Séance du lundi 08 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n^os 1997, 2071).

La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Trois-Rivières, dans la Somme, qui m’avait accueillie dans sa commune si innovante et qui vient lui aussi de nous quitter –⁠ mais fort heureusement, sa mort n’a rien à voir avec son mandat.
Si nous sommes réunis cet après-midi, c’est pour franchir ce que j’espère être l’ultime étape de la reconnaissance de la nation à ses serviteurs que sont les élus locaux, puisque nous nous apprêtons à inscrire dans la loi un véritable statut de l’élu local, pleinement républicain. Depuis des mois et plus encore depuis plusieurs semaines, dans chaque congrès et dans chaque assemblée, dans chacun des cinquante-trois départements où je me suis rendue, j’ai entendu ces phrases que vous avez vous aussi dû entendre : « N’en parlons plus, faisons-le ! », « Il le faut ! », « Il est temps. » Alors que ces mots vont trouver un écho dans l’hémicycle, les élus observent la représentation nationale sans esprit de revendication corporatiste ; ils regardent et ils espèrent de nous. Ils attendent un signal clair et républicain de la part du Parlement et ils comptent sur lui pour achever une réforme engagée il y a deux ans.
Il est temps de conclure –⁠ ni demain ni plus tard, mais maintenant – car nos 500 000 élus locaux méritent un Parlement cohérent, qui sait aller au bout lorsqu’un compromis a été trouvé et lorsque l’intérêt général le commande. Le Parlement partage la conviction que la démocratie locale, incarnée avec ferveur par les élus, ne s’effrite jamais par faiblesse ; elle s’effrite parce que l’on demande toujours plus à ceux qui la font vivre. Quand un maire consacre plus de temps à gérer des incivilités qu’à défendre des projets, quand une élue doit choisir entre son mandat et son emploi, quand un conseiller municipal reçoit des menaces simplement pour avoir fait appliquer la loi, alors ce n’est plus un malaise qui s’exprime : c’est une alerte démocratique et républicaine qui retentit, et les deux chambres l’ont d’ailleurs entendue.
Le Sénat l’a traduite par un texte adopté à l’unanimité en mars 2024. Vous avez fait de même puisque l’Assemblée nationale a confirmé cette nécessité en juillet, en adoptant elle aussi à l’unanimité une version enrichie. Je veux à cet instant saluer le travail des deux rapporteurs (M. Karl Olive applaudit), Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, mais aussi celui du président de la commission des lois, Florent Boudié. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC.) Oui, vous pouvez applaudir !
Certes, le calendrier politique a fait tanguer cette réforme ; mais jamais n’a vacillé l’idée qu’elle devait aboutir, au nom de celles et ceux qui se dévouent aujourd’hui et de celles et ceux qui s’engageront dans quelques mois. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès son entrée en fonction, voir inscrit prioritairement ce texte à l’ordre du jour du Parlement. Il traduit bien une priorité nationale, confirmée en deuxième lecture au Sénat et –⁠ je l’ai dit – adoptée ici même, également à l’unanimité, le 23 octobre. Cette priorité nationale, c’est la reconnaissance d’un engagement citoyen, fraternel, républicain et très souvent bénévole.
Ces mots sont le fil conducteur de cette loi, car derrière l’expression si simple et si banale d’« élu local » se cache une réalité humaine que chacun ici connaît : celle des plus de 500 000 femmes et hommes qui, chaque jour, font vivre la République dans nos territoires, pour beaucoup bénévolement. Ils sont plus souvent à la manœuvre qu’à l’honneur. Ils sont les premiers relais, les premiers recours, des amortisseurs de crise, parfois les premiers boucliers mais aussi le dernier soutien quand la vie vacille. Ils sont à portée de regard, à portée de critique, à portée de confiance mais aussi, nous le savons désormais, à portée d’engueulade, comme le dit si souvent le président du Sénat, et même à portée de coups.
Je veux donc rendre avec vous un hommage très simple, direct mais entier et sincère, à ces élus qui incarnent la République de la proximité, la République de la fraternité. Ils sont là, toujours présents, faisant preuve d’humilité et de sens du devoir. Pourtant, malgré ce dévouement, l’engagement local montre des fragilités qui nous préoccupent tous. Depuis 2020, c’est un chiffre que vous connaissez bien ici : 450 maires démissionnent chaque année sous le poids des responsabilités, de la pression morale, des violences, mais aussi parce que concilier mandat local, vie familiale et activité professionnelle est devenu trop difficile, voire impossible.
C’est ce constat qui fonde la cohérence et la nécessité de cette loi. Cependant, derrière cette fragilité, il y a des signaux encourageants que je veux aussi partager avec vous, car ils sont une note d’espoir. Près de 60 % des maires déclarent vouloir se représenter en 2026, soit 9 points de plus qu’en 2020. La crise de vocation n’est donc pas une fatalité, mais nous devons soutenir cette dynamique et la favoriser. Sept maires sur dix estiment par ailleurs bénéficier de la reconnaissance des habitants de leur commune.
Toutefois, la charge, chacun le sait, demeure lourde : par rapport à 2018, elle exige en moyenne dix heures supplémentaires de travail par semaine et les incivilités sont en hausse de 12 points ; en outre, l’exigence de disponibilité ne cesse de s’accroître, souvent au détriment de la vie personnelle. C’est précisément pour répondre à cette tension entre engagement renforcé et contraintes accrues –⁠ et pour cela seulement – que ce texte a été conçu.
La présente proposition de loi repose sur trois piliers qui lui donnent sa cohérence et sa portée. Il s’agit d’abord de faciliter l’engagement en créant les conditions d’un engagement soutenable, donc en améliorant la compatibilité entre la vie professionnelle, la vie personnelle et le mandat. Cela passe par un accès renforcé à la protection sociale, comme cela existe pour tous, en cas de maladie ou de grossesse ; par des aménagements pour les élus en situation de handicap ; par un renforcement des autorisations d’absence et par l’introduction de garanties pour les élus salariés comme pour ceux qui sont étudiants. Ce sont autant de mesures concrètes qui permettront de susciter l’engagement.
Il s’agit ensuite –⁠ c’est le deuxième pilier – de sécuriser l’exercice du mandat. Pour ce faire, le texte étend la protection fonctionnelle à tous les membres du conseil municipal, clarifie les règles relatives aux conflits d’intérêts et simplifie les obligations déclaratives.
Troisième pilier, il convient d’accompagner la fin du mandat. Notre démocratie locale doit permettre à chacun de se dire : « moi aussi, je peux servir, être utile, m’engager ». Dans cette perspective, le texte renforce les droits à la formation, améliore l’allocation de fin de mandat et institue un contrat de sécurisation de l’engagement. Nous connaissons tous un maire ou un adjoint ayant diminué son temps de travail ou abandonné son poste pour se consacrer à son mandat d’élu et qui, défait un dimanche de mars, s’est vu contraint de retrouver un emploi le lendemain matin.
Voilà le contenu de ce texte. Disons-le avec force et conviction, il ne crée aucun privilège –⁠ les élus locaux ne seront jamais au-dessus des lois et se doivent d’être exemplaires dans leur engagement. Mais il garantit le droit fondamental pour chaque citoyen, quels que soient ses ressources, son âge, son statut, de pouvoir s’engager dans la vie locale. Permettre à chacun d’être élu : telle est la promesse républicaine et l’honneur de notre démocratie ; protéger et soutenir celles et ceux qui s’engagent : voilà la responsabilité de la République.
Ce texte adresse un message clair : la République fait confiance à ses élus. Il s’inscrit dans une vision plus large, celle que défend le gouvernement en faveur de la décentralisation, de la déconcentration et de la simplification, qui permettront de faciliter l’engagement local. Il est donc la première pierre de ce chantier.
Nous avons tous compris qu’au-delà de nos sensibilités, ce texte nous rassemble parce qu’il traite de civisme, de dévouement, de fraternité, d’engagement. Il parle de la République au quotidien et s’adresse à celles et ceux qui ne cherchent ni lumière ni faveur, mais simplement à servir.
J’espère que ce soir, vous adopterez le texte voté en deuxième lecture au Sénat. Les élections municipales approchent. Le moment politique, et surtout démocratique, est là. Je n’ignore pas les différences d’appréciation entre les deux chambres. Elles sont légitimes et elles ont permis de construire un texte véritablement républicain ; c’est la preuve que dès qu’il y a une volonté et un intérêt supérieur, la République peut dépasser les clivages, non par facilité mais par fidélité à quelque chose de plus grand : l’intérêt de la nation et de la démocratie que nous avons en commun.
Il nous revient de franchir ensemble cette dernière étape. Il est temps de conclure et d’achever ce travail qui inaugurera de prochaines avancées pour tous les serviteurs de la République. Nous leur devons ce texte, notre reconnaissance et ce vote en faveur de la démocratie, de la République, de nos territoires, de notre pays et de tous ses citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et DR.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux.
Loin d’être des professionnels de la politique, nos 500 000 élus locaux –⁠ auxquels je souhaite rendre hommage – continuent, pour la plupart, d’exercer leur métier et de préserver du temps pour leurs proches tout en consacrant une part importante de leur quotidien à l’exercice de leur mandat. La passion qui les anime ne doit pas occulter les obstacles auxquels ils se heurtent, qui freinent trop souvent l’engagement de nombreux citoyens : impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions ; difficultés à obtenir des autorisations d’absence pour les élus étudiants ; faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises pendant l’exercice du mandat contrariant la progression de carrière ou le retour à l’emploi.
Ce texte constitue une avancée significative pour encourager l’engagement local. Il envoie un message clair à nos concitoyens : engagez-vous, car cette mission humaine et démocratique est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie locale !
Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter a été déposé au Sénat il y a bientôt deux ans par Mme Françoise Gatel, qui le défend aujourd’hui avec conviction depuis les bancs du gouvernement. Après un premier examen par le Sénat au cours de l’hiver 2024, la proposition de loi a fait les frais des vicissitudes de la politique nationale, qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée, au détriment des élus locaux qui l’attendent de pied ferme.
Comme mon prédécesseur à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales, David Valence, j’ai souhaité qu’un important travail préliminaire soit mené sur ce texte. Je remercie notre collègue Violette Spillebout et notre ancien collègue Sébastien Jumel pour leurs travaux : ils ont permis à mon corapporteur Didier Le Gac et à moi-même de préparer l’examen en première lecture de ce texte par la commission des lois, qui a eu lieu en juin dernier. Nos débats en commission et en séance ont été constructifs : nous avons enrichi ensemble la copie sénatoriale et nous avons obtenu un vote à l’unanimité en faveur du texte. Cela traduit concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées qu’il contient et illustre la force du travail transpartisan, qui honore notre assemblée.
Les élections municipales de mars 2026 auront lieu dans quelques semaines et les candidats sont, pour l’essentiel, d’ores et déjà en campagne. Autrement dit, nous sommes désormais au pied du mur pour adopter un texte attendu dans nos territoires. Les associations d’élus, que nous avons sollicitées tant en première lecture qu’en amont de nos débats en commission en deuxième lecture, nous ont indiqué être très favorables, dans l’ensemble, au texte issu des travaux de nos deux assemblées. Elles souhaitent désormais sa promulgation dès que possible, objectif que nous partageons pleinement.
Comme je l’ai fait il y a quelques semaines en amont des débats en commission, permettez-moi, chers collègues, de vous remercier collectivement avant d’entrer dans le vif du sujet. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n’a quasiment pas fait l’objet d’amendements en séance publique. Cela manifeste notre volonté d’agir vite et c’est un beau signal envoyé aux élus locaux alors que se profilent des élections importantes par lesquelles les Françaises et les Français éliront leurs maires et conseillers municipaux en mars prochain.
Nous sommes plus près que jamais d’adopter le texte voté par le Sénat et d’éviter la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) ou une troisième lecture au Sénat. Les désaccords avec les sénateurs sont minces –⁠ je l’ai indiqué en commission – et nous n’aurions, habituellement, rien à craindre d’un tel scénario. Mais le temps joue contre nous : un vote non conforme risquerait de reporter au début de l’année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce que personne ne souhaite.
Si le texte n’est pas parfait –⁠ Didier Le Gac y reviendra –, il représente une avancée réelle pour améliorer la vie de nos élus et faire naître des vocations chez celles et ceux qui hésitent encore. Je vous invite donc à voter conforme, sans hésitation, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine.
Nous sortons du 107^e congrès des maires, moment important et rendez-vous incontournable pour de nombreux élus locaux. J’ai eu l’occasion de le dire, ce sont les maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons constaté lors de la pandémie de covid-19, quand ils furent mobilisés 24 heures sur 24 ; nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou naturelles ou à des drames humains. C’est pourquoi nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations. C’est ce à quoi ce texte s’emploie.
Pour que ce projet aboutisse, notre objectif est que cette proposition de loi soit votée dans des termes identiques à ceux adoptés par le Sénat, comme ce fut le cas en deuxième lecture en commission des lois.
La convergence avec le Sénat s’est déjà traduite de manière concrète puisque de nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres. Il en va ainsi des articles 1^er et 2, relatifs à l’augmentation des indemnités des maires et des adjoints : le compromis obtenu à l’Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat ; on ne peut que s’en féliciter, car il permettra de proposer aux élus des villes de moins de 20 000 habitants, celles que nous appelons les petites communes, la revalorisation de leurs indemnités. C’est également le cas de l’article 18  bis, relatif aux obligations de déport des élus : le déport ne vaudra plus obligation de sortir de la salle, ce qui simplifiera l’exercice des mandats locaux et lèvera des difficultés tant juridiques que pratiques pour le fonctionnement des assemblées délibérantes.
S’il y a eu des divergences avec nos collègues sénateurs tant sur l’article 8 A, relatif à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’un emploi dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que sur l’article 24  bis, relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou sur l’article 27, qui transfère de la Caisse des dépôts à France Travail la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il faut surtout souligner les compromis importants qui ont été trouvés.
Ils concernent notamment les dispositions contenues aux articles 18 et 18  bis A, relatifs aux conflits entre deux intérêts publics, parfois nommés prise illégale d’intérêts public-public. Je me félicite que nous ayons beaucoup travaillé sur ce sujet qui m’est cher avec les associations d’élus. Après un examen en commission au Sénat marqué par plusieurs reculs, les sénateurs ont rétabli ces articles dans des rédactions proches de celles que nous avions adoptées ici. Le texte met fin au conflit d’intérêt public-public, spécificité française qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès.
Pour conclure, Stéphane Delautrette et moi souhaitons que, comme la commission des lois, l’Assemblée vote la proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat, largement inspirée de nos débats en première lecture. Nous espérons que la loi sera promulguée avant la fin de l’année et que l’ensemble de ses dispositions s’appliqueront aux élus issus des municipales de mars prochain. Chers collègues, je vous invite à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu sur ce texte. Cette position n’était pas une marque d’indifférence mais, bien au contraire, le reflet d’une volonté de répondre réellement aux attentes de nos élus locaux tout en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement sans pour autant compliquer davantage leur action ou proposer des mesures non soutenables.
Depuis le début, nous partageons pleinement l’objectif de la proposition de loi : offrir un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste à nos élus, en particulier ceux des communes les plus petites. Je n’oublie pas le village de Chenu, dans la Sarthe, dont j’ai été le maire. Je connais l’engagement des élus et sais tout ce que nous leur devons –⁠ je pense à Marc Fesneau à Marchenoir, ou à Blandine Brocard à Saint-Germain-au-Mont-d’Or, parmi bien d’autres évidemment.
Nous connaissons la réalité du travail des maires, des adjoints et des conseillers municipaux. Ils doivent répondre à tout –⁠ de la sécurité à l’entretien de l’école, du dialogue avec les habitants à la gestion de crises locales – tout en exerçant, le plus souvent, un métier en parallèle.
Nous savons ce qu’implique l’engagement local. Dans nos territoires, les maires et les élus sont les piliers et les visages de notre République. Toujours présents, à l’écoute et en première ligne, ils sont à la fois le premier recours de nos concitoyens quand il faut trouver une solution à un problème concret, et souvent aussi le dernier recours quand plus personne ne peut le résoudre.
C’est pourquoi nous sommes favorables à une meilleure protection de ces femmes et de ces hommes, souvent confrontés à des responsabilités considérables et à une exposition croissante, parfois même à la violence de certains. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et leur engagement sereinement.
Or le texte, tel qu’il nous revient du Sénat, tend selon nous à diluer la nature de cet engagement. Nous comprenons pleinement, par exemple, la volonté d’améliorer les congés électifs ou les dispositifs de retraite, mais il faut veiller à ne pas créer un empilement de droits qui, sur le terrain, deviendraient difficiles à financer voire à appliquer. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que ces mesures soient réalistes, équilibrées et soutenables.
Le Sénat a confirmé et renforcé certaines dispositions –⁠ allongement des congés électifs, extension des autorisations d’absence. Ces choix, même s’ils partent d’une sincère bonne intention, risquent de peser sur les acteurs économiques sans pour autant répondre aux attentes et aux priorités exprimées par les élus eux-mêmes.
Nos maires demandent avant tout de la simplicité, de la clarté et de la confiance. Ils attendent que nous leur donnions les moyens d’agir, que nous les protégions face aux menaces et que nous reconnaissions leur rôle essentiel dans la vie démocratique.
Nous aurions pu aller plus loin dans ce sens en simplifiant les démarches, en allégeant notablement les contraintes administratives et surtout en revalorisant le lien de confiance entre l’État et les élus locaux. Car, à quelques mois des élections municipales, notre priorité doit être de faire respirer la démocratie locale et de redonner envie à des citoyens de devenir à leur tour maire, adjoint ou conseiller.
Or cela ne passera pas uniquement par des dispositifs techniques ou des avantages nouveaux, mais aussi par la confiance, le respect et la reconnaissance.
Les maires sont le visage de la République au quotidien. Ils sont, dans chaque commune, les artisans de la cohésion, les porteurs du dialogue, les gardiens de la proximité. C’est à eux, à leur engagement sans faille, que nous devons penser en priorité.
Nous savons bien entendu que ce texte est attendu depuis longtemps et que vous voulez « agir vite », pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur Delautrette.
Cependant, il nous semble que certains points doivent être présentés et discutés une nouvelle fois.
J’évoquerai par exemple la question de l’allocation de fin de mandat, à laquelle est attachée ma collègue Blandine Brocard. Les collectivités cotisent tous les ans à un fonds géré par la Caisse des dépôts qui devrait offrir aux maires et adjoints une sécurité pendant quelques mois en cas de non-réélection –⁠ c’est la moindre des choses. Or personne ne peut réellement en bénéficier –⁠ en tout cas jamais les petits maires ni les adjoints – car un élu ne peut percevoir cette aide que s’il a totalement cessé de travailler pour exercer son mandat, ce qui exclut tous les maires et adjoints qui n’étaient pas salariés au moment de leur élection. Cette condition suscite à juste titre une véritable incompréhension chez nos élus, qui souhaitent donc qu’elle soit supprimée.
Le groupe Les Démocrates reste ainsi pleinement mobilisé pour que ce texte avance dans le bon sens, celui d’une République qui protège sans alourdir, qui reconnaît sans complexifier et, surtout, qui fait confiance à ceux qui la font vivre sur le terrain.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a quasiment quadruplé : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en a compté 417 en 2025.
Ces chiffres sont éclairants ; ils confirment que ce que chacun observait dans son territoire n’était pas un phénomène isolé, mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, avec des causes identiques. Il faut bien constater la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ils sont en première ligne, à portée de baffe, une situation parfois très difficile.
Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à souligner une autre facette de la réalité des mandats locaux, davantage porteuse d’espoir. Ces dernières années, près d’un million de nos concitoyens ont candidaté aux élections locales, pour un total de plus de 500 000 élus locaux. À travers ces chiffres transparaît la vigueur de l’aspiration des Français à s’engager localement.
C’est pourquoi, à la veille des élections municipales de mars 2026, il appartient au législateur d’agir pour faire en sorte que ce désir perdure. Nous devons accompagner nos élus locaux, sécuriser l’exercice de leur mandat et faciliter l’action publique locale.
Le groupe Horizons & indépendants salue donc cette initiative sénatoriale dont vous êtes à l’origine, madame la ministre, et qui vise à offrir un cadre d’action simplifié et renouvelé à nos élus locaux. Je tiens à remercier également nos deux corapporteurs, qui ont su aboutir à un texte équilibré, ainsi que notre ancien collègue Sébastien Jumel et notre collègue Violette Spillebout pour le rapport qu’ils ont rédigé.
Ce texte comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues, qui permettront en premier lieu de pallier la sous-représentation actuelle de certaines catégories de la population, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap ou encore les étudiants. La facilitation de la prise en charge des frais de garde d’enfant aidera ainsi les premières à trouver le difficile équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et engagement dans la vie citoyenne.
D’autres mesures visent à sécuriser l’exercice du mandat local, par exemple la clarification de la définition pénale du conflit d’intérêts –⁠ les intérêts publics seraient désormais exclus des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt.
Par ailleurs, certaines dispositions permettront de poser les premières pierres d’un statut nécessaire de l’élu local, avec la mention explicite des droits et des devoirs généraux des élus locaux dans le code général des collectivités territoriales.
Ces mesures d’ordre technique s’accompagnent d’une amélioration des conditions financières d’exercice du mandat local. Si le groupe Horizons & indépendants adhère à la philosophie générale de cette partie du texte, à savoir garantir une indemnisation de nos élus locaux qui soit à la hauteur du service qu’ils rendent à la collectivité, nous tenons à insister sur deux points.
Tout d’abord, les mesures financières répondent certes à une attente de nos élus locaux, mais leur préoccupation principale est plutôt une autre forme de coût : l’empilement de normes chaque année plus nombreuses qui s’appliquent à la gestion de leur collectivité, leur donnant un sentiment d’impuissance face à des démarches administratives trop lourdes. Nos élus souhaitent que nous leur fassions confiance et que nous prenions des mesures de simplification.
Ensuite, le contexte budgétaire plus que contraint qui est le nôtre doit nous conduire à adopter des revalorisations financières équilibrées. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se satisfait des modifications adoptées aux articles 1^er et 2, qui permettront de moduler ces revalorisations de façon dégressive selon la taille des communes, afin de se concentrer sur les petites communes et de limiter à trois le nombre de trimestres qui pourront être obtenus par les exécutifs locaux pour leur engagement local.
Fidèle à son attachement aux territoires et aux élus qui les font vivre, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
Il émet le souhait que ce texte soit adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat afin de pouvoir être promulgué rapidement, permettant à nos élus locaux de s’en saisir au plus vite. Ces nouvelles mesures seront en effet autant de signes de confiance envers tous ceux qui s’engagent et d’encouragement à tous ceux qui s’engageront pour la première fois. Nous tenons d’ailleurs ici, par avance, à les en remercier solennellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition croissante aux risques et, surtout, inflation normative qui décourage les vocations.
À moins de trois mois des élections municipales, nous nous devions de faciliter l’engagement de nos futurs maires, si indispensables à nos communes et à nos concitoyens. La proposition de loi leur est dédiée. C’est pour eux que le groupe LIOT la votera.
Premièrement, ce texte reconnaît à juste titre l’engagement des élus locaux. Sans renier le principe de gratuité de l’exercice du mandat, il apporte une revalorisation mesurée des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants pour accompagner au mieux la montée en puissance des responsabilités et des attentes de nos concitoyens. Compte tenu du rôle indispensable de ces élus locaux et de la charge que représente un tel mandat, leurs indemnités doivent être décentes.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, il nous faut cependant être prudents et responsables. Je salue ainsi les compromis trouvés sur le juste encadrement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et de la prise en charge de certains frais par les collectivités.
Deuxièmement, ce texte renforce la protection juridique et personnelle des élus. Alors que les violences, les intimidations et les outrages se multiplient, plus aucun élu ne doit se sentir isolé ou vulnérable. L’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux constitue à cet égard une avancée majeure.
La sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêts était tout aussi indispensable. En excluant les conflits d’intérêts public-public et en introduisant un critère d’intentionnalité, nous mettons fin à une situation ubuesque où des élus pouvaient être inquiétés pour avoir simplement représenté leur collectivité dans une structure publique.
De même, le renforcement du cadre déontologique –⁠ déclaration des dons et invitations, préremplissage des déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – apporte davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique.
Troisièmement, ce texte améliore réellement les conditions d’exercice du mandat. Pour la première fois, une section dédiée au statut de l’élu local est intégrée au code général des collectivités territoriales, offrant une vision claire, cohérente et plus accessible des droits et obligations nécessaires à l’accomplissement du mandat.
Plusieurs mesures attendues modernisent son exercice : élargissement du congé de formation ; usage facilité de la visioconférence pour les commissions et les bureaux intercommunaux ; extension des autorisations d’absence, notamment en cas de crises locales ; renforcement du congé électif, porté à vingt jours, pour permettre à chacun, salarié comme indépendant, de se présenter aux élections locales, ce qui constitue un autre progrès majeur. Toutes ces avancées traduisent une conviction : l’accès au mandat doit rester compatible avec la vie professionnelle.
Quatrièmement, ce texte relève les défis de l’inclusion et de la représentation. Les droits des élus en situation de handicap sont renforcés : prise en charge obligatoire des frais spécifiques, dispense d’avance et adaptation renforcée des fonctions. La politique locale doit être ouverte à tous, sans exception.
Les droits acquis par les femmes maires et élues sont consolidés. Le maintien des indemnités en cas de congé de maternité –⁠ comme d’ailleurs celui des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie – met fin à des situations profondément injustes.
La création du statut d’élu local étudiant constitue également une innovation importante. En effet, permettre à un jeune d’assumer un mandat tout en bénéficiant d’aménagements de scolarité et d’une prise en charge de ses déplacements, c’est certainement encourager l’émergence d’une nouvelle génération d’élus.
Enfin, comme l’ont dit les précédents orateurs, le texte sécurise mieux la sortie de mandat. En effet, la fin d’un mandat peut être synonyme d’incertitude. L’amélioration de l’allocation différentielle de fin de mandat, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail dans les droits sociaux et l’intégration des crédits d’heures dans l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, sont autant d’outils de justice. Le fait de servir la République ne doit pas conduire à la précarité.
Dans l’attente du prochain acte de décentralisation et du choc de simplification annoncés récemment par le premier ministre –⁠ qui, nous l’espérons, rendront enfin à nos territoires leur pleine capacité d’action –, reconnaissons que le texte ne marque pas la fin du parcours. L’autonomie fiscale et la réduction du millefeuille réglementaire restent ainsi des chantiers immenses.
Néanmoins, cette proposition de loi représente une réelle avancée. Elle témoigne d’une reconnaissance claire et d’un respect indispensable envers celles et ceux qui incarnent chaque jour la République.
C’est pourquoi nous soutiendrons une adoption conforme afin de permettre une entrée en vigueur immédiate et une application réelle dès la prochaine échéance électorale. Nous voterons sans réserve pour le texte et appelons l’ensemble de nos collègues à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Depuis 2020, près de 13 000 élus locaux ont démissionné de leur mandat. Si, parmi ces démissions, celles des maires restent minoritaires, leur nombre a néanmoins largement augmenté : on compte en effet 1 500 démissions de maires entre 2020 et 2023, soit deux fois plus que sur la période 2004-2014. Ces chiffres témoignent d’une fragilisation de l’engagement local, d’une véritable crise des vocations, largement due aux conditions dégradées d’exercice des mandats locaux. Rappelons à cet égard, à la veille des élections municipales, que 83 % des 4 900 maires interrogés au printemps 2024, dans le cadre d’une enquête menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), estimaient que leur mandat était « usant pour leur santé ».
Cette crise se nourrit d’un ensemble de facteurs : surcharge de responsabilités, inflation normative, difficultés à concilier vie professionnelle et personnelle et engagement public, recrudescence des menaces et des violences, reconversion professionnelle difficile, mais aussi et surtout un désengagement continu de l’État dans un contexte marqué par les restrictions budgétaires et l’absence de compensation de l’inflation.
Disons-le clairement : le désengagement de l’État et l’affaiblissement des services publics de proximité sont en grande partie responsables du mal-être des élus locaux. Dans de nombreux territoires, les élus doivent pallier le recul de l’État et des services publics et assumer des fonctions de gestion, de médiation, de confrontation à l’urgence sociale qui dépassent souvent largement le cadre de leurs mandats.
Si cette proposition de loi ne tend évidemment pas à résoudre toutes ces difficultés, elle entend, en tout cas, reconnaître pleinement l’engagement des élus locaux. De nombreux rapports parlementaires, en particulier celui de Sébastien Jumel et Violette Spillebout, ont souligné l’existence d’un large consensus politique au sujet du malaise des élus et la nécessité de revaloriser leur statut et de renforcer leur protection, pour mieux répondre aux attentes des citoyens.
Nous réitérons notre soutien aux objectifs visés et aux avancées importantes permises par ce texte : généralisation de la protection fonctionnelle, validation des acquis de l’expérience, revalorisation des indemnités, bonification des retraites, accompagnement à la reconversion professionnelle, prise en charge des frais de garde et de transport, création d’un statut de l’élu étudiant, facilitation des conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap, pour ne citer que les principales.
Cependant, nous réaffirmons notre opposition au resserrement de la définition du délit de prise illégale d’intérêts. Ce délit vise à garantir la probité publique et à empêcher la survenue de conflits d’intérêts susceptibles de conduire à des infractions plus graves comme la corruption ou le trafic d’influence. En réduisant son champ d’application, on fragilise son caractère préventif et on affaiblit, par conséquent, son intérêt même.
Aussi, plutôt que de chercher à redéfinir, en le restreignant, le délit de prise illégale d’intérêts, nous considérons qu’il faudrait donner la priorité à la prévention des risques et à la formation des élus pour sécuriser leur action tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
En définitive, en dépit du fait que ce texte ne réglera pas, à lui seul, toutes les difficultés –⁠ en particulier le manque de diversité sociale des élus, qui constitue toujours un enjeu très important –, il marque une étape importante dans la reconnaissance et la valorisation de l’engagement local. Nous le voterons, malgré les quelques réserves que je viens d’exprimer au sujet du délit de prise illégale d’intérêts.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Nous examinons un texte très attendu visant à créer un véritable statut de l’élu local. Nous, membres du groupe UDR, saluons les dispositions qui répondent enfin à des besoins clairs en tendant à instaurer de meilleures garanties pour concilier mandat et vie professionnelle, une protection renforcée face aux violences, une revalorisation des indemnités dans les petites communes ou encore des droits plus lisibles pour toutes celles et tous ceux qui s’engagent. Ces avancées ne sont pas discutables ; voilà longtemps qu’elles sont nécessaires.
Mais nous devons dire, avec toute la force que nous inspire la réalité du terrain, que ce statut risque de devenir un outil théorique alors que vous avez rendu l’engagement municipal pratiquement impossible dans une grande partie de la France, en particulier dans les zones rurales.
Il n’a échappé à personne que les petites communes n’arrivent déjà plus à former des conseils municipaux. En 2020, lors du dernier renouvellement général, 106 communes n’avaient tout simplement aucun candidat au premier tour des municipales et, pour finir, 345 communes se sont trouvées sans conseil municipal complet, contre 228 en 2014.
Ces chiffres traduisent une progression très nette de la difficulté à trouver des volontaires pour siéger dans nos conseils municipaux, en particulier dans les communes rurales. Faute de liste, c’est le préfet qui prend la main et les communes, en fusionnant, disparaissent en silence. Voilà la réalité. Elle est simple et radicale.
Une fois le constat posé, nous partageons pleinement l’objectif de parité : je crois que personne ici ne conteste la nécessité de mieux associer les femmes à la décision locale, surtout dans les exécutifs des petites communes, où elles restent moins présentes. Mais dans un village de 150, 200 ou 300 habitants, on ne choisit pas la sociologie locale, ni la disponibilité professionnelle, ni la capacité de chacun à s’engager. Quand on sait qu’il faut parfois convaincre un à un les habitants pour simplement remplir les sièges, faire peser des contraintes supplémentaires sur la composition des listes, c’était prendre le risque très concret de ne plus y arriver du tout, et cela dans de très nombreuses communes en France.
Le résultat, nous le connaissons déjà : des listes uniques, donc des élections sans vrai choix ; des conseils incomplets, donc des communes fragilisées ; parfois, pas de liste du tout, donc plus de conseil élu, plus de maire issu du suffrage.
C’est de ce point de vue que le texte que nous examinons révèle sa profonde incohérence. Pourquoi offrir un statut aux élus locaux alors que, par ailleurs, vous avez créé les conditions qui empêchent ces élus d’exister dans une partie de nos territoires ? Comment justifier que nous renforcions les droits d’un mandat que vous avez rendu quasiment inaccessible, ou du moins dissuasif, dans des centaines de communes rurales ? À quoi bon soigner la qualité du rôle d’élu local si vous asséchez le vivier de celles et ceux qui pourraient l’assumer ?
Notre position est claire : nous voterons ce texte, parce que les avancées relatives au statut sont utiles et attendues par les élus, qui font face à une hausse sans précédent des démissions –⁠ plus de 1 700 maires avaient déjà quitté leur mandat au début de l’année 2024, soit plus de 4 % des édiles. Toutefois, nous le faisons en affirmant clairement que la ruralité ne peut pas être la variable d’ajustement des réformes nationales.
Les chiffres sont là, incontestables : la crise des vocations est bien installée et toute complexification supplémentaire pèse d’abord sur les toutes petites communes. Sans élus, il n’y a pas de conseils municipaux ; sans conseils municipaux, il n’y a pas de communes vivantes ; sans communes vivantes, il n’y a pas de démocratie locale.
Alors nous posons une question simple et néanmoins essentielle : à quoi sert ce statut de l’élu alors que vous avez organisé la disparition progressive des élus eux-mêmes dans la France des villages ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bruno Bilde.

Nous examinons, en deuxième lecture, un texte très attendu, qui touche au fondement même de notre organisation collective : l’engagement local. Je redis toute l’estime que nous devons à ces 500 000 élus locaux de France. Ils sont les interprètes les plus crédibles de nos institutions, ceux en qui les Français placent spontanément leur confiance. Leur disponibilité, leur sens du devoir, leur abnégation sont exemplaires.
Pourtant, jamais l’exercice d’un mandat local n’a semblé aussi vulnérable, aussi exposé, aussi fragile. Car, comme chacun le sait, l’engagement local traverse une véritable crise. Démissions en hausse, fatigue morale, découragement, chute des vocations… Beaucoup d’élus se sentent seuls, parfois dépassés, souvent abandonnés. La machine administrative devient chaque année plus lourde, les normes plus nombreuses, les responsabilités plus pesantes. L’État, lui, se montre souvent lointain, tatillon et peu réactif face aux préoccupations concrètes des communes.
Le diagnostic est partagé sur tous les bancs de cette assemblée : l’engagement démocratique local traverse une crise profonde, une vague de lassitude et de découragement qui touche de nombreux élus locaux. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. À cela s’ajoutent des milliers de démissions de conseillers municipaux. La crise des vocations s’accélère et devient un phénomène structurel. L’engagement local devient un sacerdoce.
Mais l’élément le plus inquiétant, le plus grave, celui qui mine profondément l’engagement, c’est la multiplication des violences contre les élus. Les témoignages sont accablants : des maires menacés de mort, insultés dans la rue ou sur les réseaux sociaux, agressés physiquement devant leur mairie ; des adjoints poursuivis jusqu’à leur domicile ; des conseillers municipaux intimidés lorsqu’ils exercent simplement leurs missions. Ce climat n’est plus exceptionnel : il s’installe, il s’ancre, il se banalise. Cette insécurité est désormais omniprésente. Dans certains territoires, des élus avouent réfléchir à chaque déplacement, hésiter avant de participer à un événement local, surveiller qui les suit, éviter de répondre à certaines interpellations.
Ce n’est pas admissible. Un élu ne peut pas exercer dans la peur. Un élu ne peut pas servir s’il doit d’abord se protéger. Nous ne pouvons pas laisser s’installer l’idée que le mandat local comporte un risque physique permanent. C’est pourquoi la question de la sécurité des élus doit être au cœur de nos préoccupations. Elle n’est pas accessoire, elle n’est pas secondaire : c’est le premier pilier de l’engagement public. Sans sécurité, il n’y a ni liberté de décision, ni sérénité dans l’action, ni attractivité du mandat.
C’est pour cette raison que le groupe Rassemblement national propose depuis longtemps l’instauration de peines planchers pour toutes les violences, menaces ou outrages commis contre les élus, une mesure simple, lisible, dissuasive, qui dit clairement que la République protège ceux qui la représentent.
La présente proposition de loi reste muette sur l’un des grands problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux : une bureaucratie administrative si lourde que les élus sont incapables d’appliquer, voire de comprendre pleinement, les différentes normes et règlements. Une administration de plus en plus tatillonne entrave l’exercice du mandat. Trop souvent, les maires font face seuls à l’obligation de répondre à des courriers techniques qu’un énarque aurait peine à comprendre. Les bureaucrates doivent arrêter la dictature des normes.
La fonction publique territoriale est également oubliée : devenir fonctionnaire territorial n’attire plus, tant les règles internes sont devenues obsolètes et hors sol. Les maires ont de plus en plus de mal à recruter les jeunes diplômés, qui préfèrent aller dans le privé.
Ce texte, bien que lacunaire, recueillera notre soutien car il contribuera, même modestement, à redonner envie à nos concitoyens de s’engager. En cela, cette loi constituera une avancée pour nos élus locaux. Elle apporte des réponses à la crise de l’engagement local en couvrant trois dimensions essentielles : l’exercice du mandat, sa conciliation avec la vie personnelle et professionnelle, l’accompagnement de la fin de mandat et de la reconversion.
Le groupe Rassemblement national votera ce texte tout en affirmant avec force que le véritable chantier est devant nous : assurer réellement et durablement la sécurité de celles et ceux qui incarnent l’autorité dans nos communes. C’est à cette condition que nous redonnerons l’envie de s’engager et que la démocratie locale continuera de vivre. Soutenir nos élus, c’est soutenir la France des communes, la France des terroirs et des clochers que nous aimons tant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Pour beaucoup de nos concitoyens, les élus locaux constituent le premier visage de la République. Présents sur le terrain, à l’écoute, disponibles, ils sont l’ancrage territorial de l’action publique. Chaque jour, ils donnent corps aux principes républicains en les traduisant en décisions concrètes. Ils assurent la continuité des services publics, portent des projets de développement et accompagnent les transitions écologiques et sociales. Ils sont souvent les premiers sollicités, les premiers interpellés, parfois les premiers mis en cause, mais toujours présents pour répondre, expliquer et agir.
Pourtant, cette mission essentielle s’exerce aujourd’hui dans un contexte de fragilisation : les engagements se raréfient, les démissions se multiplient et les agressions, verbales ou physiques, se banalisent. Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 6 % des maires ont quitté volontairement leurs fonctions. Ce nombre de démissions, inédit par son ampleur, confirme le diagnostic établi depuis plusieurs années : celui d’une crise profonde de l’engagement local. Je souhaite donc réaffirmer, au nom du groupe Ensemble pour la République, notre soutien plein et entier à celles et ceux qui prennent des responsabilités locales, qu’ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux. Ils donnent de leur temps, bien souvent aux dépens de leur vie personnelle et professionnelle, pour servir l’intérêt général.
Les auteurs de la proposition de loi expliquent la crise actuelle par le fait que les exigences et les modalités d’exercice du mandat local ont évolué vers une professionnalisation croissante, alors que les droits et garanties attachés au mandat n’ont pas connu de réelles améliorations. Le texte que nous examinons ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des avancées importantes en traitant de l’engagement civique, de la représentation locale et de la vitalité démocratique. Surtout, il propose des outils concrets pour mieux protéger nos élus, faciliter l’exercice de leurs fonctions et sécuriser leur parcours pendant et après le mandat.
Je veux saluer le travail conduit par les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, ainsi que celui de notre collègue Violette Spillebout, avec qui j’ai travaillé sur ce texte et qui s’est beaucoup investie sur le sujet, notamment en étant l’auteure en 2023 d’un rapport remarqué sur le statut de l’élu local.
La proposition de loi qui nous revient vise trois objectifs clairs : reconnaître les élus pour ce qu’ils apportent à la collectivité en valorisant notamment les compétences acquises et en améliorant les droits à la retraite ; mieux accompagner l’exercice du mandat en tenant compte des situations particulières, y compris le handicap ; et enfin, organiser la sortie de mandat pour prévenir les périodes de fragilité professionnelle ou personnelle.
Après plusieurs mois d’échanges entre nos deux chambres, le Sénat a conservé la structure d’ensemble du texte adopté par notre assemblée en première lecture. Certaines dispositions ont été ajustées, comme la limitation de la majoration des indemnités pour les maires des grandes villes et le plafonnement à trois du nombre de trimestres bonifiés pour le calcul des annuités pour la retraite. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ces points, et nous n’approuvons pas totalement les arbitrages retenus. D’autres mesures ont été abandonnées, comme la prise en charge par les communes des frais de déplacement des élus en situation de handicap ou la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et de salarié d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale ; nous regrettons vivement ces modifications, mais nous faisons le choix de la responsabilité pour permettre au texte d’aboutir.
Malgré ces désaccords, l’équilibre global du texte demeure satisfaisant. C’est pourquoi nous souhaitons, à quelques mois seulement du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, qu’il soit adopté sans modification, afin de donner un signal fort à tous les élus locaux et à celles et ceux qui envisagent de s’engager. Nous souhaitons aussi une entrée en vigueur dans les meilleurs délais, conformément aux engagements du premier ministre. En clarifiant leurs droits, en renforçant leur protection et en reconnaissant la valeur de leur parcours, ce texte contribue à réarmer moralement et matériellement celles et ceux qui font vivre nos collectivités. Parce qu’ils sont les artisans quotidiens de nos territoires et de la République, ils attendent de nous un message de soutien et de confiance. Le groupe Ensemble pour la République votera bien évidemment en faveur de ce texte. À l’heure où les vocations s’essoufflent, le temps n’est plus aux hésitations : il est à l’adoption claire et unanime d’un texte qui sécurise, qui soutient et qui valorise l’engagement local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Le premier enjeu du statut de l’élu local est bien sûr la démocratisation de cette fonction. Chacun, quel que soit son statut social, ses diplômes, son sexe ou sa profession, doit pouvoir être élu. De ce point de vue, force est de constater que ce texte comporte un certain nombre d’avancées : la prise en charge, par exemple, de la garde des enfants et des déplacements, ou encore l’augmentation du nombre maximum de jours d’autorisation d’absence pour pouvoir mener campagne. Sur le plan des droits aussi, nous notons la prise en compte de trimestres pour le calcul de la retraite et un meilleur accompagnement à la sortie du mandat. Ainsi, on peut dire que l’exercice du mandat affectera moins la vie personnelle et professionnelle. Un tout petit raté collectif cependant : nous aurions pu solliciter les organismes agréés de formation des élus afin de déterminer avec eux s’ils étaient en mesure d’assurer un socle minimum de formation, en particulier à l’entrée dans la fonction. C’eût été sans doute plus simple et plus réaliste que de s’appuyer sur les préfectures ou sur le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter. Voilà pour les conditions matérielles. Et d’emblée, un premier écueil apparaît : ces avancées ne sont pas financées. Nous n’avons vu aucune trace, par exemple, de la prise en charge des frais de déplacement dans le projet de loi de finances (PLF).
Selon l’étude conduite par le Cevipof –⁠ Centre de recherches politiques de Sciences Po – en partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les causes de la multiplication des démissions ne sont pas à chercher dans l’insuffisance des indemnités, mais dans l’incapacité à apporter les réponses nécessaires aux citoyens ou encore dans le mépris ressenti par les élus dans leurs relations avec l’État, non pas en raison du comportement des fonctionnaires, évidemment, mais en raison de leur manque de moyens. Car pour mettre en œuvre des politiques publiques, il faut des moyens financiers. Or dans le projet de loi de finances, ce sont au total 8 milliards qui manquent à l’appel. Pire encore, avec le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, le Dilico, c’est un véritable racket en bande organisée que le gouvernement met en œuvre. Même les crédits du fonds Vert, censé permettre de mener des politiques écologiques, baissent considérablement, et les politiques éducatives ou la lutte contre la pauvreté deviennent de véritables défis tant l’argent manque.
Dès lors, répondre aux crises devient aussi une gageure : plus de 120 personnes ont aujourd’hui trouvé refuge dans les locaux de Grenoble Alpes Métropole, hommes, femmes et enfants, et même des femmes enceintes… Livreurs à vélo ubérisés, esclaves modernes, tout le monde est à la rue. Et si le président de l’intercommunalité en appelle à la solidarité des maires des communes, c’est bien parce que l’État n’assume pas ses responsabilités en matière d’hébergement d’urgence et que les élus locaux se retrouvent complètement démunis. Ce n’est pas qu’une question technique ou d’organisation, mais un véritable cas de conscience auquel vous les confrontez, madame la ministre. Bien sûr, dans ces conditions, les élus se retrouvent responsables de situations inextricables, et c’est l’incapacité à pouvoir agir qui explique en partie l’agressivité et les agressions dont ils sont parfois l’objet –⁠ et ce n’est pas la surenchère pénale qui va régler le problème.

Ça dépend quelle agression !

Ce dont je veux parler plus particulièrement aujourd’hui, c’est bien du sens de la fonction elle-même, parce qu’il est entamé. Des sujets nous posent à cet égard problème au groupe LFI, à commencer par la redéfinition de la prise illégale d’intérêts. En effet, la suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI créera inévitablement des conflits d’intérêts que l’on dit public-public, du fait de l’imbrication des affaires communales et intercommunales. De surcroît, soyons clairs : cela pourra concrètement mettre les élus concernés sous pression et donc fragiliser leur indépendance. Quant à la charte de l’élu, elle instaure la République du soupçon, et le label « employeur partenaire de la démocratie locale », c’est soit un gadget ridicule, soit une contrepartie pour que l’entreprise accepte de respecter les droits des salariés élus, ce qui, entre nous soit dit, est un comble !
Loin d’élus enfermés dans la gestion de la pénurie et des renoncements, nous voulons, nous, promouvoir des fonctions d’engagement fondées sur la mise en œuvre de projets pour lesquels ils ont été élus ainsi que sur le développement des services publics et de l’action locale, des fonctions qui répondent aux besoins concrets des citoyens et des citoyennes. C’est ce que veulent faire les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Christine Arrighi applaudit également.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

La proposition de loi sur le statut de l’élu local s’apprête aujourd’hui à connaître, nous l’espérons, son aboutissement législatif, près de deux ans après son dépôt au Sénat et après avoir connu de nombreux rebondissements politiques. Il est en effet devenu urgent, alors que les élections municipales de mars 2026 approchent à grands pas, que le Parlement adopte définitivement ce texte, particulièrement attendu eu égard aux difficultés rencontrées par nos élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Celles-ci atteignent aujourd’hui un niveau inédit : partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur la dégradation de leurs conditions d’exercice, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé par leur mission et de la difficulté à recourir aux absences légales ou du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée.
Preuve de ces difficultés, les démissions de maires ont, ces dernières années, atteint un niveau historique. Dans mon département des Hautes-Alpes, ce sont ainsi 16 des 162 maires qui ont démissionné depuis 2020, soit près de 10 % d’entre eux. À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, nous avons le devoir d’adresser un signal clair à tous les élus locaux, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient à s’engager, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable la crise de l’engagement à l’œuvre depuis plusieurs années.
Si nous avons évidemment conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés, cette proposition de loi est un premier pas pour rebâtir un climat de confiance entre la nation et les élus locaux. Nous souhaitons également qu’elle favorise des conditions d’exercice du mandat plus sereines, ce que les élus locaux méritent compte tenu de l’action qu’ils mènent au quotidien sur tous les territoires pour la République.
Je ne reviendrai pas en détail sur les avancées permises par ce texte dont nous avons déjà longuement discuté, mais citons l’amélioration des conditions de l’indemnisation des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants, une meilleure compensation aux communes de moins de 3 500 habitants des dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat, l’obligation de remboursement des frais engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité ou encore l’allongement du congé électif.
Globalement, le Sénat n’a que peu modifié l’équilibre du texte que l’Assemblée avait adopté en première lecture en juillet. Les dispositions relatives à la meilleure reconnaissance du rôle des élus locaux et à la sécurisation de leur parcours professionnel, au soutien à la parentalité des élus ou encore à la revalorisation des indemnités ont toutes été conservées. Parmi les quelques ajustements apportés par le Sénat, citons la durée du congé électif, de nouveau fixée à vingt jours au lieu de quinze, et le droit de congé de formation par mandat, de nouveau porté à vingt-quatre jours au lieu de vingt et un. Le Sénat a également acté l’extension automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient ou non chargés de fonctions exécutives, en raison du risque croissant d’agression verbale ou physique.
Par ailleurs, et sans que ce soit de nature à remettre en cause notre vote, nous appelons à la vigilance sur l’article 10, qui prévoit la création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Si la réduction fiscale initialement prévue a fort opportunément été supprimée, un certain flou entoure toujours les critères d’obtention de ce label, qu’il appartiendra au gouvernement de lever dans le décret qu’il rédigera.
Je conclurai en soulignant que la proposition de loi contient des dispositions consensuelles attendues par les élus locaux et dont la promulgation rapide est souhaitable pour qu’elle puisse être mise en œuvre d’ici le prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars.
Dans ce but, la commission des lois n’a adopté aucun amendement. Le groupe Socialistes et apparentés, qui appelle à ce qu’il en soit de même aujourd’hui, souhaite l’adoption du texte issu du Sénat et votera évidemment en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Nous y voilà enfin ! Nous attendions depuis plus de deux ans ce texte, qui aura connu les affres de l’avant comme de l’après-dissolution et celles des gouvernements qui se font et se défont. Toutefois, avant d’aborder le fond du sujet, je tiens, au nom des Républicains et en mon nom personnel, à rendre un hommage appuyé aux plus de 500 000 élus locaux de notre pays. Ils constituent une richesse de proximité.
Certains d’entre nous ont connu la joie et l’honneur d’être maire. Madame la ministre, vous l’avez été pendant de longues années à Châteaugiron, commune pour laquelle vous conservez un grand attachement. Pour ma part, j’ai été pendant trente-cinq ans conseiller municipal et pendant vingt-deux ans maire d’une commune plus modeste. Cela forge des expériences, des caractères et –⁠ c’est important – forme à l’écoute comme au pragmatisme.
Les 36 000 maires de France sont des sentinelles de la République, des piliers incontournables des villes et des campagnes. Si les maires des villes et les maires des champs n’ont pas toujours les mêmes fonctions, ils partagent la même approche, celle de la République et de l’intérêt collectif. Ils sont les garants des petites républiques qui, d’une certaine façon, fondent la grande. Moutons à cinq pattes parfois, couteaux suisses quand survient une canicule, comme en 2003, une épidémie comme celle du covid ou une tempête comme Ciarán ou Chido, ils doivent être à l’écoute, savoir investir et gérer, faire preuve d’un peu de compétences en urbanisme comme en aménagement du territoire et devenir tour à tour confidents, conciliateurs, facilitateurs ou diplomates –⁠ j’en passe.
Malheureusement, ils sont de plus en plus souvent menacés. Plusieurs de nos collègues ont été victimes de telles situations. Je pense notamment à l’un des nôtres, Vincent Jeanbrun, désormais ministre, dont le domicile et la famille ont été l’objet d’une attaque dramatique quand il était maire. D’autres maires connaissent de grosses fatigues. Si on actualise les chiffres donnés tout à l’heure, plus de 2 200 maires ont démissionné pendant le mandat qui s’achève –⁠ un total impressionnant. On a coutume de dire que les élus de proximité sont à portée d’engueulade. Désormais, si j’ose dire, de plus en plus d’entre eux sont à portée de baffes. En effet, aux menaces verbales s’ajoutent des menaces physiques, aussi innommables qu’intolérables. Dans de telles circonstances, j’appelle la justice à plus de fermeté encore.
Sur le statut de l’élu local, nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel ont remis un beau rapport fin décembre 2023, un peu plus de dix ans après celui que j’avais rédigé en 2013 sur le même thème avec Philippe Doucet. Certaines recommandations formulées ont été prises en compte, mais il reste encore à faire. Toutefois, il faut se réjouir que ce statut ne soit bientôt plus un serpent de mer. Certes, les seuls articles sur la validation des acquis de l’expérience, la protection fonctionnelle et la hausse des indemnités, entre autres mesures, ne suffiront pas à renforcer l’attractivité du boulot d’élu local, qu’il s’agisse des maires ou des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
Il faut aussi, madame la ministre, élaguer pour qu’il y ait moins de ces contraintes et de ces normes qui empêchent certains élus de respirer. Il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi, mais d’alléger. Il faut redonner du sens à la liberté d’administration de collectivités qui souffrent d’un contrôle un peu tatillon. L’autonomie et la libre administration des collectivités ne sont pas des gros mots. Il existe une attente d’une plus grande décentralisation, d’une plus grande déconcentration et de plus de confiance dans les relations entre l’État et les collectivités.
Le groupe Droite républicaine se réjouit de la création de ce statut et votera en sa faveur, même s’il n’est pas complet, car il faut envoyer un message clair aux citoyens qui se présenteront dans quelques semaines pour être élus ou réélus. Monsieur le président, j’espère que vous me permettrez de déborder de quelques secondes de mon temps de parole pour conclure par une citation de Tocqueville, qui fut député de la Manche et ministre. Je le cite avec plaisir quand il dit avec force que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir ». Puissions-nous avoir des citoyens engagés pour que la force des peuples libres réside toujours dans la commune ! (MM. Nicolas Tryzna et Joël Bruneau applaudissent.)

Il est toujours bon d’entendre un Normand !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte aurait dû être une réponse structurante aux difficultés du quotidien rencontrées par plus de 500 000 élus locaux. Pourtant, il ne consacre pas un véritable statut de l’élu local, alors qu’il en avait initialement l’objectif, pas plus qu’il n’entame le nouvel acte de décentralisation promis par le premier ministre.
Alors que les élections municipales auront lieu dans trois mois, les collectivités locales connaissent une période d’incertitude budgétaire sans précédent. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 annoncent une baisse nette de leurs moyens. Alors qu’on leur demande pas moins de 7 milliards d’euros d’économies, partout, les élus locaux tirent la sonnette d’alarme.
C’est là le paradoxe : on travaille à améliorer, même modestement, les conditions d’exercice des élus locaux alors qu’on s’apprête en même temps à assécher leurs capacités d’action. On demande aux élus d’être mieux formés tout en réduisant les marges budgétaires qui permettent la réalisation des projets, la continuité des services publics, voire l’entretien du patrimoine communal. Le statut de l’élu ne peut pas être déconnecté de la réalité du terrain. Or, en réalité, les élus locaux sont pris en tenailles entre davantage d’exigences, de responsabilités, de pressions et toujours moins de moyens, de soutien administratif, de leviers financiers.
Malgré tout, le texte qui nous est soumis contient quelques améliorations : des avancées pour une meilleure formation, une revalorisation partielle des indemnités, notamment dans les petites communes, et un meilleur accompagnement tout au long du mandat ou quand il s’achève. Mais ces outils ne permettront pas à un conseil municipal de reconstruire une école, d’ouvrir une crèche, d’investir dans l’adaptation au changement climatique ou la lutte contre ce changement, de maintenir une offre de soins dans un territoire rural où l’État est déficient. Or c’est l’absence de moyens pour de tels projets qui est une source d’épuisement, une cause de démissions et un obstacle à l’engagement citoyen. Renforcer le statut de l’élu local sans renforcer les capacités d’action des collectivités territoriales ne peut que créer des frustrations. Comment, dans ce contexte, renouveler les conseils municipaux, créer des vocations et faire émerger de nouveaux profils ?
Le texte, déjà insuffisant à nos yeux en première lecture, a été encore affaibli lors de son passage au Sénat. Nous regrettons que certains dispositifs en faveur de la diversité des élus –⁠ notamment en direction des personnes en situation de handicap, des étudiants, des commerçants et artisans, ainsi que des salariés du secteur privé – aient été supprimés ou diminués. Il commence à devenir lassant pour la chambre représentative du peuple français de devoir voter des textes conformes par esprit de responsabilité après qu’ils ont été en partie détricotés par les sénateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si le temps ne pressait pas. À trois mois des élections municipales, le texte doit entrer en vigueur. Dans le contexte d’incertitude politique que nous connaissons, les élus de tous bords veulent une adoption rapide.
Comme nous l’avons dit en commission des lois, nous sommes particulièrement étonnés de la réintroduction de l’article 8 A, qui met fin à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’occupation d’un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI. Cette mesure créera inévitablement des situations de conflit d’intérêts en raison de discordes entre subordonnés et supérieurs hiérarchiques.
L’article 18 tel qu’il est écrit nous semble également particulièrement problématique. Je vous avais d’ailleurs déjà alerté sur ce point lors de la première lecture. Les associations de lutte contre la corruption et le Syndicat de la magistrature nous ont mis en garde à plusieurs reprises : la prise illégale d’intérêts constitue un délit obstacle indispensable à la justice et la restreindre au nom de la simplification du mandat risque d’ouvrir la voie à des pratiques opaques, à des conflits d’intérêts non sanctionnés, voire à des formes de corruption ou de favoritisme difficiles à prouver.
Il aurait été possible de réformer les règles de déport lorsqu’un élu local est membre d’un satellite de sa collectivité sans affaiblir la notion ou la portée du conflit d’intérêts. C’est pourquoi, dans un contexte marqué par une forte hausse des atteintes à la probité et par une baisse de la confiance des citoyens envers la classe politique et leurs élus, il aurait été préférable, plutôt que d’affaiblir l’arsenal pénal et de desserrer la contrainte juridique, de mieux former et accompagner les élus, de proposer des dispositifs d’assistance juridique accessibles et de rendre effective une culture de l’intégrité.
Malgré ces désaccords et ces craintes, nous voterons en faveur du texte car il permet quelques avancées concrètes. Nous le ferons en étant lucides sur l’impossibilité de faciliter les conditions d’exercice d’un mandat si le budget vient restreindre davantage les marges de manœuvre des élus. Nous approuverons le texte, mais nous nous battrons pour que le PLF préserve les capacités d’action des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mmes Élisa Martin et Valérie Rossi applaudissent également.)

La parole est à Mme Véronique Besse.

Le texte que nous examinons touche à la profonde question de la place que nous accordons à ceux qui font tenir l’État au plus près du réel. En effet, l’élu local n’est pas une figure périphérique de notre organisation institutionnelle ; il en est le point d’ancrage. Avant d’être une architecture juridique, la République est une présence, un visage –⁠ celui du maire, du conseiller municipal ou d’un autre élu local.
Je parle avec l’expérience de ceux qui savent ce que signifie exercer un mandat local car j’ai été maire des Herbiers, en Vendée. J’y ai appris que gouverner une commune n’est pas un exercice abstrait mais un engagement total, continu et souvent solitaire. L’élu local ne se réfugie pas derrière une administration distante ; il est accessible, visible. Il est à portée de voix, à portée d’interpellation, parfois à portée de colère. Il assume, directement, humainement, les conséquences des décisions prises. Quand un service public disparaît, ce n’est pas un décret que l’on interpelle, quand l’insécurité progresse, ce n’est pas une circulaire que l’on convoque, quand la détresse sociale s’installe, ce n’est pas un organigramme que l’on accuse, c’est vers la mairie qu’on se tourne.
Le maire est ainsi devenu au fil du temps le dernier point de contact entre la République et les citoyens, celui qui explique, amortit, rassure et tente de maintenir de la cohésion là où la société se fragmente. Jamais l’élu local n’a été autant sollicité et, en même temps, aussi peu considéré dans l’organisation réelle du pouvoir. Depuis trop longtemps, notre pays glisse vers un modèle paradoxal : on exige des élus locaux qu’ils agissent toujours davantage tout en réduisant progressivement leur capacité à décider. Nous avons décentralisé les charges, mais recentralisé les choix. Nous avons multiplié les responsabilités, mais resserré les marges de manœuvre.
Cette évolution n’est pas neutre. Elle a des conséquences politiques, institutionnelles et démocratiques. En effet, lorsque l’autorité locale est fragilisée, toute la chaîne de confiance se fissure. Décider au plus près, c’est décider au plus juste, non parce que l’élu local serait infaillible mais parce qu’il est informé par le réel, contraint par le quotidien et comptable de ses décisions devant ceux qu’il côtoie chaque jour. Qui connaît mieux les tensions d’un territoire et perçoit mieux les fragilités sociales, économiques et humaines que celui qui les affronte ? Qui assume plus directement les choix difficiles que celui qui devra les expliquer, seul, sans filet ?
Faire confiance aux élus locaux ne revient pas à affaiblir l’État mais à lui donner de la profondeur. Cela transforme une autorité distante en une autorité reconnue. Mais la confiance ne peut être partielle ou conditionnelle. Elle suppose un cadre clair, un statut lisible, des droits affirmés et des garanties effectives.
Or, aujourd’hui, trop d’élus locaux exercent leur mandat dans une forme de déséquilibre permanent : responsables sans être pleinement autonomes, exposés sans être suffisamment protégés, ils subissent une inflation normative qu’ils n’ont pas les moyens d’infléchir. Cette situation nourrit une fatigue profonde, silencieuse. Elle décourage les vocations, fragilise la transmission démocratique et éloigne peu à peu les citoyens de l’engagement public.
Quand un maire renonce, ce n’est jamais anodin. Ce n’est pas un mandat qui s’interrompt, mais un lien qui se rompt.
Ce texte prend acte de cette réalité. Il reconnaît que l’élu local n’est pas un simple agent d’exécution, mais un responsable politique à part entière, qui participe pleinement à l’équilibre de nos institutions. Il rappelle que l’engagement local doit être compatible avec une vie professionnelle, avec une vie familiale, avec une existence humaine.
Les élus locaux ne demandent ni indulgence ni privilège. Ils demandent de la considération. Ils demandent de la cohérence. Ils demandent plus de liberté. Ils demandent que la responsabilité qu’on leur impose soit enfin accompagnée des moyens de l’exercer dignement. C’est à cette aune qu’il nous appartient d’examiner ce texte avec lucidité, exigence et hauteur de vue.
Au-delà de ce texte, il nous revient de redonner le goût de l’engagement, d’offrir à ceux qui hésitent encore la certitude qu’une commune, un département, un pays peuvent se relever grâce à la force de volontaires. Si nous savons redonner confiance aux élus locaux, alors nous redonnerons aussi à nos concitoyens l’espérance d’une nation qui écoute, qui protège et qui rassemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir la réflexion.
Vous l’avez rappelé, messieurs les rapporteurs, ce texte est issu d’un travail transpartisan, ici à l’Assemblée et avec vos collègues du Sénat –⁠ travail qui n’en est pas moins resté exigeant, ce dont je vous remercie.
Monsieur Martineau, vous avez souligné tout ce qui ne figure pas dans ce texte, qui vise à faciliter et à sécuriser l’engagement. Vous avez raison, car il ne constitue qu’une sorte de premier épisode d’une histoire plus complète. Vous avez évoqué la simplification, la décentralisation et la déconcentration, soit l’écosystème qui permet aux élus d’agir en responsabilité et librement.
Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison : soutenir l’aspiration démocratique et favoriser l’engagement dans la durée, c’est ce que nous essayons de faire les uns et les autres avec ce texte d’équilibre, qui doit notamment permettre de diversifier les catégories sociales des candidats à l’engagement –⁠ plusieurs orateurs l’ont rappelé.
Le texte n’enlève rien aux devoirs des élus locaux, tout en apportant quelques éléments pour simplifier leur engagement et surtout le sécuriser.
Monsieur Bataille, vous avez raison : en attendant le choc de simplification dont chacun rêve –⁠ mais simplifier est compliqué, et nous aurons l’occasion d’en parler à nouveau –, ce texte constitue une avancée réelle.
Monsieur le président Peu, merci d’insister sur la diversité sociale que le texte tend à promouvoir. À vos propos sur la probité, que j’ai bien entendus, comme ceux de votre collègue Duplessy, je réponds que ce texte permettra de sécuriser les élus vis-à-vis des risques d’accusation de prise illégale d’intérêts, sans renoncer à la moindre exigence en matière de probité. Si les élus doivent être exemplaires, nous en sommes d’accord, le texte répond à leur besoin de sécurité juridique. Il est en outre un peu curieux que ceux qui ont été désignés pour siéger dans un organisme et y représenter leur commune n’aient pas le droit de voter en son sein. Certains en sont venus à se demander en plaisantant comment un élu municipal pouvait voter sur le taux de la taxe foncière alors qu’il est lui-même intéressé. Chacun connaît le sujet, mais nous avons travaillé très sérieusement avec des associations d’élus et de nombreux juristes.
Madame Ricourt Vaginay, si j’ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit, permettez-moi de ne pas partager votre point de vue. Vous soulignez du moins l’intérêt de ce texte –⁠ nous aurions pu ne rien faire, mais nous avançons ; cela constitue déjà un progrès.
Quant à l’extension du scrutin de liste, il est vrai que cette disposition complique la vie des élus locaux. En 2014, ceux des communes de plus de 1 000 habitants, auxquels on avait imposé cette forme de scrutin sept mois avant les élections municipales, râlaient à juste titre de la même façon. Mais aujourd’hui, plus aucun d’entre eux ne demande à revenir au panachage, qui donne lieu à une sorte de ball-trap, vous le savez comme moi.
Du reste, je ne pense pas être la seule à défendre cette vision : c’était notamment le cas de l’auteure –⁠ elle était des vôtres – du texte de 2013, qui a reçu le soutien de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et de l’Association des maires de France. En effet, différentes études montrent que les maires peuvent rencontrer de vraies difficultés à agir, notamment dans les plus petites communes, où chaque conseiller municipal est élu sur son nom : dans beaucoup de conseils municipaux, on rappelle au maire que c’est lui qui a fait le score le plus faible. Or toute commune mérite d’avoir un projet, quelle que soit sa taille, ce qui suppose que le maire ne puisse pas se retrouver isolé.
Figurez-vous aussi qu’en 2020, plus de 3 000 communes ont vu se présenter une seule liste tandis que dans 106 communes, il n’y avait pas de candidat. Les difficultés que nous allons peut-être rencontrer ne viendront donc pas du scrutin de liste. Elles posent la question de l’engagement politique local, d’où la nécessité d’un texte tel que celui-ci.
Monsieur Bilde, il faut selon vous œuvrer à la décentralisation, à la déconcentration et à la simplification ; c’est ce que nous allons faire au cours des épisodes suivants.
J’aimerais toutefois revenir sur la sécurité des élus et les violences qui les menacent, sujet que vous avez raison de mettre en avant. En la matière, les gouvernements successifs ne sont pas restés sans agir. Rappelez-vous : aux termes d’une proposition de loi, devenue une loi, les auteurs d’agressions à l’encontre d’un élu sont désormais passibles des mêmes peines que les agresseurs de policiers.
Pour finir, je vous donne quelques chiffres. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae) créé par le gouvernement en 2024 a recensé 2 200 atteintes. Le dispositif se décline en douze mesures, avec un financement de plus de 5 millions d’euros. En voici quelques exemples : pack sécurité pour les élus ; déploiement de 3 400 référents « violences aux élus » au sein de la police et de la gendarmerie ; renforcement du dispositif « Alarme élu », qui permet un traitement prioritaire de l’appel au 17 passé par un élu ; renforcement des signalements et de la judiciarisation des contenus haineux en ligne ; systématisation du dépôt de plainte ; installation de boutons d’appel pour les élus menacés ; ouverture d’un guichet d’appui psychologique ; suivi quotidien d’une cinquantaine d’élus ; parution d’un guide sécurité. Peut-être n’en fera-t-on jamais assez, monsieur le député, mais reconnaissez que nous avons accompli des progrès.
Monsieur Huyghe –⁠ j’ai l’impression de lire des copies –, je reconnais volontiers les imperfections de ce texte, qui comporte néanmoins des avancées concrètes. (Mme la ministre cherche des yeux le banc de M. Sébastien Huyghe.) Voilà, vous êtes là ! Je regardais votre note : même si nous devons continuer à progresser, vous avez fait le choix de la responsabilité, ce dont je vous remercie.
Madame Allemand, vous avez raison de souligner qu’il s’agit d’un premier pas vers un exercice sécurisé et plus serein des mandats locaux.
Quant au label « employeur partenaire de la démocratie locale », nous le définirons ensemble. S’il n’emporte pas d’avantage fiscal, il me semble important de reconnaître le mérite de toute entreprise qui donne du temps à l’un de ses salariés pour s’engager en la signalant comme entreprise citoyenne, suivant la logique qui préside à l’attribution du label RSE –⁠ responsabilité sociale des entreprises –, que vous connaissez bien.
Monsieur Gosselin, vous avez invité Tocqueville, originaire de votre département, à notre discussion. Il avait raison, et vous aussi : très fort, l’engagement d’élu local et de maire transforme nos vies. Merci de votre soutien.
Monsieur Duplessy, vous avez raison : plusieurs améliorations seraient bienvenues, dont certaines seraient même significatives. Par rapport à ce qui existait, ce texte me semble néanmoins renforcer les conditions de probité –⁠ je le dis très sincèrement. Notre pays compte quelque 520 000 élus locaux. Hormis quelques cas –⁠ ils sont à regretter, car un élu doit être exemplaire –, la plupart d’entre eux sont des élus responsables et honnêtes ; 80 % ne touchent même pas 1 centime d’euro d’indemnité.
Madame Besse, j’ai aimé ce que vous avez dit : être élu local, c’est être la figure centrale, celui ou celle qui est là quand il n’y a plus personne, notamment quand un grave accident a lieu. Merci de vos propos. Décider au plus près, c’est effectivement décider au plus juste. C’est ce que nous ferons en œuvrant à la simplification.

Merci, madame la ministre. Il ne s’agissait pas d’une lecture de copies : tant que vous ne donnez pas de notes, tout va bien. (Sourires.)

Je donne des encouragements !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Je vous informe que je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public sur l’ensemble des amendements.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(L’article 2 est adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

(L’article 3 bis est adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1, qui tend à supprimer l’article.

À la lecture du texte, la rédaction de l’article 4 m’a fait sourciller. Pour le dire très franchement, je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport sur les « coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Son élaboration éventuelle devrait de toute façon revenir à la Cour des comptes.
Par ailleurs, la philosophie sous-jacente à la rédaction choisie ne me plaît guère. Cette formulation suggère qu’en leur qualité d’agents de l’État, les maires seraient forcés d’exercer des fonctions pour le compte de l’État –⁠ il en a pourtant toujours été ainsi –, selon une logique d’opposition entre action au service de leur collectivité et action au service de l’État.
Or il n’y a là aucune opposition : depuis toujours dans notre pays, le maire est à la fois agent de l’État et agent de sa collectivité. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, à travers cet amendement, vous souhaitez supprimer purement et simplement l’article 4, pourtant très important. Il vise en effet à étendre le versement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) –⁠ par laquelle l’État aide les communes à financer les indemnités de leurs élus – aux communes de moins de 3 500 habitants, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Cette extension constitue l’une des avancées du texte. J’entends qu’il s’agit pour vous de supprimer une demande de rapport, mais votre amendement tend à supprimer l’article en totalité.
Qui plus est, l’objectif est d’aboutir à un vote conforme –⁠ le rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer.
Par conséquent, avis défavorable, sur le fond comme sur la forme.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable.
Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et je vous prie de m’en excuser. Vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités aient diminué. Tout ce que je peux vous dire, c’est que les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent à 155 milliards d’euros et que si le budget n’est pas voté, il n’y aura simplement aucune nouvelle indemnité pour les élus.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Cet amendement de suppression me trouble. Nous avons au contraire besoin de ce rapport pour connaître les coûts liés à l’exercice de certaines compétences par les maires au nom de l’État, afin de mesurer l’écart entre les dotations attribuées et leur coût réel pour les collectivités –⁠ l’état civil et la production des titres d’identité par exemple, qui représentent une difficulté majeure. Nous parlons là de compétences obligatoires.
Certaines communes –⁠ Saint-Martin-d’Hères et Grenoble, de belles communes de l’Isère, par exemple – exercent également pour le compte de l’État la compétence de l’hygiène, fondamentale pour lutter contre l’insalubrité des logements comme des commerces. Il nous faut évaluer ces coûts assumés par les communes alors qu’ils ne devraient pas l’être, notamment lorsque les moyens manquent de manière criante. Aussi ne souhaitons-nous pas supprimer la possibilité de disposer de ce rapport –⁠ car il ne s’agit que d’un rapport !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je comprends l’objectif des rapporteurs et du gouvernement d’aboutir à un vote conforme et je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 1 est retiré.)

(L’article 4 est adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout.

L’article 5 consacre le remboursement par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux. Alors que les remboursements de frais sont au cœur du débat public, je tiens à rappeler que les maires, les conseillers et les adjoints municipaux de nombreuses communes, notamment les plus petites, ainsi que de nombreux conseillers départementaux n’y font pas appel, soit parce que le budget de la commune ne le permet pas, soit parce que les règles de remboursement demeurent très disparates entre les différentes catégories de collectivités territoriales –⁠ communes, départements, régions et intercommunalités.
Cet article permet de passer d’un remboursement de droit à un remboursement obligatoire et systématique des frais de déplacement et de garantir l’égalité républicaine entre tous les élus en instaurant les mêmes règles de remboursement. Cette avancée va aussi favoriser l’engagement des élus pour la démocratie locale puisqu’ils ne seront plus freinés par le coût des déplacements –⁠ en voiture, en transports en commun ou en covoiturage. Enfin, cet article inclut toutes les catégories d’élus sans exception : il est donc très important.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous considérons cet article positivement : il permet, en faisant reposer les frais de déplacement sur la collectivité et non plus sur l’élu lui-même, de lisser les inégalités financières entre élus.
Toutefois, si l’État ne compense pas ces nouveaux coûts, ceux-ci grèveront les budgets des collectivités –⁠ en particulier ceux des municipalités – et empêcheront les investissements dans les politiques publiques. C’est une difficulté, voire une contradiction.
Nous savons tous que les conditions matérielles d’exercice d’un mandat ont leur importance et nous voulons conquérir de nouveaux droits pour les élus locaux. Mais si le financment n’est pas prévu par l’État, que se passera-t-il ? Cet article est pour nous une manière d’appeler ce dernier à compenser ces coûts de manière consciente et raisonnable –⁠ ce que nous répéterons s’agissant de la prise en charge des frais de garde d’enfants.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

Comme l’a dit Mme Spillebout, cet article est important. Toutefois, comme le rappelle Mme Martin, la capacité des collectivités à prendre en charge ces nouvelles dépenses est une vraie question. En l’état, le texte dispose que la DPEL, en augmentation, couvre les frais de transport dans les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants.
Nous serons très vigilants quant à l’augmentation du montant de l’enveloppe prévue pour la DPEL dans le PLF pour 2026 –⁠ qui devra traduire les intentions de notre loi dans les chiffres. C’est, madame la ministre, l’occasion de vous interpeller sur les discussions budgétaires en cours au Sénat : il me semble qu’à l’issue des discussions entre les sénateurs et le gouvernement, ces augmentations figurent bien dans le texte qui nous reviendra prochainement. Nous y serons en tout cas attentifs.

La parole est à Mme la ministre.

Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la navette ne nous permette de nous accorder. Nous avons introduit une revalorisation de la DPEL dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et une aide au remboursement des frais de garde d’enfants dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants.
Enfin, dans le courant de la semaine, nous inscrirons dans le PLF l’indemnité annoncée par le premier ministre –⁠ une sorte d’indemnité régalienne – pour les maires de toutes les communes de France assurant des fonctions ou des tâches relevant de l’État, à un tarif unique de 500 euros par an.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Au sujet de cette prime, ou de cette allocation, de 500 euros, je vous signale l’incompréhension et le petit malaise qu’elle a suscités chez les élus locaux –⁠ je vois d’ailleurs les corapporteurs opiner du chef. Peut-être vaudrait-il mieux rediscuter avec leurs associations, car ils ne veulent pas une aumône –⁠ ce pour quoi cette somme pourrait passer. Sur le régalien, les maires –⁠ qui, à la fois représentants de l’État dans leur commune et chefs de l’exécutif, sont en quelque sorte des Janus – attendent moins cette prime qu’une remise à plat des normes.

(L’article 5 est adopté.)

L’amendement n^o 16 de Mme Elsa Faucillon est retiré.

(L’amendement n^o 16 est retiré.)

(L’article 5  bis est adopté.)

(L’article 7  ter est adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Nous nous réjouissons de la réintroduction de cet article 8 A au Sénat : il y avait d’abord été adopté en première lecture, avant d’être supprimé en commission à l’Assemblée –⁠ où j’avais tenté en vain de le réintroduire. Il concerne les maires qui exercent leur activité professionnelle dans une autre commune de l’EPCI et qui sont donc privés de représentation au conseil communautaire –⁠ une sorte d’anomalie démocratique qui concerne de nombreux élus.
Chers collègues, je vous invite à ne surtout pas voter l’amendement de suppression de La France insoumise. D’abord, cela empêcherait un vote conforme. Ensuite, sur le fond, cet article concerne particulièrement les élus ruraux. Or madame Martin, votre exposé sommaire mobilise un prisme déformant et très urbain : vous prenez l’exemple d’un « directeur de cabinet de maire », d’un « directeur général des services »…

Bla bla bla !

…alors que dans nos zones rurales –⁠ comme chez moi dans le sud de la Haute-Marne où la plupart de nos 300 communes comptent entre 100 et 200 habitants – les élus travaillent dans d’autres communes, parfois à temps partiel, comme secrétaire de mairie ou encore comme agent technique ! (Mme Karen Erodi s’exclame.) Ne votez pas cet amendement de suppression : il faut soutenir nos élus locaux et ruraux au service de leurs territoires et cet article favorise la justice démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Je rappelle à mon collègue du groupe RN que La France insoumise a plus d’élus locaux dans les zones rurales qu’en ville : nous ne sommes donc pas étrangers à leurs réalités. Ce n’est d’ailleurs pas le sujet du débat.
Il s’agit plutôt de savoir si on peut être à la fois directeur général des services d’une commune –⁠ quelle que soit sa taille –, élu d’une autre commune et participer à l’EPCI. Nous répondons que non ! D’abord, ce cumul conduira à des situations objectives de conflit d’intérêts : en effet, dans cette situation, comment voter la répartition des subventions ? Comment participer à une commission d’appel d’offres intercommunale ? Il est moins question de probité que de la difficulté à arbitrer quand on est dans une telle position.
Deuxième problème, le maire d’une commune pourrait exercer une pression sur un salarié –⁠ son directeur général des services par exemple – en lui intimant l’ordre de participer à telle ou telle commission à l’échelon de l’EPCI pour favoriser les intérêts de la commune.
Les élus locaux ont une grande expérience. Ce n’est sans doute pas pour rien qu’ils ont toujours voulu, même si l’intercommunalité s’est développée, séparer ces deux fonctions. Nous demandons donc à ce qu’il soit impossible de les cumuler. (Mme Karen Erodi applaudit.)

Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je rêve d’un vote conforme. (Sourires.) Ce point a suscité de nombreux débats en première lecture ; permettez-moi de vous expliquer pourquoi ma position a évolué depuis l’avis que j’avais donné alors.
En première lecture, le Sénat avait adopté cet article visant à mettre fin à l’incompatibilité entre les deux fonctions. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’article, que le Sénat a rétabli en deuxième lecture. Nous avons donc évoqué avec les sénateurs cette divergence de point de vue avant que ne commence, pour notre assemblée, la deuxième lecture. L’argument suivant m’a convaincu de changer de position : l’article n’empêchera en rien que continuent de s’appliquer les règles habituelles de déport et de transparence.

Exactement !

Ce n’est pas parce qu’il sera dorénavant possible de cumuler ces deux positions, madame Martin, que les pressions que pourrait subir une personne de la part de celui qui est son employeur le jour et son collègue le soir seront moins condamnables. Le droit continuera de protéger le salarié.
J’ai aussi été amené à évoluer par la considération qu’il existe des situations –⁠ pas très nombreuses mais pas anecdotiques pour autant – dans lesquelles la représentation des maires des petites communes au niveau communautaire, notamment dans les EPCI, pose problème.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement de suppression ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Lionel Duparay.

Ne mélangeons pas tout et évitons de jeter l’opprobre sur nos élus comme de mettre en doute leur impartialité. Un élu exerçant les fonctions de directeur d’école ou de professeur des écoles, par exemple, peut être intéressé par des décisions communales, des commissions d’appel d’offres ou divers projets : cela ne doit pas nous conduire à suspecter sa probité. Le code du travail et le droit lui permettent de mener à bien, ensemble, sa mission d’élu et sa mission de salarié d’une collectivité. Nous nous opposons à la suppression de l’article.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je me réjouis de ce que nos débats se soient très bien déroulés jusqu’à présent. Le statut de l’élu est une question qui nous travaille depuis au moins vingt ans et je n’accepterai pas que l’on dise des uns ou des autres qu’ils jettent l’opprobre sur les élus !

On peut tout de même dire ce qu’on veut !

S’il est vrai que cette nouvelle disposition n’exposera pas nécessairement à des pressions les personnes cumulant le rôle de représentant politique et celui de salarié, elle les exposera au moins à leurs propres contradictions. Leur situation sera très inconfortable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                11
                Contre                79

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

(L’article 8 A est adopté.)

Je vous informe que sur les articles 9 à 13, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Il vise à passer à trente le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit accorder au salarié préparant une campagne électorale, contre vingt dans la proposition de loi. La Constitution prévoit que les élections sont organisées dans un délai de quarante jours, en cas de dissolution capricieuse par exemple : notre proposition est donc un compromis de bon aloi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jours que nous nous sommes finalement arrêtés, estimant que cette durée –⁠ équivalente à trois semaines calendaires – correspondait peu ou prou aux durées légales des campagnes électorales. En deuxième lecture, les sénateurs ont souhaité revenir à vingt jours, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour le cas des élections à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Pour un salarié, ces vingt jours ouvrés –⁠ environ un mois calendaire – sont autant de jours non rémunérés, entraînant donc la perte d’un mois de salaire. Il a été difficile d’obtenir des données sur le nombre de jours effectivement utilisés par les candidats ; mais je crois pouvoir affirmer sans risque de me tromper que, pour les candidats en activité, ce nombre doit être assez éloigné du maximum autorisé. Ils peuvent également mener campagne sur des jours rémunérés, congés payés ou RTT –⁠ je ne dis pas qu’ils doivent le faire, mais les choses se passent souvent ainsi.
Cette durée de vingt jours me semble donc correspondre à la pratique. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                14
                Contre                80

(L’amendement n^o 10 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                99
                Contre                0

(L’article 8 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 9.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                99
                Contre                0

(L’article 9 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 9 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                99
                Contre                0

(L’article 9 bis est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 11 et 18, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 11.

L’article 10 crée un label Employeur partenaire de la démocratie locale, instituant une forme de reconnaissance de l’entreprise elle-même, au motif qu’elle compterait un élu local parmi ses salariés. En quoi l’entreprise pourrait-elle se prévaloir d’un tel label alors qu’elle n’a contribué en rien à ce que tel ou tel de ses salariés s’engage dans un mandat local ? C’est tout de même incroyable !
Nous avons certes échappé au pire : dans la version initiale du Sénat, l’entreprise pouvait même bénéficier d’avantages fiscaux.
L’article nous semble cependant toujours poser un problème : voudrions-nous, par ce label, inciter l’entreprise à respecter la loi ? Une telle intention nous semble indéfendable.

L’amendement n^o 18 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet article ont suscité de nombreux débats en première lecture. Rappelons pour commencer qu’elles s’inspirent de dispositifs similaires, qui ont fait leurs preuves, pour la reconnaissance des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes.
Les dispositions d’exonération fiscale ont été les plus sujettes à controverse. Nous étions nombreux à y être défavorables ; nous les avons supprimées en première lecture et les sénateurs ne sont pas revenus dessus en deuxième lecture. Il ne reste donc qu’une mesure de reconnaissance.
Les débats que nous avons eus ont également montré que vous êtes soucieux, chers collègues, que ce label ne soit attribué qu’au regard de véritables critères qualitatifs, qu’il reviendra à un décret de définir. Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, que la rédaction de ce décret sera l’occasion de discussions : pouvez-vous nous assurer que le simple respect de ses obligations légales ne suffira pas à ce que l’entreprise soit récompensée par ce label ?
La commission a rejeté ces amendements. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pour libérer leur salarié, qui avait librement choisi d’être élu. Parfois, les collègues sont dérangés par la disponibilité de l’élu,…

C’est vrai.

…comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette.
Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’encourager toutes les entreprises à permettre l’engagement de leurs salariés. Il est formidable d’avoir des entreprises citoyennes.
Il ne s’agit pas pour elles de s’acheter un autocollant qu’elles colleraient sur leur façade. Nous élaborerons des critères d’encouragement, de soutien et de reconnaissance : comme la RSE –⁠ responsabilité sociale des entreprises –, la responsabilité citoyenne vaut la peine d’être reconnue. Comme le rapporteur, je suis donc défavorable aux amendements de suppression.

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Ce débat est intéressant. Il est peut-être plus facile d’exercer un mandat d’élu local lorsqu’on est chef d’entreprise que lorsqu’on est salarié.
La Sainte-Barbe, fête traditionnelle des sapeurs-pompiers, a donné lieu à de nombreuses manifestations dans les centres d’incendie et de secours. Elles ont mis en avant les sapeurs-pompiers professionnels, mais aussi volontaires, dont l’engagement repose sur des conventions avec les entreprises. Nous ne partons donc pas de zéro sur ce point. Le rejet de la défiscalisation est effectivement une bonne chose.
À l’heure d’une nécessaire cohésion nationale autour des valeurs de l’engagement, nous avons besoin d’outils variés. La question cruciale des critères du label pour les entreprises pourrait être abordée lors du prochain chantier sur la décentralisation.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous maintenons notre amendement de suppression, car les critères d’attribution comme de retrait de ce label seront décidés par décret. Or nous n’avons pour l’instant aucune information sur les modalités d’attribution comme de retrait, en cas d’abus ou de non-respect. Dans tous les cas, grâce à ce type de label, des entreprises condamnées pour des infractions au code du travail, des affaires de harcèlement ou d’atteinte à l’environnement peuvent s’acheter une meilleure image en faisant de la communication.
Un tel label ne renforcera pas la diversité de la représentation, pas plus qu’il n’encouragera les citoyens à s’engager davantage dans la vie politique. Pour ce faire, il faut plutôt revoir et consolider les programmes d’éducation civique à l’école. Chaque parti doit également faire son autocritique et fonctionner différemment, comme nous nous y efforçons, à La France insoumise.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 et 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                15
                Contre                87

(Les amendements identiques n^os 11 et 18 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                87
                Contre                14

(L’article 10 est adopté.)

Sur les articles 15 à 17, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Élisa Martin.

L’article prévoit qu’un salarié puisse échanger avec sa hiérarchie au sujet de sa situation d’élu. Après hésitation, l’entretien nous semble cadré ; il est réalisé à la demande du salarié et permet d’aborder des questions concrètes d’organisation, notamment les autorisations d’absence, un sujet souvent sensible –⁠ par exemple lorsque l’élu travaille dans un cabinet d’infirmiers. Nous sommes donc favorables à l’article 11.

Je mets aux voix l’article 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                106
                Contre                1

(L’article 11 est adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il s’agit, lors des mutations d’un fonctionnaire, de prendre en compte sa situation d’élu, par exemple pour le nommer directeur d’une école ou principal de collège dans la commune où il est élu. Cela peut s’avérer délicat, mais l’éloignement du poste peut également représenter une contrainte matérielle. Nous sommes donc favorables à cet article.

Je mets aux voix l’article 11  bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                109
                Contre                1

(L’article 11 bis est adopté.)

Qui est celui qui a voté contre ?

La parole est à Mme Violette Spillebout.

La création d’un statut de l’élu étudiant représente une véritable avancée de cette proposition de loi. Faire revenir les jeunes dans la démocratie locale est en effet un vrai défi : en quarante ans, la part des maires de moins de 40 ans s’est effondrée, passant de 12 à 4 %. Sans mesures fortes, nos institutions continueront de vieillir. Cet article est donc essentiel pour ouvrir la porte de l’engagement à nos étudiants.
Il s’agit d’abord de reconnaître leur engagement comme une véritable formation : comme les étudiants réservistes et les sapeurs-pompiers volontaires, nos jeunes élus inscrits à l’université ou dans les écoles supérieures pourront enfin faire reconnaître les compétences acquises durant leur mandat. Ce sera la fin d’un parcours du combattant, notamment pour justifier leurs absences et obtenir des aménagements d’horaires.
À la veille des élections municipales, il s’agit également de réaffirmer une conviction républicaine : nous voulons que nos jeunes prennent une juste part au débat démocratique. Nous devons les y encourager, en espérant que le décret sera publié à temps pour libérer nos candidats, puis nos jeunes élus.

Je mets aux voix l’article 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                109
                Contre                0

(L’article 12 est adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Cet article, qui vise à faire avancer les droits des élus en situation de handicap, a suscité de nombreux débats dans cette assemblée. Il n’est pas encore parfait mais constitue une avancée, notamment sur la question des frais liés au handicap. Nos collectivités ne se contenteront plus d’assumer les dépenses liées aux réunions du conseil municipal, mais également celles liées aux réunions préparatoires et aux commissions thématiques –⁠ des réunions dont les frais n’étaient jusque-là pas pris en charge.
Nous aidons également à l’aménagement du poste de travail. La collectivité aura l’obligation de financer les aménagements adaptés, permettant à l’élu d’exercer son mandat. La première adjointe du maire de Lyon, que nous avions auditionnée avec Sébastien Jumel, avait expliqué à quel point il pouvait être difficile pour un élu de voter des aménagements exceptionnels pour soi-même. Leur inscription dans la loi représente un nouveau droit. Continuons d’avancer en ce sens, pour favoriser la juste représentation des personnes en situation de handicap dans les mandats locaux.

Elle a raison.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Rappelons que 16 % de la population est en situation de handicap et que seuls 0,1 % des élus le sont. Le chemin à parcourir est donc considérable. Je salue l’avancée présentée par ma collègue. Je regrette cependant que l’État n’ait pas pu s’engager concernant les frais induits pour les communes. En effet, une petite commune ne pourra pas tous les engager, car certains sont élevés.
De plus, pour être élu, il faut d’abord être candidat. Je regrette que les frais liés à la campagne ne soient pas pris en charge, car une traduction en langue des signes (LSF), ou l’usage de la vélotypie, coûte cher. Nous devons avancer sur ces sujets. À l’approche des élections municipales, je lance un appel à tous les partis politiques : il importe que les listes comprennent des candidats porteurs de handicap, que la communication soit accessible à tous dans les réunions publiques comme dans les tracts, et que nous nous saisissions de ces élections pour remettre la question de l’accessibilité au cœur des programmes –⁠ la plupart des sièges des partis n’étant toujours pas accessibles. (M. Stéphane Delautrette et M. Marc Pena applaudissent.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous sommes évidemment favorables à cette prise en charge. Nous sommes en revanche inquiets quant à sa réalisation, en l’absence de financement de la part de l’État. Si l’on veut rendre le statut d’élu local accessible à tous, il est en effet nécessaire de penser tous ces accompagnements, mais également de les financer. Sans cela, les conditions ne seront pas réunies pour que les personnes porteuses de handicap puissent être élues.

Je mets aux voix l’article 13.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                107
                Contre                0

(L’article 13 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                109
                Contre                0

(L’article 15 est adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Il concerne la formation des élus. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission et nous aurions souhaité rendre cette formation obligatoire, en particulier en début de mandat. Nous pensons qu’elle pourrait contribuer à lutter contre un certain nombre de stéréotypes et de préjugés, mais aussi à la connaissance des droits et des devoirs des élus.
Nous nous sommes heurtés au risque d’un inventaire à la Prévert, chacun plaidant pour le type de formation qu’il souhaitait rendre obligatoire. En outre, il fallait savoir qui assurerait effectivement cette formation : préfecture ou CNFPT ? Quand l’une posait un problème en termes de positionnement, l’autre soulevait des problèmes de moyens. Enfin, regrouper agents de la fonction publique territoriale et élus soulevait certaines difficultés.
Nous regrettons de ne pas avoir pu aller au bout du débat –⁠ pourquoi ne pas travailler avec les organismes agréés de formation des élus, comme je l’ai évoqué ? Nous espérons que ce thème pourra être traité ultérieurement.
Tel était le sens de notre amendement, que je retire.

(L’amendement n^o 12 est retiré.)

Je mets aux voix l’article 15  bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                107
                Contre                0

(L’article 15  bis est adopté.)

Je mets aux voix l’article 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                108
                Contre                0

(L’article 16 est adopté.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Cet article est important. Il dispose que la poursuite de l’exercice du mandat en cas de congé maladie est possible, sauf avis contraire du médecin.
En l’état du droit, le médecin doit formellement donner son accord. Or cette exigence pose un problème : l’accord se traduit par une simple case à cocher sur l’arrêt maladie. Cette formalité échappe souvent au médecin et l’élu concerné ne pense pas toujours à demander que la case soit cochée, ce qui conditionne pourtant la possibilité de poursuivre son mandat.
Je prendrai l’exemple d’un élu jurassien. Placé en arrêt maladie en raison d’un métier pénible et de problèmes de dos, il a continué pendant plusieurs années à exercer son mandat, guidé par son sens du devoir et son dévouement envers ses concitoyens. Il pouvait en effet travailler à distance, rester assis à son bureau en mairie, recevoir ses administrés et collaborer avec son équipe municipale. Aujourd’hui, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros sur les indemnités perçues.
Cet article est donc essentiel : on ne peut pas pénaliser des élus qui, bien qu’en arrêt maladie, se dévouent et poursuivent leur mandat. J’ai tenté de défendre cet élu mais je n’ai pas réussi à faire revenir la CPAM sur sa décision. Si l’article 17 avait pu être rétroactif, cela aurait constitué une avancée considérable. Mais ce n’est pas possible –⁠ j’avais déposé un amendement en ce sens, qui n’a pas été jugé recevable.
Je tiens malgré tout à attirer votre attention sur ce problème ; il est incompréhensible que l’on ait attendu aussi longtemps pour introduire de telles dispositions.

C’est vous qui êtes au pouvoir !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Nous ne sommes pas défavorables au cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières, encore moins avec le congé maternité ou paternité lorsqu’il est assorti d’allocations.
Notre point de vigilance porte sur l’alinéa 9 : nous souhaitons que le médecin donne un avis permettant explicitement à l’élu de continuer à exercer son mandat. Tous ceux qui ont été élus locaux savent qu’on est capable de continuer à exercer ses fonctions, parfois même en rampant. Mais est-ce réellement la bonne manière de protéger les élus locaux ?
Je le répète, nous sommes favorables au cumul mais souhaitons la suppression de l’alinéa 9 afin que le médecin autorise explicitement l’élu à poursuivre son mandat.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux situations concrètes sur lesquelles nous avions été interpellés. Il apporte une réponse adaptée et doit être conservé dans sa rédaction actuelle.
Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis reste défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » –⁠ à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ».
En Bretagne, plusieurs adjoints étaient concernés par ce type d’arrêt de travail, compatible avec leurs fonctions d’élu. L’Urssaf leur a pourtant réclamé le remboursement de leurs indemnités journalières. À la demande des associations d’élus, le formulaire Cerfa a alors été modifié : une case a été ajoutée, que le médecin doit désormais cocher.
Normalement, les associations départementales de maires doivent informer les élus de cette obligation –⁠ nous le redirons à l’AMF –, tout comme les ordres départementaux des médecins. Nous veillerons à le leur rappeler.

La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Brulebois a raison de soulever la question de la rétroactivité de la mesure. Madame la ministre, serait-il possible d’intervenir auprès des organismes qui versent les indemnités afin de leur demander d’annuler les demandes de remboursement ?
Le Parlement peut rendre une mesure rétroactive. Quelle est la position du gouvernement sur ce point ? Certains de nos collègues se sont retrouvés rattrapés par la patrouille : ils doivent rembourser des sommes considérables alors qu’ils ont exercé leur mandat dans l’intérêt de leurs concitoyens.

Très bien ! Merci.

La parole est à Mme la ministre.

Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres.
En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourvu dans un texte datant –⁠ si mes souvenirs sont bons – de 2019. À ma connaissance, il n’existe plus de problèmes de l’ampleur de ceux rencontrés auparavant. S’il y a des cas, n’hésitez pas à m’en informer.
Un élu local, maire ou adjoint, est soumis à des cotisations sociales. Cela signifie que lorsqu’il perçoit des indemnités journalières, il est considéré comme salarié, ce qu’il n’est pas juridiquement. Nous avons exploré toutes les pistes pour obtenir des interprétations adaptées de la part des Urssaf, mais elles n’ont pas été retenues.
Si vous avez connaissance de situations concrètes, je vous invite à me les signaler. Cela montre qu’il faut encore renforcer l’information.

(L’amendement n^o 13 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                94
                Contre                0

(L’article 17 est adopté.)

Sur les articles 18 à 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 14 et 17, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Nous abordons ici l’un des points les plus délicats de cette proposition de loi, la question de la prise illégale d’intérêt ; et c’est la raison pour laquelle nous ne la voterons pas.
Telle qu’elle est rédigée, cette disposition ne concerne pas seulement les élus locaux mais l’ensemble des élus. En outre, nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient à amoindrir ce délit de prise illégale d’intérêts, alors qu’aucune vague de mises en cause injustifiées d’élus n’a été constatée.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction rend le délit à la fois plus vague et plus difficilement imputable à l’élu lui-même –⁠ qui n’aurait pas nécessairement connaissance de la situation de prise illégale d’intérêts.
Or le code pénal est bien conçu : l’intention du délit est déjà prise en compte et il n’est donc pas nécessaire de modifier cette incrimination. Plus les textes deviennent vagues, plus la pression exercée sur les personnes peut être forte.
Maintenir la définition actuelle est à la fois une manière de garantir la probité des élus et de les protéger. Le code pénal remplit ces deux fonctions, et il doit continuer à le faire.

L’amendement n^o 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ma réponse sera commune aux deux amendements de suppression ainsi qu’à celui qui suit, l’amendement n^o 15, sur l’article 18  bis  A. Ils visent tous le conflit d’intérêts public-public.
Nous avons acté notre désaccord en commission, dès la première lecture. Pour ma part, je considère que la suppression du conflit d’intérêts public-public constitue l’une des avancées majeures de ce texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux.
Or cette spécificité française –⁠ le conflit d’intérêts public-public – empoisonne la vie de nos élus ; c’est même un irritant majeur. Au 107^e congrès des maires, j’ai participé à de nombreuses tables rondes et y ai entendu des témoignages très forts de nombreux élus, inquiétés, parfois même mis en examen, à cause de ce délit.
Concrètement, des élus désignés par leur propre collectivité, par leur conseil municipal, pour siéger dans une autre collectivité ou un établissement public se retrouvent inquiétés pour avoir pris une décision alors qu’ils étaient dûment mandatés par leur conseil municipal.
J’entends vos craintes, mais nous ne parlons pas ici du conflit d’intérêts public-privé, évidemment répréhensible, qui doit être sanctionné et condamné. Le conflit d’intérêts public-privé, c’est lorsqu’un élu profite de son mandat pour obtenir un avantage personnel ou pour s’enrichir. Mais, en l’espèce, nous ne sommes pas dans cette situation.
En conséquence, mon avis est défavorable.

Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du conflit d’intérêts public-public.
Nous avons pris toutes les garanties, et il faut donc vraiment supprimer ce qui est –⁠ vous le dites vous-même dans votre exposé sommaire – une spécificité française. D’où mon avis défavorable, qui vaudra également pour l’amendement suivant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité.
Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, que votre conseil municipal peut vous désigner pour siéger au sein d’un office du tourisme ayant statut d’entreprise publique locale (EPL). Or figurez-vous que, dans ce cas, vous n’avez pas le droit de délibérer et pas davantage le droit de faire état du contenu de ces délibérations au sein de votre conseil municipal. La situation est exactement celle-là !
Si le gouvernement a demandé à M. Vigouroux un rapport et des préconisations, c’est que, depuis des années, nous savons que les élus courent un risque juridique alors qu’ils ne font que s’occuper de sujets qui s’inscrivent dans le prolongement de leurs missions municipales. La même tâche, selon qu’elle est accomplie pour le compte d’un conseil municipal ou pour une société d’économie mixte (SEM), soit ne pose aucun problème, soit est constitutive d’une prise illégale d’intérêts public-public.
Il fallait donc sécuriser les choses du point de vue juridique, sachant que le recours au juge reste possible pour apprécier, le cas échéant, s’il y a eu prise illégale d’intérêts. On ne peut donc pas considérer que l’article octroie aux élus un quelconque privilège.
Comme le rapporteur, c’est donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Ce n’est pas une question de privilège mais un problème lié au fait qu’il n’y a pas eu de vague de condamnations en la matière.

Et alors ? C’est le principe de précaution !

En outre, dans les vingt-trois cas soulevés en 2023, la jurisprudence s’est toujours montrée favorable aux élus. J’entends votre histoire d’office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que les élus locaux ne sont pas les seuls concernés par la nouvelle rédaction, par ailleurs trop vague pour caractériser le conflit d’intérêts, a fortiori avec l’ajout du critère d’intentionnalité.
Il aurait à tout le moins fallu circonscrire la mesure aux élus locaux, et sans doute se donner davantage de temps pour statuer. C’est en tout cas ce que pensent Anticor et Transparency International, toutes deux opposées à cette nouvelle rédaction.
Je vous appelle à adopter notre amendement, afin de supprimer l’article 18. S’il est maintenu, c’est l’un des points fondamentaux qui fait que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte.

Ça nous change !

La parole est à M. Joël Bruneau.

Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple. Dans une intercommunalité, il peut arriver que des membres du conseil communautaire soient aussi représentants pour leur commune d’un syndicat des eaux. Cela signifie que si l’on veut délibérer d’un sujet qui, de près ou de loin, a trait au syndicat des eaux, il faut demander à la moitié de l’assistance de sortir, au nom de la sacro-sainte prévention des conflits d’intérêts ; et il faut ensuite ajourner la séance, parce que le quorum n’est pas atteint. Soyons sérieux ! Arrêtons d’entraver la vie des élus locaux au nom de grands principes ! Je suis évidemment en totale opposition avec ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 14 et 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                22
                Contre                88

(Les amendements identiques n^os 14 et 17 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                94
                Contre                22

(L’article 18 est adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique.
Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui souhaitent que l’on arrête de judiciariser l’action publique, surtout quand on œuvre dans ses fonctions, pour l’intérêt général.
J’ai ici une pensée particulière pour l’association des maires du Nord, son président Bernard Gérard, et surtout pour Sony Clinquart, condamné pour avoir fait embaucher par sa commune du Nord des secrétaires médicales, mises ensuite, par la mairie, à disposition de médecins ayant accepté de s’installer dans la commune. Il s’agissait pour lui de lutter contre la désertification médicale. Je veux bien entendre que cette convention ne pouvait tenir juridiquement, mais les maires sont aussi là pour faire fonctionner les services aux habitants et, en l’occurrence, l’accès aux soins est une priorité, si bien qu’être condamné pour conflit d’intérêts lorsqu’on a trouvé une bonne solution… c’est à y perdre le nord !
Nous soutiendrons donc cet article, favorable à tous nos élus locaux.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 15.

Cet article s’inscrit dans la suite de ce qui a déjà été voté, à savoir l’affaiblissement de la notion de conflit d’intérêts et la disparition de la notion de conflit d’intérêts public-public. Désormais, on va considérer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dès lors que le fait de siéger, par exemple au conseil d’administration d’un office public de logement, ne donne lieu à aucune rémunération. Certes, mais le problème c’est qu’au-delà de ce conseil d’administration il y a aussi des commissions d’attribution –⁠ je ne vous fais pas de dessin.
Mieux vaut une loi et une bonne information des élus sur les limites dans lesquelles ils peuvent agir, plutôt que de supprimer la notion de conflit d’intérêts, ce qui conduira inévitablement à ce que ces derniers perdurent, sans être pénalisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 15.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                18
                Contre                89

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 18 bis A.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                94
                Contre                18

(L’article 18 bis A est adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Cet article renforce la protection fonctionnelle. Vous vous en souvenez, nous avions voté à la quasi-unanimité, en 2024, une loi pour lutter contre les violences faites aux élus, aggravant les sanctions en cas d’outrage et d’attaque physique ou psychologique. Cette loi renforçait également la protection fonctionnelle.
L’article 19 peaufine la loi de 2024 et boucle un cycle de deux ans de travail autour de la sécurisation du mandat des élus locaux. Il étend notamment la protection fonctionnelle aux proches et à la famille de l’élu qui auraient subi des violences. On ne peut ici que penser à Vincent Jeanbrun, alors maire de L’Haÿ-les-Roses, dont la famille avait été violemment attaquée lors des émeutes urbaines de 2023 et chez qui subsistent encore des séquelles.
En outre, la protection fonctionnelle devient automatique et ne doit plus être délibérée en conseil municipal, au prix de débats parfois pénibles. C’est un pas supplémentaire vers la simplification, qui contribue à parachever nos travaux sur le statut de l’élu local, avant les prochaines élections.

Je mets aux voix l’article 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                114
                Contre                0

(L’article 19 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                116
                Contre                0

(L’article 20 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                115
                Contre                0

(L’article 22 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 24 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                97
                Contre                19

(L’article 24 bis est adopté.)

Je mets aux voix l’article 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                116
                Contre                0

(L’article 25 est adopté.)

La parole est à M. Éric Martineau.

L’article 26 présente pour nous deux problèmes. Nous avons tenté de l’amender à plusieurs reprises, mais nous nous sommes heurtés à l’article 40 car il est impossible de toucher aux fonds de la Caisse des dépôts.
Tout d’abord, les communes de moins de 10 000 habitants devenant éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, plus de 100 000 adjoints au maire vont commencer à cotiser alors qu’ils ne percevront jamais rien à la fin de leur mandat. En effet, quand on perçoit une indemnité de 400 ou de 500 euros, il est rare que l’on quitte son emploi pour exercer son mandat.
Ensuite, ceux qui en ont vraiment besoin ne peuvent pas profiter de cette allocation puisque la condition première pour la percevoir, c’est d’avoir quitté totalement son emploi pour exercer son mandat. Ainsi, une mère de famille ayant mis sa carrière en pause pourrait être élue, faire trois mandats, cotiser pendant dix-huit ans puis ne percevoir aucune indemnité pour rebondir. Un étudiant serait dans la même situation. Il va falloir agir car depuis 2020, seuls 173 élus ont pu bénéficier de ce fonds.

Je mets aux voix l’article 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                116
                Contre                1

(L’article 26 est adopté.)

Je mets aux voix l’article 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                116
                Contre                0

(L’article 27 est adopté.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.