Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article 1^er : Procédure de sortie des collections publiques de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite en vue de leur restitution à un État étranger

Information des commissions permanentes chargées de la culture et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de la convocation et de la composition du comité scientifique mentionné au nouvel article L. 115‑13 du code du patrimoine ; précision du contenu du rapport émis par le comité scientifique, s’inspirant des dispositions prévues à l’article L. 115‑7 du code du patrimoine applicables aux restitutions de restes humains conservés dans les collections nationales ; communication de ce rapport au Gouvernement, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’État demandeur ; publication du rapport si l’État demandeur ne s’y oppose pas [AC41 de M. Gumbs, rapporteur]

Précision des missions du comité scientifique bilatéral et fixation d’un délai d’instruction de la demande de deux ans [AC4 de la commission des Affaires étrangères]

Modification de l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France renommée « commission des restitutions de biens culturels » [AC42 de M. Gumbs, rapporteur]

Information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution [AC5 de la commission des Affaires étrangères]

Suppression du troisième alinéa de l’article L. 430‑1 du code du patrimoine qui prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires [AC46 de M. Gumbs, rapporteur] 

Ajout de la mention du patrimoine écrit dans la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° du nouvel article L. 430‑1‑2, tout en rendant cette liste des compétences indicative [AC49 de M. Gumbs, rapporteur]

Renvoi du détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État [AC50 de M. Gumbs, rapporteur]

Information par le Gouvernement de la commission chargée des affaires étrangères (en plus de celle chargée de la culture) de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la réception de demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public [AC7 de la commission des Affaires étrangères]

Dans le cadre du rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement, information sur l’état d’avancement des demandes de restitution en cours [AC8 de la commission des Affaires étrangères], sur les divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le Gouvernement et les recommandations du comité scientifique et de la commission nationale des restitutions [AC9 de la commission des Affaires étrangères] et sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués [AC10 de la commission des Affaires étrangères]

Article 2 : Extension du périmètre temporel de la procédure judiciaire d’annulation de l’acquisition d’un bien volé ou illicitement exporté relevant des collections publiques

Article 3 : Application immédiate de la loi aux demandes de restitution en cours d’examen