Deuxième séance du lundi 02 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (n^os 1142, 2400).

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous présentons à nouveau une motion de rejet.

Encore une !

Quel bonheur ! (Sourires.)

J’entends déjà certains dire : « Décidément, le groupe de la LFI nous empêche de légiférer en rond ! » Voilà de quoi alimenter leurs propos sur les plateaux de télévision : « Comment cela, ils ne veulent pas protéger les petits commerçants, ils ne veulent pas lutter contre le vol et –⁠ dans la version initiale du texte – les agressions dont ces commerçants sont victimes, c’est absolument scandaleux ! » (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
En fait, la proposition de loi dont vous êtes l’auteur est tout sauf anodine. Ainsi, vous utilisez, dans son exposé des motifs, les termes « analyse automatique des images », mais ce dont il est question, c’est de la VSA, la vidéosurveillance algorithmique.

Très bonne proposition de loi !

Nous partageons à ce propos l’avis de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon lequel il faut fixer le vocabulaire. Le risque est grand en effet, si l’on n’y prend garde, de faire prendre des vessies pour des lanternes, à l’image de cette proposition de loi d’ailleurs.
Il s’agit donc bien de VSA, une méthode de surveillance visant à détecter des événements, des comportements ou des postures d’une façon automatique à partir de données préenregistrées, et non pas d’une simple analyse automatique des images. Le vocabulaire changeant en la matière vise à augmenter l’acceptabilité sociale des citoyens relativement à ces dispositifs.
Des logiciels, qui ont besoin de données pour s’entraîner, pourraient détecter automatiquement, par exemple, un mouvement de foule ou en l’occurrence un vol ou une tentative de vol. Comment les entreprises privées les programment-elles et comment sont-ils précisément entraînés ? À vrai dire, on n’en sait rien. Il est en tout cas certain que ces entreprises sont en avance de phase sur les députés et sur la loi. Ainsi, chacun sait qu’il suffit de cocher une case dans le logiciel pour activer la reconnaissance faciale… Nous parlons donc de boîtes noires, dominées par les intérêts du marché et du profit. Voilà ce que vous voulez proposer aux commerçants, sans bien sûr dire ce qu’il en est et ce qui se joue derrière le rideau.
La VSA a fait l’objet de véritables débats dans le cadre de l’examen du projet de loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques –⁠ JOP – 2024. Outre les questions techniques et les fameuses boîtes noires, un autre sujet avait déjà surgi de façon très forte : le respect de nos droits et libertés. Qu’en est-il en effet, face à ces techniques, de nos droits d’aller et venir, de notre droit à la vie privée et de notre liberté d’expression ? Et qu’en sera-t-il quand les logiciels seront entraînés à détecter des pancartes, par exemple « Free Palestine » ou encore « Les jeunes ont droit au même salaire que les autres », à détecter que l’on entre dans telle ou telle église, ou que l’on lit tel ou tel ouvrage dans les transports en commun ?
La VSA a été débattue, puis expérimentée et, comme on nous l’avait promis, évaluée. Je ne m’attarde pas sur le fait qu’il n’a pas été si simple de récupérer les résultats de cette évaluation, mais ils ne sont pas très convaincants. Voilà ce qu’on peut lire dans le rapport rendu suite aux JOP 2024 : « des performances délicates à apprécier », des « difficultés à définir [des] zones de protection pertinentes » ou encore « des performances variables selon les cas d’usage », « des résultats encore incertains et à améliorer pour les mouvements de foule ». Cependant le gouvernement tient à ces dispositifs et l’expérimentation est prolongée jusqu’en mars 2027.
La VSA est pourtant débattue ici et dans la société grâce aux ONG, dont La Quadrature du net et trente-sept autres comme Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme. Toutes expriment de grandes inquiétudes quant à nos droits et libertés et au fait de nous livrer ainsi à des entreprises privées, surtout, dans un contexte, il faut tout de même le reconnaître, où il est difficile de ne pas voir que défilent les mesures gouvernementales liberticides, de l’interdiction de paraître administrative à la connexion à distance des objets connectés, en passant par la VSA prévue dans la loi relative à la sûreté dans les transports –⁠ heureusement partiellement censurée l’année dernière par le Conseil constitutionnel.
Ces débats ont un écho dans la société parce que ces dispositifs sont perçus par les citoyens comme un risque de renoncement à leur propre intimité. Là était déjà l’enjeu de 1984 : il ne s’agissait pas tant du contrôle en soi ou du contrôle des opinions, que de la capacité à imposer aux citoyens de renoncer à leur propre intimité.
En réaction, des collectifs se montent pour refuser la vidéosurveillance, comme dans l’Hérault où un collectif de citoyens a déposé onze recours.
Le pire et le comble à la fois, sinon un aveu, c’est que la VSA ne marche pas pour la sécurité. Prenons l’exemple de Séoul : 153 morts une soirée de 2022 alors que la VSA devait détecter les mouvements de foule… Mais les rues étaient trop étroites, ce qui a eu raison de la vie des personnes. On peut presque penser que le fait d’avoir compté sur des machines pour les protéger les a mis en danger. Je vous passe les références en la matière au rapport que j’ai précédemment cité sur l’évaluation de l’expérimentation menée pendant les Jeux olympiques (JO).
La vidéosurveillance elle-même suscite des questions de la part de la Cour des comptes qui s’interroge, dans un rapport de 2020, sur son efficacité puisque, en s’appuyant sur les statistiques de la délinquance, elle confirme le fait qu’« au vu des constats locaux résultant de l’analyse de l’échantillon de la présente enquête, aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». C’est tout de même la Cour des comptes qui le dit !
Des chercheurs mettent également en question l’efficacité de la vidéosurveillance, comme Laurent Mucchielli par exemple qui indique qu’elle peut avoir un impact sur la résolution de 1 % à 4 % des enquêtes. Alors franchement, vu ce que cela coûte, autant embaucher des enquêteurs, ce sera bien plus efficace.
Mieux encore :…

Aïe, aïe, aïe !

…une étude menée dans la région de Grenoble, pour le centre de recherche de l’école des officiers de gendarmerie nationale –⁠ là ce sont les gendarmes, des gens sérieux – et publiée en 2021, conclut, elle aussi, à l’effet plus que relatif des caméras dans la lutte contre la délinquance, en particulier dans sa prévention.
La proposition de loi qui viserait à « améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » –⁠ voilà qui est joliment dit –, n’est donc pas anodine, d’une part, parce qu’il est question de vidéosurveillance algorithmique, d’autre part, parce qu’elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. On retrouve bien là l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée qui amène à ce que nos vies privées soient livrées aux boîtes privées. Ce n’est pas correct !
Je le dis d’autant plus que le texte examiné en commission des lois a dû être alors considérablement amendé par son auteur lui-même, sans doute parce que fort mal ficelé ou que, peut-être, dans la perspective de la séance publique, il a tenté de nous faire avaler la pilule à coup d’artifices, qu’il s’agisse d’expérimentation, de comité de suivi ou de l’interdiction de l’utilisation des données biométriques –⁠ ce qui ne peut exister parce qu’à partir du moment où l’on filme des corps, des postures ou des gestes, on est dans la biométrie, qu’on le veuille ou non. C’est d’autant moins anodin qu’en toute illégalité, la VSA est déjà mise en œuvre dans les magasins. Il s’agit donc de légaliser des pratiques illégales ! Ben voyons ! Décidément, la France, avec la Macronie, ressemble de plus en plus, désolée de le dire ainsi, à une pétaudière !
Je ne m’attarderai pas sur l’impact environnemental lié au stockage de toutes ces données ni sur les risques qu’elles soient dérobées, c’est-à-dire que nos vies privées soient volées. C’est pourtant un vrai sujet.
On nous dit que l’enjeu est la protection des commerçants –⁠ jusqu’à évoquer les agressions dans la première version du texte –, mais on se demande ce que ces pauvres commerçants feront lorsque les caméras se mettront à clignoter, et ce quelle qu’en soit la cause, y compris tous ces faux positifs ! Imaginez toutes les difficultés avec la clientèle que cela pourrait générer…
Surtout interrogeons-nous : de quoi souffrent nos commerçants aujourd’hui ? Ils souffrent de la concurrence des plateformes comme Amazon, AliExpress ou Temu, contre lesquelles vous ne proposez rien. Et pourquoi la navette de la proposition de loi « fast fashion » –⁠ réduite à Shein d’ailleurs alors que ce n’est pas la seule entreprise concernée – ne se poursuit-elle pas ? Pourquoi ce texte n’arrive-t-il pas dans cet hémicycle pour que nous puissions voter des mesures contre ces gens-là ? Mais cela, il n’en est pas question.
Les commerçants souffrent aussi des choix des multipropriétaires de locaux économiques, qui par un effet de quasi-monopole font exploser les loyers et vident en conséquence nos centres-villes, souvent au profit d’ailleurs de centres commerciaux situés, dans la plupart des cas, dans les périphéries ?
Le vol à l’étalage est certes une réalité, mais c’est à 80 % un vol d’opportunité, ce qui veut dire qu’il est difficile d’en tirer un profil type. Revient donc cette question lancinante : qu’est-ce qui sera programmé dans les logiciels ? Qu’est qui sera choisi comme comportement à repérer en tant que préalable ou caractéristique d’un vol ? Je pense tout de même qu’on aurait le droit de le savoir –⁠ et les commerçants aussi en ont le droit.
Avant de sortir l’artillerie lourde, il existe de nombreuses solutions pour lutter contre le vol à l’étalage. Les systèmes d’alerte les réduisent de 23 %. À Toulouse, des tests sur les réductions d’angle mort ont permis qu’ils baissent de 22 % en trois mois. À Lyon, le positionnement stratégique de miroirs incurvés les a réduits de 38 %. Une étude UFC-Que Choisir indique que sécuriser les points chauds amène une baisse de 55 %. Et pourquoi ne pas mener des études de sûreté, études que les policiers, s’ils étaient suffisamment nombreux, pourraient mener ? Évidemment, la présence de la police de proximité, apaisante et apaisée, au milieu des habitants, connue et reconnue de tous, y compris des commerçants, n’est évidemment pas étrangère à notre sujet.
Mais peut-être cherchez-vous autre chose ! Peut-être menez-vous une forme de lobbying pour les entreprises de la tech française. Vous voulez légaliser une pratique illégale, qui représente bien sûr un énorme marché : 20 euros par mois pour la mise en œuvre, cela paraît modeste, mais c’est beaucoup d’argent vu le nombre de commerces concernés. Et puis, surtout, ces entreprises ont besoin de données pour entraîner leur logiciel. N’est-ce pas là votre réelle intention ? Vous allez nous dire : « Oui, mais les entreprises françaises sont éthiques. » Peut-être pensez-vous à Capgemini qui, il y a quelques jours à peine, se vantait encore dans ses présentations promotionnelles d’avoir mis sur pied un logiciel de repérage et de traquage des étrangers pour la milice de Trump, ICE, le service de l’immigration et des douanes à l’origine de trois assassinats ces derniers temps ? Alors pour l’éthique, pardon, vous repasserez.
Permettez-moi de tirer le fil jusqu’au bout en évoquant la notion de police prédictive, à terme sans doute l’objectif, comme si on pouvait enfermer dans un code le comportement humain. La science-fiction en mode cauchemar peut devenir, avec vous, la réalité.
Nous nous demandons quelle société vous nous préparez. Touche par touche, vous cherchez à augmenter l’acceptabilité sociale de l’évolution vers une société de la surveillance généralisée où l’autre, avant d’être un allié, est un ennemi, et où, au nom de la sécurité, il nous faudra renoncer à notre intimité et à être nous-mêmes.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion de rejet que je vous invite à voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Encore une fois, LFI s’oppose par principe, pour tenter d’empêcher le débat, parce que c’est très bien de s’opposer sur tout…

Les principes, vous, vous n’en avez pas !

Vous n’avez pas écouté, collègue !

Si, j’ai très bien écouté ce qu’a dit notre collègue ! Votre principe est de vous opposer à tout, tout le temps.
Les commerçants composent le cœur battant de nos centres-bourgs, de nos communes, de nos villes.

Je l’ai déjà dit. Passez donc à autre chose !

Ils témoignent tous d’une recrudescence importante des vols. Il faut donc s’interroger sur ce que nous pouvons leur apporter pour se protéger. La proposition de loi de notre collègue Paul Midy en fait partie et elle mérite d’être débattue. Débattons-en donc ! En partie par principe, lui aussi, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (M. Michel Criaud applaudit.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

J’ai l’impression que les motions de rejet de LFI ne viennent pas à la suite d’un raisonnement mais en réponse à des stimuli. Entendre « vidéosurveillance » ou « sécurité » déclenche immédiatement chez vous le dépôt d’une motion de rejet. Cela relève du réflexe.

Et ce que disent les gendarmes ?

Le groupe UDR, qui souhaite en revanche que le sujet soit discuté sérieusement, ne votera pas en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Vous avez été déboutés à Nice !

La parole est à M. Julien Rancoule.

Quand il s’agit de s’opposer à la sécurité, on peut bien entendu toujours compter sur LFI. Vous continuez à combattre la vidéoprotection dans les communes, alors qu’elle a démontré son efficacité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez désormais la supprimer également dans les grandes surfaces, puisque certains amendements ont pour but de rendre visibles les caméras. Comme ça, les délinquants pourront aller voler dans le rayon d’à côté ! Oubliant que la vidéo permet également d’éviter des agressions, vous leur permettez aussi de s’attaquer aux caissières qui ne sont pas dans le champ des caméras.
Et il y a vos amendements caricaturaux, comme ceux qui visent à réduire le temps d’enregistrement ou à faire passer la durée de conservation des enregistrements de trente jours à quarante-huit heures. Pour avoir travaillé dans la sécurité pendant huit ans,…

Vous cherchez du travail ?

Il y a conflit d’intérêts ? (Sourires.)

…je sais que des vidéos, qui ont fait l’objet de réquisition, ont permis d’élucider de nombreuses affaires, notamment de violences intrafamiliales, de recel ou de vol à la tire. Là aussi, vous vous opposez à la sécurité des Français et vous refusez le débat.
Au lieu de défendre une motion de rejet, vous auriez pu déposer des amendements constructifs, mais vous préférez tenter de supprimer bêtement et méchamment un texte de bon sens qui a été amélioré. J’ai entendu votre oratrice déplorer que la commission ait pu le faire, notamment grâce à des amendements pertinents du rapporteur. Effectivement, la rédaction initiale du texte n’était pas correcte, mais elle a été améliorée et le sera encore sans doute en séance. Ce sera tout à l’honneur de l’hémicycle.
Nous serons constructifs ce soir, pour améliorer le texte et garantir la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Le dépôt systématique d’une motion de rejet relève effectivement d’un réflexe pavlovien à LFI.

Si vous répondiez plutôt aux arguments que j’ai développés !

Nous le subissons à chaque texte et, de manière très triste, vous nous faites perdre beaucoup de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
De la manière la plus synthétique possible, je déclare donc que le groupe de la Droite républicaine, qui est démocrate et qui aime le débat, s’opposera bien sûr à la motion de rejet, afin que le texte puisse être enrichi et amendé,…

Laissez tomber ChatGPT !

…afin que nous puissions trouver ensemble un équilibre entre protection des droits et sécurité pour les commerçants, qui subissent beaucoup trop de vols et perdent pour cette raison trop de chiffre d’affaires. (M. Lionel Duparay applaudit.)

Et la position des gendarmes ?

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Le groupe Écologiste et social votera en faveur de la motion de rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) puisque le texte qui nous est soumis ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel. En effet, en mai 2023, ce dernier a précisé que la technologie de vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes. Nous sommes là très loin de ces lignes directrices.
Par ailleurs, le débat ne porte pas sur le principe de la vidéosurveillance ou sur le droit pour un commerçant d’équiper sa boutique de caméras. Aujourd’hui, c’est possible. Il porte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour traiter des données dans le cadre de l’installation d’une vidéosurveillance algorithmique. Bien qu’on parle de protection des petits commerçants, le texte ne prévoit pas non plus d’augmenter les moyens de la gendarmerie. Le 9 janvier, j’étais à Jarrie, où existe un dispositif de protection des commerçants. Tous m’ont dit que l’important était la présence humaine et le passage des gendarmes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée doit saluer le travail des membres des forces de l’ordre.
Pour notre part, nous voulons bien discuter des questions de sécurité, mais, ce soir, le sujet n’est pas la prévention des vols ou la sécurité des commerçants, c’est la protection des données et de la vie privée, c’est la surveillance des habitants dans leurs activités les plus quotidiennes –⁠ faire des courses ou aller chez le coiffeur. Voilà ce qui se cache derrière la surveillance algorithmique.
Puisque nous sommes tous d’accord sur l’importance de la Constitution…

C’est de l’obstruction ! C’est lamentable !

…nous ne pouvons pas laisser passer des textes qui contreviendraient clairement aux décisions du Conseil constitutionnel et aux positions de la Cnil, laquelle a souligné l’inefficacité de la vidéosurveillance algorithmique pour les commerces. Ce serait à la fois extrêmement inefficace et dangereux. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à M. Éric Martineau.

Une fois de plus, La France insoumise souhaite bloquer le débat sur un texte qui arrive dans l’hémicycle et, une fois de plus, nous allons nous opposer à cette démarche car nous ne sommes jamais favorables au blocage des discussions.
La proposition de loi permet de discuter de la sécurité des commerçants et des difficultés auxquelles ils font face quotidiennement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces problèmes existent. Que nous soyons d’accord ou non avec le dispositif proposé, il est impératif d’entendre les arguments exprimés sur les différents bancs.

Très bien !

Notre groupe s’opposera donc à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                24
                Contre                62

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

On fait comme on peut ! Nous, on n’a pas de 49.3 !

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Au-delà de nos divergences politiques, nous sommes tous ici pleinement conscients que les commerces constituent le cœur battant de nos territoires. L’équation est simple : la France vit à travers ses communes, et la vie de nos communes repose largement sur la présence et le dynamisme de leurs commerces. C’est en effet leur présence, dans chacune de nos villes, de nos villages et de nos bourgs, qui permet à nos concitoyens d’accéder aux biens et services dont ils ont besoin. En dépit des contraintes administratives et de la charge socio-fiscale qui pèse sur eux, les commerçants font vivre l’économie en choisissant d’entreprendre. L’importance des commerces ne se limite pas à cette activité économique. Ils représentent bien plus : ce sont des lieux d’échanges et de cohésion sociale qui participent pleinement à la vitalité des territoires et à leur attractivité.
Les commerçants sont pourtant confrontés à un phénomène dont l’ampleur s’est renforcée, particulièrement ces dernières années en raison du contexte inflationniste : les vols à l’étalage. Le ministère de l’intérieur en recensait 42 000 en 2022, un chiffre en hausse de 14 % en un an.

Tout à fait !

Ces vols ont un effet majeur sur l’activité des commerces, voire sur la pérennité de certains, puisque les pertes liées peuvent représenter jusqu’à 4 % du montant annuel des ventes.
La colère de nombreux commerçants face à un phénomène contre lequel il est très difficile de lutter est donc tout à fait légitime. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous entendons cette colère et ces inquiétudes, et nous leur accordons une attention particulière, car nous savons ce qui se joue ici. Pour certains commerces, il y va de leur survie ; pour d’autres, de leur rentabilité mais, pour tous, du respect de leur travail.
Quels outils permettent de mieux lutter contre les vols à l’étalage ? Des solutions innovantes existent désormais, qui permettent aux commerçants d’identifier plus facilement ces vols en recourant à la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie n’est pas nouvelle, puisque des expérimentations ont déjà été engagées lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La VSA a en effet été autorisée, à titre expérimental, par la loi du 19 mai 2023, afin de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés tels que la présence d’objets abandonnés, des mouvements de foule, le port ou l’utilisation d’armes. Une nouvelle expérimentation pourrait d’ailleurs être autorisée, jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux de 2030.
Notre groupe soutient entièrement le recours à cette technologie. Nous estimons en effet que, face à des menaces qui évoluent, les outils de police administrative et judiciaire doivent se moderniser. Leur utilisation ne peut toutefois se concevoir qu’à la condition d’un strict respect des libertés fondamentales. Les systèmes de vidéoprotection, a fortiori lorsqu’ils reposent sur des algorithmes, ne sont pas neutres au regard du droit au respect de la vie privée. Portant atteinte à ce principe constitutionnel, ils nécessitent un encadrement strict. Notre groupe avait donc salué les garanties apportées par le législateur en 2023, qui permettaient une utilisation tout à fait équilibrée des caméras augmentées : interdiction expresse de la reconnaissance faciale, information préalable du public ou obligation de placer en permanence la VSA sous un jugement et un contrôle humains.
C’est pourquoi, dans la continuité de ses positions passées, notre groupe souscrit pleinement à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, tout en insistant sur la nécessité de trouver un équilibre renouvelé entre efficacité de l’action publique et préservation des libertés fondamentales.
Nous saluons à ce titre les travaux de la commission des lois, qui ont permis de reprendre à l’identique le cadre d’autorisation de la VSA tel qu’adopté à l’occasion des JOP de Paris 2024, garantissant ainsi la constitutionnalité de ce texte. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc tout amendement allant dans ce sens. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois, applaudit.)

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants.
Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire la présence de caméras augmentées par l’intelligence artificielle dans tous les magasins. J’imagine que personne ici n’est contre le renforcement de la sécurité des commerçants. Mais faut-il encore que la protection offerte soit efficace !
Alors que la proposition de loi touche à un sujet sensible aux facettes nombreuses et complexes, il est surprenant qu’elle arrive dans l’hémicycle sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans avis préalable formel de la Cnil.

C’est le cas de toutes les propositions de loi !

Face aux nombreuses lacunes et à l’inconstitutionnalité manifeste du texte initial, le rapporteur a tenté de réécrire intégralement le dispositif en commission des lois. Notre groupe prend acte du travail réalisé et des quelques garanties apportées : la transformation de la mesure en une expérimentation, l’information du public, l’interdiction de la reconnaissance faciale ou l’ajout d’un décret pris après avis de la Cnil.
Toutefois, ces efforts tardifs soulignent surtout qu’à l’évidence, la mesure proposée aurait nécessité, en amont, un travail et une réflexion plus approfondis, d’autant que nous légiférons alors même que l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique autorisée lors des Jeux olympiques de 2024 doit se poursuivre en prévision des JO d’hiver.
La Cnil vous a d’ailleurs alertés sur les risques que suscite la multiplication des initiatives législatives concernant l’intelligence artificielle. Adopter une nouvelle loi avant même d’avoir dressé le bilan de la précédente crée des problèmes de cohérence, mais aussi de lisibilité juridique.
L’autre problème, c’est que votre texte présente toujours de sérieux risques d’inconstitutionnalité. Vous proposez une expérimentation certes, mais elle serait longue –⁠ jusqu’en 2031 – et concernerait l’ensemble du territoire national. Cela a tout l’air d’une généralisation anticipée qui ne dit pas son nom. Si l’on prend en considération les positions du Conseil constitutionnel, je ne pense pas qu’un tel dispositif soit dans les clous, tant en raison de la durée de l’expérimentation que de son assise territoriale.
Dans le même sens, s’agissant de la protection des libertés publiques, plusieurs questions restent en suspens : vous prévoyez une information du public –⁠ dont acte –, mais qu’en est-il du droit d’opposition ? Qu’en est-il de la sécurisation des données traitées par les caméras en cas de cyberattaque ?
Au fond, notre groupe reste vigilant et refuse toute banalisation des caméras intelligentes qui se ferait sans objectif légitime, de manière disproportionnée et sans que leur utilité ait été démontrée.
Qui plus est, la promesse que vous faites aux petits commerçants recèle une forme de tromperie. Soyons lucides : ces technologies sont relativement coûteuses, expérimentales, complexes et nécessitent des prestataires spécialisés. Bref, ce ne sont pas les petits commerces indépendants de quartier qui commenceront par se les offrir, mais plutôt les grandes enseignes et les centres commerciaux. Ce texte prétend protéger le commerce de proximité, mais il créera en réalité un outil supplémentaire au bénéfice des plus grands acteurs du secteur.
Face au vol à l’étalage et à la délinquance du quotidien, l’intelligence artificielle ne sera jamais une solution miracle : elle ne pourra pas se substituer à la présence humaine.
Vous l’aurez compris : en l’état, notre groupe reste dubitatif quant à l’efficacité du texte, même si nous reconnaissons l’importance du but poursuivi.

La parole est à M. Julien Brugerolles.

Nous pouvons a priori soutenir l’objectif affiché par cette proposition de loi de « garantir la pérennité des commerces de proximité », notamment en les aidant à lutter contre le vol à l’étalage, mais ce texte, qui autorise la surveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public, apparaît profondément déséquilibré et présente en réalité de nombreux risques.
La genèse même de cette proposition de loi nous amène à nous interroger. En effet, pour justifier son texte, le rapporteur avance que « 2 000 à 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ». Il s’agit ainsi de valider, de légaliser a posteriori, une pratique illégale, particulièrement dangereuse pour les libertés fondamentales.
À cet égard, rappelons le contentieux entre la Cnil et l’entreprise Veesion, start-up française qui commercialise un logiciel de vidéosurveillance algorithmique détectant les comportements suspects dans les commerces. La Cnil a relevé de multiples manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD) et souligné l’illégalité du système commercialisé, notamment en l’absence de base légale autorisant l’analyse en temps réel des images du public dans les commerces.
Dans ce contexte, cette proposition de loi, fondée sur des motifs vagues et extensifs, sans données chiffrées probantes ni évaluation précise préalable, semble répondre avant tout aux intérêts de la grande distribution et des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant des technologies de vidéosurveillance algorithmique.
Le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » constitue une réponse manifestement inadaptée et disproportionnée au regard du phénomène qu’elle est censée prévenir, à savoir le vol à l’étalage. Il existe en effet de nombreux moyens de prévention beaucoup moins intrusifs que la surveillance algorithmique, tels que l’aménagement des espaces de vente, les miroirs de surveillance ou –⁠ bien sûr ! – la présence humaine, permettant d’empêcher les vols sans porter atteinte aux libertés fondamentales.
Certes, la version de la proposition de loi adoptée en commission des lois, intégralement réécrite, prévoit certains garde-fous, comme la transformation du dispositif pérenne en expérimentation, l’information explicite du public sur l’utilisation des traitements ou encore l’exclusion explicite de tout traitement des données biométriques et de toute reconnaissance faciale. Cependant, ces modifications ne suffisent pas à garantir la proportionnalité du dispositif et le respect des libertés fondamentales.
Notons, par ailleurs, que les auteurs de cette proposition de loi se réfèrent explicitement à l’expérimentation menée à l’occasion des Jeux olympiques pour justifier l’extension de l’usage de la vidéoprotection algorithmique aux commerces. Or, faut-il le rappeler, le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance ».
Surtout, rappelons qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie. Or il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée.
Plusieurs institutions, telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Cnil et l’Union européenne nous ont d’ailleurs alertés sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux à grande échelle que comporte le recours à ces technologies.
Enfin, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, le texte présente un risque majeur d’inconstitutionnalité.
En définitive, l’autorisation du recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et établissements ouverts au public fait peser des risques inédits pour les libertés et droits fondamentaux. En conséquence, nous restons opposés à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Les vols dans les commerces explosent, comme chaque année –⁠ comme quasiment tous les crimes et délits sous Emmanuel Macron d’ailleurs. Une enquête révèle que 82 % des commerçants sont concernés : les marges sont laminées et, pour des milliers d’entre eux, la délinquance du quotidien est devenue une variable économique structurante, ou plutôt déstructurante. Les pertes liées au vol à l’étalage représentent jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. En effet, les marges nettes des commerçants correspondent en moyenne à 2 % du chiffre d’affaires annuel, ce qui les rend extrêmement vulnérables aux pertes liées à ce phénomène.
Dans un contexte d’inflation, de hausse des coûts opérationnels et de fiscalité confiscatoire, ces pertes s’ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges. Nous parlons donc d’un problème majeur, et le centre de l’hémicycle nous propose une loi visant à autoriser, sous des conditions strictes, l’usage de technologies d’analyse automatique des images au sein des magasins de vente ou des centres commerciaux, en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes.
Ce n’est qu’une des nombreuses mesures nécessaires pour tenter de remettre un peu d’ordre, mais jusque-là nous sommes à peu près d’accord. Malheureusement, le centre étant centriste, le centre ayant des associés de gauche, ou des associés de droite ayant oublié d’être de droite, la bonne intention est vite devenue un mauvais « en même temps » de plus. Une fois de plus, malgré l’importance des enjeux, nous allons répondre « c’est compliqué » à ces acteurs économiques qui demandent notre aide et nous disent qu’on marche sur la tête.
Vous avez d’abord décidé en commission de supprimer la sécurité des personnes du dispositif. Eh oui, si en plus on rédige des lois pour protéger les gens, ça pourrait inquiéter les délinquants dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Ensuite, l’option retenue est de transformer une bonne intention en expérimentation limitée et temporaire. Dans le rapport du comité d’évaluation, on peut lire que l’expérimentation des Jeux olympiques n’a montré qu’un « intérêt opérationnel limité mais réel ». Nous transposons ce modèle –⁠ en l’affaiblissant encore. Pour un événement exceptionnel, temporaire, sous menace terroriste, l’État a su assumer, mais pour les commerces, tous les jours, partout en France, nous tremblons.
Il y a des précautions à prendre bien entendu en matière de protection des libertés publiques, et nous les soutenons. Mais pourquoi avoir choisi de restreindre autant l’usage de ce texte par rapport à sa version initiale ? Pourquoi avoir choisi une énième expérimentation, plutôt qu’une entrée en vigueur franche d’un outil attendu par nos commerçants pour lutter contre le vol ?
Il manque trois choses essentielles dans ce texte : d’abord un cadre pérenne, et non une expérimentation de plus, renvoyée à 2031, comme si l’urgence pouvait attendre ; ensuite une articulation claire avec la procédure pénale, permettant que ces outils servent réellement à établir des faits, et pas seulement à produire des alertes abstraites ; enfin, et surtout, un changement de philosophie, au terme duquel on cesse de considérer que le principal risque juridique vient d’une protection insuffisante des droits des délinquants, alors que le vrai scandale est l’abandon méthodique des victimes.
Mes chers collègues, ce texte rassure les autorités de contrôle. Il rassure les théoriciens de la précaution. Mais il ne rassurera pas les commerçants. À force de vouloir protéger tout le monde, nous ne protégeons plus personne, sauf ceux qui n’ont rien à perdre.
Voilà pourquoi, pour notre part, au groupe UDR, nous considérons qu’en l’état cette proposition de loi manquera cruellement d’efficacité. Cela étant, s’il est vrai que ce texte ne fera pas de bien, il ne fera vraisemblablement pas de mal non plus. Nous voterons donc probablement en sa faveur, si les amendements de la gauche ne le transforment pas en véritable blague. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte dont personne ne peut sérieusement contester la réalité : une insécurité du quotidien qui pèse lourdement sur les commerçants et, au-delà, sur nos concitoyens. Vols répétés, dégradations, incivilités, tensions, parfois agressions verbales ou physiques : pour beaucoup de professionnels, ces situations ne sont plus exceptionnelles, elles sont devenues terriblement et dangereusement banales, et elles abîment la vie économique locale.
Les chiffres officiels du ministère de l’intérieur le confirment. D’après une première photographie de 2025 publiée le mois dernier par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les atteintes aux personnes continuent d’augmenter entre 2024 et 2025. Les homicides progressent, les tentatives d’homicide augmentent et les violences physiques sont en hausse, qu’elles soient commises dans l’espace public ou dans le cadre intrafamilial. La violence progresse sous quasiment toutes ses formes, partout.
Cette évolution n’est pas conjoncturelle. Elle s’inscrit dans une tendance lourde. Entre 2017 et 2025, les homicides ont augmenté de 19 % et les tentatives d’homicide quasiment doublé. Les violences physiques hors cadre familial ont progressé de plus de 25 % et les violences intrafamiliales explosent, progressant de plus de 118 %. De tels chiffres traduisent une dégradation profonde et durable de la sécurité dans notre pays.
Concernant les vols, les chiffres de 2025 sont sans ambiguïté : plus de 622 000 vols sans violence contre des personnes ont été recensés en un an, auxquels s’ajoutent près de 50 000 vols avec violence sans armes et près de 8 000 vols avec armes.
Bien évidemment, cette insécurité massive frappe de plein fouet les commerçants. Des dizaines de milliers de faits criminels et délictueux touchent chaque année les professionnels du commerce, mais aussi leurs salariés et leurs clients. Encore ces chiffres ne reflètent-ils que la délinquance enregistrée, donc la partie visible du phénomène ! Le SSMSI souligne lui-même que de nombreuses victimes ne portent pas plainte. Certaines recherches menées auprès des professionnels de la vente décrivent ainsi une réalité plus dure encore : selon une enquête associative publiée en 2024, près de huit commerçants et artisans sur dix déclarent avoir été victimes d’au moins un vol au cours de l’année.
La répétition des vols, même pour de faibles montants, finit par miner les marges, par épuiser les équipes et par conduire au découragement, voire à la fermeture. À cela s’ajoutent les agressions verbales et physiques, qui installent un sentiment d’abandon et d’impunité que nous ne pouvons pas ignorer.
Tel est le contexte dans lequel nous examinons cette proposition de loi, dont l’objectif est de renforcer la prévention des vols dans les commerces en permettant le recours à des outils d’analyse automatisée des images. Profondément remanié au cours des travaux en commission, le texte prévoit un dispositif strictement encadré : une expérimentation strictement bornée dans le temps et limitée dans son objet, excluant toute reconnaissance faciale, tout recueil de données biométriques et toute décision automatisée, sous supervision humaine permanente et sous le contrôle des autorités compétentes, dont la Cnil et le Parlement.
Il ne s’agit donc pas, comme certains le laisseraient entendre, d’une surveillance généralisée, mais d’un outil de prévention du vol, ciblé et encadré, destiné à des professionnels particulièrement exposés, qui tend à apporter une réponse pragmatique à l’explosion des vols du quotidien.
De plus, ces technologies ne sortent pas de nulle part. Elles ont déjà été mobilisées dans le cadre très sensible de la sécurisation des Jeux olympiques de Paris. Il serait donc paradoxal de les juger acceptables pour un événement mondial, mais inenvisageables pour protéger ceux qui font vivre nos territoires au quotidien.
Toutefois, qu’on ne se méprenne pas. Ce texte ne constitue pas une réponse suffisante à la crise de sécurité vécue par nos commerçants. La technologie ne remplacera jamais la présence humaine, l’action des forces de l’ordre ou une politique pénale ferme et cohérente. Elle ne compensera pas l’impunité, la récidive et la défaillance de l’État.
Cependant, dans un contexte d’insécurité durable, refuser des avancées, même minimes, serait une faute. Pour certains commerçants, pour des professionnels particulièrement exposés aux infractions, cet outil peut constituer un complément utile, à faible coût, ciblé et proportionné. Refuser toute évolution serait une erreur. C’est pourquoi le Rassemblement national, fidèle à sa ligne constante de défense et de sécurité du quotidien comme de protection de ceux qui travaillent et font vivre nos territoires, votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

La…

Elle a raison ! (Sourires.)

…bonne santé de nos commerces, notamment de proximité, fait le dynamisme et l’attractivité de nos villages, de nos bourgs, de nos villes et de nos centres-villes.
En tant que législateurs, et dans le contexte économique difficile que nous connaissons, nous avons le devoir de préserver les commerçants et, quels que soient nos couleurs politiques ou les territoires où nous sommes élus, nous avons tous intérêt à leur permettre de mieux faire face aux incertitudes actuelles et à la concurrence accrue.
Parmi les défis auxquels les commerçants sont confrontés et qui tirent leurs marges vers le bas, le vol à l’étalage tient une place particulière. Il pèse en effet de plus en plus sur les commerces, en particulier les commerces de proximité dont les moyens pour lutter contre le vol sont limités. Les chiffres sont éloquents : en 2024, 82 % des commerçants ont déclaré avoir été victimes de vol à l’étalage, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023, quand plus de 42 000 vols à l’étalage ont été recensés par le ministère de l’intérieur.
Nous avons donc la responsabilité de sonder les différentes solutions. Le recours à la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire aux technologies d’analyse automatique des images captées par les systèmes de vidéoprotection, pourrait constituer une réponse utile et facile. En effet, les commerces sont souvent dotés de caméras de surveillance et celles-ci joueraient pleinement leur rôle si l’intelligence artificielle venait, par l’analyse de certains comportements ou de certains événements, compléter la simple captation d’images. Les commerçants détecteraient beaucoup plus facilement les vols, et cela dès qu’ils sont commis, pour s’en prémunir.
En l’état du droit, le recours à ces technologies doit être prévu par la loi. Pour l’instant, cela n’a été le cas que dans le cadre de la sécurisation de manifestations ou d’événements d’ampleur afin de lutter spécifiquement contre le terrorisme ou les atteintes graves aux personnes, et sous la forme d’une expérimentation qui a pris fin le 31 mars 2025. Ce dispositif, issu de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, est en passe d’être reconduit dans la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
La proposition de loi que nous examinons a pour but de créer une deuxième voie légale pour utiliser ces technologies, grâce à un régime juridique clair et sécurisant. Le contexte difficile que j’ai décrit nous impose d’agir contre le vol à l’étalage et de ne pas laisser les commerçants sans réponse. Mettre les technologies existantes aux services de la lutte contre le vol, de façon proportionnée et respectueuse de nos libertés publiques, est un objectif auquel nous pouvons tous souscrire. C’est tout l’enjeu du texte.
Certaines interrogations en matière de respect de la vie privée et de gestion des données personnelles concernant la vidéosurveillance algorithmique sont légitimes. Je souligne toutefois l’important travail du rapporteur Paul Midy pour dissiper toute suspicion et faire converger ce dispositif avec le régime prévu par les lois relatives aux Jeux olympiques pour sécuriser les grands rassemblements, attentivement évalué par le Conseil d’État.
Tout au long de nos travaux en commission des lois, ses amendements sont venus limiter dans le temps le recours des commerçants à cette nouvelle technologie, donner une valeur expérimentale à son usage, et préciser sa finalité –⁠ la lutte contre le vol à l’étalage. Nous avons également exclu le recours à la biométrie, consacré la primauté humaine dans le traitement des données, instauré un contrôle strict du dispositif et son évaluation par la Cnil, imposé une procédure d’autorisation préfectorale et introduit une information du public. Ces garde-fous indispensables nous permettent donc d’envisager l’expérimentation avec sérénité.
En vue de l’examen en séance publique, le rapporteur a poursuivi son travail d’amélioration du texte pour fournir toutes ces garanties.

Et il a travaillé d’arrache-pied !

Ses amendements –⁠ que je vous invite à voter – viennent ainsi préciser et affiner le dispositif prévu par l’article unique, notamment en réservant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux.
En somme, cette proposition de loi est un texte d’équilibre qui apporte des réponses concrètes pour nos commerçants et sauvegarde nos libertés publiques : ce soir, le groupe Ensemble pour la République vous exhorte à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Une parole de sagesse.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Mais quelle hypocrisie !

Ah !

Bravo !

Certains d’entre vous disent vouloir protéger les petits commerçants alors que, depuis des années et des années, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron n’ont fait qu’autoriser les grandes surfaces alimentaires et les grands commerçants en ligne comme Amazon à massacrer notre petit commerce. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’en veux pour preuve la ville de Chambéry, où je réside et où de plus en plus de petits commerces ferment leurs portes. Est-ce à cause du vol à l’étalage ? Bien évidemment que non ! C’est à cause de la concurrence déloyale que vous avez permise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) par les différentes lois de libéralisation du commerce en ligne.
C’est cela la réalité de nos petits commerces ! Permettez-moi d’adresser tout mon soutien aux commerçants, dans toute la France et plus particulièrement à Chambéry où tant de commerces ont fermé ces dernières années.
Cette proposition de loi défendue par M. Midy, qui prétend protéger nos petits commerces, ouvre surtout un marché massif et durable aux entreprises de la technopolice au détriment direct de nos libertés fondamentales.

Exactement !

En juillet 2022, un avis de la Cnil expliquait ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, en particulier dans les lieux accessibles au public, présentaient le risque d’un traitement massif de données personnelles, alors même que l’individu ignorerait quelles données seraient traitées par les caméras de Big Brother. La Cnil soulignait également le risque majeur de surveillance généralisée et invisible induit par ces dispositifs, dans des lieux où s’exercent pourtant les libertés essentielles d’aller et venir, de se réunir, de travailler ou de consommer.
Enfin, la Cnil considère que, pour être autorisé, tout dispositif doit respecter certains critères. Il doit se conformer à l’interdiction absolue de l’identification unique d’une personne, notamment par la reconnaissance faciale ; intégrer des mécanismes permettant la suppression quasi immédiate des images sources ou des informations produites par ces images, et, enfin, rendre possible un droit d’opposition. Il faut des mécanismes permettant à l’individu de s’opposer au fait d’être filmé !
Or cette proposition de loi contourne ces alertes en renvoyant l’essentiel à un décret, en limitant le droit d’opposition et en s’en remettant à la bonne foi des industriels –⁠ alors même que la VSA est un marché en pleine explosion. On estime qu’il s’élevait déjà à 1,7 milliard d’euros en France en 2022. Comment imaginer qu’une quelconque éthique soucieuse des libertés fondamentales pourrait être prise en considération dans un tel contexte mercantile ?
Je rappelle en outre que la VSA relève d’une innovation opaque puisque les logiciels concernés ne sont accessibles qu’aux entreprises qui les vendent. En 2023, l’association La Quadrature du net donnait l’alerte en comparant ces logiciels à de véritables boîtes noires dont les codes, les algorithmes et les paramétrages ne sont jamais publiés, pas davantage, d’ailleurs, que les jeux de données utilisés pour entraîner les algorithmes d’identification. Toute leur chaîne de production est opaque !
Or cette opacité n’est pas neutre et produit des biais sociaux massifs. Partout où elles sont déployées, ces technologies ciblent les mêmes populations –⁠ les plus précaires, les personnes racisées, les personnes sans domicile fixe – sur lesquelles les alertes algorithmiques multiplient les contrôles, les interventions et les discriminations. La Quadrature du net le résume ainsi : « Les décisions prises par le logiciel sont politiques et ne sont que le reflet de décisions et de visions humaines antérieures, gravées dans le code de ces algorithmes. »
Dès lors, ne nous mentons pas sur l’efficacité de cette loi. Elle ne protégera ni les petits commerçants ni les salariés. Elle exposera même les commerçants à davantage de risques puisqu’ils seront en première ligne de l’interpellation. Elle n’améliorera pas davantage la poursuite des infractions. Et surtout, elle ne traite pas la réalité sociale du vol à l’étalage, qui relève bien plus souvent de la précarité que de la délinquance organisée. Nous ne lutterons pas contre les vols à l’étalage par la répression. La grande majorité d’entre eux viennent répondre à un besoin vital pour nombre d’individus : la question est donc sociale, pas répressive.
Les modifications apportées à la proposition de loi lors de son examen en commission n’ont pas rendu ce texte plus acceptable. La phase d’expérimentation prévue s’inscrit dans une logique des petits pas, selon une méthode qui, à doses homéopathiques, installe progressivement des cadres de surveillance dangereux. Ce ne sont plus des infractions mais de vagues comportements à risque qui sont désormais visés. En cela ce dispositif est grave : personne n’est capable de définir clairement quels comportements seront considérés comme problématiques.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous refusons de sacrifier nos libertés au nom d’une fausse sécurité et du business de la VSA, je vous appelle, chers collègues, à être responsables et à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Par principe, nous regardons toujours avec attention les textes qui visent à soutenir l’activité de nos commerçants. Ils sont actuellement confrontés à des vols à l’étalage –⁠ des délits qui suscitent chez eux une colère bien légitime. De l’autre côté, il y a une réalité sociale qu’ils constatent eux-mêmes dans leurs magasins : oui, en France, en 2026, des personnes volent pour manger.
C’est donc avec l’espoir de trouver une solution sûre et efficace que j’ai lu la proposition de loi qui nous a été soumise. J’ai été non seulement déçu, mais aussi très surpris de constater combien, à plusieurs égards, ce texte était préoccupant.
D’abord, la technologie de la VSA n’est pas mature –⁠ ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport sur son usage pendant les Jeux olympiques de Paris récemment remis au ministre de l’intérieur (M. Pierre Pribetich applaudit).
Ensuite, cette technologie ne s’adresse en réalité qu’à un seul type de commerce : celui qui a tout intérêt à cette proposition de loi. Autrement dit, le petit commerçant sera finalement le laissé-pour-compte ; j’espère que personne n’est dupe !
Enfin, cette proposition de loi sacrifie une part importante de nos droits collectifs sur l’autel d’une promesse illusoire faite à la grande distribution. Les partisans du texte n’auront peut-être pas la même lecture que moi mais je sais reconnaître une pente dystopique quand j’en vois une ! Je sais aussi reconnaître ce que l’on fait passer pour une expérimentation, alors qu’on a déjà à l’esprit la pérennisation, puis l’extension d’un dispositif. Enfin, je sais reconnaître un texte déposé conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les mêmes termes, de sorte que personne ne peut douter qu’un lobbying s’est exercé. Mais ne vous y trompez pas, les Français savent eux aussi distinguer un progrès technologique utile à leur existence d’un progrès qui leur ôte plus de libertés qu’il ne les protège.
Monsieur le rapporteur, je ne m’attarde pas sur votre texte initial qui ne prévoyait quasiment aucun garde-fou. Vous l’avez d’ailleurs presque totalement réécrit –⁠ ce qui n’est pas un hasard – en trouvant pour la nouvelle mouture cette astuce consistant à reprendre les garanties prévues par la loi relative aux Jeux olympiques et à les copier-coller au cas d’espèce. Mais cette nouvelle mouture n’est pas plus efficace que la précédente et tente d’acheter à bas coût la non-censure du Conseil constitutionnel en corrigeant les manquements les plus grossiers.
Au-delà du jugement de la Rue de Montpensier, c’est notre responsabilité de législateurs qui importe et qui nous commande de concilier un usage encadré des technologies nouvelles avec la protection des droits et des libertés fondamentales. En cela, ce texte manque à son devoir en livrant nos données et notre droit au respect de la vie privée aux grandes entreprises de la VSA, en particulier à l’une d’entre elles, leader du marché. Quelles garanties avez-vous réellement consenties ? Certainement pas celles de la Cnil, qui affirme depuis des années avec la plus grande clarté que la VSA porte atteinte aux droits et libertés fondamentales –⁠ un fait établi.
Il est vrai que le législateur est souverain et qu’il peut autoriser l’usage de la VSA à condition de respecter la Constitution. Alors, que nous impose la jurisprudence constitutionnelle ? Elle exige que toute atteinte aux droits fondamentaux soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Nous pouvons donc facilement anticiper le raisonnement du juge constitutionnel qui se posera deux questions simples.
Premièrement, la VSA est-elle nécessaire pour protéger les commerces ?

Eh non !

Force est de constater que la démonstration est très loin d’être probante…

Eh oui !

…alors que le collège de personnes qualifiées chargées de tirer les conclusions de l’expérimentation des JO déclare dans son rapport que cette technologie génère davantage de « faux positifs » que de gains réels en matière de sécurité.
Deuxièmement, l’atteinte aux droits fondamentaux est-elle proportionnée au risque ? Dans le cas de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, c’est le risque terroriste qui fondait l’autorisation. Dans le cas présent, le risque de vol à l’étalage nous laisse, pour le moins, très dubitatifs.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas laisser croire aux commerçants que cette technologie est la réponse à leurs difficultés (Mme Élisa Martin et M. Pierre Pribetich applaudissent) et encore moins faire peser sur l’ensemble de la population une surveillance permanente au nom d’une efficacité qui n’est ni démontrée, ni proportionnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avions abordé ce texte avec des réserves. Les modifications apportées ne les ont pas levées. Protéger les commerçants est évidemment une nécessité, le faire au prix d’un renoncement à nos libertés fondamentales ne le sera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Bravo !

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à améliorer la protection des commerçants, en particulier des commerces de proximité et des centres commerciaux, par l’autorisation encadrée de technologies d’analyse automatique des images issues des systèmes de vidéoprotection existants. En effet, nos commerçants, en particulier les commerces de proximité, sont aujourd’hui confrontés à une explosion du nombre de vols et d’incivilités qui fragilisent gravement leur équilibre économique. Il est indispensable de leur apporter des solutions.
Le vol à l’étalage représente désormais des pertes de près de 7,3 milliards d’euros par an. Pour des commerces dont la marge nette moyenne ne dépasse pas 2 %, une perte de 4 % du chiffre d’affaires liée aux vols équivaut tout simplement au double de leur marge. Autrement dit, pour beaucoup, c’est la survie même de l’activité qui est en jeu.
En 2024, 82 % des commerçants ont été victimes de vols, et plus de la moitié constatent une augmentation nette de leur fréquence. Cette réalité a une conséquence directe que l’on oublie trop souvent : le coût des vols est mécaniquement répercuté sur les prix. À la fin, ce sont donc tous les consommateurs honnêtes qui paient, par une hausse diffuse mais bien réelle du coût de la vie. Le laxisme face au vol n’est pas une protection des plus fragiles, c’est au contraire une injustice pour ceux qui respectent les règles.
La Droite républicaine a toujours placé la protection des biens et des personnes au cœur de ses priorités.

Surtout des biens !

Protéger les commerçants, c’est protéger l’emploi local, la vitalité de nos centres-villes et la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
Face à cette situation, force est de constater que les réponses actuelles sont largement insuffisantes. Seules 10 % des plaintes pour vol à l’étalage aboutissent à une condamnation. Les classements sans suite et les rappels à la loi découragent les commerçants, qui finissent souvent par renoncer à porter plainte. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, ne peuvent pas toujours intervenir pour des faits considérés comme mineurs, alors même que leur accumulation est économiquement dévastatrice.
Dans ce contexte, le recours à des technologies d’analyse automatique des images peut constituer un outil utile. Les chiffres montrent que, lorsqu’elle est utilisée, elle permet une réduction significative des vols, de l’ordre de 30 % à 50 %. Les expérimentations menées lors des Jeux olympiques de 2024 ont démontré que ces technologies pouvaient être efficaces, à condition d’être strictement encadrées, sans identification des personnes et sans atteinte aux libertés fondamentales.
L’objectif poursuivi par cette proposition de loi est donc légitime. Pour autant, la méthode retenue soulève quelques interrogations. Contrairement au cadre mis en place lors des Jeux olympiques, le dispositif proposé repose sur une autorisation générale, largement renvoyée à des principes existants, notamment celui de proportionnalité. Ce principe ne peut pas être une simple déclaration d’intention. La jurisprudence de la Cnil est constante : elle exige des critères précis, vérifiables et contrôlables.
En l’état, le texte ne distingue pas suffisamment selon la taille des commerces, leur exposition réelle au risque, les zones concernées ou les plages horaires. Il ne prévoit pas non plus un encadrement opérationnel clair, comme une autorisation préfectorale, des limitations spatiales et temporelles précises, ou l’identification d’un responsable clairement désigné. Ce flou juridique n’expose pas seulement le texte à un risque de censure. Il expose aussi les commerçants eux-mêmes à des contentieux, alors même que l’objectif est de les protéger.
Pour la Droite républicaine, la technologie ne peut se substituer ni à l’État, ni au droit, ni à la responsabilité humaine. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements afin de resserrer l’encadrement juridique prévu. Nous proposons notamment un usage autorisé dans le temps et strictement encadré, une information claire et visible du public, une interdiction explicite de toute donnée biométrique ou reconnaissance faciale et un contrôle humain systématique.
Le groupe Droite républicaine votera, sous réserve de ces modifications, cette proposition de loi. Il faut protéger les commerçants, mais de manière efficace et dans un cadre juridique solide.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Le vol à l’étalage est malheureusement une réalité, et aider nos commerçants à le combattre est un enjeu économique, tout comme assurer leur sécurité est une priorité. Toutes ces questions ne sont malheureusement pas au cœur de ce texte.
Entrée par la petite porte de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la vidéosurveillance algorithmique n’en finit pas de tenter de revenir par voie d’amendements ou sous la forme de petites propositions de loi prétextes.
À chaque itération, nous entendons inlassablement répéter les mêmes arguments. La proposition qui nous est soumise va encore plus loin en sortant du cadre précédemment défini –⁠ le risque terroriste – et avec une procédure accélérée. Le tout dans un seul but : satisfaire quelques entreprises qui trépignent d’impatience que leurs choix illégaux soient enfin légalisés par une loi faite sur mesure.
Levons tout de suite une ambiguïté : l’objectif ici n’est pas d’équiper les petits commerçants, mais bien de satisfaire aux demandes de la grande distribution, comme le confirment les propos de Franck Charton, délégué général de la fédération des commerces de la grande distribution. Il y a fort à parier que les autres devront se contenter de solutions au rabais.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez être concret, soyons-le. Pour établir une base de données des gestes à incriminer, l’algorithme a dû les apprendre. Et pour ce faire, seules deux possibilités existent. Première possibilité : des personnes issues de pays pauvres, sous-payées et soumises à des horaires drastiques, ont dû étudier des milliers de vidéos pour enseigner à l’algorithme ce qu’elles contiennent. C’est la solution qui a été retenue par l’une des sociétés concernées. Cette exploitation est évidemment organisée loin de l’Europe et de ses règles encadrant le travail, et à des salaires indignes. L’autonomie et la neutralité prétendues de l’algorithme ne reposent que sur l’exploitation des plus fragiles et sur la délocalisation de l’emploi. Seconde possibilité : quand l’algorithme est apprenant, il exploite simplement des données biométriques, ce qui est interdit par la loi, s’agissant de données sensibles. Nous avons donc deux possibilités, mais aucune bonne solution.

C’est vrai !

Si la vidéosurveillance algorithmique est nourrie d’images réelles, cela signifie que ce sont nos images, celles de toute la population, qui sont ainsi exploitées, sans respect pour le droit à l’image ou le droit au recours. Pire, ces mêmes extraits servent à ces entreprises dans leurs démonstrations commerciales, au mépris des lois sur la durée de conservation des images. Pour résumer, nos lois sont détournées en toute impunité, et nous devrions en prime signer un chèque en blanc.
Pour permettre un traitement automatisé, les algorithmes isolent les passages incriminés, les stockent, et parfois les envoient au personnel concerné –⁠ les vigiles – par la messagerie Telegram. Est-il nécessaire de rappeler dans cet hémicycle l’ensemble des failles de sécurité que connaît cette messagerie ? Faut-il rappeler toutes les polémiques qui l’ont entourée ? Sans compter la volonté de certains de casser le chiffrement de bout en bout des messageries, offrant ainsi un processus IA déjà peu sécurisé aux hackers. Imaginez ce que des personnes mal intentionnées pourraient faire de telles données hautement sensibles.
En outre, certaines de ces entreprises conseillent à leurs clients de conserver leurs historiques d’images : puisque les clients qui volent sont malheureusement les clients quotidiens, s’ils n’ont pas été pris la première fois, ils pourront les reprendre la suivante.

C’est interdit par la loi !

Cela pourrait sembler logique, mais la loi encadre strictement la durée de conservation des images. Ci-gît le RGPD ; ci-gisent toutes les recommandations de la Cnil. La Cnil avait déjà engagé une procédure contre la société Veesion pour le non-respect des données personnelles, et cette société attend depuis que la loi se conforme à ses intérêts, au détriment de nos valeurs et du droit en vigueur.

C’est vrai !

L’expérimentation de la surveillance algorithmique lors des Jeux olympiques a fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Le rapport établi par la commission Vigouroux a alerté sur la nécessité absolue de respecter le cadre juridique et a insisté sur le défaut de compréhension des usagers. La Cnil a partagé ses conclusions.
La proposition de loi sort non seulement du cadre strict du risque terroriste et de l’atteinte grave à la sécurité lors des événements d’ampleur, mais elle le fait en urgence, sans tenir compte des évaluations, et elle crée un précédent dangereux en ouvrant la surveillance algorithmique partout et pour tout le monde dans le domaine privé. C’est un non-sens : on ne peut d’un côté expliquer que les grandes sociétés de la technologie sont en train d’absorber nos données et leur livrer les plus sensibles de celles-ci en urgence, sans prendre le temps d’évaluer et de mesurer l’impact de ces dispositifs avant de légiférer, au mépris de tout principe de précaution.

Elle a raison !

Il s’agit peut-être de petits arrangements qui ne sont ni à la hauteur du moment, ni à la hauteur de notre fonction de législateur. Le groupe Écologiste et social votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Éric Martineau.

La réalité à laquelle sont confrontés nos commerçants est connue et largement partagée sur ces bancs. Dans un contexte économique marqué par l’inflation, par la hausse des charges et par des marges souvent extrêmement faibles, le vol à l’étalage et les incivilités du quotidien ne sont pas des faits mineurs. Ils fragilisent des commerces déjà vulnérables et nourrissent un sentiment d’insécurité très concret pour celles et ceux qui font vivre nos centres-villes. Sur ce constat, il n’y a pas de débat. Oui, il faut agir. Non, le statu quo n’est pas satisfaisant.
Mais si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est légitime, la voie choisie pour l’atteindre ne nous convient pas. Je ne suis pas personnellement opposé à la vidéoprotection algorithmique. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet, notamment dans le cadre de la mission d’information, en écrivant un rapport sur le bilan sécuritaire des Jeux olympiques 2024, avec mon collègue Stéphane Peu, rapport repris dans ses travaux par ma collègue Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois pour le texte sur la sécurité des Jeux olympiques 2030.

Un excellent rapport !

Le recours à la vidéoprotection algorithmique est pertinent et mérite d’être exploré davantage dans le cadre de grands événements avec des risques élevés d’atteinte à la sécurité. Lors de tels événements, la détection automatisée de situations anormales, précisées par des cas d’usage spécifiques, permet d’alerter rapidement les forces de l’ordre ou services de sécurité. Avec, in fine, l’objectif de protéger au mieux nos concitoyens lors de rassemblements mobilisant des foules, s’accompagnant notamment d’un risque terroriste accru. Dans ces situations bien précises, je suis favorable à l’usage d’outils numériques pour aider nos forces de l’ordre à mieux repérer les situations dangereuses.
Mais attention au dispositif qui nous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’inscrire durablement dans le droit comme dans l’usage la vidéoprotection algorithmique pour la protection d’intérêts commerciaux privés. Plus rien à voir avec l’expérimentation que nous avons votée dans cet hémicycle, pour un événement international, avec une durée précise et des cas d’usage spécifiques. Généraliser un dispositif dont l’efficacité opérationnelle reste incertaine, dont les effets sur les libertés publiques ne sont pas pleinement mesurés, ce n’est pas faire preuve de prudence législative. C’est prendre un risque.
Le texte a été assorti de garanties en commission des lois, notamment afin de prévoir un cadre expérimental, délimité dans le temps, d’assurer la bonne information du public sur l’usage d’outils numériques et protéger le traitement des données. Malgré ces nouvelles garanties qui vont dans le bon sens, le dispositif proposé ne nous semble pas encore adapté à ces situations du quotidien et à cette échelle de surveillance.
Par ailleurs, il faut être clairs sur la réalité économique de ce dispositif. Contrairement à ce qui est avancé, le texte ne bénéficiera pas prioritairement aux petits commerçants. Les technologies de vidéoprotection algorithmique sont très coûteuses qu’il s’agisse des équipements, des logiciels, de la maintenance ou des abonnements. Elles sont, de fait, accessibles essentiellement aux grandes enseignes, aux grandes surfaces et à la grande distribution.
Le boulanger, le libraire indépendant, l’artisan de quartier, c’est-à-dire ceux qui sont les plus durement pénalisés par les vols, resteront à l’écart du dispositif. Utiliser la figure du « petit commerçant » pour justifier une loi qui profitera structurellement aux acteurs les plus puissants du marché pose un vrai problème de sincérité politique.

Oh non, pas vous !

La position du groupe Les Démocrates est constante et cohérente : oui à la lutte contre les vols et les incivilités ; oui à l’adaptation de nos outils de prévention ; non à la généralisation précipitée d’un dispositif d’exception, sans bilan consolidé et au prix d’un affaiblissement de nos principes fondamentaux.

Il a raison !

Nous voulons aider efficacement les commerçants mais nous ne pouvons pas leur offrir un dispositif juridiquement fragile et économiquement inadapté.

Eh oui !

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons ni soutenir cette proposition de loi, ni nous y opposer (Des députés des groupes LFI-NFP et EcoS s’esclaffent.) Aussi serons-nous attentifs aux débats et aux amendements qui seront soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Eh ben dis donc !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

La parole est à M. Julien Rancoule.

L’article unique de la proposition de loi tend à instaurer une expérimentation qui permettrait aux commerçants autorisés d’utiliser un système de vidéoprotection augmentée, mais uniquement pour détecter les vols.
Je rappelle un regret que nous avons exprimé en commission des lois, celui que le rapporteur ait choisi de ne pas maintenir dans le dispositif la sécurité des personnes, mais peut-être a-t-il pris cette décision à la demande du gouvernement.
Le vol à l’étalage est un fléau contre lequel il faut lutter. En 2024, le ministère de l’intérieur a recensé plus de 42 000 vols à l’étalage, soit 25 % de plus que l’année précédente, sans compter que l’immense majorité des vols ne sont pas suivis de plainte. De fait, les commerçants, comme l’ensemble de nos concitoyens, renoncent de plus en plus à déposer plainte, car trop souvent, aucune suite n’est donnée, les enquêteurs et les tribunaux croulant sous les affaires de délinquance qui ont explosé dans notre pays.
Rappelons que les agressions contre les commerçants ne cessent d’augmenter. Tout comme les employés, les commerçants sont particulièrement exposés aux risques d’agressions, physiques ou verbales. C’est une réalité. À cet égard, les amendements déposés par les députés du groupe LFI-NFP me laissent perplexe, car la plupart d’entre eux visent à priver les commerçants et les employés de leur droit légitime à être mieux protégés.

Mais ce n’est pas une protection !

Autoriser le recours à la vidéoprotection augmentée dans les commerces afin d’assurer la sécurité des personnes permettrait non seulement de mieux détecter les agressions mais aussi d’identifier plus rapidement les situations dans lesquelles il conviendrait de secourir une personne faisant un malaise ou d’appeler les urgences.
Nous voterons donc en faveur de l’article unique, en espérant que le rapporteur donne un avis favorable à notre amendement qui tend à réintégrer dans le dispositif la sécurité des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Nous commençons par quatre amendements identiques, n^os 1, 6, 23 et 26, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Puisque le collègue du Rassemblement national nous interpelle, je lui réponds : vous ne manquez pas de voter, depuis des années, toutes les lois qui permettent aux grosses plateformes de vente en ligne de s’imposer et de voler, en quelque sorte, nos petits commerçants. Cela vous va bien de vous poser à présent en défenseurs du petit commerce. Vous nous faites bien marrer et les petits commerçants, eux, ne sont pas dupes, croyez-moi !
J’en reviens à l’amendement, qui tend à supprimer l’article car la VSA ne sera d’aucune utilité pour lutter contre le vol à l’étalage. Il est bien évident que les personnes qui s’apprêtent à commettre un larcin ne vont pas s’aviser de regarder si une caméra les surveille –⁠ ou bien elles lui tournent le dos de manière à ne pas être filmées ! Vous vous doutez bien qu’un logiciel algorithmique, aussi sophistiqué soit-il, ne permettra pas d’interpeller les délinquants.
Surtout, vous avez oublié un détail qui a son importance : comment ce dispositif va-t-il fonctionner ? Imaginons un petit commerçant, équipé d’un système haut de gamme –⁠ disons high-tech pour faire chic – qui se mettra à sonner dans sa poche pour l’avertir qu’un client a un comportement étrange et suspect dans l’allée n^o 3 : que voulez-vous qu’il fasse ? Qu’il intervienne lui-même et se substitue à la police, ou pire, à des agents de sécurité privée ? Il est évident qu’il s’en gardera bien car il prendrait alors un risque inconsidéré pour sa propre sécurité !
Cet impensé suffit à lui seul à prouver qu’il ne s’agit là que d’un texte d’apparat ; c’est peut-être un outil de communication pour séduire les petits commerçants, mais surtout, en réalité, une loi qui intéresse au plus haut point les sociétés qui vendent ces logiciels et les entreprises de sécurité privée. De surcroît, qui vérifiera la structure de ces logiciels ? Personne.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 6.

L’amendement tend à supprimer l’article car, ma collègue Sandra Regol l’a dit, nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, si opportunément déposée, dans des termes identiques, à quelques jours près, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons bien insisté en commission sur le fait, non démenti par le rapporteur, que ce texte était largement inspiré par des sociétés du type de Veesion, dont on peut légitimement se demander si elles visent à concourir à l’intérêt général ou à ne servir que leurs propres intérêts. C’est en tout cas la première raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article unique.
D’autre part, soit la vidéosurveillance est utilisée, comme ce fut le cas lors des Jeux olympiques et paralympiques, dans un cadre défini très strictement pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles, mais alors elle ne permettra sans doute pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez dans ce texte, soit elle n’est pas utilisée dans ce cadre et les conséquences pourraient en être très dangereuses pour nos libertés du fait du caractère intrusif du dispositif –⁠ je pense à la liberté d’aller et venir mais aussi à celle d’accomplir les actes du quotidien sans être surveillé, qu’il s’agisse de faire ses courses, d’aller chez le coiffeur ou le fleuriste.
En effet, il n’est pas question de sécurité dans cette proposition de loi qui ne vise pas davantage à modifier les lois régissant le commerce : en réalité, il ne s’agit que de s’attaquer aux textes qui réglementent le traitement des données personnelles, au risque de porter atteinte aux libertés publiques et d’affaiblir le droit d’opposition des citoyens.
Chers collègues, nous ne pouvons pas, en une heure à peine, légiférer sur un sujet aussi grave que celui de la vidéosurveillance algorithmique ; ce serait créer un fâcheux précédent. C’est pourquoi nous vous invitons à voter l’amendement de suppression pour nous laisser le temps d’approfondir la réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Notre assemblée commence à prendre la mauvaise habitude de voter des textes dont elle sait qu’ils sont très probablement inconstitutionnels, en se disant qu’après tout, le Conseil constitutionnel fera son travail.
Ce texte présente des failles juridiques majeures, ce qu’ont admis tous ceux qui l’ont étudié de près, laissant présager une censure par le Conseil constitutionnel. Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le juge doit apprécier si le dispositif est strictement nécessaire et proportionné à la gravité des risques pesant sur la sécurité des personnes. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, la menace terroriste exceptionnelle pesant sur la vie d’êtres humains avait justifié l’expérimentation de ce dispositif. En l’espèce, nous ne sommes plus dans cette configuration puisqu’il s’agit de lutter contre le vol à l’étalage. Il ne fait aucun doute que le Conseil constitutionnel ne mettra pas sur le même plan ces deux considérations.
Pour toutes ces raisons, et au regard de l’ampleur des atteintes portées à la vie privée, nous avons déposé ces amendements de suppression, qui relèvent du bon sens, et que nous vous invitons à voter. (M. Pierre Pribetich et Mme Sandra Regol applaudissent.)

L’amendement n^o 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Je remercie tous les députés qui ont soutenu la proposition de loi et je vais essayer de répondre à ceux qui ont exprimé leurs réticences.

Ça nous fait plaisir !

Je vous invite à rejeter les amendements de suppression, qui sont inspirés par des craintes infondées.
En ce qui concerne l’efficacité du dispositif, je l’ai dit lors de la présentation du texte, il s’avère à l’usage qu’il permet de réduire de 20 % à 50 % le nombre de vols, mais peut-être serez-vous plus sensibles au témoignage des commerçants qui l’ont expérimenté. Ainsi, Samuel Gohier, gérant d’un Comptoir de la Bio, à Quiberon, a réussi à faire chuter le nombre de vols de 90 % en quelques semaines. Alesio Ferroni, responsable du magasin Biomonde La Verte d’Oc, à Mirepoix, a divisé par trois le nombre de vols. Et j’en passe.
L’efficacité est donc très claire, mais l’expérimentation que nous proposons permettra de la documenter…

Elle est très claire, mais il faut la documenter ? Elle n’est donc pas si claire !

…grâce notamment à un rapport, sur lequel porte un excellent amendement du président Boudié.
D’autre part, l’idée n’est pas que le responsable d’un commerce, petit ou grand, se jette sur un délinquant, mais qu’il puisse identifier un comportement suspect pour éviter, précisément, que le vol soit commis.

Minority report !

Très peu de commerçants portent plainte. Ce que nous proposons n’est rien que de très classique et je voudrais que tout le monde le comprenne bien : le commerçant reçoit une alerte sur l’écran de contrôle de la caméra pour lui signaler un comportement suspect –⁠ en général, quelqu’un qui glisse un objet dans une poche de sa veste ou dans un sac. Le commerçant a simplement à se montrer vigilant : s’il considère qu’un vol risque d’être commis, il n’a qu’à s’assurer que le client passera bien à la caisse. C’est ainsi que cela se déroule dans la plupart des cas, il est donc bien inutile de dramatiser.
Enfin, certains d’entre vous ont eu raison de poser la question du respect du principe de proportionnalité, que le juge constitutionnel est chargé de contrôler. Que les choses soient claires : je suis bien d’accord que les objectifs visés ne sont pas de même nature que ceux fixés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques puisqu’il s’agissait alors de renforcer la sécurité des personnes en facilitant l’intervention des forces de l’ordre, tandis qu’en l’espèce, nous ne cherchons qu’à réduire le nombre de vols.
Mais, dans le premier cas, la vidéosurveillance s’exerçait dans l’espace public ! Notre proposition est très différente puisque le dispositif serait installé dans des magasins, qui sont des espaces privés. Le principe de proportionnalité est donc bel et bien respecté : si on ne peut pas échapper à la voie publique, on peut choisir de ne pas entrer dans un magasin. Nous avons d’ailleurs introduit dans ce texte un droit d’information du client sur la présence de caméras augmentées. S’il ne veut pas être filmé, il pourra très bien se rendre dans un autre commerce. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

Le gouvernement partage sans conteste l’objectif qu’entend poursuivre ce texte, de sécurisation des commerces et de prévention du risque de vol. C’est pourquoi il souhaite que le débat se poursuive.
J’ai pu, lors de la présentation du texte, m’exprimer sur le devoir et la nécessité de sécuriser les commerçants mais aussi expliciter l’exigence absolue de préserver les libertés publiques. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

Je donnerai la parole, au maximum, à deux orateurs qui sont pour les amendements de suppression et à deux orateurs qui sont contre.
La parole est à Mme Élisa Martin.

Soyons honnêtes : je suis déçue. Je m’attendais à des arguments plus sérieux tirés de l’étude menée par la gendarmerie ou de l’avis de la Cnil sur l’usage de ce type de logiciel –⁠ rappelons qu’elle s’y est opposée. J’imaginais naïvement que le fait que ces logiciels soient considérés comme de véritables boîtes noires vous poserait problème. Je m’attendais de la part de la représentante de M. le ministre de l’intérieur à une réponse autrement approfondie que le simple constat qu’on va protéger les commerces et ne pas porter atteinte aux libertés publiques ! On est bien d’accord avec vous mais il aurait fallu nous expliquer comment vous comptiez y parvenir !
Mais le pire, le comble ou le plus drôle –⁠ je ne sais –, ce sont les exemples sur lesquels le rapporteur s’appuie pour essayer de nous convaincre ! Mais enfin, nous sommes tout de même à l’Assemblée nationale ! Je peux très bien vous raconter moi aussi que ma grand-mère fait du vélo et on sera bien avancés ! Vous ne pouvez pas faire reposer l’argumentaire de votre proposition de loi –⁠ au demeurant si problématique que vous avez dû la réécrire en commission au moyen de plusieurs amendements, dont l’un comptait pas moins de vingt-quatre alinéas – sur les témoignages de M. Paulu qui tient l’épicerie et a fait ci ou ça. Ce n’est pas sérieux ! On est en droit d’attendre autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Jérémie Iordanoff applaudit également. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Vos exemples étaient effectivement savoureux, monsieur le rapporteur ! Je me réjouis évidemment que des magasins bio se portent mieux –⁠ si le dispositif peut améliorer leur chiffre d’affaires, tant mieux –, mais je les alerterais sur le fait que, selon la Cnil, il émet des fausses alertes. La Cnil émet des réserves sur le bénéfice réel de la continuité de surveillance lorsqu’on la pondère par ces faux avertissements. Tout cela est lié à la qualité du système installé et je crains que, dans les petits commerces, des alertes ne se déclenchent sans cesse à tort.
Je reprends à présent un débat que nous avons eu en commission. Monsieur le rapporteur, vous avez donné des statistiques. Au-delà des exemples, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le dispositif permettrait une diminution des vols comprise entre 20 % et 50 %. Vous vous étiez engagé en commission à nous communiquer de manière transparente la méthodologie utilisée pour parvenir à ces chiffres. Sur quel échantillon ont-ils été calculés ? Qui les a fournis ? La réponse à cette question est d’autant plus intéressante qu’il existe une suspicion que la loi ait été conçue pour servir des intérêts privés.

Oui, lobbyiste !

Au regard de la fourchette annoncée –⁠ vous admettrez qu’un écart compris entre 20 % et 50 % est assez large –, comment les données ont-elles été traitées ? Il est essentiel d’éclairer notre assemblée. Nous ne pouvons adopter un dispositif qui fait l’objet d’alertes de la Cnil et du Conseil constitutionnel sur la base de chiffres dont nous ne savons rien, ou plutôt dont nous savons qu’ils ont été produits à partir d’éléments provenant, selon vos dires, de boutiques ayant mis en place des systèmes « pas totalement autorisés », autrement dit totalement illégaux.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

J’avoue être un peu atterré par les arguments de nos collègues d’extrême gauche et de gauche.
Je vais prendre un exemple. À Wissembourg, dans ma circonscription, au mois de décembre, il y a eu trois tentatives de cambriolage et de vol de commerçants.

Cela n’a rien à voir !

J’ai été moi-même témoin d’une de ces tentatives de cambriolage, et la peur de la commerçante, qui était toute tremblante après les faits,…

C’est normal mais cela n’a rien à voir avec le texte !

…me marquera à vie.

Ça n’a aucun rapport ! C’est hors sujet !

Qu’allez-vous dire à ces commerçants ? Qui soutenez-vous ? Vous soutenez tout simplement les cambrioleurs et les voyous ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)

Cela n’a rien à voir avec le texte !

Les commerçants doivent-ils donc se débrouiller avec les moyens du bord ?

La caméra va sortir son bouclier magique et empêcher les cambriolages !

N’ont-ils pas le droit de se protéger des voyous qui sévissent jusque dans nos campagnes et nos petites villes rurales, jusqu’ici préservées de la délinquance ?
Nous voterons évidemment contre ces amendements parce que, finalement, vous, à gauche, vous êtes pour les voyous et, nous, au Rassemblement national et avec Marine Le Pen, nous sommes pour les honnêtes gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

S’il vous plaît ! Nous démarrons l’étude du texte !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?

Sur le fondement de l’article 70 du règlement. Vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous démarrons l’étude du texte. J’aimerais que l’on évite les invectives. Affirmer que ceux qui ne souhaitent pas le voter soutiennent les voyous, c’est injurieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –  M.  Pierre Pribetich applaudit également. –  Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Rendez l’argent !

Au début de l’examen du texte, j’ai moi-même salué le travail des gendarmes et de la police contre les vols et les tentatives de cambriolage. J’aimerais que nous nous en tenions à des arguments…

J’ai donné des arguments !

…sans verser dans les propos injurieux. Chers collègues du Rassemblement national,… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

On s’éloigne un peu du rappel au règlement. Merci, madame Chatelain.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 6, 23 et 26.

Contre les voyous et le bio !

Pour la liberté !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                30
                Contre                83

(Les amendements identiques n^os 1, 6, 23 et 26 ne sont pas adoptés.)

Nous en venons à deux amendements, n^os 2 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n° 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Nous ne savons comment vous convaincre… Pour sortir d’un débat qui n’est pas digne de ce lieu, nous vous proposons de changer de méthode. Nous proposons que l’exploitation de ce type de logiciel soit soumise à un feu vert préalable de la Cnil.
Vous nous objecterez que nous ne prenons pas beaucoup de risques puisque la Cnil a condamné l’utilisation de ce type de logiciels, y compris dans des lieux clos tels que les commerces. Certes. Pour ajouter une petite pierre à mon raisonnement, sachez qu’aujourd’hui même, le Conseil d’État a condamné la ville de Nice pour avoir installé devant les écoles des caméras utilisant ces dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Voilà une nouvelle situation dans laquelle une haute instance a condamné le recours à ce type de dispositif en se fondant évidemment –⁠ vous l’aurez compris – sur le respect de la vie privée et des libertés fondamentales.
Plutôt que de mentir aux commerçants –⁠ parce qu’au-delà du lobbying discret, mais tout à fait concret, qui est mis en œuvre, on leur raconte aussi des billevesées –, le plus simple serait de retirer ce texte dès maintenant et de passer à autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Comme le propose ma collègue Élisa Martin, peut-être pourrions-nous cesser de perdre du temps ? Ce n’est pas la première fois que cet hémicycle est amené à légiférer sur des textes inconstitutionnels. Nous l’avons fait, très longuement, quand nous avons examiné le projet de loi « immigration ». Pendant des heures et des heures, la gauche et les écologistes ont été accusés d’abaisser le niveau des débats en répétant les mêmes arguments. Or, vous vous en souvenez certainement, une bonne partie du texte a été censurée. Tel est le cas, peu ou prou, chaque fois que nous affirmons qu’un texte n’est pas constitutionnel.
Pardonnez-moi pour ce spoiler –⁠ en bon français : cette proposition de loi ne remplit pas les conditions rappelées il y a quelques mois par le Conseil constitutionnel. Pourtant, vous vous obstinez à sortir du cadre ou à l’élargir tellement qu’il n’y a plus de limites !
Ces débats sont étonnants. Il est toujours intéressant d’essayer de suivre la logique de certains membres de cette assemblée. Nous venons d’entendre trois interventions de membres du Rassemblement national qui vont dans le même sens. Pourtant, il y a quelques mois, à propos d’un autre texte essayant de réintroduire la VSA, nous avons entendu des envolées lyriques de députés du Rassemblement national expliquant que, s’ils étaient favorables à ce type de vidéosurveillance, celle-ci ne pouvait être instaurée au détour d’un petit texte ou d’un amendement. Je trouve assez inquiétante cette façon de changer d’avis en si peu de temps.
Aujourd’hui vous défendez une position, sans qu’on sache pourquoi ; hier, c’était tout l’inverse, il fallait du temps et de la matière pour légiférer dans de bonnes conditions… Cela dépend-il de quel pied vous vous êtes levés ? En tout cas, c’est difficile à suivre !

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Ces amendements sont l’équivalent d’amendements de suppression. Je propose de les rejeter pour les mêmes raisons que celles développées précédemment. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement n^o 2 tend à la fois à interdire la VSA et à soumettre son usage à un audit préalable de la Cnil, ce qui est contradictoire. Avis défavorable.

Il nous reste peu de temps avant minuit. Pour avancer, sur chaque amendement, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je suis évidemment pour les amendements.
Collègues de droite et d’ultradroite, vous êtes fascinants ! Alors que vous ne cessez de nous dire qu’il faut absolument veiller à la souveraineté de la France et défendre ses intérêts à l’étranger, vous avez confié de nombreux secteurs de notre vie numérique à des majors américaines de la high-tech, Google et Amazon en tête, qui hébergent nos données de santé, celles des caisses d’allocations familiales, etc.
Ainsi, au niveau supranational, vous abandonnez toute souveraineté au profit d’entreprises de la high-tech. Sur le plan national, des données extrêmement sensibles du ministère de l’intérieur sur des personnes détenues ou en récidive ont été piratées sans que cela ne vous cause aucune inquiétude –⁠ c’est fantastique ! Et maintenant, en matière de sécurité privée, vous voudriez confier la surveillance algorithmique à des entreprises étrangères dont on ne sait absolument pas ce qu’elles feront de nos données.
Pour traquer le haut du spectre et aider les officiers de police judiciaire, la police et la gendarmerie sont équipées de logiciels israéliens –⁠ pourquoi israéliens ? Je ne sais pas. Maintenant, vous allez confier des données qui peuvent s’avérer tout à fait sensibles, puisqu’elles portent sur la vie des citoyens de notre pays, à des entreprises dont on ne connaît à ce jour ni l’identité, ni la nationalité. Mais cela vous importe peu : vous êtes vraiment dans l’abandon total de la souveraineté, y compris dans le domaine de la sécurité privée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                31
                Contre                83

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?

Sur celui de l’article 100, alinéa 7, du règlement. Je respecte pleinement le fait qu’il faille réduire à deux le nombre d’interventions après les avis. Toutefois, vous venez de donner la parole à un seul orateur, alors qu’il y a normalement deux rebonds, un pour et un contre…

Pour les amendements de suppression de l’article unique, j’ai annoncé que je donnerais la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, mais un seul orateur contre a demandé à s’exprimer. Pour les amendements que nous examinons désormais, je l’ai dit, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Je suppose que vous êtes favorables à ces amendements, au même titre que M. Coulomme.

Le règlement évoque bien deux orateurs…

Madame Chatelain, vous êtes élue depuis assez longtemps pour savoir que l’on donne généralement la parole à un orateur pour et à un orateur contre.

Pendant les niches, il y a bien deux orateurs qui s’expriment ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

C’est une question d’équilibre. Nous poursuivons l’examen du texte.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Nous en venons à deux amendements, n^os 27 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur chacun de ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il ne sera pas nécessaire ici de donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre, madame la présidente, car cet amendement fera l’unanimité !

Excellent !

M. Saulignac l’a dit, cette proposition de loi a été réécrite en commission des lois. C’est bien normal, sauf si l’on considère que la commission des lois n’a plus désormais pour rôle que de regarder passer les propositions de loi et de les avaliser…

Oh, non ! Pas cet argument !

Nous avons fait un gros travail et nous avons eu un débat approfondi. Sur cette base, un certain nombre d’amendements permettront –⁠ me semble-t-il – d’améliorer encore le texte.

Qui ne sera toujours pas constitutionnel !

En accord avec M. le rapporteur, je souhaite que les dispositions de la proposition de loi soient vraiment utilisées à titre expérimental. Or une expérimentation doit se faire sur une durée relativement courte. Elle ne peut s’étendre sur cinq années, comme cela a été initialement proposé.
C’est la raison pour laquelle je propose la date 31 décembre 2027, ce qui permettra également de coordonner l’expérimentation avec celle prévue par l’article 35 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques de 2030, qui est en cours de discussion, concernant le traitement algorithmique de la vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme et les atteintes graves à la sécurité. Chers collègues du Rassemblement national, je vous rappelle que vous n’avez pas voté cet article alors que vous dites être pour la sécurité et contre les délinquants. Vous tenez un double discours ! C’est absolument incohérent !
Monsieur Fayssat, quand une nouvelle technologie est mise à disposition de la puissance publique ou, ici, des commerçants, il est normal d’aller sur le terrain pour vérifier son efficacité mais aussi pour s’assurer du respect de certaines règles, notamment celles concernant la suppression des données personnelles. En encadrant l’expérimentation, nous visons précisément à vérifier la pertinence de la technologie, ce qui doit être fait dans des délais très courts.
J’ajoute pour finir que le comité d’évaluation qui a commis le rapport dit Vigouroux sur l’expérimentation du traitement algorithmique dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 doit également examiner l’expérimentation que M. le rapporteur nous propose d’engager à très court terme.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Il coupe la poire en deux : nous proposons la date du 31 décembre 2029 quand le texte prévoit celle du 31 décembre 2031 et l’amendement de M. Boudié celle du 31 décembre 2027, ce qui nous semble particulièrement court pour vérifier l’efficacité du dispositif, puisque nous ignorons à quel moment ce texte sera examiné par le Sénat et qu’il faut aussi tenir compte du délai de publication des décrets d’application.
Monsieur le président de la commission des lois, vous savez parfaitement pourquoi nous étions contre l’article 35 du projet de loi sur les JO de 2030 : vous utilisez des vecteurs consacrés à d’autres sujets, les JO de 2024 et maintenant les JO de 2030, pour faire passer la VSA.

Il n’y a pas d’étude d’impact ni d’étude préalable !

Nous ne sommes pas fermés à la VSA, mais nous préférerions qu’un texte dédié, projet ou proposition de loi, soit utilisé pour tester ce dispositif.

C’est quoi, ce texte ? Ce n’est pas un texte dédié ?

Vous êtes hypocrite : vous ne voulez pas d’un projet de loi sur la VSA, par peur d’un rejet par vos alliés de gauche. Ayons un vrai débat, déposez un projet de loi permettant le recours à la VSA dans l’ensemble des établissements ! Nous pourrons alors éventuellement le voter pour tester concrètement un tel dispositif. Mais n’utilisez pas des textes sur les Jeux olympiques pour le faire. Vous n’assumez pas que vous voulez mettre en place la VSA ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Je donne un avis favorable à l’amendement n^o 27 de l’excellent président Boudié. Je demande à M. Rancoule de bien vouloir retirer son amendement n° 25 au profit du n° 27, qui a l’avantage de désigner le même comité de suivi pour les deux expérimentations, ce qui est, selon moi, une bonne pratique.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Nous sommes favorables à l’amendement n^o 27 de M. Boudié.

Vous vous êtes précipité sur le micro, mais j’aurais dû au préalable donner la parole à Mme la ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement n^o 27 qui, s’agissant de la durée de l’expérimentation et des modalités de son évaluation, est cohérent avec les dispositions du projet de loi sur les Jeux olympiques d’hiver. Je demande le retrait de l’amendement n^o 25 au profit du n^o 27.

La parole est à M. Hervé Saulignac.

Le président de la commission nous explique benoîtement que la commission fait son travail quand elle discute un texte et qu’elle le modifie. Certes, dit comme ça, on pourrait lui faire crédit de ses propos, mais l’article unique de cette proposition de loi tel qu’il sortira de l’examen en séance publique n’aura aucun rapport avec l’article que nous avons examiné en commission. Ce n’est plus du tout le même texte ! Soit il y a eu un lobbying mal organisé ou mal conseillé juridiquement et un copier-coller un peu hasardeux et empressé de la part du rapporteur (Mme Élisa Martin applaudit) –⁠ je pense que c’est ce qu’il s’est passé –, soit nous légiférons dans des conditions très préoccupantes sur un sujet aussi grave. Il est très inquiétant de voir un tel texte évoluer de la sorte en si peu de temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Élisa Martin applaudit également.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Monsieur le président de la commission des lois, vous faites preuve d’une extrême prudence en proposant de circonscrire l’expérimentation dans le temps. Nous regrettons que vous ne proposiez pas également de la circonscrire dans l’espace, en choisissant par exemple des villes où la délinquance est la plus fréquente, comme Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret ou Versailles. Cela aurait été intéressant de mener ces expérimentations dans des lieux où l’on sait qu’il y a beaucoup de vols. Pourquoi ne les avoir limitées que dans le temps ?

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur Coulomme, vous m’interpellez mais il me semble que vous n’avez pas lu l’amendement n^o 28, qui prévoit précisément de territorialiser l’expérimentation, de la circonscrire géographiquement. J’aurai l’occasion de m’exprimer à ce sujet. N’anticipez donc pas mes propos !

C’était du teasing !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur les amendements n^os 27 et 28, car ils prévoient un cadre plus réduit dans le temps et dans l’espace, ce qui caractérise une expérimentation. Nous ne voterons pas pour, car nous sommes contre la proposition de loi.
Dans le souci d’éclairer l’hémicycle, je me permets de vous interroger de nouveau, monsieur le rapporteur, sur la source des données que vous avez avancées comme argument à de nombreuses reprises en commission et ici en séance.

Ce serait bien que le rapporteur réponde avant qu’on vote !

Je mets aux voix l’amendement n^o 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                65
                Contre                17

(L’amendement n^o 27 est adopté. En conséquence, l’amendement n^o 25 tombe.)

Nous en venons à l’amendement n^o 8, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement.

Il vise à mettre en cohérence l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique avec les décisions du Conseil constitutionnel. Celui-ci a clairement statué que la vidéosurveillance algorithmique ne pouvait être expérimentée dans le cadre des JO que pour prévenir des atteintes graves à l’ordre public ou des actes terroristes, donc pas en cas de vol. La proposition du rapporteur va bien au-delà de ce cadre. Peut-être dispose-t-il d’éléments dont il ne nous fait pas part. Je me permets donc de vous poser de nouveau la question, monsieur le rapporteur : disposez-vous d’éléments qui établiraient qu’il y a des atteintes graves à l’ordre public ? Considérez-vous que le vol à l’étalage constitue une atteinte grave à l’ordre public ?
Nous aimerions vous entendre, d’autant que cette proposition de loi contrevient potentiellement au RGPD. Je rappelle que le dispositif de vidéosurveillance algorithmique est notamment mis en place par la société Veesion, qui est en contentieux avec la Cnil pour non-respect du RGPD. Il y a donc un doute sur la protection des données. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous donner les éléments que vous a fournis cette entreprise sur la conformité de ses pratiques au RGPD ? Pouvez-vous garantir que cette réglementation sera bien respectée ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le texte rappelle que les logiciels doivent satisfaire aux exigences du RGPD, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) et, bien sûr, de l’ensemble des lois de notre pays.
Les données que j’ai mentionnées proviennent de plusieurs sources : des auditions des sociétés concernées et des représentants des commerçants, réalisées avant l’examen du texte en commission, mais aussi de cas réels au Royaume-Uni…

Au Royaume-Uni, il s’agit de reconnaissance biométrique !

…et aux États-Unis, où ces logiciels sont légaux depuis plusieurs années. Pour être très précis, les deux cas des commerçants bio que j’ai cités viennent de l’excellent site d’information circuits-bio.com.

Ce n’est pas sérieux !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je m’en tiens à la règle « un orateur pour, un orateur contre ».
La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous trouvons que cet amendement est très intéressant, parce qu’il soulève le problème de la proportionnalité. La question du renoncement à certaines libertés, comme celle de s’exprimer ou d’aller et venir, pourrait éventuellement se poser si l’enjeu était celui de la lutte contre des actes terroristes. Or, même en ce domaine, cela ne fonctionne pas. En l’occurrence, votre analyse repose sur des témoignages publiés sur un site d’information sur le bio et sur de vagues propos tenus par les entreprises privées que vous avez auditionnées, lesquelles, bien évidemment, ont défendu leurs intérêts.
Ce n’est pas grâce à la vidéosurveillance algorithmique qu’on évite les plus grandes catastrophes, mais en disposant de services de renseignement charpentés et qui communiquent à l’international. Le ministre de l’intérieur a rappelé ce que notre pays avait dû faire après les attentats du 13 novembre 2015. Si nous ne sommes pas parvenus à les prévenir, c’est essentiellement parce que la communication avec les services de renseignement d’autres pays n’a pas été à la hauteur.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Cet amendement est intéressant car il met en avant la question de la lutte contre le terrorisme. Les propos de Mme Martin sur les services de renseignement sont tout à fait respectables…

Et justes !

…mais ce n’est pas le sujet du jour, qui est celui du vol. Ce que je dis n’enlève rien à l’importance de la lutte contre le terrorisme, ni à l’intérêt que nous lui portons.

Vous n’avez pas lu l’amendement !

Sous la plume ou le clavier azerty qui a rédigé l’exposé sommaire de l’amendement, on voit poindre Proudhon : « La propriété, c’est le vol. ». Quand j’y lis l’expression « capitalisme de la sécurité »…

Non, nous parlons de capitalisme de surveillance.

C’est pourtant bien l’expression que vous avez employée. Vous avez l’air de découvrir l’exposé sommaire ! J’ai bien compris que ce n’est pas vous qui avez rédigé l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)