, pour nous éviter une suspension d’une heure, employée à la réécriture du texte de l’annexe. Il me semble possible de fonctionner ainsi, tout en restant sincère avec le Parlement.

(L’amendement n^o 14, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 17 et l’annexe sont ainsi rédigés.)

Article liminaire (seconde délibération)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 15.

Mme Amélie de Montchalin, ministre

C’est tout simplement une actualisation de l’actualisation par simple concaténation des différents amendements que vous venez de voter.

(L’amendement n^o 15, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article liminaire, amendé, est adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente

Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (UDR)

Nous nous opposerons au volet recettes du PLFSS. Ce texte est mauvais. Non seulement il ne répond pas à la problématique des déficits, mais il se trompe d’orientation. Sous la pression du Parti socialiste et avec la complicité ahurissante des députés du groupe de M. Wauquiez, vous avez choisi hier soir d’augmenter massivement la fiscalité sur le capital.

M. Vincent Descoeur

Mais pas sur l’épargne populaire !

M. Éric Ciotti

C’est une faute très lourde.

M. Emmanuel Maurel

Il dit n’importe quoi !

M. Éric Ciotti

Nous regarderons aussi le vote du groupe Horizons après les déclarations de M. Édouard Philippe.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Personne n’a peur de vos menaces !

M. Éric Ciotti

On lit dans la presse vos grandes déclarations contre l’augmentation de la fiscalité, mais quand il s’agit de voter, vous vous livrez à la compromission, telle qu’on l’a constatée hier soir : honteuse et non assumée.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Vous êtes un maître en matière de compromission !

M. Éric Ciotti

En prétendant vous opposer à la fiscalité du capital, votre compromission aura pour effet de frapper les entreprises, les artisans, les commerçants, les actionnaires –⁠ sur qui repose la vitalité de notre économie –, mais aussi les retraités, les revenus des plans d’épargne retraite (PER) et des plans d’épargne en actions (PEA) à la sortie de ces investissements.

M. Vincent Descoeur

C’est faux !

M. Éric Ciotti

C’est cela que vous avez voté, en complicité et en compromission avec le Parti socialiste. Bien sûr, cela se fera sans nous ; nous nous opposerons à cette augmentation de la fiscalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

Il faut voter contre la partie consacrée aux recettes de ce PLFSS. En effet, ce n’est plus un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est un projet de facturation de vos sauvetages de siège. Voilà ce que vous proposez aux Français : il faut qu’ils paient pour qu’il y ait un accord entre les LR et le Parti socialiste, qu’ils paient pour qu’il n’y ait pas de censure, qu’ils paient pour que nous ne retournions pas aux urnes. Et ce sont de vraies taxes et de vrais impôts ; ce n’est ni la propagande ni les affirmations imaginaires qu’on lit sur les tracts distribués par des militants que vous n’avez plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ces taxes ont été votées en catimini, avec des méthodes démocratiques pitoyables qui consistent à bafouer les droits du Parlement, à empêcher des prises de parole pour passer en vitesse et à voter à minuit, à l’heure où les Français qui bossent vont se coucher. Demain, au réveil, ils comprendront qu’ils devront payer 2,5 milliards d’euros de plus, non pas pour payer le sauvetage de la sécurité sociale, mais pour financer celui de vos petits, tout petits, minuscules sièges ! (Mêmes mouvements.) Vous ne les occupez que pour voter des taxes ! Vous n’êtes jamais là pour parler économie, car vous n’avez aucun programme économique ! Vous ne faites que voter les taxes qui sauvent vos sièges ! (Mêmes mouvements.)
On nous propose un article liminaire dans lequel le déficit atteindrait le niveau prétendument souhaité par le gouvernement. Or ce déficit, vous l’avez dit, madame de Montchalin, tient compte de la troisième partie, votée par un Sénat acquis à LR. Cette troisième partie comprend des mesures qui désignent les retraités aux pensions supérieures à 1 400 euros comme des privilégiés qui doivent payer ! Encore payer ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, le projet ne prévoit aucune économie grâce à la lutte contre la submersion migratoire,… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Sébastien Peytavie

Votre obsession !

M. Jean-Philippe Tanguy

…la bureaucratie et la fraude ! Rien ! Faire payer les innocents, ne jamais faire payer les coupables, c’est-à-dire vous !
S’il y a ce déficit, c’est que vous avez échoué ! La sécu est ruinée, car vous avez ruiné la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR)

Le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit est contenu, nous avons réussi à éviter des hausses de charges –⁠ notamment pour les apprentis, que nous soutenons, les jeunes entreprises innovantes ou les bénéficiaires de titres-restaurant.
Cette partie contient bien évidemment des éléments qui ne vont pas dans le bon sens, mais nous savons, en responsabilité,…

M. Théo Bernhardt

Bingo !

Mme Camille Galliard-Minier

…qu’elles sont le résultat d’un compromis. Ce compromis, nous l’avons toujours privilégié et nous l’acceptons dans l’intérêt des Françaises et des Français.
Nous voterons cette partie recettes, car, en responsabilité,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Théo Bernhardt

Bingo encore !

Mme Camille Galliard-Minier

…nous savons que nous devons aborder la partie dépenses. Or ce vote est une condition indispensable à la suite de l’examen du PLFSS.
En responsabilité… (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Ballard

Et allez !

M. Théo Bernhardt

Une troisième fois !

Mme Camille Galliard-Minier

…le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)

Une question se pose à toutes et tous au moment de voter : pourquoi s’être engagé à faire de la politique ? Il y a deux raisons. D’abord, des personnes vous ont fait confiance, ont voté pour vous ; ensuite, il y a les gens que vous aimez, les gens de votre entourage, dont vous savez qu’ils dépendent de la sécurité sociale, du droit à bénéficier d’un arrêt maladie ou à partir à la retraite.

M. Erwan Balanant

On peut aimer les gens et avoir des opinions différentes des vôtres.

M. Hadrien Clouet

C’est à toutes ces personnes qu’il faut penser au moment de voter.

M. Michel Herbillon

Qu’est-ce que c’est que ce donneur de leçons ?

M. Vincent Descoeur

Voyez un peu ce père la morale !

M. Hadrien Clouet

Vous nous présentez des recettes de sécurité sociale dans lesquelles il manque des dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes, si certains l’ignorent, n’est pas un ramassis de bolcheviks.

M. Jean-François Coulomme

C’est bien dommage !

M. Théo Bernhardt

Alors que LFI, oui !

M. Hadrien Clouet

Oui, c’est bien dommage ! La Cour des comptes, donc, estime qu’il manque 7 milliards d’euros aux hôpitaux pour qu’ils fonctionnent. Que fait ce projet de financement de la sécurité sociale à ce sujet ? Rien.
Vous avez en revanche pris des décisions financières. Qui va payer ? Les hôpitaux de ce pays, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, votée avec les voix d’un Parti socialiste qui s’y opposait il y a encore deux semaines ! Pour un hôpital comme celui de Toulouse, elle représentera 60 millions d’euros l’année prochaine.
Qui d’autre va payer ? Celles et ceux qui adhèrent à une mutuelle : leurs cotisations augmenteront de 2 % l’année prochaine.
Qui ne paiera pas ? Les grands groupes pharmaceutiques. Les grandes fortunes. Les très hauts salaires.
On a même proposé de faire cotiser ceux et celles qui gagnent 20 smics –⁠ 20 smics, un niveau stratosphérique –, mais ils et elles ne paieront pas.
Vous parlez d’irritants, mais le sujet, ce n’est pas les irritants. Qu’avez-vous dit aux gens qui vous ont fait confiance ? Voilà la question à poser. Avez-vous dit à une seule personne dans ce pays qu’elle paierait, l’année prochaine, à la place des très riches ? Non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne l’avez pas fait, mais vous vous apprêtez à le décider.
Moi, je ne m’occupe pas d’irritants, mais d’un programme politique : abroger la réforme des retraites, instaurer le 100 % sécu, alimenter l’hôpital public ! Voilà l’engagement que nous avons pris auprès du pays… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC)

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au cœur de cette République sociale –⁠ notre mètre étalon, notre boussole à nous, députés socialistes –, il y a la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année.
Pour partir des besoins et déterminer les moyens que nous affectons, il nous faut pouvoir examiner la troisième partie du PLFSS, qui est au cœur de nos préoccupations. C’est cette troisième partie qui fixera la manière dont nous répondons aux besoins de l’hôpital, aux besoins que suppose la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, dans les services d’aide à domicile ou dans le cadre de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
C’est aussi en examinant cette troisième partie que nous pourrons aborder les sujets relatifs à la retraite.
En bref, sa discussion permettra de répondre aux enjeux de protection qui sont au cœur de la sécurité sociale.
S’il fallait citer la première raison de voter cette deuxième partie, c’est…

M. Théo Bernhardt

Sauver votre siège !

M. Jérôme Guedj

…de débattre des dépenses de sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous la voterons d’autant plus que nous revendiquons le compromis dont elle est le fruit. Ce compromis est nécessairement insatisfaisant pour les uns et les autres, mais nous avons pu, nous, députés socialistes, dégager des recettes, notamment avec l’engagement massif d’une compensation de l’État au budget de la sécurité sociale.
Au moment d’examiner ces dépenses, nous avons désormais une marge de manœuvre –⁠ Mme la ministre l’a rappelé – et nous souhaitons l’employer dans un débat que les députés socialistes espèrent constructif. Constructifs comme ils l’ont eux-mêmes été pendant tout l’examen du PLFSS.

Mme la présidente

La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR)

Vous connaissez la position du groupe de la Droite républicaine. Nous sommes opposés à l’augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires. Notre pays détient des records en la matière et les Français n’en peuvent plus… (« Mais, mais… » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Soyez patients, je m’adresserai à vous dans un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
L’implication de notre groupe a permis des avancées sur des sujets fondamentaux.

M. Thibault Bazin, rapporteur général

Elle a raison !

Mme Justine Gruet

Je citerai notamment l’abandon de l’augmentation de la CSG au profit de l’épargne populaire et des classes moyennes, la protection des retraités modestes contre une augmentation du taux de la CSG applicable à leur pension. Nous aurions aimé aller plus loin pour protéger les Français contre les augmentations d’impôt. Néanmoins, nous avons obtenu des résultats.
Nous avons également réussi à protéger les pharmacies des territoires ruraux…

M. Vincent Descoeur

Très bien !

Mme Justine Gruet

…ainsi que les conjoints d’agriculteurs. Nous avons surtout permis que les heures supplémentaires soient exonérées, en rétablissant leur complète défiscalisation, conformément à notre objectif de toujours mieux valoriser ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thomas Ménagé

Vous avez mérité votre récompense !

Mme Justine Gruet

Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République de M. Ciotti témoignent d’une hypocrisie ahurissante. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ils font semblant de s’offusquer de l’augmentation de taxes alors qu’ils en ont voté pour 34 milliards d’euros, avec La France insoumise, ces dernières semaines ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe DR. –⁠ Brouhaha.)

M. Théo Bernhardt

Vous avez soutenu la hausse de la CSG !

Mme Justine Gruet

Monsieur Ciotti, vous venez de faire à l’instant votre numéro de claquettes, mais vu votre niveau de présence dans l’hémicycle, il n’est pas étonnant que vous ne maîtrisiez pas tout ce qui a été voté dernièrement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS)

À chaque fois qu’on lui en a donné l’occasion, le groupe Écologiste et social a participé à l’élaboration de ce budget. Nous avons pesé de tout notre poids pour empêcher le doublement des franchises médicales, augmenter la CSG sur le patrimoine ou relever les seuils de l’Ondam. Si certaines régressions ont pu être évitées, nous avons tenu notre rôle.
Notre position était claire : tout faire pour éviter de demander aux soignants de faire le même travail avec moins d’argent. Dans sa copie initiale, le gouvernement proposait moins d’argent pour la santé ; nous voulions quant à nous aller au-delà de l’augmentation naturelle des dépenses ; un compromis aurait été de suivre cette croissance tendancielle, donc de prévoir des moyens constants, c’est-à-dire au moins autant d’argent pour les mêmes charges. Nous n’y sommes pas ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il y a quelques jours, un citoyen m’a demandé si sa vie s’améliorerait, en 2026, grâce à ce budget. En toute conscience, je n’ai pu que lui répondre non. C’est donc en toute conscience que la majorité du groupe Écologiste et social votera contre la deuxième partie de ce budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Dem)

Chacun a bien compris que nous étions à un moment crucial.
Je m’adresserai tout d’abord aux députés du Rassemblement national : vous qui aspirez à des responsabilités,…

Un député du groupe RN

Cela viendra !

M. Philippe Vigier

…vous préférez le chaos. Or le chaos ne mènera nulle part ! Depuis le départ, vous instrumentalisez le chaos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pourrais m’adresser aux Insoumis de la même façon. Ce budget n’est évidemment pas parfait, puisqu’il est le fruit d’un compromis. Le groupe Les Démocrates a participé au débat avec l’idée simple de savoir si nous parviendrions, oui ou non, à doter la sécurité sociale d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)

Un député du groupe RN

Vous gagnez du temps !

M. Philippe Vigier

Nous savons très bien que les lois spéciales ne fonctionneront pas. Si nous ne votons pas un cadre financier pour la sécurité sociale, le déficit ne sera pas de 16 milliards d’euros, comme l’a estimé Mme la ministre : les dépenses glisseront de 30 milliards ! C’est insupportable ! Vous parlez de souveraineté, mais vous voulez livrer le pays aux marchés financiers ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous y refusons ! (Brouhaha.)
Parmi les avancées, côté recettes, citons les financements indispensables pour compenser la suspension de la réforme des retraites. Il nous a paru juste de faire contribuer ceux qui gagnent le plus d’argent grâce à des produits financiers.
Tout reste à faire côté dépenses, chers collègues ! Monsieur le premier ministre, vous avez fait un choix audacieux. J’en suis à mon dix-huitième budget et je n’avais jamais connu un examen auquel les parlementaires aient été autant associés. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les budgets arrivaient tout prêts devant le Parlement, seuls quelques amendements étaient acceptés et tout le monde riait ! Le travail parlementaire consiste précisément à façonner, brique après brique, un budget qui permette, pour l’essentiel, que l’on s’y retrouve.

M. Frédéric Weber

Vous avez cassé le Lego !

M. Philippe Vigier

Nous nous retrouvons dans le travail accompli.
En ce qui concerne les dépenses, il y aura un avant et un après. Monsieur Ciotti, vous qui avez participé à des majorités qui ont vu les comptes dériver, je pourrais vous rappeler les impôts votés en 2011 : 35 milliards, après cinq lois de finances rectificatives ! Vous devriez avoir honte de vos propos ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Plusieurs députés des groupes Dem et EPR applaudissent ce dernier.)

M. Dominique Potier

Allez, allez !

Mme la présidente

Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (HOR)

Le débat sur cette partie consacrée aux recettes révèle un point essentiel sur lequel il convient de revenir avec lucidité. Le gouvernement annonce plus de 4,5 milliards d’euros de compensations supplémentaires au profit de la sécurité sociale –⁠ 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et 2 milliards pour mieux compenser les allégements généraux de cotisations. Certes, ces montants amélioreront mécaniquement le déficit de la sécurité sociale –⁠ cachant ainsi le renoncement à l’ensemble des efforts demandés dans le projet initial – mais c’est un trompe-l’œil, comprenez-le bien, car c’est l’État qui devra financer ces compensations. L’ensemble des votes de cette Assemblée conduiront à aggraver le déficit de l’État de plus de 5 milliards d’euros. Est-ce vraiment sérieux ?
J’affirme avec gravité qu’on ne peut pas rééquilibrer un budget en en creusant un autre. Ces compensations sont devenues nécessaires parce que vous avez renoncé à assumer une politique sérieuse et responsable de maîtrise des dépenses.
À chaque fois que l’on refuse de hiérarchiser les priorités, de trancher, de réformer, on se retrouve à acheter sa survie politique et budgétaire en opérant des transferts qui n’améliorent ni la situation du pays ni celle des générations futures. Or elles paieront la facture en dernière instance.
Au bout du compte, le déficit de la sécurité sociale aura été artificiellement réduit, et celui de l’État, largement aggravé. Le groupe Horizons & indépendants se refuse à valider un tel montage. La vérité budgétaire n’est pas négociable. La sincérité des comptes publics est un devoir envers les Français. Aussi, nous ne voterons pas en faveur de cette partie du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ Brouhaha.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LIOT)

Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) S’il n’est pas adopté, il ne sera pas possible d’aborder le volet dépenses, où il sera notamment question des retraites et du financement des hôpitaux. Entendons-nous bien : notre position actuelle ne préjuge en rien du vote final de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR)

J’ai écouté avec attention tous les intervenants. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il y aura des votes pour et des votes contre…

M. Erwan Balanant

Bravo !

M. Yannick Monnet

…dans des proportions à peu près équivalentes.

M. Erwan Balanant

Bravo ! (Sourires.)

M. Yannick Monnet

Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment nous pourrions avoir un avis précis sur ce texte, alors que nous n’avons pas fini de l’étudier. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Comment pourrions-nous parler de maîtrise des dépenses publiques, alors que nous n’avons pas encore parlé des dépenses ?

M. Emmanuel Mandon

Par posture !

M. Yannick Monnet

Nous considérons que les recettes sont insuffisantes face à l’immensité des besoins. Mais comment les apprécier sans connaître les dépenses correspondantes ? À titre personnel, je ne sais pas encore ce que je voterai à la fin, si nous parvenons au scrutin sur l’ensemble du texte : j’ai besoin de débattre jusqu’au bout avant de me déterminer. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai entendu des témoignages d’électeurs. De mon côté, les électeurs me demandent de faire mon boulot, à savoir débattre, amender ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.) Ils me demandent aussi de les protéger des mauvais coups présents dans la troisième partie. Pour avoir le droit de débattre, je voterai pour cette deuxième partie !

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        338
        Nombre de suffrages exprimés                306
        Majorité absolue                        154
                Pour l’adoption                166
                Contre                140

(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Bravo à tous !

M. Théo Bernhardt

La présidente de l’Assemblée n’a pas à dire ça !

Mme la présidente

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du vendredi 05 décembre 2025

Présidence de Mme Hélène Laporte vice-présidente

1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Nouvelle lecture (suite)

Deuxième partie (suite)

Article 8 (précédemment réservé)

Article 8 bis A (précédemment réservé)

Article 9 (précédemment réservé)

Article 12 (précédemment réservé)

Article 14 (précédemment réservé)

Article 17 et annexe (précédemment réservés)

Seconde délibération

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Article 4 (seconde délibération)

Article 4 bis A (seconde délibération)

Article 4 bis C (seconde délibération)

Article 5 quater (seconde délibération)

Article 8 sexies (seconde délibération)

Article 10 bis (seconde délibération)

Article 11 bis (seconde délibération)

Article 12 bis A (seconde délibération)

Article 12 (seconde délibération)

Article 13 (seconde délibération)

Article 14 (seconde délibération)

Article 17 et annexe (seconde délibération)

Article liminaire (seconde délibération)

Explications de vote

Vote sur l’ensemble de la deuxième partie

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente