Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025, T.A. n° 187.
Proposition de loi, T.A. n° 187
17e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant création d'un statut de l'élu local le 8 décembre 2025, T.A. n° 187.
