Deuxième séance du mercredi 27 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n^os 2632, 2765).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1733 portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n^o 1733.

Depuis le début des débats, on entend le gouvernement défendre l’agriculture française alors que, depuis des années, ce gouvernement et ses prédécesseurs cherchent à nous faire manger de la viande canadienne, néo-zélandaise, chilienne ou encore mexicaine.
Nous vous avions avertis que l’accord avec le Mercosur allait créer une concurrence déloyale et faire peser un risque sanitaire sur l’ensemble des Français et –⁠ quelle surprise ! – le 12 mai, la Commission européenne a décidé de s’engager dans la voie d’une suspension des importations de certains produits en provenance du Brésil en raison de manquements aux normes sanitaires. (Mme Manon Meunier applaudit.) L’Union envisagerait même de suspendre toutes les importations de viande brésilienne dès le 3 septembre.
Avec cet amendement, nous disons qu’il faut rompre avec la naïveté. Nous proposons de ne pas attendre l’Union européenne et de suspendre dès maintenant toutes les importations de viande bovine brésilienne pour protéger non seulement nos agriculteurs, mais aussi la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1^er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.

Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. Je m’étais mobilisé en janvier dernier en organisant le voyage d’une délégation avec mes collègues députés du groupe Droite républicaine à Strasbourg, pour manifester aux côtés des agriculteurs, pour rencontrer le commissaire Hansen, pour échanger avec les parlementaires européens et pour essayer d’infléchir, à la veille du vote fatidique d’une résolution sur le sujet, la position des différents députés. Je sais que la ministre Genevard s’est également mobilisée sur cette question. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous sur la philosophie de l’amendement.
Ce dernier soulève toutefois quelques questions. Pourquoi suspendre pour une durée d’un an ? Pourquoi pas sept, dix, douze, quinze, vingt ou trente ans ? Pourquoi le Brésil seulement ? Pourquoi pas l’Uruguay ? Pourquoi pas l’ensemble des pays du Mercosur ? La mesure est donc discriminatoire, même si le Brésil est le plus gros producteur de bœuf élevé aux hormones et aux antibiotiques.
Adopter un tel amendement permettrait d’envoyer un signal, mais guère plus : les mesures de rétorsion et d’interdiction sont du ressort de l’Union européenne et non de la France.
Si je partage votre philosophie, je demeure donc réservé : juridiquement, votre amendement ne tient pas. Je soumets la réflexion sur cette proposition à la sagacité des députés et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. L’interdiction d’importation de viande brésilienne décidée par la Commission européenne se fonde sur des analyses. Vous proposez une suspension à titre exceptionnel, mais sans vraiment fonder cette mesure. Pourquoi une durée d’un an ? À quoi correspond-elle ? Il n’y a rien qui tienne juridiquement dans cet amendement.

La parole est à M. Damien Maudet.

Monsieur le rapporteur, je peux presque me satisfaire de votre avis de sagesse. Je n’irai donc pas beaucoup plus loin, mais la décision de la Commission européenne de suspendre les importations est un sujet d’actualité. Nous proposons de ne pas attendre jusqu’en septembre que la Commission ait fini de débattre. Par mesure de sécurité, interdisons les importations dès maintenant. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Madame la ministre, comment vous croire lorsque vous dites ne pas être favorable à l’importation de viande brésilienne ?

Oh là là !

Vous n’êtes même pas capable de nous dire ce que vous ferez après la signature de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous posons pourtant des questions sur le sujet. L’Union européenne souhaite importer 15 000 tonnes de viande bovine. Quelle est votre analyse ? La vérité, c’est que vous vous faites passer pour des défenseurs de l’agriculture française mais que, depuis des années, vous cherchez à nous faire manger de la viande qui est tout sauf française ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1733 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrative et sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement. Permettre de légiférer par ordonnance sur autant de sujets liés au contrôle et à la protection sanitaire et environnementale pose plusieurs problèmes.
Cela implique d’abord de vous faire confiance, alors que 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte depuis que vous êtes au pouvoir. Ensuite, vous souhaitez créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées pour lutter contre la concurrence déloyale. Faut-il rappeler que 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les effectifs sont passés de 3 500 en 2007 à environ 2 600 aujourd’hui ? Enfin, cela entre en contradiction totale avec votre soutien à tous ces accords de libre-échange –⁠ vous n’êtes même pas capables de dénoncer l’accord entre l’Union européenne et l’Australie.
Dans un modèle économique ultralibéralisé, nous construisons nous-mêmes le socle d’une concurrence déloyale en important des viandes produites avec des normes inacceptables, tout en déployant une task force de quelques agents pour tenter de faire le poids. Nous ne connaissons ni le nombre d’agents qui composeraient votre brigade, ni les modalités de leur déploiement sur le territoire national, ni le lien qu’ils entretiendraient avec les services existants, que votre gouvernement démantèle allègrement en parallèle. Il aurait pourtant été intéressant d’avoir ce débat avec la représentation nationale.
Par chance, vous avez le soutien de votre socle commun, mais également celui du Rassemblement national, godillot du macronisme (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), qui ne cherche apparemment même pas à obtenir des éléments d’information sur cette ordonnance avant de vous accorder toute sa confiance. Ce n’est pas notre cas : nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Julien Guibert.

Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. Il répond à une double exigence : garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et assurer des conditions de concurrence équitables pour nos filières agricoles. L’objectif affiché par cet article peut donc être partagé, mais les modalités retenues appellent plusieurs réserves de fond.
En premier lieu, le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance interroge profondément. Sur un sujet aussi structurant que l’organisation des contrôles sanitaires et la création d’une nouvelle entité administrative, le Parlement ne saurait être relégué à un rôle secondaire.
En deuxième lieu, la création d’une brigade nationale de contrôle des denrées importées est-elle pertinente ? Notre pays dispose déjà d’administrations compétentes et expérimentées en matière de contrôle : les services des douanes, la DGCCRF, les services vétérinaires. Ces structures sont opérationnelles, mais elles ont été progressivement affaiblies par des réductions d’effectifs et de moyens. La création d’une nouvelle entité, génératrice de coûts additionnels, apparaît donc davantage comme une réponse organisationnelle que comme une réponse réellement opérationnelle. Il eût sans doute été plus efficace de renforcer les moyens humains, techniques et juridiques des services existants plutôt que d’y superposer une nouvelle structure administrative.
En troisième lieu, nous nous interrogeons sur l’efficacité réelle du dispositif. La mise en place d’une brigade d’une centaine d’agents, si elle peut constituer un signal, semble en décalage avec l’ampleur des flux à contrôler et des enjeux à traiter, d’autant que cet article ne traite pas la question essentielle de l’action en amont. Il est en effet toujours plus efficace d’empêcher l’exportation de produits non conformes depuis les pays d’origine que de tenter de les contrôler une fois qu’ils sont entrés sur notre territoire. Une stratégie de contrôle véritablement ambitieuse suppose une action renforcée dans les pays de départ, comme d’autres pays le pratiquent déjà.
Cet article va dans la bonne direction, puisqu’il reconnaît enfin la nécessité de renforcer les contrôles et de protéger nos filières. Cependant, il soulève des interrogations sérieuses quant à sa méthode, à son organisation et à son efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche –⁠ je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) –, de l’agriculture, avec les groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont l’organisation de la corporation sur les questions sanitaires, et à tous ceux qui, à nos frontières, luttent pour protéger la santé de nos élevages, de nos éleveurs et de la population française dans son ensemble. Dans un moment de perte de confiance dans nos institutions, je veux leur rendre hommage avec force.
A priori, l’idée de créer une brigade ne peut être que saluée. Le groupe Socialistes et apparentés a toutefois déposé un amendement de suppression de l’article, mais il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer en fonction des réponses de Mme la ministre. Cette brigade est-elle une réponse à la hauteur des enjeux ? Le taux de contrôle est aujourd’hui de 1 pour 1 000, que ce soit à Orly comme dans tous les aéroports ou au Havre et dans tous les autres ports. La vraie solution ne serait-elle pas celle d’un contrôle in situ, sur le plan vétérinaire et sanitaire, des denrées exportées vers la France, que nous proposons depuis longtemps ? Elle a fait l’objet d’une proposition de résolution européenne dont Mélanie Thomin était la rapporteure et qui a été adoptée ici à l’unanimité.
Une certification des produits des pays tiers, délivrée par un certificateur agréé par l’Union européenne, est la seule garantie. C’est en amont et in situ, dans les élevages, dans les cultures, dans les abattoirs, dans les lieux de transformation des pays tiers –⁠ en Amérique latine, au Canada, en Asie –, que nous devons vérifier que les conditions de production respectent les normes européennes afin de nous protéger de la concurrence déloyale et des risques d’épizootie. (M. Gérard Leseul applaudit.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous sommes bien évidemment opposés à cet article. Décidément, dans ce projet de loi, vous aimez les ordonnances !

C’est efficace !

En ce qui nous concerne, nous ne les aimons pas. Elles révèlent soit que le gouvernement n’a pas suffisamment travaillé et nous demande dans l’urgence, pour cette raison, de l’autoriser à légiférer comme il l’entend, soit qu’il a une idée en tête, mais qu’il ne veut pas la soumettre à la représentation nationale. Quoi qu’il en soit, nous ne vous faisons pas confiance sur ces questions. Nous ne vous donnerons donc pas l’autorisation de légiférer par ordonnance.
Deuxième point : cet article est une hypocrisie. Vous dites vouloir créer une brigade pour augmenter les contrôles sur les produits importés afin de vérifier s’ils respectent nos normes. Il fallait commencer par vous opposer à tous ces traités de libre-échange que vous avez laissé passer les uns après les autres : Mercosur, Australie –⁠ sur lequel vous ne nous avez pas apporté de réponse –,  Mexique, Indonésie et j’en passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Troisième point –⁠ et nouvelle hypocrisie : des contrôles sont déjà effectués, notamment par la DGCCRF, dont vous avez considérablement réduit les moyens et qui a vu ses effectifs fondre sensiblement.
Dès lors, lorsque vous affirmez renforcer les contrôles en créant une brigade supplémentaire, vous ne faites que redéployer des effectifs auparavant supprimés. Et ces moyens resteront, de toute façon, largement insuffisants au regard de tous les traités de libre-échange auxquels vous consentez et des milliers de tonnes de produits qui entrent chaque jour sur notre territoire.
Cet article n’a donc qu’une visée d’affichage. Vous demandez de surcroît un blanc-seing du Parlement : pour nous, ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous en venons à quatre amendements identiques, n^os 49, 163, 767 et 1159, visant à supprimer l’article 3 et sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Nous contestons le principe même de l’ordonnance, qui tend à prouver soit que le gouvernement n’est pas prêt, soit qu’il n’assume pas les dispositions qu’il s’apprête à prendre. Nous ignorons des données importantes du débat, en particulier le nombre d’agents qui pourraient être affectés à la nouvelle brigade de contrôle.
En attendant, nous en appelons à la cohérence : arrêtez de signer des accords de libre-échange avec la Terre entière, notamment avec l’Australie. Il serait souhaitable que la ministre s’exprime clairement et fermement sur cette question –⁠ mais peut-elle assumer publiquement sa position ?
Enfin, il convient de donner des moyens humains aux agents qui effectuent déjà des contrôles sur le terrain. Près de 1 000 postes ont été supprimés ces vingt dernières années. Il serait plus urgent de voter de nouveaux moyens que de proposer des articles d’affichage. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 163.

Pour aller dans le même sens que ma collègue, le gouvernement annonce la création d’une brigade de contrôle, mais l’ordonnance donne au gouvernement un blanc-seing pour rédiger absolument ce qu’il veut.

On les valide, quand même, les ordonnances !

Avons-nous des engagements sur le plan budgétaire ? Je rappelle un chiffre : en deux ans, le budget du ministère de l’agriculture a fondu de 1,2 milliard d’euros –⁠ une baisse qui a affecté notamment les moyens de contrôle des denrées qui entrent sur le territoire et de lutte contre la concurrence déloyale.
Obtiendrons-nous un engagement du gouvernement en la matière ? Ce projet de loi d’urgence agricole constitue un immense projet de loi d’affichage, mais quand il s’agit de passer aux actes et d’affecter des budgets substantiels pour faire appliquer les mesures annoncées, il n’y a généralement plus personne.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 767.

Comme je l’ai dit il y a un instant en tant qu’orateur inscrit sur l’article, nous attendons de la part de la ministre des précisions relatives au contenu de l’ordonnance. Les socialistes ne s’y opposeront pas si vos réponses sont satisfaisantes.
Nous souhaiterions surtout connaître votre position sur un point précis. Toutes les brigades du monde ne suffiront pas à contrôler l’authenticité des produits importés : nous connaissons l’existence des produits masquants et les nombreuses stratégies de contournement des contrôles. C’est pourquoi je répète ma question, madame la ministre : la France est-elle prête à plaider pour un contrôle in situ dans les pays tiers ?
La commission avait adopté une disposition allant dans ce sens à l’article 2, avant que des amendements défendus par les groupes Rassemblement national et La France insoumise ne la suppriment. La certification par un organisme agréé par l’Union européenne est la solution d’avenir, la seule qui nous permettra de protéger durablement nos élevages et la santé des populations.
Nous attendons donc des réponses de votre part. Le cas échéant, nous retirerons notre amendement de suppression.

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n^o 1159.

Nous partageons votre objectif de renforcement des contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions.
Au cours de nos débats en commission, vous avez justifié l’habilitation à légiférer par ordonnance par la nécessité de fonder juridiquement cette brigade nationale de contrôle des denrées importées. Pourtant, la question des moyens humains qui lui seront affectés demeure sans réponse, et nous n’avons obtenu aucune clarification à la hauteur de nos interrogations.
Cent agents, c’est bien, mais au regard des volumes en jeu, c’est peu. En outre, ces moyens sont-ils issus d’un redéploiement au sein du ministère de l’agriculture ou d’un transfert entre ministères ? Nous attendons des réponses ainsi qu’un engagement clair de votre part avant, éventuellement, de retirer notre amendement –⁠ car sur le fond, nous approuvons évidemment la création de la brigade.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie.
Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade.
Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, au regard des dispositions votées à l’article 2. Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions.
Pour que l’article 3 produise des effets, il faut donc que l’article 2 devienne opérant –⁠ pour ce faire, je compte beaucoup sur la suite des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 3, ainsi qu’à tous ceux qui viseront à détricoter ou à supprimer ses différents alinéas.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux prendre le temps nécessaire pour répondre à toutes vos questions. Madame Pochon, contrairement à ce que vous affirmez, je ne vous demande pas de nous faire confiance.

Un peu, quand même !

Je vous demande simplement de m’éviter d’avoir à revenir devant le Parlement pour valider chacune des mesures relatives à cette nouvelle brigade, lesquelles seront intégrées à l’ordonnance sur laquelle je reviendrai dans un instant. Nous visons en effet l’efficacité : l’objectif d’une loi d’urgence est d’aller vite.

On peut être efficace avec une loi !

Par ailleurs, vous établissez toujours un parallèle entre l’inefficacité des contrôles et les accords de libre-échange. Permettez-moi de vous rappeler que toutes les importations ne relèvent pas nécessairement de tels accords.

Elle a raison !

Si vous attendez la disparition de tous les accords de libre-échange pour pouvoir vous passer des contrôles, vous risquez d’attendre longtemps.

Non, mais qu’on ait les moyens de contrôler !

Si je vous demande d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est pour créer une brigade nationale de contrôle des denrées importées. L’ordonnance définit les pouvoirs spécifiques d’enquête et de sanction des agents de cette brigade et vise aussi à élargir les pouvoirs des agents actuels qui contrôlent la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux et celle des végétaux. C’est le rôle d’une des grandes directions du ministère de l’agriculture, la direction générale de l’alimentation (DGAL).
J’ai sonné l’alarme à plusieurs reprises quant à la concurrence déloyale qui pénalise nos agriculteurs. L’action doit être poursuivie et généralisée : ce projet de loi va m’en donner les moyens. J’ai annoncé la création de cette brigade dès la fin de l’année 1985 –⁠ pardon, 2025. (Sourires.)

Belle année, 1985 !

Vous voyez, j’y pense depuis longtemps ! (Sourires.) Mon objectif, en la matière, est double : protéger les consommateurs contre des substances préjudiciables à leur santé et préserver nos producteurs et nos transformateurs d’une concurrence déloyale.
Quelles seront les missions de cette brigade ? L’article 3 prévoit de la doter d’une compétence sur l’ensemble du territoire national. Les missions de contrôle sont aujourd’hui réparties entre les douanes, la DGCCRF et la DGAL. Cette nouvelle brigade pourra intervenir partout sur le territoire : dans les marchés d’intérêt national (MIN), dans les ports, aux frontières, partout. Car les contrôles doivent être agiles.
Je confie aussi à ses agents des pouvoirs d’enquête renforcés, afin qu’ils puissent intervenir le plus rapidement possible. Enfin, je dote la brigade du pouvoir d’édicter des mesures de police administrative et de prononcer des sanctions, afin de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des dispositions prises. Elle pourra ainsi alourdir les sanctions lorsque cela s’avérera nécessaire.
C’est bien de me poser des questions, madame Pochon, mais c’est bien aussi d’écouter mes réponses. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)

Pardon ! Je vous écoute !

Je peux aussi me dispenser de répondre aux questions que vous posez, si vous jugez mes réponses inutiles.
Je veux aussi vous dire que nous ne partons pas de rien. En 2024, la DGAL a effectué 235 735 contrôles sur les produits importés, et nous sommes sur le même étiage en 2025. De très nombreux contrôles sont donc déjà effectués. Ils font apparaître un taux de non-conformité de 1,5 %. Je considère néanmoins que nous devons aller plus loin, car je partage votre préoccupation : face à des volumes toujours plus importants, les contrôles doivent être de plus en plus nombreux.
M. Brugerolles m’a interrogée sur le nombre d’agents de la brigade et le financement de ces moyens nouveaux. Vous savez qu’à la suite du Brexit, nous avons dû rétablir une douane entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Au Havre, par exemple !

Cette brigade douanière regroupe plusieurs centaines d’agents du ministère de l’agriculture. Je prélèverai une centaine d’entre eux pour constituer la nouvelle brigade de contrôle. Sa création se fera donc à moyens constants. Dès que l’accord avec le Royaume-Uni sera conclu, dans le courant de l’année 2026, je pourrai donc déployer cette brigade immédiatement.
La question de M. Potier est tout à fait pertinente.

Les autres aussi !

L’Union européenne exerce elle aussi des contrôles, ce qui l’a d’ailleurs amenée à retirer la viande brésilienne des viandes importées en Europe, faute de respecter les standards de production relatifs notamment aux hormones de croissance et aux antimicrobiens.
Le commissaire européen à la santé, Olivér Várhelyi, qui est notamment chargé des contrôles relatifs aux produits phytopharmaceutiques, considère que dans un monde toujours plus ouvert, marqué par la multiplication des accords de libre-échange –⁠ et des interrogations qu’ils suscitent –, il est légitime de renforcer les contrôles.
L’Union européenne en réalise déjà un grand nombre aux frontières de l’Europe, mais aussi directement dans les pays tiers. Le commissaire Várhelyi souhaite d’ailleurs intensifier ces contrôles sur place, car l’enjeu est majeur, surtout pour les productions animales : chacun sait en effet que les traces de certains produits disparaissent quelques semaines seulement après leur ingestion par les animaux.
Vous posez la question de la certification. Elle est en effet fondamentale : des certifications existent, mais tout dépend de celui qui certifie.

Exactement !

Et vous en conviendrez avec moi : un pays ne peut décider seul d’une certification. En revanche, il appartient à l’Union européenne de certifier les certificateurs, si j’ose dire.

Exactement !

Je prends l’engagement devant la représentation nationale, monsieur Potier, d’organiser une rencontre, lors de la prochaine visite à Paris du commissaire Várhelyi, afin que vous puissiez directement lui poser cette question. Nous avons besoin de certificateurs fiables et incontestables, capables d’empêcher l’entrée de produits préjudiciables à la santé humaine et constitutifs d’une concurrence déloyale à l’égard de nos producteurs.
Voilà l’engagement que je prends devant vous, qui sera inscrit dans le compte rendu des débats. Je le dis à mes équipes : la prochaine fois que nous recevrons le commissaire à la santé, M. Olivér Várhelyi, nous organiserons une rencontre avec les députés de tous bords qui s’intéressent à ce sujet.
Si j’ai été un peu longue pour répondre à vos interrogations sur le contenu de l’ordonnance, je résumerai mes propos ainsi : les agents habilités pourront intervenir sur tout le territoire national ; ils disposeront d’un pouvoir d’enquête renforcé et d’un pouvoir de police administrative leur donnant la possibilité de prononcer des sanctions.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Je confirme que nous voterons en faveur de ces amendements de suppression.

Quelle surprise !

Les propos de Mme la ministre nous confortent en effet dans l’idée que cet article est un texte d’affichage.
Par ailleurs, je tiens à rétablir une vérité sur un de nos amendements, adopté il y a quelques jours, qui, lui, est réellement efficace. Il prévoit que des produits traités avec des pesticides non autorisés ne pourront ni être importés en France, ni être vendus sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Au sujet de cet amendement, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure qu’en sortant de l’hémicycle, j’aurais dit : « Super, j’ai pourri le texte ». C’est absolument faux et je démens avoir prononcé ces propos –⁠ du reste, il y a des témoins de cette scène. C’est un collègue qui m’a dit cela –⁠ il se reconnaîtra peut-être – …

C’est moi !

… et je lui ai répondu : « Pas du tout, notre amendement, qui a recueilli une majorité dans l’hémicycle, améliore considérablement le texte et lui donne enfin une réelle efficacité en matière de protection ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il faut arrêter de mentir !

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez dit que c’était un « coup politique ». Jamais ! Nous avons toujours défendu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme  la présidente coupe le micro de l’oratrice).

Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Brugerolles ?

Je retire aussi le mien.

(Les amendements n^o 767 et 1159 sont retirés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49 et 163.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                39
                Contre                112

(Les amendements identiques n^os 49 et 163 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 930 rectifié, 117, 346 et 1875, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 117, 346 et 1875 sont identiques.
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement n^o 930 rectifié.

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés.
En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Nous proposons donc que les mesures prises par ordonnance renforcent l’efficacité des contrôles en prenant ces éléments en considération, dans le respect des principes applicables à la circulation des marchandises.
Par ailleurs, le délai d’habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l’urgence des enjeux sanitaires et économiques. Nous proposons de le réduire à six mois pour permettre une application plus rapide des mesures attendues.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 930 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^o 117 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 117.

L’article 3 habilite le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’urgence de la situation que des pratiques de nos voisins, qui ont déjà agi.
La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence.
Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement n^o 346.

Madame la ministre, un an pour appliquer une loi, c’est trop long, d’autant plus qu’à quelques jours près, dans un an, vous ne serez plus là ! Cet amendement vous offre l’occasion d’appliquer votre texte pendant six mois : puisse cette période vous permettre de réaliser que, comme les précédentes lois agricoles, celle-ci est insuffisante pour notre profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n^o 1875.

Les travaux de l’Inrae démontrent que près de 25 % des produits importés sur notre territoire ne respectent pas les standards européens.
Alors que cette proportion risque d’augmenter après la signature des traités européens de libre-échange avec les pays du Mercosur et l’Australie, les agriculteurs comme les consommateurs français ne peuvent plus attendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le délai laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur le renforcement des contrôles des produits importés soit réduit à six mois.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certes, il est écrit « dans un délai d’un an », mais qui peut le plus peut le moins.
D’autre part, il y a une inconnue : la date à laquelle je disposerai des agents. Est-ce que ce sera en milieu d’année –⁠ nous y sommes presque –, pendant l’été ou à la fin de l’année ? Je l’ignore.

On le demandera pour Noël !

Vous me demandez de prendre un engagement à l’horizon de six mois alors que nous sommes fin mai, ce qui ne me laisse aucune marge de manœuvre. Encore une fois, j’ignore à quelle date je disposerai des agents. Je peux toutefois vous assurer qu’une fois les agents mis à ma disposition, la brigade sera mise en place dans les meilleurs délais.
Enfin, monsieur Carbonnel, une fois votée par le Parlement, la loi est appliquée quel que soit le ministre qui est au banc. Le sujet n’est donc pas là.
Je donne un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Autant, en brutalisant un peu mes équipes, nous avons pu raccourcir certains délais à la demande des uns et des autres, autant faire passer le délai d’habilitation de douze à six mois ne serait pas raisonnable. Il ne serait pas sérieux que je sois contrainte de revenir devant le Parlement pour exiger une rallonge.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup –⁠ si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.
J’aurais aimé vous entendre sur un autre point, qui me paraît important : comment assurerez-vous la cohérence du dispositif entre agents des services vétérinaires, agents des douanes et agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Il semble que l’on crée un nouvel outil, mais ce qui nous intéresse, c’est d’être cohérents et efficaces ! J’aurais aimé entendre vos explications sur le sujet. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 930 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                56
                Contre                106

(L’amendement n^o 930 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 117, 346 et 1875.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                55
                Contre                104

(Les amendements identiques n^os 117, 346 et 1875 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 103 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n^o 379 ainsi que sur l’article 3, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n^os 164, 165 et 167, par le groupe la France insoumise-Nouveau Front populaire ; enfin, sur les amendements n^os 769 et identique, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements identiques, n^o 103 et 1932.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 103. 

Nous abordons le sujet important de la concurrence déloyale des produits importés qui ne respectent pas nos standards environnementaux et sanitaires. Alors que nos éleveurs produisent des produits de grande qualité et d’excellence, nous laissons entrer sur notre territoire des denrées qui ne sont pas conformes à nos normes. Il nous faut rééquilibrer les choses pour contrôler davantage ce qui entre sur notre sol.
Certains amendements ont permis des progrès en autorisant de véritables sanctions administratives en cas d’importation de produits interdits. Cette brigade, destinée à renforcer les contrôles, va aussi dans le bon sens ; elle permettra d’accroître notre vigilance sur les denrées alimentaires qui entrent sur le territoire français.
Toutefois, il faut que ces contrôles se concentrent sur les denrées importées. Les agriculteurs français sont déjà extrêmement contrôlés. Le but est d’infléchir la tendance pour contrôler davantage les produits importés qui ne respectent pas nos standards, en provenance de l’Union européenne, mais surtout du dehors. Aussi est-il important de préciser dans le texte que les contrôles ciblent exclusivement les produits importés.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n^o 1932.

Cet amendement rédactionnel identique à celui de M. Le Fur vise à restreindre le renforcement des contrôles aux denrées importées.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.

C’est l’objectif !

Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières…
Vous me dites que les contrôles sont actuellement éclatés entre plusieurs services. En réalité, la DGCCRF ne fait plus rien en matière de sécurité sanitaire des aliments : elle a transféré ses compétences de police sanitaire unique (PSU) à la direction générale de l’alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l’agriculture. Actuellement, aux frontières, la DGAL contrôle la conformité des produits animaux, tandis que les douanes –⁠ c’est le fruit de l’histoire – contrôlent les produits végétaux. En ce qui la concerne, la brigade projetée par le texte pourra contrôler les produits végétaux et animaux sur tout le territoire.
Vous m’interrogez sur le nombre d’agents. Aujourd’hui, la DGAL compte 450 agents, qui réalisent 235 000 contrôles par an. Augmenter les effectifs d’une centaine d’agents est donc très significatif.

Seront-ils intégrés à la DGAL ?

Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières.
J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées importées. Concrètement, cela signifierait que cette brigade s’interdit de contrôler autre chose que des produits importés, ce qui pose deux problèmes.
Premièrement, on ne peut exclure l’hypothèse de l’absence de conformité de produits qui ne sont pas importés.
Deuxièmement, un agent qui contrôle un entrepôt doit pouvoir discriminer ce qui est importé d’un pays tiers ou de l’Union européenne de la production nationale –⁠ si tant est que les informations dont il dispose soient correctes. Vous rendez les choses plus complexes et, partant, vous allez réduire l’efficacité des agents de cette nouvelle brigade en leur disant de ne pas en faire trop.
Or le but de ce dispositif est de renforcer les contrôles pour lutter contre la concurrence déloyale et ainsi conforter notre souveraineté alimentaire –⁠ c’est cela dont nous parlons, au fond. Je vous demande donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos explications. Je vais retirer mon amendement, mais une inquiétude demeure : la situation actuelle est déséquilibrée, ou du moins asymétrique.
En effet, les produits agricoles français sont très contrôlés et, par conséquent, les agriculteurs et les éleveurs français aussi. On a en revanche le sentiment que les produits importés le sont très peu. Cette brigade est une bonne initiative, mais il faut faire passer la consigne de contrôler en priorité les produits importés. Sinon, nous imposerons une contrainte supplémentaire à nos agriculteurs et à nos éleveurs alors que le but est de les protéger de la concurrence d’agriculteurs ou d’éleveurs étrangers qui ne respectent pas nos normes. Je retire mon amendement, mais je vous demande d’être très vigilants à cet égard : la question est d’importance.

Il a raison !

Je retire aussi le mien !

(Les amendements n^os 103 et 1932 sont retirés.)

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement n^o 379.

Par l’article 3, le gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance très large pour renforcer les contrôles sanitaires. Dont acte.
Mais le diable se cache toujours dans les détails. Chacun le sait ici : tous les contrôles ne se valent pas. Comme les moyens de l’État ne sont pas illimités, autant les utiliser le plus efficacement possible, en contrôlant en priorité les produits qui posent le risque le plus élevé.
Il nous appartient d’évaluer ces risques en nous fondant sur des bases et des critères objectifs, comme les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité ou encore les indices relatifs à l’usage de substances interdites dans l’Union européenne.
Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif présenté par le gouvernement, mais d’en garantir l’efficacité en ne contrôlant que là où c’est réellement nécessaire. L’objectif est simple mais essentiel : il faut protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale, garantir aux Français une alimentation saine et sûre et défendre notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.
Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigade. Cependant, madame la ministre, nous ne comprenons toujours pas comment l’action de cette brigade s’articulera avec celle des services existants. Ainsi, la police sanitaire unique a été créée en 2022 et elle a commencé à être déployée en 2023. Est-ce à dire qu’elle ne disposait pas jusqu’à maintenant de toutes les capacités légales pour mener à bien ses missions ? Nous nous posons la question.
Enfin, nous nous réjouissons que vous vouliez protéger les consommateurs –⁠ c’est aussi notre objectif. J’espère par conséquent que vous vous opposerez à la destruction du magazine 60 millions de consommateurs ou à la réautorisation de pesticides notoirement nocifs pour la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Manon Meunier applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 379.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                64
                Contre                102

(L’amendement n^o 379 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 164.

Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, elle ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles.
Vous dites que le dispositif est mal proportionné –⁠ j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne.
Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. Mais quel service public peut aujourd’hui se targuer d’une augmentation de 22 % de ses effectifs ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade !
Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme le précise l’habilitation, les agents supplémentaires disposeront en fait de compétences élargies par rapport à ceux déjà en poste. Je vous donne quelques exemples : ils pourront agir partout en France alors que leurs collègues ne peuvent agir que dans le département auquel ils sont rattachés. Ils pourront aussi utiliser un nom d’emprunt sur les plateformes en ligne pour cacher leur identité et infliger des sanctions pénales, pas seulement administratives.

Vous avez tout cassé et maintenant vous essayez de réparer, c’est incroyable !

Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.

Mais vous n’arrêtez pas de parler pour ne rien dire !

Oh, comme c’est irrespectueux !

Quelle grossièreté !

Allons, monsieur le député !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

La parole est à M. François Jolivet.

Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous connaissions un service public qui bénéficie d’une telle augmentation de ses effectifs : mais justement, c’est bien le problème ! Nous ne voulons pas vous laisser légiférer par ordonnance, car nous n’avons pas envie que vous vous tiriez la bourre entre services publics pour savoir qui augmentera le plus ses effectifs ! Et surtout, avec quel budget ? Nous avons besoin de savoir comment vous comptez financer la création de cette brigade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 164.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                37
                Contre                122

(L’amendement n^o 164 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 165.

Je reprends la question posée à l’instant par notre collègue Mme Hignet. Cette habilitation conférée à l’aveugle –⁠ c’est le propre de la législation par ordonnance – nous inquiète, notamment parce que nous n’avons aucune idée des financements qui seront consacrés à la création de cette brigade. En effet, qui dit effectifs supplémentaires dit nécessité d’augmenter le budget alloué à ce poste. Ces financements seront-ils pris sur d’autres postes de dépenses du budget du ministère de l’agriculture ? Si oui, quels seront les postes amputés ? Nous avons besoin de réponses claires.
Nous considérons que l’habilitation est trop large : le travail n’est pas abouti. Il aurait fallu parvenir à un texte en bonne et due forme pour garantir des débats transparents. Nous ne disposons d’aucun engagement budgétaire, ce qui signifie qu’il s’agit d’une mesure d’affichage, qui ne débouchera pas sur des contrôles effectifs. Pourtant, depuis deux ans, les signatures de traités de libre-échange s’enchaînent, peut-être plus qu’avant, sans que le gouvernement réagisse. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez commencé à m’apporter.
Vous avez dit que les compétences de ces agents s’étendraient à tout le territoire français, contrairement à celles des agents en poste actuellement, qui se limitent au département auquel ils sont rattachés. En effet, pour l’heure, ces services de contrôle relèvent du département, plus précisément des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Est-ce à dire que vous vous apprêtez à réduire les moyens des DDPP, alors que leurs agents connaissent bien leur territoire, les agriculteurs locaux et la situation économique du département ? Les agents de la nouvelle brigade seront-ils complémentaires de ceux des DDPP ? Nous aimerions mieux comprendre le dispositif et recevoir l’assurance qu’il y aura bien une augmentation des effectifs pour accomplir ces missions supplémentaires, et non un remplacement par des agents à compétence nationale des agents départementaux qui travaillent aujourd’hui au plus près des territoires.

Je mets aux voix l’amendement n^o 165.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                38
                Contre                120

(L’amendement n^o 165 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 167.

Je souhaite revenir plus précisément sur cette question du budget. Vous affirmez vouloir renforcer les contrôles des denrées, la sécurité sanitaire et la qualité de l’alimentation. Regardons ensemble le programme 206, relatif aux politiques de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2024, l’action 09 de ce programme bénéficiait de 250 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances pour 2025, ce financement est tombé à 160 millions ! Cette action voit son budget diminuer année après année.
Vous nous promettez une augmentation des effectifs avec cette mesure. Nous nous en réjouissons, mais nous ne savons toujours pas sur quel fondement budgétaire cette augmentation reposera. Nous déplorons le manque de transparence sur ce qui arrivera dans les faits. Nous sommes peut-être simplement en train de revenir sur ce que vous avez déjà détruit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quelle ne fut pas ma surprise, madame la députée, à la lecture de votre amendement –⁠ car je lis les amendements, pardonnez-moi cette faiblesse. Vous proposez de supprimer l’alinéa 4, alors qu’il y est question de police administrative, de sanctions administratives et pénales « pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement » et « d’améliorer l[a] proportionnalité » de ces sanctions : quel est le rapport avec le budget ?
Vous souhaitez déshabiller la brigade, c’est-à-dire la priver des moyens d’exercer son contrôle et de sanctionner. C’est le comble de l’absurdité !
Avis défavorable.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n^o 167.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                158
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                35
                Contre                123

(L’amendement n^o 167 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 769 et 2264.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 769.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents à l’élaboration de l’ordonnance. L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments […] ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées.
Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que je n’oublie pas qu’au sein du ministère, il y a eu des coupes budgétaires sévères,…

Merci, madame la députée.

…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Julien Brugerolles applaudit également.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 2264.

Dans la même optique que Mme Thomin, associer les organisations syndicales des agents représentatives nous paraît vraiment très important. En effet, leur implication constitue un gage de légitimité et de pérennité des décisions. On sait que le dialogue social est un levier de réussite des transformations, un levier essentiel pour garantir que les réformes touchant directement les conditions de travail et les missions des agents publics soient coconstruites avec les premiers concernés. Le renforcement et l’amélioration des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, comme le prévoit l’article, ne pourront être réellement efficaces qu’en cas de participation des agents. D’où l’importance de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du registre de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à côté de moi –, se retrouvent demain à intervenir sur tout le territoire national ? Il y a un enjeu de bien-être au travail et plus largement d’organisation familiale pour ces agents qui se sont engagés pour un travail localisé et qui se retrouveraient à intervenir sur tout le territoire.
L’intérêt de l’organisation départementale, je le redis, est que les agents sont des connaisseurs du maillage économique et agricole de leur département, qu’ils en connaissent les agriculteurs, les exploitants, qu’ils savent comment cela se passe, et qu’ils peuvent interagir très facilement avec les autres services départementalisés ou régionalisés de l’État. Au niveau national, ce n’est pas du tout la même relation entre professionnels, la même relation entre services et la même efficacité pour l’intérêt général et pour les territoires.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 769 et 2264.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                180
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                55
                Contre                125

(Les amendements identiques n^os 769 et 2264 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        179
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                126
                Contre                36

(L’article 3 est adopté.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Nous, députés du groupe Écologiste et social, abordons l’article 4 avec une relative bienveillance, tout d’abord parce qu’il propose des règles régissant les repas servis dans les cantines publiques : une interdiction de servir des produits non issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier, nous semble pertinente. Et puis la commande publique et l’application de la loi Egalim sont en effet des leviers indispensables pour faire vivre nos filières locales : elles représentent un symbole fort et, même s’il ne s’agit que d’une faible part des achats de denrées en France –⁠ environ 7 % –, elles doivent refléter nos ambitions pour une alimentation saine et durable.
Cependant, autant admettre que les ambitions que j’évoquais sont pour le moment, comme beaucoup d’annonces que vous faites par ailleurs, surtout restées sur le papier. Nous proposons donc de l’ambition pour de vrai au travers de la discussion de cet article. Tout d’abord, puisque certains objectifs comme les 20 % de produits bio ne sont toujours pas atteints, il est du ressort du législateur de mettre en œuvre des moyens pour qu’ils puissent l’être enfin, avant de pouvoir ensuite les revoir à la hausse. Quant à l’objectif des 50 % de produits répondant à des conditions plutôt exigeantes, certaines mesures ne sont pas assez ambitieuses. Je pense par exemple à la disposition qui prévoit de prolonger le recours à des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2, dites CE2, ou d’une certification haute qualité environnementale, dite HVE, alors que ces produits ne sont pas tous de qualité, ni durables. Contrairement à son nom, le label HVE n’apporte aucun bénéfice environnemental garanti et exerce une concurrence déloyale au détriment de labels beaucoup plus vertueux répondant à des cahiers des charges beaucoup plus exigeants et sur lesquels les agriculteurs se sont investis. Nous demanderons donc la suppression de ces dispositions.
Enfin, nous proposerons également des amendements pour inclure dans la commande publique un critère de juste rémunération des agriculteurs, mesure qui nous est particulièrement chère –⁠ nous aimerions qu’elle le soit autant à toutes celles et ceux qui prétendent ici se soucier du revenu des agriculteurs…
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons donc un certain nombre d’amendements visant à défendre une agriculture locale, durable et rémunératrice.

La parole est à M. Frédéric Weber.

L’article 4 ne comporte pas de mauvaises idées en soi ; il pose même quelques jalons vers la qualité, la saisonnalité et la transparence. Mais soyons sérieux : c’est dramatiquement insuffisant. Il ne défend en rien les intérêts vitaux des agriculteurs français. On nous parle encore et toujours de préférence européenne, alors que la concurrence déloyale à l’intérieur de l’Union n’est plus à démontrer. Pendant ce temps, nos éleveurs, nos maraîchers, nos producteurs laitiers subissent une concurrence féroce venue de l’est et du sud de l’Europe, fondée sur des coûts de main-d’œuvre bas, des normes allégées et des contrôles laxistes que personne n’ose dénoncer.
Madame la ministre, vous prétendez avoir à cœur de défendre nos agriculteurs, mais où est la volonté politique ? Vous refusez de toucher au cadre européen alors que c’est précisément ce cadre qui est la cause de tous leurs problèmes : libre circulation des marchandises sans contrôle effectif ; normes sanitaires qui obligent nos producteurs à supporter des standards plus stricts que leurs concurrents européens ; dumping social et environnemental toléré au nom du marché unique ! Vous déplorez la souffrance des agriculteurs, vous déplorez leurs difficultés, mais vous chérissez le cadre européen qui les met à genoux ! « Dieu se rit des gens qui déplorent les conséquences dont ils chérissent les causes », comme le disait si justement Bossuet. Madame la ministre, la souveraineté agricole ne se décrète pas dans les rapports administratifs : elle se gagne par des choix courageux. Le reste n’est que littérature. Le cadre européen actuel est un carcan qui étrangle nos agriculteurs. Il est temps d’assumer une préférence nationale claire pour les sauver, et cela doit commencer dans nos commandes publiques comme privées. La France doit être autant dans nos cœurs que dans nos assiettes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Exactement !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Nous abordons avec cet article une question absolument essentielle : celle des cantines, celle de nos enfants et de la possibilité pour chaque enfant en France, quelle que soit son origine sociale, quel que soit l’endroit où il vit, de manger au moins une fois par jour de façon suffisante et saine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet article comporte une avancée, c’est vrai : il faudra dorénavant que la quasi-totalité des produits servis dans les cantines proviennent d’Europe. Surtout, une grande avancée a été réalisée grâce à un amendement de La France insoumise adopté en commission : 80 % de ces produits devront être issus de filières de production françaises. (Mêmes mouvements.) Mais il y a d’énormes angles morts, à commencer par le fait que cet article reprend des dispositions de la loi Egalim qui ne sont même pas respectées aujourd’hui. Normalement, il devrait déjà y avoir au moins 20 % de produits bio dans toutes les cantines, or la moyenne aujourd’hui n’est que de 12 %. À quoi bon une nouvelle loi si vous n’êtes même pas capables de faire respecter la loi en vigueur ?
Je finis par les reculs, parce qu’il y en a de considérables dans cet article, notamment une véritable attaque –⁠ je le dis en pensant aux AOP, les appellations d’origine protégée, et aux IGP, les indications géographiques protégées – contre le bio. Pourquoi ? Parce que l’article prévoit d’intégrer parmi les produits durables et de qualité qui doivent représenter au moins 50 % des approvisionnements dans les cantines ce qu’on appelle des « marques collectives », qui n’ont rien à voir avec des cahiers des charges certifiés par des organismes.
Je finirai en disant que nous, nous allons soutenir des amendements pour aller vers des cantines 100 % bio et locales. C’est faisable, des milliers de communes le font. (Mêmes mouvements.) Et quand La France insoumise gouvernera en 2027 (Exclamations   sur les bancs du groupe RN),…

Quelle horreur !

Chimère !

…je peux vous assurer que nous mettrons les moyens pour y arriver à travers une véritable aide ciblée du gouvernement pour toutes les communes qui s’y engageront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Le groupe socialiste plaide historiquement –⁠ avec d’autres forces, bien sûr – pour la prise en compte de l’alimentation de qualité, locale, bio, sous Siqo –⁠ signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine –, etc. dans la RHD, la restauration hors domicile. C’est en effet une question de santé publique, mais aussi un facteur d’entraînement pour des filières qui attendent des signaux de contractualisation sur plusieurs années pour s’engager. Il s’agit de créer une filière agroalimentaire dédiée en donnant confiance aux producteurs et en reconquérant une partie de notre souveraineté. Que du bonheur et que d’espoirs !… Mais pour le moment, cela ne marche pas. Nous n’allons donc pas promettre la lune ou des miracles. Les amendements que soutiendront Guillaume Garot, Mélanie Thomin et tous les collègues qui ont travaillé sur le sujet mettront en exergue trois préoccupations.
La première, c’est l’introduction de la notion de commerce équitable. Car faire du durable, ce n’est pas forcément faire de l’équitable. Celui-ci est le véritable levier dans l’amélioration du revenu agricole. Jean-René Cazeneuve lui-même nous a fait une grande démonstration à ce sujet : même si on doublait le prix de la matière première – ce que permettrait, par exemple, le commerce équitable –, l’effet inflationniste sur le produit final serait infime. Nous allons donc proposer que 10 % de tous les produits bio, Siqo, etc. soient équitables entre la France et le reste de l’Europe, au nom de toutes les filières qui se battent pour construire du revenu comme de la durabilité. C’est accessible : les marchés et les matières premières existent.
Deuxième préoccupation : nous redoutons que la part des 30 % à 50 % de produits de qualité soit obtenue au détriment du reste et qu’on en arrive à aller chercher du brésilien, de l’ukrainien, ce qu’il y a de moins cher sur le marché. C’est ce que font parfois les gestionnaires des cantines.
Notre troisième préoccupation, c’est de créer un horizon qui inclue des démarches vertueuses en matière organoleptique, au niveau santé et au niveau environnement, non subordonnées aux mêmes exigences que le Siqo-bio et qui serait inclus dans la seconde partie des 30 % à 50 %, au même titre que les produits HVE et tous les Bleu-Blanc-Cœur de la Terre.
À terme, nous aimerions parvenir à un 50 % solide, comprenant de l’équitable, du bio et des Siqo, et une autre partie qui progressivement, d’ici une dizaine d’années, inclurait l’ensemble des démarches volontaires collectives de nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Rien à retirer !

La parole est à M. Pascal Lecamp.

Pour les Démocrates, le vrai problème d’Egalim aujourd’hui, ce n’est pas son objectif, que nous partageons, mais son contrôle et son respect. Cette loi impose en effet 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Depuis 2024, 60 % de la viande et du poisson dans la restauration collective devrait en principe être durable et de qualité, 100 % dans les restaurants collectifs de l’État. Or les résultats restent très en dessous des objectifs. D’après le bilan statistique 2025 de la plateforme Ma cantine, le taux global n’est que de 30 % pour les produits Egalim et de 11,8 % pour le bio sur les achats effectués en 2024. Le suivi lui-même reste incomplet : la campagne 2025 n’a recueilli que 34 000 télédéclarations, ce qui correspond à 40 % de la cible, estimée à 84 500. Et surtout, la loi Egalim ne prévoit pas de dispositif de contrôle, ni de sanctions en cas de non-atteinte des objectifs. En pratique, on s’en remet surtout à l’affichage, à la télédéclaration sur Ma cantine et à un contrôle sociétal par les usagers.
La position des Démocrates sur l’article 4, que nous voterons bien évidemment, peut se résumer ainsi : avant de retoucher sans cesse à tous ces critères et ces indicateurs, demandons-nous d’abord comment parvenir à faire respecter enfin la loi Egalim.

Très bien !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue pour dix minutes.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 931 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 931.

Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Y est-on ?

Pas du tout !

Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 932.

Si la restauration collective constitue un levier pertinent pour soutenir la production agricole et stimuler la transition agroécologique, plusieurs dispositions de l’article 4 contreviennent aux objectifs de souveraineté alimentaire et doivent donc être améliorées. Nous proposons notamment de rétablir des bornes temporelles, qui sont autant d’objectifs contenus dans la loi que le texte du gouvernement entend abroger.
Avec l’amendement n^o 932, nous entendons graver dans le marbre la date butoir du 1^er janvier 2030. Il est utile de raviver cette échéance si nous voulons conserver l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Au groupe socialiste, nous estimons que supprimer toute date en matière d’objectifs Egalim revient à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales et soutenant les agriculteurs.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur.
Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim –⁠ je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective –⁠ vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne –⁠ ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément. Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien !
Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives –⁠ ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n^o 931.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous abordons un article important. En effet, la restauration collective représente un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants –⁠ les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades –⁠ dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers.
L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est la raison pour laquelle, mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain.
L’article 4 est un article important. Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous lui consacrez presque 250 amendements. C’est l’article sur lequel les amendements déposés sont les plus nombreux.
Nous avons examiné la moitié des articles de ce projet de loi, de sorte qu’il nous en reste quatorze à étudier –⁠ je le dis pour que chacun mesure où nous en sommes. D’ailleurs, madame la présidente, s’il était possible de connaître le nombre d’amendements restant à discuter, la représentation en serait éclairée.

667 !

Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.

On va y arriver !

On s’approche, doucement mais sûrement !

Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs, ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.
Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas complexifier prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs.
Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements n^os 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.
Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de continuer les efforts. (Mme Marie Pochon s’exclame.)
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos deux amendements.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires, si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1^er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.

(Les amendements n^os 931 et 932, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de sept amendements, n^os 281, 388, 933, 1891, 564, 347 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n^os 281, 388, 933 et 1891 font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; tout comme l’amendement n^o 564, par le groupe Écologiste et social ; et les amendements identiques n^os 347 et 872, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n^o 281.

Les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine obéissent à des cahiers des charges exigeants, assurent un ancrage territorial fort, créent de la valeur et des emplois non délocalisables dans nos territoires ruraux, tout en participant à la préservation de l’environnement et du bien-être animal.
L’objectif fixé dans la loi –⁠ permettre aux usagers de la restauration collective publique d’accéder à une alimentation durable et de qualité – reposait explicitement sur la montée en gamme des approvisionnements grâce aux produits sous Siqo.
L’élargissement excessif des critères d’éligibilité permettant à certains produits d’être comptabilisés dans cet objectif, sans qu’ils présentent de garanties réelles, tend toutefois à faire concurrence aux produits sous Siqo. C’est pourquoi le présent amendement vise à sanctuariser un pourcentage minimal d’achats dédié aux Siqo.

La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n^o 388.

Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage –⁠ 40 % – de produits durables et de qualité –⁠ bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs.

Voilà une défense d’amendement efficace !

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 933.

Élaboré avec la fédération Label rouge, IG et STG –⁠ spécialité traditionnelle garantie – (FedeLIS), cet amendement vise à garantir une proportion de 40 % de produits sous Siqo et de 20 % de produits bio.
Pour répondre à Mme la ministre, c’est précisément parce que nous n’avons pas atteint les objectifs d’Egalim qu’il faut relancer et alimenter la dynamique. Pour ce faire, nous devons fixer des objectifs et nous donner les moyens de les atteindre, ce qui implique notamment de ne supprimer aucun de ceux précédemment affectés au bio et de soutenir avec constance les filières qui favorisent la qualité, contrairement à ce qui est fait aujourd’hui. Je pense en tout cas qu’il faut afficher cette ambition et nous donner les moyens de la réaliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n^o 1891.

Je défends cet amendement de mon collègue Laurent Alexandre, député de l’Aveyron, où existe notamment l’IGP veau d’Aveyron et du Ségala. Je tiens d’ailleurs à saluer les éleveurs qui travaillent sous ce signe de qualité, qui distingue des veaux allaités sous la mère et vivant sur paille, ou à l’herbe quand le temps le permet. Je leur adresse une petite pensée.
Selon nous, la part des produits sous Siqo doit être sanctuarisée au même titre que celle des produits bio. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 564.

Même s’il est presque identique aux précédents, j’ai tâché d’affiner cet amendement à l’issue des travaux en commission, pour mieux cibler les Siqo.
À l’obligation d’offrir 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, en restauration collective, je propose d’ajouter une petite contrainte supplémentaire : qu’au moins 20 % des produits durables qui ne sont pas bio soient des produits IGP, AOC ou Label rouge, qui répondent à un cahier des charges identifiable et exigeant en termes de qualités nutritives comme de mode de culture des plantes ou d’élevage des animaux.

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement n^o 347.

Il vise à étendre aux produits sous signe officiel de qualité la part aujourd’hui réservée à la seule agriculture biologique dans la restauration collective. Toutes ces productions –⁠ AOP, AOC, IGP, Label rouge et j’en passe – sont soumis à des cahiers des charges stricts, où les préoccupations pour l’environnement, la biodiversité et le bien-être animal, centrales pour les producteurs, figurent en bonne place. Ces produits locaux et de qualité méritent autant leur place que ceux issus de l’agriculture bio, d’autant qu’ils font partie de notre patrimoine culturel et contribuent à la valorisation de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement n^o 872.

Il s’agit peut-être de l’amendement sur lequel je comprendrais le plus difficilement que vous émettiez un avis défavorable, madame la ministre.
La restauration collective favorise principalement l’agriculture biologique, objectif légitime sur lequel je ne souhaite pas revenir. Néanmoins, lorsque l’agriculture biologique n’est pas suffisante chez nous, nous en sommes réduits à acheter des produits qui viennent d’ailleurs, alors même qu’il existe chez nous des filières sous AOP, IGP ou Label rouge, qui sont profondément ancrées dans les territoires, contribuent au maintien de l’emploi local et créent de la valeur dans les filières, tout en respectant des cahiers des charges très exigeants.
Franchement, je ne comprends pas pourquoi nous ne privilégions pas ces produits, qui sont d’ici, au lieu d’importer des produits qui viennent d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n^os 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs.
Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte –⁠ j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire.
Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont les éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne (UE) ; 95 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis –⁠ c’est là que le bât blesse ! – sont français, 20 %, européens, et les 40 % restants sont hors UE. Vous conviendrez toutefois qu’il s’agit essentiellement de fruits exotiques –⁠ la banane, l’ananas, la mangue et que sais-je encore.
Tout cela, pour vous répondre qu’il existe aussi bien une offre que des débouchés pour le bio, contrairement aux préjugés qui existent peut-être sur cette question. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous ne les retiriez.
La rédaction des autres amendements en discussion diffère tout à fait de celle des deux précédents, puisqu’ils tendent à introduire des objectifs supplémentaires, par exemple en fixant à 40 % la part sanctuarisée pour les productions labellisées. Pour des raisons de faisabilité concrète, il me semble un peu ambitieux de fixer de nouveaux objectifs, alors même que les objectifs actuels ne sont pas atteints. Qui plus est, s’agissant du bio, je viens de rappeler que l’offre existait, mais seuls 12 % des achats déclarés par les cantines sont issus de ce mode de production.
Ma seconde objection tient à l’effet de dilution des produits sous signe de qualité au sein des produits transformés. Par exemple, un poulet Label rouge perd cette appellation une fois découpé, ce qui est tout de même dommage. C’est pourquoi il serait nécessaire de mieux identifier les produits transformés.
Enfin, une faiblesse légistique m’amènera à émettre des avis de sagesse à certains amendements dont nous débattrons immédiatement après cette discussion commune. Je préconise donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés, à défaut avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, ou demande de retrait au profit des amendements n^os 366 et 609, dont l’examen va suivre.
Il est important de conserver une part d’au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, car cette dernière trouve dans la restauration collective un débouché indispensable. C’est pourquoi je ne veux pas modifier ce pourcentage.
Je comprends les arguments de Mme Laporte, et il est vrai que des produits sous signe de qualité qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique seraient disponibles. Néanmoins, il est important d’encourager la production en agriculture biologique car nous avons des objectifs en la matière, il n’est pas inutile de les rappeler. Par ailleurs, l’agriculture française a la capacité de répondre à cette demande.
Des productions locales de grande qualité ont vocation à faire partie de l’offre de restauration collective, y compris des productions de proximité, mais cela ne peut pas figurer de cette façon dans les cahiers des charges.
Les services du ministère de l’agriculture ont réalisé un clausier –⁠ un recueil de clauses – pour aider les intendants à rédiger leurs cahiers des charges de façon à pouvoir solliciter une production de qualité, locale, sans contrevenir aux règles du code de la commande publique. Nous sommes tenus de respecter le code de la commande publique qui interdit de formuler les clauses en ces termes. Avis défavorable au profit des amendements suivants.