Compte rendu de la deuxième séance du lundi 18 mai 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^os 2630, 2695 rectifié).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 20.

Article 20

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 433, tendant à supprimer l’article 20.

M. Arnaud Saint-Martin

L’article 20 prévoit d’allonger d’un à deux mois le délai pendant lequel le ministre de l’enseignement supérieur peut s’opposer à un projet de coopération, quel qu’il soit, entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des institutions académiques étrangères ou internationales.
Il va ainsi dans le sens d’une évolution qui nous paraît délétère, celle de la caporalisation du monde de la recherche par le gouvernement. Une telle évolution contrevient à l’autonomie des laboratoires et contribue à leur mise au pas. Nous avons d’ailleurs eu la même discussion il y a deux semaines, lorsqu’une disposition plus que cavalière a été adoptée concernant les personnels travaillant dans les zones à régime restrictif (ZRR). Toutes ces mesures sortent du périmètre d’un projet de loi actualisant la programmation militaire.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Nous savons tous ici que certaines coopérations universitaires et scientifiques sont des outils de guerre économique, d’influence ou de renseignement. Se donner un peu plus de moyens, c’est-à-dire en l’occurrence un peu plus de temps, pour les valider a tout son sens dans le contexte actuel.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont la cible d’ingérences étrangères. Les tentatives, dans ce domaine, augmentent significativement, notamment celles visant la captation de potentiel scientifique et technique. Les accords de coopération internationale conclus par ces établissements constituent à ce titre un important vecteur de ces ingérences.
En proposant de porter de un à deux mois le délai d’examen des projets de coopération internationale, le gouvernement recherche un double effet, conforme au onzième objectif stratégique de la revue nationale stratégique (RNS) : exercer un meilleur contrôle de ces projets et assurer la cohérence des délais d’examen en la matière.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin

Je peux comprendre que du temps soit nécessaire pour analyser le contenu de certains projets de coopération.
Cependant, les dispositions prévues à l’article 20 s’étendent à tous les établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche –⁠ ce n’est pas rien ! Elles ne concernent pas seulement les laboratoires exposés à des tentatives de captation de potentiel scientifique et technique, contre lesquelles il faut évidemment lutter, mais toutes les coopérations scientifiques et techniques, comme vous le reconnaissez vous-même. Une telle généralisation est préjudiciable à l’autonomie scientifique. En outre, elle alourdira considérablement le travail des fonctionnaires chargés de contrôler les coopérations.
Il faut revenir sur de telles dispositions qui sortent du cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

(L’amendement n^o 433 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le deuxième amendement déposé sur l’article n’étant pas défendu, je vous propose de passer au vote sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’article 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                35
                Contre                13

(L’article 20 est adopté.)

Article 21

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

En proposant la création d’un état d’alerte de sécurité nationale, vous prenez prétexte de la défense nationale pour fragiliser l’état de droit et affaiblir les libertés publiques. C’est précisément parce que la République est attaquée de l’extérieur par les impérialismes russes, chinois ou américains, et de l’intérieur par l’extrême droite, que nous devrions rester fidèles aux principes républicains, renforcer les garde-fous démocratiques, protéger l’État de droit et préserver nos institutions.
L’état d’alerte devant être déclenché une fois la crise survenue, il interviendrait trop tard pour répondre réellement à la nécessité de renforcer notre industrie, notre autonomie stratégique ou notre défense. Au lieu de compléter durablement le droit commun en inscrivant dans la loi des priorités stratégiques claires, ciblées et proportionnées, vous choisissez un dispositif d’exception aux contours flous.
Nous connaissons pourtant les dérives possibles de ces régimes dérogatoires. Nous les avons déjà dénoncés lors de l’état d’urgence. Ici encore, vous ouvrez la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail. La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives nous alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un gouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique.
Le risque existe et vous devriez y réfléchir, chers collègues du bloc central. Entre les mains de l’extrême droite, un tel outil pourrait devenir extrêmement dangereux.
Si l’objectif de protection de la sécurité nationale est évidemment légitime, le dispositif proposé pour le réaliser apparaît dangereux et inefficace. En démocratie, surtout face aux crises, l’exception ne doit jamais devenir la règle. (M. Alexis Corbière et Mme Eva Sas applaudissent.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier

Nous soutenons pleinement l’article 21, qui tend à favoriser la simplification normative et l’agilité d’action. C’est l’objet même du projet de loi : accélérer la production, car en face, nos adversaires n’attendent pas. Pour cela, il faut moins de normes inutiles et plus d’efficacité.
De manière plus générale, nous sommes régulièrement force de proposition pour sortir la France de l’enfer normatif dans lequel elle est enfermée depuis trop longtemps. C’est vrai dans le domaine de la défense comme dans les autres aspects de la vie économique et sociale.
L’article 21 est donc une très bonne chose. Le groupe Rassemblement national le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques.
D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise. Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous.
En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception.
Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration. Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints.
Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception.
Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.

Mme la présidente

Sur les amendements identiques n^os 271, 358 et 649 ainsi que sur l’amendement n^o 273, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 271, 358 et 649, tendant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 271.

M. Aurélien Saintoul

Nous demandons la suppression pure et simple de l’article 21 car il n’apporte pas grand-chose, sinon du danger. L’état d’exception qui serait créé en application de cet article pose en effet problème au début, au milieu et à la fin.
Au début, on ne sait pas ce qui peut justifier d’entrer dans cet état d’exception. Je l’ai déjà dit lors de l’examen en commission, « une menace grave et actuelle » est une contradiction dans les termes : actuel est le contraire de virtuel ; si c’est une menace, elle est nécessairement virtuelle ; si elle est actuelle, ce n’est plus une menace mais une attaque. Si l’état d’alerte de sécurité nationale est déclenché en cas d’attaque, disons-le, mais précisons alors la nature des attaques susceptibles d’avoir comme réponse le déclenchement de cet état d’exception.
Ensuite, pourquoi entrerait-on dans l’état d’alerte de sécurité nationale à l’appréciation exclusive de l’exécutif ? Pourquoi le Parlement ne serait-il pas consulté ? Si la France fait l’objet d’une attaque, il est normal qu’il puisse se prononcer dans un délai raisonnable, de quarante-huit heures ou au maximum de deux semaines.
Enfin, comment sort-on de l’état d’alerte de sécurité nationale ? Nous connaissons la réalité : on n’en sort jamais, parce qu’il finit par s’installer dans le droit ordinaire. C’est ce que nous ne voulons pas.

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 358.

Mme Cyrielle Chatelain

Nous proposons de supprimer l’article 21 pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Saintoul, qu’il s’agisse de la consultation insuffisante du Parlement ou de la logique même qui consiste à prévoir un nouvel état d’exception au lieu de renforcer le droit commun.
L’article nous semble tout à la fois flou et inutile.

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 649.

M. Édouard Bénard

Nous arrivons à un point névralgique du texte qui nous confirme que celui-ci ne procède pas à un simple ajustement de la loi de programmation militaire. Les critères d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale –⁠ menace grave, circonstances exceptionnelles – sont bien trop flous et ne garantissent pas le respect de l’exigence d’intelligibilité de la loi.
De plus, l’article 21 prévoit la possibilité d’adapter ou de déroger à diverses règles du droit sans aucun encadrement précis, ce qui fait manifestement courir le risque d’une atteinte aux libertés et contrevient au principe de proportionnalité.
Enfin, le déploiement du dispositif implique la collecte et l’exploitation de données sans précision claire sur leur encadrement, ce qui fragilise sa conformité au droit au respect de la vie privée cher à tout démocrate. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente

La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

Comme un damier fait s’alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l’état de guerre et l’état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu’il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c’est ce que nous vivons en ce moment.
L’article 21 aurait précisément pour intérêt, dans cet espace entre la paix et l’état de guerre, de nous permettre d’accomplir certaines actions un peu plus rapidement. Le dispositif est encadré car l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré pour deux mois ; ensuite, c’est le Parlement qui a la main : il peut décider de son interruption ou de sa prolongation.
C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’article 21 reprend l’un des scénarios établis par la revue nationale stratégique, qui se caractérise d’un côté par le déploiement de nos forces armées dans un théâtre extérieur, de l’autre par des rétroactions susceptibles, en parallèle, de toucher le territoire national –⁠ allant des menaces hybrides au besoin d’accueillir des forces alliées en tant que nation hôte.
Dès lors, il faut répondre à la question suivante : du point de vue capacitaire, comment faire face à de telles contraintes ? Pour répondre à la crise, comment passer des commandes, augmenter nos moyens de production, protéger certaines entreprises sensibles, ou encore installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement et de soins ?
Il s’agit donc de traiter une situation très différente de celle auquel répond, par exemple, l’état d’urgence. Il n’est en aucun cas question de toucher aux libertés individuelles, mais bien d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir. Tel est notre objectif de fond.
Nous avons inséré ce dispositif dans le présent texte parce que le gouvernement considère que son effort de planification visant à nous doter des moyens juridiques requis pour répondre à des crises majeures gagne à être préalablement cadré par la loi. La discussion du présent texte constitue d’ores et déjà une occasion d’en discuter.
Quant aux critères de déclenchement du dispositif, ils sont définis avec une précision que le Conseil d’État reconnaît dans son avis. Comme je l’indiquais, ils renvoient aux scénarios de crise identifiés par la RNS. Premièrement, « l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré […] en cas de menace grave et actuelle pesant [directement] sur la sécurité nationale ». C’est l’exemple que je citais : le pays pourrait être la cible de rétroactions ou de menace hybrides graves mettant en péril « la continuité des activités essentielles de la nation ».
Deuxième possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ». Ce serait le cas si par exemple des clauses d’assistance en matière de défense devaient être déclenchées dans un contexte sécuritaire dégagé.
Troisième et dernière possibilité : une « menace grave et actuelle […] de nature à justifier [un] déploiement [opérationnel] à bref délai sur le territoire national ».
Au-delà de ces définitions rigoureuses, je répète que le régime est strictement encadré : il ne s’agit pas d’une dérogation permanente au droit commun. La première des garanties en est l’information du Parlement, qui pourra au bout de deux mois décider de proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et fixer sa durée définitive –⁠ c’est ma réponse à votre question sur les conditions de sortie de cet état.
Je souligne également que les mesures prévues au titre de cet état d’alerte ne sont pas appliquées automatiquement : la loi prévoit bien que chaque mesure dérogatoire, pour être légale, devra présenter un caractère de nécessité en vue de répondre à la crise visée.
Je précise enfin que ces mesures seront prises sous le contrôle du juge administratif.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Ce débat sera long car il est nécessaire en vue du contentieux administratif qui ne manquera pas d’émerger. Au moment de nous prononcer sur cet article 21, il faut entrer dans la logique du législateur.
Madame la ministre, vivons-nous dans un état de « menace grave et actuelle » ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Non.

M. Aurélien Saintoul

On peut le penser : en ce moment, les États-Unis et l’Iran sont en guerre, et cela suscite des rétroactions sur le territoire national, puisqu’à chaque heure ou presque, le régime iranien est susceptible de bloquer la circulation par le détroit d’Ormuz, les Américains de faire de même, et ainsi de suite. À partie de quel moment considère-t-on qu’on bascule dans un état caractérisé par une « menace grave et actuelle » ?
Compte tenu de la gravité des éventuels faits en question, pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait-elle en être saisie dans des délais raisonnables –⁠ pas deux mois, mais deux, quatre ou sept jours, par exemple ? Le dispositif que vous proposez ne répondra pas aux besoins qu’il prétend combler.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 271, 358 et 649.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                17
                Contre                57

(Les amendements identiques n^os 271, 358 et 649 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 359.

Mme Cyrielle Chatelain

Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 273.

M. Bastien Lachaud

Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce déclenchement en quarante-huit heures –⁠ nous avons déjà démontré que nous en étions capables.
En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense » ou « le déploiement […] sur le territoire national des forces armées ».
Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…

M. Bastien Lachaud

Nous nous y opposons également !

Mme Catherine Vautrin, ministre

…qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.
Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Légèreté ?

M. Alexis Corbière

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !
Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la V^e République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.

M. Emmanuel Mandon

C’est un argument politique !

M. Alexis Corbière

C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est irresponsable ! (M. Damien Girard applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise à l’élection municipale dans certaines des communes les plus importantes de France –⁠ je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je n’ai jamais dit ça !

M. Aurélien Saintoul

Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.
Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque –⁠ de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour délibérer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 359 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 273.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                23
                Contre                48

(L’amendement n^o 273 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 435.

M. Aurélien Saintoul

J’essaie d’avancer en vous proposant de substituer au mot « menace » le mot « crise », qui implique au moins une dimension d’effectivité, alors que l’évaluation d’une menace reste à l’appréciation libre de l’exécutif. On sait très bien comment un exécutif malveillant –⁠ je ne dis pas que vous l’êtes, mais nous devons parer à toute éventualité – pourrait nous inviter à dormir sur nos deux oreilles en arguant du fait qu’il y a bien une menace confirmée par l’information des services de renseignement et qu’il faut lui faire confiance.
C’est exactement ce qu’il s’est passé aux États-Unis : l’exécutif états-unien a affirmé à sa population que des armes de destruction massive se trouvaient en Irak. Les services de renseignement qui l’avaient indiqué étaient sérieux, l’exécutif également : il fallait donc lui faire confiance et entrer en guerre.
Mutatis mutandis, c’est de cela qu’il est question : si le dispositif que vous proposez est approuvé, l’exécutif pourra nous dire tranquillement qu’il y a une menace, que nous n’avons pas à en connaître puisque nous ne sommes pas habilités et qu’il ne convient pas d’étaler en place publique l’ensemble des menaces pesant sur le pays. Il nous demandera alors de lui faire confiance et d’attendre deux mois pour revenir. Nous ne sommes pas d’accord !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

En droit, le déclenchement d’un état d’alerte en fonction de l’état de la menace est commun. C’est notamment le cas dans le domaine de la santé publique ou dans celui des télécommunications. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Restons-en au sujet qui nous occupe. Lors de ma première intervention, j’ai bien dit que cet état d’exception n’avait aucun rapport avec les libertés individuelles. Nous ne parlons que du domaine réglementaire : notre objectif est d’avoir la capacité de construire des dispositifs d’hébergement ou encore de stockage, sous le contrôle du juge qui, dans les deux ans, peut demander que tout soit remis en l’état. Aucune disposition ne concerne les libertés individuelles ! N’agitons donc pas de chiffon rouge, ce n’est pas le sujet.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

Depuis le début de l’examen de l’article, nous parlons beaucoup des risques liés au déclenchement de cet état d’exception. Je souscris à tout ce qui a été dit à cet égard.
J’ai eu l’occasion de discuter avec des militaires et de leur demander si ce dispositif répondait aux problèmes auxquels ils font face, eu égard notamment à leur préparation à des conflits de haute intensité.
J’ai en particulier parlé avec un responsable de la maintenance dans le domaine de l’aviation. Il a besoin de davantage de personnes formées et de matériel. L’article 21 répond-il à ce besoin ? Absolument pas ! Vous cherchez donc à créer un dispositif très dangereux du point de vue des libertés publiques –⁠ je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire la ministre –, qui ne permettra même pas de nous préparer à un potentiel conflit de haute intensité !

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Même s’il n’était pas question des libertés publiques, votre dispositif poserait quand même un problème. En effet, la loi ne garantit pas seulement les libertés publiques. Si l’État français est un État de droit, c’est aussi parce que nous disposons de codes –⁠ ceux de la commande publique et de l’environnement, par exemple. Nous n’allons pas abolir tous les codes sous prétexte que les mesures prises en ce sens ne toucheraient pas aux libertés individuelles !
Pour notre part, nous pensons qu’il est bon de vivre dans un État de droit et qu’il faut le préserver. Comme le disait notre collègue Girard, l’important est en effet de déterminer si ce que vous proposez répond à un besoin.
Vous avez évoqué un scénario dans lequel des forces étrangères alliées transiteraient sur le territoire national. Mais si vous voulez anticiper cette possibilité, commencez dès maintenant à construire des baraquements ! Nous ne sommes pas d’accord pour que tout cela soit réglé en quarante-huit heures sur un coin de table, ni pour être mis devant le fait accompli deux mois plus tard. Nous ne voulons pas apprendre que des GI’s sont passés sur le territoire français et que nous n’avions pas notre mot à dire car la France était passée en état d’alerte !

(L’amendement n^o 435 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 434.

M. Aurélien Saintoul

Essayons d’épuiser le dictionnaire des synonymes ! Après avoir proposé de remplacer « menace grave et actuelle » par « crise grave et actuelle », je vous suggère d’écrire « menace grave et imminente ». Les puristes seront sans doute heurtés par le pléonasme « menace imminente », mais cette formulation a au moins le mérite de préciser que la menace doit être caractérisée par l’imminence de sa réalisation, car, je le répète, parler d’une « menace actuelle » est contradictoire.
Si vous vous situez dans le champ de la prévention, de la réaction à une menace, alors les termes utilisés doivent être adéquats. Qu’est-ce qui doit faire l’objet de la réaction, une attaque ou une menace ? Si c’est une menace, il faut la caractériser. Imaginons qu’une guerre éclate à l’Est et que nos alliés soient engagés. Ne serions-nous pas capables de nous réunir dans un bref délai pour prendre les décisions qui s’imposent ? Bien sûr que si ! Mais peut-être redoutez-vous que le Parlement ne partage pas votre appréciation de la situation, ni votre souhait d’accueillir, par exemple, des troupes américaines sur notre sol.

Mme la présidente

Merci, monsieur Saintoul !

M. Aurélien Saintoul

Il y a là un problème démocratique fondamental.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Dans la continuité de M. Saintoul et de M. Girard, qui expriment assez bien, je crois, l’opinion partagée de ce côté de l’hémicycle, je rappelle la définition du mot « menace » donnée par Le Robert : « Un signe qui présage un danger ». Le verbe « présager » indique bien que le danger n’est pas encore là et qu’il y a matière à interprétation. M. le rapporteur lui-même a souligné qu’il y avait du flou. Or quoi de mieux qu’un Parlement pour analyser une situation floue ?
Nous ne vous autorisons pas à décider pour nous ! La seule instance représentative des différents courants d’opinion –⁠ et je m’étonne que l’extrême droite ne comprenne pas où est le problème – est le Parlement. Les parlementaires doivent être associés à l’analyse de la situation ! C’est fondamental ! (Mme Geneviève Darrieussecq fait signe à l’orateur de parler moins fort.) Je vous fais peut-être mal aux oreilles, chère collègue, mais je conclus.
Madame la ministre, vous dites que les libertés publiques ne sont pas en jeu, mais ce n’est pas vrai. Lorsqu’on déroge au droit de l’environnement, il n’y a plus d’enquête publique et les citoyens ne sont plus associés à l’élaboration des dispositions. Des libertés publiques sont alors supprimées. Pour vous, ça n’a peut-être aucune importance, mais cela en a pour nous !

Mme la présidente

Veuillez conclure.

M. Alexis Corbière

De quel droit entendez-vous analyser la situation et décider au nom de la représentation nationale ?

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible.
De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale. Vous devez l’assumer, madame la ministre. Les libertés publiques vont être remises en question ! Nous pouvons l’accepter, mais pas dans ces conditions.

(L’amendement n^o 434 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 439.

M. Bastien Lachaud

Il vise à préciser l’origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci répond à un scénario décrit dans la RNS 2025 obligeant la France « à s’adapter, de manière simultanée, à l’urgence immédiate en accélérant son réarmement global, à se préparer à l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Du point de vue de la RNS, il est clair que la menace émane d’États ou d’organismes para-étatiques. Alors, précisons-le dans le projet de loi. Outre que cela limitera le flou, cela vous aidera peut-être à clarifier votre pensée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avec cet amendement, vous restreignez la menace à une origine étatique ou para-étatique. La notion « para-étatique » n’est pas strictement définie sur le plan juridique et pourrait donc introduire un flou.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Exactement !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Mieux vaut maintenir les trois scénarios tels qu’ils sont décrits à l’article 21 pour qualifier la menace grave et actuelle justifiant l’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’irai dans le même sens en précisant qu’exclure par principe toute menace émanant d’acteurs privés serait une erreur, ceux-ci étant de plus en plus engagés dans des manœuvres de déstabilisation. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

Ce débat est intéressant et je partage en partie les propos de nos collègues de gauche. Il se trouve que j’ai, comme eux, des convictions parlementaristes très fortes. Selon moi, depuis deux cent quarante ans, en particulier depuis 1962, l’exécutif a trop de pouvoir dans notre pays. Mais je considère aussi qu’il est important d’avoir un exécutif efficace. Or on ne fera croire à personne qu’un gouvernement reposant sur l’élection d’un président de la République élu et réélu, profondément démocrate, cherche, au moyen de cet article 21, à porter atteinte aux libertés publiques.
Monsieur Lachaud, vous voulez protéger les libertés publiques aux abords des OIV, mais qui nie qu’aujourd’hui déjà, certaines entreprises de service public font l’objet d’attaques hybrides ?

Mme la présidente

Merci, cher collègue !

M. François Cormier-Bouligeon

Une seconde, s’il vous plaît, madame la présidente !

Mme la présidente

Le temps de parole est le même pour tous, monsieur Cormier-Bouligeon. Vous pourrez reprendre la parole dans quelques instants !
La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

M. Cormier-Bouligeon vient de nous révéler le fin mot de l’histoire : c’est ce « aujourd’hui déjà » qui pose problème. Si aujourd’hui déjà nous sommes confrontés à une menace grave et actuelle, alors nous allons basculer immédiatement dans l’état d’exception.

M. François Cormier-Bouligeon

Je n’ai pas eu le temps de terminer !

M. Aurélien Saintoul

Cet état d’exception a donc bien vocation, à vos yeux, à se banaliser, ce que précisément nous ne voulons pas. Quand M. le rapporteur et Mme la ministre déclarent que les personnes privées ne doivent pas être exclues de la caractérisation des menaces, cela signifie aussi que toutes les menaces seront une occasion possible de déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale. Un dingo qui prêtera allégeance à une organisation terroriste dans une vidéo, en réponse à une intervention dans telle ou telle contrée, pourra être considéré comme une menace grave et actuelle sur le territoire.
Vous le voyez bien, la porte est ouverte à l’abandon de l’État de droit.

(L’amendement n^o 439 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 440.

M. Aurélien Saintoul

Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

M. Bastien Lachaud

C’est vous qui le dites !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

…en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.
Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge –⁠ j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera a posteriori, mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon

Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des proxies. Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.
Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.
Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! (Sourires.)

M. Arnaud Saint-Martin

C’est bien le sujet !

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement –⁠ en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.

(L’amendement n^o 440 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 442.

M. Bastien Lachaud

Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique –⁠ on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement, qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet.
Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !
Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.

(L’amendement n^o 442 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 445.

M. Aurélien Saintoul

Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix –⁠ ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.
Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.

M. Emmanuel Mandon

Merci, madame la ministre !

(L’amendement n^o 445 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 652.

M. Édouard Bénard

Je ne reviendrai pas sur notre opposition globale à la création de l’état d’alerte de sécurité nationale ni sur le flou de ce qui conditionne son activation, par définition arbitraire, par l’exécutif. L’actualisation de la LPM repose sur un cadre stratégique défini par plusieurs hypothèses, dont la troisième, reprise dans l’alinéa 7, fait état d’une menace « de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense ». Demain, une intervention dans le cadre otanien pourrait donc nous entraîner dans une bascule politique majeure, quand bien même les intérêts nationaux ne seraient pas menacés. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le point 112 de la RNS envisage un conflit armé en Europe à l’horizon 2030. On est bien là au cœur du sujet, dans la mesure où une opération multinationale pourrait se tenir sur le territoire d’un allié en Europe. L’amendement tend à supprimer la possibilité de déclencher l’état d’alerte à l’occasion d’engagements internationaux, alors même que la situation exige que nous nous préparions à de tels engagements. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Ce n’est pas aussi simple que cela. Imaginons qu’un conflit se déclenche à l’est de l’Europe et que la France doive accueillir des troupes américaines sur son sol avant qu’elles aillent sur le front. Le gouvernement prendrait alors des mesures en urgence, indépendamment de la volonté du Parlement. Nous n’entrerions pas en guerre, donc le Parlement ne serait pas consulté ; des soldats américains seraient présents sur le territoire national, vous auriez deux mois pour vous dépêtrer de la situation et nous mettre devant le fait accompli. Nous ne sommes pas d’accord avec cette méthode. Si des soldats américains, anglais ou que sais-je doivent traverser le territoire national pour aller sur le front de l’Est, ce sera avec l’accord de la représentation nationale. Sinon, cela ne se fera pas. C’est un problème démocratique élémentaire.

(L’amendement n^o 652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Sur les amendements n^o 348 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 268.

M. Damien Girard

Par cet amendement de repli, il est proposé de créer un garde-fou aux mesures d’exception prévues –⁠ je pense notamment aux multiples possibilités de dérogation au droit commun. Le rapport annuel pour 2021 du Conseil d’État recommande l’installation d’un comité de liaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassation lors du déclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparente l’état d’alerte de sécurité nationale. Ce comité examinerait toutes les questions susceptibles de justifier une approche croisée entre les deux ordres de juridiction. Il garantirait ainsi tout à la fois la bonne application du droit, l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Ce comité existe déjà et a vocation à garantir les libertés fondamentales. Or celles-ci ne seront pas menacées par l’état d’alerte. En outre, une telle disposition relève d’abord du dialogue entre les juges et non de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Comme vient de le dire M. le rapporteur, cela relève du pouvoir des juges. Je vous renvoie à l’article 34 de notre Constitution. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Le Conseil d’État préconise un dispositif minimal que nous devrions pouvoir voter sans trop de problèmes.
Il y a quelque chose qui me frappe dans nos discussions, c’est le silence de mort observé par le Rassemblement national. Quand il s’agit de faire de grandes professions de foi sur le souverainisme et la lutte contre l’Union européenne, voire contre l’Otan, on l’entend. Mais quand il est question de savoir si le gouvernement pourrait autoriser le passage de GI’s sur notre territoire sans consulter la représentation nationale, là, il n’y a plus personne ! Le gaullisme a disparu ! Vous ne protestez pas !
Bizarrement, l’idée que des soldats puissent traverser le territoire national sans que le peuple soit consulté, ça ne vous émeut plus du tout. Vous avez pris un virage très pro-Otan en quelques semaines. Chez vous, des dents doivent grincer !

Mme Caroline Colombier

Occupez-vous des vôtres !

(L’amendement n^o 268 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n^o 730.

Mme Patricia Lemoine

Pour les marchés de défense et de sécurité, les phases d’instruction, de négociation et de vérification des capacités sont souvent très complexes. C’est pourquoi l’amendement propose de porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d’attribution des contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 730.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                31
                Contre                25

(L’amendement n^o 730 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 348 et 453.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 348.

Mme Catherine Hervieu

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la possibilité offerte au ministre de la santé de prescrire, lors de l’état d’alerte de sécurité nationale, des mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du système de soins. Il s’agit selon nous d’une extension injustifiée des pouvoirs du ministre. L’étude d’impact n’en précise nullement la portée, alors que l’article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà, en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, que le ministre chargé de la santé puisse prendre des mesures de cet ordre.
La création d’un pouvoir supplémentaire flou et peu encadré n’apparaît donc ni utile ni justifié. Sans garantie ni concertation, cette possibilité pourrait désorganiser un système de santé déjà déstructuré et éprouvé. Concentrons-nous plutôt sur le renforcement des structures de santé existantes pour garantir l’efficacité de la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Les mesures prévues par l’article 21 doivent être strictement nécessaires pour répondre à la menace. Elles pourront être contestées devant le juge. Avis défavorable.

Mme la présidente

Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement identique n^o 453.

M. Bastien Lachaud

J’imagine que le rapporteur émettra le même avis sur mon amendement. Il a tendance à nous renvoyer au juge à chaque question. Encore heureux ! Le juge pourra donc trancher, mais on voit qu’il y a un problème de temporalité dans le dispositif. L’article prévoit des mesures sur le temps long, qu’il s’agisse de l’urbanisme ou du système de santé. Il ne s’agit pas de réagir à une urgence, mais d’anticiper une menace, pour reprendre vos termes. En cela, l’état d’alerte de sécurité nationale est totalement différent des autres systèmes –⁠ état de siège ou de guerre – qui visent à faire face à une urgence immédiate. Il n’est donc absolument pas cohérent de passer par décret et d’empêcher le Parlement de donner son avis sur les mesures d’exception prévues dans le cadre de l’état d’alerte.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable sur ces deux amendements. En matière sanitaire, je pense à des cas précis qui nécessiteraient un tel dispositif. D’abord, on peut avoir besoin d’une extension de capacités, pour gérer un afflux de blessés, par exemple. Il peut être nécessaire d’ordonner l’installation d’un shelter sur le terrain à côté de l’hôpital. Ce n’est pas du temps long, c’est du temps court. Il en est de même si, en tant que nation hôte, la France est amenée à soigner des militaires d’autres nationalités.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Faut-il comprendre que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ne procède à aucune planification relative à l’installation de shelters sur les parkings des hôpitaux et n’instruit aucun dossier en la matière ? Si tel est le cas, c’est inquiétant et révélateur d’une désorganisation du pays.
Nous parlons pourtant ici de situations d’alerte sanitaire. Il y a quelques années, notre pays a traversé une crise sanitaire inouïe et inédite. Tout n’a pas été parfait, c’est clair.

Mme Catherine Vautrin, ministre

C’est sûr !

M. Aurélien Saintoul

Mais ce n’est pas la durée des délibérations de l’Assemblée nationale qui a mis le pays en difficulté. C’est l’insuffisance des stocks de masques avant la crise, autrement dit une défaillance de planification qui relève de la responsabilité de l’exécutif.
Il est parfaitement légitime de réfléchir dès aujourd’hui au format des armées qui pourraient, le cas échéant, traverser la France pour répondre à une nécessité d’engagement ailleurs en Europe. Dans ce cas, engagez immédiatement les projets nécessaires et conduisez sans attendre toute la planification indispensable.
Mais le jour venu, vous ne pourrez pas nous demander d’avoir le petit doigt sur la couture du pantalon, en acceptant sans discussion la traversée du pays par des forces armées ou le chambardement de notre système de santé.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 348 et 453.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                17
                Contre                54

(Les amendements identiques n^os 348 et 453 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 349.

Mme Catherine Hervieu

Supprimer les garanties en matière de protection de la santé et de prévention au travail, comme le prévoit le texte, c’est non seulement ouvrir la porte à une mise en danger de millions de personnes, mais c’est aussi compromettre l’objectif partagé de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
La continuité des activités indispensables, en particulier des opérateurs d’importance vitale, ne peut se faire qu’à la condition que celles et ceux qui en assurent le fonctionnement soient protégés et sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. La mobilisation des salariés concernés ne devrait pas reléguer leur santé physique et mentale au second plan, au détriment de la qualité de cette mobilisation.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes réglementaires relatives à la protection en matière de santé et de sécurité au travail durant l’état d’alerte de sécurité nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Mettons-nous en situation : un événement survient et conduit l’exécutif à déclarer l’état d’alerte en raison d’une menace grave et actuelle. Nous ignorons d’ailleurs de quel type d’événement on parle exactement, et la représentation nationale n’est pas amenée à se prononcer sur la question : il faudra faire confiance à l’exécutif.
Dans une telle situation, celui-ci pourrait ainsi décréter, en toute tranquillité, la suspension de la durée légale du temps de travail, notamment dans tous les secteurs relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD), tout en écartant les normes de sécurité habituellement applicables. Comprenez bien, mon bon monsieur ou ma bonne dame, la patrie est en danger : il est normal que vous fassiez désormais les trois-huit ou que vous soyez exposés à des risques contre lesquels vous étiez jusqu’alors protégés par les règles de sécurité.
Au nom de quoi de tels dispositifs dérogatoires au droit commun pourraient être déclenchés sans l’avis préalable de la représentation nationale ? On marche sur la tête !

(L’amendement n^o 349 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les amendements n^os 351 et 346, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Catherine Hervieu

Comme le précédent, ces amendements portent sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui constitue un principe fondamental du droit social, reconnu tant par le droit interne que par le droit européen. Ils visent à affirmer explicitement qu’il ne peut être dérogé à ces principes, y compris en situation de crise majeure.
Les situations de crise peuvent justifier des adaptations de l’organisation du travail, mais elles ne sauraient conduire à une remise en cause des principes essentiels de prévention des risques professionnels, notamment ceux qui visent à prévenir les atteintes à la santé physique et mentale.
Par ailleurs, si nous partageons tous la nécessité de mobiliser le pays face aux menaces auxquelles il est confronté, je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’envoyer un signal fort et concret en faveur de cette mobilisation. Beaucoup reste à faire pour renforcer le lien entre les armées et la population : cela passe notamment par des garanties apportées aux travailleurs qui seront appelés à participer à cet effort collectif.
C’est précisément le sens de plusieurs de nos amendements, mais vous refusez de les prendre en considération. Il s’agit d’une position de principe délétère, qui va exactement à l’encontre de l’objectif recherché.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’alinéa 30 de l’article 21 précise que la dérogation ne pourra pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs visés par les dispositions auxquelles il est dérogé, et qu’elle sera seulement de nature réglementaire. Il ne pourra donc y avoir de dérogation aux normes de nature législative,…

Mme Catherine Vautrin, ministre

Exactement !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

…ce qui inclut la prévention.
Par ailleurs, la temporalité des consultations prévues par l’amendement n^o 346 apparaît difficilement conciliable avec celle de l’état d’alerte.
Pour ces raisons, avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je veux rassurer Mme Hervieu : il n’est pas question de balayer ses arguments d’un revers de la main ou de ne pas l’écouter.

Mme Catherine Hervieu

On a l’impression, quand même !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le texte prévoit qu’il n’est pas possible de déroger aux dispositions de nature législative en matière de temps de travail ou de sécurité et santé au travail –⁠ en d’autres termes, tout ce qui relève de la protection des salariés. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Les activités industrielles particulièrement mobilisées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont, par nature, des activités dangereuses. Leurs salariés sont exposés à des matériels dangereux, tels que des explosifs, dont il s’agirait d’augmenter la production. Il serait donc doublement dangereux de s’affranchir des règles qui encadrent l’organisation de leur travail.
En outre, nous ne pouvons accepter d’en arriver à de telles extrémités s’agissant de situations qui, à ce stade, ne sont même pas définies avec précision. Peut-être pourriez-vous, au moins, nous donner un seul exemple concret d’événement susceptible de justifier le déclenchement de l’état d’alerte ?

(Les amendements n^os 351 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 455.

M. Aurélien Saintoul

Il vise à supprimer la possibilité de déroger aux normes applicables en matière d’archéologie préventive. On ne peut pas sérieusement imaginer que, face à une urgence –⁠ ou à une situation qualifiée comme telle –, il faille construire dans la précipitation un shelter médical ou un camp d’hébergement des forces alliées sur un terrain pour lequel aucune réflexion préalable n’aurait été menée quant aux besoins éventuels en archéologie préventive. Ce ne serait pas sérieux.
J’ose espérer que l’État fonctionne encore, et qu’il a déjà identifié des sites susceptibles d’être aménagés dans de telles circonstances. Dès lors, ces terrains devraient naturellement constituer des sites prioritaires pour les opérations d’archéologie préventive : ce sont eux qu’il faut examiner et fouiller en priorité. Si certains présentent un intérêt particulier, le SGDSN et les officiers de zone trouveront d’autres sites adaptés aux besoins opérationnels.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

La notion d’opération d’archéologie préventive n’est en nullement remise en cause. En période d’état d’alerte de sécurité nationale, il est simplement prévu que ces opérations soient conduites dans un délai ne pouvant excéder deux mois, afin de permettre la réalisation rapide des aménagements provisoires nécessaires.
À l’issue de l’état d’alerte, le droit commun est de nouveau en vigueur, avec le délai habituel de six mois, éventuellement prolongé si nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Ou bien le rapporteur ne connaît pas le principe des fouilles archéologiques ou bien sa réponse est très légère. Une fois que des aménagements, même provisoires, ont été réalisés sur un terrain, toute fouille devient, de fait, impossible. Ne vous moquez pas de nous, monsieur le rapporteur !
Il y a d’ailleurs un point que je ne comprends pas. Il existe des plans Otan et des plans du service de santé des armées définissant précisément les lieux d’implantation des hôpitaux de campagne selon différents scénarios. Les sites potentiels sont donc déjà identifiés, tout comme les voies ferrées et les ponts à construire pour acheminer les tanks américains de Brest ou du Havre vers Strasbourg.
Vous connaissez déjà ces éléments. Vous ne pouvez donc pas sérieusement nous faire croire que la construction d’infrastructures essentielles, nécessitant parfois plusieurs mois de travaux, serait improvisée une fois l’état d’alerte de sécurité nationale déclaré.

(L’amendement n^o 455 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 568 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 568, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 452 et 486.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 452.

M. Sébastien Saint-Pasteur

En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.
Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.
Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service –⁠ données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.
Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.

Mme la présidente

L’amendement n^o 486 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de fait les capacités de suivre la crise.
Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur –⁠ et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré.
L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je veux bien compléter les propos du rapporteur.

M. Bastien Lachaud

Les corriger, vous voulez dire !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.
L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.

Mme la présidente

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho

Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication –⁠ heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là. Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Pas faux !

(Les amendements identiques n^os 452 et 486 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 454, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 274 et 275 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^o 360 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 447.

M. Bastien Lachaud

Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable, mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au Journal officiel, qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud

C’est hallucinant !

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

M. Bastien Lachaud

C’est publié le jour même au Journal officiel !

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas –⁠ ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

M. Bastien Lachaud

Exactement !

M. Aurélien Saintoul

« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

M. Boris Vallaud

Elle a raison !

(L’amendement n^o 447 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 454.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales (Sourires) : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.
Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)
Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites –⁠ je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction –⁠ si les votants se conforment à votre avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 454.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                73
                Contre                6

(L’amendement n^o 454 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 295.

M. Aurélien Saintoul

Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n^o 295 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 274, 275, 641, 360 et 458, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 275 et 641 sont identiques ainsi que les n^os 360 et 458.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 274.

M. Aurélien Saintoul

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n^o 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au n^o 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le n^o 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.
Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !
Le n^o 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas –⁠ être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

Mme la présidente

L’amendement n^o 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 641.

M. Édouard Bénard

Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme l’amendement n^o 275, auquel il est identique, il s’agit d’un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 360.

M. Damien Girard

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 458.

Mme Anna Pic

Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.
L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix –⁠ dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.
Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !
Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être mis en place au regard de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard

Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

Mme Anna Pic

Voilà !

M. Damien Girard

…le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 274.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                23
                Contre                59

(L’amendement n^o 274 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 275 et 641.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                23
                Contre                59

(Les amendements identiques n^os 275 et 641 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 360 et 458.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                24
                Contre                58

(Les amendements identiques n^os 360 et 458 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^o^s 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n^o 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 451.

M. Aurélien Saintoul

Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.
Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.
Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.
Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !
C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des années,… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon

Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !

M. Aurélien Saintoul

…ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.

M. François Cormier-Bouligeon

On n’est pas une démocratie taiseuse !

(L’amendement n^o 451 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 277.

M. Aurélien Saintoul

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à élargir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte –⁠ cela nous rendrait plus sereins.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce que le législateur a fait, le législateur peut le défaire. À la lumière de ce principe, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 277.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                23
                Contre                59

(L’amendement n^o 277 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 282.

M. Aurélien Saintoul

Cet amendement vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prenne fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.
À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale ! Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais que personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 550.

Mme Anna Pic

Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.
De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.
Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.
Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Madame la ministre, votre argumentation ne tient absolument pas.

Mme Delphine Batho

En effet !

M. Bastien Lachaud

Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Non ! C’est faux !

M. Bastien Lachaud

Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je ne suis pas M. le rapporteur.

M. Bastien Lachaud

Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.
L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.
Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.
Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.
Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Mmes Agnès Pannier-Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 282.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                24
                Contre                57

(L’amendement n^o 282 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 550.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                24
                Contre                57

(L’amendement n^o 550 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 347.

Mme Catherine Hervieu

L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.
En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa affaiblit les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.
Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.
Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé –⁠ puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.
L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter –⁠ faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(L’amendement n^o 347 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                62
                Contre                19

(L’article 21, amendé, est adopté.)

Après l’article 21

Mme la présidente

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 493.

Mme Anna Pic

Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.
Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.
L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement est a priori satisfait.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques –⁠ je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.

(L’amendement n^o 493 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir ces amendements.

Mme Catherine Hervieu

L’amendement n^o 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.
Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.
Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV bis du livre I^er de la deuxième partie du code de la défense –⁠ titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.
Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.
L’amendement n^o 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif –⁠ il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Rappel au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

M. Bastien Lachaud

Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions, l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.

Mme la présidente

Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.

M. Laurent Wauquiez

Gratitude aux services de l’Assemblée !

Après l’article 21 (suite)

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli.

M. Laurent Jacobelli

J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.
Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.
On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ? Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Les amendements n^os 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Article 22

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier

L’article 22, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 21, va dans le bon sens, car les crises récentes ont démontré que la résilience de la nation repose aussi sur la capacité des opérateurs essentiels à maintenir leurs activités en toutes circonstances. Ses dispositions permettront de diffuser l’esprit de défense, la culture de la prudence et un habitus de prudence. Trop de nos entreprises, y compris stratégiques, n’ont pas pleinement pris la mesure de la guerre économique qui leur est livrée, directement ou indirectement.
Les OIV jouent un rôle essentiel pour la résilience de la nation. Ils doivent s’adapter à un monde de plus en plus dangereux et conflictuel. Anticiper et assurer la continuité fait partie des enjeux auxquels ils sont confrontés. Les orientations de l’article 22 ont donc notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements à l’article 22, en commençant par l’amendement n^o 356, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir cet amendement.

Mme Catherine Hervieu

L’article 22 précise que les plans de continuité d’activité (PCA) doivent indiquer non pas des personnes, mais des fonctions afin, selon l’étude d’impact, « de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité ». L’objectif est bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.
Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune garantie explicite pour ces situations. Il est indispensable de protéger les salariés concernés contre toute obligation incompatible avec leur état de santé. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui introduit une exception conforme aux principes de protection de la santé et de la dignité des travailleurs.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.
Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant aux opérateurs d’importance vitale de raisonner en termes d’emplois plutôt que de personnes nommément désignées.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Exactement !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter les personnels. Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 356.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                24
                Contre                55

(L’amendement n^o 356 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 352 et 459.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 352.

Mme Catherine Hervieu

Il vise à apporter une garantie en limitant la durée des sujétions pour les salariés concernés par un PCA, en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.
La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés. En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.
L’amendement vise à assurer que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, de façon strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 352 et 459, sur les amendements identiques n^os 353 et 457, sur les amendements identiques n^os 354 et 462 ainsi que sur l’amendement n^o 355, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 22, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 459 de M. Bastien Lachaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.
La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.
Enfin, le code de la défense prévoit que : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. »
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 352 et 459.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                15
                Contre                36

(Les amendements identiques n^os 352 et 459 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 353 et 457.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 353.

Mme Catherine Hervieu

Je propose par cet amendement de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en prévoyant le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur.
Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation serait assumée par l’employeur. Un décret en Conseil d’État en définirait les modalités après consultation des partenaires sociaux.

Mme la présidente

L’amendement n^o 457 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Rien n’empêche aujourd’hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. Il est préférable de renvoyer l’ensemble de ces matières au dialogue social au sein de chaque opérateur. Le dialogue social est fondamental dans le mode de fonctionnement de notre pays.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je ne peux pas ne pas réagir à l’évocation du dialogue social !
Nous parlons tout de même du pays de l’article 49.3 : la réforme des retraites est passée par 49.3 et le macronisme est né avec les ordonnances Pénicaud qui réformaient le marché du travail.
Il y a quelques heures à peine, nous évoquions la possibilité pour les commissaires du gouvernement d’examiner la qualité du dialogue social dans les entreprises dont ils avaient la charge. On nous a répondu que ce n’était pas un sujet auquel il leur revenait de s’intéresser. Je goûte assez peu l’ironie du retournement par lequel vous renvoyez maintenant au dialogue social la possibilité pour les salariés mobilisés au titre du service de sécurité nationale de voir leurs heures supplémentaires mieux payées.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 353 et 457.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                22
                Contre                48

(Les amendements identiques n^os 353 et 457 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 354 et 462.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 354.

Mme Catherine Hervieu

Nous poursuivons sur le sujet important de la protection des travailleurs.
Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Et cela ira mieux en l’écrivant !
Cet amendement vise donc à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, en prévoyant l’information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.
La commission de la défense nationale et des forces armées auditionne régulièrement les organisations professionnelles représentant les différents métiers de l’industrie de l’armement. Il importe que nous soyons cohérents : nous ne pouvons les écouter en commission d’un côté et, de l’autre, balayer d’un revers de main… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 462 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 354 et 462.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                23
                Contre                54

(Les amendements identiques n^os 354 et 462 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 355.

Mme Catherine Hervieu

Cet amendement vise à renforcer l’information des salariés susceptibles d’être soumis au régime du service de sécurité nationale. La version actuelle du texte ne prévoit en effet aucun délai pour informer les employés salariés, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce.
Il est donc proposé de garantir que la notification interviendra sans délai dès l’embauche ou dès l’élaboration du plan de continuité d’activité et qu’elle sera assortie d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime.
Cela évitera qu’un employeur ne puisse différer une information essentielle pour les droits des salariés concernés. Les obligations peuvent avoir des conséquences importantes en matière de disponibilité, de conditions de travail et de vie personnelle. Il est indispensable d’assurer l’information claire, complète et immédiate des personnes concernées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier –⁠ ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 355.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                24
                Contre                55

(L’amendement n^o 355 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 449 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 449, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 461.

Mme Anna Pic

Cet amendement vise à préciser que les plans de continuité « font l’objet d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement » dans certains secteurs. Il s’agit de prendre en considération les risques de perte de savoir-faire et de réaliser des mises à jour en fonction des réalités humaines et industrielles.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le principe d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des personnels à l’intérieur des entreprises paraît satisfait.

Mme Anna Pic

Il faut aussi tenir compte des évolutions à l’extérieur des entreprises !

M. Yannick Chenevard, rapporteur

C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

Ces entreprises sont conscientes, certes, mais de l’argent public et des collectivités territoriales ont été mobilisés pour qu’elles retrouvent des compétences et des savoir-faire qu’elles avaient perdus, leurs capacités financières ne leur ayant pas toujours permis de faire ce qu’il fallait pour leur préservation.
Nous ne pouvons nous contenter d’une vision à court terme : au-delà des compétences et des savoir-faire internes, il faut envisager la formation à plus long terme afin que les recrutements puissent se faire. Avoir un plan, c’est bien ; pouvoir le mettre en œuvre, c’est mieux !

(L’amendement n^o 461 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                66
                Contre                16

(L’article 22, amendé, est adopté.)

Article 23

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic

L’article 23 vise à remplacer l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation » dont le groupe socialiste souhaite dénoncer l’intitulé à connotation exagérément militariste. Le mot de « mobilisation » renvoie au mieux au temps de la conscription généralisée, au pire à un imaginaire de mise sur le pied de guerre d’une partie ou de l’ensemble des forces vives du pays. Si nous n’en sommes pas encore là, vos tentatives d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire ne nous laissent pas indifférents. Elles sont un signal faible de la façon dont vous concevez le lien armées-nation.
Cette conception n’est pas la nôtre. Pour nous, cette journée doit être celle de l’information et de la communication sur le rôle de nos forces armées, puis de l’orientation, comme le fait la JDC –⁠ même si celle-ci reste perfectible et si son contenu doit être revu. Elle ne doit pas devenir un moment de grande propagande au sein d’un dispositif remilitarisé.
La frontière entre ces deux propositions peut paraître floue, voire anecdotique ; elle est pourtant déterminante.
Mais peut-être nous trompons-nous sur vos intentions. Si tel est le cas, il n’est nul besoin de modifier l’appellation de cette journée.
La demande d’informations comme celles relatives aux engagements associatifs, tout comme la formation au maniement des armes, suscitent nos interrogations. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Enfin, nombre de nos concitoyens parlent encore de la JAPD –⁠ journée d’appel de préparation à la défense –, pourtant disparue en 2011, à propos de la JDC. Vous en avez certainement fait l’expérience. Un nouveau changement de nom ne fera qu’ajouter de la confusion à la confusion, sans parler du coût engendré pour nos finances publiques.
Pour toutes ces raisons, nous proposerons de revenir sur ce changement d’appellation qui nous semble malvenu.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

L’article 23, tout comme l’article 24 qui traite du nouveau service national, s’inscrit apparemment dans une stratégie globale de militarisation, ou du moins de rapprochement de la jeunesse et des armées, menée par le gouvernement.

M. Julien Odoul

Et alors ? C’est le lien armées-nation !

M. Aurélien Saintoul

Nous ne nous en effrayons pas, nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Nous n’avons pas peur que la jeunesse connaisse les armées. Au contraire, nous pensons que c’est une bonne chose : il faut connaître ces sujets pour être pleinement un citoyen.
Mais enfin, soyons sérieux ! Les mots doivent avoir un sens. Si la « journée de mobilisation » en a un, alors nous serons contre car nous sommes contre l’idée que l’on puisse être mobilisé à 16 ans comme s’il s’agissait d’une levée en masse. La mobilisation de l’ensemble d’une classe d’âge signifierait que nous sommes en guerre. Nous ne voulons évidemment pas de cela.
Ou alors les mots n’ont pas de sens et il s’agit –⁠ c’est peut-être le cas – de se donner un semblant de sérieux et d’autorité. Le président de la République a bien asséné que nous étions désormais en économie de guerre, avant d’affirmer trois ans plus tard qu’il n’avait jamais dit cela : nous serions plutôt dans une « logique » d’économie de guerre, peut-être, un jour, ou il faudrait s’y préparer, etc. Nous refusons cette façon de tordre sans cesse le vocabulaire !
Le pli a été pris dès le début par Emmanuel Macron, lorsque le choix a été fait d’appeler ce beau ministère de la défense « ministère des armées », rabattant ainsi sur la chose militaire tout ce qui se rapporte plus généralement à l’objectif de défense.

M. Julien Odoul

Quel argumentaire pitoyable !

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Ne Mélenchon pas tout !

M. Aurélien Saintoul

Au fond, vos méthodes ressemblent beaucoup au trumpisme. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. François Cormier-Bouligeon

Mais non !

M. Jean Terlier

Il n’a vraiment rien à dire !

M. Aurélien Saintoul

Trump a décidé d’appeler son ministère « ministère de la guerre » plutôt que « ministère de la défense » ; vous procédez exactement de la même façon. Je vois bien que le Rassemblement national est votre premier partenaire en la matière.
En tout cas, il y a un problème : il faut que les mots utilisés se rapportent à leur signification précise.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 297 et 659, qui tendent à supprimer l’article 23.
La parole reste à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 297.

M. Aurélien Saintoul

Eh oui, c’est encore moi.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Le Playmobil de Mélenchon !

M. Aurélien Saintoul

Nous proposons la suppression de l’article, car nous ne sommes pas favorables à l’idée d’une mobilisation de la jeunesse à 16 ans. Nous pensons qu’une journée dédiée à la citoyenneté et à l’information au sujet de la défense nationale et de ses enjeux suffit amplement.
On peut certes considérer que le contenu de la JDC devrait être repensé pour mieux faire connaître la concrétude des métiers militaires mais, à 16 ans, cela relève du gadget. Imaginez-vous qu’il faut absolument goûter une ration de combat pour se faire une idée du métier des armes ? Ce n’est pas sérieux. Nous ne saurions traiter cette question par une journée de découverte, comme si nous avions à faire à de jeunes scouts à qui il s’agissait de faire éprouver un frisson en les plongeant dans un bain de militarité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous pensons qu’il faut forger des esprits critiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 659.

M. Édouard Bénard

La journée défense et citoyenneté est imparfaite, mais elle sert à repérer les difficultés, à sensibiliser les jeunes à la cohésion nationale et à leur donner une instruction minimale. Par cet article, vous voulez la transformer purement et simplement en journée de mobilisation –⁠ je ne reviendrai pas sur le sens du mot, déjà évoqué par mes collègues – en recentrant son contenu sur des sujets exclusivement liés à la défense et à la connaissance des forces armées. Elle se réduirait ainsi à un simple marchepied pour le futur service militaire volontaire.
Il ne faut pas confondre militarisation et résilience ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

De nombreuses études et de nombreuses missions parlementaires ont constaté que la JDC, telle qu’elle existe, ne fonctionnait pas bien. Elle est devenue un fourre-tout qui sert à tout et son contraire.
Le terme de « mobilisation » désigne le fait de rassembler la jeunesse d’un pays autour de la défense, de ses valeurs, de ses intérêts et de la République. Ce n’est pas un gros mot et vos rapporteurs l’assument totalement. Oui, cela a du sens.
Un autre objectif de cette journée, étant donné la situation démographique du pays, consiste à augmenter les possibilités de contact entre notre jeunesse et les armées. Certains territoires sont des déserts militaires. Des jeunes qui pourraient être tentés par le métier des armes ne l’envisagent même pas, simplement parce qu’ils n’ont pas rencontré un seul militaire de leur vie. Nous voulons leur ouvrir tout le champ des possibles et le métier des armes en fait partie. Ils pourront prendre la voie du service militaire volontaire –⁠ sur lequel nous nous pencherons en étudiant l’article 24 –, celle de la réserve ou celle du métier des armes en tant que tel.
Cette journée vise enfin à améliorer l’efficacité du recensement, qui est un outil nécessaire à d’éventuelles mobilisations.
Pour ces raisons, vos corapporteurs sont évidemment défavorables à ces amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société –⁠ en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de défense de notre pays. Se familiariser avec la défense du pays, ce n’est pas manger une ration ; c’est participer, pendant sept heures, à sept activités différentes qui permettent de découvrir la stratégie, les enjeux militaires et d’ouvrir des voies que certains jeunes suivront. Certains seront intéressés par le service national, d’autres par la réserve, d’autres encore par le métier des armes. D’autres enfin ne seront intéressés par aucune de ces trois options, mais ils auront eu, au moins, l’occasion de découvrir la réalité de nos armées. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à la suppression de l’article.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Les objectifs que vous décrivez ne sont pas cohérents avec le dispositif stricto sensu. De plus, ils peuvent être largement atteints grâce à l’éducation nationale, à condition qu’elle dispose de moyens suffisants.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce n’est pas à elle de s’occuper de l’armée !

M. Aurélien Saintoul

Nous considérons que l’éducation nationale est le levier principal pour diffuser l’esprit civique parmi la population et parmi la jeunesse. Cette dernière ne manque d’ailleurs pas d’esprit civique : en général, lorsque la jeunesse se mobilise, c’est pour protester contre toutes les mesures que vous prenez pour nuire à ses intérêts. N’ayez crainte, la mobilisation ne fait pas peur aux jeunes !
Enfin, nous trouvons fondamentalement choquant que, du fait de certains éléments, le dispositif vise à aller chercher des jeunes dont la situation sociale peut être délicate pour les orienter vers le service militaire volontaire. Nous avons repéré cette approche, nous en débattrons en examinant l’article 24. En tout cas, nous n’en serions pas là s’il y avait en France un véritable service public d’orientation de la jeunesse, qui garantirait aux jeunes un autre destin que la précarité.

(Les amendements identiques n^os 297 et 659 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement n^o 37.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Il tend à compléter l’article L. 111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait ces dispositions inopérantes. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente

Maintenez-vous l’amendement, madame Martin ?

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Je le retire.

(L’amendement n^o 37 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 506 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 506.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il reprend l’amendement soutenu en commission par notre collègue Thomas Gassilloud, dont les arguments étaient particulièrement pertinents. Au-delà du champ sémantique convoqué –⁠ il est assez peu opportun de parler de mobilisation, alors que la dénomination de JDC est appropriée –, le changement des termes soulève des questions financières auxquelles le gouvernement n’est sans doute pas insensible. Changer un nom a un coût : cela requiert de modifier les logos et les supports de communication. En outre, cela pourrait déstabiliser les jeunes, qui connaissent bien le terme de JDC et savent à quoi elle donne accès.
Par souci d’économie, compte tenu de l’état des finances publiques, il paraît opportun de préserver l’identité de la JDC. C’est ce que nous proposons par cet amendement.

Mme la présidente

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement n^o 506, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n^o 299 qui suit, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 299.

M. Aurélien Saintoul

J’ai perçu des marques de réprobation lorsque j’ai dit que cette journée aurait pour vocation d’orienter certains jeunes vers le service militaire volontaire que vous voulez instaurer. Eh bien, j’en veux pour preuve le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées, qui figure explicitement au sein du dispositif. Ce n’est pas pour faire joli : c’est pour revenir vers ces jeunes et tenter de les capter pour le service militaire volontaire, dont l’utilité reste d’ailleurs à démontrer –⁠ nous y reviendrons.
Je souscris aux propos de M. Saint-Pasteur. Pour des raisons d’affichage, pour bomber le torse, vous allez engager des dépenses complètement inutiles. Le nom de journée défense et citoyenneté aurait largement pu faire l’affaire : il n’entre en contradiction ni avec les objectifs que vous vous donnez, ni avec les changements que vous prévoyez d’apporter à l’organisation de la journée. Vous allez utiliser l’argent des Français pour une simple mesure de communication ; c’est bien dommage.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commission. Nous émettons de nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’est l’esprit de la journée de mobilisation. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je retourne le compliment à notre rapporteur : je m’étonne que des collègues habituellement si soucieux du bon usage des deniers publics ne voient pas d’objection à faire une opération de rebranding sur le dos du contribuable !

Mme Catherine Vautrin, ministre

Ce n’est pas du rebranding !

M. Aurélien Saintoul

Il est vrai que les milliards pleuvent lorsqu’il est question de défense. Lorsqu’il s’agit de protection sociale, bizarrement, les grippe-sous gouvernementaux ont toutes sortes d’arguments à opposer au bien-être du peuple. Pour notre part, nous pensons que les besoins en matière de services publics doivent être satisfaits, mais que les caprices de la communication gouvernementale ne sont pas de bons motifs pour dépenser de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Si nous plaidons pour conserver le terme de JDC, c’est aussi pour vous être utile : à force de changer les mots sans changer le fond, on perd de la crédibilité. Ce que vous proposez est une inflexion et une réorientation de la journée défense et citoyenneté, non un changement de paradigme majeur. La journée sera décevante au regard de ce que convoque le mot de « mobilisation ». Conserver la dénomination de JDC aurait de nombreuses vertus, non seulement sur le plan financier, mais aussi en ce qui concerne la cohérence du message adressé aux populations concernées, notamment aux jeunes générations.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 506.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                27
                Contre                58

(L’amendement n^o 506 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 299.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                19
                Contre                54

(L’amendement n^o 299 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 607 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.

(L’amendement n^o 607, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 624.

Mme Caroline Yadan

Il vise à intégrer les jeunes Français de l’étranger à la journée de mobilisation. Les fondements de la journée de mobilisation sont essentiels : il s’agit notamment de conforter l’esprit de défense, d’affirmer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale et d’entretenir le lien entre l’armée et la jeunesse. Ces objectifs s’appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation.
Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, inscrire explicitement les Français de l’étranger dans cet article permettrait de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial d’inclure tous les jeunes Français qui résident à l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit de défense.

M. François Cormier-Bouligeon

Excellent !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Cet amendement est doublement satisfait : en premier lieu, aucune différence n’est établie entre les Français selon leur lieu de résidence ; en second lieu, nous avons introduit dans le rapport annexé une mention explicite des jeunes établis hors de France. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisation accessible à tous les Français concernés. Le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conçoit pour 2026 une journée de mobilisation intégralement numérique destinée à ceux pour qui il ne serait pas possible d’organiser une journée en présentiel. Votre préoccupation est déjà prise en compte ; je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente

Maintenez-vous l’amendement, madame Yadan ?

Mme Caroline Yadan

Oui.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

C’est un débat important. Il existe actuellement des procédures dérogatoires pour les Français résidant à l’étranger. Si le consulat dont ils relèvent n’organise pas de journée défense et citoyenneté entre leurs 18 et 25 ans, ils peuvent passer les concours sur simple présentation d’une attestation de report de la JDC. On voit bien que le gouvernement ne met pas en œuvre les moyens pour permettre à l’ensemble des Français, partout sur la planète, de participer à la JDC.
On ne peut pas appeler à grands cris à faire une journée de mobilisation et prétendre que cet amendement est satisfait alors que les moyens nécessaires ne sont pas prévus. Quelles garanties avons-nous que les Français de l’étranger pourront participer à cette future journée de mobilisation si ce texte venait à être adopté, ce que nous n’espérons pas ? Cet amendement n’est pas satisfait, et vous devriez le reconnaître.

(L’amendement n^o 624 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir les amendements n^os 653, 654 et 650, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Édouard Bénard

S’agissant des amendements n^os 653 et 654, le droit à la protection des données personnelles implique que chaque collecte d’informations soit nécessaire. Or les administrations publiques disposent déjà de bases de données regroupant les informations essentielles. De surcroît, la logique de centralisation des données fait courir un risque avéré de fuites et d’atteintes à la vie privée. Nous avons tous en tête l’annonce récente d’une fuite massive de données à l’Agence nationale des titres sécurisés portant sur 12 millions de comptes piratés à la fin de l’année 2025, ou la fuite des données médicales de 15 millions de Françaises et de Français après une cyberattaque contre des médecins utilisateurs des logiciels de Cegedim santé. Ces exemples démontrent le bien-fondé de ces amendements et la nécessité de ne pas concentrer des données dont disposent déjà nos administrations afin de constituer un fichier national de prémobilisation –⁠ puisqu’il s’agit de cela.
L’amendement n^o 650 vise à supprimer le questionnaire, car l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes physiques est interdit. La collecte de ces données requiert un cadre strict et respectueux du droit européen ainsi que des garanties renforcées, notamment en ce qui concerne leur finalité. Or ces garanties ne sont pas suffisamment claires dans le texte.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de collecter des données de santé en tant que telles, et il est utile que les informations mentionnées soient connues et actualisées si d’aventure la France devait en avoir besoin. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement n^o 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national prévoit en effet que : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.

(Les amendements n^os 653, 654 et 650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement n^o 38.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider des viviers d’engagement au service de la défense. Or le recensement constitue une étape préalable essentielle pour l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à 30 ans. La limite prévue, fixée à 25 ans, crée une rupture injustifiée privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement. Ce décalage est en outre inadapté aux trajectoires des jeunes Français, dont le rapport aux études a profondément évolué.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

La durée prévue –⁠ neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 300.

M. Aurélien Saintoul

Si nous souhaitions une preuve que l’article 23 est essentiellement destiné à l’affichage, la disposition prévue aux alinéas 17 et 18 serait la plus éloquente : dans le cadre du recensement, vous voulez rendre obligatoire la déclaration de chaque déménagement, jusqu’à l’âge de 50 ans, pour toute personne ayant effectué la journée de mobilisation.
Soyons un peu sérieux. Pourquoi créer une administration spécifique pour ce genre de chose ? Pourquoi ne pas utiliser les informations dont dispose déjà l’administration fiscale, par exemple ? Le lieu de résidence, ce n’est pas trop demander. Surtout, comment croire que cette obligation de signalement pourrait fonctionner alors qu’elle existe déjà jusqu’à 25 ans et qu’elle n’est remplie par personne ? Demandez à vos enfants ou à vos frères et sœurs s’ils ont signalé chacun de leurs déménagements !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Il est évidemment défavorable.

M. Aurélien Saintoul

Le contraire m’aurait étonné !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyens.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. La mise en place d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation –⁠ c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Il existe incontestablement des possibilités de travail entre administrations qui permettront probablement d’améliorer le dispositif. Mais, à ce stade, avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

C’est une plongée en Absurdie ! Dites-moi combien de personnes communiquent leurs déménagements jusqu’à l’âge de 25 ans. Si vous avez un ratio, un pourcentage, une valeur absolue, donnez-la nous pour que nous rigolions un bon coup ! Parce que le problème ne va pas s’améliorer en portant la limite à 50 ans.
Je veux bien entendre que nous avons besoin de savoir où habitent les gens, mais vous ne pouvez pas imaginer sérieusement créer un rendez-vous annuel lors duquel chacun se connectera à une application pour indiquer s’il a déménagé ou pas. Je n’y crois pas une seule seconde, c’est superflu et cela va coûter des sous pour rien. Retrouvons un peu de bon sens : cette disposition ne servira pas à grand-chose, si jamais elle est opératoire.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 300.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                24
                Contre                41

(L’amendement n^o 300 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 655 de M. Édouard Bénard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Comme nous l’avions dit en commission, des millions de personnes sont inscrites de façon erronée sur les listes électorales.

Mme Catherine Vautrin, ministre

C’est vrai.

M. Aurélien Saintoul

Ce n’est pas du tout un sujet de préoccupation pour le gouvernement ; il n’en a cure dans une mesure qui nous laisse pantois. En revanche, on s’imagine que nous obtiendrons, tous les ans, la domiciliation récente réelle de 100 % de la population âgée de 18 à 50 ans. Ce n’est pas crédible !
Par ailleurs, je me pose des questions sur la capacité de l’État à protéger ces données quand on voit le nombre de fuites de données qui nous ont frappés ces dernières semaines. En toute honnêteté, le mieux est de ne pas ajouter un fichier de plus à la liste de ceux que vous n’arrivez pas à protéger. (Mme Farida Amrani applaudit.)

(L’amendement n^o 655 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement n^o 116.

M. Thomas Gassilloud

La défense est l’affaire de tous et il est capital que le ministère des armées ait les données actualisées de l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de cet article 23, qui permet d’étendre de 25 à 50 ans la limite d’âge, d’y ajouter l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone portable ainsi que les compétences attestées.
Néanmoins, si nous ne prévoyons pas une procédure simple pour nos concitoyens, il est illusoire de penser que ces données seront actualisées. C’est pourquoi je propose d’utiliser la déclaration fiscale annuelle pour permettre à nos concitoyens de mettre à jour leurs coordonnées, lesquelles seront transmises de l’administration fiscale au ministère des armées pour que celui-ci puisse en faire usage en cas de situation exceptionnelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l’objectif de la déclaration fiscale.
La transmission de données à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) par d’autres administrations serait précieuse pour consolider les données déclarées par nos concitoyens. La rédaction que vous proposez est, paraît-il, encore perfectible. Il faut en particulier tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle, qui exige des garanties en ce domaine. Les travaux à ce sujet se poursuivent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP). Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l’amendement tout en m’engageant à y travailler d’ici à la lecture du texte au Sénat.

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud

Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société. Cependant, je comprends bien qu’il faille améliorer la rédaction de l’amendement. Compte tenu de l’engagement de la ministre d’y travailler, je le retire.

(L’amendement n^o 116 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements, n^os 472 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement n^o 472.

Mme Sophie Errante

L’amendement tend à ce que les données soient actualisées, non pas seulement une fois par an, mais dans les deux mois qui suivent chaque changement de situation, comme cela se pratique pour l’administration fiscale et la sécurité sociale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

La proposition que vient de faire Mme la ministre en réponse à M. Gassilloud satisfait largement votre demande. Aussi ne puis-je que vous inviter à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Maintenez-vous l’amendement, madame Errante ?

Mme Sophie Errante

Je le retire.

(L’amendement n^o 472 est retiré.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 507.

Mme Anna Pic

La proposition de M. Gassilloud est très intéressante. Si elle ne pouvait aboutir d’ici à la fin de la lecture, il faudrait trouver un autre moyen d’alléger le dispositif d’actualisation prévu, qui est bien trop lourd –⁠ tout le monde l’a relevé. C’est pourquoi nous proposons que la mise à jour des données ne s’impose qu’en cas de changement d’adresse, plutôt que chaque année.

(L’amendement n^o 507, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement n^o 562.

M. Thomas Gassilloud

Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées –⁠ permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple. Ce sont des compétences qui peuvent évoluer plus souvent qu’on ne change d’adresse.
Nous avons discuté de la manière de simplifier la mise à jour de ces données et proposé d’utiliser éventuellement la déclaration fiscale annuelle. Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État –⁠ concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respect de l’obligation de recensement et de participation à la JDC. Il s’agit de rendre l’actualisation des données aussi effective que possible pour le bon fonctionnement de notre défense nationale.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.
Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC –⁠ qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique », on entend les examens relatifs à la vie pratique –⁠ permis de conduire, permis de pêche ou de chasse –, les examens de l’éducation nationale –⁠ brevet, bac – et ceux de l’enseignement supérieur, ainsi que les concours d’accès à la fonction publique.
Mais la rédaction que vous proposez à ce stade soulève des interrogations sur deux points. D’abord, l’amendement serait, à certains égards, plus restrictif que le droit actuel : il semble limiter cette sanction aux Français nés après le 1^erjanvier 2009. Ensuite, il n’est offert aucune solution aux jeunes pour régulariser leur situation en cas d’oubli. De ce fait, on pourrait considérer qu’un simple oubli une année serait de nature à priver le jeune de la possibilité de se présenter à un concours de la fonction publique.
Des questions du même ordre se sont posées dès 1997 s’agissant de l’obligation de recensement. Les travaux parlementaires sur le projet de loi portant réforme du service national évoquaient à cet égard la possibilité pour les jeunes qui n’auraient pas effectué le recensement de régulariser leur situation à tout moment, afin d’éviter toute disproportion entre les sanctions et la signification du recensement.
Si une « corde de rappel » était proposée, nous pourrions rendre un avis favorable mais, en l’état, l’amendement me paraît trop sévère. Avis défavorable.

Mme la présidente

Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gassilloud ?

M. Thomas Gassilloud

Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration. L’idée est de s’adresser à un flux de jeunes, et non à toute une partie de la population, y compris à nos concitoyens qui approchent de la cinquantaine.
Pour rendre le dispositif plus opérationnel, il suffirait que l’attestation de JDC –⁠ qui peut être demandée pour passer un examen ou un concours national – puisse être téléchargée et soit valable un an, à condition que les données aient été mises à jour.

(L’amendement n^o 562 est retiré.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 509 et 510, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 656 de M. Édouard Bénard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûrement pas le Rassemblement national, qui se soucie des libertés publiques comme d’une guigne. Rendez-vous compte de quoi nous devisons depuis tout à l’heure : tous nos concitoyens, à partir de l’âge de 16 ans, devraient déclarer chaque année leur lieu de résidence.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Cela n’a rien d’extraordinaire.

M. Aurélien Saintoul

Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose –⁠ les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en interdisant à la personne concernée de devenir fonctionnaire ! Nous aurions pu prendre le problème dans l’autre sens : si une personne devient fonctionnaire, on saura forcément où elle réside, ne serait-ce que pour lui verser son salaire. Prenons les problèmes dans le bon sens et laissons un peu de liberté aux gens !

(L’amendement n^o 656 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 658 de M. Édouard Bénard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables –⁠ disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : le volontariat doit l’être pleinement ! Même si le service militaire volontaire ne nous semble pas être un dispositif très utile, nous saluons sans réserve le fait que des jeunes souhaitent s’y engager. En revanche, gardons-nous de créer des conditions favorisant ce type de démarcharge. On va demander à des jeunes de seulement 16 ans de fournir des renseignements sur leur état d’esprit ou leur situation personnelle pour mieux les recontacter, deux ans après, en leur proposant le service militaire volontaire. Cette approche ne nous paraît pas très saine.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Pourquoi diable voulez-vous que seuls les Français les plus défavorisés soient intéressés par le service militaire volontaire ? Servir son pays, c’est un honneur. Servir son pays, c’est un choix que font d’ores et déjà beaucoup de jeunes, en s’engageant dans la réserve ou dans le métier des armes.
Ici, nous offrons aux jeunes l’opportunité de servir pendant dix mois. J’ai beaucoup de mal à supporter le mépris de classe consistant à dire que c’est seulement parce que l’on est pauvre que l’on choisit de servir les armes de la France. C’est un honneur qui vaut pour tous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. –⁠ M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. –⁠ M. Aurélien Saintoul s’exclame.)

(L’amendement n^o 658 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n^o 626.

Mme Nathalie Coggia

L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.
La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades s’organisent en ce sens et que la dispense provisoire –⁠ ou la journée en ligne que vous prévoyez – reste l’exception alors qu’elle est aujourd’hui la règle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse –⁠ qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.
Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge.
Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des consulats et sur la remise d’attestations définitives –⁠ cela éviterait une rupture d’égalité, car celles qui sont délivrées actuellement ne sont que provisoires.

Mme la présidente

J’en déduis que l’amendement est maintenu.

Mme Caroline Yadan

Oui !

(L’amendement n^o 626 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 509.

Mme Anna Pic

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tout maniement d’armes pendant la journée de mobilisation. Lorsque nous avons évoqué l’alinéa 28 –⁠ qui détaille le contenu de cette journée – en commission, madame la ministre, vous avez en effet évoqué « une épreuve de tir ».
Ma circonscription accueille une base de défense et nous avons vécu longuement le service militaire. Pour avoir souvent discuté avec des instructeurs, il nous semble que les conditions ne sont absolument pas réunies pour qu’une expérience de manipulation des armes puisse être réalisée pendant cette journée déjà bien remplie. Dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut être assurée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.
Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée –⁠ 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 509.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                23
                Contre                63

(L’amendement n^o 509 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 302.

M. Arnaud Saint-Martin

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renseigner un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées.
Ce questionnaire doit être rendu opérationnel via une application Défense + dont on ne connaît pas le format pour l’instant. Imaginons qu’il soit opérationnel : il déroge au RGPD.
Nous nous inquiétons –⁠ c’est le sens de cette alerte – de ce que les participants puissent remplir également une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé ou leur engagement associatif. En effet, pour nous, cette journée de mobilisation ne doit pas être un vivier de recrutement. Au surplus, les informations, qui concernent des mineurs, seront conservées, créant ainsi une base de données très sensibles. Nous proposons de supprimer cette obligation, étant observé que le fait de ne pas remplir le questionnaire est en lui-même un indicateur de prise –⁠ ou pas – de ce dispositif sur les jeunes.

(L’amendement n^o 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 510.

Mme Anna Pic

Nous souhaitons supprimer la référence à l’engagement associatif dans la partie non obligatoire du questionnaire. Si on comprend bien l’objectif poursuivi –⁠ quelqu’un qui est engagé dans une équipe sportive a sans doute une capacité à l’effort supérieure à d’autres –, l’engagement associatif est une donnée ultrasensible et permet de catégoriser les personnes, ce qui peut devenir extrêmement dangereux.
Même si je souhaite que nous demeurions toujours une démocratie libérale en mesure de prendre des décisions collectives dans le cadre parlementaire, je crains malheureusement qu’il nous faille envisager d’autres hypothèses ; à ce titre, je préférerais que nos enfants ne soient pas fichés.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Les informations concernant l’engagement associatif sont facultatives. Le respect de la liberté de chacun est donc assuré. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.
Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Madame Pic, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Anna Pic

Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part ceux qui auront été prévenus, rempliront cette partie facultative.
Dès lors, nous disposerons d’informations extrêmement sensibles sur leur engagement dans la société et le sens qu’il revêt, ce qui pourra donner une indication sur leur manière de penser et sur ce qu’ils font dans la vie. Cela ne semble pas souhaitable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 510.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                22
                Contre                64

(L’amendement n^o 510 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 303.

M. Aurélien Saintoul

Cet amendement de repli vise à donner des garanties de sécurité aux personnes qui rempliront ce questionnaire, dans ses parties obligatoire comme facultative, en s’assurant que le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies relèveront exclusivement de l’État et de ses services compétents.
L’amendement est plus complet mais vous en comprenez l’esprit : il s’agit de s’assurer qu’on ne fera pas commerce de ces données, qu’on ne les livrera pas à des services privés et qu’on assurera la souveraineté sur ces données –⁠ même si l’actualité récente fait douter que nous en soyons capables. Nous pensons qu’il faut au moins inscrire de façon très explicite dans la loi que nous nous donnons ces objectifs et que nous apportons des garanties à nos concitoyens.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Si nous partageons tous les préoccupations que vous soulevez, la Cnil a donné un avis favorable au dispositif et elle sera évidemment consultée sur le décret en Conseil d’État à venir. Enfin, les informations venant de Défense + seront sauvegardées sur des supports sécurisés.
L’amendement est satisfait. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

(L’amendement n^o 303 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir les amendements n^os 39, 40 et 41.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Ils sont retirés, madame la présidente.

(Les amendements n^os 39, 40 et 41 sont retirés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                68
                Contre                13

(L’article 23 est adopté.)

Après l’article 23

Mme la présidente

La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-maritimes), pour soutenir l’amendement n^o 36 qui porte article additionnel après l’article 23.

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Je le retire.

(L’amendement n^o 36 est retiré.)

Article 24

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 269, 304 et 642, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 269.

M. Damien Girard

Le groupe Écologiste et social s’opposera au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Ce dispositif prolonge en effet la logique du service national universel (SNU), qui présente une utilité opérationnelle limitée.
Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques actuels. Son coût, supérieur à 2 milliards, est disproportionné au regard des bénéfices attendus. La réserve opérationnelle, qui répond à un besoin stratégique identifié –⁠ notamment pour la défense du territoire –, constitue un levier bien plus pertinent.
Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Nous proposons de concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique : supprimons ce dispositif ou intégrons-le pleinement à la réserve opérationnelle.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 304.

M. Aurélien Saintoul

Encore une fois, il s’agit d’un machin ! Nous subissons le macronisme depuis neuf ans. Dans le domaine militaire, il a enfanté le service national universel, qui a été une espèce de sparadrap du capitaine Haddock : à chaque gouvernement, il a fallu un nouveau porte-parole, un nouveau secrétaire d’État ou ministre délégué en charge du sujet pour nous expliquer à quoi cela allait servir… Évidemment pas à grand-chose, si ce n’est à faire plaisir à quelques jeunes gens de bonne volonté, soucieux de socialisation communautaire et désireux de vivre des expériences utiles à la société. J’en ai vu certains : pour charmants et pleins de bonne volonté qu’ils aient été, cela n’apportait absolument rien à la défense nationale.
Alors évidemment, il a fallu recourir à un autre modèle. Désormais, c’est le service national militaire volontaire. Il ne produira pas plus d’effets que le précédent…

Mme Marie-Christine Dalloz

Attendez de voir !

M. Aurélien Saintoul

… mais il permet un coup de communication un peu heureux, consistant à dire que dans ce pays, on donne une place à la jeunesse, qui peut retrouver un rôle dans la défense nationale. Naturellement, il n’en est rien, compte tenu du nombre de personnes impliquées.

Mme Marie-Christine Dalloz

L’argumentaire est trop long !

M. Aurélien Saintoul

Si c’est trop long pour vous, chère collègue, je vous invite à sortir et aller à la buvette. Vous trouverez de quoi vous restaurer !

Mme la présidente

Merci, monsieur Saintoul.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 642.

M. Édouard Bénard

J’ai déjà dit que nous avions toujours eu une distance critique avec une armée exclusivement de métier : selon une conception jauressienne de la défense, l’armée ne saurait être capable de défendre seule l’intégrité territoriale et les intérêts de la nation. En leur temps, mes prédécesseurs sur ces bancs se sont prononcés contre la fin du service militaire.
Il faut repenser ce service comme un moyen de faire participer tous les citoyens à la défense de la nation. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse autour de nos besoins de défense supposerait l’implication de toutes et tous dans un processus associant besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié n’y répond pas et use nos forces, voire même nos casernes, sans qu’on en voie bien les finalités stratégiques. Voilà autant de raisons de demander la suppression de cet article.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

S’il y a bien une chose que cette nouvelle forme de service volontaire n’est pas, c’est un gadget et un machin ! Il s’agit d’une hybridation du modèle, hybridation des volontaires du service national, de la réserve et de l’active, c’est-à-dire la potentialisation de tout ce qui peut contribuer à la défense nationale.
En second lieu, ce service militaire, dont je rappelle qu’il ne concerne que les volontaires, est particulièrement bien conçu puisqu’il prévoit une montée en puissance graduelle.

M. Bastien Lachaud

Vous disiez la même chose du SNU…

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Je ne me suis jamais prononcé sur le SNU !
Restons sur notre sujet : 3 000 volontaires cette année, 10 000 à l’horizon 2030 et, potentiellement, 50 000 à l’horizon 2035.
Allez dans les régiments, discutez avec les personnels : ils sont ravis d’avoir un renfort qui pourra répondre à des besoins. À un moment où les menaces, y compris sur le territoire national dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire (DOT), peuvent augmenter, avoir cette masse et cette épaisseur sur notre territoire a tout son sens.
Vos rapporteurs sont évidemment défavorables à ces amendements de suppression.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je vous répondrai en trois points.
Premièrement, le contexte stratégique a changé –⁠ toute la société française le constate.
Deuxièmement, le service militaire volontaire que ce texte introduit répond aux attentes d’une partie de la jeunesse, qui désire s’engager.
Troisièmement, le contingent de volontaires viendra compléter les forces armées.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je vais m’efforcer de mener mon raisonnement à son terme.
Ce dispositif vient s’ajouter à une multitude d’autres, ce qui posera des problèmes de coordination. Comment s’articuleront le service militaire volontaire (SMV), le service militaire adapté (SMA), la réserve ? On accumule les dispositifs à ne plus savoir qu’en faire : cela relève de l’affichage.
Pour notre part, nous défendons de longue date l’idée d’une conscription universelle réellement citoyenne –⁠ la participation aux activités de défense relèverait du volontariat. Ce projet auquel nous sommes favorables sera mis en œuvre après la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. Comptez sur nous, nous avons de la suite dans les idées !

Mme Marie-Christine Dalloz

Pas vraiment !

M. Aurélien Saintoul

Année après année, vous vous rapprochez de notre proposition. Vous le voyez bien : elle seule est cohérente car elle seule permettra de massifier le dispositif et d’apporter des solutions aux grands défis que constituent le réchauffement climatique et la nécessité d’un réarmement global, d’une restauration de l’État. Mais vous vous contentez d’une mesure qui relève de l’affichage.

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

M. le rapporteur a évacué la question du SNU. Sous une législature précédente, vous avez pourtant défendu ce dispositif avec passion –⁠ peut-être pas vous personnellement, mais les gouvernements qui se sont succédé. Vous disiez que le SNU était indispensable, que c’était une idée intéressante, qui répondait à une demande des jeunes. Mais cela a fait un flop, un tel flop qu’il a ridiculisé les instigateurs du SNU –⁠ je constate malgré tout que certains d’entre eux continuent d’aspirer aux plus hautes fonctions. Aucune explication n’a été donnée pour justifier ce gaspillage. Aujourd’hui, vous utilisez les mêmes arguments pour défendre un dispositif similaire, qui porte simplement un autre nom. Nous en venons donc à ne plus vous croire.
En vérité, les militaires ne souhaitent pas la création d’un tel dispositif, ce n’est pas vrai ; il les encombrera plus qu’autre chose. C’est une mesure purement politique, idéologique, qui n’aura aucun effet. Comprenez par conséquent que nous soyons pour sa suppression pure et simple.

(Les amendements identiques n^os 269, 304 et 642 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 660.

M. Édouard Bénard

Pour prévenir les risques, voire les drames, il nous paraît nécessaire de confier à une autorité civile la définition des modalités du contrôle de l’aptitude à effectuer une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Nous proposons donc de substituer aux mots « service de santé des armées » les mots : « ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Qui est mieux placé que le SSA pour évaluer l’aptitude à servir dans les armées ?
Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.
Avis très défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas complètement d’accord avec le collègue Bénard. Néanmoins, je ne suis pas non plus complètement d’accord avec Mme la ministre, ce serait trop simple ! (Sourires.) Que le service de santé des armées soit chargé de réformer ou non les personnes souhaitant entrer dans l’armée, à quelque titre que ce soit, cela paraît normal. En revanche, pourra-t-il faire face à la montée en charge engendrée par l’afflux de volontaires ? J’en doute sérieusement.

(L’amendement n^o 660 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 150.

Mme Lise Magnier

Le groupe Horizons & indépendants souhaite permettre aux jeunes qui choisiraient d’effectuer ce nouveau service national de participer à l’intégralité des exercices menés par le régiment dans lequel ils seront incorporés, à l’exception des missions de combat.
L’article 24 précise le cadre d’emploi des appelés : il prévoit que ces derniers ne pourront pas être employés en dehors du territoire national. Par conséquent, ces jeunes se verraient par exemple empêchés d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale pour participer à une formation ou à un exercice avec leurs frères d’armes, membres de leur régiment. Nous trouvons cela regrettable.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Le gouvernement et le président de la République souhaitent que le service militaire volontaire ait lieu sur le territoire national –⁠ vos rapporteurs en ont bien pris note.
Cela étant dit, dans sa rédaction actuelle, à l’issue des discussions en commission, l’article 24 précise que « les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense », mais aussi que « les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » Vous proposez de l’amender en supprimant le terme « exclusivement ».
Certains cas sont particuliers. Ainsi, certaines unités de troupes de montagne stationnées près de la frontière avec l’Italie participent régulièrement à des entraînements de l’autre côté de la frontière, avec les Alpini. Supprimer le terme « exclusivement » respecterait l’esprit du texte tout en en assouplissant la lettre. Cela permettrait au ministre de prendre les arrêtés conformément à la possibilité que nous avons ouverte en commission.
Avis favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.
Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.
Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.
Avis défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 150.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                30
                Contre                27

(L’amendement n^o 150 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 471 rectifié et 483 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 24 et 24 bis, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement n^o 74.

Mme Geneviève Darrieussecq

Par cet amendement de M. Blanchet, nous proposons que les appelés du nouveau service national puissent être mis à disposition des services du ministère de l’intérieur, en particulier de la gendarmerie, et de ceux du ministère de l’économie et des finances, plus précisément de l’administration des douanes. Cela permettrait de créer un vivier de jeunes engagés et de densifier le maillage territorial de ces forces de sécurité.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Nous comprenons tous sur ces bancs l’intérêt d’élargir la possibilité d’engagement à d’autres services, mais il existe déjà des dispositifs qui permettent de le faire –⁠ je pense à la réserve de la police nationale, par exemple. Ce n’est pas l’objet du service militaire volontaire. Le principe est intéressant, mais l’application paraît inopportune à vos rapporteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le service national poursuit un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.
À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.
L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Geneviève Darrieussecq

Je le maintiens.

(L’amendement n^o 74 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir les amendements n^os 471 rectifié et 483 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Sébastien Saint-Pasteur

L’amendement n^o 471 rectifié vise à sécuriser le parcours des futurs volontaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier, lorsqu’ils en font la demande, d’un accompagnement à la reprise d’études, à l’insertion professionnelle ou à l’accès à une formation qualifiante. Le dispositif du service militaire volontaire doit en effet être ouvert à tous les publics. On peut supposer que les étudiants qui suivent un parcours classique dans l’enseignement supérieur auront la possibilité de bénéficier d’une césure assez balisée, mais ce sera peut-être plus difficile pour des profils en rupture de formation ou sans emploi. Ouvrir la possibilité d’un accompagnement paraît à ce titre pertinent puisque cela devrait permettre une plus grande mixité.
L’amendement n^o 483 rectifié vise à assurer une meilleure valorisation du service national. Nous proposons que soit délivrée une attestation individuelle qui permettra de prendre en compte les compétences acquises pendant cette année de service et de les valoriser dans le cadre d’un parcours de formation, d’insertion professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience. Cette possibilité n’est pas évidente si l’on s’en tient à la rédaction actuelle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Le dispositif du service national est pensé comme un dispositif de césure, qui s’intègre bien dans un parcours professionnel ou de formation. Pour ceux qui ne s’inscrivent pas dans de tels parcours, il constitue de toute façon un plus, une expérience qui peut être valorisée. L’amendement n^o 471 rectifié n’est donc pas utile.
Quant à l’amendement n^o 483 rectifié, il est satisfait : il est déjà prévu de délivrer une attestation.
Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermédiaire de l’offre de service de Défense mobilité, comme c’est le cas pour les militaires qui quittent l’institution en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense.
Les jeunes appelés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’année de leur contrat bénéficient d’une césure de droit, qui leur permettra de conserver leur place dans l’établissement où ils étaient inscrits.
L’amendement n^o 471 rectifié est donc satisfait : j’en demande le retrait.
S’agissant de l’amendement n^o 483 rectifié, le service militaire volontaire s’inscrira dans un dispositif national prévu à l’article L. 6323-8 du code du travail, le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Ce dispositif piloté par le ministère chargé du travail et des solidarités et France compétences est reconnu par les employeurs. Par conséquent, je demande là aussi le retrait de l’amendement.

Mme la présidente

Monsieur Saint-Pasteur, maintenez-vous vos amendements ?

M. Sébastien Saint-Pasteur

Je les retire puisqu’ils sont satisfaits. Je tiens tout de même à souligner l’importance de cet accompagnement, notamment pour les publics qui ne sont pas engagés dans des études.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Bien sûr !

M. Sébastien Saint-Pasteur

Ainsi, aux États-Unis, le programme ROTC ( Reserve Officers Training Corps ), qui permet d’obtenir une bourse d’études en échange de son engagement dans ces corps de réservistes, attire surtout des jeunes issus des classes privilégiées, et non des jeunes des classes populaires comme on pourrait s’y attendre. Si nous souhaitons que le service militaire volontaire se caractérise par une vraie mixité et qu’il attire une diversité de profils, nous devons rester vigilants.

(Les amendements n^os 471 rectifié et 483 rectifié sont retirés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 664.

M. Édouard Bénard

Je le retire.

(L’amendement n^o 664 est retiré.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                42
                Contre                20

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Article 24 bis

Mme la présidente

L’amendement n^o 263 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 24 bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                43
                Contre                6

(L’article 24 bis, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

Je suspends la séance pour quelques minutes.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.
Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 25

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 331, deuxième rectification, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur –⁠ Santé publique France (SPF) – distinct de l’autorité décisionnelle, doit être questionnée afin de garantir des arbitrages rapides en temps de crise. L’évolution qui vous est proposée permettra de placer la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires sous l’autorité directe unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et son application opérationnelle, de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle et d’intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels en renforçant, par exemple, les synergies entre les réserves opérationnelles.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement n^o 784.

M. Hendrik Davi

Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans sa politique qui vise à démanteler Santé publique France. Les membres du groupe Écologiste et social ne sont pas d’accord, d’où ce sous-amendement qui vise à maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France plutôt que de la transférer directement au ministère de la santé comme le prévoit l’amendement. La vérité, c’est que derrière une mesure que vous présentez comme un ajustement technique se cache une réorganisation majeure de notre architecture de gestion des crises sanitaires, réorganisation introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Santé publique France dispose déjà de l’expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks et lui retirer cette mission risque de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. En cette période marquée par les tensions internationales et des risques sanitaires croissants, la priorité devrait être de consolider cette expertise. C’est pourquoi notre sous-amendement vise à empêcher le détricotage de Santé publique France.

Mme la présidente

Sur ce sous-amendement n^o 784 ainsi que sur l’amendement n^o 331, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les sous-amendements n^os 787, 788, 791, 792, 789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Catherine Hervieu

Le sous-amendement n^o 787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir le caractère exceptionnel du dispositif et ainsi sécuriser l’usage de la réserve sanitaire en la positionnant sur sa vocation initiale. Il s’agit aussi d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements qui pourraient sinon substituer au dispositif existant des moyens permanents financés par une ressource publique. Dans un contexte de tension sur les ressources humaines en santé, il est nécessaire de cadrer l’équilibre entre réponse d’urgence et responsabilité des employeurs.
Le sous-amendement n^o 788 vise à garantir que les réservistes sanitaires disposent des immunisations nécessaires pour intervenir en toute sécurité auprès des populations vulnérables, en s’alignant sur les immunisations requises pour les professionnels de santé intervenant dans des environnements similaires. Une telle harmonisation est indispensable pour prévenir tout risque de transmission de maladies évitable. Or la suppression de cette obligation pour lesdits réservistes dans la réécriture du dispositif n’a fait l’objet d’aucune justification ni évaluation sanitaire. Il nous semble que le rétablissement de cette condition participe à la continuité des standards en matière de santé publique.
Le sous-amendement n^o 791 propose de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation et uniquement durant celle-ci, j’insiste sur ce point. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la réserve sanitaire afin de garantir des effectifs suffisants en cas de crise exceptionnelle, et aussi de reconnaître leur engagement au service de la population. Il est précisé que cette majoration ne devrait pas être compensée par l’État, afin de conserver pleinement son caractère incitatif et exceptionnel.
Le sous-amendement suivant est de repli puisque s’il propose, lui aussi, de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation, la majoration serait cette fois-ci compensée à l’employeur par l’État.
Le sous-amendement n^o 789 vise à éviter qu’un employeur puisse refuser la mobilisation d’un salarié réserviste pour de simples considérations tenant au « fonctionnement de l’entreprise », selon les termes de l’amendement. La rédaction actuelle est trop large et confère un pouvoir discrétionnaire excessif aux entreprises. Nous proposons donc de limiter ce pouvoir de refus en le conditionnant au fait que l’entreprise réponde aux critères fixés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, à savoir si « l’indisponibilité risque[rait] de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation […] ». En période de crise, l’intérêt économique particulier ne peut prévaloir sur les impératifs de santé publique et sur les intérêts fondamentaux de la nation.
Enfin, le sous-amendement n^o 790 vise à garantir la continuité et la sécurité des parcours de formation des étudiants mobilisés au titre de la réserve sanitaire en rétablissant une disposition du code de la santé publique, supprimée dans la réécriture proposée par le gouvernement sans justification explicite. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce rétablissement : les étudiants doivent pouvoir contribuer à la réserve sanitaire sans craindre une altération de leur progression pédagogique ; la garantie de la continuité du parcours de formation constitue un facteur d’attractivité de la mobilisation volontaire au sein des formations de santé ; enfin, ladite garantie sécurise juridiquement les établissements d’enseignement dans l’organisation des parcours.

Mme la présidente

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir les sous-amendements n^os 785 et 786, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Hendrik Davi

Le premier vise à s’opposer au transfert des fonctions de support de Santé publique France vers l’État, notamment les fonctions administratives et financières liées à la réserve sanitaire. Là encore, malgré ce que laisse entendre le gouvernement, ce transfert ne serait pas sans conséquences : le retrait de moyens humains et administratifs à Santé publique France affaiblirait l’agence dans une proportion plus large que celle des missions concernées.
Le second est un sous-amendement de repli qui vise à garantir qu’au moins, le transfert des fonctions de support vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions de SPF, à savoir la surveillance épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention, la promotion de la santé et le lancement des alertes sanitaires.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur les sous-amendements ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Elle est favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à tous les sous-amendements.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

À propos du n^o 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable.
Avis également défavorable aux sous-amendements n^os 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, par le biais de son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20.
Les sous-amendements n^os 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les textes d’application du projet de loi : avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 789 vise à préciser que l’employeur ne pourra pas refuser que son salarié soit mobilisé, y compris quand l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise. Son adoption ne ferait pas évoluer le droit, l’obligation de disponibilité ne s’appliquant que dans le cadre strict et exceptionnel de l’activation du dispositif de la réserve de sécurité nationale (RSN). Pour cette raison, avis défavorable.
Même avis concernant le sous-amendement n^o 790, qui vise à préciser que la participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. En effet, le gouvernement n’a pas pour intention de supprimer la garantie donnée sur ce sujet aux étudiants participant à la réserve sanitaire.
Même avis défavorable sur le sous-amendement n^o 785. La bonne exécution d’une mission, qu’elle soit de routine ou relève de l’urgence, repose sur l’existence de fonctions de support. L’amendement du gouvernement a pour objet de réinternaliser au sein du ministère chargé de la santé les missions liées à la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire. Le transfert de membres du personnel de SPF sera strictement limité aux équipes directement liées à ces missions.
Enfin, même avis sur le sous-amendement n^o 786, car la bonne exécution des missions repose sur l’existence de fonctions dites métiers –⁠ pharmaciens, logisticiens, etc. – et de fonctions dites de support. Or l’amendement du gouvernement ne vise à réinternaliser que les missions liées à la gestion des stocks stratégiques. En résumé, je suis défavorable à la totalité des sous-amendements.

Mme la présidente

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 784.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                20
                Contre                66

(Le sous-amendement n^o 784 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements n^os 787, 788, 791, 792, 789, 790, 785 et 786, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 331 deuxième rectification.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                73
                Contre                19

(L’amendement n^o 331 deuxième rectification est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 432 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 432, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 477 rectifié.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il vise à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros qui sont inscrits sur leur compte personnel de formation. L’objet de l’amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire et de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui sont désormais incluses dans la RSN.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Elle est favorable à cet amendement d’équité.

(L’amendement n^o 477 rectifié est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                87
                Contre                8

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Après l’article 25

Mme la présidente

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.
Sur l’amendement n° 717, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 107 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 107 est adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n^o 717.

Mme Josy Poueyto

Il vise à inscrire l’appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des situations de discrimination à l’embauche pouvant entraîner la condamnation d’un employeur. La LPM adoptée en 2023 a pour ambition de donner aux armées françaises les moyens de faire face à un contexte international empreint de tensions au sein duquel émergent de nouvelles menaces. La volonté du gouvernement de faire passer le nombre de réservistes opérationnels de 40 000 à 80 000 en 2030 s’inscrit pleinement dans cet objectif.
Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle, qui est souvent mené en parallèle d’un emploi dans le civil, est mal perçu par certains employeurs –⁠ nous avons tous des exemples en tête.

Mme la présidente

Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Josy Poueyto

C’est pourquoi je propose d’inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des vingt-cinq critères de discrimination reconnus par la loi, afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

Je rappelle que le temps de parole est d’une minute par amendement. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

L’inscription dans le code pénal comme critère de discrimination me semble disproportionnée, d’autant que le droit du travail prévoit déjà des mesures de protection spécifiques. Avis défavorable : il est plus intéressant d’agir de manière pédagogique.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 717.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                14
                Contre                75

(L’amendement n^o 717 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 75 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.

(L’amendement n^o 75 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 616 de M. Christophe Plassard est défendu.

(L’amendement n^o 616, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Article 25 bis

Mme la présidente

Sur l’article 25 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de passer dès maintenant au vote. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’article 25 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                81
                Contre                12

(L’article 25 bis est adopté.)

Après l’article 25 bis

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Il vise à faire passer le délai maximal de versement de la solde des réservistes à quarante-cinq jours. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.

Mme la présidente

Sur cet amendement n^o 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement n^o 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 479.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                29
                Contre                34

(L’amendement n^o 479 n’est pas adopté.)

Article 25 ter

Mme la présidente

Sur l’article 25 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n^o 726.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Il s’agit de la version améliorée d’une proposition que j’ai faite en commission, où elle a été adoptée. L’amendement a pour but de valoriser l’engagement des réservistes. L’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels ne repose à ce jour que sur une instruction fiscale de 1999, alors que celle dont bénéficient les pompiers volontaires est explicitement prévue par le code général des impôts. Dans une logique d’harmonisation et de consolidation juridique, je propose d’y inscrire également l’exonération fiscale déjà appliquée à la solde des réservistes.

(L’amendement n^o 726, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 329 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est un amendement de suppression de gage.

(L’amendement n^o 329, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 25 ter, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                87
                Contre                10

(L’article 25 ter, amendé, est adopté.)

Article 26

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 12 et 644.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n^o 12.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Il porte sur un sujet que nous avons longuement abordé lors des débats sur la LPM et en commission. Il vise à octroyer, au titre de la reconnaissance de la nation, la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Ce ne serait que justice, car ils portent le feu nucléaire à toute heure, par tous les temps et à des endroits inimaginables –⁠ parfois au plus près de nos adversaires ou compétiteurs, parfois sous la glace.
Nous avons donc souhaité que cela se fasse. Pour atteindre cet objectif, nous avons bénéficié de l’aide de Sébastien Lecornu, lorsqu’il était ministre des armées, et vous avez également fait le nécessaire, madame la ministre, pour que nous puissions arriver à nos fins. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance de nos sous-mariniers. Je pense notamment à l’amiral Bernard Rogel, qui a été le chef de l’état-major particulier du président de la République et qui m’a rendu sensible à cette situation.

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques n^os 12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n^o 644.

Mme Lise Magnier

Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Favorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Sagesse.

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Nous soutenons ces amendements –⁠ dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le n^o 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 et 644.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                96
                Contre                1

(Les amendements identiques n^os 12 et 644 sont adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                89
                Contre                0

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Après l’article 26

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 464 portant article additionnel après l’article 26. Je vous propose de le retirer puisque, bien qu’il ne soit pas tombé, contrairement à ce que vous anticipiez, il est désormais sans objet.

M. Bastien Lachaud

Je le retire.

(L’amendement n^o 464 est retiré.)

Article 27

Mme la présidente

L’amendement n^o 306 de M. Aurélien Saintoul, qui tend à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 306.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                14
                Contre                76

(L’amendement n^o 306 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 27.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                83
                Contre                8

(L’article 27 est adopté.)

Après l’article 27

Mme la présidente

La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 103 portant article additionnel après l’article 27.

M. Laurent Jacobelli

Cet amendement tend à reconnaître l’action de ceux qui ont servi pendant au moins quinze ans au sein de nos armées en créant pour eux le statut de vétéran des armées. Cette mesure permettra de maintenir un lien entre ces vétérans et l’armée, et s’inscrit dans une vision politique favorable à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement. On a beaucoup parlé du lien entre l’armée et la nation, de la réserve, de la continuité qui unit ceux qui ont servi à ceux qui servent. La création de ce statut enverrait un formidable signal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Le statut officiel d’ancien combattant est associé à la détention de la carte du combattant. Cette dernière est notamment attribuée à ceux qui ont passé un certain temps dans des zones définies. Il convient d’éviter toute confusion entre le statut d’ancien combattant, entendu en ce sens, et celui de vétéran. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 103 n’est pas adopté.)

Article 28

Mme la présidente

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 753.

M. Bastien Lachaud

Il vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux (2S), cet héritage de la Restauration, où basculent et demeurent les généraux en retraite. Alors qu’en théorie, ils sont tenus au devoir de réserve, on en voit qui paradent sur les plateaux de télévision et bénéficient du prestige associé au titre de général pour tenir des propos parfois problématiques. Certains sont sanctionnés, d’autres non, mais il est en tout cas certain que l’utilité opérationnelle de la 2S est nulle ou marginale. Le système des réserves pourrait tout à fait s’appliquer aux anciens généraux comme il s’applique aux anciens militaires. Il n’y a donc aucune raison de faire perdurer au XXI^e siècle cet héritage du XIX^e siècle.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

On connaît votre obsession à l’égard de la 2S. On a bien compris que vous essayez d’importer dans les armées une forme de lutte des classes, dont on sait qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de votre socle programmatique.

M. Aurélien Saintoul

Cela ne veut rien dire ! Essayez de faire des phrases complètes, ça ira mieux !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Je répondrai seulement que les généraux de deuxième section ont une utilité militaire. Par exemple, dans le cadre de l’exercice Orion, certains ont été rappelés.
Vous arguez du fait que des généraux 2S disent parfois des âneries. C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls ! Le régime de sanction que nous appliquons et appliquerons, notamment par la présente actualisation, y répond. Avis défavorable, de même que sur tous les amendements relatifs aux généraux 2S.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul

Je profite de ce débat pour tenter d’obtenir une réponse à une question que j’ai posée plusieurs fois la semaine dernière, et que j’avais déjà posée par le passé : quel statut le propos du grand chancelier de la Légion d’honneur, le général Lecointre, revêt-il lorsque dans un entretien accordé au journal L’Express, il explique qu’il ne faut pas croire à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et qu’il faudrait même être fou pour s’y fier ? Un tel propos pose de graves questions : que signifie le fait d’accorder la possibilité de s’exprimer ainsi à un général 2S, ancien chef d’état-major des armées, occupant dans l’État une fonction qui, pour être essentiellement honorifique, n’en est pas moins éminente ? Il explique tout de même que l’une des clefs de voûte de la stratégie de défense du pays ne vaut rien ! Que dit-il ainsi à nos partenaires et comment la ministre des armées peut-elle demeurer silencieuse et ne pas se prononcer sur la pertinence et la légitimité de sa parole ?

Mme la présidente

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

Il faut remercier les collègues Saintoul et Lachaud d’avoir lancé cet intéressant débat. Un devoir de réserve s’impose aux militaires, mais certains jouissent d’un statut particulier de grand officier tel qu’ils peuvent être rappelés à tout moment et néanmoins participer au débat politique en proférant des propos qui ne devraient pas laisser le gouvernement indifférent. Il y a là une cote mal taillée.
Il n’est pas possible de se réfugier, comme l’a fait le rapporteur, derrière quelque jeu de mots sur la lutte des classes ou je ne sais trop quoi. Le mot « camarade » vient d’ailleurs du vocabulaire militaire : c’est celui avec qui on partage une chambre –⁠ au fond, le statut de certains soldats se prête bien à une lecture faite au prisme de la notion de lutte des classes.
Le problème est réel : un obscur héritage du passé produit dans notre monde une catégorie de gens qui s’expriment et se mêlent de politique tout en pouvant être rappelés. Il convient d’éclaircir la situation.

(L’amendement n^o 753 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                100
                Contre                0

(L’article 28 est adopté.)

Après l’article 28

Mme la présidente

L’amendement n^o 308 de M. Bastien Lachaud, portant article additionnel, après l’article 28 est défendu.

(L’amendement n^o 308, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 29

Mme la présidente

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 68 et 309, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Mme Anna Pic

cL’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales, en déprise avec la réglementation applicable aux agents publics civils et en contradiction avec le code du travail.
Loin de la fidélisation qu’elle prétend viser, le véritable objectif de cette disposition est de réduire voire d’éteindre de nombreux recours contentieux, et bien sûr de maintenir au même niveau la dépense allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi. Plutôt que de souscrire à cette proposition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente

Merci, madame la députée. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 309.

M. Bastien Lachaud

Il faut sauver l’allocation de chômage des anciens militaires : tel est l’objectif de cet amendement. Vous avez été condamnés, vous voulez passer outre le code du travail, vous voulez réduire l’allocation de chômage des anciens militaires, dans un seul but, avoué : les fidéliser de force, en faisant en sorte qu’ils perdent trop d’argent s’ils partent au chômage et restent donc dans l’institution. Ce n’est pas ainsi que l’on mène de bonnes politiques de ressources humaines au sein de nos armées.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

L’article prévoit un revenu de remplacement fixé en Conseil d’État suivant un régime particulier lié au statut des militaires. Avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées.
Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock –⁠ je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment en leur assurant un suivi individuel qui peut durer jusqu’à trois ans après leur départ grâce au service Défense mobilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68 et 309.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                24
                Contre                76

(Les amendements identiques n^os 68 et 309 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 754, 468 et 469 de M. Bastien Lachaud sont défendus.

(Les amendements n^os 754, 468 et 469, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, je mets immédiatement cet article aux voix.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                73
                Contre                23

(L’article 29 est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 30, 31 et 31 bis, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n^os 7 et 719 rectifié, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 30

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 30.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                91
                Contre                10

(L’article 30 est adopté.)

Mme la présidente

Il nous reste quarante-sept amendements à examiner et il est 19 h 31. Je vous propose de suspendre très brièvement la séance, afin de consulter les représentants des groupes pour organiser la suite immédiate de nos débats.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Mme la présidente

Les représentants des groupes parlementaires sont unanimes : tous souhaitent accélérer nos débats et les terminer, quitte à prolonger la séance au-delà de 20 heures, pour nous éviter de revenir à 21 h 30. Pour que cette prolongation ne soit pas démesurée, je vous propose que nous nous en tenions à cet accord, c’est-à-dire que nous fassions en sorte d’aller assez vite.

Après l’article 30

Mme la présidente

L’amendement n^o 577 de M. Romain Tonussi est défendu.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n^o 577.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                38
                Contre                61

(L’amendement n^o 577 n’est pas adopté.)

Article 31

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

M. Arnaud Saint-Martin

Je vais m’efforcer d’aller vite. L’article 31 vise à transformer la gouvernance de l’École polytechnique. En première approche, on ne voit pas ce que ces dispositions –⁠ comme beaucoup d’autres – viennent faire dans un texte visant à actualiser la LPM.
Le conseil d’administration de Polytechnique, chargé de définir la politique de l’école, serait ainsi présidé par une personnalité issue du monde de l’entreprise. Étranger à l’histoire de cette école qui a fait la splendeur et la grandeur technique de la France, un tel changement de gouvernance entérinerait l’alignement des établissements d’enseignement supérieur sur le modèle des entreprises privées. Or c’est un tout autre modèle qu’il faudrait défendre pour l’École polytechnique : non celui d’une école calquée sur le monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte des start-up et de la technoscience au service du marché, mais celui d’une école au service de l’intérêt général, qui forme et implique des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes. (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.)
L’évolution proposée ne fait pas consensus parmi les élèves de l’école. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 310 de M. Arnaud Saint-Martin est donc défendu.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 310 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 322 de M. Aurélien Saintoul est défendu.

(L’amendement n^o 322, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 31.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                79
                Contre                24

(L’article 31 est adopté.)

Article 31 bis

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 31 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                93
                Contre                2

(L’article 31 bis est adopté.)

Après l’article 31 bis

Mme la présidente

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.
L’amendement n^o 10 de M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées est défendu.

(L’amendement n^o 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 7, 719 rectifié, 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 7 et 719 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées

Cet amendement vise à valoriser nos correspondants défense, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos débats. Les correspondants défense remplissent des fonctions au sein de nos communes, notamment lors des différents états d’alerte, comme nous l’avons constaté, mais ils en exercent aussi tout au long de l’année, aussi bien lors des commémorations que pour guider les entreprises qui veulent s’installer dans nos territoires. En effet, ils s’intéressent de plus en plus à l’aspect industriel de la défense.
C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas à ce jour, et à prévoir la désignation systématique d’un correspondant défense au sein du conseil municipal de chacune de nos communes. Afin de tenir compte des spécificités des plus petites communes –⁠ pour avoir été maire d’une commune de 1 500 habitants, je sais qu’une telle désignation peut être difficile –, je propose que leurs maires puissent désigner une personnalité qualifiée en matière de défense, même si elle n’est pas membre du conseil municipal.

Mme la présidente

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n^o 719 rectifié.

Mme Josy Poueyto

Mon amendement vient compléter, si je puis dire, celui de M. Jean-Michel Jacques.

M. Bastien Lachaud

Il est identique !

Mme Josy Poueyto

Oui, il est identique, mais j’insiste pour venir en renfort à celui de M. Jacques, si cela ne vous dérange pas.

Mme la présidente

Les amendements n^os 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Favorable sur les amendements identiques n^os 7 et 719 rectifié ; défavorable sur les amendements n^os 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.

Mme la présidente

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 et 719 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                95
                Contre                0

(Les amendements identiques n^os 7 et 719 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification tombent.)

Article 32

Mme la présidente

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier

Nous profitons de la discussion de cet article, relatif aux outre-mer, pour insister, alerter, dire et redire qu’au sein de notre architecture de défense, pour notre capacité à anticiper les menaces et à défendre la souveraineté nationale, ces territoires sont essentiels.
Face aux prétentions et aux ingérences de nos compétiteurs, la sécurisation des minerais, la défense de notre zone économique exclusive (ZEE) et la capacité de la France à être une puissance d’équilibre et de rayonnement nous interdisent d’accepter les fragilités capacitaires dont les outre-mer ont été les victimes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 421 et 324 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 421 et 324, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Article 33

(L’article 33 est adopté.)

Après l’article 33

Mme la présidente

L’amendement n^o 32 de Mme Anne-Laure Blin, portant article additionnel après l’article 33, est défendu.

(L’amendement n^o 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 34

(L’article 34 est adopté.)

Après l’article 34

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34.
L’amendement n^o 26 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

(L’amendement n^o 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 69.

Mme Anna Pic

Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les perspectives d’alignement du régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

(L’amendement n^o 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 73 et 76 de M. Christophe Blanchet sont défendus.

(Les amendements n^os 73 et 76, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 102 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.

(L’amendement n^o 102, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 105 de M. Pascal Jenft est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 105.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                39
                Contre                57

(L’amendement n^o 105 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement n^o 124.

M. Frank Giletti

Il vise à demander un rapport détaillant l’ensemble des recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission Défense. Il me semble qu’une telle demande de rapport a déjà été adoptée plus tôt.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Même avis.

Mme la présidente

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n^o 124.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                40
                Contre                60

(L’amendement n^o 124 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 204 rectifié et 220 rectifié de M. François Cormier-Bouligeon sont défendus.

(Les amendements n^os 204 rectifié et 220 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 256.

M. Arnaud Saint-Martin

Il tend à obtenir un rapport sur la possibilité de faire du centre spatial guyanais (CSG) un port spatial pleinement souverain, entretenu et intégralement financé par la France.

(L’amendement n^o 256, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 257.

M. Arnaud Saint-Martin

Il s’agit d’une petite demande de rapport pour étudier la possibilité de créer une université francophone des métiers de l’espace à Kourou.

Mme Marie-Christine Dalloz

On rêve !

(L’amendement n^o 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n^o 258.

M. Arnaud Saint-Martin

Encore une petite demande de rapport, cette fois-ci sur les impacts environnementaux des activités spatiales, notamment au CSG.

(L’amendement n^o 258, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 305 de M. Aurélien Saintoul est défendu.

(L’amendement n^o 305, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n^o 319 rectifié.

M. Jérémie Iordanoff

Il vise l’obtention d’un rapport sur la mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18, qui concerne le traitement et la collecte des données dans le cadre du traitement algorithmique des URL. Le Parlement est assez peu informé sur l’architecture de la collecte des données et leur traitement. Ces modalités sont pourtant très importantes pour comprendre comment le dispositif fonctionne. Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégation parlementaire au renseignement, pour rendre compte de son action en matière de renseignement dans un cadre adéquat, respectueux du secret de la défense nationale.
Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff

Madame la ministre, dès lors que vous affirmez être d’accord pour donner des informations sur l’architecture de la collecte des données, vous devriez donner un avis favorable à l’amendement.

(L’amendement n^o 319 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 339.

Mme Catherine Hervieu

Il vise l’obtention d’un rapport annuel concernant les engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire. Une transparence accrue est nécessaire pour renforcer la confiance entre États dans ce domaine. Le progrès vers le désarmement nucléaire en dépend nécessairement. Le 27 avril, lors de la onzième conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avait évoqué « le lancement de discussions sur la stabilité stratégique pour viser demain un nouveau cadre de sécurité, y compris concernant les capacités nucléaires, mais à la condition qu’elles aient lieu sur une base équitable, les pays comme la France et le Royaume-Uni se trouvant dans une situation radicalement différente des autres États dotés aux arsenaux disproportionnés ». Nous devons maintenir l’horizon de la désescalade et du désarmement multilatéral. Pour cela, nous avons besoin d’un rapport annuel.

(L’amendement n^o 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 350.

Mme Catherine Hervieu

Il s’agit d’une demande de rapport pour renforcer le contrôle parlementaire sur une capacité stratégique désormais centrale pour nos armées : l’intelligence artificielle de commandement.

(L’amendement n^o 350, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 370 de Mme Anna Pic est défendu.

(L’amendement n^o 370, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 387 de M. Matthieu Bloch est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Défavorable.

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 387.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                41
                Contre                59

(L’amendement n^o 387 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 388 et 389 de M. Matthieu Bloch sont défendus.

(Les amendements n^os 388 et 389, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 399 de M. Aurélien Saintoul est défendu.

(L’amendement n^o 399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 405.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Pardonnez-moi de prendre le temps de le présenter, mais il me semble important car il a trait au contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers –⁠ sujet d’actualité, comme vous le savez. Tout ce qui relève du militaire et de la défense est géré à part, mais ce qui relève du privé et a des effets sur notre résilience est géré par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess), une société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, où le public est minoritaire.
Nous demandons un rapport pour avoir une vision éclairée sur la gestion des stocks stratégiques qui relèvent du secteur privé.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Chenevard, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre

Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs propres stocks.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à la remise d’un tel rapport au Parlement.

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur

Tout au long de ces débats, nous avons souligné l’imbrication et l’interdépendance entre la défense et les autres secteurs. Il est donc important que le Parlement soit éclairé sur ce sujet. Les militaires auront leurs stocks de pétrole, mais si tout ce qui relève du domaine civil et concourt néanmoins au fonctionnement des armées n’a pas de pétrole, des problèmes se poseront.

M. Pierre Pribetich

Bravo !

(L’amendement n^o 405 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 413 de M. Guillaume Garot et 480 de Mme Anna Pic sont défendus.

(Les amendements n^os 413 et 480, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 636 de M. Édouard Bénard est défendu.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Le projet de loi n’élargit pas le périmètre des ZRR. Par conséquent, avis défavorable.

(L’amendement n^o 636, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

L’amendement n^o 643 de M. Édouard Bénard est défendu.

(L’amendement n^o 643, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain, mardi 19 mai, après les questions au gouvernement.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre

Je remercie chacun des groupes et je vous remercie, madame la présidente, pour la présidence de ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui consistent en des demandes de rapports, ont fait l’objet de discussions préalablement. Merci à chacune et à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Deuxième séance du lundi 18 mai 2026

Présidence de Mme Clémence Guetté vice-présidente

1. Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 20

Article 21

Après l’article 21

Rappel au règlement

Après l’article 21 (suite)

Article 22

Article 23

Après l’article 23

Article 24

Article 24 bis

Article 25

Après l’article 25

Article 25 bis

Après l’article 25 bis

Article 25 ter

Article 26

Après l’article 26

Article 27

Après l’article 27

Article 28

Après l’article 28

Article 29

Article 30

Après l’article 30

Article 31

Article 31 bis

Après l’article 31 bis

Article 32

Article 33

Après l’article 33

Article 34

Après l’article 34

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente