Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite le 6 mai 2026, T.A. n° 280.
Projet de loi, T.A. n° 280
17e législature
