Première séance du mercredi 27 mai 2026
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
- 1. Hommage à Huguette Bouchardeau
- 2. Questions au gouvernement
- Financement des volontariats de solidarité internationale
- Situation des personnes handicapées à La Réunion
- Souveraineté énergétique
- Transports en Île-de-France
- Application du pacte sur la migration et l’asile
- Situation humanitaire à Cuba
- Réforme de la sécurité civile
- Valorisation du travail et préservation du modèle social
- Implantation d’un datacenter en Seine-et-Marne
- Annonce de Stellantis
- Statut des AESH
- 3. Protection et souveraineté agricoles
- Discussion des articles (suite)
- Article 14 (appelé par priorité – suite)
- Amendement no 901
- M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
- Amendement no 82
- Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Amendements nos 2430, 92, 900, 756, 757, 1825, 902, 83, 758, 1673, 84, 135, 393, 1321, 1827, 1690 et 624 rectifié
- Sous-amendement nos 2424, 2425
- Amendements nos 179, 759, 1823, 2102, 181, 760, 88, 1578, 761, 762, 1290, 182, 763, 477, 1678 et 766 rectifié
- Sous-amendements nos 2422 et 2428
- Amendements nos 764, 765, 1291, 1679, 2014 et 1573
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 14 (amendements appelés par priorité)
- Suspension et reprise de la séance
- Avant l’article 17 (amendement appelé par priorité)
- Amendement no 1773
- Article 17 (appelé par priorité)
- Mme Julie Laernoes
- M. Éric Martineau
- M. Thierry Benoit
- M. Julien Brugerolles
- Mme Hélène Laporte
- M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
- Mme Manon Meunier
- Mme Mélanie Thomin
- M. Corentin Le Fur
- M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
- Mme Annie Genevard, ministre
- Amendements nos 200, 201, 271, 1095, 1150, 1140, 1778, 101, 203, 1602, 204, 1604, 2067, 355, 994 rectifié, 1440, 1772, 2088, 1608, 205, 2263, 206, 2158, 617, 1888, 2007 rectifié et 993
- Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)
- Amendements nos 1487, 1488 et 882
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 2
- Article 14 (appelé par priorité – suite)
- Discussion des articles (suite)
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
1. Hommage à Huguette Bouchardeau
Mme la présidente
Le 18 mai, une pionnière s’est éteinte. Il s’agit d’Huguette Bouchardeau, qui fut députée du Doubs de 1986 à 1993. Agrégée de philosophie, syndicaliste, éditrice, elle fut aussi une féministe engagée pour la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et pour la parité en politique. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent.)
En 1978, élue secrétaire nationale du Parti socialiste unifié, celle qui s’amusait – je la cite – du « petit étonnement qu’ont les hommes à l’égard d’une femme qui réussit » devint la première Française à diriger un parti politique. Elle fut également, en 1981, la deuxième femme candidate à l’élection présidentielle. De 1983 à 1986, au ministère de l’environnement, elle s’attacha à mieux associer les citoyens aux politiques écologiques.
L’Assemblée nationale tient à honorer une féministe cultivée et déterminée, qui ouvrit des chemins nouveaux à de nombreuses femmes dans la vie publique. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui ont partagé ses engagements. Saluons ensemble la mémoire d’une grande dame. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement, debout, applaudissent.)
2. Questions au gouvernement
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Financement des volontariats de solidarité internationale
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam
Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier.
Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j’ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire.
Grâce à ce dispositif, ces organisations permettent à des jeunes – jusqu’à leurs 35 ans – de servir l’intérêt général, de promouvoir la francophonie et de répondre aux immenses défis globaux. Ce goût de l’engagement ne s’éteint pas à leur retour. Ces volontaires viennent ensuite enrichir le précieux vivier de nos quinze millions de bénévoles nationaux.
Pourtant, depuis le projet de loi de finances pour 2026, ce dispositif est en péril, au risque de compromettre des décennies de travail et de confiance mutuelle. Si l’on peut entendre les impératifs de maîtrise budgétaire (Mme Ségolène Amiot s’exclame), un problème majeur subsiste : les associations sont, en pratique, empêchées d’autofinancer ces missions pour pallier le désengagement de l’État. C’est la double peine : on exclut les volontaires les moins aisés et on ouvre la porte à un volontariat mercenaire, non encadré et risqué.
À l’heure où l’aide internationale fait l’objet de restrictions croissantes, alors que la France dispose d’une occasion de renforcer son influence, quelle est notre politique de coopération internationale ? Comment le gouvernement entend-il garantir la pérennité et la sécurité de ce modèle unique d’engagement et de rayonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique.
Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser ce dispositif et identifier des synergies avec nos différents opérateurs. Hier encore, j’étais à l’ouverture de leur séminaire pour avancer concrètement sur ces sources de financement complémentaires, indispensables pour compléter les financements publics et permettre à cette politique, si importante pour notre pays, de continuer à exister.
Comme vous l’avez indiqué, 17 000 volontaires se sont engagés depuis la création du dispositif il y a plus de vingt ans. J’espère que beaucoup d’autres pourront encore s’engager à leurs côtés.
Situation des personnes handicapées à La Réunion
Mme la présidente
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi
Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante.
Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels.
Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire.
Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ?
La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés.
La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Madame K/Bidi, vous avez raison, la prise en charge du handicap constitue un enjeu majeur, dans les territoires d’outre-mer aussi. Jusqu’à présent, l’offre médico-sociale nationale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures.
Le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, a permis d’engager 1,5 milliard d’euros. Il s’agit d’une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d’euros sont exclusivement consacrés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s’ajoute un soutien à l’investissement apporté par le fonds d’appui des ARS, à hauteur de 250 millions d’euros. La Conférence nationale du handicap du 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures.
En outre, les territoires d’outre-mer bénéficient d’une convention d’engagement en faveur du développement de l’offre : la part engagée par l’État atteint 115 millions d’euros sur cinq ans, dont plus de 29 millions d’euros pour l’île de La Réunion.
M. Jean-Paul Lecoq
Sur cinq ans !
Mme Stéphanie Rist, ministre
Concrètement, cela a permis de créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le constatez, il s’agit de mesures volontaristes. Nous devons poursuivre cet effort avec la prochaine CNH.
Souveraineté énergétique
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ?
En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye.
En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux.
Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l’argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés !
Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ?
Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie
Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible.
Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexandre Dufosset
C’est nul !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée
Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne.
M. Thibault Bazin
Voilà quelqu’un qui connaît le travail !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée
Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers.
Mme la présidente
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot
Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. Iñaki Echaniz
Rendez d’abord l’argent à Bercy !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée
Vous avez une jolie prose (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) mais sur le fond, être encore enfermé dans l’opposition stérile des renouvelables à l’énergie nucléaire, c’est faire payer le prix de votre idéologie aux Français et à notre souveraineté énergétique.
Transports en Île-de-France
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi
Monsieur le ministre des transports, je veux vous parler de l’Île-de-France du quotidien, celle dont les habitants, alors qu’ils vivent à une heure de Paris, mettent deux heures ou plus pour aller travailler, celle où les usagers partent de chez eux avant le lever du jour sans savoir à quelle heure ils rentreront.
Pendant le week-end de l’Ascension, en Seine-et-Marne, sur la ligne P, des usagers sont restés bloqués pendant des heures : c’étaient des bus de substitution saturés, des voyageurs laissés à quai, des attentes interminables, des tensions croissantes et un temps de trajet parfois doublé ou triplé.
M. Jean-Paul Lecoq
Il m’a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre !
M. Julien Limongi
Ce chaos risque de se généraliser cet été, comme le dénoncent les collectifs d’usagers. En effet, des travaux simultanés sur les lignes P et R, et sur toutes les lignes de RER, provoqueront une saturation massive du réseau francilien. L’a-t-on suffisamment anticipée ? J’en doute fort ! Si une canicule survient au même moment, alors le moindre incident, le moindre train bloqué ou retardé pourra rapidement transformer le trajet des usagers en calvaire.
Si les transports du quotidien relèvent en grande partie de la région, l’État ne peut rester spectateur. Les Seine-et-Marnais sont les grands oubliés du réseau francilien : la ligne R affiche les pires taux de ponctualité de la région, tandis que les usagers de la ligne P – dont je fais partie depuis le collège – subissent travaux permanents, week-ends sans circulation et annulations de trains, sans aucune amélioration visible. Pire encore, les habitants de nombreuses communes rurales pourtant situées en Île-de-France ne peuvent même pas compter sur une solution de transport pour rejoindre une gare : pas de bus, pas de liaison adaptée, rien !
En 2026, certains des habitants de la première région économique d’Europe vivent à une heure de Paris mais à des années-lumière des transports en commun. Les Franciliens, et plus largement les Français, demandent peu : des trains à l’heure, davantage de bus, des travaux enfin maîtrisés et des informations quand surviennent les perturbations. Qu’allez-vous faire pour éviter le chaos annoncé cet été et quand garantirez-vous enfin à chacun un accès fiable et équitable aux transports en commun ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot, ministre des transports
Je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, le réseau francilien connaîtra une période de travaux d’une ampleur inédite : près de 4 milliards d’euros seront investis cette année pour entretenir, régénérer et moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien. Il est indéniable que ces travaux susciteront des perturbations et que les bus de substitution qui seront mis à disposition ne pourront offrir le même niveau de service que des trains, mais la période estivale n’en demeure pas moins la plus propice pour engager ces travaux ambitieux.
Vous ne pouvez pas affirmer que les choses ne s’améliorent pas sans voir les chantiers indispensables que nous lançons. En Île-de-France, leur organisation et celle des moyens de substitution sont coordonnées par Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice des transports, en lien avec SNCF Réseau et les opérateurs. Je veillerai personnellement, avec IDFM et les opérateurs, à ce que la communication auprès des usagers soit aussi claire et anticipée que possible – vous avez raison d’attirer mon attention sur ce point – et à ce que la prise en charge des voyageurs durant cette période soit à la hauteur des perturbations occasionnées.
Plus que jamais, nous devons augmenter nos investissements, sans quoi nous verrons nos infrastructures s’altérer. C’est précisément l’objet du projet de loi-cadre relatif au développement des transports que je défends et que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité. Il tend précisément à augmenter notre capacité d’investissement et à améliorer les transports du quotidien, que nous voulons plus fiables et plus robustes.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Limongi.
M. Julien Limongi
Les travaux, nous les voyons, les améliorations, pas du tout ! Je peux vous assurer que tous les week-ends, emprunter la ligne P est un calvaire et qu’aucune information n’est communiquée en cas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Lecoq
En Normandie, c’est pire !
Application du pacte sur la migration et l’asile
Mme la présidente
La parole est à Mme Françoise Buffet.
Mme Françoise Buffet
Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d’hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l’État.
Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d’être transmis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l’application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l’Alsace : de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a déjà adopté ses textes d’adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n’est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d’asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières.
Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l’ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d’accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu’elle ne deviendra pas le maillon faible de l’application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
Le pacte sur la migration et l’asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d’application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles.
Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu’une circulaire. Certains textes seront d’ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l’adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d’examen des demandes d’asile à la frontière et prévoit la possibilité d’y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l’ensemble du territoire national, grâce au déploiement d’une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d’asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande.
Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C’est pourquoi nous avons demandé au Parlement l’autorisation d’en prendre un certain nombre par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation, dont nous aurons évidemment l’occasion de débattre ici – j’en discuterai avec tous les groupes parlementaires.
Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d’asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d’asile et les reconduire là où ils doivent l’être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d’une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.
Situation humanitaire à Cuba
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Pour Donald Trump, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre. L’inculpation de l’ancien chef de l’État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l’escalade engagée par l’administration Trump contre Cuba. Après l’enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR), Washington laisse désormais planer la menace d’une opération similaire contre l’ancien dirigeant cubain. Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l’escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain.
M. Ian Boucard
Et la Corée du Nord aussi, non ?
M. Rodrigo Arenas
Ce choix politique aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés, qui ne peuvent parfois être maintenus en vie, à l’hôpital, que grâce aux médecins qui actionnent manuellement leurs respirateurs.
Plus globalement, la situation humanitaire de tout le peuple cubain est catastrophique. Pénuries alimentaires, difficultés d’accès aux soins, effondrement énergétique :…
M. Ian Boucard
On appelle ça le communisme !
M. Rodrigo Arenas
…la liste des conséquences dramatiques du blocus septuagénaire qui lui est infligé – et que soutiennent certains députés ici présents – est longue.
Au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne d’Europe. Mais pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d’exfiltration forcée ou d’action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or malgré la gravité de la situation, notre pays n’a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu’elle laisse planer.
M. Benoît Larrouquis
Raúl Castro est un dictateur !
M. Rodrigo Arenas
La France ne peut pourtant pas se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère, quelle qu’elle soit.
Ma question est simple : quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour empêcher les États-Unis d’Amérique de commettre le pire à Cuba et pour protéger nos ressortissants et nos intérêts, tant stratégiques qu’économiques, dans la sous-région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger
À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n’est parfois possible d’accéder à l’électricité que pendant une ou deux heures d’affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l’étranger.
La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain.
M. Pierre Cordier
Eh oui, il faudrait que LFI y pense un peu, au peuple !
M. Jean-Paul Lecoq
Ce soutien ne s’est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée
Depuis 1992, et plus particulièrement à partir de l’arrivée de l’Agence française de développement en 2010, nous appliquons des programmes concrets. Par exemple, j’ai observé ce que faisait la France pour soutenir les populations malades, en matière d’assistance primaire.
Vous décrivez une situation qui s’étend et dont gouvernement cubain est en partie responsable.
M. Jean-Paul Lecoq
Dites-le à la droite et à l’extrême droite !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée
Certaines mesures sont prises en ce moment même, s’agissant notamment de la libération de prisonniers politiques, mais elles demeurent très faibles et timides dans un contexte où toutes les libertés sont bafouées.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
C’est injustifiable !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée
La France cherche à rétablir un dialogue en abordant le sujet au sein des instances européennes.
Mme Nadège Abomangoli
On ne l’a pas entendue !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée
Notre pays soutient sans discontinuer cette position d’équilibre depuis soixante-dix ans. Mais il faut regarder la situation en face : ce qui se passe à Cuba est en partie de sa responsabilité.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Les États-Unis viennent de mettre 100 millions d’euros sur la table pour prendre possession de Cuba ; quant à la France, elle sera sortie du jeu ! Voilà l’effet de votre action : le président de la République et vous nous affaiblissez à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)
M. Ian Boucard
Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est incroyable !
Réforme de la sécurité civile
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous l’autorité du préfet, de clarifier enfin l’organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d’oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. (Mêmes mouvements.) Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune.
Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l’objet d’un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’intérieur
M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
Le Beauvau de la sécurité civile s’est achevé à l’été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l’intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m’a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l’ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d’autres supports juridiques qu’un projet de loi.
Vous avez cité le contrat territorial de secours d’urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « État local » présenté par Mme Gatel. Nous cherchons l’écriture la plus consensuelle possible, car vous n’êtes pas sans savoir que ce sujet fait souvent l’objet de tensions entre les « blancs » et les « rouges », comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu’elle s’effectue hors régulation médicale.
Concernant les Sdis, Mme Gatel et moi avons réuni l’ensemble des associations de financeurs pour dresser des pistes d’amélioration du financement et réfléchir à la manière de faire face à des dépenses qui explosent – plus de 6 milliards d’euros. Soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien. Le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif à travers le projet de loi et d’autres supports législatifs – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2027.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel
Notre modèle tient grâce à la résilience et à l’engagement de nos 250 000 sapeurs-pompiers. Il ne faut pas les décevoir.
Valorisation du travail et préservation du modèle social
Mme la présidente
La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet
Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l’urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu’ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d’euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace.
Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d’autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j’alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd’hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d’hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d’euros par an.
La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l’accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C’est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l’accès à cette aspiration essentielle qu’est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c’est de permettre à chacun, lorsqu’il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l’État sous forme de chèques et d’allocations ?
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l’ancienne ministre de l’action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d’économie ; peu d’entre elles ont été retenues.
Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l’impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d’un accord social sur les ruptures conventionnelles. Je me suis également battu au niveau européen pour améliorer les comptes de l’Unedic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, j’ai mené une action vigoureuse pour rétablir les comptes au maximum.
M. Jean-Paul Lecoq
Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d’euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu’au bout, parce qu’elle rapporte beaucoup d’argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale.
N’oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s’appuie sur des cotisations : c’est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors…
M. Jean-Paul Lecoq
Et moins d’exonérations !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre
Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l’occasion d’aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.
Implantation d’un datacenter en Seine-et-Marne
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
M. Arnaud Bonnet
Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles.
Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d’eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s’assurer qu’ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.
M. Ian Boucard
Il faut interdire l’électricité !
M. Arnaud Bonnet
Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ?
Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l’environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie
Ce projet a fait l’objet d’un long processus de consultations, d’enquêtes publiques et d’études d’impact environnemental, en vertu du code de l’environnement et du code de la construction. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que l’enquête a été bâclée. Le droit a été appliqué.
Vous dites ensuite que des artisans et des commerces n’auront plus d’électricité parce que ce datacenter devra être approvisionné et que les études nécessaires n’ont pas été menées.
Mme Julie Laernoes
D’un coup, vous ne défendez plus les agriculteurs !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée
Pardonnez-moi, j’admets qu’on soit contre les datacenters pour des raisons dont on peut tout à fait débattre, mais laisser penser cela est complètement irresponsable. Quand RTE mène les procédures de raccordement, il s’appuie évidemment sur les études associées. Cent milliards d’euros seront investis dans les réseaux d’ici à 2040, précisément pour supporter ces hausses de consommation. Rien n’est fait à l’aveugle. Derrière ce projet, il y a des techniciens, des ingénieurs, des centres d’études qui font les choses intelligemment.
S’agissant du débat de l’importation des datacenters, pour nous, c’est une question de souveraineté numérique absolument majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Arnaud Bonnet
Quarante milliards émiratis !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée
Il y a une immense hypocrisie à laisser les datacenters s’implanter dans d’autres pays sous prétexte qu’on n’en veut pas chez nous mais qu’on veut les utiliser quand même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Les études sont faites dans les règles de l’art et il n’y aura pas de coupure d’électricité chez le boulanger pour approvisionner le datacenter. C’est n’importe quoi de dire ça. Vous avez un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux et j’imagine qu’un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles : pour tout ça, il faut des capacités de stockage de données et de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Arrighi
Les Émiratis vous remercient !
Annonce de Stellantis
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie. L’annonce faite hier d’un investissement historique de 1 milliard d’euros par Stellantis sur son site de Mulhouse, dans ma circonscription, est saluée comme une victoire de l’industrie française. Vous vous en doutez, elle a été accueillie avec enthousiasme à Mulhouse et dans son agglomération. Cet investissement, qui est le plus important du groupe en Europe cette année, doit permettre de moderniser la production, notamment pour les véhicules électriques, et de sécuriser des milliers d’emplois en Alsace, département qui vit en ce moment une renaissance industrielle.
Les annonces médiatiques étant fréquentes, pouvez-vous nous confirmer celle-ci ? Quelles seront les conséquences de cet investissement sur l’emploi ? Des postes seront-ils créés ou supprimés ? On sait que la production d’un véhicule électrique nécessite souvent moins de salariés. Les salariés et les sous-traitants ont donc besoin de certitudes.
Au-delà de l’Alsace, c’est aussi une très bonne nouvelle pour la France, qui démontre ainsi une nouvelle fois son attractivité. La crise récente liée au Moyen-Orient rappelle notre dépendance énergétique et l’urgence de renforcer notre souveraineté industrielle et énergétique. Cet investissement montre que les acteurs économiques présents en France s’adaptent, mais ils doivent être également accompagnés et valorisés. Quel rôle le gouvernement compte-t-il jouer dans la concrétisation de cet investissement stratégique de Stellantis ? Que fait-il concrètement pour soutenir la demande de véhicules produits sur notre territoire et nous protéger face à une concurrence internationale qui ne joue pas toujours selon les mêmes règles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
Hier, lors de la réunion de l’équipe de France de l’électrification à l’Élysée, le président de la République a annoncé que le groupe Stellantis, qui a présenté son plan stratégique il y a un peu plus d’une semaine, prévoyait un investissement majeur sur son site de Mulhouse. D’ici 2029, le groupe entend lancer sur ce site industriel, où il produit trois modèles différents, la fabrication de deux véhicules électrifiés.
C’est une très bonne nouvelle pour le site de Mulhouse mais aussi pour toute la région puisqu’il y a autour de Stellantis, à Mulhouse, bien sûr, mais aussi jusqu’à Sochaux et dans tous les départements limitrophes, un important réseau de sous-traitants dépendant de Mulhouse, qui voit ainsi son positionnement conforté.
Le plan stratégique que Stellantis a présenté la semaine dernière vise à faire passer le taux d’utilisation de ses sites industriels de 60 % à 80 %. Grâce aux investissements réalisés à Mulhouse et à d’autres co-investissements qui seront faits, notamment avec un industriel chinois, la production industrielle de Stellantis en France est confirmée.
Puisque vous m’interrogez sur la filière industrielle, je rappelle – n’en déplaise à celles et ceux qui ont toujours un train de retard – que la France, elle, a décidé d’avoir un train d’avance. Les quatre gigafactories qui sortent de terre dans les Hauts-de-France nous permettront de fabriquer 600 000 batteries, que nous avons protégées, avec l’écoscore, du dumping chinois sur les véhicules électriques. Il faut aller encore plus loin et protéger aussi les véhicules hybrides ; c’est un combat que mène la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Statut des AESH
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, derrière les discours sur l’école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d’AESH fragilise notre pacte républicain.
Dans ma circonscription des Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Olivier Messiaen, Maurice Thorez ou encore Henri Wallon, pour n’en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d’enfants se retrouvent privés des heures d’accompagnement qui leur sont pourtant notifiées par la MDPH. À Trappes, un élève sur trois n’a pas d’AESH.
En 2025, 48 000 élèves étaient dans l’attente d’un accompagnement, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine : elle entrave leur socialisation, brise leur élan vers l’autonomie et compromet gravement leur apprentissage.
Mais ce ne sont pas les seules conséquences de cette situation. Ce manque de moyens crée un effet domino dramatique. Pour les familles, c’est une détresse psychologique et financière immense, qui a aussi un impact économique sur nos entreprises, puisque l’un des parents est souvent obligé de réduire, voire de cesser son activité professionnelle. Pour les professeurs, c’est une charge mentale insoutenable. Livrés à eux-mêmes, ils doivent gérer des situations de crise, sans la formation et le soutien nécessaires. Pour tous les autres enfants de la classe, c’est un climat scolaire perturbé et un rythme d’apprentissage ralenti.
La solidarité nationale ne peut pas reposer uniquement sur le dévouement des enseignants – que nous saluons – et le sacrifice des parents. Il y a urgence à revaloriser durablement le statut, le salaire et le temps de travail de ces personnels essentiels que sont les AESH. Pour rappel, leur salaire brut moyen est de 1 132 euros en début de carrière ! Qui peut accepter cela ? Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous enfin accorder aux AESH un véritable statut de la fonction publique – ou bien nous proposer toute autre solution viable pour mettre fin à la précarité et à la crise des vocations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Je réponds en lieu et place d’Édouard Geffray, qui est actuellement retenu à Arras pour un hommage à Dominique Bernard.
Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, nous avons bâti un véritable service public de l’école inclusive, dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle. L’effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d’effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant l’accompagnement de 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient d’une notification d’aide humaine.
M. Sébastien Peytavie
Et combien ne sont pas accompagnés ?
M. Philippe Baptiste, ministre
La rémunération nette mensuelle d’un AESH a progressé de 287 euros en moyenne entre 2017 et 2024 – avec une hausse de 13 % entre 2023 et 2025. C’est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d’indice, ou encore intégration du temps de travail en dehors de la présence aux côtés des élèves. La sécurisation des parcours a elle aussi progressé, avec l’accès au CDI, possible après trois ans – près des deux tiers des AESH en bénéficient désormais.
Le recrutement se poursuit, avec 2 000 ETPT à la rentrée 2025 et 1 200 prévus dans le PLF pour 2026. Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH, comme celle de référent. Une première réunion s’est tenue le 20 mai, avec des organisations syndicales, au cours de laquelle un rapport consacré aux AESH a été présenté. Une seconde réunion est prévue le 17 juin. Les principales questions demeurent celles du temps de travail et de la mobilité des intéressés – deux sujets qui ont été évoqués dans le rapport de l’inspection générale et qui feront partie des éléments à prendre en compte. Le 17 juin sera une date essentielle pour la poursuite de ces travaux.
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury
Je pense qu’il faut faire mieux, plus vite et plus fort !
Mme la présidente
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est reprise.
3. Protection et souveraineté agricoles
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 901 à l’article 14, examiné par priorité.
Article 14 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 901, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-José Allemand
Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».
Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
Mme la présidente
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
L’amendement est satisfait puisque nous avons obtenu en commission une « enveloppe » complémentaire de tirs à l’échelon départemental. Une fois le plafond atteint, on conserve donc la possibilité de procéder à des tirs en cas d’attaques. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 901.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 19
Contre 22
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Marie Pochon
Il vise à garantir, en cas de diminution du nombre de loups estimé annuellement, la révision à la baisse du pourcentage de l’effectif dont la destruction est permise. Les mesures de prélèvement doivent être appliquées tant que ce prélèvement est compatible avec « le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable », comme cela est écrit noir sur blanc dans le texte.
Or l’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2025, montre que le niveau de prélèvement fixé par décret et entériné dans le présent projet de loi induit une probabilité de décroissance de 66 % de la population de loups, ce qui ne saurait être qualifié d’état de conservation favorable et, nous le répétons, n’a que très peu de chances de faire baisser la prédation ainsi que le montrent toutes les données de terrain et les études scientifiques.
Nous souhaitons donc préciser dans le texte que si le nombre de loups estimé annuellement venait à diminuer du fait des mesures adoptées dans cet hémicycle, le pourcentage de l’effectif servant à fixer le plafond annuel de destruction légale serait abaissé en conséquence.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Madame Pochon, votre amendement est satisfait. L’article 14 dispose qu’il doit être tenu compte des données scientifiques les plus récentes, lesquelles sont stratégiques pour la conservation de l’espèce. Le plafond peut être revu par arrêté tous les ans.
L’alinéa 5 prévoit en outre que l’autorité administrative peut suspendre les prélèvements à n’importe quel moment si cela est nécessaire et si l’espèce est en danger. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
Il est défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Christian Girard.
M. Christian Girard
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, on avait effectué à la fin du mois de mai 2025 vingt-cinq tirs de prélèvement. Jean-Paul Celet, le préfet « loup », coordonnateur du plan national d’actions, préfet du Rhône, a alors suspendu les tirs. Il n’y a donc plus eu de tirs de juin à décembre. Cela montre l’importance du problème !
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2430.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Cet amendement important a été déposé tout récemment. Hier, nous avons adopté un amendement de Mme Bonnivard qui maintenait le remplacement du pourcentage par un seuil de viabilité et un plafond de tirs. Le présent amendement a pour objet d’assouplir très légèrement le calcul, très strict dans l’amendement de Mme Bonnivard, de la différence entre le seuil de viabilité et le plafond. Il est donc proposé de substituer aux mots : « il correspond à », les mots : « ce nombre peut être défini en tenant compte de ». Nous nous préservons ainsi de l’obligation de se conformer à un calcul strict. Nous laissons au ministre la possibilité de s’en inspirer, sans que cela revête un caractère obligatoire.
Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Il est exact que nous n’avons pas discuté de cet amendement en commission. Il affaiblit quelque peu l’amendement de Mme Bonnivard. Nous émettons donc des réserves et notre avis ne peut être favorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2430.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour l’adoption 12
Contre 18
(L’amendement no 2430 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Lionel Tivoli
Cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne. Dans plusieurs départements, en particulier dans les Alpes-Maritimes, les dispositifs actuels ne permettent plus de faire face efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solutions immédiates pour protéger leurs troupeaux.
Nous proposons donc de permettre au représentant de l’État de se substituer au préfet coordonnateur national afin d’autoriser à titre dérogatoire et de façon strictement encadrée des prélèvements complémentaires. Il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing – le maintien de l’espèce demeure garanti –, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne…
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Lyonnaise, en l’occurrence…
M. Lionel Tivoli
…empêche les territoires de répondre à une situation d’urgence. Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Je partage l’idée d’un relèvement du plafond de tirs, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il est toutefois nécessaire de laisser l’appréciation au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui doit disposer d’une vision nationale. Je préfère donc que l’on conserve le niveau national, faute de quoi on pourrait procéder à des tirs hors de ce cadre.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l’adoption 57
Contre 59
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 900.
Mme Valérie Rossi
Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance.
En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable, conciliant protection de l’élevage et gestion équilibrée de l’espèce.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Défavorable. L’amendement supprime toute notion de plafond de tirs. La possibilité existe déjà de procéder à des tirs complémentaires, mais il faut conserver un plafond.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu’il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il puisse aller. Par conséquent il me semble que la proposition, qui est essentiellement rédactionnelle, ne se justifie pas. Je suggère donc un retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 900.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 10
Contre 49
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 756 et 757 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 756 et 757, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1825, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 902, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1825.
M. Christophe Bentz
Il s’agit d’un peu plus qu’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. Il s’agit de mettre en application une sorte de principe de prudence, de précaution, et surtout de prévenir des récidives.
Je propose donc de changer un paramètre de l’alinéa 10 en remplaçant le critère des dommages constatés par celui du nombre d’attaques. Il ne faut pas arriver après le drame : l’amendement vise à prévenir plutôt qu’à guérir.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren
L’objectif de l’amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que les enveloppes locales sont délivrées en tenant compte de l’importance des dommages. En outre, la possibilité est ouverte de prévoir par dérogation, à la demande du préfet qui le demandera lui-même au préfet coordonnateur, des tirs complémentaires quand le plafond est atteint. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Défavorable : vous conviendrez qu’une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, ce qui rend ce dernier terme plus approprié.
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais il peut heureusement aussi se produire des attaques sans dommages ou presque. Par conséquent, ce qui importe est de prévenir la récidive : pour réagir, il ne faut pas attendre un drame, des morsures mortelles. Encore une fois, je vous propose d’anticiper au lieu d’attendre que le loup fasse des ravages.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1825.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 139
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 72
Contre 67
(L’amendement no 1825 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 902.
Mme Marie-José Allemand
Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de subtilité : les données scientifiques concernant le nombre de loups étant régulièrement actualisées, y compris en cours d’année, il s’agit de prévoir qu’en fonction de leur évolution, le nombre des loups pouvant être détruits pourra aussi être révisé en cours d’année.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Défavorable, car l’amendement est superfétatoire ; une actualisation annuelle suffit.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 902.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 142
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l’adoption 15
Contre 125
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Marie Pochon
Il vise à supprimer les dispositions du texte qui prévoient, à l’alinéa 11, que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée en 2023 dans la revue Naturae, « Tirs dérogatoires de loups en France : évaluation des effets sur les dommages aux troupeaux », conclut : « Il s’est avéré que les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés. » Résumant les résultats de la thèse d’Oksana Grente, cet article invite à une gestion des attaques par les tirs contextualisée, c’est-à-dire adaptée aux situations locales, en complément de mesures de protection, elles aussi ajustées aux contextes locaux.
Une gestion nationale, uniforme, ne permet pas de prendre en compte ces spécificités et réalités locales. Pourtant, la densité de la présence des loups et la pression qu’ils exercent sur les troupeaux diffèrent d’une région à l’autre, d’un massif à l’autre. Il est donc nécessaire de régionaliser cette gestion, afin de redonner aux territoires une marge de manœuvre et leur permettre d’élaborer des solutions adéquates.
Mme la présidente
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Au fil des auditions, nous avons constaté que les tribunaux administratifs considèrent souvent que dans un département comptant deux loups, en abattre un reviendrait à mettre en danger l’espèce, ce qui n’est objectivement pas le cas. Supposons que l’on supprime un individu qui soit le seul du département : le loup sera éradiqué au sein de celui-ci, non du pays ! C’est pourquoi l’avis de la commission sera défavorable aux amendements visant à évaluer l’état de conservation de l’espèce au niveau local et non national.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 24
Contre 113
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 758 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer « de l’espèce » à « du loup » dans la première phrase de l’alinéa 11. Cela manque de clarté ; d’une part il s’agit bien du loup, d’autre part le mot « espèce » figure déjà à la fin de l’alinéa. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 758 est adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de six amendements, nos 1673, 84, 135, 393, 1321 et 1827, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les nos 135, 393 et 1321 sont identiques.
Je suis également saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les nos 1673 et 84, par le groupe Écologiste et social ; sur le no 135 et identiques, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1673.
Mme Marie Pochon
Il tend à corriger le niveau auquel doit être évaluée la population lupine. L’affirmation selon laquelle l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est en effet contraire aux jurisprudences européennes et à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’évaluation doit s’opérer dans l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce : il faut différencier les zones biogéographiques concernées, autrement dit les régions alpine, atlantique, continentale, méditerranéenne, et l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
Mme la présidente
Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Marie Pochon
Encore une fois, la gestion de la population lupine ne peut avoir lieu au niveau national, qui ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation par le loup diffère totalement entre les massifs alpins et provençaux, où sa présence est historique, où des mesures de protection sont prises depuis longtemps, et les fronts de colonisation, par exemple la Loire, où les élevages ne sont pas encore protégés, si bien que les dégâts vont croissant. Une politique nationale, une gestion uniforme du phénomène, serait incohérente. Des démarches régionalisées permettraient en revanche de redonner aux territoires une marge de manœuvre, afin qu’ils trouvent les solutions les plus adaptées face à la prédation.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Vincent Descoeur
Il vise au contraire à supprimer les mots « en principe » et la seconde phrase de l’alinéa 11, autrement dit à s’assurer que l’état de conservation de l’espèce sera bien évalué à l’échelle nationale. Nous souhaitons garantir ainsi l’égalité de traitement entre éleveurs confrontés à la prédation, la même possibilité, en tout point du territoire, de recourir aux tirs – que l’on ne puisse décider de ne pas prélever, au motif qu’il est isolé, un loup dont l’évaluation nationale permet l’élimination.
Mme la présidente
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Florence Goulet
Identique au précédent, il vise en effet à garantir une égalité de traitement entre éleveurs. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente, non sur une différenciation territoriale qui serait difficilement compréhensible par les exploitants. Supprimer les restrictions qui figurent dans la rédaction actuelle de l’article permettrait d’éviter des disparités injustifiées et de garantir des moyens de protection équivalents dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1321 de Mme Josiane Corneloup et 1827 de M. Christophe Bentz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
S’agissant des amendements de Mme Pochon, l’avis est défavorable car nous souhaitons vraiment conserver l’échelle nationale pour la gestion du loup. Avis défavorable aux amendements tendant à supprimer la seconde phrase de l’alinéa.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.
Mme Émilie Bonnivard
Bien sûr !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve
Je comprends l’objectif de cet article – une vision nationale – et je soutiens la politique du gouvernement en la matière ; néanmoins, j’insiste sur le fait que les départements qui ne rencontrent pas ce problème de prédation, mais se situent à la limite du front de présence du loup, devraient faire l’objet de mesures spécifiques. Les amendements tendent plutôt à favoriser l’extension du territoire du loup : je souhaite le contraire, car il faut éviter que se propagent le stress, le désespoir des agriculteurs, des éleveurs, qui voient le loup étendre son domaine de prédation. Madame, monsieur les ministres, je vous appelle à prendre des mesures en vue d’éviter cette extension !
Mme la présidente
La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi
Je pense que vous n’avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle, sauvage. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Anne-Sophie Ronceret
Heureusement que vous êtes là pour nous l’expliquer !
M. Hendrik Davi
Une population de prédateurs qui est en extension va coloniser de nouveaux milieux. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : soit exterminer le loup, ce qui, du point de vue de la biodiversité, constituerait une hérésie, soit nous adapter à sa présence. Votre réponse est idéologique : vous faites croire aux éleveurs qu’en leur donnant le droit de tuer des loups, vous aboutirez à une diminution massive du nombre de ces derniers, de la prédation. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Vigier
C’est pourtant mathématique !
M. Hendrik Davi
Toutes les études scientifiques concluent que la seule façon de s’adapter à la présence du loup, ce sont les bergers, les barrières, les tirs d’effarouchement visant à modifier le comportement, le régime alimentaire des prédateurs – autant de mesures utiles.
M. Jean-Pierre Vigier
N’importe quoi !
M. Hendrik Davi
Tuer les loups à l’aide de lunettes de vision nocturne infrarouge, c’est de l’idéologie, je le répète ; ça ne marchera pas ! Le loup continuera de coloniser des territoires et les populations, les éleveurs, n’y seront pas adaptés ! (M. Damien Girard applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur
J’ai écouté attentivement les explications de M. le ministre. Notre amendement est tout à fait conforme à ce qu’il vient d’indiquer : nous souhaitons, à l’alinéa 11, non seulement conserver l’évaluation à l’échelle nationale, mais la systématiser en supprimant les mots « en principe » et la dernière phrase, laquelle évoque la possibilité d’une évaluation locale.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Monsieur Davi, si votre souci légitime de la biodiversité pouvait aller jusqu’à la préservation dans nos territoires de l’élevage et du pastoralisme, ce ne serait pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Marie Pochon
Faut anticiper !
Mme Annie Genevard, ministre
Monsieur Descoeur, nous sommes sur une ligne de crête. D’une part, il faut gérer les choses au niveau national : si chaque territoire agit à sa guise, on ne maîtrise plus rien. D’autre part, nous ne voulons pas que les arrêtés autorisant des tirs soient invalidés par le juge, notamment européen ; la jurisprudence du Conseil d’État indique qu’il faut savoir apprécier au cas par cas l’état de conservation local de l’espèce.
Prévoir une évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau national exclusivement, c’est empêcher que dans certaines circonstances – un niveau de prédation exceptionnel, par exemple –, on puisse justifier un prélèvement. Il faut une marge de manœuvre supplémentaire et, surtout, ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tirs.
(L’amendement no 135 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1673.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 32
Contre 121
(L’amendement no 1673 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 32
Contre 122
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1321.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l’adoption 68
Contre 78
(Les amendements identiques nos 393 et 1321 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1827.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 140
Majorité absolue 71
Pour l’adoption 63
Contre 77
(L’amendement no 1827 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 624, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1690.
M. Antoine Valentin
Il vise à rendre obligatoire l’ordre de tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. Il s’agit donc de passer d’une faculté à une obligation, qui s’imposerait au préfet de département, pour protéger réellement les agriculteurs et notamment ceux de ma circonscription de Haute-Savoie, qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Y compris, à titre dérogatoire, quand les quotas nationaux de prélèvements sont atteints.
L’amendement tend également à faire évoluer les conditions de tirs prévues après une attaque de troupeaux de bovins ou équins, animaux pour lesquels les mesures de protection actuelles sont inopérantes. Les tirs pourraient être ordonnés dès la première attaque avérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
L’arrêté de février 2026 a déjà permis une avancée importante : une simple déclaration rend désormais possibles les tirs pendant deux à cinq ans. Je vous propose de nous en tenir à cette disposition, sans créer de régime législatif supplémentaire. En outre, si le texte reconnaît bien l’absence de solutions efficaces de protection des troupeaux de bovins et équins, des tirs de défense sont toutefois possibles lorsque les animaux sont particulièrement difficiles à protéger.
Mon avis est défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.
(L’amendement no 1690 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 624 rectifié, 179, 759, 1823 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 624 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 2424 et 2425.
Mme Marie-José Allemand
C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection.
Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mélanie Thomin
Les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l’élevage extensif et attachés au pastoralisme et aux prairies d’élevage. Par les sous-amendements et l’amendement no 624 rectifié, ils entendent renforcer l’accompagnement des éleveurs, car nous ne pouvons pas nous résoudre à voir disparaître le pastoralisme du fait de la prédation. L’amendement vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser une lunette de tir thermique, afin de protéger leur troupeau.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Jean-Luc Warsmann
D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés.
L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre.
Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines.
Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un amendement d’équilibre et d’efficacité, je souhaite qu’il puisse rallier le plus grand nombre de mes collègues.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 759.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Je n’ajouterai rien à la défense de cet amendement, inspiré par la proposition de loi de M. Warsmann, que nous remercions vivement et qui a apporté à l’article 14 un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles la possibilité de tirer le loup dans les réserves naturelles.
La mesure visée est très attendue par les éleveurs et les chasseurs. Très encadrée, elle est nécessaire pour retrouver un équilibre entre les intérêts du loup et ceux des éleveurs.
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1823.
M. Christophe Bentz
Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2102.
M. Vincent Descoeur
Il vise aussi à autoriser l’usage des lunettes de tir à visée nocturne, par les éleveurs et leurs mandataires, dans le cadre de tirs de défense. Cela afin d’en renforcer l’efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Comme l’a rappelé notre collègue Warsmann, qui est à l’origine de cette proposition, leur usage serait très encadré – permis de chasser valide, formation préalable, périmètre strictement défini, autorisation limitée dans le temps.
Je le redis avec force, la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Répéter inlassablement le contraire n’y changera rien et est mensonger : la protection et la régulation sont indissociables !
Mme Émilie Bonnivard
Très bien !
M. Vincent Descoeur
Si on veut lutter efficacement contre le loup, il faut protéger les troupeaux et apporter enfin une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Défavorable sur l’amendement no 624 rectifié et les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui reprennent la rédaction de notre amendement en en modifiant subtilement quelques mots. Je soutiens pleinement les amendements no 179 et identiques.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale sur les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.
M. Pierre Cordier
Ce que font les braconniers !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.
Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.
M. Sylvain Maillard
Évidemment !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.
M. Thibault Bazin
Tout de même ! Les chasseurs savent faire la différence !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Des accidents se sont déjà produits !
Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de repousser les sous-amendements de Mme Thomin, qui tendent à rendre facultatif l’usage de lunettes thermiques ou de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis.
Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois
Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi.
Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand.
S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal. Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé, qu’on ne retrouverait pas et qui deviendrait dangereux.
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Cet amendement est essentiel. La difficulté aujourd’hui, dans les territoires où la présence de l’espèce est historique, mais aussi dans les autres, c’est de disposer de suffisamment de lieutenants de louveterie à même d’intervenir. Multiplier les brigades de l’OFB mobiliserait beaucoup d’argent public. Face aux fronts de colonisation et à la multiplication des attaques, nous devons permettre aux éleveurs et aux chasseurs de procéder à des tirs opérants. Sinon, nous ne serons pas au rendez-vous de la protection réelle. Nous souhaitons que les tirs se terminent par un prélèvement en cas d’attaque. C’est du pragmatisme pour faire face à l’explosion de la prédation.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon
Le directeur général délégué Police, connaissance et expertise de l’OFB, que nous avons auditionné avec le rapporteur, nous a signalé les risques du recours aux lunettes thermiques. Il nous a raconté que des agents de l’OFB, qui avaient utilisé de telles lunettes la nuit, avaient découvert au petit matin des personnes couchées juste à côté, qu’ils n’avaient pas remarquées – leur sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Je tiens à souligner le danger que représente l’utilisation de lunettes thermiques. Comme l’a souligné M. le ministre, ce sont des armes de guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les distribuer de façon aléatoire aux chasseurs représenterait un danger pour les riverains dans nos campagnes.
Soutenons l’OFB, mettons des agents sur le terrain. Nous avons besoin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’attaque, nous sommes d’accord sur ce point.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Rappelons que cette série d’amendements vise à autoriser l’usage d’une lunette de tir, sous conditions. Monsieur le ministre, vous avez raison, les agents de l’OFB, qui sont détenteurs d’un pouvoir de police, sont les principaux concernés par ce type d’équipement. C’est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de rappeler tout son soutien à ces agents, qui sont parfois victimes de certains agissements sur le terrain.
M. Vincent Descoeur
Ah oui !
Mme Mélanie Thomin
Par exemple, des braconniers peuvent tirer sur eux. Il faut savoir reconnaître les services qu’ils rendent à l’environnement dans notre pays et les risques qu’ils prennent, parfois au péril de leur vie.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à une autorisation sous conditions. Dans certains territoires – je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Lozère –, les éleveurs sont dépassés par la situation. Il est important de les accompagner. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann
Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties.
La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait.
En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons. Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous ne pouvons pas réguler la population lupine sans donner aux éleveurs et aux chasseurs les moyens de procéder à ces tirs de défense. J’appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.
Un député du groupe DR
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
Cela vous surprendra peut-être, mais nous sommes entièrement d’accord avec M. le ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Des amendements issus du RN, de LR, du bloc central et du PS…
M. Christophe Bentz
Et alors !
Mme Gabrielle Cathala
…visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques par les chasseurs, alors qu’il s’agit d’armes de guerre, M. le ministre l’a rappelé (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR), et que nous n’avons aucun débat sur la chasse en général.
Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
M. Pierre Cordier
C’est totalement faux !
Un député du groupe RN
On parle d’armes de chasse, pas d’armes de guerre !
Mme Gabrielle Cathala
Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat
Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Madame Cathala, vous devriez vous souvenir que la chasse est un acquis révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Remettre en cause cet acquis en proposant de réserver la chasse à ceux qui pourraient chasser les jours de semaine est une erreur.
Nous ne remettons pas en cause le quota de prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) En permettant de mieux identifier les animaux et d’éviter les erreurs de tir, le recours à des armes plus précises contribue plutôt à sécuriser les choses. Par ailleurs, l’utilisation d’une lunette de tir à visée thermique ne change pas la nature de l’arme ; le calibre est le même, cela permet juste d’être plus précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)
Enfin, certains ont recommandé de faire appel aux brigades du loup. Vous avez raison de souligner le travail mené par l’OFB, mais ce n’est pas sa mission première. La majorité des loups prélevés le sont par les louvetiers. L’important, c’est d’équiper les louvetiers et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
En adoptant ces amendements relatifs aux lunettes de tir nocturne et celui relatif à la vision binoculaire que nous examinerons ensuite, nous améliorerons la sécurité. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, les éleveurs éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide.
Enfin, en Alsace-Moselle, le préfet a autorisé le recours à de telles lunettes pour la régulation du sanglier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Un député du groupe DR
Exactement !
(Les sous-amendements nos 2424 et 2425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 624 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 185
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue 93
Pour l’adoption 18
Contre 166
(L’amendement no 624 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l’adoption 145
Contre 34
(Les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102 sont adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de demandes de scrutin public : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements n° 181 et identique ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n° 477.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Jean-Luc Warsmann
Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 760.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
L’amendement est satisfait. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 760.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 142
Contre 28
(Les amendements identiques nos 181 et 760 sont adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Marie Pochon
Il concerne la prédation dans des territoires occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d’autres habitantes et habitants. La cohabitation est aussi un enjeu. Malgré les assouplissements concernant les tirs, il n’y a pas de risque zéro. Quelles que soient les méthodes employées, le tir ou les méthodes de protection, il y aura encore des attaques.
L’enjeu, c’est d’anticiper sur les territoires non encore prédatés, sur le front de colonisation, mais aussi, dans les territoires déjà prédatés, de ne pas laisser les éleveurs seuls face à la prédation, notamment dans la gestion des patous. Par cet amendement, nous proposons de soutenir les expérimentations en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage, comme celle menée dans la Drôme par le parc naturel régional du Vercors avec les éleveurs, les habitants et les élus locaux, qui fut un succès.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à cet amendement. Notre soutien à d’autres types de mesures ne nous empêche pas de soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à favoriser une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages.
Notre groupe est favorable à ce que nous puissions trouver des points d’équilibre, comme l’autorisation des lunettes thermiques, pour accompagner les éleveurs, qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés.
Je dois avouer mon scepticisme concernant l’évolution de cet article. Hier soir, nous avons voté des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans une autre dimension. L’amendement no 1422 en particulier, qui prévoit que le tir de défense ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé et qu’il peut être présumé de légitime défense, nous inquiète particulièrement.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 1578 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 761 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 761, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 762, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1290.
Mme Danielle Brulebois
Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.
L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.
La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « organismes cynégétiques » du Groupe national loup.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Nous sommes défavorables à cet amendement.
Je rappelle que l’histoire de la louveterie est pluriséculaire. Sa particularité est d’être agent de l’État par délégation. Elle doit donc, je vous le dis en connaisseur, rester séparée des autres acteurs du monde de la chasse. Proposer la nomination des lieutenants de louveterie, qui agissent sur injonction de l’État, sur proposition des fédérations de chasseurs est une erreur totale au regard de l’histoire et de la place particulière de la louveterie. (MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-François Rousset applaudissent.)
Historiquement, la louveterie, c’est le loup, ce qui explique cette dénomination, mais c’est aussi les sangliers et d’autres espèces de gibier. Si l’on fait un lien avec les associations de chasseurs, pourquoi ne pas le faire dès lors avec les agriculteurs ou les associations de protection de l’environnement ?
Nous disons donc non à cet amendement qui risque d’entraver l’action des louvetiers sur le long terme. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel
Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent donc aucun problème.
Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers.
Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Nous rejoignons notre collègue Fesneau dans son opposition à l’amendement.
Toutefois, cet amendement est sous-tendu par une réalité que nous vivons dans nos territoires : parfois, l’État appuie fortement sur le frein avant d’autoriser la sortie des lieutenants de louveterie.
Il y a dans mon département un ou deux lieutenants de louveterie particulièrement efficaces et l’État refuse leur intervention même en cas d’attaque, en raison des quotas et de la régulation. Les éleveurs demandent l’intervention d’un de ces lieutenants, mais, comme l’État sait qu’il est bon, il refuse l’intervention car il sait qu’il en résultera des prélèvements.
M. Pierre Cordier
C’est scandaleux !
Mme Émilie Bonnivard
Cette hypocrisie est très difficile à vivre.
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Guibert.
M. Julien Guibert
Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. J’en profite pour saluer les louvetiers de France et, plus particulièrement, les douze louvetiers de mon département de la Nièvre.
Pourquoi allons-nous voter contre ? Les louvetiers agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également dans la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier. Il est important à nos yeux qu’ils restent indépendants vis-à-vis de l’ensemble des chambres, notamment de la chambre d’agriculture, et des fédérations de chasse.
Il faudra peut-être un jour ouvrir le chantier de la réforme du statut des lieutenants de louveterie, qui sont les seuls agents bénévoles à agir au nom de l’État, et avoir un débat à l’Assemblée nationale sur les dispositions de la loi de finances de 1968 sur les dégâts causés par le grand gibier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.
Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.
L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de donner la main aux chasseurs sur la désignation des louvetiers.
L’article 14 prévoit également, toujours dans le cas d’une prédation excessive, une dérogation au plafond de tir. Cela n’est pas rien.
(L’amendement no 1290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 763.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 182.
M. Jean-Luc Warsmann
Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre.
Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ».
Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy
Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 763.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 56
Contre 102
(Les amendements identiques nos 182 et 763 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Emmanuel Blairy
Il revient sur les grands oubliés de cet article. Ils sont quand même 35 000 : les maires de nos communes. Les maires ruraux sont les piliers de leur territoire, qu’ils connaissent parfaitement.
Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité d’associer les agriculteurs aux décisions du préfet. Je suis complètement d’accord, mais il faut aussi associer les maires ruraux – ils sont presque 30 000 en France –, qui peuvent donner eux aussi un coup de main. Il faut éviter de faire de l’éleveur un régulateur. On doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de police générale du maire – qui est l’État de proximité dans sa commune. Les maires doivent être force de réquisition des lieutenants de louveterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Je regrette que, lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer.
Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible.
J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy
Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement qui vise une intervention en cas de « danger imminent ». Cette notion se retrouve dans plusieurs codes, notamment dans le code général des collectivités territoriales qui autorise le maire à intervenir dans sa commune dans le cadre de ses compétences de police générale.
Il n’y a donc aucun risque de déséquilibrer tout le dispositif : au contraire, il s’agit de mettre les maires, qui demandent d’ailleurs de l’autorité, au centre des débats sur cette question. Soyez donc de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 477.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 71
Contre 83
(L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1678.
Mme Dominique Voynet
Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ». Cette rédaction ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable aux loups : elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de la louveterie.
Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement.
Autre problème : les arrêtés préfectoraux pourraient être pris pour une durée de douze mois, ce qui excède manifestement le cadre d’une situation d’urgence censée justifier la dérogation. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle atteinte au droit à l’information et à la participation du public.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Avis défavorable à cet amendement, au profit du suivant qui proposera une nouvelle rédaction des alinéas 21 à 23.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.
(L’amendement no 1678 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 2422 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur le sous-amendement no 2428 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 766 rectifié, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales.
D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.
L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des interventions rapides seraient simplifiées afin de répondre aux situations d’urgence.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.
Mme Sophie Pantel
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
Mme la présidente
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
M. David Magnier
L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs.
Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.
Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Nous sommes favorables à l’amendement de notre rapporteur Roseren et nous saluons toutes les avancées proposées en matière de gestion du loup.
Pourquoi l’article 14 fait-il l’objet d’un tel débat ? Parce que, comme le soulignait notre collègue Bonnivard, le déclassement du loup du statut d’espèce « strictement protégée » à celui d’espèce « protégée », souvent présenté comme « le » levier, est utile, mais insuffisant. La question principale demeure la même : simplifier les procédures. C’est tout l’objet de cet article 14.
La population des loups demeure soumise à des quotas de prélèvement. Chez les éleveurs, domine le sentiment qu’au bout du compte, tout est fait pour empêcher les tirs. L’information du public est légitime – Mme Voynet a raison –, mais dès lors qu’un arrêté-cadre fixe les conditions générales de prélèvement, les zones concernées et les louveteries compétentes, éléments qui deviennent alors de notoriété publique, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.
L’amendement défendu par notre rapporteur va donc dans le bon sens : celui de la simplification, à l’instar du déclassement du loup que nous avons obtenu après plusieurs années d’effort – j’en sais quelque chose.
(Le sous-amendement no 2422 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix le sous-amendement no 2428.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 82
Contre 85
(Le sous-amendement no 2428 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 766 rectifié est adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 764 et 765 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 764 et 765, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 1291 de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 1291, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1679 et 2014.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1679.
Mme Dominique Voynet
Cet amendement est important. La commission a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, à savoir les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux. Il s’agit pourtant de zones de protection forte, d’espaces où la priorité – une fois n’est pas coutume – est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques.
En revenant sur une tradition historique de protection forte de ces espaces, on viole les engagements internationaux de la France, parmi lesquels celui de renforcer son réseau d’aires protégées et de promouvoir la protection de la biodiversité. En autorisant des tirs de loups dans de tels espaces, on fragiliserait grandement la crédibilité de nos engagements et l’image de la France sur la scène internationale.
Je tiens enfin à souligner que les services de l’État n’ont fourni aucune donnée relative à la prédation qui démontrerait un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles – et pour cause : les troupeaux y sont mieux protégés qu’ailleurs.
Mme la présidente
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Mathilde Hignet
Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.
Mme Sophie Pantel
Non, ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Hignet
Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains.
L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays.
Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences des tirs sur la faune présente dans ces réserves naturelles, censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. En tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible à cette préoccupation. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente
Sur les amendements identiques nos 1679 et 2014, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Nous n’abîmons pas nos réserves naturelles, qui demeurent pleinement respectées. En revanche, si nos éleveurs abandonnent les alpages, ceux-ci seront progressivement reconquis par la forêt, avec, à la clé, une perte de biodiversité.
M. Marc Fesneau
Absolument !
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
C’est la raison pour laquelle la commission a autorisé les tirs dans les réserves naturelles, en préservant évidemment les cœurs de parc dans lesquels toute intervention est exclue.
En outre, l’amendement suivant, que je défendrai, apportera une garantie supplémentaire : les tirs ne seront autorisés que dans les réserves naturelles – hors cœurs de parc – où la chasse est déjà autorisée. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
L’amendement adopté en commission ne touche évidemment pas les cœurs de parcs nationaux. Toutefois, des éleveurs exercent leur activité au sein même de ces parcs : il convient de leur apporter une réponse concrète.
Par ailleurs, des chasses de régulation sont déjà organisées dans certains secteurs de ces parcs. C’est pourquoi le gouvernement est favorable à l’amendement suivant de M. le rapporteur, qui prévoit d’autoriser les tirs de prélèvement et d’effarouchement dans les seules zones où la régulation est déjà possible. Les prélèvements ne seront donc possibles que dans les territoires de chasse existants. Demande de retrait au profit de l’amendement no 1573 de M. le rapporteur ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Je suis élue dans un territoire où est né le premier parc national de France, le parc de la Vanoise. La volonté de ses fondateurs était de préserver non seulement l’environnement, mais aussi toutes les activités humaines ancestrales de montagne, notamment le pastoralisme. Il faut tenir compte du fait que, dans nos parcs nationaux, la dimension pastorale est aussi importante que la dimension environnementale et de biodiversité.
Or, dans les parcs, les éleveurs sont démunis, faute de moyens pour se défendre face aux loups. Certes, des mesures de protection existent, comme les chiens patous, qui posent néanmoins de graves problèmes : les parcs sont aussi les premiers espaces de randonnée, ce qui engendre des conflits d’usage majeurs.
En privant des territoires entiers de toute possibilité de se défendre face aux loups, on crée de facto des réserves à loups, avec des conséquences directes sur la biodiversité. Nos territoires le constatent déjà. Ainsi, en Savoie, les mouflons ont quasiment disparu, et nous savons pourquoi.
M. Pierre Cordier
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Pour faire écho aux propos très justes de notre collègue Bonnivard, les parcs nationaux ne bénéficient pas d’une protection telle que nous devrions y faire cesser toute activité humaine.
Mme Marie Pochon
Mais si !
M. Marc Fesneau
Les parcs nationaux sont aussi le produit de l’anthropisation, notamment des activités pastorales. Prétendre qu’aucune régulation n’y est possible revient à nier la vocation même de ces espaces, qui consiste précisément à préserver la biodiversité, y compris grâce au maintien d’activités humaines.
Comme l’a souligné le rapporteur, des espaces sont en voie de disparition ou d’appauvrissement écologique parce qu’on ne parvient plus à y maintenir l’élevage. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les parcs nationaux devraient être traités différemment du reste des espaces montagnards.
Mme la présidente
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet
Nous parlons de quelques réserves nationales aux qualités extraordinaires et de quelques parcs nationaux aux qualités non moins importantes, qui représentent moins de 0,5 % du territoire national. Pour les éleveurs, l’amendement adopté en commission présente le risque important d’affaiblir les politiques de prévention qui sont largement, voire, pour certaines mesures, intégralement financées. Je ne partage pas l’idée selon laquelle il faudrait choisir entre les mouflons et les moutons.
M. Vincent Descoeur
On ne choisit pas : on les protège tous les deux !
Mme Dominique Voynet
En revanche, je sais que, dans ces zones, les mesures de protection des troupeaux, qui incluent la présence de bergers d’appui, sont efficaces.
Si nous ne sommes pas capables de préserver 0,5 % du territoire national, nous ne serons pas en mesure de protéger le loup et de remplir nos engagements internationaux.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet
Il reste quatre parcs nationaux en France et, si vous avez précisé que les cœurs de ces parcs n’étaient pas concernés par la mesure, on sait que les loups s’y reproduisent peu.
L’alinéa 33 – résultant de l’adoption d’un amendement en commission –, a-t-il donné lieu à une étude d’impact ? Ses conséquences sur la faune, qui vient s’abriter dans les espaces naturels protégés, ont-elles été évaluées ?
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1679 et 2014.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 183
Majorité absolue 92
Pour l’adoption 38
Contre 145
(Les amendements identiques nos 1679 et 2014 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1573.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux – à l’exception des cœurs de parc –, sous réserve que l’arrêté de création desdits espaces protégés y autorise la chasse.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset
Je témoigne à propos du parc national régional des Grands Causses, dont la quasi-totalité de la population est constituée d’éleveurs de brebis laitières de Lacaune. Ces éleveurs sont-ils des sous-éleveurs, qui ne méritent pas d’être protégés, quand le loup, de plus en plus présent, tue 16 brebis par-ci, 20 brebis par-là et, au total, 280 brebis par an ?
Je considère que cet amendement est tout à fait justifié car les éleveurs garantissent la biodiversité. Des études ont démontré que, si on empêche les brebis d’aller sur les pâtures, la biodiversité régresse. Protégeons les troupeaux, qui l’entretiennent, en tirant le loup lorsque c’est nécessaire.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel
J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, lors de la création du parc national des Cévennes, on nous a expliqué qu’il n’y aurait bientôt plus d’habitants. Pourtant, c’est le parc national français qui en compte actuellement le plus, grâce à un nombre important d’élevages.
Je l’ai dit hier et je le répète : le conseil scientifique de l’Unesco, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de l’inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, a démontré que le retour du loup entraînait la diminution des pâturages et, partant, la disparition d’habitats d’intérêt communautaires. C’est une conclusion du conseil scientifique et non d’élus des territoires.
Après, il faut faire des choix ; le nôtre est clair, c’est celui du territoire !
Gardons en tête qu’un élément de biodiversité a des conséquences sur d’autres éléments de biodiversité.
(L’amendement no 1573 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1107, 1376 et 1770 tombent.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 202
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l’adoption 151
Contre 37
(L’article 14, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Après l’article 14 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 476, 1217, 1076 et 926, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 476, portant article additionnel après l’article 14.
M. Emmanuel Blairy
Il y a deux écoles, d’un côté, ceux – dont nous sommes –, qui souhaitent réformer l’entité judiciarisée de l’OFB parce qu’elle ne répond pas aux attentes des agriculteurs et du monde rural ; de l’autre, ceux qui veulent transformer l’OFB en « O-FBI », à l’américaine, en désarmant les brigades anticriminalité (BAC) de la police nationale pour donner davantage de compétences, d’autorité et d’armements à l’OFB.
Notre amendement – si je le résume –, vient recentrer l’OFB sur son cœur de métier, à savoir la police de la chasse, de la pêche et des espèces sauvages.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy
Monsieur le rapporteur, nous ne nous éloignons pas du texte, et je vais vous expliquer pourquoi. La police de la chasse est intrinsèquement liée à la souveraineté alimentaire. En effet, cette police contrôle les activités des chasseurs qui régulent la présence du gibier sur les parcelles agricoles. Or vous le savez comme moi : l’OFB a délaissé 75 % de ses missions de police de la chasse, pourtant au cœur de ses fonctions depuis la fusion qui a entraîné la disparition de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Je veux bien entendre beaucoup de choses, mais pas que notre amendement n’a rien à voir avec ce texte et la question de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 476.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 107
Majorité absolue 54
Pour l’adoption 49
Contre 58
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1217.
M. Aurélien Dutremble
Si le projet de loi reconnaît enfin la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il n’établit pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde des activités d’élevage qui assurent notre souveraineté. Or, dans un contexte marqué par l’augmentation constante des attaques, il est indispensable d’assurer la pérennité de l’élevage en France car il constitue un objectif d’intérêt général majeur et un enjeu de souveraineté agricole.
Face au développement exponentiel de la population lupine, il est vital de reprendre le contrôle. Avant de penser au loup, il faut d’abord penser à l’élevage et aux éleveurs français. Notre amendement vise donc à consacrer la protection des élevages et à faire en sorte qu’elle l’emporte sur celle du loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1217.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l’adoption 58
Contre 58
(L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
M. Julien Guibert
C’est presque passé, dommage !
Mme la présidente
L’amendement no 1076 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1076.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 120
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l’adoption 57
Contre 62
(L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 926.
M. Aurélien Dutremble
Les éleveurs s’exposent à des poursuites pénales s’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loup : ils encourent trois ans de prison, 150 000 euros d’amende, une confiscation de l’arme, un retrait du permis de chasse et le paiement de dommages et intérêts. L’État peut même se porter partie civile.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’une légitime défense pour les éleveurs. Ainsi, leur responsabilité pénale ne sera plus engagée.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
L’exemption a priori de responsabilité pénale n’est pas envisageable. En outre, l’article 14 ne traite pas de ce sujet : il y est question de procédures administratives permettant de lutter contre la prédation. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Ce que vous proposez ne tiendra pas un instant devant un juge en cas de recours contre l’arrêté de tir. Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 926.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 61
Contre 68
(L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de huit amendements, nos 729, 1081, 1099, 1316, 1375, 2093, 364 et 2023, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 729, 1081, 1099, 1316 et 1375 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 729.
M. Loïc Kervran
Grâce à l’excellent travail de notre rapporteur Xavier Roseren, cet amendement est désormais satisfait : je le retire.
(L’amendement no 729 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Benjamin Dirx
Nous proposons d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Or l’adoption de l’article 14 amendé semble déjà le permettre. Par conséquent, si le rapporteur et les ministres confirment ce point, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1081 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1099.
Mme Dominique Voynet
Que d’amendements FNSEA !
Mme Danielle Brulebois
Nous proposons également d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Je le retire aussi puisqu’il est désormais satisfait, comme cela vient d’être souligné.
(L’amendement no 1099 est retiré.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1316 de Mme Josiane Corneloup et 1375 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2093.
M. Vincent Descoeur
Notre amendement no 2102 à l’article 14 ayant été adopté, cet amendement est satisfait, tout comme l’amendement no 2023. Il y a donc lieu de les retirer.
(Les amendements nos 2093 et 2023 sont retirés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 364.
Mme Émilie Bonnivard
Je le retire.
(L’amendement no 364 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 2023 vient d’être retiré par M. Descoeur. Les amendements nos 1316 et 1375 sont-ils maintenus ?
M. Pierre Cordier
Non pour le no 1316 !
M. David Taupiac
Allez, je retire le no 1375 !
M. Jean-Yves Bony
Voilà, c’est bien ça !
M. Marc Fesneau
Ça, c’est de la sagesse !
(Les amendements identiques nos 1316 et 1375 sont retirés.)
Mme la présidente
Il n’y a plus d’amendements en discussion commune car ils ont tous été retirés.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2089.
M. Vincent Descoeur
Je le retire !
(L’amendement no 2089 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 857 et 1306.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Il s’inscrit dans la continuité du travail transpartisan très important mené entre autres par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset. Il s’agit d’inscrire dans le code de l’environnement un cadre qui permettra à l’État d’accompagner les lieutenants de louveterie – je remercie ces derniers pour le travail exceptionnel qu’ils mènent chaque jour pour accomplir des missions d’intérêt général. Ce cadre permettra de leur attribuer des moyens ou des dotations territorialisés. Mieux soutenir les lieutenants de louveterie est une préoccupation du gouvernement.
Je précise que cet amendement aurait pu être défendu par Mme la députée Pantel et M. le député Rousset si les contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution n’y avaient pas fait obstacle. C’est avant tout leur amendement. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1306.
Mme Sophie Pantel
M. le ministre vient de l’expliquer : il s’agit d’un amendement identique à celui du gouvernement, mais qui doit satisfaire aux exigences de l’article 40.
Cette disposition est en effet le fruit d’un travail collectif transpartisan. Je salue tous les collègues qui se sont investis – Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d’autres.
Nous proposons de fixer un cadre qui donne un statut et des moyens au louvetier. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons adopté plusieurs dispositifs relatifs à cette profession. Cet amendement est en quelque sorte le dernier étage de la fusée puisqu’il complète ces dispositifs par des moyens. Cette mesure permettra aussi d’harmoniser les pratiques : jusqu’ici, selon le lieu où ils exerçaient leurs activités, les louvetiers pouvaient bénéficier d’un prêt d’armes ou encore du remboursement de leurs frais de déplacement. Il faut mieux accompagner les louvetiers afin que les troupeaux soient mieux protégés.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Je salue tout d’abord le travail mené par nos collègues Pantel et Rousset. Ce travail était censé déboucher sur une proposition de loi, mais les mesures envisagées ont fini par se glisser dans ce texte. Les procès d’intention qui ont été faits à cet égard sont assez injustes. Ces deux députés et quelques autres de nos collègues ont ainsi mené un travail préalable pour essayer de rendre plus attractif le métier de louvetier. Il s’agit en effet d’une fonction très exigeante et très importante pour gérer les prédateurs comme le loup.
Nous soutiendrons ces amendements et nous remercions le gouvernement d’avoir repris à son compte cette disposition qui s’inscrit dans la continuité d’un travail préalable à une proposition de loi.
Comme nous arrivons au terme de nos débats sur la lutte contre la prédation, je salue la qualité de nos discussions. Je ne suis pas sûr que nous en aurions été capables il y a deux ou trois ans, même si je ne nie pas que des désaccords subsistent. La raison est en train de l’emporter : il faut trouver un équilibre entre maintien de la biodiversité et atténuation des effets sur l’élevage et le pastoralisme. L’article 14, dans sa nouvelle rédaction… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je n’ai pas dit que nous étions d’accord puisque j’ai évoqué les controverses qui persistent. Le fait que nos débats soient plus apaisés montre aux éleveurs que nous voulons défendre leurs activités face à une prédation qui leur rend parfois la vie difficile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Comme ces débats touchent à leur terme, je remercie très sincèrement le gouvernement, à la fois la ministre de l’agriculture et le ministre délégué chargé de la transition écologique pour cette avancée majeure en matière de lutte contre la prédation. Cela fait très longtemps – vingt ou trente ans – que nos éleveurs attendent que nous reconnaissions la réalité de leur vécu en nous dotant de vrais outils pour les accompagner. Je remercie donc du fond du cœur les deux ministres, le collègue Roseren et tous les députés présents pour leur engagement.
Il y a quelques années, j’ai rédigé un rapport d’information sur la question de la prédation, dans lequel je consacrais une partie importante aux lieutenants de louveterie – je proposais de leur donner le statut de pompier. Je remercie très chaleureusement notre collègue Pantel et le gouvernement qui a repris ces propositions dans le projet de loi.
Merci du fond du cœur au gouvernement pour cette avancée majeure pour la protection de nos éleveurs. Cela s’adresse à la fois à la ministre de l’agriculture et au ministre délégué chargé de la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Annie Genevard, ministre
Merci chère Émilie !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand
Nous finissons l’examen de l’article 14 et des articles additionnels.
M. Pierre Cordier
Mais non, il reste des amendements !
Mme Marie-José Allemand
Ces mesures sont très loin d’être parfaites : elles ne répondent pas pleinement aux attentes des éleveurs et ne résoudront pas les problèmes de prédation.
La prédation est un sujet majeur, qu’on ne peut pas résumer à un loup qui mange une brebis – elle affecte la santé mentale des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.) Je le dis en connaissance de cause, madame la ministre. La santé mentale des éleveurs n’est pas un sujet négligeable. Le député Arnaud Simion y a consacré une proposition de loi. Il y a des drames, que nous vivons dans notre chair au quotidien. Si l’on veut que le pastoralisme continue à exister, on ne peut pas continuer ainsi. Non seulement il soutient la biodiversité, mais il évite aussi le déclenchement des grands feux que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset
Je vous remercie à mon tour pour ces avancées en matière de lutte contre la prédation. Dans nos territoires ruraux, elles étaient très attendues et permettront d’apaiser les choses.
Je remercie Sophie Pantel et tous ceux qui ont travaillé sur la proposition de loi qui devait améliorer le statut des louvetiers. Ce texte renforcera l’action de ces derniers et leur permettra d’accomplir leurs missions grâce aux moyens alloués par le gouvernement. Surtout, les louvetiers resteront sous les ordres du préfet car cela se passe ainsi depuis des siècles et c’est une bonne chose.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon.
Mme Marie Pochon
Il nous reste quelques amendements à examiner sur ce sujet,…
M. Pierre Cordier
Oui, voilà !
Mme Marie Pochon
…mais tout le monde fait le point sur l’article 14.
Pour notre part, nous regrettons que l’étude d’impact et les travaux scientifiques n’aient pas été pris en compte lors de l’examen de cet article.
L’ensemble des députés qui ont participé à ce débat, ou du moins la plupart d’entre eux, sont affectés par la douleur des éleveurs et cherchent des solutions pérennes. Je crains que celles trouvées à travers les amendements adoptés ne menacent la viabilité de l’espèce sans permettre d’anticiper l’arrivée du loup dans certains territoires et donc de protéger les élevages qui s’y trouvent – je le regrette sincèrement.
J’espère qu’à l’avenir nous écouterons davantage les scientifiques et les éleveurs afin de leur apporter de véritables solutions, qui permettront de préserver le pastoralisme auquel nous tenons. (Applaudissements sur quelques bancs Ecos.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Le groupe Union des droites pour la République a voté pour l’article 14 parce qu’il ouvre une porte, sans toutefois, malheureusement, en franchir le seuil : il a créé un statut spécifique pour le lieutenant de louveterie, un point c’est tout, confiant la clef de son activité à deux ministères dont les intérêts divergent structurellement – on en a déjà parlé, madame la ministre –, et un arrêté conjoint du ministère de l’agriculture et de celui de l’écologie supposera alors une négociation permanente, vous le savez bien. Ce sera l’architecture même de l’immobilisme que nous connaissons depuis trente ans. La France s’est réfugiée durant toutes ces années derrière l’Europe et le statut d’espèce strictement protégée pour ne rien faire. L’étau européen, nous disait-on, nous interdit d’agir. Cet étau s’est desserré et la France ne peut plus se cacher derrière Bruxelles : elle doit assumer ses propres choix, et que choisit-elle ? Notre pays renvoie à un arrêté conjoint pour maintenir le ministère de la transition écologique dans la boucle, choisissant de perpétuer en pleine liberté retrouvée les contraintes qu’elles subissaient hier sous tutelle européenne.
M. Pierre Cordier
Mais qu’est-ce que c’est que ce bin’s ? Ça n’a rien à voir avec les amendements !
Mme Sophie Ricourt Vaginay
Car la vraie écologie, c’est celle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Au député qui a très familièrement demandé : « Mais qu’est-ce que c’est que ce bin’s ? » : je précise qu’il s’agit d’une présidence souple, mais appréciée je l’espère, qui tient compte du fait que les différents groupes souhaitent s’exprimer pour clôturer la très longue discussion sur le loup et tirer les conséquences du vote sur l’article 14 qui a eu lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy
Je vous remercie, madame la présidente, de permettre en effet aux groupes de s’exprimer. Ces débats n’ont pas manqué de qualité et trois amendements RN ont été adoptés, qui reflètent la philosophie de notre mouvement : cela fait quatre ans que je me bats pour donner un statut aux lieutenants de louveterie. On va me dire : « Quatre ans à côté de 1 200 ans d’existence, soit depuis Charlemagne, qu’est-ce que c’est ? » Je l’avais moi-même fait la remarque hier. En tout cas, il y a des avancées. Je regrette tout de même la position du gouvernement sur nos amendements : ces avis défavorables étaient de mauvaise foi alors que nos propositions relevaient vraiment du bon sens. En tout état de cause, nous voterons évidemment pour ces deux amendements identiques puisque nous avons voté pour l’article 14. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Merci, madame la présidente, de nous laisser la parole sur ce sujet important. Cet article, comme malheureusement beaucoup trop d’autres dans ce projet de loi, est un article d’affichage qui ne va pas permettre d’aller suffisamment loin, particulièrement en ce qui concerne la prédation. On voit que de nouveaux départements sont concernés ainsi que de nouveaux types d’élevage et qu’il y a de plus en plus de victimes, notamment chez les bovins. Et ce dont nous allons avoir besoin, au-delà de cet article qui ne va pas très loin, c’est de budget. Vous répétez, madame la ministre, que 40 millions d’euros sont aujourd’hui dédiés à la lutte contre la prédation, mais ce montant est largement insuffisant. C’est d’un cynisme rare aujourd’hui de n’indemniser que les éleveurs des bovins, une fois leurs vaches mortes, sans accompagner l’ensemble de leurs collègues dans la mise en place de mesures de protection, pourtant indispensables si on veut pouvoir préparer l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Je tiens à remercier les députés qui ont adopté cet article. Il est important parce qu’il pose un certain nombre de grands principes de gestion de l’espèce du loup, une espèce protégée, et parce qu’il apporte des avancées significatives sur lesquelles les arrêtés de tir des préfets pourront s’appuyer – je rappelle qu’il s’agit d’une gestion nationale, mais qui s’adapte en fonction du niveau de prédation local. Nous nous sommes battus aux côtés de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), des députés et des sénateurs, depuis très longtemps, pour obtenir ce gain vraiment remarquable qu’est l’affaiblissement du niveau de protection du loup. C’était indispensable. Cette décision a été prise au niveau de l’Union européenne, et beaucoup de pays y ont contribué parce qu’ils ont tous le même problème de cohabitation entre l’élevage et le loup. La gestion du loup procède évidemment de mesures législatives comme celles que nous venons d’adopter, mais aussi de mesures réglementaires, et les arrêtés qu’ont pris nos deux ministères en précisent les détails, le dernier prévoyant beaucoup de mesures sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes qui nous ont dit : « Voilà ce dont nous avons besoin. » Et nous avons essayé de coller au plus près de la demande des éleveurs, sans fragiliser la validité juridique des mesures réglementaires au regard de la réglementation européenne parce que, qu’on le veuille ou non, la gestion du loup est européenne puisque c’est un problème d’ampleur continentale.
L’article est très important aussi parce qu’il consacre le statut de non-protégeabilité des bovins. Nous en avions un impérieux besoin sinon, nous aurions dû maintenir pour les seuls bovins le régime d’autorisation alors que les autres espèces bénéficiaient dorénavant du statut de déclaration. Et cet assouplissement n’aurait pas bénéficié aux bovins alors même que c’est une espèce qui est non protégeable, même s’il faut en réduire la vulnérabilité.
Madame Pantel, je tiens à vous dire que ce qui nous anime depuis le début, c’est le danger qui pèse aujourd’hui sur l’élevage, notamment sur le pastoralisme, si constitutif de l’activité montagnarde et qui, vous avez raison de le rappeler, joue un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité parce que s’il n’y a plus de bétail qui broute, les espaces sont menacés par le feu et même dans des territoires qu’on pensait y échapper – je pense au Jura, madame la députée Brulebois –, on constate la survenue d’incendies massifs. L’élevage et le pastoralisme jouent à cet égard, je le redis, un rôle absolument déterminant. Les pompiers disent d’ailleurs que là où il y a de l’agriculture, il y a moins de feu ou pas de feu du tout.
Madame Ricourt Vaginay, après votre remarque, vous devriez vous réjouir que les deux ministres soient au banc pour défendre les mêmes mesures parce que c’est significatif précisément du travail que j’ai mené avec Mathieu Lefèvre au plus près du terrain. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’est la démonstration évidente qu’opposer ministère chargé de l’agriculture et celui chargé de l’écologie n’a pas de sens.
Enfin, j’ai noté que pour vous, madame Meunier, c’est « un article d’affichage », comme vous dites, et qui ne sert à rien, mais que pour Mme Pochon, c’est un texte dangereux… Il faudra à un moment harmoniser vos points de vue.
Mme Frédérique Meunier
L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Annie Genevard, ministre
Pour ma part, je pense que c’est un texte extrêmement utile. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je ne prétends pas qu’il résout tous les problèmes, sachant que le sujet est difficile. Mais chaque fois que nous avons abordé la protection de nos éleveurs, soit par voie réglementaire, soit par voie législative – dans la loi d’orientation à l’initiative du ministre Fesneau –, soit, par la suite, dans différents textes, chaque fois nous avons essayé d’y apporter des éléments supplémentaires. Car c’est bien ce qui nous motive, tout en respectant le caractère d’espèce protégée qui s’impose à tous. J’ajoute que les éleveurs n’ont jamais demandé l’éradication du loup. Je n’ai jamais entendu un éleveur me le demander. Ils demandent seulement qu’on prenne en compte leurs problèmes, et c’est ce que nous avons essayé de faire par cet article et par le dernier arrêté que nos deux ministères ont pris. Peut-être serons-nous amenés à revenir sur le sujet un jour,…
Mme Marie Pochon
Bien sûr, puisque votre projet de loi ne répond à rien !
Mme Annie Genevard, ministre
…mais, en tout cas, je suis prête à parier que nos motivations respectives dans cette affaire sont exactement convergentes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)
M. Vincent Descoeur
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Je pense que les éleveurs seront très fiers de ce qu’on a voté à l’article 14, à commencer par le fait qu’il sécurise l’arrêté de 2026, et puis surtout qu’il va encore plus loin – je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées.
Je tiens à remercier les ministres présents comme leurs prédécesseurs qui se sont succédé sur le sujet du loup – je pense à M. Fesneau. Merci aussi de la qualité de nos débats en commission ou même dans l’hémicycle.
Hier, quelqu’un me rappelait une fable de La Fontaine, celle du loup devenu berger : le loup, il se déguise en berger pour tromper le troupeau mais à la fin, c’est sa voix qui le trahit et il ne peut « ni fuir ni se défendre ». Il y a plus de trois siècles, on savait bien que le fait pour un loup de revêtir l’habit du berger ne changeait en rien sa nature. Et certains de nos collègues qui se prétendent les défenseurs des éleveurs, des campagnes et de nos territoires ruraux, quand vient le moment du vote, quand il s’agit de donner concrètement aux bergers les outils pour protéger leurs troupeaux, se trompent de bouton… La Fontaine avait raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 857 et 1306 sont adoptés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 1684, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1252.
M. Pierre Cordier
J’étais vraiment impatient de défendre cet amendement parce qu’il cherche vraiment plus d’efficacité : je propose tout simplement d’organiser des battues de prélèvements ou de défense concernant le loup.
M. Damien Girard
C’est de l’éradication !
Mme Dominique Voynet
Ce qui a été voté est bien suffisant !
M. Pierre Cordier
Vous vous êtes tous successivement réjouis il y a quelques instants mais moi, je propose une mesure très efficace parce que voici ce que j’ai eu à vivre dans mon département des Ardennes : à l’occasion d’une journée de chasse à laquelle je participais, étant chasseur et fier de l’être, les agriculteurs, en lien avec l’OFB, la fédération de chasse et les lieutenants de louveterie, manifestaient la volonté de prélever un loup qui avait fait énormément de dégâts dans un élevage situé à quelques kilomètres de la battue, et au moment où un loup passait devant eux, ils n’ont évidemment pas eu la possibilité de le prélever. L’amendement permettra d’organiser des battues de prélèvement.
Mme Ségolène Amiot
Vous dites « prélever » alors qu’il s’agit de tuer !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
Défavorable parce que les battues doivent être organisées sous l’autorité du préfet et pas par les chasseurs ou les louvetiers.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
L’article permet d’ores et déjà la tenue de battues administratives. Si les sociétés de chasse venaient à en être à l’initiative, la difficulté résiderait dans le transfert de la responsabilité pénale. C’est la raison pour laquelle nous préférons conserver l’autorité du préfet de département sur les battues. Mais les sociétés de chasse ont évidemment toute leur place dans les battues administratives et elles concourent d’ailleurs à renforcer leur efficacité.
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat
Je soutiens cet amendement. Les sociétés de chasse sont à la gestion de la nature ce que les investisseurs privés sont à la politique du logement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il ne faudrait pas commettre ici la même erreur : on a découragé les investisseurs privés, et maintenant on ne peut plus faire que du logement social.
M. Damien Girard
Rien ne va dans cet argumentaire ! Rien du tout !
M. Olivier Fayssat
Les chasseurs sont des bénévoles au service de la gestion de la nature et qui apportent une présence sur le terrain avec toutes leurs connaissances. Je sais que certains députés comptent régler le problème de ce super-prédateur qu’est le loup – c’est-à-dire qu’il est tout en haut de la chaîne alimentaire, personne ne le mange – en organisant pour lui des stages de dégustation de quinoa pour lui faire perdre ses vilaines habitudes (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais je préfère qu’on s’en remette aux chasseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur
Je voterai cet amendement de notre collègue Cordier qui insiste sur le rôle majeur des chasseurs. Mais madame le ministre, alors que nous venons d’adopter cet article si important pour lutter contre la prédation du loup, j’entends, comme l’a fait notre collègue Le Gac, vous alerter sur le danger que représentent les choucas, une espèce qui prolifère et qui provoque des destructions massives dans toutes les cultures, aux conséquences évidemment catastrophiques pour tous nos agriculteurs. Ils peuvent aussi boucher les conduites des cheminées et provoquer ainsi des accidents domestiques graves. (Bruit de conversations.) Le problème, c’est que les arrêtés pris par les préfets, notamment en Bretagne, pour permettre les éliminations de choucas, sont attaqués par des associations, voire par la suite cassés. Et, malheureusement, nous n’avons pas de solution. Je me permets donc de vous interpeller, madame le ministre, sur ce sujet très important en Bretagne. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
En complément de l’argumentation de mon collègue, j’indique au député Pierre Cordier que nous avons transmis une circulaire aux préfets leur demandant d’associer les agriculteurs aux plans de prélèvement du loup ou à une autre stratégie envisagée, surtout dans les territoires difficiles : je pense, par exemple, aux territoires bocagers où il est beaucoup plus compliqué de tirer le loup parce qu’il faut s’approcher de près et que le loup sent évidemment la présence humaine.
Il est important d’associer chasseurs, éleveurs et louvetiers aux battues, mais sous la coordination de l’État. Je considère l’amendement comme satisfait et en suggère le retrait.
Monsieur Le Fur, vous n’êtes pas le premier à aborder le sujet du choucas lors de l’examen de l’article et des amendements concernant le loup. Nous nous sommes demandé s’il était pertinent d’élargir la liste des espèces invasives et préjudiciables à l’agriculture ou à la pisciculture – et Dieu sait s’il y en a.
Mme Julie Laernoes
Un petit coup de pesticides, et le problème sera réglé…
Mme Annie Genevard, ministre
Toutefois, cela aurait ouvert un champ trop vaste pour un projet de loi d’urgence. Par ailleurs, les préfets peuvent déjà prendre des arrêtés circonstanciés permettant de diminuer l’intensité d’une prédation en cas de préjudice grave ou de dommages exceptionnels. Je conviens néanmoins que beaucoup d’espèces protégées menacent gravement l’activité agricole et qu’il est légitime qu’on se penche sur le sujet.
Mme Julie Laernoes
Sans biodiversité, il n’y aurait plus d’agriculture !
Mme la présidente
L’amendement no 1252 est-il maintenu ?
M. Pierre Cordier
Oui !
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1684.
Mme Marie Pochon
Il s’agit du dernier amendement concernant les loups, dont on pourrait se dire, après tous ceux adoptés pour assouplir les conditions des tirs sur cette espèce, qu’ils n’arriveront jamais dans certains territoires. Il vise tout de même à anticiper la présence potentielle du loup dans de nouvelles zones, car dire qu’une extension est impossible serait méconnaître la dynamique des espèces sauvages. Les dispositifs de protection existants demeurent largement conditionnés au zonage administratif par cercles, ce qui limite l’accès anticipé aux mesures de prévention. Inscrire dans la loi que le loup est susceptible d’étendre son aire de présence à l’ensemble du territoire métropolitain encouragerait la mise en place préventive de ces mesures, notamment dans les zones proches des nouveaux fronts de colonisation. Cette évolution donnerait aux éleveurs la possibilité d’anticiper l’arrivée du loup, de sécuriser leurs pratiques d’élevage et d’accéder plus largement aux dispositifs d’accompagnement prévus par l’État.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
L’arrêté du mois de février et l’article 14 tel que nous venons de le voter satisfont cet amendement en visant à faciliter les mesures de défense,…
Mme Marie Pochon
Je n’ai pas parlé des mesures de défense mais de celles de protection !
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis
…notamment près des nouveaux fronts de colonisation. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte
Par cet amendement, les écologistes veulent prendre acte et inscrire dans la loi que le loup aurait vocation à recoloniser l’ensemble du territoire métropolitain.
Mme Marie Pochon
Ce n’est pas une vocation mais un risque !
Mme Hélène Laporte
Ainsi, toute mesure visant à réguler sa population dans les départements où sa présence n’est pas permanente serait proscrite. Pour les écologistes, élever des troupeaux sans craindre la menace de ce prédateur est un luxe qui n’est plus admissible. Nous ne soutiendrons jamais un tel amendement. J’ajoute une question destinée à nos collègues du groupe écologiste : puisque vous évoquez l’ensemble de la France métropolitaine, irez-vous jusqu’à transporter par bateau des loups en Corse afin de faire bénéficier l’île d’une richesse dont elle est privée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Girard
Que c’est fin !
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau
Je tiens d’abord à adresser à M. le rapporteur mes remerciements pour avoir exprimé les siens. Nous sommes défavorables à cet amendement, qui est de toute façon satisfait car, la nature ayant horreur du vide, l’aire de répartition du loup va inéluctablement s’étendre. Le vrai sujet est celui de la capacité à protéger les troupeaux.
J’ai une autre raison de remercier le rapporteur. Si nous arrivons au résultat obtenu aujourd’hui, c’est que nous œuvrons depuis longtemps pour obtenir le déclassement du loup d’espèce strictement protégée à espèce protégée. En 2022, nous étions quatre ministres européens à le demander – je crois d’ailleurs que mon homologue autrichien d’alors est toujours le vôtre, madame la ministre. Aujourd’hui, les vingt-sept États membres sont d’accord, et c’est une bonne nouvelle.
Enfin, j’ai entendu à plusieurs reprises notre collègue Meunier – que je prie de m’excuser de l’interpeller ainsi – dire que la prédation est une affaire de moyens et que son budget est limité à 40 millions d’euros. Or la protection des troupeaux relève d’une enveloppe ouverte puisque les crédits proviennent de la politique agricole commune (PAC). C’est assez curieux, mais cela permet à tous ceux qui doivent être protégés de l’être.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1684.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 180
Majorité absolue 91
Pour l’adoption 48
Contre 132
(L’amendement no 1684 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Nous souhaitons une suspension de séance avant de passer à l’article 17.
Mme la présidente
Je l’accorde pour une durée de cinq minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Avant l’article 17 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1773, portant article additionnel avant l’article 17.
Mme Aurélie Trouvé
Nous proposons de nommer plus clairement le chapitre où figure l’article 17 du projet de loi, à savoir : « Favoriser l’élevage industriel au détriment de l’élevage familial ». Ce titre serait plus conforme à vos intentions, madame la ministre, puisque vous avez dit, pendant le Salon de l’agriculture, que la relance de l’agriculture française passerait par la remise en cause du modèle familial traditionnel de la ferme française. Or nous avons des objectifs complètement différents. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Vous voulez affaiblir l’agriculture familiale, particulièrement dans le secteur de l’élevage. C’est pourquoi, entre autres choses, vous avez laissé passer l’accord avec le Mercosur. À ce propos, nous attendons toujours vos réponses à nos questions de la semaine dernière : allez-vous vous opposer aux accords de libre-échange avec l’Australie et avec le Mexique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre solution est d’offrir un boulevard aux firmes d’élevage qui viendront nuire plus encore à l’agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission des affaires économiques pour les articles 12 à 4 ter et 15 à 17.
M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques
Défavorable.
(L’amendement no 1773, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 17 (appelé par priorité)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Madame et monsieur les ministres, vous avez tenu à souligner la concordance de vos vues et l’importance de votre présence conjointe dans l’hémicycle. À nos yeux, elles témoignent plutôt de la capitulation en rase campagne de la transition écologique – ou, plutôt, de ce qui s’y apparente. L’Assemblée a examiné les articles sur l’eau – continuons à la polluer allègrement ! Elle vient de parler du loup – continuons à l’exterminer allègrement !
Elle aborde maintenant l’élevage industriel et l’article 17 vous offre une nouvelle occasion d’exprimer l’idéologie qui a prévalu à la conception de votre texte. Cet article ne répond à aucune urgence, ne concerne qu’une infime proportion d’éleveurs et vise à encourager l’industrialisation du secteur en proposant de réformer le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Évidemment, vous demandez à pouvoir procéder par ordonnance, c’est-à-dire que vous n’envisagez même plus de consulter les parlementaires sur des sujets qui ont et auront des conséquences notables sur la vie de nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Le sujet est trop technique, nous a-t-on rétorqué en commission. Rassurez-vous : de ce côté de l’hémicycle, nous travaillons et n’avons pas peur d’aborder des sujets pointus.
Certes, vous avez vaguement présenté les réformes envisagées lors d’une rapide visioconférence. Pourtant, bien des questions demeurent. Pourquoi créer un régime d’exception pour les élevages industriels ? Pourquoi considérez-vous que les émissions provenant des élevages ne nécessitent pas le même niveau de contrôle que celles des autres industries ?
Surtout – et c’est ma principale interrogation –, allez-vous céder aux demandes démagogiques et dangereuses de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui considère que les élevages, quels que soient leur taille et leurs effets sur l’environnement et la santé des riverains ou des travailleurs, ne doivent plus être soumis à la directive européenne, dite IED, relative aux émissions industrielles ? (Mme Marie-Charlotte Garin et M. Damien Girard applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau
Défendre l’élevage français n’oblige pas à choisir entre l’agriculture et l’environnement. C’est protéger notre compétitivité et notre souveraineté alimentaire en même temps que l’écologie.
L’article 17 répond à un enjeu majeur : la nécessité d’adapter le droit français à la révision de l’IED sans créer de contraintes supplémentaires qui pénaliseraient les éleveurs. Nous refusons la surtransposition car seuls quelques milliers d’élevages français relèvent directement de la directive européenne alors que le régime national des ICPE concerne environ 120 000 exploitations agricoles. Pensé à l’origine pour des activités industrielles, ce cadre impose souvent des procédures longues, complexes et coûteuses, voire déconnectées de la réalité des exploitations françaises. Notre position est claire : il ne faut pas contraindre plus les éleveurs français que leurs concurrents européens, alors même que les premiers respectent déjà des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde.
Il convient par ailleurs de s’éloigner des caricatures et de rappeler qu’en France, l’élevage n’a rien à voir avec les fermes-usines observées dans d’autres régions du monde. Notre modèle reste majoritairement extensif, territorial et familial.
Affaiblir notre production ne ferait pas disparaître la demande alimentaire, mais encouragerait l’importation de denrées, souvent produites dans de moins bonnes conditions environnementales.
Enfin, nous devons rompre avec une vision purement défensive de l’élevage,…
M. Damien Girard
Cela n’a rien à voir avec l’élevage dont il est question !
M. Éric Martineau
…qui contribue aussi à l’entretien des paysages, à la préservation des prairies, à la biodiversité, à la fertilité des sols et à la prévention des incendies.
M. Damien Girard
Il ne faut pas confondre l’élevage hors sol et l’élevage extensif !
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Je tiens à rappeler les enjeux liés à l’article 17, qui a trait à l’élevage. Confrontés à des contraintes qui se sont beaucoup alourdies ces dernières décennies, les éleveurs demandent avant tout l’harmonisation européenne. Ils souhaitent notamment que les exigences administratives concernant les projets soumis à déclaration, à enregistrement ou à autorisation tiennent compte de la taille des élevages.
Nous faisons face à un vrai défi. Lorsque nous avons reçu le vice-président de l’Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (Anvol) en commission des affaires économique à l’initiative du président Stéphane Travert, il a attiré notre attention sur l’augmentation de nos importations de près de 10 % pour la seule période 2024-2025. Une telle hausse montre que notre autosuffisance diminue. En matière de volaille, le déficit commercial de la France s’établit actuellement à 1,7 milliard d’euros. Si nous n’y prenons pas garde, il atteindra 2,5 milliards dans les cinq ans qui viennent.
Outre l’enjeu du renouvellement des générations en agriculture, la modernisation des bâtiments d’élevage – qu’il s’agisse de porcs, de poules pondeuses ou de volaille de chair – répond à de nombreuses questions : bien-être animal, environnement, mais aussi transition énergétique. Madame la ministre de l’agriculture, grâce au bon projet de loi que vous nous présentez, notamment aux projets d’avenir agricole, l’élevage va concourir à leur solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles
Bien que nous soyons systématiquement opposés aux ordonnances, ce n’est pas le fond de notre opposition à cet article. Nous nous opposons avant tout au glissement qui conduit à petits pas l’agriculture française vers un ajustement structurel aux modèles très intenses en capital qu’on peut rencontrer dans certains pays voisins. En effet, favoriser le développement de grandes structures – je n’aime pas l’expression d’agriculture industrielle, car les structures agricoles, même les plus grandes, diffèrent beaucoup les unes des autres, notamment du point de vue de la taille ou du nombre d’animaux –, très capitalistiques, revient, selon nous, à accroître la pression sur la structure agricole elle-même, sur le marché et sur les prix d’achat, donc à mettre en difficulté nos exploitations familiales et leur modèle. Plus on va dans cette direction, plus on accélère la spécialisation agricole, alors qu’un des enjeux fondamentaux pour garantir une agriculture durable est précisément de déspécialiser nos exploitations agricoles, par exemple, en revenant à la polyculture-élevage au sein de petites exploitations dans certains territoires. Tel est le modèle agricole qui répond à l’enjeu alimentaire français de manière durable. Je crois que l’on promeut l’évolution inverse en assouplissant les règles d’installation de très grandes structures.
Quant à l’enjeu du renouvellement qu’a abordé notre collègue Benoit, plus les structures seront grandes, moins elles seront transmissibles et moins nous installerons de jeunes agriculteurs.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte
L’article 17 comporte sans doute la mesure la plus utile de ce texte pour le monde agricole, particulièrement pour nos filières d’élevages avicole et porcin, aujourd’hui lourdement pénalisés, vous le savez, par un excès de normes et de procédures administratives. Nos éleveurs subissent déjà l’un des cadres réglementaires parmi les plus contraignants d’Europe : entre la directive relative aux émissions industrielles et celle concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, nos projets d’élevage sont soumis à des délais, des études et des contraintes sans commune mesure avec ceux qui sont imposés à nombre de nos voisins européens.
La situation risque encore de s’aggraver. En 2030, l’entrée en vigueur de la directive IED « 2.0 » fera passer le nombre d’élevages concernés de 2 900 à près de 4 500. Nous devons nous préparer dès à présent à cette échéance, sous peine d’accélérer encore notre perte de souveraineté alimentaire. Les conséquences en sont déjà visibles : nos importations de volaille ont augmenté de 10 % au début de l’année 2026 ; la hausse de la consommation d’œufs profite largement aux productions étrangères ; et même notre filière porcine, longtemps symbole de notre autosuffisance, voit bondir nos importations hors Union européenne (UE).
Face à cela, il fallait agir. En commission, nous avons obtenu deux avancées majeures : le délai pour prendre l’ordonnance a été réduit de douze à six mois, afin de répondre à l’urgence ; et surtout l’interdiction faite au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes – garantie essentielle pour mettre fin aux surtranspositions, qui pénalisent nos éleveurs depuis des années.
Le Parlement comme les éleveurs ont besoin de visibilité. Il est urgent d’offrir à notre élevage un cadre cohérent et compétitif. Nous l’avons dit à de multiples reprises : il est essentiel de conserver cette seconde avancée pour garantir que cet article apportera bien de la simplification et de la visibilité en faveur des projets, et non une énième couche de surréglementation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
J’interviens pour rappeler les modifications apportées en commission des affaires économiques à l’article 17, qui permettra au gouvernement de modifier les règles de classement des élevages selon leur niveau de risque ou de nuisance, les conditions de cessation d’activité, les procédures d’évaluation environnementale et de participation du public ainsi que l’articulation entre les autorisations environnementales et les règles d’urbanisme. Lors de ses travaux, la commission a fait sien le double objectif que vise cet article : la transposition de la directive européenne et la simplification des démarches administratives pour les exploitations. Je ne reviens pas sur l’exemple qu’a développé tout à l’heure notre collègue Thierry Benoit du groupe Horizons & indépendants à propos des bâtiments d’élevage : les projets d’extension ou de construction d’outils d’exploitation font l’objet de très nombreux recours.
L’article 17 du présent texte, qui vise surtout à faire évoluer le cadre administratif et juridique des élevages, a été enrichi en commission par l’adoption de plusieurs amendements : le délai accordé au gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d’élevage et réviser les seuils a été réduit de douze à six mois ; la participation du public dans les procédures liées aux élevages a été encadrée ; et il a été précisé que les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront pas imposer des règles plus strictes que celles que prévoit la directive européenne.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Madame la ministre de l’agriculture, cet article est très grave. Il est très grave car il aura pour seul effet d’accélérer la chute du nombre d’éleveurs en France. Car, oui, ne vous en déplaise, en France, nombre de nos filières d’élevage reposent sur un modèle familial. Par exemple, neuf éleveurs de bovins sur dix comptent moins de 100 vaches dans leur troupeau. C’est le modèle d’élevage dont vous avez dénoncé le manque de compétitivité vis-à-vis des fermes roumaines et polonaises, tout en affirmant qu’il fallait se poser la question de la taille critique.
Pourquoi, madame la ministre ? Est-ce parce que ce type d’élevage ne produirait pas suffisamment ? Eh bien, non. L’élevage bovin allaitant français produit : nous atteignons un taux d’autosuffisance proche de 100 %. Donc la question n’est pas là. Est-ce parce qu’il n’est pas compétitif ? Bien sûr qu’il ne l’est pas dans le cadre des traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, que vous avez laissé passer ! Il ne l’est évidemment pas avec les fermes de 50 000 bœufs élevés aux hormones au Brésil ; il ne l’est pas même, en effet, avec certains autres pays européens, du fait des normes environnementales, que vous voulez abolir par ce texte, mais aussi des normes sociales – on pourra poser la question des salaires agricoles, une fois que tout aura été aligné par le bas.
Oui, notre système agricole n’est pas compétitif à l’international_. En revanche, il assure de nombreuses aménités : il permet de conserver de nombreux emplois dans les territoires et de préserver des paysages ; il améliore l’autonomie en matières premières nécessaires à l’alimentation animale, en particulier au sein des systèmes herbagers. Voilà en quel sens il contribue à la souveraineté alimentaire du pays. Or ce que vous faites à travers cet article, à savoir donner en priorité la main aux firmes afin d’être compétitifs, va simplement entraîner l’effondrement du nombre d’éleveurs en France et la mort de notre système d’agriculture familiale. Tout cela pour assurer les profits de vos amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
L’élevage français traverse une profonde crise structurelle : 30 % des fermes d’élevage ont disparu entre 2010 et 2020. Cette filière majeure pour notre souveraineté alimentaire représente pourtant encore 37 % des exploitations. En dépit de l’urgence et de la crise, ce projet de loi d’urgence est loin de répondre aux nombreuses attentes. Pire, madame la ministre : à travers cet article, vous souhaitez enjamber le Parlement en réformant toute la réglementation concernant la filière par ordonnance. Vous le savez, ce n’est pas acceptable pour nous. Nous ne nous résignerons jamais à ne pas débattre d’une question aussi importante : une visioconférence ne pourra pas remplacer un véritable débat parlementaire. (M. Didier Le Gac s’exclame.)
Votre seule proposition pour l’élevage consiste à modifier les règles applicables aux plus grands bâtiments, afin d’en faciliter l’extension, ce qui ne concerne qu’une minorité d’éleveurs. Je regrette le manque de vision et de volonté de creuser la question du bâtimentaire agricole, pourtant passionnante et porteuse, car les socialistes ont de véritables propositions pour relancer l’élevage, produire, accompagner le renouvellement des générations. Le pays a besoin d’un véritable plan pour cette filière, pour gérer et prévenir les incidences environnementales des bâtiments d’élevage, pour les moderniser afin d’améliorer le bien-être des animaux et des humains, pour mieux répartir les projets sur le territoire, pour améliorer la concertation locale, plutôt que de la contourner, afin d’apaiser et de réconcilier – alors que la simplification des normes prévue dans cet article n’empêchera en aucun cas les recours dans les territoires.
Pour les députés socialistes, vous le savez, cet article constitue une ligne rouge : nous ne signerons pas de chèque en blanc vous permettant de détricoter les normes environnementales et de mettre à mal la concertation locale, passant ainsi à côté des conditions du maintien de l’élevage familial, auquel nous sommes farouchement attachés.
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur
Nous abordons un article fondamental pour l’élevage français, filière majeure pour notre souveraineté agricole, singulièrement en Bretagne. L’importance de cet article tient à la création d’un régime juridique spécifique pour les élevages et à la correction d’une anomalie qui consistait à traiter l’élevage agricole comme une industrie à laquelle on ne saurait pourtant l’assimiler.
L’article répond aussi à un impératif majeur, la simplification, pour produire davantage de porc, mais aussi de volaille – notre collègue Benoit l’a très bien dit –, afin d’assurer notre souveraineté alimentaire. En effet, nous ne produisons pas assez et notre balance commerciale se détériore : nous importons de plus en plus d’œufs, de volaille, de porc. Il convient donc d’adopter cet article indispensable pour mettre fin à la spirale vers toujours plus de complexité. Le niveau de contrainte et le nombre de normes pesant sur l’agriculture française n’ont cessé d’augmenter ; cet article va permettre d’y remédier en partie.
J’ai entendu beaucoup de propos excessifs, voire caricaturaux, de la part de certains collègues. Or il s’agit simplement de nous aligner sur le niveau européen et de mettre fin à des surtranspositions insupportables pour les éleveurs français, notamment bretons.
Contrairement aux fantasmes de certains, notre modèle, qui repose par exemple sur la polyculture-élevage en Bretagne, n’est absolument pas celui des fermes usines ou des feed-lots américaines, avec lesquels il n’a rien à voir. La France insoumise considère qu’un éleveur de porcs qui a trois salariés est à la tête d’un gros élevage. Pourtant, s’il s’agissait d’un artisan ayant le même nombre de salariés, on parlerait d’un petit artisan. Il s’agit bien d’un modèle familial, employant peu de salariés, et nous devons absolument le défendre, d’autant qu’il fait face à un nombre de contraintes croissant et que la filière de l’élevage est très attaquée. Voilà pourquoi nous devons adopter cet article.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
À entendre certains arguments, je me demande quelle conception de l’écologie se font certains d’entre vous. Pourquoi préférer importer massivement des denrées alimentaires plutôt que de les produire sur le territoire national de façon bien moins émissive de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Cet article opère des simplifications…
M. René Pilato
Oui, la simplification des cancers à venir !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…au bénéfice de ce qui peut sembler un gros mot pour certains de vous : la compétitivité de nos agriculteurs. Le gouvernement assume de donner tous les moyens pour que nos agriculteurs puissent se montrer compétitifs.
M. René Pilato
Et vous assumerez également les cancers, dans vingt ans ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Au mois de janvier, cette assemblée s’engageait à l’unisson, la main sur le cœur, à soutenir nos agriculteurs. À celles et ceux qui souhaitent en effet soutenir nos agriculteurs, sachez que le moment est bienvenu. Aidez-nous…
M. Pierre Pribetich
À rien du tout !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…à simplifier leur vie, aidez-nous à réduire leurs coûts, aidez-nous à alléger les procédures.
Mme Marie Pochon
Au bénéfice d’une minorité d’agriculteurs !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas du tout de revenir sur nos exigences environnementales. Les opposants à cet article auront beau répéter qu’il s’agit de mégabassines ou de mégapoulaillers, il s’agit d’abord de projets économiques viables qui devront évidemment respecter les normes exigeantes fixées au niveau européen.
Mme Marie Pochon
C’est cela, votre évolution ?
Mme Julie Laernoes
Vous n’êtes pas le ministre de la compétitivité, vous êtes ministre de l’écologie !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Il n’y a donc pas une once de recul environnemental dans cet article, uniquement une simplification. Le droit existant prévoit que les élevages sont soumis à des procédures dont relèvent les industriels.
Mme Julie Laernoes
Comme c’est le cas pour toutes les industries !
Mme la présidente
S’il vous plaît, laissez s’exprimer le ministre !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Madame Laernoes, sans polémiquer, vous avez parlé de pollution de l’eau et pourtant la semaine dernière, vous avez refusé de voter une mesure qui protégeait les captages d’eau.
Mme Julie Laernoes
N’importe quoi, c’est complètement faux !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Essayons tous de faire preuve de cohérence dans nos argumentations. S’agissant des éléments de simplification, il coûte en effet très cher à un éleveur d’avoir recours à un bureau d’études, et il est très long d’obtenir une autorisation environnementale. Nous créons donc un régime ad hoc en plus des trois régimes d’installations classées pour la protection de l’environnement. Nous opérons des reclassifications pour produire plus sur le territoire national.
Je comprends les réserves relatives au recours à l’ordonnance, mais soit on souhaite aller vite pour faire en sorte qu’un maximum de projets soit débloqué, soit on estime que ce n’est pas très important et dans ce cas je comprends que l’on s’oppose au principe de l’ordonnance. Mais sachez, madame Thomin, qu’un certain nombre de projets pourraient en bénéficier à court terme dans votre département.
M. Didier Le Gac
Bien sûr ! Simplifions !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Cette ordonnance pourrait contribuer à augmenter les revenus des agriculteurs et pourrait aider à améliorer la production et donc la souveraineté alimentaire.
Beaucoup de choses ont été dites sur cet article, et je tiens à vous rassurer au sujet de certains enjeux environnementaux. En premier lieu, tous nos voisins européens s’apprêtent à tirer parti de la directive IED, aucun ne souhaite maintenir le statu quo. En second lieu, cet article ne revient pas sur l’ensemble des valeurs limites existantes. Ces dernières demeureront opposables en matière de rejets aqueux et d’épandages. Il n’y a aucun recul environnemental de ce point de vue et il n’y aura aucun recul en matière de biodiversité. S’agissant de l’autorisation environnementale, le préfet pourra toujours conserver son pouvoir de bascule qui lui permet de soumettre une décision à autorisation environnementale de manière dérogatoire.
Il faut sortir du fantasme et de la caricature au sujet de cet article, M. Le Fur a eu raison de rappeler. Nous ne voulons pas adapter l’élevage aux règles, mais adapter les règles à l’élevage. Cela me paraît une bonne pratique au service de la souveraineté alimentaire et au bénéfice du revenu de nos agriculteurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
L’importance de cet article légitime le fait que le gouvernement s’exprime à deux voix sur l’une des dispositions les plus attendues de ce projet de loi. Je ne fais pas un déplacement sans qu’un éleveur ne me décrive les difficultés qu’il éprouve pour faire aboutir un projet d’agrandissement, de modernisation ou de construction d’un bâtiment d’élevage. Or l’élevage français est un trésor, nous sommes un immense pays d’élevage, reconnu dans le monde entier pour la qualité de ses races. Du reste, nous exportons énormément de bovins et des semences, c’est une source de prospérité pour nos éleveurs.
Il faut prendre la mesure de ce que nous défendons dans ce texte dont je rappelle la philosophie : il s’agit de reconquérir la souveraineté alimentaire là où nous la perdons, là où nous risquons de la perdre, et là où nous l’avons largement perdue.
Mme Manon Meunier
C’est vous qui l’avez perdue !
Mme Annie Genevard, ministre
Ça ne vous dérange pas que seulement 20 % des poulets consommés en restauration collective soient produits en France ? Et que la moitié des poulets consommés en France n’y soit pas produite ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes
Et vous, ça ne vous dérange pas que les méga-élevages fassent disparaître les éleveurs ?
Mme Annie Genevard, ministre
Pourtant vous vous opposez à l’allègement de la réglementation sur la construction de poulaillers. Vous avez assisté à l’audition de l’un des dirigeants d’Anvol. Il vous a décrit la situation. Vous avez tellement conspué l’élevage, en répétant qu’il s’agissait de mégapoulaillers et de mégafermes, que l’opinion publique a fini par vous entendre et par penser que l’élevage est une mauvaise chose et que les bâtiments d’élevage polluent. Voilà le discours qu’ils entendent de vous, et c’est très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Julie Laernoes
C’est faux ! Nous sommes pour une autre forme d’élevage !
Mme Annie Genevard, ministre
Il n’est pas normal que la réglementation assimile un bâtiment d’élevage aux bâtiments de l’industrie lourde.
Mme Julie Laernoes
À partir d’un certain seuil, cela devient une industrie !
Mme Annie Genevard, ministre
Grâce au recours à l’ordonnance, nous voulons créer un statut spécifique à l’élevage et alléger les contraintes pour les aligner sur les standards européens. En quoi serait-ce une mauvaise chose ?
M. René Pilato
C’est en tout cas une mauvaise en matière de cancers !
Mme Annie Genevard, ministre
La compétitivité permet simplement d’atteindre un niveau qui permet une rémunération décente. Vous évoquez le risque de méga-élevages, de financiarisation de l’élevage…
Mme Julie Laernoes
C’est ce qui est en cours !
Mme Annie Genevard, ministre
Nous avons une agriculture de type familial, qui fait vivre une famille ou quelques familles. Ce modèle français fait notre richesse. Au salon de l’agriculture, je n’ai pas défendu l’agrandissement systématique. Laissez-moi vous donner un exemple : chez moi, une éleveuse de bovins en lait à comté installe son fils avec elle et cherche un complément de revenu. Elle crée donc un petit poulailler bio permettant aux animaux d’aller à l’extérieur. C’est considéré comme un agrandissement de son exploitation. En quoi est-ce une mauvaise chose ?
Mme Lisa Belluco
Ça n’a rien à voir avec cet article !
Mme Annie Genevard, ministre
Précisément, ça n’a rien à voir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Julie Laernoes
Mais vous dites n’importe quoi !
Mme Annie Genevard, ministre
Heureusement pour cette éleveuse, elle n’avait pas de voisin donc il n’y a pas eu de recours. Car l’opinion française a été tellement travaillée par vos arguments qu’elle se méfie de toute installation.
Mme Julie Laernoes
Mais ça n’a aucun lien avec l’article 17 du texte, madame la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre
Un exemple emblématique nous est donné par un projet de poulailler de 4 000 poules, réparties dans deux bâtiments différents, en élevage bio de plein air, qui subit recours sur recours. L’élevage français est aujourd’hui en danger du fait d’une réglementation beaucoup trop lourde, mais aussi en raison des recours successifs intentés contre les projets de bâtiments d’élevage. Vous-mêmes, en répétant à l’envi qu’il faut consommer moins de viande parce que c’est mauvais et que l’élevage pollue, vous participez de cette décrédibilisation de l’élevage. C’est très grave.
Mme Julie Laernoes
Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Annie Genevard, ministre
J’en viens au projet d’ordonnance.
Mme Lisa Belluco
Ah ! Nous allons enfin aborder le sujet de cet article !
Mme Annie Genevard, ministre
L’article 17 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE et créer un régime spécifique comprenant des simplifications afin d’éviter des procédures fastidieuses.
Enfin, madame Thomin, le gouvernement a eu le souci de vous soumettre le projet d’ordonnance en toute transparence, et vous ironisez sur le fait que la réunion se soit tenue par visioconférence. Nous avons très largement invité et vous connaissez les contraintes qui pèsent sur la vie parlementaire. La visioconférence était la meilleure façon de vous associer, et pourtant vous trouvez le moyen de le reprocher au gouvernement. Franchement, ce n’est pas bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Thierry Benoit
Très bien !
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 200, 201, 271 1095 et 1150, tendant à supprimer l’article 17.
Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front Populaire et Écologiste et social, de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Mathilde Hignet
Plusieurs intervenants ont parlé de la volaille. Cet article permettra justement de construire au cours des dix prochaines années les 2 200 poulaillers dont nous aurions besoin pour produire de la volaille de chair. En effet, 50 % de la consommation française est importée. Nous sommes d’accord pour développer la production de volaille, mais en installant plus de paysans et de paysannes.
Or ce n’est pas l’objet de cet article qui va permettre d’agrandir à outrance les élevages. Les Françaises et les Français sont attachés à l’élevage et aux agriculteurs et aux agricultrices, ils ont compris les mobilisations de ces dernières années, mais ils sont également préoccupés par les conditions de vie des animaux et la façon dont l’alimentation est produite. C’est cela, la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles.
Mme la présidente
Je vous remercie.
Mme Mathilde Hignet
Près de 60 % des Français considèrent que l’accès des animaux au plein air est un enjeu prioritaire. On ne peut pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Je vous rappelle que vous disposez d’une minute pour défendre vos amendements.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Manon Meunier
Madame la ministre de l’agriculture, arrêtez l’hypocrisie ! Cet article ne concerne absolument pas les exemples que vous venez de citer. L’agricultrice qui veut installer 4 000 poules n’est pas concernée par cet article.
Moins de 2 % des éleveurs et des éleveuses sont aujourd’hui soumis au régime des ICPE à autorisation que vous souhaitez modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les projets véritablement concernés sont à l’image de celui qui est lancé chez moi : T’Rhéa veut implanter 2 120 bovins. C’est une firme agro-industrielle qui tient cette ferme, et demain cela créera une concurrence insupportable avec les éleveurs locaux qui comptent en moyenne moins de 100 vaches dans leur troupeau. Vous êtes en train de créer une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays. Cet article est scandaleux, madame la ministre, et nous allons le supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Lisa Belluco
Madame la ministre, vous prétendez que cet article va sauver l’élevage en France et sauver tous les éleveurs. Rappelons qu’il n’est question que de 2 % des élevages, ceux qui sont soumis à autorisation. Pour vous, ce sont eux, les éleveurs, il n’y a qu’eux.
Mais il existe une autre réalité : entre 1988 et 2010, le nombre d’exploitations s’est effondré. En vingt-deux ans, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 %, de même que le nombre d’élevage de poules pondeuses. Pourtant le nombre de porcs élevés est relativement stable, tandis que le nombre de poules pondeuses a explosé.
Mme Danièle Obono
Eh oui !
Mme Lisa Belluco
En fait, vous proposez beaucoup moins d’élevages, beaucoup plus concentrés, avec beaucoup plus d’animaux. Ne parlez pas de l’élevage qui entretient les paysages, ce n’est pas le cas, il s’agit d’animaux dans des bâtiments. Et les bâtiments d’élevage n’entretiennent pas le paysage.
Enfin, vous parlez d’une réglementation trop stricte. Avant 2014, tout élevage porcin comprenant plus de 450 animaux-équivalents devait obtenir une autorisation.
Mme la présidente
Merci !
Mme Lisa Belluco
L’autorisation s’applique maintenant aux élevages de plus de 2 000 animaux-équivalents. Ne me dites pas que… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1095.
Mme Mélanie Thomin
Les membres du groupe socialiste sont très insatisfaits, je le répète, que le débat sur l’élevage dans cette assemblée se résume à une simple visioconférence. Nous aurions pu débattre ici des propositions concrètes des uns et des autres pour construire l’avenir de l’élevage en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Les socialistes sont très attachés à l’élevage. Vous avez évoqué les éleveurs de mon territoire, monsieur le ministre ; sachez que je les soutiens. Nous travaillons notamment à la consolidation de la filière volaille. Il y a un projet de nouvel abattoir à Châteaulin, dans ma circonscription. Le rôle des parlementaires est d’aller sur le terrain pour bâtir ce type de projet, déterminant pour l’avenir de toute la filière.
Toutefois, le levier de l’ordonnance n’est pas le bon pour répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les éleveurs. Madame la ministre, vous vous êtes un peu trahie tout à l’heure lorsque vous avez pris dans votre région un exemple qui montrerait selon vous que, pour apporter des solutions aux difficultés de l’élevage,…
Mme la présidente
Merci.
Mme Mélanie Thomin
…il faudrait d’abord se battre contre les recours. Or on n’empêchera pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente
Je suis navrée, chère collègue. Il faut que chacun se fasse à la limitation des prises de parole à une minute.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1150.
M. Julien Brugerolles
Je suis moi aussi obligé de relever que les deux exemples que vous avez cités, madame la ministre, ne sont absolument pas concernés par les mesures prévues à l’article 17. (MM. Gabriel Amard, Iñaki Echaniz et René Pilato applaudissent.)
M. René Pilato
Arrêtez de mentir, madame la ministre !
Mme Annie Genevard, ministre
J’évoquais la question de l’agrandissement !
M. Julien Brugerolles
En tout cas, le débat que nous avons sur cet article et sur ces amendements de suppression est fondamental : il concerne l’orientation de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage. Au cours des dix années qui viennent de s’écouler, nous avons perdu un quart de nos exploitations agricoles, qui sont désormais au nombre de 350 000. Quel doit être le cœur de notre politique agricole, notamment de notre politique en faveur de l’élevage ? Doit-on poursuivre cette trajectoire ou bien y mettre fin ? Faut-il mener une politique très volontariste favorisant l’installation d’élevages dans des exploitations familiales qui dégagent de la valeur ajoutée et rémunèrent correctement les producteurs ou faut-il au contraire faciliter, y compris sur le plan environnemental, le développement de très grandes structures agricoles, très capitalistiques, qui seront demain intransmissibles ?
Mme Annie Genevard, ministre
Non, ce n’est pas cela !
M. Julien Brugerolles
Tel est, selon moi, le débat de fond.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Julien Dive, rapporteur
Ces amendements témoignent de votre incohérence et n’appellent de ma part qu’un seul commentaire : Kamoulox ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La semaine dernière, découvrant le patriotisme et en faisant votre nouvel ADN, vous avez réécrit l’article 2 au point de le rendre inapplicable – nous aurons l’occasion d’y revenir. Aujourd’hui, vous voulez supprimer l’article 17, alors qu’il permettra précisément de défendre notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. (Mêmes mouvements.)
Mme Julie Laernoes
Non, il favorisera des exploitations tournées vers l’exportation !
M. Julien Dive, rapporteur
Mme la ministre l’a rappelé : 50 % du poulet consommé en France est importé, de même que 30 % du porc consommé dans notre pays. La demande croissante d’œufs a été couverte par une augmentation de 20 % des importations, alors que les exportations baissaient dans le même temps de 10 %.
M. René Pilato
C’est votre bilan !
M. Julien Dive, rapporteur
Il y a une vraie demande, un véritable besoin. Parallèlement, vous êtes les premiers à défendre l’installation d’enseignes de malbouffe, tel Master Poulet à Saint-Ouen, qui importent du poulet d’ailleurs ! Kamoulox devant vos incohérences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Thierry Benoit
Excellent !
M. Julien Dive, rapporteur
Oui, l’article 17 apporte une réponse, car le régime qui s’applique actuellement aux élevages français est celui du monde industriel. Or l’élevage français ne relève pas de l’industrie lourde ; les installations concernées ne sont pas des centrales nucléaires, ni des usines électriques !
L’élevage français doit respecter des normes environnementales et continuera à les respecter demain dans le cadre du régime de police spéciale que nous entendons créer par cet article. Ce ne sera pas un régime d’exception. Il s’agira, ni plus ni moins, de faciliter les projets.
Mettez-vous à la place de cet éleveur porcin de Bretagne qui veut faire un agrandissement – j’ai discuté avec lui, madame Thomin. Cela fait six ans qu’il se bat, il a dépensé 80 000 euros rien qu’en études.
Mme Danièle Obono
Vous allez la lui faire à l’envers, à cet éleveur !
M. Julien Dive, rapporteur
Levez-vous donc pour applaudir sa détermination ! Car il en faut de la détermination, aux paysans comme lui, pour simplement faire leur métier. Si vous soutenez l’élevage français, si vous soutenez l’agriculture, retirez vos amendements ! Sinon, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Pierre Bataille applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono
Vous avez saccagé l’agriculture et vous nous donnez des leçons ? (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Beaucoup des arguments qui ont été avancés ne correspondent pas au contenu réel de l’article 17.
Il existe aujourd’hui trois seuils d’habilitation : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration. Ces trois seuils deviendront : l’autorisation, le permis simplifié et la notification, cette dernière correspondant à un régime spécifique que nous créons par cet article.
Cela signifie que des reclassements seront opérés entre les régimes, mais ces reclassements – j’aimerais vous en convaincre – n’entraîneront aucun recul environnemental. Ce n’est pas parce que l’on passera d’une autorisation à un permis simplifié que l’on sera moins-disant sur le plan environnemental.
Mme Lisa Belluco
Il n’y a aucune étude d’impact !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Les normes de qualité de l’air, s’agissant notamment des rejets d’ammoniac, resteront strictement les mêmes. Il en sera de même pour les normes applicables à l’épandage. Mesdames et messieurs les députés, je vous mets au défi de démontrer qu’il y aura un recul environnemental ; il y a seulement des éléments de simplification.
J’ajoute que, quel que soit le régime, l’ensemble des installations feront bien évidemment l’objet d’une réglementation.
Mme Lisa Belluco
Waouh !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Par conséquent, il n’y a aucune raison de tirer ici la sonnette d’alarme environnementale. Nous assumons de développer un cadre plus propice au déploiement des installations. Par exemple, comme cela a déjà été fait dans le cadre de la loi dite Duplomb, l’obligation d’organiser deux fois une consultation du public, à l’entrée et à la sortie, sera remplacée par une consultation du public par voie dématérialisée, ce qui permettra tout simplement de gagner du temps, au service de nos agriculteurs. D’autre part, il n’est pas justifié que certains projets aient besoin, compte tenu de leur nature spécifique, d’une autorisation environnementale.
Le droit européen nous permet de faire de telles modifications. Il faudrait que nous soyons plus exigeants que nos voisins européens ?
Mme Marie Pochon
Et l’excellence française ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Allons-nous donc nous tirer des balles dans le pied, au détriment de notre souveraineté alimentaire ? Nous devons, au contraire, tirer toutes les conséquences des possibilités de simplification prévues par le droit européen, au service du revenu de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire.
J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte
Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression défendus par la gauche.
Comme d’habitude, votre volonté est de freiner toute démarche de simplification en faveur de nos agriculteurs.
Mme Lisa Belluco
L’article ne concerne qu’un faible pourcentage des élevages !
Mme Hélène Laporte
Et comme d’habitude, vous donnez dans le mensonge : depuis la semaine dernière, vous véhiculez, par tous les relais de l’extrême gauche, l’idée que cette loi, plus particulièrement cet article 17, amorcerait un virage de la politique agricole française vers l’élevage intensif. À vous écouter, nous serions sur le point de donner carte blanche à des industriels qui souhaitent créer des mégapoulaillers à la brésilienne. Il n’en fallait manifestement pas plus pour que votre machine continue la désinformation.
Remettons les choses en perspective : en France, les exploitations sont à taille humaine. Ainsi, un élevage porcin compte en moyenne 1 800 porcs contre 7 200 dans l’ensemble de l’Union européenne. Pour les élevages avicoles, c’est 60 000 volailles, contre 400 000 en Roumanie et 1,8 million en Ukraine. Alors que la consommation d’œufs et de poulet est, on le sait, en constante augmentation, vous voulez supprimer cet article, ce qui ne mettra pas du poulet de basse-cour dans l’assiette des millions de Français,…
Mme Julie Laernoes
C’est tout à fait ça ! Vous avez bien compris l’article !
Mme Hélène Laporte
…qui ont déjà consenti de nombreux sacrifices. Par contre, on va faire le jeu des mégaexploitations telles qu’on en trouve au Brésil. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Je le redis : nous n’avons aucune leçon à recevoir de la part de vos gouvernements en matière de souveraineté alimentaire, alors que vous n’avez cessé de pousser et de faire passer des accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’êtes même pas capables de manifester votre opposition au nouvel accord de libre-échange avec l’Australie, qui affaiblira encore notre élevage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Nous n’avons aucune leçon de souveraineté alimentaire à recevoir de ce gouvernement et de sa ministre de l’agriculture, alors même qu’en décembre 2025, pour la première fois depuis cinquante ans, notre balance agricole est devenue négative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono
Oui, c’est vous les responsables !
M. Thibault Bazin
Mme Genevard n’est ministre que depuis un an !
M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques
Il faudrait donc continuer dans cette voie ?
Mme Aurélie Trouvé
Neuf ans de président Macron et de gouvernements macronistes, et nous voilà déficitaires sur le plan agricole et alimentaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Pour finir, madame la ministre, si vous assumez les propos que vous avez tenus au Salon de l’agriculture – vous avez dit alors que, pour relancer l’agriculture, il fallait remettre en cause l’agriculture familiale –, ne parlez plus jamais de « petits poulaillers bio », car ce n’est pas ce que vous voulez. En l’espèce, vous voulez faire passer les agrifirmes, qui vont précisément remettre en cause les petits poulaillers bio. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian
Par ces amendements de suppression, la gauche fait en réalité le procès des grosses exploitations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est ce que vous venez de faire : vous venez d’expliquer que vous aimiez une exploitation agricole quand elle est petite, mais pas quand elle est grosse.
Mme Lisa Belluco
On l’aime quand elle fait vivre des gens !
M. Guillaume Kasbarian
Cela ne vous pose aucun problème qu’une exploitation ne permette pas de faire vivre les agriculteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Une exploitation de quelques vaches ou de quelques poulets, ça vous va. Dès que l’on passe à une exploitation un peu plus importante, qui investit, qui permet aux agriculteurs de vivre de leur travail, qui est compétitive à l’étranger, qui permet d’exporter, qui offre aux consommateurs des produits à des prix raisonnables, vous n’en voulez pas. Vous faites un procès idéologique à une agriculture qui serait constituée d’exploitations selon vous trop grosses.
C’est dénué de tout lien avec la réalité économique, et vous allez amplifier encore plus notre déficit commercial et augmenter les prix pour les consommateurs. Je ne comprends pas cette vision idéologique de l’agriculture – d’autant moins qu’il y a, dans notre agriculture, des exemples de concentration et d’augmentation de la taille des exploitations…
Mme Sabrina Sebaihi
Ça, c’est sûr !
M. Guillaume Kasbarian
…qui ont permis aux exploitants de vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Daubié applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Je reviens à ma démonstration précédente. Vous dites que, par cet article, vous allez faciliter les projets d’extension des élevages, ce qui contribuera à résoudre les problèmes de l’élevage.
S’agissant des élevages, il est souvent légitime de vouloir agrandir un peu – le groupe socialiste est tout à fait d’accord à ce sujet. En effet, on peut de cette façon moderniser les bâtiments ou les élevages eux-mêmes – c’est ce qui ressort la plupart du temps lorsqu’on en discute avec les éleveurs. Or cet aspect reste un angle mort de votre proposition. Les socialistes revendiquent et recherchent ici l’effectivité de la mesure, des retombées concrètes. On en est encore assez loin.
Je suis assez d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : un jeune éleveur porcin qui veut s’installer ou moderniser son exploitation et qui veut bien faire, nous voulons l’accompagner. Or, si cet article simplifie des normes ou des procédures auxquels sont soumis les éleveurs, vous n’empêcherez en rien les recours,…
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Mélanie Thomin
…car la question centrale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Lisa Belluco applaudit cette dernière.)
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit
Bien évidemment, les agriculteurs français ne sont guère nombreux dans ma circonscription, même s’il y a bien un éleveur de canards à 100 kilomètres au nord de Kiev ou encore un fabricant de fromages en Moldavie.
Quoi qu’il en soit, je voudrais alerter les collègues sur l’intérêt de cet article. Je peux en effet vous faire part de mon expérience de ce qu’est une installation industrielle. Personne n’entre dans une usine sans porter un casque, des chaussures de sécurité ou des gants appropriés – et c’est normal. Personne n’en franchit le portail sans avoir suivi au moins un quart d’heure de formation à la sécurité et aux dangers de l’installation. Je n’ai pas l’impression que le régime des ICPE que j’ai connu lorsque j’ai travaillé à l’extension d’ateliers – j’étais très engagé sur les questions de sécurité – soit adapté à des élevages. Ce qui est proposé ici, c’est d’inventer un régime adapté, non pas d’instaurer un quelconque régime qui s’apparenterait à la jungle.
Mme la présidente
La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau
Depuis quelques minutes, j’entends de nombreux arguments relatifs à la dimension environnementale, mais aussi à la dimension économique. Je me permets d’aborder un aspect que personne n’a évoqué. J’ai pu constater que la vie d’éleveur, c’est souvent beaucoup de travail, une faible rémunération et, surtout, très peu de temps libre. C’est d’ailleurs sans doute l’une des principales raisons de la baisse du nombre d’éleveurs.
Prenons l’exemple de plusieurs éleveurs qui souhaitent se regrouper, par exemple pour exploiter un troupeau de 200 vaches laitières. C’est précisément le type d’élevages qui est actuellement visé par la législation relative aux ICPE. Certains diront que c’est une mégaferme, mais une telle ferme permettra aux éleveurs de se relayer, de ne pas être contraints de rester dans la ferme matin et soir pour assurer la traite des vaches. C’est important, car cela peut nous permettre de garder des éleveurs dans nos territoires.
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur
Nos collègues de gauche regrettent la baisse du nombre d’éleveurs et la dégradation de notre balance commerciale – mais pourquoi y a-t-il de moins en moins d’éleveurs ? Parce que les normes sont de plus en plus complexes (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS), parce qu’il est de plus en plus compliqué de monter un dossier pour créer ou agrandir un bâtiment d’élevage – ces dossiers ont pris des proportions gigantesques ! Les éleveurs qui arrivent à lancer la construction de nouveaux bâtiments pour défendre notre souveraineté alimentaire ont énormément de mérite. C’est un véritable parcours du combattant.
Mme Béatrice Bellay
Ce n’est pas l’objet de l’article !
M. Corentin Le Fur
Pourquoi veut-on construire ou agrandir des bâtiments ? C’est aussi pour améliorer le bien-être animal ; c’est aussi pour améliorer les conditions de travail des éleveurs et des salariés. (« Non ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Bien sûr que si ! Les nouveaux bâtiments sont beaucoup plus adaptés, beaucoup plus lumineux, ce qui améliore les conditions de travail.
Mme Danièle Obono
C’est cela, oui…
M. Corentin Le Fur
Il faut bien évidemment que nous levions ces contraintes. Je le dis à mon tour : on ne peut pas considérer l’élevage comme une industrie lourde ; c’est une évidence. C’est pourquoi nous devons voter contre ces amendements de suppression. (Mme Cendrine Chazé et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Je viens d’un pays où l’on connaît bien l’agriculture industrialisée à l’extrême : ce sont les Pays-Bas, un des plus grands exportateurs de produits alimentaires, où l’on a inventé la vache à hublot. Et l’industrialisation de l’agriculture, ce serait pour le bien-être animal ? Essayons d’échanger des arguments sérieux et de tenir des propos mesurés…
Monsieur le rapporteur, le show que vous nous avez offert n’a pas sa place ici – vous avez dû vous tromper de lieu.
M. Julien Dive, rapporteur
Pas vous ! Pas de leçon de votre part !
Mme Julie Laernoes
Madame la ministre, il serait bon de parler des articles en débat plutôt que d’utiliser des arguments totalement fallacieux et à contre-courant.
Quant à vous, monsieur le ministre chargé de la transition écologique, je pense qu’on peut désormais vous rebaptiser ministre de la compétitivité agricole, étant donné que vous n’avez jamais défendu la transition écologique !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
C’est très bien, la compétitivité, madame la députée !
Mme Julie Laernoes
Il faut défendre l’agriculture en pleine terre ou encore l’élevage bio de races locales, qui sont en effet nécessaires pour préserver nos paysages, mais l’article 17 est un danger pour notre souveraineté alimentaire et pour notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 200, 201, 271, 1095 et 1150.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 199
Majorité absolue 100
Pour l’adoption 67
Contre 132
(Les amendements identiques nos 200, 201, 271, 1095 et 1150 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1140.
Mme Chantal Jourdan
On le constate : nous sommes tous attachés au maintien de l’élevage dans notre pays. Pour l’assurer, nous devons résoudre trois problèmes principaux : aux phénomènes de concentration et de spécialisation dans certains territoires, de désertification dans les autres, s’ajoutent des problèmes sanitaires, qui font craindre une désertification, ainsi que la dépendance aux importations d’intrants, notamment de soja destiné à l’élevage.
Par cet amendement, je propose au gouvernement d’établir une feuille de route pour un élevage durable, articulé autour de cinq exigences : déterminer comment retrouver l’autonomie alimentaire des élevages en s’appuyant sur les prairies et les cultures fourragères relocalisées ; adapter la taille des cheptels aux capacités des territoires ; soutenir les éleveurs et éleveuses engagés dans des pratiques agroécologiques ; faire évoluer l’offre alimentaire pour favoriser les produits issus d’élevages durables et développer les protéines végétales – il est nécessaire d’évoluer à cet égard ; orienter les aides publiques vers l’accompagnement des systèmes durables.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Je ne sais pas si cet amendement procède d’une volonté déguisée de supprimer d’une autre manière l’article 17, mais il tend à rédiger l’article d’une manière complètement différente et à écraser l’habilitation et la simplification relative au classement ICPE pour l’élevage, ce qui est évidemment contraire à l’esprit de l’article.
Surtout, vous voudriez créer une feuille de route qui existe déjà, puisqu’elle a été publiée par Marc Fesneau en février 2024. Cette mesure ferait donc double emploi. D’ailleurs, des annonces ont été faites sur les sujets que vous avez évoqués – je pense au plan Protéines végétales, d’ailleurs annoncé dès 2022 par le ministre Julien Denormandie, dans le cadre de France relance.
Votre amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Avis défavorable : une feuille de route ne correspond pas à un engagement législatif performatif ; elle ne saurait donc permettre le déblocage de ces projets.
J’en profite pour répondre à Mme Thomin : les projets de modernisation sont bel et bien pris en compte dans cet article d’habilitation et, s’agissant des recours, nous avançons, puisqu’en matière de droit environnemental, nous avons supprimé le double degré de juridiction et avons par ailleurs permis aux porteurs de projet victimes de recours abusifs d’ester en justice contre les responsables de tels recours.
Enfin madame Laernoes, vous parlez de compétitivité comme s’il s’agissait d’un gros mot, mais le gros mot, c’est celui qui désigne le statu quo aux termes duquel il ne faudrait surtout pas améliorer le pouvoir d’achat de nos agriculteurs, ni nous engager sur la voie de la souveraineté alimentaire. Encore une fois, profitons de la révision des textes européens pour alléger nos contraintes, nos normes, nos procédures, plutôt que de nous enferrer dans des considérations strictement administratives où nos agriculteurs ne se retrouvent pas.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
« Compétitivité », pour n’être pas un gros mot, ne renvoie pas moins à une très mauvaise stratégie politique. En ce sens, pour répondre aux leçons de bon sens économique de M. Kasbarian, je citerai une récente étude Agreste relative au recensement des agriculteurs entre 2020 et 2023 – une période dont on ne peut pas dire qu’elle n’est pas tributaire de votre action. Figurez-vous que la chute du nombre d’agriculteurs s’accélère, qu’elle est même deux fois plus rapide s’agissant des fermes de taille intermédiaire, et trois fois plus dans les petites fermes. C’est le bilan d’une politique macroniste dont la compétitivité a toujours été le seul mot d’ordre, le résultat direct de tous les traités de libre-échange que vous enchaînez, l’effet de lois semblables à celle que nous examinons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également) et qui ne favorisent que l’agrandissement. Or à quoi conduit ce mouvement ? À des fermes toujours plus grandes et toujours plus difficiles à transmettre, donc à toujours moins d’éleveurs. Voilà le bilan de votre politique, caractérisée par le refus d’un principe simple : le protectionnisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan
Cet amendement tend-il à écraser l’article ? Oui, parce qu’il manque à ce dernier une vision : celle d’un élevage durable. Mon amendement n’est pas satisfait, comme vous le prétendez :…
M. Julien Dive, rapporteur
Vous n’allez pas non plus nous satisfaire !
Mme Chantal Jourdan
…il faut inscrire une telle vision dans la loi. Nous demandons qu’elle se déploie étape par étape, de telle sorte que tous les territoires soient irrigués et que les cheptels s’adaptent à leurs spécificités. (Mmes Mélanie Thomin et Lisa Belluco applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton
Nous voterons évidemment contre cet amendement de la gauche et soutiendrons l’article 17, que nos collègues du groupe RN ont d’ailleurs largement amélioré en commission, s’agissant en particulier des transpositions. Il est essentiel, notamment pour l’ensemble des territoires ruraux, d’établir un cadre juridique propre pour défendre l’élevage.
Je rappelle quelques chiffres : nous avons perdu 30 % d’exploitations, notamment des élevages, ce qui représente 80 000 emplois, souvent dans des territoires très ruraux. Dans nos circonscriptions, nous avons tous rencontré des agriculteurs porteurs de projets d’agrandissement qui ont galéré pendant des années face à des procédures parfois contre-productives, administratives, du fait d’« écolos » zélés qui n’habitent même pas dans leur commune !
Pour notre part, nous sommes favorables à une croissance économique, à une croissance du monde agricole. Il est bon pour notre économie qu’il produise plus et pèse positivement dans notre balance commerciale. Il convient donc de trouver le cadre qui permettra à nos éleveurs de produire demain. En effet, ce que nous ne produisons pas, nous finirons par l’importer. C’est ce que veut la gauche ; c’est ce que le Rassemblement national ne veut pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1140 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1778 ainsi que sur les amendements no 203 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 204 et identiques ainsi que sur les amendements no 355 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1778.
Mme Manon Meunier
Rappelons un point fondamental : cet article tend à conférer au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à lui accorder un blanc-seing pour qu’il fasse absolument ce qu’il souhaite, demain, des régimes d’élevage. Pouvons-nous lui faire confiance pour fixer les axes des politiques agricoles ? Bien sûr que non, au vu de son bilan tout à fait catastrophique, dont témoigne la chute du nombre d’agriculteurs ces dernières années.
Cet amendement vise à corriger une démarche, entreprise notamment par le Rassemblement national, qui accélérerait encore cette déperdition. Vous voudriez que le gouvernement établisse, non pas en un an – cela pourrait donner le temps à La France insoumise d’arriver au pouvoir –, mais en six mois, les futures règles de l’élevage, alors qu’il sait seulement faire perdre à la France des éleveurs et des éleveuses ! Il faut corriger cela afin que nous rétablissions l’équilibre en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1778.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 34
Contre 121
(L’amendement no 1778 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Corentin Le Fur
Il vise à renforcer la prise en compte de l’intérêt général majeur de l’agriculture et à l’affirmer haut et fort en l’intégrant parmi les objectifs des mesures d’encadrement des élevages – je sais que c’est une préoccupation très importante pour Mme la ministre. En effet, nous sommes confrontés à un vrai problème de décapitalisation du cheptel : nous ne parvenons pas à produire assez ; de ce fait, nous sommes malheureusement contraints d’importer de plus en plus de produits qui, souvent, ne respectent pas nos normes environnementales et sanitaires.
En France, et singulièrement en Bretagne, nous avons la chance de pouvoir compter sur des éleveurs et des agriculteurs qui ont consenti des efforts majeurs pour s’adapter aux contraintes et aux exigences climatiques, et pour modifier leurs méthodes de travail. Depuis vingt ans, peu de professions ont autant évolué que celles d’agriculteur et d’éleveur. Pourtant, leur travail, leurs métiers font toujours l’objet des mêmes caricatures. Nous devons produire plus et les défendre. Cela peut passer par l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui affirme cet intérêt général majeur et auquel l’amendement fait référence, a été intégré à la Losarga, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il s’applique de plein droit à toutes les activités agricoles, y compris à l’élevage.
Votre amendement, qui relève du bon sens, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Corentin Le Fur
Je le retire.
(L’amendement no 101 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 203 et 1602.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Ersilia Soudais
Par cet amendement, nous vous offrons une nouvelle occasion de renoncer à cet article 17 si catastrophique à plus d’un titre.
Tout à l’heure, le Rassemblement national a affirmé que si nous nous y opposions, c’était parce que nous étions contre la simplification. En réalité, nous sommes pour la simplification, pour les élevages à taille humaine – mais ils ne vous intéressent pas du tout : ce qui vous intéresse, c’est seulement l’agrobusiness, les fermes usines, qui, contrairement à ce que vous prétendez, existent.
M. Alexandre Dufosset
N’importe quoi !
Mme Ersilia Soudais
Le fait que vous le niiez n’est que le symptôme d’une autre hypocrisie, qui a trait au bien-être animal.
M. Julien Guibert
Vous racontez n’importe quoi, comme d’habitude !
Mme Ersilia Soudais
Vous disiez hier, madame la ministre, que nous nous souciions tous ici de cette question, mais c’est très loin d’être le cas, comme le confirme cet article.
M. Alexandre Dufosset
N’importe quoi !
Mme Ersilia Soudais
Sur ce sujet, le Rassemblement national sait très bien mentir : on vous voit souvent poser avec des chats, mais quand il faut voter pour le bien-être animal, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Dufosset
Mensonge !
M. Julien Guibert
Vous ne connaissez rien à l’agriculture !
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1602.
Mme Mélanie Thomin
Je reviens sur notre débat de tout à l’heure.
Il convient de ne pas vendre, par cet article, de fausses promesses au monde agricole. En simplifiant les normes environnementales, résoudra-t-on le problème majeur que rencontrent les agriculteurs porteurs de projets d’extension de bâtiments d’élevage ? Non, car – comme le disait d’ailleurs M. le ministre chargé de la transition écologique –, cela ne résoudra aucunement la question des recours.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Si !
Mme Mélanie Thomin
Autre point très important : par cet article, vous voulez réduire la concertation locale – mais ce n’est pas en simplifiant les cadres dans lesquels un projet pourrait être expliqué, compris, présenté, que vous empêcherez les recours juridiques !
Les projets de bâtiments d’élevage continueront donc de souffrir de leur défaut d’acceptabilité. Il faut vraiment travailler sur ce point…
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Mélanie Thomin
…et cet article, qui tend à permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance, laisse dans l’ombre cet angle mort. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive, rapporteur
Après avoir tenté de détruire ou de supprimer l’article 17 dans son ensemble, vous vous efforcez à présent de le faire à la découpe par des amendements de suppression d’alinéas. Vous vous inscrivez dans une logique de destruction plutôt que de construction – soit : c’est la vôtre et cela ne me gêne pas.
Je souhaite rectifier un point de l’exposé sommaire de l’amendement no 203. Il cite de manière malhonnête un chiffre d’accidentologie : 10 % des accidents touchant les ICPE concerneraient les activités agricoles. Or ce chiffre englobe toutes les activités agricoles : il a trait NON aux seuls élevages classés ICPE mais surtout à des activités agricoles impliquant du stockage d’engrais ou l’usage de silos de céréales, ces derniers étant la principale source d’accidents.
En tout état de cause, mon avis sur ces amendements est défavorable, comme il le sera sur l’ensemble des amendements de suppression des alinéas de l’article 17.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances.
Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.
Mme Dieynaba Diop
Ce n’est pas qu’un sentiment !
Mme Annie Genevard, ministre
Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge. Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté d’efficacité.
Cette disposition figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, adopté par le Sénat. Nous anticipons en l’insérant dans ce texte afin de gagner en réactivité et en efficacité opérationnelle.
Notre objectif est d’alléger la procédure jusqu’à un certain seuil. Il ne s’agit en aucun cas d’un allégement ad libitum ; nous relevons simplement les seuils au-delà desquels s’appliquent des régimes plus exigeants, tels que le régime d’autorisation. Ramenons les choses à leur juste proportion.
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Cela fait cinq fois que je pose la même question depuis une semaine. Je vous la repose, madame la ministre, pour savoir si vous êtes crédible lorsque vous affirmez défendre les éleveurs. Vous opposez-vous fermement à l’accord de libre-échange qui vient d’être conclu avec l’Australie ? La réponse à cette question intéresse non seulement les députés de cette assemblée, mais aussi les dizaines de milliers d’éleveurs d’agneaux ou de vaches allaitantes, puisque ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande – à droits de douane nul – qui seraient désormais importées si cet accord entrait en vigueur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre, j’attends votre réponse, importante pour nous éclairer.
M. Guillaume Kasbarian
Cela ne changera rien à votre vote !
Mme Aurélie Trouvé
Deuxième question : assumez-vous vos déclarations au Salon de l’agriculture ?
M. Jean Terlier
Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Posez-lui vos questions par écrit !
Mme Aurélie Trouvé
Vous avez dit que la relance de l’agriculture passait « par la remise en cause du modèle familial traditionnel de l’élevage ». Nous souhaitons connaître vos intentions réelles en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Lorsque l’on évoque les installations classées pour la protection de l’environnement, la filière volaille est, à mes yeux, particulièrement emblématique des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs. Je me fonde ici sur les éléments transmis il y a quelques semaines en commission des affaires économiques par l’interprofession Anvol, qui nous a indiqué que la France aurait besoin de 2 200 nouveaux poulaillers d’ici à 2035.
Ce que propose le texte, c’est le maintien des normes environnementales pour les éleveurs, mais une simplification des procédures administratives. Les normes ne changent donc pas – il est très important de le souligner.
Il faut également rappeler qu’en France, ce que l’on appelle les grands poulaillers accueillent en moyenne 64 000 volailles, toutes espèces confondues, selon les données d’Anvol. Si l’on compare avec nos voisins européens, cela remet les choses en perspective : on est à 98 000 en Espagne, 127 000 aux Pays-Bas, 397 000 en Roumanie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – « Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 1602.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 171
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 47
Contre 124
(Les amendements identiques nos 203 et 1602 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 204, 1604 et 2067.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 204.
Mme Mathilde Hignet
Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.
Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1604.
Mme Mélanie Thomin
La simplification des normes…
M. Thierry Benoit
Des procédures !
Mme Mélanie Thomin
…ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question.
Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.
M. Didier Le Gac
Mais il y aura toujours des recours !
Mme Mélanie Thomin
Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.
M. Didier Le Gac
Quel blabla !
Mme Mélanie Thomin
Ce n’est pas du blabla, c’est la réalité !
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2067.
Mme Lisa Belluco
Il s’agit de supprimer l’alinéa 4, qui vise à légiférer sans nous. La rédaction de cet alinéa a été « améliorée » en commission : désormais, seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent participer à la phase de consultation du public.
Si cette notion a un sens juridique précis, elle n’en a aucun en matière de participation du public. En outre, peut-on sérieusement considérer que des projets ayant un impact sur l’eau, l’air, les sols ou notre alimentation ne concerneraient pas toute la population ?
Pour nous, écologistes, la réponse est claire : tout projet qui affecte l’eau, l’air, les sols ou l’alimentation concerne tout le monde, et chacun doit pouvoir participer. Il est donc essentiel de ne pas restreindre les possibilités de participation du public.
En outre – Mme Thomin l’a rappelé à plusieurs reprises –, la concertation et un dialogue de qualité sont les conditions mêmes de l’acceptabilité des projets. Ce sont eux qui permettent l’adhésion autour de projets vertueux, comme ceux que vous évoquiez, madame la ministre…
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Lisa Belluco
…– par exemple ces deux poulaillers de 4 000 poules en agriculture biologique, lesquels, au demeurant, ne sont absolument pas concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.
Mme Aurélie Trouvé
Et voilà !
Mme Manon Meunier
Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Manon Meunier
La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux.
Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.
Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous leur prêtez.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Mélanie Thomin
Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 169
Nombre de suffrages exprimés 169
Majorité absolue 85
Pour l’adoption 45
Contre 124
(Les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Julie Ozenne
La restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Or l’environnement n’a pas de frontières administratives ; les pollutions de l’eau, de l’air, les atteintes à la biodiversité ou au climat concernent l’ensemble de la société. Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat ! Ce que vous présentez comme une simplification est, en réalité, une mise à distance organisée de la société civile.
Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite convention d’Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire, réservée aux seuls voisins immédiats d’un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.
Mme la présidente
L’amendement no 994 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1440.
Mme Stella Dupont
Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets.
Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Stella Dupont
Je me suis peu exprimée jusqu’ici, madame la présidente.
Mme la présidente
Cela ne change rien.
Mme Stella Dupont
L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Je rappelle les règles, qui sont les mêmes pour tout le monde – si je commence à accorder des dérogations, il faudra en accorder à chacun.
La conférence des présidents a fixé une durée d’une minute pour chaque défense d’amendement. Lorsque je donne un coup sur le micro, c’est qu’on en est à cinquante secondes. Certains d’entre vous essaient d’aller jusqu’à une minute quinze : ce n’est pas possible ; sinon, il ne sert à rien de fixer collectivement des règles.
Je le répète : c’est une minute pour la défense des amendements ; ensuite, un orateur pour, un contre peuvent également intervenir pour une minute chacun. Si je n’ai pas de contre, je prends deux orateurs pour. En revanche, quand tous les groupes de gauche ont déposé des amendements identiques, ils ne peuvent pas tous intervenir en réponse.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1772.
Mme Manon Meunier
La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple de définir lui-même son système alimentaire. Or, avec cet article, vous affaiblissez la démocratie sur les questions agricoles. Permettez-moi de vous dire que c’est une très mauvaise idée pour la bonne entente entre les acteurs des territoires ; surtout, cela ne réglera absolument pas le problème que vous soulevez.
En effet, ce problème est beaucoup plus profond. Si nous ne réussissons pas à accéder à la souveraineté alimentaire dans un certain nombre de filières, c’est parce que les Françaises et les Français ont tendance à acheter les produits les moins chers, du fait de la baisse, ces dernières années, de leur pouvoir d’achat, en raison des politiques que vous avez menées. La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. On ne peut pas se satisfaire d’accélérer l’agrandissement des poulaillers pour développer des systèmes qui ne rémunéreront absolument pas les agriculteurs et les agricultrices, et qui ne produiront pas une alimentation de qualité pour les Françaises et les Français. Il faut changer de politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2088.
Mme Lisa Belluco
Il vise lui aussi à supprimer les critères restrictifs qui ont été introduits en commission concernant la participation du public aux procédures environnementales. Vous considérez qu’il s’agit d’une amélioration, mais ce n’est pas le cas. Vous prévoyez de conditionner la participation à la démonstration d’un intérêt à agir fondé notamment sur la proximité géographique ou la qualité de riverain. C’est très flou. Cette restriction substantielle est, à notre sens, inconstitutionnelle. La Charte de l’environnement, que vous prétendez respecter encore, et l’article L. 110-1 du code de l’environnement sont clairs : toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce droit est large, effectif et ne saurait être conditionné à la démonstration préalable d’un intérêt personnel.
De surcroît, introduire un tel critère en amont de la procédure, c’est aussi créer de l’insécurité juridique. Qu’est-ce qu’une « proximité » ? Qui est « riverain » ? Ces notions floues et fluctuantes alimenteront inévitablement le contentieux. Puisque vous voulez simplifier, nous vous invitons à supprimer au moins cette restriction.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive, rapporteur
Pour la bonne compréhension du débat, je donnerai lecture de l’alinéa 4 tel qu’il est ressorti de l’examen en commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du président Travert, cosigné par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et moi-même : « Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».
Je ne voudrais pas que l’intention qui était la nôtre en proposant cette rédaction soit travestie par les propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer la dernière partie de l’alinéa. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’éviter des manœuvres dilatoires et des tentatives d’obstruction de la part de personnes qui n’ont rien à voir avec le territoire géographique du projet – certaines viennent parfois même de l’étranger, cela a été constaté.
Mme Marie Pochon
Non !
M. Julien Dive, rapporteur
Vous pouvez toujours marquer votre désapprobation, au cours des auditions – auxquelles vous n’avez d’ailleurs pas assisté, madame Pochon – nous avons entendu des témoignages faisant état d’entraves extérieures aux projets. Qu’on l’accepte ou non, il y a bien des manœuvres d’obstruction, parfois organisées par certaines associations, et c’est cela que nous dénonçons. C’est contraire à l’esprit même de la démocratie, à l’esprit participatif.
Mme Julie Ozenne
C’est vous qui êtes antidémocratiques !
M. Julien Dive, rapporteur
Le dispositif est suffisamment flou – vous l’avez souligné, madame Belluco – pour permettre justement de le restreindre à celles et ceux qui entravent un projet qui ne les concerne pas, qui y sont extérieurs.
Mme Julie Ozenne
Personne n’est extérieur ! Vous ne pouvez pas exclure des gens !
M. Julien Dive, rapporteur
Madame Ozenne, vous étiez, vous, en commission, et vous avez pu entendre l’argumentaire développé sur ce point par le président Travert.
Selon nous, il n’existe pas de risque constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle admet que le législateur puisse moduler les conditions de participation dès lors qu’il poursuit un intérêt général et ne prive pas le droit de sa substance. En l’espèce, il n’y a pas d’entrave dans l’article, puisqu’il est suffisamment large.
Vous citez dans votre exposé des motifs la convention d’Aarhus et l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour aller plus loin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a certes élargi la notion de public concerné, mais qui a aussi rappelé, en 2015, que les États conservent une marge d’appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public.
Évacuons donc les préjugés : le dispositif n’est pas moins-disant, il tend seulement à éviter les entraves.
Mme Julie Ozenne
C’est quoi, une entrave ?
M. Julien Dive, rapporteur
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue.
Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause.
En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus. J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une vérification préalable des identités, qui complexifierait la procédure et ferait peser un risque contentieux élevé.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements identiques.
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit
Ces dernières années, le Parlement a accepté à deux reprises de simplifier les procédures, de fluidifier les circuits de décision et de maintenir les normes : quand il a fallu gérer dans l’urgence la crise du covid et quand il a fallu reconstruire en urgence la charpente et la toiture de Notre-Dame. Aujourd’hui, il y a urgence pour l’agriculture, il y a urgence pour la souveraineté alimentaire. Je soutiens le gouvernement dans sa volonté de maintenir les normes environnementales, de simplifier les procédures administratives et de fluidifier les circuits de décision. C’est le meilleur service que nous puissions rendre aux agricultrices et agriculteurs de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont
Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identification des personnes justifiant d’un intérêt à agir. La rédaction initiale du projet de loi était préférable. Il est nécessaire d’avoir une consultation du public réelle et sérieuse. Je vous invite, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue 93
Pour l’adoption 61
Contre 123
(Les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1608.
Mme Mélanie Thomin
Il tend à dénoncer le fait que l’ordonnance permettra au gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d’autorisation et les déclarations d’urbanisme. Cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte à faux avec les collectivités locales qui constatent la pression sur les milieux et la voirie. Qu’allez-vous faire ? Simplifier la procédure, accélérer les concertations publiques et réduire leur nombre. Pour quel résultat ? Cela amplifiera les fractures territoriales au détriment du dialogue indispensable pour préserver cette filière stratégique qu’est l’élevage.
Dans ma circonscription, dans le fond de la rade de Brest, nous sommes très attachés à l’élevage. C’est le cas de beaucoup d’élus locaux. Ces derniers, comme les services préfectoraux, sont vigilants quant à la cohabitation des activités économiques. Je pense par exemple aux ostréiculteurs, qui sont très préoccupés par la possibilité de décider par ordonnance d’une extension des bâtiments d’élevage.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Mélanie Thomin
Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier
L’amendement de Mme Thomin et du groupe socialiste est important. Il souligne le principal reproche que l’on peut faire à cette autorisation de légiférer par ordonnance. Au-delà du problème d’opacité des procédures, nous souhaitons – je le redis à Julien Dive, à Stéphane Travert et aux deux ministres présents au banc – mettre en cohérence l’article 1er et l’ordonnance. L’article 1er prévoit de planifier, à l’échelle de la région, l’organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or l’ordonnance n’aura aucune influence sur la force du marché, qui risque d’augmenter les phénomènes de concentration dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d’effluents, d’écologie et d’acceptabilité. Elle n’apporte aucune réponse non plus dans les régions intermédiaires où la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière d’agroécologie. Il n’y a pas de planification dans votre projet. On ne sait pas s’il est destiné aux paysans ou aux firmes.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Je vous repose la question, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Australie ?
Plusieurs députés des groupes EPR et DR
Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Manon Meunier
C’est important, parce qu’à la clé, il y a des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Vous laissez cette filière totalement de côté dans l’article et ne lui offrez aucune perspective, si ce n’est une augmentation des importations.
Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous possédons une véritable filière ovine en France, mais nous ne produisons que 50 % de ce que nous consommons. Ce n’est pas une question d’ICPE ou de normes à simplifier. Il faut cesser d’être obnubilé par la compétitivité – je pense notamment à la compétition avec la Nouvelle-Zélande et à celle intra-européenne –, qui a écrasé l’élevage ovin. Je sais de quoi je parle, puisqu’en Haute-Vienne, on a perdu 350 000 brebis depuis les années 1990. C’est le libre-échange qui fait mourir l’agriculture et, contre cela, vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée.
La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.
M. Gabriel Amard
Il ne sert donc à rien de voter en France ?
Mme Annie Genevard, ministre
Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.
M. Emmanuel Fernandes
Vous servez à quoi ?
Mme Annie Genevard, ministre
Je peux le déplorer, mais c’est ainsi.
M. Emmanuel Fernandes
Vous ne servez à rien !
Mme Annie Genevard, ministre
Franchement, monsieur le député, pensez-vous que votre remarque soit au niveau ?
M. Emmanuel Fernandes
Tout à fait !
Mme Annie Genevard, ministre
Eh bien, c’est que vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre !
Mme Julie Laernoes
Quelle est votre position, madame la ministre ?
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Annie Genevard, ministre
Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens.
Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières.
Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production. Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose dont vous n’avez pas voulu ! Je n’ai pas encore compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements.
Troisièmement, j’ai demandé que les accords fassent l’objet d’un suivi précis – parce qu’une fois qu’on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il se déploie.
Quatrièmement, j’ai exigé un contrôle. Là encore, cela ne vous a pas empêchés de voter contre le principe d’une ordonnance créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Cette logique m’échappe, mais elle vous appartient.
M. Emmanuel Fernandes
Il n’y a pas de moyens !
Mme Annie Genevard, ministre
Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.
Mme Manon Meunier
Je vous ai interrogée sur l’accord avec l’Australie !
Mme Annie Genevard, ministre
La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte.
J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter.
Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.
Mme Manon Meunier
Vous êtes pour ?
Mme Annie Genevard, ministre
Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…
M. Marc Fesneau
Oh oui ! Allez au Parlement européen !
Mme Annie Genevard, ministre
…et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !
M. Louis Boyard
On va plutôt gagner la présidentielle, ce sera plus rapide !
(L’amendement no 1608 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public :…
M. Thibault Bazin
Ça faisait longtemps !
Mme la présidente
…sur les amendements no 205 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2158, 617, 1888 et 2007 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 205 et 2263.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Aurélie Trouvé
Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 – mais je veux revenir sur l’accord de libre-échange avec l’Australie. Vous ne voulez pas nous répondre, en fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) On connaît l’accord dans son intégralité : il prévoit notamment la multiplication par dix du quota de viande bovine autorisée à entrer dans l’Union européenne : 30 600 tonnes, avec des droits de douane nuls, ou quasiment nuls ! Madame la ministre, vous y opposez-vous, oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin
Elle vient de répondre !
Mme Aurélie Trouvé
On sait très bien ce qui va se passer : en tant que ministre, vous allez devoir dire, lors d’une réunion du Conseil européen, si, oui ou non, vous êtes favorable à cet accord. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous, oui ou non, voter contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? (Mêmes mouvements.) Êtes-vous, oui ou non, en train de construire une minorité de blocage pour que cet accord ne passe pas ? On sait que vous avez laissé passer celui avec le Mercosur ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Aurélie Trouvé
Dernière chose,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Thibault Bazin
La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2263.
Mme Lisa Belluco
Madame la ministre, les Insoumis, comme les écologistes et les socialistes, ont un groupe au Parlement européen, et nos eurodéputés se sont déjà positionnés sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c’est votre position à vous ; nous apprécierions de la connaître. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui concerne la police administrative. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire à ce sujet, au travers de l’ordonnance. Il existe déjà une police administrative : ce sont les inspecteurs des installations classées qui sont spécialisés dans le contrôle des installations agricoles et des élevages, et qui exercent au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Souvent, ces inspecteurs ont une autre activité : ils peuvent être vétérinaires ou faire de l’inspection vétérinaire – c’est le cas dans mon département.
J’en profite pour rappeler que derrière le mot ICPE, il y a une grande variété de sites, et pas seulement de grosses usines ronflantes dégageant une épaisse fumée noire. Les parcs éoliens sont eux aussi des ICPE, soumises à autorisation, de même que les déchetteries ou les carrières d’exploitation de calcaire.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Lisa Belluco
Certains élevages peuvent être des ICPE.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive, rapporteur
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.
J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale. Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions, madame la ministre, avoir votre avis sur cette question.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l’adoption 61
Contre 115
(Les amendements identiques nos 205 et 2263 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 206.
Mme Mathilde Hignet
Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.
Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait.
Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge.
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures.»
Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. »
Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.– M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)
Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois
Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…
M. Gabriel Amard
Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Yves Bony
Si, c’est vrai !
Mme Danielle Brulebois
…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.
Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs.
C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…
Mme Annie Genevard, ministre
À l’international, oui !
Mme Manon Meunier
…avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 59
Contre 114
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2158.
Mme Lisa Belluco
Il s’agit simplement de préciser que les dispositions relatives à la saisine du juge administratif seront définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE – associations de protection de la nature et de l’environnement – mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’environnement.
Puisque vous nous dites depuis le début que les normes environnementales sont préservées, que le droit de recours est respecté – tout va bien, on ne change rien ! – et qu’il s’agit seulement de simplifier, autant préciser que les associations de protection de la nature et de l’environnement, qui sont considérées comme ayant un intérêt à agir, auront toujours la possibilité de faire un recours juridictionnel.
Au sujet de l’agrandissement des élevages, je souhaite rappeler un chiffre : entre 1988 et 2010, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 % alors que le nombre d’animaux est resté à peu près stable ; cela signifie que les élevages sont beaucoup plus gros, beaucoup plus difficiles à transmettre et moins intensifs en emplois.
Mme la présidente
Merci, chère collègue.
Mme Lisa Belluco
Vous réduisez l’emploi et l’activité agricoles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice – Mme Manon Meunier applaudit cette dernière.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Vous serez heureuse d’apprendre que le droit de recours dévolu aux associations est garanti à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
« Un Mercosur bis » : c’est ainsi que les Jeunes Agriculteurs qualifient l’accord de libre-échange avec l’Australie.
M. Thibault Bazin
Cela n’a rien à voir avec l’article 17 !
Mme Aurélie Trouvé
Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la FNSEA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) parlent tous – je cite – d’« un accord dévastateur pour l’agriculture française et européenne ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi ? Parce que cela sera l’ouverture sans aucune protection à 30 600 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de viande ovine, 35 000 tonnes de sucre, 5 000 tonnes de beurre, 8 000 tonnes de poudre de lait écrémé…
Je repose donc ma question, madame la ministre. Dans quelques semaines ou quelques mois, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen. Comptez-vous voter pour ou contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? Allez-vous la faire à l’envers à tous les syndicats agricoles de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2158.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l’adoption 64
Contre 114
(L’amendement no 2158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Nicolas Bonnet
Puisque le gouvernement nous demande par cet article de loi de lui donner le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous défaire d’une partie de nos prérogatives, il me paraît important de cadrer le texte qu’il pourrait élaborer en posant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires.
On l’a dit, très peu d’élevages sont actuellement classés ICPE : seulement 2 % sont soumis à autorisation et 8 % à enregistrement. Nous légiférons donc sur un petit nombre d’exploitations. Compte tenu des externalités négatives que peuvent entraîner des élevages très denses avec beaucoup d’animaux, nous devons éviter d’abaisser les normes de protection de l’environnement et de la santé.
Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Le bon sens, c’est de constater que cet article ne s’attaque pas du tout aux normes environnementales. Bien au contraire, il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l’enregistrement. Il n’y a aucun risque de régression. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet
Je ne suis pas complètement rassuré par les propos du rapporteur.
M. Julien Dive, rapporteur
Ce n’est pas grave.
M. Nicolas Bonnet
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – ou plutôt : mieux vaut avoir ceinture et bretelles.
M. Thibault Bazin
Et parachute !
M. Nicolas Bonnet
C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. Nous serons ainsi certains qu’il n’y aura pas de problèmes. Cela ne mange pas de pain !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. Thibault Bazin
Elle a une question à poser à la ministre sur le Mercosur et l’accord avec l’Australie ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
Mme Aurélie Trouvé
Quand je vous ai adressé la parole, madame la ministre, je vous ai vue faire ce geste. ( L’oratrice prend sa tête entre ses mains.) En commission, vous avez également dit à ma collègue Manon Meunier qu’elle avait « une petite voix bien tranquille ». Manifestement, nos voix vous embêtent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Eh bien, si vous voulez éviter de nous entendre trop souvent, et même faire gagner du temps à celle l’Assemblée nationale, répondez à notre question : que s’apprête à voter la France, quelle est votre position sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie ? Des centaines de milliers d’agriculteurs seront heureux de connaître votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 180
Nombre de suffrages exprimés 180
Majorité absolue 91
Pour l’adoption 64
Contre 116
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1888.
Mme Lisa Belluco
Il vise à supprimer l’alinéa 10. Cet alinéa prévoit qu’il n’y aura pas de surtransposition – vous savez, votre fameuse invention, puisque la surtransposition n’existe pas.
M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Gosselin
Mais si !
Mme Lisa Belluco
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes, cette officine écologiste bien connue.
Tout l’article 17 est déjà une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui revient à donner un blanc-seing au gouvernement. Celui-ci fera ce qu’il veut – nous en avons d’ailleurs eu un aperçu. L’alinéa 10 consiste à dire : faites ce que vous voulez, mais surtout pas de surtransposition. Comme la surtransposition n’existe pas, cela nous paraît tout à fait superflu. Il s’agit sans doute d’une opération de communication, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi, qui est une grande opération de communication à destination de la FNSEA. En somme, vous dites à la FNSEA de ne pas s’inquiéter : il n’y a aucun risque, on se donne les coudées franches, on en fera le moins possible – et en plus on l’écrit dans la loi !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Le mot « surtransposition » n’apparaît pas à l’alinéa en question. L’objectif est de mettre en place un régime qui ne soit pas défavorable aux élevages français. Vous en faites l’interprétation que vous souhaitez mais c’est vous qui utilisez ce mot. Vous nous reprochez d’utiliser un mot dépourvu de sens mais c’est le vôtre!
En revanche, l’alinéa 10 a été introduit par amendement par la commission des affaires économiques et je le soutiens. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Je voudrais d’abord soulever un argument de fond.
Mme Lisa Belluco
Ça nous changera ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Madame la députée, j’essaie de défendre nos positions avec raison, en considérant les politiques publiques et non l’émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée.
La difficulté, si l’on adopte l’article et l’alinéa 10 ainsi rédigé, est qu’il n’y aura tout bonnement plus de mesures de régulation applicables aux élevages bovins. Si l’on ne se réfère qu’à la directive IED, force est de constater que celle-ci ne concerne pas lesdits élevages. On se retrouverait donc dans une situation de dérégulation,…
M. Louis Boyard
Vous en rêvez !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
…avec des autorisations qui ne seraient délivrées qu’au cas par cas et on sortirait totalement du triptyque déclaration-enregistrement-autorisation. Si un projet industriel venait à s’implanter, nous ne pourrions lui imposer aucune règle en matière d’épandage, par exemple : toutes les prescriptions préfectorales seraient nulles et non avenues.
Pour sa part, le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation, conformément à sa position d’équilibre et d’ambition consistant à simplifier sans déréguler ni détricoter.
Je ne dis pas que l’intention de l’alinéa soit de déréguler mais, dans les faits, si l’on en venait à l’adopter, il n’y aurait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui n’est pas souhaitable.
À cet argument de fond s’ajoute un argument de nature constitutionnelle. Dans le considérant 16 de sa décision no 2025-876 DC sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, au sujet d’un article adopté dans des conditions similaires, le Conseil constitutionnel indiquait : « En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d’adopter, dans le domaine de l’agriculture, des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d’adaptation résultant d’une directive ou d’un règlement de l’Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l’exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l’article 37 de la Constitution. Elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs. »
Pour cette raison de fond et cette raison constitutionnelle, le gouvernement est favorable à l’amendement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet
Avec ma « petite voix bien tranquille », je m’adresserai non pas à vous, madame la ministre, mais aux bancs d’en face, au Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. José Gonzalez
Nous commencions à désespérer !
Mme Mathilde Hignet
Depuis tout à l’heure, vous votez contre nos amendements et vous voterez probablement en faveur de l’article 17. Ce faisant, vous validez la politique du gouvernement, qui veut que les fermes soient, comme l’a dit le ministre chargé du commerce extérieur, conquérantes sur le marché de l’exportation. Bref, vous approuvez la signature des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
J’ajoute que cette habilitation à légiférer par ordonnance est un leurre. On sait très bien qu’en définitive la simplification des normes environnementales et des procédures pour les éleveurs ne modifiera en rien la question de l’acceptabilité de leurs projets dans les territoires. Ils seront toujours victimes de recours et nous ne traitons pas le sujet ici. Le recours à l’ordonnance contourne cette question centrale.
De plus, cette évolution intervient dans un contexte européen d’allègement réglementaire qui est déjà en cours puisque la Commission souhaite simplifier progressivement le régime des élevages soumis à la directive IED. Une telle réforme dépasse largement l’objectif de transposition, ce qui suscite notre inquiétude légitime.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
M. Louis Boyard
Va-t-elle répondre à la question ?
Mme Annie Genevard, ministre
Puisque vous déplorez les recours abusifs contre les élevages, madame Thomin, j’espère que vous voterez le dernier titre du projet de loi, qui vise à s’y opposer ! (M. Didier Le Gac applaudit.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1888.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 172
Majorité absolue 87
Pour l’adoption 63
Contre 109
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 2007 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2007 rectifié.
Mme Lisa Belluco
Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Pour plus de sécurité, nous proposons de préciser que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 993.
Mme Sandrine Le Feur
L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale.
Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Dive, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte
Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes.
D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…
Mme Dieynaba Diop
Elle est vexée !
Mme Hélène Laporte
…alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.
Mme Marie Pochon
Ah, il y a un deal ?
Mme Hélène Laporte
Non, il n’y a pas de deal. Ce n’est pas comme chez vous. Au Rassemblement national, on est des gens honnêtes ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Mme Dieynaba Diop et M. Emmanuel Fernandes
Rendez l’argent !
Mme Hélène Laporte
Vous, vous demandez en permanence des suspensions de séance pour pouvoir dealer avec le gouvernement. (Brouhaha persistant.)
Mme la présidente
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Hélène Laporte
Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Ce que nous venons de vivre est assez lunaire : sans doute l’amendement no 1888, auquel le ministre était favorable – il avait même initialement déposé un amendement identique –, aurait-il été adopté s’il n’avait pas été déposé par Lisa Belluco !
L’Union européenne a bon dos, madame la ministre ; la France, qui fait partie de ses membres fondateurs et dont la voix porte surtout dans les matières liées à la PAC, aurait les moyens, s’agissant d’un accord de libre-échange, d’infléchir une décision européenne. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Françaises et aux Français !
La surtransposition, bouc émissaire du Rassemblement national et vocable de l’extrême droite, a beau influer sur l’ensemble des bancs, elle n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On transpose une directive ou on ne la transpose pas. Ensuite, on fait appliquer la loi dont nous décidons ici. Arrêtez de vous cacher derrière l’Union européenne lorsque cela vous arrange et faites votre travail ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2007 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 182
Nombre de suffrages exprimés 182
Majorité absolue 92
Pour l’adoption 64
Contre 118
(L’amendement no 2007 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 993 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 181
Nombre de suffrages exprimés 180
Majorité absolue 91
Pour l’adoption 118
Contre 62
(L’article 17 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Après l’article 17 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1487 et 1488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Timothée Houssin
L’amendement no 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. La directive européenne relative aux émissions industrielles ne concerne que les très grands élevages, ceux qui concentrent plus de 2 000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes sont soumises à des régimes ICPE lourds : études supplémentaires, délais d’instruction très longs, coût administratif important.
Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes plutôt prévues pour de grandes exploitations industrielles ; nous imposons à nos agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n’ont pas à supporter. C’est pourquoi l’amendement no 1488 vise à mettre un terme à toutes ces surtranspositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 1488 et 882, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1487 et 1488 ?
M. Julien Dive, rapporteur
L’amendement no 1487 vise à introduire dans le code de l’environnement des préconisations, en matière d’habilitation, qui préjugent des conclusions du travail conduit à ce sujet par le gouvernement ; en outre, la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences serait contraire à ce que nous avons défendu tout à l’heure en essayant de parvenir à l’équilibre au sujet de la non-régression de l’expression du public. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions adoptées par voie d’amendement en commission.
L’amendement no 1488 anticipe de la même manière les conclusions gouvernementales. Surtout, il a trait aux surtranspositions. Or l’alinéa 10 de l’article 17 exclut précisément « un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive ».
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier
Encore une fois, en favorisant ces régimes ICPE, qui permettent de déroger aux normes au profit des plus gros élevages – seulement 2 % sont concernés et, s’agissant des élevages de bovins, seulement 65 sur 63 000 ! –, vous ne ferez que susciter une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays, prêter la main aux firmes, aux grandes coopératives, afin qu’elles finissent par posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, d’où la chute du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. La politique du gouvernement va dans ce sens, celui du libre-échange ; nous constatons que telle est également la politique du Rassemblement national. En érigeant en principe la compétitivité plutôt que la souveraineté, vous conduirez à la mort de l’élevage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux
La mort de l’élevage, ce sont vos normes qui la provoqueront !
Mme la présidente
La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin
S’agissant de l’amendement no 1488, monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 17 prévoit déjà la suppression des surtranspositions.
M. Julien Dive, rapporteur
Ce n’est pas cela que j’ai dit !
M. Timothée Houssin
Ce n’est pas exactement le cas : l’article 17, qui vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnances, lui donne finalement la possibilité de réduire ces surtranspositions. Nous avons d’ailleurs vu la gauche s’émouvoir à plusieurs reprises, redoutant que ces ordonnances ne vous permettent d’aller, à ses yeux, trop loin. Pour notre part, nous craindrions plutôt que vous n’alliez pas assez loin ; c’est pourquoi nous voulons que figure dans le texte la suppression de ces surtranspositions, que nos éleveurs soient soumis au droit européen, aux mêmes règles que leurs voisins, et cela afin d’éviter toute concurrence déloyale, notamment en matière d’installation des élevages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1487 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1488.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 66
Contre 88
(L’amendement no 1488 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 882.
Mme Hélène Laporte
Cet amendement d’appel vise à ce que soit prévue une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages. Son entrée en vigueur, en 2030, soulèvera en effet des difficultés pour les petits élevages. Le nombre de sites soumis à la directive passera de 2 900 à 1 500. Si l’entrée en vigueur du permis simplifié assouplira les démarches et réduira les délais pour les sites de taille intermédiaire, des exploitations de dimensions moindres, actuellement soumises au régime de la déclaration, passeront à celui de la notification, lequel implique que le dossier soit publié, donc susceptible de contestation. Nous savons à quel point le militantisme écologique peut se révéler véhément lorsqu’il s’agit de faire interdire ou simplement de retarder le moindre projet local : ce passage de la déclaration à la notification entraînera de manière inévitable des complications pour les petits élevages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
La préoccupation exprimée par Mme Laporte est légitime. Au niveau de la Commission européenne, du Conseil agriculture et pêche, nous nous battons afin de prévenir le danger susceptible de surgir en 2030, lequel inquiète beaucoup les éleveurs – plus encore la France, dont la particularité, par rapport aux autres, réside dans la petite taille de ses élevages.
Pour les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, se conformer à la directive IED ne pose pas de problème : ils ont atteint la taille critique qui leur permet d’avoir recours à des cabinets, d’affronter ce durcissement de la réglementation. Je le répète, telle n’est pas la situation de la France. Nous avons donc bien identifié le risque.
Votre amendement, s’il était adopté, resterait inopérant : c’est un amendement d’alerte. Encore une fois, je comprends et je partage votre inquiétude, celle de toutes les filières d’élevage ; mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons le problème.
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin
Prétendre que les projets de bâtiments d’élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes est une contre-vérité. Dans les communes concernées, les conseillers municipaux, élus du territoire, doivent donner leur avis. Parfois, ils s’opposent au projet, pour de multiples raisons : voirie, pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l’eau – la préservation de celle-ci en cas de cohabitation avec un élevage constitue dans notre pays un vrai problème, dont il ne sera pas question dans l’ordonnance. Ce que vous réduisez au militantisme écologiste se révèle donc bien plus vaste. Tout le monde étant concerné dans la ruralité française, il importe d’écouter tout le monde au lieu de taper sur quelques-uns !
Mme la présidente
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte
Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, mais lorsque j’entends dire que je réduis tout au militantisme écologiste, je n’ai qu’à regarder ce qui se passe – et qui se passe toujours du même côté de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 882.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 67
Contre 89
(L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Pochon ?
Mme Marie Pochon
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Après l’article 2
Mme la présidente
Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Je vous annonce plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48 et 912, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 886 et 999, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1999, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 48, 886 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 48, de Mme Marie Pochon, et 886, de Mme Hélène Laporte, sont retirés.
(Les amendements nos 48 et 886 sont retirés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 999.
M. Julien Guibert
Il vise à inscrire explicitement dans la loi un principe qui devrait relever de l’évidence, celui de la réciprocité des normes. Aujourd’hui, notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus élevés au monde, qu’ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux ou relatifs au bien-être animal. Dans le même temps, nous importons massivement des produits qui ne respectent pas lesdits standards ; près d’un quart de l’alimentation est importée et ce taux peut dépasser 50 % dans certaines filières sensibles, comme les filières viande ovine et avicole.
Le système actuel maintient une véritable disparité économique. Alors que les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs peuvent aller jusqu’à 40 %, le projet de loi, tout en évoquant la concurrence déloyale, ne consacre pas clairement le principe de réciprocité.
C’est précisément ce que nous proposons : conditionner l’accès au marché français au respect de normes équivalentes. Ce n’est ni du protectionnisme, ni une remise en cause de nos engagements, c’est une exigence de justice ! On ne peut pas exiger l’excellence des producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C’est une question de cohérence, mais il y va aussi de notre souveraineté alimentaire.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 me fournissent l’occasion de rappeler, pour la bonne compréhension de nos débats, ce qui s’est passé ici même, il y a tout juste une semaine, alors que nous examinions l’article 2.
Mme Trouvé a défendu un amendement tendant à réécrire l’article 2. Cet amendement a été voté par LFI, par le groupe GDR et par les écologistes, mais pas par le PS ; par le RN, mais pas par l’UDR. Il visait à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, sans mentionner explicitement les hormones de croissance ou les antibiotiques – qui faisaient l’objet d’amendements ultérieurs. Son adoption a fait tomber plus d’une centaine d’amendements, dont la discussion aurait permis de traiter le sujet sur le fond.
La logique de cet amendement semble implacable : nous n’avons pas envie de voir dans nos assiettes ce que nous refusons de produire en France. Elle se heurte toutefois à deux écueils majeurs.
Le premier est l’existence des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous voulions en sortir – certains ici peuvent le souhaiter –, nous nous exposerions à des mesures de rétorsion et nous n’exporterions plus ; il faudrait l’expliquer aux viticulteurs.
Le deuxième est le droit européen, qui prévaut et prévoit la libre circulation des biens et des marchandises.
Bref, l’article 2 a été totalement vidé de sa substance, ses dispositions n’ont plus de portée et sont inopérantes.
Madame Trouvé, vous aviez signalé, la semaine dernière, que Mme la ministre était sortie s’entretenir avec certains groupes politiques – la ministre n’aurait d’ailleurs certainement aucune objection à s’entretenir avec le vôtre: il vous suffit pour cela de l’inviter à discuter dans le salon Delacroix.
Mme Annie Genevard, ministre
Je les ai moi-même invités !
M. Julien Dive, rapporteur
Avec tout le respect que je vous dois, je me dois d’indiquer qu’en sortant de l’hémicycle, après le vote de l’amendement, vous avez dit :…
Mme Hélène Laporte
« J’ai pourri leur texte ! »
M. Julien Dive, rapporteur
…« J’ai pourri leur texte ! » Ce n’est pas au niveau !
Mme Hélène Laporte
Non, ce n’est pas au niveau !
M. Julien Dive, rapporteur
Ce n’est pas au niveau de nos débats, ce n’est pas au niveau de l’urgence agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Il est déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou des médicaments interdits par l’Union européenne, et ce, dès la promulgation de la loi ! Heureusement qu’il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez vous rattraper, en CMP, sur le sujet !
Monsieur Guibert, votre amendement est dans la même veine. Vous devriez le considérer comme satisfait, puisque vous avez voté pour la réécriture de l’article 2. Je ne peux que vous inviter à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable, puisque les mesures que vous défendez sont contraires au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu.
Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.
M. Julien Guibert
Il n’y a pas d’extraterritorialité !
Mme Annie Genevard, ministre
C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !
M. Julien Guibert
Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé.
Mme Annie Genevard, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Oui, nous assumons de ne pas respecter à la lettre ni entièrement les accords de l’OMC. Sachez, monsieur le rapporteur, que de très nombreux pays du monde en font autant. Croyez-vous que les États-Unis respectent les accords de l’OMC ? Il n’y a bien que l’Europe ultralibérale pour continuer à respecter à la lettre les accords de l’Organisation mondiale du commerce ! (Mme Manon Meunier applaudit.) Il n’y a bien que le groupe macroniste pour nous dire : « Oui, oui, les accords de l’OMC, il faut les respecter ! » Nous, nous assumons de ne pas les respecter à la lettre, car ces accords sont délétères, pour l’agriculture notamment. (Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent.)
S’agissant du droit européen, nous assumons effectivement le rapport de force avec Bruxelles quand la santé et le maintien de nos agriculteurs sont en jeu.
Madame la ministre, vous avez déclaré, sur les réseaux sociaux, que l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, n’était pas applicable. Sachez que nous l’avons préparé avec des juristes et que nous savons qu’il donnera lieu à des recours de la part d’importateurs – mais ces recours aboutiront dans plusieurs années et, dans ce délai, nous pourrons engager ce que vous ne faites pas, à savoir un véritable rapport de force avec Bruxelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard, ministre
J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l’adoption 46
Contre 53
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1999.
M. Eric Liégeon
Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.
Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Un amendement similaire, portant sur l’article 2, aurait dû être examiné, mais il est tombé, comme d’autres, qui auraient par exemple permis de débattre de mesures qui auraient permis de nous protéger de l’accord avec le Mercosur. Certains ont fait d’autres choix que le nôtre.
Sur votre amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il tombait à pic lorsqu’il concernait l’article 2, mais comme il tend à créer un article additionnel après l’article 2, il présente une certaine fragilité juridique. Il a au moins le mérite d’aborder le sujet des sanctions financières et tout cela pourra être corrigé au cours de la navette parlementaire.
J’en profite pour vous répondre, madame Trouvé. Vous avez raison d’assumer vos positions et d’aller contre les accords de l’OMC, d’aller contre le droit européen ou de rouler à 200 kilomètres par heure sur l’autoroute, mais ce n’est pas pour autant que cela entre dans le cadre !
Mme Manon Meunier
Ça n’a absolument rien à voir ! Je ne crois pas qu’il y ait les mêmes enjeux sanitaires et environnementaux !
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives.
Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Eric Liégeon.
M. Eric Liégeon
Je retire l’amendement.
M. Thomas Ménagé
Je le reprends !
Mme la présidente
L’amendement no 1999 est repris par M. Ménagé.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l’adoption 52
Contre 28
(L’amendement no 1999 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 1730.
M. Christophe Bex
Par cet amendement, nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente, en France, de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation.
Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs et à nos producteurs de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes, tout en important des produits qui ne les respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une concurrence déloyale insupportable pour nos producteurs et une incohérence majeure pour la santé publique et la protection de l’environnement. Si une substance est jugée dangereuse au point d’être interdite en France, les produits qui en contiennent, importés pour être consommés sur notre territoire, doivent être eux aussi interdits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre
Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneront. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.
Mme Marie Pochon
C’est votre texte tout entier qui est un accord avec le Rassemblement national !
Mme Annie Genevard, ministre
C’est incompréhensible !
Avis doublement défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Décidément, l’Organisation mondiale du commerce et les règles néolibérales de l’Europe ont bon dos ! Elles vous fournissent une bonne excuse pour ne jamais aller vers le protectionnisme.
Monsieur le rapporteur, élevons un peu le niveau ! Ne parlons pas d’excès de vitesse ou de je-ne-sais-quoi. Croyez-vous vraiment que les États-Unis respectent les accords de l’OMC quand ils augmentent les droits de douane sur l’acier ? Il faut se mettre à la page au sujet des rapports géopolitiques actuels et des nécessités en matière de protectionnisme !
Madame la ministre, vous utilisez l’argument du risque de recours de la part des importateurs. Cela prend des années, et c’est justement ce qui permettra d’instaurer un rapport de force politique avec Bruxelles pour faire changer les règles et avoir enfin une concurrence loyale – les règles devant être les mêmes pour les agriculteurs français et pour ceux dont nous importons les produits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex
Eh oui ! C’est ce que nous demandent les producteurs !
M. Gabriel Amard
Ils n’aiment pas les producteurs !
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Dive, rapporteur
Madame la députée, vous voulez élever le niveau ? Si vous voulez rouler à 200 kilomètres à l’heure, c’est votre droit, mais vous serez sanctionnée.
Mme Manon Meunier
Cela n’a rien à voir !
M. Julien Dive, rapporteur
Eh bien, c’est la même chose pour les accords de l’OMC.
Vous voulez instaurer un rapport de force avec l’OMC ?
Mme Manon Meunier
Elles n’ont pas de sens, les règles de l’OMC !
M. Julien Dive, rapporteur
Mais le dossier n’ira même pas là-bas ! L’importateur réglera votre cas en France : il traînera l’État français devant les tribunaux et nous perdrons.
M. Gabriel Amard
Et alors ?
M. Julien Dive, rapporteur
Si vous voulez élever le niveau, ayez l’honnêteté d’assumer que vous faisiez simplement un peu de politique – d’autres dans cet hémicycle ont eu l’honnêteté de reconnaître que cette disposition n’était qu’un symbole, car ils savent très bien qu’elle est inapplicable.
(L’amendement no 1730 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 912 de Mme Delphine Batho n’est pas défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra