Troisième séance du mardi 17 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n^os 2406, 2457).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 84, 4, 96 et 126, qui tendent à rétablir l’article 5, supprimé par le Sénat, et peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 4, 96 et 126 sont identiques.
Sur l’amendement n^o 84, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements n^o 4 et identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 84.

Il s’agit de rétablir le principe d’une programmation et d’un débat parlementaire quant aux moyens qui seront affectés au secteur des soins palliatifs.
Malheureusement, nous débattons d’une proposition de loi ordinaire ; nous aurions aimé une loi de programmation, mais c’était impossible. Malheureusement, le principe d’un droit opposable aux soins palliatifs a été refusé par le Rassemblement national, par Les Républicains et par les macronistes, toutes tendances confondues. Nous proposons donc la création d’un plan quinquennal de développement des soins palliatifs, renouvelé tous les cinq ans par le Parlement. Ainsi, nous serons sûrs que les pistes que nous ouvrons en ce moment seront régulièrement réexaminées : nous pourrons nous reposer la question du maillage territorial, des indicateurs, des moyens disponibles ou encore des financements adéquats.
Cette idée était largement consensuelle lorsque nous en avions débattu initialement, en 2024. Pourquoi nous dessaisirions-nous maintenant de la prérogative parlementaire consistant à tenir un débat, à échéance régulière, sur le droit fondamental que constitue l’accès aux soins palliatifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il tend à rétablir l’article 5. Nous avons l’impression de nous répéter : nous défendons systématiquement des amendements qui visent à rétablir le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture. Ce texte était le fruit d’un compromis patiemment construit en commission puis en séance. Il est extrêmement dommage que le Sénat, sans autre forme de procès, l’ait tant abîmé qu’il faille, à chaque article, tâcher d’y rétablir la raison.
L’article 5 prévoit l’adoption d’une loi pluriannuelle relative aux soins palliatifs, qui est le corollaire de la stratégie décennale. Cette loi permettrait aux parlementaires d’afficher leur ambition en matière de développement des soins palliatifs dans tous les territoires. Elle permettrait aussi au Parlement d’assurer son rôle de contrôle de l’action publique.
Par cet amendement, nous demandons donc le rétablissement de l’article 5 dans sa version adoptée en séance publique en première lecture.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Nous voulons, comme nos collègues, rétablir l’article 5. La droite l’a évoqué cet après-midi, en parlant de la proposition du Sénat de doubler le montant des crédits associés à la stratégie décennale : il n’y a pas assez d’argent pour développer suffisamment les soins palliatifs. Il nous semble donc essentiel de prévoir une loi de programmation pluriannuelle pour débattre des moyens ; l’échéance de cinq ans nous semble appropriée, parce qu’elle constituerait un point d’étape à mi-parcours de la stratégie décennale. Il s’agit aussi de s’assurer du bon déroulement de cette stratégie –⁠ qu’il s’agisse de la formation des soignants ou de la création d’unités –, notamment dans les départements où des mesures commencent à être appliquées. Le Parlement doit exercer son contrôle en la matière.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 126.

Nous souhaitons nous aussi rétablir le principe d’une loi de programmation pluriannuelle. Je suis d’ailleurs très surpris que le Sénat l’ait supprimé, puisqu’une telle programmation est gage de bonne gestion des fonds publics. Comme le rappelle la FHF –⁠ Fédération hospitalière de France –, cette approche vise non pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux, en anticipant et en collant étroitement aux besoins de la population et des soignants.
J’ajoute que les récents débats budgétaires ont démontré, une fois de plus, l’impérieuse nécessité pour notre système de soins de passer à une autre logique budgétaire, celle de la pluriannualité.

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Plusieurs d’entre vous proposent de rétablir l’article 5, qui prévoyait une loi de programmation. L’an dernier déjà, je vous avais expliqué que je n’étais pas très favorable à cette disposition. Je suis bien placée pour savoir qu’elle n’est ni efficace ni contraignante, puisque la loi de programmation relative au grand âge, dont le principe avait été acté dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, n’a jamais vu le jour. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Toutefois, j’avais proposé, lors de l’examen en première lecture par la commission, de fusionner en un seul les deux articles 5 et 6, qui prévoyaient l’adoption d’une loi de programmation.
Vous dites ne pas comprendre que le Sénat ait proposé un autre texte. C’est le propre de la navette : deux chambres différentes portent chacune son regard sur le texte. Le Sénat a fait ce qu’il pensait devoir faire. En l’occurrence, je suis plutôt d’accord avec sa décision de supprimer l’article 5 : dès lors qu’elle n’est pas contraignante, cette disposition ne présente pas d’intérêt. Elle serait inefficace. Avis défavorable.
Pour informer pleinement l’Assemblée, je précise que l’amendement n^o 84 fait référence à un plan quinquennal ; pourtant, la démarche engagée par le gouvernement est déjà pluriannuelle, puisqu’il suit une stratégie décennale lancée il y a deux ans et qui doit durer encore huit ans. La trajectoire en la matière est donc prévisible. Nous avons déjà une loi de programmation sur huit ans, si j’ose dire !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

La loi organique dispose que la définition détaillée des objectifs et des moyens relève des lois de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne la pluriannualité, nous pouvons en outre nous appuyer sur une stratégie décennale. Je partage donc l’avis de la rapporteure : l’article 5 doit rester supprimé.
Avis défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

J’espère que notre assemblée adoptera notre amendement, parce que c’est le pendant de l’absence de droit opposable aux soins palliatifs. Il garantira un pilotage par l’évaluation, comme l’a dit M. Monnet. Tous les cinq ans –⁠ plutôt que tous les dix ans –, nous pourrons examiner l’état des soins palliatifs partout en France et réviser les dépenses pour donner davantage à un département ou à une région, ou moins à un autre déjà bien équipé. Cette réévaluation quinquennale permettra d’ajuster la dépense publique. Si les soins palliatifs se sont bien développés, l’enveloppe pourra être réduite ; sinon, elle pourra être augmentée. Je vous invite donc à rétablir l’article 5.
Cessez, s’il vous plaît, de parler du Sénat. Nous sommes à l’Assemblée nationale. Nous avons notre libre arbitre et faisons nos propres choix.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Madame la rapporteure, je pense que vous faites une confusion. Vous citez l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que la pluriannualité ne garantit rien, mais le problème, en l’occurrence, est tout autre : le gouvernement n’a jamais appliqué le texte ! Cela n’est pas lié à la pluriannualité des financements.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Par contre, je peux témoigner que, lorsqu’un financement pluriannuel est mis en place, il fonctionne et permet de dépenser mieux. J’ai pu le mesurer pour les hôpitaux de proximité. Quand le Parlement vote des lois, il serait bon que le gouvernement les applique et prenne les décrets nécessaires –⁠ j’ai d’autres exemples en tête.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous partageons l’objectif de garantir à chaque Français, sur tout le territoire, un accès réel aux soins palliatifs. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements qui visent à rétablir une programmation quinquennale soumise à l’adoption du Parlement, ce qui mènerait à inscrire dans la loi une trajectoire et des financements publics. S’agissant d’un sujet aussi essentiel, nous refusons les textes d’affichage. Une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle et sans capacité d’exécution devient souvent un alibi. Elle crée des droits théoriques et fait des promesses impossibles à tenir. En revanche, nous sommes favorables au principe d’une stratégie nationale opérationnelle, pilotée et évaluée, qui renforce immédiatement l’offre sur le terrain : unités de soins palliatifs, équipes mobiles, accès aux soins à domicile, formation et présence médicale.
Notre priorité n’est pas d’empiler des dispositifs législatifs, elle est d’obtenir des résultats concrets pour les patients et leurs familles. C’est pourquoi nous voterons contre tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Nous partageons tous la même exigence de voir se déployer, partout sur le territoire, les soins palliatifs tant attendus. Avec une clause de revoyure à cinq ans, nous ne serions pas dans le bon tempo. Nous devrions plutôt en parler chaque année ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et d’autres textes nous donnent l’occasion d’interpeller le gouvernement à ce sujet. Ne prenons pas deux, trois, voire quatre ans de retard.
Pas besoin de droit opposable aux soins palliatifs, sur le modèle du droit au logement opposable (Dalo) –⁠ nous avons eu dix fois le débat –, ni de plan quinquennal ; accordons-nous sur une exigence simple : les moyens seront déployés chaque année. Cela, nous pouvons en faire le serment devant ceux qui nous regardent. Si, au bout d’un an, nous constatons que le compte n’y est pas, je suis certain que nous nous retrouverons tous pour inciter le gouvernement à agir. Cela vaut mieux que d’attendre cinq ans avant de dire : « Cela n’a pas été fait, c’est bien dommage ». C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements, même si je partage l’exigence de leurs auteurs.

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur Monnet, je ne crois pas faire de confusion. J’ai cité l’exemple de la loi « bien vieillir » pour montrer que prévoir dans ce cadre le principe d’une loi de programmation n’avait aucun effet contraignant. Un tel vote a peut-être une valeur symbolique, mais vous savez comme moi qu’il n’est pas contraignant. Je ne crois donc pas nécessaire de rétablir l’article, d’autant que l’engagement de dépenses est déjà prévu dans le cadre de la stratégie décennale.

Elle n’est pas contraignante non plus !

Le gouvernement a prouvé qu’il l’appliquait : il a tenu ses engagements en 2024, en 2025 et dans le budget pour 2026. En tant que parlementaires, nous pouvons contrôler chaque année cette action : si les dépenses ne sont pas prévues dans le PLFSS, nous serons nombreux à le rappeler au gouvernement. Nous pourrons aussi discuter, dans ce cadre, du montant prévu dans la stratégie décennale, si certains souhaitent le voir augmenter. En tout cas, bien que je comprenne votre volonté, ce que vous proposez ne me paraît pas être le bon outil.

Je mets aux voix l’amendement n^o 84.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                42
                Contre                73

(L’amendement n^o 84 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4, 96 et 126.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                56
                Contre                60

(Les amendements identiques n^os 4, 96 et 126 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 5 demeure supprimé.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 48 et 139, tendant à rétablir l’article 6  bis supprimé par le Sénat, et qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler.
Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix ans de moyens humains et financiers, dix ans d’organisation territoriale. Si nous voulons qu’elle survive aux alternances, aux changements d’agenda et aux urgences médiatiques, il faut l’inscrire dans un cadre stable. Dire que le Parlement pourra toujours en parler s’il le souhaite, c’est en réalité accepter que l’on puisse aussi ne pas en parler. Sur un sujet aussi fondamental que l’accès aux soins palliatifs, nous ne pouvons pas laisser le contrôle dépendre des circonstances du moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n^o 139.

Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs.
L’article 6  bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants.
Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favoriserait l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permettrait de corriger les trajectoires si cela s’avérait nécessaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mon argumentation sera similaire à ce que j’ai dit au sujet des amendements tendant à rétablir l’article 5.
Par les amendements n^os 48 et 139, vous demandez la tenue d’un débat au Parlement. D’une part, le débat au Parlement se fait pendant l’examen du PLFSS. D’autre part, les présidents des groupes politiques siègent à la conférence des présidents ; ils peuvent parfaitement demander l’inscription d’un tel débat dans le cadre des semaines de contrôle, par exemple. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans le texte.
La commission est défavorable au rétablissement de l’article 6  bis.
Monsieur Monnet, votre groupe avait lui aussi déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable…

Eh oui !

…parce que vous proposiez de modifier la rédaction initiale de l’article 6  bis. En effet, celle-ci indiquait que le débat était simplement possible : la stratégie décennale « peut faire l’objet d’un débat ». Vous vouliez le rendre obligatoire, en écrivant : « doit faire l’objet d’un débat ». C’est la raison pour laquelle votre amendement a été jugé irrecevable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il existe pour suivre la stratégie décennale un comité que le gouvernement réunit tous les ans –⁠ la prochaine réunion aura lieu le 24 février. L’article 4  bis de la présente proposition de loi instaure quant à lui un comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.
J’entends le besoin de suivre l’effectivité des engagements pris dans le cadre de cette stratégie. Je vous ai présenté les chiffres établissant que depuis 2024, le gouvernement est au rendez-vous –⁠ ils montrent même une surexécution. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit à la loi de prévoir les débats qui doivent avoir lieu au Parlement.
Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Juvin.

Pour ma part, je considère que ces amendements, même s’ils peuvent paraître un peu superfétatoires, sont utiles. Le comité de suivi et les débats budgétaires sont autre chose que le suivi réel de l’effectivité de l’application de la stratégie, car celui-ci engage aussi des questions d’organisation des soins ou de démographie médicale, par exemple.
S’agissant d’un sujet aussi important, sur lequel nous avons tellement de retard et alors que nous allons peut-être adopter une proposition de loi sur l’aide à mourir, il est nécessaire que nous soyons tous rassurés sur le fait que la stratégie sera bien suivie. Le Parlement doit impérativement exercer son pouvoir de contrôle. Je voterai donc pour les amendements.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ces amendements sont assez étonnants. Il y a quelques minutes, nous proposions de rendre obligatoire un débat récurrent au Parlement sur une trajectoire pluriannuelle. Nos collègues (L’orateur désigne les députés sur les bancs des groupes RN et HOR) s’y sont opposés. Et maintenant, ils présentent des amendements d’après lesquels on « peut » organiser un débat au Parlement sur ces questions !
Il est un peu bizarre d’inscrire dans un texte de loi que nous pouvons débattre. D’abord, nous sommes là pour ça –⁠ sinon, nous n’aurions plus qu’à nous en aller. Ensuite, nous pouvons d’ores et déjà demander l’organisation de débats –⁠ certains moments sont prévus pour cela. Vu que la disposition proposée n’est pas contraignante, quelle en est la portée réelle ? Est-ce pour affirmer que les parlementaires peuvent débattre ? C’est bien, mais c’est déjà prévu par le règlement –⁠ et même par la Constitution. Est-ce pour dire qu’il faudrait débattre ? Je suis d’accord, mais vous avez voté contre nos amendements.
Je ne comprends pas très bien ce que vous visez. Ainsi, on « peut » voter ces amendements –⁠ mais on ne va pas le faire. (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 48 et 139.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                57
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 48 et 139 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 6  bis demeure supprimé.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 146, par le groupe Horizons & indépendants ;
sur l’amendement n^o 42, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 146, tendant à supprimer l’article 7.

Je suis étonnée que le Sénat n’ait pas supprimé cet article. Un tableau de crédits inséré dans une loi n’a aucune portée normative. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques.
En outre, derrière ce tableau, il y a une liste d’actions éligibles à ces crédits de paiement. Comment pouvons-nous écrire aujourd’hui une telle liste sans entraver l’éligibilité d’actions innovantes qui seraient proposées ultérieurement mais ne feraient pas partie de la liste ?
Je m’étonne que le gouvernement ait déposé un amendement qui modifie le tableau tout en expliquant dans l’exposé sommaire que ce tableau ne sert pas à grand-chose.
Le mieux serait donc de supprimer l’article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous rejoins, chère collègue. L’an dernier, j’avais moi-même proposé de supprimer cet article, qui, comme vous l’avez dit, n’a aucune valeur normative. La preuve en est que, dans la rédaction actuelle, il double les montants prévus dans le cadre de la stratégie décennale. À titre personnel, je serais ravie que les montants alloués à cette stratégie soient multipliés par deux, mais si cette disposition avait une quelconque portée normative, elle n’aurait pas passé l’épreuve de l’article 40. Cela prouve que l’article 7 n’a aucune portée ni aucune efficacité.
Je suis par conséquent favorable à sa suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je suis favorable à la suppression de l’article 7.
Cela étant, si cet amendement n’était pas adopté, je présenterais un amendement qui tend, par souci de transparence –⁠ si l’on considère que l’article possède une valeur informative –, à rétablir les valeurs prévues dans le cadre de la stratégie décennale.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de l’amendement.
D’abord, collègues, pour une fois que le Sénat a laissé un truc, peut-être pourriez-vous ne pas aller plus loin que lui ? Voilà plusieurs heures que nous constatons que nos collègues sénateurs ont donné des coups de ciseaux parfois assez sauvages dans ce texte. Si même eux ont jugé que cela valait le coup de laisser l’article 7, vous devriez faire de même ! Si j’étais parlementaire de droite –⁠ ce n’est pas mon cas, mais j’essaie de me projeter –, je le garderais.

Tout peut arriver. (Sourires.)

Non, vous pouvez désespérer ! (Sourires.)
Se pose la question de la signification de ce qui est inscrit dans ce texte. Or l’article 7, tel qu’il nous semble utile de le conserver, constitue un engagement collectif sur une trajectoire financière.

Il n’a aucune valeur !

Collègue, voter a toujours une valeur : ce faisant, vous dites au pays quel est l’engagement que vous prenez. C’est le principe même des résolutions, par exemple –⁠ vous en déposez toutes les semaines, donc vous considérez bien que le vote lui-même a une importance. Si vous voulez donner un sens à cette trajectoire financière, prenez-la comme une résolution. Prenez-la surtout comme un engagement collectif des parlementaires, qui considèrent que le développement des soins palliatifs est important et que nous voulons qu’à chaque PLFSS, les dispositions prévues dans ce tableau soient respectées et que notre vote nous amène à allouer effectivement les crédits prévus.
C’est pourquoi nous devons garder l’article 7 et le considérer comme un engagement moral collectif, que nous prenons en tant que parlementaires.

La parole est à M. Yannick Neuder.

L’article 7 sert surtout à se rassurer. Nous partageons dans cet hémicycle la volonté de rendre accessibles les soins palliatifs pour tous, partout, dans l’ensemble du territoire. Afficher un tableau des financements prévus n’est pas ce qui la rendra plausible ni effective. Ce qui permettra d’atteindre cet objectif, c’est la force de l’engagement des professionnels de santé, au cours leur formation initiale –⁠ est-ce que de jeunes infirmiers ou internes en médecine voudront d’emblée se destiner à l’accompagnement et aux soins palliatifs ? – ou au cours de la formation continue. Fort de mon expérience professionnelle, je pense que c’est plutôt après une carrière comme réanimateur ou cancérologue, par exemple, que l’on décide de consacrer une partie de sa vie professionnelle aux soins palliatifs.
En outre, comme Agnès Firmin Le Bodo l’a rappelé, c’est dans le cadre des lois de finances votées par le Parlement que doit être prévu le financement.
Surtout, ce sont des mesures d’attractivité qui permettront de développer les soins palliatifs, par la création de lits ou sous forme d’unités mobiles.

Je mets aux voix l’amendement n^o 146.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                46
                Contre                120

(L’amendement n^o 146 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 42.

L’article 7 prévoit que les crédits peuvent être réévalués, mais sans préciser selon quel critère. Nous proposons de lier cette réévaluation aux besoins recensés et aux écarts constatés entre les territoires. En effet, les délais d’accès varient fortement d’un territoire à l’autre, l’offre à domicile est inégalement développée et certaines zones restent sous-dotées.
Cet amendement est de bon sens. Il s’agit non pas d’augmenter mécaniquement les budgets ni de créer une obligation de dépenses, mais de permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné, là où les besoins sont les plus forts. C’est une condition essentielle pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs ainsi que pour assurer une utilisation plus efficace de la dépense publique. Sans ce critère, la réévaluation des crédits risque de rester théorique et de ne pas répondre aux réalités du terrain.
J’en profite pour répondre à M. Clouet : vous avez confondu la programmation pluriannuelle et la stratégie décennale. Nous sommes contre la première, mais favorables à une évaluation de la stratégie décennale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.
Comme cela a été dit, cet article n’a aucune valeur contraignante. On peut faire un inventaire à la Prévert comportant toutes les mesures qu’on aimerait y faire figurer, cela ne garantirait pas pour autant leur effectivité. Intellectuellement parlant, on ne peut être que favorable à ce que vous demandez, mais, passez-moi l’expression, c’est un coup d’épée dans l’eau : il ne sert à rien de mentionner ici comment seront mobilisés les moyens de la stratégie décennale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.
Vous proposez que l’allocation des crédits soit réévaluée en fonction des besoins, mais c’est déjà le cas. Je pense, par exemple, à l’obligation d’ouvrir une unité de soins palliatifs par département : c’est bien une façon d’adapter les moyens aux disparités territoriales.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je voulais prendre la parole sur l’amendement tendant à supprimer l’article mais c’est le même sujet. En l’occurrence, nous sommes d’accord sur le fait que cet article n’a pas de valeur normative, au sens où ses dispositions n’ont pas d’implication financière directe. Toutefois, madame la rapporteure, il peut quand même y avoir une forme de contrainte. Sur ce point, je rejoins –⁠ pour une fois – notre collègue Clouet : le vote a une valeur.
Cette valeur est plus que symbolique ; elle est politique. Elle nous permet de fixer un cap financier, en mobilisant 1 milliard supplémentaire, qui sera ventilé sur dix ans. L’adoption de l’article nous contraindra donc politiquement lorsque nous débattrons des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
S’agissant de l’amendement n^o 42, il vise à apporter un peu de souplesse en ajustant les moyens aux besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 42.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                171
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                52
                Contre                119

(L’amendement n^o 42 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 97 de M. Stéphane Lenormand est défendu.

(L’amendement n^o 97, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 218.

Pour des raisons de transparence, cet amendement tend à fixer le montant des mesures nouvelles allouées dans le cadre de la stratégie décennale conformément à ce qui avait été annoncé lors du lancement de la stratégie en 2024.
Au cours des deux premières années, les engagements pris ont été tenus, et même dépassés, alors qu’ils n’étaient pas inscrits dans la loi. En 2024, le gouvernement s’était engagé à augmenter les dépenses de près de 90 millions par rapport à 2023 ; dans les faits, 218 millions d’euros supplémentaires ont été dépensés. En 2025, le gouvernement avait annoncé une augmentation des dépenses de près de 107 millions d’euros par rapport à 2024 ; les dépenses réalisées ont représenté une hausse de 135 millions d’euros.
Enfin, il me paraît indispensable d’éviter un effet d’affichage d’augmentation des crédits alors que ce tableau est sans effet juridique.

Si ça ne sert à rien, pourquoi divisez-vous les montants par deux ?

Ce serait insincère.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avais déposé un amendement similaire en commission : je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement. Même si l’article n’a aucune portée normative, il nous appartient en tant que législateur de rédiger la loi avec cohérence. Il faut aligner les prévisions de l’article sur la stratégie décennale ; si nous ne le faisons pas, les collègues ne manqueront pas de crier à l’insincérité lors de l’examen du prochain PLFSS.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Il faut arrêter d’avancer en godille. Un coup, c’est trop normatif ; un coup, ça ne l’est pas assez. Un coup, vous dites que l’article ne sert à rien ; un coup, vous changez les montants des crédits alors qu’on les avait doublés.
Ce tableau sert-il à quelque chose, oui ou non ? Et s’il ne sert à rien, pourquoi cet amendement ? Vous devez aimer déposer des amendements qui servent à rien !
Nous avons eu des débats sérieux jusqu’à maintenant ; respectez-nous, ne dites pas n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il a raison !

La parole est à Mme la ministre.

En toute objectivité, je ne sais pas si je dis n’importe quoi, mais l’amendement vise à garantir que le texte ne sera pas insincère. La stratégie décennale est définie pour 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034 : sans la rectification proposée, le tableau serait insincère. C’est donc bien une question de sincérité, monsieur Monnet.

(L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

Sur les amendements n^os 57 et 40 ainsi que sur les amendements n^o 39 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 57.

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de sincérité budgétaire.
L’article 7 prévoit un dispositif qui concerne les soins palliatifs. Pourtant, la rédaction actuelle ne définit pas explicitement le périmètre, laissant subsister une ambiguïté juridique et financière. Or, en matière budgétaire, la précision n’est pas accessoire ; elle est une exigence constitutionnelle. Le principe de spécialité des crédits et l’objectif de sincérité des lois de financement imposent que le champ d’intervention soit clairement circonscrit. À défaut, nous créerions un risque d’extension implicite à d’autres champs sanitaires qui n’ont pas été évalués ni arbitrés.
En ajoutant les mots « en soins palliatifs », nous sécurisons le dispositif, nous évitons toute interprétation extensive et nous respectons strictement le périmètre budgétaire voulu par le législateur. Il s’agit non de restreindre de l’ambition du texte ou d’en modifier l’équilibre politique, mais simplement d’en garantir la solidité juridique et financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout comme l’ensemble de l’article 7, le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est sans effet juridique.
En l’espèce, vous souhaitez que les courts séjours en soins palliatifs soient identifiés clairement. En vous lisant, j’aurais été tentée de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je ne vois pas comment on pourrait identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Alors que le texte est censé prévoir les choses pour des années, des décennies, voire des siècles, l’article 7 ne mentionne que la stratégie décennale jusqu’en 2034. Il n’a donc pas lieu d’être, à mon sens. Nous sommes en train de faire une loi bavarde, qui ne répond ni aux attentes des professionnels de santé ni à celles des patients. On peut continuer d’étudier de tels amendements, mais je pense que le plus important est d’inscrire dans la loi des mesures nécessaires, qui ne perdront pas leur portée à la date d’expiration de la stratégie décennale.

Je mets aux voix l’amendement n^o 57.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                57
                Contre                119

(L’amendement n^o 57 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 131 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 131.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                80
                Contre                97

(L’amendement n^o 131 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031, en le remplaçant par un minimum d’une unité par département. En effet, d’après le premier bilan de la stratégie décennale présentée en mars 2025 par le ministère de la santé, dix-neuf départements n’ont toujours pas d’unité de soins palliatifs.
En outre, le Conseil d’État a relevé que l’offre de soins palliatifs demeurait très hétérogène sur le territoire et restait globalement insuffisante. Certains territoires, principalement ruraux et peu densément peuplés, souffrent d’un accès insuffisant à l’offre de soins palliatifs. Une région peut sembler bien équipée du point de vue quantitatif, tout en comptant en son sein des départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, ce qui oblige nos concitoyens à se déplacer sur de longues distances pour se soigner. C’est pourquoi il paraît pertinent de raisonner à l’échelle du département plutôt que de la région.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète une dernière fois : tous les amendements qui tendent à élargir le périmètre d’une manière ou d’une autre n’ont aucune portée normative. J’émettrai donc un avis défavorable sur la totalité d’entre eux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous partageons l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Les soins palliatifs ne sont pas exercés uniquement à l’hôpital. Une part majeure de l’accompagnement se fait au domicile du patient, si celui-ci le souhaite. Cela peut en effet le soulager et participer à son bien-être. Pourtant, les professionnels libéraux rencontrent de nombreuses difficultés : coordination insuffisante, manque de reconnaissance, rémunération inadaptée.
L’amendement vise à inscrire dans le périmètre budgétaire de la stratégie les interventions à domicile de ces professionnels, qui agissent au plus près des patients, dans leur quotidien. C’est indispensable pour rendre effectif le choix par le patient du maintien à domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 40.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                60
                Contre                121

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 39 et 140.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Les soins palliatifs à domicile ne consistent pas uniquement en des actes médicaux –⁠ si j’ai bien compris le sort de l’amendement précédent, vous n’êtes d’ailleurs pas d’accord au sujet des professionnels libéraux ; ils reposent également sur des interventions situées hors du cadre de la HAD –⁠ l’hospitalisation à domicile – et effectuées par des prestataires de santé à domicile. Ne pas mentionner ces derniers reviendrait à invisibiliser un maillon essentiel au maintien à domicile ; reconnaître leur rôle, c’est garantir à tous un accès effectif, coordonné, sécurisé aux soins palliatifs, dans le respect de la dignité des personnes en fin de vie. Autrement dit, si nous voulons développer ces soins à domicile, nous devons reconnaître l’ensemble de la chaîne de prise en charge. L’amendement vise à tenir compte de cette réalité du terrain en orientant les crédits de manière plus juste, sans augmenter l’enveloppe globale.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement n^o 140.

L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable, puisqu’ils tendent à un élargissement du périmètre, par ailleurs sans portée normative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Ce qui rend ces amendements intéressants, c’est la mention du domicile. Si l’on écoute les patients, il ressort de leur discours que l’immense majorité d’entre eux veut mourir chez soi et, également, ne pas souffrir. Dans le cadre de la stratégie décennale, nous ne cessons de parler des unités de soins palliatifs au sein des départements ; mais la vraie difficulté, le grand défi, consiste à déployer des soins palliatifs à domicile. Techniquement, humainement, ce n’est pas toujours possible, pas toujours adapté aux patients –⁠ certains, d’ailleurs, ne le souhaitent pas ; mais lorsque c’est possible, nous devrions pouvoir répondre aux demandes. Il serait nécessaire que la stratégie décennale comporte une ambition concernant le domicile.
Mme la ministre dit que les amendements sont satisfaits : j’en déduis que nous essayons d’agir en ce sens. Toutefois, le fait de le préciser dans le texte pourrait y contribuer, car nous avons devant nous un défi non seulement, je le répète, humain et technique, mais aussi organisationnel, avec des équipes pluridisciplinaires. Bien nommer les choses permet aussi de les concrétiser. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 et 140.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        177
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                67
                Contre                108

(Les amendements identiques n^os 39 et 140 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Cet amendement résulte d’échanges avec la Conférence des doyens des facultés de médecine, les instances universitaires concernées et les responsables des filières de soins palliatifs ; tous indiquent clairement qu’il existe certes des besoins en matière de formation, mais qu’ils ne souhaitent pas à ce stade de filière universitaire uniquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Plutôt que de créer un diplôme d’études spécialisées (DES), ils suggèrent qu’il serait préférable, dans un premier temps, d’agir au stade des formations initiales dispensées par les facultés de médecine et de développer par ailleurs une formation continue.
L’amendement vise par conséquent à supprimer une partie de la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une fois, nous discutons d’un inventaire à la Prévert prévoyant l’utilisation des fonds alloués à la stratégie décennale, mais qui n’a aucune portée normative. J’entends néanmoins votre demande. Supprimer la mention du DES aurait du sens ; supprimer celle d’une filière universitaire serait moins pertinent, car l’on peut recourir à des formations spécialisées transversales (FST), plus adaptées aux soins palliatifs.
J’aurais donc tendance à vous demander de retirer l’amendement au profit du suivant, le n^o 187, dû à Mme Piron, lequel ne prévoit que la suppression du DES ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison, monsieur Hetzel : nous ne pouvons créer un DES dans l’immédiat, parce qu’il nous faut auparavant renforcer les effectifs des universitaires. Encore une fois, nous avons augmenté le nombre de postes ; nous sommes passés de 112 postes à 147 postes en 2025. Reste qu’en matière de soins palliatifs nous n’en sommes qu’à six professeurs,…

Ce n’est pas beaucoup !

…ce qui est très peu. Dans un premier temps, nous devons donc miser sur les FST.

Très bien !

Le DES viendra dans un second temps.
Quoique je sois plutôt favorable à l’amendement, je rejoins donc Mme la rapporteure concernant la nécessité des FST.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Les échanges que j’ai mentionnés portaient sur le DES ; étant donné que l’amendement de Mme Piron est plus précis, je retire le mien.

(L’amendement n^o 25 est retiré.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 41, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 86, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n^o 187.

Une quarante-cinquième spécialité, assortie d’un DES en médecine palliative, ne contribuerait pas à renforcer l’offre de soins dans ce domaine ; elle risquerait au contraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques, une rigidification de l’exercice médical, à rebours de la nature fondamentalement transversale des soins palliatifs. En outre, il est peu probable qu’un étudiant en médecine s’engage dès le début de son parcours, sans autre projet professionnel, dans une spécialité aussi exclusive. Les étudiants de troisième cycle disposent déjà de la possibilité de s’orienter vers la FST de médecine palliative, accessible quelle que soit leur spécialité d’origine, ce qui favorise précisément l’approche pluridisciplinaire requise.
S’agissant des praticiens en exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins, avec qui j’ai travaillé cet amendement, reconnaît un droit au titre fondé sur des diplômes interuniversitaires (DIU), notamment le DIU « soins palliatifs et accompagnement », le DIU « soins palliatifs » et le DIU « approfondissement aux soins palliatifs et à l’accompagnement ». Dans ce contexte, il serait plus pertinent d’instaurer une procédure ordinale permettant l’attribution d’un droit d’exercice complémentaire aux médecins dont les compétences dans ce domaine auraient été reconnues et certifiées. Un tel dispositif contribuerait efficacement à renforcer l’offre de soins en médecine palliative, tout en préservant la souplesse d’organisation nécessaire à cette discipline.
J’ai été très sensible à cette interpellation par l’Ordre national des médecins, car, bien que les Yvelines soient un gros département, nous n’avons qu’un service public de soins palliatifs ; encore avons-nous dû le fermer durant plus d’un an, faute de médecins. Ces derniers ne courent pas les rues : en soins palliatifs, il est difficile d’en recruter. C’est pourquoi nous devons considérer de manière large la question des diplômes.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’avais signifié tout à l’heure, avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Moi, j’ai un avis défavorable. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) La raison en est simple : l’attractivité fait défaut faute de filières universitaires qui correspondent aux domaines en cause.

C’est n’importe quoi !

Ce n’est pas n’importe quoi, c’est la vérité du terrain.

Je parlais non pas de ce que vous dites –⁠ c’est très bien –, mais de ce qui se passe !

C’est ce que vivent les hôpitaux, les CHU –⁠ centres hospitaliers universitaires –, pour toutes les spécialités. Patrick Hetzel a d’ailleurs retiré son amendement, satisfait des explications fournies, qui ont permis à son opinion d’évoluer.
Il existe quarante-cinq ou quarante-sept DES, certes, mais aussi des passerelles, des modules communs ; un bouquet de DES un peu plus important ne nuirait pas à l’attractivité, au contraire. Nous avons là un vrai problème : vous pouvez mettre sur la table tout l’argent que vous voulez, si vous ne formez pas de soignants, vous n’y arriverez pas.
De surcroît, il ne s’agit pas de formations que l’on suit en début de carrière ; ces DES se préparent plutôt à 40 ans ou 45 ans qu’à 28 ans. Soyons donc ouverts en matière d’offre de formations, répondons positivement concernant les soins palliatifs tant attendus, et mettons un terme au combat des filières ! (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je souscris aux propos de notre collègue Vigier : je ne comprends pas comment on peut, dans le cadre d’une future loi de programmation, de prospective, vouloir priver les professionnels de la possibilité de choisir, un jour ou l’autre, de devenir spécialiste des soins palliatifs. Si ces derniers ne se sont pas développés, c’est précisément aussi faute de spécialistes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mais oui !

En supprimant cette occasion de proposer une spécialisation, nous nous tirons une balle dans le pied. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous le ferions. Les FST fonctionnent très bien ; gardons ouverte la possibilité d’un DES. Ce n’est pas une obligation : l’exclure d’emblée serait aberrant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ MM. Pierre Pribetich et Philippe Vigier applaudissent également.)

La règle est d’admettre une prise de parole pour et une contre ; les deux orateurs s’étant prononcés contre l’amendement, j’accepte une intervention pour.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

D’une part, cette mesure n’a pas besoin de figurer dans la future loi : la création d’un DES appartient au domaine réglementaire.
D’autre part, il serait illusoire de l’intégrer à la législation alors que nous n’avons pas de professeurs dans cette spécialité ! Je ne veux pas exagérer, mais, pour avoir été, dans une vie antérieure, directeur général de l’enseignement supérieur, je puis vous affirmer que cela irait à contre-courant de ce que nous faisons habituellement.

(L’amendement n^o 187 n’est pas adopté.)

Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Cet amendement tend à intégrer au périmètre budgétaire de la stratégie décennale les structures spécialisées dans le traitement de la douleur. Il ne s’agit pas de confondre soins de la douleur chronique et soins palliatifs, mais il importe de reconnaître leur complémentarité dans une logique de prise en charge globale de la souffrance. Cette précision permettrait de renforcer les équipes, de réduire les délais d’accès et d’améliorer la continuité des parcours de soins, alors que la prise en charge de la douleur est au cœur de l’approche palliative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 41.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                66
                Contre                108

(L’amendement n^o 41 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement n^o 86.

Il vise à inclure dans le périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.
Afin d’illustrer la pertinence d’une telle mesure, je prendrai l’exemple, au sein de mon département, de l’association Les Rubies (Rugby union bien-être santé), une belle équipe de rugby à cinq qui s’est donné pour mission de promouvoir le rugby sport-santé –⁠ une activité physique collective, ludique, adaptée. Des femmes opérées de cancers gynécologiques sont ainsi encadrées par des éducateurs spécialisés, formés spécifiquement. Depuis six ans, cette association dynamique propose régulièrement des tournois, de la sensibilisation et des événements en partenariat avec les fédérations de rugby, les organismes de santé et les collectivités territoriales.
L’association Les Rubies est très engagée auprès des malades et de leurs familles, notamment pour lutter contre l’isolement. Depuis 2011, la Haute Autorité de santé reconnaît le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activités physiques ; elle apparaît comme une thérapeutique non médicamenteuse en complément des traitements nécessaires.
Cependant, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses.
Je vous invite par conséquent à adopter cet amendement, afin de garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.

Quel est l’avis de la commission ?

Intellectuellement, je suis totalement favorable (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) à l’activité sportive adaptée, et cela quelle que soit la pathologie ; le bien-fondé de ces activités n’est plus à prouver. Si cet amendement avait une véritable effectivité, j’émettrais un avis favorable –⁠ et même très favorable ; mais, pour être cohérente avec ce que j’ai dit au sujet de l’absence de portée normative de cette liste, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Ah !

Quelle folie ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable –⁠ non que je sois opposée au sport santé : évitons la caricature ! Je connais d’ailleurs cette association qui travaille avec des patientes atteintes de cancers du sein. Des études scientifiques ont montré que l’activité physique était efficace contre de telles maladies ; cela a d’ailleurs été à l’origine de l’idée d’une prise en charge par l’assurance maladie, sur laquelle nous travaillons. Mais dans le cadre de cette proposition de loi et de son article 7, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 86.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                171
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                87
                Contre                84

(L’amendement n^o 86 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Sur l’amendement n^o 88, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        189
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                149
                Contre                30

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 88, 128 et 207, qui tendent à rétablir l’article 7  bis, supprimé par le Sénat, et qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 128 et 207 sont identiques.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la sortie de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins palliatifs. Il est temps de mettre fin à une anomalie éthique : on ne peut pas demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie.

C’est caricatural !

La tarification à l’activité est un poison pour l’hôpital public et elle n’est pas adaptée aux soins palliatifs. Elle transforme le patient en une suite d’actes facturables. L’accompagnement palliatif exige une vision globale et une équipe pluridisciplinaire qui prend le temps ; ce temps, la T2A ne le reconnaît pas, parce qu’il n’est pas « productif ».
Cette logique pousse les établissements à la multiplication des séjours courts pour maintenir leur budget. Nous défendons le passage à la dotation globale forfaitaire.
La santé doit sortir du marché ; le soin palliatif, où l’incompatibilité entre rendement et humanité est la plus forte, doit montrer la voie.
La droite, l’extrême droite et la Macronie parlent de moderniser les soins, mais s’accrochent à un système de gestion qui épuise les soignants et déshumanise les patients. Vous ne pouvez pas prôner la dignité en fin de vie tout en regardant vos tableaux Excel et en gardant vos calculatrices à la main.
Sortons de la gestion comptable pour entrer dans l’ère du soin respectant l’humain. Redonnons aux soignants le droit de prendre le temps sans être pénalisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Le rétablissement de l’article 7  bis revient à rétablir une demande de rapport. Je me permets de le préciser parce que cela n’était pas très clair dans la présentation de votre amendement.
Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient déjà un rapport évaluant l’état de la prise en charge financière de l’accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d’action sanitaire et sociale, et du reste à charge pesant sur les patients dans l’accompagnement de la fin de vie. L’article 4  bis du présent texte prévoit également un rapport d’évaluation de la stratégie décennale tous les deux ans.
Certes, la question du financement des soins palliatifs se pose. Une réflexion de fond mériterait d’être conduite sur ce point, mais ce n’est pas à travers une demande de rapport supplémentaire qu’on pourra le faire.
Avis défavorable.

J’ai omis de faire présenter les autres amendements en discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 128.

Il est beaucoup plus facile d’intervenir quand Mme la rapporteure a déjà donné sa réponse ! (Sourires.)

Ce n’est pas du jeu !

Certes, mais tant pis.
Il s’agit en effet d’une demande de rapport. Il faudra voir la nature des autres rapports qui nous seront fournis, mais nous avons besoin de documenter la question du financement.
Pour ma part, ce n’est pas le nombre de rapports qui me pose un problème ; c’est le fait que rien ne bouge en dépit de ces rapports. La question des soins palliatifs et de leur financement reste en suspens. Peut-être ces rapports ne sont-ils pas lus, peut-être ne parviennent-ils pas à destination, mais il serait tout de même souhaitable de documenter cette épineuse question.
J’ajoute que je partage l’avis de Mme la ministre sur l’activité physique adaptée.

L’amendement n^o 207 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Avis défavorable sur l’ensemble.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage votre volonté de faire évoluer la tarification ; c’est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie décennale.
Je précise cependant que la tarification à l’activité pour les soins palliatifs n’est pas équivalente à celle des autres courts séjours. Le tarif est plus élevé : il est majoré de 50 % pour les unités de soins palliatifs et de 30 % pour les lits de soins palliatifs. De plus, contrairement à d’autres services qui rencontrent parfois des difficultés sur ce point, la durée moyenne de séjour n’est pas prise en compte.
Néanmoins, je le répète, nous travaillons à une évolution du financement des soins palliatifs dans le cadre de la stratégie décennale.
Avis défavorable, car je ne suis pas sûre qu’il y ait besoin d’un rapport sur ce point.
Monsieur Monnet, il existe des chiffres, réels, et ils sont accessibles ; je vous les cite depuis tout à l’heure.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je trouve que ce sont de bons amendements d’appel ; ils soulèvent en effet un problème de fond.
Bien sûr, je connais la jurisprudence sur les demandes de rapport, et il est toujours un peu délicat de voter pour un article qui en ferait sa seule disposition. Il reste que la question est importante, madame la ministre.
Tous les soignants vous le diront : les soins palliatifs, c’est très bien, mais ça ne rapporte pas ; ce n’est pas assez reconnu, pas assez intégré. Alors que ces soins demandent du temps et mobilisent des lits –⁠ ce qui est légitime –, du fait de la T2A, ils sont très mal rémunérés. Si nous voulons assurer l’effectivité des soins palliatifs, nous devons remettre à plat leur mode de financement ; nous devrions pouvoir tous nous accorder sur ce point.
Certes, cet objectif figure dans la trajectoire décennale, mais je crains que nous ne fassions que courir après cette trajectoire sans jamais la rattraper. Je rappelle d’ailleurs –⁠ M. Monnet le signale dans l’exposé sommaire de son amendement – que la révision du modèle de financement des soins palliatifs correspond à la recommandation n^o 7 du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Où en est-on ? Eh bien, toujours au même stade : ils sont toujours aussi mal financés.
Il y a donc une véritable obligation d’agir, et cela devrait nous inciter –⁠ même si ce n’est qu’un coup d’épée dans l’eau – à répondre à cet appel.

Je mets aux voix l’amendement n^o 88.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                85
                Contre                92

(L’amendement n^o 88 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 128 et 207.

(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                178
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                101
                Contre                77

(Les amendements identiques n^os 128 et 207 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7  bis est ainsi rétabli.)

Sur les amendements n^o 91 et identique, sur l’amendement n^o 92 ainsi que sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement n^o 189 de M. Lionel Vuibert est défendu.

(L’amendement n^o 189, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 181, 91, 141 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 91 et 141 sont identiques.
L’amendement n^o 181 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 91.

Par cet amendement, issu d’un travail avec le collectif Handicaps, nous voulons sortir d’une vision trop souvent technocratique de la formation médicale.
La formation initiale et continue des professionnels de santé ne peut se contenter d’un enseignement général sur les soins palliatifs. Face au handicap, à la perte d’autonomie ou à la fin de vie d’un mineur, de nombreux soignants se retrouvent démunis, faute d’outils adaptés.
Nous défendons un changement de méthode : faire entrer le savoir des personnes concernées et de leurs aidants dans l’université et dans les écoles de soins. Ce savoir expérientiel est une richesse indispensable. Qui mieux qu’une personne en situation de handicap peut enseigner ce que signifient l’accueil, le respect de la volonté et la gestion des douleurs spécifiques ?
Il est impératif d’intégrer des modules précis sur les dispositifs d’expression de la volonté. Trop souvent, la parole des personnes handicapées ou des mineurs est effacée sous prétexte de protection. C’est une erreur.
Vous parlez souvent de parcours de soins, mais un parcours sans formation à la différence est un parcours semé d’obstacles et de maltraitance. Armons les soignants pour qu’ils puissent répondre à la réalité de toutes les vies ; garantissons que chaque citoyen, quel que soit son handicap, sera entendu et respecté jusqu’à la fin de sa vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 141 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que Mme Erodi vient de présenter. Nous souhaitons préciser le contenu des études de santé et de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.
L’amendement vise à instaurer un temps de formation dédié à l’accompagnement du deuil. L’objectif est de prendre en considération les difficultés physiques, psychiques, émotionnelles et mentales des personnes endeuillées, afin de les accompagner tout au long de leur parcours et de les aider à surmonter cette épreuve. Ce n’est pas un détail.
La formation des professionnels de santé et du secteur médico-social n’intègre pas systématiquement l’accompagnement du deuil. Cela devrait pourtant être le cas, notamment dans le cadre des soins palliatifs.
Si nous n’adoptons pas l’excellent amendement de Mme Erodi, qui intègre la dimension spécifique des personnes en situation de grande vulnérabilité –⁠ les personnes en situation de handicap, les mineurs –, je vous conjure de voter au moins pour cet amendement de repli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ?

Les amendements n^os 181 et 92 de MM. Julien Odoul et Hadrien Clouet prévoient d’élargir la formation des professionnels de santé pour qu’elle intègre les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. Leur dispositif semble assez éloigné de l’exposé des motifs, qui comporte une légère allusion à une forme d’hypocrisie. Je ne sais pas qui est visé. En ce qui me concerne, depuis le début de ces débats, ma position est très claire et on ne peut me reprocher de vouloir, d’une quelconque manière, introduire les deux textes dans la formation.
Ceci posé, j’en viens aux amendements identiques n^os 91 et 141 de Mmes Karen Erodi et Nathalie Colin-Oesterlé : ils précisent que la formation devra porter sur la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie et le handicap. Si l’intention est légitime et partagée, elle est satisfaite puisque, aux termes de l’article 1^er, l’accompagnement et les soins palliatifs comportent toutes ces dimensions. Selon moi, il n’y a pas lieu d’alourdir la rédaction de l’article 8.
L’amendement n^o 92 de M. Hadrien Clouet vise à ajouter un volet spécifique au deuil dans la formation prévue par l’article 8.

C’est une excellente idée !

Comme je l’ai dit en commission, cette proposition tout à fait pertinente est satisfaite par la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs donnée à l’article 1^er qui prévoit l’accompagnement de l’entourage du patient, y compris après son décès.
En conclusion, je donne un avis défavorable à chacun de ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même si la formation aux soins palliatifs est importante –⁠ elle fait d’ailleurs l’objet de modules d’enseignement, tant pendant la formation initiale que dans le cadre de la formation continue –, il n’incombe pas à la loi de fixer les maquettes pédagogiques des enseignements. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 181 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 91 et 141.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                79
                Contre                98

(Les amendements identiques n^os 91 et 141 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 92.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                172
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                75
                Contre                97

(L’amendement n^o 92 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements portant uniquement sur les soins palliatifs, à l’exclusion de toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, leurs enseignements doivent être séparés. Cet amendement sanctuarise les formations en soins palliatifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Au nom de l’étanchéité des deux textes, j’aurais plutôt tendance à être favorable à cet amendement. Si un certain nombre de députés souhaitent l’organisation d’une formation sur l’euthanasie et le suicide assisté, il me semble que les amendements en ce sens devraient être déposés dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : il n’appartient pas à la loi de fixer le contenu des formations professionnelles de santé.