Première séance du lundi 13 avril 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n^os 2408, 2628).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.
En 2017, le président de la République avait ouvert une nouvelle page de l’histoire politique, culturelle et diplomatique de notre pays, avec le discours qu’il prononça à Ouagadougou, proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France. Ces propos constituaient un signal fort, une volonté d’ouverture et de dialogue envers des États qui sont nos partenaires et avec lesquels nous partageons une histoire commune.
Concernant les biens culturels, on ne pouvait en rester au statu quo. D’un côté, de nombreux pays réclamaient des objets dont ils s’estimaient privés, considérant que leur maintien au sein de collections françaises n’était pas compréhensible et demeurait injustifié. De l’autre, au sein de nos musées, les conservateurs développaient la recherche de provenance et retraçaient l’histoire de milliers d’œuvres et d’objets, découvrant les conditions parfois plus que contestables dans lesquelles ces biens avaient intégré nos collections. Grâce au travail rigoureux et exigeant de nombreux spécialistes, que je tiens à remercier ici, nous commençons à faire la lumière sur les circonstances d’acquisition de certains biens culturels, au cœur de notre histoire occidentale et de l’histoire coloniale, transmis à travers des parcours parfois pour le moins complexes.
En France comme dans le monde entier, le recul du temps et une connaissance plus aiguë de l’histoire ont nourri une prise de conscience collective, y compris dans les musées. Dans les enceintes multilatérales, le sujet est devenu incontournable. Un grand nombre d’États, notamment sur le continent africain, ont formulé des demandes officielles de restitution. Des voix fortes se sont élevées pour soutenir cet élan. Je pense à Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, qui lançait en 1978 à Paris son appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable », afin –⁠ disait-il – que se poursuive dans le respect mutuel entre les nations le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. Au-delà de la légitimité des modes d’acquisition des œuvres, il soulignait très justement l’importance symbolique des restitutions pour les peuples, qui retrouvent avec ces objets une part de leur mémoire et de leur identité. Il remarquait aussi le rôle diplomatique essentiel que pouvait avoir une restitution, en rapprochant les peuples dans une logique d’apaisement et de coopération.
C’est pour répondre à tous ces enjeux qu’un important travail a été accompli depuis 2017. Nous avons pu bénéficier des conclusions éclairantes de deux rapports successifs : celui de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, intitulé « La restitution du patrimoine culturel africain, vers une nouvelle éthique relationnelle », suivi du rapport « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art », établi par l’ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, Jean-Luc Martinez. Ces travaux ont confirmé la pertinence de certaines demandes de restitution et l’enjeu culturel, diplomatique, politique et éthique qui en découle pour notre pays, à l’échelle du continent africain mais aussi du monde.
Nous avons donc procédé à des restitutions ponctuelles en faveur de la République du Bénin, de la République du Sénégal et de la République de Côte d’Ivoire, en ayant recours à des lois d’espèce pour chacun de ces cas. Un consensus politique s’est dessiné au Parlement, comme en atteste l’adoption, en juillet dernier, de la loi pour la restitution du tambour Djidji Ayôkwê. Mais la multiplication de ces textes soulevait des questions : il nous fallait proposer une solution cohérente, un cadre clair pour organiser les restitutions à venir et gagner en efficacité, tout en enrichissant notre démarche –⁠ cela me semble essentiel – d’une portée universelle.
Cette loi-cadre ne porte pas atteinte à ce modèle que nous avons hérité de notre histoire. En effet, l’intervention du législateur s’impose en raison du caractère inaliénable des collections nationales, placées sous un régime particulier et très protecteur. Je sais que la simple idée de restitution a pu susciter des interrogations et des réserves. Je les comprends. Ce caractère inaliénable des œuvres nous impose en effet de transmettre les trésors de nos collections aux générations futures, en garantissant leur bonne conservation et leur présentation au grand public, venu parfois du monde entier. Nous y sommes tous profondément attachés.
Je le rappelle, des restitutions ont déjà eu lieu, avec le plein assentiment de la représentation nationale –⁠ vous les avez votées. Le projet qui vous est présenté ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de fortes garanties, de restituer des œuvres. Cette faculté est encadrée à double titre : encadrement du champ d’application des restitutions –⁠ les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte ; encadrement des procédures de restitution –⁠ deux commissions, soit un comité scientifique bilatéral et une commission dans laquelle le Parlement sera représenté, doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur.
En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Je sais les nombreuses heures d’auditions, d’analyses et de discussions qui ont permis un débat apaisé, et je me félicite du consensus transpartisan que vous avez su établir pour répondre à l’un des grands enjeux politiques et éthiques de notre époque.
Le débat qui nous rassemble aujourd’hui répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Votre consensus en faveur de ce texte, chaque groupe politique ayant sa sensibilité propre, je ne l’ignore pas, était donc indispensable aujourd’hui afin que ce soit bien la voix unie de la France qui s’adresse au monde.
Forts de cet engagement collectif, nous pouvons désormais répondre aux demandes qui nous sont faites, conformément à nos valeurs et à nos principes, en privilégiant le dialogue entre tous les peuples et la coopération culturelle qui lui est liée. Car cette loi est attendue en France et dans le monde entier et c’est pourquoi notre mobilisation, votre mobilisation, est essentielle.
J’ai une pensée pour tous les artisans de ce beau texte, à commencer par mes prédécesseures au ministère de la culture, Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ces questions. Je pense aussi à l’implication essentielle du service des musées de France et du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture. Je tiens à saluer ici la mémoire du très regretté Sylvain Amic, à qui ce triptyque législatif doit beaucoup et dont nous regrettons la vision, l’humanité, la finesse et l’engagement.
Il me faut également saluer la commission de la culture du Sénat, et tout particulièrement sa rapporteure, Catherine Morin-Desailly, et son président, Laurent Lafon. Le travail du Sénat a considérablement enrichi la loi. Il a renforcé le rôle des parlementaires en les associant directement au processus et a permis de clarifier le périmètre concerné. Enfin, je veux bien évidemment remercier la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, son président Alexandre Portier et le rapporteur Frantz Gumbs, pour leur engagement constructif et leur hauteur de vue. L’ensemble de la commission s’est illustré par son travail approfondi, précis et informé. Le texte a été enrichi avant d’être adopté à l’unanimité par la commission. Je me réjouis profondément de ce beau résultat. Ce consensus est le signe de l’équilibre et de la pertinence du texte, et je ne peux que souhaiter un débat similaire aujourd’hui, en séance.
En effet, mesdames et messieurs les parlementaires, loin d’affaiblir les prérogatives du législateur, vous en consacrez le rôle. En introduisant une procédure d’instruction rigoureuse, qui associe étroitement le Parlement, et en définissant des critères et des garanties claires, vous fondez le régime juridique qui prévaudra pour l’avenir. Nous partageons le même objectif : nous souhaitons aboutir à la loi la plus juste possible, qui réaffirme la vocation universelle de nos musées, renouvelle notre rapport aux autres États et propose aussi une nouvelle vision de nos collections et de leur histoire.
Pour mesurer la portée historique de ce texte, il suffit de constater l’intérêt qu’il suscite au-delà de nos frontières. Pour de nombreux pays, cette loi apparaît comme une main tendue, favorisant le renouvellement et l’approfondissement des liens culturels et internationaux. La perspective des restitutions encourage également une dynamique de transformation chez nos partenaires. Le retour d’objets à forte valeur symbolique s’accompagne de projets ambitieux de valorisation du patrimoine et de formation, notamment par la création de nouveaux musées. Ces pays ne souhaitent pas seulement récupérer des biens mal acquis mais aussi les conserver, les étudier et les exposer. Et ce sont les populations, et notamment les plus jeunes, qui en bénéficieront au premier chef.
Tel était l’objectif fixé dès 2017 : inscrire ces restitutions dans un cadre plus large de partenariats scientifiques, diplomatiques et culturels, au bénéfice direct des populations. Ainsi, la France s’engage à chaque étape, y compris après les restitutions, afin de permettre aux peuples de se réapproprier pleinement leur patrimoine.
Cette loi est donc une loi de responsabilité. Une loi protectrice, qui fixe des critères objectifs comme autant de garanties pour protéger le caractère inaliénable des collections publiques et définir très précisément les exceptions qui peuvent y déroger, sous le contrôle du Conseil d’État. Une loi juste, qui repose sur la notion d’appropriation illicite pour permettre à des États et à des peuples de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine culturel et historique, et de réparer ainsi le lien qui les unit à ces emblèmes de leur mémoire. Une loi délimitée dans le temps et encadrée par des bornes précises et cohérentes, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, c’est-à-dire entre la signature du second traité de Paris, qui clôt une vaste opération de restitutions entre États européens, et l’entrée en vigueur de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ratifiée par l’Unesco en 1970, qui nous fait entrer dans un nouveau régime juridique sur ces questions. Une loi profondément équilibrée enfin, car chaque élément de son architecture a été mûrement pesé et réfléchi pour répondre à toutes les exigences.
Néanmoins, cette loi, je ne l’oublie pas, laisse encore à traiter un sujet essentiel : la question des restes humains conservés dans les collections publiques, qui font l’objet de demandes de retour en outre-mer. Nous avons entendu les requêtes très légitimes de beaucoup de nos concitoyens ultramarins et de leurs représentants, notamment guyanais, et nous voulons y répondre au plus vite. Je m’y engage. S’agissant de la question spécifique des restes humains du peuple kali’na, l’adoption d’une loi d’espèce devrait permettre de répondre à cette demande, encore une fois plus que légitime. La sénatrice Morin-Desailly s’en est saisie, et je l’en remercie. Je peux vous annoncer aujourd’hui que cette proposition de loi sera examinée au Sénat avant la fin de la session ordinaire, grâce à l’engagement du premier ministre, et le gouvernement engagera la procédure accélérée. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Avec cette succession de lois-cadres, nous nous dotons enfin d’une architecture cohérente pour répondre aux demandes de restitution qui nous sont adressées. Nous sommes attendus sur ce sujet par nos partenaires internationaux comme par nos concitoyens, attentifs aux enjeux mémoriels et à la portée universelle de nos valeurs.
Ce texte n’est pas à un simple outil juridique. Il illustre une exigence de vérité. Nous faisons le choix d’assumer nos responsabilités historiques ; le choix de nous montrer à la hauteur de nos collections uniques au monde, dont la richesse nous oblige ; le choix de la coopération et du dialogue ; le choix, enfin, d’ouvrir une nouvelle page de notre histoire, à la hauteur de ce que la France incarne dans le monde et de nos principes républicains de justice, d’équité et de fraternité.
Au nom du gouvernement, je vous enjoins donc de voter en faveur de ce beau texte, issu d’un consensus parlementaire exceptionnel. Il dessine, c’est vrai, une nouvelle définition du monde. Nous célébrerons dans quelques semaines le vingtième anniversaire du musée du quai Branly, voulu par Jacques Chirac pour mettre à l’honneur les cultures que l’on disait alors « oubliées ». Vingt ans plus tard, cette loi constitue un beau symbole, pour que, désormais, l’histoire ne se perde plus là où elle est née. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. –⁠ M. Rodrigo Arenas applaudit également.)
La promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017 se concrétise enfin : celle de rendre aux peuples concernés des éléments fondamentaux de leur patrimoine qui leur furent ravis au fil des siècles et qui constituent un héritage profondément enraciné dans leur identité.
Vous l’avez dit, madame la ministre, Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, lançait dès 1978 un appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable ». Loin d’avoir perdu de sa force, cet appel continue de nous obliger. Il enjoignait aux gouvernements, aux institutions, aux chercheurs, aux journalistes et aux artistes de créer les conditions de ce retour. Nous répondons aujourd’hui à cette demande légitime, sans renier pour autant la vocation universelle de l’art : permettre à chacun de retrouver un patrimoine significatif et de renouer avec les témoins de son histoire et de sa culture.
Le texte qui est soumis à notre assemblée ouvre la voie à une procédure pérenne de restitution des biens culturels illicitement acquis, ce qui mettra fin au recours systématique aux lois d’espèce. Il a été précédé par de précieux travaux : comme vous, madame la ministre, je pense évidemment à Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, auteurs d’un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain, ainsi qu’à Jean-Luc Martinez, ambassadeur chargé de la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, dont le rapport, intitulé « Patrimoine partagé », a préfiguré ce texte.
Nous pouvons nous réjouir de clore la réalisation, engagée en 2023, du triptyque législatif consacré aux restitutions. Trop longtemps, le sort des biens culturels est resté en suspens. Notre droit permet déjà de faire sortir des collections publiques et de restituer les biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites, ainsi que les restes humains. Il manquait encore un texte-cadre pour les biens acquis illicitement, notamment pendant la période coloniale. Ce texte, que Rima Abdul-Malak appelait de ses vœux, arrive enfin dans cet hémicycle.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, nous avons jusqu’à présent procédé par loi d’espèce pour restituer plusieurs biens au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’ivoire. Le trésor de Béhanzin, le sabre d’El Hadj Omar Tall et le tambour parleur Djidji Ayôkwê ont ainsi retrouvé leur place à Cotonou, à Dakar et à Abidjan. Si nous avons voté ces textes avec conviction et largement soutenu ces restitutions, la méthode de la loi d’espèce ne peut nous satisfaire pleinement : elle soumet les demandes aux aléas de la conjoncture politique, substitue au débat scientifique un débat parlementaire –⁠ certes éclairé, mais non spécialisé – et ne garantit ni la lisibilité ni la transparence attendues par les États demandeurs.
Le projet de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte d’équilibre. Il pose les bases d’un cadre clair pour instruire, selon des critères objectifs, les demandes de restitution qui nous sont transmises. L’examen des demandes à la faveur d’une procédure transparente garantira une égalité de traitement pour tous les États demandeurs. Il s’agit d’une véritable avancée : les mêmes critères s’appliqueront à toutes les demandes reçues ; c’en sera fini du fait du prince !
Ces critères ont fait l’objet d’échanges approfondis et de débats nourris. Ils reposent d’abord sur un bornage temporel, allant du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972. Chers collègues, je sais que nous avons des appréciations différentes quant à la pertinence de ces bornes temporelles. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans un moment.
Ces conditions reposent ensuite sur un principe de territorialité : le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur. Il est en outre exigé que l’acquisition ait été illicite : le bien doit avoir été obtenu par vol, par pillage ou par le biais d’une cession ou d’un don illégitime. Enfin, certaines catégories de biens, notamment militaires et archéologiques, ainsi que les restes humains sont exclus. Ces critères ne font pas l’unanimité. Ils ont néanmoins été mûrement réfléchis et me paraissent pleinement justifiés.
Par ailleurs, la procédure d’instruction a été considérablement enrichie lors de l’examen du texte au Sénat. Un comité scientifique ad hoc sera systématiquement réuni afin d’examiner la demande et de s’assurer du respect des critères. Formé en concertation avec l’État demandeur, il réunira les compétences nécessaires à une analyse rigoureuse et éclairée, grâce à une composition « sur mesure » et équilibrée. Je souhaite rassurer ceux qui s’interrogent sur son rôle : il lui reviendra bien de vérifier, pour chaque objet, le respect des conditions fixées par la loi. Cette analyse ne sera ni froide ni abstraite : les contextes de domination coloniale, de conflit et de déséquilibre des pouvoirs seront pleinement pris en compte afin d’appréhender avec justesse les conditions d’acquisition du bien.
Dans un second temps, la commission de restitution de biens culturels, créée par ce texte, rendra un avis sur la demande de restitution. Quatre parlementaires siégeront au sein de cette commission, ce qui garantira l’implication des deux chambres dans le processus de restitution. Cette commission pourra établir, au fil de ses travaux, une doctrine en matière de restitution et constituer une instance de dialogue avec les commissions semblables relevant d’autres États.
L’ensemble de la procédure s’inscrira dans le cadre d’un dialogue constant avec l’État demandeur. Sur le modèle de la loi relative aux restitutions de restes humains, une procédure unique et bien identifiable sera mise en place : les textes d’application préciseront que les demandes devront être transmises par la voie diplomatique et centralisées au ministère de la culture. Ce sera le « guichet unique » que certains d’entre nous exigent.
En commission des affaires culturelles, nous avons rectifié le nom de la commission, auparavant dénommée « commission nationale des restitutions », et assoupli les conditions de désignation de ses membres. Nous avons surtout renforcé l’information du Parlement. Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat seront informées à chaque stade de la procédure : réception des demandes, instruction, rendu des conclusions. Le gouvernement devra désormais remettre chaque année au Parlement un rapport détaillant l’avancement des demandes en cours et précisant les moyens consacrés à la recherche de provenance.
En effet, la recherche de provenance est la pierre angulaire du dispositif. Sans elle, les biens conservés dans les collections de nos musées resteront muets. Sans elle, aucune restitution n’est possible. Il nous appartient donc de soutenir les institutions muséales et leurs équipes, souvent confrontées à une limitation de leurs moyens. Nous pouvons saluer leur travail et encourager les efforts qu’ils déploient, notamment en coopération avec leurs homologues étrangers. Nous devons également favoriser la publication en ligne des inventaires des musées, qui facilite les recherches.
L’article 2 du projet de loi garantit la bonne articulation de la procédure avec les dispositions issues de la convention de l’Unesco visant à lutter contre le trafic de biens culturels. Deux régimes coexisteront en droit français : une procédure administrative pour les biens acquis illicitement entre 1815 et 1972 et une procédure judiciaire pour les biens volés ou illégalement exportés à compter de 1972. Nous pourrons désormais apporter une réponse à la dizaine de demandes reçues et en cours de traitement.
Je me réjouis de l’aboutissement de ce cycle législatif. Je n’oublie pas qu’il nous reste encore à régler la question de la restitution de restes humains à des fins funéraires sur le territoire national. Il s’agit d’une exigence de justice et de dignité. J’approuve sans réserve l’engagement de notre collègue Christophe Marion et de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui se sont emparés de ce sujet. J’espère voir ces textes aboutir prochainement.
En adoptant le présent projet de loi, nous ferons triompher le dialogue sur le silence ; nous poserons les bases d’un dispositif juste, fondé sur la transparence et l’expertise scientifique. Je souhaite remercier la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Morin-Desailly, qui a contribué à l’améliorer de façon significative. Mes remerciements vont également à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, ainsi qu’à l’ensemble des chercheurs, conservateurs et représentants des services rencontrés dans le cadre de l’examen de ce texte.
Je conclus en rappelant les mots de M. Amadou-Mahtar M’Bow : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de recouvrer une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et LIOT.)

La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Nous mesurons aujourd’hui toute la portée de l’engagement pris il y a neuf ans par la France à travers la voix du président de la République, Emmanuel Macron, à l’université de Ouagadougou. Ce discours a marqué l’affirmation d’une ambition forte : celle de repenser en profondeur notre rapport au patrimoine, à l’histoire et aux autres peuples. Il nous revient ainsi d’examiner les conditions dans lesquelles certaines œuvres ont quitté leur terre d’origine et d’en tirer toutes les conséquences. Tel est l’objectif du projet de loi que nous examinons.
Depuis plusieurs années, nous avons avancé. Nous avons travaillé collectivement à des lois ad hoc qui ont permis la restitution concrète –⁠ attendue et légitime – de biens culturels au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’Ivoire. Néanmoins, cet exercice a révélé les limites d’un système reposant uniquement sur des lois d’espèce, dont le cheminement peut être long et qui demeurent soumises, M. le rapporteur l’a souligné, aux aléas de la vie politique.
À cet égard, nous avons d’ores et déjà adopté deux lois-cadres importantes : celle du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, et celle du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. En adoptant le présent projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de ces deux lois-cadres, nous entendons achever ce triptyque législatif.
Aujourd’hui, restituer un bien culturel suppose de déroger chaque fois au principe d’inaliénabilité des collections publiques. La procédure est longue, l’État demandeur doit parfois attendre longtemps la réponse à sa demande et il peut être difficile pour le Parlement de se prononcer alors qu’il ne dispose pas toujours de l’ensemble des expertises scientifiques nécessaires.
Le texte que nous examinons instaure une dérogation générale pour les biens ayant fait l’objet d’une appropriation illicite entre 1815 et 1972. Il encadre précisément le processus : la sortie des collections publiques ne pourra intervenir que par décret en Conseil d’État, après avis, le cas échéant, d’un comité scientifique bilatéral et de la commission de restitution de biens culturels. Nous passons ainsi d’une logique d’exception à une logique de droit.
Le travail en commission a permis de renforcer utilement ce texte, en améliorant l’information et le contrôle du Parlement, en précisant les missions et les délais du comité scientifique, en garantissant –⁠ c’est important – une plus grande transparence à chaque étape de la procédure, notamment vis-à-vis des États demandeurs. Au fond, de quoi parlons-nous ? De justice, bien sûr : justice pour des États et des peuples qui, pendant longtemps, ont été privés d’une part essentielle de leur patrimoine ; justice pour permettre à ces œuvres de retrouver leur contexte, leur histoire et leur sens.
Mais il s’agit aussi, et peut-être surtout, d’une démarche de dialogue entre la France et d’autres nations, fondée sur la reconnaissance, le respect et l’écoute. En facilitant ces restitutions, nous ouvrons un espace dans lequel peut se construire une autre forme de relation, où la culture –⁠ c’est un point essentiel – devient non un instrument mais un langage commun. Il ne s’agit pas d’utiliser la culture au service de la diplomatie mais, au contraire, de faire en sorte que la diplomatie elle-même devienne une source de dialogue culturel.
Ce projet de loi nous invite à changer de regard, à passer d’une logique de détention à une logique de relation, à reconnaître que le patrimoine, loin d’être un objet figé, est un lien vivant entre les peuples. En agissant ainsi, la France inspire déjà le monde !
En votant ce texte, nous ne tournons pas le dos à notre histoire, nous choisissons de l’assumer pleinement et d’affirmer que la France est capable d’évoluer, de dialoguer et de construire des partenariats scientifiques, culturels et diplomatiques, fondés sur la confiance. C’est la raison pour laquelle, après avoir adopté ce texte, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Florence Joubert.

Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre, qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. Ce dernier point est essentiel tant, à travers les multiples lois d’espèce, ces restitutions paraissent relever du fait du prince, ce qui donne l’impression d’un processus opaque et, en conséquence, alimente les critiques et les interrogations.
La commission de la culture du Sénat a pointé le caractère problématique des restitutions opérées au moyen de lois d’espèce : le Parlement doit se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui le réduit trop souvent au rôle de simple chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant ainsi le contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, les garde-fous ajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie d’un bien du domaine public –⁠ consultation obligatoire de la commission permanente des restitutions et d’un comité scientifique ad hoc réunissant les deux États – paraissent pertinents. Notre groupe souhaite la publication automatique du rapport du comité, sans que l’approbation de l’État demandeur soit requise : c’est un devoir de transparence à l’égard des Français car il s’agit avant tout de leur patrimoine.
Si nous approuvons la mise en place de bornes chronologiques –⁠ novembre 1815 et avril 1972 – dans le texte puisque les biens plus anciens rendent très complexes la recherche des preuves scientifiques fiables justifiant leurs restitutions aux demandeurs, nous nous interrogeons quant au sort à réserver aux biens volés à plusieurs reprises au cours de l’histoire, pour lesquels la légitimité du demandeur peut être discutable.
Néanmoins, malgré les avancées potentielles permises par cette loi-cadre, certains points problématiques appellent une vigilance particulière. Tout d’abord, nous pouvons craindre un appauvrissement significatif de certaines collections publiques, qui pourraient être vidées du fait de cette loi. À ce jour, de manière rassurante, la liste des demandes reçues par la France est courte, mais qu’en sera-t-il demain si ces demandes venaient à se multiplier ? Notons ici que la demande de restitution du Codex Borbonicus, formulée par le Mexique, n’entrerait pas dans le champ d’application de la loi du fait des bornes chronologiques qu’elle institue puisque l’appropriation du codex, potentiellement illicite, remonte à l’invasion de l’Espagne par Napoléon entre 1808 et 1814.
En réalité, notre inquiétude repose davantage sur la légitimation éventuelle d’un discours d’extrême gauche, fondé sur la repentance et la promotion de réparations.

Eh oui ! Voilà les défenseurs du colonialisme !

Cette loi doit être claire sur le sujet : toute demande de restitution non fondée et basée sur des discours idéologiques de culpabilisation, comme ceux du pouvoir algérien,…

C’est une obsession !

…doit être expressément rejetée.

Nous étions en train de parler de sciences !

À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France.

La totale !

S’il est légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Nous refusons par exemple de nous soumettre à certaines demandes vindicatives du pouvoir algérien alors que celui-ci fait de la haine de la France un élément central de son discours.

Encore !

Rappelons aussi que certains objets réclamés sont des trophées de guerre obtenus par le sang versé de nos soldats français, à l’image du canon algérien Baba Merzoug, rapporté en France en 1830. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont pas vocation à être restitués.

C’est une histoire de prédations…

Et de colonialisme !

Certains iront-ils jusqu’à nous demander de rendre tous les drapeaux et fanions remportés à l’occasion des victoires de nos armées sur tous les continents et conservés aux Invalides ?
Notre groupe exprime un autre point de vigilance : il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur soit en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate, autrement dit que les conditions de conservation, de protection et de valorisation soient bien réunies. Nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.
En conclusion, nous sommes prêts à soutenir cette loi, à condition qu’elle s’inscrive clairement dans un esprit de coopération scientifique et diplomatique avec les États demandeurs et qu’elle conduise à des restitutions mesurées, loin des oukases idéologiques de la gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Oh là là !

La parole est à M. Christophe Marion.

Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République, selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ».
À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi. Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères.
Si des accords bilatéraux, des prêts, voire des lois d’espèce, ont répondu à certaines demandes de restitution, ils n’ont jamais donné l’assurance que l’ensemble des requêtes seraient considérées. Ce texte remédie à cette difficulté, d’une part, parce qu’il reconnaît la légitimité des demandes en gravant dans le code du patrimoine l’aveu officiel que nos collections publiques contiennent des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, notamment par la violence dans le cadre de la colonisation française ; d’autre part, parce qu’il érige « la réappropriation par des peuples étrangers des éléments fondamentaux de leur patrimoine et de leur mémoire » en objectif d’intérêt général.
Si un pays peut comprendre l’attachement d’un peuple aux œuvres qu’il a créées, c’est bien la France ! C’est pourquoi cette loi pose le principe que ces biens n’ont pas vocation à rester inaliénables mais doivent être restitués à leurs pays d’origine. La loi fournit en outre un cadre juridique clair et lisible à cette restitution en garantissant aux pays d’origine un traitement juste et transparent de leurs demandes.
Nos pensées vont en second lieu aux conservateurs du patrimoine : ce projet de loi n’aurait pu voir le jour sans une évolution de leur relation aux œuvres, qui a incontestablement conduit à notre maturité collective. Si notre génération n’est pas celle qui a pillé, elle a participé à la conservation de biens volés et a même refusé, d’une certaine manière, de les rendre. Cette responsabilité a été endossée au quotidien par les professionnels du patrimoine ; ce texte va enfin les sortir de l’inconfort en leur offrant un cadre de travail sécurisant.
À ceux d’entre eux qui seraient inquiets que leurs collections s’amenuisent, nous souhaitons redire que la richesse de notre patrimoine ne se mesure pas au nombre de ses items mais à sa justesse et sa signification. Comme le disaient Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, loin d’être « un acte dangereux d’assignation identitaire ou de cloisonnement territorial des biens », le geste de la restitution invite tout au contraire « à offrir à l’universel, auxquels les biens culturels sont associés en Europe, la possibilité d’être éprouvé ailleurs ».
Nous ne pouvons plus nous considérer comme les seuls dépositaires du patrimoine mondial de l’humanité car les coopérations culturelles internationales que ce texte permettra et auxquelles nous attachons une grande importance favoriseront la circulation des œuvres et un dialogue fécond entre tous les peuples.
Nous nous réjouissons tant du consensus qui s’est dégagé chez les Français et leurs représentants politiques en faveur des restitutions que de l’élaboration de la loi-cadre destinée à les faciliter. Le gouvernement et les parlementaires n’ont pas ménagé leurs efforts pour la voir se concrétiser.
Nous vous remercions, madame la ministre, de défendre ce projet de loi et nous remercions vos prédécesseures –⁠ Mmes Rima Abdul Malak et Rachida Dati – de l’avoir préparé. Nous saluons également l’investissement des sénateurs, en particulier celui de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly : ils ont su préserver la réactivité offerte par une loi-cadre tout en permettant un contrôle du processus de restitution par la représentation nationale.
Enfin, nous remercions M. le rapporteur pour ses travaux et pour son attention –⁠ qui est aussi la nôtre – en faveur des territoires ultramarins. Notre soutien au droit des peuples de disposer de leur patrimoine vaut aussi pour le peuple français ! Nous appelons ainsi Mme la ministre à répondre rapidement aux demandes de transfert de biens reçues de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie.
Nous notons par ailleurs que ce texte reproduit une faiblesse de la loi de restitution des restes humains en ne prévoyant aucun cadre juridique clair pour les demandes de restitution de biens culturels qui émaneraient de nos territoires à l’égard d’États étrangers.
Je veux également rappeler l’urgence –⁠ qui a été évoquée – d’adopter une loi pour autoriser définitivement les restitutions des restes humains ultramarins. Si j’ai bien noté l’existence d’une loi d’espèces pour les Kali’na, une loi-cadre est nécessaire. Dans cette perspective, nous réitérons notre invitation à accroître les moyens alloués à la recherche de provenance, tout en saluant les efforts entrepris par le ministère. Nous espérons la concrétisation rapide des recommandations formulées dans le rapport de préfiguration de la mission provenance.
Enfin, si nous partageons les inquiétudes de nos collègues quant aux conséquences des bornes temporelles fixées par ce projet de loi, nous comprenons le choix qui a été opéré en lien avec les professionnels des musées concernés, ainsi que les risques que pourrait faire courir l’absence de périmètre. Nous pensons, de surcroît, que la commission de restitution de biens culturels créée par ce texte saura construire une doctrine susceptible d’améliorer les procédures.
En conclusion, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)

La parole est à M. Aurélien Taché.

Nous débuterons dans quelques instants l’examen du texte permettant la restitution de biens culturels pillés pendant la colonisation. Alors que, soixante ans après les premières indépendances, nous étions l’un des derniers pays d’Europe à ne pas être doté d’une législation cadre dans ce domaine, nous allons, enfin, nous donner les moyens d’organiser le retour d’œuvres d’art et de trésors qui n’auraient jamais dû quitter la terre à laquelle ils ont été arrachés.
Car ce phénomène est malheureusement loin d’être anecdotique. On estime que plusieurs centaines d’objets, aujourd’hui entreposés au musée du quai Branly-Jacques Chirac, ont été pillés lors de la seule mission Dakar-Djibouti –⁠ conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française –, grâce au fameux « permis de capture scientifique » que délivrait alors le ministère des colonies.
Tous les moyens furent bons pour extorquer pas moins de 3 200 objets, au nom de « l’urgence de sauvegarder les traces de cultures qui disparaissent au contact des colons et du monde moderne », selon les mots de l’ethnologue Marcel Griaule, qui pilotait l’expédition. Cela provoqua d’ailleurs, dès cette époque, les remords de l’écrivain Michel Leiris : dans le célèbre journal de bord de la mission qu’il publia en 1934 sous le titre de L’Afrique fantôme, il dit avoir eu l’impression de participer à un sacrilège.
L’année dernière, le musée du quai Branly a invité des chercheurs africains à étudier les conditions de collecte de ces objets et en a fait l’objet d’une exposition : Mission Dakar-Djibouti (1931-1933) : contre-enquêtes. S’il était salutaire de faire la transparence sur la provenance de ces œuvres, il faut maintenant restituer celles dont l’appropriation était illicite aux pays qui en font la demande, notamment au Mali, qui fut l’une des principales victimes de l’expédition.
Cela vaut aussi pour tous les autres biens pillés, par exemple, ceux du trésor de Ségou –⁠ dont s’est emparé le colonel français Louis Archinard, en 1890, au moment de la chute de la capitale de l’Empire Toucouleur –, que nous réclame aujourd’hui le Sénégal. Ce trésor est composé de manuscrits, d’armes, de bijoux, d’objets rituels mais aussi d’un enfant, Abdoulaye, enlevé par le colonel Archinard et envoyé en France à la fin du XIX^e siècle. Il était le petit-fils du grand chef mystique El Hadj Oumar Tall, héros de la résistance à la colonisation. En 2018, la France a officiellement rendu au Sénégal le sabre attribué à El Hadj Oumar Tall, qui aurait été pris à Ségou, sans l’authentifier. Ce sabre est désormais exposé au musée des civilisations noires de Dakar, et le peuple sénégalais attend le reste du trésor. Je formule le souhait que l’adoption de la loi examinée ce soir rende cette restitution possible dans les meilleurs délais.
L’Asie n’a pas été épargnée non plus puisque, en 1923, le grand Malraux lui-même –⁠ qui nous quittait il y a tout juste cinquante ans et dont je veux aujourd’hui saluer la mémoire – s’est laissé aller, au cours d’une expédition rocambolesque, au pillage du bas-relief d’un des célèbres temples d’Angkor, au Cambodge. S’il s’est fait pardonner à maintes reprises depuis, notamment en écrivant, dix ans plus tard, La Condition humaine, en allant, en 1936, combattre le fascisme en Espagne et en devenant le grand ministre de la culture que l’on sait, il a pourtant été condamné pour ce vol, qui illustre les inqualifiables pratiques de l’époque.
Il est donc plus que temps de tourner enfin cette page. Nous sommes encore trop peu habitués à regarder notre passé colonial dans les yeux, ce qui constitue pourtant un préalable indispensable à tout avenir commun.
Prenons l’exemple du Bénin : la restitution, dans le cadre d’une loi d’espèce, de vingt-six œuvres issues des trésors royaux d’Abomey, s’est accompagnée de financements de l’Agence française de développement pour la construction des musées où ils sont conservés, d’une politique de prêts pour des expositions en France et de partenariats scientifiques de qualité.
Ces exemples doivent se multiplier ; la restitution, acte fondamental de justice, deviendrait ainsi un outil de coopération scientifique et culturelle, dans l’intérêt des chefs-d’œuvre et du public. C’est particulièrement vrai pour l’espace, dont c’est à mon sens l’une des vocations et où la circulation des œuvres, comme des artistes et des chercheurs, doit se généraliser.
Ce texte doit cependant être complété sur deux autres points. Le premier porte sur le rôle du Parlement : la loi-cadre est indispensable mais ne peut effacer totalement le contrôle démocratique. Nous proposerons ainsi que les commissions des affaires étrangères et de la culture puissent s’opposer, en ultime recours, à une restitution qui serait, par exemple, contestée par un autre État et dont la logique reposerait sur une forme d’arbitraire diplomatique.
Ensuite, les collections privées sont exclues du projet de loi alors qu’elles concentrent une part importante des ?uvres dont la provenance pose question. On ne pourra pas éternellement les ignorer ; un autre texte sera nécessaire pour traiter ce sujet.
Enfin, ce débat sur la restitution devrait nous permettre d’en ouvrir un autre ; la nécessité de mieux protéger notre propre patrimoine. Des œuvres majeures continuent en effet de quitter la France pour des collections étrangères, dans des conditions souvent opaques et pour des raisons parfois purement financières. L’exemple récent du tableau de Gustave Courbet Le Désespéré, devenue propriété du Qatar sans que personne ne connaisse vraiment les conditions de cette acquisition, en témoigne : il est urgent de renforcer la législation relative à la sortie des œuvres françaises et notamment de rendre public leurs certificats d’exportation. Si une large part des objets exposés au musée du quai Branly n’a rien à faire à Paris, la place des chefs-d’œuvre de l’impressionnisme, du symbolisme ou du cubisme n’est pas non plus à Abou Dhabi.
Regarder notre passé en face, ce n’est pas s’affaiblir mais au contraire se grandir. C’est pourquoi le groupe La France insoumise soutiendra bien sûr ce texte. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés en raison de spoliations nous engage collectivement. Elle interroge l’universalisme de l’art et, in fine, les missions des musées qui, au XXI^e siècle, doivent être des lieux de connaissance et de dialogue entre les peuples mais aussi un instrument de partage. Cet enjeu est à la fois culturel et diplomatique puisque la diplomatie devient source de dialogue culturel. Il appelle, de la part du législateur, une réponse globale et novatrice par rapport aux anciennes pratiques muséales.
La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Par cette démarche, nous empruntons la voie d’un patrimoine partagé, qui consiste à dépasser les notions de propriété juridique et d’appropriation captive des œuvres afin de privilégier celles d’accessibilité et de circulation de celles-ci, au service du rapprochement des peuples, dans un esprit d’universalisme.
La restitution permet également de faire face à un enjeu mémoriel majeur : certains biens portent une charge historique lourde, un poids symbolique et identitaire tel que leur rétention ne peut plus être acceptée, même au nom du principe, gravé dans le marbre de la loi, de l’aliénabilité des biens publics.
Nous saluons donc l’ambition de ce texte, qui permettra d’établir un cadre juridique clair et d’organiser une procédure administrative de déclassement des biens acquis de façon illicite. Nous ne voulons plus trancher au cas par cas, ce qui fait perdre le sens réel de la restitution des biens. Nous ne sommes pas des historiens ni des experts de l’art mais des législateurs. Notre rôle doit être de poser des règles qui permettent aux experts de rendre des décisions éclairées dans un cadre juridique sécurisé.
L’heure est venue de définir une doctrine et des critères objectifs, de faciliter la sortie d’œuvres du domaine public mais aussi de protéger les musées, confrontés à une demande croissante de restitutions. Il y va de l’éthique des relations entre les nations.
La création d’une commission nationale des restitutions constitue une avancée majeure, à la fois pour garantir rigueur, transparence et temps long et pour prévenir et éviter tout arbitraire ou variabilité dans la position française.
Nous avons néanmoins deux réserves –⁠ comme en témoignent les amendements que nous défendrons. Elles portent sur les bornes temporelles et les biens militaires.
Premièrement, nous estimons que fixer une borne temporelle unique n’a pas de sens en soi. Le texte mentionne le 20 novembre 1815, jour de la signature du traité de Paris, après la chute de Napoléon, mais nous pourrions évoquer d’autres dates : les traités de Westphalie, en 1648, qui marquent l’émergence de principes fondamentaux tels que le respect de la souveraineté des États, l’arrivée dans les Caraïbes en 1635 ou encore la conférence de Berlin en 1885. En choisissant une date, on réduit la portée symbolique, universelle de ce texte, on perpétue une lecture qui peut apparaître comme strictement européenne, voire coloniale, centrée sur une partie seulement de l’histoire de l’humanité.
Nous défendons ainsi le principe d’un texte à portée réellement universelle, voire universaliste, dans le temps et dans l’espace, afin d’éviter que l’injustice que représente une spoliation se transforme, au fil des années, en une situation légale.
La seconde réserve porte sur les biens militaires, aujourd’hui exclus du projet de loi alors qu’ils peuvent, eux aussi, revêtir une forte portée symbolique et mémorielle –⁠ je pense notamment au canon d’Alger. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Bravo !

Baba Merzoug peut en effet être considéré comme une pièce d’artillerie ottomane prise par la France lors de la conquête d’Alger en 1830, donc soumise aux lois militaires. Toutefois, à présent qu’il est exposé à Brest et qu’il a été transformé –⁠ puisqu’on y a ajouté un coq, l’ergot posé sur le boulet –, il sort du champ militaire et devient un œuvre symbolique. La frontière entre bien militaire et bien culturel est donc ténue.
C’est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Nous appelons bien sûr la représentation nationale à adopter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Laurent Mazaury applaudit également.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé : le texte relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, en raison d’une appropriation illicite, en ont été privés. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation.
Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence –⁠ une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face. Car la République n’a pas peur de son passé. En revanche, une République qui ne veut pas voir en face la vérité historique ne se renforce pas : elle s’égare.
Car enfin, de quoi parlons-nous ? De biens spoliés dans un contexte historique précis. C’est d’ailleurs là que réside une faiblesse majeure du texte : le mot « colonisation » en est absent, comme si l’on pouvait traiter de ces spoliations sans nommer le cadre dans lequel elles ont eu lieu, comme si l’on pouvait parler d’objets mal acquis sans dire qu’ils ont été arrachés dans le contexte de domination, de conquête et de violence systémique qui est celui de la colonisation. Refuser de nommer, c’est édulcorer ; et édulcorer, c’est déjà renoncer à comprendre.
En commission, certains ont voulu faire croire que nommer la colonisation reviendrait à nous culpabiliser. Nous connaissons ce discours : c’est celui que l’on entend –⁠ ce fut d’ailleurs encore le cas il y a quelques minutes – sur les bancs d’une extrême droite qui laisse parfois prospérer les nostalgies coloniales.
En réécrivant l’histoire, parfois même en banalisant voire en légitimant les violences du passé, l’extrême droite refuse de voir –⁠ quand elle ne les justifie pas – les logiques à l’œuvre lors des colonisations et qui sont toujours présentes aujourd’hui dans notre société. Elles sont le carburant du racisme et des discriminations que subissent une partie des concitoyens de notre pays –⁠ et parfois même des élus de notre République.
Au contraire, notre République serait plus forte si elle s’engageait dans un processus global à propos de notre récit national, ce qui inclut les restitutions –⁠ à cet égard, je salue l’inscription, enfin, de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée – mais aussi une meilleure visibilité de ces réalités, une nouvelle pédagogie et la reconnaissance de tous les parcours. Peu importent les trajectoires familiales, tous les membres de notre société sont imprégnés de cette histoire. C’est pourquoi je défends la création d’un musée dédié à l’histoire des colonisations.
Au-delà de ce débat politique, j’en viens à un enjeu très concret du projet de loi : l’effectivité du dispositif. Un obstacle majeur demeure à nos yeux : l’accès à l’information. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Les États qui voudraient récupérer leurs objets ne disposent pas toujours des archives ni des moyens de documenter les spoliations, alors que les informations se trouvent ici, dans nos institutions, où les biens culturels sont parfois entassés dans des cartons, dans les sous-sols des musées.
Cette asymétrie est une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose un changement de logique. Il faut d’abord, rendre visibles les biens concernés en publiant, puis en actualisant, une liste de ceux dont la provenance est incertaine ou problématique. Car on ne répare pas ce que l’on maintient dans l’ombre.
Ensuite, il faut rééquilibrer la charge de la preuve en permettant à la France de participer, à la demande des États, aux recherches de provenance initiale, non par paternalisme mais pour corriger une inégalité d’accès aux sources.
Nous proposons également d’élargir les champs couverts par le texte, aussi bien celui des bénéficiaires –⁠ en supprimant les dates indiquées et en reconnaissant le rôle des communautés concernées –, que celui des biens –⁠ en assouplissant des critères que nous jugeons parfois trop restrictifs.
En outre, il convient d’encadrer les décisions de refus. Celles-ci peuvent en effet intervenir sans motivation, ni procédure transparente, ni possibilité de recours. Or une décision publique, surtout en la matière, ne peut être un point final sans justification. Car une politique de restitution ne saurait relever de l’arbitraire.
Enfin, demeure bien sûr la question des moyens. Car sans historiens et historiennes, sans archivistes, sans coopération scientifique, cette loi restera une promesse dépourvue d’outils, nécessaires notamment pour les missions d’identification et de provenance. Sur ce point, nous sommes en retard par rapport à plusieurs pays européens –⁠ je pense à la Belgique, à la Suisse et à l’Allemagne.
Soyons à la hauteur. Il ne s’agit pas de repentance mais de justice. Il ne s’agit pas de fragiliser la République mais au contraire de la rendre fidèle à ce qu’elle proclame.
Nommer notre histoire, donner les moyens d’agir et construire une politique de restitution digne, transparente et effective : c’est à ces conditions que cette loi pourra être à la hauteur.
Quelle que soit la nature de nos débats, si l’économie actuelle de ce texte demeure, nous le voterons avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Madame le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez cité les mots prononcés par l’ancien directeur général de l’Unesco Amadou-Mahtar M’Bow qui, en 1978, lançait un appel solennel en faveur de la restitution des biens culturels : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de retrouver une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »
Les biens culturels spoliés ont longtemps été conservés dans les musées étrangers. Ils y ont été protégés, exposés et étudiés. Toutefois, à l’image d’arbres déracinés puis replantés loin de leur terre d’origine, ils ont survécu sans jamais pouvoir retrouver pleinement la richesse du sol qui leur donnait sens. Les restituer permet de les réinscrire dans leur environnement culturel et social pour qu’ils puissent renouer avec les pratiques qui les ont façonnés, pour qu’ils transmettent les récits qu’ils portent en eux depuis toujours. Les restituer, c’est permettre aux racines de retrouver tout leur sens et toute leur profondeur.
Car les biens culturels ne sont pas de simples objets. Ils portent une valeur symbolique et jouent un rôle déterminant dans la transmission de l’histoire et de l’héritage d’un peuple. Ce sont des objets de mémoire, des témoignages sensibles qui font revivre le passé et façonnent l’avenir commun de tout un pays. Acte à la fois politique, culturel, historique et social, chaque restitution participe d’un processus plus global de reconnaissance des spoliations passées et nourrit un dialogue intergénérationnel entre les peuples. Ces peuples dépouillés de ces fragments de civilisation ont été privés d’une partie de leur mémoire, d’une partie de leurs racines et de leur histoire.
Comme l’ont montré Bénédicte Savoy et Felwine Sarr dans leur rapport publié en 2018, la quasi-totalité du patrimoine matériel africain ancien se trouve dans des musées européens. Les deux plus grands musées d’Afrique, en République démocratique du Congo et au Nigeria, conservent environ 40 000 pièces chacun, tandis que la France possède 150 000 biens culturels africains et que les collections publiques européennes dépassent les 500 000 objets d’art africain. Malgré ce profond déséquilibre, les procédures de restitution restent peu nombreuses, longues et administrativement complexes. Il aura ainsi fallu cinq ans pour qu’enfin le trésor de Béhanzin soit pleinement restitué au Bénin, en 2021, et six ans pour que la restitution du tambour parleur à la Côte d’Ivoire soit totalement effective, en 2026.
Simplifier et sécuriser ces procédures, une fois les démarches entamées par l’État demandeur, semble être une condition essentielle pour rééquilibrer non seulement les collections mais aussi les relations entre les nations.
Les politiques de restitution de biens acquis dans des contextes de violence s’inscrivent dans une quête de justice historique et sociale entre les pays concernés et les anciennes puissances coloniales. Soutenues par des institutions telle que l’Unesco, les logiques de restitution contribuent à la reconnaissance des injustices passées, à l’affirmation de la souveraineté culturelle et à la restauration de la dignité des peuples.
En permettant une procédure dérogatoire à l’inaliénabilité des collections publiques tout en posant des bornes temporelles précises qui restreignent le champ des biens concernés, ce texte traduit une reconnaissance claire des préjudices subis par les peuples. Il réaffirme le rôle essentiel que jouent les objets culturels dans la transmission du récit collectif et de l’héritage.
Face à ces évolutions, qui deviennent de grands enjeux contemporains pour les collections publiques à travers le monde, certains –⁠ je sais qu’il y en a sur ces bancs – redoutent un appauvrissement des musées. Mais cette crainte doit être balayée. Loin de se vider, nos musées se réinventent en permanence, enrichissent leurs collections par de nouvelles acquisitions, des prêts internationaux et des partenariats culturels. Ils le font quotidiennement ! La restitution ne marque pas leur affaiblissement mais ouvre au contraire la voie à une circulation plus équitable des œuvres et à des relations internationales fondées sur le respect, la coopération et le partage. Les expositions continueront de faire vivre les œuvres, mais de manière plus respectueuse. Cela doit être l’essence même des musées d’aujourd’hui et de demain.
Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Démocrates, je tiens vivement à remercier le rapporteur pour l’ensemble de ses travaux. Nous voterons évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.

La France a su, à plusieurs reprises dans cet hémicycle, regarder son histoire en face et restituer ce qu’elle estimait devoir l’être. Mais reconnaissons-le : elle ne sait pas encore le faire dans un cadre clair, transparent, efficace. Aujourd’hui encore, rendre un seul bien culturel illicitement acquis exige le vote d’une loi tout entière. Cela ne peut plus être la règle ; cela doit devenir l’exception.
Souvenons-nous du tambour parleur, ce bien culturel arraché à la Côte d’Ivoire à la fin du XIX^e siècle, saisi par la France à l’époque coloniale. Pour parvenir à sa restitution, il aura fallu un rapport, une demande officielle, des négociations, des années d’attente, et enfin, en juillet 2025, une loi d’espèce votée par cette assemblée, pour ce bien et pour lui seul. Une loi entière pour un seul objet.
C’est que le principe d’inaliénabilité des collections publiques, pierre angulaire de notre droit du patrimoine, interdit qu’un bien ne sorte sans l’intervention du législateur.
Le tambour parleur, hélas, est loin d’être un cas isolé. Je pense à la loi de 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud, à la loi de 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et à la loi de 2020 relative à la restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal. Chaque fois, c’est la même mécanique : une loi d’espèce, péniblement arrachée, pour répondre au cas par cas.
En 1861, Victor Hugo écrivait déjà au capitaine Butler à propos du sac du palais d’Été de Pékin : « J’espère qu’un jour viendra où la France, délivrée et nettoyée, renverra ce butin à la Chine spoliée. » Ce jour est venu, et il ne concerne pas un seul objet ni une seule nation : c’est tout le principe de la restitution que ce texte tend à inscrire dans notre droit.
L’étude d’impact recense déjà au moins douze États demandeurs. Demain, ils seront plus nombreux encore à attendre de la France une réponse à la hauteur de son histoire et de sa parole. Notre pays ne peut plus se permettre de répondre à cette attente, sans règle, sans méthode et sans cap. C’est précisément à cette exigence que le texte répond, et c’est pour cela que nous le soutenons pleinement.
Ce projet de loi crée enfin –⁠ il était temps ! – une véritable procédure de droit commun. Il fallait inscrire ce cadre dans le temps, et les bornes retenues, 1815 et 1972, ne doivent rien au hasard. 1815, c’est le lendemain du second traité de Paris ; 1972, c’est l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco. Remonter avant 1815, ce serait se heurter à des archives lacunaires, à des États qui n’existaient pas encore sous leur forme actuelle, à des entités politiques disparues dont plus rien ne subsiste.
Cette borne n’est pas un choix idéologique mais traduit une exigence de sérieux et de rigueur. Les cas antérieurs, lorsqu’ils se présenteront, continueront de relever de lois d’espèce.
Avec ce texte s’achève un véritable triptyque législatif. Après la loi du 22 juillet 2023 relative aux spoliations antisémites, après celle du 26 décembre 2023, relative à la restitution de restes humains, la France se dote enfin d’un cadre complet, cohérent, abouti. La grande majorité des demandes pourront désormais être traitées selon des règles stables, claires, prévisibles.
Je veux toutefois dire très clairement ce que ce texte n’est pas. Il n’est ni une loi mémorielle, ni une loi de repentance, ni le procès de notre histoire. C’est un outil juridique, technique, rigoureux, adossé à la science et au droit. C’est précisément parce qu’il est cela, et rien que cela, que nous le soutenons pleinement.
Le groupe Horizons & indépendants votera donc ce texte avec conviction et fierté. Il a été adopté à l’unanimité au Sénat et à l’unanimité en commission. Certains textes, parce qu’ils touchent à ce que nous sommes et à ce que nous voulons être, méritent de rassembler bien au-delà des clivages partisans et des appartenances politiques. Celui-ci en fait partie. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir fait inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; je remercie le rapporteur pour son travail exigeant ; et je vous remercierai, chers collègues, de le voter à l’unanimité. Il fait l’honneur de notre pays. (M. Laurent Mazaury applaudit.)

La parole est à M. Olivier Serva.

Selon l’écrivain, poète et essayiste franco-congolais Alain Mabanckou, l’Afrique n’est pas un musée pour l’Europe, et son patrimoine ne peut rester en exil.
Nous examinons un projet de loi de nature à honorer notre droit, qui tend à organiser une procédure administrative permettant le déclassement de certains biens culturels, afin de les restituer à un État étranger, lorsque ces biens ont été spoliés, notamment au cours de la période coloniale.
Ce texte traite donc d’enjeux de justice, de mémoire, de reconnaissance et, dans une certaine mesure, de réparation. Il touche en réalité à la manière dont notre pays assume son histoire.
À ce jour, ces œuvres, acquises de manière illicite, souvent dans la violence, ne peuvent être restituées qu’au cas par cas, au terme de l’adoption d’une loi d’exception. En effet, le code du patrimoine pose le principe de l’inaliénabilité des œuvres relevant du domaine public, c’est-à-dire des collections françaises. En théorie, ce principe protège nos collections ; en pratique, il empêche la restitution de biens culturels mal acquis et oblige à adopter une loi spécifique pour chaque restitution.
Pourtant, dès 2017, dans son discours de Ouagadougou, le président Emmanuel Macron avait affirmé vouloir restituer aux pays africains plusieurs ?uvres majeures. Il ne pouvait « accepter » –⁠ ce sont ses mots – « qu’une large part du patrimoine culturel de plusieurs pays africains soit en France ».
Depuis, des restitutions ponctuelles ont eu lieu. En tant que député afro-caribéen et ayant récemment obtenu la nationalité béninoise, je ne peux que saluer la restitution au Bénin, en 2021, de vingt-six objets issus du trésor royal d’Abomey. Ce geste était attendu et il a été largement salué. Mais il demeure partiel. Parmi ces œuvres ne figurait pas, par exemple, la statue du dieu Gou, pourtant demandée. Je ne peux m’empêcher de penser également aux œuvres des populations autochtones amérindiennes –⁠ je salue la récente annonce de la ministre – de l’actuelle Grande Caraïbe, qui sont elles aussi concernées par ces vols. J’ai en tête des objets d’art des populations arawak, dont les traces de vie ont quasiment disparu dans nos régions de la Caraïbe.
Le dialogue reste déséquilibré. Une grande partie des ?uvres concernées se trouvent aujourd’hui dans les réserves, non exposées. Dès lors, on peut légitimement s’interroger sur les critères qui président aux restitutions. Tous les chercheurs, responsables culturels et juristes sont unanimes : le cadre actuel est anachronique. Il maintient les institutions culturelles dans une situation de dépendance vis-à-vis de la décision politique.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi est particulièrement bienvenu. Près de neuf ans après le discours de Ouagadougou, il était temps de doter notre droit d’un cadre pérenne.
Les amendements adoptés lors de l’examen en commission ont permis d’améliorer l’information des États demandeurs et celle du Parlement s’agissant du suivi des demandes de restitution. C’est important, car la crédibilité du dispositif repose aussi sur sa transparence.
Néanmoins, ce texte soulève une question : celle des bornes temporelles retenues, 1815 et 1972. Ce choix peut se comprendre, car il s’articule à deux repères du droit international : le traité de Paris et la convention de l’Unesco adoptée en 1970, qui constitue le socle de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels.
Cependant, pourquoi exclure certaines périodes antérieures, alors même que des appropriations illicites ont pu intervenir avant 1815 ? Fallait-il nécessairement fixer une période, ou bien aurait-il été possible de raisonner uniquement à partir du caractère illicite de l’acquisition ? Ces questions ne remettent pas en cause la nécessité du texte, mais elles montrent que nous sommes face à un chantier juridique qui devra sans doute continuer à évoluer.
Enfin, ce texte ouvre une réflexion plus large. Aujourd’hui, seuls les États peuvent restituer à d’autres États. Pourtant, les biens concernés étaient souvent liés à des communautés dont les contours ne coïncident pas avec les frontières actuelles. Il appartiendra donc aux chercheurs d’en mesurer les effets, au-delà du seul retour de l’objet.
Accepter la restitution, ce n’est ni renier notre histoire, ni fragiliser nos musées. C’est assumer notre passé, et construire des relations internationales fondées sur le respect. Ce texte ne fragilise pas notre conception du patrimoine : il la grandit. C’est pourquoi le groupe LIOT le soutiendra. (MM. Elie Califer et Laurent Mazaury applaudissent.)

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

« Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. » Souvenons-nous-en après Aimé Césaire.
Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour les annonces que vous venez de faire. Le soutien à la proposition de loi d’espèce de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la décision par le premier ministre d’engager à son égard la procédure accélérée, ainsi que l’inscription prochaine de son examen à l’ordre du jour du Sénat, au cours de la présente session ordinaire, constituent des avancées majeures.
Après 133 ans d’attente, c’est un signal que les élus de Guyane accueillent positivement. Et je veux le dire ici avec gravité : pour la Guyane, ce n’est pas un sujet technique mais un sujet intime, une question de dignité. Car derrière les annonces, il y a une histoire que nous endurons encore aujourd’hui.
À la fin du XIX^e siècle, des femmes, des hommes, des enfants kali’na et arawak ont été arrachés à leur terre, emmenés en France et exhibés dans des zoos humains, notamment à Paris, au Jardin d’acclimatation, et dans les grandes expositions coloniales ; exposés comme des curiosités, ils ont été déshumanisés et beaucoup sont morts du froid, de la maladie, de la maltraitance, loin des leurs ; puis leurs corps ont été enterrés… déterrés ensuite, pour alimenter les collections anthropologiques, notamment celles du musée de l’Homme. Voilà la réalité.
Ce ne sont pas des objets. Ce ne sont pas des archives. Ce sont nos ancêtres. Et, depuis plus d’un siècle, leurs descendants demandent une chose simple : les ramener chez eux pour leur permettre de reposer sur leur terre natale. Je veux ici saluer le combat exemplaire de Corinne Toka Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+po, qui, depuis près de cinq ans, défend ce dossier avec une détermination remarquable. Elle a su rassembler, au-delà des familles et même des communautés, toute la Guyane au point d’obtenir la construction d’un site mémoriel à Iracoubo. Elle a frappé à toutes les portes, interpellé tous les responsables, président de la République, ministres et groupes parlementaires. Ce travail de fond, patient, déterminé, a été décisif.
En effet aujourd’hui, nous voyons enfin une ouverture –⁠ et je souligne que cette avancée pour la Guyane n’est pas isolée. L’Élysée, par la voix de son conseiller outre-mer, s’est engagé à ce que ce dossier soit traité en lien avec Matignon. Je précise que le ministère de la culture, celui des outre-mer ainsi que l’ensemble des élus locaux de Guyane ont exprimé leur soutien. Tout cela montre qu’il existe aujourd’hui une volonté commune. Nous la saluons. Mais nous resterons attentifs à sa traduction concrète parce que nous attendons maintenant un agenda parlementaire précis : que ces femmes et ces hommes puissent enfin revenir, que leurs familles puissent faire leur deuil, que notre peuple puisse se réconcilier avec une part de son histoire.
Madame la ministre, les annonces que vous venez de faire ouvrent une voie. Et nous la soutenons. Elle doit aboutir. Mais, au-delà du cas que j’ai évoqué, c’est toute la logique de ce texte que nous devons interroger. Car si nous examinons un projet de loi sur la restitution des biens culturels spoliés aux peuples colonisés, il faut dire clairement que cette restitution concerne des biens qui n’auraient jamais dû être pris, des objets arrachés dans un contexte de domination, de violence, de pillage organisé. À cet égard, ce texte constitue une avancée en ce qu’il met fin à la logique de restitution au cas par cas, mais il reste encore incomplet parce qu’il fixe des limites, y compris des bornes temporelles qui excluent une partie essentielle de l’histoire coloniale, à savoir les premières phases de la colonisation, les violences des XVII^e et XVIII^e siècle dans les Amériques et dans la Caraïbe. On continue de sélectionner ce que l’on reconnaît restituable, et donc ce qui peut donner lieu à réparation.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réparation partielle. La mémoire ne se découpe pas. L’histoire ne se choisit pas.
Le groupe GDR votera ce texte par solidarité avec l’ensemble des peuples qui ont subi la colonisation, mais nous le disons avec responsabilité : la France doit aller plus loin en assumant toute son histoire, sans distinction ni oubli, y compris envers les peuples qui, comme en Guyane, vivent encore aujourd’hui les conséquences directes de cette histoire. Parce que restituer, ce n’est pas seulement rendre les objets : c’est reconnaître une humanité qui a été niée ; c’est réparer une mémoire qui a été brisée ; c’est rendre leur place aux vivants comme aux morts. Et aujourd’hui, nous avons une responsabilité : celle d’aller jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le projet de loi dont nous sommes saisis cet après-midi répond à un manquement incontestable dans les procédures françaises relatives à la restitution des biens culturels illicitement appropriés. En effet, dans l’état actuel du droit, chacune de ces restitutions doit faire l’objet d’une loi spécifique, et nous connaissons la lourdeur d’une telle procédure. Bâtir une procédure réglementaire plus simple apparaît comme une mesure utile, d’autant plus qu’elle permettra de donner davantage de place à l’expertise scientifique, celle-ci devant bien évidemment occuper un rôle central dans le dispositif.
Mais pour le groupe de l’Union des droites pour la République, la procédure proposée demeure imparfaite. Deux points en effet nous incitent au scepticisme et à la vigilance.
Le premier, c’est l’exclusion totale des représentants du peuple souverain du nouveau dispositif. Certes, les lois d’espèce posent un problème mais, entre le monopole parlementaire et son éviction, il nous semble que des chemins intermédiaires existaient. Le fait que seules des lois d’espèce puissent aujourd’hui déroger à l’inaliénabilité des collections nationales rappelle en effet que celles-ci sont la propriété du peuple et que, dès lors, seuls le peuple et ses représentants peuvent déroger à ce principe.
Il nous apparaît donc hautement problématique que les représentants du peuple ne soient jamais invités à participer à la procédure proposée par ce texte et n’émettent pas même un avis consultatif sur la demande de restitution. Il nous semble pourtant nécessaire que la décision ministérielle s’appuie non seulement sur un avis scientifique et sur un avis administratif, mais aussi sur un avis politique et parlementaire. Une consultation des commissions parlementaires nous semble donc indispensable Ainsi, le ministère prendrait sa décision librement, mais non sans que l’avis des représentants du peuple ait été consigné publiquement.
Le second point de vigilance concerne la simple présomption d’illicéité qui suffirait à justifier la restitution. Le texte prévoit en effet que l’appropriation illicite n’a pas à être établie mais seulement présumée, sur la base d’« indices sérieux, précis et concordants ». Mais une telle présomption ne saurait être un élément suffisant. L’appropriation illicite du bien culturel doit être établie. Faute de démonstration d’une appropriation illicite, on entre dans un domaine autrement plus politique et, sans fermer évidemment la porte en ce cas à toute restitution, nous jugeons que les lois d’espèce s’imposent.
Au vu de ces deux points, le groupe de l’Union des droites pour la République réserve sa position en fonction des résultats de nos débats. Encadrer les restitutions les plus évidentes sur la base d’une coopération scientifique et diplomatique renforcée par des procédures clarifiées et simplifiées nous semble évidemment une nécessité. Si la nation française s’honore à reconnaître les droits des peuples étrangers à retrouver la pleine propriété de biens culturels emblématiques illicitement appropriés, un dispositif de restitution ne peut se passer des représentants du peuple ni se contenter d’une présomption d’appropriation illicite.
Le projet de loi ne doit pas non plus devenir prétexte à un nouvel exercice de repentance mémorielle qui fasse porter sur toute l’histoire de France une présomption de pillage. La circulation des biens culturels, notamment au gré des confrontations militaires, est un phénomène ancien de l’histoire humaine. Aujourd’hui, en des temps heureusement nouveaux, il nous appartient de corriger et de réparer les conséquences de ces pratiques passées, mais pas au prix d’une braderie historique.
En ce domaine, les bornes chronologiques retenues par le Sénat nous paraissent particulièrement pertinentes et nous nous opposerons à leur remise en cause. En effet, si le colonialisme de l’ère contemporaine peut justifier les procédures de restitution prévues par ce projet de loi, au regard des enjeux diplomatiques comme des ressources documentaires ou des structurations d’appropriation induites par ledit colonialisme, il semble aussi problématique qu’idéologique d’étendre ces procédures aux périodes antérieures. Si des restitutions concernant ces périodes devaient être envisagées, cela passerait nécessairement par des lois d’espèce et non par la procédure plus administrative que politique proposée par ce texte, et ce au regard des circonstances historiques comme des circonstances archivistiques.
Car si nous comprenons pleinement le souhait de certaines nations souveraines de retrouver la propriété de leurs biens culturels fondamentaux et que nous travaillons à établir, pour ce faire, le dispositif nécessaire, nous ne souhaitons pas qu’une procédure trop souple et trop large mène à la remise en cause généralisée des collections nationales. Ne laissons pas en effet le souci d’une coopération culturelle internationale plus équilibrée devenir le énième prétexte d’un énième exercice de culpabilisation historique de notre nation, dont le passé mérite mieux que les caricatures et les réécritures des passionnés de la déconstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Eric Liégeon.

Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. À la confluence d’enjeux diplomatiques, historiques, culturels et mémoriels, ces lois doivent apporter un cadrage clair à une nouvelle dynamique partenariale entre la France et les pays qui ont en partage une partie de notre histoire.
Sans entrer dans le détail du projet de loi qui nous a été soumis, déjà évoqué par les orateurs précédents, je voudrais insister sur plusieurs points.
Tout d’abord, le groupe de la Droite républicaine souscrit à l’objectif général du texte, celui d’offrir enfin une procédure de restitution des biens spoliés pendant la période coloniale qui ne soit ni automatique ni confuse mais, à la fois, robuste et rationalisée. L’instruction prévue, respectueuse du Parlement comme des États demandeurs, permettra de trancher en connaissance de cause sur chaque cas, alors que la restitution est aujourd’hui soumise aux aléas de lois d’exception.
Je salue le précieux travail des sénateurs, qui ont utilement enrichi le projet de loi, notamment en prévoyant la constitution d’une commission nationale et permanente, ainsi que des comités scientifiques bilatéraux créés au cas par cas.
La commission éclairera les pouvoirs publics et l’opinion sur l’opportunité des restitutions, car c’est une nécessité : s’il est entendu que, conformément à notre Constitution et aux usages, les questions de politique étrangère doivent rester à la main du président de la République, il est absolument crucial que les Français en soient informés et puissent se saisir des sujets qui concernent le devenir de nos relations diplomatiques avec d’autres États.
Les comités bilatéraux entre la France et les États demandeurs seront, pour leur part, l’occasion d’un travail mémoriel commun et d’une analyse des capacités de conservation, de mise en valeur et de protection des œuvres, si elles étaient rendues à leur pays de provenance. Là encore, ce n’est pas accessoire. En effet, d’une part, compte tenu de la valeur historiographique des objets rendus, il faut nous assurer que leur restitution se fasse dans des conditions permettant leur conservation à long terme ; d’autre part, il est évident que ces procédures doivent être autant que possible l’occasion de tisser ou de renforcer les liens qui nous unissent aux peuples des pays de retour des œuvres –⁠ les comités étant le lieu de ce dialogue renouvelé.
Au vu des développements que j’ai évoqués, je ne peux que me réjouir de l’adoption à l’unanimité du projet de loi au Sénat comme en commission des affaires culturelles puisque, quelles que soient nos profondes divergences géostratégiques, il y a là un enjeu qui les dépasse très largement.
Avant de conclure, je tiens à resituer le projet de loi dans son contexte diplomatique et international. Il nous faut regarder la vérité en face, le pire étant toujours de cacher ce qui fâche : nous avons vécu, en l’espace de quelques années, un changement de paradigme radical dans nos relations avec les pays d’Afrique sahélienne et subsaharienne, ceux qui sont sans doute les plus concernés par ce texte. En effet, la France a perdu la quasi-totalité de ses emprises militaires sur le continent en à peine cinq ans, du Sahel à la Centrafrique, en passant par le golfe de Guinée. Ces départs non consentis sont évidemment, pour certains d’entre eux, à mettre en regard des prises de pouvoir de juntes inamicales, et il faut aussi bien sûr y voir la concurrence des nouveaux acteurs prédateurs et sans vergogne que sont la Russie et la Chine, soucieuses d’y développer leur influence.
Quoi qu’il en soit, ces bouleversements doivent amener à une redéfinition de notre stratégie diplomatique. Alors que le sentiment anti-français connaît un essor nouveau sur le continent africain, la France doit montrer qu’elle cherche à construire des partenariats d’un nouvel ordre avec les pays qui le souhaitent sincèrement, des partenariats fondés sur un dialogue d’égal à égal, sur la convergence d’intérêts communs et sur le respect mutuel : ce n’est pas de la naïveté ou de la moraline, mais bien la reconnaissance que nous avons des atouts, nos propres armes. Entendons-nous : il ne s’agit pas de s’abaisser devant des États peu scrupuleux et désireux de se servir d’une certaine rente matérielle à des fins de politique intérieure, mais de se tenir droit devant notre histoire, c’est-à-dire sans céder à la repentance ni à l’amnésie.
Fidèle à la tradition gaullienne, le groupe de la Droite républicaine votera ce texte qui entretient l’idée fondamentale de troisième voie française dans notre rapport au monde. Ni impérialiste ni pénitente, la France, par cet outil diplomatique nouveau, assume son passé pour mieux construire son avenir.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
À la demande du groupe Socialistes et apparentés, tous les amendements à l’article 1^er ainsi que le vote sur ledit article feront l’objet de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 18 rectifié.

Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne pas être défendus par l’État central, avec qui il peut exister des tensions, etc. En Allemagne et en Belgique, par exemple, la procédure reconnaît la notion de communauté pour la restitution de restes humains ou d’objets sacrés. Il serait donc positif d’élargir le texte à des demandes émanant d’une communauté.

Quel est l’avis de la commission ?

Le mot « communauté » est difficilement caractérisable sur le plan juridique. Par ailleurs, si le texte prévoit que la demande doit émaner d’un État, rien n’empêche une communauté de passer par l’État dont elle relève pour soumettre sa demande à la France. Il vaut mieux s’en tenir à la relation d’État à État, qui ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vous le savez, et comme M. le rapporteur l’a dit, la notion de communauté n’est pas reconnue en droit français. L’adoption de l’amendement créerait donc de l’insécurité juridique. De plus, ainsi que M. le rapporteur l’a également précisé, les demandes des communautés pourront bien sûr être relayées par les États. C’est pourquoi je m’associe à son avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. Pourtant, les Mapuches ont une langue, des traditions, et sont originaires du territoire d’États-nations qui font tout pour ne pas reconnaître leur peuple.
La réparation n’est pas qu’une affaire entre États. Elle a à voir avec une histoire commune. Ainsi, le peuple mapuche a accueilli beaucoup de colons français qui ont créé des communautés sur son territoire. Cette histoire commune, coloniale puis décoloniale, appelle une réciprocité. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. Le rejeter reviendrait à nier que les histoires sont complexes, que des destins ont pu être communs. Puisque nous sommes là pour amender, amendons !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques –⁠ l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés –⁠ utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lacune qu’il convient de réparer.

Je mets aux voix l’amendement n^o 18 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                18
                Contre                27

(L’amendement n^o 18 rectifié n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 39 et 40.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Ces amendements me semblent satisfaits puisque la loi a vocation à s’appliquer à tous les biens illicitement appropriés, quel qu’en ait été le propriétaire initial. Toutefois, il n’existe pas d’inconvénient à ce que cela soit précisé dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace.
Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à construire tout au long de l’examen du texte, pour aboutir à un cadre suffisamment ouvert pour être juste, mais suffisamment rigoureux pour être crédible. Les amendements n^os 39 et 40 participent à la construction de cet équilibre en améliorant le texte sans en modifier la philosophie générale.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Le code civil distingue depuis longtemps une restitution a domino –⁠ au réel propriétaire – ou a non domino –⁠  celui qui réclame le bien n’en est pas le propriétaire. La formulation souhaitée par les auteurs des amendements me gêne, car le bien peut avoir fait l’objet d’un vol antérieur. Considérons ainsi le cas des frises du Parthénon qui sont actuellement en Angleterre. La rédaction proposée ne réglerait pas ce type de problème.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 39 et 40.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                46
                Contre                1

(Les amendements identiques n^os 39 et 40 sont adoptés.)
(M. Sébastien Peytavie applaudit.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements n^os 44 et 21 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement n^o 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur : retirer le mot « fondamentaux » affaiblirait la caractérisation du motif d’intérêt général. De plus, cela exposerait la loi à un risque de censure ou, au moins, de réserve de la part du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la portée pratique de ce mot doit être relativisée puisque l’État demandeur, le comité scientifique et la commission auront toute latitude pour apprécier le caractère fondamental du bien. Avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Nous allons nous abstenir sur ces deux amendements. En effet, le ver est dans le fruit puisque nous avons rejeté l’amendement qui visait à ouvrir le droit à une communauté de demander une restitution. Or certains États, souvent fédéraux, donnent davantage aux peuples qui les composent et sont organisés en communautés davantage de droits qu’ils n’en ont ailleurs. La France accuse un déficit par rapport à eux et ces amendements soulignent que nous allons statuer sur un projet de loi qui ne conviendra pas à tous. Dans l’histoire, certaines communautés ont eu davantage de droits que l’État qui les regroupaient. Plus récemment, l’Irak a adopté une attitude bienveillante vis-à-vis des Kurdes et a reconnu des droits à ce peuple au Kurdistan irakien. Nous alertons Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’inadéquation du texte et de certains amendements avec des situations internationales contemporaines.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Le problème concerne surtout les nations et les tribus. La conférence de Berlin, qui a entériné la division de l’Afrique, l’a fait au détriment des tribus et des nations de ce continent. Dès lors, comment gérer la situation si la population d’une tribu ou d’une nation à qui on accorderait le droit de réclamer un objet est partagée entre deux États ?

Je mets aux voix l’amendement n^o 44.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                7
                Contre                32

(L’amendement n^o 44 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 21 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                12
                Contre                34

(L’amendement n^o 21 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements n^os 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements visent à inscrire la notion de coopération scientifique et culturelle dans ce texte. En effet, s’il est évident qu’il faut que nous engagions au plus vite la restitution des œuvres qui ont été pillées au cours des douloureux siècles de colonisation, il me semblerait intéressant de valoriser une politique comme celle que nous avons eue au Bénin lors de la restitution des vingt-six trésors royaux du Dahomey –⁠ la France avait alors financé, à travers l’Agence française de développement, la construction de musées, permettant à ces œuvres d’être exposées –, afin de favoriser la circulation des œuvres et des artistes entre tous les pays francophones –⁠ entre la France et le Bénin en l’occurrence. Une telle politique n’étant pas du tout évoquée dans le texte, nous avons déposé ces amendements en vue d’y introduire ces objectifs, qu’il nous semblerait louable d’ajouter à la politique de restitution que nous allons adopter cet après-midi.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements sont sensiblement différents, puisque le premier tend à promouvoir la coopération culturelle, mais dans le cadre de la seule francophonie. Il introduit ainsi une sorte de restriction contraire à l’esprit universel que nous voulons donner à ce texte. Le second, au contraire, vise à renforcer la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Les travaux du comité scientifique et, de manière plus générale, les travaux de recherche de provenance vont précisément dans ce sens. Ainsi, votre second amendement n’enlève rien au texte et n’en modifie pas l’esprit non plus. C’est pourquoi, le concernant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant défavorable au premier.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur ces deux amendements, je vais faire miens les avis de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n^o 2, puisque votre aspiration à davantage de coopération culturelle a inspiré chaque étape de l’élaboration de ce texte et qu’implicitement nous la partageons tous.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Le premier amendement ne vise absolument pas à restreindre la portée du texte, qui doit être universelle, comme la restitution des œuvres et leur circulation. Il s’agit au contraire d’envisager une politique plus ambitieuse, qui promeuve encore davantage la circulation des œuvres et des artistes au sein de l’espace francophone, ce qui ne contribuerait pas seulement aux rapports Sud-Nord Nord-Sud –⁠ avec des pays d’Afrique de l’Ouest, du Nord ou d’Afrique centrale –, mais aussi bien aux échanges muséaux entre la France et le Canada. Pour l’espace francophone, il s’agit, au fond, de retrouver sa vocation d’origine : celle d’un lieu privilégié d’approfondissement de la politique et de la coopération culturelles entre les États qui partagent cette belle langue qu’est la langue française.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Je viens en appui, notamment de l’amendement n^o 2. Dans mon territoire, se trouve le Musée national de la préhistoire. Or la communauté scientifique appelle justement à un surcroît de coopération, non seulement culturelle mais aussi scientifique et muséographique, que votre texte n’évoque pas, ce qui constitue peut-être un manque. Une telle coopération, s’agissant notamment du travail d’identification des œuvres, me semble d’autant plus importante pour que leur restitution se passe dans les meilleures conditions, que nombre d’entre elles ont été envoyées sans que les États disposent de toutes les informations.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                18
                Contre                21

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                46
                Contre                2

(L’amendement n^o 2 est adopté.)

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Cet amendement vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.
Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cette disposition ne change pas la portée du projet de loi : les États peuvent présenter des demandes au nom de groupes humains. Vous avez rappelé que cette expression figurait dans la loi sur la restitution de restes humains, à juste titre car ces restitutions impliquaient des rites funéraires, organisés par une communauté donnée.
J’observe cependant qu’en l’occurrence les choses sont un peu différentes et qu’une telle formulation pourrait susciter des difficultés diplomatiques. En effet, la mention de groupes humains risque d’attiser d’éventuelles querelles internes au sein des États demandeurs. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Marion, retirez-vous l’amendement ?

Non, je le maintiens.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement n^o 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas.
J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons amendement.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Je suis totalement d’accord avec ce qui vient d’être dit de l’autre côté et au centre de l’hémicycle.
Nous avons voté en faveur de la restitution à la Côte d’Ivoire du tambour Djidji Ayôkwê, qui appartenait à la communauté atchan. Bien que la demande ait émané de la Côte d’Ivoire, ce pays n’existait pas au moment de l’appropriation. Il s’agit bien d’une affaire de populations, de nations, de tribus le cas échéant. L’amendement n^o 34 me paraît donc particulièrement pertinent.

Nous venons donc d’entendre deux interventions favorables à l’amendement n^o 34, que je mets aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                43
                Contre                2

(L’amendement n^o 34 est adopté.)

La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’Assemblée nationale. Fonder la décision sur une présomption nous semble en tout cas fragiliser la demande elle-même.

Quel est l’avis de la commission ?

Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.

M. Michelet n’a rien compris, en fait !

Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons. C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement du collègue Michelet, d’autant que, juridiquement, seule l’Assemblée nationale peut déclasser ces biens, conformément au principe de correspondance, en vertu du parallélisme avec la procédure de classement.
Qui plus est, si on laisse n’importe qui demander n’importe quoi, nous risquons de nous retrouver avec un tas de gens qui prétendront descendre de Lucy ou de je ne sais qui, et, faute de preuve du contraire, nous serons obligés de nous débarrasser de tout ce qui est au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), notamment des fruits des fouilles d’Yves Coppens.
Nous ne pouvons laisser la rédaction en l’état, sans contrevenir au principe de correspondance. Le rôle de l’Assemblée nationale est primordial et principal. Celui du comité scientifique est d’éclairer nos travaux, mais nous n’allons pas nous laisser substituer un comité Théodule, qui aurait plus de pouvoir que n’en a la représentation nationale.

Je mets aux voix l’amendement n^o 43.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                15
                Contre                43

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 31.

À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer toute borne temporelle du projet de loi. Nous défendons l’imprescriptibilité morale des spoliations historiques. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, l’histoire regorge de situations où des œuvres ont été volées en nombre, dans des conditions extrêmes de persécution ou d’exil forcé. Imposer une limite temporelle reviendrait à nier la gravité exceptionnelle de telles injustices et à empêcher –⁠ je le pense – une réparation tardive, mais légitime.
D’autre part, la prescription vise à garantir la stabilité des situations juridiques. Or, dans le cas d’œuvres volées, ladite stabilité profite en fait à un possesseur illégitime et constitue une injustice. Au contraire, supprimer la limite temporelle revient à privilégier la véritable justice au détriment de la simple sécurité des transactions en permettant la restitution au propriétaire légitime. Il nous paraît donc juste de procéder à cette suppression.
Je ne prendrai qu’un exemple, le Codex Borbonicus, acquis par l’Assemblée nationale en 1826, au terme de différents vols et spoliations : les armées napoléoniennes l’ont volé à la bibliothèque du monastère de l’Escurial en Espagne, après que les Espagnols l’avaient eux-mêmes volé. Si l’on veut réellement restituer ce codex aux peuples autochtones du Mexique, il faut passer outre la borne temporelle, ce qui constitue la meilleure des illustrations de la nécessité de sa suppression pour donner au texte toute sa force et un caractère pleinement universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1^er. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes de restitution, ce qui serait difficile à gérer.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reviens brièvement sur ce débat que nous avons déjà eu en commission.
Monsieur le député, vous avez évoqué tout à l’heure les avis éclairés des experts. Or les bornes chronologiques proposées ont été mûrement réfléchies d’un point de vue historique, juridique et scientifique, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi comme de son examen au Sénat.
Comme on l’a dit, la date du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris. Elle fait particulièrement sens d’un point de vue historique et scientifique dans la mesure où elle vient clore la première grande restitution de l’époque moderne, le règlement des conquêtes napoléoniennes, et ouvrir le second empire colonial français, qui intéresse les demandes de restitution adressées à la France. Cette date présente l’avantage de n’être située ni dans un temps trop lointain –⁠ qui rendrait litigieux le traitement des demandes de restitution par manque de sources historiques – ni dans un temps trop proche, puisqu’elle permet de couvrir toute la période des colonisations européennes des XIX^e et XX^e siècles. J’insiste sur le fait que le manque de sources rendrait le caractère illicite de l’appropriation des biens culturels en question extrêmement difficile à documenter.
Je rappelle en outre que, si des cas antérieurs à cette borne temporelle devaient justifier l’instruction d’une demande de restitution, le recours à une loi d’espèce serait toujours possible.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Olivier Serva.

Je comprends les réserves du rapporteur et de la ministre sur la suppression des bornes temporelles, et certains des amendements suivants seront d’ailleurs moins engageants. Je rappelle toutefois que l’esclavage colonial a duré du XV^e siècle au XIX^e siècle. La France a d’ailleurs trébuché lamentablement lorsqu’il s’est agi de reconnaître qu’il a constitué le plus grand crime contre l’humanité –⁠ mais passons.
Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main cette question fondamentale et le fait que, si les bornes temporelles ne sont pas –⁠ au moins partiellement – supprimées, la loi sera tout à fait riquiqui et n’atteindra pas son objectif de restitution des biens volés aux peuples et autres nations. J’attends donc impatiemment l’examen des amendements suivants. L’argument selon lequel on viderait tous les musées si l’on supprimait cette borne temporelle ne suffit pas et ne tient pas compte de réalités françaises comme l’esclavage colonial.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Le groupe UDR votera contre cet amendement et les suivants.
La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions.
L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir. Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…

Il n’est pas administratif, il est scientifique !

…une simple présomption d’appropriation illicite suffit pour fonder une restitution, la légitimité de la décision finale deviendrait extrêmement faible. Ce serait dommage pour les restitutions légitimes qui doivent être menées à bien pour la période contemporaine, en particulier la période coloniale contemporaine.

Je mets aux voix l’amendement n^o 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                24
                Contre                33

(L’amendement n^o 31 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 11 et 32.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Cet amendement s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité –⁠ qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non.
Je rappelle que c’est en cela que le dispositif consiste : l’État, sur la base d’une présomption, demande la mise en place d’une commission qui, elle, statue sur l’objet. La présomption ouvre donc le dispositif, mais ne conduit pas à la restitution –⁠ qui se fonde, elle, sur des faits historiques. Il est important que nos débats ne reviennent plus sur cette confusion, parce que c’est tout à fait inexact.
Concernant les bornes historiques, il est tout de même bizarre de décider sans les pays concernés qu’on commencera à telle date pour s’arrêter à telle autre. Si des comités scientifiques mènent des recherches, c’est qu’il faut que tout objet potentiellement spolié par vol, par pillage, par cession ou par libéralité obtenue par contrainte ou par violence puisse être analysé.
Enfin, il est étrange d’entendre, d’un côté, que cela entraînerait une inflation du nombre de demandes, de l’autre, qu’il nous manquerait des sources historiques nous permettant de statuer. En l’absence de sources, la procédure n’ira pas jusqu’au bout ! Faut-il pour autant interdire qu’elle commence et qu’un débat scientifique entre personnes de différents pays puisse se tenir ? Je trouve anormal de borner le dispositif.

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 32.

La pédagogie étant l’art de la répétition, je me permets à mon tour de répéter qu’il est nécessaire de donner une portée universelle au texte que l’ensemble de la représentation nationale s’apprête à voter.
Je n’arrive pas à comprendre le raisonnement selon lequel nous ne pourrions pas connaître la provenance d’actes ou d’objets avant le 20 novembre 1815, date du traité de Paris. Nous sommes par exemple tout à fait capables de retracer l’histoire de la construction du château de Versailles, bien antérieure à cette date. Nous sommes tout aussi capables, à propos de l’expédition de Jacques Cartier en 1534, de décrire parfaitement son parcours, donc, éventuellement, les vols d’objets aux populations autochtones !
L’argument du manque de connaissances scientifiques n’a pas lieu d’être dans un monde qui progresse. Si nous voulons être véritablement précurseurs en matière de restitution de biens spoliés, à la fois pour nous et au niveau international, il faut supprimer cette borne chronologique. Nous donnerions ainsi de la puissance à notre texte, qui gagnerait une portée universelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Olivier Serva applaudit aussi.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Les bornes chronologiques sont pour ce texte un enjeu de débat majeur et même, parfois, un sujet de crispation.
Madame Taillé-Polian, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne, entre autres, des codex réclamés par le Mexique. Quant à votre amendement, monsieur Pribetich, il tend à supprimer la borne initiale –⁠ fixée en 1815 –, parce que des périodes essentielles comme celle du premier empire colonial français en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seraient exclues.
Je compléterai d’abord mon avis sur l’amendement précédent de M. Pribetich en revenant sur la date de 1972 –⁠ cela, aussi, à l’attention des personnes qui nous écoutent. Cette date est celle de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exposition et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, dans laquelle il est explicitement dit que « les États parties à la présente convention reconnaissent que l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l’une des causes principales de l’appauvrissement du patrimoine culturel des pays d’origine de ces biens ». Cette convention, qui traite des restitutions et des déplacements de biens culturels, vise donc à s’assurer qu’il n’y aura plus d’appropriation illicite de biens culturels à partir de son entrée en vigueur, le 24 avril 1972. C’est ce qui justifie le choix de cette date comme borne chronologique finale pour notre texte.
Madame Taillé-Polian, concernant la borne initiale, fixée au 20 novembre 1815, nous avons trois options : la garder –⁠ c’est l’option que je préfère ; la reculer –⁠ ce que personne ne demande ; la supprimer.
Sachez d’abord qu’aucun des experts auditionnés n’a expressément demandé que nous supprimions l’une ou l’autre de ces bornes.
Ensuite, il me semble facile à comprendre que plus nous reculons dans le temps, plus la recherche de provenance est ardue. Le recul de cette date nécessiterait donc des ressources, ce qui finirait par être préjudiciable aux recherches en cours, qui ciblent la période déjà définie. Comme vous le savez, les ressources ne sont jamais illimitées. Occupons-nous donc d’abord de l’après-1815 –⁠ non pas parce que c’est plus important, mais parce que nous avons plus de chances de voir les recherches aboutir.
En outre, la période des guerres napoléoniennes qui précède la borne de 1815 est marquée par une très grande volatilité territoriale et par une très grande complexité relationnelle –⁠ entre pays européens mais aussi entre les différents groupes sociaux que sont les révolutionnaires, le clergé et la noblesse. Les guerres en question commencent d’ailleurs dès la période révolutionnaire. Le traité de Paris est ainsi littéralement annoncé comme un « traité de paix signé à Paris, entre la France d’une part, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse et la Russie de l’autre, à la suite de la défaite de Napoléon à Waterloo, de son abdication et de la restauration de Louis XVIII » ! Je répète qu’une incursion dans cette période extrêmement volatile consommerait des moyens et qu’il vaut mieux se concentrer sur les demandes, qu’elles soient potentielles ou déjà exprimées, relatives à la période définie –⁠ ce à quoi la plupart des experts souscrivent.
Enfin, je sais qu’un des motifs de la demande de suppression de la borne de 1815 concerne la restitution de deux codex mexicains, dont l’un se trouve à la Bibliothèque nationale de France et l’autre à la bibliothèque de l’Assemblée nationale.
Le Codex Borbonicus est réclamé par le Mexique depuis le XIX^e siècle. Le peuple indigène qui en fait la demande –⁠ et dont je n’arrive pas à prononcer le nom…

Les Hñähñu.

Voilà.
Ce peuple considère qu’il s’agit d’un élément fondamental de son patrimoine.

Tout à fait !

Il en demande avec insistance depuis 2024 la restitution parce que ce document contient les formules du rituel mexicain du feu nouveau –⁠ ce n’est pas du domaine de la science ou de l’histoire, c’est du domaine spirituel.
Les peuples qui ont plus de mille ans d’ancrage territorial et de construction identitaire ont toute légitimité à récupérer ce qui fait partie intégrante de leur identité, nous pouvons en convenir. Je suis, de manière générale, très sensible aux demandes des peuples indigènes, qu’ils soient kanak, kaliña ou peuples premiers du Mexique, mais le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à répondre à ces demandes particulières.
En outre, un comité conjoint France-Mexique examine ce sujet précis depuis octobre 2025, et des relations solides, et de confiance, existent entre nos deux pays.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je l’ai déjà dit, les bornes temporelles prévues par le texte me paraissent justifiées, raisonnables et efficaces. Je souscris pleinement à l’analyse que vient de présenter le rapporteur. Mon avis sera donc défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)
Je souhaite également apporter une précision, qui rejoint ce que vient d’indiquer le rapporteur au sujet des codex mexicains. J’accompagnais le président de la République lors de son déplacement au Mexique et j’ai assisté à sa rencontre avec son homologue. Ils ont effectivement mis en place un comité de travail destiné à approfondir les connaissances mutuelles sur ces codex et à envisager, le moment venu, un partage accru de ces connaissances, notamment par la numérisation de l’ensemble des archives les concernant et, peut-être, si les conditions le permettent, par une exposition de ces codex.
La relation entre nos deux pays est parfaitement sereine sur ce sujet. La France et le Mexique sont deux pays de vieille culture, et leurs présidents ont pu partager cette conception commune, qui permet à chacun de faire un pas vers l’autre.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Les explications données comportent quelques inexactitudes historiques et certaines approximations concernant les relations entre États-nations.
En outre, le bornage proposé par le rapporteur retire au projet de loi son caractère universel : en fixant une limite temporelle, vous excluez l’universalité de la réflexion historique et des perspectives que nous devons adopter lorsque nous statuerons sur les demandes des peuples concernés.
Nous nous abstiendrons lors du vote de ces amendements, afin que la commission mixte paritaire puisse statuer et que l’on ne reporte pas indéfiniment l’adoption du projet de loi. En revanche, nous vous invitons à voter pour l’amendement n^o 37, que présentera mon collègue Éric Coquerel et qui définit les biens à restituer, ainsi que celui que nous défendrons tout à l’heure, visant à renforcer la place du Parlement –⁠ Sénat et Assemblée nationale – au sein du comité scientifique. Il s’agit de garantir que le politique ne sera pas dépossédé de sa fonction d’analyse et de mise en perspective, et que les relations entre États-nations, telles que définies dans le projet de loi, conserveront tout leur sens.
Je le répète, le bornage réduit la portée universelle que vous revendiquez, monsieur le rapporteur, et affaiblit ainsi la portée du texte.

La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Le mieux est l’ennemi du bien. Si j’ai bien compris l’esprit initial de nos débats à l’Assemblée, il s’agissait d’un texte centré sur les biens culturels des peuples premiers, car, compte tenu du fait colonial, on pouvait légitimement discuter de la restitution de biens entrés dans le patrimoine français et susceptibles d’être rendus à des États africains. Mais, là, nos débats sur les bornes temporelles me choquent profondément. Nous nous dirigeons vers une nuit du 4 août culturelle : si nous nous en tenons aux faits historiques, il faudrait alors restituer la totalité des collections égyptiennes, grecques et sumériennes !

Et alors ? Il y a un réel problème de spoliation, quand même !

Je suis opposé à l’emploi du mot « vol », car ces objets n’ont pas été volés.

Si, ça a existé !

À ce rythme, il ne nous restera que l’obélisque –⁠ celui-là nous a été offert. Cela tombe bien, le Louvre doit entreprendre des travaux. Le musée une fois vidé, il sera plus simple d’y envoyer des peintres et d’y installer un nouveau système de sécurité pour éviter qu’on y vole les bijoux de l’impératrice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

La date du 20 novembre 1815 pose un problème. Par honnêteté intellectuelle, ce projet de loi aurait dû porter un autre titre ; peut-être faudrait-il parler de restitution de biens provenant d’États d’Afrique pendant la période coloniale, car les bornes que vous prévoyez ne couvrent que cette dernière.

Absolument !

Or, si nous avons besoin d’une loi-cadre, c’est pour restituer des biens appartenant à tous les États.

Eh oui ! C’est ça, le problème !

Je vais prendre un exemple : celui des spoliations napoléoniennes entre 1797 et 1815. En Italie –⁠ cas très bien documenté , 506 tableaux ont été confisqués ; nous en avons restitué 249 ; il en reste 248. En quoi l’État italien serait-il moins légitime que d’autres à demander la restitution de biens culturels qui lui appartenaient ?

Et voilà !

Si vous conservez les bornes actuelles, changez le titre du texte et précisez qu’il ne concerne que la spoliation des biens africains pendant la période coloniale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Rendons tout et ce sera une nouvelle nuit du 4 août !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 et 32.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                20
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 11 et 32 ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Nous proposons d’ajouter la tromperie aux méthodes d’appropriation illicite.
Je souhaite revenir brièvement sur le débat précédent. Je suis choquée par certains propos tenus ; un vol reste un vol, qu’il ait été commis avant ou après 1815.

Tout à fait !

Si un État souhaite récupérer des objets qui lui ont été volés, il doit pouvoir le faire. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ajouter le mot « tromperie » ne me paraît pas nécessaire. D’une part, ce terme relève plutôt du droit de la consommation. D’autre part, le vol englobe les cas de tromperie ; sa mention est suffisante.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable : nous considérons que la notion de vol inclut la tromperie ayant pour effet une acquisition illicite, comme l’entend l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 47.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                10
                Contre                31

(L’amendement n^o 47 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 12 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Il vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi afin de mieux prendre en considération les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période coloniale.
En effet, la distinction entre les différentes modalités d’appropriation dont nous venons de parler apparaît souvent difficile à établir dans les contextes de domination coloniale. De nombreuses transactions, présentées comme volontaires, ont en fait été réalisées dans des situations de déséquilibre profond des rapports de pouvoir, donc dans des situations de domination marquées par des formes de contrainte implicite ou structurelle.
L’absence de prise en compte explicite de ces contextes risque de conduire à exclure du champ des restitutions des biens pourtant acquis dans des conditions manifestement inéquitables et déséquilibrées. Elle contribue également à entretenir une incertitude juridique préjudiciable à la clarté du dispositif.
C’est pourquoi nous vous proposons d’intégrer la notion de « domination coloniale ». Collègues, appelons un chat, un chat !

La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Il importe de souligner dans le projet de loi la spécificité du contexte colonial.
J’ai abordé ce sujet dans mon intervention dans le cadre de la discussion générale. Au moment où ces appropriations ont eu lieu, il existait un ministère des colonies, qui délivrait des permis de capture scientifique. C’est ainsi que, dans le cadre de la mission Dakar-Djibouti, des scientifiques ont pillé des milliers d’objets, sur lesquels ils ont apposé un tampon délivré spécifiquement par le ministère des colonies.
Sophie Taillé-Polian vient de souligner que la domination était intrinsèque au contexte colonial. Il est important de le rappeler. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu de spoliations qui doivent donner lieu à restitution auparavant –⁠ nous aborderons bientôt la question des codex – mais le contexte colonial charrie des crimes. Il a donné lieu à l’invention d’un droit spécifique pour faire croire à une égalité qui était évidemment illusoire et qui a permis tous les abus et toutes les dominations. C’est pourquoi il convient de mentionner dans le projet de loi la spécificité de ce contexte. Tel est l’objet de l’amendement n^o 25.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Le projet de loi est précisément conçu pour répondre à des demandes concernant des objets appropriés dans ce contexte. L’ensemble du texte y fait donc implicitement référence.
Je rappelle que le projet de loi répond en partie à une promesse faite par le président de la République au Burkina Faso en 2017. Par conséquent, il ne me semble pas utile d’en rajouter.
Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement a bien entendu la question soulevée par la colonisation. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi est universel et a été élaboré dans la volonté explicite d’appréhender cette période.
Il ne s’agit ni de nier ni de stigmatiser notre histoire ou d’édulcorer les responsabilités. Sans entrer plus avant dans le débat, je pense que l’ensemble du projet de loi et son architecture répondent à votre préoccupation.
Avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Ces amendements ont une vertu. Introduire explicitement le mot « colonial », comme le proposent les défenseurs des amendements, serait de nature à éclairer non seulement les membres du conseil scientifique ad hoc mais aussi celles et ceux qui auront à se prononcer politiquement sur d’éventuels bien spoliés, quelle que soit l’époque où l’appropriation a eu lieu.
Le fait colonial ne se limite pas aux bornes que nous avons établies précédemment.

Tout à fait !

Il commence avant et il continue aussi après. Nommer les choses, comme cela a été proposé, est une forme de reconnaissance de ce fait. Quand il faudra discuter, échanger, préparer, statuer, élaborer des rapports, participer à des missions flash, afin de donner un avis éclairé sur un sujet précis de l’histoire parfois douloureuse qui nous lie aux autres peuples, il sera nécessaire de prendre en considération le fait colonial. Ce dernier, qui conduit aux souffrances que nous avons étudiées, n’est acceptable ni avant ni après les bornes temporelles que nous avons placées.
L’amendement n^o 12 de Mme Taillé-Polian et l’amendement n^o 25 de M. Aurélien Taché donnent ainsi une indication pour les travaux futurs. Sur le plan culturel, ils visent à inciter notre pays à reconnaître que la colonisation n’était pas acceptable par le passé, pas plus qu’elle ne l’est actuellement. Peut-être éviterons-nous ainsi de commettre de nouveau, au sein de l’Organisation des Nations unies, l’impair rappelé par le collègue de LIOT au sujet de la reconnaissance de l’esclavage comme le plus grave crime contre l’humanité.

Je mets aux voix l’amendement n^o 12.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                22
                Contre                39

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                21
                Contre                37

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n^o 22.

En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à l’établissement ou à la présomption, fondée sur des indices sérieux, précis et concordants, du caractère illicite de l’appropriation. Si cette exigence est légitime –⁠ il est impossible d’étudier tous les objets –, elle peut, dans les faits, constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs qui n’ont pas accès aux sources, aux archives et aux travaux de recherche.
Le présent amendement vise donc à instaurer, à la demande de l’État concerné, une coopération scientifique active des autorités françaises dans les travaux de recherche de provenance. Il s’agit de donner ainsi au dispositif sa pleine effectivité et de permettre à tous les États d’y accéder.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous proposez constitue précisément le but du comité scientifique. Dans le cadre partenarial de ce comité, les chercheurs français et étrangers coopéreront afin d’établir la provenance des biens et les modalités de leur appropriation. Ce comité est essentiellement une instance de recherche bilatérale.
D’autre part, des coopérations muséales et de recherche existent déjà : le musée du quai Branly, par exemple, accueille des chercheurs dans le but de faire avancer la recherche de provenance, en les invitant à travailler sur ses collections.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable : comme M. le rapporteur, je ne juge pas nécessaire d’ajouter une telle disposition.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Il y a un problème d’asymétrie. J’ai évoqué le musée national de Préhistoire. Dans les collections publiques, nous avons des biens mal acquis que nous avons identifiés comme tels mais les pays d’où ils proviennent ignorent que nous les avons en notre possession –⁠ par exemple, parce que des archéologues les ont envoyés en France pour les protéger. Il est donc très important d’établir une telle coopération.
Je profite de votre présence, madame la ministre, pour indiquer qu’à la fin de l’année 2025, trois postes ont été supprimés au musée national de Préhistoire, notamment des postes de conservateur. Il faut avoir conscience que la suppression de tels postes a des effets sur les missions de recollement et d’identification.
Si nous voulons nous assurer de procéder correctement aux restitutions, il faut savoir ce que nous avons dans nos collections et travailler en relation avec les pays concernés.

La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

En complément des informations données par le rapporteur, je précise que l’amendement n^o 2 de M. Taché que nous avons adopté tout à l’heure mentionne expressément la coopération scientifique.

Je mets aux voix l’amendement n^o 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                23
                Contre                27

(L’amendement n^o 22 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Benoît Larrouquis, pour soutenir l’amendement n^o 51.

L’amendement, pleinement conforme à l’équilibre du texte, vise à préciser les modalités d’appréciation des indices permettant de caractériser une appropriation illicite, modalités qui, si le texte est adopté, seront précisées à l’article L. 115-11 du code du patrimoine.
Il ne modifie en rien la définition de l’appropriation illicite, n’introduit aucun critère nouveau ni aucun droit automatique à restitution et ne remet pas en cause la sécurité juridique des acquisitions. Il se borne à expliciter, dans le cadre du faisceau d’indices déjà prévus, les éléments pouvant être pris en considération dans l’appréciation des situations.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : cette mention n’est pas utile car les travaux conduits par le comité scientifique viseront précisément à apprécier la recevabilité de la demande à l’aune du contexte historique de l’appropriation du bien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet amendement soulève la question légitime des conditions d’appropriation dans une situation de rapport de force déséquilibré. Néanmoins, la prise en considération de ces références historiques risque de poser des difficultés pratiques parce qu’elle repose sur des notions moins précises que les critères juridiques mentionnés dans le texte. En l’absence de démonstration possible, la restitution sera rendue plus complexe –⁠ ce n’est pas là ce que nous souhaitons. En tout état de cause, si ce contexte est établi, il sera pris en considération dans les analyses du comité scientifique, comme cela vient d’être rappelé, et de la commission de restitution, pour caractériser l’appropriation.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Larrouquis, retirez-vous votre amendement ?

Non, je maintiens cet amendement, qui s’inscrit dans la logique du texte, lequel repose déjà sur des indices. Il s’agit de préciser qu’il faut tenir compte des conditions historiques d’acquisition du bien.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.