Compte rendu de la deuxième séance du jeudi 16 avril 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (n^os 2180, 2468).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, à l’amendement n^o 175 à l’article 8 bis.

Article 8 bis (suite)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.

M. Andy Kerbrat

Sur le fondement de l’article 65 alinéa 3 et de l’article 65-1. Compte tenu de l’avancée de nos travaux, j’aimerais savoir où nous en sommes des scrutins publics, pour en demander éventuellement d’autres. Je n’en ai pas fait le compte mais je crois que notre assemblée doit être informée de l’ensemble des scrutins publics à venir.

Mme la présidente

L’assemblée sera naturellement informée des scrutins publics quand je recevrai les demandes ; cinq d’entre eux ne tarderont pas à être annoncés. Le suspense est donc insoutenable, mais nous continuons l’examen du texte.

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 175.

Mme Léa Balage El Mariky

Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement n^o 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement.
Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de 150 jours ? Vous fixez dans l’article 8 bis un plafond maximal de 540 jours de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme et de 360 jours pour les étrangers relevant des dispositions de « droit commun ». Avez-vous des statistiques sur la proportion de personnes qui sont effectivement éloignées après 100, 120, 130, 140 ou 180 jours de rétention, voire 210 jours lorsque c’était applicable ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 176, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, n^os 278, 279, 280 et 202.

Mme Léa Balage El Mariky

L’amendement n^o 176 tend à ce que l’application des mesures prévues par l’article L741-7 du Ceseda soit subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant l’efficacité des mesures d’éloignement, notamment lorsqu’elles sont renouvelées. Vous êtes désormais familiers de sa rédaction : il reprend la formule de l’amendement n^o 173 qui, adopté, a réécrit l’article 8.
L’efficacité des mesures d’éloignement est toute relative, puisque seules 10 % des personnes ayant passé 60 jours en rétention administrative sont effectivement éloignées. Si on maintient en rétention les 90 % de personnes restantes pour les durées plus longues que vous souhaitez, parviendra-t-on à les éloigner –⁠ ou pas ? Une mesure ne doit pas être utile qu’en droit, il faut qu’elle le soit effectivement, et dans le réel. C’est toujours ce que vous nous répondez lorsque nous vous parlons de principes.
Si cette mesure doit être appliquée, elle doit être vraiment efficace, et son efficacité prouvée par le rapport remis au Parlement. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Mme la présidente

Sur les sous-amendements n^os 278, 279, 280 et 202, ainsi que sur l’amendement n^o 66, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement n^o 278.

M. Andy Kerbrat

Le sous-amendement n^o 278 vise à renforcer le dispositif proposé par Léa Balage El Mariky dans l’amendement n^o 176, qui pose une vraie question.
Monsieur le ministre, vous nous parlez depuis trois jours du réel, du réel, du réel. Et la réalité –⁠ vous le savez aussi bien que moi et même sûrement mieux de par votre longue carrière dans l’administration et dans ce domaine –, c’est qu’en France, la rétention administrative est perlée.
Imaginons une personne entrant en rétention administrative après une peine de prison sur le fondement d’une mesure d’éloignement. Au bout de 90 jours, vous n’avez pas obtenu le laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Elle est ensuite interpellée pour un trouble quelconque à l’ordre public et de nouveau placée en centre de rétention administrative (CRA). Au bout de 90 jours, pas de laissez-passer consulaire ; elle est donc libérée. Et ainsi de suite ! Des personnes sont ainsi parfois passées en centres de rétention deux, trois, voire quatre fois pour les cas les plus extrêmes –⁠ des données complètement aberrantes, que vous connaissez aussi bien que moi.
La rétention administrative n’a, en droit, qu’un seul et unique objectif : l’éloignement de la personne. Que quelqu’un soit enfermé, à plusieurs reprises, sans que cela aboutisse à un éloignement montre bien que la rétention administrative n’est pas le dispositif adapté ! Voilà la question que nous soulevons depuis le départ ; c’est contestable du point de vue du droit, et notamment du droit conventionnel européen. Et ne vous inquiétez pas, les associations et les ONG viendront elles aussi, en temps et en heure, contester votre dispositif –⁠ et nous les soutiendrons, comme toujours lorsque vous attaquez l’État de droit.
Mais tout de même ! À quoi bon ces mesures si c’est pour continuer d’enfermer des personnes deux cent dix jours d’affilée, sans qu’elles soient éloignées à la fin ? Que se passera-t-il ensuite ? Nous connaissons les députés d’en face ; ils voudront passer à 420 jours et doubler toutes les durées, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas prendre le risque de jouer ainsi avec les durées de rétention !

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 279.

Mme Élisa Martin

Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, ce matin, vous nous avez accusés plusieurs fois d’essayer, avec nos interventions, de gagner du temps –⁠ ou d’en perdre, cela dépend de quel point de vue on se place.
Cette demande de rapport montre au contraire tout l’intérêt que nous portons au sujet et notre volonté de délibérer en étant éclairés à la fois sur la loi et sur ses effets. Comme M. Kerbrat l’a rappelé, nous cherchons à évaluer les conséquences des mesures prises à l’article 8 bis. D’abord, parce que vous les justifiez en affirmant qu’elles permettront d’exécuter davantage d’OQTF –⁠ obligation de quitter le territoire français. C’est la première dimension.
Ensuite, nous voulons être éclairés sur l’état des personnes elles-mêmes, puisque, pour l’avoir constaté, nous savons tous parfaitement combien les conditions de rétention en CRA sont indignes –⁠ les conditions de base en matière d’hygiène ou de respect de l’intimité, par exemple. Si certains d’entre vous n’en ont jamais vu, un CRA, ce sont en réalité de grandes cages, où le taux d’occupation atteint 94 % et où le risque de suroccupation est imminent. Un CRA, c’est aussi un endroit où on donne beaucoup de psychotropes –⁠ bien plus qu’au reste de la population française, qui en consomme pourtant beaucoup. Nous voulons être éclairés sur cette deuxième dimension.

Mme la présidente

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n^o 280.

M. Hadrien Clouet

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel puisque, comme nous avons été nombreux à le dénoncer, le texte est très mal écrit en de multiples endroits. L’amendement n^o 176 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions de rétention au sein des CRA –⁠ pas des conditions qui seraient métaphysiques, mais bien les conditions dans les CRA, en lien avec la loi que vous proposez.
Cette disposition est fondamentale, d’autant plus que, tout à l’heure, le ministre Nuñez a tenu un propos étonnant : il a rappelé que lorsqu’une procédure conduisait à placer une personne en CRA, on procédait à un certain nombre de vérifications –⁠ je le cite de tête, pardonnez-moi s’il y a une virgule en trop.
D’abord, nous sommes très rassurés par ce « certain nombre » de vérifications –⁠ parce qu’un certain nombre, c’est parfois zéro. Cependant, cela nous pose question. Si vous procédez à des vérifications, pouvez-vous m’expliquer le fait qu’une personne française ait été internée en CRA en Guyane ?

M. Ugo Bernalicis

Oui, expliquez !

M. Hadrien Clouet

Que trois personnes françaises aient été détenues dans le CRA du Mesnil-Amelot ? Et qu’en 2022, dans la 1^re circonscription de Haute-Garonne où j’ai l’honneur d’être élu, deux personnes françaises se soient retrouvées dans le CRA de Cornebarrieu ? Où sont les contrôles que vous nous vendez sur le mode du « circulez, y a rien à voir » quand des Français se retrouvent en CRA et que vous êtes capables de vous tromper sur la nationalité des gens ?

M. Ugo Bernalicis

C’est vrai !

M. Hadrien Clouet

Si vous avez des soucis pour lire une CNI –⁠ carte nationale d’identité –, il me semble que nous devons être très prudents sur le texte que vous nous soumettez ! De nombreux autres éléments concrets montrent les grandes difficultés qui existent. Par exemple, au CRA de Cornebarieux, on expulse des personnes atteintes du VIH vers des pays où il n’y a pas de traitements contre cette maladie. À Cornebarrieu toujours, ce sont 59 % des personnes placées qui sont libérées. La maille est fine ; vous vous plantez sur deux tiers des gens ! Or quand ils sortent, ils sont laissés sur le bord de la route, sans même un bus pour se rendre à Toulouse. C’est cela, ce que vous faites concrètement dans les CRA. Et, au vu de vos compétences, il me semble qu’il vaut mieux arrêter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 202.

Mme Élisa Martin

Nous avons demandé à être éclairés sur l’impact des conditions de rétention sur les personnes détenues.

M. Thibault Bazin

Je crois qu’on est assez éclairés, là !

Mme Élisa Martin

Nous voudrions l’être aussi sur l’impact général des mesures prévues à l’article 8 bis s ur l’organisation des CRA, puisqu’un nombre très élevé de personnes seront privées de liberté et détenues dans les conditions que je viens de présenter. C’est important.
Il est impossible de ne pas avoir la main qui tremble quand il s’agit de priver de liberté un grand nombre de personnes, cela, tout en étant confrontés à un gouvernement pour lequel il n’existe qu’une manière de traiter la dangerosité –⁠ l’enfermement. Demander un rapport qui traite des trois points que j’ai évoqués nous paraît tout à fait légitime.

Mme la présidente

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.

M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Puisque M. Clouet n’a pas assisté à tous nos débats, permettez-moi de répondre à certaines de ses questions.

M. Thibault Bazin

Il était là, mais il ne parlait pas !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Monsieur Clouet, vous avez évoqué les conditions de rétention, que vous dénoncez régulièrement. Je n’ose donc imaginer que vous pourriez vous opposer au plan CRA, dans lequel nous investissons afin de les améliorer. Lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez pourtant déposé, comme chaque année, des amendements visant à définancer les CRA. Je n’ai aucun doute que vous apporterez, lors de l’examen du prochain PLF –⁠ projet de loi de finances –, un soutien fervent et passionné aux amendements que nous déposerons en faveur de ce plan.
Ensuite, M. Léaument nous a accusés de vouloir enfermer à perpétuité les étrangers en CRA… (M. Antoine Léaument entre à cet instant dans l’hémicycle) Le voilà justement qui arrive, pour notre plus grand bonheur !

Mme Léa Balage El Mariky

Tel la Dame Blanche ! (Rires.)

M. Charles Rodwell, rapporteur

Mais cet article a justement pour objet de plafonner la durée de rétention.

M. Hadrien Clouet

Il existe déjà un plafond !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Donc, si vous craignez effectivement les mensonges que vous proférez –⁠ puisque nous n’avons jamais voulu enfermer les personnes à perpétuité –, vous devriez voter en faveur de cet article 8 bis et rejeter les amendements que vous défendez. Je me permets de souligner cette petite incohérence.
Le dispositif proposé dans l’article 8 bis apporte quatre garanties. En premier lieu, il limite strictement les cas de réitération ; en second lieu, il limite le nombre de placements en fixant un plafond…

M. Antoine Léaument

Surtout, il imite le RN !

M. Charles Rodwell, rapporteur

En troisième lieu, il encadre la durée, y compris de manière cumulative. Enfin, il renforce le contrôle du juge.

M. Hadrien Clouet

Est-ce qu’il limite les erreurs ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Puisque vous vous prétendez attachés à l’État de droit –⁠ bien qu’on puisse en douter – je suis convaincu que vous finirez par voter cet article qui renforce le contrôle du juge.

M. Hadrien Clouet

Au risque de vous décevoir, nous n’en sommes vraiment pas sûrs !

M. Charles Rodwell, rapporteur

J’ai du mal à comprendre la cohérence entre vos propos et vos actes et je dois, malheureusement, émettre des avis très défavorables.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur

Je me suis déjà prononcé sur l’amendement n^o 176, dont l’adoption conditionnerait l’applicabilité des mesures à la remise d’un rapport au Parlement. L’amendement n^o 175 impose une nouvelle décision d’éloignement et priverait de sens l’article 8 bis. J’y suis donc évidemment défavorable.
Je souhaite répondre à deux questions assez précises. En 2025, 16 225 placements en CRA ont été décidés. Sur ce total, 2 294 personnes, soit 14 % des placements, étaient en situation de réitération, il s’agissait donc de personnes placées en CRA une nouvelle fois pour l’exécution d’une même décision d’éloignement. Et 778 personnes, soit 34 % d’entre elles, ont été effectivement éloignées, tandis que 42 % ont été libérées, après décision du juge des libertés –⁠ le contrôle du juge est donc bien une réalité, ce ne sont pas que des mots.
S’agissant des cas mentionnés par MM. Clouet et Bernalicis, oui, il y a eu deux ou trois cas en effet.

M. Hadrien Clouet et M. Ugo Bernalicis

Six cas !

M. Laurent Nuñez, ministre

Mais ces quelques cas ne justifient pas de dire que les contrôles effectués par l’administration ne sont pas efficaces. Je les regrette. D’ailleurs, un tel cas a défrayé la chronique très récemment, puisqu’un individu dont l’identité française n’était pas connue a été placé en CRA et se trouvait même sur le point d’être reconduit.

M. Ugo Bernalicis

Reconduit en France ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Malheureusement, ce genre d’événements peut arriver, et je les déplore évidemment. Mais à partir de ces quelques cas, vous prétendez qu’il faut tout jeter à terre. Avis défavorables.

Mme Sophia Chikirou

Et si cela vous arrivait à vous, ce serait anecdotique ? Tout dépend donc de la couleur de la peau ?

Mme la présidente

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli

Nous avons proposé la suppression de cet article, ajouté en commission, et nous soutenons les amendements et les sous-amendements présentés par nos collègues. La France va très loin en matière de rétention, et cette tendance s’aggrave. Cela a été signalé au Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas, s’agissant de cet article qui permet les placements successifs en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, qui soulignait la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. L’allongement de la durée de rétention doit s’accompagner d’un renforcement des garanties, ce n’est pas ce qui nous est proposé. La rétention administrative se trouve banalisée, alors qu’elle devrait rester une mesure exceptionnelle.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Rodwell, rapporteur

En réponse à la collègue qui vient de s’exprimer,…

Mme Léa Balage El Mariky

Elle s’appelle Marietta Karamanli !

M. Charles Rodwell, rapporteur

…l’article 8 réaffirme le caractère exceptionnel de la rétention administrative, y compris pour les criminels étrangers les plus dangereux. L’alinéa inséré dans le Ceseda par l’article 8 commence par les mots : « À titre exceptionnel… » Nous ne pouvions pas être plus explicites.
Nous avons introduit deux garanties supplémentaires en commission quant à la caractérisation des individus concernés et à la nature exceptionnelle de la mesure. Nous avons confirmé que les individus devaient représenter une menace réelle et précisé que les faits d’atteinte aux personnes pour lesquels ils ont été condamnés devaient être punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous vous avons apporté des réponses sur ces points tout au long de nos débats.
En second lieu, vous pouvez regretter l’allongement de la rétention, mais cet article n’a aucun lien avec ce sujet. Au contraire, il plafonne la durée de la rétention –⁠ c’est une des garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Nous respectons l’État de droit, donc lorsque le Conseil constitutionnel rend des avis, nous prenons des dispositions pour nous y conformer. Je regrette que vous votiez contre un article directement issu d’un avis rendu par le Conseil constitutionnel. Venant des bancs du groupe socialiste, c’est le monde à l’envers !

M. Aurélien Rousseau

Regardez plutôt les bancs de votre groupe ! Ils sont vides !

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

À ce stade de nos débats, il faut que nous prenions le temps de poser un certain nombre de sujets à plat. (Sourires.)

M. Aurélien Rousseau

Ce n’est que sagesse en effet !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Il me semble que c’est le moment opportun. (Mêmes mouvements.)
Ce matin, le rapporteur a rappelé avec beaucoup de clarté et d’intelligence l’implication de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls dans la lutte contre le terrorisme.

M. Ugo Bernalicis

N’oublions pas François Hollande, tout de même !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

À cette époque, nous siégions au sein du même groupe, madame Karamanli, et le gouvernement agissait beaucoup pour la rétention administrative de personnes dangereuses, qui représentent une menace pour l’ordre public.
Je rappelle à nos camarades de LFI,…

M. Louis Boyard

Nous ne sommes pas vos camarades !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

…qui s’opposent à la rétention administrative par principe, que le premier gouvernement à avoir intégré la rétention administrative au droit des étrangers l’a fait sous la présidence de François Mitterrand, quand Gaston Deferre était ministre de l’intérieur et qu’il siégeait au banc du gouvernement au côté de Robert Badinter. Je tiens à ce rappel car beaucoup de choses très déformées sont dites sur la rétention administrative. C’est bien un gouvernement de gauche qui a intégré la rétention administrative au droit des étrangers pour la première fois, dans la loi du 29 octobre 1981. C’est dire si cette disposition est contraire aux libertés publiques…

M. Jean-Paul Lecoq

La rétention administrative durait alors sept jours !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Cher monsieur Lecoq, il y avait même des ministres communistes dans le gouvernement, rappelez-vous !

M. Stéphane Peu

La durée n’était que de sept jours.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Madame Karamanli, l’article 741-7 du Ceseda, dont vous avez dit souhaiter l’abrogation, nous l’avons voté ensemble en 2016. Nous pouvons considérer a posteriori que ce n’était pas une bonne chose, mais nous avons créé ces dispositions. Je comprends que l’on puisse changer d’avis, mais il me semble que la continuité est une meilleure solution.
J’ai dit que nous devions prendre ensemble le temps de la réflexion. La décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 16 octobre 2025 a déclaré l’article L. 741-7 contraire à la Constitution. C’est d’ailleurs ce qui rend votre amendement étrange, madame Balage El Mariky, puisque vous demandez un rapport sur une disposition qui ne sera plus en vigueur au mois de novembre 2026, terme fixé par le Conseil constitutionnel. Il y a là un raisonnement circulaire, c’est le serpent qui se mord la queue.
Mais revenons à la décision du Conseil constitutionnel, évidemment très importante. Le Conseil constitutionnel juge que la disposition que nous avons votée ensemble, madame Karamanli, est contraire à l’article 66 de la Constitution. Elle ne prévoit pas de limite au nombre de placements en rétention administrative que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement ; il faut donc corriger cet aspect. L’article L. 741-7 ne prévoit pas non plus la durée totale cumulée de rétention ; il faut donc plafonner cette durée. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ajoute que chacun des placements réitérés au titre de la même décision d’éloignement se trouve soumis aux mêmes conditions qu’un premier placement en rétention. Le Conseil constitutionnel incite le législateur à agir ; c’est ce que nous faisons.
Nous débattons donc d’une mesure qui tend à corriger la situation à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel. L’article 8 bis, dont beaucoup de mal est dit depuis plusieurs heures, définit strictement les hypothèses dans lesquelles un tel placement réitéré peut intervenir, dans un délai de quarante-huit heures à compter du terme de la précédente rétention : lorsque l’étranger en situation irrégulière représente une menace pour l’ordre public –⁠ c’est une question d’intérêt général ; lorsqu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure de rétention –⁠ un autre enjeu très important pour nous tous ; en cas de circonstances nouvelles –⁠ car la situation peut évoluer.

M. Ugo Bernalicis

En quoi consistent ces circonstances nouvelles ?

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Je vois des députés prêts, de bonne foi, à revenir sur une disposition qu’ils ont pourtant votée. Je vois des députés qui s’opposent à une disposition tendant à pallier la censure du Conseil constitutionnel pour rétablir la conformité de la loi à la Constitution. Je vois un ministre de l’intérieur qui a besoin de cette disposition pour agir dans notre intérêt collectif. Je ne peux donc, chers collègues, que vous inviter à rejeter ces amendements et sous-amendements : au-delà de leur caractère dilatoire, ils manquent considérablement de cohérence.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nuñez, ministre

Je rappelle à Mme Karamanli qu’en droit européen, le délai maximal de rétention administrative est de dix-huit mois. Douze États appliquent cette durée. Nous avons plafonné la durée de la rétention administrative à 540 jours, et uniquement dans certaines conditions, prévues aux articles 7 et 8, c’est-à-dire pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme et celles condamnées pour des faits d’atteinte aux personnes et qui continuent de représenter une menace réelle et actuelle. Dans les autres cas, la mesure est tout à fait proportionnée. Le président de la commission des lois et le rapporteur en ont rappelé les conditions. Et nous respectons la décision du Conseil constitutionnel.
Il a toujours été possible de placer à nouveau une personne en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement. Nous ne faisons qu’encadrer mieux les choses. Des conditions très précises sont prévues : il faut que la personne se soit soustraite à une mesure de surveillance ou qu’elle constitue une menace à l’ordre public, ou qu’elle n’ait pas respecté son assignation à résidence. Le nombre de placements est limité à quatre ou cinq selon les cas, la durée cumulée est plafonnée, et un contrôle de proportionnalité systématique est exigé, exercé par un juge judiciaire.

M. Ugo Bernalicis

Proportionné ? D’où tenez-vous cela ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Ce texte est raisonnable, conforme à la décision du Conseil constitutionnel, et il prévoit toutes les garanties. Les chiffres que je vous ai fournis précédemment montrent qu’il aura vocation à s’appliquer dans un nombre de cas assez significatif. Ces garanties seront donc très protectrices.

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Pribetich

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, et a trait à plusieurs interpellations. Je cite cet article : « Peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée […] qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ».
Voilà plusieurs fois que M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois interpellent les socialistes au sujet de la durée de rétention. Il faut faire un peu d’histoire !

Plusieurs députés du groupe RN

Oh !

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Pierre Pribetich

Le 10 janvier 1980,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Je suis désolée, monsieur le député, mais il s’agit d’une intervention sur le fond.

M. Thibault Bazin

Bien tenté !

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Rodwell, rapporteur

Sur le fond, je veux souligner que je ne reconnais plus les socialistes d’aujourd’hui à l’aune de leur histoire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Il est bien loin, le temps où Manuel Valls et Bernard Cazeneuve créaient le parquet national antiterroriste ! Et cela ne vous prémunit toujours pas des copieuses moqueries de La France insoumise –⁠ je suis bien placé pour l’entendre ! La stratégie qui consiste à courir derrière LFI ne fonctionne pas, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Il faut vous en rendre compte afin que vous fassiez honneur à votre histoire, à celle du socialisme français, et que vous cessiez de vous arrimer à la stratégie électorale sans issue de LFI. Je maintiens donc à 100 % mes propos, chers collègues, eu égard à votre histoire, qui n’est pas la mienne mais que je respecte –⁠ ou du moins que je respecte davantage que votre attitude présente ! (Mêmes mouvements. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxième point : je ne comprends pas…

M. Pierre Pribetich

C’était quarante-huit heures, la durée de la rétention administrative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Charles Rodwell, rapporteur

J’entends votre frustration, cher collègue. Si vous voulez vous faire applaudir par LFI, continuez de le faire, mais cela ne vous rapportera rien sur le plan électoral !

M. Pierre Pribetich

C’était quarante-huit heures !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Sur le fond encore, je ne comprends pas –⁠ personne chez vous n’a été capable de me l’expliquer – pourquoi vous entendez voter contre cet article, qui fixe un plafond à la durée de rétention administrative. Pourquoi vous opposez-vous à son plafonnement ?

Mme Ayda Hadizadeh

Parce que le plafond est trop élevé !

M. Pierre Pribetich

C’était quarante-huit heures !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Personne sur vos bancs ne m’a répondu sur ce point. Alors plutôt que de hurler à mon adresse, répondez sur le fond à cette argumentation !

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

M. Inaki Echaniz

M. le rapporteur Rodwell s’est livré à une mise en cause personnelle.

M. Aurélien Rousseau

Bien sûr, et à des provocations !

M. Inaki Echaniz

Monsieur le rapporteur, comme l’a dit M. Pribetich, vous faites référence à l’époque de Manuel Valls. Je peux vous dire à titre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.)

Mme la présidente

Monsieur Echaniz, qualifier quelqu’un de « socialiste » ne constitue pas une injure personnelle. (Sourires.)

M. Thibault Bazin

Excellent !

Mme la présidente

Je ne prendrai donc plus les rappels au règlement sur ce thème.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Si c’est sur le même sujet, je vous couperai également la parole.

Mme Gabrielle Cathala

Ce n’est pas le cas, madame la présidente. Ce rappel a trait à la mise en cause personnelle, ou plutôt collective, de notre mouvement, La France insoumise. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En effet, vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il était scandaleux que les socialistes courent après nous. Moi, je pense que c’est plutôt bon signe pour eux, et je… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

Merci, madame la députée !

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Je réponds à la question de M. le rapporteur. J’y ai répondu il y a maintenant quelques heures : s’il n’a pas compris, c’est qu’il n’a pas écouté !
Vous dites, monsieur le rapporteur, que les Insoumis sont contre le plafonnement de la durée de placement en CRA. Mais le plafond que vous proposez est de 540 jours, alors que la durée maximale de rétention administrative prévue par votre texte s’élève à 210 jours ! Je veux bien que vous fixiez des plafonds supérieurs aux limites en vigueur mais, à ce compte-là, on peut plafonner n’importe quoi : par exemple, les peines de prison à 345 ans ! Quelle serait l’efficacité d’un tel plafonnement ? Vous serez sans doute décédé avant la fin de ces 345 ans, monsieur le rapporteur ! La première fois, vous n’aviez pas compris notre position ; j’espère avoir pu, cette fois-ci, vous l’expliquer avec des mots simples.
Monsieur le président Boudié, c’est triste : vous avez mobilisé un argument contre vous-même. Vous avez dit que vous saviez vous inscrire dans la continuité de vos votes précédents. Mais vous avez changé de parti ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Brigitte Liso

Et alors ?

M. Antoine Léaument

Vous êtes devenu macroniste ! Et je crois que le macronisme s’est beaucoup éloigné du socialisme. En tout cas, je n’ai pas vu les nationalisations,…

M. Pierre Cazeneuve

Si : EDF !

M. Antoine Léaument

…pas plus que le pouvoir accordé aux salariés dans les entreprises. Jean Jaurès disait : « au moment même où le salarié est souverain dans l’ordre politique », grâce à la République, « il est dans l’ordre économique réduit à une sorte de servage » ; moi, je veux que le citoyen soit aussi souverain dans l’entreprise ! Allons-y : nationalisons des entreprises et vous aurez le socialisme ! (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Je le dis d’ailleurs au passage à mes camarades socialistes : il faut vous gauchiser un peu pour être vraiment socialistes –⁠ là, on s’en éloigne !

M. Marc Fesneau

Mise en cause personnelle des socialistes ! (Sourires.)

M. Antoine Léaument

Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit quelque chose de très grave. Vous avez dit : Oui, bon, pardon… (Mme la présidente fait signe que le temps de parole de l’orateur est écoulé.) Ah, c’est fini !

Mme la présidente

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky

Je vais poursuivre la démonstration de notre collègue Léaument.
Monsieur le ministre, vous avez dit que les quelques cas évoqués n’étaient, justement, que quelques cas. Mais voilà soixante-douze heures que nous siégeons pour traiter de mesures qui ne concernent que quelques cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On nous a parlé de quelques dizaines de personnes qui devaient être soumises à un examen psychiatrique ; nous évoquons à présent cinq personnes qui n’ont pu être maintenues en rétention en raison de l’annulation de la base légale de la rétention administrative, portée à 210 jours.
Nous avons fait valoir ces « quelques cas » pour dénoncer un système où il faudrait toujours allonger davantage la durée de rétention administrative pour mieux éloigner les personnes –⁠ ce qui n’a pas encore été prouvé de manière convaincante.
Vous avez ensuite livré quelques chiffres, qui n’étaient pas non plus très probants. S’agissant des quarante-deux personnes libérées sur décision du juge en 2025, au bout de combien de temps cette libération a-t-elle eu lieu ? Quelle a été la durée de leur rétention ? Voilà une statistique que nous devrions connaître avant de légiférer, afin que nous sachions si l’augmentation de la durée de rétention administrative a un effet, non seulement sur la mesure d’éloignement mais aussi sur la vie des gens, puisque c’est de cela qu’il s’agit.
Enfin, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des lois, je vais commencer à m’énerver ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, Dem et HOR.) Ça va ! Quand je m’énerve, c’est doucement. Que tout le monde se calme ! (Sourires.)
Le plafonnement permettrait, à vos yeux, d’améliorer les modalités de renouvellement d’une mesure de placement. (Mme la présidente fait signe que le temps de parole est écoulé.) J’en termine, madame la présidente, car c’est important : personne n’a lu ce texte. La dernière condition prévue à l’alinéa 2, « en cas de circonstances nouvelles », est suivie d’un « notamment ». Et vous savez très bien que ce mot est la fenêtre ouverte à toutes les possibilités de renouvellement de ces mesures de rétention administrative.

M. Aurélien Rousseau

La porte ouverte à toutes les fenêtres !

Mme Léa Balage El Mariky

Voilà.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 175.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                51
                Contre                62

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

M. Marc Fesneau

Heureusement qu’on est là !

M. Sylvain Maillard

Eh oui, c’est la voix du peuple !

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 278.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                56
                Contre                62

(Le sous-amendement n^o 278 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 279.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                56
                Contre                62

(Le sous-amendement n^o 279 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 280.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                118
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                58
                Contre                60

(Le sous-amendement n^o 280 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 202.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                51
                Contre                62

(Le sous-amendement n^o 202 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 176.

(La présidente ayant jugé qu’un vote à main levée ne serait pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                49
                Contre                62

(L’amendement n^o 176 n’est pas adopté.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Cazeneuve

Il se fonde sur l’article 98, alinéa 5, et sur l’article 99, alinéa 3. Nous examinons ce texte depuis lundi soir. Ce matin, il restait une quarantaine d’amendements à étudier ; à cette heure, c’est toujours le cas. Pourquoi ? Parce que La France insoumise continue de déposer des sous-amendements au fur et à mesure de la discussion.

M. Marc Fesneau

Obstruction !

M. Pierre Cazeneuve

On a l’impression d’être dans Le Jour de la marmotte : on sort de l’hémicycle alors qu’Antoine Léaument est en train de réciter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et quand on revient cinq minutes plus tard, Antoine Léaument est toujours en train de réciter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent M. Antoine Léaument.)
LFI se livre donc à une obstruction massive, caractérisée, infinie, et fait tout pour que nous ne parvenions ni à étudier ni à voter ce texte, pas plus que les textes suivants. J’appelle très solennellement au retrait des sous-amendements, outils de cette obstruction, afin que nous puissions continuer de travailler sur le présent texte et sur les textes dont la discussion est prévue à l’ordre du jour. Madame la présidente, l’ensemble du groupe EPR demande formellement que LFI arrête de monopoliser la parole et de pratiquer une obstruction systématique, entravant la démocratie et le bon déroulement de l’ordre du jour dans cet hémicycle.
Vous êtes en train de confisquer la démocratie et notre débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot

Il se fonde sur l’article 100. Le déni démocratique, dans notre assemblée, c’est d’abord une commission des lois qui a refusé d’organiser l’examen d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame la présidente, je demande officiellement une réunion de la conférence des présidents. C’est la deuxième fois que Mme Yadan –⁠ une seule parlementaire ! – est mieux informée que l’ensemble de la représentation nationale. Je rappelle qu’il y a deux semaines, nous avons empêché que l’examen de la proposition de loi Yadan commence sans avoir été annoncé –⁠ le gouvernement, qui ne voulait pas l’admettre, entendait l’inscrire de manière complètement dissimulée à l’ordre du jour –, justement grâce à une réunion de la conférence des présidents. Celle-ci a permis que soient respectés et les institutions de notre assemblée et l’ordre du jour parlementaire.
Et voilà que nous apprenons à nouveau par un communiqué, en l’occurrence du groupe Ensemble pour la République, que l’examen de la proposition de loi Yadan est retiré de l’ordre du jour –⁠ alors que nous nous étions organisés pour siéger jusqu’à vendredi minuit – (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), et qu’un accord a été passé avec le gouvernement –⁠ vous ne nous l’avez pas dit, monsieur le ministre ! – aux termes duquel il reprendra ce texte afin qu’il soit examiné le 22 juin, ou je ne sais quand ! Cela nous donnera plus de temps pour le battre, ne vous déplaise !
Je m’oppose à ce que Mme Yadan fixe l’ordre du jour de cette assemblée ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement.) Une seule parlementaire n’a pas le droit de choisir l’ordre du jour de notre assemblée ! Je vous demande donc solennellement, madame la présidente, que la conférence des présidents se réunisse et qu’on cesse d’organiser ainsi les travaux de la représentation nationale dans les lieux où elle se réunit !
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente

La séance est suspendue pour dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 66.

Un député du groupe LFI-NFP

Crie victoire !

M. Antoine Léaument

Pour tout vous dire, je suis extrêmement heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Cher collègue, vous défendez bien l’amendement ?

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Je n’en ai pas le sentiment.

M. Antoine Léaument

J’y viens, madame la présidente. Je suis très heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise nous permette de faire bientôt battre… l’article 8 bis de cette funeste proposition de loi. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, nous sommes présents en nombre dans l’hémicycle pour repousser ces mesures extrêmement attentatoires aux libertés et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Monsieur le ministre de l’intérieur, voici une autre démarche attentatoire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux libertés fondamentales : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le téléphone de Mme Rima Hassan, élue de la République française, est placé sous surveillance depuis janvier, comme le révèle Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. René Pilato

C’est une honte !

M. Ian Boucard

Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !

M. Antoine Léaument

Vous êtes présent dans l’hémicycle, et je demande que vous répondiez à cette question, en vertu de l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas normal qu’une députée de la République française soit placée sous surveillance. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un député du groupe LFI-NFP

Est-ce donc une terroriste ?

M. Théo Bernhardt

Elle soutient les terroristes !

M. Antoine Léaument

Puisque nous parlons de la lutte contre le terrorisme, madame la présidente, il n’est pas normal que les dispositions relatives à l’apologie du terrorisme soient utilisées pour réprimer les opposants politiques. (« C’est scandaleux ! » et « Démissionnez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aurez enchaîné les scandales. Vous avez souscrit à une proposition de loi de l’extrême droite. À présent, je vous demande de répondre : pourquoi Mme Rima Hassan était-elle sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 66 ?

M. Thibault Bazin

M. Léaument ne l’a pas présenté !

M. Charles Rodwell, rapporteur

J’ai le sentiment que l’explication que nous venons d’entendre était en parfaite adéquation avec le fond de l’amendement,…

Une députée du groupe LFI-NFP

Tout à fait !

M. Charles Rodwell, rapporteur

…en tout cas de ce que j’en ai lu. Je le répète, en espérant vous convaincre…

M. René Pilato

Il y a bien un rapport : nous soulevons un problème de liberté !

Mme la présidente

Poursuivez, monsieur le rapporteur.

M. Charles Rodwell, rapporteur

Cher collègue, l’article 8 bis plafonne la durée de la rétention. S’il y a un problème de liberté, il est de votre côté :…

M. Louis Boyard

Vous faites de la rétention d’information !

M. Charles Rodwell, rapporteur

…si l’on ne plafonne pas la rétention, il y aura un risque, comme l’a dit M. Léaument, de rétention à perpétuité. Les accusations que vous portez se retournent contre vous !

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Si vous voulez vraiment plafonner la rétention, il faut voter pour l’article 8 bis, donc contre cet amendement et tous les suivants.

M. Ian Boucard

C’était clair !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Avis défavorable. (« Répondez à la question ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard

Ce ne sont pas les QAG, les amis !

Mme Élise Leboucher

Nous ne sommes pas tes amis !

M. Ian Boucard

C’est vrai, désolé pour cet excès de langage !

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Monsieur Rodwell, voilà le rapport entre mon propos et l’amendement : nous sommes en train de débattre de la lutte contre le terrorisme –⁠ n’est-ce pas le titre de votre proposition de loi ?

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas l’objet de cet article.

M. Antoine Léaument

Monsieur le ministre, les moyens de la lutte antiterroriste ont-ils été utilisés, oui ou non, contre Mme Rima Hassan pour géolocaliser son téléphone, comme le révèle l’article de Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Ian Boucard

Non !

M. Antoine Léaument

Je vous demande de répondre.
Au cours du débat, vous nous avez dit qu’il fallait vingt agents pour surveiller une personne. Avez-vous placé vingt agents pour surveiller Mme Rima Hassan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de personnes avez-vous utilisées pour la surveiller ? Mme Rima Hassan est une élue de la République française, et jamais nous ne vous laisserons commettre de tels abus de pouvoir ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes là pour la discussion de ce texte, et nous exigeons des réponses.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

On est loin de l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 66.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                66
                Contre                49

(L’amendement n^o 66 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 101 rectifié, les sous-amendements n^os 283, 284, 282 et 285 ainsi que l’amendement n^o 111 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin

Ça ne rime plus à rien !

Mme la présidente

Sur les amendements n^os 69 et 67, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement n^o 69.

M. Manuel Bompard

Il vise à supprimer le cœur du dispositif prévu à l’article 8 bis.
Monsieur le ministre, M. Léaument vous a posé une question sur un sujet d’une particulière gravité, et vous ne pouvez pas vous contenter de faire des signes de la tête. Il vous a demandé si, oui ou non, vous avez pris la responsabilité politique de mettre une élue de la République sous surveillance policière pendant plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous demandons des explications, et vous ne pouvez pas balayer cette question d’un revers de la main.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Il n’y a pas de lien avec la discussion, madame la présidente ! Ça dérive !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Oui !

M. Manuel Bompard

Un de nos collègues a objecté que ce n’était pas une séance de questions au gouvernement. Or, tout le monde le sait, il n’y aura pas de séance de questions au gouvernement la semaine qui vient ; la prochaine aura lieu dans une dizaine de jours. Le ministre de l’intérieur est présent au banc du gouvernement, et il est interpellé par des parlementaires sur un sujet extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, nous reviendrons à la charge tant que vous n’aurez pas répondu sur ce sujet. Les faits révélés par l’article du journal Mediapart sont extrêmement graves.

Mme Laure Miller

Mediapart, c’est de l’extrême gauche ! Ce n’est pas un média !

M. Manuel Bompard

Nous vous demandons de répondre, vous devez le faire, vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 69 ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Sur l’amendement, avis défavorable. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq

C’est honteux !

Mme Marie Mesmeur

Quelle honte !

M. Thibault Bazin

Très bien, voilà un ministre efficace !

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Je soutiens l’amendement.
Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

On reste très, très loin du texte…

M. Hendrik Davi

Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents –⁠ puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave.
Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot

Je me fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui stipule…

M. Théo Bernhardt

Qui dispose !

Mme Mathilde Panot

…que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
Monsieur le ministre, cela vient d’être expliqué à plusieurs reprises, les questions que nous vous posons ont un rapport avec le texte. Il n’est pas possible que vous ne répondiez pas aux questions qui vous sont posées par les parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles relèvent du contrôle de votre action par le Parlement, et vous devez y apporter des réponses.
Par ailleurs, madame la présidente, avez-vous reçu une réponse de la présidence de l’Assemblée à notre demande de convoquer la conférence des présidents ?
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois ne pas être au courant d’un changement de l’ordre du jour –⁠ dont une seule parlementaire est informée, alors que l’Assemblée nationale ne l’est pas – et ne pas répondre à des questions sur les droits fondamentaux, posées à l’occasion de révélations de faits d’une absolue gravité, qui ne sont pas justifiés légalement, sur une eurodéputée Insoumise. Vous devez répondre aux questions que nous vous posons ; c’est en rapport avec le texte.
Madame la présidente, je demande une nouvelle fois que la conférence des présidents soit réunie.
Monsieur le ministre, vous devez répondre : ce n’est pas une option, mais une obligation constitutionnelle. Nous attendons vos réponses aux questions extrêmement précises qui ont été posées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisabeth de Maistre

Peut-on enfin étudier le texte ?

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Une fois n’est pas coutume, je demanderai moi-même une suspension de séance de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Je vous informe que la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, inscrite en dernier point de l’ordre du jour de ce jeudi 16 avril 2026, a été retirée par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

M. Sylvain Maillard

Je le formule sur la base de l’article 100. Depuis quelques jours, et singulièrement aujourd’hui, nous voyons que le groupe de la France insoumise, présent au complet, a décidé d’empêcher les discussions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont une partie des députés se lèvent.) Depuis ce matin, nous n’avons étudié qu’une quinzaine d’amendements. Vous avez décidé de bloquer l’Assemblée nationale, honte à vous !
Nous, nous pensons –⁠ je crois que les Français le pensent également – qu’il est important de se battre contre l’antisémitisme, sous toutes ses formes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato

Nous aussi !

M. Jean-Claude Raux

Ce n’est pas ça !

M. Sylvain Maillard

Je salue donc le dépôt par le gouvernement dans les prochaines semaines d’un projet de loi transpartisan qui nous permettra de lutter contre l’antisémitisme ; je veux aussi saluer ma collègue Caroline Yadan, qui retire sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous continuons et nous nous retrouverons car nous gagnerons ; c’est une victoire pour nous, nous avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Panot

Sur le fondement de l’article 100. Voilà une semaine très difficile pour la Macronie : vous avez dû plier sur le 1^er mai, vous devez reculer sur la proposition de loi Yadan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sachez que si vous essayez de faire de nouveau passer ce texte qui menace nos libertés publiques, nous serons toujours là pour vous faire reculer, encore et encore ! (Mêmes mouvements.)
Madame la présidente, pour revenir à nos débats, je réitère ma demande de réunion de la conférence des présidents pour qu’il soit mis fin à une situation où une parlementaire est à elle seule plus informée que l’ensemble de la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)

Mme Constance Le Grip

C’est faux !

Mme Mathilde Panot

J’aimerais que cela choque largement sur ces bancs.
Monsieur le ministre, nous attendons toujours vos réponses aux questions extrêmement précises que nous vous avons posées concernant notre collègue eurodéputée Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Vous les avez eues !

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.

M. Stéphane Peu

Je le formule au titre de l’article 48 du règlement. Après la communication que vous venez de faire sur la décision du groupe EPR de retirer la proposition de loi dite Yadan –⁠ ce qu’il est en droit de faire –, j’ai sous les yeux un communiqué du même groupe annonçant que le gouvernement va prochainement déposer un projet de loi dans le même esprit.
Si tout le monde ici s’autorise à parler au gouvernement, sachez que je ne manque pas d’idées (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que je pourrais, moi aussi, communiquer en lieu et place du gouvernement sur un certain nombre de projets de loi qui me tiennent à cœur.

M. Sylvain Maillard

Faites-le !

M. Stéphane Peu

Dans cet hémicycle, depuis quelques semaines, les choses sont de plus en plus bizarres. Je souhaite que la conférence des présidents se réunisse, car c’est à elle de fixer l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Par ailleurs, je préférerais entendre de la bouche du gouvernement quelles sont ses intentions sur l’ordre du jour plutôt que de l’apprendre par un communiqué du groupe Ensemble pour la République, qui est un groupe minoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Faure

D’abord, je me félicite à mon tour du retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi Yadan : cela paraissait une évidence et une nécessité, bien au-delà des bancs de la gauche. Vous pouvez toujours faire semblant, vous le savez. Même dans votre majorité, y compris au Modem, certains considéraient que cette proposition de loi n’avait pas lieu d’être.

M. Jean-Paul Lecoq

Dans votre groupe non plus, ce n’était pas clair !

M. Olivier Faure

Monsieur le ministre, je souhaite aussi vous interroger après la lecture de Mediapart.
L’État de droit ne se divise pas : nul ne se situe au-dessus ou en dessous des lois. Par conséquent, il n’est pas anormal que nos camarades de La France insoumise (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) interrogent le ministre que vous êtes : est-il acceptable qu’une élue de la République soit ainsi interrogée…

M. Pierre Henriet

Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça suffit !

M. Olivier Faure

…et doive rendre compte de son emploi du temps sur une période de plusieurs mois, alors même que rien ne le justifie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) J’aimerais que vous répondiez à cette question.

Mme la présidente

Je précise, à l’intention de ceux qui m’interpellent, que je n’interromps pas les rappels au règlement des présidents de groupe.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.

Mme Sandrine Rousseau

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés –⁠ car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute.

M. Pierre Henriet

Il faudrait aussi respecter le règlement ! Car ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Sandrine Rousseau

Je pose aussi, à mon tour, la question posée par les présidents de groupe. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons appris, après la garde à vue de Rima Hassan, que le porte-parole du ministère de la justice avait fait fuiter dans la presse de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous apprenons aujourd’hui qu’elle a été géolocalisée pendant plus d’un mois (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir. –⁠ Quelques députés du groupe SOC continuent également d’applaudir), avant même le tweet qui a été à l’origine de la garde à vue.

M. Aurélien Le Coq

Le ministre doit répondre !

Mme Sandrine Rousseau

Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Louis Boyard

Si la réponse ne nous plaît pas, on censurera !

M. Laurent Nuñez, ministre

Puisque j’ai été interpellé, je vais répondre. Tout d’abord, l’article de Mediapart est paru en tout début d’après-midi. Or il ne vous a pas échappé que nous discutons ici depuis plusieurs heures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à un texto que m’a envoyé M. Olivier Faure que j’ai pris connaissance de cet article –⁠ il souhaitait m’interroger à ce sujet. J’ai donc demandé qu’on me l’apporte au banc et l’ai lu, comme vous tous.
Vous faites des amalgames entre la situation décrite dans l’article et les dispositions dont nous parlons dans le cadre de l’examen du texte. Il est question dans nos débats de rétention des étrangers en situation irrégulière,…

M. René Pilato

De libertés et d’arbitraire !

M. Laurent Nuñez, ministre

…de prévention du terrorisme et de mesures qui relèvent du renseignement –⁠ ce qui signifie qu’elles interviennent avant la procédure judiciaire.

Mme Sandrine Rousseau

Nous parlons de libertés individuelles et d’État de droit !

M. Laurent Nuñez, ministre

Je suis ministre de l’intérieur. Il existe dans notre pays un principe : la séparation des pouvoirs. (Mme Alma Dufour rit.) Il se trouve que Mme Rima Hassan fait l’objet d’une procédure judiciaire pour apologie du terrorisme –⁠ je l’ai appris par la presse. Dans ce cadre, le parquet diligente une enquête et certains actes d’enquête peuvent donc être menés.

Mme Marie Mesmeur

Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1^er janvier !

M. Laurent Nuñez, ministre

Ils ne sont pas sous ma responsabilité mais sous l’autorité de la justice. C’est ce qu’on appelle la séparation des pouvoirs.
L’article de Mediapart ne mentionne aucun acte qui relève d’une autre autorité que le pouvoir judiciaire, lequel est indépendant et doit pouvoir mener ses investigations comme il l’entend. (Mme Laure Miller applaudit.)
J’en viens à la question de l’immunité parlementaire. S’agissant du recueil de renseignement –⁠ qui relève du pouvoir administratif –, les parlementaires sont évidemment protégés, comme le sont les journalistes et les avocats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi que cela fonctionne dans notre pays.
J’évoquerai à présent la procédure judiciaire : dans le cas des enquêtes de flagrance –⁠ car c’en est une, d’après ce qui est écrit dans la presse –, l’immunité parlementaire ne s’applique pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sandra Regol

Ce n’est pas le cas ici !

Mme Mathilde Panot

Trois mois !

M. Laurent Nuñez, ministre

L’article de Mediapart décrit des procédures judiciaires à l’encontre de Mme Rima Hassan, poursuivie pour apologie du terrorisme. Dès lors, je ne ferai pas d’autre commentaire. Il faut respecter l’État de droit et la séparation des pouvoirs. Vous comme moi y sommes astreints. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
S’il porte encore sur le sujet qui est évoqué depuis tout à l’heure, je considérerai que le ministre a déjà répondu.

M. Ugo Bernalicis

Il porte sur un sujet connexe. Je souhaite que le ministre ici présent, incompétent, appelle le ministre compétent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem).

Mme Laure Miller

Et vous, qui êtes-vous ?

M. Thibault Bazin

Quel irrespect !

M. Ugo Bernalicis

Je parlais bien sûr d’incompétence au sens juridique, même si je pourrais aussi employer ce mot dans son sens politique. Nous souhaitons que le garde des sceaux, qui bénéficie de remontées d’informations, soit présent au banc.
Au passage, M. le ministre de l’intérieur n’est pas tout à fait honnête puisqu’il a déclaré le 9 avril, sur X, qu’il avait fait le point avec les services de police et de gendarmerie sur les affaires en cours dans le domaine du narcotrafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Frédéric Valletoux

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Ugo Bernalicis

Nous savons tous que certaines informations remontent au ministère de l’intérieur en l’absence de tout encadrement légal et qu’à la fin, elles sont publiées dans la presse.

M. Laurent Nuñez, ministre

Fantasmes !

M. Ugo Bernalicis

« Fantasmes », mais bien sûr ! Et je ne parle pas des remontées d’informations issues du renseignement territorial à Lyon !

Mme la présidente

Monsieur le député, je vous remercie.

M. Ugo Bernalicis

J’aimerais donc que le garde des sceaux vienne s’expliquer au banc sur ce scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

Nous reprenons la discussion sur l’amendement n^o 69. La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Ce texte vise à lutter contre le terrorisme mais nous considérons que les moyens qu’il prévoit sont inefficaces –⁠ nous vous le disons depuis trois jours.
Par ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse est à côté de la plaque. Il est écrit dans Mediapart : « Les enquêteurs effectuent des recherches en source ouverte pour définir son emploi du temps et sollicitent Air France […] »

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas l’amendement !

M. Antoine Léaument

Pour une enquête en flagrance, la police est remontée jusqu’à trois mois avant les faits, allant jusqu’à localiser les rues dans lesquelles Rima Hassan se trouvait ? Et vous dites que l’immunité parlementaire n’est pas en cause ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard

Pour un tweet !

M. Antoine Léaument

Tout cela pour un tweet qui a été supprimé depuis !

Mme Marie Mesmeur

Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1^er janvier !

M. Antoine Léaument

Pardonnez-moi, mais lorsqu’on surveille l’agenda d’une parlementaire, élue de la République française, et qu’on la géolocalise, on est bien au-delà des limites qui sont normalement imposées à l’exercice de la police comme de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous connaissez mon attachement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les forces de police sont là pour assurer le respect de ces droits. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici –⁠ c’est même l’inverse.

M. Pierre Henriet

Vous dites tout et son contraire, arrêtez !

M. Antoine Léaument

Je prends à témoin tous nos collègues. Je sais bien que vous n’aimez pas Rima Hassan, mais que se passerait-il s’il vous arrivait la même chose, si les moyens de la lutte antiterroriste étaient utilisés pour vous surveiller –⁠ vous, madame, ou vous, monsieur ? (L’orateur désigne des députés au hasard.) Si de tels faits se produisaient alors que le pays était dirigé, par exemple, par Jean-Luc Mélenchon, vous considéreriez qu’il s’agit d’un abus de pouvoir –⁠ vous auriez raison, et je me tiendrais à vos côtés pour le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Aussi, lorsqu’un abus de pouvoir vise un élu de l’opposition, vous devez vous tenir à nos côtés ! M. Darmanin doit venir s’expliquer, et tout de suite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. –⁠ Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 69.

Mme Laure Miller

Les avis n’ont pas été donnés !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        134
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                84
                Contre                50

(L’amendement n^o 69 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)

Mme la présidente

Je sais que la séance est parfois difficile à suivre, mais les avis ont bien été donnés, il y a une demi-heure.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 102, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Jean-Paul Lecoq

Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge judiciaire avant tout nouveau placement en rétention.
Depuis tout à l’heure, M. le rapporteur et M. le ministre nous disent que la réglementation européenne fixe le plafond à dix-huit mois alors que le texte prévoit une durée maximum de 540 jours. Or cela revient au même : 540 jours correspondent à dix-huit mois. Ce n’est pas parce que vous exprimez la durée en jours que vous la réduisez ! Vous proposez donc bien la durée maximum.
La privation de liberté relève par principe de l’autorité judiciaire, conformément à l’article 66 de la Constitution. En l’absence de contrôle préalable du juge, le risque est donc celui d’une extension du pouvoir administratif sur des mesures qui affectent directement les libertés individuelles. Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir un contrôle du juge avant tout nouveau placement.
Vous le savez, monsieur le ministre, il faut user du pouvoir administratif dans des circonstances très particulières. Le reste du temps, c’est le pouvoir judiciaire qui doit primer. Plus vous aurez recours au pouvoir administratif, plus vous ferez fondre la démocratie et la liberté dans notre pays. Avec notre amendement, nous vous proposons donc de revenir aux fondamentaux.

Mme la présidente

Sur les sous-amendements n^os 286, 287 et 288, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n^o 297.

M. Ugo Bernalicis

Ces sous-amendements sont encore pour nous un moyen de vous faire comprendre que le choix de fixer un plafond à 540 jours est arbitraire et que les décisions de placement en rétention administrative reposeront sur des éléments un peu fumeux et flous.
Or ce qui arrive à notre collègue Rima Hassan relève également de l’arbitraire. Je vais vous expliquer pourquoi on ne peut pas croire le gouvernement sur parole. Il importe que chacun sache que la direction nationale du renseignement territorial –⁠ qui travaille, comme l’explique Mediapart, sur le renseignement en source ouverte – a attesté à plusieurs reprises, devant les parlementaires, qu’elle s’interdisait absolument de surveiller des organisations politiques –⁠ elle applique en cela le cadre réglementaire.
D’ailleurs, il me semble qu’à une autre époque, Coluche a fait l’objet d’une telle surveillance et que cette affaire avait vacciné tout le monde. Il n’empêche que depuis, tout le monde suspecte que de telles pratiques perdurent –⁠ même si, bien sûr, il n’est pas possible de le démontrer totalement. Parfois, ce ne sont pas des organisations politiques en tant que telles qui sont surveillées mais, par exemple, des manifestations comme celles de Sainte-Soline –⁠ cela permet en tout cas de savoir qui s’est rendu à tel ou tel endroit.
Or, s’agissant de Rima Hassan, vous avez utilisé les services de renseignement administratif pour surveiller une députée européenne, dans le cadre de ses activités politiques, au mépris de la réglementation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comment pouvez-vous justifier cela, monsieur le ministre ? Viendrez-vous vous expliquer devant la Cour de justice de la République ? C’est en tout cas une hypothèse de travail. Il y aurait matière à discussion. Car j’imagine que ces policiers agissent sur ordre, qu’il ne s’agit pas d’initiatives individuelles –⁠ en tout cas, je l’espère. Que répondez-vous s’agissant de vos prérogatives en matière de renseignement en milieu ouvert ? Collectez-vous ce type d’informations à propos des partis politiques ? Répondez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement n^o 299.

M. Paul Vannier

Dans le contexte des révélations de Mediapart, l’amendement et les sous-amendements dont nous discutons nous permettent de poser une question très grave : sommes-nous dans un État policier, dans lequel il n’y aurait pas seulement un ministre de l’intérieur mais aussi, peut-être, un ministre de la police politique chargé de traquer les opposants au pouvoir en place ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !

M. Paul Vannier

Monsieur le ministre, vous tentez de vous défausser sur votre collègue garde des sceaux en feignant de ne pas être responsable en la matière. Or vous êtes membre d’un gouvernement qui assume d’avoir mis sous surveillance pendant trois mois, après sa convocation en garde en vue pour un tweet, une parlementaire française, une eurodéputée, traquant le moindre de ses déplacements et de ses faits et gestes.
Cette situation extrêmement grave nous conduit à penser que chacun et chacune d’entre nous, dans cet hémicycle, peut être mis sous la surveillance de vos services, à chaque instant, pour des motifs politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ MM. Jean-Victor Castor et Hendrik Davi applaudissent également.)

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas le sous-amendement !

M. Paul Vannier

Vous devez apporter tous les éclairages à la représentation nationale sur cette question et exiger, si vous êtes un défenseur de l’État de droit et un démocrate, que votre collègue Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, qui, comme vous l’avez dit, a autorité sur tous les services qui ont mis sous surveillance notre collègue eurodéputée Rima Hassan, vienne sur-le-champ à l’Assemblée nationale pour répondre de ces actes extrêmement graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

M. Kévin Mauvieux

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6. Certes, la loi Yadan a été retirée de l’ordre du jour, mais elle n’a pas été remplacée par la loi Hassan. J’aimerais donc que nous puissions revenir sur le fond des amendements. Ceux dont nous parlons actuellement portent sur les CRA –⁠ ils n’ont donc rien à voir avec la situation de Rima Hassan.

Mme Marie Mesmeur

Vous n’y comprenez rien !

M. Kévin Mauvieux

J’entends que La France insoumise veut absolument défendre son eurodéputée accusée de faire l’apologie du terrorisme –⁠ ce qui est particulièrement grave.

M. Louis Boyard

Scandaleux !

M. Kévin Mauvieux

Cependant, je vous propose de revenir au fond des amendements pour que nous avancions enfin et de reporter le procès de Mme Hassan à plus tard, lorsque l’enquête sera terminée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur

Elle est où, Marine Le Pen ?

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Depuis lundi, vous n’avez cessé, et c’est pour vous une règle –⁠ c’est parfois inélégant, parfois un peu long –, de ralentir les débats parce que vous craigniez que la proposition de loi dite Yadan vienne en discussion. Je disais tout à l’heure au ministre et au rapporteur que nous sommes d’une grande patience.

M. Antoine Léaument

Nous aussi !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Et maintenant que la proposition de loi Yadan vient d’être retirée,…

M. Aurélien Le Coq

Eh bien, retirez aussi votre texte !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

…ce qu’ont confirmé ici même Mme la présidente de séance et Sylvain Maillard il y a quelques minutes, vous trouvez un nouvel objet politique comme prétexte pour faire durer (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… Évitez les fausses indignations, elles ne sont pas très crédibles. Si les journalistes manquent en salle des Quatre-Colonnes pour que vous puissiez justifier auprès d’eux de parler systématiquement de cette situation dans l’hémicycle alors que nous examinons une autre proposition de loi, dont acte.

Mme Danielle Simonnet

C’est pas possible d’entendre ça !

Mme Mathilde Panot

Pas vous, pas ça !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Mais je souhaiterais, madame la présidente, que nous en revenions aux amendements et à la proposition de loi. Et si, après que le ministre vous a répondu,…

Mme Mathilde Panot

Non, il n’a pas répondu !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

…vous avez encore à dénoncer une situation dont je ne connais pas, en tant que président de la commission des lois, les tenants et aboutissants, je vous suggère de rejoindre, nombreux s’il le faut, la salle des Quatre-Colonnes pour aller voir les journalistes. Mais laissez-nous débattre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Louis Boyard

On veut une réponse du ministre !

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement n^o 286.

Mme Élisa Martin

Vous avez raison, monsieur le président de la commission : revenons au texte. Une des raisons fondamentales pour lesquelles nous y sommes opposés, c’est qu’il instaure le règne de l’arbitraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est le sens de tous les amendements que nous avons déposés : ils visent à affirmer que vous n’avez pas le droit de proposer de telles mesures parce qu’on ne peut pas, sur de simples soupçons, prolonger la durée de rétention de qui que ce soit ! Et nous avons bien raison de craindre le pire à cet égard ! Vous nous reprochez de vous soupçonner, monsieur le ministre. Mais non, on ne vous soupçonne plus : maintenant, on a des preuves ! (Mêmes mouvements.) Vous utilisez les moyens de l’État, les moyens de la police et de la justice, pour placer quelqu’un sous surveillance ! Quand même !

M. Frédéric Weber

Calmez-vous, chère collègue !

Mme Élisa Martin

Le tweet date du mois de mars et c’est vraisemblablement pour ce motif qu’elle serait mise en cause. Il y a tout de même bien des gens qui ont donné des consignes pour qu’elle soit suivie et écoutée pendant des semaines et des semaines !
Nous avons donc bien raison de nous opposer à ce texte. Si vous osez vous comporter de cette manière avec une élue de la République, qu’en sera-t-il alors des pauvres personnes que vous voulez mettre pendant plus de 500 jours en centre de rétention ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Désolée, mais c’est ainsi : il faut que M. Darmanin, garde des sceaux, prenne ses responsabilités et vienne s’expliquer devant nous ! Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état et vous ne pouvez pas nous demander de passer cette affaire sous silence. Ce n’est pas possible ! C’est un comportement de barbouzes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Frédéric Weber

Oh là là ! Ne mélangez pas tout ! On n’est pas au Venezuela !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nuñez, ministre

Tout d’abord, je solde ma réponse de tout à l’heure puisque M. Bernalicis m’a demandé si le renseignement territorial, le RT, travaillait sur les affaires politiques. Non, monsieur Bernalicis, le renseignement territorial ne travaille pas sur les questions politiques, que les choses soient claires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Deuxièmement, la présence de M. Darmanin ici ne changerait rien. (Mêmes mouvements.) Il est astreint, comme moi, au respect de la séparation des pouvoirs et n’a donc aucune autorité sur la direction des enquêtes judiciaires. Cet article de Mediapart relate, lui, la conduite d’une action judiciaire. Par conséquent, je n’en dirai pas plus : repassons à l’examen du texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Manifestement, aucune réponse ne permettra de satisfaire les bancs situés devant moi.

Mme Élisa Martin

Si, celle de Darmanin !

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous utilisiez l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à l’examen des amendements qui n’ont pas été examinés par la commission. Il est temps que nous puissions débattre et avancer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Monsieur le ministre ?…

M. Laurent Nuñez, ministre

Madame la présidente, je demande l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin

Très bien !

Mme la présidente

Il est pris acte de cette demande. Je suspends la séance pour quelques minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Les sous-amendements auxquels le gouvernement oppose l’irrecevabilité n’ayant pas été soumis à la commission, je constate, conformément à l’article 100, alinéa 3, du règlement, qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

M. Louis Boyard

Quelle honte !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Léaument

Sur la base de l’article 44, alinéa 2, cette méthode déplorable, et de l’article 24 de la Constitution, qui dispose que le Parlement « contrôle l’action du gouvernement ». Vous venez de nous dire que nous pratiquions soi-disant l’obstruction parlementaire pour empêcher l’examen du texte ; et au moment même où nous vous interrogeons sur votre action, sur celle du gouvernement, sur les moyens qui ont été utilisés pour pister une députée de la République française, vous utilisez l’article 44, alinéa 2, pour couper court à la discussion des sous-amendements ! Vous êtes gêné, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez-le, ce n’est pas fini ! Nous continuerons à demander des comptes –⁠ à vous, à M. Darmanin – et nous ferons tout ce que la Constitution permet pour obtenir des réponses afin de savoir pourquoi une députée de la République française a été placée sous surveillance ! (Mêmes mouvements.) C’est intolérable !

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 102 ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz

Il se trouve que je viens d’un territoire qui a connu, à une certaine époque, des pratiques visiblement similaires à celles dont est aujourd’hui victime une députée européenne. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : mon collègue abertzale Peio Dufau est-il lui aussi sur écoute ? Et moi-même, qui travaille avec les élus abertzale sur mon territoire, suis-je sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le président Marcangeli, parce qu’il est corse, est-il sur écoute ? Et Sylvain Maillard, parce qu’il a fait liste commune avec une repris de justice ? (Mêmes mouvements.) Qui dans cet hémicycle, monsieur le ministre, est sur écoute pour des motifs politiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Un député du groupe RN

Raphaël Arnault ?

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 102.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                75
                Contre                55

(L’amendement n^o 102 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 103 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard

Monsieur le ministre, monsieur le président des lois, si nous continuons à vous interpeller sur ce sujet après la réponse de tout à l’heure, c’est parce qu’il devrait toutes et tous nous interpeller, quels que soient nos points de vue et nos appartenances politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Que vous partagiez ou non les idées de La France insoumise, les révélations parues aujourd’hui dans cet article de Mediapart devraient vous préoccuper. Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de la main en nous disant : « Revenez au texte ! Revenez au texte ! » Ce sont des faits d’une extrême gravité.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous dites que ce n’est pas de votre ressort. Je vous pose alors une question, vous qui connaissez le fonctionnement des services de police : qu’est-ce qui justifie que pour un tweet publié au mois de mars par une eurodéputée élue par le peuple français, on vienne faire des recherches sur les déplacements qui ont été les siens au mois de janvier, sur son agenda et sur l’intégralité de ses déplacements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Damien Girard applaudit également.) Qu’est-ce qui peut le justifier d’après votre connaissance de la pratique policière ? Répondez à cette question, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous dites n’y être pour rien, que quelque chose vous a échappé, diligentez des enquêtes administratives, saisissez l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour savoir pourquoi ces initiatives ont été prises ! Et si vous dites que c’est de la responsabilité du parquet, demandez alors au ministre de la justice, puisqu’il donne des instructions au parquet, de venir s’en expliquer ici ! (Mêmes mouvements.) Parmi ses instructions, est-il prévu de suivre des parlementaires et des opposants politiques ? Voilà pourquoi nous vous interpellons, voilà pourquoi nous n’arrêterons pas –⁠ non pour se faire plaisir ou pour perdre du temps, mais parce que la République est en cause ! C’est d’un scandale d’État qu’il est question, pas d’une petite péripétie ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Veuillez conclure.

M. Manuel Bompard

On est en train de parler d’un scandale d’État, de la surveillance de responsables politiques, monsieur Nuñez ! Et, monsieur Boudié, en tant que président de la commission des lois… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Hendrik Davi se lèvent et applaudissent longuement ce dernier. – Applaudissements également sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

M. Christophe Bentz

C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Peio Dufau.

M. Peio Dufau

J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela.
À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, a été extradée vers l’Espagne –⁠ où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR), pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans les rues de Bayonne ou de Saint-Jean-de-Luz. La police française a aidé les barbouzes sans que jamais aucune enquête soit diligentée ni la vérité établie. (Mêmes mouvements.)
Et vous voudriez qu’on donne un blanc-seing à un texte dont chaque bout d’article dit : « Faites-nous confiance ! » ? C’est non, surtout avec ce qui a été révélé aujourd’hui. Ces pratiques d’un autre temps ont causé la mort de militants basques sans que jamais justice soit faite. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) La cause est commune, qu’on parle de Rima Hassan ou d’autres affaires : beaucoup de vérités doivent être mises au jour. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 103 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 157.

M. Aurélien Le Coq

Étiez-vous au courant ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Il s’agit de votre amendement, monsieur le ministre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Nuñez, ministre

Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Cet amendement vise à tenir compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) demandant que les textes précisent les durées maximales de rétention. Nous faisons donc ici expressément référence aux plafonds créés par la proposition de loi, soit 360 et 540 jours. C’est formel, mais cela vise à éviter une mauvaise interprétation des textes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Monsieur le ministre, je comprends que vous soyez sous pression au point d’en arriver à vous dire défavorable à un amendement du gouvernement. Car oui, mon collègue Bompard l’a dit, nous parlons d’un scandale d’État et non d’une petite histoire. Une députée, une élue de la République française, a été mise sous surveillance et pistée dans tous ses déplacements pendant trois mois.

M. Thibault Bazin

Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !

M. Antoine Léaument

Qu’est-ce qui différencie un régime démocratique d’un régime autoritaire, si ce n’est le respect des droits de l’opposition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Théo Bernhardt

Quel rapport avec l’amendement ?

M. Antoine Léaument

Quand on ne respecte plus les droits de l’opposition, quand on met en cause ses députés, le basculement vers le régime autoritaire est en cours.
Ma collègue vous a posé des questions très précises. Nous avons vu et entendu ce qui s’est passé pendant la garde à vue de Rima Hassan. D’où venaient les fuites ? Du ministère de la justice, du porte-parole du ministre !

Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Ce n’est pas le sujet !

M. Antoine Léaument

C’est la raison pour laquelle nous demandons la présence de M. Darmanin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Mettons les éléments bout à bout. Comment se fait-il que, pour un tweet, une élue soit convoquée au commissariat, qu’on remonte trois mois en arrière pour connaître tous ses déplacements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et que –⁠ si j’en crois Mediapart – son téléphone, qu’elle avait confié à un collaborateur parlementaire, ait été pisté même pendant sa garde à vue ? Pourquoi cela ne choque-t-il que les rangs de la gauche ? Parce que c’est une députée de gauche qui est mise en cause ?

M. Philippe Ballard

C’est « Au théâtre ce soir » ! Demandez des droits d’auteur !

M. Antoine Léaument

Pourquoi ne réagissez-vous pas ? Cela devrait interpeller chaque député de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Car si vous tolérez ces méthodes pour nous aujourd’hui, vous risquez de les subir plus tard –⁠ vous ne savez pas qui sera au pouvoir demain, en 2027. (« Nous ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous ne savez pas qui usera des méthodes qui ont été mises en place. Regardez comme ils ont l’air heureux, en face !

M. Théo Bernhardt

Oui, car on va être au pouvoir !

M. Antoine Léaument

Sachez que si nous arrivons au pouvoir, nous n’utiliserons pas ces méthodes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 157.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                57
                Contre                82

(L’amendement n^o 157 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.

M. Kévin Mauvieux

L’article 58 dispose que les rappels au règlement sont de droit. Or il m’a été refusé d’en faire un tout à l’heure. Par ailleurs, l’alinéa 6 de l’article 54 précise que les orateurs ne doivent pas s’éloigner de la question en débat. Or l’article 8 bis de la proposition de loi traite des CRA. Il ne parle pas des attaques ou des écoutes dirigées contre une élue.

M. Pierre-Yves Cadalen

On parle des libertés publiques, de la République !

M. Kévin Mauvieux

Est-on en train de créer un précédent qui m’autoriserait à poser des questions sur les dérives de la charge de la dette à M. le ministre de l’intérieur ? (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Je vais répondre très clairement à votre question. D’une part, je ne peux pas ponctuer huit sous-amendements d’autant de rappels au règlement de votre part. Il est donc exact que je ne vous ai pas donné la parole deux fois de suite, mais, comme vous le voyez, vous avez eu à nouveau l’occasion de vous exprimer. D’autre part, si le ministre et le président de la commission des lois se donnent par trois fois la peine de répondre aux députés, c’est que les questions ne doivent pas être si loin du sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Hendrik Davi applaudit également.) Enfin, dans l’hémicycle, la parole est libre. Vous devriez savoir que j’applique cette règle à tous les bancs, les vôtres comme ceux d’en face, puisque j’exerce mes fonctions de vice-présidente du mieux possible depuis deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Article 8 bis (suite)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                45
                Contre                91

(L’article 8 bis, amendé, n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. Damien Girard applaudit également.)

Après l’article 8 bis

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 155.

M. Charles Rodwell, rapporteur

Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen

Ce texte, comme la situation dans laquelle vous placez Rima Hassan en la pourchassant (Exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), le prouve : vous détestez la liberté. Vous l’avez démontré ces derniers jours en pourchassant les organisateurs de free parties, en voulant priver les travailleurs du temps disponible qu’est le 1^er mai (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et en allongeant encore la durée maximale des rétentions administratives.
Souvenez-vous que, dans les années 1990, la volonté de Charles Pasqua (M. Laurent Jacobelli s’exclame et applaudit) de passer de 7 à 10 jours de rétention faisait scandale dans tout le pays ! Où est l’amour de la République et des libertés publiques, sinon sur nos bancs, comme nous l’avons montré toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Victor Orbán, Donald Trump et Marine Le Pen ont tous perdu dimanche dernier. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe RN.) Mais quelle misère de voir que les forces battues en Hongrie sont au gouvernement à Paris ! Nous sommes les opposants de Victor Orbán, de ses idées et de son régime autoritaire en Hongrie comme à Paris, où ils sont incarnés par Emmanuel Macron (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem), Gérald Darmanin, Laurent Nuñez et tous ceux qui votent avec l’extrême droite depuis plusieurs jours ! Vive la République et vive ses défenseurs ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Chers collègues, le spectacle que vous nous donnez depuis ce matin est absolument affligeant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites de l’obstruction –⁠ voire du blocage – parlementaire. Vous cherchez à empêcher que le débat se tienne en multipliant les sous-amendements, pour que l’on ne puisse pas aller jusqu’au vote. En disant que c’est navrant, absolument affligeant, j’exprime l’opinion de nombreux membres de la représentation nationale et des Français qui regardent nos débats.
La proposition de loi ne sort pas de nulle part. Elle a été conçue pour apporter des réponses à des familles endeuillées, à des Français qui ont pleuré avec nous. Mais, apparemment, cela ne vous intéresse pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me souviens de ce qui s’est passé à Trappes et à Mulhouse, je me souviens de la famille de Philippine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je me souviens de toutes les victimes de méfaits commis par des terroristes radicalisés laissés en liberté alors qu’ils faisaient l’objet d’une OQTF.

Mme Alma Dufour

Mais tais-toi !

M. Gaëtan Dussausaye

Tout cela ne vous intéresse pas ! Vous ne voulez pas qu’on en parle et vous transformez nos débats en un meeting politique de soutien à une parlementaire accusée d’apologie de terrorisme ! Votre spectacle est navrant et un jour, les Français vous sanctionneront dans les urnes ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)

(L’amendement n^o 155 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard

Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, qui traite des mises en cause personnelles. Monsieur le député du Rassemblement national, il est étrange de soutenir que votre groupe accorde une grande importance au texte alors que seuls 15 de ses 130 membres sont présents dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Après l’article 8 bis (suite)

Mme la présidente

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement n^o 151, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Mme Léa Balage El Mariky

Nous en arrivons aux classiques amendements visant à assurer au Parlement un contrôle de l’action du gouvernement par le biais d’un rapport dressant un bilan après six mois d’application d’une nouvelle loi. Quand il s’agit d’un texte de privation des libertés comportant des mesures d’exception, il est plus que normal que les représentants de la nation puissent demander des comptes au gouvernement, conformément à l’article 24 de la Constitution et à la séparation des pouvoirs.
L’ensemble des questions posées par mes collègues Insoumis, socialistes ou communistes après les révélations de Mediapart –⁠ lesquelles devraient toutes et tous nous choquer – convergent avec l’objectif de mon amendement, qui est motivé par la nécessité de contrôler l’action du gouvernement, surtout lorsque celui-ci surveille manifestement des représentants politiques et des élus de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ M. Inaki Echaniz applaudit également. ) Il s’agit d’une dérive, que je dénonce dans ce qui sera ma dernière intervention sur l’article 8 bis. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Calmez-vous ! Je disais lundi soir que vous célébriez la défaite d’Orbán dimanche en vous comportant exactement comme lui le lendemain. C’est ce qui se passe dans notre pays. Chers collègues macronistes du bloc central, vous ne pouvez pas vous réjouir de la défaite de Viktor Orbán tout en agissant comme les dirigeants d’un régime autoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement n^o 203.

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre de l’intérieur, je ne reconnais pas la France dans tout ce que vous faites ces derniers temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La France n’espionne pas ses parlementaires, ne les met pas en garde à vue pour des opinions.

M. Théo Bernhardt

Rima Hassan a soutenu un terroriste !

M. Louis Boyard

Le ministère de la justice français ne doit pas divulguer des informations judiciaires à la presse pour tenter d’abattre une opposante politique. Je ne reconnais pas la France quand vous enterrez une pétition signée par 700 000 citoyens.

M. Théo Bernhardt

Quel rapport avec le sous-amendement ?

M. Louis Boyard

Je ne reconnais pas la France quand on risque de perdre un œil ou une main en allant manifester. Je ne reconnais pas la France quand, après que les Françaises et les Français ont voté, le président de la République décide de ne pas respecter le résultat des élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne reconnais pas la France quand, alors que le peuple français crève de la baisse de son pouvoir d’achat, vous choisissez de concevoir des textes pour mettre des DJ en prison, pour autoriser à enfermer quelqu’un pendant 540 jours dans un centre de rétention sur simple décision administrative ou pour restreindre la liberté d’expression, comme la proposition de loi Yadan.
Et je ne reconnais pas la France quand plus une seule de vos lois ne passe sans les voix du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je ne reconnais pas la France, je ne reconnais pas ce que vous faites de notre pays, et j’observe que votre politique ressemble davantage à celle de Donald Trump qu’à celle que l’on attendrait du pays des droits de l’homme. (Mêmes mouvements.) Vous placez des personnes en centre de rétention parce qu’elles n’ont pas la nationalité, sans décision de justice, puis vous les renvoyez dans un pays, qui parfois n’est pas le leur. Ainsi, certaines personnes arrivées dans notre pays à l’âge de 3 ans se retrouvent en centre de rétention quand elles en ont 50 : elles ont passé plus de temps en France que moi et pourtant elles ne se voient pas appliquer les mêmes règles de droit, parce que vous mettez en œuvre des politiques dignes de Trump, dignes de Le Pen, parce qu’à cause de vous, on ne reconnaît plus la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

On a compris, c’est bon !

M. Louis Boyard

Monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous posons encore une fois la question : pourquoi avez-vous espionné cette parlementaire et pourquoi cela vous gêne-t-il de nous répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement n^o 204.

M. Antoine Léaument

Nous arrivons au terme des débats, et je vais vous lire un poème,…

M. Philippe Ballard

Ça faisait longtemps !

M. Antoine Léaument

…celui de Martin Niemöller. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.)
« Lorsque [ils] sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas communiste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit ; je n’étais pas social-démocrate.
Lorsqu’ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit ; je n’étais pas syndicaliste.
Lorsqu’ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai rien dit ; je n’étais pas catholique.
Lorsqu’ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai rien dit ; je n’étais pas juif.
Puis, ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand les droits individuels sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Quand les droits d’une députée de la République française…

Mme Anne-Sophie Ronceret

Elle a soutenu un terroriste !

M. Antoine Léaument

…sont mis en cause, c’est l’ensemble de la représentation nationale qui doit se lever pour les défendre. Collègues macronistes, vous êtes le parti qui se dit libéral. Le parti libéral est censé être celui de la liberté, celui qui défend les libertés publiques et individuelles. Vous y incluez certes les libertés économiques, vous défendez en conséquence la concurrence libre et non faussée –⁠ alors qu’à nos yeux, la liberté du plus riche est celle d’asservir les autres –, mais quand il y va des libertés d’une élue de la République française et qu’un gouvernement outrepasse les limites de ses fonctions, votre devoir de libéraux serait de vous tenir aux côtés de ceux qui signalent cet abus de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Laurent Nuñez, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel

Monsieur Boyard, l’apologie du terrorisme n’est pas une opinion, jamais !

M. Louis Boyard

Elle n’a pas été condamnée !

M. Éric Bothorel

Et quand le terrorisme devient banal, l’inhumain gagne du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard

Il a raison !

M. Paul Vannier

Faites mieux !

Mme Anne-Sophie Ronceret

Ça vous dérange !

M. Hadrien Clouet

Argumentation de niveau CE2 !

Mme la présidente

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin

Nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, marqué par une irrémédiable rupture de confiance avec l’exécutif.

M. Philippe Ballard

Ce sera compliqué pour vous aux prochaines élections !

Mme Élisa Martin

Nous nous apercevons qu’au fond, à l’égard de celui que l’on considère comme plus faible que soi, qu’il s’agisse d’étrangers ou de parlementaires et d’élus que l’on considère –⁠ à juste titre – comme appartenant à l’opposition, on abuse du pouvoir et des moyens de l’État français : pour molester, enfermer et maltraiter les premiers de façon arbitraire pendant de longs mois et pour essayer d’intimider les seconds.
La présence de M. le garde des sceaux serait nécessaire, d’autant qu’il recule pour mieux sauter : il faudra bien qu’il finisse par s’expliquer et la République a prévu des lieux pour entendre les ministres et pour les mettre en cause s’ils outrepassent le cadre de leurs fonctions, à plus forte raison quand lesdites fonctions sont aussi éminentes que celle de garde des sceaux ou de ministre de l’intérieur.
Constatant que l’arbitraire s’étend à tous les pans de la société –⁠ sous le contrôle du gouvernement ou non, d’ailleurs –, nous maintenons l’ensemble des arguments que nous avons avancés jusqu’à présent. À cette minute, nous en concluons, avec plus de force encore, que jamais nous ne voterons en faveur de votre arbitraire.

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

Qu’il est étonnant d’entendre une défense de la démocratie et des critiques de notre pays venant de ceux qui défendent l’Algérie, l’Iran, le Venezuela et le Sénégal ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ayda Hadizadeh

Et vous, Orbán !

M. Laurent Jacobelli

Pour ma part, je suis rassuré de vivre dans un pays où quelqu’un qui est soupçonné d’apologie du terrorisme fait l’objet d’une enquête. Je comprends que cela vous fasse peur, à vous qui avez fait élire des gens qui soutiennent le Hamas, d’anciens dealers, des acheteurs de drogue, des gens qui tabassent leur femme ! Je comprends que cela vous inquiète, mais le seul danger pour la démocratie, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous, mesdames et messieurs de la droite et du centre, ne soyez plus les otages de cette gauche devenue dingue ! Arrêtez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Hadrien Clouet

Et toi, rends l’argent !

M. Laurent Jacobelli

À chaque fois qu’ils toussent, vous retirez vos textes, ou alors vous ne venez même pas voter en leur faveur ! Vous les laissez saboter ! Alors que La France insoumise influence le Parti socialiste, Olivier Faure vous dicte les propositions de loi que vous maintenez et celles que vous écartez ! Vous vivez dans la crainte du prochain budget. Voilà où nous en sommes arrivés : l’extrême gauche a pris le pouvoir et elle veut agir en toute impunité. Réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Ayda Hadizadeh

Prenez une camomille !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet

Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Nous sommes très inquiets.

M. Philippe Ballard

« La France a peur », c’est du Roger Gicquel !

Mme Danielle Simonnet

Personnellement, je reviens de Turquie. Je m’y suis rendue pour le compte du réseau La Digue, afin de comprendre comment ce pays a pu basculer et un régime autocratique y devenir totalement hégémonique.
Là-bas, le délit d’apologie du terrorisme est utilisé et instrumentalisé depuis des années. Il a permis l’emprisonnement de maires élus démocratiquement –⁠ parce que pro-Kurdes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il est utilisé pour emprisonner des députés –⁠ parce que pro-Kurdes – et pour emprisonner des journalistes, des juristes, des universitaires, des syndicalistes, des militants féministes et LGBT –⁠ pourquoi ? parce que réputés pro-Kurdes – sous couvert de réprimer l’apologie du terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il y a un an, le premier opposant d’Erdoğan, celui qui pourrait le battre aux élections, le maire d’Istanbul, a été destitué et emprisonné pour « apologie du terrorisme ». Vous pouvez avoir confiance en vous et penser que ce texte n’est pas si dangereux entre vos mains,…

M. Théo Bernhardt

C’est sûr qu’entre les vôtres…

Mme Danielle Simonnet

De fait, même sans lui, l’affaire révélée par Mediapart constitue un véritable scandale d’État. Car le scandale Rima Hassan, ce n’est pas le scandale de son tweet ou de son retweet,…

M. Théo Bernhardt

Si ! Ce n’est pas un scandale de soutenir des terroristes ?

Mme Danielle Simonnet

…mais celui d’une répression politique, qui éclate médiatiquement. C’est le scandale d’un manquement démocratique : le non-respect des droits de l’opposition. Voilà le scandale politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Que va-t-il advenir avec cette nouvelle loi ? Et si ce sont eux qui gagnent en 2027 ? (L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.) Regardez la réalité en face ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Kévin Mauvieux

N’importe quoi !

M. Théo Bernhardt

Ne vous inquiétez pas !

(Les sous-amendements n^os 203 et 204, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n^o 151, sous-amendé, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument

Alors que nous discutons un texte qui prétend lutter contre le terrorisme, notre collègue du Rassemblement national a osé affirmer tout à l’heure que cette assemblée serait l’otage de la gauche. Pardon, mais les mots ont un sens et les mots sont importants.
Pour ma part, je me souviens des otages de l’Hyper Cacher, je me souviens des actes terroristes, et je vous dis ceci : regardez ce qui s’est passé ce jour-là ! Il y avait un terroriste qui était français, de sorte que votre texte n’aurait été d’aucune utilité pour prévenir son acte, mais –⁠ attendez, ce n’est pas fini ! – il y avait aussi Lassana Bathily, étranger depuis lors naturalisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce héros qui a protégé plusieurs des personnes qui se trouvaient dans l’Hyper Cacher, votre texte aurait pu permettre de le placer plus longtemps en CRA !

M. Frédéric Weber

N’importe quoi !

M. Antoine Léaument

Il y avait enfin des armes : les armes fournies par Claude Hermant, les armes fournies par l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Théo Bernhardt

En attendant, c’est Raphaël Arnault qui est fiché S !

M. Antoine Léaument

Voilà pourquoi, quand on veut lutter contre le terrorisme, il faut mener une action globale, incluant le renseignement, la lutte contre le trafic d’armes et celle contre les individus qui financent le terrorisme, mais aussi l’élévation au rang de citoyens de la République française de tous les Lassana Bathily que compte ce pays. Voilà ce qu’il faut faire pour lutter contre le terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne

Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi,…

M. Théo Bernhardt

Enfin !

M. Michaël Taverne

…après une semaine qui aura été un véritable naufrage : un naufrage pour la France et les Français,…

Mme Marie Mesmeur

Pour la Macronie !

M. Michaël Taverne

…puisque ce texte visait à nous doter de moyens supplémentaires pour assurer leur sécurité, notamment en allongeant la durée de rétention, mais surtout en instaurant une rétention de sûreté pour les terroristes –⁠ pas pour les vendeurs d’oranges,…

Mme Léa Balage El Mariky

Si, si, si !

M. Michaël Taverne

…pour les terroristes qui ont été condamnés et qui sont susceptibles de récidiver !
Une telle attitude ne nous étonne pas venant de l’extrême gauche, puisque vous votez systématiquement contre les textes qui visent à accorder des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Une députée du groupe LFI-NFP

Ce n’est pas à cause de nous qu’ils manquent de moyens !

M. Michaël Taverne

Quand nous avons débattu du texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic –⁠ un adolescent de 13 ans a encore été tué avant-hier –, vous avez honteusement voté contre, ce qui signifie que vous légitimez tranquillement le narcotrafic en France. (« N’importe quoi ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut donc pas s’étonner des résultats du sondage de l’Ifop paru ce jour : 73 % des Français déclarent que La France insoumise les inquiète. Oui, effectivement, il y a de quoi, nous l’avons encore constaté cette semaine.
Mais c’est également un naufrage pour la Macronie, pour trois raisons. Tout d’abord, vous ne vous êtes pas mobilisés pour défendre votre propre texte : vous n’étiez pas là. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Farida Amrani

Tu viens d’arriver !

M. Michaël Taverne

Ensuite, vous avez appelé –⁠ notamment Gabriel Attal – à voter pour La France insoumise en 2024 : vous les avez voulus, vous les avez !
Enfin, c’est de votre faute si nous connaissons le chaos sécuritaire qui vous a conduits à déposer ce texte.

M. René Pilato

On n’y comprend rien !

M. Michaël Taverne

Il aurait fallu consacrer plus de moyens à assurer la sécurité des Français, notamment en gérant la politique migratoire, ce dont vous vous êtes montrés incapables dix ans durant. Et voici le résultat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec

Nous arrivons en effet à la fin de l’examen de cette proposition de loi, après quatre jours de débat particulièrement houleux, émaillés de manœuvres dilatoires de la part de La France insoumise pour ne pas étudier le fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celui-ci visait pourtant à répondre à des événements qui, sur ces bancs, nous avaient tous profondément choqués par leur violence, par leur barbarie, mais aussi par les failles qu’ils mettaient en évidence dans notre système juridique. En effet, des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques s’avéraient mal suivis, peut-être moins suivis que d’autres. Tel est le problème que mon collègue Charles Rodwell, mais aussi tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, cherchaient à résoudre, afin qu’aucun des tragiques événements que nous avons connus ces derniers mois ne puisse se répéter.
Or, depuis quatre jours, vous avez obstrué les débats, discutant de choses et d’autres, passant de polémiques en non-sujets.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

Mme Marie Lebec

Vous avez introduit dans le débat des questions qui n’avaient aucun rapport avec l’objet du texte, tentant ainsi de faire oublier combien il était important pour nos concitoyens.
Je le répète : contrairement à ce que vous essayez de faire croire, ce texte ne tend pas à contourner nos libertés publiques, mais à protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Lors du vote solennel du 5 mai, nous continuerons à nous battre pour son adoption, et chacun assumera ses positions devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. Michel Barnier applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky

Je rappelle un principe simple : l’État de droit n’est jamais un obstacle à l’action publique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ; au contraire, il la légitime. C’est ce que nous avons essayé de faire au travers des multiples amendements que nous avons déposés.
Madame Lebec, le débat n’a pas été houleux, il a été intéressant (Mêmes mouvements) – si intéressant que j’ai fait adopter plus d’amendements que le rapporteur et le gouvernement réunis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) J’ai également levé plusieurs lièvres, montrant que les mesures proposées étaient inefficaces.
J’ai ainsi noté que la mesure de sûreté sera applicable dans onze ans. D’ici-là, on en aura voté, des lois contre le terrorisme, sachant qu’on a pris l’habitude de légiférer en créant des mesures d’exception, qui passent ensuite dans le droit commun. Il faut bien commencer quelque part, me dit-on ; mais mieux vaut commencer par des choses qui fonctionnent tout de suite.
J’ai également montré que les informations concernant l’hospitalisation d’office de votre parent ou de votre enfant, à votre demande ou à celle d’un tiers, seront transmises au préfet. Ces informations privées –⁠ par exemple relatives à la sortie ou au changement de prise en charge – n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.
Enfin, s’agissant de la rétention administrative –⁠ le cœur du dispositif, qu’attendait le ministre de l’intérieur –, nous attendons nous aussi des résultats. Plutôt que d’allonger systématiquement la durée de la rétention administrative, vous devriez faire en sorte que l’expulsion des personnes devant quitter le territoire national soit effectivement assurée. En cette matière, monsieur le ministre, vous êtes défaillant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Rodwell, rapporteur

Je prendrai la parole une dernière fois en tant que rapporteur, en première lecture, pour répondre aux différentes interventions. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, j’avais préparé cette proposition de loi, avec beaucoup d’entre vous –⁠ députés de mon groupe, mais aussi Michel Barnier –, de manière républicaine et transpartisane, à la suite d’un décès qui a eu lieu dans ma circonscription, celui de Philippine Le Noir de Carlan, décédée en septembre 2024. Sa disparition a endeuillé une famille, traumatisé des centaines d’habitants de ma circonscription et affligé, je crois, des millions de Français.

M. Sylvain Maillard

Bien sûr !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Il y a un an et demi, j’avais pris l’engagement de proposer un texte marqué par un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, afin que ce qui s’est passé au pont de Bir-Hakeim, à Mulhouse, dans le bois de Boulogne, à Trappes et partout ailleurs en France où de telles attaques ont été commises, ne se reproduise plus ou le moins possible. Au terme de cet examen en première lecture, je voudrais partager avec vous plusieurs joies et deux regrets.
Je me réjouis pour commencer de l’adoption d’une série de mesures concrètes. L’injonction d’examen psychiatrique permettra d’évaluer l’état psychique et de soigner des personnes malades avant et non après qu’elles passent à l’acte.

Mme Sandra Regol

C’est l’intégralité de la psychiatrie qui ne fonctionne pas !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Cet engagement s’est traduit en mesures que nous pourrons valider lors du vote solennel, le 5 mai.
Je suis heureux que nous ayons créé la rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Elle existait pour des criminels de droit commun mais non pour cette catégorie particulière. C’est une grande avancée pour la sécurité des Français.
Je suis également satisfait de l’allongement de la durée de rétention administrative pour des personnes étrangères condamnées pour des faits de terrorisme et présentes illégalement sur le territoire français. Nous devons pouvoir les garder en rétention avant de les expulser, afin qu’elles ne menacent pas la sécurité de nos concitoyens.
Toutes ces mesures ont été validées, soit par le Conseil d’État, soit par le Conseil constitutionnel. Elles respectent totalement l’État de droit et je suis heureux qu’à travers cette proposition de loi, nous prouvions qu’il est possible de concilier cet impératif avec celui de protéger la sécurité des Français. C’était l’objectif de cette proposition de loi et je suis très heureux que ses principales dispositions aient été votées.
Mon premier regret concerne l’obstruction venant d’une partie de l’hémicycle. Nous avons eu des débats intéressants et même si beaucoup d’entre vous n’étaient pas d’accord avec moi, je remercie ceux qui ont accepté de débattre. Je regrette en particulier le débat lamentable qui n’avait rien à voir avec l’objet de ce texte…

M. René Pilato

Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’avez rien compris !

M. Charles Rodwell, rapporteur

…et qui a consisté à bloquer celui-ci. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet

Comment pouvez-vous ne pas comprendre ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Vous pouvez vous énerver, chers collègues, vous pouvez me hurler dessus ; je suis quelqu’un de calme et je resterai serein jusqu’au bout de l’examen de la proposition de loi. Je suis convaincu que mon combat est juste et que certains propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sont dangereux.

Mme Danielle Simonnet

Votre loi est dangereuse ! L’arbitraire est dangereux !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Ils ne font que renforcer ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mon deuxième regret est de voir des partis qui se disaient républicains, des partis de gouvernement, céder sur tous les fronts, se livrant à une surenchère face à La France insoumise –⁠ une attitude qui ne les honore pas. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le Parti socialiste de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls est loin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces responsables avaient pris des mesures permettant de respecter les libertés publiques et de garantir la protection des Français. Aujourd’hui, les partis de gouvernement dérivent et s’alignent sur des partis radicaux ; c’est pour eux un échec. (Les exclamations se poursuivent.) Les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines continuent de mener le combat pour trouver le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.

Mme Mathilde Feld

Avec le RN ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

C’est l’idéal que je défends au travers de cette proposition de loi. J’avais pris cet engagement devant les familles ; elles peuvent compter sur moi pour continuer à le tenir.
Je suis heureux que nous ayons voté ces premières mesures et je m’emploierai à rétablir pleinement l’article 8. Je remercie encore ceux qui ont accepté de débattre dans la dignité républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 300 et 79, tendant à supprimer l’article 9.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 300.

M. Laurent Nuñez, ministre

Il vise à supprimer le gage de la proposition de loi.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

Cela veut dire ce que cela veut dire habituellement.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

M. Inaki Echaniz

Je veux protester contre la mise en cause répétée de la part du rapporteur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Article 9 (suite)

Mme la présidente

L’amendement n^o 79 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Rodwell, rapporteur

Favorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard

Monsieur le rapporteur, l’émotion à l’origine de ce texte avait évidemment été partagée par nous tous. Nous avons toutefois le droit de considérer que les réponses politiques que vous y apportez sont dangereuses, de nous y opposer et de les combattre. Notre responsabilité, en tant que dirigeants politiques, est d’agir en tenant compte non seulement de l’émotion mais aussi, et avant tout, des principes de la démocratie et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie Pochon applaudit également.) L’émotion n’est pas un argument d’autorité.
Vous parlez d’obstruction mais l’examen de ce texte, que vous présentez comme important, a commencé mardi à 17 heures ; nous sommes jeudi et il est la même heure. Entre-temps, nous avons débattu. Votre problème n’est pas que nous fassions de l’obstruction mais que vous soyez minoritaires et que vous perdiez les votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous appelez cela de l’obstruction, mais nous débattons, nous votons et nous vous battons.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous allez bientôt quitter ce banc puisque le texte suivant ne relève pas de votre champ de compétence ; mais vous ne pouvez pas le faire sans répondre aux questions qui vous ont été posées. Trouvez-vous normal que dans notre démocratie, dans notre État de droit, à cause d’un un tweet publié le 27 mars, on exige de connaître les déplacements et la géolocalisation du téléphone portable d’une eurodéputée à partir du 1^er janvier ? Répondez à cette question ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Plusieurs députés du groupe EcoS et quelques députés du groupe SOC applaudissent également.) Vous dites que cela ne relève pas de votre responsabilité ; mais trouvez-vous que c’est normal ? Cela correspond-il à votre conception de l’État de droit ? Nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Répondez ! Cette question est importante et votre réponse éclairera la représentation nationale. (Les applaudissements se poursuivent.)

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Rodwell, rapporteur

Monsieur Bompard, vous venez de dire que vous respectiez les victimes et leurs familles. Pour échanger avec ces familles, comme d’autres parmi nous, je sais pourtant que certaines d’entre elles ont été indignées par les propos qui ont été tenus par une bonne partie de ceux qui siègent sur vos bancs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles ont halluciné de voir à quel point vous ne respectiez pas la mémoire des victimes.

M. Aurélien Le Coq

L’instrumentalisation à laquelle vous vous livrez est honteuse !

M. Charles Rodwell, rapporteur

Je ne peux donc pas vous laisser dire… (M. Manuel Bompard s’exclame.) Je comprends que vous soyez en colère, monsieur Bompard. Je prends un exemple parmi tant d’autres : quand l’un d’entre vous expliquait, à propos de l’article 7 qui visait à allonger la durée de rétention pour des étrangers présents en France illégalement et condamnés pour des faits de terrorisme, qu’il valait mieux régulariser ces gens plutôt que de les enfermer,…

Mme Alma Dufour

Personne n’a jamais dit ça !

M. Charles Rodwell, rapporteur

…respectait-il les familles des victimes ? (Les protestations s’intensifient.) Je n’en suis pas sûr. Cessez donc votre cinéma ! La leçon que vous devriez en tirer, monsieur Bompard, c’est que l’hémicycle n’est pas un théâtre. Des millions de Français regardent ce qui s’y passe et lorsque vous prononcez ces paroles, vous choquez et vous indignez des familles endeuillées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Mme Danielle Simonnet

Quand on est coupable, on va en prison !

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Léaument

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, relatif à la création de scènes tumultueuses, et de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.
Monsieur le rapporteur, ce que vous faites est inacceptable. Nous sommes solidaires des victimes. Par ailleurs, vous mentez : personne n’a dit que nous voulions régulariser les terroristes.

M. Thibault Bazin

Si, vous l’avez dit !

M. Antoine Léaument

Non. Vous n’avez pas écouté. Ce n’est pas parce que vous écoutez mal que vous devez ensuite raconter n’importe quoi, y compris aux familles des victimes. Franchement, ce que vous avez dit est indigne et vous devriez avoir honte ! Moi, jamais je ne vous accuse… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –⁠ Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Article 9 (suite)

Mme la présidente

Passons au vote sur les amendements.
Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, nous allons organiser un scrutin public. Je rappelle qu’il s’agit de se prononcer non seulement sur l’amendement du gouvernement, mais aussi sur un amendement identique déposé par Mme Faucillon !

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Marc Fesneau

Le ridicule ne tue plus…

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 300 et 79.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                53
                Contre                48

(Les amendements identiques n^os 300 et 79 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Florent Boudié, président de la commission des lois

En effet, ce titre est plus conforme à ma fonction que l’expression « président des lois », que M. Bompard a utilisée il y a quelques heures.
Sans faire de commentaires généraux, je veux souligner que l’article 8, tel que nous l’avons réécrit, ne me semble décemment pas pouvoir être transmis au Sénat, d’autant plus que nous avons veillé au respect de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, je demande une seconde délibération sur cet article. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)

Mme la présidente

J’ai en effet reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat se poursuivrait mardi 5 mai 2026, après les questions au gouvernement, afin de procéder à une seconde délibération. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’un vote solennel sur ce texte aurait lieu ce même mardi 5 mai 2026.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n^os 2619, 2633).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités

Plusieurs fois cette semaine, nous avons eu l’occasion dans cet hémicycle de souligner l’importance du dialogue social dans le processus de fabrication de la loi, en particulier lorsqu’on touche aux questions sociales. Le texte que vous allez examiner en est un bel exemple, car il est directement issu du dialogue autonome entre les partenaires sociaux.
Avant toute chose, je veux donc saluer l’engagement et le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui sont parvenus il y a un mois et demi, fin février, à un accord bien signé par trois organisations syndicales –⁠ la principale, la CFDT, mais aussi Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales. Cet accord est le résultat d’une négociation autonome, certes demandée par le gouvernement, mais sans lettre de cadrage officielle, sans pression particulière,…

M. Hadrien Clouet

Il s’agissait tout de même de dégager 400 millions d’économies !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…pour répondre à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage et accélérer le retour à l’emploi de celles et ceux qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle. C’est un accord attendu, substantiel et porté par celles et ceux qui gèrent notre régime d’assurance chômage de manière paritaire.
Il y a quinze jours, le Sénat a voté en faveur du projet de loi sans le modifier,…

M. Hadrien Clouet

C’est rassurant !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…afin de transcrire tel quel cet accord. Je vous invite à faire le même choix, car revenir sur ce texte, c’est remettre en cause l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux.
Permettez-moi d’ailleurs de regretter la volonté de certains groupes politiques de ralentir les débats, parfois délibérément, et de remettre en cause cet équilibre social.

M. Hadrien Clouet

Qui ça ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Voulez-vous, en mettant en panne l’Assemblée nationale, mettre aussi en panne le dialogue social ? Notre démocratie sociale mérite mieux.
Pour que les choses soient parfaitement claires, il n’est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles. Depuis leur création en 2008, celles-ci ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l’assurance chômage, elles réduisent la conflictualité dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle, même d’un commun accord, reste toutefois un moment délicat dans la vie du salarié.
Mais il nous faut aussi constater que leur usage a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été conclues ; c’est 63 % de plus qu’en 2015. Elles représentent désormais plus d’un quart des dépenses de l’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros.
Ne sous-estimons pas les phénomènes d’optimisation des droits, qui expliquent en partie l’explosion du recours et des coûts liés aux ruptures conventionnelles. Cette réalité est documentée et constatée sur le terrain par les partenaires sociaux, qui, rappelons-le, sont les gestionnaires de l’assurance chômage. Dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, qui n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés. Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi, mais paradoxalement, ils restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d’autres formes de ruptures de contrat de travail. Si nous ne corrigeons pas ces effets d’aubaine, les dérives de leur usage et leur coût insupportable pour le régime d’assurance chômage…

M. Hadrien Clouet

C’est vous, le coût insupportable !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…risquent de fragiliser demain le principe même des ruptures conventionnelles.
Il nous appartient de continuer à mieux calibrer leur utilisation en ajustant les paramètres qui permettent d’accélérer le retour à l’emploi, car retrouver rapidement un emploi est la meilleure des protections que nous pouvons apporter aux Français. Cet accord est le symétrique d’une mesure votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Lutter contre les phénomènes d’optimisation et les effets d’aubaine est l’affaire de tous, salariés comme employeurs : c’est une responsabilité collective.
La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être appliquée qu’après l’adoption de la loi, consiste à adapter la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle serait désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans au lieu de 18. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors, ainsi que pour les territoires d’outre-mer.
Conformément à l’accord des partenaires sociaux, France Travail va renforcer le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et prêter une attention particulière aux seniors, qui bénéficieront d’un accompagnement intensif pour retrouver un emploi. La logique, c’est moins de chômage long et subi et un retour plus rapide à l’emploi. L’accord permettra de réaliser jusqu’à 1 milliard d’euros d’économies en régime de croisière, dont 800 millions à l’horizon 2029 grâce à la seule mesure relative aux ruptures conventionnelles.
Mais ce débat ne peut se réduire aux seules économies budgétaires permises par la réforme.

M. Hadrien Clouet

Eh si !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Un chiffre mérite d’être valorisé : l’accord des partenaires sociaux entraînera jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année.
Ces 15 000 retours à l’emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent, 15 000 situations de chômage qui ne se prolongent pas, 15 000 personnes à qui l’on offre concrètement, chaque année, une chance réelle de retrouver un emploi.
Ce texte est un texte d’équilibre. Un équilibre, d’abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d’assurance chômage. Un équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et l’exigence d’un retour plus rapide à l’emploi, qui reste la meilleure des protections. Un équilibre, enfin, entre la démocratie sociale, à laquelle nous sommes nombreux à tenir, et la démocratie représentative, celle qui opère ici même –⁠ c’est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux, qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain, et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.
Ma boussole est claire : accélérer le retour à l’emploi, rétablir l’équilibre financier de notre système et garantir l’équité du régime d’assurance chômage entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d’emploi. Les partenaires sociaux ont négocié et ont pris leurs responsabilités. Ils ont été à la hauteur des enjeux.
Notre objectif est de préserver notre modèle d’assurance chômage tout en remettant le dialogue social au cœur de notre action, sur ce texte comme sur les autres, car il permet d’obtenir des réformes durables, solides et acceptées de tous. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale de montrer son attachement à celui-ci en transcrivant, tel quel, cet accord dans la loi.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement acceptera les nombreux débats à venir, car ils sont utiles et légitimes. Cependant, une fois n’est pas coutume, en cohérence avec la conception que je me fais des accords issus du dialogue social, je serai défavorable à tous les amendements qui reviendront sur l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales

Après autant d’obstruction de la part des Insoumis sur d’autres sujets,…

Mme Marie Mesmeur

Oh là là !

M. Thibault Bazin, rapporteur

…nous pouvons enfin commencer l’examen de ce projet de loi qui, je l’espère, sera plus consensuel.

M. Hadrien Clouet

Attendez cinq minutes !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Je suis honoré d’en être le rapporteur pour la commission des affaires sociales et je me réjouis que celle-ci l’ait adopté conforme la semaine dernière, dans le strict respect de l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti à la demande du gouvernement.

M. Stéphane Peu

Pas tous !

M. Thibault Bazin, rapporteur

À titre liminaire, je salue la qualité du dialogue social et l’esprit de responsabilité qui l’anime. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré, qui parvient à concilier des enjeux d’équité avec des impératifs de soutenabilité et de consolidation financière du régime d’assurance chômage. Il nous appartient, en tant que législateur, d’établir la base légale nécessaire à la mise en œuvre de cet accord dans les meilleurs délais.
La mesure négociée par les organisations syndicales et patronales prévoit de moduler la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. À plusieurs égards, cette réforme est nécessaire et justifiée, non seulement pour assurer la pérennité financière du régime d’assurance chômage, mais aussi au vu du bilan qui peut être fait des usages de la rupture conventionnelle individuelle plus de quinze ans après sa création.
Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle connaît un succès notable et continu. Conçue pour favoriser les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié et pour sécuriser les transitions professionnelles, elle est devenue un mode de rupture incontournable, avec 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024 et une hausse de 17 % entre 2019 et 2024.
Cette montée en charge n’est pas sans conséquence pour le système d’assurance chômage. En moyenne, 565 000 allocataires sont chaque mois indemnisés par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle, soit 20 % des allocataires indemnisés. Pour l’année 2024, ils représentent 26 % des dépenses totales du régime, soit un montant de 9,4 milliards d’euros.

M. Hadrien Clouet

Et alors ?

M. Thibault Bazin, rapporteur

En raison de profils souvent plus qualifiés et de carrières plus stables, ces allocataires perçoivent des indemnités plus élevées et disposent de droits plus longs que la moyenne.
Contrairement à l’intention initiale, il apparaît par ailleurs que la rupture conventionnelle s’est faiblement substituée aux licenciements. Seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient ainsi été convertis en ruptures conventionnelles. Les licenciements concernés ne sont pas les plus conflictuels et n’auraient vraisemblablement pas donné lieu à un contentieux.

M. Hadrien Clouet

Mme Irma et sa boule de cristal !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ce qui doit nous alerter et ce qui pèse sur l’équilibre du système, ce sont les effets de substitution avec les démissions. D’après une enquête de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), près de 40 % des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné si ce dispositif n’avait pas existé. Ce glissement d’un mode de rupture non indemnisé vers un mode indemnisé crée un effet d’aubaine qui peut détourner l’assurance chômage de sa vocation première, la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.
Ce sont ces réflexions qui ont pu motiver les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle –⁠ qui nécessite, pour entrer en vigueur, une modification de la loi. Aussi l’article unique du projet de loi vise-t-il à intégrer la rupture conventionnelle individuelle parmi les critères facultatifs pouvant être pris en compte pour moduler les durées d’indemnisation.
J’insiste sur un point qui a été soulevé par les organisations syndicales au cours de mes auditions. Il s’agit uniquement de permettre par la loi une modulation en cas de rupture conventionnelle, ce qui n’emporte pas d’autres modes de rupture. L’écriture de l’article unique respecte cette intention sans la dépasser.
Plus précisément, l’avenant négocié par les partenaires sociaux prévoit de porter la durée maximale de versement des allocations à la suite d’une rupture conventionnelle à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 mois pour les autres modes de rupture. Pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, le plafond est ramené à 20,5 mois. Cette différenciation est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature même de la rupture, tout en tenant compte du profil souvent plus qualifié de ces allocataires qui disposent, en moyenne, de meilleures perspectives de retour rapide à l’activité. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi.

M. Hadrien Clouet

Si !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis rendu le 19 mars dernier, outre les caractéristiques spécifiques de la population concernée, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place ces demandeurs d’emploi dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent un licenciement.

M. Hadrien Clouet

C’est faux !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Par ailleurs, le dispositif prévu par l’avenant ne fait pas l’économie d’une nécessaire prise en compte des situations particulières. Des spécificités essentielles ont ainsi été reconnues et préservées. C’est notamment le cas pour les territoires d’outre-mer, dans lesquels les durées resteront plus protectrices –⁠ 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois au-delà – afin de respecter les réalités locales de l’emploi.
En ce qui concerne les seniors, une clause de sauvegarde a été instaurée pour ne pas fragiliser les profils les plus éloignés de l’emploi. Dès le douzième mois d’indemnisation, un examen de situation réalisé par France Travail permettra d’évaluer le projet professionnel de l’allocataire et de prolonger, le cas échéant, sa durée d’indemnisation en l’alignant sur celle du droit commun. Cette mesure protectrice vise à garantir que le plafonnement ne se transforme pas en une barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge.
Enfin, les effets économiques et budgétaires qui sont attendus de cette réforme sont vertueux –⁠ nous en avons besoin. La mesure permettra, en régime de croisière, de réaliser dès la quatrième année entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles et de sécuriser la trajectoire financière du régime d’assurance chômage. En réduisant la durée passée au chômage et en incitant à une reprise d’activité plus rapide, nous attendons entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.
Il nous revient de donner force de loi à un compromis équilibré,…

M. Hadrien Clouet

Non !

M. Thibault Bazin, rapporteur

…conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus équitable,…

M. Hadrien Clouet

Non !

M. Thibault Bazin, rapporteur

…efficace…

M. Hadrien Clouet

Non !

M. Thibault Bazin, rapporteur

…et pérenne pour les générations futures.

M. Hadrien Clouet

Trois fois non !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ce projet de loi illustre parfaitement l’articulation entre démocratie sociale et représentation nationale : sans l’accord préalable des partenaires sociaux, il n’y aurait pas de texte à soumettre au Parlement ; et, sans sa transposition législative, cet accord ne pourrait produire d’effet. Ces deux légitimités –⁠ celle de la négociation collective et celle du vote parlementaire – se complètent et se renforcent mutuellement.
En adoptant ce texte, nous accomplissons un acte de responsabilité, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux tout en exerçant pleinement notre rôle législatif, en sécurisant juridiquement un dispositif équilibré et en assurant la soutenabilité du système d’assurance chômage. Je vous invite à adopter conforme le texte, comme l’a fait le Sénat, afin de permettre dans les meilleurs délais l’entrée en vigueur de l’accord issu de notre démocratie sociale.

M. Hadrien Clouet

Il n’y a pas un DR pour vous applaudir ! C’est l’effet « 1^er mai » !

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Nous entamons la discussion d’un projet de loi qui présente à mes yeux deux vertus : il est issu d’une négociation réussie entre les partenaires sociaux et il permet des économies substantielles pour notre régime de protection sociale. Ces deux faits réunis constituent une vraie satisfaction.
Ce texte transposant l’avenant n^o 3 au protocole relatif à l’assurance chômage incarne selon moi quatre exigences fondamentales dès lors que l’on envisage l’avenir de notre système de protection sociale : le respect du dialogue social, la responsabilité, le pragmatisme et l’équité dans l’effort.
La première exigence à laquelle répond cet accord est le respect du dialogue social. Certes, l’État, garant de l’intérêt commun, n’est pas contraint par les corps intermédiaires, mais comment pourrait-il prétendre gouverner la société sans les considérer, les écouter, les consulter et donner toute sa chance au dialogue et à la négociation dans les instances paritaires ? À ce titre, le non-respect de ce principe nous a rattrapés il y a quelques jours et a conduit au très regrettable retrait du texte permettant de soutenir la possibilité du travail salarié lors du 1^er mai.
En tant que président de la commission des affaires sociales, je veux redire ici tout mon attachement au respect du dialogue social. Dans une période où le système social est fragile, nous avons besoin de courage dans les propositions, de fermeté dans les convictions, mais cela ne signifie ni la verticalité ni l’ignorance des corps intermédiaires. C’est d’ailleurs pour cela que la commission a voté en faveur de cet avenant, parce que ce nouvel accord interprofessionnel est un bon exemple de concertation.
La deuxième exigence est l’exigence de responsabilité. La situation du régime d’assurance chômage a été rappelée à l’instant par le ministre et le rapporteur général. Elle souffre d’un déficit structurel et d’une dette dépassant les 50 milliards d’euros. En réponse, six organisations –⁠ le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P), la CFDT, FO et la CFTC – ont su faire preuve de responsabilité.

M. Hadrien Clouet

Ça fait rêver !

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Les partenaires sociaux, mais aussi les parlementaires, sont garants de notre modèle social en général, et de la pérennité de l’assurance chômage en particulier, pour les prochaines années et pour les prochaines générations.
La troisième exigence à laquelle répond l’accord est la volonté de pragmatisme. La rupture conventionnelle individuelle, introduite en 2008 à l’initiative même des partenaires sociaux, est un dispositif pertinent, salué tant par les salariés que par les employeurs. Cependant, il connaît des effets de bord, voire des dévoiements. Il apporte de la flexibilité et limite –⁠ dans une certaine mesure – les contentieux évitables.
Il est donc nécessaire, comme pour bien des politiques publiques, de nuancer l’évaluation de cet instrument et d’en envisager la perfectibilité. Car les 515 000 ruptures conventionnelles annuelles occasionnent plus du quart des dépenses du régime d’assurance chômage. Or, selon une enquête de la Dares, près de 40 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné en l’absence du dispositif. Autrement dit, le régime indemnise pour une large part des départs qui, hier, n’auraient ouvert aucun droit.
Cet effet d’aubaine peut éloigner progressivement l’assurance chômage de sa vocation première : la couverture du risque de privation involontaire d’emploi.
Par son caractère consenti, la rupture conventionnelle se distingue du licenciement, qui s’impose unilatéralement au salarié. À situation distincte, régime protecteur certes, mais régime distinct. C’est précisément ce que permet l’article unique de ce projet de loi.
La quatrième exigence est celle de l’équité devant l’effort. Assurer la pérennité de notre modèle social suppose des efforts partagés, y compris concernant les personnes les plus favorisées. Or les bénéficiaires de la rupture conventionnelle présentent un profil objectivement plus favorable que la moyenne des allocataires : 25 % d’entre eux étaient cadres au titre de leur dernier contrat, contre 10 % pour l’ensemble des allocataires. La mesure proposée fait donc porter l’effort principal sur les allocataires les moins éloignés de l’emploi, tout en préservant, par la clause d’examen au douzième mois, les seniors qui rencontrent des difficultés réelles de réinsertion.
Il ne s’agit pas, bien sûr, d’être démesurément positif. Ce texte ne saurait résoudre à lui seul le déficit important de notre régime. Il ne répond pas à l’ambition initiale d’un rééquilibrage de plus grande ampleur, voulu par le gouvernement. Mais c’est un jalon qui répond aux exigences de concertation, de responsabilité, de pragmatisme et d’équité qui devront, demain comme aujourd’hui, guider notre action. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet

Grande braderie sur les seniors, ce soir, en Macronie ! Vous nous soumettez un projet de révision de l’assurance chômage qui va couper l’indemnisation de centaines de milliers de chômeurs. On a l’habitude, mais on ne s’y fait jamais ! Tous ceux et toutes celles qui auront signé une rupture conventionnelle perdront au moins 3 mois d’indemnisation et jusqu’à 6 mois pour les plus de 57 ans –⁠ pour celles et ceux que vous avez forcés à chercher un boulot au lieu de partir à la retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot

Bravo !

M. Hadrien Clouet

Par lâcheté, la Macronie tente de faire porter le chapeau aux syndicats et au patronat. Elle leur a dit : « Débrouillez-vous pour trouver 400 millions d’euros d’économies, sinon on s’en occupera nous-mêmes et on coupera à la sauvage ! » La négociation macroniste, on connaît. C’est pile je gagne, face tu perds, et nous en avons un nouvel exemple ce soir. Voilà comment s’est conclu l’accord. En fait, c’est un braquage ! Profitons-en pour saluer la CGT et la CFE-CGC, qui ne l’ont pas signé : bravo à elles d’avoir tenu bon ! (Mêmes mouvements.) Au début de la négociation, c’étaient 400 millions d’euros qu’il fallait économiser sur le dos des chômeurs. Ce soir, le ministre vend la mèche : il nous dit que la révision produira 1 milliard d’euros d’économies ! Je sais bien que les maths et la Macronie, ça fait deux, mais tout de même, il faut admettre que l’évolution est stupéfiante ! Pour que tout le monde comprenne, nous parlons de 300 euros en moins par chômeur indemnisé –⁠ 300 euros en moins par chômeur indemnisé !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ce n’est pas si simple que ça !

M. Hadrien Clouet

Ce milliard d’euros représente 0,4 % des aides aux grandes entreprises de ce pays. En d’autres termes, pour 1 euro piqué aux chômeurs, vous donnez 200 euros aux monopoles capitalistiques.

M. Jean-François Coulomme

Quelle honte !

Mme Ségolène Amiot

La honte !

M. Hadrien Clouet

Nous n’acceptons pas cette nouvelle attaque contre les chômeuses et les chômeurs ! Je rappelle que 36 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui signifie qu’ils sont obligés de se priver de tout, et leurs enfants et leur famille avec eux ! Se priver de repas, de loisirs, de soins, de vacances. Tout coûte trop cher quand on est au chômage, voilà la réalité.
J’ai entendu dire, y compris ici, il y a quelques minutes, qu’il y avait des recours abusifs aux ruptures conventionnelles. Non ! Enfin, peut-être du fait de certains employeurs, mais jamais du fait des salariés. Le rapporteur, M. Bazin, nous dit qu’il s’appuie sur une enquête. Il a raison d’en lire, c’est même très bien de le faire. Celle qu’il cite, je l’ai là (L’orateur brandit une étude de la Dares), date de 2013 et porte sur les ruptures conventionnelles de 2011. Dommage pour nos débats, vous n’avez pas pu remonter au Paléolithique ! (Sourires)

Mme Mathilde Panot

Vous êtes daté, monsieur Bazin !

M. Hadrien Clouet

J’ai lu cette étude et j’encourage tout le monde à le faire –⁠ elle fait six pages, c’est à la portée de beaucoup. Que dit-elle au sujet des ruptures conventionnelles proposées par l’employeur ? Que 51 % des salariés concernés auraient voulu rester en poste, donc que c’est un licenciement déguisé !

M. Maxime Laisney

Nous y voilà !

M. Hadrien Clouet

Dans un tableau très clair, l’étude détaille les raisons pour lesquelles une rupture conventionnelle est demandée par un salarié. Dans 72 % des cas, la rupture est demandée en raison d’un salaire qui ne permet pas de vivre, d’un éloignement géographique trop grand ou d’une douleur physique ressentie sur le poste de travail. Ainsi, pour des cas inexistants de chômeurs fraudeurs, des cas qui n’existent que dans votre cerveau, vous appauvrissez tous les demandeurs d’emploi de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous avez une autre lubie –⁠ mon temps de parole m’oblige à n’en citer que deux, mais vous en avez beaucoup : vous imaginez que raccourcir l’indemnisation inciterait à reprendre un emploi. Faisons un peu de maths pour les nuls –⁠ pardon, pour les macronistes. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thibault Bazin

Il n’y a plus de macronistes et moi je ne l’ai jamais été !

M. Frédéric Valletoux

Et moi je suis du groupe Horizons !

M. Hadrien Clouet

Il y a 334 000 emplois vacants ce trimestre, ce qu’indiquait la Dares le 18 mars 2026 –⁠ une simple recherche sur Google vous le confirmera. Face à eux, on compte 7,6 millions d’inscrits à France Travail. Il faudrait donc affecter vingt-trois chômeurs à chaque emploi disponible pour éliminer le chômage !

M. Frédéric Valletoux

C’est ChatGPT qui a fait le calcul !

M. Hadrien Clouet

Il est évident que votre politique ne vise pas à supprimer le chômage, mais à étrangler les chômeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’autant que si les inscrits n’ont pas d’argent sur leur compte en banque, comment imaginer qu’ils pourront faire le plein pour se rendre à un entretien d’embauche, a fortiori si vous refusez de bloquer le prix de l’essence à la pompe, comme le propose La France insoumise ?
Je veux rappeler ici le niveau de fourberie assez spectaculaire du macronisme. En 2017, ses partisans ont été élus sur la promesse d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage pour les démissionnaires. On se retrouve sept ans plus tard avec les mêmes qui disent à ceux qui les ont crus et qui ont eu le malheur de penser qu’un macroniste pouvait dire la vérité : « Tapons-leur sur la tête ! » Vous avez été élus pour ouvrir des droits que vous supprimez pour toutes et tous aujourd’hui. Comme l’a souligné le grand Manuel Vásquez Montalbán, un très bon auteur de polars, les riches ont toujours un matelas prêt et ne se font jamais mal lorsqu’ils tombent. Nous, nous allons faire tomber le texte et offrir un matelas à tout le monde ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Karim Benbrahim.

M. Karim Benbrahim

Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres : elles déplacent les équilibres, elles interrogent nos solidarités et elles invitent à faire des choix. Le développement des ruptures conventionnelles est l’une de ces transformations ; il appelle des réponses qui ne se valent pas toutes. Réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection de celles et ceux qui travaillent et des demandeurs d’emploi. Lorsque des économies doivent être recherchées dans l’assurance chômage, elles doivent l’être selon un principe de justice, par une contribution plus importante de la solidarité, notamment des plus hauts revenus, et non par une diminution générale des droits.
Au fil des années, la part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrats de travail a progressé. Cette évolution pose des questions nouvelles et met en jeu autant l’équilibre du régime que la cohérence du droit du travail. Sur ce point, nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Les socialistes ont d’ailleurs formulé, en août 2025, à Blois, une proposition de plafonnement des indemnités d’assurance chômage versées aux cadres supérieurs à la suite d’une rupture conventionnelle. Cette solution fait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans ouvrir une réduction plus large des droits.
Le texte qui nous est soumis retient une orientation différente. Il tend à réduire la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi alors qu’ils relèvent juridiquement du régime commun d’assurance chômage. Introduire une différenciation des droits selon les modalités juridiques de rupture du contrat de travail n’est pas anodin : l’équilibre même du système d’assurance chômage s’en trouve modifié. Ce choix invite d’autant plus à la vigilance qu’il touche aussi des actifs dont le retour à l’emploi est plus difficile, notamment les salariés les plus âgés. À ce sujet, les organisations cosignataires ont cherché à introduire des contreparties et des garanties, en particulier un accompagnement renforcé et des possibilités de prolongation de l’indemnisation des plus de 55 ans. Telle est la logique du compromis qui a été trouvé.
Ce texte procède d’un accord négocié et signé par des organisations patronales et syndicales dans la continuité de l’accord de 2023 relatif à l’assurance chômage. À ce titre, il résulte de la démocratie sociale et nous avons le devoir d’en tenir compte en tant que parlementaires. Toutefois, honorer ce devoir ne nous dispense pas de nous interroger sur les conditions dans lesquelles cette démocratie sociale s’exerce. Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l’assurance chômage est fortement encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies préalablement fixés et, en arrière-plan, la possibilité d’une reprise en main réglementaire, en cas d’échec. Ce cadre ne supprime pas la négociation, il en réduit la latitude. Il produit des compromis réels, certes, mais qui sont trouvés sous contraintes.
C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre le présent avenant, qui ne traduit pas l’adhésion générale à une baisse de droits, mais l’effort des organisations signataires pour circonscrire le champ des économies, écarter des mesures plus dures et préserver autant que possible l’architecture du régime. C’est à cette lumière qu’il faut considérer la décision de la CFDT, de FO et de la CFTC de signer l’accord : ce n’est pas une approbation de principe, c’est un choix de responsabilité, fait dans un cadre qu’elles n’avaient pas entièrement choisi.
La position du groupe Socialistes et apparentés tiendra compte de cette complexité. Nous ne voterons pas ce texte parce que nous n’en partageons ni la philosophie sociale, ni le mécanisme principal. Nous continuons de penser qu’une autre voie est possible, celle que nous avions présentée à Blois. Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer cet avenant, qui vise aussi à éviter des remises en cause plus larges de l’indemnisation du chômage. Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait, dans les faits, à méconnaître ce compromis et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore pour les demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, par désaccord vis-à-vis de l’orientation retenue et par attachement à la démocratie sociale. Nous dénonçons les conditions insatisfaisantes dans lesquelles elle s’exerce. Cette abstention dit enfin une exigence politique plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en fournissant des efforts socialement juste, et pas seulement commodes du point de vue budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Pribetich

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

M. Nicolas Tryzna

Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a une question simple et profondément politique : quel sens voulons-nous donner à notre modèle social et jusqu’où voulons-nous aller pour garantir sa pérennité ? Il y a aussi une méthode, qui mérite d’être soulignée, car le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est singulier : il ne procède pas d’une décision unilatérale de l’État ; il ne résulte pas d’un passage en force ; il est la traduction fidèle d’un accord auquel la majorité des partenaires sociaux sont parvenus –⁠ il faut le noter. Dans un pays où le dialogue social est trop souvent contourné, affaibli, parfois ignoré, notre responsabilité est de respecter l’équilibre sur lequel syndicats et organisations patronales se sont entendus.
Cet accord n’est pas né par hasard. Il est le fruit d’un constat partagé, lucide, que nous devons regarder en face. La rupture conventionnelle, à sa création, en 2008, constituait une avancée utile. Elle permettait des séparations apaisées, évitait les contentieux, introduisait de la souplesse dans le marché du travail. Progressivement, la nature de ce dispositif a changé. Les chiffres sont clairs : on compte plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles chaque année. Dans certains secteurs, elles représentent une part très importante des fins de CDI. Surtout, elles ne remplacent pas seulement les licenciements, elles se substituent massivement aux démissions. Autrement dit, ce qui devait être une exception est devenu, dans bien des cas, une voie de sortie organisée et financée collectivement. C’est là que réside le cœur du problème !
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Cela signifie que des départs volontaires –⁠ parfois pleinement assumés comme tels – sont pris en charge par la solidarité nationale. Est-ce cela, l’esprit de notre système ? Est-ce cela notre responsabilité vis-à-vis des Français qui travaillent, cotisent et attendent que chaque euro soit utilisé à bon escient ?

M. Hadrien Clouet

Les cotisations ouvrent un droit !

M. Nicolas Tryzna

Soyons lucides, cette évolution n’est pas neutre. Elle a un coût, et un coût important : près de 10 milliards d’euros par an. Ce coût est pris en charge dans un contexte que chacun connaît : des finances publiques sous tension, un système d’assurance chômage que nous devons préserver et une exigence croissante de responsabilité dans l’utilisation de l’argent public. Face à cette réalité, il ne s’agit pas de remettre en cause la rupture conventionnelle. Il s’agit de dire clairement qu’elle ne peut pas devenir une forme de démission indemnisée par la collectivité. C’est une question de justice, de responsabilité et de crédibilité de l’action publique.
C’est précisément ce qu’ont compris les partenaires sociaux : plutôt que d’ignorer le problème, plutôt que de s’affronter, ils ont choisi la voie du compromis et proposé une réponse mesurée qui consiste à adapter les règles d’indemnisation pour tenir compte de la spécificité de la rupture conventionnelle. Il s’agit de réduire les durées maximales d’indemnisation et d’envoyer un signal clair en faveur du retour à l’emploi tout en préservant les équilibres essentiels, notamment pour les seniors et les salariés des territoires ultramarins. Ce choix est important car il traduit une approche différente de celle que nous connaissons. Trop souvent, nous répondons aux déséquilibres par une hausse des prélèvements, par toujours plus de charges et toujours plus de taxes –⁠ au risque de pénaliser le travail et l’activité. Ici, le choix est différent. C’est celui d’une réforme structurelle qui corrige les dérives sans alourdir le travail. À nos yeux, c’est le bon choix.
Ce texte ne prétend pas tout régler. Il ne fait que corriger une dérive réelle et vise surtout à protéger l’équilibre de l’assurance chômage, selon une méthode que nous devrions encourager davantage : celle du dialogue social, du compromis et de la solidarité. Dans une période où le débat public est souvent marqué par la confrontation et les postures, cet accord démontre qu’un autre chemin est possible, un chemin plus exigeant mais aussi plus efficace. Il rappelle que gouverner ne consiste pas forcément à imposer, mais à savoir faire confiance aux acteurs et à respecter les équilibres qu’ils construisent.
Parce que cette réforme est nécessaire et équilibrée, parce qu’elle protège notre modèle social sans le fragiliser et parce qu’elle est le fruit d’un accord qu’il nous appartient de respecter, les députés du groupe Droite républicaine…

M. Hadrien Clouet

C’est vite dit, vous n’êtes que deux !

M. Nicolas Tryzna

…voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions. –⁠ Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi

Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont multipliées. Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage. Or au moins un quart de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés et ce chiffre est peut-être bien supérieur.

M. Hadrien Clouet

C’est vrai !

M. Hendrik Davi

Les ruptures conventionnelles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises : 42 % d’entre elles se concentrent dans les établissements de moins de dix salariés, alors que ces très petites entreprises (TPE) n’emploient que 20 % des travailleurs. Souvent présentée comme une simple séparation à l’amiable, la rupture conventionnelle masque fréquemment une relation asymétrique au profit de l’employeur.

M. Hadrien Clouet

Vrai !

M. Hendrik Davi

Dès 2008, la CGT avait alerté sur ce risque, estimant que le dispositif offrait un avantage clair à l’employeur en lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’homal quasi nul, sans préavis, et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. De fait, dans une grande majorité des cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation conflictuelle. Contrairement aux affirmations du rapporteur et à ce que suggère le texte lui-même, il ne s’agit pas de démissions déguisées, mais de ruptures de contrat souvent largement subies.

M. Hadrien Clouet

Il a raison !

M. Hendrik Davi

C’est précisément parce qu’elles sont subies que les ruptures conventionnelles doivent ouvrir des droits à indemnisation au même titre que les licenciements. À l’inverse, le dispositif proposé réduira les droits des salariés signataires de ruptures conventionnelles en diminuant la durée de leurs indemnités. À terme, les salariés seront souvent contraints d’accepter des postes ne correspondant ni à leurs qualifications, ni à leur rémunération antérieure.
Le véritable objectif de vos réformes est de briser le droit du travail pour faire baisser les salaires, prétendument pour améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique est une impasse. Les salaires français ne seront jamais compétitifs face à ceux des pays en voie de développement ! Au lieu de parier sur l’ubérisation et la paupérisation, il faut faire le pari du savoir, de la formation et de l’innovation,…

Mme Danielle Simonnet

Exactement !

M. Hendrik Davi

…il faut renforcer les services publics et préparer le choc de l’intelligence artificielle –⁠ nous en discutions avec le président de la commission des affaires sociales.
Vous prétendez que cet accord est le fruit d’un dialogue social, qu’en tant que tel il serait équilibré et que nous devrions l’entériner presque sans discussion, comme le suggérait l’orateur précédent. C’est faux ! Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, devant les organisations syndicales, le gouvernement a brandi le plan Bayrou comme une épée de Damoclès : si 400 millions n’étaient pas trouvés par les partenaires sociaux, 2,5 milliards d’euros d’économies seraient imposées.

M. Thibault Bazin, rapporteur

C’était même 4 milliards !

M. Hendrik Davi

En outre, il leur fallait réussir dans un délai d’un mois seulement. Bref, cet accord est avant tout le produit d’un chantage, en aucun cas celui d’un compromis.

M. Hadrien Clouet

Exactement !

M. Hendrik Davi

C’est pourquoi plusieurs organisations, dont la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de le signer, tandis que des syndicats comme Solidaires s’y sont opposés.
Cet accord ne traite pas les problèmes de fond. Il se limite aux ruptures conventionnelles et aux indemnités et ne prévoit rien pour les licenciements, alors que les plans sociaux se multiplient, rien sur l’ubérisation croissante du marché du travail et presque rien sur le retour à l’emploi. Par ailleurs, il frappe surtout les travailleurs seniors,…

M. Hadrien Clouet

En effet !

M. Hendrik Davi

…notamment les plus de 55 ans –⁠ ceux-là mêmes qui sont visés par votre réforme inique des retraites, que nous avons largement combattue. Aujourd’hui, au moins 15 % des plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite, mais cela ne vous empêche pas de continuer à les pénaliser. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation touchera en effet plus fortement les seniors. Pour les plus de 55 ans, elle passe de 18 à 15 mois ; pour la tranche 50-56 ans, de 22,5 à 20,5 mois ; et pour les salariés de 57 ans, de 27 à 20,5 mois.

M. Hadrien Clouet

Scandaleux !

M. Hendrik Davi

Cela vous paraît peut-être abstrait, mais cela signifie concrètement perdre un quart de ses droits : pour un salarié de 57 ans percevant 2 000 euros net par mois –⁠ ce qui est peu à cet âge-là –, la réforme représentera une perte totale de 10 000 euros !

M. Hadrien Clouet

C’est énorme !

M. Hendrik Davi

Je veux que tous les salariés de France prennent conscience de ce chiffre. En réalité, vous vous apprêtez à précipiter ces nouveaux demandeurs d’emploi dans la pauvreté.
Vous évoquez, en compensation, un accompagnement renforcé par France Travail. Mais à quoi bon être mieux accompagné ou monter en compétence si les employeurs ne recrutent pas ? Voilà le vrai problème ! D’autres options existent pour équilibrer les comptes de l’Unedic : faire contribuer davantage les employeurs –⁠ c’est assez simple –, cibler les abus dans certains secteurs –⁠ ils existent, notamment dans le commerce et la restauration –, ou encore, plus simplement, cesser les ponctions de l’État sur l’Unedic.

M. Hadrien Clouet

Rendez l’argent !

M. Hendrik Davi

Vous avez choisi une autre voie : préserver le pouvoir des employeurs au détriment des droits des salariés. Cela ne m’étonne pas venant de vous ! Au sein du groupe Écologiste et social, nous refusons une telle logique. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Mme Danielle Simonnet

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz

Parfois, nous honorons notre fonction de législateur en nous abstenant d’amender la loi.

M. Hadrien Clouet

C’est faux !

Mme Anne Bergantz

En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février dernier entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…

M. Hadrien Clouet

Faux !

Mme Anne Bergantz

…un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…

M. Hadrien Clouet

Toujours faux !

Mme Anne Bergantz

…de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles –⁠ réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.

M. Hadrien Clouet

Non !

Mme Anne Bergantz

La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.

M. Hadrien Clouet

Faux !

Mme Anne Bergantz

Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.

M. Hadrien Clouet

Quand ça ne fait que baisser, ce n’est pas une modulation !

Mme Anne Bergantz

Cette évolution, qui peut susciter des interrogations, constituera toutefois une incitation au retour à l’emploi,…

M. Hadrien Clouet

Faux !

Mme Anne Bergantz

…comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables.
Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.

M. Hadrien Clouet

On n’a qu’à réduire à un jour dans ce cas !

Mme Anne Bergantz

Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé –⁠ les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile.
C’est pourquoi nous devons changer de regard. Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en créant un véritable parcours rebond, dans la lignée de la réforme du marché du travail de 2023, avec un accompagnement intensif dès le premier jour, une mobilisation rapide des dispositifs de formation, une articulation efficace avec les besoins des entreprises et, n’en déplaise aux rangs de la gauche, une responsabilité partagée entre le demandeur d’emploi et les acteurs publics. Ce projet permet –⁠ enfin ! – d’adopter une perspective plus large…

M. Hadrien Clouet

Faux !

Mme Anne Bergantz

…et de se concentrer davantage sur les personnes que sur les emplois. Il correspond à une idée simple…

M. Hadrien Clouet

On ne peut plus simple !

Mme Anne Bergantz

…et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Elle a raison !

Mme Anne Bergantz

Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser.
S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Ce texte est aussi simple que nécessaire.

M. Hadrien Clouet

Faux !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Son article unique n’est pas le fruit d’une initiative gouvernementale unilatérale ; il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, qui, saisis par la lettre de cadrage du ministre du travail le 29 novembre 2025, ont conclu le 25 février dernier un avenant à la convention d’assurance chômage. Cet accord a été signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC. Notre rôle de législateur est de mettre en œuvre le fruit de leur négociation –⁠ ni plus, ni moins.
Créée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est devenue au fil des années un mode de rupture massif du contrat de travail. En 2024, plus de 500 000 allocataires ont été indemnisés à ce titre, représentant près d’une ouverture de droits sur cinq et 26 % des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d’euros. L’Institut des politiques publiques (IPP) estime que ces ruptures se sont substituées à des licenciements à hauteur de 12 %. Le paradoxe est que leurs bénéficiaires, bien que plus qualifiés, mieux indemnisés et sur une durée plus longue, restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. Comment ne pas y voir en partie un effet d’optimisation des droits que nous avons le devoir légitime de corriger ?

M. Thibault Bazin, rapporteur

Mais oui !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Tel est l’objet de l’avenant que ce projet de loi vient transposer : en ramenant la durée maximale d’indemnisation à 15 mois pour les moins de 55 ans, à 20,5 mois pour les 55 ans et plus, et à 30 mois pour les résidents d’outre-mer, les partenaires sociaux ont choisi un traitement différencié, mais proportionné, qui repose sur un constat objectif : la rupture conventionnelle est, par définition, un mode de rupture choisi, librement consenti par le salarié comme par l’employeur.

Mme Ségolène Amiot

Tout est relatif, quand même !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je conclurai sur deux points essentiels. D’abord, la protection des seniors : l’accord prévoit qu’à partir de 55 ans, les allocataires pourront demander, au douzième mois, une prolongation de leurs droits afin de bénéficier des durées maximums de droit commun, sous réserve d’un examen de leur situation et d’une recherche effective d’emploi dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. C’est une mesure d’équilibre, qui tient compte des difficultés particulières rencontrées par les seniors sur le marché du travail sans toutefois céder à la facilité d’une exemption générale.
Ensuite, l’impact de la réforme : l’économie projetée par le ministère se situe entre 600 et 800 millions d’euros par an en régime de croisière, soit une économie substantielle qui va bien au-delà de l’objectif initial de 400 millions fixé par la lettre de cadrage. Surtout, et c’est l’enjeu principal de notre mobilisation, ce sont entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires qui sont anticipés. Car ne perdons jamais de vue que la meilleure des indemnisations reste celle qui débouche, le plus rapidement possible, sur un emploi.
Ce texte préserve donc la soutenabilité financière du régime de l’assurance chômage ; il rétablit une équité entre les assurés ; il renforce l’efficacité du retour à l’emploi. Cela, il le fait par la voie noble du dialogue social, non par celle de la décision unilatérale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera sans réserve en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. Thibault Bazin, rapporteur

Voilà un groupe respectueux du dialogue social !

M. Jean-Paul Lecoq

La voix noble du dialogue social, comme on dit chez Édouard Philippe !

M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales

Il t’a convaincu au Havre ! (Sourires.)

Mme la présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Ce projet de loi vise à transposer l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, signé le 23 mars dernier par la majorité des organisations patronales et syndicales. Nous l’examinons alors que le régime d’assurance chômage se trouve confronté à des tensions financières croissantes, après que plusieurs années de pilotage par décrets en ont fragilisé la logique paritaire.
Le premier mérite de ce texte est de redonner sa place au dialogue social. L’avenant qu’il transpose est le fruit d’une négociation entre partenaires sociaux, qu’ils ont conclue en en choisissant les termes, même si elle fut engagée à la demande du gouvernement. À cet égard, il nous appartient de respecter cet équilibre en transposant fidèlement l’accord. Cependant, les résultats de cette négociation ne sauraient occulter les conditions dans lesquelles elle s’est tenue : elle a fait suite à une lettre de cadrage du gouvernement, qui en a borné le périmètre et les objectifs. Cette façon de contraindre le dialogue social est contestée par le groupe LIOT, qui avait d’ailleurs proposé, en 2024, de substituer à ces documents de cadrage de simples documents d’orientation, plus respectueux de l’autonomie des partenaires sociaux.
Ce texte part d’un constat difficilement contestable : la rupture conventionnelle, créée en 2008, s’est imposée comme un outil central du marché du travail. Toutefois, son succès a aussi un coût : avec plus de 500 000 ruptures de contrat de travail par an, elle représente près du quart des dépenses d’indemnisation de l’assurance chômage. Près des trois quarts des bénéficiaires ouvrent des droits et une part significative d’entre eux appartient aux catégories les mieux rémunérées. Compte tenu du succès de la rupture conventionnelle, la question n’est pas de la remettre en cause, mais de mieux en maîtriser les effets sur le régime d’assurance chômage.
C’est précisément l’objet du projet de loi. La réduction de la durée maximale d’indemnisation qu’il propose est encadrée. Elle reste modulée selon l’âge et demeure articulée avec le mécanisme de contracyclicité qui permet d’adapter les règles en cas de dégradation de la conjoncture économique. Cet ajustement est en outre assorti de l’instauration d’un accompagnement personnalisé et intensif dès l’entrée dans le dispositif : le but est de transformer la période d’indemnisation en une période de reconstruction professionnelle active. Par ailleurs, le dispositif proposé est plus souple pour les seniors, très exposés au chômage. Ceux-ci pourront bénéficier d’une prolongation de leurs droits dès lors qu’ils justifient une démarche effective de retour à l’emploi.
Il convient cependant de noter que deux syndicats n’ont pas signé l’avenant : la CGT et la CFE-CGC.

M. Hadrien Clouet

On les salue !

M. Michel Castellani

En effet, cet avenant introduit une différenciation problématique entre les allocataires selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le régime est historiquement fondé sur une approche mutualisée. Toutefois, si l’on considère que la rupture conventionnelle, qui repose sur un accord entre les parties, n’est pas une rupture comme les autres, l’ajustement proposé peut se comprendre comme une tentative de rééquilibrage du régime plutôt que comme sa remise en cause. Il faudra demeurer vigilant et veiller à ce que l’accompagnement renforcé soit réellement déployé, avec des moyens adaptés ; il faudra aussi prendre garde que cette logique de différenciation ne s’étende pas à d’autres catégories de demandeurs d’emploi. Nous devons également questionner la façon dont les différents acteurs contribuent au système. Si des efforts sont demandés aux allocataires, il est légitime d’interroger les conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle est mobilisée –⁠ souvent à l’initiative des employeurs – et son effet sur les finances du régime.
Enfin, si l’avenant ouvre des perspectives fertiles pour l’équilibre financier du régime, les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés par l’État sur les ressources de l’assurance chômage afin de respecter la logique paritaire du régime et de préserver son équilibre financier. Ils réclament aussi que le produit de la hausse de la contribution patronale assise sur les indemnités de rupture conventionnelle soit intégralement versé à l’Unedic, plutôt que partiellement affecté à d’autres branches, afin de mieux aligner les recettes sur les dépenses qu’elles ont vocation à couvrir.
C’est avec le souci de cet équilibre, entre respect du dialogue social et vigilance quant à la mise en œuvre de l’avenant, que notre groupe abordera l’examen de ce texte, tout en appelant le gouvernement à tirer les conséquences des autres demandes formulées par les partenaires sociaux.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Notre groupe s’oppose à la transposition législative de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. Nous ne prenons pas cette décision à la légère. En effet, nous croyons aux vertus de la démocratie sociale, qui n’a pas fait l’objet, ces dernières années, de toute l’attention et de la confiance qu’elle était en droit d’attendre du gouvernement –⁠ c’est le moins que l’on puisse dire ! Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas combler ce déficit de confiance en validant cet accord ? Précisément parce que cette négociation et ses conclusions ont été extorquées par le gouvernement, qui a imposé aux syndicats et au patronat une réforme qu’ils n’appelaient pas de leurs vœux. Autrement dit, la démocratie sociale a été détournée de son objet pour remédier à des problèmes budgétaires dont le gouvernement, et non l’Unedic, est responsable.
En effet, le régime d’assurance chômage n’est pas en difficulté financière à cause de sa gestion ou de la prétendue générosité de ses règles d’indemnisation. Au contraire, ce que nous constatons, comme nous l’ont confirmé à la fois les syndicats et le patronat –⁠ notamment Patrick Martin –, c’est que l’État utilise l’Unedic comme un tiroir-caisse. Je ne polémique pas, je ne fais que reprendre le communiqué du bureau de l’Unedic publié le 3 mars 2026 : « Les décisions étatiques pèsent sur la trajectoire financière de l’assurance chômage, qui voit son rôle d’amortisseur social et économique fragilisé. […] [L]e régime ne doit plus être une variable d’ajustement budgétaire de l’État et son pilotage doit retrouver stabilité et vision à long terme. »
Ainsi, tout ce que vous dites à propos des abus de ruptures conventionnelles, qu’il faudrait combattre, n’est que de la poudre aux yeux. C’est vous qui avez privé l’Unedic d’au moins 12 milliards d’euros cumulés entre 2023 et 2026 ; c’est vous qui ne compensez jamais à l’euro près les efforts que vous lui imposez ; c’est vous, enfin, qui avez provoqué cette situation ubuesque où 20 % des dépenses de l’Unedic ne sont pas consacrées à l’indemnisation des chômeurs mais financent des politiques publiques, notamment celles de France Travail et de France Compétences –⁠ cela sans compter les charges très lourdes engendrées par le « quoi qu’il en coûte » du covid.
Sans l’ingérence permanente de l’État dans les finances et les charges de l’Unedic, nous aurions aujourd’hui un régime d’assurance chômage excédentaire de 2 milliards d’euros. Mais à cause de vous, il finira, selon toute vraisemblance, déficitaire de plus de 2 milliards d’euros à la fin de 2026 ! La lutte contre les prétendus abus de ruptures conventionnelles n’est donc qu’un prétexte, un prétexte d’autant plus infondé que rien n’étaye vraiment cette accusation. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles augmente et que l’indemnisation journalière à laquelle elles donnent droit est supérieure à la moyenne. Vous vous appuyez là-dessus pour dénoncer des abus. Mais ce que vous ne voulez pas voir, c’est qu’en réalité les ruptures conventionnelles sont plébiscitées par le patronat lui-même, qui voit dans cet instrument un outil de flexibilité et surtout de régression drastique des contentieux prud’homaux.
Nous ne vous prêterons donc pas assistance pour reprocher à l’Unedic d’être mal gérée après lui avoir fait les poches. Contrairement à vous, nous pensons qu’une ligne politique est une ligne, pas un zigzag. C’est quand même le gouvernement de Gabriel Attal qui avait déclaré que l’assurance chômage devait être moins généreuse quand la situation sur le marché de l’emploi s’améliore, mais plus généreuse quand celle-ci se dégrade ! Or nous y sommes : le chômage augmente et pourrait franchir la barre des 8 % cette année –⁠ cela sans même tenir compte du choc économique créé par la guerre en Iran.
Pour une fois, soyez conséquents avec vos engagements ! Ne fragilisez pas la situation des chômeurs au moment où il faudrait, au contraire, leur manifester la solidarité de la nation –⁠ plutôt que de s’en prendre, comme le fait votre texte, aux personnes âgées de plus de 55 ans, qui sont les plus en difficulté pour retrouver un emploi. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre la transposition de l’avenant du 25 février 2026 sur les nouvelles modalités des ruptures conventionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat

Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant n^o 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

M. Louis Boyard

Tu sais lire un titre, c’est bien !

M. Olivier Fayssat

Ce texte, adopté sans modification par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. En novembre 2025, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les règles d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles avec l’objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention d’assurance chômage. Cet objectif, jugé exigeant, a néanmoins abouti à un accord, signé le 23 mars 2026 par l’ensemble des organisations patronales, ainsi que par la majorité des organisations syndicales.
Les ruptures conventionnelles ont progressé de plus de 60 % en dix ans. Il faut dire qu’elles présentent d’indéniables avantages : elles offrent plus de souplesse aux entreprises, réduisent les risques de contentieux et permettent, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. Cependant, cette dynamique a produit des effets budgétaires importants. Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont aujourd’hui indemnisés dans des conditions comparables à celles des autres demandeurs d’emploi alors même que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi.

M. Louis Boyard

Et alors ?

M. Olivier Fayssat

En 2024, les bénéficiaires des ruptures conventionnelles représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Cette situation pèse d’autant plus lourdement sur les comptes de l’Unedic qu’elle doit déjà faire face à une conjoncture moins favorable, à une hausse de sa contribution au financement de France Travail, ainsi qu’à une diminution de ses recettes du fait de certaines décisions prises par l’État, telles que la moindre compensation des exonérations.
Le présent projet de loi comporte un article unique qui permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles. Sur le fond, cet avenant prévoit une réduction ciblée de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ainsi qu’un accompagnement renforcé par France Travail, en particulier pour les salariés seniors. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation serait ramenée de 18 à 15 mois. Pour les plus de 55 ans, elle serait fixée à 20,5 mois, avec le maintien de dispositions plus favorables dans les territoires ultramarins. S’agissant des seniors, le dispositif prévoit également qu’un accompagnement intensif par France Travail pourra, lorsqu’un projet professionnel le justifie, conduire à prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois. Il s’agit d’un ajustement ciblé, négocié et articulé à une logique de retour plus rapide vers l’emploi.
Les économies progressives attendues seraient limitées à 20 millions d’euros la première année, puis atteindraient 270 millions la deuxième année, 760 millions la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions par an en régime de croisière. Ces montants montrent que l’accord dépasse l’objectif initialement fixé par le gouvernement. Ils traduisent la volonté de rétablir un équilibre entre la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle et la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.
Nous considérons que la rupture conventionnelle demeure un outil utile pour organiser de manière apaisée la séparation entre un employeur et un salarié. Elle a trouvé sa place dans le fonctionnement du marché du travail et il ne serait ni juste ni pertinent d’en contester l’existence ou l’utilité. En revanche, nous constatons qu’elle a progressivement été détournée de son esprit initial et qu’elle peut, dans certains cas, devenir un mode de sortie de l’emploi dont le coût est excessivement supporté par la collectivité. (M. Louis Boyard s’exclame.) Il est dès lors légitime de corriger ce déséquilibre en réajustant ses effets sur l’assurance chômage et en accompagnant plus efficacement les salariés concernés vers le retour à l’emploi.
Le groupe UDR soutient également la méthode retenue. Ce texte résulte d’une négociation entre partenaires sociaux, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire.

M. Louis Boyard

Comme la réforme des retraites !

M. Olivier Fayssat

Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l’architecture globale de l’accord. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (M. Christophe Bentz applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Le 16 mars 2017, en pleine campagne, un candidat à l’élection présidentielle déclarait devant les syndicats : « Je veux reprendre ma part de responsabilité sur le chômage, sur la formation continue, parce qu’ils ne sont pas à déléguer aux partenaires sociaux. » Ce qu’il fallait alors lire entre les lignes, c’était que le président de la République allait s’occuper de tout –⁠ qu’Emmanuel Macron allait s’occuper de tout. Dix ans après, le bilan est évidemment calamiteux : la politique publique de la formation professionnelle est enrayée, incapable d’amener les jeunes et les demandeurs d’emploi vers les métiers dont notre pays a tant besoin pour se réindustrialiser, pour redevenir un pays producteur de richesses et pour valoriser un savoir-faire d’exception. Dix ans après, le bilan est toujours calamiteux : malgré les promesses de plein emploi, sans même parler de la qualité des emplois, le chômage est reparti à la hausse pour retrouver son plus haut niveau de ces cinq dernières années.
En s’occupant de tout, Emmanuel Macron, président de la République, a rompu avec une tradition bien française : celle de la démocratie sociale, qui fait du dialogue social la condition et le point de départ de l’organisation du travail dans les entreprises. Emmanuel Macron l’avait annoncé dès 2016 dans son livre Révolution : il préfère la consultation des partenaires sociaux à la nécessaire négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce faisant, Emmanuel Macron n’a pas seulement manqué à ses responsabilités : il a participé souverainement au projet de division des Français et au regain des tensions sociales, y compris dans le monde du travail.
Je veux redire ici l’attachement profond du Rassemblement national aux fondements de la démocratie sociale. (Mêmes mouvements.) Je veux redire ici que nous portons haut la confiance en la sagesse des forces vives du travail et en leur capacité à s’organiser souverainement.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui est justement le fruit de ce dialogue social. Disons le clairement : cet accord est moins une tentative de retrouver l’équilibre de notre régime d’assurance chômage malmené par les décisions arbitraires de l’État macroniste qu’une inflexion portée au recours aux ruptures conventionnelles. Il prend acte de la cinquième réforme –⁠ pas moins – de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Force est de constater qu’aucune réforme annoncée avec tambours et trompettes comme la solution pour résoudre les difficultés de la politique de retour à l’emploi n’a jamais été ni ambitieuse, ni suffisante, ni véritablement efficace.

M. Hadrien Clouet

Réformes que vous avez toutes votées !

M. Michaël Taverne

Et vous, vous avez voté pour Macron !

M. Gaëtan Dussausaye

Pourquoi, sinon, discuterions-nous ce soir d’une cinquième version ?

M. Louis Boyard

Parce que vous les avez toutes votées !

M. Gaëtan Dussausaye

C’est faux, monsieur Boyard, et vous devriez le savoir ! Si cent fois sur le métier vous remettez votre ouvrage, laissez-nous douter, et les Français avec nous, que c’est moins la perfection que vous cherchez que la correction de vos propres manquements. Oui, il faut agir sur la question des ruptures conventionnelles. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail –⁠ autrefois fortement critiqué par les syndicats, mais aussi par la gauche de cet hémicycle – a considérablement augmenté : + 63 % en dix ans, + 17 % entre 2019 et 2024 seulement.
Les ruptures conventionnelles ont un coût, d’abord pour la productivité. Initialement conçues comme exceptionnelles, elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, notamment dans les très petites entreprises, où elles sont surreprésentées. Ces acteurs économiques sont dès lors les plus fortement touchés, proportionnellement, par cette flexibilité du marché du travail. Les ruptures conventionnelles ont un coût, ensuite, pour la bonne gestion des deniers publics sous l’impérieuse nécessité de la justice sociale. Les plus diplômés –⁠ ceux qui rencontrent donc le moins de difficultés à s’insérer dans le marché du travail – ont recours dans des proportions plus importantes aux ruptures conventionnelles. Les cadres sont ainsi surreprésentés parmi les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle : ils en représentent 25 %, contre 10 % en moyenne pour les autres catégories professionnelles. Parce qu’elles conduisent aussi parfois à ignorer les dysfonctionnements de l’organisation du travail ou les désaccords internes, les ruptures conventionnelles ont aussi un coût au détriment des conditions de travail. Ce constat partagé des travailleurs aux chefs d’entreprise impose au législateur d’ouvrir sereinement et rationnellement le débat sur le devenir des ruptures conventionnelles.
Puisque vous avez posé la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, laissez-moi en dire quelques mots. Le régime fonctionne, mais il fonctionne pour peu que l’État macroniste ne vienne pas pulvériser son équilibre. C’est pourtant ce qu’il s’emploie à faire, d’abord par la part croissante que prennent les ressources de l’Unedic dans le financement de France Travail, alors que nous apprenons que la première agence publique use de l’argent des Français pour subventionner des formations dont le but est d’apprendre à entrer en contact avec le monde des fées, des licornes et des dragons ! L’État macroniste s’emploie à pulvériser l’équilibre du régime, ensuite, par les prélèvements successifs qu’il opère : encore 4 milliards d’euros dans le dernier projet de loi de finances.

M. Frédéric Weber

Eh oui !

M. Gaëtan Dussausaye

Il est donc impossible d’analyser les déficits du régime de l’assurance chômage en faisant comme si l’État macroniste n’en était pas partie prenante. Chacun sait que sans ce qui s’apparente au casse du siècle, les comptes du régime seraient non seulement à l’équilibre, mais excédentaires.
Pour le Rassemblement national, approuver et transposer cet accord, c’est d’abord respecter la voix des partenaires sociaux ; c’est ensuite saluer la nécessité de la démocratie sociale dans l’organisation du travail et l’impérieux primat du dialogue social. Entrons donc dans le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Mongardien, pour le groupe Ensemble pour la République.

M. Louis Boyard

Mais l’orateur EPR vient juste de parler ! Je ne comprends pas…

M. Christophe Mongardien

Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant n^o 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat –⁠ en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les partenaires sociaux, afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat, qui répondait à un besoin tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé, est en quelque sorte victime de son succès aujourd’hui puisqu’il représente jusqu’à 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En lien direct avec le nombre croissant de ruptures conventionnelles individuelles, le nombre d’ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en croissance depuis 2008. Il a représenté 19 % des ouvertures de droits en 2024, pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales des allocations chômage.
Par ailleurs, la typologie et la sociologie des employés faisant le plus appel à ce mode de rupture de contrat correspondent à une catégorie de personnes dont l’employabilité, de par leur âge, leur formation et leur expérience, est très sensiblement supérieure à celle de l’ensemble des employés. Il convient donc, dans un souci d’équité, dans un objectif d’économie des charges liées à l’ARE et d’incitation à un retour plus rapide à l’emploi, de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est exactement ce que prévoit l’avenant n^o 3 au protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux. Ce protocole, par ailleurs, porte une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui éprouveraient des difficultés à retrouver un emploi, malgré une recherche active, en permettant la restauration intégrale de la durée de leurs droits à l’ARE.
Rejeter ce projet de loi reviendrait à rendre impossible l’application du protocole d’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous sommes favorables à ce protocole ; par conséquent, nous sommes favorables à l’article unique du projet de loi tel qu’il nous est présenté, sans qu’il soit nécessaire de l’amender. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente

La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Je tiens à apporter quelques précisions relatives à certaines estimations chiffrées qui ont été données. Je me propose de vous lire la conclusion d’une note du Conseil d’analyse économique publiée ce mois-ci : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres –⁠ 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure –⁠ 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »
Dans une note de novembre 2025 –⁠ ce n’est pas non plus très ancien –, l’Institut des politiques publiques, confirmant des chiffres avancés à juste titre par certains et contestés par d’autres, indiquait que 40 % des ruptures conventionnelles sont en réalité des démissions converties, tandis que seulement 24 % d’entre elles sont des licenciements convertis. Les ruptures conventionnelles sont donc bien utilisées en lieu et place des démissions, qui, je le rappelle, ne donnent pas droit à l’assurance chômage.
S’agissant des grands équilibres, le débat sur le prélèvement des recettes est un débat budgétaire complexe. Cet argent, il faut le reconnaître, sert toutefois au financement de l’effort d’insertion, de formation et de retour à l’emploi. Or c’est l’intérêt bien compris de l’assurance chômage que le plus de gens possible soient dans l’emploi et que le moins de gens possible soient en recherche d’emploi. Il n’est donc en rien anormal de demander à l’Unedic de participer financièrement à l’effort d’insertion. Les masses, enfin, sont considérables : 9,4 milliards, pour 40 % de démissions ! Voyez les ordres de grandeur : on est largement au-dessus du déficit prévisionnel de l’Unedic.
Sur le fond, je suis étonné par le manque de cohérence de certains discours. Nous avons eu, sur la question du 1^ermai, un moment de débat fort. Je n’ai pas été insensible à l’argument majeur avancé par les partis de gauche : l’insuffisance du dialogue social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Rodrigo Arenas

Pour le dialogue, heureusement qu’on est là, parce qu’il n’y a pas grand monde dans l’hémicycle !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Il fallait prendre en compte la mobilisation contre la mesure proposée de plus de huit organisations syndicales. Nous avons su les entendre. En ne votant pas le présent texte, pourtant, vous ne vous opposerez pas tant au gouvernement qu’aux organisations syndicales responsables. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La CFDT ne serait-elle pas responsable ? FO ne serait-il pas responsable ? La CFTC non plus ? C’est pourtant le message que vous leur adressez !

Mme Danielle Simonnet

Ils n’ont accepté que sous la contrainte !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Je vous demande d’y réfléchir. Il n’y avait pas de lettre de cadrage : ne trahissez pas la vérité. Nous avons passé un accord avec les organisations syndicales qui avaient refusé les lettres de cadrage issues des gouvernements précédents. J’ai retiré ces lettres. Il n’y a rien d’anormal à appeler les gestionnaires paritaires de la caisse, comme je le fais, pour leur demander s’ils peuvent contribuer au redressement des comptes –⁠ ce qu’ils font. Je tenais donc à souligner l’incohérence de certains propos.
Peut-on, enfin, choisir de passer à côté d’une économie de 1 milliard d’euros ? Nous en reparlerons lors de l’examen du prochain budget, car il faudra bien trouver cet argent.

M. Louis Boyard

Nous vous aurons censurés d’ici là !

M. Rodrigo Arenas

Il n’y a personne pour vous soutenir dans l’hémicycle !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Au fond, ce n’est pas tant au gouvernement que vous vous adressez qu’à trois organisations syndicales –⁠ organisations que vous avez traitées d’irresponsables quand, au contraire, elles sont responsables des comptes de l’Unedic.

Mme la présidente

La parole est à M. le rapporteur.

M. Thibault Bazin, rapporteur

Une grande confusion règne aujourd’hui –⁠ cette journée, il faut le dire, est particulière, comme d’ailleurs l’a été cette semaine… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Andy Kerbrat

Excusez-nous !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Je pourrais m’arrêter là (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je tiens tout de même à vous répondre. Stéphane Peu a raison sur un certain nombre de points : tout n’a pas été parfait depuis neuf ans et je n’ai pas oublié, cher collègue, que je me suis retrouvé à vos côtés sur plusieurs textes. Je suis très attaché au paritarisme et je pense que la taxe sur les corps intermédiaires et les ponctions opérées sur l’Agirc-Arrco et Action logement ont abîmé la cohésion sociale de façon déplorable. Toutefois, cet accord porte sur un sujet ciblé et limité –⁠ il est rare qu’un texte soit aussi court – et je ne voudrais pas que le projet de loi fasse les frais d’éléments extérieurs qui n’ont rien à voir avec ce sujet.

M. Thibault Bazin

Le constat d’un effet d’aubaine lié à la rupture conventionnelle –⁠ lorsque le salarié ne la subit pas – est partagé par les organisations syndicales et les organisations patronales qu’elles soient ou non signataires de l’avenant. Il est vrai que le nombre de ruptures conventionnelles individuelles a augmenté de façon significative parmi un public jeune et qualifié.
Les inquiétudes concernant les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans, exprimées notamment par Hendrik Davi, sont légitimes. L’accord prévoit un dispositif spécifique à leur sujet, auquel tenaient les organisations syndicales. Votre démonstration chiffrée était brillante, monsieur Davi, mais elle n’intégrait pas la possibilité, prévue par l’accord, d’un alignement sur les délais de droit commun au cas par cas. Vous pouvez donc rassurer les personnes concernées : après examen de leur situation professionnelle par France Travail, elles pourront bénéficier des mêmes délais qu’auparavant et de durées d’indemnisation prolongées. Il s’agit d’un point extrêmement important. Vous évoquez la pire situation possible comme si elle allait concerner tout le monde. Vu le contexte économique, ça ne devrait pas être le cas.
Je partage les propos plus nuancés de notre collègue Castellani : pour lui, il s’agit, avec ce projet de loi, d’un rééquilibrage davantage que d’une remise en cause. Son alerte est également très juste : nous devrons veiller à ce que le dispositif concerne uniquement les ruptures conventionnelles individuelles –⁠ un point sur lequel les organisations syndicales auditionnées ont insisté. Comme j’ai tenu à le préciser lors des auditions préalables, nous ne remettons pas en cause ce qui existe pour les ruptures conventionnelles collectives. Je souhaite vous rassurer sur ce point, mais je ne sais pas si je vais y parvenir. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souriez, ce qui montre que nous sommes sur la bonne voie !

Mme Ségolène Amiot

Chaque minute qui passe, un Insoumis rentre dans l’hémicycle, alors allez-y !

M. Thibault Bazin

Cet accord montre que nous pouvons atteindre des objectifs communs, même si tous les acteurs ne l’ont pas signé. Les organisations salariales et les organisations patronales ont convenu que les ruptures conventionnelles individuelles devaient évoluer du fait de possibles dérives au sujet desquelles vous nous aviez alertés. Cet accord, associé à d’autres mesures en cours de négociation, permet de corriger le tir.

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Je voudrais évoquer quelques points supplémentaires…

Mme Ségolène Amiot

Vous l’avez déjà dit trois fois !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Personne ne va arriver !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…et vous expliquer pourquoi trois organisations syndicales responsables ont cru bon de signer ce texte d’équilibre. D’abord, il est important d’aider les seniors à retrouver du travail.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP

Vous l’avez déjà dit !

M. Hadrien Clouet

Laissez-nous parler de la Moldavie ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Rester inactif pendant deux ou trois ans ne les aide pas à retrouver du travail, bien au contraire ! Il faut intensifier l’insertion, ce à quoi tend cet accord.

Mme Ségolène Amiot

Vous mentez !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Les partenaires sociaux signataires de l’avenant ont bien sûr exigé des moyens supplémentaires pour former les seniors. J’en ai vu certains retrouver du travail après un effort important de reconversion et de transition, après une année de formation. Pour leur dignité, cela vaut bien mieux que de rester trois ans à ne rien faire.

Mme Ségolène Amiot

Laissez-les partir à la retraite à 60 ans, c’est ça la dignité !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Dans la même veine, l’Unedic a-t-elle vocation à servir de dispositif de préretraite ? En principe, ce n’est pas à l’assurance chômage, mais aux entreprises, de financer la préretraite. J’ai d’ailleurs failli me faire virer de la SNCF pour avoir conclu un accord en ce sens avec une organisation syndicale. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui, donc je peux en parler ! En tant que patron, je trouvais normal de faire en sorte que les agents en fin de carrière puissent choisir de cesser ou de réduire leur activité financés par l’entreprise. Je refuse, en revanche, que l’Unedic supporte la charge des préretraites. Or c’est ce que vous faites. Peut-être n’est-ce pas ce que vous voulez, mais c’est la conséquence concrète de vos choix, que refusent les trois organisations syndicales responsables. Il faut le reconnaître ! (Brouhaha.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Personne ne vous soutient !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Enfin, il ne faut pas non plus oublier que nous avons déjà mis les entreprises à contribution.

Mme Ségolène Amiot

Ça dépend lesquelles !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale,…

Mme Ségolène Amiot

Vous ne serez plus là cet automne !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

…nous avons porté la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40 %. L’ensemble est donc équilibré. Les directions que vous proposez pour l’Unedic ne vont pas dans le bon sens et compliqueront ensuite la nécessaire réorientation.

M. Hadrien Clouet

Au revoir et bonne soirée !

Discussion des articles

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.

Article unique

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1, 5 et 8, visant à supprimer l’article unique.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Mme Soumya Bourouaha

Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs.
Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a jamais fait une bonne loi. En l’occurrence, le texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs. Il est critiquable pour plusieurs raisons : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation –⁠ jusqu’à 6,5 mois ; il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires –⁠ une modulation, qui, bien sûr, frappera surtout les salariés les plus âgés et ne manquera pas d’aggraver leur situation dans l’emploi, déjà très difficile ; enfin, il ne s’attaque absolument pas au comportement des employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptée tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq

Elle a raison !

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Mme Danielle Simonnet

Chers collègues, je vous invite à voter massivement, majoritairement, ces amendements de suppression parce que ce projet de loi pénalise les employés et non les employeurs. Le rapport salarial, asymétrique, est un rapport de subordination. Nous savons pertinemment que les employeurs commettent bien souvent des abus : pour éviter un licenciement, bien plus coûteux, ils imposent une rupture conventionnelle.
Nous sommes opposés à toute réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. Or la durée d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois. Je le répète : cette réforme vise à réaliser 600 à 800 millions d’euros d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi en leur enlevant des mois de protection !
Vous rabâchez que le projet de loi serait le fruit d’un prétendu accord social, mais vous savez pertinemment qu’il a été obtenu sous la menace de coupes budgétaires encore plus importantes : 2,5 milliards de coupes aveugles étaient initialement prévues. L’accord introduit par ailleurs une rupture d’égalité entre les ruptures conventionnelles et les licenciements, ce que nous refusons. Nous nous opposons à toute remise en cause de l’égal accès des demandeurs d’emploi à l’assurance chômage en fonction des modalités de fin de contrat. Vous souhaitez au contraire introduire cette rupture d’égalité.
D’autres leviers existent pour désendetter l’Unedic. Vous pourriez choisir de rehausser l’indemnité légale des ruptures conventionnelles pour les rendre moins attractives, de relever les plafonds de cotisation, de requalifier en salariés tous les travailleurs ubérisés, de promouvoir l’égalité femmes-hommes ou d’interdire les licenciements dans les entreprises qui font des profits. Vous avez bien d’autres choix pour remplir les caisses que de faire les poches des salariés en touchant à leurs droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Mme Ségolène Amiot

Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…

M. Hadrien Clouet

Honteux !

Mme Ségolène Amiot

…et 4 milliards d’excédents ont été redirigés des caisses de la sécurité sociale vers celles de l’État, soit dix ans des économies que vous souhaitiez réaliser avec cette réforme. Vous pouviez facilement l’éviter en rendant les 4 milliards à la sécu.

M. Hadrien Clouet

C’est scandaleux !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Elle a raison !

Mme Ségolène Amiot

Alors non, vous ne pouvez pas utiliser l’argument du recours abusif aux ruptures conventionnelles. Aucune étude sérieuse ne valide l’hypothèse que les salariés concluent des ruptures conventionnelles pour contourner les règles de la démission. Au nom d’un recours abusif fantôme, vous imposez une punition collective à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui ont conclu une rupture conventionnelle.
Présenter ce texte comme une innovation et une incitation au retour à l’emploi revient à nier la réalité : il y a actuellement 8 millions de chômeurs en France et seulement 441 000 emplois vacants ; seuls 15,5 % des seniors retrouvent un emploi après un an de recherche. Le texte n’est absolument pas un levier pour l’emploi, seulement une machine à créer de la précarité.
Enfin, les 400 millions que vous avez exigés des organisations syndicales et patronales illustrent votre passage en force permanent. Sous couvert de dialogue social, vous obligez à des réformes qui précarisent les demandeurs d’emploi. Votez la suppression de l’article unique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je ferai court ! (Sourires.) J’ai écouté avec attention la députée Soumya Bourouaha. Elle dit que tous les travailleurs et tous les demandeurs d’emploi seront pénalisés. C’est faux !

M. Rodrigo Arenas

Les travailleuses, aussi !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Ne seront concernés que ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or personne n’y est forcé. D’ailleurs, avant de signer un accord, les deux parties, salarié et employeur, font des calculs pour s’assurer qu’il est intéressant. Vous évoquez également une réduction de 6 mois de la durée d’indemnisation pour tous. C’est encore faux !

M. Davy Rimane

Bah si !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Notre approche est différenciée –⁠ selon l’âge, selon qu’il s’agit de l’outre-mer, etc. Madame Simonnet, je vous ai écoutée attentivement. Nous sommes bien loin des 4 milliards fixés par François Bayrou.

Mme Danielle Simonnet

Heureusement !

M. Hadrien Clouet

Encore heureux !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Cet objectif a rapidement été abandonné et, vous le savez bien, s’il n’y avait pas eu d’accord, peut-être nous serions-nous retrouvés avec des mesures pires.

Mme Danielle Simonnet

C’est du chantage !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Je ne dis pas que l’accord est parfait, mais les organisations salariales en ont convenu : le signer leur a permis de l’assortir de conditions, notamment pour prendre en compte l’âge, et d’aboutir à un dispositif équilibré.
Enfin, nous sommes face à un paradoxe : vous avez beaucoup parlé de certains profils âgés ou éloignés de l’emploi.

Mme Ségolène Amiot

Oui, ce sont eux qui seront les plus pénalisés !

M. Thibault Bazin, rapporteur

Or nous avons tiré de nos échanges avec les organisations syndicales un enseignement : elles s’accordent toutes à constater que les profils concernés par le texte sont bien plus qualifiés et plus jeunes, donc susceptibles de retrouver un emploi bien plus facilement. On ne peut pas ignorer cet état de fait. La vocation première de l’assurance chômage est d’aider ceux qui courent le risque de perdre leur emploi sans l’avoir voulu, mais la rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où elle découle d’un choix, ne saurait être traitée de la même manière. Ce qui ne veut pas dire que les publics plus âgés ne pourront pas bénéficier de durées d’indemnisation équivalentes à celles prévues par le droit commun, preuve du caractère équilibré du texte.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à les rejeter. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. François Piquemal.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

C’est très gentil de m’accueillir par des applaudissements, cela m’encourage à poursuivre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On va faire un peu plus long, alors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce projet de loi est très simple : il vise à donner force de loi à un accord négocié par les partenaires sociaux –⁠ trois organisations patronales, trois organisations syndicales – qui travaillent ensemble pour gérer notre système de protection face au chômage. S’opposer à cet accord constituerait une décision grave, qui donnerait un sacré coup de canif à la démocratie sociale : la démocratie parlementaire lui dicterait ses choix ! Ce serait assez nouveau et cela pèserait sur la suite des relations entre ces deux démocraties, qui valent bien évidemment l’une et l’autre.
Je reviendrai sur un propos qui a été tenu et que j’entends contester en droit et dans les faits. Du point de vue du principe d’égalité, le projet ne pose aucun problème –⁠ nous l’avons vérifié auprès du Conseil d’État. En effet, une rupture conventionnelle, ce n’est pas la même chose qu’un licenciement ; il n’est donc pas anormal qu’elle ne fasse pas l’objet d’un traitement identique. Les choses sont donc tout à fait claires : en droit, les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont bien dans une situation différente de celle des salariés qui ont connu un licenciement, car ils ont librement consenti à cette rupture. Et dans les faits, les profils concernés par ces deux dispositifs sont très différents. D’ailleurs, même s’il faut se garder de la caricature –⁠ mais je sais que de telles situations existent –, je pense que les cadres, notamment les cadres supérieurs, qui vont au bout de leur rupture conventionnelle, parfois dans des pays éloignés, sont en passe de vous dire merci. Certains alignements d’intérêts apparaissent parfois de manière surprenante –⁠ en tout cas, moi, ça me surprend !
Je le redis : l’important, ce n’est pas tant la durée d’indemnisation que le fait qu’on s’occupe des gens lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. Éric Coquerel.) Décidément, j’ai beaucoup de succès auprès de vous ! J’en suis flatté ! (Rires.) C’est donc cela, l’important : mobiliser toutes les forces, notamment de France Travail, au service de ceux qui ont perdu leur emploi et cherchent à en retrouver un, pour qu’ils y parviennent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or si vous rejetez le texte, l’intensité de cet accompagnement, qui constitue l’un des éléments majeurs de cet accord, ne sera pas au rendez-vous, car tout ce qu’il prévoit tombera. Il ne faudra alors pas nous reprocher de ne pas en faire assez pour les seniors en recherche d’emploi –⁠ comptez sur nous pour vous le rappeler !

Mme Danielle Simonnet

Ah, la menace et le chantage !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

C’est bien évident : quand on refuse un accord, il faut assumer qu’aucune de ses composantes ne s’appliquera, parce qu’il n’existera pas !

Mme Danielle Simonnet

La menace et le chantage !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Nous avons encore un peu de temps avant de nous relancer dans d’intéressantes discussions sur la sécurité sociale, mais il faut faire attention à nos régimes sociaux. La rupture conventionnelle est une bonne idée : nous sommes tous d’accord à ce sujet. Ou peut-être ne le sommes-nous pas ! Peut-être qu’au fond, vous souhaiteriez qu’on la supprime. D’ailleurs, si elle suscite un déséquilibre trop profond, la question se posera. Un quart du budget de l’assurance chômage lui est déjà consacré, alors qu’elle bénéficie à des gens qui sont entrés dans le chômage par un choix assumé. Il s’agit d’un cas très particulier. On en est déjà à plus du quart. Où s’arrêtera-t-on ? À 30 %, 35 %, 45 % ? On passerait alors à côté d’une gestion intelligente de ce phénomène. Trois syndicats l’ont compris et engagé leur responsabilité en signant un accord. Charge à présent aux parlementaires présents de prendre la leur.
Les députés font ce qu’ils veulent : vous êtes bien évidemment souverains. À vous de voir ! Cette réforme est utile, concrète et permettrait à 15 000 personnes de retrouver un emploi –⁠ elles vous remercieront de les en avoir empêchées en rejetant le texte par le vote négatif qui se prépare !

M. Damien Girard

Ce n’est pas le soutien des nôtres qui manquera !

Mme Ségolène Amiot

Il n’y a pas d’emplois ! Il y a des millions de chômeurs !

M. Sébastien Peytavie

Il n’a pas convaincu ses troupes !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre

Voilà ce qu’il m’a paru important de vous dire. À présent, que la démocratie parlementaire fonctionne !

Mme la présidente

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye

Encore une fois, je veux vous dire ce qu’est et ce que n’est pas ce texte. Il ne pose pas la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles.

Mme Ségolène Amiot

C’est vous qui vous trompez de débat !

M. Gaëtan Dussausaye

Que vous le vouliez ou non, je me souviens d’une gauche qui critiquait la rupture conventionnelle, vue comme apogée de la flexibilité du marché du travail par les uns, de sa précarisation par les autres !
Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent bien que les ruptures conventionnelles sont largement plébiscitées par les travailleurs les plus diplômés au-delà du baccalauréat, c’est-à-dire par ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail et qui sont aussi largement surreprésentés parmi les cadres. Si c’est au secours de ces travailleurs-là que vous entendez voler, cela étonnera nombre de ceux qui sont au chômage et attendent que l’État soit auprès d’eux.
Encore une fois, en 2008, lorsque nous discutions de la création du type de fin de contrat que constitue la rupture conventionnelle, la gauche et les syndicats étaient vent debout. Un sénateur –⁠ communiste, à l’époque – disait alors que l’instauration de ces ruptures conventionnelles constituait « la mesure la plus choquante du projet de loi » qui était en discussion, qu’on en revenait à cause d’elle « à une situation où la loi [n’était] plus là et donc ne [protégeait] plus le faible contre le fort ». La France insoumise, qui vient au secours de la rupture conventionnelle, a oublié cette déclaration de Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN. –⁠ M. Olivier Fayssat applaudit également.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 5 et 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                77
                Contre                32

(Les amendements identiques n^os 1, 5 et 8 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.)
(Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)

Après l’article unique

Mme la présidente

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Mme Mathilde Panot

Il est retiré !

(L’amendement n^o 40 est retiré ; en conséquence, les amendements au titre tombent et le projet de loi n’est pas adopté.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du jeudi 16 avril 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

1. Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat

Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion des articles (suite)

Article 8 bis (suite)

Rappel au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappels au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappels au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappels au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappels au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappel au règlement

Article 8 bis (suite)

Rappel au règlement

Article 8 bis (suite)

Après l’article 8 bis

Rappel au règlement

Après l’article 8 bis (suite)

Article 9

Rappel au règlement

Article 9 (suite)

Rappel au règlement

Article 9 (suite)

2. Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat

Présentation

Discussion générale

Discussion des articles

Article unique

Après l’article unique

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente